Comité des droits de l’enfant

Rapport valant deuxième à cinquième rapports périodiques soumis par l’Afghanistan en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2016 *

[Date de réception : 20 juillet 2018]

Table des matières

Page

Avant-propos4

Préambule6

I.Mesures d’application générales7

Législation7

Coordination8

Stratégie nationale/Plan d’action national8

Suivi indépendant9

Allocation des ressources9

Corruption9

II.Définition de l’enfant10

III.Principes généraux11

Non-discrimination11

Intérêt supérieur de l’enfant12

Droit à la vie, à la survie et au développement12

Respect de l’opinion de l’enfant13

IV.Libertés et droits civils13

Enregistrement des naissances, nom et nationalité13

Préservation de l’identité13

Accès à des informations provenant de sources diverses et protection contre les matériels préjudiciables au bien-être de l’enfant14

V.Violence à l’égard des enfants14

VI.Milieu familial et protection de remplacement19

Enfants privés de milieu familial19

VII.Handicap, santé de base et bien-être20

Statistiques sanitaires et services de santé21

Santé des adolescents24

Coutumes et traditions néfastes24

Niveau de vie25

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles25

IX.Mesures de protection spéciales27

X.Suivi du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants30

XI.Suivi du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés33

Conclusion34

Tableaux et figures

Figure 1 : Nombre d’enfants en centre d’accueil16

Figure 2 : Nombre de femmes policières17

Figure 3 : Effectifs de la police en 2012 par sexe17

Figure 4 : Effectifs de la police en 2014 par sexe18

Figure 5 : Effectifs de la police en 2015 par sexe19

Figure 6 : Nombre d’enfants en orphelinat20

Figure 7 : Nombre de décès d’enfants pour 1 000 naissances22

Figure 8 : Nombre d’élèves par sexe26

Figure 9 : Personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays28

Figure 10 : Nombre d’enfants en centres de réadaptation32

Figure 11 : Nombre d’enfants dont l’intégration dans l’armée a été empêchée ou refusée34

Tableaux

Tableau 1 : Nombre d’enfants en centre d’accueil16

Tableau 2 : Nombre de femmes policières17

Tableau 3 : Effectifs de la police en 2012 par sexe18

Tableau 4 : Effectifs de la police en 2014 par sexe18

Tableau 5 : Effectifs de la police en 2015 par sexe19

Tableau 6 : Nombre d’enfants en orphelinat20

Tableau 7 : Nombre de décès d’enfants pour 1 000 naissances23

Tableau 8 : Nombre d’élèves par sexe26

Tableau 9 : Personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays28

Tableau 10 : Nombre d’enfants en centres de réadaptation33

Tableau 11 : Nombre d’enfants dont l’intégration dans l’armée a été empêchée ou refusée34

Avant-propos

Au nom d’Allah, le très Clément, le Miséricordieux

La présentation de rapports portant sur les résultats obtenus en matière d’exercice des droits de l’homme, en particulier sur les avancées réalisées dans l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, est un moyen opportun de mettre en lumière les progrès accomplis par l’Afghanistan dans ce domaine et de cerner les défis et obstacles à cette tâche primordiale et de grande envergure. Il s’agit de l’un des principaux engagements du Gouvernement de la République islamique d’Afghanistan à l’égard de l’Organisation des Nations Unies. L’établissement de rapports peut, au sein du pays, aider le Gouvernement à élaborer et à mettre en œuvre des lois, règlements et politiques et, au niveau international, consolider notre position. Aujourd’hui, le Ministère des affaires étrangères se réjouit d’avoir achevé le rapport valant deuxième à cinquième rapports périodiques de l’Afghanistan sur la Convention relative aux droits de l’enfant, publié en dari, en pachto et en anglais.

En tant que membre actif de la communauté internationale, l’Afghanistan est soucieux d’harmoniser les dispositions de ladite Convention avec ses structures nationales, d’en suivre la mise en œuvre et de faire rapport à ce sujet. Les enfants afghans comptent parmi les catégories les plus vulnérables de la société, et à l’heure actuelle nombre d’entre eux, contraints de se livrer à des travaux pénibles et forcés dans les rues, sont privés d’éducation. De même, un grand nombre de filles sont soumises à des mariages forcés et précoces. C’est pourquoi, dans le but de protéger et de promouvoir les droits de tous les citoyens, en particulier les enfants, le Gouvernement afghan a pris des mesures décisives. Ainsi, plus de 9 millions d’enfants, dont 40 % de filles, sont aujourd’hui scolarisés.

Les engagements en matière de droits de l’homme mis en exergue dans la Constitution reflètent en réalité la volonté de tous ceux qui n’ont pas pu exercer leurs droits les plus fondamentaux au cours des dernières décennies. Cependant, avec la mise en place du nouveau système politique, ces dix-sept dernières années l’Afghanistan a accompli des progrès tangibles dans ce domaine aux niveaux national et international. Au milieu des problèmes de sécurité actuels, et en dépit de ceux-ci, le Gouvernement d’unité nationale s’est constamment efforcé de donner effet aux droits fondamentaux de la population, en particulier ceux des femmes et des enfants, compte tenu des ressources à sa disposition ces quatre dernières années.

L’adhésion au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en octobre 2017 est l’une des principales réussites de ce Gouvernement, en particulier du Ministère des affaires étrangères. Actuellement, nous pouvons mettre à profit cette tribune pour œuvrer davantage à la défense, à la protection et au renforcement de nos droits fondamentaux et pour transmettre le message commun de notre nation au monde. Par ailleurs, l’appartenance de l’Afghanistan à ce conseil démontre que si le pays reste confronté à des défis considérables en termes d’exercice des droits fondamentaux de ses citoyens, sur la scène internationale il a acquis une position avantageuse et crédible. Ce succès témoigne de la détermination du gouvernement à protéger les droits de l’homme, en tant que valeur inscrite dans la Constitution de la République islamique d’Afghanistan.

Durant une quinzaine d’années, les Taliban, Daech (État islamique d’Iraq et du Levant, ou EIIL) et d’autres groupes terroristes qui combattent le peuple et le Gouvernement afghans ont commis des violations des droits de l’homme, voire des crimes contre l’humanité, tels que des procès arbitraires, des assassinats de masse ciblés, et des attaques contre des lieux de culte, des écoles et des installations publiques dans diverses régions du pays. Parallèlement à ces événements regrettables, le Gouvernement, tenant compte des engagements qu’il a déjà pris, déploie des efforts considérables pour préserver les valeurs des droits de l’homme. Parmi les principales mesures concrètes à ce sujet figurent l’application de la loi sur la prévention du harcèlement des enfants, l’élaboration de la loi sur la protection de l’enfance, l’application du Code pénal, la mise en œuvre de la loi contre la torture et la création du mécanisme national de surveillance de la torture dans le pays, la mise en place de bureaux spéciaux pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes dans 34 provinces, la création du Bureau du Procureur général adjoint pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, et celle de la Division chargée des poursuites contre ce type de violence et contre la délinquance juvénile.

L’établissement de rapports sur la mise en œuvre des conventions internationales témoigne de la volonté politique des dirigeants du Gouvernement d’unité nationale et de l’attention bien méritée qu’ils portent au retour du pays sur la scène internationale. La présentation du rapport valant deuxième à cinquièmes rapports périodiques sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant est l’occasion de mettre en lumière les activités du Gouvernement afghan en ce qui concerne l’accès des enfants à leurs droits fondamentaux, de recenser les difficultés et obstacles rencontrés dans l’application des dispositions de la Convention, de sensibiliser la population à ses droits de citoyen, et de renforcer la position de la République islamique d’Afghanistan dans le système international. Le présent rapport est le fruit du travail de toutes les institutions gouvernementales sur les questions relatives aux enfants pour la période de cinq ans comprise entre 2011 et 2016. Au cours de cette période, d’importants progrès ont été accomplis, mais ils ne sont pas suffisants pour atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé ni pour permettre le plein exercice des droits des enfants ; davantage de temps, un budget plus important, et une gestion plus globale et plus efficace s’imposent.

Au moyen de toutes les ressources humaines, techniques, de coordination et de direction dont il dispose, le Gouvernement d’unité nationale s’efforce de faire du cycle d’établissement des rapports un dispositif global. Un dispositif dans lequel la participation des organismes gouvernementaux et des communautés publiques à la mise en œuvre des normes relatives aux droits de l’homme est un principe établi qui, par l’institutionnalisation de ces structures et la constitution d’une opinion publique, débouche sur une transformation culturelle.

Le Ministère des affaires étrangères de la République islamique d’Afghanistan, en tant qu’organe de coordination chargé de rendre compte de l’application des conventions internationales relatives aux droits de l’homme, remercie et félicite toutes les institutions gouvernementales, organisations non gouvernementales et organisations internationales d’appui telles que le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), et précise que l’observation, le respect et l’application des valeurs des droits de l’homme exigent de la volonté et de la détermination à tous les niveaux. Par conséquent, nous appelons tous les experts et tous ceux qui s’intéressent aux problèmes nationaux et aux questions de droits de l’homme à aider et à soutenir le peuple et le Gouvernement afghans par des critiques judicieuses et des suggestions constructives concernant l’exercice progressif et réaliste des droits fondamentaux des citoyens, notamment ceux des enfants.

Avec mes salutations respectueuses.

Salahuddin RabbaniMinistre des affaires étrangères

Préambule

1.La République islamique d’Afghanistan a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant en 1994 et présenté son rapport initial au Comité des droits de l’enfant (ci-après le Comité) au siège des Nations Unies à Genève, en Suisse, en 2009. Par la suite, en 2011, l’Afghanistan a répondu à la liste des questions soulevées par le Comité par écrit. Ces réponses ont été évaluées, puis des observations finales ont été formulées en vue de la mise en œuvre de la Convention.

2.La République islamique d’Afghanistan est considérée comme l’un des pays chefs de file en termes d’adhésion aux traités internationaux de défense des droits de l’homme ; elle a ratifié 7 des 9 instruments en la matière, à savoir : le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966) ; le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) ; la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1987) ; la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965) ; la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979) ; la Convention relative aux droits de l’enfant (1994), son Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (2003), et son Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (2002) ; et la Convention relative aux droits des personnes handicapées (2012).

3.L’Afghanistan est pleinement responsable de la sécurité depuis 2014, et le nombre de troupes militaires et opérationnelles étrangères a considérablement diminué. Les forces de sécurité internationales se contentent de fournir des services de conseil et de formation au personnel militaire et de sécurité afghan. Bien que le pays soit confronté à d’immenses problèmes en termes d’administration, de système judiciaire et d’infrastructures, il s’efforce d’honorer ses engagements quant aux droits fondamentaux des enfants, ce qui lui permet de réaliser de grandes avancées.

4.Le rapport périodique concernant la Convention relative aux droits de l’enfant a été élaboré avec l’aide de l’unité de coordination des rapports de la Direction des droits de l’homme et des affaires internationales de la femme du Ministère des affaires étrangères, en collaboration avec tous les ministères de tutelle et toutes les organisations apparentées. Pour ce faire, un comité directeur a été constitué par décret présidentiel le 3 novembre 2016 sous la présidence du Ministre des affaires étrangères, afin de suivre le processus d’établissement des rapports. Un comité technique composé de représentants compétents des institutions concernées a analysé et évalué les progrès accomplis par l’Afghanistan dans la mise en œuvre des observations finales formulées par le Comité des droits de l’enfant. Pour faciliter le processus d’établissement des rapports, la Direction des droits de l’homme et des affaires internationales de la femme a fait office d’organe de coordination.

5.Le comité technique a tenu de nombreuses réunions sur des questions thématiques concernant les droits de l’enfant afin d’évaluer et d’analyser les mesures d’exécution prises par le gouvernement conformément aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et aux observations finales. Les conclusions de la consultation menée avec le comité technique ont été transmises au comité de rédaction pour la préparation du projet de rapport en application de la Convention. Le comité de rédaction a établi ce projet conformément aux directives relatives à l’établissement des rapports approuvées en mars 2015 (CRC/C/58/Rev.3) et l’a transmis au comité directeur pour approbation finale.

6.Lors de l’élaboration du présent rapport, les réalisations récentes du Gouvernement afghan en matière de législation, d’exécution et d’administration ont été prises en considération. Toutes les stratégies gouvernementales qui ont suivi la présentation du rapport initial sont également mises à profit. Le présent rapport périodique contient en outre les conclusions de consultations menées auprès de différentes catégories de personnes et d’institutions, notamment le milieu universitaire intéressé et des organisations de la société civile qui défendent les droits des enfants, ainsi que les points de vue de représentants des enfants, recueillis par le Réseau d’action pour la protection de l’enfance.

7.Le 10 août 2017, afin de faciliter la participation des personnes actives dans le domaine des droits de l’homme, en particulier pour les questions touchant aux enfants, le Ministère des affaires étrangères a organisé un colloque sur les droits de l’enfant au cours duquel il a pu recueillir les opinions d’experts juridiques, de personnalités sociales et d’étudiants issus de diverses disciplines. Ce colloque avait pour but de souligner l’importance des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que les possibilités et difficultés inhérentes. Organisé au Ministère, il rassemblait des représentants d’entités gouvernementales, d’organisations non gouvernementales, d’organisations internationales et d’universités privées et publiques.

8.Au cours de ce colloque, des experts en droits de l’enfant ont examiné et analysé différents aspects des principes directeurs de la Convention, de sa mise en œuvre contextuelle (législation, coordination) et des résultats visés. Les participants ont mis l’accent sur les différentes affaires touchant aux droits de l’enfant et échangé leurs opinions sur les défis contextuels actuels.

9.Les organisations suivantes ont pris part à la finalisation de ce rapport unique valant deuxième à cinquième rapports périodiques sur l’application de la Convention, dont l’élaboration a été coordonnée par le Ministère des affaires étrangères et favorisée par l’appui technique de l’UNICEF : le Ministère du travail, des affaires sociales, des martyrs et des personnes handicapées ; le Ministère de la justice ; la Cour suprême ; le Bureau du Procureur général ; le Ministère de la santé publique ; le Ministère de l’éducation ; le Croissant-Rouge afghan ; le Ministère des réfugiés et du rapatriement ; la Commission afghane indépendante des droits de l’homme ; l’organisation suédoise Save the Children ; et l’UNICEF.

I.Mesures d’application générales

Législation

10.Afin d’harmoniser la législation interne avec les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Ministère de la justice a élaboré un projet de loi sur l’enfance comportant 106 articles et 15 chapitres. Ce projet de loi est conforme à la Convention relative aux droits de l’enfant et a été envoyé au Parlement pour ratification. Une fois la loi approuvée, en sus de la législation en vigueur en Afghanistan, toutes les dispositions de la Convention, à savoir celles des deux Protocoles facultatifs − l’implication d’enfants dans les conflits armés et la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants − seront codifiées. L’un des effets de cette loi est de faciliter la mise en œuvre des règlements qui font partie de la Convention relative aux droits de l’enfant.

11.Pour superviser l’application des traités relatifs aux droits de l’homme, le Gouvernement afghan a créé une unité au sein du Ministère de la justice destinée à soutenir les droits fondamentaux, à réexaminer les traités auxquels il a adhéré, puis à les comparer aux lois et mesures nationales actuelles en vue de modifier la législation, les politiques et les procédures gouvernementales sur la base de ses engagements.

12.Cette unité de soutien aux droits de l’homme au sein du Ministère est chargée de la sensibilisation aux conventions internationales et du suivi de leur mise en œuvre ; le Ministère du travail et des affaires sociales, des martyrs et des handicapés, quant à lui, est responsable des questions relatives aux enfants. Dans le droit fil des amendements, des réformes législatives et de l’approbation de nouvelles lois, l’unité coopère sans relâche avec les services gouvernementaux concernés à la sensibilisation à la Convention, ce qui implique de préserver la cohérence des documents législatifs, conformément aux articles de la Convention, et d’élaborer les politiques et stratégies requises.

13.Les tribunaux de la République islamique d’Afghanistan et les autres services gouvernementaux peuvent se référer directement aux articles des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme une fois qu’ils sont acceptés et approuvés au niveau national. Le processus de codification de ces conventions internationales dans le droit interne passe tout d’abord par leur vérification par le Conseil des ministres, puis par leur approbation par le Parlement, par leur signature par le Président, et par leur diffusion finale dans le journal officiel du pays. Pour une meilleure application des articles de la Convention relative aux droits de l’enfant, y compris les autres règlements faisant partie des instruments relatifs aux droits de l’homme, il est recommandé de traduire dans les lois nationales du pays, en fonction du contexte, toutes les obligations internationales du gouvernement découlant des traités, notamment les autres procédures administratives devant être appliquées par les entités concernées. Par conséquent, pour mettre en œuvre les éléments constitutifs de la Convention, les lois et règlements suivants qui concernent spécifiquement les droits de l’enfant ont été récemment promulgués : la réglementation de 2013 sur les crèches et les jardins d’enfants, la loi de 2013 sur la garde des enfants, la loi de 2014 sur la prévention de l’enrôlement d’enfants dans les unités militaires, et le projet de loi sur l’enfance (transmis au Parlement en 2017 pour approbation).

Coordination

14.En Afghanistan, le Ministère du travail et des affaires sociales, des martyrs et des handicapés est chargé des questions relatives aux droits de l’enfant, tandis que d’autres services gouvernementaux collaborent avec le Ministère à la formulation de leurs orientations et stratégies concernant les enfants. Toutes les organisations non gouvernementales du pays qui travaillent dans le domaine de l’enfance sont enregistrées auprès de ce ministère et tenues de lui rendre compte de leurs activités.

15.Du fait des sérieuses inquiétudes suscitées par la situation des enfants dans le pays et de la nécessité générale de renforcer la coordination entre les services gouvernementaux, et afin d’assurer l’application des dispositions de la Convention sur la base de l’élaboration de la loi sur l’enfance, la principale mission de coordination a été confiée à la Commission nationale pour la protection des enfants, qui relève du Bureau du deuxième Vice-Président. Les ministères compétents sont membres de cette commission. D’après le nouveau projet de loi, le Ministère du travail et des affaires sociales, des martyrs et des handicapés est désigné comme le secrétariat de la Commission nationale pour la protection de l’enfance.

Stratégie nationale/plan d’action national

La stratégie de soutien aux enfants travailleurs des rues

16.Au vu de la situation désastreuse des enfants qui travaillent pour faire vivre leur famille, l’Afghanistan a approuvé la Stratégie nationale de soutien aux enfants travailleurs des rues en 2011. Cette stratégie a été élaborée par le Ministère du travail et des affaires sociales, des martyrs et des handicapés, l’UNICEF et d’autres organisations connexes afin de répondre aux besoins de ces enfants et de leurs familles.

17.En collaboration avec 26 organisations nationales et internationales et avec le Ministère de l’éducation, le Ministère du travail et des affaires sociales, des martyrs et des handicapés a mis en œuvre la Stratégie nationale d’appui aux enfants des rues, aidé 19 000 de ces enfants, et permis leur scolarisation.

18.Afin de prévenir le travail pénible des enfants dans les fours à briques, ce ministère a fourni des services d’apprentissage rapide à 1 800 d’entre eux et construit des centres de santé mobiles dans le district de Surkhroud situé dans la province de Nangarhar. En outre, il a organisé des cours professionnels pour 794 familles vivant à proximité de ces fours afin de les rendre autonomes financièrement et de contribuer à éviter cette labeur à leurs enfants. Le Ministère, en partenariat avec l’organisation Save the Children, soutient les enfants travaillant dans la rue en facilitant la formation professionnelle de 300 d’entre eux et en procurant des incitations économiques à 75 familles.

Suivi indépendant

19.La Commission afghane indépendante des droits de l’homme est chargée de protéger et de promouvoir ces droits sur tout le territoire de la République islamique d’Afghanistan. Ses principaux objectifs sont de repérer et de confirmer l’existence de violations des droits de l’homme et de prendre les mesures appropriées pour s’attaquer aux responsables de ces violations.

20.Ses commissaires sont choisis par le Président pour une période de cinq ans, conformément à la Déclaration de Paris et à la législation nationale sur les attributions de la Commission. L’une des tâches de la Commission est de former ses propres membres sur les questions relatives aux droits de l’homme afin de les rendre plus performants dans leur travail.

21.Durant l’élaboration du rapport, la Commission a organisé un stage de formation à l’échelle nationale à l’intention de son personnel chargé des droits de l’enfant à Kaboul. Ce cours a été l’occasion de réfléchir à la question des enfants vulnérables et à leur soutien juridique, à la prévention du mariage des enfants, aux moyens de les sensibiliser, à la manière de modifier les formulaires d’enregistrement dans les bases de données, et au soutien à leur apporter lors des conflits armés.

Allocation des ressources

22.En tant que principal ministère chargé des questions relatives aux droits de l’enfant, le Ministère du travail et des affaires sociales, des martyrs et des handicapés exerce ses fonctions dans les limites du budget annuel de développement généralement alloué à ses activités. Sur la base du système budgétaire actuel de la République islamique d’Afghanistan, tous les ministères et départements du Gouvernement utilisent le budget qui leur est attribué à partir d’un budget national centralisé. En conséquence, il n’existe actuellement aucun système de budgétisation adapté aux besoins des enfants dans le pays.

Corruption

23.En référence au paragraphe 17 des observations finales précédentes centrées sur la lutte contre la corruption et la poursuite de leurs auteurs, le Bureau supérieur de contrôle et de lutte contre la corruption conserve la responsabilité de prévenir et de combattre la corruption en recensant les ressources des hauts fonctionnaires, en prenant des mesures préventives contre la corruption administrative, en simplifiant les processus de travail, en recevant les informations et les plaintes des citoyens, et en menant des enquêtes sur les cas de corruption.

24.Le Bureau du Procureur chargé des infractions graves a été créé sur la base du décret présidentiel 53 de 2017 ; il a reçu 373 affaires, dont 117 ont été poursuivies et ont fait l’objet de condamnations. Entre 2011 et 2017, le département de lutte contre la corruption administrative au sein du Bureau du Procureur général a réglé 2 729 affaires.

25.Recensement des ressources des hauts fonctionnaires : l’un des mécanismes de prévention de la corruption administrative consiste à consigner les ressources des agents de l’État. Ainsi, 16 142 formulaires de recensement ont été distribués aux agents et au personnel du gouvernement ; 9 875 de ces formulaires ont été récupérés une fois remplis par les fonctionnaires dans la capitale et les provinces.

26.Clarification des processus administratifs : l’un des moyens de prévenir la corruption dans les services du Gouvernement consiste à simplifier la bureaucratie actuellement complexe qui favorise la corruption. Jusqu’à présent, les experts du Bureau supérieur de contrôle et de lutte contre la corruption sont parvenus à simplifier 86 de ces processus, pour mettre un terme aux méthodes de travail opaques et compliquées des services de l’État.

27.Enregistrement des plaintes : recevoir les informations et les plaintes de la population compte également parmi les activités menées par le gouvernement pour lutter contre la corruption au sein de ses services. Le Bureau supérieur de contrôle et de lutte contre la corruption a enregistré 6 112 plaintes, dont 6 032 ont été traitées et réglées à ce jour.

28.En référence au paragraphe 20 des observations finales concernant la collecte de données sur les questions relatives aux enfants, l’Unité d’appui aux droits de l’homme du Ministère de la justice est chargée de suivre l’application des conventions internationales. Cette unité a pour tâche d’élaborer, avec l’assistance technique du Programme des Nations Unies pour le développement, un système complet de bases de données pour enregistrer et classer les informations relatives aux enfants par sexe, âge, groupe minoritaire et structure familiale.

29.La fourniture d’informations sur la promotion systématique des droits de l’enfant en République islamique d’Afghanistan a été abordée dans le cadre des méthodes suivantes :

a)Une campagne de sensibilisation pour les employés du gouvernement et les organisations non gouvernementales (ONG) qui œuvrent en faveur des enfants. Cette campagne a été réalisée par le Ministère de la justice ;

b)Une campagne générale de sensibilisation aux droits des enfants, en particulier pour ceux des provinces couvertes par le Réseau d’action pour la protection de l’enfance. Dans ce cadre, des actions ont été menées régulièrement dans toutes sortes d’organisations, telles que des établissements d’enseignement et des institutions pour enfants, dans 100 districts au sein de 32 provinces du pays ;

c)Une campagne de sensibilisation du public et de contrôle du respect des droits des enfants organisée par la Commission indépendante des droits de l’homme. Cette commission a publié 25 000 exemplaires de documents relatifs aux droits de l’homme sous forme d’affiches, de brochures et de livrets éducatifs dans un langage accessible aux enfants, qui ont été distribués dans des centres s’occupant d’enfants, notamment des écoles de Kaboul et des provinces.

30.L’Unité d’appui aux droits de l’homme du Ministère de la justice organise des programmes d’éducation et de sensibilisation à la Convention relative aux droits de l’enfant destinés aux fonctionnaires, aux membres du Parlement, au personnel administratif et aux magistrats. Elle a mis sur pied plus de 90 sessions de formation. En 2017, elle a présenté les dispositions de la Convention à environ 2 000 fonctionnaires de premier plan dans des ministères et d’autres services gouvernementaux concernés.

31.En juillet 2017, le Ministère des affaires étrangères a organisé un colloque pour réfléchir aux procédures législatives, judiciaires et administratives concernant les enfants. À ce colloque, divers professionnels, dont des juristes, des professeurs d’université, des militants de la société civile et des défenseurs des droits des enfants, ont examiné et commenté les aspects relatifs à la mise en œuvre de la Convention. Une brochure intitulée « Essais sur les droits des enfants et défis à venir » a été publiée et distribuée à cette occasion.

II.Définition de l’enfant

32.Selon les lois afghanes, toute personne âgée de moins de 18 ans est considérée comme un enfant.

33.Âge du mariage pour les filles et les garçons : selon le droit interne afghan, l’âge du mariage diffère en fonction du sexe. Comme l’indique le Journal officiel (353/1976), il est de 16 ans pour les filles et de 18 ans pour les garçons. Le mariage des filles de moins de 15 ans n’est pas autorisé. Un certain nombre de modifications ont été apportées à la disposition de la loi sur le statut personnel chiite publiée dans les volumes 391/19-2-1987, 615/6-09-1987 et 652/27-07-2009 du Journal officiel, en concordance avec le Code civil.

III.Principes généraux

Non-discrimination

34.Ainsi que l’énonce la Constitution, il n’existe aucune différence entre les citoyens afghans, et tous ont les mêmes droits et responsabilités devant la loi.

35.Pour permettre la modification de l’âge du mariage inscrit dans le Code civil conformément aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, un projet de loi sur la protection de la famille qui prévoit de fixer l’âge du mariage des filles et des garçons à 18 ans est à l’examen. Il sera prochainement communiqué au Parlement.

36.Pour venir à bout des attitudes et pratiques négatives et des stéréotypes profondément enracinés qui sont discriminatoires à l’égard des filles, le Ministère des affaires féminines a élaboré un projet de règlement contre le harcèlement des femmes, qui a été approuvé à l’issue d’une procédure juridique. En vertu de ce règlement, 56 bureaux gouvernementaux et 34 provinces ont été chargés de former des commissions de lutte contre le harcèlement des femmes. Néanmoins, pour des motifs notamment financiers et sécuritaires, seuls 23 bureaux du gouvernement et 3 provinces ont constitué de telles commissions qui sont actuellement opérationnelles.

37.Faire évoluer l’opinion du public en ce qui concerne le genre est une question d’ordre culturel ; aussi des programmes à long terme sont-ils nécessaires pour sensibiliser la population, sur la base des valeurs des droits de l’homme consacrées dans la Constitution. Par conséquent, pour favoriser un changement durable, le Ministère de l’éducation a intégré l’ensemble de ces valeurs dans les manuels scolaires selon l’âge et le niveau de compréhension des élèves. Les programmes de sensibilisation menés dans le pays en collaboration avec toutes les parties prenantes de la Commission pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes comptent parmi les actions à long terme du Ministère des affaires féminines visant à transformer les attitudes négatives du public à l’égard des filles.

38.Pour promouvoir l’égalité des sexes, la Commission joue un rôle clef dans la mise en œuvre de programmes culturels, juridiques et sociaux, tout en assurant le suivi et l’évaluation des progrès d’ensemble. En outre, le Ministère des affaires féminines a signé un mémorandum d’accord avec la Fondation des oulémas (ONG nationale) pour promouvoir l’égalité des sexes sur la base des enseignements islamiques et des valeurs culturelles de la société afghane par des campagnes de sensibilisation visant à éliminer les obstacles culturels à cette égalité et à créer des environnements favorables aux droits des femmes.

39.Pour renforcer la culture de la population et susciter des changements fondamentaux dans la société, il convient d’orienter les programmes vers une évolution des mentalités et des perceptions. C’est pourquoi les campagnes de sensibilisation menées au niveau national pour promouvoir les droits de l’enfant conformément à la Convention passent par les conseils scolaires qui réglementent les activités des élèves au sein de toutes les écoles publiques. Elles attirent l’attention des élèves, de leurs familles et de la communauté dans son ensemble sur les droits de l’enfant.

40.Les progrès accomplis en matière de droits des femmes font l’objet d’un suivi et d’une évaluation sur une base régulière. L’un des changements observés au cours des cinq dernières années est la formulation du plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité qui vise à garantir la participation globale des femmes à la paix et à la sécurité. Il convient de mentionner que l’Afghanistan est le deuxième pays de sa région géographique à avoir lancé le plan d’action national sur la résolution 1325 en 2015.

41.La loi sur le statut personnel chiite qui est actuellement applicable dans les tribunaux du pays a été modifiée conformément aux dispositions du Code civil. En conséquence, l’âge du mariage des Chiites est de 16 ans pour les filles et de 18 ans pour les garçons.

42.Le Ministère de la justice a élaboré un projet de loi sur la protection de la famille qui portera l’âge du mariage à 18 ans tant pour les filles que pour les garçons. Ce projet de loi sera prochainement adopté par le Parlement.

Intérêt supérieur de l’enfant

43.L’article 2 du projet de loi sur l’enfance attire l’attention sur l’intérêt supérieur de l’enfant et prend en compte son droit à bénéficier de tous les volets des processus législatifs, des procédures et des mécanismes administratifs, ce qui englobe les mandats judiciaires pour la protection des enfants. De plus, compte tenu des inquiétudes que soulèvent les problèmes liés aux enfants dans l’ensemble du pays, le Bureau du deuxième Vice-Président a été chargé du suivi des questions relatives à leurs droits.

44.Conscient de l’ampleur de ces problèmes et attentif aux droits de l’enfant, le Bureau du Procureur général a créé un second Bureau pour les femmes, les enfants et les droits de la personne en 2016. Depuis cette création, toutes les affaires relatives aux enfants en conflit avec la loi font l’objet d’une enquête qui tient compte de leur âge et de leur condition physique et mentale.

45.En ce qui concerne la garde et la tutelle des enfants privés de famille, comme le précise l’article 14 de la loi sur la garde des enfants promulguée en 2014, les tribunaux qui statuent sur ces aspects prennent en considération le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Par ailleurs, les tribunaux sont chargés de recevoir les plaintes des orphelins ainsi désignés contre leur tuteur actuel et de rendre les jugements et décisions appropriés pour garantir leur intérêt supérieur.

46.L’intérêt supérieur de l’enfant étant protégé par la Constitution et d’autres lois relatives aux enfants, l’article 2, alinéa 4, du Code des mineurs dispose que le système de justice pénale doit respecter les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant lors de l’interrogatoire, des poursuites et de la détention après le procès.

47.Sur la base de l’article 2, alinéas 9 et 10, du projet de loi sur l’enfant, il convient de prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant dans tous les aspects de sa vie. Des mesures judiciaires sont également prévues pour sanctionner les auteurs de violations des droits de l’enfant.

48.Selon l’article 5 du Code des mineurs, les enfants sont pénalement responsables à partir de 12 ans. Les articles 7, 8, 9 et les alinéas 1, 2, 3 et 4 de l’article 10 du Code des mineurs spécifient que les peines sévères ou humiliantes à l’encontre des enfants sont interdites. Leur placement dans des centres de réadaptation pour mineurs n’est autorisé qu’en dernier recours et pour une durée minimale.

49.Pour prévenir la violence contre les enfants, leur exploitation, leur maltraitance et leur enrôlement dans les forces armées, conformément au décret présidentiel no 1333 du 28 juillet 2016, une commission destinée à empêcher l’enrôlement des enfants dans les contingents militaires et à leur éviter ainsi des mauvais traitements a été créée. Cette commission opère dans 34 provinces, sous la présidence du Département de la justice de chacune de ces provinces. Elle a enquêté sur 155 cas de violence contre des enfants en 2015, contre 116 en 2014. Ces affaires ont été renvoyées devant la justice pour les suites de la procédure.

Droit à la vie, à la survie et au développement

50.Le droit de l’enfant à la vie, à la survie et au développement est au cœur de la famille et de la société dans son ensemble. Selon la Constitution et le Code civil afghans, la vie d’une personne est considérée comme un droit fondamental de premier plan pour tous les citoyens et nul ne saurait en être privé, sauf dispositions contraires prévues par la loi. En outre, l’article 99 du Code pénal de 2017 dispose que les enfants ne doivent pas être condamnés à une exécution, une peine d’emprisonnement ou une amende.

51.Conformément à l’article 58 du projet de loi sur l’enfance, tous les ministères et départements gouvernementaux et non gouvernementaux sont tenus de faciliter le développement physique et mental des enfants et de contribuer à créer un environnement sain pour leur épanouissement spirituel, moral, social et intellectuel.

52.Les parents ou représentants légaux sont chargés d’assurer les conditions propices à la croissance de leurs enfants dans les limites de leurs capacités financières.

Respect de l’opinion de l’enfant

53.La législation afghane établit que l’opinion de l’enfant doit être respectée et qu’il doit avoir la possibilité d’exprimer sa pensée par la parole, l’écriture, l’illustration, les œuvres d’art et d’autres moyens de communication. Conformément aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, la plupart des nouvelles lois concernant les enfants ont été codifiées. Le Code civil afghan est actuellement à l’examen en vue de futures modifications qui devraient englober tous les engagements de l’Afghanistan en termes de droits de la personne.

54.Le droit à la liberté d’expression et le respect de l’opinion font partie des droits fondamentaux de l’enfant tels qu’ils sont énoncés à l’article 57 du projet de loi sur les enfants. Selon cet article, l’enfant jouit du droit à la liberté de pensée et de parole et à l’expression de ses opinions par tous les moyens de communication.

IV.Libertés et droits civils

Enregistrement des naissances, nom et nationalité

55.La nouvelle loi de 2014 sur l’enregistrement des actes d’état civil met en exergue le fait qu’aucun enfant ne peut être laissé sans identité. En vertu de l’article 17, les parents sont tenus de déclarer la naissance de leurs enfants au bureau de l’état civil le plus proche dans un délai de trois mois. Les citoyens qui vivent à l’étranger doivent déclarer la naissance de leurs enfants à l’ambassade ou au consulat d’Afghanistan dans un délai de trois mois.

56.En coopération avec le Ministère de la santé publique et le Département de l’état civil du Ministère de l’intérieur, le Gouvernement a élaboré un programme global d’enregistrement des naissances et des décès. En 2009, le Département des statistiques de l’état civil a créé 4 000 centres locaux pour l’enregistrement des naissances et des décès, dans les hôpitaux et les bureaux d’état civil de province, qui fonctionnent dans les 34 provinces du pays.

57.Depuis 2014, conformément à la nouvelle loi sur l’enregistrement des actes d’état civil, le Département de l’état civil, en collaboration avec l’UNICEF, a mis au point un système complet de base de données dans 28 provinces d’Afghanistan. Selon les chiffres de 2016, 123 969 naissances et 4 680 décès ont été enregistrés dans cette base.

58.Le Département de l’état civil est chargé de délivrer une tazkira (document national d’identité) à tout Afghan qui en fait la demande. Le demandeur doit produire le témoignage de deux personnes titulaires d’un tel document et faire vérifier son identité par un bureau de la sécurité local.

Préservation de l’identité

59.Conformément à l’article 18 de la nouvelle loi de 2014 sur l’état civil, toute personne qui trouve un enfant inconnu dont personne ne s’occupe doit le signaler à la police. Celle-ci communique alors l’information au Département de l’état civil. À l’issue d’un examen médical (test ADN) qui débouche sur une ordonnance judiciaire, l’enfant reçoit un nom et une tazkira (document national d’identité).

60.En raison de problèmes de sécurité et d’obstacles techniques, ainsi que d’une pénurie d’électricité, l’Afghanistan n’est pas en mesure d’établir de système de base de données complet dans les six autres provinces ; cependant, ces provinces seront prochainement reliées au système de base de données géré par le Département de l’état civil.

Accès à des informations provenant de sources diverses et protection contre les matériels préjudiciables au bien-être de l’enfant

61.Afin de garantir aux enfants un accès sécurisé et sûr à Internet et de prévenir certains risques en découlant, le Ministère des technologies de l’information et de la communication travaille depuis peu à l’élaboration d’une mesure relative à la protection des enfants qui naviguent sur Internet, pour leur donner la possibilité d’exploiter en toute sécurité les dernières avancées en matière d’éducation, de sciences et de technologie de l’information. Cette mesure vise à prévenir l’utilisation abusive d’Internet et les préjudices que pourraient subir les enfants en plein développement.

62.L’utilisation d’Internet en Afghanistan connaît une croissance rapide. En 2013, environ 5,8 % des Afghans y avaient accès ; en 2014 ce nombre est passé à 12,3 %. L’accès à Internet est de 20,8 % dans les villes, et de 38 % chez les personnes ayant fait des études supérieures. Les utilisateurs se connectent à 62 % via un téléphone portable et à 61 % via un ordinateur portable. Parallèlement, 20 % des utilisateurs accèdent à Internet par un ordinateur de bureau. Pour 71 % des utilisateurs, l’objectif principal est la consultation des courriels ; 44 % surfent sur Internet pour regarder les actualités, 37 % regardent des vidéos, et 31 % écoutent de la musique.

63.Si le nombre d’enfants qui utilisent Internet en Afghanistan − bien que limité − est en augmentation, le public reste peu sensibilisé aux dangers qu’il présente et, à ce titre, la formulation de mesures de protection des enfants revêt une importance capitale. C’est pourquoi le Ministère des technologies de l’information et de la communication s’efforce d’élaborer une politique qui inclurait le gouvernement, les parents, les établissements d’enseignement et la société civile pour sensibiliser davantage le grand public et les parents aux menaces en ligne (telles que les intimidations et le harcèlement). Par ailleurs, les étudiants peuvent bénéficier d’informations adéquates, le cas échéant par le biais d’une formation sur les dangers liés à Internet.

64.La première chaîne de télévision spécialisée, Arya TV, a été créée à Kaboul en 2011 dans le but de distraire les enfants et de développer les activités culturelles pour eux dans leur propre langue. Outre la capitale, cette chaîne de télévision couvre les provinces voisines.

V.Violence à l’égard des enfants

65.En vertu de diverses lois applicables en Afghanistan, la violence contre les enfants est interdite et ses auteurs sont passibles de sanctions. Comme le stipule l’article 89 du projet de loi sur l’enfance, les enfants ne peuvent être soumis à la torture ni à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En outre, les enseignants qui leur infligent des châtiments corporels s’exposent à des poursuites judiciaires. Les enfants soupçonnés ou inculpés d’infractions à la loi et arrêtés par la police bénéficient d’un soutien juridique et ne doivent subir aucune atteinte à leurs droits dans un cadre extrajudiciaire. En cas de violences commises par la police au cours de leur arrestation, de leur détention et de leur transfert au Bureau du Procureur spécialisé, ils ont le droit de porter plainte pour mauvais traitements. À cette fin, un département spécial a été mis en place pour s’occuper des plaintes d’enfants relatives à des actes répréhensibles commis par la police dans n’importe quel commissariat, tant dans la capitale que dans les provinces.

66.Pour dispenser une formation aux policiers et renforcer leurs connaissances en matière de droits de l’homme, la Direction des droits de l’homme et des affaires de la femme et de l’enfant au sein du Ministère de l’intérieur a intégré des thèmes liés aux droits fondamentaux dans le programme de l’École de police. En outre, des panneaux d’affichage éducatifs et promotionnels sur le comportement de la police à l’égard des enfants ont été installés dans les lieux publics. En partenariat avec l’Union européenne, cette direction a imprimé et distribué 90 000 brochures pédagogiques et 500 CD éducatifs sur les droits de l’enfant et les a diffusés parmi le personnel de la police. Parallèlement, le Ministère de l’intérieur a mené 33 sessions de formation pour sensibiliser les forces de police aux dispositions de la Constitution, à la législation nationale et aux conventions internationales applicables, y compris la Convention relative aux droits de l’enfant.

67.Conformément à l’article 640, alinéa 2, du Code pénal (2017), l’examen médico-légal de l’hymen d’une jeune fille sans son consentement ou sans l’ordonnance correspondante d’un tribunal est interdit, et toute personne qui enfreint cette règle s’expose à une peine de prison de courte durée (de trois mois à un an). Si cet examen est effectué en recourant à la force, à des menaces ou à l’intimidation, son auteur doit être condamné à une peine d’emprisonnement d’une durée moyenne comprise entre plus d’un an et cinq ans.

68.Le Ministère de l’éducation organise des programmes de formation à l’intention du personnel et des fonctionnaires chargés de la surveillance pédagogique des établissements scolaires pour prévenir les châtiments corporels infligés aux enfants et les risques qui en découlent. Les enseignants et le personnel administratif des écoles sont ainsi informés que toute forme de châtiment corporel est contraire aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et aux autres lois applicables, et que les contrevenants seront poursuivis en justice.

69.Le Ministère de l’intérieur a élaboré plusieurs stratégies destinées à améliorer la protection des enfants et la prévention de la violence à leur égard, notamment à interdire leur enrôlement dans les forces de la Police nationale et locale, à encourager l’humanitarisme et à enrayer la violence à l’égard des femmes et des enfants. Ces stratégies ont été adoptées pour permettre l’introduction de mesures de précaution concernant les diverses formes de violence contre les enfants conformément au Plan d’action des Nations Unies pour l’Afghanistan.

70.Pour traiter les plaintes des enfants, le Ministère de l’intérieur a mis en place un mécanisme de surveillance dans 34 provinces, qui s’emploie à vérifier et à traiter toute violence commise contre les enfants. Des numéros d’assistance téléphonique permettent de recevoir et d’enregistrer ces plaintes 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 : le 119 pour les provinces et le 100 pour la ville de Kaboul.

71.Afin de sensibiliser l’opinion à la violence domestique, le Ministère des affaires féminines a collaboré avec d’autres départements du Gouvernement pour mener régulièrement des campagnes dans tout le pays. En outre, la Commission indépendante des droits de l’homme, en tant qu’institut national des droits de l’homme chargé de la protection, de la défense, des enquêtes et du suivi des questions en la matière dans le pays, a organisé divers programmes de sensibilisation axés sur la prévention de la violence domestique et sur la promotion de la compréhension des droits de l’enfant.

72.Le pays ne compte que 27 centres d’accueil pour les femmes et les filles qui ont été victimes de violence. Selon les derniers chiffres du Bureau central des statistiques, il existait 18 centres d’accueil en 2013, un nombre qui est passé à 25 en 2014. En 2017, on en recensait 27. Ces centres sont des résidences protégées, à Kaboul et dans les provinces, qui offrent les moyens de subsistance de base aux femmes victimes de violence conjugale.

Figure 1

Nombre d ’ enfants en centre d ’ accueil

Tableau 1

Nombre d ’ enfants en centre d ’ accueil

Indicateur	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Nombre de centres d’accueil	10	11	12	18	25	27	28
Enfants	52	49	82	332	235	350	844

73.Selon les articles 667 à 691 du Code pénal de 2017, le harcèlement sexuel des garçons, ou ba t cha bâzi, et les atteintes sexuelles contre eux lors de fêtes privées ou publiques sont considérés comme des actes criminels. Corrélativement, les articles 692 à 696 spécifient que le harcèlement des femmes et des enfants est passible de sanctions, notamment les violences sexuelles dans le milieu familial, sur le lieu de travail et/ou dans les lieux publics.

74.Afin d’enregistrer les affaires de violence domestique et d’augmenter le nombre d’unités d’intervention familiale en 2014, le Ministère de l’intérieur a créé 5 000 postes supplémentaires réservés aux femmes. Ainsi, à ce jour 2 700 policières ont été recrutées. Des privilèges considérables ont été introduits pour le personnel nouvellement embauché, en vue d’inciter les femmes à rejoindre la police. Selon les statistiques du Ministère de l’intérieur, le nombre de femmes qui entrent au service de la police augmente chaque année, mais il reste insuffisant pour répondre aux besoins.

Figure 2

Nombre de policières

Tableau 2

Nombre de policières

Policières	Officier	Sergent	Soldat
2010	194	481	419
2011	183	500	429
2012	228	819	674
2013	280	793	884
2014	297	912	998
2015	848	936	179
2016	813	1 179	1 134
2017	799	1 209	1 221

Figure 3

E ffectifs de la police en 2012 par sexe

Tableau 3

E ffectifs de la police en 2012 par sexe

Grade militaire	Femmes	Hommes
Officier	228	25 032
Sergent	619	44 869
Soldat	674	73 881

Figure 4

Ef fectifs de la police en 2014 par sexe

Tableau 4

E ffectifs de la police en 2014 par sexe

Grade militaire	Femmes	Hommes
Officier	243	25 588
Sergent	830	50 753
Soldat	894	72 988

Figure 5

E ffectifs de la police en 2015 par sexe

Tableau 5

E ffectifs de la police en 2015 par sexe

Grade militaire	Femmes	Hommes
Officier	848	28 321
Sergent	936	52 566
Soldat	1 062	80 477

VI.Milieu familial et protection de remplacement

75.En vertu des lois afghanes, les hommes et les femmes ont des responsabilités et obligations partagées concernant la garde de leurs enfants. Selon l’article 236, paragraphe 1, du Code civil, « la garde correspond aux soins et à l’attention apportés à un enfant pour la période durant laquelle il a le plus besoin de ces soins et de cette attention de la part d’une femme ». Sur la base du paragraphe 2 de l’article précité, « la garde est le droit des personnes tel qu’il est défini par le Code civil ». Selon le Code civil afghan, durant le mariage et suite à une séparation entre un mari et son épouse, celle-ci est prioritaire en termes de garde. Aussi les législateurs afghans ont-ils intégré des dispositifs qui tiennent compte des besoins fondamentaux de l’enfant en termes de soins et d’attention maternels. En vertu de l’article 237 du Code civil, durant un mariage et suite à une séparation, la mère biologique est prioritaire pour la garde de son enfant et est chargée de s’en occuper conformément aux dispositions du tribunal. Selon l’article 249, la durée de la garde d’un garçon est de 7 ans et celle d’une fille s’achève lorsqu’elle atteint l’âge de 9 ans. Conformément à l’article 250 du Code civil, le tribunal peut proroger ce délai de deux ans. Les articles du Code civil précisent en outre que la garde d’un enfant est confiée à sa mère pour une période maximale de 7 à 9 ans, après quoi elle est transférée au père. Lors de la rédaction du présent rapport, un projet de code de la famille se trouvait dans sa phase finale, dans l’attente de son approbation. Selon ce projet, l’intérêt supérieur de l’enfant est le premier élément à prendre en compte en matière de garde.

Enfants privés de milieu familial

76.Pour harmoniser la législation du pays avec les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, de nouveaux règlements introduits par la loi sur la garde des enfants ont été modifiés en vue d’éviter les placements inutiles en orphelinat. Les enfants ne seront orientés vers ces établissements que s’il n’existe aucune autre solution ou formule. Le pays comptait 72 orphelinats en 2016.

77.Les centres d’accueil de jour proposent des activités éducatives et fournissent le déjeuner à leurs élèves. Les familles pauvres et démunies inscrivent leurs enfants dans ces centres, où ils sont pris en charge. Après les cours, les enfants rentrent chez eux.

78.À la fin de l’année scolaire en 2016, huit de ces centres d’accueil ont été fermés.

79.Conformément à la politique gouvernementale, le placement des enfants en orphelinat ne s’effectue qu’en dernier recours. Seuls les enfants sans parents ou dont personne ne s’occupe y sont placés. Par conséquent, les orphelinats de jour n’étant pas nécessaires, le Ministère du travail et des affaires sociales, des martyrs et des handicapés a décidé de les supprimer.

Figure 6

Nombre d ’ enfants en orphelinat

Tableau 6

Nombre d ’ enfants en orphelinat

Indicateur	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Garçons	2 241	2 717	2 944	3 667	3 595	3 089	2 749
Filles	273	303	336	390	381	339	311

80.L’adoption de la loi sur la garde des enfants en 2014 est l’une des toutes dernières réalisations de la République islamique d’Afghanistan. Cette loi prévoit de désigner, pour les enfants dont personne ne prend soin ou sans identité, des tuteurs chargés de s’occuper d’eux et de veiller à leur intérêt supérieur. Cette mesure évitera de surcharger les orphelinats, qui accueilleront des enfants et pourvoiront à leurs besoins uniquement s’ils nécessitent une attention et des soins permanents.

VII.Handicap, santé de base et bien-être

81.La République islamique d’Afghanistan a adhéré à la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 18 septembre 2012.

82.Conformément à la Constitution, aux lois et aux règlements d’Afghanistan, tous les citoyens sont égaux devant la loi et possèdent les mêmes droits et responsabilités. Les enfants handicapés également peuvent prétendre exercer pleinement leurs droits fondamentaux. Ainsi, tous les établissements d’enseignement (écoles publiques et privées) sont tenus d’assurer aux enfants handicapés l’accès à une éducation de qualité. Pour soutenir le droit à l’instruction des élèves handicapés et les inscrire dans des établissements publics, le Ministère de l’éducation a créé à leur intention des classes d’enseignement intensif au niveau local. Même dans les lieux dépourvus de moyens et d’installations avec des salles de classe adéquates, les mosquées servent d’écoles, ce qui permet de maximiser les inscriptions et l’accès des enfants à l’éducation.

83.En raison du nombre insuffisant d’écoles spécialisées, 3 692 enfants handicapés issus de différentes provinces sont inscrits dans des écoles publiques, ce qui leur évite d’être privés d’éducation. Il convient de mentionner que ces élèves − 2 543 garçons et 1 149 filles − sont intégrés dans un programme spécial réservé aux enfants ayant des besoins extrêmes. Ce programme étant soutenu par des institutions internationales, le Ministère de l’éducation met à leur disposition un système éducatif gratuit.

84.Faute de ressources publiques et d’aide internationale, de nombreux enfants handicapés n’ont toujours pas accès à des formes spécialisées et normalisées d’éducation.

85.Jusqu’à présent, l’Afghanistan a créé 11 établissements d’enseignement secondaire spécialisés pour l’éducation de personnes handicapées et d’élèves déficients auditifs et visuels à Ghazni, Nangarhar, Balkh, Hérat, Farah, Zabol, Khost et Kaboul. Actuellement, 1 192 garçons et 588 filles handicapés sont scolarisés dans ces établissements.

86.Afin de fournir des installations éducatives aux enfants déficients auditifs et visuels, le Ministère de l’éducation a déployé un certain nombre de programmes efficaces qui sont toujours en vigueur. Ces programmes couvrent la mise en place d’environnements éducatifs favorables aux élèves handicapés, l’élaboration de programmes d’études normalisés en fonction des besoins de ces élèves, et l’équipement des laboratoires et des écoles en matériels didactiques et pédagogiques adaptés aux installations gouvernementales en coopération avec les institutions internationales. Ils prévoient en outre l’impression d’un dictionnaire pour la langue des signes afghane, celle de magazines spécialisés pour ces enfants et leur distribution aux acteurs concernés, la fourniture de l’alphabet en braille aux élèves malvoyants et la réalisation de programmes préparatoires pour les enfants handicapés en vue de leur inscription à l’école. Des cours de formation professionnelle sur les méthodes d’enseignement et les concepts éducatifs pour les enfants handicapés sont organisés à l’intention des enseignants. Des chaînes de télévision et des stations de radio diffusent divers programmes pour les enfants handicapés dans le pays.

87.Des écoles d’enseignement spécialisé ont été créées dans la capitale et les provinces. Des professeurs capables d’enseigner en langue des signes et avec l’alphabet braille ont été recrutés. Ces établissements disposent de chaises, de bureaux et de matériels pédagogiques. Un programme d’études spécial pour les étudiants handicapés a été élaboré et des postes et emplois spécialisés ont été créés pour cette méthode d’enseignement. Le Ministère de l’éducation met à la disposition des enfants handicapés et de leurs professeurs des installations, fournitures scolaires et services de transport spéciaux.

88.La tenue de formations spéciales pour les enfants handicapés, telles que des cours d’informatique, d’arts plastiques, de musique et de peinture, font également partie des autres activités organisées par le gouvernement pour renforcer les capacités et favoriser l’inclusion des personnes handicapées dans la vie normale de la communauté.

Statistiques sanitaires et services de santé

89.Dans le rapport initial établi en 2011, l’espérance de vie en Afghanistan était de 47 ans. Elle est actuellement de 64 ans. Le taux de mortalité des nouveau-nés est tombé à 22 cas pour 1 000 naissances et celui des enfants de moins de 5 ans a été ramené à 55 pour 1 000 enfants.

90.Fin 2016, 40 % des accouchements avaient lieu en présence d’une sage-femme qualifiée.

91.Le Ministère de la santé publique a créé 924 centres pour traiter les enfants sous-alimentés dans toutes les provinces du pays. En 2016, ces centres se sont occupés de 162 000 enfants souffrant de malnutrition. Une méthodologie de dépistage leur permet de faire un bilan pour tous les enfants de moins de 5 ans en tenant compte de leur croissance physique. Au cours de la période 2015-2016, 8 755 médecins, infirmières, superviseurs d’agents de santé et sages-femmes ont reçu une formation sur la manière de traiter les cas de malnutrition, de promouvoir l’allaitement maternel et la nutrition complémentaire, et de veiller à ce que des services efficaces soient fournis aux enfants atteints de malnutrition aiguë.

92.Entre 2000 et 2016, 910 garçons et filles âgés de 1 à 12 ans qui souffraient de brûlures et d’ostéomyélite graves ont été envoyés en Allemagne en coopération avec l’Organisation allemande Peace Village. En 2017, le programme susmentionné était toujours en application, et des enfants continuaient d’être envoyés en Allemagne deux fois par an pour y être traités.

93.De 2009 à 2016, 5 500 enfants atteints d’une communication interventriculaire ont été traités en Afghanistan grâce à l’aide financière directe du Croissant-Rouge afghan. Ceux nécessitant davantage de soins et des traitements avancés ont été envoyés en Inde et au Pakistan. Actuellement, 7 000 enfants nés avec un « trou dans le cœur » figurent sur une liste d’attente pour être envoyés à l’étranger, selon leur rang et compte tenu des ressources gouvernementales disponibles.

94.Le Ministère de la santé publique élabore une nouvelle stratégie sur la santé mentale pour la période de 2017 à 2021. Cette stratégie tient compte des besoins en santé mentale de toute la population, notamment les enfants. En outre, en coopération et en coordination avec le Ministère des affaires féminines, le Ministère du travail et des affaires sociales, des martyrs et des handicapés et le Ministère de la santé, ce ministère a élaboré un projet pour un plan global visant à améliorer la santé mentale des femmes et des enfants. Ce plan prévoit d’accorder une attention particulière à la santé mentale des enfants atteints d’obésité, en sus d’autres aspects liés à leur bien-être physique.

Figure 7

Nombre de décès d ’ enfants pour 1 000 naissances

Tableau 7

Nombre de décès d ’ enfants pour 1 000 naissances

Sexe	Décès avant l’âge de 5 ans	Décès de jeunes enfants	Décès avant l’âge d e 1  an	Décès après la première enfance	Décès de nourrisson
Hommes	66	14	52	24	28
Femmes	58	12	46	25	21

95.Le Ministère de la santé publique a commencé à mettre en œuvre des programmes de conseils psychosociaux pour les femmes et les enfants qui ont subi des préjudices lors de situations d’urgence dans le pays.

96.Il propose ainsi des programmes de premiers secours aux personnes ayant des problèmes de santé mentale dans les neuf provinces les moins sûres.

97.Pour promouvoir l’allaitement maternel auprès des mères, le Ministère de la santé publique mène les actions suivantes :

Ajout d’indicateurs pour l’allaitement des nourrissons dans tous les centres de santé qui fournissent un programme de prestations de santé de base dans tout le pays ;

En 2016, conseils et orientations sur l’allaitement et la nutrition des enfants à 1 789 060 mères fournis par des agents sanitaires du Ministère ;

Mise en œuvre du règlement de 2009 sur la promotion et le renforcement de l’allaitement maternel des nourrissons, action préventive contre les publicités de toutes sortes concernant les substituts au lait, et élimination de toutes les publicités pour laits en poudre tant en dari qu’en pachto dans tout le pays ;

Désignation de 65 hôpitaux en tant que « Hôpitaux amis des enfants » dans tout le pays et promotion de l’allaitement maternel dès les premières heures de la naissance ;

Formation de 8 657 agents sanitaires dans des centres de santé pour leur permettre de donner des conseils et des orientations sur l’allaitement aux mères qui viennent d’accoucher. La pratique de l’allaitement maternel est passée de 30 % lors du rapport initial à 63,8 %, en 2017.

98.Afin de dispenser des services médicaux aux personnes vivant en zones de conflit et de crise, 135 équipes médicales mobiles ont été constituées dans 29 provinces du pays.

99.Pour lutter contre les stupéfiants et traiter les patients toxicomanes, le Ministère de la santé publique a créé 56 centres de santé dans différentes régions. Parmi eux, le complexe hospitalier de Kaboul, qui compte 1 000 lits, a pris en charge 45 970 patients en 2017.

100.Il existe des centres réservés au traitement des toxicomanes dans 31 des 34 provinces. Le Ministère de la santé publique cible en priorité quatre districts de province en raison du taux élevé de toxicomanie qu’ils enregistrent. Il s’agit des districts de Waras dans la province de Bamiyan, d’Aqchah dans la province de Jozjan, de Chighnan dans la province de Badakhchan et de Ghoriyan dans la province de Hérat. Le Département de la réduction de la demande de drogues créera des centres de traitement de 20 lits dans les trois autres provinces en 2017.

101.Ce même département au sein du Ministère de la santé publique a prévu d’aménager deux centres de traitement de 20 lits réservés aux hommes dans les provinces de l’Orozgan et du Nourestan en 2017. Par ailleurs, la capacité de tous les centres de traitement des provinces du Fariyab, du Ghor, de Badakhchan et du Laghman est passée de 20 à 50 lits. Parallèlement, celles des centres de traitement du Helmand et du Nangarhar doivent passer de 70 à 150 lits et de 100 à 300 lits respectivement en 2017.

102.Lors de l’élaboration de la politique médicale nationale 2015-2019 et de la Stratégie nationale 2016-2020, le Ministère de la santé publique a considéré que l’équité et l’égalité des chances en termes de fourniture de services médicaux à tous les Afghans constituaient les principaux critères. C’est pourquoi il fournit ses services médicaux à tous sur une base juste et équitable, qu’ils appartiennent à un groupe ethnique majoritaire ou minoritaire.

Santé des adolescents

103.Pour susciter une prise de conscience chez les adolescents, le Ministère de la santé publique applique le Programme national de lutte contre le sida dans les écoles et les universités. En outre, afin d’empêcher la propagation du VIH parmi eux, il a mis en place un numéro d’urgence, le 120, qui leur permet de bénéficier de consultations de santé gratuites sur les risques liés au sida.

104.En 2016, le Ministère a dispensé des consultations sur le sida à 7 100 élèves du secondaire et 3 126 étudiants.

105.Pour permettre aux femmes et aux enfants toxicomanes de disposer d’installations de traitement, un hôpital de réadaptation de 150 lits a été aménagé à Kaboul. En outre, quatre hôpitaux supplémentaires réservés aux femmes et aux enfants devraient être construits dans quatre autres provinces. Les travaux débuteront prochainement.

106.Des actions de sensibilisation sur la planification familiale, l’espacement entre les naissances et la prévention des grossesses non souhaitées sont menées auprès de la population dans les 34 provinces du pays. Les centres de santé, qui fournissent des services de planification familiale comprennent 27 hôpitaux nationaux, 7 hôpitaux régionaux, 27 hôpitaux de province, 81 hôpitaux de district, 415 centres de soins de santé dotés d’équipements adéquat, 850 centres médicaux de base, 638 cliniques secondaires et 238 cliniques diverses.

107.D’après les données de l’Enquête démographique sur la santé en Afghanistan menée en 2015, seuls 22,5 % de la population ont recours à des moyens de contraception.

108.Dans le but d’inciter la population à maîtriser les taux de natalité, le Ministère de la santé publique, en coopération avec le Ministère du Hadj et des questions religieuses et l’Académie des sciences, a organisé une conférence intitulée « Islam et planification familiale » dans la capitale et dans d’autres provinces, pour former 500 personnalités religieuses et universitaires aux questions liées à ce thème. Depuis les mosquées et les chaires, ces personnalités ont pu sensibiliser la population à la régulation démographique et à la question des grossesses.

Coutumes et traditions néfastes

109.Le Code pénal afghan de 2017, récemment ratifié et publié au Journal officiel, érige en infraction de nombreuses coutumes et traditions néfastes et les rend ainsi passibles de sanctions.

110.Selon son article 613, toute personne qui contraint un enfant à se livrer à des tâches qui sont trop exigeantes sur le plan physique, impliquent de porter de lourdes charges et présentent des risques pour la santé (par exemple travail dans la clandestinité ou de nuit), ou l’engage pour un travail trop lourd sera condamnée à une amende de 10 000 à 30 000 Af.

111.En tant qu’institution gouvernementale et organisme religieux, le Ministère du Hadj et des affaires religieuses mène divers programmes de sensibilisation du public pour lutter contre les coutumes et traditions néfastes. Il aide les imams des mosquées à attirer l’attention de leur auditoire sur de telles pratiques en vue de les enrayer.

112.L’article 398 de l’ancien Code pénal de 1976, qui autorisait un homme à tuer son épouse ou tout membre de sa famille proche (mahram) en cas d’adultère (zina), a été supprimé dans le nouveau Code pénal de 2017.

Niveau de vie

113.Selon une évaluation nationale des risques et de la vulnérabilité, 39,4 % de la population du pays vit en-dessous du seuil de pauvreté. Sur la base d’un plan du Ministère de l’agriculture, de l’irrigation et de l’élevage, et en coopération avec la Haute Commission pour la gestion des catastrophes, différents projets générateurs de revenus pour l’autonomisation économique des familles pauvres ont été mis en œuvre, tels que la fourniture de chèvres de reproduction pour les produits laitiers, l’accès à la transformation alimentaire, la distribution de séchoirs à fruits et légumes, et la construction de serres équipées de systèmes d’irrigation au goutte à goutte.

114.Selon les programmes de réduction de la pauvreté, 250 000 familles ont reçu une aide économique dans les provinces de Kaboul, de Kapissa, de Badghis, de Samangan, du Ghor, de Bamiyan, de Deykondi, de Hérat, de Farah, de Nimroz, du Kounar, de Ghazni, du Nangarhar, de Parwan, de Panjchir, de Balkh, de Takhar, de de Badakhchan, de Baghlan et de Kondoz.

115.Le Ministère du travail et des affaires sociales, des martyrs et des handicapés a mis en œuvre un projet intitulé « Filet de sécurité » dans les districts pauvres et sécurisés. Sur la base de ce projet pour 2016-2017, le Ministère a fourni une aide économique d’un montant total de 2 501 520 dollars des États-Unis, soit 157 595 760 Af, aux familles pauvres et démunies qui élèvent des enfants de moins de 5 ans. Cette aide est destinée à la population en situation précaire des districts de Khas Kounar et de Norgal dans la province du Kounar, du district de Yakawlang dans la province de Bamiyan, du district de Tsamkani dans la province du Paktiya, et du district de Dowlatyar dans la province de Ghor.

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles

116.Conformément à la Constitution et à la réglementation afghanes, tous les enfants sont admis à bénéficier d’une éducation gratuite jusqu’au premier cycle universitaire. Le Gouvernement est tenu d’assurer l’enseignement primaire obligatoire pour tous les enfants.

117.Selon les statistiques officielles du Ministère de l’éducation, le nombre d’élèves scolarisés en Afghanistan, y compris dans les écoles privées et publiques, se montait à 9 234 459, dont 5 703 160 garçons et 3 531 299 filles.

118.Le rapport initial de 2010 faisait état de 6 112 453 enfants scolarisés, contre 9 423 293 dans le rapport périodique de 2016.

119.Le budget de développement du Ministère de l’environnement prévoit une dotation spéciale pour la formation et l’éducation dans 13 provinces sensibles par l’intermédiaire d’un programme de participation universelle, un volet qui constitue une priorité absolue pour le Ministère. Dans ces 13 provinces, 40 districts ont été identifiés comme zones défavorisées. Ce programme comprend des cours intensifs sur place dispensés aux enfants vulnérables de ces zones. Des enseignantes professionnelles ont été recrutées pour les écoles de filles.

Figure 8

Nombre d ’ élèves par sexe

Tableau 8

Nombre d ’ élèves par sexe

Années	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Garçons	4 561 508	4 709 510	4 996 293	5 288 664	5 559 983	5 664 947	5 703 160
Filles	2 716 218	2 881 000	3 132 988	3 330 924	3 503 647	3 513 026	3 531 299

120.Une commission de lutte contre la corruption a été créée pour faire face à la corruption dans le système éducatif. Cette commission, de concert avec le Département d’audit interne du Ministère de l’éducation, traite toutes les accusations de corruption touchant au secteur de l’éducation dans le pays.

121.Selon ce département, 31 affaires de corruption ont été recensées en 2014 et transmises au Bureau du Procureur général pour complément d’enquête. En 2015, ce même département a dénombré 66 affaires de corruption dans le système éducatif et les a transmises aux organes judiciaires pour complément d’enquête.

122.Pour promouvoir le droit des filles à l’éducation, le pays mène des campagnes de sensibilisation dans tout le pays afin de faire connaître l’importance de l’instruction aux élèves, à leurs familles et aux communautés locales. En 2010, année à laquelle l’Afghanistan a soumis son rapport initial, 2 182 380 filles étaient scolarisées ; en 2016, ce nombre se montait à 3 531 229.

123.Depuis 2010, le programme scolaire s’est renforcé pour devenir un système éducatif centré sur l’élève et qui s’efforce de l’impliquer dans l’enseignement. Le programme scolaire du Ministère est revu et modifié tous les trois ans.

124.Pour renforcer la qualité de l’enseignement, un nouveau dispositif de suivi a été mis au point ; il prévoit une observation régulière et la consultation des enseignants et des directeurs d’école. Une équipe professionnelle de suivi contrôle les méthodes pédagogiques des professeurs. Par exemple, un expert de cette équipe assiste au cours d’un enseignant pour évaluer sa méthode et lui fournir, si nécessaire, des orientations en termes d’élaboration de plan d’enseignement, de matériel pédagogique supplémentaire et de comportement du professeur vis-à-vis des élèves. En outre, afin d’améliorer les résultats d’apprentissage des élèves, un centre de formation pour les professeurs, un centre d’enseignement scientifique et un centre d’apprentissage des programmes scolaires proposent des consultations techniques et professionnelles aux directeurs et aux enseignants des écoles.

125.Différentes lois et réglementations, telles que le Règlement sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et le Code des mineurs, interdisent la violence à l’égard des femmes et des enfants. En outre, les articles 668 à 672 du Code pénal de 2017 érigent en infraction ce type de violence, notamment tout harcèlement dans les lieux privés et publics. L’auteur d’actes de violence et d’infractions commis dans les centres éducatifs est passible d’une amende de 10 000 Af à 20 000 Af.

126.Conformément à l’article 87 du projet de loi sur l’enfance, toute forme de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à l’encontre d’un enfant est interdite et son auteur doit être poursuivi. En outre, les directeurs d’écoles informent les élèves et les enseignants de l’interdiction des châtiments corporels et de leurs effets néfastes.

127.Le Département de la protection et de la sécurité scolaires a été créé par le Ministère de l’éducation pour superviser les écoles et les établissements éducatifs dans tout le pays. Il maintient une coordination et un contact permanents avec les services de sécurité, notamment les commissariats et la Direction nationale de la sécurité, afin de prévenir les attaques armées contre les écoles.

128.En 2016, le Ministère de l’environnement a organisé de nombreux séminaires et programmes de formation destinés à sensibiliser l’opinion aux menaces posées par les mines et les restes de guerre non explosés dans les 34 provinces du pays. À ce jour, 289 726 étudiants et 3 536 enseignants y ont participé.

IX.Mesures de protection spéciales

129.En novembre 2013, le Conseil des ministres a approuvé la politique nationale sur les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays pour faire face aux problèmes que présentent ces personnes et dispenser des services aux enfants déplacés et à leurs familles. Cette mesure prévoit que le gouvernement fournisse aux personnes déplacées des moyens de subsistance de base, tels que de la nourriture, des vêtements et un abri.

130.Selon les conclusions du Ministère des réfugiés et du rapatriement, 60 % des personnes déplacées sont des enfants et des adolescents qui seront confrontés à de graves difficultés s’ils ne sont pas pris en charge. Ils ne sont pas toujours en mesure de s’inscrire à l’école et, parallèlement, sont exposés à un développement social précaire, à une détérioration du soutien familial et social, à des risques de violence sexuelle et fondée sur le genre, aux travaux pénibles, et à des traditions néfastes, tels que le mariage précoce et forcé.

131.Selon les chiffres officiels du Ministère, 589 837 familles, soit 4 128 859 personnes, ont dû quitter leur résidence permanente entre 2013 et 2017 en raison de facteurs naturels et humains (notamment guerres et conflits). Elles vivent temporairement dans d’autres provinces.

132.Le Ministère du travail et des affaires sociales, des martyrs et des handicapés, en collaboration avec le Ministère de la santé publique et le Ministère des réfugiés et du rapatriement, doit prendre des mesures spéciales pour s’assurer que les personnes déplacées, y compris les handicapés, les enfants et les adultes, ont accès à des installations sanitaires sûres. Dans ce cadre, il convient de tenir compte de l’intimité des filles et des femmes.

Figure 9

Personnes déplacées à l ’ intérieur de leur propre pays

Tableau 9

Personnes déplacées à l ’ intérieur de leur propre pays

Années	2013	2014	2015	2016	2017	Total
Personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays	103 772	142 385	155 676	148 151	39 853	589 837

133.Selon l’article 52 de la Constitution afghane, « le gouvernement fournit gratuitement des outils de prévention et de traitement et des soins médicaux à tous les citoyens, conformément aux dispositions de la loi ». La politique nationale sur les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays prévoit que ces personnes ont le droit de bénéficier pleinement des services de santé de base comme les autres citoyens. Elle souligne que les personnes déplacées ne doivent pas être privées de l’accès à ces installations ou à des soins de santé du fait de l’absence de document national d’identité.

134.La politique nationale sur les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays met par ailleurs l’accent sur le droit à l’éducation pour tous les enfants, et fait obligation au Ministère de l’éducation de veiller à ce qu’aucun enfant n’en soit privé faute d’attestations scolaires ou de document national d’identité. Le Ministère est compétent pour organiser des examens pour les personnes sans attestations scolaires. En outre, aucun enfant déplacé ne doit être privé de son droit à l’éducation du fait de son incapacité à acheter uniformes, livres et autres articles scolaires. Dans les zones où vivent des communautés de personnes déplacées, le Ministère de l’éducation doit augmenter le nombre des classes, engager des enseignants qualifiés et procurer suffisamment de fournitures aux élèves.

135.Pour intégrer les enfants déplacés dans le système éducatif et donner effet à leur droit à l’éducation, le Ministère de l’éducation a demandé à toutes ses directions dans les provinces frontalières d’inscrire temporairement les enfants déplacés dans leurs écoles en fonction de leur niveau scolaire. Les parents doivent ensuite remettre aux écoles l’ensemble des documents requis dans un délai de trois mois. Par conséquent, tous les enfants déplacés, même ceux dépourvus de papiers d’identité, sont scolarisés.

136.Entre 2013 et 2017, le Ministère des réfugiés et du rapatriement a aidé 2 706 839 enfants déplacés. Il coordonne son action avec les départements internes et les organisations internationales compétentes, telles que l’UNICEF et le Conseil des droits de l’homme, afin de mieux traiter les questions relatives aux élèves déplacés à l’intérieur du pays. En 2016, près de 1 995 d’entre eux étaient scolarisés.

137.Le Ministère des affaires étrangères examine actuellement le processus d’adhésion à la Convention relative au statut des apatrides de 1954 et à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie de 1961.

138.Selon une enquête du Bureau central des statistiques réalisée en 2008, en Afghanistan 21 à 25 % des enfants (soit 1 900 000) travaillent ; 13 % d’entre eux travaillent dans la rue. En sus de réviser la loi sur le travail, le Ministère du travail et des affaires sociales, des martyrs et des handicapés a approuvé une stratégie nationale de protection du travail des enfants des rues en 2012 afin de les préserver. Conformément à cette stratégie, les actions ci-dessous ont été mises en œuvre :

Une coordination entre les entités gouvernementales et non gouvernementales pour protéger et promouvoir les droits de l’enfant ;

Une enquête précise sur les questions liées au travail des enfants des rues qui a fourni des indicateurs permettant de mieux les soutenir ; et

Des programmes de sensibilisation sur les droits de l’enfant par l’intermédiaire de moyens de communication de masse, de séminaires et d’ateliers.

139.Selon le plan d’action stratégique national pour la protection du travail des enfants des rues créé par le Ministère du travail et des affaires sociales, des martyrs et des handicapés, les enfants qui travaillent dans les fours à briques doivent bénéficier d’un soutien financier. Sur cette base, les familles de 794 enfants du district de Surkhrod dans la province de Nengarhar reçoivent un appui financier, ce qui évite à leurs enfants de se livrer à des travaux dangereux et pénibles et leur permet de retourner à l’école.

140.La Commission afghane indépendante des droits de l’homme a lancé une enquête nationale en 2017 afin d’établir les causes profondes du travail des enfants, et en a présenté les résultats aux organes directeurs et exécutifs au sein du gouvernement.

141.Le Réseau d’action pour la protection de l’enfance est actif dans 32 provinces et dans plus de 100 districts du pays. Parmi ses attributions figure le soutien aux enfants des rues qui travaillent. Ses activités et le suivi qu’il a effectué en 2014 et en 2015 ont permis d’identifier 5 417 cas de violations des droits de l’enfant, qui ont été portés devant la justice.

142.Ces dernières années, les employés du réseau ont mis en évidence et paré à 429 cas d’enfants réduits à des travaux forcés et pénibles. Par ailleurs, 84 000 enfants qui travaillent dans la rue ont bénéficié de cours d’apprentissage rapide et de formations techniques et professionnelles conformes aux normes légales, et ont été orientés vers des centres de protection de l’enfance.

143.Le Ministère du travail et des affaires sociales, des martyrs et des handicapés a mis en place des dispensaires et des cours de formation pour 1 800 enfants embauchés dans des fours à briques du district de Surkhrod dans la province de Nengarhar. Il a également créé des cours de formation technique et professionnelle à Kaboul à des fins d’emploi, en vue de réduire les facteurs de stress financier au sein des familles dont les enfants travaillent dans des conditions pénibles.

144.Pour répondre aux besoins en moyens de subsistance fondamentaux, des cours de formation technique et professionnelle ont été organisés pour favoriser le soutien économique et l’autonomie financière des familles tributaires du revenu issu du travail de leurs enfants. Selon l’Organisation internationale du Travail (OIT), 6 300 enfants, dont 56 % de moins de 14 ans, travaillent dans les fours à briques du district de Deh-e Sabz, dans la province de Kaboul.

145.Selon les estimations de l’Organisation internationale du Travail, 85 % de ces enfants n’ont pas accès à l’école et sont privés de leurs droits à l’éducation. Ils subissent des facteurs de stress physique et mental, et souffrent en particulier de problèmes de santé, notamment de maladies cutanées. Les enfants et les adultes doivent travailler seize heures par jour, une intensité qui nuit à leur croissance physique et fait obstacle à leur accès à l’éducation.

146.Selon l’Enquête sur les conditions de vie en Afghanistan de 2014, les enfants qui travaillent représentent 29 % du total des enfants du pays (2,7 millions).

147.Le Ministère du travail et des affaires sociales, des martyrs et des handicapés s’efforce d’élaborer un plan de gestion des questions relatives aux enfants avec la participation de diverses parties prenantes, dont les enfants eux-mêmes, des organisations non gouvernementales et des militants des droits de l’enfant.

148.Entre 2012 à 2017, il a déployé une stratégie destinée à protéger et promouvoir les droits de l’enfant par l’intermédiaire du Réseau d’action pour la protection de l’enfance et d’autres programmes mis en œuvre. Cette stratégie étant arrivée à son terme, le Ministère s’emploie à la réviser et à la renouveler avec la contribution et la coopération de toutes les parties prenantes concernées.

X.Suivi du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

149.En référence aux observations finales précédentes (paragraphe 71 portant sur la définition du « viol » dans la législation du pays), selon le nouveau Code pénal de 2017 le crime de « viol » tel que défini à l’article 636 est désormais passible de sanctions. L’alinéa 1 de l’article 639 dispose expressément que « toute personne qui a des rapports sexuels ou introduit des parties de son corps ou d’autres objets dans le vagin ou l’anus de la victime par la force ou la menace ou en exploitant l’incapacité physique ou mentale de la victime (homme ou femme) à exprimer son consentement ou son absence de consentement, ou en lui administrant des substances anesthésiques ou d’autres drogues ayant une incidence sur son état psychologique, est considérée comme l’auteur d’un viol ».

150.L’article 637 du Code pénal de 2017 dispose que « l’auteur d’un “viol” est condamné à la détention criminelle pour une période de cinq à seize ans ».

151.Si la victime du viol est un enfant, l’auteur est condamné à une peine de seize à vingt ans d’emprisonnement. Dans les cas où la victime a moins de 18 ans et l’agresseur est un adulte, le consentement de la victime à cet égard n’est pas recevable. Si le viol a entraîné le décès de l’enfant, son auteur est condamné à la peine de mort.

152.Conformément à l’article 653 du Code pénal de 2017, le ba t cha bâzi et la maltraitance d’enfants sont des infractions passibles de sanction et leurs auteurs doivent être condamnés, qu’ils aient agi seuls ou en groupe.

153.Conformément au règlement de 2009 sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, 236 affaires d’agression sexuelle ont été traitées en première instance ou en appel, et 269 accusés ont été jugés. En conséquence, l’un d’entre eux a été condamné à mort, 19 autres à la réclusion à perpétuité, 25 à des peines d’emprisonnement de cinq à vingt ans, 71 à des incarcérations d’une durée moyenne (jusqu’à cinq ans), et un autre à une amende. Faute de fondement juridique, 35 accusés ont été libérés.

154.L’article 637 du Code pénal de 2017 prévoit une peine de cinq à vingt ans d’emprisonnement pour les auteurs d’agressions sexuelles. Lorsqu’un homme a des rapports sexuels avec un mineur, son acte est considéré comme un viol et le consentement de la victime est irrecevable.

155.Conformément à l’article 642 du Code pénal de 2017, si la victime du viol est un enfant, ce dernier ne sera pas inculpé.

156.Les organes compétents mettent actuellement en œuvre une loi contre la traite des êtres humains, et le Ministère de l’intérieur a déployé 40 programmes de sensibilisation à l’intention de ses employés pour leur faire prendre conscience des conséquences de la traite et des enlèvements.

157.Ces cinq dernières années, le Ministère du travail et des affaires sociales, des martyrs et des handicapés a soutenu et assuré la protection de 667 enfants qui avaient été victimes de traite.

158.Au cours de la période 2014-2016, ce ministère a réintégré dans leur famille 138 enfants − 21 filles et 117 garçons − qui avaient été déportés en Arabie saoudite, en Turquie et au Pakistan.

159.L’Organisation internationale Hajar a créé deux institutions de soutien aux garçons et aux filles, qui apportent une assistance adéquate aux enfants victimes de la traite et d’enlèvement. Au cours des cinq dernières années, l’organisation a fourni des services d’appui à 256 enfants.

160.Le Ministère du travail et des affaires sociales, des martyrs et des handicapés a signé un accord de coopération avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) en vue de créer des centres de soutien aux enfants dans quatre zones : Centre (Kaboul), Ouest (Hérat), Est (Nengarhar), et Nord (Kunduz). Il a ainsi été en mesure de fournir des services d’appui à 668 victimes. Les enfants sans tuteur sont placés dans ces centres. Les centres de soutien aux enfants peuvent aider les enfants à réintégrer leur famille.

161.Les centres de soutien aux enfants qui luttent contre la traite et les enlèvements sont financés par l’Organisation internationale pour les migrations. Cependant, depuis 2013 certains centres ont fermé en raison d’un manque de dotations, et seul celui de Kaboul a pu reprendre ses activités grâce à l’appui de l’UNICEF en 2016. Le Ministère du travail et des affaires sociales, des martyrs et des handicapés souhaite la réouverture des centres dans toutes les zones susmentionnées.

162.Conformément à l’article 5 du Code des mineurs, les enfants deviennent responsables de leurs actes criminels à partir de l’âge de 12 ans. Comme le prévoient les articles 7, 8 et 9 et les paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l’article 10, les punitions sévères et humiliantes infligées aux enfants ne sont pas autorisées, même dans le but de modifier leur comportement. Par ailleurs, le Département spécial pour les poursuites pénales des mineurs examine les affaires impliquant des enfants, et ceux-ci ne sont arrêtés que s’il existe des preuves de leur crime ou de leur délit, ou s’ils risquent de fuir, de faire disparaître des documents et des preuves, et de commettre à nouveau l’infraction. Le Code des mineurs dispose que les enfants ne doivent en aucun cas être menottés et qu’il convient de les séparer des adultes. Les centres de réadaptation pour mineurs sont considérés comme des solutions de dernier recours, et ce, uniquement pour une durée minimale.

163.Compte tenu du caractère délicat que revêt le traitement des cas de violations des droits de l’enfant, outre les cours de première instance et d’appel spéciales pour enfants dans huit zones (Kaboul, Kunduz, Balkh, Hérat, Kandahar, Nengarhar, Ghazni et Bamiyan), la Cour suprême a créé en son sein la Division pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et la délinquance juvénile. Cette division permet de mieux faire face à la délinquance juvénile et de prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant.

164.Un travailleur social affecté au Département de la délinquance juvénile au sein du quartier général de la police à Kaboul a pour tâche de déterminer si les enfants arrêtés sont victimes d’actes de violence et de harcèlement lors de leur transfert entre les postes de police et le quartier général de Kaboul.

165.Le Ministère du travail et des affaires sociales, des martyrs et des handicapés a introduit quatre travailleurs sociaux de l’organisation Children In Crisis au quartier général de la police à Kaboul. Leur tâche est de veiller à ce que la police applique le Code des mineurs lors de l’arrestation des enfants et de prévenir toute violence à leur encontre.

166.Selon le Code des mineurs, les tribunaux doivent tenir compte de ses dispositions lorsqu’ils statuent sur des infractions impliquant des enfants et prendre les décisions suivantes :

Obliger l’enfant à se tourner vers les services sociaux ;

Émettre un avertissement ;

Orienter l’enfant vers des institutions spéciales de services sociaux ;

Suspendre le procès ;

Ordonner la suspension conditionnelle de la peine ;

Ordonner la résidence surveillée ;

Remettre l’enfant à l’un de ses parents ;

En dernier recours, transférer l’enfant dans un centre de réadaptation pour mineurs pour une période minimale.

167.Dans les affaires de délinquance juvénile, les tribunaux font de leur mieux pour appliquer des mesures de substitution à la détention conformément à l’article 35 du Code des mineurs. Lorsque la police arrête ou place en détention des enfants accusés, elle est tenue d’en informer leurs parents ou leurs tuteurs légaux.

168.Conformément à l’article 24 de la loi sur les centres de réadaptation pour mineurs et à l’article 14 du règlement sur la gestion de ces centres, un enfant soupçonné, accusé et condamné à être placé dans un centre de réadaptation a le droit de rencontrer les membres de sa famille et ses parents proches. Il existe une procédure distincte pour l’organisation des visites. En outre, un manuel d’encadrement traite des rencontres ménagées par les centres de réadaptation entre un mineur et sa famille, ses parents proches et son avocat.

169.Seuls 10 des 34 centres de réadaptation pour mineurs en Afghanistan disposent d’infrastructures standard. Les autres sont rénovés chaque année et équipés grâce au budget de développement du Ministère de la justice.

170.Les enfants y bénéficient de structures éducatives fournies en collaboration avec le Ministère de l’éducation. Deux enseignants sont affectés dans chaque centre pour veiller à ce que les enfants ne soient pas privés d’éducation durant leur période de réadaptation. En outre, dans tous ces centres, le Ministère du travail et des affaires sociales, des martyrs et des handicapés confie à des mollahs la tâche de sensibiliser les enfants à l’éthique et aux valeurs de l’Islam.

171.Avec l’aide de l’UNICEF, un certain nombre de psychologues ont été recrutés dans sept centres pour donner des conseils en matière de santé mentale des enfants. En outre, avec l’appui de l’Organisation des services sociaux et éducatifs, des érudits religieux ont été nommés dans ces centres pour enseigner les valeurs de l’Islam aux enfants accusés de délits touchant à la sécurité intérieure et extérieure, afin de parer aux récidives et à leur tendance à l’extrémisme.

172.Les centres de réadaptation pour mineurs dotés d’infrastructures standard offrent des installations de loisirs, par exemple pour pratiquer le volley-ball, le football, le badminton et des exercices sportifs gratuits. Dans les provinces dépourvues de telles infrastructures, des activités de loisirs et récréatives, comme les échecs, sont proposées à l’intérieur.

Figure 10

Nombre d’e nfants en centres de réadaptation

Tableau 10

Nombre d ’ enfants en centres de réadaptation

Indicateur	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Garçons	2 241	2 717	2 944	3 667	3 595	3 089	2 749
Filles	273	303	336	390	381	339	311

173.Une école de filles affiliée a été créée dans le Centre de réadaptation de Kaboul avec l’aide de l’école secondaire pour filles Deh Kepak. Les enfants placés dans ces centres de réadaptation sont scolarisés et ont accès à un enseignement fondé sur le programme officiel du Ministère de l’éducation. En outre, en coopération avec le Vice-Ministère de l’alphabétisation, des enseignants ont été affectés à Kaboul et dans les autres provinces pour assurer l’instruction de base des enfants.

174.Le Ministère de la justice s’emploie activement à attirer l’aide des organisations internationales dans le domaine des droits de l’enfant. À cet égard, il a conclu un accord avec le Programme de soutien au secteur pénitentiaire. Ce programme a permis la distribution de 101 manuels généraux aux centres de réadaptation pour mineurs et la formation d’agents et d’autres employés avant leur affectation dans ces centres. Il a également permis de mettre en place un séminaire de six jours sur le suivi et l’évaluation à l’intention des responsables de la supervision et de la coordination des centres. Par ailleurs, dans le cadre de ce programme, de nombreux ateliers sur la gestion et l’administration ont été menés en vue de renforcer les capacités du personnel des centres. Afin d’améliorer le processus de consignation et de gestion des affaires impliquant des enfants, un système d’enregistrement a été mis au point au sein du Ministère de la justice et doté des moyens techniques appropriés.

175.Le Gouvernement afghan est tenu de respecter ses engagements envers les citoyens afghans et les organisations internationales ; concernant les ressources dont il dispose, le pays fait son possible, en collaboration avec des organisations non gouvernementales, pour appliquer les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et ses observations finales suite à la présentation du rapport initial.

XI.Suivi du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

176.Lors des négociations avec les groupes d’opposition armés, la République islamique d’Afghanistan a respecté la Constitution et les autres lois afghanes applicables pour protéger les droits fondamentaux de tous les citoyens.

177.Conformément aux lois nationales applicables et dans le respect du droit international, la République islamique d’Afghanistan prend en considération les droits de chaque citoyen et prévient activement les pertes civiles durant les opérations militaires qu’elle mène contre les groupes d’opposition armés. Les forces militaires et de défense du pays préservent le droit humanitaire dans la guerre contre les milices. Elles ne lancent pas d’opérations aériennes et terrestres contre les lieux résidentiels et publics, les cérémonies de mariage, les rituels religieux, les mosquées, les cimetières et les entités gouvernementales et non gouvernementales. En outre, la riposte de l’armée et des forces de sécurité afghanes pour combattre les ennemis est proportionnelle au nombre de belligérants ainsi qu’à leur force et équipements respectifs ; en conséquence, les civils ne sont pas blessés et les objets non militaires ne sont pas endommagés.

178.Sur la base du décret no 1333 de 2016 qui empêche l’enrôlement des enfants dans les unités militaires et les forces de sécurité du pays, le Président afghan a chargé une délégation d’examiner les questions relatives à l’enrôlement des enfants au sein de ces troupes. Suite à cet examen, il a été établi qu’aucun enfant ne se trouvait parmi les forces militaires et de sécurité.

Figure 11

Nombre d ’ enfants dont l’intégration dans l ’ armée a été empêchée ou refusée

Tableau 11

Nombre d ’ enfants dont l’intégration dans l ’ armée a été empêchée ou refusée

Ministère de la défense nationale	2013	2014	2015	2016	2017
Cas de violations enregistrés	16	0	0	0	0
Nombre d’enfants dont l’enrôlement a été empêché	114	549	731	88	508

179.Pour préserver et protéger les droits de l’enfant, les services de police, les bureaux des procureurs et les tribunaux sont tenus de respecter le Code des mineurs durant l’instruction, le procès et la procédure après le jugement. Dans toutes les procédures judiciaires relatives à des affaires impliquant des mineurs, les tribunaux doivent appliquer la justice pénale pour les enfants. En 2014, les tribunaux du pays ont statué en toute justice sur 2 920 affaires de crimes contre la sécurité intérieure et extérieure. Lors des procès, les droits des enfants suspects et accusés sont au cœur des préoccupations des juges. Dans le pays, 264 affaires impliquant des enfants accusés de crimes contre la sécurité intérieure et extérieure ont été recensées et jugées, et 4 d’entre elles ont débouché sur un acquittement.

180.L’article 605 du Code pénal de 2017 prévoit que « quiconque enrôle un enfant dans des services ou forces militaires est passible d’une peine fondée sur les dispositions du présent chapitre ». Toute personne responsable d’une unité militaire qui enrôle un enfant sera condamnée à une peine de courte durée (de trois mois à un an).

181.Toute personne qui facilite l’enrôlement d’un enfant en falsifiant sa carte d’identité est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée moyenne comprise entre trois et cinq ans.

182.Conformément à l’article 608 du Code pénal de 2017, toute personne responsable d’une unité militaire qui laisse sciemment un enfant enrôlé reprendre sa place au sein de son l’unité militaire sera condamnée à une peine d’emprisonnement de courte durée (comprise entre trois mois et un an).

Conclusion

183.Afin d’étoffer ce rapport et d’encourager la participation des membres de tous les organismes liés à l’enfance, le Ministère des affaires étrangères a organisé des ateliers et séminaires de sensibilisation en présence d’établissements universitaires indépendants. La République islamique d’Afghanistan a tenu des consultations auprès d’un large éventail de personnes et d’entités gouvernementales et non gouvernementales compétentes en vue de l’élaboration de ce rapport unique valant deuxième à cinquième rapports périodiques au Comité des droits de l’enfant, et pris en compte leurs opinions et points de vue lors de l’établissement des priorités concernant ces droits. Le présent rapport s’étend à la législation relative aux enfants, au système judiciaire, à la mise en place de structures et aux réalisations administratives depuis 2011. Suite à la présentation du rapport initial au Comité des droits de l’enfant et à la réception de ses observations finales, la République islamique d’Afghanistan s’est employée à donner effet aux dispositions de la Convention durant la période de suivi. L’exercice effectif des droits de l’enfant dans un pays sortant d’un conflit, tel que l’Afghanistan, dépend de nombreuses conditions préalables, dont la sécurité est la pierre angulaire. Ces dernières années, l’Afghanistan a été le témoin de crimes odieux infligés aux civils afghans par des groupes d’opposition armés, qui ont entraîné des milliers de morts et de blessés, notamment des femmes et des enfants. Le Gouvernement afghan a empêché l’enrôlement d’enfants dans les forces armées et de sécurité, et démobilisé ceux qui avaient été enrôlés par le passé. Concernant le taux de scolarisation, le pays a enregistré une augmentation constante, avec 9 423 293 élèves scolarisés. L’espérance de vie de la population est passée de 42 ans dans le rapport initial à 64 ans. L’accès à des soins médicaux à moins d’une heure de marche atteint 57 %, contre seulement 9 % en 2000. La mortalité infantile est passée de 31 à 22 % pour 1 000 naissances. Le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans a été ramené de 87 à 55 %. La promulgation de nouvelles lois et réglementations axés sur les enfants, telles que la réglementation des crèches et jardins d’enfants de 2013, la loi sur la garde des enfants de 2013, la loi sur la prévention de l’enrôlement d’enfants dans les unités militaires de 2014 et le projet de loi sur les enfants, aide les tribunaux et les organisations gouvernementales et non gouvernementales à mieux protéger et soutenir les enfants. En outre, la promulgation du nouveau Code pénal en 2017 érige en infraction pénale la violence, le harcèlement sexuel et la maltraitance d’enfants. Le batcha bâzi est interdit en vertu du Code pénal et ses auteurs s’exposent à des sanctions. Conformément à la nouvelle loi de 2014 sur l’enregistrement des actes d’état civil, les enfants nés hors mariage doivent recevoir un document national d’identité et ils jouissent de tous leurs droits fondamentaux. La création d’un poste de député chargé des droits de l’homme, de l’enfant et de la femme au sein du Bureau du Procureur général a consacré les droits de l’enfant en tant que priorité absolue du Gouvernement. Malgré les réalisations susmentionnées, l’exercice effectif des droits de l’enfant se heurte à des obstacles considérables, notamment : le manque de sensibilisation aux droits de l’enfant ; les problèmes de sécurité dans certaines provinces ; les attentats-suicides perpétrés par des groupes d’opposition armés ; la pénurie de bâtiments et manuels scolaires ; le manque d’établissements scolaires pour les enfants handicapés ; la pénurie de centres de réadaptation ; le nombre insuffisant de juges, de procureurs et de policiers spécialisés dans les questions liées à l’enfance ; le taux de mortalité élevé des enfants par rapport aux pays voisins ; et une insuffisance générale des ressources financières, techniques et humaines dont le Gouvernement a besoin pour traiter et gérer les questions relatives aux droits de l’enfant.