Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Liste de points établie avant la soumission des rapports valant vingtième et vingt et unième rapports périodiques de l’Inde *

Renseignements d’ordre général

1.Fournir des renseignements sur toute nouvelle mesure importante de nature législative, institutionnelle ou stratégique adoptée dans l’État partie depuis le dernier examen et visant à protéger et à promouvoir les droits de l’homme, en particulier ceux garantis par la Convention.

2.Fournir des données ventilées sur la composition de la population de l’État partie, y compris sur les minorités nationales et ethniques, les castes répertoriées, les tribus répertoriées et les autres tribus, ainsi que sur les non-nationaux comme les demandeurs d’asile, les réfugiés, les apatrides et les migrants, en tenant compte des recommandations générales no 8 (1990) et no 24 (1999) du Comité et des paragraphes 10 et 12 de ses directives révisées concernant l’établissement des rapports. Fournir des statistiques ventilées notamment par genre et par âge sur la situation économique des minorités ethniques et sur la jouissance par ces minorités des droits protégés par l’article 5 de la Convention.

3.Fournir des renseignements sur le statut de la Convention dans l’ordre juridique interne et indiquer, en citant des exemples, si la Convention a été ou peut être directement invoquée devant les tribunaux nationaux.

Article premier

4.Compte tenu de ses précédentes observations finales, le Comité réaffirme la position exprimée dans sa recommandation générale no 29 (2002) selon laquelle la discrimination fondée sur « l’ascendance » comprend la discrimination contre les membres des communautés reposant sur des formes de stratification sociale telles que la caste et les systèmes analogues de statut héréditaire qui empêchent ou entravent leur jouissance égale des droits de l’homme. Le Comité réaffirme donc que la discrimination fondée sur la caste relève pleinement de l’article premier de la Convention. Fournir des informations montrant dans quelle mesure la définition de l’infraction de discrimination raciale retenue dans les dispositions de la Constitution et de la législation correspond à la définition donnée à ce terme par l’article premier de la Convention.

5.Fournir des informations sur les mesures prises pour que tous les peuples tribaux de l’État partie, y compris ceux qui auraient été déplacés et qui travaillent dans des plantations dans l’État d’Assam soient officiellement reconnus comme des groupes distincts ayant droit à une protection spéciale en vertu du droit interne, du droit international et de la Convention. Donner également des informations sur les critères employés pour déterminer qui appartient à des tribus répertoriées et autres tribus, ainsi que des informations sur la Politique tribale nationale.

Article 2

6.Fournir des informations sur la jouissance par les membres des castes répertoriées et des tribus répertoriées et autres tribus des droits garantis par la Convention dans la pratique. Fournir également des informations ventilées par caste, tribu, sexe, État/district et population rurale/urbaine sur les mesures prises pour faire appliquer la législation relative à la lutte contre la discrimination et à l’action positive, et sur les effets concrets de ces mesures. Fournir aussi des données ventilées sur la part du budget de l’Union, du budget des États et du budget des districts qui est allouée à cette fin et sur les effets de ces mesures sur la jouissance par les membres des castes répertoriées et des tribus répertoriées et autres tribus des droits garantis par la Convention.

7.Fournir des informations détaillées sur la loi de 2015 modifiant la loi sur les castes et tribus répertoriées (prévention des atrocités). Compte tenu de l’intersectionnalité, fournir des informations sur les mesures prises pour que les musulmans et les chrétiens dalits et tous les membres des castes et tribus répertoriées qui se sont convertis à une autre religion puissent bénéficier des mesures d’action positive et des dispositions de cette loi.

8.Décrire les mesures prises pour abroger la loi sur les multirécidivistes et réhabiliter effectivement les tribus « dénotifiées » et nomades concernées. Fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations de la Commission nationale pour les communautés dénotifiées, nomades et semi-nomades.

9.Donner des informations sur les mesures prises pour abroger la loi sur les pouvoirs spéciaux des forces armées.

10.Fournir des informations sur les mesures prises pour que la Commission nationale des droits de l’homme dispose de suffisamment de ressources humaines et financières pour pouvoir s’acquitter pleinement de son mandat. Indiquer si la Commission est habilitée à recevoir et à examiner des plaintes pour discrimination raciale. Fournir des informations sur les activités de la Commission nationale pour les castes répertoriées et la Commission nationale pour les tribus répertoriées et sur toutes les autres institutions des droits de l’homme des États qui œuvrent à la protection et à la promotion des droits consacrés par la Convention.

11.Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que la décision de l’État partie de mettre fin au statut spécial du Jammu-et-Cachemire et de promulguer de nouvelles lois n’entraînera pas à l’égard des minorités des discriminations fondées sur la race, la couleur de peau, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, notamment en matière d’emploi et de propriété foncière.

Article 3

12.Fournir des informations sur les mesures prises pour intensifier les efforts visant à faire appliquer la loi de 1955 sur la protection des droits civils, en particulier dans les zones rurales, notamment en réprimant effectivement les actes liés à l’« intouchabilité ». Fournir également des informations sur les mesures prises dans la pratique pour lutter contre la ségrégation dans toutes les écoles et contre la ségrégation résidentielle, et pour garantir l’accès des dalits, dans des conditions d’égalité, aux lieux de culte, aux hôpitaux et à tout autre lieu ou service destiné au public.

Article 4

13.Fournir des informations sur les dispositions juridiques introduites, notamment dans la Constitution et le Code pénal, et sur les autres mesures prises par l’État partie, qui donnent effet à l’article 4 de la Convention. Fournir également des informations sur la manière dont ces textes ont été et sont actuellement appliqués en ce qui concerne les allégations concrètes selon lesquelles des groupes, notamment la communauté musulmane rohingya, les Africains, les membres de communautés de la région du nord-est de l’Inde et les membres des castes répertoriées et des tribus répertoriées et autres tribus, sont visés par des discours de haine et des agressions racistes. Fournir aussi des informations sur les mesures prises pour donner suite aux lettres concernant les agressions racistes d’étudiants africains que le Comité a envoyées en août 2018 dans le cadre de sa procédure d’alerte rapide et d’intervention d’urgence.

14.Indiquer si la motivation raciste est considérée comme une circonstance aggravante dans la législation pénale nationale, y compris pour les crimes liés aux castes et aux tribus.

Article 5

15.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Enquêter sur les allégations selon lesquelles des membres des castes répertoriées et des tribus répertoriées et autres tribus sont victimes d’arrestations arbitraires, de disparitions forcées, d’actes de torture, d’exécutions extrajudiciaires, y compris dans le cadre de confrontations mises en scène (« fake encounters »), de violences sexuelles et d’autres formes de violence de la part de membres de la police, de l’armée et des autres forces de sécurité de l’État, et prévenir de telles exactions ;

b)Appliquer des sanctions disciplinaires ou pénales aux policiers et autres agents chargés de l’application des lois qui ne s’acquittent pas de leur devoir de protection ou d’enquête en ce qui concerne les infractions visant les castes répertoriées et les tribus répertoriées et autres tribus ;

c)Veiller à ce que l’application par la police des mesures de confinement décidées dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) ne soit pas discriminatoire à l’égard des personnes appartenant à des communautés marginalisées, comme les membres des castes répertoriées et des tribus répertoriées et autres tribus.

16.Fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir effectivement les actes de violence, y compris de violence sexuelle et d’exploitation sexuelle, souvent perpétrés par des hommes appartenant aux castes dominantes sur des femmes, des enfants et des filles dalits et issus de tribus, dans la sphère publique et privée. Fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour poursuivre et punir effectivement les auteurs de ces actes de violence et pour sanctionner toutes les personnes, y compris les policiers et les autres agents des forces de l’ordre, qui empêchent ou dissuadent les victimes de porter plainte ;

b)Les mesures prises pour fournir une assistance juridique, médicale et psychologique aux victimes et les indemniser.

17.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Veiller à ce que les femmes appartenant à des groupes marginalisés, y compris les migrantes en situation irrégulière, les domestiques et les femmes appartenant à des castes et tribus répertoriées et des castes « arriérées », soient enregistrées en tant que citoyennes et aient des cartes d’identité ;

b)Supprimer les obstacles qui empêchent les femmes dalits et les femmes des tribus répertoriées et autres tribus de faire enregistrer la naissance de leurs enfants et d’obtenir des certificats de naissance pour eux, notamment les obstacles dus à une méconnaissance des procédures d’enregistrement des naissances, les obstacles bureaucratiques et les obstacles financiers ;

c)Faire respecter l’interdiction du mariage des enfants, la loi de 1961 sur l’interdiction de la dot et les lois des États interdisant la pratique des devadasi, qui concerne principalement les femmes et les filles dalits. Fournir des informations sur les mesures prises pour punir ces pratiques et les actes de discrimination ou de violence visant les couples intercastes, ainsi que sur les mesures de réadaptation prises à l’intention des victimes.

18.Compte tenu de la politique de réservation de sièges, fournir des informations sur les mesures prises pour garantir le droit des membres des castes répertoriées et des tribus répertoriées et autres tribus de voter et de se présenter aux élections librement et en toute sécurité et d’exercer pleinement leur mandat s’ils sont élus aux sièges qui leur sont réservés. Fournir également des informations sur les mesures prises pour faire appliquer la politique de réservation à toutes les catégories de postes de la fonction publique, y compris les plus élevés, pour l’étendre au système judiciaire et au secteur privé, ainsi que pour garantir une représentation adéquate des castes répertoriées, des tribus répertoriées et autres tribus et des minorités ethniques au sein des gouvernements et des corps législatifs de l’Union, des États et des administrations locales. Fournir aussi des données statistiques actualisées sur cette représentation.

19.Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que la mise à jour du registre national des citoyens de l’État d’Assam n’entraîne pas des cas d’apatridie, de détention ou de privation arbitraire de la citoyenneté, et fournir des informations sur les conséquences de l’exclusion du registre dans sa version finale pour les personnes concernées et sur les recours dont ces personnes disposent pour contester cette exclusion. Fournir également des informations sur les mesures prises pour que les membres des minorités ethniques ou linguistiques ne soient pas victimes de discrimination à la fois dans le cadre de la mise à jour du registre et en ce qui concerne le droit à la nationalité. Fournir aussi des données ventilées sur l’origine ethnique et la religion des personnes qui ont été exclues du registre, des personnes qui ont été placées en détention à la suite de la mise à jour et des personnes qui ont été déclarées étrangères par les tribunaux des étrangers.

20.Fournir des informations sur les mesures prises pour protéger les droits et les libertés fondamentales des défenseurs des droits de l’homme qui œuvrent pour les droits des dalits et des communautés tribales. Fournir également des informations sur les mesures prises pour que des enquêtes rapides, approfondies et impartiales soient menées sur les violences commises contre des défenseurs des droits de l’homme, pour que les auteurs de ces violences soient poursuivis de manière systématique et pour que les victimes disposent de recours équitables et efficaces, notamment afin d’obtenir réparation, y compris une indemnisation.

21.Fournir des informations sur les mesures prises pour que le droit de propriété collectif ou individuel des membres des communautés tribales sur les terres qu’ils occupent traditionnellement dans l’État partie soit pleinement respecté et mis en œuvre, notamment en ce qui concerne les modifications apportées à la politique forestière nationale. Veiller à ce que la loi de 2006 sur les tribus répertoriées et les autres habitants traditionnels de la forêt (reconnaissance des droits forestiers) et les autres lois pertinentes prévoient des garanties adéquates contre l’acquisition de terres tribales. Veiller également à ce que le consentement libre, préalable et éclairé des communautés tribales soit recueilli pour les décisions qui ont des effets sur la vie de ces communautés, y compris sur l’utilisation de leurs terres, territoires ou ressources naturelles, comme les décisions touchant à la construction de barrages, à l’exploitation de mines de charbon et à d’autres grands projets d’infrastructure de conservation et projets industriels.

22.Fournir des informations sur les mesures prises pour combattre et prévenir la discrimination à l’égard des dalits dans le cadre de toutes les actions et programmes de développement et de reprise après sinistre, et pour empêcher que les interventions humanitaires ne reproduisent les discriminations fondées sur la caste.

23.Fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir et interdire les modalités d’emploi abusives auxquelles sont soumis les dalits, et sur les mesures prises pour :

a)Faire effectivement appliquer la loi de 1976 sur l’abolition de la servitude pour dettes et veiller à ce que la loi de 2016 sur le travail des enfants telle que modifiée n’entraîne pas une augmentation du taux d’abandon scolaire chez les enfants dalits ;

b)Faire en sorte que tous les domestiques appartenant aux castes répertoriées et aux tribus répertoriées et autres tribus soient pleinement protégés par la législation du travail et lutter contre la violence, l’exploitation, la traite et le travail forcé auxquels sont soumis les domestiques dans l’État partie ;

c)Mettre en œuvre efficacement la loi de 2013 sur l’interdiction de l’emploi des vidangeurs manuels et leur réadaptation et prévenir l’emploi de vidangeurs manuels par les autorités des États, les autorités locales et les municipalités.

24.Fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des castes répertoriées et des tribus répertoriées et autres tribus en ce qui concerne :

a)Le logement et l’accès à des terrains adéquats et abordables ;

b)L’accès à l’eau et à l’assainissement, y compris l’eau potable et l’accès aux puits partagés et aux robinets publics ;

c)L’accès aux magasins de rationnement, à des structures de santé adéquates et aux services de santé procréative.

25.Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que les enfants des castes et tribus répertoriées jouissent de leur droit à l’éducation sans discrimination, et notamment sur les mesures prises pour :

a)Faire reculer les taux d’abandon scolaire chez les enfants dalits et augmenter leurs taux de scolarisation à tous les niveaux de l’enseignement, notamment en offrant des bourses ou d’autres allocations et en sensibilisant les parents à l’importance de l’éducation ;

b)Lutter contre la discrimination dont sont victimes les élèves dalits de la part des enseignants et de leurs camarades, y compris la ségrégation dans les classes, l’emploi de termes désobligeants pour désigner leur caste, l’obligation qui leur est faite d’effectuer des travaux manuels comme le nettoyage des toilettes et le ramassage des ordures et la discrimination en matière d’accès à l’eau potable et à des repas à l’heure du déjeuner ;

c)Veiller à ce que les mesures d’action positive soient effectivement appliquées de manière à garantir l’inclusion des enfants des groupes marginalisés dans les établissements d’enseignement publics comme privés.

26.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Adopter et appliquer une législation nationale sur les réfugiés et l’apatridie qui soit conforme aux normes internationales, afin de garantir la protection de tous les réfugiés, demandeurs d’asile et apatrides, y compris en trouvant des solutions durables et appropriées ;

b)Mettre fin au recours systématique à la détention illimitée à laquelle seraient soumis des membres de la communauté rohingya dans l’État partie et respecter pleinement l’obligation de non‑refoulement, en particulier dans le contexte des expulsions de Rohingya ;

c)Prévenir l’apatridie et le risque d’apatridie dans l’État partie, notamment en ce qui concerne le groupe de réfugiés sri-lankais vivant au Tamil Nadu et désigné sous le nom de « Hill Tamils » (Tamouls des collines), les enfants dont les parents sont réfugiés ou demandeurs d’asile, et les enfants nés dans des villages situés à la frontière avec le Pakistan.

Article 6

27.Fournir des informations sur le nombre et la nature des plaintes liées à la discrimination raciale reçues par la police et sur le nombre et la nature des affaires de même nature portées devant les cours, les tribunaux et les organes administratifs, notamment en application de la loi de 1989 sur les castes et tribus répertoriées (prévention des atrocités). Fournir également des informations sur les condamnations et les peines prononcées à l’encontre des auteurs de tels faits, ainsi que sur les réparations et l’assistance accordées aux victimes.

28.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Faire en sorte que les membres des castes répertoriées et des tribus répertoriées et autres tribus qui sont victimes d’actes de violence à caractère raciste et de discrimination raciale aient accès à des recours utiles et, à cet effet, encourager les victimes et les témoins à signaler de tels actes, supprimer les obstacles auxquels ils se heurtent à chaque étape de la procédure judiciaire lorsqu’ils tentent de dénoncer une infraction, et les protéger contre les représailles et la discrimination ;

b)Faire en sorte que les plaintes déposées en application de la loi sur les castes et tribus répertoriées (prévention des atrocités) et d’autres dispositions du droit pénal soient dûment enregistrées et instruites, que les auteurs des faits soient poursuivis et condamnés et que les victimes soient indemnisées et bénéficient de mensures de réadaptation.

Article 7

29.Fournir des informations sur les mesures prises pour que la discrimination fondée sur la caste ne soit plus socialement acceptée et pour éradiquer les préjugés raciaux et ethniques. Donner des informations sur les mesures prises pour intensifier les campagnes d’éducation et de sensibilisation du public menées dans ce domaine et pour inscrire dans le programme scolaire national des objectifs portant sur la tolérance entre les castes et le respect des autres ethnies, ainsi qu’un enseignement de la culture des castes répertoriées et des tribus répertoriées et autres tribus.

30.Fournir des informations sur l’éducation aux droits de l’homme dispensée à l’école ou destinée à la population en général, notamment en ce qui concerne les droits consacrés par la Convention.