Deuxième rapport périodique de l’État du Qatar concernant l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Introduction

À l’entame de ce deuxième rapport périodique concernant l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, l’État du Qatar tient à souligner son attachement au respect des engagements qu’il a pris à l’égard de toutes les conventions internationales auxquelles il est partie. Le Qatar a adhéré à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes le 24 mars 2009. Le décret no 28 de 2009 portant approbation de l’adhésion du pays à la Convention a été adopté le 23 juin 2009. Son article 1 souligne que la Convention a force de loi conformément à l’article 68 de la Constitution, sans préjudice des réserves et déclarations figurant dans l’instrument d’adhésion. Le texte de la Convention a été publié au Journal officiel no 8 du 23 juin 2009.

Le Qatar a présenté son rapport initial sur les engagements pris en ce qui concerne l’application de la Convention devant le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en novembre 2011. Ce rapport a été discuté devant le Comité à sa cinquante-septième session, en février 2014.

Le présent rapport est présenté au moment précis où quatre femmes qataries accèdent pour la première fois au Conseil de la Choura, ce qui montre l’intérêt que porte le Qatar au renforcement de la participation des femmes dans tous les domaines, notamment au sein de l’instance législative, et à la promotion de la pleine participation politique des femmes conformément à l’article 34 de la Constitution qui garantit l’égalité des citoyens dans l’exercice de leurs droits et devoirs. De même, pour la première fois, une femme a été nommée porte-parole officielle du Ministère des affaires étrangères.

Méthodologie d’élaboration du rapport

L’État du Qatar a l’honneur de présenter le deuxième rapport périodique au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en application de l’article 18 de la Convention relatif à la présentation de rapports nationaux sur l’application de la Convention. Lors de l’élaboration du rapport, le Qatar a veillé tout particulièrement à se référer au document relatif aux directives générales concernant la forme et le contenu des rapports à présenter par les États parties aux instruments internationaux. Le rapport a été élaboré suivant la méthodologie ci-après :

–Lors de sa réunion ordinaire no 13 de 2017, tenue le 5 avril 2017, le Conseil des ministres a demandé à la Commission chargée de l’élaboration des rapports nationaux au mécanisme de l’examen périodique universel de préparer le deuxième rapport périodique du Qatar concernant l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Conscient de l’importance des rapports périodiques présentés au titre des mécanismes conventionnels, le Qatar a confié la présidence de la Commission au Ministre d’État, Ministre des affaires étrangères. S’agissant d’un rapport national conjoint, deux représentants de chacun des ministères et organes ci-après ont aussi siégé à la Commission : Ministère des affaires étrangères ; Conseil de la Choura ; Ministère de l’intérieur ; Ministère de la justice ; Ministère du développement administratif, de l’emploi et des affaires sociales ; Ministère de la santé publique ; Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur et Ministère de la planification du développement et des statistiques ;

–Sachant que l’élaboration du rapport est une opération transversale à laquelle participent plusieurs institutions de l’État, la Commission a pris attache avec plus de 30 institutions gouvernementales et organisations de la société civile pour recueillir les informations nécessaires. Ce faisant, elle a associé toutes les franges de la société à l’élaboration du rapport ;

–La Commission a examiné les rapports et études relatifs aux droits de la femme dans l’État du Qatar, établis par diverses institutions étatiques, notamment les rapports de la Commission nationale des droits de l’homme et d’organisations de la société civile. Elle a également examiné les rapports soumis par l’État à des organismes des Nations Unies, en particulier le rapport national sur la situation des droits de l’homme dans l’État du Qatar qui a été présenté dans le cadre de l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme. L’élaboration du rapport a coïncidé avec la présentation des troisième et quatrième rapports périodiques à la soixante-quinzième session du Comité des droits de l’enfant qui s’est tenue en mai 2017, et du premier rapport périodique sur la Charte arabe des droits de l’homme, à la treizième session de la Commission arabe des droits de l’homme, qui a eu lieu en mai 2017 ;

–Le rapport est divisé en trois parties. La première partie présente des informations générales sur le Qatar. La deuxième partie contient des informations sur l’examen de la mise en œuvre de la Convention, à commencer par ses articles 1 à 16, ainsi que des renseignements sur les mesures prises pour répondre aux observations et recommandations formulées par le Comité à la suite de l’examen du rapport initial du Qatar. Quant à la troisième partie, elle a été consacrée aux défis et orientations futurs ;

–Conformément aux stipulations et recommandations des comités conventionnels, le présent rapport a été transmis à la Commission nationale des droits de l’homme qui fera connaître ses observations et vues sur celui-ci.

–La Commission a veillé à ce que le deuxième rapport périodique de l’État du Qatar soit dans la continuité du dialogue constructif mené avec le Comité et à lui donner la forme d’un rapport de suivi. Ce faisant, elle a évité de répéter les informations déjà présentées dans le rapport initial et le rapport d’étape, qui contient les renseignements fournis par le Qatar au titre de la mise en œuvre des observations finales. Le présent rapport se contente de mentionner les informations présentées en détail dans le rapport initial tout en présentant des renseignements sur les changements ayant eu lieu lors de la période couverte. Pour éviter toute répétition inutile, les efforts déployés par l’État au titre de la mise en œuvre des recommandations seront abordés dans le cadre des observations sur l’application des articles de la Convention.

En présentant son deuxième rapport périodique au Comité, le Qatar tient à réaffirmer qu’il est pleinement disposé à collaborer et à apporter des réponses ou des précisions à toute demande concernant la mise en œuvre des dispositions de la Convention. L’État du Qatar souhaite au Comité plein succès dans ses travaux et son action pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Partie IInformations générales sur le Qatar

Dans cette partie du rapport sont présentées des informations générales sur le Qatar. On notera à cet égard que les renseignements indiqués dans le précédent rapport figurent dans la partie intitulée « Document de base commun ». L’État du Qatar présente les informations récentes ci-après :

A.Population

À la fin de septembre 2017, le Qatar comptait 2 634 234 habitants dont 1 974 041 de sexe masculin, soit 75 % du total, et 660 193 de sexe féminin, soit 25 % du total. L’accroissement annuel de la population s’est établi à 3,2 %. Le tableau 1 montre l’évolution de la population du pays par sexe jusqu’en 2015. La hausse du taux d’accroissement de la population reflète l’expansion de l’investissement et les progrès accomplis en matière de développement grâce à la multiplication des postes d’emplois qui a permis de répondre aux besoins infrastructurels et de réaliser de grands projets de développement. La figure 1 rend compte de l’accroissement de la population entre 2012 et 2016.

Tableau 1Évolution de la population du Qatar par sexe, jusqu’en 2015

Année	Hommes	Femmes	Total général
1997	342 459	179 564	522 023
2004	496 382	247 647	744 029
2010	1 284 739	414 696	1 699 435
2015	1 816 981	587 795	2 404 776

Source  : Ministère de la planification du développement et des statistiques, recensement de 2015.

Figure 1Évolution de la population du Qatar (en milliers)

De 2012 à 2016

Source  : Ministère de la planification du développement et des statistiques.

Le tableau 2 présente la structure par âge de la population du Qatar en 2016. La figure 2 représente la pyramide des âges et l’ensemble de la population du Qatar (Qataris et étrangers), ainsi que l’évolution démographique due à l’expansion des créations d’emplois, notamment occupés par des personnes étrangères de sexe masculin. Dans la figure 3 sont représentés la pyramide des âges et l’ensemble de la population du Qatar ventilée par sexe.

Tableau 2Répartition de la population par sexe, tranche d’âge et origine

Évaluation en milieu d’année, 2016)

Nationalité	Sexe	De 0 à 14 ans	De 15 à 64 ans	65 ans et plus	Total
Qataris	Féminin	36,5	59,8	3,7	100
Masculin	38,9	57,8	3,3	100
Non-Qatari	Féminin	24,5	74,5	1,0	100
Masculin	6,9	92,4	0,7	100
Total	Féminin	27,3	71,7	1,6	100
Masculin	9,2	89,8	0,9	100

Source : Ministère de la planification du développement et des statistiques.

Figure 2Pyramide des âges de la population totale (en milliers) pour l’année 2016

Hommes Femmes Milliers Tranches d’âge

Source : Ministère de la planification du développement et des statistiques.

Figure 3Pyramide des âges des Qataris (milliers) pour l’année 2016

Tranches d’âge

Hommes Femmes Milliers

Source : Ministère de la planification du développement et des statistiques.

En comparant les figures 2 et 3, on constate l’évolution de la structure par âge et par sexe de la population non-qatarie, ainsi que la structure naturelle de la population qatarie, puisqu’apparaît clairement une prédominance d’habitants de la tranche des 15 à 64 ans, dont la majorité est non-qatarie et de sexe masculin. En revanche, la pyramide des âges fait ressortir la jeunesse de la population qatarie, caractérisée par une majorité d’enfants et de jeunes (de moins de 15 ans) et une minorité de personnes âgées (plus de 65 ans).

B.Indicateurs économiques et sociaux

Selon les statistiques les plus récentes, le Qatar connaît une étape exceptionnelle de développement global. Le produit intérieur brut (PIB) a atteint 2,2 % en 2016, soit 796 milliards de rials qataris contre 779 milliards de rials qataris en 2015. Le Qatar figure parmi les pays connaissant un niveau de développement élevé puisqu’il est classé au trente-troisième rang dans le rapport du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) sur le développement humain de 2016. Ce classement reflète le niveau élevé et les progrès continus du pays en matière de développement humain. Le rapport a souligné que l’indice de développement humain du Qatar a progressé, passant de 0,855 en 2015 à 0,856 en 2016, ce qui témoigne des progrès accomplis dans les domaines de l’éducation, de la santé et du PIB. En ce qui concerne l’éducation, le rapport souligne la hausse du taux d’alphabétisation des adultes des deux sexes, qui a atteint 96,7 % en 2015, puis 97,8 % en 2016. Le taux d’inscription dans l’enseignement supérieur pour les jeunes gens en âge d’aller à l’université s’est établi à 16 % en 2016 après avoir atteint 14 % en 2015. Selon le rapport, la moyenne du revenu par personne par rapport au revenu national brut (RNB) a augmenté de 66,18 dollars en 2015, puis de 57,82 dollars en 2016. Par ailleurs, le taux d’emploi des personnes de plus de 15 ans a atteint un niveau élevé de 84,6 %, ce qui place le Qatar devant la Norvège en ce qui concerne l’indicateur du développement humain en 2016. Le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans a baissé, passant de 1,1 % en 2015 à 0,8 % en 2016. Le rapport souligne que le taux d’utilisation d’Internet a augmenté puisqu’il a atteint 92,9 % en 2016 contre 91,5 % en 2015. Le taux moyen de fécondité des femmes en âge de procréer a baissé entre 2010 et 2015 pour s’établir à 2,1 enfants par femme, mais il reste élevé par rapport à celui de la Norvège (1,8 enfant par femme), de Hong Kong (1,2 enfant par femme) et de Singapour (1,2 enfant par femme).

Le taux de dépense publique dans le secteur de l’éducation rapporté au montant total de la dépense publique a atteint 10,5 % en 2016. La même année, il était de 10,8 % dans la santé et de 0,83 % dans le secteur de la protection sociale.

Objectifs de développement

Le Qatar évalue régulièrement le niveau de réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Il a publié cinq rapports d’évaluation à cet égard, dont le dernier en janvier 2017. Il a été établi que le Qatar a réalisé la majorité des objectifs et sensiblement progressé dans la réalisation des objectifs restants. On trouvera ci-après les principaux résultats présentés dans le cinquième rapport :

–Absence de la pauvreté, car l’État a réussi à assurer des conditions de vie aisée à tous les citoyens et résidents ;

–Le Qatar est sur le point de réaliser pleinement l’objectif 2 sur l’éducation primaire pour tous les enfants des deux sexes avant 2015, le taux de scolarisation dans le cycle primaire étant de 91 % ;

–Le Qatar a beaucoup progressé en ce qui concerne la réalisation de l’objectif 3 sur l’égalité entre les sexes dans l’enseignement supérieur, puisque le ratio d’égalité dans ce secteur a atteint 1,94 ;

–Le Qatar a réalisé l’objectif 4, puisque la mortalité infantile (enfants de moins de 5 ans) a baissé des deux-tiers ;

–Le Qatar a également dépassé l’objectif de réduction du taux de mortalité maternelle des trois-quarts ;

–Le Qatar a réalisé l’objectif d’éradication du paludisme et des maladies contagieuses figurant parmi les objectifs du Millénaire pour le développement ;

–Enfin, le Qatar a réalisé une grande partie des éléments de l’objectif relatif à la viabilité environnementale.

C.Indicateurs internationaux concernant le Qatar

Comme indiqué précédemment, le Qatar est en tête des pays arabes et au trente‑troisièmerang dans le classement mondial du PNUD sur le développement humain de 2016. Il est également classé au vingt-cinquième rang mondial et au deuxième rang des pays arabes en ce qui concerne l’indicateur de la compétitivité mondiale pour 2017-2018. Cet indicateur mesure les facteurs favorisant la productivité et la richesse dans 138 pays, sur la base de nombreux critères dont l’infrastructure, l’enseignement, la formation, l’efficacité et la taille du marché du travail et le développement du marché financier.

Le Qatar a occupé en 2016 la deuxième place sur le plan arabe et la trente et unième dans le monde en ce qui concerne l’indice de perception de la corruption établi par Transparency International. Cette organisation publie chaque année un rapport sur l’indice de perception de la corruption dans le secteur public, qui mesure le degré de corruption et établit le classement des pays à cet égard.

Selon le rapport sur la compétitivité économique dans le monde arabe, publié en 2016 par le Fonds monétaire arabe, le Qatar est au premier rang des pays arabes dans la lutte contre la corruption administrative. Le rapport souligne que ce classement reflète la lutte menée par le Gouvernement qatari, notamment la création d’un centre de l’état de droit et de la lutte contre la corruption, ce qui a facilité la sensibilisation à cette question et l’établissement de partenariats pour promouvoir les cadres de lutte contre la corruption administrative. Le rapport insiste sur l’étude des comportements individuels dans l’administration publique à des fins de gains personnels et sur l’étendue de la corruption administrative dans le pouvoir judiciaire, ainsi que sur la mesure de la volonté que met l’État à lutter contre la corruption.

Le Qatar occupe en 2017 le premier rang des pays du Golfe et le deuxième rang au Moyen-Orient et en Afrique du Nord en ce qui concerne l’indice de Bâle sur les risques en matière de blanchiment d’argent. Ce classement rend compte des risques que présentent les pays en matière de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme par une évaluation de l’étendue de la lutte qu’ils mènent contre ces pratiques.

Le Qatar est classé au deuxième rang sur une liste de 24 pays les plus sûrs du monde d’après le rapport annuel publié par Golden Visa Suisse en 2015. Dans ce classement, le Qatar est au premier rang dans trois indicateurs : la sécurité face au terrorisme (pas d’attaques terroristes) ; le taux de chômage et les risques de catastrophes naturelles.

Dans l’Indice de la paix de 2017, le Qatar a été classé au premier rang des pays arabes et au trentième rang dans le monde. Cet indice, publié par l’Institut pour l’économie et la paix, s’intéresse à la paix sociale et la stabilité dans le monde. Son classement est établi en fonction de plusieurs indicateurs dont les conflits internes et externes, la sécurité, le taux de criminalité et les dépenses militaires.

Le Qatar a pris la septième place mondiale des pays qui ont le taux de criminalité le moins élevé d’après le rapport annuel de 2016 sur la criminalité dans le monde. Ce rapport mesure chaque semestre la criminalité dans 117 pays. Le Qatar a obtenu la première place au Moyen-Orient.

Le Qatar est également en tête dans l’indicateur d’égalité des chances de travail entre les deux sexes présenté dans le rapport de l’Observatoire mondial de l’entreprenariat publié en 2016. Ce rapport a vu le jour à la faveur d’une initiative internationale d’observation et de comparaison des niveaux d’activité dans 65 pays. Il est publié par des universités de renom dont le Babson College. Le Qatar a également été placé au deuxième rang en ce qui concerne le taux des activités de démarrage d’entreprises chez les deux sexes.

Pour la deuxième année consécutive, le Qatar a été classé en 2017 au quatre-vingt-troisième rang mondial sur 190 pays dans l’indice de la facilité de faire des affaires élaboré par la Banque mondiale. Le pays a réussi à conserver sa place pour la deuxième année consécutive malgré les défis politiques et économiques qu’il affronte après le blocus qui lui a été imposé le 5 juin dernier.

D.Structure constitutionnelle, politique et juridique

Au titre de ce chapitre, l’attention est appelée sur les renseignements figurant aux paragraphes 31 à 48 du précédent rapport.

E.Cadre général de protection et de promotion des droits de l’homme

Au titre de ce chapitre, l’attention est appelée sur les renseignements figurant aux paragraphes 49 à 99 du précédent rapport. Le Qatar tient également à présenter les informations actualisées ci-après :

I.Garanties légales relatives aux droits de l’homme

Depuis la présentation du rapport initial, l’État du Qatar s’est employé à renforcer les droits de l’homme et libertés fondamentales inscrits dans la Constitution par la promulgation de plusieurs lois nationales, dont notamment :

–La loi no 15 de 2017 relative aux employés de maison, qui protège juridiquement cette catégorie d’employés conformément aux dispositions de la Convention no 189 de l’Organisation internationale du Travail (OIT)concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques et aux normes internationales en vigueur ;

–La loi no 1 de 2017 modifiant certaines dispositions de la loi no 21 de 2015 régissant l’entrée et la sortie des migrants et la liberté de sortie du territoire ;

–L’approbation par le Conseil des ministres, à sa réunion du 19 octobre 2016, du projet de loi modifiant certaines dispositions du Code du travail (loi no 14 de 2004) portant création d’une ou de plusieurs commissions chargées de régler tous les différends pouvant naître lors de l’application de dispositions du Code du travail ou d’un contrat de travail ;

–La loi no 16 de 2016 relative à la santé mentale, qui précise les droits généraux relatifs aux soins de santé mentale, tels que le droit des malades à bénéficier des soins nécessaires conformément aux normes médicalement admises et le respect de l’autonomie et de la vie privée du malade ;

–La loi no 13 de 2016 relative à la protection de la confidentialité des données personnelles ;

–La loi no 15 de 2016 relative à la gestion des ressources humaines civiles, qui instaure le principe d’égalité des droits et des devoirs des fonctionnaires sans distinction ;

–La loi no 22 de 2015 portant modification de certaines dispositions du Code pénal (loi no 1 de 2004) ;

–La loi no 12 de 2015 portant modification des dispositions du décret no 17 de 2010 sur l’organisation de la Commission nationale des droits de l’homme, qui a donné à celle-ci plus d’autonomie et a reconnu à ses membres le droit à l’immunité et à des garanties juridiques ;

–Le décret de l’Émir no 6 de 2015 relatif à la réorganisation de l’organe de contrôle administratif et à la transparence, qui vise à garantir l’application des normes d’intégrité et de transparence les plus élevées dans la fonction publique et à lutter contre la corruption sous toute ses formes ;

–La loi no 1 de 2015 modifiant certaines dispositions du Code du travail de 2004 en matière de protection des salaires ;

–L’arrêté du Ministre du travail et des affaires sociales no 18 de 2014 relatif à la définition des conditions et des formes de logement adéquat des travailleurs, qui respecte les normes internationales relatives au logement des travailleurs ;

–La loi relative à la lutte contre les crimes électroniques modifiant la loi no 14 de 2014 ;

–La loi no 12 de 2013 modifiant certaines dispositions de la loi no 7 de 2007 relative au règlement des différends administratifs ;

–La loi no 7 de 2013 relative à l’assurance maladie et l’assurance sociale, qui instaure l’obligation du régime d’assurance maladie afin de garantir la fourniture de services médicaux de base à tous les citoyens qataris, aux personnes résidant au Qatar et aux visiteurs ;

–La loi no 6 de 2013 relative au Fonds de la santé et de l’éducation, qui garantit la mobilisation de ressources financières durables pour soutenir les services de santé et d’éducation, ainsi que les organes qui en ont la charge ;

–La loi no 15 de 2011 relative à la lutte contre la traite des personnes.

II.Adhésion aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

Dans le cadre du renforcement du cadre législatif relatif aux droits de l’homme, l’État du Qatar a adhéré, depuis la présentation du dernier rapport, à plusieurs instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme, dont notamment :

–La Convention arabe de protection des droits d’auteur et droits voisins en 2015 ;

–La Convention internationale pour la répression du terrorisme nucléaire en 2014 ;

–La Convention arabe de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme en 2012 ;

–La Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles en 2009 ;

–L’État du Qatar examine actuellement la possibilité d’adhérer à d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

III.Cadre institutionnel de protection et de promotion des droits de l’homme

Le Qatar a continué de promouvoir les droits de l’homme à la faveur de la création et du renforcement de plusieurs institutions spécialisées, gouvernementales et non gouvernementales, chargées de la promotion et de la protection des droits de l’homme, qui sont universels, interdépendants et indivisibles. C’est ainsi qu’ont été prises les décisions ci-après :

•Suppression du Conseil supérieur des affaires de la famille, dont les compétences ont été dévolues au Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales. Le Ministère est désormais chargé de la promotion de la condition de la femme en application du principe selon lequel les affaires de la famille, et en particulier celles de la femme, doivent être prises en charge par un organe gouvernemental national suprême, conformément à la vision globale de développement « Vision nationale du Qatar pour 2030 ». Au sein du Ministère, la Direction des affaires de la famille est responsable de toutes les questions concernant la femme. Elle a pour tâche de renforcer la place et le rôle de la femme dans la société, de préserver la solidité et l’homogénéité des familles, de prendre soin de leurs membres et de promouvoir les valeurs morales et religieuses, de contribuer à la mise en œuvre des stratégies, plans et politiques nationaux relatifs à la femme, d’assurer la protection sociale et de mettre en place et de suivre l’exécution de programmes de développement social en coordination avec les parties concernées ;

•Pour la première fois, la Commission nationale des droits de l’homme a obtenu en 2010 le statut A de la Commission internationale de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme de Genève. Cette distinction a de nouveau été attribuée à la Commission nationale en décembre 2015 ;

•Création de la Commission nationale de lutte contre la traite des personnes en 2016, qui est chargée de coordonner les actions conduites au niveau national pour surveiller, prohiber et lutter contre les diverses formes de traite des personnes. La Commission doit, entre autres, élaborer le plan national de lutte contre la traite des personnes et prohiber et lutter contre toutes les formes de traite des personnes. Elle est également chargée d’élaborer et de diffuser un rapport annuel sur les efforts déployés par l’État dans ce domaine ;

•Création en 2013 de la Fondation du Qatar pour l’action sociale qui, à travers un conseil d’administration unifié, supervise et contrôle les institutions et centres spécialisés dans l’action sociale au Qatar. La Fondation est chargée d’élaborer et de développer des plans, programmes, politiques et stratégies permettant de réaliser les objectifs des organisations de la société civile dans ce domaine, en collaboration et en coordination avec les ministères, organes gouvernementaux et institutions publiques et privées à l’intérieur et à l’extérieur du Qatar. La Fondation supervise les centres et institutions ci-après : le Centre de protection et de réadaptation sociales ; le Centre de consultation familiale ; le Centre de protection des orphelins ; le Centre d’aide et de protection des personnes âgées ; le Centre Shafallah d’aide aux personnes handicapées ; le Centre de développement social et l’Initiative Best Buddies (Qatar) ;

•Création en 2012 de la Fondation Éducation au-dessus de tout, qui fournit un enseignement aux enfants dans des régions du monde pauvres et frappées par des conflits armés ;

•Création de la Commission nationale du droit international humanitaire par l’arrêté ministériel no 27 de 2012, celle-ci ayant pour mandat de faire des propositions aux autorités aux fins de l’application et de la diffusion du droit international humanitaire ;

•Création de la Commission permanente des situations d’urgence par la décision no 14 de 2011 du Conseil des ministres. Cette commission est chargée d’élaborer des études et des plans et mesures pour faire face aux catastrophes et porter rapidement secours aux victimes, d’assurer la sûreté des transports et des communications et de préparer des plans de sensibilisation et de les diffuser à travers les médias ;

•Création de la Commission des changements climatiques et du développement propre, dont les missions ont été définies par la décision du Conseil des ministres no 15 de 2011. Cette commission est chargée de suivre les réunions des États parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et au Protocole de Kyoto et les recommandations qui en sont issues et de veiller au respect des engagements pris dans la Convention et son Protocole ;

•Création de la Commission nationale de sûreté et de santé professionnelles par la décision du Conseil des ministres no 16 de 2011. La Commission propose la mise en œuvre de politiques nationales, de programmes et de systèmes nationaux dans le domaine de la sûreté et la santé professionnelles ;

•Création de l’Autorité de contrôle administratif et de transparence par décret de l’Émir no 75 de 2011. L’Autorité assure le contrôle, la transparence et l’intégrité de la fonction publique et lutte contre la corruption sous toutes ses formes ;

•Création du Comité qatari de l’Alliance des civilisations par la décision du Conseil des ministres no 8 de 2010. Le Comité est chargé de lutter contre le fanatisme, de consacrer les valeurs de tolérance, de solidarité et de paix entre les peuples du monde et de promouvoir le développement humain ;

•Création en 2008 de la Fondation Silatech, qui s’efforce de donner des chances d’emploi aux jeunes arabes. La Fondation a mis en place des programmes dans 16 pays arabes.

IV.Évolution des politiques et des stratégies

Le Qatar accorde une importance de plus en plus grande aux droits de l’homme. Il a dans ce cadre pris des mesures sur les plans législatif, légal, administratif et autres, pour promouvoir ces droits et mobiliser les moyens permettant de les consacrer et de les développer dans le cadre du développement social du pays. L’intérêt porté à cette question s’appuie sur des référents nationaux tels que la Vision nationale du Qatar pour 2030, la première Stratégie nationale de développement (2011-2016), la deuxième Stratégie nationale de développement (2018-2022) et d’autres politiques et stratégies sectorielles. Ces référents constituent le cadre d’appui à la promotion des droits de l’homme conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Au nombre de ces politiques et stratégies, on citera en particulier :

–La Stratégie de l’emploi (2011-2016), qui vise à assurer le recrutement de candidats à l’emploi qualifiés et capables de participer à la réalisation des priorités du développement national ;

–La Stratégie de la cohésion familiale et de l’autonomisation de la femme (2011‑2016), qui a pour objectif de renforcer la cohésion familiale, de rationaliser l’emploi familial, de réduire la violence domestique, d’apporter protection et soutien aux familles touchées par la violence, d’appuyer et d’aider les familles vivant dans de mauvaises conditions économiques et sociales, d’aider et de soutenir les femmes afin qu’elles puissent établir un équilibre entre leurs responsabilités professionnelles et familiales et de promouvoir l’autonomisation des femmes dans tous les domaines ;

–La Stratégie nationale de la santé (2017-2022), qui vise à améliorer la santé et les soins ;

–La Stratégie nationale de soins de santé primaires (2013-2018), qui se donne pour objectif de relever les défis de la santé dans le futur à travers un système de soins de santé global et de haut niveau ;

–La Stratégie de l’éducation et la formation (2011-2016), qui tend à mettre en place un système éducatif de niveau international ;

–La Stratégie de protection sociale (2011-2016), qui renouvelle les engagements en faveur du respect des valeurs et principes arabes et islamiques de manière à préserver la famille qatarie et l’ériger en moteur du développement social ;

–La Stratégie nationale de sécurité routière (2013-2022), dont l’objectif est de réduire le nombre de victimes et de morts dus aux accidents de la route ;

–La Stratégie nationale de lutte contre l’autisme (2017-2021), qui vise à établir une méthodologie globale et intégrée de protection des personnes de tout âge atteintes d’autisme ;

–La Politique de l’habitat de l’État du Qatar (2017-2022), qui a pour objectif de réguler le taux élevé d’accroissement de la population et de réduire le déséquilibre dans la composition de la population et ses conséquences. Cette politique comporte un axe relatif aux femmes et à l’enfance dont l’objectif principal est de renforcer la participation sociale de la femme et de mettre en place les conditions adéquates favorisant une participation accrue de celle-ci à l’emploi tout en préservant la cohésion familiale, mais aussi de créer un environnement favorisant l’épanouissement des enfants.

V.Évolution de la coopération internationale

L’État a continué d’accueillir des conférences et forums internationaux sur le développement, la démocratie, les droits de l’homme et le renforcement de la culture de la paix. Chaque année, le Qatar abrite le Forum de Doha, la Conférence sur le dialogue des religions et le Forum de l’Amérique et du monde islamique. Le Qatar a également accueilli en 2011 le quatrième Forum des Nations Unies pour l’Alliance des civilisations. Il a en outre organisé, en mars 2014, la réunion de Doha pour la mise en œuvre du Processus d’Istanbul intitulée Réunion de Doha sur les moyens de promouvoir la liberté religieuse par la collaboration interconfessionnelle, puis, en 2015, le treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale qui s’est achevé par la Déclaration de Doha et l’octroi d’un don qatari de 49 millions de dollars au bénéfice de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime afin d’exécuter les programmes de formation décidés dans le cadre de la Déclaration et qui se poursuivront jusqu’en 2020. En janvier 2016, le Qatar a accueilli la Conférence régionale sur le rôle du Haut-Commissariat aux droits de l’homme en matière de promotion et de protection des droits de l’homme dans la région arabe. Il a aussi abrité, en avril 2016, le premier Forum régional des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme en Asie. Il a par ailleurs accueilli, en février 2017, une conférence internationale sur l’approche axée sur les droits face aux situations de conflit dans la région arabe.

Le Qatar abrite à Doha le siège du Centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-Ouest et la région arabe, qui a été créé par la résolution 60/153 de l’Assemblée générale de l’ONU à l’effet d’organiser les activités de formation dans le domaine des droits de l’homme conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme et d’appuyer les actions de protection et de promotion des droits de l’homme dans la région en collaboration avec les gouvernements, les organismes et les programmes des Nations Unies compétents, les institutions nationales des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales sous l’égide du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

Le Qatar s’emploie à développer et à améliorer l’exercice des droits de l’homme non seulement par le renforcement de la protection constitutionnelle et des garanties légales, mais aussi par la consolidation du cadre institutionnel de promotion et de protection de ces droits, l’échange de données d’expérience avec les autres pays et le développement des capacités nationales grâce à l’assistance technique offerte par les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies. Toutes ces actions se sont notamment traduites par l’invitation ouverte et permanente qu’adresse le Qatar aux titulaires de mandats au titre des procédures spéciales. C’est ainsi que le Qatar a accueilli, en novembre 2013, le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, puis, en janvier 2014, le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats. Une délégation de membres de la Sous-Commission des droits de l’homme du Parlement européen s’est également rendue au Qatar en mars 2014. Le Qatar a en outre reçu, en janvier 2016, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, ainsi que plusieurs organisations non gouvernementales chargées des droits de l’homme, dont Human Rights Watch en 2012 et 2014, Amnesty International en 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 et la Confédération syndicale internationale en 2014.

Le Qatar a activement contribué au développement d’un partenariat international pour le développement. Il fait partie des pays donateurs et des partenaires influents de l’aide au développement international. L’assistance et l’aide au développement constituent un pilier fondamental de la politique extérieure de l’État. L’aide publique au développement a atteint 0,78 % du produit intérieur brut (PIB) en 2015. La base des pays bénéficiaires de l’aide s’est élargie. Ils sont aujourd’hui plus de 110 pays d’Asie, d’Afrique et d’autres régions du monde à en bénéficier. L’assistance gouvernementale au titre de l’aide au développement et de l’action humanitaire a atteint, entre 2012 et 2016, le montant de 14 765 695 287 rials qataris.

L’État ne se contente pas de contribuer au développement et à l’assistance humanitaire. Il a aussi proposé à la communauté internationale des initiatives sur les plans humanitaire et du développement, dont notamment :

•L’Initiative « Hope For », présentée en juin 2010 à New York, qui tend à renforcer l’efficacité et la coordination de l’utilisation des ressources militaires et civiles en cas de catastrophe naturelle ;

•L’Initiative de préservation de l’éducation dans les zones frappées par les conflits et l’insécurité (précédemment « l’Éducation au-dessus de tout »), mise en place en 2008. C’est une initiative internationale de préservation, d’appui et de renforcement du droit à l’éducation dans les zones connaissant – ou menacées par – des crises, des conflits et des guerres ;

•L’Initiative « Al-Fakhoora », mise en place en 2009, qui vise à soutenir et protéger les élèves et les écoles dans des zones de conflit dans le monde et en particulier à Gaza ;

•L’Initiative « Éduquer un enfant », qui est conduite à l’échelle internationale afin de réduire le nombre d’enfants privés du droit à l’éducation partout dans le monde à cause de conflits, de guerres et de catastrophes naturelles, mais aussi le nombre d’enfants vivant dans des quartiers pauvres des villes et des zones rurales pauvres, et de catégories de la population qui connaissent des difficultés spécifiques, comme les filles, les personnes handicapées et les minorités ;

•Création, en Mauritanie, de la Fondation mauritano-qatarie pour le développement social, qui exécute des programmes d’alphabétisation, notamment des enfants, leur assure un enseignement, mène des actions favorisant leur épanouissement et créé des microentreprises pour leur venir en aide ;

•Création du Fonds qatari de développement, qui aide les pays arabes et les pays en développement à développer leur économie et exécute des programmes de développement dans ces pays.

F.Position de l’État du Qatar concernant les réserves et les déclarations

Lors de son adhésion à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Qatar a veillé à formuler des réserves qu’il a sciemment limitées à des dispositions précises en renonçant à émettre des réserves générales ou des réserves sur des articles dans leur intégralité. Ce faisant, il a confirmé son engagement en faveur de la mise en œuvre des dispositions de la Convention.

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a formulé des recommandations concernant le rapport initial du Qatar, demandant le retrait des réserves formulées. Il importe de noter que le Qatar a commencé ces dernières années à appliquer une politique stratégique concernant les réserves générales aux fins de leur révision. Le Qatar s’est également efforcé d’abandonner complètement la pratique de la formulation de réserves générales à l’occasion de son adhésion à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il a formulé des réserves sur certains points particuliers, qu’il a accompagnées d’un exposé des motifs. À l’heure actuelle, l’État du Qatar ne compte pas retirer ou modifier les réserves formulées. Il étudiera la possibilité de les réexaminer plus tard. Le Qatar tient à appeler l’attention sur les déclarations et motifs déjà énoncés à cet égard dans son rapport initial.

Le Qatar a pris un certain nombre de mesures dans le cadre du réexamen des réserves formulées dans les conventions internationales relatives aux droits de l’homme, notamment :

•Le retrait des réserves concernant les articles 21 et 22 en réponse à une recommandation du Comité contre la torture et la modification et le remplacement de la réserve générale sur la Convention par une réserve partielle concernant seulement les articles 1 et 16 de celle-ci ;

•Le levée de la réserve générale au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant à propos de la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Répondant favorablement à la recommandation du Comité, le Qatar a également retiré partiellement sa réserve générale à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant toute disposition de cet instrument qui serait contraire à la Charia, et décidé néanmoins de la maintenir spécifiquement pour ce qui est des articles 2 et 14 de la Convention.

Partie IISuivi de l’application des articles de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et suite donnée aux observations et recommandations du Comité

La présente partie du rapport comporte une observation sur les articles de la Convention et l’application des observations et recommandations du Comité concernant le rapport initial du Qatar, ainsi que des éclaircissements sur le cadre constitutionnel et législatif régissant l’application de la Convention, et des renseignements institutionnels, procéduraux et statistiques en relation avec l’application concrète de la Convention. Les dispositions des articles et les recommandations seront abordées en évitant, dans la mesure du possible, toute répétition.

Articles 1 et 2 : Approche du Qatar concernant la lutte contre les discriminations à l’égard des femmes et la promotion de l’égalité des sexes

La condition sociale des femmes n’a cessé d’appeler un intérêt grandissant sur le plan législatif. La législation qatarie accorde de plus en plus d’importance à la promotion de la famille et au renforcement de sa cohésion, à la protection de ses membres et à la préservation de ses valeurs authentiques dans un cadre de modernité. En conséquence, les autorités se sont attachées notamment à actualiser les textes régissant les droits de l’homme et à élaborer de nouveaux textes afin de mieux protéger les droits des femmes. La femme qatarie est en mesure d’exercer tous ces droits, sachant que :

–La Constitution permanente de l’État dispose en son article 34 que « les citoyens du Qatar sont égaux en droits et en devoirs » et, en son article 35, que « les citoyens sont égaux devant la loi et il n’y a aucune discrimination fondée sur le sexe, la race, la langue ou la religion » ;

–L’article 23 garantit le droit à la santé pour tous et l’article 25 le droit à l’éducation pour tous ;

–La Constitution qatarie a consacré le droit de vote. Son article 42 souligne que « l’État assure les droits électoraux des citoyens (droit d’élire et d’être élu) conformément à la loi » ;

–La Constitution a également consacré le droit à l’éducation. Il est précisé en son article 49 que « tous les citoyens ont droit à l’éducation ; l’État s’efforce de généraliser l’éducation obligatoire et gratuite, conformément aux lois applicables et aux règlements de l’État ».

Depuis la présentation du rapport initial, le législateur qatari a continué de veiller aux intérêts de la femme et a promulgué à ce titre plusieurs décisions et lois qui préservent ses droits, dont notamment :

•Le décret de l’Émir no 22 de 2017 portant nomination de quatre femmes qataries au Conseil de la Choura, ce qui reflète l’importance accordée au rôle de la femme dans l’organe législatif de l’État et à ses droits consacrés par la Constitution ;

•La loi no 15 de 2016 relative à la gestion des ressources humaines civiles, qui contient des dispositions garantissant l’égalité en droits et en devoirs des hommes et des femmes.

En plus de l’adhésion à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Qatar a également adhéré à plusieurs conventions internationales relatives aux droits de la femme.

Suite donnée aux recommandations relatives aux articles 1 et 2

Définition de la discrimination à l’égard des femmes

La Constitution permanente du Qatar constitue le fondement de base sur lequel s’appuient tous les autres instruments législatifs. Il est donc impossible qu’un instrument législatif contredise les dispositions des articles 34 et 35 de la Constitution précités relatifs à l’égalité. La Constitution et les lois nationales, qui forment l’architecture juridique de l’État, sont en cohérence avec la définition de la discrimination à l’égard des femmes que donne l’article 1 de la Convention. Le législateur a inscrit dans la Constitution les textes relatifs à l’égalité entre les sexes, garantissant ainsi que tous les instruments législatifs donnent corps à cette égalité.

Révision de la législation

L’État s’emploie en permanence à moderniser et développer son architecture législative dans tous les domaines. Il veille notamment à ce que les obligations qu’il contracte au niveau international en adhérant à des conventions et des instruments internationaux soient inscrites dans sa législation. Celle-ci est donc mise en cohérence avec les instruments internationaux et régionaux auxquels l’État est partie. Il importe de noter ici que le décret de l’Émir no 33 de 2000 modifié régit les modalités d’élaboration des instruments législatifs. Les ministères et organes compétents de l’État sont chargés de mettre en cohérence la législation en coordination avec la Direction de la législation du Secrétariat général du Conseil des ministres.

Article 3 : Droits de l’homme et libertés fondamentales

L’État du Qatar a pris des mesures dans tous les domaines, en particulier sur les plans politique, économique, social et culturel, pour promouvoir l’émancipation et le progrès de la femme et lui permettre d’exercer ses droits et libertés fondamentales en toute égalité avec les hommes. Conformément à l’article 35 de la Constitution, tous les instruments législatifs en vigueur au Qatar dans ce domaine ne comportent pas de cas ou de situations discriminatoires qui différencieraient les femmes des hommes. Toutes les lois citées au paragraphe 24 du présent rapport ne comportent aucune disposition impliquant une quelconque discrimination entre les hommes et les femmes.

La Vision nationale du Qatar pour 2030 vise à édifier une société de justice et d’égalité dans laquelle sont consacrés les principes de la Constitution permanente de l’État du Qatar, qui défend les libertés publiques et privées et les valeurs morales et religieuses et renforce les coutumes, les traditions et l’identité culturelle du pays. La Constitution renferme également des dispositions qui garantissent la sécurité, la stabilité et l’égalité des chances. La Vision nationale du Qatar pour 2030 repose sur quatre piliers interdépendants : le développement humain ; le développement social ; le développement économique ; et le développement environnemental. Au titre du développement social, la Vision préconise la promotion de la cohésion familiale, qui permet de protéger les membres de la famille et de préserver les valeurs morales et religieuses et les idéaux de l’humanité. La Vision renforce l’efficacité du système de protection sociale qui consacre les droits civils de tous les Qataris et leur assure un revenu décent pour vivre sainement et dignement. La Vision appelle au renforcement des capacités des femmes aux fins de leur autonomisation et de leur participation pleine et entière à la vie politique et économique du pays, notamment dans des postes de décision.

L’État a pris nombre de mesures sur les plans politique et procédural pour garantir la protection et la promotion des droits de la femme, dont notamment :

•La mise en place de mécanismes nationaux concernant la femme, qui ont contribué à réaliser l’égalité des chances sur le plan de l’élaboration des politiques et de l’exécution des programmes ;

•La révision des lois nationales discriminant les femmes, conformément aux instruments internationaux pertinents, et l’élaboration de projets de loi favorisant l’égalité des chances et tenant compte des rôles sociaux des hommes et des femmes ;

•La fourniture d’une assistance juridique gratuite, d’une aide au rétablissement psychologique et d’un logement aux femmes victimes de violence ;

•Une plus grande attention à l’élaboration de statistiques ventilées par sexe ;

•La mobilisation de budgets pour exécuter les programmes de réalisation de l’égalité des chances et de l’égalité des sexes ;

•Des nominations plus nombreuses de femmes à des fonctions de prise de décisions ;

•L’intégration de la notion de genre dans les programmes de réforme économique et sociale ;

•La coopération, l’échange d’informations et l’amélioration des pratiques concernant l’autonomisation de la femme et l’égalité entre les sexes entre toutes les instances concernées par la femme, dont la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO).

Suite donnée aux recommandations concernant l’article 3

Création d’une instance gouvernementale chargée de la promotion de la femme

En application du décret de l’Émir no 4 de 2016, une Direction des affaires de la famille a été créée au sein du Ministère du développement social, du travail et des affaires sociales, ce qui montre l’importance accordée à la création d’un organe gouvernemental national officiel de haut rang chargé de la famille et notamment de la femme.

La Direction des affaires de la famille a déployé de grands efforts et pris des mesures pratiques en 2016 et 2017 afin de protéger et de renforcer les droits de la femme, dont notamment l’exécution de programmes et d’ateliers de formation au profit de familles productives, la participation à des expositions locales de familles productives dans le cadre de manifestations sur le patrimoine et d’événements nationaux, la mise en place, avec diverses parties prenantes, de galeries marchandes pour commercialiser les produits de ces familles, la participation à des manifestations à l’étranger, la création du prix 2017 d’encouragement des familles productives et l’organisation de programmes sur la cohésion familiale pour sensibiliser la population à l’importance des valeurs familiales.

La Fondation du Qatar pour l’action sociale a été créée en 2013. Elle est chargée en tant qu’organe de haut niveau, et à travers son conseil d’administration, de superviser la direction et le contrôle des fondations et centres spécialisés dans l’action sociale.

Promotion de la vision portée par la Convention

Le Centre d’études juridiques et judiciaires dépendant du Ministère de la justice forme des magistrats, des procureurs, des procureurs adjoints et des juristes employés par le Gouvernement et s’attache à renforcer et développer leurs capacités et compétences scientifiques et pratiques. Il forme également les assesseurs et magistrats de la police judiciaire à l’exercice de leurs fonctions. Le Centre organise des conférences et rencontres et publie des revues. Il propose des programmes de formation dans diverses matières en collaboration avec les responsables de la formation. En ce qui concerne les engagements pris au regard des recommandations précitées, le Centre est chargé de la mise en œuvre de méthodologies et de cycles de formation concernant les droits de l’homme, les instruments internationaux pertinents et les instruments législatifs nationaux spécialisés, à l’intention des stagiaires qu’il accueille et, de façon ponctuelle, dans le cadre de formations obligatoires ou spécialisées bénéficiant aux magistrats, aux procureurs, aux avocats et aux juristes employés dans les organes gouvernementaux, ainsi qu’aux membres de la police.

La Commission nationale des droits de l’homme organise des programmes permanents de sensibilisation aux droits de la femme à l’intention des étudiantes et étudiants des universités, au moyen de cycles de formation, d’ateliers de travail et de conférences. Des conférences-débats ont aussi été organisées en 2015 et 2016 pour les élèves des lycées et collèges. La Commission a en outre participé au programme « La clinique juridique » avec des étudiants de la faculté de droit de l’Université du Qatar dans le but de les familiariser avec les dispositions de la Convention.

Les organisations de la société civile organisent, en collaboration avec la Commission nationale des droits de l’homme, des cycles de formation continus et des ateliers de travail afin de faire connaître les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole sur la traite d’êtres humains, de sensibiliser les participants à l’importance de ces instruments internationaux et de former les personnes concernées à l’application de la loi dans les secteurs de la justice et de la police, mais aussi les avocats et les journalistes. À titre d’exemple, la Commission a organisé, en février 2016, une formation sur diverses questions relatives aux droits de l’homme, dont les droits de la femme, à l’intention du Commandement général des forces armées qataries. Elle a également tenu, en avril 2016, un atelier de travail sur la législation nationale, notamment celle qui concerne les femmes, au cours duquel elle a présenté sa vision de la législation nationale à des organes chargés de l’application des lois au sein de la police, du bureau du Procureur général et des tribunaux.

Article 4 : Mesures spéciales

La politique relative à la famille et à la femme constitue un volet des politiques sociales intégrées du Qatar, auxquelles s’ajoutent d’autres dimensions liées au développement humain et social. Ces politiques sociales intégrées de l’État sont exécutées par le Gouvernement et des organisations de la société civile qui conjuguent leurs efforts pour renforcer le développement social et humain durable sur les plans économique et environnemental. Dans le cadre de l’action de modernisation rapide susmentionnée, les deux stratégies de développement visent à réaliser la vision qatarie d’édification d’une société où règnent la cohésion et la justice. À cette fin, la stratégie tend à mettre en place des institutions et des mécanismes efficaces favorisant la cohésion familiale, le renforcement des capacités de la femme et son autonomisation.

Les deux stratégies nationales de développement mettent l’accent sur l’autonomisation de la femme. Elles insistent en particulier sur l’égalité des sexes et sur l’élimination des stéréotypes concernant le rôle de la femme dans la société afin de favoriser son autonomisation. Elles mettent aussi l’accent sur la question de la maternité et de l’enfance grâce à plusieurs programmes de protection de la mère.

Suite donnée aux recommandations concernant l’article 4

Égalité entre l’homme et la femme et mesures spéciales provisoires favorisant l’égalité

En plus des informations figurant dans le rapport initial du Qatar aux paragraphes 137 à 141, il importe de réaffirmer que l’État a adopté une politique claire d’encouragement de la femme pour lui permettre de s’épanouir dans tous les domaines. Cette volonté de l’État s’est vérifiée avec la promulgation du décret de l’Émir no 22 de 2017 portant nomination de quatre femmes qataries au Conseil de la Choura, qui témoigne de l’importance du rôle de la femme dans l’appareil législatif de l’État et du soutien apporté à l’exercice des droits que la Constitution lui reconnaît. La législation régissant le marché de l’emploi au Qatar s’est également appuyée sur la Constitution permanente de l’État. Elle ne comporte ni discrimination à l’égard des femmes, ni différences entre les hommes et les femmes sur les plans du salaire et des prestations administratives. Bien au contraire, on relève même des formes de discrimination positive dans la loi no 15 de 2016 relative à la gestion des ressources humaines civiles et son texte d’application, la décision du Conseil des ministres no 32 de 2016 régissant le dispositif de la fonction publique de l’État. Parmi les formes de discrimination positive, on citera en particulier :

–L’octroi par le législateur à la fonctionnaire du droit de bénéficier de remboursements et de prestations octroyés au fonctionnaire marié, tandis que son époux y a droit au titre de fonctionnaire célibataire si les avantages dont elle bénéficie sont supérieurs à ceux qui lui sont accordés ;

–L’octroi à la fonctionnaire d’un congé payé si elle a un enfant handicapé ou atteint d’une maladie nécessitant sa présence à ses côtés ;

–L’octroi à la fonctionnaire d’un congé à salaire plein pour accompagner son enfant malade lors d’un séjour de soins dans un hôpital public ou privé au Qatar ;

–L’octroi à la fonctionnaire d’un congé de maternité à salaire plein ;

–L’octroi à la fonctionnaire d’une pause d’allaitement de deux heures par jour pendant deux ans ;

–L’octroi à la fonctionnaire dont le mari décède d’un congé de 130 jours représentant la période de deuil fixée dans la Charia lors du décès de l’époux, ce congé n’étant pas déduit des autres périodes de congé ;

–L’octroi à la fonctionnaire en voyage à l’occasion d’une mission officielle ou d’une formation du droit de se faire accompagner par un membre de sa famille aux frais de son employeur.

Le Code du travail promulgué par la loi no 14 de 2004 se réfère aux dispositions de l’article 35 de la Constitution. Il ne contient aucune discrimination négative en relation avec le sexe. Il comporte plutôt des formes de discrimination positive comme cela est indiqué ci-après :

•L’octroi à la femme fonctionnaire d’un salaire égal à celui des fonctionnaires de sexe masculin pour un travail égal et des mêmes possibilités de formation et de promotion ;

•L’octroi à la fonctionnaire d’un congé de maternité à salaire plein ;

•L’octroi à la fonctionnaire d’une pause d’allaitement à salaire plein d’une heure par jour pendant un an ;

•L’interdiction par le législateur d’affecter des femmes à des tâches dangereuses, pénibles ou qui portent atteinte à leur santé et à leur moral, ainsi qu’à d’autres activités dont la liste est fixée par arrêté du Ministre compétent ;

•L’interdiction par le législateur d’affecter des femmes à des tâches en dehors des horaires de travail fixés par arrêté du Ministre compétent.

Article 5 : Stéréotypes sociaux

En plus des informations figurant dans le rapport initial aux paragraphes 142 à 184, on notera la mise en place de la Stratégie de protection sociale pour la période 2017-2022, qui vise à répondre aux besoins du développement social au moyen de politiques stratégiques et de programmes et de mécanismes favorisant le renforcement de la protection sociale de tous les citoyens, l’autonomisation de diverses catégories de la population en leur faisant acquérir des capacités et compétences multiples qui leur donnent un surcroît de liberté et l’exercice de leurs droits pour leur permettre de vivre en bonne santé, dans la dignité et la sécurité, le tout en préservant les valeurs et la culture de la société. La Stratégie de protection sociale repose sur les trois piliers que sont la protection sociale, le capital social et la famille qatarie, à partir desquels sont définis les objectifs prioritaires stratégiques du secteur, à savoir :

1.La création d’un système de protection sociale intégré, efficace et durable ;

2.L’édification d’une famille qatarie forte, cohésive et autonome ;

3.L’élargissement du cadre et de l’efficacité du capital social.

Suite donnée aux recommandations concernant l’article 5

Lutte contre les stéréotypes sexistes

L’État a pris des mesures au titre de la lutte contre les stéréotypes sexistes. Dans le cadre de la première Stratégie 2011-2016, les autorités ont mis en œuvre un programme pour changer l’image stéréotypée accolée à la femme, dans le cadre de la stratégie sur la famille. L’État agit pour renforcer les capacités des femmes employées afin de les promouvoir à des fonctions de direction, à la faveur de plusieurs initiatives, dont notamment l’ouverture du Centre qatari du leadership, qui forme indistinctement les jeunes des deux sexes à l’acquisition de capacités de leadership. La deuxième Stratégie de développement national 2017-2022 prévoit également de mettre à exécution un projet d’autonomisation et d’enseignement destiné aux femmes pour atteindre l’objectif de « la famille qatarie forte, cohésive et autonome ». Ce projet vise à relever efficacement les défis liés à l’égalité des sexes, à faire face à l’autoritarisme paternel excessif, aux stéréotypes ancrés dans la société, notamment quant aux rôles et responsabilités respectifs des femmes et des hommes dans la famille et la société, et à équilibrer les activités familiales et professionnelles de la femme afin d’éviter de perpétuer les stéréotypes relatifs aux rôles traditionnellement attribués aux deux sexes.

La figure 4 montre l’augmentation du nombre de femmes qataries occupant des fonctions de responsabilité entre 2008 et 2012. Le taux d’emploi des femmes qataries est resté stable entre 2012 et 2015, à 36 %, malgré les progrès considérables enregistrés dans l’amélioration de l’équilibre des responsabilités domestiques et professionnelles des femmes grâce à la révision de la loi de 2009 relative aux ressources humaines. Cette amélioration de l’environnement de travail s’est en partie traduite par une forte augmentation du nombre de jardins et de garderies d’enfants (+ 71 %) et des enfants qui les fréquentent (+ 65 %) entre 2011 et 2015. En 2016, le nombre total de femmes occupant des fonctions de direction dans l’administration a atteint 2 030.

Figure 4Nombre de femmes qataries dans des postes de direction au cours de la période allant de 2008 à 2015

Nombre de femmes qataries dans des postes de direction Pourcentage de femmes qataries dans des postes de direction par rapport au nombre total de femmes qataries employées Pourcentage de femmes qataries dans des postes de direction par rapport au nombre total de femmes qataries employées Nombre de femmes qataries dans des postes de direction

Source : Ministère de la planification du développement et des statistiques ; enquête concernant l’emploi, sur plusieurs années.

L’État accorde une grande importance aux recherches et études consacrées à la femme, à leur diffusion et à l’organisation de conférences et débats sur cette question. En tant que mécanisme institutionnel responsable des affaires de la femme, c’est la Direction de la famille au sein du Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales qui est chargée de ces activités. Les études menées ont porté sur la violence à l’égard des femmes, les obstacles qu’elles rencontrent pour accéder aux fonctions de direction et leur participation politique.

L’Institut international de la famille, dont le siège est à Doha, s’emploie depuis sa création en 2006 à appuyer les politiques de la famille en renforçant les connaissances sur la famille arabe et à développer les politiques menées dans ce domaine sur des bases factuelles. En tant que membre de la Fondation du Qatar, l’Institut joue un rôle vital dans l’action d’édification de sociétés saines et avides d’apprendre basées sur la cohésion familiale. L’Institut dispose du statut consultatif auprès du Conseil économique et social de l’Organisation des Nations Unies. Dans ses missions, l’Institut s’appuie sur la Déclaration de Doha qui a conclu la Conférence de Doha sur la famille de 2004, dans laquelle l’accent a été mis sur l’engagement de la communauté internationale à appuyer la famille en tant que noyau et fondement de la société. L’Institut organise des manifestations sur les plans national et régional pour diffuser la culture des droits de la femme et lutter contre les images stéréotypées qui lui sont attribuées, et élabore des programmes pour aider celle-ci à trouver le bon équilibre entre son rôle au sein de la famille et ses activités professionnelles. On citera notamment les manifestations ci-après :

•Le deuxième Forum annuel des politiques familiales, organisé en 2017 ;

•La deuxième Conférence internationale sur les recherches et politiques concernant la famille, tenue en 2016 ;

•La manifestation intitulée « Ma voix est mon avenir », organisée en 2016 à l’occasion de la célébration de la Journée internationale de la femme ;

•La première Conférence internationale sur les recherches et politiques concernant la famille, tenue en 2015 ;

•La Conférence internationale de Doha sur l’autonomisation des familles en tant que voie vers le développement, organisée en 2014 ;

•La création d’une bourse familiale annuelle de recherche scientifique sur les questions relatives aux politiques de la famille ;

•L’organisation, en 2016, d’un débat sur « L’équilibre entre le travail et la famille, le développement social et le programme de développement durable à l’horizon 2030 : exécution de politiques tenant compte des spécificités culturelles » ;

•L’organisation, en 2015, d’un débat intitulé « Vers un meilleur équilibre entre la famille et le travail dans les pays du Conseil de coopération du Golfe » ;

•La tenue, en 2016, du premier Forum annuel des politiques familiales.

La question de la promotion de la participation de la femme dans les médias revêt une très grande importance du point de vue de la lutte contre les stéréotypes sexistes. La Fondation des médias du Qatar encourage la femme à rejoindre le secteur de l’information et à se spécialiser dans un des domaines de l’information. La Fondation a réussi récemment à convaincre un grand nombre de femmes de travailler à la radio et à la télévision. Elle a également encouragé les femmes à embrasser des métiers techniques liés à l’information en leur donnant les mêmes droits et devoirs que les hommes, ainsi que les moyens de se former et d’améliorer leurs capacités, ce qui leur a permis d’occuper des fonctions de direction dans ce secteur.

La Fondation propose des programmes radiophoniques et télévisuels concernant la femme portant sur la pratique sportive, le travail, la vie conjugale, les élections municipales, la retraite, les professions libérales ou l’information. Elle présente également des reportages sur les accomplissements de la femme qatarie à l’occasion de la Journée internationale de la femme.

Convaincu de l’importance de la complémentarité des rôles des organisations de la société civile en matière de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes, l’État a facilité les opérations de sensibilisation et d’éducation qu’organise le Centre Aman dépendant de la Fondation du Qatar pour l’action sociale. Le Centre a mené des actions contre les stéréotypes frappant les employées de maison, qui sont parfois victimes de violences. D’autres actions ont porté sur la sensibilisation aux lois, mécanismes et mesures de protection mis en place par l’État et aux prestations offertes par le Centre sur les plans social et de la réadaptation. Les textes régissant la Fondation et les centres agissant sous sa direction favorisent l’autonomisation des femmes et appuient celles-ci dans leur double rôle familial et professionnel. Le Centre contribue, au moyen des réseaux sociaux, à la diffusion de lettres de sensibilisation afin de mieux faire connaître le rôle des femmes et de montrer qu’elles sont capables d’organiser de façon équilibrée leur vie familiale et leur vie professionnelle aux côtés de l’homme. L’État apporte aussi un appui technique au Centre Aman, à travers le Centre de communication gouvernementale du Ministère des transports et des communications, afin d’être au plus près des catégories visées. Il a ainsi contribué à la mise en place d’une ligne téléphonique d’urgence pour recueillir les signalements de cas de violence à l’égard des femmes et des enfants. Avec l’aide de l’État, le Centre Aman a également mis en place des bureaux extérieurs au sein des hôpitaux et auprès des services de sécurité, qui l’informent immédiatement des cas de violences. La Fondation du Qatar pour l’action sociale, qui a joué un rôle de premier plan sur le plan social, a obtenu le statut consultatif auprès du Conseil économique et social de l’Organisation des Nations Unies.

Le Centre Wifaq, dépendant de la Fondation du Qatar pour l’action sociale, dispose d’un programme de sensibilisation à la contribution qu’apportent les employés de maison en matière d’éducation des enfants. Le programme vise à proposer une organisation de la gestion des responsabilités parentales, à mettre l’accent sur la responsabilité des membres de la famille, à renforcer les relations familiales et à promouvoir l’entente parentale. Le Centre organise en outre un grand nombre d’activités de sensibilisation favorisant l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il propose ainsi un programme favorisant l’équilibre entre responsabilités familiales et professionnelles de la femme afin de changer les stéréotypes sexistes sur les rôles respectifs des deux sexes dans la famille. Le programme vulgarise les moyens d’arriver à bien équilibrer ces activités et les modalités les plus indiquées pour faire face à la pression causée par l’activité professionnelle.

À partir de janvier 2017, la télévision du Qatar, en collaboration avec la Commission nationale des droits de l’homme, a diffusé pendant une année un programme hebdomadaire pour faire connaître la situation des personnes handicapées et promouvoir leurs droits, afin de lutter contre les stéréotypes frappant cette frange de la population.

Lutte contre les violences faites aux femmes

On trouve dans la législation nationale, notamment le Code pénal no 11 de 2004, une terminologie claire et précise régissant les crimes contre l’intégrité physique des personnes et les attentats à la pudeur. Pour ces crimes, le législateur a aggravé les peines lorsque leur auteur est un membre de la famille de la victime ou lorsque la femme victime était enceinte au moment des faits. Il a également prévu des peines à l’encontre d’auteurs de diffamation et de calomnies causant un préjudice moral aux femmes qui en sont victimes. La loi relative aux crimes électroniques no 14 de 2014 contribue également à la protection des femmes en poursuivant quiconque diffuse des informations, photographies, enregistrements sonores ou vidéo touchant à la vie privée des femmes ou de leur famille, que ceux-ci soient vrais ou faux, et quiconque injurie ou calomnie une femme. La législation n’a pas non plus négligé les violences à l’égard des femmes dans les établissements pénitentiaires ou de correction. Des dispositions spéciales inscrites dans la loi no 3 de 2009 relative aux établissements pénitentiaires et de correction et dans ses textes d’application protègent les femmes et respectent leur vie privée.

La Hamad Medical Corporation met en œuvre des politiques de lutte contre les violences faites aux femmes. Ainsi, il est fait obligation aux services médicaux de rendre compte des cas de violence dont les atteintes et violences sexuelles, les grossesses illégales et les violences contre les groupes défavorisés, les employées de maison et les femmes enceintes.

Le Ministère de l’intérieur exerce des missions de prévention de la violence domestique à travers le Département de la police communautaire. Il apporte appui et assistance aux victimes par le biais de son Département de l’assistance sociale et aide les victimes, en relation avec les services judiciaires, à ester les auteurs de violence domestique en justice. Il a également mis en place une ligne téléphonique d’urgence pour intervenir rapidement et s’opposer aux violences contre les femmes et créé un service de suivi de l’application des décisions de justice en matière de violence domestique au sein du Département de l’assistance sociale, qui agit en collaboration avec le Tribunal de la famille.

Convaincu que les membres de la société et les habitants des quartiers sont mieux placés que quiconque pour connaître les familles confrontées à la violence domestique, le Département de la police communautaire a mis en place, au sein du Ministère de l’intérieur, le programme des conseils de police des régions. Dans ce cadre, quatre commissions composées d’habitants des régions Nord, agissant en collaboration avec la police communautaire, ont été constituées et chargées notamment de lutter contre la violence domestique et de faciliter des interventions rapides pour empêcher ce type de violence. La police communautaire s’emploie également à faciliter ses procédures et à offrir ses services grâce à son centre national de commandement. Elle œuvre actuellement à uniformiser les services offerts à travers la ligne téléphonique d’urgence en tant que moyen de lutte contre la violence domestique sur le terrain.

Le Département de la police communautaire a aussi organisé un grand nombre d’activités de sensibilisation à la prévention de la violence scolaire, dont notamment la participation à des manifestations et recherches concernant la situation des femmes d’une façon générale. On citera notamment les actions ci-après :

•L’élaboration, en 2014, d’une étude sur la violence domestique au Qatar, en collaboration avec l’Université du Qatar ;

•L’organisation, en 2015, d’une table ronde lors de la Journée mondiale pour l’élimination de la violence, en collaboration avec le Centre de protection et de réadaptation sociales ;

•L’organisation, en 2017, d’une conférence sur la coexistence pacifique et la psychologie du dialogue.

Le Département de la police communautaire s’appuie sur plusieurs mécanismes de protection de la femme, dont l’exécution des arrêts du Tribunal de la famille ; la fourniture de prestations sociales dans les affaires dont ils s’occupent ; la coordination des efforts des citoyens, des organisations de la société civile et des centres spécialisés ; l’assistance en matière de services consultatifs ; l’organisation de campagnes de sensibilisation ; la promotion du règlement pacifique des différends familiaux ; le renforcement des contrôles de police et de la présence policière ; l’organisation de rondes dans les zones résidentielles ; l’appui aux études et programmes concernant la protection de la femme ; et le suivi des affaires dont sont saisis les services de sécurité et divers organes compétents.

Pour lutter contre les mauvais traitements que subissent certaines femmes en milieu familial, le Centre Wifaq prend des mesures préventives afin de renforcer la responsabilité familiale et d’éviter les différends familiaux qui peuvent conduire à maltraiter un des conjoints ou un membre de la famille. Le projet de développement le plus saillant du Centre consiste à renforcer les liens familiaux dans le cadre d’une stratégie de cohésion familiale. À ce titre, plusieurs conférences et interventions scientifiques traitant de questions concernant la société, l’éducation, les valeurs, les comportements, la loi et la Charia ont été organisées afin de renforcer la cohésion et les liens familiaux dans toutes les couches sociales.

Article 6 : Traite des femmes

Le législateur qatari a promulgué des lois réprimant la traite des personnes, dont la traite des femmes, non seulement par obligation de mettre en œuvre les conventions et lois internationales, mais aussi parce que la Charia musulmane s’oppose à la prostitution et à la traite des femmes. On peut résumer les efforts déployés par l’État en matière de lutte contre la traite des personnes depuis la présentation du rapport initial et la mise en œuvre des recommandations formulées à cet égard sur trois niveaux : national, régional et international.

I.Au niveau national

Le Qatar a pris plusieurs mesures d’ordre législatif au titre de la lutte contre la traite des personnes, notamment :

•La décision du Conseil des ministres no 15 de 2017 portant création de la Commission nationale de lutte contre la traite des personnes. Elle est présidée par un représentant du Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales. Un représentant du Ministère des affaires étrangères en assure la vice-présidence. Elle est également composée de membres représentant les Ministères de l’intérieur, de la justice et de la santé publique, le bureau du Procureur, le bureau de la communication gouvernementale, la Commission nationale des droits de l’homme, la Fondation du Qatar pour l’action sociale et le Centre de protection et de réadaptation sociales. La Commission coordonne les actions nationales de surveillance, d’interdiction et de lutte contre la traite des personnes. Elle élabore la stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, prépare et diffuse un rapport annuel sur les actions de l’État dans ce domaine et assure la coordination avec les autorités et parties compétentes pour garantir la protection et l’assistance nécessaires aux victimes de la traite des personnes. Le projet de stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes pour la période 2017-2022 a été préparé. De même, on a lancé une initiative arabe de lutte contre ce fléau, en collaboration avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et la Ligue des États arabes pour la période 2011-2014. Au titre de cette initiative, l’État a mobilisé 6 millions de dollars qui serviront à renforcer les capacités nationales de lutte contre la traite des personnes dans la région arabe à la faveur de cycles de formation des magistrats, inspecteurs et officiers de police en charge de cette lutte. Ces cycles de formation prendront fin en décembre 2017 ;

•La loi no 15 de 2011 relative à la lutte contre la traite des personnes a criminalisé toutes les formes de traite des personnes ;

•Les services de sécurité compétents sont chargés, au moyen de mesures administratives et judiciaires, de prévenir et de combattre tous les crimes liés à la traite des personnes.

Outre les mesures à caractère législatif précitées, il a été convenu avec le Bureau de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime d’Abou Dhabi d’organiser des cycles de formation intensive pour renforcer les capacités des fonctionnaires de la Commission nationale de lutte contre la traite des personnes et de l’équipe nationale du Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales.

Le Ministère s’efforce d’appliquer les dispositions des conventions concernant les droits de l’homme en coordination avec les institutions spécialisées dans ce domaine, afin de réaliser les objectifs fixés par les instruments internationaux relatifs aux affaires de la famille. À ce titre, l’État œuvre à faire connaître à l’ensemble de la société qatarie les dispositions du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, en particulier aux enfants et à leurs parents et aux personnes travaillant dans le secteur de la protection de l’enfance. C’est dans ce cadre que le Qatar, soucieux de faire connaître la réalité de la traite des personnes, de sensibiliser la société qatarie à ses dangers et à ses diverses formes, a mené, à travers plusieurs institutions, les actions suivantes :

–L’organisation d’ateliers à l’intention des fonctionnaires sociaux spécialisés des deux sexes dans les écoles afin de protéger les enfants de tout acte d’agression sexuelle. Ces ateliers ont visé à sensibiliser la société aux méthodes employées par les auteurs de tels actes pour agresser les enfants et à définir les moyens de les prévenir ;

–L’organisation d’un atelier intitulé « Pour une jeunesse consciente des dangers du tourisme sexuel » ;

–L’organisation d’un atelier sur « Les mécanismes de protection des enfants contre l’exploitation sexuelle » ;

–La diffusion des lois et conventions concernant la lutte contre la traite des personnes sur les sites électroniques et les réseaux Internet ;

–L’organisation d’une campagne de sensibilisation intitulée « Les différentes générations sont conscientes des dangers de la traite des personnes », afin d’approfondir la connaissance de ce phénomène et de mieux le combattre. Cette campagne a visé pendant deux mois les élèves des différents cycles d’enseignement ;

–La présentation aux élèves des cycles primaire et secondaire de spectacles visant à les sensibiliser à la traite des personnes.

La Commission nationale des droits de l’homme organise des formations à la sensibilisation à la lutte contre la traite des personnes à l’intention des instances gouvernementales. En collaboration avec l’ambassade des États-Unis à Doha, elle a mis en place, en novembre 2017, un cycle de formation sur la surveillance et le signalement des cas de traite des personnes, ainsi que sur la coordination avec les parties compétentes.

Le Qatar a renforcé les mesures et pratiques concrètes de protection des travailleurs étrangers contre la traite des personnes ainsi qu’il suit :

•Renforcement du mécanisme d’inspection du travail – le nombre d’inspecteurs du travail a été porté à 400 – et des sanctions et de la coopération avec les mécanismes d’équité et promotion de la sécurité et de la santé professionnelles. En coopération avec l’OIT, le Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales s’efforce également d’élaborer une stratégie nationale en matière d’inspection du travail ;

•Répression des manquements à l’obligation de versement des salaires. Dans ce cas, le Ministère met fin à toute relation avec le propriétaire fautif qui est interdit de recrutement et déféré devant les organes compétents, puis devant le procureur qui décide des suites judiciaires à réserverà ce type d’affaires. Le Ministère, en coordination avec le Ministère de l’intérieur, procède également au transfert des travailleurs employés par l’entreprise fautive à un autre employeur. Par ailleurs, le Bureau du Procureur général est tenu de sanctionner fermement l’employeur fautif afin d’accélérer le paiement aux travailleurs lésés de leur dû.

Le Qatar a pris nombre de mesures de protection des travailleurs avant même leur recrutement, notamment :

–La signature de 36 accords bilatéraux et 5 mémorandums d’accord avec les États qui fournissent de la main-d’œuvre dans le but d’assurer une protection légale des employés avant même leur engagement ;

–Les employeurs et les sociétés sont dans l’obligation de procéder aux recrutements à travers des agences de main-d’œuvre agréées par l’État et d’agir en coordination avec les pays fournisseurs de main-d’œuvre qui sont tenus de notifier au Qatar la liste des agences de main-d’œuvre qu’ils ont agréées et de leur présenter la liste des agences agréées au Qatar. Cette procédure permet de faire venir de la main-d’œuvre dans des conditions légales et, le cas échéant, de sanctionner les agences qui contreviennent à ce dispositif ;

–Le Ministère a lancé le projet de lien électronique qui sera opérationnel grâce à VFS Global avec plusieurs pays fournisseurs de main-d’œuvre. Ce système permettra de renforcer davantage la protection des travailleurs étrangers avant même de les faire venir et de mieux contrôler les pratiques de recrutement dans les pays fournisseurs afin de mettre au jour d’éventuelles infractions aux droits des travailleurs ;

–Le Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales assure le suivi du travail des agences qui font venir des employés pour le compte de leurs clients et contrôle leurs activités de façon régulière ou inopinée. Ce faisant, il s’assure que les employés ne font pas l’objet d’exploitation et que leurs droits sont préservés.

II.Au niveau régional

Le Qatar a pris des mesures pour lutter contre la traite des personnes au niveau régional, dont en particulier :

–L’établissement de liens de coopération avec les représentants du bureau régional de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime à Doha afin de discuter du rôle régional de l’État du Qatar dans la lutte contre la traite des personnes et des moyens de le renforcer ;

–Le Qatar a approuvé et soutenu l’Initiative arabe de renforcement des capacités nationales de lutte contre la traite des personnes, mise en œuvre dans un cadre de partenariat entre le Qatar, le bureau précité et la Ligue des États arabes. Cette initiative vise à développer le mécanisme arabe de lutte contre la traite des personnes et à renforcer les capacités arabes dans ce domaine.

III.Au niveau international

Le Qatar a pris des mesures pour lutter contre la traite des personnes au niveau international :

•La Commission nationale de lutte contre la traite des personnes a organisé, en décembre 2017, en coordination avec l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), la conférence annuelle de lutte contre la traite des personnes à Doha ;

•Les représentants permanents du Qatar et de la Grèce auprès de l’Organisation des Nations Unies à New York ont été nommés en qualité de facilitateurs de la préparation de la Réunion de haut niveau pour la coordination des efforts déployés dans la lutte contre la traite des personnes, qui doit se tenir en octobre 2017 lors de la soixante-douzième session de l’Assemblée générale. Une délégation de la Commission nationale de lutte contre la traite des personnes participera à la réunion sous la présidence du Ministre du développement administratif, du travail et des affaires sociales, qui sera le chef de la délégation qatarie ;

•Le Qatar a contribué au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la traite des personnes en 2015, 2016 et 2017 pour un montant de 400 000 dollars ;

•Le Ministère de l’intérieur, en coordination avec INTERPOL, a organisé, du 8 au 12 mai 2016, un atelier de formation des officiers, conduit par le service de la traite des personnes de l’Organisation, afin de familiariser les participants avec le cadre juridique international de lutte contre la traite des personnes et les moyens et modalités de reconnaître les victimes ;

•Le Qatar a accueilli, du 12 au 19 avril 2015, le treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale. La Déclaration de Doha issue des travaux de ce congrès a souligné la nécessité de renforcer la coopération internationale et régionale et de prendre les mesures adéquates pour prévenir et lutter contre la traite des personnes ;

•La Commission nationale de lutte contre la traite des personnes a participé à la première Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ;

•Les services du Ministère de l’intérieur chargés des liens avec l’Organisation internationale de police arabe et INTERPOL ont été priés de renforcer la coopération régionale et internationale en matière de sécurité aux fins de lutter contre la traite des personnes et la criminalité transnationale organisée dans son ensemble ;

•L’organisation, en relation avec diverses parties internationales compétentes dont INTERPOL, le Conseil suprême de la communication et de l’information et le Ministère de l’intérieur, d’un atelier de travail intitulé « Les crimes de traite des personnes par la voie électronique » visant, d’une façon générale, à sensibiliser aux dangers de la traite des personnes par Internet, à présenter les pratiques optimales relatives aux modalités de lutte contre la traite des personnes au moyen d’Internet, à renforcer les capacités pratiques de surveillance des crimes commis par le recours à Internet et à utiliser les techniques de lutte les plus récentes.

Article 7 : Vie politique

La Constitution du Qatar a consacré le droit de vote. Son article 42 souligne que « l’État assure les droits électoraux des citoyens (droit d’élire et d’être élu) conformément à la loi ». Le décret no 38 de 2003 a été promulgué pour inciter les citoyens des deux sexes à participer au référendum sur la Constitution.

L’État apporte son appui à l’accession des femmes à des fonctions de direction et à leur participation à l’administration générale de l’État. Elles exercent pour cela des droits politiques dont le droit de vote et le droit d’être élue dans les conseils municipaux, conformément aux normes internationales. Le décret no 17 de 1998 relatif au système d’élection des membres des conseils municipaux garantit l’égalité totale entre les hommes et les femmes, qui ont exactement les mêmes droits en tant qu’électeurs ou que candidats à un siège dans ces conseils. Le taux de participation aux cinquièmes élections des conseils municipaux de 2015 a atteint 69,8 %. Le Ministère de l’intérieur s’est efforcé d’inciter les citoyens des deux sexes à voter en postant des annonces dans les médias et les réseaux sociaux. La participation des femmes aux élections a été de 47 %, avec 6 826 votes de femmes électrices sur un total de 14 670 votants. De même, des femmes se sont portées candidates aux élections du Conseil communal central de 2015, dont deux ont été élues. Le tableau no 3 révèle le niveau de la participation politique aux élections du Conseil communal central par sexe au cours des derniers scrutins.

Tableau 3Participation politique aux élections du Conseil communal central, par sexe au cours des trois scrutins de la période 2007-2015

Description	Troisième scrutin 2007		Quatrième scrutin 2011		Cinquième scrutin 2015
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Nombre	Électeurs	13 608	14 531	16 331	16 441	9 704	12 031
	Votants	7 054	6 905	6 120	7 486	6 826	7 844
	Candidats	3	113	4	97	5	131
	Élus	1	28	1	28	2	27
Pourcentages	Électeurs	48,4	51,6	49,7	50,3	44,6	55,4
	Votants	50,5	49,5	45,0	55,0	46,5	53,5
	Candidats	2,6	97,4	4,0	96,0	3,7	96,3
	Élus	3,4	96,6	3,4	96,6	6,9	93,1

Source : Ministère de la planification du développement et des statistiques du Qatar.

Dans les textes de loi votés ces dernières années, les autorités qataries ont veillé à renforcer les droits des femmes, à éliminer la discrimination entre les hommes et les femmes et à établir les fondements de l’égalité entre les sexes dans tous les domaines. Dans ces textes de loi, le législateur a défini les droits et obligations de tous à travers une terminologie générale et neutre qui ne laisse aucune place à l’ambigüité ou à la discrimination entre les justiciables, à quelque sexe qu’ils appartiennent. La femme qatarie a accédé à nombre de fonctions de direction et postes d’honneur au sein de l’État, dont des fonctions ministérielles, au Ministère de la santé, de l’enseignement et des systèmes d’information, des fonctions de vice-ministre et de vice-ministre adjoint, de directrices d’administration dans des ministères et organes gouvernementaux, ainsi que des postes de juge et de procureure générale.

Suite donnée aux recommandations concernant l’article 7

Adoption de mesures spéciales provisoires pour garantir la participation de la femme au Conseil de la Choura

Le décret de l’Émir no 22 de 2017 portant nomination de quatre femmes qataries au Conseil de la Choura témoigne de l’importance accordée à la participation de la femme dans l’organe législatif de l’État et à ses droits consacrés par la Constitution.

En plus des mesures précitées, Son Altesse l’Émir du Qatar a demandé le 14 novembre 2017, à l’ouverture de la quarante-sixième session du Conseil de la Choura, de préparer comme il convient les élections du Conseil de la Choura qui couronneront le projet de réforme que mène l’État sur le plan de la participation démocratique dans le cadre d’un ensemble de mesures visant à créer un environnement favorisant cette participation.

Article 8 : Représentation internationale

Suite donnée aux recommandations concernant l’article 8

Renforcement de l’autonomisation de la femme

En plus des renseignements figurant aux paragraphes 194 et 195 du rapport initial, l’État a continué de renforcer l’autonomisation des femmes afin qu’elles puissent le représenter au niveau international en toute égalité avec les hommes et sans discrimination aucune. Des progrès sensibles ont été enregistrés à cet égard puisqu’on compte de plus en plus de femmes dans des fonctions importantes de direction, de prise de décisions et de représentation à l’échelon international. Au cours des dernières années, le nombre de femmes qataries employées dans le corps diplomatique a augmenté. Entre 1996 et 2002, 18 femmes diplomates avaient rejoint ce corps. En 2010, elles étaient 38. On comptait 90 diplomates qataries en 2017 dont 3 au grade d’ambassadrice. Pour la première fois, une porte-parole officielle du Ministère qatari des affaires étrangères a été nommée en novembre 2017, rejoignant ainsi la liste des femmes occupant des fonctions élevées dans la diplomatie et la politique.

Le Ministère des affaires étrangères veille au renforcement et à l’habilitation des fonctionnaires qataries et les encourage à rejoindre le corps diplomatique en organisant des cycles de formation spécialisée dans l’action diplomatique. Le Ministère a créé en janvier 2012 l’Institut diplomatique, qui est son principal instrument de formation et d’habilitation. L’Institut prépare, forme et habilite les fonctionnaires du Ministère à accéder aux corps diplomatique et consulaire et à participer aux activités de coopération internationale. Il contribue à les préparer à leurs futures fonctions par l’acquisition de compétences et de capacités scientifiques, théoriques et pratiques à la faveur de cycles d’études et de formation et de programmes spéciaux d’habilitation.

L’Institut diplomatique s’est employé à habiliter la femme et la soutenir afin qu’elle puisse accéder à des fonctions de représentation de l’État sur le plan international grâce à des programmes de formation ouverts aux deux sexes, dont notamment :

–Des programmes de formation à l’action diplomatique établis à l’intention des fonctionnaires d’administration de sexe féminin aux fins de l’acquisition de compétences les habilitant à exercer des missions diplomatiques internationales ;

–Des programmes spécialisés à l’intention des femmes diplomates affectées à des fonctions à l’étranger ;

–La participation de la femme à des conférences et rencontres concernant spécifiquement l’action diplomatique ;

–L’organisation, à l’intention des femmes employées par le Ministère, de visites dans les principaux centres de recherche et instituts dans la région et dans le monde ;

–L’organisation de cycles de formation concernant les aptitudes à la prise de parole, à la présentation de discours et à la confrontation avec les médias.

La femme qatarie occupe des postes diplomatiques au sein des missions de l’État à l’étranger. Elle assume également des fonctions dans un grand nombre d’organisations internationales, en particulier celles qui agissent dans le domaine des droits de l’homme et du développement social, dont notamment les fonctions ci-après :

–Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées (précédemment) ;

–Envoyée spéciale du Secrétaire général de la Ligue des États arabes pour les secours humanitaires ;

–Membre du Comité des droits de l’enfant de l’ONU ;

–Membre du Comité des droits des personnes handicapées chargée du suivi de l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ;

–Membre du Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (précédemment).

Des femmes qataries occupent des postes de direction de haut rang dans les institutions et organisations de la société civile. Elles sont membres de conseils d’administration d’institutions et d’organes gouvernementaux et siègent dans des commissions permanentes chargées d’élaborer des politiques et stratégies, dont la Commission permanente de l’habitat, et des commissions spéciales qui préparent des textes de loi.

La question de l’appui à l’enseignement de la diplomatie et des sciences politiques aux femmes sera abordée lorsqu’on examinera l’article 10 de la Convention.

Article 9 : Nationalité

L’article 41 de la Constitution dispose : « La nationalité du Qatar et les règles la gouvernant sont prévues par une loi à valeur constitutionnelle ». La loi no 28 de 2005 relative à la nationalité a donné en son article 1 la définition du Qatari. L’article 2 de cette loi précise les conditions d’octroi de la nationalité qatarie aux non-Qataris. Ces articles ne font aucune distinction entre les hommes et les femmes, comme on le voit ci-après :

•La loi relative à la nationalité définit d’une façon générale les cas de perte et de retrait de la nationalité dans ses articles 11 et 12, sans distinction de sexe ;

•Dans son article 18, la loi interdit le cumul entre la nationalité qatarie et toute autre nationalité, sauf si l’Émir le décide par décret, sachant que l’acquisition par le Qatari de la nationalité d’un autre État entraîne la perte de la nationalité qatarie ;

•L’article 10 de la loi souligne que la femme qatarie ne perd pas sa nationalité si elle épouse un non-Qatari, sauf si elle acquiert la nationalité de son époux. Dans ce cas, elle peut reprendre sa nationalité qatarie si elle se désiste de la deuxième nationalité ;

•La femme qatarie ne perd pas sa nationalité par acquisition d’une autre nationalité en cas de décès de l’époux ou en cas de divorce, à moins qu’elle ne contracte mariage en violation des dispositions de la loi no 21 de 1989 régissant le mariage avec des étrangers ou qu’elle reprenne sa nationalité ou encore qu’elle acquiert une autre nationalité. Le changement de nationalité de l’époux pendant le mariage n’implique pas la perte de la nationalité qatarie de l’épouse, cette situation particulière n’étant pas citée au nombre des raisons ou des cas de perte de la nationalité.

Suite donnée aux recommandations concernant la nationalité

Bien que la loi qatarie relative à la nationalité n’ait pas établi d’égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l’octroi de la nationalité aux enfants, elle a cependant privilégié les enfants de la femme qatarie, qui ont la primauté dans l’acquisition de la nationalité qatarie par naturalisation, ainsi que le prévoit l’article 2.

En ce qui concerne la révision des lois relatives à la nationalité, on notera que les dispositions de la loi relative à la nationalité sont d’essence constitutionnelle (voir l’article 41 de la Constitution). De ce fait, la révision de ces dispositions s’apparente à la révision de dispositions constitutionnelles, qui est plus complexe que la simple modification d’un texte de loi. En outre, la modification de dispositions relatives à la nationalité requiert la modification d’autres lois, en plus de la loi régissant le mariage avec des étrangers. On notera que l’État a pris plusieurs mesures à cet égard, dont notamment :

•La mise en place d’un groupe de travail composé de diverses parties compétentes, chargé d’examiner les dispositions de la loi relative à la nationalité et des lois connexes, de voir dans quelle mesure elles pourraient être modifiées par l’institution de l’égalité entre les enfants de la citoyenne qatarie mariée à un étranger et ceux de la citoyenne qatarie mariée à un Qatari en matière d’acquisition de la nationalité qatarie, et de soumettre ses conclusions aux hautes autorités du pays ;

•Le Conseil des ministres a approuvé, lors de sa réunion du 2 août 2017, le projet de loi relatif à la carte de résident permanent, qui permettra d’octroyer une résidence permanente aux enfants de femmes qataries mariées à des étrangers, ainsi qu’aux non-Qataris qui ont rendu des services éminents à l’État et aux personnes ayant des compétences spéciales dont l’État a besoin. La carte de résident permanent donne à son détenteur un certain nombre d’avantages sur les plans de l’enseignement, des soins de santé et des nominations à des fonctions publiques militaires et civiles, ainsi que le droit à la propriété foncière, conformément aux décisions exécutives que le Conseil des ministres prendra en application des dispositions de cette loi. À cet égard, il est créé au sein du Ministère de l’intérieur une commission permanente appelée « Commission d’octroi de la carte de résident permanent », qui examine les demandes présentées à cet effet conformément à la loi ;

•Un amendement a été proposé pour modifier les dispositions de la loi no 21 de 1989 régissant le mariage avec des étrangers afin d’autoriser les enfants de femmes qataries mariées à un étranger à accéder à la propriété foncière par voie successorale. Cet amendement est encore en cours de traitement dans le cadre des procédures législatives habituelles.

Article 10 : Éducation

L’éducation est un des principaux fondements de l’égalité des sexes au Qatar. L’État s’engage à réaliser l’égalité et l’équité entre les sexes dans l’accès à l’éducation et à les faire bénéficier de tous ses avantages. Les lois en vigueur et les stratégies mises en place par l’État sans discrimination aucune entre les sexes témoignent clairement de cet engagement.

Le décret de l’Émir no 25 de septembre 2001 relatif à l’enseignement obligatoire s’applique à tous les enfants du début du cycle primaire jusqu’au cycle moyen ou jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 ans, la première de ces deux conditions étant retenue dès lors qu’elle est remplie. Le tableau 4 ci-dessous montre les pourcentages de filles dans les différents cycles d’enseignement obligatoire entre 2012 et 2016

Tableau 4Pourcentages de filles dans les cycles d’enseignement obligatoire entre 2012 et 2016

Année scolaire	Nombre de filles dans le cycle primaire	Nombre de filles dans le cycle moyen	Nombre total de filles dans les cycles d’enseignement obligatoire	Nombre total d’élèves dans le cycle primaire	Nombre total d’élèves dans le cycle moyen	Nombre total d’élèves dans les cycles d’enseignement obligatoire	Pourcentage de filles
2015- 2016	67 716	26 131	93 847	138 715	53 052	191 767	48.94
2014- 2015	63 098	24 431	87 529	129 301	49 781	179 082	48.88
2013- 2014	57 027	22 603	79 630	116 721	46 029	162 750	48.93
2012- 2013	51 896	20 664	72 560	105 942	42 328	148 270	48.94

Source  : Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur, Direction des politiques et de la recherche pédagogiques, Division des statistiques, 2017.

Le tableau 4 témoigne de la stabilité du pourcentage de filles scolarisées dans les cycles d’enseignement obligatoire, qui est proche de celui des garçons. Le tableau 5 ci-dessous révèle les pourcentages des élèves du cycle secondaire par sexe, types de lycées et années scolaires, sachant que l’enseignement secondaire n’est pas obligatoire conformément au décret de l’Émir précité.

Tableau 5Pourcentages des élèves du cycle secondaire par sexe, types de lycées et années scolaires

	Cycle secondaire
	Lycées publics		Lycées privés		Total lycées publics et lycées privés
Année scolaire	Garçons %	Filles %	Garçons %	Filles %	Garçons %	Filles %
2015/2016	49.3	50.7	45.9	54.1	47.9	52.1
2014/2015	48.0	52.0	46.0	54.0	47.1	52.9
2013/2014	48.4	51.6	45.6	54.4	47.2	52.8
2012/2013	48.0	52.0	45.1	54.9	46.9	53.1

Source  : Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur, Direction des politiques et de la recherche pédagogiques, Division des statistiques, 2017.

Le tableau 5 montre que le pourcentage de filles dans les écoles publiques a dépassé 50 % entre 2012 et 2015. C’est un taux élevé qui rend compte de la volonté des filles de poursuivre leurs études jusqu’au cycle secondaire bien qu’aucune loi ne les y oblige.

En ce qui concerne les chances données aux filles de suivre un enseignement professionnel spécialisé, une école des sciences bancaires pour filles a été ouverte pendant l’année scolaire 2015-2016 afin de prodiguer un enseignement de haut niveau dans le domaine bancaire et de la gestion des affaires, et de développer les aptitudes des cadres de sexe féminin pour leur donner accès au secteur économique, ce qui renforcera leurs aptitudes à suivre des formations universitaires spécialisées en administration des affaires et gestion bancaire ou à rejoindre une des banques de la place. Il est prévu d’ouvrir d’autres écoles spécialisées correspondant aux prédispositions et souhaits des jeunes filles, dont une école des sciences et de la technologie.

L’État a pris des mesures pour encourager les filles à suivre ce type d’enseignement spécialisé et professionnel, dont notamment :

•L’octroi aux jeunes filles de bourses mensuelles pour les encourager à accéder à ce type d’études ;

•L’organisation de campagnes annuelles de sensibilisation à l’intention des élèves du cycle moyen pour leur faire connaître les programmes de l’école et les encourager à suivre ces études ;

•L’engagement de trouver un emploi aux diplômées à la fin de leurs études.

Tableau 6Taux d’inscription des jeunes filles qataries à l’École qatarie secondaire des sciences bancaires et de gestion des affaires pendant les deux années scolaires 2016-2017 et 2017-2018

Nombre d’étudiants qataris à l’École secondaire des sciences bancaires et de la gestion des affaires	Année scolaire
2016/2017	2017/2018
Nombre d’étudiants	605	602
Nombre d’étudiantes	49	84
Total	654	686
Taux d’inscription des jeunes filles qataries à l’École secondaire des sciences bancaires et de gestion des affaires	7 %	12 %

Source  : Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur, Direction des politiques et de la recherche pédagogiques, Division des statistiques, 2017.

Le tableau 6 et la figure 5 indiquent le taux d’inscription des jeunes filles qataries à l’École secondaire des sciences bancaires et de gestion des affaires pendant l’année scolaire 2017-2018, soit 12 % sur un total de 686 inscrits. Ce taux est en augmentation par rapport à l’année scolaire précédente (2016-2017), qui avait atteint 7 % sur un total de 654 inscrits.

Figure 5Taux d’inscription des jeunes filles qataries à l’École qatarie secondaire des sciences bancaires et de gestion des affaires pendant les deux années scolaires 2016-2017 et 2017-2018

Nombre de garçons inscrits Nombre de jeunes filles inscrites

Source : Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur, Direction des politiques et de la recherche pédagogiques, Division des statistiques, 2017.

En ce qui concerne l’enseignement supérieur, l’Université du Qatar donne aux jeunes filles les mêmes chances qu’aux garçons. Elles peuvent opter pour la spécialité de leur choix à condition de remplir les conditions d’accès qui sont identiques pour les deux sexes. Il existe actuellement à l’Université des facultés qui n’acceptent que les jeunes filles, comme les facultés de médecine et de pharmacie, compte tenu des besoins de l’État dans ces spécialités.

Le tableau ci-dessous montre les domaines d’études scientifiques à l’étranger qui suscitent l’intérêt des étudiants selon le sexe. On constate que les jeunes filles sont davantage portées sur les études scientifiques à l’étranger que les garçons dans plus d’une spécialité scientifique, ce qui confirme que l’État veille tout particulièrement à donner des chances égales aux garçons et aux filles dans les filières scientifiques qui sont vitales pour le pays.

Tableau 7Effectifs des étudiants envoyés à l’étranger ayant opté pour des filières scientifiques et professionnelles de 2005-2006 à 2017-2018, par sexe

Spécialités	Nombre de jeunes filles	Pourcentage de jeunes filles	Nombre de garçons	Pourcentage de garçons
Agriculture ; agronomie et sciences connexes	8	80 , 0	2	20 , 0
Architecture et sciences du bâtiment	24	58 , 5	17	41 , 5
Biologie et médecine	46	71 , 9	18	28 , 1
Chimie	2	100 , 0	0	0 , 0
Technologies de la communication et services d’appui	9	69 , 2	4	30 , 8
Sciences informatiques et services d’appui	176	47 , 8	192	52 , 2
Ingénierie	522	31 , 2	1 149	68 , 8
Ingénierie et technologie	15	20 , 0	60	80 , 0
Santé et sciences médicales apparentées	150	75 , 0	50	25 , 0
Mathématiques et statistiques	4	66 , 7	2	33 , 3
Technologies mécaniques	1	100 , 0	0	0 , 0
Médecine	54	64 , 3	30	35 , 7
Ressources naturelles et leur protection	4	66 , 7	2	33 , 3
Professions d’infirmerie	5	100 , 0	0	0 , 0
Technologies des sciences	3	37 , 5	5	62 , 5

Source  : Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur, Direction des bourses scolaires, 2017.

Les conditions de nomination des cadres enseignants obéissent aux mêmes règles pour les deux sexes. Dans le cadre des efforts déployés pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, notamment dans le secteur de l’enseignement, l’État permet aux femmes qualifiées de gérer des écoles. Les jeunes filles ont affiché de meilleurs résultats scolaires que les garçons comme l’indique le tableau 8 concernant les effectifs de directrices et de directeurs d’écoles.

Tableau 8Pourcentage des directrices d’écoles par rapport aux directeurs d’écoles pendant la période 2012-2016

	Directrices et directeurs d’école
Année scolaire	Directrices d’écoles	Directeurs d’écoles	Total	Pourcentage de directrices d’écoles
2015/2016	254	127	381	66 , 6
2014/2015	283	144	427	66 , 2
2013/2014	199	100	299	66 , 5
2012/2013	210	88	298	70 , 4

Source  : Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur, Direction des politiques et de la recherche pédagogiques, Division des statistiques, 2017.

Dans le cadre des efforts entrepris pour développer des possibilités de formation et de perfectionnement professionnels, qui soient à la fois très qualitatifs et spécialisés, le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur a ouvert le Centre spécialisé de formation et de perfectionnement. Ce centre est attaché à la réalisation des principes de la Vision nationale du Qatar pour 2030 relatifs à la sécurité, la stabilité, l’égalité des chances, le renforcement des possibilités d’emploi pour les femmes et l’élargissement de l’appui professionnel qui leur est accordé. Le Centre s’est également engagé à mettre en œuvre les dispositions des articles 10 à 14 de la Convention et à offrir une formation de haut niveau à tous les citoyens et citoyennes, chacun dans son domaine de spécialité et selon ses aptitudes et ambitions. Il existe également des programmes spécialisés concernant la femme, comme ceux qui touchent à la petite enfance, et des programmes ouverts aux deux sexes sans distinction, pour peu que les candidats justifient des mêmes niveaux de scolarité.

Entre 2006 et 2016, les stagiaires de sexe féminin ont représenté 74,3 % du total des effectifs de l’enseignement professionnel assuré par le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur contre 25,7 % pour les stagiaires de sexe masculin. À titre d’exemple, 125 programmes et ateliers de formation ont été assurés pendant l’année d’enseignement professionnel 2016-2017 au bénéfice de 6 272 stagiaires dont 4 307 femmes, soit 68,7 %.

Les programmes d’enseignement jouent un rôle de premier plan dans la réalisation de l’égalité entre les sexes sur les plans théorique et pratique. Les approches pédagogiques ne s’appuient pas seulement sur le livre scolaire ou les programmes. Elles ont aussi pour référent l’ensemble des éléments et instruments qui conditionnent l’apprentissage de l’étudiant et influent sur son comportement, ses idées, ses valeurs et ses orientations, comme l’environnement scolaire, les programmes et les méthodes d’enseignement, les activités d’évaluation, etc. Ainsi, l’influence exercée sur la pensée et les attitudes de l’étudiant dans ses relations avec le sexe opposé et les efforts menés pour renforcer la notion d’égalité des sexes ne tiennent pas seulement au contenu des cours. Ils procèdent d’une vision d’ensemble et de messages qui sont adressés à travers tous les éléments des programmes d’enseignement de façon progressive et adaptée à l’âge des étudiants des deux sexes. De même, l’influence exercée sur les attitudes et comportements s’inspire davantage des modèles concrets et vivants plutôt que de la théorie, des conseils et des orientations. L’État du Qatar a beaucoup progressé dans la consécration de la notion d’égalité entre les sexes grâce à la promotion de l’éducation des filles et au nombre de plus en plus élevé de diplômées dans les diverses disciplines.

En application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, notamment de son article 10, le principe d’égalité entre l’homme et la femme sera davantage consacré dans les méthodes d’enseignement à travers notamment :

•L’affirmation de l’égalité entre l’homme et la femme dans les programmes d’enseignement, les méthodes d’évaluation et les diverses activités scolaires ;

•L’accent mis sur les idées d’égalité entre les sexes dans tous les domaines de l’activité humaine ;

•Une action résolue en faveur de la réduction des taux d’abandon scolaire chez les filles par des actions de sensibilisation à l’importance du rôle de la femme dans l’édification et la prospérité sociales ;

•La mise en place de programmes en faveur des filles et des femmes qui ont abandonné l’école prématurément ;

•La promotion de l’égalité des sexes dans la participation, sur les plans national et international, aux activités et concours de tous types, y compris les activités sportives et physiques.

À titre d’exemple, les programmes nationaux d’enseignement de la langue arabe insistent, entre autres, sur la place de la femme aux côtés de l’homme et sa contribution sur les plans humain, des droits et des devoirs, et mettent en avant des personnalités féminines historiques et contemporaines et l’étude de textes sur l’égalité des sexes et sur la littérature féminine arabe.

L’enseignement de l’éducation islamique entre la 10e et la 12e année du cycle secondaire comporte également des cours sur la notion d’égalité et d’élimination des diverses formes de discrimination à l’égard des femmes, dont des cours sur l’égalité des sexes, les droits de la femme et son rôle dans le développement social, ce qui renseigne sur l’intérêt que les responsables de l’éducation au Qatar portent à l’assimilation de ces notions par les étudiants à travers des méthodes pédagogiques adéquates.

Au Qatar, le système de l’évaluation et des examens s’appuie sur l’égalité des sexes, qu’il s’agisse de la politique et des modalités d’évaluation des étudiants, des calendriers et dates des examens, du contenu des examens scolaires, des examens sanctionnant le cycle secondaire, des examens nationaux ou de tous les aspects relatifs à la correction des examens, l’annonce des résultats et la délivrance des diplômes.

En ce qui concerne l’infrastructure d’enseignement, le Qatar accorde une importance particulière au fonctionnement des écoles publiques, qui doivent disposer des équipements scientifiques les plus récents pour que tous les étudiants sans discrimination puissent effectuer leur apprentissage. Cela apparaît clairement dans le tableau 9 ci-dessous. On y constate que le nombre d’écoles publiques de filles est quasiment identique à celui des garçons.

Tableau 9Nombre et pourcentage des écoles de filles et de garçons au Qatar

	Écoles publiques
Année scolaire	Filles	Garçons	Pourcentage d’écoles de filles
2015/2016	93	96	49,2
2014/2015	89	90	49,7
2013/2014	87	87	50,0
2012/2013	88	90	49,0

Source  : Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur, Direction des politiques et de la recherche pédagogiques, Division des statistiques, 2017.

La politique de l’État en matière de bourses est conduite en toute égalité et transparence sans discrimination entre les étudiants qui peuvent obtenir des bourses d’études et choisir leur filière d’études. Les filles comme les garçons sont encouragés à rejoindre la filière de leur choix compte tenu de leurs capacités scientifiques et des besoins de l’État. Dans ce domaine, les autorités mettent l’accent sur l’orientation en fonction des priorités du marché de l’emploi, celle-ci s’appliquant indistinctement aux étudiants des deux sexes.

Le tableau 10 donne des statistiques sur le nombre d’étudiants ayant obtenu des bourses d’études par sexe et année d’admission au cours des cinq dernières années. On notera le taux d’admission élevé des étudiantes boursières, qui est quasiment le même que celui des garçons, notamment dans les statistiques les plus récentes, celles de l’année scolaire 2017-2018.

Tableau 10Statistiques sur le nombre d’étudiants ayant obtenu des bourses par sexe et année d’admission au cours des cinq dernières années

Année scolaire	Garçons	Filles	Total	Pourcentage de filles
2017/2018	232	227	459	49 , 4
2016/2017	513	454	967	46 , 9
2015/2016	692	586	1 278	45 , 8
2014/2015	646	598	1 244	48 , 1
2013/2014	732	661	1 393	47 , 5

Source : Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur, Direction des bourses scolaires, 2017.

Dans le cadre des efforts menés par le Qatar pour diffuser la culture de l’excellence et du succès dans l’apprentissage scientifique des étudiants, les autorités ont créé la Journée de l’excellence scientifique et le Prix de l’excellence. Son Altesse l’Émir du Qatar récompense les lauréats des deux sexes et les honore en les recevant et en les écoutant exprimer leurs vues et leurs aspirations scientifiques et pratiques tout en les encourageant à contribuer à l’essor du pays grâce à la science. Le tableau ci-dessous présente les lauréats des deux sexes pour chaque cycle et catégorie lors de la dixième édition du prix et montre que les performances des jeunes filles sont largement supérieures à celles des garçons.

Tableau 11Lauréats du prix de l’excellence, par sexe, pour chaque cycle et catégorie lors de la dixième édition du prix (2017)

Dixième édition du prix (2016-2017)
Catégorie	Garçons	Filles	Total	Pourcentage de filles
Élèves du cycle primaire	5	15	20	75
Élèves du cycle moyen	1	1	2	50
Élèves du cycle secondaire	2	7	9	78
Étudiants à l’université	2	6	8	75
Recherche scientifique d’excellence	0	2	2	100
Enseignant d’excellence	1	1	2	50
Titulaires d’un doctorat	0	2	2	100
École d’excellence	0	1	1	100

Source  : Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur, Direction des politiques et de la recherche pédagogiques, Division des statistiques, 2017.

L’État du Qatar accorde une grande importance à la mise en place de possibilités d’études et d’apprentissage pour toutes les catégories sociales, y compris les personnes âgées. Le taux d’alphabétisation est un indicateur permettant de connaître précisément le pourcentage des personnes âgées sachant lire et écrire et, par conséquent, capables de mener à bien les petites opérations courantes de la vie.

Tableau 12Taux d’alphabétisation des personnes de plus de 15 ans, de 2001 à 2015

Année/catégories	Taux d’alphabétisation des hommes	Taux d’alphabétisation des femmes	Moyennes générales	Taux de parité entre les deux sexes
2001	89,6	86,5	88,7	0,96
2005	93,6	87,5	90,6	0,93
2008	94,3	92,7	94,0	0,98
2012	96,9	95,8	96,7	0,99
2013	97,9	97,1	97,5	0,99
2015	98,4	98,3	98,4	1,00

Source  : Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur, Rapport national d’évaluation de l’enseignement pour tous au Qatar (2000-2015), juillet 2014.

Le tableau 12 démontre que les taux d’alphabétisation des personnes des deux sexes augmentent d’année en année et ont atteint un niveau élevé. Ils sont quasiment les mêmes chez les deux sexes. Ces résultats renseignent sur l’amélioration et la hausse sensibles des niveaux d’alphabétisation et, par conséquent, sur l’intérêt que porte l’État à l’apprentissage des personnes adultes des deux sexes. D’un autre côté, le tableau 13 ci-dessous présente les effectifs des personnes des deux sexes suivant les programmes pour adultes et les cours d’alphabétisation au cours de la période 2001-2017.

Tableau 13Nombre d’apprenants des deux sexes dans les programmes pour adultes et les cours d’alphabétisation au cours de la période 2001-2017

Année scolaire	Sexe	Premier cycle	Deuxième cycle	Troisième cycle	Quatrième cycle	Total	Cycle moyen	Cycle secondaire	Total
2001/2000	Hommes	93	63	91	109	356	624	947	1 927
	Femmes	116	63	91	45	315	208	421	944
Total		209	126	182	154	671	832	1 368	2 871
2007/2008	Hommes	27	31	52	71	181	578	1 043	1 802
	Femmes	55	68	61	49	233	169	264	666
Total		82	99	113	120	414	747	1 307	2 467
2013/2012	Hommes	61	38	67	80	246	891	1 867	3 004
	Femmes	251	139	107	116	613	418	749	1 780
Total		312	177	174	196	859	1 309	2 616	4 784
2017/2016	Hommes					381	1 267	2 766	4 414
	Femmes					1072	946	1943	3 961
Total						1 453	2 213	4 709	8 375

Source  : Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur, Rapport national d’évaluation de l’enseignement pour tous au Qatar (2000-2015), juillet 2014 ; Bulletin statistique de l’enseignement, jusqu’à mai de l’année scolaire 2016-2017.

Le tableau 13 montre que le nombre total d’apprenants adultes des deux sexes pendant l’année 2001 s’est élevé à 2 871 dont 1 927 hommes (67,1 %) et 944 femmes (32,9 %). Le nombre total d’apprenants en 2013 a atteint 4 784 dont 3 004 hommes (62,8 %) et 1 780 femmes (37,2 %).

Ces statistiques indiquent que le nombre d’hommes suivant un enseignement pour adultes et des cours d’alphabétisation (enseignement parallèle) est plus important que celui des femmes, ce qui pourrait s’expliquer par la structure démographique du Qatar, marquée par la prépondérance du nombre d’hommes, due au nombre élevé d’expatriés et au taux d’abandon scolaire plus élevé chez les hommes qui quittent les bancs des établissements scolaires et partent à la recherche d’un emploi, avant d’y revenir éventuellement.

En 2015-2016, le nombre de femmes inscrites aux cours d’enseignement pour adultes a pour la première fois dépassé celui des hommes, soit 61 % contre 39 %, ce qui constitue un indicateur positif de progrès. Le tableau 14 ci-dessous montre le taux d’accès à l’enseignement pour adultes (enseignement parallèle) par sexe pendant les années 2012 à 2016.

Tableau 14Taux d’accès à l’enseignement pour adultes (enseignement parallèle) par sexe pendant les années 2012 à 2016

Année	Hommes	Femmes	Total	Pourcentage de femmes
2015/2016	860	1 318	2 178	61
2014/2015	3 699	2 588	6 287	41
2013/2014	3 248	1 715	4 963	35
2012/2013	3 004	1 780	4 784	37

Source  : Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur, Rapport national d’évaluation de l’enseignement pour tous au Qatar (2000-2015) ; juillet 2014.

Enseignement supérieur

La femme qatarie occupe une place importante dans les universités nationales, l’Université du Qatar accordant aux deux sexes les mêmes chances de nomination dans le corps enseignant en se basant uniquement sur les critères de mérite et de compétence. Le tableau 15 ci-dessous révèle que le pourcentage d’enseignantes qataries est proche de celui des enseignants dans les diverses facultés. Le pourcentage de femmes qataries enseignant à l’université a surpassé celui des enseignants entre les années universitaires 2013-2014 à 2016-2017. Les femmes qataries représentaient 53,3 % du total des enseignants en 2016-2017.

Tableau 15Nombre d’enseignants à l’Université du Qatar, par sexe et nationalité (Qataris et non-Qataris) pendant les années universitaires 2011-2012 à 2016-2017

		2011- 2012	2012- 2013	2013- 2014	2014- 2015	2015- 2016	2016- 2017
Qataris	Hommes	87	86	80	85	86	92
	Femmes	89	83	81	95	90	105
	Total	176	169	161	180	176	197
Non-Qataris	Hommes	350	394	509	610	659	663
	Femmes	115	124	146	158	169	178
	Total	465	518	655	768	828	841
Grand total		641	687	816	948	1 004	1 038

Source : Université du Qatar, Département de la stratégie et du développement, 2017.

Au même titre que les hommes, des femmes qataries occupent au sein de l’Université du Qatar des postes de direction, conformément au principe d’équité et de parité entre les sexes. Une femme a été à la tête de l’Université pendant plus de 10 ans et a signé son passage à ce poste par des progrès exceptionnels tels que l’ouverture de nouvelles facultés et le renforcement des programmes d’études. Aujourd’hui encore, des femmes occupent des postes supérieurs importants au sein de l’Université. Dans les diverses facultés, on compte une vice-recteur, une doyenne et une vice-doyenne, comme on peut le voir dans le tableau ci-dessous.

Tableau 16Fonctions de direction à l’Université du Qatar de 2011-2012 à 2016-2017, par poste et par sexe

	Recteur		Vice-recteur		Vice-recteur adjoint		Doyen		Vice-doyen
2011- 2012	0	1	4	1	0	0	4	3	2	1
2012- 2013	0	1	5	0	2	0	5	2	6	0
2013- 2014	0	1	5	0	5	1	5	2	11	2
2014- 2015	1	0	6	0	11	4	6	2	51	3
2015- 2016	1	0	6	1	1	0	8	1	22	5
2016- 2017	1	0	6	1	2	0	8	1	12	6
2017	1	0	6	1	2	0	8	1	16	9

Source : Université du Qatar, Département de la stratégie et du développement, 2017.

L’Université du Qatar a continué de s’intéresser de près à l’enseignement de programmes concernant les droits de l’homme, les relations internationales, les organisations internationales des droits de l’homme et le droit humanitaire international. En 2016, l’Université a signé un mémorandum d’accord avec la Commission nationale des droits de l’homme afin d’instituer une collaboration dans le domaine de la recherche, de la formation et de l’enseignement et, ainsi, promouvoir et protéger les droits de l’homme. L’École militaire Ahmed ben Ahmed des Forces armées qataries propose des cours spéciaux sur les droits de l’homme et organise des visites de terrain au profit des institutions concernées comme la Commission nationale des droits de l’homme, les établissements pénitentiaires ou des entreprises, à titre de formation de terrain sur les droits de l’homme.

Dans ses politiques d’admission, l’Université du Qatar adhère au principe d’égalité des sexes comme le montrent les taux d’admission dans les diverses facultés figurant au tableau ci-dessous. Ainsi, les filles affichent des taux d’admission élevés, supérieurs dans certaines facultés et certaines années à ceux des garçons. Compte tenu du besoin pressant de main-d’œuvre féminine dans le secteur de la santé, l’Université du Qatar a ouvert des facultés exclusivement réservées aux étudiantes, dont la Faculté des sciences de la santé et la Faculté de pharmacie.

Tableau 17Taux d’admission dans les facultés de l’Université du Qatar de 2014 à 2017, par sexe

	2014- 2015	2015- 2016	2016- 2017	2017 (Automne)
Faculté	Hommes	Femmes		Hommes	Femmes		Hommes	Femmes		Hommes	Femmes
Faculté de lettres et de sciences	49	54	48	48	66	57	75	69
Faculté des sciences administratives et économiques	46	61	39	55	56	57	49	53
Faculté des sciences de l’éducation	22	69	6	53	69	68	50	61
Faculté d’ingénierie	39	59	39	57	38	50	53	53
Faculté des sciences de la santé	0	0	0	0	0	43	0	42
Faculté de droit	64	67	49	56	66	54	58	58
Faculté de médecine	0	0	17	24	24	27	19	19
Faculté de pharmacie	0	22	0	40	0	37	0	48
Faculté de la Charia et des études islamiques	21	54	22	28	32	62	46	66
Autres	41	78	80	93	70	76	59	47

Source  : Université du Qatar, Département de la stratégie et du développement, 2017.

Toujours au titre de l’action de l’Université en faveur de l’égalité des sexes dans tous les domaines, les étudiantes ont la chance de bénéficier de bourses pour poursuivre leurs études supérieures au même titre que les étudiants. Le tableau ci-dessous montre que les étudiantes ont surpassé les étudiants en obtenant des bourses pour suivre des études de doctorat entre 2013 et 2017.

Tableau 18Répartition des étudiants admis à poursuivre des études supérieures, par sexe et filière pendant les années universitaires 2013-2014 à 2016-2017

Année	Sexe	Maîtrise	Doctoral
2013- 2014	Hommes	8	3
	Femmes	15	8
2014- 2015	Hommes	9	15
	Femmes	25	13
2015- 2016	Hommes	9	16
	Femmes	26	14
2016- 2017	Hommes	9	25
	Femmes	35	24

Source  : Université du Qatar, Département de la stratégie et du développement, 2017.

Égalité dans la participation aux activités sportives

L’État a continué de consacrer le principe d’égalité entre les sexes dans le domaine des activités sportives. Dans tous les cycles d’enseignement, les établissements organisent des séances d’éducation physique ouvertes aux deux sexes. Chaque établissement dispose d’une salle de sports moderne dotée de tous les équipements nécessaires permettant aux étudiants de pratiquer des activités sportives.

Le Comité olympique qatari a conduit un grand nombre d’actions pour inciter les femmes à participer aux activités sportives tout en veillant au respect du principe d’égalité entre les sexes dans les activités qu’il organise ou qu’il parraine, conformément aux principes de la société qui prône le respect de la femme. Il existe des sélections féminines dans les sports collectifs tels que le hand-ball et le basket-ball. Le Comité olympique organise des programmes destinés spécifiquement aux femmes, tels que le programme d’entretien physique, et des programmes à caractère social. Le Qatar participe aux Jeux olympiques et aux Jeux asiatiques avec des délégations d’athlètes féminines.

L’État s’occupe de la promotion et du développement du sport féminin et a, pour cela, créé une Commission du sport féminin, qui est membre de l’Assemblée générale du Comité olympique qatari au même titre que les autres fédérations sportives. Le Comité olympique soutient l’action de cette commission, qui s’attache à promouvoir le sport féminin jusqu’au niveau le plus élevé en abritant des manifestations sportives régionales et internationales, dont récemment les Jeux féminins du Golfe qui se sont tenus à Doha au premier semestre de 2017. Le Comité olympique organise régulièrement des campagnes de sensibilisation par l’intermédiaire de la Commission. Le Comité s’emploie également à renforcer les capacités des femmes en les associant aux divers comités d’organisation à tous les niveaux. Des femmes qataries se sont récemment distinguées en accédant à des postes de direction au sein du Comité olympique qatari.

La Commission du sport féminin s’efforce de promouvoir le sport féminin et de le faire progresser. À cet effet, elle a défini des objectifs tels que le soutien de l’activité sportive féminine et le renforcement de la participation des femmes aux activités sportives ; la sensibilisation à l’importance de la pratique sportive féminine ; le renforcement de la participation de la femme qatarie aux conférences, études et congrès sur le sport à tous les niveaux et sur les plans national et international ; l’amélioration du niveau technique et administratif de l’activité féminine au Qatar dans le cadre de la stratégie générale du Comité olympique qatari ; la mise en place de canaux de communication avec les institutions sportives nationales et internationales pour développer le sport féminin au Qatar ; l’échange de données d’expérience et d’informations avec les parties chargées du développement du sport féminin et l’appui à l’action des organes sportifs chargés du sport féminin au Qatar, ainsi que l’élimination des obstacles qui les entravent.

Les dépenses dans le secteur de l’éducation

Le Qatar continue d’investir massivement dans le secteur de l’éducation et de la formation professionnelle, qui constitue depuis toujours un des postes de dépense les plus importants du Gouvernement. Les ressources affectées à l’éducation ont représenté en 2016 et 2017 près de 10 % de la dépense totale du Gouvernement, soit un peu moins que les dépenses de 2015, compte tenu de la baisse des investissements due à l’achèvement de la plupart des grands projets d’infrastructures. Ce taux est proche de la moyenne mondiale, qui est d’environ 14 % selon les dernières indications de la Banque mondiale.

Tableau 19Taux de dépenses publiques dans l’enseignement scolaire au Qatar entre 2015 et 2017

Indicateur	2015	2016	2017
Taux de dépenses dans tous les cycles de l’enseignement scolaire par rapport à la dépense publique totale (budget de l’État)	12 %	10 %	10 %
Taux de dépenses dans tous les cycles de l’enseignement scolaire par rapport au Produit intérieur brut réel	28 %	36 %	33 %

Source  : Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur, Direction des politiques et de la recherche pédagogiques, Division des statistiques, 2017.

Article 11 : Emploi

Il est fait ici référence aux renseignements figurant dans le rapport initial aux paragraphes 259 à 311. L’État a continué d’adopter des lois organisant le marché de l’emploi conformément à la Constitution permanente et sans discrimination à l’égard des femmes ni distinction entre l’homme et la femme du point de vue des salaires et des prestations. Au contraire, on constate des éléments de discrimination positive dans la loi no 15 de 2006 relative aux ressources humaines et dans le Code du travail no 14 de 2004, comme cela a été indiqué en détail dans les observations concernant l’article 4 relatif aux mesures spéciales.

La législation fixe le montant du salaire minimum et consacre l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Le principe d’égalité dans le travail signifie qu’à compétences et qualifications identiques, toutes les personnes employées sont traitées également. Le Qatar a adopté en 1976 la Convention de l’OIT no 100 de 1951 sur l’égalité de rémunération, la Convention no 111 de 1958 concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession, ainsi que la Convention no 105 concernant l’abolition du travail forcé, qui précise que le Code du travail interdit de forcer qui que ce soit à travailler et qu’il faut établir un contrat de travail clair entre l’employeur et l’employé qui est libre de l’accepter ou non. Cette convention a été ratifiée en 1997. L’égalité dans les possibilités d’emploi offertes, le droit au congé de maternité, le droit aux heures d’allaitement et l’interdiction des licenciements abusifs ou de la résiliation du contrat de travail pour cause de mariage ou de congé de maternité contribuent directement à la protection de la femme et lui offrent, ainsi qu’à sa famille, la stabilité morale et économique à laquelle elle a droit. L’article 11 de la loi relative à la gestion des ressources humaines civiles, promulguée en novembre 2016, souligne que l’instance gouvernementale concernée peut pourvoir certains postes par le travail à temps partiel conformément aux conditions et normes fixées par une décision du Conseil des ministres.

La Chambre de commerce et d’industrie du Qatar abrite le siège permanent de l’Association des femmes d’affaires du Qatar, qui a été fondée en 2000 en vue de renforcer le rôle de la femme qatarie dans la prise de décisions économiques et de promouvoir la contribution des femmes à l’exécution de projets d’investissement. L’Association se donne plusieurs objectifs dont notamment le développement et le renforcement de la coopération dans les relations commerciales et économiques entre les femmes d’affaires, la mise en place d’un environnement favorable à l’exercice de leur rôle dans le développement économique et le renforcement du rôle de la femme dans la prise de décisions économiques, en plus de l’élargissement de sa participation à la mise en place de projets et de petites industries et du renforcement du rôle du secteur privé et de la femme dans les activités commerciales et l’investissement. L’Association mène également des actions de sensibilisation à l’importance des lois régissant les activités commerciales et économiques et organise des réunions et conférences pour donner aux femmes les moyens de contribuer efficacement au développement économique global.

La femme joue un rôle central dans les associations de bienfaisance grâce auxquelles elle apporte une aide et un appui multiformes à la société, ainsi que dans d’autres activités telles que les recherches de terrain sur les familles défavorisées, la mise en place de marchés de bienfaisance et l’organisation de campagnes de dons au profit de régions sinistrées. Les femmes qataries contribuent à ces associations en tant que salariées ou bénévoles. Le Ministère de l’économie et du commerce a commencé, à la fin de 2016, à délivrer aux femmes des autorisations pour mener des activités commerciales à domicile, qui ne demandent pas de grands investissements et s’appuient essentiellement sur des qualifications personnelles sans recours à des équipements pouvant déranger la quiétude du voisinage ou à des produits dangereux, l’objectif étant d’assurer aux intéressées des revenus supplémentaires et de leur épargner certaines dépenses.

L’incubateur d’entreprises du Qatar est un des plus grands du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord. Il offre des services d’appui bénéficiant aux entrepreneurs et entreprises qui disposent d’idées pour lancer une activité ou développer une entreprise. Cet incubateur a été créé en 2014 à l’initiative d’entreprises publiques qataries pionnières, qui ont soutenu des entrepreneurs en leur apportant des financements, des bureaux et des conseils. En trois ans, il a obtenu des résultats considérables, encourageant notamment la femme à créer des entreprises. Près de 33 % du nombre total des lauréats des programmes de promotion de l’entreprenariat sont des femmes. On notera que 21 entreprises nouvellement créées sur 52, qui sont actuellement accueillies dans l’incubateur, sont gérées ou codirigées par des femmes. Diverses manifestations et activités conduites par des femmes ont été organisées dans le cadre des activités de l’incubateur.

Suite donnée aux recommandations concernant l’article 11

Autonomisation de la femme employée et adoption d’une loi relative aux employés de maison

En plus des renseignements déjà communiqués dans le présent rapport, on notera ce qui suit :

•La loi no 21 de 2015 régissant l’entrée et la sortie des migrants et la liberté de sortie du territoire est entrée en vigueur le 13 décembre 2016. Elle prévoit notamment :

–La suppression des contraintes imposées à la liberté du migrant de changer d’employeur. Il est désormais libre d’aller vers un nouvel employeur grâce à la suppression du système de la kafala (parrainage) ;

–La suppression de la condition selon laquelle il fallait résider deux ans hors du Qatar pour pouvoir bénéficier d’un nouvel emploi ;

–L’autorisation accordée à l’employé de conserver son passeport et la criminalisation de l’infraction de rétention du passeport et l’aggravation de la peine encourue dans ce cas ;

–La possibilité pour le migrant de quitter le pays avec la suppression de l’autorisation de sortie du territoire ;

•La loi no 1 de 2015 modifiant certaines dispositions du Code du travail no 14 de 2004 concernant la protection des salaires, qui fait obligation à l’employeur de transférer le salaire de l’employé dans son compte abrité dans l’un des établissements bancaires du pays. Ce système est entré en vigueur et les employeurs sont tenus de transférer les salaires mensuels de tous les employés dans un délai de sept jours. Des dispositions de la loi punissent les employeurs qui versent les salaires en retard ou qui se soustraient à cette obligation ;

•La loi no 13 de 2017 modifiant certaines dispositions du Code du travail no 14 de 2004 et la loi no 13 de 1990 portant sur les procédures civiles et commerciales qui prévoit la création d’une ou de plusieurs commissions chargées d’arbitrer les différends nés de l’application du Code du travail ou d’un contrat de travail. La décision de la commission a force exécutoire. Cette commission est présidée par un juge du tribunal de première instance. Elle prend une décision d’urgence dans un délai ne dépassant pas trois semaines sur tous les différends liés à l’application des dispositions du Code du travail ou d’un contrat de travail qui lui sont soumis par l’administration compétente du Ministère si son action de médiation n’aboutit pas au règlement amiable du différend. Le législateur a permis aux intéressés d’interjeter appel des décisions finales de la Commission auprès du tribunal compétent ;

•La loi no 15 de 2017 relative aux employés de maison, qui a fait bénéficier cette catégorie d’employés de protections légales dans la relation juridique qui les lie à leur employeur. Elle établit les droits et les devoirs de chaque partie. La loi a tenu compte des dispositions de la Convention de l’OIT concernant le travail décent pour les travailleuses et les travailleurs domestiques. On trouvera ci-après les principales garanties prévues par cette loi :

–L’interdiction d’engager des employés de maison avant d’avoir obtenu l’autorisation de l’État ;

–L’interdiction d’engager des employés des deux sexes de moins de 21 ans ou de plus de 60 ans ;

–La nécessité de faire viser en trois copies les contrats de travail des employés de maison par l’administration compétente du Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales et de délivrer un exemplaire à chaque partie (l’employé, l’employeur et l’administration). Le contrat de travail définit les dispositions particulières et les renseignements relatifs à la relation de travail entre les deux parties ;

–L’obligation pour l’employeur de nourrir et de loger l’employé, mais aussi de lui assurer les soins de santé et les médicaments nécessaires en cas de maladie ou d’accident pendant le travail ou à cause de son travail, en veillant à ce qu’il ne soit astreint à aucune dépense à cet égard. L’employeur est également tenu de bien traiter l’employé et de veiller à préserver sa dignité et son intégrité physique. Il ne doit pas mettre sa vie ou sa santé en danger, ni lui causer, de quelque façon que ce soit, un préjudice physique ou moral. Il lui est interdit de faire travailler l’employé lorsque celui-ci est en congé de maladie, pendant les périodes quotidiennes de repos ou les périodes de repos hebdomadaires, sauf accord entre les deux parties ;

–L’obligation faite à l’employeur de verser à l’employé, à la fin de chaque mois du calendrier grégorien et, au plus tard, au troisième jour du mois suivant, le montant du salaire convenu dans la monnaie du Qatar ;

–La définition des conditions régissant le congé annuel et l’octroi de la prime marquant la fin de service de l’employé ;

–La définition des cas dans lesquels l’employé peut mettre fin à la relation de travail avant son échéance ;

–La nécessité de régler les différends pouvant survenir entre l’employeur et l’employé en se fondant sur les dispositions du Code du travail no 14 de 2004 modifié ;

–L’obligation d’indemniser l’employé des blessures occasionnées pendant son travail conformément aux dispositions du Code du travail précité ;

–Les sanctions imposées aux contrevenants aux dispositions de la loi peuvent atteindre 10 000 rials qataris.

Suppression des dispositions imposant des sanctions pénales en cas de fuite

La loi no 21 de 2015 régissant l’entrée et la sortie des migrants et la liberté de sortie du territoire ne prévoit pas de cas de « fuite ». À l’alinéa 1 de l’article 16 de cette loi, il est souligné que « la personne autorisée à entrer sur le territoire du Qatar ou à y séjourner pour une raison donnée ou pour y exercer une activité est tenue de ne pas contrevenir au motif pour lequel l’autorisation lui a été délivrée ou abandonner l’emploi qui lui a été réservé ou choisir de travailler pour une partie non autorisée ». D’un autre côté, les contrevenants aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article 16 précité, qu’il s’agisse de personnes qui abandonnent l’emploi qui leur a été réservé ou qui contreviennent au motif pour lequel l’autorisation de séjour leur a été délivrée, peuvent solliciter un accommodement pour régler leur situation. On notera qu’en pratique, le tribunal chargé des questions liées à la résidence n’a jamais délivré dans ces affaires un jugement privatif de liberté.

Confiscation sans justification du passeport des employés de maison

Cet acte est contraire aux dispositions de la loi no 21 de 2015 régissant l’entrée et la sortie des migrants et la liberté de sortie du territoire. L’alinéa 3 de l’article 8 de cette loi précise que ces actes sont criminalisés puisque « l’employeur est tenu de remettre au demandeur d’emploi son passeport ou titre de voyage, une fois accomplies les formalités d’autorisation ou de renouvellement, à moins que le demandeur lui-même ne sollicite l’employeur pour conserver le passeport ou titre de voyage et d’en attester par écrit ». Pour cette infraction, le législateur a prévu une peine dissuasive, soit une amende de 25 000 rials qataris au maximum.

Diminution des écarts salariaux entre les hommes et les femmes

La figure 6 ci-dessous montre une diminution sensible des écarts entre les salaires moyens des hommes et des femmes, puisque le salaire mensuel moyen des hommes a été supérieur à celui des femmes dans une proportion allant de 29 % à 38 % entre 2011 et 2015.

Figure 6Écart salarial moyen entre les deux sexes dans les secteurs public et privé entre 2011 et 2015

Secteur privé Secteur public

Ratio salaire mensuel hommes/salaire mensuel femmes Ratio salaire mensuel hommes/salaire mensuel femmes

Salaire mensuel en rial qatari Salaire mensuel en rial qatari

Ratios salaires Femmes Hommes Ratios salaires Femmes Hommes

S ource : Ministère de la planification du développement et des statistiques.

Article 12 : Santé

L’article 23 de la Constitution du Qatar dispose : « L’État entretient la santé publique, fournit les moyens de prévention contre les maladies et les épidémies, ainsi que les soins conformément à la loi ». La loi no 7 de 1996 relative à l’organisation des soins médicaux définit les mesures à mettre en œuvre pour éliminer toute discrimination à l’égard des femmes en matière de soins, en particulier dans son article 4 qui interdit la perception de tout droit ou salaire à raison de prestations de services d’urgence, d’une hospitalisation à la suite d’un accident, de services de prévention en matière maternelle et infantile, de santé scolaire et de services relatifs aux maladies contagieuses et à la vaccination.

La Stratégie nationale de soins de santé primaires 2013-2018 est conforme à la Vision nationale du Qatar pour 2030 et à la Stratégie nationale de la santé 2011-2016. Elle vise à faire face aux défis de la santé en mettant la politique de soins de santé primaires au centre du système de santé. Le Ministère de la santé publique, en collaboration avec la Hamad Medical Corporation, la Fondation de soins de santé primaires et d’autres acteurs compétents, met en œuvre la Stratégie. Celle-ci a permis de progresser considérablement dans l’exécution de projets permettant d’atteindre les objectifs qu’elle a fixés, puisque 71 % environ des objectifs ont été atteints, dont notamment :

•Le lancement du régime d’assurance sociale qui permet de bénéficier de soins dans les secteurs public et privé ;

•La mise en place d’un plan directeur concernant les infrastructures de base, puisque le Ministère de la santé publique a lancé en novembre 2013 le plan d’orientation des infrastructures de soins de santé au Qatar. À l’achèvement de ce plan, en 2022, il faudra avoir réalisé 25 centres de santé et 11 hôpitaux, et créé ou réaménagé 82 autres infrastructures de santé afin de les mettre au diapason du nouveau modèle de soins de santé ;

•La création du Conseil qatari des spécialités médicales, qui vise à contrôler tous les praticiens de la santé et à appuyer l’ensemble du personnel clinique au moyen de stages de formation ;

•La Stratégie nationale a mis en place une méthodologie de travail dans les domaines prioritaires. C’est ainsi qu’ont été lancées la Stratégie nationale de lutte contre le cancer 2011-2016, la Stratégie nationale de recherche dans le domaine du cancer, la Stratégie nationale d’intégration et d’unification des normes relatives aux services de laboratoire 2013-2018, la Stratégie nationale de soins de santé primaires 2013-2018 et la Stratégie nationale de santé mentale 2013-2018 ;

•La Fondation de soins de santé primaires a obtenu en juin 2014 l’Accréditation platine de Accréditation Canada International (ACI). Cette distinction permet de mesurer le niveau de qualité et de sûreté des services de soins que prodigue l’établissement de soins de santé primaires par rapport aux normes internationales.

La législation qatarie a consacré le droit aux services de soins de santé sans aucune discrimination. À cet égard, la Hamad Medical Corporation a publié la Charte des droits et responsabilités des malades et de leur famille, qu’elle diffuse dans tous les établissements de santé. Cette charte réaffirme les principes fondamentaux relatifs au droit à la santé, dont le droit pour tous de bénéficier de services de soins de santé primaires, quels que soient la race, la religion, le pays d’origine, les croyances, les valeurs, la langue, l’âge ou le handicap, le droit de bénéficier à tout moment de soins sans délai non justifié et de façon adéquate et respectable, d’être traité dignement et de bénéficier d’un mécanisme de soutien adéquat et efficace en cas de plainte et le droit au respect de la vie privée et de la confidentialité.

Dépenses de santé

Figure 7Part des dépenses publiques dans le montant total des dépenses de santé entre 2010 et 2014

Organisation de coopération et de développement économiques Part des dépenses publiques dans le montant total des dépenses de santé

Qatar

Source  : Ministère de la santé publique ; Comptes nationaux de la santé, 2016 ; Organisation de coopération et de développement économiques, Statistiques de la santé en 2016.

La part de la dépense publique dans le secteur de la santé par rapport au montant total des dépenses de l’État a atteint 10,8 % en 2016. La figure 7 montre la part de la dépense publique dans les dépenses de santé entre 2010 et 2014. Celle-ci a atteint 89,2 % en 2014, ce qui représente 17 points de plus que la part moyenne des dépenses de santé des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Suite donnée aux recommandations relatives à la santé

L’hôpital pour femmes joue un rôle important dans le développement de la santé des femmes au Qatar. Cet hôpital assure des services d’obstétrique à grande échelle car il s’occupe de la plupart des cas d’accouchement au Qatar. On dénombre chaque année plus de 17 000 naissances dans cet hôpital, ce qui en fait un des plus grands parmi les huit hôpitaux en fonction appartenant à la Hamad Medical Corporation. Récemment, de nouvelles unités d’observation ont été ouvertes au sein de l’hôpital pour femmes. Le service de médecine maternelle et fœtale, qui prend soin des femmes dont la grossesse peut donner lieu à de graves complications, a été agrandi. En plus des services de santé maternelle, l’hôpital dispose de deux unités de soins intensifs pour les nouveau-nés.

La loi no 2 de 1983 relative à l’exercice de la médecine humaine et de la chirurgie dentaire souligne en son article 15 que « si le médecin suspecte qu’un patient est atteint de l’une des maladies contagieuses visées à l’annexe du décret d’application de la loi no 11 de 1968, il est tenu d’en faire la déclaration dans les 24 heures au plus tard, en utilisant le formulaire prévu à cet effet élaboré par la partie compétente. Dans le cas où le médecin suspecte qu’un malade est atteint d’une maladie nécessitant une quarantaine, dont la liste est établie par le Ministère, il doit immédiatement s’assurer de l’adresse du malade et la notifier par téléphone s’il n’est pas possible de le garder dans l’établissement de santé », afin de pouvoir garantir que les soins appropriés lui soient fournis pendant son séjour dans le pays.

En ce qui concerne la recommandation relative à l’élimination des obstacles que rencontrent les employés de maison pour accéder aux soins, le système de santé du pays, qui comprend la Hamad Medical Corporation, le Centre des maladies contagieuses, le Centre de réhabilitation, le Centre de soins spécialisés, les centres pédiatriques d’urgence et la Fondation de soins de santé primaires, offre des services à tous les membres de la société sans distinction, dont les travailleuses. Le Ministère de la santé publique veille également à la mise en place de services de soins électroniques qualitatifs, rapides et efficaces dans le cadre des réformes politiques, économiques et sociales mises en place, ce qui garantit à tous les habitants et aux femmes employées de tout âge de vivre en bonne santé et d’accéder sans difficulté aux services de santé.

La Commission médicale, qui est une des directions du Ministère de la santé publique, est chargée d’examiner l’état de santé des nouveaux arrivants désireux de travailler et de s’établir au Qatar afin de s’assurer qu’ils ne sont pas atteints de maladies contagieuses, notamment les maladies liées au VIH, l’hépatite B, l’hépatite C, la syphilis et la tuberculose.

Les nouveaux arrivants subissent des contrôles médicaux dès leur première entrée au Qatar et avant de s’y établir. Si ces contrôles sont positifs, ils ne peuvent rester au pays. En revanche, si une maladie est détectée après qu’ils aient obtenu l’autorisation de séjour, ils sont soignés de toutes les maladies contagieuses figurant à l’annexe du décret d’application de la loi no 11 de 1968.

En ce qui concerne la garantie d’accès des travailleuses aux soins d’urgence, nous avons déjà fait référence à la loi no 7 de 1996 relative à l’organisation des soins de santé au Qatar, notamment son article 4 qui dispose : « Aucun droit n’est perçu pour les services ci-après : les cas d’urgence, les accidents qui nécessite l’hospitalisation du patient, etc. ».

La loi no 2 de 1983 relative à l’exercice de la médecine humaine et de la chirurgie dentaire définit en son article 17 les conditions dans lesquelles est pratiqué l’avortement. Cet article interdit au médecin de pratiquer un avortement chez une femme enceinte, sauf pour lui sauver la vie. Néanmoins, si la grossesse est de moins de quatre mois, il est possible de pratiquer l’avortement dans les deux cas ci-après : a) si la poursuite de la grossesse est incontestablement de nature à nuire considérablement à la santé de la mère ; et b) si le fœtus est atteint – de façon grave – d’une déficience physique ou mentale inguérissable, à la condition que les deux époux donnent leur accord pour pratiquer l’avortement. Celui-ci doit être pratiqué dans un hôpital public sur décision d’une commission médicale composée de trois médecins spécialistes dont au moins un est spécialisé en gynécologie-obstétrique.

La loi no 7 de 2013 relative à l’assurance maladie et l’assurance sociale garantit l’égalité en matière de soins, la non-discrimination et l’exercice des droits et libertés dans ce domaine. Ainsi, tout le monde est traité de la même manière, qu’il s’agisse de citoyens qataris, de femmes non-qataries mariées à des Qataris ou des enfants de femmes qataries mariées à des non-Qataris, ainsi que des autres catégories de la population qui sont définies par un arrêté du Ministre compétent. La loi relative à l’assurance maladie et l’assurance sociale et son texte d’application mentionnent un grand nombre de programmes, politiques, mesures, règles et normes qui permettent de couvrir tous les types de soins par une assurance médicale obligatoire pour les prestations de soins, les actes de prévention et les examens médicaux.

Le Qatar mène un grand nombre d’activités gratuites et de sensibilisation, notamment en ce qui concerne les maladies touchant les femmes, en particulier le cancer du sein, qui est une des affections les plus répandues au Qatar, puisqu’il concerne 31 % des femmes. Le cancer du sein peut toucher 56 femmes sur 100 000. Les actions de sensibilisation sont le moyen le plus important et le plus efficace de soigner cette maladie et d’en guérir, à condition que la maladie soit diagnostiquée et soignée suffisamment tôt.

Article 13 : Prestations économiques et sociales

La Constitution du Qatar réaffirme en son titre II relatif aux principes directeurs de la société que « la société qatarie est fondée sur les valeurs de justice, de bienveillance, de liberté, d’égalité et de haute moralité ». La Constitution charge l’État de préserver ces valeurs et d’assurer la sécurité et la stabilité, ainsi que l’égalité des chances, la solidarité et la fraternité entre les citoyens. La Constitution a aussi mis en relief le rôle de la famille en tant que fondement de la société, qui est basée sur la religion, la morale et l’amour de la patrie.

L’État a veillé à renforcer les droits et liberté fondamentales consacrés par la Constitution par la promulgation de plusieurs lois concernant les droits des enfants, des femmes et des personnes handicapées. À titre d’exemple, le Code de la famille no 22 de 2006 a prévu dans ses articles 165 à 188 des dispositions relatives à la garde des garçons. C’est la mère qui dispose en priorité du droit de garde des garçons. Si le législateur a fixé à 13 ans l’âge de la fin de la garde pour les garçons et à 15 ans pour les filles, il a cependant laissé au tribunal le soin d’autoriser la poursuite de la garde après l’âge limite s’il considère que tel est l’intérêt de l’enfant. De même et compte tenu de la situation spéciale des enfants qui ont des besoins particuliers, le législateur a autorisé les femmes à bénéficier d’une prolongation de leur garde. Les dispositions du Code de la famille s’inspirent de la Charia musulmane et contribuent à la cohérence des décisions de justice dans les affaires familiales. Le Code est singulier à bien des égards, notamment parce qu’il instaure une véritable équité entre les époux.

La loi no 38 de 1995 relative à la sécurité sociale modifiée contient des dispositions qui accordent le bénéfice d’une pension de retraite aux personnes de parents inconnus, aux orphelins, aux personnes inaptes au travail, aux personnes âgées, aux veuves, aux divorcées, à l’épouse abandonnée, à la famille d’un prisonnier, à la famille d’une personne disparue et aux familles dans le besoin. Selon le Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales, les aides accordées au titre de la sécurité sociale ont augmenté de 200 % entre 2013 et 2014, tandis que le nombre de bénéficiaires a doublé entre 2007 et 2015.

Sur le plan des procédures, la Direction des affaires familiales du Ministère a pris des mesures pour mettre les droits de la femme au même niveau que ceux des hommes dans les domaines économique et social, comme cela a été indiqué au paragraphe 44 du présent rapport.

S’agissant des mesures prises pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes en matière d’octroi de crédits bancaires, de financement de petits projets, etc., il n’existe, d’une façon générale, aucune règle restreignant l’accès des femmes aux financements bancaires et aux opportunités de travail. Bien au contraire, l’État encourage les femmes à s’installer à leur compte et à lancer des projets privés, ce dont témoignent les indicateurs publiés à cet égard au niveau international.

Certaines banques offrent des services bancaires spécifiquement destinés aux femmes, dont la Banque internationale du Qatar. La Banque de développement du Qatar propose des services financiers ou autres à tous ses clients sans appliquer de règles ou de mesures discriminatoires à l’égard de l’un ou l’autre des deux sexes. Dans les cycles de formation qu’elle organise, la Banque veille à ce que le dispositif régissant son fonctionnement soit compatible avec les traditions culturelles de la société, ce qui permet d’assurer une participation féminine importante. En collaboration avec d’autres institutions, la Banque de développement du Qatar offre des services spéciaux aux clients qui mettent en place des projets domestiques, dont 80 % sont des femmes. La Banque organise également des expositions spéciales afin de présenter les produits de ses clientes, dont l’exposition des produits de nos maisons qui a eu lieu en septembre 2017.

L’enquête par sondage sur la population active pour le deuxième trimestre de 2017, effectuée par le Ministère de la planification du développement et des statistiques, révèle que le nombre de personnes employées a baissé, passant de 2 108 881 au premier trimestre de 2017 à 1 985 264 au deuxième trimestre de la même année, dont 86,6 % d’hommes et 13,4 % de femmes. Le taux de participation à l’activité économique (personnes âgées de 15 ans et plus) a atteint 88,6 % dont 96,2 % d’hommes et 58,7 % de femmes. C’est dans la tranche d’âge des 25 à 34 ans que l’on compte le plus d’actifs, soit 94,6 %. En revanche, le taux de dépendance économique s’est établi à 29,8 % au cours du deuxième trimestre de 2017. Le taux de participation à l’activité économique des Qataris a atteint 52,0 % dont 68,1 % d’hommes et 36,8 % de femmes. Bien que l’écart qualitatif entre les deux sexes se soit réduit, il existe encore des disparités entre les deux sexes qui sont probablement dues au nombre élevée de femmes qataries non employées, celles-ci s’occupant de leur ménage.

Tableau 20Taux de participation économique (personnes âgées de 15 ans et plus), par sexe, jusqu’au deuxième trimestre de 2017

Population non active économiquement	Population occupée	Population économiquement active	Population de 15 ans et plus	Population	Main-d’œuvre
67 793	1 718 238	1 719 343	1 787 136	1 957 096	Hommes
187 026	264 153	265 921	452 947	609 148	Femmes
254 819	1 982 391	1 985 264	2 240 083	2 566 244	Total

Source  : Ministère de la planification du développement et des statistiques.

Le Qatar accorde une grande importance aux enquêtes sur l’emploi, qui sont menées de façon régulière et bénéficient des ressources nécessaires, car il importe de disposer de statistiques globales sur la population économiquement active pour pouvoir effectuer les ajustements nécessaires sur le marché du travail. Cette base statistique permet aussi d’analyser la pertinence des politiques économiques globales du pays et de disposer d’indicateurs sur la population employée et les personnes au chômage, qui sont des variables d’analyse de la performance économique d’ensemble.

En ce qui concerne les aspects culturels, la Constitution dispose : « L’État entretient, préserve et aide au développement des sciences, des arts, de la culture et de l’héritage national, et encourage la recherche scientifique ». Cette action bénéficie à l’ensemble des citoyens des deux sexes. Les centres culturels et les établissements de jeunes dépendant du Ministère de la culture et des sports organisent des conférences et des débats concernant les droits de la femme.

Le magazine Doha, publié par le Ministère de la culture et des sports, a plusieurs fois abordé la question de la femme qatarie. D’autres publications du Ministère couvrent les questions liées à la femme sous des angles divers. L’État ne met aucun frein à l’activité artistique, qui est ouverte aux deux sexes, ou à la vie artistique d’une façon générale. Il les encourage en aidant les troupes artistiques et les artistes et en organisant des festivals de théâtre et de cinéma, des expositions artistiques, d’un salon international du livre, etc. Une femme qatarie est actuellement présidente exécutive du Doha Film Institute. On compte également plusieurs femmes metteurs en scène renommées.

Article 14 : Femmes rurales

Le Qatar n’a pas de zones rurales car la population est concentrée dans les zones urbaines qui abritent près de 100 % de la population. Compte tenu de la hausse des revenus et du niveau de vie de la population, un grand nombre de problèmes et de défis urbains que se propose de résoudre le Nouveau Programme pour les villes de l’ONU (Habitat III) ont déjà été traités, dont notamment le développement des quartiers pauvres et la lutte contre la criminalité et la pauvreté extrême, qui sont négligeables au Qatar. Les politiques de développement durable du Qatar répondent, avec leurs quatre dimensions présentées dans la Vision nationale du Qatar pour 2030, aux défis du développement du pays. Un examen rapide de la Stratégie nationale de développement pour la période 2006-2011 et de la Stratégie 2018-2022 montre qu’un grand nombre d’objectifs essentiels du Nouveau Programme pour les villes de l’ONU (Habitat III) y figurent. L’État a résolument lancé un grand nombre de grands projets urbains de réalisation d’infrastructures dans les domaines culturel, patrimonial, sportif, de l’habitat, des jardins publics et des immeubles verts. Les ministères et institutions de l’État concernés veillent à mettre en place au bénéfice des habitants des deux sexes les services d’enseignement, de santé, culturels et sportifs dans toutes les zones habitées.

Article 15 : Égalité devant la loi

Au titre de cet article, l’attention est appelée sur les renseignements figurant aux paragraphes 390 à 410 du rapport initial.

Article 16 : Mariage et vie de famille

Au titre de cet article, l’attention est appelée sur les renseignements figurant aux paragraphes 411 à 456 du rapport initial.

Suite donnée aux recommandations relatives à l’article

Sensibilisation de la femme à ses droits

La Direction des affaires de la famille au sein du Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales a organisé plusieurs cycles et ateliers de formation destinés à renforcer l’autonomisation de la femme. Ces actions ont notamment porté sur :

•L’épanouissement familial ;

•La mise en œuvre d’un programme de sensibilisation intitulé « La femme leader », qui est au centre du développement social tel qu’il est envisagé dans la Vision nationale du Qatar pour 2030, de la cohésion familiale et de l’autonomisation de la femme, afin que les femmes accèdent dans une proportion de 30 % à des fonctions de direction et de décision ;

•La mise en œuvre, à partir de décembre 2015, d’un programme de sensibilisation intitulé « Égalité entre les sexes », en conjonction avec la Journée internationale des droits de l’homme, qui vise à expliquer la notion d’égalité entre les sexes (quand, où et comment ?), à montrer la complémentarité réelle entre l’homme et la femme dans la société et leur rôle dans les divers aspects de la vie et à expliquer la notion de responsabilité des hommes et des femmes ;

•La mise en œuvre d’un programme de sensibilisation intitulé « Les violences faites aux femmes », en conjonction avec la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Ce programme entre dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de la Vision nationale du Qatar pour 2030 et de la stratégie relative à la cohésion familiale et à l’autonomisation de la femme.

Le mariage

L’article 17 du Code de la famille qatari souligne que « l’âge légal de mariage pour un garçon de moins de 18 ans et pour une fille de moins de 16 ans n’est légalisé qu’avec l’accord du tuteur légal et le consentement des deux époux et après l’accord du juge compétent ». Au préalable, il faut vérifier la capacité du mineur d’agir selon son intérêt et non pas à l’encontre de celui-ci, auquel cas le mariage ne peut être validé. S’il est établi qu’il n’a pas la capacité d’agir toujours dans le bon sens, le mariage peut ne pas être validé, ce qui est dans son propre intérêt. Le mariage coercitif est prohibé. La législation qatarie interdit de contracter ce type de contrat de mariage. Le Code de la famille qatari précise en son article 11 les éléments constitutifs du contrat de mariage, à savoir la présence des deux époux, l’énoncé des conditions du mariage, la demande de mariage et son acceptation. Quant à l’article 12, il souligne que le contrat de mariage est valide à condition que les époux remplissent les conditions du mariage, soient exempts des empêchements légaux du mariage, formulent la demande et l’acceptation du mariage et adhèrent aux conditions de celui-ci.

L’invalidité de l’une des conditions du mariage ou le fait que certaines conditions se révèlent non conformes à la Charia et à la loi, comme par exemple la possibilité que l’une des deux parties ait fait usage de contrainte pour contracter le mariage ou pour l’annuler ou qu’elle ait utilisé un moyen de coercition (physique ou mental), que ce soit de la part de l’un des époux ou de son représentant légal, entraîne l’invalidité du mariage. Dans ce cas, la partie victime d’agissements coercitifs peut demander l’annulation du contrat de mariage. Le consentement au mariage de la victime n’est donc plus valide du fait même qu’elle fait l’objet de coercition.

Le rapport sur les mariages et les divorces au Qatar, publié en 2016 par le Ministère de la planification du développement et des statistiques, montre que le taux de nuptialité a sensiblement baissé entre 2010 et 2016, puisqu’il est passé chez les hommes de 24,2 pour 1 000 en 2000 à 23,8 pour 1 000 dans la tranche d’âge des plus de 15 ans. Chez les filles, il s’est établi à 21,6 pour 1 000 en 2016 alors qu’il avait atteint 23,5 pour 1 000 en 2010. Cette baisse peut s’expliquer par la hausse du niveau d’éducation des femmes et leur entrée massive dans le marché de l’emploi. Quant à l’âge moyen de premier mariage, il a un peu baissé chez les hommes et légèrement augmenté chez les femmes entre 2010 et 2016, puisqu’il était de 26,5 ans et 23,9 ans respectivement en 2010, puis est passé à 26,3 ans et 24,1 ans en 2016.

En ce qui concerne les catégories d’âge des époux, il a été établi que l’âge de mariage des non-Qataris était plus élevé que celui des Qataris dans la catégorie des 20 à 29 ans, puisque cette tranche d’âge représentait 66,1 % du nombre total de mariages contractés entre les Qataris contre 51,8 % chez les non-Qataris. En revanche, les mariages entre non-Qataris ont été plus nombreux dans la tranche d’âge des 30 à 39 ans, soit 36,8 % du nombre total de mariages entre non-Qataris, tandis que dans cette tranche d’âge, on a recensé 22,2 % de mariages chez les Qataris.

On constate que l’âge de mariage des femmes non-qataries est plus élevé d’une année que celui des femmes qataries dans la tranche des 20 à 29 ans. Cette tranche d’âge représente 65,5 % des mariages pour l’ensemble des femmes qataries contre 61,3 % pour les non-Qataries.

En revanche, on note une hausse du total des mariages des non-Qataries dans la tranche des 30 à 39 ans, soit 22,4 % contre 14,9 % en ce qui concerne les mariages entre des Qataries. L’écart entre les Qataries et les non-Qataries est minime dans la tranche des 40 à 49 ans, puisque les premières représentent 4,4 % des mariages contre 6 % pour les secondes.

Figure 8Âge moyen de premier mariage chez les Qataries et les non-Qataries, par tranche d’âge et sexe entre 2009 et 2016

Femmes non-qataries Femmes qataries Hommes non-qataris Hommes qataris Âge

Source  : Rapport sur les mariages et les divorces au Qatar (2016), Ministère de la planification du développement et des statistiques.

L’approche de l’État, qui est orientée vers le développement et repose sur la participation et le rapprochement entre les divers secteurs, enregistre des progrès notables. Au cours des dernières années, ce système a été renforcé par un concept plus global qui s’est traduit par la création d’institutions et d’organisations de la société civile indépendantes. Ainsi, la Fondation du Qatar pour l’action sociale est chargée du suivi de tous les efforts déployés par les organisations de la société civile, qui visent à mettre en œuvre les conventions et instruments internationaux en rapport avec leur domaine d’activité. La Fondation agit en collaboration avec les centres qui contribuent à l’exécution des obligations découlant de ces instruments. Le Centre des consultations familiales Wifaq est chargé, conformément à ses statuts, de contribuer au renforcement du mariage et des liens familiaux et d’éviter la désintégration familiale. Le Centre œuvre à appuyer et favoriser le mariage équilibré contracté dans un esprit positif et conforme à toutes les dispositions légales inscrites dans le Code de la famille et dans les principes sociaux, mais aussi à éliminer toutes les formes de conflits familiaux qui affaiblissent la cellule familiale. Le Centre a permis d’enregistrer des progrès en ce qui concerne l’élimination des mariages forcés et la réduction des risques liés aux mariages précoces.

Depuis plusieurs années, le Centre Wifaq, à travers les projets de développement qu’il met en œuvre, s’emploie à faciliter les mariages à travers des activités diverses dont l’organisation de conférences de sensibilisation destinées aux jeunes des deux sexes en âge de se marier ou d’ateliers de formation pour inciter les jeunes à se marier ou, en collaboration avec le Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales, d’ateliers à l’intention des jeunes envisageant de contracter mariage.

Les statistiques sur les divorces entre Qataris montrent un recul du taux de divorce des hommes qataris, qui est passé de 10,9 pour 1 000 en 2008 à 8,3 pour 1 000 en 2016, et, pour les femmes qataries, de 9,3 pour 1 000 à 6,8 pour 1 000 au cours de la même période.

Partie IIIDéfis et évolutions futurs

Dans cette partie du rapport sont présentés les défis liés à la mise en œuvre de certaines dispositions de la Convention ou de certaines recommandations, ainsi que des projets futurs liés à la promotion de la femme dans tous les domaines.

Le blocus inique imposé au Qatar

Depuis le début du mois de juin 2017, l’État du Qatar fait l’objet de mesures coercitives unilatérales et d’un blocus inique imposés par des pays de la région. Ces mesures continuent à ce jour de donner lieu à de graves violations des droits fondamentaux de la personne, notamment des droits de la femme. La Commission nationale des droits de l’homme a enregistré à cette date 3 446 plaintes concernant des violations de la liberté de mouvement, du droit à la résidence, du droit à la propriété privée, du droit au travail, du droit à l’éducation, du droit à la liberté d’opinion et d’expression, du droit à la santé, du droit à la liberté de religion, du droit au développement, ainsi que d’autres violations collectives, parmi les plus flagrantes, qui concernent la séparation de familles entières. D’après les statistiques, 5 137 Qataris époux de Saoudiennes, d’Émiriennes et de Bahreïniennes et 1 337 Qataries épouses de citoyens saoudiens, émiriens et bahreïniens ont été victime des mesures précitées. Une commission chargée de demander des réparations a été constituée à la suite du blocus imposé au Qatar. Cette commission centralise le recueil et l’examen de toutes les plaintes des victimes du blocus et décide de la meilleure méthode de traitement de chaque cas qui lui est soumis.

La Commission nationale des droits de l’homme a recensé plusieurs cas de femmes qataries obligées de quitter les trois pays précités et d’y laisser leurs enfants, qui sont citoyens de ces pays. En outre, il a été demandé à certaines femmes ressortissantes de ces pays et épouses de Qataris de quitter le Qatar et d’abandonner leurs enfants et leurs époux qataris. L’interdiction de voyager et l’éloignement forcé imposé par les Gouvernements des trois pays ont causé des chocs psychologiques graves aux enfants et aux femmes séparés de leur famille. Si ces mesures coercitives et injustifiables ne sont pas annulées rapidement, leurs conséquences à long terme sur la destruction du tissu social et les liens familiaux seront particulièrement graves.

Autres défis et évolutions futurs

Malgré les nombreuses avancées réalisées par l’État sur les plans législatif, institutionnel et de la sensibilisation en ce qui concerne l’application des dispositions de la Convention et des observations et recommandations du Comité concernant le rapport initial, le Qatar doit affronter certains défis, dont un accroissement démographique élevé et sans précédent, qui a abouti à un doublement de la population en quelques années, et le développement encore récent des cadres législatif et institutionnel du pays.

L’accès pour la première fois, en 2017, de la femme qatarie au Conseil de la Choura constitue une garantie de représentation de toutes les catégories sociales dans le pouvoir législatif, ce qui conduira nécessairement à combler tous les vides législatifs relatifs aux besoins des femmes à tous les niveaux.

Les succès obtenus en matière d’atténuation des stéréotypes relatifs aux rôles sociaux de la femme contribuent à la promotion de l’autonomisation de la femme. Le Qatar aspire à combler les vides dans ce domaine pour que la femme puisse avoir davantage de choix sur les plans social, économique et politique. Le Qatar va davantage encourager la femme qatarie à accéder à l’activité économique et à diversifier ses sources de revenu. Il appuiera la Banque de développement du Qatar pour atténuer les difficultés qui se posent et donner aux femmes des chances de lancer des projets économiques.

Les mécanismes nationaux de promotion de la femme déploient beaucoup d’efforts pour réaliser de nouveaux progrès par la révision de la législation nationale sur les femmes afin de la mettre en conformité avec les instruments internationaux et de présenter des propositions de nouveaux textes permettant de donner les mêmes chances aux deux sexes et de tenir compte des besoins spécifiques de la femme. Malgré la volonté politique dont le Qatar a fait preuve pour adhérer aux conventions internationales, car convaincu de leur importance dans la promotion et la protection des droits de l’homme, il faut noter que l’adhésion du pays à un grand nombre de conventions internationales en peu de temps a créé une pression et un poids considérables sur les organes législatifs de l’État, ce qui empêche pour l’instant l’adhésion à un plus grand nombre de conventions.

Le Qatar est convaincu de l’importance du respect des engagements qu’implique l’adhésion aux instruments des droits de l’homme. Aussi, le Vice-Président du Conseil des ministres et Ministre des affaires étrangères a promulgué la décision no 44 de 2017 relative à la création du Département des conventions des droits de l’homme au sein de la Direction des droits de l’homme du Ministère des affaires étrangères. Ce département est chargé, entre autres, d’élaborer des programmes et des propositions relatifs à la mise en œuvre des recommandations issues des mécanismes conventionnels et non conventionnels des droits de l’homme. Le Qatar s’emploie actuellement à élaborer le document fondamental conjoint concernant l’introduction des rapports présentés aux comités conventionnels, en application des recommandations formulées par les comités compétents.

Le Qatar s’attache également à mettre en place un programme d’action national concernant les droits de l’homme conformément à la décision du Conseil des ministres no 19 prise à sa réunion ordinaire de 2014. C’est ainsi qu’a été constituée la Commission nationale gouvernementale chargée d’élaborer, sous la présidence du Secrétaire général du Ministère des affaires étrangères et avec la collaboration de plusieurs institutions de l’État, un plan d’action national en matière de droits de l’homme. L’élaboration de ce plan d’action s’inscrit dans le cadre d’une approche claire et pratique de promotion et de protection des droits de l’homme. Il constitue un instrument pour améliorer la situation des droits de l’homme au Qatar.

La volonté politique conjuguée à la mise en place des moyens matériels permettront sans nul doute de surmonter tous les obstacles et de préciser les orientations futures en matière d’autonomisation de la femme.

Conclusion

La femme est au centre de la famille qatarie moderne, qui est la cellule de base de la société. Bien que la femme qatarie demeure attachée aux traditions et valeurs de la société, telles que la préservation de la langue et des principes moraux, des modèles comportementaux et des systèmes de valeurs et croyances religieuses, elle est en même temps capable de s’adapter aux exigences de la modernité. L’adhésion du Qatar à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes réaffirme l’attachement de l’État au renforcement de l’autonomisation des femmes et de leur participation efficace à la vie économique, politique et autre, et à l’accès à des fonctions de décision. Le Qatar s’est engagé à agir résolument pour concrétiser sa vision concernant l’amélioration de la condition sociale de la femme et l’élargissement de sa contribution au développement de la société aux côtés de l’homme. Comme cela a été indiqué dans le présent rapport, le Qatar surveille l’application des dispositions de la Convention, sensibilise la population à son importance et organise des formations à l’intention des parties concernées par son application. Ce faisant, le Qatar se donne davantage de chances de parvenir à l’égalité entre les sexes et de renforcer encore plus la place de la femme dans tous les domaines.