COMITÉ CONTRE LA TORTURE

Trente-neuvième sessionGenève, 5‑23 novembre 2007

Liste de points à traiter établie avant la soumission des quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques de l’Équateur, présentés en un seul document*

Article premier

1.Tous les actes de torture visés aux articles 1er à 4 de la Convention sont‑ils considérés comme des infractions au regard de la législation pénale (voir les précédentes conclusions et recommandations du Comité)? Indiquer si l’interdiction de la torture a fait l’objet d’une disposition expresse.

Article 2

2.Est-il envisagé de renforcer la protection des droits de l’homme dans le cadre du processus d’élaboration de la Constitution?

3.Quelles sont les mesures prises par l’État partie pour réduire la durée de la détention provisoire et notamment supprimer la notion de détention avant mise en accusation («detención en firme») du Code de procédure pénale? Donner des renseignements sur toute mesure éventuelle en ce sens.

4.Donner des informations sur toutes les mesures de protection ordonnées par la Cour interaméricaine des droits de l’homme et la Commission interaméricaine des droits de l’homme.

5.Donner des informations sur les normes législatives et constitutionnelles et la pratique concernant le caractère absolu (non susceptible de dérogation) de l’interdiction de la torture et autres formes de traitement cruel, inhumain ou dégradant dans les situations d’urgence. Le droit d’habeas corpus peut‑il être exercé dans les situations d’urgence?

6.À propos du projet de loi sur la défense publique élaboré par la Commission pour l’application de la réforme de la procédure pénale, indiquer comment l’indépendance de celle-ci sera garantie et comment elle collaborera avec le service du Défenseur du peuple pour traduire les responsables en justice. Préciser où en est le projet de loi.

7.Quels types de mécanismes opérationnels efficaces ont été mis en place pour permettre aux organisations de la société civile de participer à la mise en œuvre du Plan national pour les droits de l’homme?

8.Fournir des données statistiques détaillées sur la mise en pratique des garanties légales fondamentales applicables aux personnes détenues par la police, y compris leur droit de communiquer avec un proche, de consulter un avocat et un médecin de leur choix, et d’être informées de leurs droits pendant les interrogatoires, conformément aux précédentes conclusions et recommandations du Comité. Dans l’affirmative, expliquer s’il a été procédé à une évaluation des résultats.

9.Fournir des données statistiques détaillées sur le droit des mineurs de bénéficier de la présence de leur représentant légal pendant les interrogatoires conformément aux conclusions et recommandations du Comité.

Article 3

10.Donner des informations sur l’application de l’article 3 de la Convention dans des cas d’expulsion, de refoulement ou de renvoi d’étrangers, en indiquant en particulier:

a)Le nombre de personnes qui ont demandé l’asile et le nombre de personnes qui ont été renvoyées;

b)Si le risque probable de torture est évalué dans le cadre de l’examen des demandes et des procédures de recours et comment il est évalué;

c)La procédure suivie pour l’examen des demandes d’asile présentées à la frontière.

11.Indiquer quelles mesures administratives spécifiques ont été mises en place dans les commissariats de police de l’État partie pour garantir le respect d’une procédure régulière pendant l’expulsion, en particulier le droit à la défense, la présence d’un agent diplomatique du pays de la personne détenue et, dans le cas des réfugiés, la présence de personnel du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, conformément au paragraphe 20 des précédentes conclusions et recommandations du Comité.

12.Indiquer si les policiers et les fonctionnaires de l’administration chargés des procédures d’expulsion ont reçu une formation sur le droit international des réfugiés, et en particulier sur la teneur et la portée du principe de non-refoulement.

13.Fournir les statistiques officielles les plus récentes sur le nombre de demandes d’asile et de demandes de statut de réfugié, en indiquant également le nombre de personnes à qui le statut de réfugié a été accordé et à qui il a été refusé.

Articles 4 et 6

14.Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour qualifier de délit dans sa juridiction les actes constitutifs de torture.

Article 10

15.Comme suite aux précédentes conclusions et recommandations du Comité (par. 22) et aux nombreuses observations formulées par l’État partie, donner des renseignements plus détaillés sur les activités de formation organisées et indiquer dans quelle mesure elles ont contribué à améliorer dans la pratique le comportement des agents des forces de l’ordre. Donner des renseignements sur les activités de formation organisées dans des domaines tels que les techniques d’enquête non coercitives et, le cas échéant, sur les mécanismes de contrôle et d’évaluation utilisés pour évaluer l’utilité de ces programmes.

Article 11

16.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour appliquer la recommandation du Comité tendant à améliorer les conditions matérielles dans les établissements pénitentiaires, en particulier grâce à la présence de personnel médical indépendant et qualifié chargé d’examiner les détenus à intervalles réguliers.

17.Expliquer quels ont été les résultats des efforts visant à réduire le surpeuplement dans les établissements pénitentiaires.

18.Exposer en détail les mesures prises pour donner suite aux plaintes de particuliers relatives à des violations des droits de l’homme dans le système pénitentiaire. Indiquer si le Plan opérationnel a été mis en œuvre et préciser quels résultats ont été obtenus.

19.Donner des renseignements sur le mandat et les fonctions de la «Unidad transitoria de Gestión», notamment sur les ressources humaines et financières dont elle est dotée et sur les résultats obtenus jusqu’ici.

20.En ce qui concerne les enquêtes relatives à des plaintes pour des actes de torture commis contre des femmes entre 2001 et 2003 que l’État partie a mentionnées, indiquer quels en ont été les résultats, en particulier pour les affaires de délits sexuels et de violence dans la famille.

21.Préciser quelle est la proportion de femmes dans les unités spécialisées dans les délits sexuels et la violence dans la famille créées par le service du Procureur général de l’État.

22.Donner des informations sur les conditions que doivent remplir les organisations non gouvernementales et les défenseurs des droits de l’homme pour pouvoir effectuer des visites dans des lieux de détention.

Articles 12 et 13

23.Indiquer si les plaintes pour usage excessif de la force de la part des agents des forces de l’ordre pendant les enquêtes pénales ont fait l’objet d’investigations. Préciser combien de personnes ont été poursuivies en justice et combien de condamnations ont été prononcées. Indiquer le grade des personnes reconnues coupables et si les peines ont été exécutées.

24.Concernant l’observation faite par le Comité qui affirme que l’existence et les activités des juridictions militaires et policières ne sont pas compatibles avec les instruments internationaux auxquels l’Équateur est partie, du fait de leurs compétences parfois excessives, expliquer comment l’État partie veille au renforcement des tribunaux ordinaires afin de garantir le plein exercice de leur compétence et donner notamment des précisions sur les ressources humaines, matérielles et financières allouées. Fournir également des informations sur les attributions précises de ces juridictions et sur la façon dont elles ont été interprétées. Préciser si la compétence des juridictions militaires ou policières se limite aux actes commis par des militaires ou par des policiers dans l’exercice de leurs fonctions.

25.Donner des informations sur le statut actuel de la loi de 2007 sur la défense nationale, en ce qui concerne la réforme des juridictions militaires.

26.Donner des renseignements sur les plaintes pour torture ou mauvais traitement reçues après 2003 et sur les mesures prises par l’État partie pour enquêter comme il convient sur les responsables présumés d’actes de torture et de mauvais traitements commis contre des femmes et des personnes appartenant à des minorités ainsi que sur le traitement réservé aux défenseurs des droits de l’homme et sur les affaires de violence dans la famille. Indiquer le nombre de poursuites pénales engagées, de condamnations prononcées et de peines appliquées.

27.Indiquer les mesures concrètes qui ont été prises pour remédier à la lenteur de la justice et au retard avec lesquels les affaires sont jugées, problème que le Comité avait relevé dans les précédentes conclusions et recommandations (par. 18).

Article 14

28.Décrire les mesures prises pour indemniser les victimes d’actes de torture, leur assurer une réparation et leur offrir des services de réadaptation, y compris pour établir un cadre normatif applicable à la réparation des actes de torture. Quels types de programmes complets de soins et d’assistance aux victimes ont été conçus et mis en œuvre?

29.En ce qui concerne les règlements amiables dans les affaires de torture et de mauvais traitements, indiquer les mesures qui ont été prises pour garantir que les responsables présumés répondent de leurs actes, et de quelle manière, en donnant des détails sur la nature des affaires et les mesures prises contre les responsables présumés.

30.Expliquer comment il est donné suite aux rapports et aux décisions de la Cour interaméricaine des droits de l’homme et de la Commission interaméricaine des droits de l’homme.

Article 16

31.Concernant les difficultés concrètes rencontrées pour traduire en justice les auteurs présumés d’actes de torture et de mauvais traitements que l’État partie signale dans ses observations, indiquer ce qui est fait pour surmonter ces difficultés, en particulier en ce qui concerne les cas présumés de mauvais traitements infligés à des membres de communautés autochtones, conformément à la recommandation du Comité.

32.Indiquer comment les mesures de protection ordonnées par la Commission interaméricaine des droits de l’homme et la Cour interaméricaine des droits de l’homme à l’égard de la communauté des Sarayakus sont mises en œuvre et où en est l’enquête ouverte à la suite des plaintes dénonçant des mauvais traitements infligés à des membres de cette communauté.

33.Comment l’État partie s’assure‑t-il que le droit coutumier autochtone est compatibleavec ses obligations internationales en matière de droits de l’homme, enparticulier en ce qui concerne les pratiques assimilables à des mauvais traitements?

Autres questions

34.Donner des informations sur les mesures prises ou prévues pour ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

35.Indiquer quelles mesures concrètes ont été prises pour diffuser largement la Convention et les conclusions et recommandations du Comité dans toutes les langues de l’État partie. Quels mesures ou programmes ont été mis en œuvre en collaboration avec des organisations non gouvernementales?

36.Indiquer si l’État partie a prévu de signer et de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et expliquer les mesures prises pour appliquer le projet de loi relatif aux crimes contre l’humanité, qui définit le crime de torture.

Informations d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays et nouvelles mesures relatives à la mise en œuvre de la Convention

37.Donner des renseignements sur les changements les plus récents qui ont eu une incidence sur le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme intervenus depuis la soumission du précédent rapport périodique et des renseignements apportés comme suite à son examen par le Comité, y compris sur toute décision judiciaire qui a trait à cette question.

38.Donner des renseignements détaillés sur les nouvelles mesures politiques, administratives et autres prises pour promouvoir et protéger les droits de l’homme depuis la soumission du dernier rapport périodique, y compris sur les programmes et plans d’action, sur les ressources et les moyens alloués pour les mettre en œuvre et sur les résultats obtenus.

39.Apporter tout autre renseignement sur les mesures adoptées pour mettre en œuvre la Convention et les recommandations du Comité depuis l’examen du troisième rapport périodique, en 2005, en joignant des données statistiques, ainsi que des renseignements sur tout autre fait nouveau qui présente un intérêt au regard de la Convention.

-----