COMITÉ POUR L’ÉLIMINATIONDE LA DISCRIMINATION RACIALE
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION
Dix‑neuvièmes rapports périodiques que les États partiesdevaient présenter en 2006
Additif
Inde * **
[26 janvier 2006]
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes Page
Introduction1 − 24
Première partie: RENSEIGNEMENTS D’ORDRE GÉNÉRAL3 − 424
Réponses aux observations finales du Comité pourl’élimination de la discrimination raciale15 − 196
L’enseignement primaire en tant que droit fondamental20 − 227
Stratégies globales23 − 278
Organes de l’administration locale (panchayati raj)28 − 349
Droit au travail35 − 4211
Droit à l’information4312
Deuxième partie: APPLICATION DES ARTICLES 2 À 7DE LA CONVENTION44 − 16713
Article 244 − 5213
Article 353 − 5614
Article 457 − 6315
Article 564 − 13517
Article 5 a): Droit à un traitement égal devant les tribunauxet tout autre organe administrant la justice67 − 6818
Article 5 b): Droit à la sûreté de la personne et à la protectionde l’État contre les voies de fait ou les sévices de la partsoit de fonctionnaires du Gouvernement, soit de toutindividu, groupe ou institution6918
Article 5 c): Droits politiques, notamment droit de participer aux élections70 − 7618
Article 5 d) i) et ii): Droit de circuler librement et de choisirsa résidence à l’intérieur d’un État, et droit de quittertout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays77 − 7819
Article 5 d) iii): Droit à une nationalité79 − 8019
TABLE DES MATIÈRES (suite)
Paragraphes Page
Article 5 d) iv): Droit de se marier et de choisir son conjoint81 − 8220
Article 5 d) v): Droit de toute personne à la propriété8320
Article 5 d) vi): Droit d’hériter8420
Article 5 d) vii): Droit à la liberté de pensée,de conscience et de religion85 − 9021
Article 5 d) viii): Droit à la liberté d’opinion et d’expression91 − 9421
Article 5 e): Droits économiques, sociaux et culturels,en particulier les droits au travail, au libre choix de sontravail, à des conditions équitables et satisfaisantesde travail, à la protection contre le chômage, à un salaireégal pour un travail égal, à une rémunérationéquitableet satisfaisante95 − 10923
Article 5 e) ii): Droit de fonder des syndicats et de s’affilier à des syndicats110 − 11126
Article 5 e) iii): Droit au logement112 − 11726
Article 5 e) iv): Droit à la santé118 − 12028
Article 5 e) v): Droit à l’éducation et à la formationprofessionnelle121 − 12528
Article 5 e) vi): Droit à la culture126 − 13329
Article 5 f): Droit d’accès à tous lieux et services destinésà l’usage du public, tels que moyens de transport, hôtels,restaurants, cafés, spectacles et parcs134 − 13531
Article 6136 − 15731
Article 7158 − 16735
Introduction
1.L’Inde est partie à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale depuis 1968. À ce jour, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 9 de la Convention, elle a présenté 14 rapports périodiques, qui couvrent les années 1968 à 1996. Les renseignements sur la période allant de 1996 à janvier 2006, qui devait être couverte par les quinzième à dix-neuvième rapports périodiques, sont fournis dans le présent rapport.
2.Le présent rapport est divisé en deux parties: la première contient des renseignements d’ordre général sur le territoire et sa population, la structure politique générale et le cadre juridique général dans lequel les droits de l’homme sont protégés en Inde, ainsi que des informations sur la diffusion des principes relatifs aux droits de l’homme et sur les réformes institutionnelles et les autres faits nouveaux intervenus depuis la présentation du quatorzième rapport périodique; la deuxième partie comprend des renseignements sur l’application de la Convention, article par article.
Première partie: RENSEIGNEMENTS D’ORDRE GÉNÉRAL
3.L’Inde est la patrie de plus d’un milliard de personnes d’origines et de religions diverses. Y vit une société tolérante dans laquelle des individus de foi et de confession différentes se sont unis pour édifier la plus grande démocratie du monde et où les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus sont garantis à tous les citoyens protégés sans discrimination.
4.La diversité linguistique de l’Inde est illustrée par le fait que 18 grandes langues parlées dans le pays sont reconnues à l’annexe VIII de la Constitution.
5.La Constitution indienne stipule que l’Inde a un régime parlementaire et qu’elle est un État fédéral présentant certaines caractéristiques unitaires. L’Inde est une Union composée de 28 États et de 7 territoires.
6.Le respect, la promotion et la protection des droits de l’homme sont une tâche complexe dans un pays aussi divers que l’Inde sur les plans ethnique, religieux, linguistique et économique. La conception indienne du respect, de la promotion et de la protection des droits de l’homme est avant tout un effort intégré mené sur plusieurs fronts.
7.Le cadre qui permet de garantir le respect, la promotion et la protection des droits de l’homme a ses origines dans la Constitution indienne, qui prévoit que l’État est souverain, laïque, démocratique et socialiste et confère le droit de vote à tout citoyen indien âgé de plus de 18 ans. Ce cadre consacre les droits fondamentaux de tout citoyen indien, notamment la liberté de parole, d’expression, de culte, de réunion, d’association et de mouvement et le droit de choisir librement sa profession ou son métier sans discrimination fondée sur la race, la religion, la caste ou le sexe, droits qui peuvent être invoqués devant les tribunaux.
8.Les garanties institutionnelles des droits inscrits dans la Constitution englobent l’indépendance du pouvoir judiciaire et la séparation du judiciaire et de l’exécutif. Le pouvoir législatif indien est responsable devant le pouvoir judiciaire qui juge de la constitutionnalité des lois et le pouvoir exécutif est également soumis à différentes formes de contrôle judiciaire. En cas de violation d’un droit fondamental de tout individu, la juridiction la plus élevée du pays, en l’occurrence la Cour suprême, peut être saisie afin d’obtenir immédiatement réparation.
9.Pour éviter des décisions administratives arbitraires ou illégales, la Cour suprême et les cours supérieures ont compétence pour publier des directives ou rendre des ordonnances sous la formes de «writs»: mandamus, habeas corpus, interdictions, quo warranto et certiorari. Dans le souci de garantir une meilleure protection et un plus grand respect des droits de l’homme, la Cour suprême a mis au point un régime extrêmement avancé de règlement des litiges d’intérêt public.
10.D’autres mécanismes ont été mis en place pour renforcer et mieux préserver l’exercice des droits fondamentaux des couches désavantagées de la société indienne, à savoir la Commission nationale pour les femmes, la Commission nationale pour les minorités, la Commission nationale pour les castes et tribus défavorisées et la Commission nationale des droits de l’homme. Ces commissions sont chargées de sauvegarder les droits de certains groupes cibles protégés par la Constitution et diverses lois édictées par le pouvoir législatif. Lorsqu’elles instruisent des cas de violation de ces droits, de leur propre initiative ou après avoir été saisies, ces commissions ont, comme les tribunaux civils, le pouvoir de citer des témoins et d’examiner des documents. Ces mécanismes, qui soumettent leurs rapports au Parlement pour examen, ont permis de garantir les droits des couches les plus défavorisées de la société indienne, y compris les femmes et les enfants, par des procédures qui sont transparentes et ouvertes à tous.
11.Une presse écrite et des moyens d’information électroniques indépendants et vigilants, une opinion publique bien informée et une société civile active contribuent de façon importante à ce que les droits de l’homme soient respectés et à ce que les préjudices soient rapidement réparés.
12.Tout en cherchant à assurer le respect, la promotion et la protection des droits de l’homme en mettant en place un cadre institutionnel et des garanties adéquates, le Gouvernement indien est conscient que, pour que l’exercice, à égalité, de ces droits par l’ensemble de ses citoyens, soit 1 milliard de personnes, ait un sens, il doit impérativement lutter contre la pauvreté et le sous‑développement, sensibiliser la population et prendre des mesures palliatives en faveur des groupes socialement et économiquement vulnérables de la société. À cette fin, le Gouvernement indien s’est efforcé d’éliminer les obstacles à l’exercice des droits de l’homme en adoptant une stratégie dont les objectifs sont les suivants:
a)Croissance économique et développement en général par le biais de réformes économiques et de mesures de libéralisation;
b)Promotion des droits de l’homme, l’accent étant mis sur la santé et l’éducation;
c)Lutte contre la pauvreté grâce à la création d’emplois, à l’octroi d’aides financières et matérielles et à la formation. Cette approche met également l’accent sur le développement agricole et rural.
13.Durant la décennie écoulée, l’objectif principal de la planification du développement, qui se résumait à l’accroissement de la production de biens et services et à l’augmentation du revenu par habitant qui en découle, a été abandonné au profit de la planification d’activités susceptibles d’améliorer le bien-être des personnes. Sachant que les trois aspects essentiels du bien-être humain sont la longévité, l’éducation et la maîtrise des ressources, une attention renouvelée a été accordée aux indicateurs de développement fondés sur les résultats obtenus dans les domaines de l’éducation et de la santé, qui sont considérés comme déterminants pour le renforcement des capacités. Les avancées dans ce secteur social constituent à la fois des points de repère essentiels et des éléments cruciaux pour la réduction de la pauvreté. L’Inde a accompli des progrès considérables dans les domaines de l’éducation et de la santé. Toutefois, des disparités importantes subsistent entre les États et entre les zones urbaines et rurales.
14.L’espérance de vie à la naissance a presque doublé, passant de 32,1 ans en 1951 à 62,5 en 1997. Le taux de mortalité infantile, autre indicateur de la santé, a baissé, passant de 115 pour 1 000 naissances vivantes en 1981 à 70 pour 1 000 en 2001. Le taux d’alphabétisation a augmenté, passant de 16,6 % en 1951 à 62,38 % en 2001.
Réponses aux observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
15.Dans ses observations finales, le Comité avait prié le Gouvernement indien de lui fournir des renseignements sur plusieurs questions liées aux castes et aux tribus dites énumérées.
16.À cet égard, le Gouvernement indien maintient que la «caste» ne saurait se confondre avec la «race», ni être englobée dans l’«ascendance» aux termes de l’article premier de la Convention.
17.Il peut être utile de rappeler que, dans le quatorzième rapport périodique, il a été indiqué que la Constitution indienne interdit la discrimination fondée sur la race, ce qui est dû au fait que les auteurs de ce texte se sont inspirés des dispositions de la Constitution des États-Unis d’Amérique et de la Charte des Nations Unies pour rédiger le chapitre consacré aux droits fondamentaux. Les autres principaux facteurs qui ont incité à faire spécifiquement référence à la race ont été l’omniprésence de la discrimination raciale dans l’Inde coloniale et l’indignation morale éprouvée par la communauté internationale à l’égard du racisme immédiatement après la Seconde Guerre mondiale. En outre, les termes «race» et «caste» sont mentionnés séparément dans la Constitution indienne en tant que motifs interdits de discrimination. Par conséquent, ils ne peuvent pas être considérés comme interchangeables ou synonymes. Si le concept de caste était englobé dans celui de race, il n’y aurait aucune raison de les citer séparément. C’est la raison pour laquelle le présent rapport, à l’instar du précédent, ne contient pas de renseignements sur les castes et tribus énumérées ou sur des questions s’y rapportant. Par obligeance à l’égard des membres du Comité, le Gouvernement indien se fera un plaisir de fournir au Comité, s’il le souhaite, des renseignements sur ces castes et tribus énumérées, sans rapport avec l’obligation de lui présenter des renseignements en vertu de la Convention.
18.Des explications sont fournies ci-après sur les observations formulées par le Comité au sujet de questions autres que celles touchant les castes et tribus énumérées:
1.Exclusion des actes des forces armées du champ de compétence de la Commission nationale des droits de l’homme − Les actes des forces armées indiennes ne sont pas du ressort de la Commission nationale des droits de l’homme. En vertu de l’article 19 de la loi de 1992 sur la protection des droits de l’homme, la Commission peut demander un rapport au Gouvernement central, de sa propre initiative ou lorsqu’elle reçoit une requête faisant état de violations des droits de l’homme commises par les forces armées. Une fois ce rapport reçu, la Commission peut soit abandonner l’examen de la requête, soit, le cas échéant, formuler des recommandations à l’intention du Gouvernement. En vertu de la loi susmentionnée, ce dernier informe la Commission des mesures prises en réaction à ses recommandations dans les trois mois ou ultérieurement, si un délai plus long lui a été accordé par la Commission. La loi prévoit en outre que la Commission publie son rapport en y faisant figurer les recommandations qu’elle a adressées au Gouvernement central et les mesures que ce dernier a prises pour y donner suite. Un exemplaire de ce rapport est envoyé à l’auteur de la requête.
2.Le Comité a observé que les organisations extrémistes qui prônent le recours à la violence contre certaines communautés ne seraient pas déclarées illégales. Il convient de noter que toute organisation menant des activités illégales est rapidement rappelée à l’ordre et fait l’objet de mesures sévères. Plusieurs organisations ont été interdites par le Gouvernement conformément à la loi de 1967 sur la prévention des activités illégales.
3.Concernant les observations du Comité sur les élections au Cachemire, il convient de noter que, dans l’État du Jammu-et-Cachemire, des élections parlementaires et des élections au niveau de l’État permettant au peuple d’exprimer sa volonté par les urnes sont organisées depuis 1951. Les élections des membres de l’Assemblée de cet État ont été largement commentées non seulement par la presse indienne, mais aussi par les médias étrangers, et ont été décrites comme libres et régulières. Pour des raisons de sécurité, ces élections tenues en plusieurs étapes en septembre et octobre 2002 ont mobilisé en moyenne 47,9 % des électeurs. Un gouvernement élu démocratiquement est actuellement en place dans l’État du Jammu-et-Cachemire.
19.Le Comité a demandé des informations sur les mesures visant à donner effet aux principes concernant la promotion des droits sociaux, économiques et culturels. À cet égard, il convient de noter que plusieurs initiatives importantes ont été prises depuis la présentation du quatorzième rapport périodique, en particulier dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de l’autonomie locale.
L’enseignement primaire en tant que droit fondamental
20.Le Gouvernement indien est résolument attaché à l’enseignement primaire pour tous. Aux termes de l’article 45 de la Constitution, l’instruction gratuite et obligatoire des enfants est un principe directeur. Le quatre‑vingt‑sixième amendement à la Constitution, adopté en 2002, dispose que l’éducation est un droit fondamental des enfants de 6 à 14 ans.
21.Le programme Sarva Shiksha Abhiyan (SSA) («L’éducation pour tous») lancé par le Gouvernement a pour but d’assurer l’application du quatre‑vingt‑sixième amendement à la Constitution. Il s’agit du principal programme public tendant à rendre l’enseignement primaire accessible à tous en Inde. Il répond à la nécessité d’améliorer l’efficacité du système scolaire et de dispenser un enseignement primaire de qualité dans des écoles communautaires. En outre, il a pour but de combler les écarts entre les sexes et les groupes sociaux.
22.Le programme SSA, qui est le plus vaste du monde en son genre, est un plan intégré et global exécuté en collaboration avec les États de l’Union indienne, les collectivités locales autonomes, les communautés et la société civile. Il met l’accent sur la participation active des collectivités locales autonomes et des structures de base telles que les comités villageois pour l’éducation, les associations de parents et d’enseignants et les associations de mères d’élèves et d’enseignants. Les objectifs du programme sont les suivants:
Tous les enfants du groupe d’âge des 6 à 14 ans à l’école/dans un centre du programme de garantie d’éducation/dans un cours de transition d’ici à 2003;
Tous les enfants du groupe d’âge des 6 à 14 ans achèvent cinq années d’instruction primaire d’ici à 2007;
Tous les enfants du groupe d’âge des 6 à 14 ans achèvent huit années d’études d’ici à 2010;
Priorité à une instruction primaire de qualité mettant l’accent sur l’éducation pour la vie;
Avoir comblé tous les écarts entre les sexes et les classes sociales en 2007 et dans l’enseignement primaire en 2010; et
Maintien de tous les enfants à l’école d’ici à 2010.
Stratégies globales
23.Les grands axes du programme SSA sont les suivants: réformes institutionnelles au sein des États en vue d’améliorer l’efficacité du système de prestations; financement durable en partenariat avec les États (ratio État central/États: 85/15 pour le 9e plan, 75/25 pour le 10e plan, puis: 50/50); maîtrise communautaire des projets scolaires grâce à une décentralisation effective des pouvoirs; renforcement des capacités des institutions en vue d’en améliorer la qualité; suivi communautaire, dans une totale transparence, de tous les aspects de la mise en œuvre des projets; attention spéciale accordée aux filles, aux membres des castes et tribus énumérées, aux enfants qui travaillent, aux enfants pauvres des zones urbaines, aux enfants ayant des besoins spécifiques, aux enfants de familles marginalisées et aux enfants appartenant aux groupes de population le plus difficilement accessibles; importance de la qualité et attachement à la pertinence de l’éducation; reconnaissance du rôle crucial de l’enseignant et attention accordée à ses besoins en perfectionnement et préparation de plans pour les écoles primaires de districts intégrant tous les investissements, publics ou non.
24.L’approche du SSA est fondée sur la maîtrise communautaire. Les programmes d’éducation de village élaborés en consultation avec les institutions des panchayati raj représenteront les programmes d’instruction primaire de base. En 2002, le SSA aura été étendu à l’ensemble du pays, l’accent étant plus particulièrement mis sur les besoins en matière d’instruction des filles, des castes et tribus «énumérées» et d’autres enfants vivant dans des circonstances difficiles.
25.Le Ministère de la valorisation des ressources humaines a chargé une mission de niveau national présidée par le Premier Ministre afin de suivre la mise en œuvre de ce projet.
Mesures palliatives en faveur des groupes socialement et économiquement défavorisés
26.Le Gouvernement indien a adopté une politique palliative afin de créer un environnement propice à l’exercice des droits de l’homme chez certains groupes vulnérables de la société qui, à la suite d’anomalies sociohistoriques, ont socialement et économiquement été défavorisés. Sur le plan institutionnel, la Constitution prescrit certaines mesures correctives, dans le double dessein de garantir les droits fondamentaux de ces groupes vulnérables de la société, notamment en éliminant les handicaps sociaux, et de défendre leurs intérêts d’ordre éducatif et économique. Parmi ces mesures figurent la réservation de postes dans la fonction publique et l’administration, de sièges au Parlement (Chambre basse) et dans les organes législatifs des États, et la mise en place de conseils consultatifs et de départements distincts pour la protection sociale de ces groupes, qui ont été répertoriés dans les annexes pertinentes de la Constitution et sont désignés sous le nom de castes/tribus «énumérées» (ou défavorisées). La Commission nationale pour les castes énumérées et la Commission nationale pour les tribus énumérées sont chargées d’assurer l’application de ces mesures et d’étudier les cas de violation de ces droits tandis que divers projets et plans spécifiques ont été mis en place pour promouvoir les chances des bénéficiaires en matière d’éducation et d’emploi. Une société nationale de financement du développement en faveur des castes et tribus défavorisées a notamment été créée pour étudier et financer des projets de développement économique jugés viables.
27.De même, les mesures palliatives se multiplient en faveur de groupes défavorisés appartenant à la catégorie des autres couches opprimées de la population: réservation d’une proportion supplémentaire de 27 % des emplois dans l’administration, création d’une société nationale de financement du développement en faveur de ces groupes défavorisés pour financer à des conditions libérales l’amélioration de la technique et de la gestion des entreprises qui serait également l’organe le plus haut placé chargé de contrôler les activités de société analogues dans les divers États.
Organes de l’administration locale ( panchayati raj )
28.En ce qui concerne l’exercice de la justice sociale, politique et économique au niveau local, les institutions des panchayati raj (organes de l’administration locale) sont devenues des éléments clefs du système politique indien. Les panchayats (tribunaux traditionnels de village composés de cinq membres) sont le fondement des villages indiens depuis des millénaires. L’article 40 de la Constitution indienne (contenu dans la partie consacrée aux principes directeurs de la politique de l’État) dispose que l’État est tenu de prendre des mesures pour organiser les panchayatsde village et de leur conférer les pouvoirs et compétences nécessaires afin qu’ils puissent fonctionner comme des unités administratives autonomes. Il traite de l’organisation des unités administratives autonomes de rang mineur parmi les organes autonomes, démocratiques, directeurs et administratifs.
29.La loi de 1992 portant modification de la Constitution [soixante‑treizième amendement], dite «loi sur les panchayati raj», prévoit la création d’un système à trois niveaux destiné à faire participer la population à la reconstruction rurale et confère un statut constitutionnel aux institutions des panchayati raj, l’objectif étant de renforcer les institutions démocratiques à la base et de renforcer les administrations locales. Les éléments saillants de cette loi sont un système à trois niveaux de panchayati raj dans tous les États ayant une population dépassant les 2 millions de personnes, l’élection tous les cinq ans des membres des panchayati raj, des dispositions prévoyant de réserver des sièges pour les castes et tribus énumérées et les femmes (soit au moins un tiers de l’ensemble des sièges), la constitution de commissions publiques des finances chargées de formuler des recommandations concernant les pouvoirs financiers des panchayats et la création d’un comité de district de la planification chargé d’élaborer des projets de plans de développement pour l’ensemble du district.
30.Le soixante‑treizième amendement à la Constitution revêt une importance considérable car il donne effet au mandat constitutionnel existant en inscrivant dans la loi des administrations locales fortes, efficaces et démocratiques. Il prévoit des garanties constitutionnelles protégeant les caractéristiques fondamentales et essentielles des institutions démocratiques autonomes des zones rurales et des zones urbaines.
31.Les membres des panchayatssont élus par suffrage direct dans les circonscriptions de la région concernée. Il incombe aux organes des États de prendre des dispositions détaillées en adoptant des lois. Ce système est suffisamment souple pour répondre aux besoins locaux. Les organes des États sont encouragés à déléguer des pouvoirs aux institutions du panchayat raj en leur confiant des fonctions et des compétences de contrôle financier et administratif sur les fonctionnaires dans 29 domaines énumérés à l’annexe XI de la Constitution. Ces fonctions comprennent la préparation des projets de développement économique et promotion de la justice sociale et d’appliquer les programmes élaborés dans ces domaines.
32.Les dispositions de la loi de 1996 sur les panchayats [extension des régions énumérées] étend les compétences des panchayats aux zones tribales des neuf États suivants: Andhra Pradesh, Chattisgarh, Gujarat, Himachal Pradesh, Jharkhand, Maharashtra, Madhya Pradesh, Orissa et Rajasthan. Cette mesure renforce la capacité des communautés tribales de protéger et conserver leurs droits traditionnels sur les ressources naturelles.
33.Le soixante‑treizième amendement à la Constitution confère un statut constitutionnel au gram sabha (conseil de village), organe composé de personnes inscrites sur les listes électorales d’un village situé dans le ressort du gram panchayat (panchayat de village). Il joue un rôle clef dans la transparence des activités des gram panchayats en assurant une répartition équitable des avantages, en créant des ressources communautaires et en recherchant la cohésion sociale. Il a pour tâche de planifier les travaux de développement à mener dans le village et de définir leur ordre de priorité, d’approuver le programme annuel du gram panchayat, de promouvoir la participation active des femmes et d’autres groupes marginalisés, d’assurer la transparence des travaux du gram panchayat , de sélectionner les bénéficiaires de divers programmes de développement rural du gouvernement central et d’assumer progressivement la maîtrise complète de la gestion des ressources naturelles. En résumé, le gram sabha est un cadre dans lequel les personnes marginalisées peuvent influencer les décisions qui ont des répercussions sur leur vie. À la suite de plusieurs initiatives prises par le gouvernement central en collaboration avec les États, les gram sabhas sont devenues le socle de la démocratie au niveau local.
34.Le renforcement des institutions des panchayati raj au cours de la décennie écoulée a entraîné une transformation majeure du paysage social, économique et politique de l’Inde rurale. Cette transformation est due en grande partie au progrès des femmes et d’autres groupes vulnérables, pour lesquels des sièges ont été réservés au sein de ces institutions, y compris à des fonctions élevées.
Droit au travail
35.Le droit au travail est mentionné dans la partie de la Constitution indienne intitulée «Principes directeurs de la politique de l’État», dont l’article 39 stipule que l’État est tenu de veiller à ce que tous les citoyens, les femmes comme les hommes, jouissent du droit à des moyens suffisants de subsistance. En outre, l’article 41 dispose que l’État doit prendre des dispositions efficaces en faveur du droit au travail, dans les limites de ses ressources économiques et de son niveau de développement. Le Gouvernement indien a mis au point des programmes de travail à forte intensité de main‑d’œuvre dans les zones rurales, mais ces initiatives ne sont pas fondées sur le droit au travail. Il s’agit de possibilités supplémentaires d’emploi offertes par l’État au gré des possibilités.
36.Jusqu’ici, la seule tentative de concrétisation du droit au travail a été le programme de garantie de l’emploi mis en place dans l’État du Maharashtra, qui représente l’aboutissement d’une lutte pour assurer une protection contre la pauvreté et le chômage, dus en particulier à la grande sécheresse qui a sévi de 1970 à 1973. Le programme de l’État du Maharashtra prévoit que tout adulte a droit d’obtenir un travail dans les 15 jours qui suivent son inscription dans une agence pour l’emploi de quartier, faute de quoi l’État a l’obligation de lui verser des allocations de chômage. De nombreuses études montrent que ce programme a eu un impact impressionnant sur l’emploi par rapport à d’autres programmes de lutte contre la pauvreté appliqués dans le pays. On estime que le programme a permis de réduire le chômage de 7 % dans cet État en 1987 et 1988.
37.Encouragé par les résultats enregistrés au Maharashtra et ayant à l’esprit la nécessité d’appliquer le droit au travail, notamment par une loi garantissant l’emploi au niveau national et dans d’autres États, le Gouvernement a promulgué la loi nationale de 2005 sur la garantie de l’emploi dans les zones rurales.
38.Cette loi revêt une importance considérable. Premièrement, son application permettra d’offrir pour la première fois une protection du droit au travail à l’échelon national. Deuxièmement, un programme bien conçu de garantie de l’emploi pourrait réduire la pauvreté en quelques années dans les zones rurales en Inde. Troisièmement, dans un pays où la force de travail est l’unique atout économique de plusieurs millions de personnes, un emploi rémunéré est le seul moyen de satisfaire d’autres droits fondamentaux tels que le droit à la vie, le droit à l’alimentation et le droit à l’éducation.
39.En vertu de la loi susmentionnée, tout ménage de l’Inde rurale a droit à 100 jours de travail au minimum par an, garantis à au moins un de ses membres adultes. Le travail offert est une activité manuelle occasionnelle rémunérée au taux du salaire minimum en vigueur, qui doit être versé au plus tard dans les sept jours suivant la semaine dans laquelle le travail a eu lieu.
40.La loi est applicable dans toutes les zones rurales du pays, y compris dans les régions énumérées aux annexes V et VI de la Constitution. Elle prendra effet dans toutes les zones rurales cinq ans après sa promulgation. Au cours des cinq premières années, elle sera mise en œuvre tout d’abord dans les districts fortement touchés par la pauvreté puis, progressivement, dans l’ensemble du pays.
41.Afin de traduire les dispositions de la loi dans les faits, chacun des États est tenu d’élaborer un programme de garantie de l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Les grands axes du programme sont les suivants:
i)Seules les activités productives, qui présentent des avantages économiques, sociaux et écologiques, contribuent à la justice sociale et sont capables de créer des biens permanents, sont retenues dans le programme;
ii)Les activités doivent être menées dans les zones rurales;
iii)Si possible, le programme peut également prévoir des cours de formation des travailleurs non qualifiés;
iv)Lorsque le salaire est directement lié à la quantité de travail, le barème défini par les autorités de l’État doit être respecté. S’agissant des travailleurs non qualifiés, ce barème doit être fixé de manière à ce que le salaire versé pour sept heures de travail soit équivalent au salaire minimum légal fixé pour les travailleurs agricoles de l’État concerné à cette période.
42.L’État doit fournir un emploi dans les 15 jours qui suivent la demande et, si possible, dans un rayon de 5 kilomètres de distance à partir du village où vit le demandeur. Si, passé ce délai de 15 jours, le demandeur d’emploi n’a pas reçu de travail, il a droit à une indemnité journalière de chômage pendant une période pouvant atteindre 100 jours dans l’année fiscale.
Droit à l’information
43.En 2005, le Gouvernement indien a promulgué la loi sur le droit à l’information afin de donner aux citoyens accès aux informations détenues par les pouvoirs publics et de promouvoir la transparence et la responsabilité de toute autorité publique quant à ses actes. En vertu de cette loi, qui est entrée en vigueur le 12 octobre 2005, l’accès à l’information est un droit fondamental des citoyens et tous les organes de l’État ou organismes financés par ce dernier doivent nommer un responsable de l’information du public, qui a pour tâche de veiller à ce que toute demande de renseignements soit satisfaite dans les 30 jours ou, s’agissant d’informations portant sur la vie et la liberté d’une personne, dans les 48 heures. Cette loi est fondée sur des lois déjà en vigueur dans certains États (dont Maharastra, Goa, Karnataka et Delhi), qui confèrent aux citoyens le droit d’être informés (à divers degrés) des activités de tout organe d’administration publique. La loi de 2005 est considérée comme un jalon important de la marche de l’Inde vers davantage de transparence et de responsabilité.
Deuxième partie: APPLICATION DES ARTICLES 2 À 7 DE LA CONVENTION
ARTICLE 2
44.L’article 2 de la Convention dispose que chaque État partie s’engage à ne se livrer à aucun acte ou pratique de discrimination raciale contre des personnes, groupes de personnes ou institutions et à faire en sorte que toutes les autorités et institutions publiques, nationales et locales, se conforment à cette obligation; à ne pas encourager, défendre ou appuyer la discrimination raciale pratiquée par une personne ou une organisation quelconque; à prendre des mesures efficaces pour revoir les politiques gouvernementales nationales et locales et pour modifier, abroger ou annuler toute loi et toute disposition réglementaire ayant pour effet de créer la discrimination raciale ou de la perpétuer là où elle existe; à interdire la discrimination raciale pratiquée par des personnes, des groupes ou des organisations et y mettre fin par tous les moyens appropriés, y compris, si les circonstances l’exigent, des mesures législatives; et à favoriser, le cas échéant, les organisations et mouvements intégrationnistes multiraciaux et autres moyens propres à éliminer les barrières entre les races, et à décourager ce qui tend à renforcer la division raciale. Ledit article prévoit en outre que les États parties prendront dans les domaines social, économique, culturel et autres des mesures spéciales et concrètes pour garantir, dans des conditions d’égalité, le plein exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales en assurant comme il convient le développement ou la protection de certains groupes raciaux ou d’individus appartenant à ces groupes.
45.La Constitution indienne interdit expressément la discrimination raciale sous toutes ses formes dans plusieurs de ses nombreuses dispositions. La prévention de la discrimination est un élément important du principe d’égalité et central de la philosophie qui nourrit la Constitution. Cette dernière, qui est la constitution écrite la plus longue du monde, garantit expressément les «droits fondamentaux» et les «libertés fondamentales» et impose à l’État certaines obligations définies aux articles 14 à 17, 19 à 30, 32 à 35, 38 et 39A, 41 à 47 et 51A. Plusieurs lois nationales donnent effet aux dispositions de la Constitution relatives à l’élimination de la discrimination et à la protection des libertés et droits fondamentaux et prévoient des voies de recours en cas de violation. Étant donné que les dispositions de la Constitution qui portent spécifiquement sur l’élimination de la discrimination ont déjà été présentées dans le détail dans les rapports précédents de l’Inde. La description qui en est donnée ci‑après est succincte.
46.L’article 14 de la Constitution dispose que l’État ne refusera à personne l’égalité devant la loi ou une protection égale des lois à l’intérieur du territoire de l’Inde. Ledit article interdit la discrimination et garantit l’égalité de tous devant la loi. Il convient de noter que l’article 7 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 dispose que tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Pour l’essentiel, ce concept d’égalité est énoncé dans l’article 14 de la Constitution indienne.
47.Le paragraphe 1 de l’article 15 de la Constitution stipule que l’État ne fera aucune discrimination entre les citoyens quels qu’ils soient pour des raisons fondées sur la religion, la race, la caste, le sexe et le lieu de naissance, ou l’un quelconque de ces éléments. Dans le paragraphe 2 de l’article 15, il est expressément dit qu’aucun citoyen ne sera, pour des raisons fondées sur la religion, la race, la caste, le sexe et le lieu de naissance, ou l’un quelconque de ces éléments, frappé de quelque incapacité que ce soit ou soumis à une obligation, restriction ou condition quelconques en ce qui concerne a) l’accès aux magasins, restaurants publics, hôtels et lieux de distraction publics; ou b) l’usage de puits, bassins, baignades, routes et lieux publics entretenus en totalité ou en partie grâce aux deniers de l’État ou destinés à l’usage public. Il convient de noter que, tandis que le paragraphe 1 de l’article 15 de la Constitution interdit à l’État d’opérer une quelconque discrimination, le paragraphe 2 dudit article interdit aussi bien à l’État qu’aux particuliers de pratiquer la discrimination sous quelque forme que ce soit. Cet article, qui complète l’article 14, éclaircit sur le principe général d’égalité énoncé dans ce dernier.
48.Le paragraphe 1 de l’article 16 de la Constitution indienne garantit l’égalité de tous les citoyens en matière de recrutement et de nomination à tout poste de la fonction publique. Le paragraphe 2 dudit article prévoit que nul ne peut faire l’objet d’une discrimination fondée sur la religion, la race, la caste, le sexe, l’ascendance ou le lieu de naissance ou de résidence.
49.Le paragraphe 2 de l’article 23 de la Constitution stipule que, lorsque l’État impose un service obligatoire d’intérêt général, il n’établit pas de discrimination fondée sur des motifs liés à la religion, la race, la caste, la classe sociale ou à l’un de ces motifs.
50.L’article 325 de la Constitution, qui traite du processus électoral, prévoit qu’une liste électorale générale doit être établie pour chaque conscription et que nul ne peut être privé du droit d’y figurer ni demander à être inscrit sur une liste électorale spéciale pour des raisons liées à la religion, la race, la caste ou au sexe.
51.En vertu des articles 153A, 153B et 505 du Code pénal, l’incitation à la discrimination raciale est une infraction. Ces articles interdisent d’attiser l’hostilité entre groupes différents en prenant pour motifs la religion, la race, le lieu de naissance ou de résidence, la langue et autres motifs. Toute violation de ces dispositions est passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement ou d’une amende ou de l’une de ces deux peines. L’article 153A du Code pénal peut être invoqué lorsque des déclarations faites spontanément, clairement et automatiquement sont susceptibles de dresser une communauté contre une autre.
52.Conformément au paragraphe 2 de l’article 505 dudit Code, quiconque tient, publie ou diffuse des propos véhiculant des rumeurs ou des nouvelles alarmantes avec l’intention de susciter ou d’encourager des sentiments d’hostilité, de haine ou de malveillance fondés sur la religion, la race, le lieu de naissance ou de résidence, la langue, l’appartenance à une caste ou une communauté ou quelque autre motif que ce soit, entre communautés religieuses, groupes raciaux, linguistiques ou régionaux ou castes, ou lorsque ces propos ou informations sont susceptibles de produire de tels effets, encourt une peine de trois ans d’emprisonnement ou une amende ou l’une de ces deux peines.
ARTICLE 3
53.En vertu de l’article 3 de la Convention, le Gouvernement indien est tenu de condamner la ségrégation raciale et l’apartheid et de prendre des mesures adéquates afin de prévenir, d’interdire et d’éliminer cette discrimination.
54.Sur le plan international, l’attachement de l’Inde à la cause de l’élimination de la discrimination raciale sous toutes ses formes, y compris l’apartheid, s’est traduit dans le rôle moteur qu’elle a joué dans la lutte contre l’apartheid et la discrimination raciale. Des précisions à ce sujet ont déjà été fournies dans ses rapports précédents.
55.L’Inde a eu le privilège de jouer un rôle particulier par son appui à la lutte longue et difficile menée pour mettre fin au colonialisme et à la discrimination, symbolisée par l’apartheid en Afrique, en particulier en Afrique du Sud, et par son soutien aux efforts historiques des pays africains pour la liberté et la dignité. Le soutien apporté par le Gouvernement et le peuple indiens est plus qu’un acte de solidarité avec les Africains: il est profondément enraciné dans la lutte qu’a menée l’Inde elle‑même pour la liberté et la dignité. Les humiliations et les vexations que subissaient les personnes d’origine indienne vivant en Afrique et la lutte menée par le mahatma Ghandi pour défendre leurs droits et leur dignité ont exercé une grande influence sur le mouvement national indien. Sous la conduite du mahatma Ghandi et du pandit Jawaharlal Nehru, le mouvement national indien pour l’indépendance a pris un caractère international, épousant résolument la cause de l’opposition au colonialisme et au racisme. Le Gouvernement et le peuple indiens ont toujours eu le plus grand respect pour les mouvements de libération africains et pour leurs dirigeants et ils les ont soutenus sans ambiguïté. Ils ont considéré le soutien apporté à cette cause, notamment par le truchement de divers processus de l’Organisation des Nations Unies (ONU), comme un devoir national. Les dirigeants indiens ont également sensibilisé l’opinion publique à la situation en Afrique du Sud et ont obtenu le plus large soutien populaire pour toutes les mesures recommandées par l’ONU.
56.L’Inde a activement participé à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, qui s’est tenue à Durban du 31 août au 8 septembre 2001. Elle a joué un rôle clef au sein du groupe de travail chargé du programme d’action lors des négociations, qui ont débouché sur un accord de consensus sur le projet relatif à l’information, la communication et les médias. En outre, l’Inde participe activement à l’exécution du Programme d’action adopté par consensus à la Conférence.
ARTICLE 4
57.Au titre de l’article 4 de la Convention, des renseignements doivent être fournis sur les mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif ou autres qui sont prises pour éliminer toute incitation à la discrimination raciale ou tous actes de discrimination raciale.
58.À cet égard, plusieurs dispositions interdisant l’incitation à la haine raciale et la discrimination sous toutes ses formes ainsi que la promotion d’idées de ce type, qui figurent dans la Constitution et dans des lois telles que le Code pénal et d’autres textes, sont toujours en vigueur.
59.Il est peut‑être utile de rappeler que l’article 15 de la Constitution dispose qu’aucun citoyen ne sera, pour des raisons fondées sur la religion, la race, la caste, le sexe ou le lieu de naissance, frappé de quelque incapacité que ce soit ou soumis à une restriction. L’article 46 de la Constitution indienne prévoit expressément, entre autres, que l’État est tenu de protéger les groupes vulnérables contre les injustices et toutes les formes d’exploitation.
60.Les articles 153A et 153B et l’article 505 2) du Code pénal, qui érigent en infraction l’incitation à la haine raciale fondée sur divers motifs, dont la race, méritent d’être signalés. L’article 153A est libellé comme suit:
Quiconque, par des propos, exprimés oralement ou par écrit, ou des signes ou des moyens visuels ou autres moyens,
Encourage ou tente d’encourager la discorde ou des sentiments d’hostilité, de haine ou de malveillance entre les différentes collectivités, castes ou communautés religieuses, raciales, linguistiques ou régionales en prenant comme motifs la religion, la race, le lieu de naissance ou de résidence, la langue, la caste ou la communauté ou tout autre motif ou
Commet un acte préjudiciable au maintien de relations harmonieuses entre les différentes collectivités, castes ou communautés religieuses, raciales, linguistiques ou régionales qui trouble ou est susceptible de troubler l’ordre public
Encourt une peine de trois ans d’emprisonnement ou une amende ou l’une de ces deux peines.
L’article 153B du Code pénal se lit comme suit:
Quiconque, par des propos exprimés oralement ou par écrit ou des signes ou des moyens visuels ou autres moyens,
Formule ou publie des allégations selon lesquelles une catégorie quelconque de personnes, du fait de leur appartenance à une collectivité, caste ou communauté religieuse, raciale, linguistique ou régionale, ne peuvent pas être véritablement fidèles et attachées à la Constitution telle qu’elle a été établie par la loi ou défendre la souveraineté et l’intégrité de l’Inde, ou
Affirme, suggère, incite à penser, répand l’idée ou proclame qu’une catégorie quelconque de personnes, du fait de leur appartenance à une collectivité, caste ou communauté religieuse, raciale, linguistique ou régionale doivent être privées des droits dont elles jouissent en tant que citoyens indiens, ou
Formule ou publie des affirmations, avis, pétitions ou appels concernant les obligations incombant toute catégorie de personnes, du fait de leur appartenance à une collectivité, caste ou communauté religieuse, raciale, linguistique ou régionale, qui causent ou sont susceptibles de causer la discorde ou des sentiments d’hostilité, de haine ou de malveillance entre ces personnes et d’autres individus,
Encourt une peine d’emprisonnement de trois ans ou une amende ou l’une de ces deux peines.
Le paragraphe 2 de l’article 505 du Code pénal est libellé comme suit:
Quiconque tient, publie ou diffuse des propos ou répand des informations véhiculant des rumeurs ou des nouvelles alarmantes avec l’intention de susciter ou d’encourager des sentiments d’hostilité, de haine ou de malveillance fondés sur la religion, la race, le lieu de naissance ou de résidence, la langue, l’appartenance à une caste ou une communauté ou quelque autre motif que ce soit entre communautés religieuses, groupes raciaux, linguistiques ou régionaux ou castes, ou lorsque ces propos ou informations sont susceptibles de produire de tels effets, encourt une peine de trois ans d’emprisonnement ou une amende ou l’une de ces deux peines.
L’article 153 du Code pénal réprime l’incitation à la perpétration d’actes de violence contre certains groupes en raison de leur religion, race, lieu de naissance ou langue et l’article 505 2) prévoit des peines pour les personnes qui prônent l’hostilité contre certains groupes en raison de leur religion, race, lieu de naissance ou de résidence, langue, caste ou communauté ou pour d’autres motifs. En outre, toute infraction commise dans un lieu de culte et fondée sur les motifs susmentionnés est punie par les dispositions de l’article 505 3) du Code pénal.
61.Comme indiqué plus haut, en vertu de la loi de 1981 sur l’élimination de l’apartheid, qui a été adoptée afin de donner effet à la Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid en Inde, l’apartheid est une infraction passible de la peine de mort, d’une peine d’emprisonnement à vie ou d’une peine de 10 ans d’emprisonnement, ainsi que d’une amende.
62.De plus, il est interdit aux organisations établies en Inde de promouvoir ou d’encourager toute activité de discrimination raciale. De même, les pouvoirs publics ou les institutions publiques ne peuvent pas prôner ou fomenter la discrimination raciale (art. 15 de la Constitution). Toute violation de ces dispositions entraîne des poursuites et des sanctions conformément aux dispositions pénales susmentionnées.
63.On ne recense en Inde aucune affaire d’incitation à la haine raciale ou de diffusion d’idées de supériorité raciale dans laquelle les dispositions susmentionnées auraient été invoquées.
ARTICLE 5
64.L’article 5 exige de l’État qu’il prenne des mesures en vue de garantir la jouissance des droits civils et politiques et des droits économiques, sociaux et culturels par l’élimination de la discrimination raciale sous toutes ses formes, que celle-ci repose sur la race, la couleur ou l’origine nationale ou ethnique.
65.L’Inde est pleinement résolue à respecter ses obligations internationales et elle a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
66.Comme indiqué précédemment, la Constitution indienne (dans sa troisième partie) garantit les droits fondamentaux pour tous les citoyens. Si elle leur garantit qu’ils pourront exercer de façon non discriminatoire les droits civils et politiques cités à l’article 5 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, comme indiqué plus haut, c’est en élaborant des lois, des politiques et des programmes que l’État a donné effet aux droits économiques, sociaux et culturels énoncés à l’article 5 de la Convention, en prenant en considération les Principes directeurs de la politique de l’État, définis dans la quatrième partie de la Constitution. Bien qu’ils ne puissent être invoqués devant un tribunal, ces principes directeurs sont considérés comme étant d’une importance fondamentale pour la gouvernance du pays, et l’État a le devoir de s’y conformer lorsqu’il s’agit de légiférer (art. 37 de la Constitution). Comme indiqué plus haut, certains des Principes directeurs ont désormais acquis le statut de droits fondamentaux, et l’interprétation libre par la Cour suprême de la disposition relative au droit à la vie et les politiques socioéconomiques du Gouvernement ont également contribué au progrès social et économique de catégories vulnérables de la société.
Article 5 a): Droit à un traitement égal devant les tribunaux et tout autre organe administrant la justice
67.Comme indiqué précédemment, l’article 14 de la Constitution proclame le droit à l’égalité, tout comme les articles 15 et 16 garantissent l’égalité en interdisant la discrimination. L’article 14 dispose que «l’État ne refusera à personne l’égalité devant la loi ou une protection égale des lois à l’intérieur du territoire de l’Inde». Les trois articles sont complémentaires.
68.L’article 50 de la Constitution indienne traite de la séparation du judiciaire et de l’exécutif dans les services publics de l’État. L’Inde est fière de son système de justice actif, indépendant et impartial. La Cour suprême et divers tribunaux supérieurs (High Courts) ont été institués en application des articles 124 et 214 de la Constitution, et rendent justice sans aucune influence des corps législatif ou exécutif.
Article 5 b): Droit à la sûreté de la personne et à la protection de l’État contre les voies de fait ou les sévices de la part soit de fonctionnaires du Gouvernement, soit de tout individu, groupe ou institution
69.La Constitution protège les droits de la personne et l’État est le seul à assurer la protection de chaque citoyen en Inde. L’article 21 de la Constitution indienne garantit que «nul ne sera privé de la vie ou de sa liberté personnelle sinon conformément à la procédure établie par la loi». L’État a obligation de protéger la vie et de préserver la sécurité de chacun, de façon non discriminatoire. En outre, l’État lui-même peut connaître de tout acte criminel commis par tout particulier ou institution. Le Code pénal indien de 1860 comporte un chapitre entièrement consacré aux atteintes à l’intégrité de la personne. On ne connaît pas d’affaire ayant trait à des infractions pénales à motivation raciale.
Article 5 c): Droits politiques, notamment droit de participer aux élections
70.L’Inde est une démocratie constitutionnelle soumise à un régime parlementaire. La tenue d’élections libres et équitables au suffrage universel adulte est la pierre angulaire de ses législatures fédérales et provinciales ainsi que des institutions d’administration autonome municipales et locales. L’Inde compte plus de 600 millions d’électeurs habilités à voter, chiffre qui donne une idée tant de la taille que de la vitalité de la plus grande démocratie du monde. Les dispositions législatives importantes adoptées concernant les élections sont contenues dans la loi de 1951 sur la représentation populaire et dans des dispositions statutaires telles que la loi de 1972 sur la délimitation des circonscriptions, le Code électoral de 1961 et la loi parlementaire de 1959 (Prévention de l’inéligibilité).
71.La Constitution indienne a dévolu à la Commission électorale de l’Inde la gestion, la direction et le contrôle de l’intégralité de l’organisation des élections au Parlement et à l’Assemblée législative de chaque État ainsi qu’à la présidence et à la vice-présidence de l’État. La conduite d’élections générales en Inde pour renouveler la Chambre basse du Parlement (Lok Sabha) implique d’organiser le plus grand événement du monde. Le corps électoral dépasse les 670 millions d’électeurs, inscrits dans environ 700 000 bureaux de vote répartis sur des zones géographiques et climatiques extrêmement variées − montagnes enneigées de l’Himalaya, désert du Rajasthan ou encore îles peu peuplées de l’Océan indien.
72.La Commission électorale, qui est compétente pour organiser les élections et de mener toutes autres activités en rapport avec les élections, se compose de trois commissaires électoraux et est présidée par un commissaire électoral en chef.
73.La Constitution indienne dispose que les citoyens ont le droit et la possibilité de prendre part aux élections, sans condition de religion, de race, de caste, de sexe ou de lieu de naissance. Le droit d’élire des représentants à l’Assemblée législative a été accordé à tout citoyen de plus de 18 ans.
74.La Constitution dispose qu’il doit y avoir une liste d’électeurs par circonscription territoriale et que nul ne sera, pour des raisons de religion, de race, de caste et de sexe, ou pour l’une quelconque de ces raisons, considéré comme inapte à figurer sur les listes électorales. Par une décision récente, par exemple, et dans l’exercice des pleins pouvoirs qui lui ont été conférés par l’article 324 de la Constitution, la Commission électorale a ordonné que les noms d’environ 1 500 Chakmas, que les préposés à l’inscription sur les listes électorales avaient estimés aptes à figurer sur les listes, soient maintenus sur les listes des circonscriptions concernées.
75.Tout citoyen indien inscrit sur les listes électorales et âgé de plus de 25 ans est habilité à présenter sa candidature lors des élections à la Lok Sabha (Chambre basse du Parlement indien) ou aux assemblées législatives des États. Pour l’élection à la Rajya Sabha, ou Chambre haute, l’âge minimum requis est fixé à 30 ans.
76.Le caractère ouvert et non discriminatoire des processus démocratiques en Inde transparaît aussi dans le nombre élevé de partis politiques inscrits, qui adhèrent à des idéologies différentes, voire concurrentes et se remarque à tous les échelons du fonctionnement de la démocratie: national, provincial (États) et local.
Article 5 d) i) et ii ): Droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État, et droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
77.Au premier paragraphe de son article 19, la Constitution dispose que chaque citoyen a le droit de résider et de s’établir sur toute partie du territoire de l’Inde, et elle garantit, à l’alinéa d, le droit de circuler librement sur tout le territoire de l’Inde. Toutefois, en vertu du paragraphe 5 de l’article 19, il peut être imposé une restriction raisonnable à l’exercice de ce droit dans l’intérêt général ou en vue de la protection des intérêts de toute tribu énumérée.
78.Les restrictions à cette liberté valent aussi pour l’auteur d’une violation en attente de son jugement et qui, conformément à l’article 438 2) iii) du Code de procédure pénale, n’est pas libre de quitter le pays sans autorisation préalable du tribunal.
Article 5 d) iii ): Droit à une nationalité
79.En Inde, la nationalité s’entend en termes de citoyenneté. Les articles 5 à 11 de la Constitution traitent de la citoyenneté au moment de l’indépendance.
80.L’article 11 de la Constitution confère expressément au Parlement le pouvoir de légiférer sur l’acquisition et la perte de la citoyenneté; le Parlement a donc adopté la loi sur la citoyenneté (Citizenship Act) de 1955, qui régit désormais les questions liées à la citoyenneté indienne. Les dispositions de cette loi sont non discriminatoires et s’appliquent sans égard à la race, la caste, la couleur, au sexe ou à la religion.
Article 5 d) iv ): Droit de se marier et de choisir son conjoint
81.Le droit de se marier est régi par le droit des personnes de chaque communauté. La loi n’impose aucune restriction concernant le choix du conjoint. Dans le contexte du mariage, différentes lois traitant des personnes ou des religions en vigueur en Inde témoignent du respect des diverses coutumes et pratiques qui est l’essence de la société plurielle indienne. Les mariages doivent être célébrés avec le consentement des deux intéressés. En vertu de la loi de 1929 sur l’interdiction du mariage d’enfants, l’âge nubile est de 18 ans pour les femmes et 21 ans pour les hommes. En général, dans le droit des personnes en matière de mariage, il n’y a pas d’interdiction spécifique portant sur le droit de choisir son conjoint. Une fois l’âge nubile atteint (18 ans pour les femmes, 21 ans pour les hommes), chacun a le droit de choisir son conjoint. La trame socioéconomique en rapide évolution en Inde et la structure démographique particulière du pays, où les jeunes prédominent, font progressivement changer la pratique qui consiste à se marier avec quelqu’un de sa propre communauté.
82.Les lois applicables à la plupart des communautés religieuses, qui sont régies par les lois coutumières ou religieuses des intéressées, ont été codifiées et modifiées de façon à éliminer la discrimination à l’égard des femmes. On mentionnera à cet égard la loi de 1872 sur le mariage chrétien, la loi de 1955 sur le mariage hindou, la loi de 1969 sur le divorce en Inde, la loi de 1936 sur le mariage et le divorce parsis et la loi spéciale de 1954 sur le mariage. Des détails concernant ces lois ont été communiqués dans les rapports périodiques que l’Inde a présentés en application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
Article 5 d) v): Droit de toute personne à la propriété
83.L’article 300A de la Constitution indienne dispose que «personne ne doit être privé de sa propriété si ce n’est en vertu de la loi». Cet article énonce clairement que la privation de propriété ne peut se faire qu’en vertu de la loi, qu’il s’agisse d’une loi du parlement ou de l’assemblée législative d’un État, ou d’une règle ou d’un décret-loi ayant force de loi, et non par une autorisation ou un décret. Il n’y a pas d’interdiction faite au citoyen de détenir une propriété ou de s’en défaire.
Article 5 d) vi ): Droit d’hériter
84.En Inde, le droit d’hériter est aussi garanti dans le cadre des lois de la personne de chaque communauté, fondées sur la religion. La loi de 1925 sur la succession indienne traite de l’héritage en ce qui concerne tous les habitants, hormis les hindous, les sikhs, les jaïns, les bouddhistes et les musulmans. La loi de 1956 sur la succession hindoue a institué l’égalité du droit d’hériter des hommes et des femmes mais, certaines dispositions étant discriminatoires envers les femmes, elle a récemment été modifiée et place maintenant les femmes sur un pied d’égalité avec les hommes en matière d’héritage.
Article 5 d) vii ): Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion
85.L’Inde est un pays laïque. La laïcité en Inde ne s’y entend pas comme un principe négatif de simple non‑ingérence dans les religions, les confessions et les croyances de la population − laquelle est de toute façon garantie par la Constitution −, ni même comme un souci d’«équidistance» de l’État à leur égard, mais bien comme une idée directrice et une philosophie constructive de «sarva dharma sambhava» ou «d’égal respect envers toutes les religions». Le fait que toutes les grandes religions du monde sont présentes en Inde et y ont prospéré pendant des siècles, voire des millénaires, atteste cette éthique séculaire du peuple indien, que le droit national n’a fait que codifier et imposer, lorsque cela était nécessaire. Il n’y a donc, en Inde, aucune préférence de l’État pour une religion, et toutes les religions y bénéficient du même traitement et de la protection constitutionnelle et juridique, sans aucun favoritisme ou discrimination.
86.La Constitution indienne garantit non seulement aux citoyens du pays mais aussi à toutes les personnes vivant en Inde la «liberté de conscience», le droit d’avoir, de pratiquer et de professer une religion. Les articles 25 à 28 de la Constitution confèrent certains droits ayant trait à la liberté de religion; ils protègent également les groupes religieux.
87.L’article 26 de la Constitution accorde une protection spéciale aux confessions religieuses. L’article 27 dispose que nul ne peut être contraint de payer un impôt dont le produit est expressément destiné à couvrir les frais de propagation ou d’entretien de toute religion ou confession religieuse particulière.
88.Des décisions judiciaires de la Cour suprême et d’autres tribunaux supérieurs ont également fait respecter la liberté de religion.
89.L’égalité de traitement envers les minorités est un trait caractéristique du système politique indien, qui contribue à préserver la tradition et les valeurs séculaires du pays. Les articles 29 et 30 de la Constitution indienne protègent le droit des minorités de conserver leur langue, leur culture et d’autres pratiques sociales, ainsi que le droit d’administrer leurs propres établissements d’enseignement. Les commissions nationales telles que la Commission nationale des droits de l’homme (instituée en 1993) et les Commissions nationales sur les minorités (1992) ont activement œuvré à réparer les torts et à proposer au Gouvernement des lignes directrices.
90.Promouvoir l’harmonie et l’esprit de fraternité entre toutes les personnes qui peuplent l’Inde, par-delà les différences religieuses, linguistiques, régionales ou locales, est au nombre des devoirs de chaque citoyen de l’Inde, comme il est prescrit à l’article 51A de la Constitution.
Article 5 d) viii ): Droit à la liberté d’opinion et d’expression
91.La liberté de parole et d’expression est expressément garantie à l’alinéa a du premier paragraphe de l’article 19 de la Constitution comme un droit fondamental de tous les citoyens. En Inde, la liberté d’expression inclut le droit d’exprimer librement ses propres convictions et opinions oralement, par écrit, par voie de publications ou d’images ou par toute autre voie. Elle inclut en outre le droit de communiquer ses opinions par tout média écrit, électronique ou audiovisuel (publicité, films, articles, discours, etc.). Cette liberté comprend la liberté de communiquer ou de diffuser ses opinions sans porter atteinte à autrui. Des restrictions raisonnables, généralement conformes à celles prévues dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, peuvent être imposées conformément aux dispositions de l’article 19 2).
92.La liberté d’expression est un droit essentiel, sur lequel la Cour suprême veille scrupuleusement. Dans plusieurs de ses décisions, la Cour suprême a mis l’accent sur la liberté de parole et d’expression, qui est le principe de base de la démocratie. La liberté de la presse est comprise dans la liberté de parole et d’expression et est considérée par la Cour comme une «espèce dont la liberté d’expression serait un genre». La liberté des médias audiovisuels et écrits présente un intérêt particulier pour le bon fonctionnement de la démocratie, notamment dans un pays aussi vaste et varié que l’Inde. Les médias y sont souvent montés au créneau pour attirer l’attention et défendre les droits de l’homme et l’état de droit et, dans bien des cas, les récits qu’ils ont relatés ont contribué à ce que justice soit rendue en particulier aux personnes vulnérables.
93.D’innombrables dialectes et de très nombreuses langues sont parlés en Inde. C’est l’un des devoirs de l’État de protéger et promouvoir une telle diversité. La Constitution indienne reconnaît expressément la diversité linguistique du pays et établit une liste de 18 langues indiennes dans sa huitième annexe. Ces langues, outre qu’elles sont des moyens officiels de communication, sont aussi les véhicules des diverses cultures du peuple indien et les vecteurs de riches traditions littéraires.
94.Les statistiques de la publication des journaux et périodiques en Inde donnent une idée de la vitalité des médias libres, indépendants et dynamiques qui y prospèrent sans discrimination dans les diverses langues et régions du pays. En 2001, des journaux ont été publiés en pas moins de 101 langues et dialectes. Outre les langues mentionnées dans la huitième annexe, ces publications ont été diffusées dans 82 autres langues ou dialectes et dans quelques langues étrangères. Le plus grand nombre de journaux et revues ont été publiés en hindi (20 589), puis en anglais (7 596), en marathi (2 943), en ourdou (2 906), en bengali (2 741), en gujarati (2 215), en tamoul (2 119), en kannada (1 816), en malayalam (1 505) et en telugu (1 289). En termes de tirage quotidien, les journaux en hindi arrivent en tête en 2001, avec 47 006 395 exemplaires, suivis des journaux en anglais (23 094 261 exemplaires), puis de ceux publiés en malayalam (7 253 625 exemplaires). Parmi les quotidiens, on compte 2 507 journaux différents en hindi, 534 en ourdou et 407 en anglais. Les langues dans lesquelles plus de 100 quotidiens ont été publiés en 2001 sont le marathi (395), le tamoul (366), le kannada (364), le malayalam (225), le telugu (180), le gujarati (159), le pendjabi (107) et le bengali (103). Ce tableau dynamique et d’une riche diversité régionale ressort aussi dans la répartition géographique des publications. C’est dans l’Uttar Pradesh que le plus grand nombre de journaux ont été publiés (8 397), suivi de Delhi (6 926), du Maharashtra (6 018) et du Madhya Pradesh (3 555). D’autres États, dans lesquels plus de 1 000 journaux ont été publiés sont, par ordre d’importance du tirage, le Bengale occidental (3 738), le Rajasthan (3 310), le Tamil Nadu (2 838), le Karnataka (2 556), l’Andhra Pradesh (2 398), le Gujarat (2 257), le Kerala (1 854), le Bihar (1 513), le Pendjab (1 204) et le Haryana (1 036). En outre, à Delhi et dans l’État du Maharashtra, des journaux sont publiés dans 17 des 19 langues principales. Des journaux ont été publiés en 15 langues principales dans le Tamil Nadu, en 14 langues principales dans l’Andhra Pradesh et au Bengale occidental, en 12 langues principales dans le Karnataka et en 10 langues principales dans le Kerala.
Article 5 e): Droits économiques, sociaux et culturels, en particulier les droits au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail, à la protection contre le chômage, à un salaire égal pour un travail égal, à une rémunération équitable et satisfaisante
Droit au travail
95.La liberté de travailler et la sécurité économique sont les composantes majeures des programmes en faveur de l’emploi en Inde. Les troisième et quatrième parties de la Constitution indienne consacrent le droit au travail. Des précisions sur les nouveaux éléments ayant trait au droit du travail ont déjà été données aux paragraphes 35 et autres du présent rapport.
96.Aux termes de la Constitution indienne, le travail est un des éléments de la liste des domaines d’exercice de compétences simultanées dans lesquels le Gouvernement central et les Gouvernements des États ont compétence pour légiférer. La formulation et la mise en œuvre des programmes et politiques centrales relatifs au travail sont du ressort du Ministère du travail. Le principal objectif de la politique de l’Inde en matière de travail est de promouvoir le plein emploi comme but prioritaire fondamental des politiques économiques et sociales et de permettre à tous, hommes et femmes, d’acquérir durablement des moyens de subsistance viables par un emploi et un travail productif librement choisis.
97.L’objectif du libre choix de l’emploi en Inde a été visé au moyen de deux mesures: des dispositions garantissant l’absence de toute forme de contrainte forçant quiconque à entreprendre un travail qu’il n’aurait pas librement choisi, d’une part, et la possibilité d’acquérir une formation et d’accéder à un emploi convenable sans discrimination, de l’autre. L’absence de toute forme de contrainte forçant quiconque à entreprendre un travail est garantie par les articles 16 4), 19 1) g), 21, 23, 24 (au titre des droits fondamentaux) et 309 à 312 de la Constitution indienne, et elle est appliquée par les différentes lois nationales. Toutefois, ces dispositions n’empêchent pas le Parlement et les organes législatifs des États de réglementer le recrutement et les conditions de travail des personnes engagées dans la fonction publique et pour des postes placés respectivement sous l’autorité de l’Union et des États.
98.La seconde mesure consistant à offrir une formation et l’accès à un travail convenable sans discrimination, à laquelle le Gouvernement indien a eu recours, fait partie intégrante des plans quinquennaux et des politiques. Les deuxième et troisième plans quinquennaux, conçus en vue de constituer une base industrielle solide, ont souligné la nécessité de développer les centres de formation. La formation professionnelle en institut est devenue le principal moyen de former des travailleurs qualifiés. Cependant, en dépit de ce développement, il a fallu maintenir les méthodes traditionnelles de formation pour de nombreux secteurs de l’économie.
99.Les paragraphes 1 et 2 de l’article 16 de la Constitution énoncent qu’aucun citoyen ne peut, pour des raisons fondées uniquement sur la religion, la race, la caste, le sexe, l’ascendance, le lieu de naissance ou de résidence, ou sur l’un quelconque de ces éléments, subir une discrimination ou être écarté d’un emploi ou d’une fonction quelconque dans les services de l’État.
100.Toute société comporte des groupes qui peuvent être plus faibles sur le plan économique et quant aux indicateurs sociaux. L’Inde ne fait pas exception à la règle. Pour améliorer la situation de ces groupes sociaux, la Constitution prévoit un programme de mesures libérales en faveur des minorités, des classes retardataires et d’autres groupes. L’ensemble de ces mesures constitue une sorte de «discrimination positive» en faveur de groupes vulnérables, l’État prenant des mesures palliatives pour le progrès socioéconomique de ces personnes.
101.Aux termes des paragraphes 4 et 4A de l’article 16 de la Constitution, l’État peut prendre des dispositions pour réserver des postes dans l’administration en faveur de toute catégorie retardataire de citoyens et privilégier, dans les questions de promotion, les défavorisés qui, de l’avis de l’État, sont insuffisamment représentés dans ses services.
102.Au paragraphe 5 de l’article 16 figure la troisième exception à la règle générale énoncée aux paragraphes 1 et 2 du même article. Il y est dit qu’une loi prévoyant que le titulaire d’un poste qui se rapporte aux affaires d’une institution religieuse ou confessionnelle quelconque, ou un membre quelconque de la direction d’une telle institution, doit être une personne professant une religion particulière ou appartenant à une confession particulière, ne sera pas considérée comme contraire à cet article.
103.Dans sa volonté de garantir de meilleures conditions aux femmes qui travaillent, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour donner effet aux dispositions de la Constitution portant sur l’égalité devant la loi et l’égale protection de la loi et interdisant toute discrimination fondée sur le sexe. L’égalité de rémunération est garantie aux travailleurs grâce à la loi de 1976 relative à l’égalité de rémunération, qui prévoit l’égalité de rémunération pour un travail égal ou un travail de même nature. Des directives pour la prévention du harcèlement sexuel des employées sur le lieu de travail ont été arrêtées par la Cour suprême de l’Inde, dans l’affaire Vishaka. L’affaire Apparel Export Promotion Council v. A. K. Chopra (AIR, 1999, SC 625) (Conseil de promotion des exportations de vêtements c. A. K. Chopra) est la première dans laquelle la Cour suprême a appliqué les directives énoncées dans l’affaire Vishaka v. State of Rajasthan et a confirmé le renvoi d’un haut fonctionnaire du Conseil de promotion des exportations de vêtements établi à Delhi, qui avait été déclaré coupable de harcèlement sexuel à l’encontre d’une employée subalterne sur le lieu de travail, au motif qu’il avait enfreint les droits fondamentaux garantis par l’article 21 de la Constitution.
104.En outre, les Règles centrales (Règlement intérieur) sur les emplois dans l’industrie (Industrial Employment (Standing Orders) Central Rules) ont été modifiées de façon à les rendre applicables aux employés du secteur privé. Un régime de subventions pour la protection des femmes qui travaillent, la sensibilisation et la formation à ce sujet est mis en place grâce à des organisations bénévoles. Afin d’opter, dans le dixième plan, pour une démarche privilégiant davantage la question, des fonds d’un montant supérieur de 22,5 millions de roupies (environ 500 000 dollars des États-Unis) ont été affectés audit régime.
105.Dans les conditions de travail justes et favorables sont incluses les questions de médecine professionnelle et de sécurité. L’article 24 de la Constitution dispose qu’aucun enfant de moins de 14 ans ne peut être employé à un travail en usine ou dans une mine ni à aucune occupation dangereuse. L’article 39 e) et f) dispose que l’État doit garantir qu’il n’est pas abusé des forces et de la santé des travailleurs. L’article 42 habilite l’État à prendre des dispositions pour assurer des conditions de travail justes et humaines et l’assistance à la maternité. Différentes lois ont été adoptées pour protéger les droits des travailleurs, notamment les suivantes: la loi sur les fabriques (Factories Act) de 1948, la loi sur les mines (Mines Act) de 1952, le règlement sur les mines de charbon (Coal Mines Regulations) de 1957, la loi sur les enfants (nantissement du travail) (Children ( Pledging of Labour) Act) de 1933, la loi sur les travailleurs du transport routier (Motor Transport Workers Act) de 1961, la loi sur le travail des enfants (interdiction et réglementation) (Child Labour (Prohibition and Regulation ) Act) de 1986. L’État a également légiféré afin de réglementer les conditions de travail des employés du secteur non structuré. La loi sur les employés des fabriques de bidis et de cigares (conditions d’emploi) (Beedi and Cigar Workers (Condition of Employees ) Act) de 1976 vise à réglementer les conditions de travail des employés qui fabriquent des bidis et à leur procurer des avantages sociaux. Le dixième plan quinquennal pour la période 2002 à 2007 présente de nouveaux plans pour renforcer les stratégies sur la sécurité et la santé dans les sites prioritaires de traitement de produits chimiques dangereux et pour mener à l’échelle du pays une campagne de sensibilisation auprès de catégories spécifiques du secteur non structuré.
106.L’Inde est véritablement résolue à respecter ses obligations au titre des conventions pertinentes de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Elle a ratifié en 1998 la Convention no 122 sur la politique de l’emploi, de 1964, qui traite de la promotion du plein emploi productif et librement choisi. Elle avait aussi ratifié en 1960 la Convention de 1958 concernant la discrimination (emploi et profession), dite Convention fondamentale, qui défend les principes fondamentaux du droit du travail.
107.Différentes administrations en Inde ont placé la création d’emplois, stratégie de lutte contre la pauvreté, au cœur des politiques de développement en veillant à ce que le respect des droits du travailleur et que la participation des employeurs, des travailleurs et de leurs organisations respectives soient assurés. Les programmes importants en faveur de l’emploi inscrits dans différents plans quinquennaux sont notamment le Programme national d’emploi dans les zones rurales et le Programme rural d’emplois garantis, le Programme de développement rural intégré, le plan de formation des jeunes ruraux pour l’emploi indépendant et le Jawahar Rozgar Yojana (Programme d’emploi Jawahar), qui visent à relever le niveau de revenus des pauvres.
108.L’article 39 d) de la Constitution prévoit que le salaire doit être égal pour un travail égal, pour les hommes comme pour les femmes. Bien que cet article figure dans la partie consacrée aux Principes directeurs, diverses décisions de justice ont estimé que cette disposition avait un caractère fondamental. L’Inde a ratifié la Convention no 100 de l’OIT (1951) sur l’égalité de rémunération pour les hommes et les femmes. Pour donner effet à l’obligation ainsi contractée, la loi de 1976 relative à l’égalité de rémunération a été promulguée.
109.L’Inde respecte pleinement les diverses obligations énoncées dans les conventions de l’OIT ayant trait à des conditions de travail justes et favorables. Elle est partie à la Convention sur l’égalité de rémunération de 1951 (no 100), à la Convention de 1921 sur le repos hebdomadaire (industrie) (no 14), à la Convention de 1947 sur l’inspection du travail (no 81), à la Convention de 1981 sur la sécurité et la santé des travailleurs (no 155) et à quelques autres telles que la Convention de 1970 sur la fixation des salaires minima (no 131), la Convention de 1957 sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux) (no 106) et la Convention de 1970 sur les congés payés (révisée) (no 132).
Article 5 e) ii ): Droit de fonder des syndicats et de s’affilier à des syndicats
110.Le droit de former des associations ou des syndicats est garanti comme droit fondamental à l’alinéa c du premier paragraphe de l’article 19 de la Constitution indienne. Le droit de fonder une association est vital pour la démocratie. L’Inde reconnaît la liberté d’association et respecte effectivement le droit de négociation collective. Toute discrimination touchant la protection de la liberté d’association serait contraire à la démocratie, raison pour laquelle cette liberté, y compris celle de former des syndicats, existe en Inde, assortie seulement de quelques restrictions raisonnables dans l’intérêt de l’ordre ou de la morale publics ou de la souveraineté et de l’intégrité du pays. Ce principe est également affirmé à propos de l’Inde dans le rapport global récent du Bureau international du Travail (BIT). Les syndicats reconnus eux aussi soumettent régulièrement leurs rapports au BIT, et leurs vues sont également prises en compte par le Gouvernement lorsqu’il élabore des politiques et des lois concernant les syndicats.
111.Des mesures législatives et autres portant spécifiquement sur les droits des syndicats sont inscrites dans la loi de 1926 sur les syndicats (Trade Unions Act), à l’article III du Code de discipline et dans la loi de 1947 sur les conflits du travail (Industrial Disputes Act), mesures qui préservent les droits des syndicats et de leurs membres.
Article 5 e) iii ): Droit au logement
112.Dans la Constitution indienne, le droit au logement est reconnu comme faisant partie intégrante du droit fondamental à la vie. Dans nombre de ses décisions, la Cour suprême en a souligné l’importance et expliqué clairement la teneur. Dans l’affaire Chameli Singh v. State of Uttar Pradesh(Chameli Singh c. l’État de l’ Uttar Pradesh), la Cour suprême a mis l’accent sur le droit de disposer d’un logement et, se référant à la résolution 35/76 de l’Assemblée générale des Nations Unies qui porte sur le problème des sans-abri dans les pays en développement, a exposé comment elle concevait le logement:
«Le logement n’offre pas uniquement à l’être humain une protection pour sa vie et son intégrité. C’est le foyer où il a possibilité de s’épanouir sur les plans physique, mental, intellectuel et spirituel. Le terme englobe donc un espace vital adéquat, une structure sûre et correcte, des alentours sains et décents, une luminosité suffisante, de l’air pur et de l’eau salubre, l’électricité, l’assainissement et d’autres équipements tels que les routes, notamment.».
113.Selon la répartition des domaines de compétence entre l’administration centrale et les États, le logement est du ressort de ces derniers. Le Gouvernement central prend toutefois des initiatives et oriente les programmes destinés à ce secteur de diverses façons: activités de planification, élaboration de politiques, création d’institutions d’aide financière et technique, mise en place de programmes de création de logements sociaux destinés en particulier aux catégories les plus défavorisées de la population, mais aussi modification de lois et mise en place de mesures fiscales d’incitation à l’investissement dans le secteur du logement. L’Inde est membre du Centre des Nations Unies pour les établissements humains et elle a assisté aux conférences Habitat + 5 tenues à Istanbul. À titre de suivi, elle a présenté en 2001 son rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du Programme pour l’habitat (1996-2000). Elle a également adopté en 1998 une politique nationale en faveur du logement et de l’habitat, accordant une importance particulière au développement durable, à la mise en place d’infrastructures et à la constitution de partenariats solides pour le logement entre les secteurs public et privé.
114.L’accent est mis sur la fourniture de logements pour les pauvres des zones urbaines et rurales. Le Gouvernement a financé divers projets pour le logement et l’amélioration des conditions de vie dans les zones urbaines et rurales, dont les suivants: Valmiki Ambedkar Awas Yojana (VAMBAY), le Programme national d’amélioration des bidonvilles (National Slum Development Programme), le Programme d’accueil en abris de nuit (Night Shelter Scheme), Indira Awas Yojana (IAY), le Programme de crédit avec subventions (Credit‑cum‑Subsidy Scheme), Samagra Awas Yojana, le Programme central d’assainissement des zones rurales/Programme d’assainissement pour tous (Central Rural Sanitation Programme (CRSP)/Total Sanitation Programme), le Programme d’assainissement à faible coût (Low Cost Sanitation Scheme).
115.Un plan d’action spécial en faveur du logement, dit «Programme de logement des 2 millions», a été lancé en 1998-1999 dans le prolongement du Programme d’action national pour la bonne gouvernance et de la politique nationale en faveur du logement et de l’habitat de 1998 visant à faciliter la construction de logements convenables, en particulier pour les catégories et groupes vulnérables les plus fragiles sur le plan économique. Sur les 2 millions de logements supplémentaires prévus, 700 000 seraient construits en zone urbaine et le reste en zone rurale. Le Gouvernement a par ailleurs lancé un plan d’action complet en faveur du logement rural, qui encourage à construire 2,5 millions de logements chaque année dans les zones rurales ainsi qu’à améliorer les katcha (maisons de pisé) hors d’usage. Le prochain plan quinquennal de l’Inde (2007-2012) aura pour objectif d’assurer un logement pour tous.
116.Le Gouvernement a pris plusieurs initiatives − formulation de politiques et de plans, mise en place d’institutions d’aide financière et technique, mise en œuvre de différents projets de développement social − par la voie de ses diverses institutions telles que la National Housing Bank (NHB), établie en 1988. En outre, grâce à la Housing and Urban Development Corporation (HUDCO) et avec le soutien de l’aide internationale, notamment celui de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), de la Banque asiatique de développement (BAsD) et de l’Agency for International Development (USAID), il a été possible de promouvoir le financement en faveur des catégories économiquement fragiles et défavorisées. Au 31 mars 2003, la HUDCO avait agréé un nombre total de 154 040 projets représentant un coût total cumulé de 92 milliards 357 millions de roupies (soit environ 2 milliards de dollars des États‑Unis), contribuant à la construction de 13,5 millions de logements, à l’aménagement de plus de 500 000 parcelles et de plus de 4,8 millions d’installations sanitaires et à la mise en œuvre de 2 035 programmes d’infrastructure urbaine qui ont contribué à améliorer effectivement les conditions de vie dans les zones urbaines et rurales.
117.Afin de remédier au problème des bidonvilles, un Programme national d’amélioration des bidonvilles a été lancé en 1996 en vue d’améliorer les bidonvilles urbains grâce à divers équipements tels que l’approvisionnement en eau, l’évacuation des eaux de pluie, les bains publics, l’élargissement et le pavage de chemins existants, les égouts, les latrines publiques, l’éclairage public, notamment. Les fonds dudit Programme servent à mettre en place les infrastructures locales et les équipements sociaux − établissements d’enseignement préscolaire, éducation non scolaire, éducation des adultes, santé maternelle, santé infantile et soins de santé primaires, y compris la vaccination. Le programme comprend aussi l’amélioration de l’habitat et la construction de nouvelles maisons.
Article 5 e) iv ): Droit à la santé
118.Dans la Constitution indienne, le droit à la santé est considéré comme une partie intégrante du droit à la vie. Il y est inscrit que l’État a le devoir d’améliorer la santé publique (art. 47) et de s’efforcer de préserver et d’améliorer l’environnement (art. 48A). L’Inde dispose aussi d’une politique nationale en matière de santé, adoptée en 1983, énonçant un certain nombre d’objectifs sanitaires, et une nouvelle politique structurelle a été lancée en 2002.
119.Les questions ayant trait à la santé et à l’hygiène publiques, aux hôpitaux et aux dispensaires sont placées sous la responsabilité des États, conformément à la répartition des domaines de compétence liée à la structure fédérale du pays. Les affaires familiales, l’éducation médicale, les mesures contre la dégradation des produits alimentaires et autres, les produits chimiques et les médicaments, la profession médicale, l’aliénation et les déficiences mentales sont du ressort à la fois de l’État central et des États.
120.L’État central joue un rôle capital dans la formulation et la mise en œuvre de divers programmes de santé nationaux relatifs aux maladies transmissibles, non transmissibles et autres grandes maladies et soutient les efforts des États en leur allouant des fonds.
Article 5 e) v): Droit à l’éducation et à la formation professionnelle
121.En Inde, le droit à l’éducation est devenu un droit fondamental depuis l’adoption du quatre‑vingt‑sixième amendement à la Constitution, qui dispose que l’État est tenu de fournir une éducation gratuite et obligatoire à tous les enfants de 6 à 14 ans révolus. Le nouveau devoir fondamental des parents ou tuteurs d’offrir des possibilités d’instruction à leur enfant ou à leur pupille entrant dans la tranche d’âge susmentionnée a également été inscrit dans la Constitution. De telles modifications contribueront de façon importante à la réalisation de l’objectif de l’éducation pour tous. Des informations détaillées sur le programme ont déjà été exposées aux paragraphes 20 et suivants.
122.Le droit à l’éducation gratuite et obligatoire est, une fois encore, accessible à tous les enfants de la tranche d’âge susmentionnée, sans aucune discrimination. On s’attache, ici encore, à veiller à ce que les catégories les plus fragiles et défavorisées de la société puissent en bénéficier.
123.Un certain nombre d’initiatives, telles que la fourniture de manuels scolaires gratuits et de repas scolaires, visent les enfants concernés par le programme. Le Programme national de soutien nutritionnel à l’instruction primaire est un programme national en faveur des écoliers du primaire baptisé «programme de déjeuners scolaires» («Mid-Day Meals Scheme») qui a été lancé le 15 août 1995 en vue d’accélérer l’universalisation de l’instruction primaire et d’influer sur l’état nutritionnel des élèves des classes primaires provenant des couches les plus fragiles et défavorisées de la société étudiant dans les établissements publics, locaux ou subventionnés par l’État.
124.Par rapport aux décennies précédentes, où le taux d’alphabétisation était passé, pour la tranche d’âge des 5 ans et plus, de 18,3 % en 1951 à 43,6 % en 1981, au cours de la décennie 1991-2001 on a assisté, pour la première fois, à une diminution en chiffres absolus du nombre d’analphabètes, qui a chuté de près de 32 millions. Selon le recensement décennal de 2001, le taux d’alphabétisation était alors de 65,2 %. Les disparités régionales entre taux d’alphabétisation se sont aussi atténuées et l’écart entre les filles et les garçons s’est réduit.
125.En coopération avec cinq institutions spécialisées des Nations Unies, à savoir le Programme des Nations Unies pour le développement, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, l’Organisation internationale du Travail et le Fonds des Nations Unies pour la population, le Gouvernement a mis en œuvre un programme communautaire intitulé Janshala, visant à rendre l’enseignement primaire plus accessible et concret, en particulier pour les filles et les enfants des populations défavorisées et des groupes marginalisés, en privilégiant la participation des communautés et la décentralisation au niveau des sous-districts.
Article 5 e) vi ): Droit à la culture
126.La Constitution indienne garantit à chacun le droit de conserver sa religion, sa langue et sa culture.
127.Bien avant la consécration constitutionnelle du pluralisme dans l’Inde indépendante, le peuple indien avait une éthique pluraliste qui a forgé et synthétisé au fil des siècles l’unité dans la diversité que la Constitution est venue consacrer en garantissant à tous les citoyens indiens le droit de prendre part à la vie culturelle, la liberté de se constituer en associations et de créer des institutions aux fins de préserver et de promouvoir leur propre langue, culture ou religion dans le tissu laïque et démocratique protégeant l’unité et l’intégrité du pays. Tant le Centre que les États ou territoires de l’Union ont des responsabilités législatives en matière culturelle. En Inde, l’État est à la fois le témoin et le garant du pluralisme culturel. En outre, il facilite l’exercice du libre choix des personnes dans le domaine culturel, rôle qu’il assume sans discrimination.
128.Les fonctions de facilitation et de promotion du Gouvernement sont assurées par diverses institutions telles que la National Academy of Fine Arts, Sangeet Natak Academy (Académie nationale de musique, de danse et de théâtre) et la Sahitya Academy (Académie nationale des Lettres), qui, notamment par diverses activités, y compris l’octroi de bourses et la promotion de la créativité dans leurs domaines respectifs, encouragent et soutiennent la diversité culturelle de l’Inde. La Sahitya Academy, par exemple, qui est un organe autonome entièrement financé par le Gouvernement indien, facilite la publication d’œuvres littéraires dans 22 langues indiennes. Il s’agit notamment de traductions de livres primés, de monographies consacrées à de grands pionniers de la littérature indienne, à l’histoire de la littérature, à des classiques indiens et étrangers traduits, à des anthologies d’œuvres de fiction, de poésie et de prose, à des biographies, etc. Elle distingue les écrivains remarquables en décernant 22 prix pour des créations littéraires et 22 autres prix pour des traductions. Jusqu’à présent, l’Académie a publié 3 400 ouvrages en 22 langues et elle gère une bibliothèque multilingue unique dotée d’environ 150 000 livres en plus de 22 langues. L’extrême diversité de la littérature indienne bénéficie aussi de l’effet promotionnel des 30 séminaires régionaux, nationaux et internationaux et le Festival des Lettres qu’organise chaque année l’Académie.
129.Plusieurs distinctions nationales récompensant la culture et l’artisanat attestent l’attachement respectueux aux riches traditions, y compris les traditions régionales et locales. La promotion des échanges culturels avec d’autres pays à travers des organes tels que l’Indian Council for Cultural Relations (Conseil indien des relations culturelles), organe autonome du Ministère des affaires extérieures, dans des domaines tels que l’art, la musique, la littérature ou l’archéologie, tire sa grande diversité de toutes les composantes du pays. En matière de recherche, de publication, de formation, de documentation, de diffusion ou encore d’octroi de bourses et d’autres subventions et aides, la grande diversité culturelle du pays et la nécessité de préserver les formes d’expression artistique mineures, marginales, rares ou en voie de disparition sont particulièrement privilégiées.
130.Les médias de masse jouent, eux aussi, un rôle important dans la promotion des activités culturelles. Le Bureau d’information et de presse veille à ce que les médias respectent l’obligation énoncée dans la Constitution indienne de respecter toutes les cultures et d’interdire toute forme de discrimination raciale. Le secteur de l’audiovisuel public comprend Prasar Bharati, qui se compose de Doordarshan (télévision) et de All India Radio. Doordarshan (DD), service de télévision national indien, est l’un des réseaux terrestres les plus vastes au monde; il exploite 23 chaînes, dont certaines sont accessibles par récepteur satellite. Il dispose d’un service de programmation à trois niveaux: national, régional et local. Si DD National, la plus grande chaîne de l’Inde par le nombre des téléspectateurs, répond grâce à ses programmes à des besoins linguistiques et culturels divers, les 12 chaînes régionales de Doordarshan, à savoir DD Kashir, DD Punjabi, DD North East, DD Bangla, DD Oriya, DD Gujarati, DD Sahyadri (marathi), DD Telugu, DD Chandana (kannada), DD Podhigai (tamoul) et DD Keralam (malayalam), sont des chaînes satellitaires en langue régionale qui répondent aux intérêts de l’État concerné, dans la langue et l’idiome de la région. DD India (anciennement DD World), la chaîne internationale de Doordarshan, diffuse des programmes non seulement en hindi et en anglais mais aussi en ourdou, en pendjabi, en telugu, en tamoul, en kannada, en malyalam, en gujarati et en marathi.
131.All India Radio dispose d’un réseau de plus de 200 stations de radiodiffusion, qui couvre 90 % du territoire et touche la presque totalité de la population. Elle diffuse en 24 langues et 146 dialectes. Ses programmes comportent la diffusion de 194 bulletins d’information chaque jour, en 64 langues et dialectes, établis par 45 services de presse régionaux, sans compter 88 bulletins d’information diffusés par le Service des informations nationales, à Delhi. Le Service international de All India Radio couvre une centaine de pays, en 26 langues, dont 16 langues étrangères − arabe, baloutche, bhasa indonesia, birman, chinois, dâri, anglais, français, népalais, persan, pachto, russe, cingalais, swahili, tibétain et thaï.
132.La Division du cinéma produit et diffuse des courts métrages, en format celluloïd et vidéo, des magazines d’actualité, des documentaires et d’autres films sur différents sujets tels que le fonctionnement de la démocratie indienne, les droits fondamentaux, la diversité et le patrimoine culturels et historiques de l’Inde, mais aussi sur les plans, politiques, programmes et projets de développement socioéconomique et de construction nationale, et sur la participation de la population à ces derniers. Ces activités de la Division contribuent aussi à sensibiliser les habitants, en particulier ceux des zones rurales, à la démocratie et à leurs droits, ainsi qu’à renforcer l’intégration nationale et l’entente entre les différentes communautés.
133.Depuis les années 90, l’essor en Inde des médias privés, qu’il s’agisse de la télévision ou de la radio, et la prolifération des chaînes en langue régionale ont renforcé encore le rôle des médias en tant que vecteurs de culture aux niveaux national, régional et local et en tant que moyens de métissage et d’interpénétration culturels sains. Dans l’Inde d’aujourd’hui, la conscience accrue de la diversité culturelle à travers les programmes de vulgarisation interculturels contribue plus encore à renforcer l’appréciation mutuelle entre identités culturelles distinctes mais synergiques, laquelle est, comme l’atteste l’évolution de la civilisation indienne, la meilleure protection possible pour le pluralisme culturel et contre la discrimination dans le domaine de la culture.
Article 5 f): Droit d’accès à tous lieux et services destinés à l’usage du public, tels que moyens de transport, hôtels, restaurants, cafés, spectacles et parcs
134.L’article 15 de la Constitution interdit d’établir une discrimination pour des raisons de religion, de race, ou de caste, notamment. Au paragraphe 2 de cet article, il est déclaré qu’aucun citoyen ne sera, pour des raisons fondées uniquement sur la religion, la race, la caste, le sexe, le lieu de naissance ou l’un quelconque de ces éléments, frappé de quelque incapacité ou soumis à quelque obligation, restriction ou condition, en ce qui concerne a) l’accès aux magasins, restaurants publics, hôtels et lieux de distraction publics; ou b) l’usage de puits, bassins, baignades, routes et lieux publics entretenus en totalité ou en partie au moyen des revenus de l’État ou destinés à l’usage public.
135.Cet article interdit toute discrimination tant par l’État que par les particuliers. Toute personne lésée dans l’exercice du droit énoncé dans l’article peut adresser une plainte à la Cour suprême et à la High Court, en vertu des articles 32 et 226 de la Constitution, respectivement.
ARTICLE 6
136.Dans cet article, il est demandé aux États parties de veiller à ce que toute personne soumise à leur juridiction bénéficie d’une protection et d’une voie de recours effectives devant les tribunaux nationaux et autres organismes d’État compétents, contre tous les actes de discrimination raciale qui violeraient ses droits individuels et ses libertés fondamentales, ainsi que du droit de demander à ces tribunaux satisfaction ou réparation juste et adéquate pour tout dommage dont elle pourrait être victime par suite d’une telle discrimination.
137.Les droits fondamentaux énumérés dans la Constitution sont opposables et justifiables devant la Cour suprême et les High Courts. En vertu de la Constitution, chacun a le droit d’adresser une plainte à la Cour suprême pour atteinte à un droit fondamental garanti à l’article 32. Les High Courts, établies dans les provinces, ont dans les faits des pouvoirs étendus en vertu de l’article 226 afin de protéger les droits des citoyens notamment. Le rôle volontariste de la Cour suprême de l’Inde dans la protection et la promotion des droits des citoyens est bien connu.
138.Un arrêt rendu par la Cour suprême s’impose à tous les tribunaux en vertu de l’article 141 de la Constitution.
139.Le Code de procédure pénale de 1973, à son article 304, dispose que lorsqu’un prévenu n’a pas les moyens d’engager un avocat pour se défendre, la justice a l’obligation de lui en fournir un aux frais de l’État.
140.L’article 39A, qui a été inséré dans la Constitution par la loi de 1976 portant amendement 42 à la Constitution, charge l’État de veiller à ce que le système judiciaire s’emploie à promouvoir la justice, dans le respect de l’égalité des chances,et accorde en particulier une aide juridictionnelle gratuite, moyennant des dispositions légales ou des programmes appropriés, ou par tout autre moyen, afin que la possibilité d’obtenir justice ne soit refusée à aucun citoyen pour des raisons d’incapacité économique ou autre.
141.La Cour suprême a insisté sur le fait que l’aide juridictionnelle de l’État est devenue un droit fondamental de toute personne accusée d’une infraction pour laquelle elle risque de payer de sa vie et de sa liberté. La Cour a également estimé que ce serait dénaturer l’aide juridictionnelle gratuite que de laisser l’initiative à un prévenu pauvre, ignorant et analphabète de demander à en bénéficier. Par conséquent, la Cour a estimé que le Président du tribunal devait informer le prévenu de son droit à l’aide juridictionnelle de l’État s’il ne lui était pas possible d’engager un avocat pour cause d’indigence. L’État offre une aide juridictionnelle gratuite aux personnes qui n’ont pas accès à la justice faute de moyens.
142.À cette fin, le Gouvernement a fait adopter la loi de 1987 sur les services juridiques, en vue de créer des organes chargés de fournir des services juridiques gratuits et compétents aux catégories sociales les plus faibles afin que la possibilité d’obtenir justice ne soit pas refusée pour des raisons d’incapacité économique ou autre, et d’organiser des Lok Adalats («tribunaux du peuple»). Le système des Lok Adalats, solution novatrice en matière de règlement des différends, s’est révélé efficace pour le règlement des différends à l’amiable. Le concept est inspiré du système des panchayats (littéralement, organe judiciaire constitué de cinq personnes) enraciné dans l’histoire et la civilisation indiennes. Les dispositions de la loi reposent sur ce concept autochtone qui a pour objectif de compléter le système judiciaire et non de le remplacer ou de le supplanter. Cette loi est conçue comme une tentative législative visant à désengorger les tribunaux.
143.Le Lok Adalat est un organe de règlement des différends employant des techniques alternatives comme la négociation, la conciliation ou la médiation. Il facilite l’accès des pauvres à la justice. Il permet de solutionner rapidement des différends entre les parties sous la supervision d’un organe composé de personnalités juridiquement compétentes. La loi de 1987 sur les services juridiques a donné un statut officiel aux Lok Adalats. Ces derniers règlent les problèmes en appliquant les principes d’équité, d’égalité et de justice. Ils ont les compétences d’un tribunal civil en matière d’examen des preuves et de convocation des témoins, de communication des pièces, de réquisition des archives publiques. Toute décision rendue par un Lok Adalat conformément au règlement conclu par les parties a la même valeur qu’un jugement d’un tribunal civil. Cette décision est définitive et non susceptible d’appel. Le concept du Lok Adalat présente le grand avantage d’inciter les parties à régler leur différend à l’amiable, sans devoir passer par un procès long, fastidieux et onéreux.
144.Les Lok Adalats peuvent être établis à tous les niveaux − État central, États, districts ou taluks. Le nombre, les qualifications et l’expérience des membres du Lok Adalat autres que des officiers judiciaires doivent être fixés par les États, selon les règles. Les Lok Adalats ont été déclarés compétents pour régler les plaintes civiles, pénales ou concernant les questions matrimoniales, les accidents de la circulation et les affaires fiscales avant le procès ou lorsque les affaires sont en instance de jugement. Ils sont composés d’un officier judiciaire, d’un juriste et d’un travailleur social.
145.Les Lok Adalatsont entériné le droit à l’aide juridique, qui fait partie intégrante du droit relatif aux droits de l’homme en vertu de la Constitution et a été confirmé à plusieurs reprises par la Cour suprême de l’Inde. La Cour suprême a statué sur les affaires Legal Aid Committee v. Union of India et Supreme Court Legal Services Committee v. Union of India, et a donné des directives concernant l’application de la loi sur les services juridiques.
146.Récemment, dans une décision historique, la High Court de Delhi a statué dans l’affaire Abdul Hasan and National Legal Services Authority v. Delhi Vidyut Board, que l’État était tenu de veiller à ce que le système judiciaire s’emploie à promouvoir une justice fondée sur l’égalité des chances. L’article 39A est énoncé en termes impératifs. La High Court a souligné que le système judiciaire devrait être à même de rendre la justice rapidement en se fondant sur l’égalité des chances et de fournir une aide juridique gratuite afin qu’aucun citoyen ne soit privé de possibilités d’obtenir justice pour des raisons d’incapacité économique ou autre.
147.L’Office national des services juridiques (National Legal Services Authority – NALSA) a té créé pour mettre en œuvre et surveiller les programmes d’aide juridique dans le pays. Un comité des services juridiques relevant de la Cour suprême a également été créé. Dans chaque High Court, on établit actuellement des comités des services juridiques afin d’accorder l’aide juridictionnelle aux personnes qui y ont droit dans les affaires venant devant ces tribunaux. La loi de 1987 prescrit également la création d’offices de services juridiques aux niveaux de l’État, du district et du taluk.
148.L’Office national prend des mesures pour mettre en place des programmes actifs d’aide juridictionnelle visant par exemple à promouvoir l’initiation au droit, crée des centres de consultations juridiques dans les universités et les facultés de droit, forme le personnel paralégal et organise des ateliers d’aide juridique et des Lok Adalats. Il élabore également des politiques et des systèmes en vue d’atteindre les objectifs de la loi.
149.Le Gouvernement a octroyé 60 millions de roupies (environ 1,5 million de dollars des États‑Unis) de subventions à l’Office national pour 2003‑2004 aux fins de mise en œuvre des dispositions de la loi. L’Office national est également chargé de surveiller et d’évaluer l’exécution des systèmes et des programmes d’aide juridique et de prendre d’autres mesures pour diffuser des notions élémentaires de droit aux catégories sociales les plus faibles et les sensibiliser au droit. Au 31 décembre 2002, 154 500 Lok Adalats s’étaient tenus et avaient réglé environ 14,6 millions de différends. À cette même date, plus de 4,7 millions de personnes avaient bénéficié d’une aide et de conseils juridiques sur tout le territoire.
150.En 2002, le Parlement a modifié la loi de 1987 sur les services juridiques en vue de créer des mécanismes de conciliation et de règlement des différends avant les procès. La loi révisée prescrit la mise en place de Lok Adalats permanents pour connaître des différends portant sur les services d’utilité publique comme les transports ou les services postaux, par exemple. Une partie à un différend avec un service public peut ainsi en appeler au Lok Adalat permanent qui a compétence pour connaître de ce sujet et pour prendre une décision impérative et définitive.
151.Dans de nombreux cas, la Cour suprême a accordé des indemnisations pour non‑respect de droits fondamentaux. Dans une affaire importante, elle a statué comme suit: Le tribunal devant lequel la violation de ce droit fondamental a été établie ne peut se borner à faire une simple déclaration. Il doit aller plus loin et accorder une indemnisation, sous forme non de dédommagement comme en matière civile, mais d’indemnisation en vertu du droit public pour le préjudice causé par l’incapacité de l’État de s’acquitter de son devoir public de protéger le droit fondamental du citoyen à la vie. Accorder réparation pour le préjudice subi ainsi qu’un recours judiciaire pour atteinte aux droits de la personne est une obligation morale en matière de justice.».
152.Quoiqu’il n’existe dans la Constitution aucune disposition concernant expressément l’indemnisation pour violation du droit de la personne à la liberté et à la vie, la Cour suprême et les High Courts ont néanmoins accordé des indemnisations dans un certain nombre d’affaires.
153.Dans l’affaire Rudul Shah v. State of Bihar, la Cour suprême a estimé qu’un des meilleurs moyens de prévenir sûrement la violation d’un droit et de garantir que les dispositions de l’article 21 (droit à la vie) soient dûment respectées est d’imposer aux contrevenants une indemnisation financière. Le droit à réparation est dans une certaine mesure un palliatif contre les actes illégaux des institutions qui, agissant au nom de l’intérêt public, se protègent en s’abritant derrière l’autorité de l’État. Le respect de la personne est le véritable bastion de la démocratie. L’État doit donc réparer les atteintes au droit du plaignant commises par ses agents.
154.Dans l’affaire Common Cause, a registered society v. Union of India, la Cour a confirmé l’arrêt précédent et a déclaré que le pouvoir de la justice d’octroyer une telle réparation incluait celui d’accorder une indemnisation dans les cas appropriés. L’utilisation de l’expression «dans les cas appropriés» est délibérée puisque l’intention était de «poser clairement que tous les cas d’atteinte à un droit fondamental en violation de l’article 32 de la Constitution ne donnent pas droit à indemnisation».
155.La Commission nationale des droits de l’homme, créée par la loi de 1993 sur la Commission nationale des droits de l’homme, est la plus haute institution de protection des droits de l’homme et de réparation des torts causés par la violation de ces droits. Créée conformément aux Principes de Paris, elle a accordé à de nombreuses reprises des indemnités aux victimes de violations des droits de l’homme.
156.En une douzaine d’années d’existence, la Commission a fait un travail remarquable de protection et de défense des droits de l’homme en Inde. Grâce à son système sans équivalent d’enregistrement et de suivi des plaintes, dont les avantages ont été partagés à l’échelle internationale, la Commission a traité plus de 70 000 plaintes depuis sa création. Elle a mené des actions et des procédures judiciaires visant à réparer les violations des droits de l’homme, se saisissant d’office de nombreuses affaires, et a également accordé des indemnités à des victimes de violations des droits de l’homme, y compris perpétrées par des membres des forces de police et de sécurité. Toutefois, elle n’a pas eu à traiter de cas de violation des droits de l’homme due à la discrimination raciale.
157.D’autres commissions nationales, telles que la Commission nationale pour les minorités et la Commission nationale pour les femmes, œuvrent pour la protection et la promotion des droits de l’homme de groupes ou de catégories spécifiques de personnes.
ARTICLE 7
158.Au titre de cet article, des renseignements doivent être fournis sur les mesures prises par le Gouvernement dans les domaines de l’enseignement, de l’éducation, de la culture et de l’information, pour lutter contre toutes les formes de préjugés conduisant à la discrimination raciale et favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre nations et groupes raciaux ou ethniques, ainsi que pour promouvoir les buts et les principes notamment, de la Charte des Nations Unies et de la Convention.
159.Conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, l’Inde a lutté contre toutes les formes de préjugés pouvant conduire à la discrimination raciale ou à la haine entre communautés. Comme on l’a vu précédemment, l’État indien s’est efforcé de consolider et d’utiliser cette base solide qu’est le pluralisme culturel, la meilleure protection contre la discrimination. En outre, des efforts directs, délibérés et continus ont été faits pour inculquer le respect naturel du pluralisme et la tolérance aux jeunes dès l’école primaire puis dans l’ensemble du système éducatif et dans les médias d’information. En Inde, les programmes scolaires accordent une large place aux dispositions de la Constitution relatives aux droits de l’homme et mettent l’accent sur leurs principes intrinsèques. Ainsi, le système éducatif a pour mission d’inculquer et de renforcer les valeurs de laïcité, de respect des droits de l’homme et de tolérance, par exemple.
160.Le Ministère du développement des ressources humaines, la Commission des subventions universitaires (UGC), le Conseil national pour la recherche et la formation pédagogiques (NCERT) et le Conseil national de la formation des maîtres (NCTE) ont pris un certain nombre d’initiatives visant à promouvoir l’éducation aux droits de l’homme dans le pays. Lorsqu’elle aborde l’enseignement supérieur, la Commission des subventions universitaires met l’accent sur l’importance de l’éducation aux droits de l’homme. Cette matière est inscrite aux programmes de plusieurs universités et établissements d’enseignement du pays. Il s’agit notamment de l’École nationale de droit de l’Université de l’Inde (National Law School of India University/NLSU) de Bengalore; du département de sciences politiques de l’Université d’Hyderabad; du Centre pour les droits de l’homme et de l’Université centrale B. B. Ambedkar de Lucknow. En outre, de nombreux établissements ont mis sur pied des cours postuniversitaires et des programmes diplômants en matière de droits de l’homme. Les consultations d’aide juridique de certaines universités ont contribué à sensibiliser le public grâce à des programmes et campagnes consacrés à l’aide juridique et à la formation juridique de base. Le Conseil national pour la recherche et la formation pédagogiques, le principal organe consultatif auprès de l’État central et des États pour l’éducation scolaire, apporte une aide théorique et technique en la matière et publie des manuels sur les matières enseignées jusqu’à la treizième année (deuxième cycle de l’enseignement secondaire/«A» Level), qui ont été rédigés en suivant la démarche consistant pour l’essentiel à intégrer en totalité divers aspects et dimensions des droits de l’homme dans divers autres domaines qui figurent parmi les grandes matières de l’ensemble du programme scolaire, comme la laïcité, l’intégration nationale, l’égalité entre les sexes et la protection de l’environnement.
161.Étant donné la liberté de la presse et des médias en Inde, le public jouit sans entrave de la liberté d’opinion et d’expression, que l’Inde considère comme un moyen d’entretenir la tolérance et l’amitié entre les nations et les peuples. Afin d’éviter la propagation de préjugés raciaux ou autres, des directives ont été élaborées par des institutions comme le Conseil de la presse indienne pour les organes d’information privés et les autorités gouvernementales pour les médias officiels. Le Gouvernement a également créé une Direction de l’information locale qui, entre autres missions, élabore des programmes concernant la lutte contre la discrimination, la tolérance et l’amitié au niveau local, en faisant appel à cette fin aux moyens traditionnels et autres de communication. On a déjà mentionné dans le présent rapport le rôle de Doordarshan, All India Radio et des médias privés dans la promotion de la diversité et la sensibilisation à ce phénomène, et dans la synthèse de toutes les formes d’expression culturelle de l’Inde.
162.L’indéfectible attachement de l’Inde aux principes et objectifs de la Charte des Nations Unies qui, entre autres, appelle à la paix et à l’amitié entre les peuples du monde et qui constitue la pierre angulaire de sa politique étrangère, transparaît dans les publications régulières du Gouvernement ainsi que dans les programmes et débats organisés dans divers cadres, y ompris universitaires et médiatiques, qui induisent et favorisent une meilleure connaissance des rincipes d’amitié et d’égalité entre les États. Par ailleurs, le Conseil indien des relations culturelles (ICCR) met en œuvre des programmes interactifs en diverses occasions, telles que la Journée de l’Afrique, afin de mettre l’accent sur l’amitié entre les peuples et les races. Il fournit des services spéciaux d’orientation aux étudiants étrangers vivant en Inde, dans le cadre des différents programmes de bourses administrés par les pouvoirs publics. Le Conseil s’emploie également à venir en aide, sur les plans éducatif et personnel, aux étudiants étrangers, dont la grande majorité vient de pays en développement et représente donc différentes races et différents peuples du monde.
163.Le Gouvernement s’est employé à promouvoir la compréhension, l’amitié et la solidarité internationales en agissant à travers divers mécanismes publics et, entre autres, dans des cadres comme le Mouvement des pays non alignés, le Groupe des 77 et le Commonwealth. L’un des éléments clefs de la politique étrangère de l’Inde est en particulier la coopération Sud‑Sud. L’Inde est profondément et indéfectiblement attachée à l’action bilatérale et multilatérale visant à satisfaire les besoins particuliers de l’Afrique, des pays les moins avancés, des pays sans littoral et des pays pauvres très endettés, ainsi que des petits États insulaires en développement. De son côté,l’Inde met l’accent sur le partage des résultats d’expérience, le renforcement des capacités et la formation, notamment par le biais de son programme de coopération technique et économique lancé en 1964 et grâce auquel, chaque année, 5 000 étudiants étrangers reçoivent une formation dans différentes institutions indiennes. Il existe d’autres instruments de développement de la coopération bilatérale avec d’autres pays en développement comme le Plan de Colombo et le Plan spécial du Commonwealth pour l’assistance à l’Afrique ou encore le Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), outre ceux visant à apporter une assistance bilatérale aux pays en développement dans le cadre des ressources limitées disponibles. De plus, le Ministère des affaires extérieures dispense régulièrement des cours de formation professionnelle aux diplomates étrangers dans son institut des services diplomatiques, qui sont suivis par des diplomates d’un certain nombre de pays, y compris de pays en développement. Le caractère multiculturel des participants à ces cours, issus de diverses parties du monde, contribue à la promotion et au renforcement de la compréhension mutuelle entre personnes d’origines culturelles et raciales diverses.
164.Dans le cadre des efforts qu’il fait pour s’acquitter de ses obligations au titre des divers instruments relatifs aux droits de l’homme dont il est signataire, le Gouvernement indien n’a cessé d’accorder une grande importance à la sensibilisation du public et à l’enseignement des droits de l’homme. L’action de sensibilisation comprend différentes formes, notamment la sensibilisation des institutions gouvernementales à tous les niveaux, y compris la police, les forces paramilitaires et les forces armées, à la nécessité de respecter, promouvoir et protéger les droits de l’homme. Dans le cadre de ces efforts, le Gouvernement coopère étroitement avec des acteurs de la société civile tels que les ONG et la Commission nationale des droits de l’homme. Les droits de l’homme en tant que sujet d’étude ont été incorporés aux programmes de formation de diverses académies de formation de la police et des forces armées, telles que l’Académie nationale de police Sardar Vallabhbhai Patel d’Hyderabad et l’Institut national des sciences pénales et de médecine légale de Delhi. La Commission nationale des droits de l’homme joue un rôle clef dans la diffusion des idées relatives aux droits de l’homme.
165.Par une déclaration,le Parlement a fait du Conseil indien des affaires mondiales (Indian Council of World Affairs/ICWA) une institution d’importance nationale. Le Conseil organise des séminaires, des tables rondes et des colloques ainsi que des activités de formation et de recherche dans le domaine des relations et des affaires internationales. Une grande partie de ses activités est consacrée à des sujets intéressant les pays en développement et à l’amélioration des relations entre les pays selon le principe du panchasheel (cinq principes des relations entre États); par exemple, un séminaire intitulé «Inde-Afrique: nouveaux horizons» a été organisé en 2002. Le Ministère des affaires extérieures a inauguré le «Centre africain». Le Conseil exerce également les fonctions de secrétariat du Conseil de coopération pour la sécurité dans la région Asie‑Pacifique.
166.À la Conférence mondiale contre le racisme de 2001, les États avaient été incités à promouvoir, par voie de consultation et de coopération avec les institutions nationales, l’élaboration d’activités et de plans d’action nationaux en faveur des droits de l’homme, y compris pour lutter contre le racisme dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme. Il a été demandé aux institutions nationales de défense des droits de l’homme de veiller à ce que la lutte contre le racisme soit intégrée dans le Plan d’action national pour l’éducation et la formation aux droits de l’homme. Le Gouvernement indien a constitué un comité de coordination présidé par le Ministre de l’intérieur de l’Union, qui a été chargé d’élaborer ce plan en consultation avec les autres secteurs d’activités concernés.
167.La Commission nationale des droits de l’homme a joué un rôle de catalyseur dans l’établissement d’un Plan d’action national pour la Décennie des Nations Unies pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme (1995‑2004). En 1998, elle a créé l’Institut pour l’éducation, la recherche et la documentation relatives aux droits de l’homme à l’École nationale de droit de l’Université de l’Inde, à Bengalore. Elle a également mis en place des programmes de stages pour les étudiants en Inde et à l’étranger afin de diffuser et d’améliorer la connaissance des droits de l’homme, dans le cadre d’un programme de stages d’été. En outre, elle a organisé des séminaires et d’autres activités. Il s’agissait notamment d’un atelier pour l’Asie du Sud sur l’éducation aux droits de l’homme dans les écoles indiennes, organisé conjointement avec le programme HURIGHTS à Osaka, en octobre 1998, et d’un séminaire sur le thème «Promotion des droits de l’homme: Analyse critique», organisé à l’occasion du cinquantième anniversaire de l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme, en collaboration avec la Commission nationale des femmes et l’Institut social indien (novembre 1998). Elle a aussi organisé des événements annuels sur les droits de l’homme à l’intention des membres des forces paramilitaires. La Commission a apporté un soutien financier à des projets de recherche touchant les droits de l’homme et l’éducation aux droits de l’homme. Depuis 2001, elle publie un journal des droits de l’homme, afin de diffuser des informations sur les faits nouveaux importants concernant les droits de l’homme.
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