Comité des droits de l ’ enfant

Liste de points établie avant la soumission du rapport de la Zambie valant cinquième à septième rapports périodiques *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (21 200 mots maximum), si possible avant le 15 février 2021. Dans ses réponses, il devrait tenir compte des recommandations figurant dans les observations finales (CRC/C/ZMB/CO/2-4) adoptées par le Comité le 14 mars 2016. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention.

I.Faits nouveaux

2.Le Comité demande à l’État partie de lui fournir :

a)Des informations sur l’adoption ou la modification de lois, de politiques et de programmes et sur toute autre mesure présentant un intérêt pour l’application de la Convention, comme la création ou la réforme d’institutions ;

b)Toute autre information qu’il considère pertinente et qui n’est pas traitée dans le cadre des réponses aux questions ci-après, y compris des informations sur les obstacles et les problèmes rencontrés.

3.Le Comité invite également l’État partie à lui donner des informations sur la manière dont la planification, la mise en œuvre et le suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable intègrent une approche fondée sur les droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention.

II.Droits énoncés dans la Convention et les protocoles facultatifs s’y rapportant

A.Mesures d’application générales (arts. 4, 42 et 44 (par. 6))

Politique et stratégie globales et coordination

4.Donner des informations concernant :

a)Le calendrier fixé pour l’adoption du projet de loi relatif au Code de protection de l’enfance, et préciser en quoi ce projet intègre les normes internationales et régionales en matière de droits de l’homme et s’il contient toutes les modifications de la législation relative à l’enfance préconisées par la Commission zambienne pour le développement du droit;

b)La manière dont la politique nationale en faveur de l’enfance (2015) est appliquée, et les mécanismes mis en place pour coordonner les activités de mise en œuvre;

c)La manière dont les mandats liés à la mise en œuvre de la Convention sont coordonnés et répartis entre le Ministère de la jeunesse, des sports et du développement de l’enfant et le Ministère de la justice;

d)Les mesures prises à ce jour pour rendre le Conseil pour les services à l’enfance opérationnel.

Collecte de données

5.Décrire les mesures prises pour améliorer la collecte et la qualité des données ventilées sur la mise en œuvre de la Convention et utiliser ces données pour formuler, suivre et évaluer les politiques, les programmes et les projets relatifs à la réalisation des droits de l’enfant.

Mécanisme de suivi indépendant

6.Donner des informations à jour sur :

a)Le rôle de contrôle de l’Assemblée nationale en ce qui concerne les droits de l’enfant;

b)Le mandat, les capacités, les ressources et les activités du Commissariat à l’enfance;

c)La mise en place d’un organe indépendant spécialement chargé de surveiller l’application de la Convention, de recevoir et d’examiner les plaintes émanant d’enfants, et d’enquêter sur celles-ci dans le respect de la sensibilité des enfants, d’assurer la protection des victimes et de garantir le respect de leur vie privée, et de mener des activités de surveillance et de suivi au nom d’enfants victimes.

Droits de l’enfant et entreprises

7.Fournir des renseignements à jour sur les mesures prises pour mettre en place un cadre réglementaire pour les industries minières présentes sur le territoire de l’État partie de manière que leurs activités ne portent atteinte ni aux droits des enfants, ni aux normes relatives à l’environnement ou à la santé, ni à d’autres normes relatives aux droits des enfants. Décrire les mesures prises pour remédier à la pollution par le plomb à Kabwe, les investissements financiers consentis à ce jour pour résoudre ce problème et les résultats obtenus.

B.Définition de l’enfant (art. 1er)

8.Décrire les mesures prises pour fixer l’âge minimum du mariage à 18 ans, sans exception.

C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination

9.Fournir des informations sur les initiatives prises pour mettre fin concrètement à la discrimination à l’égard des enfants marginalisés et défavorisés, notamment en matière d’accès à l’éducation et à la santé, s’agissant en particulier des enfants handicapés, des enfants atteints d’albinisme, des filles, des enfants des minorités religieuses, des enfants vivant avec le VIH/sida, des enfants issus de l’immigration et des enfants réfugiés, demandeurs d’asile ou sans papiers. Décrire en outre les mesures prises pour éliminer la discrimination à l’égard des enfants lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes.

Intérêt supérieur de l’enfant

10.Donner des informations sur la diffusion auprès de tous les groupes professionnels concernés, ainsi qu’auprès des chefs traditionnels et religieux, des politiques, procédures, critères et orientations visant à déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant et à en faire systématiquement une considération primordiale dans l’ensemble des procédures législatives, administratives et judiciaires concernant les enfants, notamment dans les affaires de succession, dans l’éducation et dans l’attribution des terres, en particulier dans les zones rurales.

Respect de l’opinion de l’enfant

11.Décrire les mesures mises en place pour garantir le droit de l’enfant d’être entendu dans diverses situations, notamment dans le cadre des procédures judiciaires et administratives, dans les établissements scolaires ou au sein de la famille, sur des questions telles que le mariage des enfants ou la santé sexuelle et procréative, et indiquer si tous les professionnels concernés, en particulier les enseignants, reçoivent une formation sur le droit de l’enfant d’être entendu. Fournir également des informations à jour sur la mise en place du parlement des jeunes et les ressources de cet organisme.

D.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

Enregistrement des naissances

12.Donner des renseignements à jour sur le taux d’enregistrement des naissances et de délivrance d’actes de naissance, y compris sur les résultats de l’enquête démographique et sanitaire de 2018/2019. Expliquer également de quelle manière le nouveau dispositif global et intégré d’enregistrement des actes d’état civil et de l’identité nationale sera mis en œuvre dans le cadre du système national intégré d’enregistrement et d’information afin d’assurer, en particulier dans les zones rurales, la couverture et l’enregistrement universels des naissances d’enfants et de groupes d’enfants marginalisés, tels que les enfants nés au domicile familial et les enfants réfugiés.

E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2),34, 37 a) et 39)

Protection de l’enfant contre toutes les formes de violence, y compris les châtiments corporels

13.Expliquer les mesures que l’État partie a prises pour :

a)Interdire expressément, par voie législative, les châtiments corporels et mettre fin à cette pratique dans tous les contextes;

b)Accélérer la réforme du système judiciaire, y compris les tribunaux à procédure accélérée, afin d’éviter les retards dans le traitement des affaires de violence sexuelle contre les enfants et d’exploitation d’enfants, et décrire les dispositions législatives et administratives qui ont été adoptées pour permettre cette réforme;

c)Faire évoluer les comportements, les traditions, les coutumes et les pratiques qui souvent sont à l’origine du faible nombre de plaintes ou sont invoqués pour justifier la violence familiale, y compris les abus sexuels sur enfants;

d)Combattre le harcèlement, l’exploitation sexuelle et la maltraitance d’enfants en ligne.

14.Indiquer ce qui a été fait pour :

a)Renforcer et améliorer l’accès aux services de soutien, de prévention et d’intervention pour les enfants victimes de maltraitance, en particulier d’abus sexuels, de violence fondée sur le genre et de violence domestique, tels que l’Unité de soutien aux victimes, l’Unité de protection de l’enfance et les centres polyvalents;

b)Renforcer les mécanismes nationaux et leur financement afin d’apporter une réponse coordonnée à la violence fondée sur le genre à l’égard des enfants et pour réagir aux signalements de violences sexuelles et de violences fondées sur le genre commises à l’école ou à domicile;

c)Adopter et mettre en œuvre des directives, des protocoles et des mécanismes d’orientation visant à protéger les droits des enfants victimes ou témoins de violence, et pour dispenser aux professionnels concernés une formation en la matière;

d)Assurer le financement du service Childline.

Pratiques préjudiciables

15.Décrire ce qui a été fait pour :

a)Appliquer la loi sur le mariage, qui fixe l’âge du mariage à 21 ans, et la faire connaître aux chefs traditionnels, aux parents et aux enseignants, en particulier à l’échelle locale;

b)Veiller à ce que les enfants intersexes ne soient pas soumis à des traitements médicaux ou chirurgicaux inutiles et à ce que ceux qui ont subi de telles interventions dans leur enfance bénéficient d’un accompagnement et d’un soutien appropriés, ainsi que d’un accès à des recours utiles;

c)Faire baisser le taux élevé de mariages d’enfants.

F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

Enfants privés de milieu familial

16.Expliquer les mesures que l’État partie a prises pour :

a)Mettre en place des mécanismes pour éviter les séparations inutiles des enfants de leur famille, qui souvent s’expliquent par la pauvreté;

b)Prévenir le placement d’enfants en institution et privilégier la prise en charge en milieu familial, en particulier la prise en charge par des proches ou une famille d’accueil;

c)Soutenir la prise en charge par des proches ou une famille d’accueil, notamment grâce à des moyens financiers, des services sociaux de proximité et accessibles, un nombre suffisant d’agents des services sociaux au niveau des districts et un soutien spécialisé aux enfants handicapés;

d)Veiller à ce que les enfants de moins de 3 ans ayant besoin d’une protection de remplacement fassent systématiquement l’objet d’une prise en charge en milieu familial;

e)Soutenir les parents lorsque les enfants bénéficiant d’une protection de remplacement retournent vivre dans leur famille;

f)Veiller à ce que les institutions soient progressivement supprimées et à ce que toutes les formes de prise en charge en institution soient mises en conformité avec les Lignes directrices relatives à la protection de remplacement, à ce que les enfants ne soient placés en institution que dans des cas appropriés, sur la base d’un examen rigoureux deleur situation, à ce qu’ils bénéficient de plans de prise en charge personnalisée et de garanties de protection, et à ce que tout signalement de maltraitance fasse l’objet d’une enquête approfondie.

Adoption

17.Décrire les mesures prises pour veiller à ce que toutes les garanties prévues par la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale soient incorporées dans le droit interne et appliquées, notamment au moyen de l’adoption de normes nationales relatives à l’agrément et à l’habilitation des organismes d’adoption.

Enfants vivant en prison avec leur mère

18.Indiquer si les enfants vivant en prison avec leur mère ont accès à une alimentation adéquate et nutritive et à des services de santé, peuvent exercer leur droit au jeu et ont accès à une éducation préscolaire, et décrire les mesures prises pour éviter l’incarcération des personnes qui ont des enfants à leur charge.

G.Enfants handicapés (art. 23)

19.Donner des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Appliquer pleinement la loi de 2012 relative aux personnes handicapées et la Politique nationale en faveur des personnes handicapées, et mieux faire connaître la législation relative au handicap;

b)Veiller à ce que les enfants handicapés aient accès aux services d’éducation et de prise en charge de la petite enfance, à des programmes de développement précoce et à des possibilités de formation professionnelle inclusive;

c)Faire en sorte que les enfants handicapés aient accès à l’éducation inclusive et bénéficient de ce type d’éducation, et que les ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires soient disponibles;

d)Prévenir l’absentéisme et le décrochage scolaire des enfants handicapés, qui résultent de la stigmatisation et du manque d’enseignants qualifiés, d’infrastructures, d’équipements d’assistance et de supports d’enseignement et d’apprentissage;

e)Offrir aux enfants handicapés des services de réadaptation, des équipements d’assistance et des aménagements raisonnables pour leur permettre de s’intégrer dans tous les domaines de la vie;

f)Faciliter la pleine intégration des enfants handicapés dans tous les domaines de la vie publique, notamment les loisirs, les jeux et les activités culturelles, ainsi que la prise en charge communautaire.

H.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

Santé et services de santé

20.Fournir des renseignements à jour sur la mise en œuvre du régime d’assurance maladie et décrire les progrès accomplis en vue :

a)D’éliminer la mortalité des enfants de moins de 5 ans liée à des maladies évitables et à la malnutrition, ainsi que l’atrophie liée à une alimentation insuffisante;

b)De garantir l’accès à des services de santé et à un personnel médical de qualité, en particulier dans les zones rurales;

c)De réviser la législation sur la réglementation des pratiques de commercialisation des substituts du lait maternel (règlement no 48), sensibiliser la population à l’importance de l’allaitement maternel et veiller à ce que le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel soit strictement appliqué;

d)D’éliminer la transmission du VIH de la mère à l’enfant et les nouvelles infections à VIH, en particulier chez les adolescents.

Santé des adolescents

21.Décrire les mesures prises pour :

a)Proposer des services d’avortement gratuits et médicalisés, et fournir des conseils et des renseignements sur les services d’avortement;

b)Faire en sorte que les adolescents aient accès à une éducation complète et adaptée à leur âge sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, y compris des informations sur la planification familiale, les moyens de contraception, les risques liés aux grossesses précoces et la prévention et le traitement des infections sexuellement transmissibles;

c)Lutter contre la consommation de drogues, d’alcool et de tabac chez les adolescents.

Salubrité de l’environnement

22.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour évaluer et gérer les conséquences de la pollution par le plomb à Kabwe sur la santé des enfants, y compris l’accès à des services de dépistage gratuit et à un traitement gratuit en cas d’intoxication par le plomb.

Niveau de vie

23.Donner des informations concernant :

a)Les efforts consentis pour réduire la pauvreté touchant les enfants, y compris pour donner effet à l’engagement de verser chaque année une contribution de 400kwacha (27 dollars É.-U.) par enfant ;

b)Les mesures prises par l’État partie pour allouer des budgets suffisants au secteur de l’enfance compte tenu de la nécessité de réduire les dépenses;

c)L’amélioration de l’accès des enfants à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène, y compris dans les écoles;

d)La couverture et la gestion du programme de transferts sociaux en espèces et les avantages qu’en tirent les enfants.

Incidences des changements climatiques sur les droits de l’enfant

24.Décrire les mesures prises pour :

a)Réduire le déboisement et la dégradation des terres, y compris au regard des pratiques de gestion non durable des ressources agricoles et forestières;

b)Atténuer l’insécurité alimentaire, hydrique et énergétique et ses conséquences sur les droits des enfants, compte tenu de l’intensité et de la fréquence accrues des sécheresses et des inondations;

c)Informer la population des effets néfastes des changements climatiques sur la santé et les moyens de subsistance des enfants, et des incidences négatives de la perte d’habitats;

d)Donner aux enfants les moyens de s’adapter aux changements climatiques, d’adopter des modes de vie durables et d’élaborer des stratégies d’atténuation.

I.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

Éducation

25.Informer le Comité des mesures prises pour :

a)Favoriser l’accès et l’inscription aux services d’accueil et d’éducation de la petite enfance, en particulier dans les zones rurales;

b)Faire en sorte que l’enseignement primaire et secondaire soit gratuit, sans coûts cachés et accessible à tous les enfants, y compris aux filles;

c)Prévenir l’abandon scolaire précoce, qui s’explique par la pauvreté, les mariages d’enfants, les comportements socioculturels concernant l’éducation des filles et le manque d’installations sanitaires adéquates pour les filles;

d)Augmenter les taux de passage et de maintien des enfants, en particulier des filles, dans l’enseignement secondaire;

e)Améliorer la qualité de l’enseignement et des résultats scolaires.

Repos, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques

26.Décrire les mesures prises pour offrir aux enfants des activités sportives et récréatives, des loisirs et des activités culturelles et artistiques sûres, accessibles et inclusives, en particulier aux enfants handicapés, aux enfants réfugiés ou migrants et aux enfants défavorisés en raison de la situation socioéconomique.

J.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d)et 38 à 40)

Enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants

27.Donner des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Mettre en place un système d’enregistrement des naissances et de délivrance de documents d’actes d’état civil pour tous les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants, et faire en sorte que ces enfants aient l’accès à l’éducation, à la santé et aux services de protection sociale;

b)Veiller à ce que les enfants ne soient pas placés en détention en raison de leur statut migratoire.

Exploitation économique, notamment le travail des enfants

28.Décrire les mesures prises pour :

a)Prévenir les pires formes de travail des enfants, en particulier dans l’agriculture;

b)Interdire aux enfants de moins de 18 ans de travailler dans des conditions dangereuses et contrôler le respect de cette interdiction.

Enfants en situation de rue

29.Expliquer les mesures prises par l’État partie pour garantir que les enfants en situation de rue aient accès aux soins de santé, à l’éducation, au logement et aux services de prévention, de réadaptation et de réinsertion.

Administration de la justice pour mineurs

30.Décrire les mesures prises pour permettre aux tribunaux des affaires familiales et aux tribunaux pour enfants de fonctionner en tant que chambres de la Haute Cour, conformément à l’amendement constitutionnel de 2016, et pour donner suite à ses précédentes recommandations (CRC/C/ZMB/CO/2-4, par. 64), notamment pour ce qui est :

a)De relever l’âge de la responsabilité pénale à 14 ans;

b)De faire en sorte que les enfants bénéficient gratuitement de l’assistance d’un avocat;

c)De veiller à ce que les enfants ne soient pas détenus avec des adultes;

d)De mettre fin au recours abusif à la détention avant et après jugement, d’accélérer les procès et de remplacer la détention par des mesures telles que la déjudiciarisation, la probation, l’accompagnement psychologique ou les travaux d’intérêt général, en particulier pour les délits mineurs.

Enfants victimes ou témoins d’infractions

31.Décrire les mesures mises en place pour assurer la protection des enfants victimes ou témoins au cours des procédures pénales, en particulier dans les affaires relatives à des infractions sexuelles. Décrire également les mesures prises pour améliorer le signalement et la poursuite des infractions sexuelles, pour assurer aux enfants victimes ou témoins une protection psychologique et physique complète et pour que les enfants n’aient pas peur de faire l’objet de représailles de la part des auteurs qui seraient acquittés, ce qui pourrait les dissuader de porter plainte.

III.Informations et données statistiques

32.Les informations statistiques et les données ventilées communiquées par l’État partie devraient porter sur la période écoulée depuis l’examen de son rapport précédent sur la mise en œuvre de la Convention et des protocoles facultatifs s’y rapportant. Ces données devraient être ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, type de handicap, zone géographique et situation socioéconomique.

33.Il est recommandé d’inclure des tableaux faisant apparaître les tendances pour la période considérée, ainsi que des explications ou des commentaires concernant les changements importants intervenus au cours de la période.

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

34.Fournir des informations sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant leur montant et le pourcentage du budget national total qu’ils représentent. Indiquer en particulier le budget alloué au septième Plan national de développement (2017‑2021).

B.Définition de l’enfant (art. 1er)

35.Fournir des données, ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci‑dessus, sur le nombre et le pourcentage d’enfants de moins de 18 ans qui vivent dans l’État partie et le nombre de garçons et de filles de moins de 18 ans qui sont mariés.

C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

36.Fournir des données, ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci‑dessus, sur le nombre d’affaires de discrimination concernant des enfants, les poursuites engagées en application de la législation relative à la lutte contre la discrimination et les peines prononcées contre les auteurs des actes en question.

D.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

37.Fournir des données, ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci‑dessus, sur le nombre d’enfants apatrides.

E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)

38.Fournir des données, ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci‑dessus, sur :

a)Le nombre de cas de violence à l’égard d’enfants, y compris les châtiments corporels, la maltraitance, la négligence, la violence familiale et les violences sexuelles ou fondées sur le genre, au sein de la famille et à l’extérieur, qui ont été signalés aux autorités et qui ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, et les peines prononcées contre les auteurs, par type d’infraction;

b)Le nombre et le type de mesures de protection et de voies de recours multidisciplinaires offertes aux enfants victimes ou témoins d’actes de violence, en particulier de violence domestique, de violence sexuelle ou de violence fondée sur le genre.

F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

39.Fournir des données, ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci‑dessus, sur le nombre et la proportion de familles et d’enfants bénéficiant de services de soutien économique et d’autres types d’aide.

40.Fournir des données, ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci‑dessus, sur :

a)Le nombre d’enfants placés en institution et la durée moyenne de leur séjour ;

b)Le nombre d’enfants pris en charge dans un cadre familial ou communautaire ;

c)Le nombre d’enfants adoptés dans le pays ou à l’étranger ;

d)Le nombre d’enfants dont les parents sont en détention.

G.Enfants handicapés (art. 23)

41.Fournir des données, ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci‑dessus, sur le nombre et la proportion de familles et d’enfants bénéficiant de services de soutien économique et d’autres types d’aide.

42.Fournir des données, ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci‑dessus, sur :

a)Le nombre d’enfants handicapés ;

b)Le nombre d’enfants handicapés qui vivent dans leur famille ;

c)Le nombre d’enfants handicapés qui vivent en institution, et la durée moyenne de leur séjour, en ventilant ces données selon le motif du placement ;

d)Le nombre d’enfants pris en charge dans un cadre familial ou communautaire ;

e)Le nombre d’enfants handicapés qui bénéficient d’une éducation inclusive ;

f)Le nombre de cas signalés de violence, y compris sexuelle, à l’égard d’enfants handicapés, ainsi que le nombre d’enquêtes ouvertes et de poursuites engagées, et les peines prononcées.

H.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

43.Fournir des données, ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci‑dessus, sur :

a)Le taux de mortalité infantile ;

b)Le nombre d’enfants mal nourris ou présentant un retard de croissance ;

c)Le nombre de décès d’enfants dus à des maladies évitables ;

d)Le nombre de services pédiatriques, de services de santé mentale et de professionnels spécialisés dans la santé des jeunes enfants et des adolescents, en particulier dans les zones rurales.

44.Fournir des données, ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci‑dessus, sur :

a)Le nombre de mères adolescentes ;

b)Le nombre d’enfants ayant des problèmes de consommation de drogues, d’alcool et de tabac ;

c)Le nombre de services de santé sexuelle et procréative auxquels les adolescents peuvent s’adresser.

45.Fournir des données, ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci‑dessus, sur le nombre et la proportion d’enfants qui vivent sous le seuil de pauvreté et de ceux qui vivent dans l’extrême pauvreté.

I.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

46.Fournir des données, ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci‑dessus, sur :

a)Le nombre et la proportion d’enfants qui ne sont pas scolarisés dans le primaire et d’enfants qui ne suivent pas d’études secondaires ;

b)Le nombre d’enfants qui ne passent pas de l’enseignement primaire à l’enseignement secondaire ;

c)Le nombre et la proportion d’enfants, y compris d’enfants handicapés et de filles, qui abandonnent l’école ;

d)Le nombre de cas de violences sexuelles en milieu scolaire ;

e)Le nombre et la proportion d’enfants, y compris d’enfants handicapés, qui fréquentent un établissement d’éducation préscolaire, et le nombre moyen d’années de fréquentation.

J.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36,37 b) à d) et 38 à 40)

47.Fournir des données, ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci‑dessus, par pays d’origine et selon que l’enfant est accompagné ou non, sur :

a)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile et réfugiés ;

b)Le nombre d’enfants migrants ;

c)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants qui sont placés en détention ;

d)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants qui sont scolarisés et qui ont accès aux soins de santé.

48.Fournir des données, ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci‑dessus, sur le nombre estimatif d’enfants sans papiers et le nombre de ces enfants qui ont accès à l’éducation, aux soins de santé et aux services sociaux.

49.Fournir des données, ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci‑dessus, sur :

a)Le nombre d’enfants qui travaillent dans des conditions dangereuses ;

b)Le nombre d’affaires relatives au travail des enfants ayant fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, et les peines prononcées contre les employeurs.

50.Fournir des données, ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci‑dessus et par type de violation signalée, sur :

a)Le nombre de cas de traite signalés et le nombre d’enfants concernés ;

b)Le nombre de ces enfants qui ont eu accès à des programmes de réadaptation;

c)Le nombre et le pourcentage de ces affaires qui ont débouché sur des sanctions, avec l’indication du pays d’origine de l’auteur et de la nature de la peine prononcée.

51.Fournir des données, ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci‑dessus et par type d’infraction, sur :

a)Le nombre d’enfants en détention, y compris en détention provisoire, dans des structures telles que les locaux de la police et les prisons, et la durée moyenne de leur détention ;

b)Le nombre d’enfants qui ont bénéficié de mesures de déjudiciarisation et de mesures non privatives de liberté ;

c)Le nombre d’enfants détenus avec des adultes et la durée moyenne de leur détention ;

d)La proportion d’enfants en conflit avec la loi qui a bénéficié d’une aide juridictionnelle tout au long de la procédure judiciaire.