Comité des droits de l ’ enfant

Quatre-vingt-huitième session

6-24 septembre 2021

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Réponses de l’Afghanistan à la liste de points concernant son rapport valant deuxième à cinquième rapports périodiques *

[Date de réception : 14 août 2020]

Première partie

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points (CRC/C/AFG/Q/2-5)

1.Selon les principes fondamentaux de la Constitution de la République islamique d’Afghanistan, aucune loi ne doit contrevenir aux principes et aux dispositions de la sainte religion de l’Islam. Le maintien de la déclaration interprétative est donc compatible avec la Constitution.

2.Le Gouvernement de la République islamique d’Afghanistan a pris les mesures suivantes pour améliorer l’application de la loi sur la protection des droits de l’enfant :

La Commission nationale pour la protection de l’enfance a été établie sur la base de l’article 9 de la loi sur la protection des droits de l’enfant. Elle a à sa tête le deuxième Vice-Président de la République islamique d’Afghanistan et a pour mission de surveiller et d’assurer l’application de la législation sur l’enfance. Elle se compose de 23 membres, dont des représentants d’entités gouvernementales, d’ONG et de la Commission afghane indépendante des droits de l’homme ;

Outre la Commission nationale pour la protection de l’enfance, afin d’améliorer l’application et le suivi de la loi sur la protection des droits de l’enfant, dans toutes les provinces d’Afghanistan ont été établis des comités techniques de protection des droits de l’enfant, sous la présidence du Ministre du travail et des affaires sociales à Kaboul et, au niveau provincial, sous celle du gouverneur de province. Les directeurs provinciaux siégeant dans ces comités sont chargés de mettre en évidence les obstacles et difficultés entravant la réalisation des droits de l’enfant au niveau de la province et de les signaler aux entités compétentes afin qu’elles prennent les mesures voulues. Des représentants d’organisations internationales participent aux travaux de ces comités en qualité d’observateurs. Dans tout le pays, les réseaux d’action pour la protection de l’enfance ont traité ou transmis aux entités compétentes divers cas de violation des droits de l’enfant (abus sexuels, agressions sexuelles, fugues, trafic, enlèvements, travail pénible, délinquance juvénile, mariages forcés, mariages d’enfants, exploitation d’enfants, implication d’enfants dans des groupes armés, toxicomanie). Ces réseaux ont enregistré et suivi 4 147 cas de violations diverses des droits de l’enfant au cours de l’année 2019 ;

Un système adapté de renvoi des cas, auquel participent le Ministère du travail et des affaires sociales, le Ministère de l’intérieur et la Direction des mineurs du Bureau du Procureur général a été mis en place en vue d’apporter une réponse adéquate aux cas d’abus et d’agressions sexuels sur enfants ;

En 2019, 68 cas de trafic, de traite ou d’enlèvement d’enfants vers des pays étrangers ont été détectés. Les enfants victimes ont été réintégrés dans leur famille après vérification de leurs liens de parenté ;

En 2019, le Département des travailleurs sociaux du Ministère du travail et des affaires sociales a fourni des services de conseil à 201 enfants victimes d’abus sexuels, d’agressions sexuelles, de trafic, de traite, de violence domestique, ou ayant fui leur foyer pour des faits de cet ordre. Ces enfants ont autant que possible été rendus à leur famille après avoir reçu les soins et services nécessaires.

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points

3.Le secrétariat de la Commission nationale pour la protection de l’enfance est assuré par le Ministère du travail et des affaires sociales. La Commission, instance gouvernementale non dotée de l’autonomie budgétaire, est habilitée à soumettre une proposition de budget au Parlement et au Gouvernement, eu égard aux priorités en matière de protection des droits des enfants. En raison du manque de ressources, les organisations internationales continuent à fournir le gros du budget du Département de l’enfance de la Commission afghane indépendante des droits de l’homme, l’État ne finançant que 11 % de ce budget.

4.Des crédits inscrits au budget de l’État ont été alloués au Ministère de la justice au titre de l’exercice budgétaire 2020 pour financer, vu leur grande utilité, la collecte de données sur les enfants ventilées par sexe, âge, groupe minoritaire et autres indicateurs aux fins de la constitution d’une base de données.

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

5.Des modifications des dispositions du Code civil relatives aux affaires familiales sont à l’étude. Les modifications proposées fixent uniformément à 18 ans l’âge minimum du mariage, pour les filles comme pour les garçons.

6.La Constitution et la loi sur l’éducation imposent à l’État d’assurer un enseignement secondaire obligatoire jusqu’à la neuvième année à tous les enfants, filles et garçons, sur un pied d’égalité. À cet effet, et pour remédier aux obstacles empêchant les filles d’accéder à une éducation de qualité dans des conditions d’égalité avec les garçons, en 2019 le Ministère de l’éducation a élaboré une politique pour l’éducation des filles destinée à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, enracinée dans les normes sociales, en matière d’éducation. Le manque d’infrastructures éducatives adéquates, l’inaccessibilité ou l’éloignement des écoles pour les filles, les mariages précoces, la pénurie d’enseignantes professionnelles, ainsi que les opinions erronées et certaines normes sociales hostiles à la scolarisation des filles expliquent la faiblesse du taux de scolarisation des filles par rapport à celui des garçons.

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

7.Pour éviter que des enfants ne soient tués ou mutilés par des engins explosifs improvisés et des restes explosifs de guerre, ce qui est fréquent, et réduire les dommages causés par les frappes aériennes ou les opérations de déminage dans des zones résidentielles, le Ministère de la défense a adopté une série de mesures, dont le plan relatif au déminage et aux explosifs, la politique de réduction des dommages causés par les frappes aériennes, et la politique de prévention des pertes civiles. Un enseignement sur les six violations graves des droits de l’enfant et sur le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés est dispensé dans les centres de formation de l’armée nationale afghane afin de sensibiliser les membres des Forces de défense au respect des droits de l’enfant dans les situations de conflit.

8.Le Ministère de la défense a conçu et mis en œuvre les mesures suivantes visant à protéger les droits des civils et à réduire les dommages de guerre :

La politique sur la protection des enfants dans les conflits armés ;

La procédure pour la prévention des pertes civiles lors de frappes aériennes ;

Le mécanisme d’application du Protocole V de la Convention sur l’interdiction et la limitation de l’emploi de certaines armes classiques ;

La mise en œuvre et le respect du protocole d’accord quadrilatéral entre les Forces de défense et de sécurité et la Commission afghane indépendante des droits de l’homme ;

9.Le Ministère de la défense poursuit devant les tribunaux militaires les membres des forces armées auteurs de violations des droits de l’enfant. En 2016, ces tribunaux ont été saisis de cinq affaires de violations des droits de l’enfant (meurtre, mutilation et enlèvement d’enfants dans la province de Paktia, notamment). À l’issue des procès, le tribunal militaire de première instance a déclaré les accusés coupables et a prononcé des peines de courte ou de longue durée d’emprisonnement à leur encontre.

10.En 2017, trois affaires d’agression sexuelle sur enfant ont été portées devant le tribunal militaire de première instance de la province de Kaboul. Après avoir entendu les réquisitoires de l’accusation et de la défense, le tribunal a déclaré les accusés coupables et les a condamnés à des peines d’emprisonnement de moyenne ou de longue durée.

11.Aucun plainte pour violation des droits de l’enfant n’a été déposée contre des membres des Forces de défense et de sécurité sur la période 2018-2019.

12.Pour compenser les dommages subis par les victimes d’attaques terroristes, le Conseil de sécurité nationale a conçu une politique de réduction des pertes civiles et d’indemnisation des préjudices financiers. En application de cette politique, les familles qui ont perdu des proches reçoivent 100 000 AFN et une personne reçoit 50 000 AFN en cas de blessure.

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

13.Comme exposé dans le rapport valant deuxième à cinquième rapports périodiques soumis par l’Afghanistan au Comité des droits de l’enfant, la loi sur l’enregistrement des actes d’état civil fait obligation à l’État afghan d’enregistrer à la naissance tous les enfants afghans qui naissent sur le territoire de la République islamique d’Afghanistan ou à l’étranger.

14.Depuis 2017, le système d’enregistrement des naissances et des décès couvre les 34 provinces du pays, avec pour résultat une augmentation du nombre des naissances enregistrées de 5,38 % pour les garçons et de 5,43 % pour les filles.

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

15.Il convient de noter que le paragraphe 6 de l’article 194 concerne l’héritage et non pas l’administration de châtiments corporels aux enfants. Aucune loi afghane ne prescrit de châtiments corporels et, au contraire, l’article 7 du Code des mineurs interdit expressément d’infliger toute punition sévère ou humiliante à un enfant, même si la « punition » vise ostensiblement à le corriger.

16.Le nouveau Code pénal, de 2018, a abrogé le paragraphe 1 de l’article 54 du Code pénal de 1976, qui autorisait les parents ou un enseignant d’un enfant à le corriger, dans les limites de la loi et de la charia, pour redresser son comportement.

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

17.La loi sur l’élimination de la violence envers les femmes interdit les mariages des mineurs (art. 27) et prévoit une peine d’emprisonnement de longue durée pour toute personne qui facilite un mariage par échange (baad) ou épouse une personne selon cette tradition (art. 25). Toute autre personne impliquée dans un mariagebaad en tant que témoin, représentant, médiateur ou aqid(personne accomplissant les rites religieux du mariage) encourt une peine d’emprisonnement de moyenne durée. Le Bureau du Procureur général a engagé des poursuites dans trois affaires de mariage baad en 2018 et quatre en 2019.

18.Le projet de loi sur la famille, en cours d’examen, fixe à 18 ans l’âge légal minimum du mariage pour les hommes et les femmes. Être mentalement apte est une autre condition.

19.La loi sur la protection des droits de l’enfant interdit la pratique illicite et illégale de l’exploitation sexuelle des garçons (batcha bazi) et le Code pénal de 2018 l’incrimine. Le Gouvernement afghan a engagé des programmes de sensibilisation des fonctionnaires de police et de justice en vue de mobiliser les communautés contre le batcha bazi. Il sensibilise par le canal des médias la population à l’interdiction et à la répression de cette pratique.

20.Sur la période 2017-2018/premier semestre 2019, les tribunaux afghans ont été saisis de 5 219 affaires de violence envers des femmes, dont 769 affaires de viol et 4 450 d’autres formes de violence. À la mi-2019, 653 affaires de viols de femmes ou de filles avaient été jugées dans quatre provinces (Balkh, Nangarhar, Herat et Kaboul), dont 26 ayant des enfants pour victimes. Dans les affaires ayant des enfants pour victimes, les auteurs des faits ont été condamnés à verser une indemnisation financière, s’ajoutant à la peine principale.

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

21.Le Ministère du travail et des affaires sociales a établi un mécanisme de coordination avec les tribunaux pour enfants de première instance aux fins de l’application de la loi de 2014 sur la garde des enfants. Dans le cadre de ce mécanisme et conformément au paragraphe 2 de l’article 58 du Code des mineurs, un enfant sans tuteur, un enfant né hors mariage, un enfant abandonné à l’hôpital par ses parents ou un enfant trouvé dans un lieu public peut, une fois une enquête sociale effectuée par un travailleur social et eu égard à son intérêt supérieur, être, sur décision d’un juge, confié à la garde d’une personne ayant présenté une demande d’adoption :

Entre 2014 et 2019, 200 enfants nés hors mariage, enfants sans tuteur ou enfants de familles pauvres n’ayant pas les moyens de subvenir à leurs besoins ont été confiés à un tuteur avec le consentement de leurs familles en application de la loi sur la garde des enfants. Des travailleurs sociaux surveillent les conditions de vie d’un enfant confié à la garde d’un tuteur pendant un an à partir de la date de prise d’effet de la décision judiciaire de placement ;

En 2019, le Ministère du travail et des affaires sociales a, sur décision de justice, placé 17 enfants sous tutelle. Cette même année quatre enfants abandonnés par leur famille ont été identifiés et enregistrés par le Ministère.

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

22.Alimentation : Étant donné que54 % des habitants de l’Afghanistan vivent en dessous du seuil de pauvreté, l’accès à la nourriture est dans l’ensemble précaire, avec pour conséquence la malnutrition des enfants et l’insécurité alimentaire. La malnutrition des enfants se traduit chez eux par une insuffisance pondérale et un retard de croissance. Ainsi :

36,3% des enfants ont une taille inférieure à la normale et 5,8% présentent une insuffisance pondérale ;

117 164 garçons et 132 435 filles souffrent de malnutrition modérée ;

89 122 garçons et 110 675 filles souffrent de malnutrition sévère ;

24 % des enfants afghans souffrent des effets néfastes d’une pauvreté multiforme.

23.Eau potable : En 2019, la Direction générale de l’approvisionnement en eau et des canalisations assurait l’accès à l’eau à un total de 216 006 abonnés en milieu urbain. Au niveau national, le taux d’accès à l’eau potable est de 37,3 % dans les zones urbaines ; dans la capitale, Kaboul, ce taux est de 16,4 % :

Pour garantir l’accès des populations rurales à l’eau potable, sur la période 2009-2019, le Ministère de la réhabilitation et du développement rural a mené à bien 20 206 projets d’approvisionnement en eau dans le pays. Ces projets ont bénéficié à 15 835 villages dans 390 districts des 34 provinces du pays. À l’heure actuelle, 14,5 millions de ruraux (soit 53 % de la population) ont accès à l’eau potable. Le Ministère prévoit l’exécution de 3 394 projets dans les années à venir ;

En 2019 des puits ont été creusés pour approvisionner des écoles en eau potable.

24.Éducation sexuelle : Leprogramme scolaire établi par le Ministère de l’éducation, ne prévoit pas de cours d’éducation sexuelle, mais il couvre l’éducation à la santé procréative en tenant compte des sensibilités sociales et de la moralité publique.

25.Toxicomanie : Selon le Ministère de la santé publique, de 90 000 à 110 000 enfants sont toxicomanes dans le pays. L’Afghanistan est doté de 12 centres spécialisés dans le traitement des enfants toxicomanes, qui prennent en charge 2 580 enfants par an en moyenne.

26.Écoles : Au premier semestre 2019, le Ministère de l’éducation a scolarisé en première année 842 735 enfants (dont 43 % de filles) vivant dans les zones à climat froid et jusqu’alors non scolarisés pour leur assurer l’égalité d’accès à l’enseignement. Au total 92 écoles primaires ont été construites et ouvertes pour accueillir les enfants dans les zones reculées.

27.Possibilités éducatives : Au titre deses plans éducatifs et afin d’offrir des chances égales en matière d’éducation, le Ministère de l’éducation a fourni des services éducatifs aux enfants de rapatriés, dont 38 432 étaient scolarisés à la fin du premier semestre 2019.

28.Enseignants : Le manque de ressources humaines et d’enseignants professionnels est un des obstacles à l’accès des filles aux services éducatifs. Conformément à son plan d’opération pour 2019, le Ministère de l’éducation a recruté 6 549 enseignants, dont 1 871 femmes. Le Ministère s’est en outre engagé à recruter 3 000 enseignantes par an les trois prochaines années afin de remédier à la sous-représentation des femmes dans le corps enseignant en milieu rural. L’exécution de ce plan a, à ce jour, permis de recruter 4 073 enseignantes, maintenant en poste dans les écoles du pays.

29.Conseils d ’ école : Depuis 2017, 882 conseils administratifs scolaires ont été établis et 13 230 membres de ces conseils ont reçu la formation nécessaire aux fins de remédier aux problèmes auxquels les écoles sont confrontées, de renforcer la discipline scolaire et d’améliorer l’administration scolaire. Le Ministère de l’éducation a conclu avec la Banque mondiale un accord, en cours de mise en œuvre, prévoyant un budget de 298 millions de dollars destiné à améliorer la qualité de l’enseignement.

30.Accès à l ’ éducation : En vue de scolariser un plus grand nombre d’enfants privés d’enseignement, le Ministère de l’éducation a conclu avec l’organisation Education Cannot Wait, un accord d’une valeur de 36 millions de dollars en application duquel 34 000 enfants (dont 20 000 filles) auront accès à l’éducation.

31.Le Ministère de l’éducation élabore une politique globale qui sera bientôt finalisée en vue de garantir l’accès des enfants non scolarisés à l’éducation. Étant donné que seulement 58 % des écoles disposent d’un environnement éducatif sûr, l’État prévoit la construction de 6 000 nouvelles écoles.

32.Financement de l ’ éducation : 46 protocoles d’accord d’une valeur de 3,04 milliards d’AFN ont été signés et mis en œuvre avec des organisations nationales et internationales pour renforcer l’enseignement général et l’alphabétisation, construire, équiper et réparer des écoles et recruter des enseignants dans tout le pays.

33.Éducation des femmes : Les mariage d’enfants sont un des obstacles à l’accès des filles à l’éducation. Le Gouvernement afghan s’attache à sensibiliser la population aux effets néfastes des mariages précoces et des grossesses d’adolescentes. Conformément à la politique pour l’éducation des filles et leur accès égal aux possibilités d’éducation, l’État a assuré un environnement favorable aux filles enceintes dans les écoles pour éviter qu’elles soient privées d’éducation.

34.Enfants non scolarisés : Une politique globale pour la scolarisation des enfants non scolarisés est en cours de finalisation. Le Ministère de l’éducation a en outre élaboré une politique d’inclusion pour ouvrir la voie à l’éducation des enfants handicapés. Cette politique vise à garantir une éducation aux enfants handicapés entrant dans quatre catégories : handicap visuel, handicap auditif, retard mental et handicap physique.

35.Enfants handicapés : Afin d’assurer l’égalité des chances en matière d’éducation aux enfants handicapés, le Gouvernement afghan a prévu de construire cinq écoles spéciales dans les provinces de Badakhshan, Logar, Bamyan, Laghman et Kandahar en 2020. Selon l’Autorité de la formation technique et professionnelle, des écoles spéciales pour enfants handicapés seront construites dans les 34 provinces au cours des cinq prochaines années. Les enfants présentant un handicap sensoriel (visuel ou auditif) ou mental seront scolarisés dans des écoles spéciales équipées pour les aider à suivre des études. Le programme d’études des écoles pour enfants présentant un handicap visuel ou auditif va actuellement jusqu’à la sixième année ; le programme des septième à douzième années est en cours d’élaboration.

36.Enfants malvoyants et malentendants : Deux livres en braille sont en usage dans les provinces de Kaboul et d’Herat ; d’autres seront bientôt publiés pour les écoles spéciales de cinq autres provinces. Deux écoles pour malvoyants et malentendants vont être reclassées en instituts. Une école pilote pour enfants présentant un retard mental sera construite en 2020.

37.Enfants présentant un handicap physique : Les enfants présentant un handicap physique (perte d’un membre, etc.) peuvent étudier dans les écoles ordinaires avec les autres enfants et exercer ainsi leur droit à l’éducation.

38.Règlement des litiges par les mécanismes de justice informelle : Les articles 16 et 17 du projet de loi sur le règlement des litiges dans le cadre d’une jirga ou d’un conseil de discipline dispose que les médiateurs sont tenus de respecter les droits de l’homme des parties au litige, des tiers, des femmes et, en particulier, des enfants. Dans le cadre des mécanismes de justice informelle, les médiateurs chargés d’examiner et de régler les litiges ne sont habilités ni à imposer une peine privative de liberté, ni à infliger une amende ni à prononcer un baad, ni à condamner quiconque à une quelconque peine.

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

39.Afin d’assurer la protection physique des enfants vivant dans les zones touchées par le conflit, le Ministère de l’éducation a distribué des kits pédagogiques aux enseignants des écoles, y compris des trousses de premiers secours à utiliser en cas d’urgence pour réduire les pertes. Le Ministère a en outre organisé dans tout le pays des programmes de formation à l’intention des fonctionnaires des Directions de l’éducation afin qu’ils puissent atténuer les risques en cas de danger et d’urgence et protéger les enfants.

40.Conformément à la législation et à la réglementation afghanes, le Gouvernement de l’Afghanistan, signataire de la déclaration « Écoles sûres », n’utilise en aucun cas à des fins militaires les écoles et autres biens civils protégés et il assure la protection des écoles en étroite coordination entre les Forces de défense et de sécurité et le Ministère de l’éducation. En cas d’attaques par un groupe armé antigouvernemental, les écoles et les autres biens civils protégés risquant d’être pris dans la ligne de feu sont fermés temporairement et rouvrent une fois passé le danger.

41.Au moment de l’établissement du présent rapport, en 2019, 26 cas de poliomyélite étaient recensés dans le pays, la quasi-totalité dans des zones reculées n’ayant pas été couvertes par les opérations de vaccination du fait de l’insécurité causée par la présence de groupes armés antigouvernementaux. La vaccination antipoliomyélitique de porte à porte est interdite depuis mai 2018 dans les zones sous l’influence des groupes armés. À la date d’avril 2019, les groupes armés antigouvernementaux s’opposaient dans les zones sous leur influence à toutes les activités de l’OMS, y compris la campagne d’éradication de la poliomyélite. Depuis le 25 septembre 2019, seuls les centres de santé assurent encore des services de vaccination, les campagnes de vaccinations dans les mosquées et de porte à porte ayant été suspendues. En raison de cette suspension seulement 7,6 millions (77 %) des 9,9 millions d’enfants éligibles ont été vaccinés.

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

42.Selon les informations fournies par les Forces de défense et de sécurité afghanes et conformément aux lois nationales applicables, dont le Code pénal de 2018, il n’est pas permis à ces forces d’enrôler des enfants. Les enfants qui demandent à s’engager ou qui essaient de se faire enrôler dans les Forces de défense et de sécurité en falsifiant leur carte d’identité nationale en sont empêchés grâce à des contrôles réguliers. Conformément au Code pénal, dans les cas où l’apparence physique d’un postulant ne correspond pas à l’âge inscrit sur sa carte d’identité nationale, le postulant est soumis à un examen de médecine légale. En cas de doute sur l’âge d’un enfant au regard de sa taille, l’intérêt supérieur de l’enfant prime et le postulant est considéré comme un enfant. En 2017, 2018 et 2019, respectivement, 268, 314 et 80 enfants, ont tenté de s’engager dans les forces de police mais ils se sont vu opposer un refus pour diverses raisons ; 13 de ces enfants demandaient à s’engager dans la police locale.

43.Les enfants ayant été ou étant impliqués dans des groupes terroristes et ayant pris part à des hostilités ont pour la plupart été recrutés de force ou enlevés par des groupes criminels et se sont retrouvés au service de groupes armés antigouvernementaux. Ceux de ces enfants qui sont arrêtés par les forces de sécurité gouvernementales sont donc traités dans le plein respect de leurs droits en tant qu’enfants dans le respect de leur intérêt supérieur et des lois internes applicables. L’équipe médicale fournit au besoin des médicaments à ces enfants, qui sont ensuite rendus à leur famille, une fois accomplies les formalités administratives et sécuritaires.

44.Le Ministère des réfugiés et des rapatriés, en coopération avec 41 ONG nationales et internationales, s’emploie à mettre en œuvre la politique nationale en faveur des personnes déplacées afin de remédier aux différents problèmes auxquels sont confrontées ces personnes, notamment en leur délivrant une carte d’identité nationale, en les approvisionnant en eau potable, en leur assurant un hébergement, en leur fournissant des services d’hygiène, de santé, d’éducation, de formation professionnelle, en menant une action de sensibilisation et en leur distribuant de la nourriture. Le Ministère du travail et des affaires sociales, en coopération avec le Ministère des mines et du pétrole et avec la Chambre de commerce, ainsi qu’avec l’aide d’organisations internationales, a mis en place des cours de formation professionnelle qui ont accueilli 51 893 personnes déplacées, dont 33 510 ont achevé ces cours.

45.En 2019, le Ministère des réfugiés et des rapatriés, en collaboration avec des organisations internationales, a fourni des services de premiers soins et des moyens de subsistance à 168 788 familles déplacées dans l’ensemble du pays. On dénombre au total 290 830 familles déplacées.

46.Selon les statistiques du HCR, 55,5 % des personnes déplacées en Afghanistan sont des enfants, soit un total de 1 129 874 enfants déplacés.

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

47.Le Code pénal de 2018 fixe l’âge minimum de la responsabilité pénale à 12 ans.

48.Selon les statistiques, en 2019 les centres de réadaptation/correction du pays accueillaient 2 740 enfants.

49.Les tribunaux de la République islamique d’Afghanistan traitent les affaires auxquelles des enfants sont parties conformément au Code des mineurs, notamment son article 15. Le tribunal spécial pour enfants ne traite une affaire impliquant un enfant seulement après qu’une enquête sociale a été effectuée par un travailleur social. En 2019, les centres de réadaptation pour enfants ont, eu égard au statut particulier des enfants, effectué 257 enquêtes sociales en prenant en considération les caractéristiques individuelles de chacun des enfants concernés puis les ont transmises à un procureur spécial pour enfants aux fins du processus judiciaire. Actuellement, 15 travailleurs sociaux fournissent des services au centre de réadaptation de Kaboul.

50.En vertu de la loi sur l’élimination de la violence envers les femmes et de la loi sur la lutte contre le harcèlement des femmes et des enfants, ainsi que de la procédure pour le traitement des plaintes de femmes pour harcèlement sur leur lieu de travail (élaborée récemment par le Ministère de l’intérieur), des comités pour la prévention du harcèlement sexuel dans les services relevant du Ministère de l’intérieur ont été créés dans la capitale et les provinces pour prévenir le harcèlement des femmes et des enfants dans les postes de police.

Tableau : Auteurs de crimes contre les femmes et les filles − 2017 à 2018

Condamnés	Jusqu’à un an de prison	Jusqu’à cinq ans de prison	Jusqu’à quinze ans de prison	Jusqu’à ving t ans de prison	Peine capitale	Amende
3 411	1 220	469	439	371	20	865

51.Des boîtes à plaintes ont été installées dans tous les centres de correction afin de prévenir la violence et la maltraitance envers les enfants qui y sont détenus. Les enfants victimes d’une quelconque violation peuvent déposer une plainte dans une de ces boîtes. Ces boîtes sont vidées deux fois par semaine par la Direction générale des centres de correction, à Kaboul, et par les directeurs de la justice, dans les provinces, pour examen. Les plaintes graves dépassant les compétences de ces autorités sont transmises au Ministère de la justice ou à d’autres autorités judiciaires.

Deuxième partie

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

52.Les lois, procédures et politiques ci-après ont été adoptées après 2017 en conformité avec les normes relatives aux droits de l’homme.

A.Loi de 2019 sur la protection des droits de l’enfant

53.Cette loi a été élaborée en conformité avec les normes relatives aux droits de l’homme, la Convention relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs interdisant, respectivement, l’implication d’enfants dans les conflits armés et la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que d’autres instruments internationaux sur les droits de l’enfant, y compris la justice pour enfants.

54.La loi couvre les droits à la survie et au développement, le droit à la participation, l’interdiction de la discrimination et d’autres droits fondamentaux de l’enfant. Elle interdit les abus sexuels sur enfants, y compris le batcha bazi, et garantit les droits des enfants dont les parents sont en détention.

B.Loi de 2017 sur la prévention du harcèlement des femmes et des enfants

55.Cette loi a été élaborée dans le but de protéger les femmes et les enfants contre le harcèlement physique, mental, verbal, sexuel et toute autre forme de harcèlement.

56.La loi protège les femmes et les enfants dans les lieux publics, tels qu’écoles maternelles et orphelinats, ainsi que dans les institutions gouvernementales et privées ; elle prévoit un accompagnement des victimes de violence.

C.Loi contre la torture

57.Cette loi, adoptée en 2018, a pour but de prévenir l’usage de la torture contre les suspects, les accusés, les condamnés et toute autre personne et de protéger leur dignité humaine aux stades de la détection des crimes, de l’enquête, du procès et de l’application des peines.

58.Outre la prévention de la torture, l’interdiction de la torture et la punition de ses auteurs cette loi prévoit un système d’indemnisation pour les victimes de torture.

59.Le Ministère des finances alloue au Ministère de la justice un budget destiné à indemniser les victimes de torture.

60.Au moment où il déclare coupable une personne accusée de torture, le tribunal prend une ordonnance d’indemnisation du plaignant, payable dans les trente jours suivant le prononcé de la décision de justice définitive.

D.Code pénal de 2018

61.Le Code pénal de 2018 est le document juridique le plus complet concernant les crimes, les peines, la sécurité et les mesures éducatives. Il résume et regroupe en un texte unique les dispositions criminelles et pénales de 33 lois.

62.Le Code pénal, adopté en remplacement du Code pénal de 1976, a été élaboré sur la base des principes fondamentaux du droit pénal dans le respect des nouvelles valeurs de la doctrine pénale aux fins de défendre efficacement les valeurs sociales de l’Afghanistan tout en garantissant les droits de l’homme des suspects, des accusés et des condamnés.

63.Les normes relatives aux droits de l’homme et les mécanismes modernes de défense sociale ont été incorporés dans le Code pénal en vue tant de prévenir le crime et de renforcer la sécurité au sein de la société que de faciliter la réadaptation des délinquants.

64.Afin d’assurer une meilleure protection de la société, le Code pénal de 2018 a été actualisé en y inscrivant de nouveaux types de crimes et délits s’étant manifestés à partir du début des années 1980 et donc non couverts par le précédent Code, qui remontait à plus de quatre décennies, notamment : le terrorisme, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, le génocide et l’agression contre les États, la cybercriminalité, le trafic d’êtres humains et de migrants, les crimes en relation avec les services et les biens stratégiques et nucléaires, les infractions à la législation électorale, la torture, la criminalité organisée, le blanchiment d’argent.

65.Un chapitre distinct du Code de 2018 interdit et incrimine l’implication d’enfants dans les conflits armés ainsi que la vente et la prostitution d’enfants et la pédopornographie.

E.Politique de 2019 pour l’éducation des filles

66.Selon les statistiques et les chiffres du Ministère de l’éducation :

En Afghanistan 40 % des élèves sont des filles ;

Les écoles publiques et privées du pays accueillent quelque 9 200 000 enfants, mais environ 3 700 000 enfants (dont 60 % de filles) n’ont pas accès à l’éducation ;

Dans les villes on ne dénombre que 78 filles scolarisées pour 100 garçons scolarisés et 50 filles pour 100 garçons dans les provinces.

67.En 2019, le Ministère de l’éducation a élaboré une politique pour assurer aux filles une éducation égale à celle des garçons et éliminer les disparités fondées sur le sexe dans le système éducatif.

68.Cette politique a pour but principal de lever les obstacles à l’accès des filles et des femmes à l’éducation et d’atténuer les disparités entre garçons et filles à l’école. En application de cette politique, le Ministère de l’éducation est tenu de mener des actions positives en faveur des écolières, des étudiantes et des enseignantes.

F.Loi de 2018 sur l’éducation des enfants placés en milieu fermé

69.Le Ministère de l’éducation a élaboré la loi sur l’éducation des enfants placés en milieu fermé afin de garantir et d’encadrer les droits éducatifs des enfants placés en centre de réadaptation pour enfants.

70.Ce texte dispose qu’un enfant placé en milieu fermé peut être inscrit dans une école affiliée même s’il n’a pas de document d’identité sur lui, ses parents disposant alors de trois mois pour présenter un tel document d’identité. Les enfants placés en centre de réadaptation pour enfants peuvent ainsi comme les autres exercer leurs droits éducatifs.

71.Ce texte fait obligation au Ministère de l’éducation de dispenser un enseignement primaire aux enfants de moins de 15 ans et d’assurer l’alphabétisation de ceux de plus de 15 ans. À la fin de l’enfermement d’un enfant, le centre de réadaptation pour enfants concerné certifie sa période de scolarisation et l’oriente vers une école publique relevant du Ministère de l’éducation pour qu’il y poursuive sa scolarité.

G.Loi sur la protection sociale

72.Cette loi a pour but de protéger les couches vulnérables de la société en établissant des centres pour la prestation de services sociaux aux personnes handicapées, aux personnes âgées et aux femmes sans tuteur, et en créant un orphelinat pour enfants sans tuteur.

73.La loi interdit la mendicité et punit d’une courte peine d’emprisonnement les personnes qui emploient des enfants pour mendier.

74.Pour appliquer la loi précitée a été instituée la Haute-Commission pour la protection sociale, composée de 12 hauts fonctionnaires d’organes gouvernementaux et d’un membre de la Commission afghane indépendante des droits de l’homme et présidée par le Ministre du travail et des affaires sociales.

H.Nouvelles institutions

75.Les nouvelles institutions ci-après ont été établies :

Le Ministère d’État chargé des droits de l’homme, en 2019 ;

La Commission nationale pour la protection de l’enfance.

Troisième partie

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

76.Le Gouvernement afghan étudie la question d’une budgétisation adaptée aux enfants et d’une ligne budgétaire consacrée à l’enfance.

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

77.Le Ministère de l’intérieur a créé un service d’assistance téléphonique (le 119) chargé de recueillir les plaintes des enfants. Sur la période 2017-2019, cette ligne a reçu 2 669 appels. La plupart concernait des faits de violence envers des femmes ; 46 concernaient des cas de maltraitance sur enfant (violence physique et domestique ; viols). Le Ministère de l’intérieur instruit les plaintes exigeant une réponse urgente et transmet les cas nécessitant des investigations plus poussées aux autorités légales et judiciaires pour suivi supplémentaire.

78.L’hôpital psychiatrique de Kaboul est doté d’un service des urgences pour répondre aux besoins des enfants atteints de troubles mentaux ou psychologiques. Un centre spécialisé dans le traitement des troubles psychiatriques de l’enfant a été créé dans le district de Shaidaie (province de Herat). Les centres de réadaptation pour enfants fournissent des services de santé et de psychiatrie à ceux de leurs résidents souffrant des séquelles des violences sexuelles qu’ils ont subies. Les services de santé en place ne suffisent toutefois pas pour bien prendre en charge tous les enfants présentant des troubles mentaux ou psychiatriques.

79.Le Ministère de la santé publique a lancé une formation sur des sujets comme le conseil sociopsychologique, la violence sexiste et les droits des personnes handicapées, et a formé 1 713 agents de santé à la fourniture de conseils sociopsychologiques aux victimes de traumatismes psychologiques et aux personnes souffrant de psychose. Les agents de santé des provinces ont été formés à la fourniture d’une assistance aux enfants déplacés.

80.Un centre de réhabilitation pour enfants a été créé à Kaboul afin de fournir des services de santé aux enfants atteints d’autisme, du syndrome de Down, de retard mental et autres.

81.Sur la période 2017-2019, la Commission pour la prévention de la traite des êtres humains et du trafic de migrants, relevant du Ministère de la justice, s’est employée à éviter que les enfants ne soient affectés à des travaux pénibles les exposant à des atteintes physiques et mentales et a pu ainsi soustraire les nombres suivants d’enfants à de tels travaux.

Année	Enfants soustraits à des travaux pénibles	Sexe
Garçons	Filles
2017	983	983	0
2018	377	373	4
2019	402	388	14
Total	1 762

82.Comme signalé dans le rapport valant deuxième à cinquième rapports périodiques soumis par l’Afghanistan au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, en 2017, le Ministère de la santé publique a déployé des équipes sanitaires mobiles dans 29 provinces du pays pour aider les personnes n’ayant pas accès aux services de santé, vivant dans des zones éloignées des centres de santé ou se trouvant en situation d’urgence.

83.Ces équipes fournissent des services de santé dans 33 provinces du pays (la province de Badakhshan est desservie par les antennes sanitaires d’ONG). À ce jour ces équipes ont fourni des services de santé à 911 162 enfants (dont 457 272 filles et 453 890 garçons).

N o	Province	Filles de moins de 5 ans	Garçons de moins de 5 ans
1	Badakhshan	-	-
2	Badghis	47 145	45 407
3	Baghlan	4 727	4 303
4	Balkh	4 424	4 393
5	Bamyan	18 577	17 942
6	Daikundi	14 601	14 493
7	Farah	632	811
8	Faryab	3 257	3 591
9	Ghazni	3 238	2 627
10	Ghor	35 248	35 047
11	Helmand	39 283	39 962
12	Herat	43 936	44 085
13	Jawzjan	24 759	24 161
14	Kaboul	10 195	9 019
15	Kandahar	39 630	43 661
16	Kapisa	771	919
17	Khost	1 429	1 727
18	Kunar	2 500	2 405
19	Kunduz	12 787	12 854
20	Laghman	14 150	13 539
21	Logar	1 882	1 959
22	Nangarhar	37 743	38 629
23	Nimroz	2 376	2 821
24	Nuristan	2 617	2 419
25	Paktika	17 854	17 657
26	Paktia	33 272	29 769
27	Panjshir	2 105	2 027
28	Parwan	615	546
29	Samangan	15 568	14 256
30	Sar-e - Pul	7 603	7 346
31	Takhar	625	704
32	Urozgan	2 217	2 479
33	Wardak	1 598	1 706
34	Zabul	9 917	10 626
Total d’enfants = (911 162)	Total filles = (457 272)	Total garçons = (453 890)

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

84.Les statistiques du Ministère du travail et des affaires sociales indiquent que 10 300 enfants vivent en orphelinat public ou privé.

85.Selon les chiffres gouvernementaux, les Forces de défense et de sécurité afghanes n’ont enrôlé aucun enfant.

86.Les données et chiffres de l’Autorité nationale de la statistique et de l’information indiquent que le pays compte 57,1 % de familles nucléaires et 42,7 % de familles élargies.

87.D’après l’Autorité nationale de la statistique et de l’information, 70 % des femmes ayant accouché ces cinq dernières années ont bénéficié au moins une fois de services de santé de maternité/d’obstétrique, contre seulement 7 % en 2014.

88.Des statistiques précises sur les enfants handicapés font défaut, mais à l’heure actuelle 1 846 enfants (dont 1 222 garçons et 624 filles) présentant un handicap visuel ou auditif suivent une formation en école technique et professionnelle spéciale. L’Afghanistan est doté de sept écoles spéciales pour enfants handicapés qui dispensent une formation à ces enfants dans les provinces de Kaboul, Herat, Khost, Nangarhar, Balkh, Zabul et Ghazni.

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

89.Le recensement de 2017, le plus récent effectué en Afghanistan, indique que le pays comptait alors 9 200 000 élèves et 17 800 salles de classe. Du fait de l’insécurité et du manque d’établissements scolaires, quelque 3 700 000 enfants ne seraient pas scolarisés.

90.L’article 43 de la Constitution dispose que tout citoyen afghan a droit à l’éducation et que l’État a l’obligation de garantir à chaque citoyen une possibilité adéquate d’éducation gratuite jusqu’à la fin du secondaire.

91.L’article 44 de la Constitution précise que l’État est tenu de fournir des services éducatifs dans des conditions d’égalité aux filles et aux garçons.

92.Conformément à son obligation au titre des ODD, l’État afghan s’emploie à fournir des services d’éducation primaire à tous les enfants dès 2020.

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

93.Le Bureau du Procureur général adjoint chargé de l’élimination de la violence envers les femmes et de la justice pour enfants a été saisi de 2 035 affaires concernant des actes répréhensibles commis par des enfants en 2018 et de 2 317 en 2019. En 2018 et 2019, 22 enfants ont bénéficié de mesures de substitution à la détention dans les provinces de Kaboul, Badghis et Jawzjan. En 2019, 45 enfants ont bénéficié d’une mesure de probation, là aussi pour leur éviter l’emprisonnement, qui n’est prononcé qu’en dernier recours.

94.Pour apporter une réponse adéquate et continue à la violation des droits fondamentaux des femmes et des enfants, le Ministère de l’intérieur a mis en place un nouveau département, qui est chargé de la gestion du service public. Ce département enregistre les plaintes des femmes et des enfants, en utilisant des formulaires spéciaux, et les oriente vers les autorités concernées. Ces formulaires sont accessibles en ligne.

95.Comme la correction et la discipline des enfants relèvent de la responsabilité inhérente des parents et de leur tuteur légal, la Cour suprême de la République islamique d’Afghanistan, conformément à l’article 78 de la loi sur la protection des droits de l’enfant, ne prononce des peines d’emprisonnement contre des enfants que dans de très rares cas. En cas d’infraction ou de primodélinquance de la part d’un enfant, le principe est de le remettre à ses parents ou à son tuteur après formulation par le tribunal de conseils et de directives spécifiques.

Mesures de substitution à l’emprisonnement prononcées par la Cour Suprême

N o	Période	Nombre de condamnations à l ’ emprisonnement	Nombre de condamnations à une mesure de substitution à l ’ emprisonnement
1	Premier semestre 2019	619	114

96.En 2019, le Bureau du Procureur général de la République islamique d’Afghanistan a engagé des poursuites en vertu du Code pénal de 2018 dans 11 affaires de batcha bazi.

97.Le tableau ci-après indique les nombres de procédures engagées par le Bureau du Procureur général adjoint chargé de l’élimination de la violence envers les femmes et de la justice pour enfants dans des cas de mariage d’enfants, de mariage forcé, de baadet de batcha bazi.

Année	Mariage d ’ enfant	Mariage forcé	Baad	Batcha Bazi
2018	9	28	3
2019	11	4	4	11

Conclusion

98.En tant que partie à la Convention relative aux droits de l’enfant, la République islamique d’Afghanistan réaffirme son engagement de fournir, dans la limite de ses ressources, les moyens nécessaires au développement et à l’éducation des enfants dans tout le pays et à éliminer les obstacles à la promotion de leurs droits.

99.La pleine réalisation des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses Protocoles facultatifs en Afghanistan, pays qui a connu des décennies de guerre et qui reconstruit ses institutions gouvernementales et l’infrastructure de ses services publics, exige d’énormes ressources, un renforcement de l’administration et suffisamment de temps.

100.La République islamique d’Afghanistan a réalisé de grands progrès en ce qui concerne le développement du système éducatif, des services de santé, de la satisfaction des besoins fondamentaux des enfants et de leur protection contre la violence et les conflits armés.

101.Les problèmes de sécurité que connaît le pays imposent de continuer à consacrer une énorme part du budget de l’État à la lutte contre le terrorisme et à la protection des civils, ce qui réduit d’autant les ressources disponibles pour financer la promotion et la réalisation des droits des enfants. L’insuffisance des ressources financières et humaines dont dispose le Ministère de l’éducation fait que de nombreux enfants, surtout des filles, ne sont pas scolarisés. L’insécurité a retardé l’exécution des plans et projets opérationnels et de développement et obligé à fermer de nombreuses écoles, privant ainsi des enfants de scolarité.

102.La grande insécurité imputable aux groupes armés terroristes et antigouvernementaux a gravement entravé, retardé et amoindri la prestation de services essentiels aux enfants, qui demeurent en permanence aux prises avec de graves difficultés. Les déplacements de population provoqués par les hostilités, conjugués aux catastrophes naturelles et à des normes sociales rétrogrades, ont entraîné l’appauvrissement constant de la population et l’affaiblissement de l’état de droit, ce qui nuit à la promotion et à la réalisation des droits de l’enfant.