Comité des droits de l’homme

Troisième rapport périodique soumis par le Cambodge en application de l’article 40 du Pacte, attendu en 2019 *

[Date de réception : 2 avril 2019]

I.Introduction

1.En 2017, le Royaume du Cambodge avait une population d’environ 15 717 674 habitants. D’une superficie de 181 035 kilomètres carrés, son territoire est constitué d’une capitale, de 24 provinces, de 26 villes, 12 khan et 159 districts, de 1 410 communes et 236 sangkat, et de 14 383 villages.

2.Le Royaume du Cambodge fait partie des pays les moins avancés. Son taux annuel de croissance économique s’est établi à 7 % au cours des deux dernières décennies. De 7,1 % environ en 2017, il devrait se maintenir à ce niveau pendant les années à venir. En 2016, son produit intérieur brut était de 20,02 milliards de dollars des États-Unis, avec une moyenne de 1 435 dollars par habitant. Ces facteurs ont permis au pays à faible revenu qu’était le Cambodge de se hisser au rang des pays à revenu moyen inférieur, le taux de pauvreté y ayant été ramené de 53,2 % en 2004 à 13,5 % en 2014.

3.Pour assurer la paix à ses citoyens, le Royaume du Cambodge a fait siens divers principes relatifs aux droits de l’homme consacrés au niveau international, conformément à l’article 31 de la Constitution du Royaume du Cambodge, libellé comme suit : « Le Royaume du Cambodge reconnaît et respecte les droits de l’homme tels qu’ils sont inscrits dans la Charte des Nations Unies, dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans tous les traités et conventions relatifs aux droits de l’homme, de la femme et de l’enfant. Les citoyens khmers sont égaux devant la loi : ils ont les mêmes droits, les mêmes libertés et les mêmes devoirs sans distinction de race, de couleur, de sexe, de langue, de croyances, de religions, de tendances politiques, d’origine de naissance, de classe sociale, de fortune ou d’autres situations. L’exercice des droits et libertés par chaque individu ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui. Ces droits et libertés doivent s’exercer dans les conditions fixées par la loi. »

4.Aux termes de l’article 51 (nouveau) de la Constitution : « Le Royaume du Cambodge pratique une politique de démocratie libérale pluraliste. Tout citoyen khmer est maître de la destinée de son pays. Tous les pouvoirs appartiennent aux citoyens. Les citoyens exercent leurs pouvoirs par l’intermédiaire de l’Assemblée nationale, du Sénat, du Gouvernement royal et des juridictions. Les pouvoirs sont séparés entre le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. »

5.Les sixièmes élections législatives du 29 juillet 2018 se sont déroulées de façon libre, équitable, transparente et non violente. Vingt partis politiques s’y sont présentés, et 83,02 % des électeurs ont exprimé leur préférence pour la paix, la stabilité, la démocratie et l’état de droit.

6.Conformément à sa Constitution, le Cambodge est depuis 1993 une démocratie multipartite assurant la promotion des droits, libertés et convictions de la personne ainsi que l’économie de marché.

7.Le Royaume du Cambodge a signé neuf des principaux traités relatifs aux droits de l’homme et a ratifié les huit traités suivants :

La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (28 novembre 1983) ;

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (26 mai 1992) ;

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (26 mai 1992) ;

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (15 octobre 1992) ;

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (15 octobre 1992) ;

La Convention relative aux droits de l’enfant (15 octobre 1992) ;

La Convention relative aux droits des personnes handicapées (20 décembre 2012) ;

La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (27 juin 2013).

8.Le Gouvernement royal du Cambodge présente des rapports au Comité des droits de l’homme en application de l’article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Royaume du Cambodge a présenté le premier de ces rapports à l’Organisation des Nations Unies le 23 décembre 1998, et le Comité l’a examiné le 27 juillet 1999. La compilation des deuxième, troisième et quatrième rapports a été présentée à l’ONU en septembre 2012 et elle a été examinée par le Comité à sa 3157e séance (CCPR/C/SR.3157), le 31 mars 2015. Le présent rapport est soumis en réponse aux observations finales reçues par le Cambodge à la 3157e séance du Comité, le 31 mars 2015.

II.Réponses aux observations finales

A.Appareil judiciaire (observations finales nos 5, 11, 14, 15, 17, 20, 23, 24 et 25)

Observation finale no 5

9.Le Royaume du Cambodge compte deux établissements chargés de former respectivement les juges et les avocats. Tous deux consacrent des cours au droit international des droits de l’homme et au Pacte en particulier.

10.L’Institut Raoul Wallenberg, organisation non gouvernementale appuyée par la Suède, a formé huit stagiaires à l’enseignement du droit international des droits de l’homme aux juges de l’Académie royale des Professions judiciaires et aux avocats du Centre de formation des avocats.

11.En 2018, le Royaume du Cambodge a formé huit groupes de 55 juges chacun. Ce sont ainsi 440 membres de la magistrature assise qui ont été formés au droit international des droits de l’homme. À ce jour, 800 avocats ont bénéficié d’une formation dans ce domaine, portant en particulier sur les droits civils et politiques.

12.Au Royaume du Cambodge, les garanties consacrées par le Pacte sont incorporées à la législation nationale qui fonde les décisions des tribunaux. Comme le prescrit l’article 129 (nouveau) de la Constitution, la justice est rendue au nom du peuple khmer, selon les procédures juridiques et les lois en vigueur.

Observation finale no 11

13.Au Royaume du Cambodge, tous les comportements contraires à la loi, y compris les violations des droits de l’homme, ont fait l’objet, aux fins de leur renvoi en jugement, d’enquêtes menées par un organe compétent conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, notamment comme suit :

Selon le second paragraphe de l’article 56, la police judiciaire « est chargée de constater les crimes, les délits et les contraventions, d’identifier et d’arrêter leurs auteurs et de rassembler les preuves » ;

Selon le premier paragraphe de l’article 74, l’« officier de police judiciaire qui reçoit une plainte doit, immédiatement, soit ouvrir une enquête, soit transmettre le procès‑verbal de dépôt de plainte au procureur du Royaume qui appréciera la suite à donner » ;

Selon le premier paragraphe de l’article 75, « en aucun cas, un officier de police judiciaire n’est autorisé à classer sans suite une affaire pénale, même après réconciliation entre l’auteur et la victime ou retrait de la plainte ».

14.Conformément au droit, chaque fois qu’un crime a été commis, que ce soit à l’encontre de journalistes, de défenseurs des droits de l’homme, d’acteurs ou de groupes de la société civile, mais aussi de citoyens ordinaires, les autorités compétentes, et la police judiciaire en particulier, ont immédiatement ouvert des enquêtes comme prescrit dans les dispositions précitées. Les enquêtes n’ont cependant pas toujours donné les résultats escomptés, dans les meilleurs délais. Certaines affaires se sont prolongées en raison tantôt de la complexité des faits, tantôt de la difficulté de trouver et d’arrêter les auteurs. Les autorités compétentes n’en ont pas pour autant classé ces affaires sans suite et des poursuites ont été menées à terme comme suit :

Le 31 janvier 2014, dans le village de Kbal Onlung (commune de Peam Chhkork, district de Chul Kiri, province de Kampong Chhnang), six individus ont attaqué Suon Chan, journaliste du périodique Meakea Kampuchea, décédé à l’hôpital des suites de ces faits. Les six suspects, qui avaient pris la fuite, ont été arrêtés et accusés de meurtre. Par jugement no 27(d) du 11 novembre 2014, le tribunal provincial de Kampong Chhnang les a condamnés à des peines individuelles de treize ans d’emprisonnement et à verser chacun la somme de 5 millions de riels à la famille de la victime.

15.Le 21 octobre 2014, dans le village de Khsem Krao (commune de Ksem, district de Snoul, province de Kratie), a eu lieu le meurtre de Taing Try, journaliste du périodique Khmer Democracy. Par jugement no 14(d) du 20 mai 2014, le tribunal provincial de Kratie a déclaré l’accusé La Narong coupable de meurtre par arme non autorisée, le condamnant à une peine de sept ans d’emprisonnement et à verser la somme de 10 millions de riels à la famille de la victime.

Le 9 septembre 2012, dans le village de Thouy Ampil (commune de Cha-ong, district de Ochum, province de Ratanakiri), a eu lieu le meurtre de Hang Serei Oudom, journaliste du périodique Vorakchun Khmer Daily. Par jugement no 25 (B) du 28 août 2013, le tribunal provincial de Ratanakiri a acquitté Ean Bun Heng et Siv Sreyvy du chef d’homicide volontaire. Par arrêt 56 Kr, VII / T 21-11-2014, la cour d’appel a confirmé le verdict du tribunal provincial de Ratanakiri, faute de preuves établissant la culpabilité des mis en cause.

Observation finale no 14

16.Les conditions de détention avant jugement et la transmission des jugements définitifs aux prisons sont régies par les dispositions suivantes du Code de procédure pénale :

Article 203 : « En principe, le mis en examen reste libre. Il peut, à titre exceptionnel, être placé en détention provisoire dans les conditions prévues par la présente section. »

Article 204 : « La détention provisoire n’est applicable qu’en cas de mise en examen pour un crime ou pour un délit puni d’une peine égale ou supérieure à un an d’emprisonnement. »

Article 205 : « La détention provisoire peut être ordonnée lorsqu’elle est nécessaire :

a)pour mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ;

b)pour empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation entre le mis en examen et le complice ;

c)pour conserver les preuves ou les indices matériels ;

d)pour garantir le maintien du mis en examen à la disposition de la justice ;

e)pour protéger le mis en examen ;

f)pour préserver l’ordre public du trouble causé par l’infraction.

Observation finale no 15

17.Le Royaume du Cambodge a complété son Code de procédure pénale d’une loi relative à la justice pour mineurs, promulguée le 14 juillet 2016. Cette loi a pour objectif d’assurer la protection des droits et des intérêts des délinquants mineurs, en favorisant leur réadaptation et leur intégration dans la société et la communauté. La loi vise aussi à recenser les dispositions et procédures qui doivent être strictement respectées, et à établir clairement l’existence de toute infraction pénale commise par un mineur. Elle a créé un système de justice pour mineurs applicable à tous les degrés de juridiction.

18.À l’heure actuelle, le Royaume du Cambodge ne dispose pas d’un système de justice distinct pour mineurs, mais pratique, au sein du régime pénal général, une justice pour mineurs dispensée par des juges qualifiés, spécialistes des questions et des affaires relatives aux mineurs, qui procèdent selon les règles établies et d’une façon adaptée aux jeunes justiciables. Cela étant, la loi portant organisation judiciaire permet la création au sein de l’ordre judiciaire cambodgien de juridictions autres que les tribunaux pénaux, civils, du travail et de commerce. Le Royaume du Cambodge a par conséquent la possibilité de créer, à un moment donné, des tribunaux pour mineurs.

19.À ce jour, bien que la loi relative à la justice pour mineurs ait été promulguée en juillet 2016, les condamnés mineurs continuent de relever de la Direction générale des prisons, les règles de procédure et les dispositions administratives relatives à leur détention étant encore en cours de rédaction. En collaboration avec le Partenariat pour le développement et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, le Gouvernement royal a poursuivi la réforme de tous les stades du système de justice pour mineurs délinquants, de la détention initiale à l’intégration dans la société et la communauté, en passant par la comparution en justice, l’emprisonnement et la réadaptation. En ce qui concerne l’organisation de la détention, les mineurs sont à présent séparés selon le genre, l’âge et le niveau de sécurité, sans être mêlés aux détenus plus âgés.

20.Aux fins de la réforme de la justice pour mineurs, le Gouvernement royal a mis sur pied un groupe de travail interministériel réunissant le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la justice, le Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes, et la Cour d’appel, sous la présidence d’un secrétaire d’État du Ministère de la justice. En coopération avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, le groupe de travail interministériel a entrepris une étude de faisabilité portant sur l’imposition de peines de substitution aux mineurs délinquants, et a mis au point des mesures et règles en vue de la passation de l’administration des détenus mineurs du Ministère de l’intérieur au Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes, conformément à la loi relative à la justice pour mineurs.

21.Le 21 décembre 2018, le Vice-Premier Ministre Samdech Krolahom Sar Kheng a officiellement lancé un plan stratégique triennal (2018-2020) de mise en application de la loi relative à la justice pour mineurs. L’objectif premier du plan est de mieux faire comprendre les avantages des mesures de dissuasion et des autres mesures non privatives de liberté, ainsi que le rôle qu’elles pourraient jouer dans la réduction du nombre de nouvelles infractions, du nombre de délinquants mineurs et, en définitive, de la charge que les frais de détention représentent pour l’État.

Observation finale no 17

22.En principe, le mis en examen reste libre. Il ne peut être placé en détention provisoire que dans des cas particuliers, en dernier recours, lorsque se présente une des conditions visées à l’article 205 du Code de procédure pénale. Au Cambodge, la personne poursuivie a le droit de se faire assister par un conseil de son choix ou commis d’office, à tous les stades de la procédure, selon les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale.

23. Selon l’article 97, lorsqu’il place une personne en garde à vue, l’officier de police judiciaire informe celle-ci des garanties inscrites à l’article 98 (assistance de l’avocat pendant la garde à vue). L’article 98 dispose que lorsque 24 heures se sont écoulées depuis le début de la garde à vue, la personne détenue peut demander à s’entretenir avec un avocat ou avec une personne de son choix, à condition que cette personne ne soit pas impliquée dans la même affaire.

24.Aux termes des paragraphes 3 et 4 de l’article 143 : le juge d’instruction informe le mis en examen de son droit de choisir un avocat ou de s’en faire désigner un en application de la loi relative au statut des avocats ; le mis en examen mineur doit toujours être assisté par un avocat et, à défaut de choix par le mis en examen, l’avocat est désigné dans les conditions prévues par la loi relative au statut des avocats. En outre, selon l’article 145, lorsque le mis en examen est assisté d’un avocat, le juge d’instruction doit convoquer le défenseur au moins cinq jours avant tout interrogatoire.

25.L’article 301 dispose que l’assistance d’un avocat est obligatoire comme suit :

En cas de crime ;

Lorsque l’accusé est mineur ; à défaut de choix par l’accusé, l’avocat est désigné à l’initiative du président du tribunal dans les conditions prévues par la loi relative au statut des avocats. En conformité avec ces dispositions, la loi relative à la justice pour mineurs dispose en son article 6 que tout mineur mis en cause à raison d’une infraction, en qualité de suspect, de mis en examen ou d’accusé, a droit aux garanties procédurales fondamentales, et parmi celles-ci à l’assistance d’un avocat dès après son arrivée dans les locaux de police (art. 18).

26.Pour faciliter l’exercice, par le suspect ou le mis en examen privés de liberté, de leur droit à l’assistance d’un conseil, le Ministère de la justice a élaboré, avec l’appui de l’Union européenne, un projet de politique tendant à instaurer une aide juridictionnelle effective. Ce projet de politique a été mis au point et examiné avec toutes les parties intéressées. À cet égard, afin de promouvoir le droit à l’aide juridictionnelle des personnes poursuivies au pénal, le Ministère de la justice a coopéré avec le barreau du Royaume du Cambodge pour mettre en place des représentants du barreau auprès de tous les tribunaux municipaux et provinciaux de première instance. Récemment, le Premier Ministre Samdech Techo Hun Sen a décidé de mettre sur pied un autre mécanisme d’aide juridictionnelle en vertu duquel un groupe d’avocats est chargé d’assister les femmes pauvres, en particulier les femmes vulnérables, dans un souci de justice sociale et de respect de la légalité.

27.Soucieux de promouvoir l’égalité devant la justice, le Gouvernement royal a appuyé et alimenté l’aide juridictionnelle au bénéfice des indigents à hauteur de 900 millions de riels en 2018 et d’un montant porté à 1,2 milliard de riels en 2019, tandis que le barreau prenait des dispositions pour que les avocats assurent gratuitement la défense des indigents devant les tribunaux. Dans le même temps, le Conseil national de la femme recevait 500 millions de riels par an pour fournir une aide juridictionnelle aux victimes de sexe féminin.

28.L’indépendance de la justice est garantie par les articles suivants de la Constitution :

L’article 128 (nouveau) selon lequel le pouvoir judiciaire est un pouvoir indépendant qui assure l’avenir du peuple et protège ses droits ;

L’article 130 (nouveau) qui dispose qu’aucun organe du pouvoir législatif ou du pouvoir exécutif ne peut exercer un quelconque pouvoir judiciaire ;

L’article 132 (nouveau) aux termes duquel le Roi est le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire, et le Conseil supérieur de la magistrature l’assiste dans cette tâche.

29.La loi portant organisation judiciaire a été élaborée en tenant pleinement compte des principes fondamentaux sous-tendant l’indépendance du pouvoir judiciaire, en conformité avec les normes internationales. Aux termes de la loi, seuls les juges sont investis du pouvoir juridictionnel de trancher les litiges, et ils doivent accomplir leur devoir en toute indépendance, dans le strict respect de la loi, avec dévouement et conscience.

30.La loi a instauré un « corps administratif » chargé d’assister administrativement et financièrement le fonctionnement des juridictions et parquets. Le Ministère de la justice et le corps administratif ne sont habilités ni à intervenir dans le processus judiciaire, ni à influencer celui-ci. Le corps administratif n’a qu’une fonction d’assistance auprès de chaque juridiction et de chaque parquet. Il assure le bon fonctionnement de ces organes, sans porter atteinte à l’indépendance du processus judiciaire.

Observation finale no 23

31.Le Royaume du Cambodge est libre de dispositions constituant une discrimination fondée sur le genre, l’âge et le revenu pour ce qui est du mariage. Les mesures légales et administratives visées concernant le mariage tendent ni plus ni moins à protéger les droits et les intérêts des Cambodgiennes.

32.L’article 950 du Code civil dispose qu’une femme ne peut contracter un nouveau mariage avant l’expiration d’un délai de 120 jours à compter de la dissolution ou de l’annulation de son précédent mariage. Cette disposition n’a pas pour effet de restreindre les droits des femmes. L’objectif est de protéger les intérêts des femmes et des hommes qui sont sur le point de se marier, en ce que la future épouse pourrait être enceinte de son précédent mariage, ce qui aurait une incidence sur la nouvelle union. Dans ce cas, s’il y a reconnaissance et consentement de la femme, celle-ci peut envisager un remariage dès la dissolution ou l’annulation du précédent mariage. Du reste, selon le deuxième paragraphe de l’article 950, les dispositions du premier paragraphe ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque la femme était enceinte avant la dissolution ou l’annulation du premier mariage et qu’elle a accouché, ou lorsqu’un médecin certifie qu’elle n’est pas enceinte.

33.Le sous-décret 183 de 2008, selon lequel l’étranger qui souhaite épouser une Cambodgienne doit avoir moins de 50 ans et un revenu mensuel minimum d’au moins 2 500 dollars des États-Unis, n’est qu’une précaution prise pour protéger les droits et les intérêts des femmes qui vont épouser des étrangers. Il résulte des enseignements tirés d’expériences douloureuses et traumatisantes vécues par des Cambodgiennes qui avaient épousé des étrangers, dont voici des exemples :

Certains étrangers de plus de 50 ans ont épousé une Cambodgienne afin de disposer chez eux d’une domestique personnelle moins chère qu’une femme engagée à cette fin. Des Cambodgiennes ont ainsi été spoliées de leurs droits et libertés ;

Certains étrangers à faible revenu ont épousé une Cambodgienne afin de la faire travailler comme esclave dans des abattoirs, ou de la soumettre à des travaux agricoles sans contrepartie, dans des conditions assimilables à l’esclavage. Le Gouvernement royal a cependant amélioré les règles en question en levant la condition relative l’âge à dater du 16 novembre 2018, tout en maintenant celle du revenu afin d’assurer l’équilibre dans la vie du couple, en particulier dans le cas des femmes qui doivent s’expatrier pour vivre avec leur mari.

Observation finale no 24

34.Les châtiments corporels, qu’ils constituent des violences intentionnelles ou des coups et blessures involontaires, sont des infractions pénales, punissables même lorsqu’elles sont le fait de parents ou de tuteurs. Toutefois, conformément à des pratiques traditionnelles, certains parents ou tuteurs recourent encore aux châtiments corporels comme mesure de discipline aux fins de l’éducation de leurs enfants.

35.Afin d’enrayer la pratique des châtiments corporels infligés aux enfants par leurs parents ou tuteurs, le Gouvernement royal a adopté en 2005 la loi relative à la prévention de la violence familiale et à la protection des victimes. Cette loi vise à mettre en place des mesures d’aide aux victimes et à permettre la poursuite en justice des auteurs de ces violences, même lorsqu’elles relèvent de mesures de discipline, s’il en est résulté une situation qui le justifie.

36.Au Royaume du Cambodge, les personnes qui infligent aux enfants des châtiments corporels d’une certaine gravité, même lorsqu’il s’agit des parents ou des tuteurs, sont punis, sans exception, sous le coup des dispositions légales applicables. C’est ainsi que le 21 janvier 2019, un homme de 34 ans, habitant du village de Thmey (commune de Kouk Khhleang, district de Sen Sok, Phnom Penh-capitale), a été arrêté par les autorités policières compétentes et déféré à la justice pour avoir infligé des châtiments corporels à son neveu de 4 ans qui vivait avec lui.

37.Parallèlement à l’application de la loi, le Gouvernement royal, et plus précisément le Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes et le Ministère des affaires féminines, ont conjointement élaboré le Plan d’action 2017-2021 pour la prévention et la résolution de la violence à l’égard des enfants. Le Plan d’action prévoit cinq grands domaines stratégiques d’intervention pour mettre fin à la violence à l’égard des enfants : 1) la facilitation et la coopération, 2) la prévention, 3) les services d’intervention multisectoriels pour la protection de l’enfance, 4) la création et la modification des lois et des politiques, et 5) le suivi et l’évaluation. Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports n’a à ce jour relevé qu’un petit nombre de cas où des membres du personnel enseignant avaient violé les dispositions légales et réglementaires relatives aux châtiments corporels et à la maltraitance des enfants. Il s’agit notamment des cas concrets suivants :

a)Une plainte pour harcèlement sexuel a été déposée par des parents d’élèves contre un fonctionnaire de l’enseignement relevant de la direction locale de l’éducation, de la jeunesse et des sports de Kampong Chhnang. Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a pris une mesure de suspension sans salaire à l’encontre de l’intéressé en attendant que soit rendue la décision définitive du tribunal ;

b)Une plainte avec demande d’indemnisation pour préjudice moral et physique a été déposée par des parents d’élèves contre un fonctionnaire de l’enseignement relevant de la direction locale de l’éducation, de la jeunesse et des sports de la province de Takeo, au motif qu’il avait puni leurs enfants des mauvaises réponses qu’ils avaient données en les faisant se tenir debout et en leur assénant de légers coups de règle. Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a demandé à la direction locale de l’éducation de convoquer le fonctionnaire afin de lui enjoindre de mettre fin à cette pratique, de lui donner des conseils dans ce sens, et de lui adresser un avertissement ;

c)Un enseignant relevant de la direction provinciale de l’éducation, de la jeunesse et des sports de Svay Rieng, qui avait puni des élèves des mauvaises réponses qu’ils avaient données en les faisant se déshabiller, a fait l’objet d’une demande d’indemnisation et d’une plainte en justice de la part de parents. La direction provinciale de l’éducation a adressé un blâme au fonctionnaire, lui a enjoint de mettre fin à la pratique reprochée et l’a muté sous la responsabilité de la direction locale de l’éducation, de la jeunesse et des sports du district de Rumduol.

Observation finale no 25

38.En vertu de l’article 51 (nouveau) de la Constitution, tous les pouvoirs appartiennent aux citoyens. Ceux-ci exercent leurs pouvoirs par l’intermédiaire de l’Assemblée nationale, du Sénat, du Gouvernement royal et des juridictions. Pour assurer la bonne évolution des lois et règlements, et une participation démocratique, le Gouvernement royal a adopté une directive d’élaboration des textes en question qui s’impose à tous les organismes de l’État et est fondée sur la consultation de toutes les parties intéressées ainsi que des citoyens. En outre, les réunions du pouvoir législatif sont publiques et les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat ont suffisamment de possibilités de s’informer et de débattre sur les projets. Sans compter que certains des principaux projets de loi ont fait l’objet d’une consultation publique avant d’être soumis au pouvoir législatif pour examen et approbation.

39.Afin de renforcer la dimension participative du processus législatif, le Gouvernement royal a exécuté un programme d’analyse d’impact des réglementations avec l’assistance de la Banque asiatique de développement, consistant à évaluer les effets des dispositions légales et réglementaires envisagées avant d’en entreprendre la rédaction. Cette étude claire et approfondie des questions visées requiert la participation de toutes les parties prenantes, et particulièrement des citoyens. En exécution du programme de réforme législative et judiciaire, le Ministère de la justice mettra au point un cadre juridique de rédaction et de perfectionnement des textes législatifs qui renforce la participation effective de toutes les parties prenantes et des citoyens.

B.Action en faveur des droits de l’homme (observations finales nos 6 et 29)

Observation finale no 6

40.Le Gouvernement royal a donné son accord de principe à la création d’une institution nationale des droits de l’homme par la formulation d’une loi portant création du Comité national des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris. Le Comité cambodgien des droits de l’homme a également coordonné la mise sur pied d’un groupe de travail réunissant le Gouvernement royal et la société civile en vue de la rédaction du projet de loi portant création de l’institution nationale des droits de l’homme.

41.Le projet de loi a été examiné à plusieurs reprises, mais n’a pas encore été finalisé. Le Comité cambodgien des droits de l’homme se chargera de l’examen et des consultations à venir avec toutes les parties prenantes, en particulier le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme au Cambodge, dans le but d’assurer la conformité du texte aux Principes de Paris et à la réalité cambodgienne.

Observation finale no 29

42.Le Comité cambodgien des droits de l’homme a collaboré avec les ministères, les autorités locales et d’autres parties concernées pour organiser des séminaires sur les droits de l’homme dans diverses provinces du pays, afin de garantir la prise en compte systématique du droit des droits de l’homme et de faire connaître ce droit aux responsables de l’application des lois, aux autorités locales, aux étudiants, aux travailleurs, aux populations autochtones et aux groupes ethniques. Du début de 2017 au mois de février 2019, l’équipe du Comité a également diffusé des informations et transmis des connaissances sur « les droits de l’homme et la loi » aux élèves de l’enseignement secondaire et aux étudiants de l’enseignement pédagogique. Ils sont ainsi 6 340 élèves et étudiants (dont 3 748 femmes) à avoir eu l’occasion de suivre cette formation théorique et pratique sur les « droits de l’homme et la loi ». Le Comité étendra cette campagne de vulgarisation sur « les droits de l’homme et la loi » aux citoyens et aux communautés des provinces et de la capitale.

43.Le Comité cambodgien des droits de l’homme, en sa qualité d’organe chargé d’assister le Gouvernement royal dans le domaine des droits de l’homme, a inclus dans son budget-programme pour 2019 la diffusion de tous les rapports relatifs aux droits de l’homme soumis à l’ONU par le Cambodge, et ce, par la publication de ces textes et par leur présentation aux fonctionnaires, au grand public et à toutes les parties prenantes.

C.Égalité des genres, discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, et violence sexiste (observations finales nos 7, 9 et 10)

Observation finale no 7

44.Le Gouvernement royal a accordé une grande attention à l’application renforcée, dans tous les secteurs, de la législation et des politiques visant à assurer l’équité entre les femmes et les hommes par la mise en place d’un mécanisme institutionnel fonctionnant aux échelons national et infranational. À l’échelon national, le Conseil national des femmes du Cambodge et le Ministère des affaires féminines ont agi conjointement dans divers ministères et institutions par l’intermédiaire des groupes de travail technique des questions de genre et des groupes d’action pour l’intégration du genre. À l’échelon infranational, la défense des droits des femmes et l’intégration systématique des questions de genre sont des responsabilités qui reviennent au Département des affaires féminines et au Comité consultatif pour les affaires féminines et l’enfance, dans la capitale, les provinces, les villes, les districts et les khan, et au Comité chargé des affaires féminines et de l’enfance, dans toutes les communes et tous les sangkat du pays.

45.En tant que secrétariat du Gouvernement royal, le Ministère des affaires féminines a accordé une attention particulière à la promotion de la participation des femmes dans tous les secteurs aux échelons national et infranational, par l’application renforcée de politiques nationales et de mesures d’envergure, telles que :

La mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et du Protocole facultatif à cette Convention, ratifiés respectivement en 1992 et en 2010, dans le cadre des phases 1 à 4 de la Stratégie rectangulaire ;

Le Plan national de développement stratégique 2014-2018 ;

Le Plan stratégique Neary Rattanak IV 2014-2018 ;

Les plans d’action pour l’intégration du genre adoptés par les ministères concernés ;

La Recommandation du Gouvernement royal (par l’intermédiaire du Conseil national des femmes du Cambodge) ;

La directive du Ministère de la fonction publique portant de 20 à 50 % la proportion des femmes à recruter parmi les nouveaux fonctionnaires.

46.La représentation des femmes aux postes de responsabilité au sein du monde politique et de la fonction publique, aux échelons national comme infranational, a sensiblement augmenté, de même qu’au sein des organes relevant des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, comme attesté par les tableaux ci-après :

Législatif

Mandat et années	Membres de l’Assemblée nationale	Membres du Sénat
Total	Femmes	Total	Femmes
2013-2018	123	25 (20,32 %)
2017			62	12 (19,35 %)
2018-2023	125	26 (21 %)

Exécutif

Mandat et années	Vice-Premi e r Ministre	Ministre d’État	Ministre	Secrétaire d’État	Sous-Secrétaire d’État
Total	Femmes	Total	Femmes	Total	Femmes	Total	Femmes	Total	Femmes
2013	9	1 (11,1 %)	16	0	26	2 (7,1 %)	185	38 (20,54 %)	273	48 (17,58 %)
2018	10	1 (10 %)	17	0	29	3 (10,34 %)	279	45 (15,38 %)	440	69 (15,33 %)

Échelon infranational

Gouverneur de ville, de province	Gouverneur adjoint de la capitale, de province	Gouverneur de ville, de district/ khan	Gouverneur adjoint de ville, de district/ khan
Total	Femmes	Total	Femmes	Total	Femmes	Total	Femmes
25	1 (4 %)	150	26 (17,3 %)	197	6 (3 %)	771	200 (25,9 %)

47.Le nombre de femmes en poste dans le judiciaire a augmenté par la suite.

Année	Juge	Procureur	Greffi er
Total	Femmes	Total	Femmes	Total	Femmes
2013	265	37	147	15	630	139
2015	278	40	184	23	630	153
2017	265	38	180	23	766	165

Observation finale no 9

48.Au Cambodge, les mesures visant à protéger les droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes (LGBTI) et à éliminer la discrimination et la violence à leur égard sont incluses dans deux politiques nationales : le Quatrième Plan stratégique national pour l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes 2014-2018, baptisé Plan Neary Rattanak IV 2014-2018, et le Deuxième Plan d’action national pour la prévention de la violence à l’égard des femmes 2014-2018. En 2014, le Ministère des affaires féminines a évalué et produit des rapports relatifs à l’égalité des genres au Cambodge. Aux fins du présent rapport, il a présenté une vue d’ensemble de la situation des femmes cambodgiennes sous tous ses angles, notamment sous celui de la situation des LGBTI, et il a soulevé un certain nombre de recommandations clefs pour protéger leurs droits.

49.La problématique de la discrimination et de la violence à l’égard des LGBTI est abordée selon des politiques et des procédures systématiques et exhaustives, comme dans le cas de l’incorporation des dimensions de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre dans un programme professionnel consacré aux pratiques positives d’alimentation des enfants de la naissance à l’âge de 18 ans.

50.L’autonomisation des femmes de la communauté LGBTI est incluse dans un programme novateur en matière d’égalité des genres mis sur pied avec l’appui du Programme des Nations Unies pour le développement et de l’Agence suédoise de coopération internationale au développement. Le programme a été adopté conjointement par trois ministères (le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, le Ministère de la fonction publique et le Ministère de l’information) pour mettre en œuvre un certain nombre de mesures en faveur de cinq groupes de femmes et d’enfants vulnérables, à savoir les femmes de la communauté LGBTI, les femmes et les filles musulmanes, les femmes autochtones, les femmes âgées, et les femmes et les filles handicapées. Les actions entreprises pour protéger les droits des LGBTI ont pour but de changer les attitudes de sorte à mettre fin à la stigmatisation et à la violence dont ces personnes font l’objet.

51.Le Ministère des affaires féminines se prépare à inclure la situation des LGBTI dans le troisième groupe de femmes et de filles vulnérables aux fins de la mise à jour des statistiques du genre au Cambodge en 2018. Dans le même temps, le projet de politique nationale sur l’égalité des genres visera aussi les groupes de femmes et de filles vulnérables.

Observation finale no 10

52.Dans le cadre du Plan national d’action pour la prévention de la violence à l’égard des femmes lancé par le Gouvernement royal pour la période 2009-2012, le Ministère des affaires féminines avait mis en place, afin de lutter contre la violence sexiste, un groupe de travail technique constitué de représentants de ministères, d’institutions et de la société civile. De bons résultats ont été obtenus par des mesures telles que 1) la sensibilisation du public au moyen d’une large diffusion des textes de lois à l’intention des parties prenantes et des organisations partenaires, et 2) l’amélioration de l’efficacité des dispositifs de soutien en les rendant plus disponibles et plus accessibles. Dans le même temps, les comités des communes/sangkat chargés de la condition féminine et de l’enfance, ainsi que la police, se sont employés à intervenir lorsque se présentaient des cas violence à l’égard des femmes.

53.En 2015-2016, le Conseil national des femmes du Cambodge a coordonné les services juridiques fournis par la police et la direction municipale/provinciale des affaires féminines aux victimes de 87 affaires de violence à l’égard de femmes. Il s’agissait de 33 cas de violence familiale, de 53 cas de viol et d’un cas de harcèlement sexuel, dont 40 en tout concernaient des victimes mineures. Grâce à sa coopération avec les autorités compétentes et les tribunaux, la police judiciaire a diligenté ses enquêtes sur les cas de violence à l’égard des femmes et des enfants, particulièrement en ce qui concerne le défèrement des dossiers de mineurs au système judiciaire dans le respect des procédures légales. Le Ministère de la justice a continué de diffuser, aux juges, procureurs, greffiers et responsables de l’application des lois (soit 1 700 personnes dont 544 femmes en 2016‑2017), les textes légaux relatifs à la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation sexuelle, de même que les textes réglementaires relatifs aux droits des femmes et des enfants, à l’enregistrement des contrats de mariage et à l’adoption.

D.Ordre public et sécurité nationale (observations finales nos 8, 12, 13, 14, 16, 18, 21, 22 et 27)

Observation finale no 8

54.Signataire de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Cambodge est devenu État partie à cet instrument le 28 novembre 1983.

En conformité avec l’article 31 de la Constitution et les dispositions de la Convention elle-même, le Royaume du Cambodge a érigé la discrimination raciale en crime, définissant le comportement incriminé comme étant le refus de fournir des biens ou des services, ainsi que le refus de recruter, le licenciement ou la destitution, et le déni de droits par des agents de la fonction publique, au motif discriminatoire que la personne lésée appartient ou n’appartient pas à tel ou tel groupe ethnique, national ou racial, les faits visés étant punissables en application des articles 265 à 270 du Code pénal.

55.Conformément aux principes du Code susmentionné, le Gouvernement royal s’est employé activement à combattre la discrimination raciale à l’encontre des minorités étrangères, dont la vietnamienne en particulier, qui vivent sur le territoire national.

56.À ce jour, les autorités compétentes ont examiné le statut juridique de toutes les minorités étrangères vivant au Cambodge, constatant que dans la plupart des cas il s’agissait de Vietnamiens qui étaient entrés et avaient vécu dans le pays de façon illégale, ce qui leur avait valu d’être rapatriés par les autorités, en application des dispositions de la loi relative à l’immigration.

Observation finale no 12

57.Le rassemblement illégal du 2 mars 2014 ne visait pas la tenue d’une manifestation non violente. Il s’agissait d’une série de faits violents consistant notamment à incendier des biens publics et privés, commis à l’incitation de chefs de file, avec des moyens de confrontation et de destruction – pierres, briques, tuyaux, bouteilles d’essence – qui, préparés à cette fin, ont causé des blessures à 16 membres de la police nationale et un membre de la police militaire. Les autorités ont fait usage de toute la force à leur disposition pour maintenir l’ordre et la sécurité publiques, sans pour autant que cette force ne soit excessive face à des milliers de manifestants violents, armés et prêts à attaquer. Face à des faits d’une telle violence, les autorités ont utilisé la force appropriée, avec les compétences voulues, pour protéger l’ordre et la sécurité publics avant que ces violences ne prennent de l’ampleur.

58.Les faits du 15 septembre 2013, du 12 novembre 2013 et des 2 et 3 janvier 2014, causés par des personnes manifestant dans l’illégalité, ne constituaient pas des manifestations pacifiques. Les manifestants illégaux, armés de pierres, de briques, de matraques, de tuyaux remplis de ciment, de bouteilles d’essence, etc., ont commis des actes violents à l’encontre des forces de sécurité chargées de protéger l’ordre et la sécurité publics par tous les citoyens, conformément aux devoirs et fonctions que leur confère la législation en vigueur.

59.L’autorité compétente (le Ministère de l’intérieur) a cependant enquêté sur l’ensemble de l’affaire afin d’en dégager des conclusions comparatives et d’en tirer des enseignements. Les constatations suivantes ont ainsi été dégagées :

a)En ce qui concerne le degré de force, les autorités étaient dépassées par les manifestants ;

b)En ce qui concerne l’armement, les armes des autorités, quoique plus puissantes, étaient nettement moins nombreuses que celles des manifestants ;

c)En ce qui concerne l’exercice du pouvoir, les autorités sont intervenues alors que les manifestants faisaient usage de violence, détruisant des biens publics et privés. Les autorités ont agi pour protéger les biens publics, cette protection étant légitime, et non avec une force excessive pour réprimer les manifestations.

Observation finale no 13

60.Le Gouvernement royal dispose d’un mécanisme national de prévention de la torture, appelé « Comité national contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », créé par le décret royal no NS/RTK 0817/619 du 22 août 2017, et constitué de neuf membres ainsi que d’un secrétariat. Le Comité s’acquitte de ses fonctions en toute indépendance, conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, et coopère avec le Sous-Comité des Nations Unies pour la prévention de la torture en Asie et dans le Pacifique. Conformément au décret royal susmentionné, le sous-décret no 28 du 27 février 2018 et la lettre no 1203 du 12 juillet 2018 ont chargé le Comité de faire connaître les règles nationales et internationales relatives à la torture, et de procéder à des inspections inopinées des prisons et centres de détention provisoire de la capitale et des provinces.

61.L’utilisation des aveux obtenus sous la contrainte physique ou morale, ou de la torture, est interdite au Royaume du Cambodge, par les articles 38 de la Constitution et 321 du Code de procédure pénale. Sur la base de ces dispositions légales, la police judiciaire n’a pas le pouvoir de forcer les suspects à répondre aux questions sous la contrainte physique ou morale, ou sous la torture, dès lors que les éléments qui seraient obtenus de la sorte n’auraient aucune valeur probante et que les agents qui se livreraient à de tels actes seraient passibles de sanctions pénales.

62.À cela s’ajoute que les victimes d’actes de torture peuvent demander à être indemnisées du préjudice qu’elles ont subi aux mains de leurs tortionnaires, comme prévu à l’article 2 du Code de procédure pénale. Lorsque de telles plaintes pour torture ont été reçues et que des preuves venaient les étayer, les tribunaux ont toujours enquêté sur les allégations portées, et puni les auteurs en fonction des actes commis, comme dans les affaires ci-après :

Dans la première affaire, par jugement pénal no 27 D du 25 juillet 2010, le tribunal de la province de Preah Sihanouk a reconnu cinq agents de la police judiciaire coupables de coups et blessures volontaires ;

Dans la seconde affaire, par jugement pénal no 39 G du 23 septembre 2013, le tribunal de la province de Preah Sihanouk a reconnu deux agents de la police judiciaire coupables de violence intentionnelle.

63.Certains individus qui ont affirmé avoir été torturés par des fonctionnaires de police qui voulaient les faire parler n’ont cependant apporté aucune preuve tangible à l’appui de leurs allégations. Comme le tribunal n’a pas pu conclure à l’existence de preuves non plus, le doute a profité aux personnes poursuivies. Un individu a ainsi affirmé devant le juge d’instruction du tribunal de Oddar Meanchey avoir été torturé par un officier de police, mais en l’absence de preuves convaincantes fournies par le plaignant ou relevées par le magistrat instructeur, celui-ci a ordonné le non-lieu et la remise en liberté de la personne mise en examen.

64.Par ailleurs, certaines autorités ont eu recours à la violence à l’égard de délinquants au cours de l’intervention de la police, comme le 1er juillet 2015, dans le village de Ta Bear (commune de Bavet, ville de Bavet, province de Svay Rieng), alors qu’il était procédé à l’arrestation de suspects qui se battaient, l’agent de police Sek Ponhaen Seth a attaqué et blessé le suspect Noun Sopheaktra. Par jugement no 107 du 29 août 2016, Sek Ponhaenuseth, reconnu coupable de violence intentionnelle, a été condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans et au versement, à titre d’indemnisation, de la somme de cinq millions de riels.

Observation finale no 14

65.Pour résoudre le problème de la surpopulation carcérale, le Ministère de l’intérieur a construit 12 bâtiments supplémentaires, aménagé les installations existantes pour augmenter la capacité de 27 bâtiments, et rénové et remis en état 25 bâtiments, portant la superficie carcérale totale à 30 454 mètres carrés. Cela étant, l’augmentation de la superficie carcérale par des travaux de construction et d’aménagement n’est qu’une solution à court terme. À long terme, le Gouvernement royal envisage notamment les mesures systémiques suivantes :

L’introduction des travaux d’utilité collective en prévision de laquelle de hauts fonctionnaires ont été envoyés en mission au Japon et en Thaïlande afin d’étudier la formule ;

La mise sur pied d’une table ronde qui examine à l’heure actuelle les moyens de faire face à la surpopulation carcérale, avec la participation des institutions compétentes et des partenaires de développement, notamment le Comité international de la Croix-Rouge, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et l’Agence japonaise de coopération internationale ;

La création d’une base de données des détenus afin de mieux suivre leurs dossiers judiciaires, d’accélérer les procédures et d’assurer une meilleure application du principe d’exemption et de réduction des peines ;

La création de trois cours d’appel régionales afin d’accélérer le processus judiciaire, d’éviter des frais et de réduire la surpopulation dans les prisons et les centres pénitentiaires de la capitale, les prisonniers ne devant plus être transférés de leurs prisons provinciales pour passer en audience devant la Cour d’appel de Phnom Penh.

66.En ce qui concerne l’insuffisance des services de santé, la Direction générale des prisons a coopéré avec les hôpitaux provinciaux et nationaux ainsi que l’hôpital de police du 16 Mai à Phnom Penh en vue de la prestation de soins de santé et de services de maternité aux détenus. La Direction générale des prisons a en outre collaboré avec des organisations non gouvernementales et des organisations de la société civile en vue de la prévention des maladies transmissibles telles que la tuberculose, le sida et la gale, et de la formation aux soins de santé et à l’assainissement dans les prisons.

67.Pour ce qui est des problèmes de santé mentale de la population carcérale ainsi que de son état de santé physique, bien que la proportion des détenus présentant des déficiences ou des troubles mentaux reste faible, la Direction générale des prisons est consciente de la pénurie de spécialistes en santé mentale et en psychiatrie dans ses établissements et du manque de ressources et d’installations pour prodiguer des soins à ces personnes. Le taux d’automutilation est également faible par rapport aux pays de la région et aux pays développés. Le Gouvernement royal n’en continue pas moins d’accorder une grande attention à la santé mentale des détenus par l’intégration de programmes religieux (bouddhiques, islamiques et épiscopaux) à la vie carcérale, et par l’inclusion de l’éducation psychologique aux programmes éducatifs dans les prisons. Le Département général des prisons a quant à lui collaboré avec l’organisation non gouvernementale TPO Cambodia afin de fournir des soins de santé mentale aux détenus.

68.La réduction du temps quotidien que chaque détenu passe en plein air pour faire des exercices physiques n’est pas de mise dans toutes les prisons. Pour des raisons de sécurité, de sorte que tous les détenus puissent profiter du plein air, ce temps de sortie a été revu à la baisse dans certains établissements surpeuplés comme le Premier centre pénitentiaire, le Deuxième centre pénitentiaire et la prison de la province de Siem Reap.

69.En ce qui concerne la corruption parmi les gardiens de prison et les fautes commises par ceux-ci, les autorités compétentes ont pris grand soin d’enquêter sur des irrégularités constatées dans certaines prisons du pays, avec la participation d’autres entités compétentes, dont le Secrétariat général, la Direction générale de l’audit interne, le Comité national contre la torture et en particulier le Sous-Comité des Nations Unies pour la prévention de la torture. À ce jour, 59 gardiens de prison se sont vu infliger des amendes administratives pour avoir commis des fautes dans l’exercice de leurs fonctions. La Direction générale des prisons encourage toujours les détenus à signaler tout fait illégal reproché à un gardien de prison : directement à ses propres services, au Ministère de l’intérieur ou aux organes compétents que sont notamment le Bureau de lutte contre la corruption et le Comité cambodgien des droits de l’homme.

70.En ce qui concerne la libération tardive de certains condamnés qui ont exécuté la peine prévue par leur jugement définitif, elle touche moins de 1 % des condamnés en fin de détention et résulte de retards survenus pour diverses raisons dans le traitement des ordres de levée d’écrou. Il y a aussi le cas de certains condamnés qui, bien qu’ayant purgé leur peine, ne sont pas rentrés immédiatement chez eux, mais ont demandé à prolonger leur séjour en prison avant de retourner au pays. Un de ces cas a donné à penser à tort que les autorités carcérales retenaient les prisonniers de manière abusive. Pour mettre un terme aux élargissements tardifs, la Direction générale des prisons a donné pour instruction à toutes les prisons et tous les centres de détention au niveau de la capitale et des provinces d’examiner régulièrement les dossiers des détenus et de travailler en coordination avec les tribunaux pour accélérer l’établissement des documents confirmant que les prisonniers ont exécuté la peine prévue par leur jugement définitif.

Observation finale no 16

71.Les autorités compétentes n’ont pas procédé à des arrestations ou des détentions arbitraires de sans-abri, de mendiants, de toxicomanes, d’enfants des rues et de travailleurs du sexe. Elles ont simplement recueilli ces personnes pour les placer sous la responsabilité du Ministère des affaires sociales qui s’occupera de leur réadaptation et de leur santé conformément aux principes humanitaires. Pour résoudre les problèmes susmentionnés, le Gouvernement royal a créé, par sous-décret no 129 ANKr.BK du 11 novembre 2005, un comité national chargé, en tant qu’organisme gouvernemental, d’accomplir les tâches suivantes :

La mise en place d’une stratégie commune de résolution des difficultés en tous genres auxquelles font face ces groupes de personnes, comprenant notamment des mesures de réadaptation, d’intégration dans les communautés et de prévention du retour à la mendicité ;

Le renforcement et l’élargissement des réseaux opérationnels consacrés à la résolution, à tous les niveaux, de l’éventail des difficultés auxquels ces groupes font face, de sorte que puissent leur être fournis des services sur lesquels ils pourront s’appuyer pour commencer à assurer eux-mêmes leur subsistance.

72.Le Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes a reçu les personnes ainsi recueillies par les autorités compétentes − sans-abri, mendiants, enfants de la rue et travailleurs du sexe notamment − pour les placer dans des centres d’hébergement où elles sont en sécurité, logées, nourries, soignées physiquement et mentalement, conseillées, formées à travailler à brève échéance, réadaptées et intégrées dans des familles et des communautés, et ce, à titre volontaire, dans le respect des droits de l’homme et des principes humanitaires, sans qu’il soit question d’arrestations ni de détentions arbitraires. Quant aux consommateurs de drogues, ils sont reçus par les centres sur décision des tribunaux et des autorités compétentes, ou parce qu’ils s’y sont présentés volontairement pour bénéficier des services qui y sont fournis.

73.Le Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes, ainsi que les entités compétentes et les organisations concernées de la société civile ont toujours inspecté de façon régulière les centres qui s’occupent des sans-abri, des enfants de la rue, des travailleurs du sexe et des toxicomanes afin de déceler tous mauvais traitements qui y seraient infligés par le personnel. À ce stade, il n’y a cependant pas eu de mise à jour d’éléments tendant à établir que des pensionnaires de ces centres avaient été torturés ou maltraités.

74.Pour lutter contre la traite des êtres humains, le Gouvernement royal a mis sur pied un mécanisme national qui, sous le nom de Comité national pour lutter contre la traite des personnes, réunit 21 ministères et cinq entités spécialisées, du niveau national au niveau infranational. Le Comité est mené par le Vice-Premier Ministre, également Ministre de l’intérieur. Le Comité a intensifié sa coopération avec les partenaires nationaux, internationaux, régionaux et infrarégionaux, ainsi qu’avec les organisations de la société civile et les organisations internationales, dans le but de sensibiliser le public à la lutte contre la traite des personnes et de réprimer effectivement cette activité criminelle.

75.En 2017, les autorités compétentes ont démantelé 159 activités de traite des personnes et d’exploitation sexuelle (soit une augmentation de 67 dossiers ou 72,82 % par rapport aux 92 affaires de 2016). En 2017, les autorités compétentes ont arrêté et déféré à la justice respectivement 203 suspects (soit 90 de plus qu’en 2016). Parmi les individus arrêtés figuraient 61 femmes et 17 mineurs. Les suspects comptaient 20 étrangers de huit nationalités : trois Vietnamiens, deux Anglais, deux Hollandais, un Japonais, un Américain, un Russe, neuf Chinois et un Tchèque [le genre masculin est utilisé par défaut]. Parallèlement, les tribunaux ont été saisis de 270 affaires de traite des personnes en 2017, concernant 323 accusés (dont 70 femmes), parmi lesquels 129 ont été condamnés à des peines de prison et 45 n’ont pas fait l’objet d’un verdict d’emprisonnement.

76.En ce qui concerne les victimes libérées de la traite et de l’exploitation sexuelle, elles étaient 345 en 2017 (soit 47 de plus que les 298 de 2016), dont 138 enfants de moins de 15 ans, 40 mineurs de 15 à 17 ans, et 167 rescapés âgés de 18 ans ou plus. Parmi ces victimes, 167 ont été confiées aux services des affaires sociales, 120 à cinq organisations et 220 à leurs familles respectives.

77.Outre qu’elles poursuivent les auteurs en justice, les autorités compétentes sont aussi très soucieuses de secourir les victimes exploitées à l’étranger et de les rapatrier, comme il ressort du tableau ci-après :

Organismes et organisations accueillant les victimes présumées	Nombre de victimes présumées
Hommes	Femmes	Enfants
Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes	46	119
Centre d’accueil de Poi Pet	243	1	27
Administrations municipales/provinciales des affaires sociales	238	197
Organisations non gouvernementales partenaires	342	136	193
Total	869	453	220

78.Certaines des victimes présumées qui ont déjà été rapatriées ont été indemnisées comme suit :

À l’issue d’une action en justice menée en Thaïlande, les indemnités suivantes ont été versées à 27 victimes :

6 victimes ont reçu chacune 3 000 baht de la protection sociale thaïlandaise ;

21 victimes ont reçu de leur employeur thaïlandais, en 2017, des indemnités qui variaient selon le préjudice subi ;

12 hommes rapatriés ont été indemnisés par leurs employeurs thaïlandais à hauteur de 62 000 baht chacun ;

5 femmes cambodgiennes ont reçu, en février 2018, d’une société japonaise de la province de Tochigi (Japon), des indemnités d’une valeur totale de 102 471 dollars des États-Unis, moyennant l’intervention de l’ambassade royale du Cambodge au Japon et la coopération de la police japonaise.

79.En 2017, les victimes de la traite des êtres humains réintégrées dans leurs familles respectives avec l’aide des entités compétentes se répartissaient comme suit :

Entité	Nombre de victimes présumées
Hommes	Femmes	Enfants
Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes	188	172	8
Administrations municipales/provinciales des affaires sociales	13
Organisations non gouvernementales partenaires	172	156	8
Total	373	328	16

Observation finale no 21

80.Tous les types d’infractions pénales commises ont fait l’objet d’enquêtes de la part des autorités compétentes, en particulier des agents de la police judiciaire, afin de recueillir des preuves, d’identifier les auteurs, de les détenir et de les traduire en justice, peu importe que l’affaire soit de grande envergure ou négligeable.

81.Les journalistes et les autres acteurs de la société civile ont des droits égaux devant la loi et sont tenus de respecter la loi comme les autres personnes. Les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et les autres acteurs de la société civile qui ont commis des infractions pénales doivent être punis conformément à la loi, au même titre que les autres justiciables. Au Royaume du Cambodge, l’expression n’est pas une infraction pénale, mais le fait d’utiliser sa profession ou ses propos afin de commettre un acte interdit par la loi, constitue une infraction pénale et est punissable à ce titre. Au cours des dernières années, des journalistes, défenseurs des droits de l’homme et autres acteurs de la société civile ont été condamnés à des peines d’emprisonnement et d’amende en application de la législation en vigueur. Ce type de condamnation n’est en aucun cas un moyen de dissuader ou de décourager les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et les autres acteurs de la société civile. Ces sanctions sont simplement des mesures juridiques prises à l’encontre de ceux qui ont utilisé leur profession à des fins criminelles.

82.Selon l’article 305 du Code pénal, la diffamation n’est pas passible d’emprisonnement. Le fait d’ériger la diffamation en infraction pénale passible d’amende concrétise l’obligation et la responsabilité qu’ont les auteurs de rendre compte de leurs agissements. Ces dispositions sont conformes à l’article 19 3) du Pacte. Il n’est pas question de restreindre le droit à la liberté d’expression.

83.Le projet de loi relative à la cybercriminalité a été examiné et révisé par le Ministère de l’intérieur en collaboration avec des experts juridiques représentant le Ministère de la justice des États-Unis d’Amérique. Il est correctement conçu et conforme aux exigences des articles 19 3) et 22 du Pacte, ainsi qu’à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité (traité ouvert à la signature et à l’adhésion le 23 novembre 2001).

84.Le Ministère de l’intérieur a mis le projet de loi relative aux associations et aux organisations non gouvernementales en chantier à la mi-1995, en coopération avec les ministères et les organismes concernés, et avec l’appui technique d’experts juridiques, d’organisations internationales et d’experts étrangers. Le projet de loi a été soumis quatre fois à la consultation des parties prenantes avant d’être adopté par l’Assemblée nationale. Dans l’ensemble, cette loi a été conçue en conformité avec la Constitution et les autres lois applicables en vigueur, ainsi qu’avec les instruments juridiques internationaux reconnus par le Cambodge et des données d’expérience internationales, et elle a fait l’objet d’une série de vastes consultations avec toutes les parties prenantes, à de nombreux stades, pendant une période de plus de vingt ans, comme le veulent le processus et les principes démocratiques.

85.La loi relative aux associations et aux organisations non gouvernementales a été promulguée par kram royal no NS/RKM/0815/010 du 12 août 2015. La loi a les objectifs suivants :

Garantir les droits et les libertés afférents à la création d’associations et d’organisations non gouvernementales au Royaume du Cambodge, afin d’en protéger les intérêts légitimes, de protéger l’intérêt public et de renforcer les partenariats et la coopération entre les associations et les organisations non gouvernementales et les pouvoirs publics en vue du développement de la société cambodgienne dans tous les domaines ;

Garantir le droit à la liberté d’expression et de participation des citoyens à la vie politique, même s’ils sont dirigeants ou membres d’organisations non gouvernementales, à cela près que le fait d’agir en tant qu’organisation non gouvernementale pour ou contre un parti politique est interdit par la loi et les autres cadres légaux en vigueur en la matière.

86.Jusqu’à présent, le nombre d’associations locales et d’organisations non gouvernementales dont l’existence a été établie et qui ont été enregistrées a atteint 5 507, dont 2 286 sont des associations et 3 221 des organisations non gouvernementales. À la fin de novembre 2018, après l’entrée en vigueur de la loi, 909 associations et organisations non gouvernementales avaient été enregistrées auprès du Ministère de l’intérieur (509 associations et 400 organisations). À ce jour, quelque 2 000 associations et organisations non gouvernementales se sont acquittées de leurs obligations conformément aux principes du rapport annuel.

87.Les données ci-dessus montrent bien qu’il n’y a pas eu de diminution du nombre d’associations locales et d’organisations non gouvernementales. Afin de promouvoir la coopération dans le respect des principes de la loi et de faciliter la formation d’associations et d’organisations non gouvernementales dont les activités sont légalement reconnues, le Ministère de l’intérieur a organisé, le 12 mai 2016, un atelier national réunissant quelque 500 participants des ministères, organismes publics, administrations infranationales, associations, organisations non gouvernementales et partenaires de développement concernés.

88.Le Gouvernement royal voit dans les associations et les organisations non gouvernementales des partenaires dynamiques dans le cadre de la coopération pour le développement économique et social dans tous les domaines. Ayant reçu de partenaires de développement des informations dont il ressortait que des organisations non gouvernementales et des associations avaient été menacées ou intimidées par des autorités locales, le Ministère de l’intérieur a organisé le 21 juin 2018 un forum de partenariat entre le Gouvernement royal et les organisations de la société civile pour examiner l’état de la coopération entre les deux parties, recenser les difficultés rencontrées par les organisations et rechercher des solutions efficaces pour améliorer la coopération. Étaient présents à cette manifestation, 400 participants venus de tous les ministères et organismes publics nationaux et 200 participants représentant les administrations infranationales, les partenaires de développement et les organisations de la société civile.

89.Pour répondre aux préoccupations, demandes et recommandations exprimées par les organisations de la société civile, le Gouvernement royal a mis sur pied un groupe de travail chargé de veiller à la coordination et à la résolution de ces questions. Ce groupe de travail réunit le Ministère de l’intérieur, le Ministère de l’économie et des finances, le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale et le Conseil pour le développement du Cambodge, conformément à la décision no 84 SSR du 2 novembre 2018. Parallèlement, le Ministère de l’intérieur a également publié la directive no 040 SNn datée du 31 octobre 2018 sur la coopération entre le Gouvernement royal, les administrations infranationales et les associations locales, les organisations non gouvernementales et les communautés locales de base. Le Ministère de l’intérieur a également porté cette directive à la connaissance des conseils municipaux/provinciaux et des présidents des unités de commandement municipales/provinciales de sorte que les associations, les organisations non gouvernementales et les communautés locales de base soient pleinement habilitées à mener des activités sur le territoire du Royaume du Cambodge, dans le respect des lois et règlements en vigueur ainsi que de leurs statuts respectifs, tels qu’ils ont été déposés auprès du Ministère de l’intérieur, sans avoir à en informer les autorités locales trois jours à l’avance, comme elles étaient tenues de le faire par le passé. En outre, le Ministère de l’intérieur réglera les questions soulevées par les préoccupations, les demandes et les recommandations présentées par les associations et les organisations non gouvernementales. Ce sera chose faite en collaboration avec des représentants des organisations de la société civile, et en conformité avec les lois et règlements en vigueur.

Observation finale no 22

90.En vertu de la loi relative aux manifestations pacifiques, les citoyens ont le droit de manifester, mais non de causer des violences ou de porter atteinte à l’ordre public. Lorsqu’une manifestation devient violente, les manifestants sont tenus responsables du fait, conformément à la loi. L’exercice du droit de manifester est garanti par les autorités publiques lorsque les manifestants respectent les dispositions des articles 2, 5, 16 et 20 de la loi relative aux manifestations pacifiques.

Observation finale no 27

91.Le Gouvernement royal s’est employé à formuler un cadre légal relatif à l’état civil, aux statistiques de l’état civil et à l’identité, conformément aux obligations internationales auxquelles le Cambodge a souscrit, pour veiller à ce que l’enregistrement des naissances porte sur tous les enfants, indépendamment de la situation de famille. Le système d’enregistrement fera appel aux technologies de l’information et de la communication, ainsi qu’aux télécommunications, pour assurer la gestion efficace des identités, garantes de la pleine jouissance des droits reconnus à l’individu par la Constitution, et la prestation plus efficace des services administratifs, et autres, dont la population a besoin. Ce travail est l’un des aspects les plus cruciaux de la promotion de l’équité et de la justice sociale, en particulier par la grande attention qui est accordée aux groupes vulnérables, aux groupes autochtones et aux apatrides.

92.Au Royaume du Cambodge, l’enregistrement des naissances et l’acquisition de la nationalité khmère doivent se faire dans le respect des lois et des cadres juridiques qui définissent précisément les procédures clairement établies en la matière. Ces procédures sont appliquées sans préjugé. Même un enfant apatride peut faire l’objet d’un enregistrement à la naissance. L’acquisition de la nationalité khmère reste cependant sujette aux conditions énoncées dans la législation cambodgienne en vigueur.

E.Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens

Observation finale no 19

93.Les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens ont été créées par la loi relative à la création de chambres extraordinaires au sein des tribunaux du Cambodge pour la poursuite des crimes commis durant la période du Kampuchéa démocratique et l’Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement royal cambodgien concernant la poursuite, conformément au droit cambodgien, des auteurs des crimes commis pendant la période du Kampuchéa démocratique. Le Cambodge et l’ONU appuient les Chambres extraordinaires depuis leur création et continueront de le faire jusqu’à la fin de leur mandat. Tous les juges, coprocureurs et juristes des CETC travaillent en toute indépendance et la juridiction rend ses décisions de même, sans aucune ingérence. Ni le Cambodge ni l’ONU ne peuvent clore les instructions et procès menés par les Chambres extraordinaires, ni décider que ces procédures sont arrivées à terme. Ces prérogatives appartiennent aux seuls organes judiciaires. À la fin de 2018, lors d’une réunion avec Miguel de Serpa Soares, Secrétaire général adjoint de l’ONU aux affaires juridiques, le Vice-Premier Ministre Bin Chhin, qui dirige également l’équipe spéciale du Gouvernement royal pour les Chambres extraordinaires, a souligné que le Gouvernement royal continuerait d’appuyer les Chambres extraordinaires et qu’il souhaitait voir la juridiction achever son mandat dans le respect de la procédure, avec dignité et honneur.

F.Droit de vote des détenus

Observation finale no 26

94.Pour pouvoir voter, le citoyen cambodgien ne doit pas être écroué, ni privé de son droit de vote, comme le prescrivent l’article 46 de la loi relative à l’élection des membres de l’Assemblée et la loi portant modification de celle-ci.

Une personne qui souffre de troubles mentaux ne dispose pas des facultés mentales qui lui permettraient de raisonner et de décider en usant de son libre arbitre, comme le fait le citoyen ordinaire. Si ces personnes étaient autorisées à voter, l’élection ne saurait se dérouler de manière transparente et fiable.

En résumé, lorsqu’elles rédigent une loi, les autorités compétentes prennent toujours en considération les effets négatifs que pourrait avoir le texte à l’étude, de même que sa conformité à la Constitution et aux traités auxquels le Cambodge est partie.

95.Les articles 31 a) et 34 (nouveau) de la Constitution définissent le respect des droits civils et du droit de vote. Selon l’article 46 de la loi relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale, a le droit de voter tout citoyen dont le nom figure sur les listes des électeurs et qui possède une carte d’identité khmère. Pour pouvoir s’inscrire sur les listes des électeurs, tout citoyen doit remplir les conditions suivantes :

Avoir la nationalité khmère ;

Être âgé de 18 ans au moins le jour du scrutin ;

Avoir un domicile dans la commune/le sangkat où il vote ;

Ne pas être en prison ou avoir été privé du droit de vote ;

Ne pas être reconnu aliéné mental ou placé sous tutelle par décision d’un ministère ou d’un organisme compétent.

96.Au Royaume du Cambodge, les personnes atteintes de troubles psychologiques ou psychiatriques sont privées du droit de vote (article 46 de la loi relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale, conditions à remplir pour être admissible à l’inscription sur les listes des électeurs). La loi dispose que cette privation du droit de vote va de pair avec l’exemption de responsabilité pénale. Selon le raisonnement du législateur, la personne qui est atteinte de troubles psychologiques ou psychiatriques, étant dépourvue de capacité de raisonnement, n’est pas en mesure de contrôler son comportement et, partant, de prendre des décisions véritablement fondées sur son libre arbitre.

97.En principe, la loi ne reconnaît pas à la personne qui exécute une peine de prison tous les droits de l’homme dont jouit le citoyen ordinaire. Les dispositions relatives à la déchéance des droits des personnes qui exécutent une peine privative de liberté diffèrent d’un État à l’autre en fonction de la situation effective de chaque État.

98.Au Royaume du Cambodge, à l’heure actuelle, la loi relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale n’autorise pas les détenus à voter (article 46, conditions à remplir pour être admissible à l’inscription sur les listes des électeurs).

Certains facteurs s’opposent à ce que les personnes détenues aient le droit de voter :

Les directions des prisons ne sont pas encore qualifiées pour garantir la sécurité et la sûreté du processus ;

Le fait de voter dans les prisons ne s’accorde pas avec le système électoral proportionnel fondé sur les villes et les provinces comme circonscriptions ;

Il s’agit d’empêcher que les politiciens n’incluent la grâce et la remise de peine dans leur programme pour s’attirer les votes des détenus, ce qui donnerait aux criminels l’occasion d’un élargissement facile ;

Bien que temporairement déchus du droit de vote, les détenus condamnés jouissent encore de nombreux autres droits, notamment ceux, fondamentaux, qui sont énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948.

G.Droits des peuples autochtones et droit à la terre

Observation finale no 28

99.Le Gouvernement royal a adopté en 2009 un Cadre de développement des peuples autochtones. Cette politique nationale vise à développer les moyens de subsistance des peuples autochtones tout en préservant la culture, les bonnes traditions, les coutumes et les convictions qui les caractérisent.

100.Au Royaume du Cambodge, les peuples autochtones jouissent du droit à la terre plus que les citoyens ordinaires, parce qu’ils peuvent se constituer en communautés pour acquérir des terres en propriété collective, mais aussi jouir du droit à la propriété individuelle comme les citoyens ordinaires, ces droits étant garantis et protégés par la Constitution et la loi foncière de 2001.

101.Le 24avril 2009, le Gouvernement royal a adopté la politique d’enregistrement des terres et d’octroi des droits à l’utilisation des terres des communautés autochtones, et le 9juin 2009, le sous-décret no83 relatif à l’enregistrement des terres des communautés autochtones. Ces deux textes ont fait l’objet de larges consultations parmi les organisations de la société civile aux échelons national et international, et tout particulièrement auprès des communautés autochtones, l’objectif étant de développer les moyens de subsistance des peuples autochtones, de préserver leur culture, leurs bonnes traditions, leurs coutumes et leurs convictions, moyennant le respect de chaque groupe et la gestion de l’utilisation des ressources naturelles, qui sont autant d’éléments à la base du développement des moyens de subsistance et de l’amélioration de la qualité de vie.

102.Lorsqu’il a octroyé des concessions foncières à des fins économiques, le Gouvernement royal a porté une grande attention au développement durable, pour que les citoyens bénéficient notamment des avantages suivants :

Le développement des activités liées à l’intensification de l’agriculture et à l’agro‑industrie ;

L’accroissement de l’emploi en milieu rural, avec l’intensification de l’agriculture, et l’élargissement des possibilités d’emploi, avec la diversification des moyens de subsistance, l’application des contrats de production et la gestion des ressources naturelles selon le système écologique approprié ;

La création de nouveaux emplois pour les habitants des zones rurales, en plus de leurs emplois existants, comme dans le cas des 51 319 personnes employées dans le cadre des concessions foncières à des fins économiques ;

La mise à disposition d’infrastructures telles que les routes, les écoles, les centres de santé et les autres services, comme dans le cas des 13 867 kilomètres de routes construits par les sociétés.

103.La mise en œuvre de la politique de règlement des affaires sociales relatives aux effets de l’activité économique a notamment donné les résultats suivants :

a)Le barrage de la Se San inférieure 2 a affecté 860 familles/ménages dans six villages de trois communes. Le Gouvernement a indemnisé 814 de ces familles, soit 94,5 % du total, et a mené des actions de consultation et de facilitation auprès des 46 restantes, soit 5,5 %. L’indemnisation a pris les formes suivantes :

La création d’un nouveau village, doté d’infrastructures publiques adéquates ;

La construction pour chaque famille d’une maison de 80 mètres carrés sur une parcelle de 20 mètres sur 50 ;

L’octroi à chaque famille de la propriété de cinq hectares de terres ;

L’approvisionnement de chaque famille, pendant un an, pour l’aider à construire une nouvelle vie, de produits de nécessité courante tels que des aliments, du kérosène d’éclairage, des semences et des produits chimiques de protection des cultures ;

La mise à disposition de terres pour la sylviculture, l’inhumation et les offrandes spirituelles, dans le respect de leur tradition.

b)Un projet d’exploration et d’extraction de pétrole et de gaz a trouvé une zone dont l’exploitation affecterait quatre hectares de rizières appartenant à trois familles. La société concernée avait négocié avec les familles affectées, les avait consultées et était convenue avec elles d’une indemnisation dès avant l’exécution du projet. Entre-temps, toutefois, le Gouvernement royal a supprimé ce projet.

104.Les progrès présentés ci-après ont été enregistrés dans le règlement de litiges suscités par des concessions foncières octroyées dans les quatre provinces de Koh Kong, Kompong Speu, Preah Vihear et Oddar Meanchey en vue de l’exploitation de plantations de canne à sucre et de la production de sucres d’exportation.

1.Province de Koh Kong

105.Il s’agit de trois sociétés ayant obtenu des concessions foncières à des fins économiques concernant des plantations de canne à sucre pour la production de sucres d’exportation : Koh Kong Plantation Co., Ltd., Koh Kong Sugar Industry Co., Ltd., et Heng Huy Development Company. Tous les litiges ont été complètement résolus pour les 986 familles touchées.

En tout, 175 familles ont reçu chacune la somme de 2 500 dollars des États-Unis, et trois hectares de terres dans les communes de Dong Peng et de Chi Khor Ler (district de Sre Ombel), et dans la commune de Kondoal (district de Botum Sakor).

En tout, 200 familles ont reçu chacune 1,5 hectare de terres dans la commune de Chi Khor Ler (district de Sre Ombel). Au 26 décembre 2018, chacune de ces 175 et 200 familles avait bénéficié d’un budget, participé à un tirage au sort pour la détermination de sa parcelle, pris possession et utilisé la terre, et vu celle-ci incluse dans les zones d’examen aux fins de l’enregistrement systématique des terres. Le processus administratif d’attribution des titres de propriété foncière se trouve actuellement au stade de la vérification de l’exactitude des renseignements relatifs à la propriété, avant la délivrance effective du titre.

Chacune des 585 familles a reçu 3 000 dollars des États-Unis et deux hectares de terres dans les communes de Dong Rek et de Chi Khor Ler, ainsi que dans la commune de Kondoal (district de Botum Sakor). Toutes sont déjà en possession de la somme d’argent et de la parcelle de terre octroyées à titre d’indemnisation. À ce stade, la construction des routes qui doivent permettre d’accéder aux parcelles pour les mesurer afin de délivrer les titres de propriété foncière aux citoyens est achevée.

Dans la commune de Chi Khor Ler (district de Sre Ombel), les litiges qui opposaient 26 familles à la Heng Huy Development Company ont été réglés et les titres de propriété délivrés à 17 familles. Les dossiers de délivrance des titres de propriété aux neuf familles restantes sont en cours de traitement.

2.Province de Kompong Speu

106.Il s’agit de trois sociétés ayant obtenu des concessions foncières à des fins économiques concernant des plantations de canne à sucre pour la production de sucres d’exportation : Phnom Penh Sugar Co., Ltd., Kompong Speu Sugar Co., Ltd., et Kompong Speu Plantation Co., Ltd. Le groupe de travail a reçu 3 349 dossiers. En décembre 2018, neuf affaires étaient réglées, 195 étaient coordonnées, et les autres étaient à l’examen.

3.Province de Preah Vihear

107.Il s’agit de cinq sociétés ayant obtenu des concessions foncières à des fins économiques destinées à des plantations de canne à sucre pour la production de sucres d’exportation. Ces concessions ont touché 287familles. Toutes ont déposé des dossiers d’indemnisation, dont 57 ont été complètement résolus, et 230 ont été rejetés comme étant sans objet, dès lors que la question de l’indemnisation avait déjà été réglée par ailleurs. La procédure de délivrance des titres de propriété foncière aux 57familles est en cours.

4.Province d’Oddar Meanchey

108.Il s’agit de trois sociétés ayant obtenu des concessions foncières à des fins économiques destinées à des plantations de canne à sucre pour la production de sucres d’exportation. Les trois sociétés ont restitué les terres aux citoyens en exécution de l’avis du Bureau du Conseil des ministres no 283 du 13 mars 2015. Les litiges enregistrés entre les 412 familles touchées et ces sociétés ont été entièrement résolus par l’attribution de 1 028,37 hectares de concessions foncières à des fins sociales, selon lesquelles 824 hectares étaient à diviser en parcelles et 204,37 hectares étaient à consacrer aux infrastructures du sangkat de Kreal à Krong Somrong. L’attribution des parcelles à chacune des 412 familles s’est faite par tirage au sort.

III.Obstacles

109.La prestation des services publics relevant de l’administration et de la justice n’a pas encore obtenu les bons résultats attendus par la population : le développement du cadre institutionnel et légal n’a pas encore répondu aux exigences, et la compréhension de l’application des lois n’a pas encore atteint le degré voulu.

110.En ce qui concerne l’application de la loi, les autorités compétentes, y compris les juges et les procureurs, s’en remettent généralement à l’esprit des lois nationales pour examiner et trancher les affaires, sans avoir encore intégré les éléments du droit international des droits de l’homme dans leurs raisonnements. Bien que de nos jours le Royaume du Cambodge compte environ 500 lois qui, pour la plupart, incorporent les principes des droits de l’homme conformément à la Constitution, les instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels le Cambodge est partie ne sont pas appliqués d’une manière entièrement satisfaisante par les parties prenantes, cet aspect des choses devant par conséquent être amélioré. Par ailleurs, les dispositions de certaines lois ne sont pas claires ni sans failles, de sorte que la modification de ces lois ou l’adoption de nouvelles lois s’impose afin de répondre aux exigences de la société.

111.Depuis 1993, le Gouvernement royal donne aux organisations non gouvernementales cambodgiennes et étrangères, dont le Haut-Commissariat aux droits de l’homme au Cambodge, de nombreuses occasions de mener, par tous les moyens disponibles, des actions de diffusion et de formation portant sur les questions relatives aux droits de l’homme, à l’intention des autorités de tous les niveaux et des citoyens. Néanmoins, à ce jour, les citoyens et les personnes clefs n’ont pas encore une connaissance assez approfondie de ces droits. La perception des droits de l’homme, ainsi que des devoirs, obligations et lois qui en découlent, n’a pas été à la hauteur de ce qu’étaient en droit d’attendre ceux qui revendiquent au nom des droits de l’homme, en font usage et en assurent la protection. À titre d’exemple, en ce qui concerne l’exercice de la liberté d’expression, les points de vue des revendicateurs, utilisateurs et contrôleurs des droits de l’homme ne s’accordent pas tout à fait quant à la portée des dispositions nationales et internationales relatives aux droits de l’homme.

112.Le développement de la qualité, des compétences et de la productivité des ressources humaines nécessaires pour répondre aux besoins du développement socioéconomique, principal soutien de la croissance économique et de la concurrence, aujourd’hui comme demain, reste limité.

113.Bien que le Cambodge ait mené à bien son plan en matière d’enseignement primaire, il continue de rencontrer des difficultés en ce qui concerne les résultats scolaires et la poursuite des études jusqu’à l’enseignement secondaire, alors que ce sont les principaux piliers de l’acquisition des compétences et de l’amélioration de la qualité de l’enseignement supérieur nécessaires pour tirer parti des progrès technologiques et de l’innovation industrielle.

114.Bien que l’enregistrement des terres des communautés autochtones accuse du retard par rapport au plan, certains individus autochtones qui sont propriétaires terriens à titre privé ont l’intention de demander à devenir des membres de leur communauté, renonçant à leur propriété privée pour qu’elle soit transférée à la propriété collective de la communauté. D’autre part, certains individus autochtones qui sont membres d’une communauté ont l’intention de demander à quitter la communauté et à demander à ce que leurs terres soient enregistrées en tant que propriétés privées. Certaines communautés ont fait valoir leurs droits sur des terres qui par la taille dépassaient leurs besoins en matière d’utilisation des terres.

IV.Stratégies du Gouvernement royal

115.Le Gouvernement royal du Cambodge reste déterminé à promouvoir les droits de l’homme, conformément aux huit des neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le pays a adhéré ou qu’il a ratifiés et aux dispositions de l’article 31 de la Constitution. Cela étant, le Cambodge a également pris des mesures d’importance sur la base de certains des principes de base énoncés dans la phase IV de la stratégie rectangulaire de la sixième législature de l’Assemblée nationale.

116.Il modernise les institutions et le développement de l’État sous l’angle de la durabilité et de l’équité, ainsi que par la simple action des autorités politiques, économiques et administratives de l’État dans le cadre de leur direction et de leur gestion du pays, et il veille en particulier, ce faisant, à assurer la pérennité du rôle et de la façon de procéder de l’administration publique, au regard de l’intérêt du peuple, en tant qu’élément central, et de la construction nationale.

117.Il renforce les services judiciaires par l’amélioration de l’efficacité des agents chargés de l’application des lois, par le renforcement de la confiance du public dans la justice, et par la lutte contre les traitements injustes dans la société. Pour cela, il entend :

Renforcer l’application des lois ;

Renforcer l’intégrité et la déontologie des agents de la force publique ;

Renforcer le mécanisme assurant les méthodes de travail et la modernisation de l’administration judiciaire ;

Améliorer les services d’aide juridictionnelle ;

Renforcer et améliorer les mécanismes de résolution des conflits afin qu’il puisse répondre efficacement aux situations que présente réellement la société.

118.Le Gouvernement royal poursuit sa réforme des systèmes juridique et judiciaire en élaborant un cadre juridique durable qui inspirera davantage confiance à la population et reposera notamment sur le renforcement des capacités, l’indépendance et l’impartialité des tribunaux − qui sont essentielles au renforcement de l’état de droit − ainsi que sur la séparation des pouvoirs, le respect des droits individuels et le principe de la justice pour tous. Il continue d’élaborer de nouvelles lois fondées sur la nécessité d’assurer la gouvernance nationale et qui garantissent la protection des droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit.

119.Il renforce l’application des lois existantes en les rendant plus efficaces par l’intensification des programmes de diffusion et de formation destinés aux responsables du maintien de l’ordre, ainsi que par la sensibilisation au droit des droits de l’homme et par le développement des capacités dans ce domaine, moyennant le maintien de la paix, de la stabilité politique, de la sécurité et l’ordre public. Il fait de même par l’amélioration des conditions de vie et du bien-être de la population, ainsi que par la mise en œuvre des mesures nécessaires pour promouvoir et protéger les droits fondamentaux et la dignité humaine.

120.Il entend mettre efficacement en œuvre des politiques relatives à la nationalité et la migration afin de préserver la souveraineté du pays, les intérêts nationaux, la réputation et la dignité du Cambodge ainsi que l’harmonie sociale. Ces politiques sont fondées sur les principes de démocratie et les droits de l’homme, le renforcement de l’état de droit et le respect du droit et des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Elles visent à garantir l’égalité devant la loi ainsi que les droits, les libertés et les obligations des personnes qui vivent sur le territoire du Royaume du Cambodge.

121.Il continue de rendre justice aux Cambodgiens grâce à son appui, notamment financier, aux Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens chargées de juger les hauts responsables du Kampuchéa démocratique au pouvoir entre le 17 avril 1975 et le 6 janvier 1979.

122.Il inclut le statut des LGBTI dans les groupes de femmes et de filles vulnérables afin de mettre à jour les statistiques du genre au Cambodge et de concevoir une politique nationale d’égalité des genres qui tienne correctement compte des groupes de femmes et de filles vulnérables.

123.Il continue de remédier aux problèmes de conditions de vie de la population et d’améliorer celles-ci en mettant en place des mesures spécifiques qui contribuent au développement du secteur de la santé. Le Gouvernement royal assure la fourniture de services de santé de qualité de manière efficace, juste et durable, la priorité étant donnée aux personnes vivant dans des zones rurales et reculées ainsi qu’aux groupes marginalisés et vulnérables, en particulier les femmes, les enfants et les personnes âgées, afin d’améliorer l’état de santé et le bien-être de chacun au quotidien. Les personnes pauvres doivent bénéficier des services publics de santé.

124.Il poursuit l’application de sa politique d’égalité des genres en tenant compte des questions de genre dans tous les secteurs et programmes. Le Gouvernement royal continue d’améliorer l’efficacité des services sociaux et de la justice pour les victimes de la violence sexiste, et de donner aux étudiantes la possibilité de poursuivre des études supérieures et de troisième cycle tout en leur assurant des services de santé et une alimentation de qualité. Il continue également de renforcer le rôle des femmes dans les fonctions publiques et privées pour qu’elles puissent contribuer de façon plus équilibrée à la promotion d’une bonne gouvernance à tous les niveaux. Le Gouvernement royal prendra les mesures nécessaires, notamment l’adoption d’un plan d’action pour la sécurité dans les villages et communes et la mise en œuvre du deuxième plan national de lutte contre la violence à l’égard des femmes, pour faire reculer les comportements négatifs et édifier une culture de la non‑violence, ce qui s’inscrit dans un projet de promotion de la morale sociale et de la place de la femme dans la famille khmère et contribue à la dignité des communautés, au bonheur des familles et à l’harmonie de la société.

125.Il continue de coopérer avec les organisations de la société civile et le Haut‑Commissariat des droits de l’homme au Cambodge afin d’accélérer le processus d’élaboration de la loi portant création de l’institution nationale des droits de l’homme fondée sur les Principes de Paris.

126.Le Gouvernement royal poursuit sa réforme électorale en renforçant les capacités des fonctionnaires et les activités techniques et en modernisant les systèmes d’informations et de données afin de faciliter l’organisation des élections et de les rendre plus pratiques, transparentes, équitables et justes et, partant, de gagner la confiance des Cambodgiens et de la communauté internationale.

127.Le Gouvernement royal du Cambodge continue de s’employer activement à réformer en profondeur l’aménagement des terres en se concentrant sur la gestion, l’organisation, l’utilisation et la distribution des terres afin d’atteindre les objectifs nationaux en matière de réduction de la pauvreté, de sécurité alimentaire, de protection de l’environnement et des ressources naturelles, de défense nationale et de développement socioéconomique conformément aux principes de l’économie de marché. Le Gouvernement continue de s’attacher à régler les litiges fonciers avec plus d’efficacité et d’équité en se fondant sur les lois et règlements en vigueur et en faisant appel à des mécanismes tant judiciaires qu’extrajudiciaires. S’agissant de son objectif à long terme, le Gouvernement va accélérer l’attribution à titre de concession foncière sociale de parcelles aux personnes qui n’ont pas de terres en utilisant les terrains retirés à des entreprises n’ayant plus d’activité ainsi que les terres domaniales relevant de la directive no 01 restantes et les terrains déminés restants. Il continue de reporter les programmes de concession foncière économique ou de location foncière permanente afin de renforcer la gestion des terrains concernés conformément aux lois, à la réglementation et aux contrats.

128.Il a défini comme suit ses principaux objectifs et programmes stratégiques :

1)Promouvoir la prise de conscience des lois par le public et familiariser celui‑ci à la législation (par l’éducation sociale et morale et la promotion de la culture non violente dans la société) ;

2)Améliorer les services sociaux (multiservices), les services de santé (examen) et les services juridiques (services juridiques en cas de violence sexuelle), renforcement des politiques et lois relatives aux femmes, etc.

Références

Constitution du Royaume du Cambodge (1993)

Loi portant organisation du Conseil des ministres et réglant son fonctionnement (2018).

Loi relative à la presse (1995).

Loi relative à la nationalité (2018).

Loi relative à l’immigration (1994).

Code du travail (1997) et modification.

Loi relative aux partis politiques (1997) et modification.

Loi foncière (2001).

Loi relative à l’élection des conseils de commune/sangkat (2002).

Loi relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale (1997) et modification (2002).

Loi relative aux parlementaires (2006).

Loi relative à l’éducation (2007).

Loi relative à la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation sexuelle (2008).

Code de procédure civile (2006).

Code de procédure pénale (2007).

Code civil (2007).

Code pénal (2009)

Loi relative aux associations et aux organisations non gouvernementales (2015).

Loi relative aux manifestations pacifiques.

Loi portant organisation judiciaire (2014).

Loi relative au statut des juges et des procureurs (2014).

Loi portant organisation du Conseil suprême de la magistrature et réglant son fonctionnement (2014).

Loi relative au statut général des soldats des Forces armées royales cambodgiennes.

Accord de Paris (1991).

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1992).

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1992).

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1992).

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1983).

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1992).

Convention internationale relative aux droits de l’enfant (1992).

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (2002).

Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (2006).

Protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (2007).

Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (2010).

Phase III de la stratégie rectangulaire du Gouvernement royal pour la cinquième législature de l’Assemblée nationale.

Plateforme politique du Gouvernement royal pour la cinquième législature de l’Assemblée nationale.

Phase IV de la stratégie rectangulaire du Gouvernement royal pour la sixième législature de l’Assemblée nationale.

Décret royal no NS/RKT/0817/619 du 22 août 2017 portant création du Comité national contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Décret royal no NS/RKT/1213/1336 du 9 décembre 2013 portant restructuration du Comité cambodgien des droits de l’homme.

Sous-décret no 129 ANKr/BK du 11 novembre 2005 portant création du Comité national pour les sans-abri.

Rapport du Ministère de l’intérieur relatif aux réalisations de 2017 et aux orientations de 2018 des ministères/institutions.

Directive no 040 SCHN du 31 octobre 2018 relative à la coopération entre le Gouvernement royal et les administrations infranationales, d’une part, et les associations locales, les organisations non gouvernementales et les communautés locales de base, d’autre part.

Décision du Commissariat général de police du 25 juillet 2007 relative aux régions relevant du Bureau de lutte contre la violence familiale et sexuelle.