Comité pour l ’ é limination de la discrimination à l ’ égard des femmes

Considération des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Rapports initiaux des États parties

Qatar *

[28 novembre 2011]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1–123

II.Document de base commun13–996

A.Territoire et population13–306

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique31–4812

C.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme49–5516

D.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national56–9318

E.Aides au développement accordées par l’État94–9628

F.Processus d’élaboration des rapports au niveau national97–9930

III.Informations relatives aux dispositions de la Convention et présentationdu contenu objectif de ses articles100–45730

Article 1er – Discrimination à l’égard des femmes101–10631

Article 2 – Engagements des États parties en faveur de l’éliminationde la discrimination107–11833

Article 3 – Les libertés et droits fondamentaux (développement et progrèsdes femmes119–13636

Article 4 – Mesures spéciales137–14139

Article 5 – Stéréotypes sociaux (rôles stéréotypés fondés sur le sexe)142–16041

Article 6 – Traite des femmes161–17645

Article 7 – Vie politique177–19349

Article 8 – Représentation internationale194–20652

Article 9 – La nationalité207–21354

Article 10 – Éducation214–25856

Article 11 – Emploi259–31168

Article 12 – Santé312–37082

Article 13 – Prestations à caractère économique et social371–38396

Article 14 – Femmes rurales384–38998

Article 15 – Droits civils390–410100

Article 16 – Mariage et rapports familiaux411–456105

Article 29 – Déclarations interprétatives concernant l’article 29de la Convention457–458113

Conclusion459–460114

Annexe

Lois, résolutions, décrets115

Rapport initial du Qatar concernant l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

I.Introduction

1.Afin de concrétiser l’importance accordée par l’État du Qatar à la promotion de l’égalité des sexes et à l’amélioration de la situation des hommes et des femmes dans le cadre de leur participation commune au développement national, ainsi qu’en application des dispositions constitutionnelles relatives à l’égalité des citoyens en droits et en devoirs sans distinction de sexe, le Qatar a adhéré le 24 mars 2009 à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies le 18 décembre 1979 (résolution 34/180) et entrée en vigueur le 3 septembre 1981, en vertu des dispositions de l’article 27/1. Le décret no 28 de 2009 portant approbation de l’adhésion du pays à la Convention a été adopté le 23 juin 2009, étant précisé que son article 1er dispose que la Convention a force de loi conformément à l’article 68 de la Constitution, sans préjudice des réserves et déclarations figurant dans l’instrument d’adhésion. La Convention a été publiée au Journal officiel no 8 du 23 juin 2009.

2.Lors de son adhésion à la Convention, l’État du Qatar a émis des réserves aux articles suivants:

L’alinéa a de l’article 2, en ce qui concerne les dispositions relatives à la succession, qui sont contraires aux dispositions de l’article 8 de la Constitution;

Le paragraphe 2 de l’article 9, dont les dispositions sont contraires au Code de la nationalité du Qatar;

Le paragraphe 1er de l’article 15, en ce qui concerne les questions relatives à l’héritage et au témoignage qui, sont contraires à la charia islamique;

Le paragraphe 4 de l’article 15, dont les dispositions sont contraires au Code de la famille et aux usages en vigueur;

Les alinéas a et c du paragraphe 1 de l’article 16, dont les dispositions sont contraires à la charia islamique;

L’alinéa f du paragraphe 1er de l’article 16, dont les dispositions sont contraires à la charia islamique et au Code de la famille.

3.L’État du Qatar tient à noter que toute la législation nationale applicable en la matière vise à encourager la solidarité sociale. Les raisons de ces réserves seront traitées de manière plus détaillée dans la troisième partie du présent rapport.

4.En outre, l’État du Qatar a énoncé les déclarations suivantes dans son instrument d’adhésion à la Convention:

a)Le Gouvernement de l’État du Qatar approuve le texte de l’article 1er de la Convention, à condition que par le membre de phrase «quel que soit leur état matrimonial» il ne soit pas entendu un encouragement des relations familiales en dehors du cadre du mariage légal, conformément à la charia islamique et à la législation du Qatar. Le Gouvernement de l’État du Qatar se réserve le droit d’appliquer la Convention conformément à ce principe.

b)L’État du Qatar déclare que la question relative à la modification des «schémas» figurant à l’alinéa a de l’article 5 ne doit pas être entendue comme un encouragement à la femme à délaisser son rôle de mère et d’éducatrice, ce qui ébranlerait l’entité familiale.

c)Conformément au paragraphe 2 de l’article 29 de la Convention, l’État du Qatar déclare, en vertu de ce texte, qu’il se considère lié par les dispositions paragraphe 2 dudit article.

5.Le Qatar s’est employé à limiter ses réserves à des dispositions précises et a renoncé à émettre des réserves générales ou des réserves à l’égard d’articles dans leur intégralité, et ce, afin de confirmer son engagement en faveur de la mise en œuvre des dispositions de cette Convention. À l’exception des réserves formulées à l’égard des dispositions précitées de la Convention, qui seront abordées en détail dans la troisième partie de ce rapport, l’État du Qatar entend promouvoir l’application de cette Convention en vue d’atteindre l’objectif recherché, à savoir l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes.

6.Le Gouvernement de l’État du Qatar présente son rapport initial au Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, conformément à l’article 18 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes qui dispose que:«Les États parties s’engagent à présenter au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, pour examen par le Comité, un rapport sur les mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre qu’ils ont adoptées pour donner effet aux dispositions de la présente Convention et sur les progrès réalisés à cet égard:

a)Dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la Convention dans l’État concerné; et

b)Ensuite au moins tous les quatre ans, de même qu’à la demande du Comité.»

Méthode et processus d’élaboration du rapport

7.Un comité national a été constitué pour élaborer le présent rapport, conformément à la décision du 30 décembre 2009 du Conseil des ministres, adoptée lors de sa trente neuvième session ordinaire, tenue sous la présidence du Conseil supérieur des affaires de la famille et en présence des représentants des Ministères des affaires étrangères, de l’intérieur, des awqafs et des affaires islamiques, de la justice, du travail et des affaires sociales, du Conseil supérieur de la santé, du Conseil supérieur de l’éducation, du Secrétariat général à la planification du développement, du ministère public, de l’Agence qatarie pour la lutte contre la traite d’êtres humains, de la Fondation qatarie pour la protection des femmes et des enfants et du Centre de consultation pour la famille.

8.Le présent rapport a été élaboré conformément aux dispositions énoncées dans le document (HRI/GEN/Rev. 6), intitulé «Compilation des directives générales concernant la forme et le contenu des rapports à présenter par les États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme», après avoir pris connaissance des recommandations générales adoptées par le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, notamment les recommandations générales no 9 (1989) relative aux statistiques, no 13 (1989) portant sur l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, no 18 (1991) concernant les femmes handicapées, no 19 (1992) sur la violence à l’égard des femmes, no 21 (1994) à propos de l’égalité dans le mariage et les rapports familiaux, no 23 (1997) concernant les femmes dans la vie publique et no 24 (1999) en matière d’accès aux soins de santé; ainsi que des observations du Comité concernant certains articles de la Convention.

9.Le Conseil supérieur des affaires de la famille a organisé du 1er au 4 mars 2010 une session spéciale à l’intention des membres du Comité, portant sur la méthode d’élaboration du rapport au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Cette session a enregistré la participation des représentants de la Commission aux travaux de l’atelier régional organisé les 28 et 29 avril 2010 par la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO) sur le rôle des mécanismes nationaux exhortant les femmes à appliquer la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans la région de la CESAO.

10.Le présent rapport a été rédigé à l’issue de l’élaboration du rapport national sur la situation des droits de l’homme au Qatar, établi en application du paragraphe 5, e), de la résolution 60/251 de l’Assemblée générale des Nations Unies, dans laquelle il a été décidé d’instituer un Conseil des droits de l’homme, et conformément aux principes généraux énoncés dans la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme relative à l’établissement des structures et institutions du Conseil. Dans le cadre de ce rapport, le Qatar s’est employé à exposer, de façon complète et transparente, la situation des droits de l’homme sur son territoire et les progrès accomplis dans ce domaine, tout en mettant en lumière les difficultés et défis auxquels le Gouvernement se heurte dans son action pour assurer davantage et comme il se doit la jouissance de ces droits. En outre, le Qatar indique les mesures qu’il entend prendre à l’avenir, notamment l’examen de la question de l’adhésion à des instruments auxquels le pays n’est pas encore partie.

11.Le Qatar a précédemment répondu au questionnaire adressé aux gouvernements concernant la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing (1995) et des orientations exprimées par l’Assemblée générale des Nations Unies lors de sa vingt-troisième session (2000), à propos de l’examen et des évaluations à réaliser au niveau régional à l’occasion du quinzième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing (2010); de même qu’il a participé aux travaux de la cinquante-quatrième session du Comité sur la condition de la femme.

12.Le comité chargé de l’élaboration du rapport a procédé à l’examen des rapports et études relatifs aux droits des femmes au Qatar émanant des différents organes de l’État, à savoir le Conseil supérieur des affaires de la famille, l’Agence des statistiques, le Secrétariat général à la planification du développement et le Comité permanent de la population, ainsi qu’à l’analyse des rapports publiés par la Commission nationale des droits de l’homme et par les organisations de la société civile. Le comité a également examiné les rapports présentés par le Qatar aux organes des Nations Unies, notamment le rapport national sur la situation des droits de l’homme au Qatar, présenté au titre du mécanisme de l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme, ainsi que les réponses de l’État du Qatar au questionnaire à l’intention des gouvernements concernant la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing (1995) et des orientations exprimées lors de la vingt-troisième session de l’Assemblée générale des Nations Unies (2000) en vue de l’examen et des évaluations à réaliser au niveau régional à l’occasion du quinzième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing (2010); de même qu’il a examiné les réponses de l’État du Qatar aux observations du Conseil des droits de l’homme et des Comités mandatés agissant dans le cadre de l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

II.Document de base commun

A.Territoire et population

Caractéristiques géographiques et topographiques

13.Le Qatar est une péninsule située à 24°27’ et 26° 10’ de latitude Nord et à 50° 45’ et 51° 40’ de longitude Est, au milieu de la côte Ouest du golfe Arabique, qui s’étire au nord pour couvrir une superficie de 11 521km2. Le territoire de l’État comporte un certain nombre d’îles, des chaînes rocheuses et des eaux peu profondes présentes le long de la côte; parmi les îles, on peut citer notamment celles de Halul, Shira’aw, Ashat, et Beshiriya. Le Qatar est une presqu’île de 185km de long et de 85km de large.Il est bordé par le golfe Arabique, par l’Arabie Saoudite sur 60km et par l’État des Émirats arabes unis à l’Est. Les eaux territoriales du Qatar s’étendent sur 95 milles marins vers l’est et sur 51 milles marins vers le nord dans le golfe Arabique.

14.Le territoire du Qatar est essentiellement plat et rocailleux. Il comprend toutefois des collines et des dunes calcaires dans la région de Dukhan à l’ouest et de Jebel Fuwairit au nord. Dans le nord et le centre du pays, on trouve des anses et des criques, ainsi que des dépressions et des bassins, connus sous le nom d’Al-Riyadh qui sont considérés comme les terres les plus fertiles et les plus riches en plantes naturelles du pays.

Population

15.Selon le recensement de 2010, le Qatar compte au total 1 696 563 habitants, dont 1 284 867 hommes, soit 76 % de la population et 411 696 femmes, soit 24 % de la population. La raison du nombre élevé d’hommes réside dans le fait que la population des travailleurs migrants est constituée en majorité d’hommes. Le tableau 1 montre l’évolution du nombre d’habitants selon le sexe et les différents groupes d’âge allant de 5 à plus de 65 ans) de 1986 à 2009, tandis que la figure 1 illustre la pyramide des âges du Qatar.

Tableau 1

Croissance démographique ventilée par sexe et par groupes d ’ âge

Année	Hommes	Total hommes	Femmes	Total femmes	Total hommes et femmes
0 à  1 4 ans	15 à  6 4 ans	65 ans et +	0 à  1 4 ans	15 à  6 4 ans	65 ans et +
1986	53  0 38	194  8 50	2  2 07	250  0 95	50  2 48	70  4 93	1  5 95	122  3 36	372  4 31
1997	71  7 53	224  8 46	4  9 11	301  5 10	68  0 11	111  4 13	2  8 89	182  3 13	483  8 23
2004	67  9 12	478  3 54	6  5 50	552  8 16	64  7 16	139  0 85	4  3 29	208  1 30	760  9 46
2009	115  4 85	1  1 39  9 86	9  6 75	1  2 65  1 46	108  2 81	259  1 73	6  0 26	373  4 80	1  6 38  6 26

Figure 1

Pyramides des âges en  2 009 Population du Qatar

Source : Bureau des statistiques, recensement  2 009.

16.Une large majorité de la population du Qatar est musulmanesunnite. D’autres confessions sont également présentes dans le pays, car pour répondre aux exigences de ses plans de développement ambitieux, l’État du Qatar accueille tous les ans une importante main-d’œuvre étrangère de différents niveaux et spécialités, qui représente plus des quatre-cinquièmes de la population du pays. Cette main d’œuvre est originaire de différentes régions du monde et ses membres cohabitent les uns avec les autres nonobstant leurs religions, leurs cultures et leurs modes de vie variés. Ainsi, l’expérience du Qatar a montré que la forte proportion d’expatriés et la grande diversité de nationalités, de religions et de cultures ne constituait pas un obstacle à la coexistence pacifique entre les différentes composantes de la société, mais représentait plutôt un enrichissement pour la société qatarie, qui est de ce fait devenue un exemple de coexistence entre personnes de différentes croyances et cultures.

Figure 2

Asiatiques: 65,6 % Arabes: 29,7 % Africains:1,5 % Européens: 1,1 % Autres: 2,1 % La diversité ethnique au Qatar en  2 009

Source : État du Qatar  2 010. Plan de l ’ État du Qatar pour l ’ alliance des civilisations, Comité du Qatar pour l ’ alliance des civilisations,  2 010.

Données historiques

17.Le règne de la famille Al Thani au Qatar remonte au début du 18ème siècle, le Cheikh Jassim Bin Mohamed Al Thani qui a régné sur le pays de 1878 à 1913 étant considéré comme le fondateur de l’État moderne du Qatar. La fête nationale du Qatar correspond au 18 décembre de chaque année, jour de son accession au pouvoir. Le déclenchement de la première guerre mondiale et ses conséquences, ont conduit l’État du Qatar à conclure en 1916 un traité avec la Grande-Bretagne aux termes duquel cette dernière s’engageait à assurer la protection du Qatar et de ses habitants. L’influence britannique dans le pays était réduite au contrôle d’un certain nombre de questions administratives jusqu’à l’accession du Qatar à l’indépendance en 1971.

18.Le Qatar est entré dans l’ère de la modernité au milieu du siècle dernier. À titre d’exemple, dans le domaine de l’éducation, la première école de garçons a ouvert ses portes au début de l’année scolaire 1950/51. Il s’agit de la première école où l’enseignement était fondé sur des principes pédagogiques modernes, composée de 4 classes primaires et fréquentée par 190 élèves. Pour sa part, la première école primaire de filles a ouvert ses portes au début de l’année scolaire 1953/54. Le «Ministère du savoir» a été le premier ministère dans l’histoire du pays, créé au début de l’année scolaire 1957/58; il a jeté les bases du système scolaire universel et gratuit concernant tous les niveaux d’enseignement et a institué l’enseignement primaire obligatoire. Quant à l’enseignement supérieur, il a été lancé en 1973 par la mise en place de deux facultés pour filles et garçons, dont le nombre total ne dépassait guère 150 étudiants et l’Université du Qatar (Université publique) a ensuite vu le jour en 1977. Actuellement, l’Université compte 7 facultés: les facultés de lettres et des sciences, d’ingénierie, de gestion et d’économie, de la charia et des études islamiques, de droit, d’éducation et de pharmacie.

19.En ce qui concerne le secteur de la santé, le premier hôpital a ouvert ses portes en 1945, suivi par la mise en place d’un service médical public et gratuit en 1951. Un département de santé publique a été créé en 1953 pour superviser l’ensemble du secteur sanitaire. En 1954, trois centres de santé publique ont vu le jour; en outre, chaque citoyen ou fonctionnaire non-ressortissant a le droit de bénéficier d’un traitement médical à l’étranger, pris en charge par l’État, lorsqu’un tel traitement n’est pas disponible au niveau local. Des hôpitaux publics spécialisés ont continué à voir le jour, bien que le Ministère de la santé n’ait été créé qu’en 1970.

20.Les femmes qataries vivent au sein d’un modèle social caractérisé par la générosité, dans le cadre d’une vie familiale saine fondée sur le tissage de liens avec la famille élargie et établissant des relations familiales harmonieuses. Avant la découverte du pétrole, les femmes s’adonnaient à de nombreuses activités économiques traditionnelles, alors que les hommes partaient pendant des mois à la pêche aux perles. L’abondance générée par la production et la vente du pétrole, a poussé les femmes à rompre avec leurs activités ancestrales, leur rôle économique a été fortement réduit et elles se consacrent désormais à élever les enfants et à accomplir les tâches ménagères. Ainsi, la nouvelle situation sociale a engendré des restrictions concernant le travail des femmes à l’extérieur du foyer, qui font désormais partie du système de valeurs sociales, mais le développement que la société a connu au cours des deux dernières décennies, en particulier la diffusion et la généralisation de l’éducation des femmes, a eu un impact significatif sur la réduction de ces restrictions et sur la participation des femmes aux différents domaines de la vie.

21.Le Qatar a connu une croissance globale dans tous les secteurs, depuis que Son Altesse Cheikh Hamad Bin Khalifa Al Thani est arrivé au pouvoir en 1995. Son Altesse l’Émir s’est employé à achever la construction de l’État moderne en renforçant le rôle de la consultation (choura) et de la démocratie et en incitant les citoyens à prendre leur destin en mains et à élaborer les politiques de leur pays. Dans cette perspective, l’Émir a adopté le décret no 11 de 1999, portant création d’un comité d’élaboration de la Constitution permanente, qui a été achevée en 2002. En avril 2003, le peuple du Qatar dans son ensemble (hommes et femmes) a doté le pays d’une Constitution permanente lors d’un référendum approuvé par 96,64 % des électeurs ayant le droit de voter.

22.En se fondant sur la Constitution et sur une volonté politique résolue, l’État du Qatar s’est employé à promouvoir l’égalité des sexes selon une approche progressive intégrant les nobles valeurs de l’islam et les nécessités de l’ouverture et de la modernité. La question de l’intégration des femmes dans le processus de développement en tant que contributrices et bénéficiaires de ses fruits est devenue une priorité nationale. Cela a contribué au relèvement du taux d’activité de la population féminine du pays à plus de 36 %, ce qui constitue l’un des taux les plus élevés dans les pays arabes; ainsi qu’à l’accession des femmes aux plus hauts postes de décision: ainsi S. E. Cheikha Al Mahmoud, a occupé le poste de Ministre de l’éducation de l’État du Qatar en 2003, devenant ainsi la première femme Ministre dans un État du Golfe, étant précisé qu’elle a occupé ce poste jusqu’en 2009. S. E. Cheikha Dr. Ghalia Al-Thani a également occupé le poste de Ministre de la santé publique au cours de la période 2008-2009 et celui de Présidente de la Commission nationale de la santé de 2005 jusqu’à sa nomination au ministère en 2008.

23.S. A. Cheikha Moza bint Nasser, épouse de l’Émir, a joué un rôle primordial dans la promotion de la place de la femme et sa participation à la vie publique, à travers les différents postes qu’elle a occupé au niveau national, notamment la présidence du conseil d’administration de la Fondation pour l’éducation, les sciences et le développement communautaire (qui est une institution non gouvernementale créée par Son Altesse l’Émir en 1995 et qui contribue pour beaucoup à la promotion de la société du Qatar grâce aux investissements réalisés dans les activités éducatives, à la promotion de la recherche scientifique et au développement social), la Vice-présidence du Conseil supérieur de l’éducation, la Vice-présidence du Conseil supérieur de la santé et la présidence du Conseil supérieur des affaires de la famille de 1998 à avril 2009; outre son rôle au niveau régional et international à travers les postes occupés, notamment en tant qu’envoyée spéciale de l’enseignement de base et supérieur auprès de l’UNESCO, membre du Groupe de haut niveau pour l’Alliance des civilisations de l’organisation des Nations Unies, membre du groupe international de haut niveau formé par les Nations Unies pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement et lutter contre la pauvreté dans le monde et présidente du conseil d’administration de l’initiative internationale «Silatech».

24.Son Altesse, Cheikh Hamad Bin Khalifa Al Thani, a édicté le décret no 44 de 2008 relatif à l’adoption de la conception élargie du développement exposée dans la «Vision nationale du Qatar pour 2030», à sa mise en œuvre et à sa publication au Journal officiel. L’objectif de la vision est de transformer le Qatar en un pays avancé capable d’atteindre un développement durable. La Vision nationale du Qatar se fonde sur les principes de la Constitution et les orientations des dirigeants politiques; elle vise à établir une société basée sur la justice, l’équité, l’égalité et la protection des libertés publiques, des valeurs éthiques et religieuses et des traditions, ainsi que sur l’égalité des chances et l’instauration de la sécurité et de la stabilité.

25.La Vision repose sur quatre piliers: le premier pilier concerne le développement humain de la population du Qatar afin qu’elle soit en mesure de construire une société prospère. Le deuxième pilier consiste dans le développement social en vue de réaliser une société juste et sécurisée fondée sur les principes de la moralité et de la protection sociale, capable de communiquer et d’interagir avec les autres communautés. Le troisième pilier est le développement économique, visant à construire une économie nationale compétitive et diversifiée capable de répondre aux besoins des citoyens de l’État du Qatar. Le quatrième pilier est représenté par le développement environnemental pour concilier le développement économique et social avec la protection de l’environnement. La Vision permet également de définir les orientations générales d’élaboration des stratégies et de leurs plans de mise en œuvre à l’avenir.

26.Ces piliers se sont fixés comme objectif d’améliorer les opportunités d’emploi au profit des femmes qataries, de les soutenir sur le plan professionnel, d’accroître leur pouvoir d’action dans tous les domaines de la vie qui touchent la société qatarie, notamment en ce qui concerne la participation à la prise de décision en matière économique et politique; de renforcer leurs capacités et de promouvoir leur participation à la vie économique et politique et d’affirmer la volonté politique en faveur de l’autonomisation des femmes et du renforcement de leur participation dans tous les domaines.

Indicateurs socioéconomiques

27.L’État du Qatar s’emploie à fournir des statistiques actualisées et fiables, ce qui a motivé la création en juin 2007 du Bureau des statistiques, en tant qu’institution indépendante destinée à remplacer la Direction des statistiques qui relevait du Conseil de la planification. Bien que le Bureau des statistiques soit l’institution officielle en la matière, d’autres institutions gouvernementales, notamment les Ministères de l’intérieur et des finances et la Banque centrale du Qatar, sont également habilitées à produire des statistiques officielles. Le système national des statistiques englobe ainsi tous les programmes des statistiques officielles de l’État du Qatar. Le Bureau a élaboré une stratégie pour le développement des statistiques dans le but de renforcer les capacités de l’intégralité du système national des statistiques. Les objectifs de la stratégie sont en harmonie avec la politique et les objectifs de développement national dans l’État du Qatar. Cette stratégie adopte les normes internationales et aborde tous les aspects statistiques, notamment la collecte, l’analyse, la diffusion et l’utilisation des données. Les statistiques relatives au genre occupent une place privilégiée dans ces aspects.

28.L’État du Qatar a inauguré en juin 2010 le projet du Qatar relatif à l’échange d’informations (QALAM) qui a été mis en ligne sur Internet à l’adresse www.qix.gov.qa; il utilise différentes sources de données intégrées chronologiquement et systématiquement en s’appuyant sur une seule base normative, permettant ainsi de faire des comparaisons parallèles et de mettre en ligne des informations interactives au sein d’une série chronologique allant de 1984 jusqu’en 2010. La base de données comprend trois grandes caractéristiques démographiques, à savoir la population, la vie familiale et le marché du travail. Les données démographiques décrivent l’individu au sein de la société en termes d’entité d’éducation et de production. Les données relatives à la vie familiale montrent les aspects statistiques des changements, des rapports et des interactions internes et externes entre les membres de la famille. Les informations relatives au marché du travail disponibles sur le site du projet fournissent des données sur les populations, leur situation économique et les relations interactives qui existent entre elles. Toutes ces données sont issues d’enquêtes exhaustives, telles que les recensements et les enquêtes spécialisées; ou des principaux indicateurs intégrés dans le cadre d’enquêtes parallèles ou croisées avec les informations relatives à la situation démographique.

29.Les statistiques les plus récentes montrent que l’époque actuelle constitue une étape exceptionnelle dans l’histoire du Qatar, caractérisée par une croissance soutenue dans tous les secteurs, une croissance globale, voire accélérée, à tel point que le pays affiche des taux de croissance économique et une expansion qu’il n’avait encore jamais connus auparavant; le PIB est ainsi passé d’environ 7,6 % à 26,8 % par an au cours de la période 2004 à 2009 (à prix constants de 2004). À cela s’ajoute une augmentation de l’ensemble des dépenses publiques, le budget de l’État passant d’environ 95 milliards de rials qataris en 2009/10 à 127,5 milliards en 2010/11. En outre, le Qatar compte parmi les pays dont le niveau de vie est l’un des plus élevés au monde; il se situe au trente-troisième rang du classement établi par le Rapport mondial sur le développement humain de 2009, publié par le Programme des Nations Unies pour le développement. Cette nouvelle position reflète l’ampleur du développement et les avancées considérables et régulières que connaît le pays en matière de développement humain. Le rapport a précisé que l’indice de développement humain du Qatar était passé de 0,875 à 0,910, ce qui rend compte du développement réalisé localement en ce qui concerne l’enseignement, la santé et le PIB. Pour ce qui est de l’enseignement, le taux d’analphabétisme a été ramené à 6,9 %, tandis que le taux de scolarisation a atteint 80,4 % contre 77,7 % l’année précédente. En ce qui concerne la santé, l’espérance de vie est passée de 75 ans l’an dernier à 75,5 ans cette année. Le rapport met également en lumière les progrès considérables réalisés par l’État du Qatar concernant la progression des revenus individuels, dans la mesure où le revenu par habitant a atteint 74 882 dollars en 2009.

30.L’État du Qatar a présenté trois rapports, dont le dernier en août 2010, pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Ce rapport a montré que l’État du Qatar a atteint la plupart des objectifs du Millénaire pour le développement et a accompli des progrès tangibles dans la réalisation des objectifs restants. Les réalisations les plus importantes mentionnées dans le troisième rapport sont les suivantes:

L’absence de pauvreté (population disposant de moins de un dollar par jour);

Le pourcentage de la population active par rapport à la population totale a atteint 76 % en 2009, contre moins de 60 % en 2004;

Le taux net d’inscription dans les écoles primaires au cours de la période comprise entre 2005 et 2009 se situe entre 88 % et 92 % pour les garçons et entre 93 % et 95 % pour les filles;

Le pourcentage de garçons et de filles sachant lire et écrire dans le groupe d’âge des personnes âgées de 15 à 24 ans a atteint 98 % en 2009;

Le taux d’étudiantes inscrites à l’Université du Qatar par rapport à l’ensemble des étudiants, a atteint 82 % durant l’année académique 2008/09;

Le ratio filles/garçons maîtrisant la lecture et l’écriture dans le groupe d’âge des personnes âgées de 15 à 24 ans, a atteint 100,2 % en 2009;

Le taux de participation des femmes aux activités économiques est passé de 30,3 % en 2004 à 36,4 % en 2009;

Le taux de mortalité de nourrissons pour 1 000 naissances vivantes a enregistré une baisse, passant de 5,50 en 1990 à 4,80 en 2009;

Le taux de mortalité des enfants âgés de moins de 5 ans pour 1 000 naissances vivantes a enregistré une baisse, passant de 10,4 en 2005 à 8,8 en 2009;

Le pourcentage d’enfants âgés de 1 an ayant bénéficié d’un vaccin contre la rougeole a atteint 100 % en 2009;

Le pourcentage de naissances supervisées par un personnel médical a atteint 100 %;

Le taux de fécondité des femmes a enregistré une baisse, passant de 3,9 enfants en 2005 à 3,8 enfants en 2009;

Le taux de naissances concernant le groupe d’âge des filles âgées de 15 à 19 ans, est passé de 43 ‰ en 1986 à 21 ‰ en 1997, puis à 13 ‰ en 2004 pour atteindre enfin 12 ‰ en 2009;

Aucun cas d’infection par le VIH n’a été enregistré dans le groupe d’âge des personnes âgées de 15 à 24 ans en 2009;

Le taux de personnes atteintes du paludisme pour 10 000 personnes est passé de 2,1 en 2005 à 1,5 en 2008.

Le taux de personnes atteintes de tuberculose pour 10 000 personnes est passé de 2 en 2005 à 2,1 en 2008;

Le pourcentage de la population ayant accès à une source d’eau améliorée a atteint 100 %;

Le pourcentage de la population ayant accès aux installations d’assainissement améliorées a atteint 100 %;

Il n’y a pas de quartiers pauvres, ni de personnes habitant dans des taudis, ni même de bidonvilles au Qatar;

Les aides au développement accordées durant la période 2005 à 2009 se sont élevées à près de 2 010 millions de dollars, soit en moyenne 0,49 % du PIB de l’État pour la même période.

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique

La Constitution permanente du Qatar

31.En vue de parachever l’instauration d’un régime démocratique, Son Altesse, Cheikh Hamad Bin Khalifa Al Thani, a promulgué en 2004 la Constitution permanente de l’État du Qatar, qui met en place les fondements essentiels de la société et concrétise la participation du peuple à la prise de décision. La Constitution est composée de 150 articles consacrant les principes qui régissent la politique de l’État et les principaux piliers de l’exercice du pouvoir, parmi lesquels les principes relatifs à la séparation des pouvoirs et à la primauté du droit, à l’indépendance des tribunaux, ainsi qu’à la garantie des droits fondamentaux et des libertés.

32.Le Titre premier de la Constitution, intitulé: «L’État et les bases du gouvernement» dispose dans son article premier que l’islam est la religion de l’État et que la charia est la principale source de sa législation; la note explicative de la Constitution dispose qu’aucun texte adopté au Qatar ne saurait l’être en violation des principes constants et irréfutables de la Charia.

33.En outre, l’article 8 de la Constitution dispose que: «Le gouvernement de l’État est héréditaire dans la famille des Al Thani et dans la lignée des descendants mâles de Hamad Bin Khalifa Bin Hamad Bin Abdullah Bin Jassim».

34.En outre, le Titre II de la Constitution, consacré aux «principes fondamentaux de la société» dispose que la société qatarie repose sur plusieurs piliers, à savoir la justice, l’équité, la liberté, l’égalité et le comportement éthique. La Constitution confère au Gouvernement la responsabilité de préserver ces piliers et de garantir la sécurité, la stabilité, l’égalité des chances pour tous les citoyens, ainsi que la solidarité et la fraternité au sein de la société. La Constitution met également l’accent sur le rôle de la famille, considérée comme le fondement de toute société, caractérisée par la religion, l’éthique et l’amour de la patrie; et définit les responsabilités du Gouvernement vis-à-vis des familles. Elle aborde également la question des jeunes générations et dispose que celles-ci doivent être préservées des influences de la dépravation et protégées contre l’exploitation et toute négligence physique, mentale et spirituelle, tout comme elles doivent disposer de conditions propices au développement de leur créativité.

35.Enfin, le Titre III de la Constitution, consacré aux droits fondamentaux et aux libertés dispose ce qui suit: «Les citoyens du Qatar sont égaux en droits et en devoirs. Tous sont égaux devant la loi et il n’y a aucune discrimination fondée sur le sexe, la race, la langue ou la religion».

36.Quant à la politique étrangère du Qatar, la Constitution dispose qu’elle doit s’inspirer des principes qui encouragent le renforcement de la paix et de la sécurité nationales, le respect des droits de l’homme, le rejet de la violence et du recours à la force, le règlement pacifique des différends internationaux ainsi que la collaboration avec les pays épris de paix.

Organisation des pouvoirs publics

37.L’organisation des pouvoirs au sein de l’État du Qatar repose sur un principe fondamental, selon lequel les pouvoirs émanent du peuple et sont exercés par lui conformément aux dispositions de la Constitution. Le système de gouvernement est fondé sur le principe de la séparation des pouvoirs et sur une totale collaboration entre eux. Le Conseil de la Choura est investi du pouvoir législatif, tandis que le pouvoir exécutif est détenu par l’Émir du Qatar qui l’exerce avec l’aide du Conseil des ministres. Enfin, le pouvoir judiciaire appartient aux tribunaux, dont les décisions sont prononcés au nom de l’Émir. Le Titre IV de la Constitution est consacré à l’organisation des pouvoirs publics:

L’Émir

38.L’Émir est le chef de l’État, sa personne est inviolable et doit être respectée par tous. Il est le chef des armées et représente l’État à l’intérieur et à l’extérieur du pays dans le cadre des relations internationales. L’Émir promulgue les traités et les accords internationaux par décret et les présente au Conseil de la Choura. Les traités et accords ont force de loi après ratification et publication au Journal officiel. L’Émir formule les politiques générales de l’État avec l’aide du Conseil des ministres, il approuve et promulgue les lois. Aucune loi ne peut être publiée si elle n’a pas été sanctionnée par l’Émir; il établit et organise les ministères et les autres organes gouvernementaux et définit leurs fonctions; de même qu’il établit et organise les organes consultatifs qui l’assistent dans la direction, le contrôle et la définition des politiques de l’État et exerce les autres fonctions dont il est investi par la Constitution et la loi.

Le pouvoir législatif

39.Le Conseil de la Choura exerce le pouvoir législatif, approuve la politique générale et le budget et contrôle le pouvoir exécutif de la manière prescrite par la Constitution. En vertu de son article 77, la Constitution permanente du Qatar ne prévoit pas l’institution de deux conseils, dont l’un serait composé de membres élus et l’autre de membres nommés. Elle instaure en revanche un conseil unique réunissant des membres élus et d’autres nommés, les premiers étant majoritaires. Aux termes de ce même article, le Conseil de la Choura est composé de 45 membres dont les deux tiers sont élus au suffrage universel direct et secret, le tiers restant étant nommé par l’Émir. Le système électoral est déterminé par une loi, qui fixe les termes et conditions de nomination et d’élection.

Le pouvoir exécutif

40.Le Conseil des ministres assiste l’Émir dans l’accomplissement de ses fonctions et l’exercice de ses pouvoirs, conformément à la Constitution et aux dispositions de la loi. Le Conseil des ministres, en sa qualité d’organe exécutif suprême, est compétent pour administrer toutes les affaires intérieures et extérieures qui lui sont attribuées par la Constitution et par les dispositions de la loi. Le Conseil des ministres examine les projets de lois et de décrets présentés pour avis au Conseil de la Choura. Si ces projets sont approuvés par le Conseil de la Choura, ils sont renvoyés à l’Émir pour approbation et promulgation, conformément aux dispositions de la Constitution. Par ailleurs, le Conseil des ministres est chargé de l’adoption des règlements et arrêtés ministériels, de la supervision de l’application des lois, de la haute surveillance du fonctionnement du système financier et administratif de l’État, ainsi que d’autres fonctions.

Pouvoir judiciaire

41.La Constitution consacre le principe de la primauté du droit. Ainsi, l’article 129 de la Constitution dispose ce qui suit:«Le Gouvernement de l’État est fondé sur la primauté du droit. L’honneur de la magistrature, son intégrité et l’impartialité des juges, contribuent à la sauvegarde des droits et libertés». En outre, l’article 130 de la Constitution dispose ce qui suit:«Le pouvoir judiciaire est indépendant et exercé par des tribunaux de différents types et degrés». L’article 131 dispose ce qui suit:«Les juges sont indépendants et ne sont soumis dans leur décision à nulle autre autorité qu’à celle de la loi. Nul n’est autorisé à intervenir dans la procédure judiciaire et dans le cours de la justice». L’article 137 dispose ce qui suit:«Un Conseil suprême de la magistrature est créé, qui contrôle le bon fonctionnement des tribunaux et de leurs organes auxiliaires. La loi détermine la composition, les pouvoirs et les fonctions de ce Conseil».

42.Conformément à la loi no 10 de 2003 relative au pouvoir judiciaire, le système judiciaire du Qatar est composé de la Cour suprême, de la Cour d’appel et du tribunal de première instance. En vertu de l’article 22 de cette loi, un Conseil supérieur de la magistrature a été institué et chargé de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire. L’article 23 de cette loi a fixé les tâches de ce conseil comme suit: se prononcer sur les questions concernant la magistrature; examiner et proposer des lois visant à améliorer le système judiciaire; donner son avis sur la nomination, la promotion, le transfert, l’affectation des magistrats et leur mise à la retraite et enquêter sur les plaintes concernant les membres du pouvoir judiciaire, sachant que ses décisions en la matière sont définitives.

43.À l’instar de la plupart des constitutions modernes, la Constitution du Qatar s’est orientée vers l’adoption d’un système de contrôle central destiné à déterminer la conformité des textes législatifs à la Constitution. Un tel système permet en effet de maintenir un équilibre optimal entre les différents pouvoirs. La Cour constitutionnelle est compétente pour se prononcer sur la constitutionalité des lois et règlements, de sa propre initiative ou à la demande des parties. Ses jugements et décisions sont définitifs et ne sont susceptibles d’aucun recours. Ils s’imposent à tous les organismes publics. En outre, l’indépendance des juridictions a été renforcée par l’adoption de la loi no7 de 2007 concernant le règlement des litiges administratifs, en vertu de laquelle tout abus de pouvoir constitue un motif valable susceptible d’entraîner l’annulation de la décision administrative contestée ou le prononcé d’une indemnité en guise de réparation.

44.Le ministère public constitue un organe judiciaire indépendant, qui engage l’action publique au nom du peuple, contrôle et veille à l’application des lois. Il est habilité en tant qu’autorité publique à engager des poursuites pénales, à en assurer le suivi et à prendre toutes les mesures y relatives conformément à la loi; il est également habilité à exercer les pouvoirs d’instruction et d’accusation.

Législation relative à la reconnaissance des organisations non gouvernementales (ONG)

45.L’irruption de la société civile au Qatar est une réalité récente; en effet le Croissant Rouge du Qatar a été créé en 1978, suivi par l’association caritative Qatar Charity en 1980. Depuis, la création des organisations de la société civile et des institutions privées d’utilité publique a connu un grand essor. Cependant, aucune association féminine n’a encore été constituée à ce jour. La société qatarie a une longue tradition en matière de bénévolat et d’action caritative, dans la mesure où la culture musulmane encourage les activités caritatives, qu’elle considère comme faisant partie des plus belles réalisations d’un bon musulman.

46.Le droit à la création des organisations de la société civile et des fondations privées, est régi par la loi no 12 de 2004 y afférente, qui a limité leurs activités aux domaines de l’action humanitaire et aux activités sociales, culturelles, scientifiques et caritatives. En vertu de ce texte, ces activités ne doivent en aucun avoir un but lucratif ou politique. Le Ministère des affaires sociales est l’autorité chargée de l’enregistrement, de la publicité et du contrôle des organisations de la société civile et des fondations privées. Aux termes de la loi, le Conseil des ministres peut, sur proposition du Ministre concerné, accorder aux organisations des aides financières ou des prêts ainsi que des exonérations du paiement des droits de douane et d’autres impôts ou taxes afin de les aider à atteindre leurs objectifs.

47.En outre, le décret-loi no 21 de 2006 relatif aux institutions privées d’utilité publique, réglemente leur création et confie à la direction de la propriété foncière et de la documentation du Ministère de la justice ou à tout autre organisme qui la remplace, la compétence d’accorder une autorisation de création de ces institutions. La loi a assimilé ces institutions à des entreprises qui peuvent être créées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, en vue d’atteindre un ou plusieurs objectifs à but lucratif. La loi a également accordé au Conseil des ministres le droit d’octroyer à ces institutions tout ou une partie des avantages suivants: des aides financières et des avantages en nature, y compris l’attribution des terrains nécessaires à l’exercice de leurs activités, l’exonération totale ou partielle des impôts et taxes ainsi que l’interdiction de la saisie de leurs avoirs ou de leur acquisition par usucapion.

48.Plusieurs institutions privées d’utilité publique ont été créées en vertu de décrets édictés par l’Émir, notamment le décret no 51 de 2007 portant création de la Fondation arabe pour la démocratie, le décret no 86 de 2007 portant création du Centre de Doha pour la liberté de la presse, le décret no 3 de 2008 portant création de la Fondation «Silatech» et le décret no 20 de 2010 portant création du Centre international de Doha pour le dialogue interconfessionnel. Plusieurs organisations ont également été créées sous l’égide de la Fondation pour l’éducation, les sciences et le développement communautaire telles que la Fondation «Reach out to Asia» (ROTA) et l’Institut international de Doha pour les études sur la famille et le développement, tous deux ayant obtenu le statut consultatif auprès du Conseil économique et social de l’Organisation des Nations Unies. Parmi les organisations qui s’emploient à faire progresser la société qatarie, on peut citer la Maison du développement social et l’Association qatarie des diabétiques.

C.Cadre général de la protection et de la promotion des droits del’homme

La protection constitutionnelle des droits de l’homme

49.Depuis son accession au pouvoir, Son Altesse, Cheikh Hamad Bin Khalifa Al Thani, a adopté une stratégie de réforme d’ensemble et a placé la question des droits de l’homme au centre des réformes constitutionnelles, politiques, économiques, sociales et culturelles. L’intérêt accordé par l’Émir à cette question s’est traduit par le développement et le renforcement des aspects législatifs et institutionnels de l’infrastructure des droits de l’homme. La Constitution du Qatar de 2004 traite dans son Titre III (art. 34 à 58) des droits fondamentaux et des libertés, en consacrant les principes de complémentarité, d’interdépendance, d’indissociabilité et d’indivisibilité, et en garantissant aussi les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques sur un pied d’égalité. Parmi les droits fondamentaux et les libertés publiques garantis par la Constitution figurent notamment: l’égalité devant la loi, la non-discrimination, la liberté individuelle, la pénalisation de la torture, la liberté de la presse et d’expression, la liberté d’association, la liberté de culte, le droit au travail, le droit à l’éducation. Ces droits sont protégés par la Constitution et ne peuvent être restreints ou réduits sous prétexte d’organisation ou de modification; l’article 146 prévoit ainsi que les dispositions relatives aux droits et libertés publics ne peuvent être modifiées, si ce n’est dans le but d’offrir davantage de garanties aux citoyens.

Les garanties juridiques de la protection des droits de l’homme

50.Les droits fondamentaux et les libertés publiques garantis par la Constitution ont été renforcés par l’adoption d’une série de lois nationales, dont on peut citer à titre d’exemple:

La loi no 1 de 1994 relative aux adolescents;

La loi no 38 de 1995 relative à la sécurité sociale;

La loi no 7 de 1996 relative à la réglementation des soins médicaux sur le territoire du Qatar;

La loi no 25 de 2001 relative à l’enseignement obligatoire;

La loi no 24 de 2002 relative aux pensions de retraite;

La loi no 10 de 2003 promulguant la loi relative au pouvoir judiciaire;

La loi no 2 de 2004 relative aux personnes ayant des besoins spéciaux;

La loi no 12 de 2004 relative aux associations et aux fondations privées;

La loi no 14 de 2004 promulguant le Code du travail;

La loi no 18 de 2004 relative aux rassemblements publics et aux manifestations;

La loi no22 de 2004 promulguant le Code civil;

La loi no 23 de 2004 promulguant le Code de procédure pénale;

La loi no 40 de 2004, sur la tutelle des biens détenus par des mineurs, qui comporte un ensemble de dispositions prévoyant la protection des biens détenus par le mineur et le contrôle des transactions effectuées par les personnes qui en sont responsables;

Le décret no 15 du Ministre de la fonction publique et du logement concernant les emplois interdits aux mineurs;

La loi no 22 de 2005 interdisant le recrutement, l’emploi, la formation et la participation des enfants aux courses de chameaux;

La loi no 38 de 2005 relative à la nationalité;

Le décret-loi no 21 de 2006 relatif aux fondations privées d’intérêt public;

La loi no 22 de 2006 promulguant le Code de la famille.

La loi no 2 de 2007 relative au logement;

Le décret no 17 de 2007 du Conseil des ministres relatif aux priorités et aux règles d’attribution des logements;

Le décret no 18 de 2007 du Conseil des ministres relatif aux priorités et aux règles d’attribution des logements destinés aux personnes nécessiteuses (logement gratuit);

La loi no 12 de 2008 relative à la création de la Cour suprême constitutionnelle;

La loi no 19 de 2008 relative à la détermination du «prix du sang».

La loi no 3 de 2009 relative à la réglementation des établissements pénitentiaires et de redressement;

La loi no 4 de 2009 relative à la réglementation de l’entrée et du séjour des travailleurs migrants et à leur parrainage;

La loi no 8 de 2009 relative à la gestion des ressources humaines.

L’adhésion aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

51.Dans le cadre des efforts déployés pour promouvoir et renforcer le cadre législatif des droits de l’homme, le Qatar a adhéré à plusieurs instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme, de même qu’il les a ratifiés, parmi lesquels les suivants:

La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1976);

La Convention concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession (1976);

La Convention relative aux droits de l’enfant (1995);

La Convention concernant le travail forcé (1998);

Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (2001);

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (2001);

La Convention concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (2001);

Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la participation des enfants aux conflits armés (2002);

La Convention concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi (2005);

La Convention concernant l’abolition du travail forcé (2007);

La Convention relative aux droits des personnes handicapées (2008);

La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (2008);

Le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, dit «Protocole de Palerme» (2009);

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (2009);

Le Gouvernement du Qatar envisage actuellement d’adhérer à deux autres instruments internationaux, à savoir le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

À l’échelle régionale, le Qatar a ratifié la Charte arabe des droits de l’homme (2009).

52.L’article 68 de la Constitution dispose que l’Émir conclut les traités et accords internationaux et les présente au Conseil de la Choura, accompagnés des précisions appropriées. Les traités et accords ont force de loi après ratification et publication au Journal officiel. Ainsi les conventions relatives aux droits de l’homme ratifiées par l’État ont été publiées au Journal Officiel.

53.La volonté politique du Qatar va dans le sens de l’adhésion à de nombreux instruments internationaux, compte tenu de sa conviction concernant leur importance en matière de protection et de promotion des droits de l’homme. Cependant, le manque de moyens techniques et humains entrave l’adhésion à un plus grand nombre d’instruments à l’heure actuelle, sachant que l’adhésion à de nombreux instruments internationaux en un court laps de temps a mis sous forte pression les autorités législatives du pays à cause du manque de moyens techniques et humains qualifiés.

Les réserves et déclarations relatives aux instruments internationaux

54.Le Qatar a adopté ces dernières années une politique stratégique à l’égard des réserves générales aux instruments internationaux, qui s’est traduite par la révision des réserves générales émises au sujet des instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels il a adhéré. Le Qatar a ainsi levé sa réserve générale au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et a retiré partiellement sa réserve générale à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant toute disposition de cet instrument qui serait contraire à la charia islamique, en la maintenant cependant pour ce qui est des articles 2 et 14 de la Convention.

55.D’autre part, le Qatar envisage de lever la réserve générale à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de la remplacer par une réserve partielle. Le Qatar a en outre renoncé à émettre des réserves générales lors de son adhésion à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, limitant ses réserves à des dispositions précises et en indiquant les motifs.

D.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national

Les mécanismes institutionnels de promotion des droits de l’homme

56.L’intérêt de l’État du Qatar pour les droits de l’homme s’est traduit par la créationde nombreuses institutions – tant de type gouvernemental que de nature non gouvernementale – visant à promouvoir et à protéger ces droits, pris dans leur acception exhaustive, interdépendante et indivisible.

Organismes indépendants

La Commission nationale des droits de l’homme

57.La Commission nationale des droits de l’homme a été créée par le décret de l’Émir no 38 de 2002, en tant qu’institution nationale indépendante chargée de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Le 19 août 2010, le décret-loi no 17 de 2010, portant organisation de la Commission nationale des droits de l’homme, a été édicté en vue de conférer à celle-ci davantage de garanties et de compétences conformément aux Principes de Paris, principes auxquels les institutions des droits de l’homme dans le monde devraient se conformer. La Commission s’emploie à réaliser les objectifs suivants:

Proposer les moyens nécessaires au suivi et à la réalisation des objectifs énoncés dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Qatar est désormais partie et formuler les recommandations relatives à l’adhésion du Qatar à d’autres instruments;

Assurer des services de conseil et proposer des recommandations aux autorités œuvrant dans le domaine des droits de l’homme;

Examiner toute atteinte aux droits de l’homme ou à leur violation et s’employer à traiter les informations et les plaintes recueillies; prendre les mesures nécessaires, en collaboration avec les autorités compétentes, et proposer les moyens d’y remédier et d’éviter la récidive;

Fournir à titre consultatif aux autorités concernées des propositions ayant trait à la législation en vigueur, aux projets de lois et à leur conformité aux dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels l’État est partie;

Assurer le suivi de la situation nationale des droits de l’homme et de l’élaboration des rapports y afférents et les soumettre au Conseil des ministres, assortis de commentaires pertinents;

Observer la situation des droits de l’homme dans le pays et coordonner ses activités avec celles des autorités compétentes pour y faire face;

Contribuer à l’élaboration des rapports nationaux devant être soumis aux comités et organes internationaux chargés de la protection des droits de l’homme, concernant les instruments auxquels l’État est partie;

Coopérer avec les organisations internationales, régionales et nationales compétentes en matière de protection des droits de l’homme et des libertés et participer aux manifestations internationales y afférentes;

Sensibiliser aux droits de l’homme et aux libertés et en promouvoir l’enseignement théorique et pratique;

Effectuer des visites auprès des établissements pénitentiaires et correctionnels, des lieux de détention, des centres de regroupement de travailleurs et des centres sanitaires et éducatifs. Le Président de la Commission et ses membres assurent eux-mêmes le suivi de la situation des droits de l’homme dans ces centres;

Coopérer et collaborer avec les organes compétents en matière de droits de l’homme du pays dans le cadre de leurs domaines respectifs de compétences et conformément à leurs attributions;

Organiser des conférences, des séminaires, des sessions de formation et des tables rondes sur des thèmes liés aux droits de l’homme et aux libertés et coordonner ces activités avec les autorités compétentes le cas échéant;

Contribuer à l’élaboration de programmes relatifs à l’éducation et à la recherche en matière de droits de l’homme et participer à leur mise en œuvre.

58.La Commission est composée d’au moins sept membres issus de la société civile, choisis parmi des personnalités connues pour leur expérience et leur intérêt pour les questions des droits de l’homme; auxquels s’ajoutent (5) cinq membres issus des organismes suivants: le Ministère des affaires étrangères – le Ministère de l’intérieur – le Ministère du travail – le Ministère des affaires sociales – le Conseil supérieur des affaires de la famille. Ces instances désignent leurs représentants à la Commission sans que ceux-ci aient le droit de prendre part au vote. Les membres de la Commission sont nommés par décret de l’Émir. La Commission choisit parmi les membres représentant la société civile un président et un vice-président.

59.L’article 16 du décret-loi no 17 de 2010 dispose ce qui suit: «Il appartient aux ministères, aux services gouvernementaux et aux organes de l’État de permettre à la Commission de mener à bien les tâches qui lui sont dévolues, de lui faciliter l’exercice de sa mission et de lui fournir toutes les informations et données dont elle a besoin à cet effet. La Commission peut inviter tout représentant de ces organes à prendre part à ses réunions, sans que celui-ci ait pour autant le droit de vote».

60.La Commission soumet un rapport semestriel au Conseil des ministres, comportant une étude de la législation et de la situation des droits de l’homme et incluant un compte-rendu des activités de la Commission, ainsi que ses recommandations. La Commission publie son rapport annuel sur son site Internet www.nhrc-qa.org, conformément au principe de transparence qui guide son travail et dans le but d’améliorer la sensibilisation de l’opinion aux droits de l’homme.

61.La Commission a reçu des plaintes portant sur les atteintes aux droits de l’homme en général, notamment celles relatives aux droits des femmes et a examiné la plupart d’entre elles. La Commission examine la législation interne et évalue sa conformité par rapport aux instruments internationaux. Elle encourage l’État à ratifier les instruments internationaux ou régionaux relatifs aux droits des femmes et à y adhérer et participe à l’élaboration des rapports que les États doivent présenter aux organes et comités des Nations Unies, ainsi qu’aux institutions régionales des droits des femmes. Elle prend des mesures juridiques en cas de besoin pour protéger les droits des femmes et offre aux femmes une aide juridique dans les limites juridique de ses compétences. Elle fait office de médiateur ou de conciliateur entre les parties pour résoudre à l’amiable les différends relatifs aux droits des femmes avant ou après les recours en justice.

62.La Commission coopère étroitement avec les organisations internationales, notamment le Haut-Commissariat aux droits de l’homme; à cet égard une conférence conjointe entre la Commission et le Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme s’est tenue à Doha en mars 2009 sur le thème de la diffusion d’une culture des droits de l’homme au sein du monde arabe.

Organismes gouvernementaux

Le Conseil supérieur des affaires de la famille

63.Le Conseil supérieur des affaires de la famille a été créé en application du décret de l’Émir no 53 de 1998 en tant qu’organe suprême indépendant chargé du renforcement du rôle de la famille au sein de la société, spécialisé dans l’élaboration des stratégies, politiques et plans et de leur suivi et mise en œuvre, étant précisé que le Conseil relève directement de l’Émir. S. A. Cheikha Moza Bint Nasser Al Missned, épouse de l’Émir, a présidé le Conseil depuis sa création jusqu’en mars 2009. Actuellement, le Conseil est présidé par S. E. Cheikha Hessa Bint Hamad Bin Khalifa Al Thani, en vertu du décret de l’Émir no 15 de 2009.

64.Depuis sa création, le Conseil compte à son actif de grandes réalisations dans le domaine de la promotion de la femme, notamment dans le domaine législatif, le Conseil a ainsi adopté un certain nombre de lois et en a modifié d’autres afin de garantir les droits des enfants, des femmes et des personnes handicapées. Le Conseil est également parvenu à assurer l’adhésion du Qatar à la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ainsi qu’aux deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Conseil a en outre à son actif des travaux de recherche et des études qui ont contribué au renforcement du degré de priorité accordé plus particulièrement aux questions relatives aux femmes et aux personnes handicapées.

65.Le Conseil supérieur des affaires de la famille est considérée comme la première institution à avoir adopté une approche juridique dans le traitement des questions relatives aux enfants, aux femmes, aux personnes handicapées et aux personnes âgées dans la mesure où sa création a précédé celle de la Commission nationale des droits de l’homme. Le Conseil a participé à la sensibilisation aux droits au sein de l’État, à travers le lancement de diverses campagnes d’information (telles que la campagne «Oui aux enfants» et le programme de diffusion de la Convention relative aux droits de l’enfant dans les écoles), l’organisation de conférences et de séminaires à dimension nationale, régionale et internationale, telles que la conférence sur la femme, la politique et le développement (2002), la Conférence internationale de Doha sur la famille (2004), la réunion régionale des États du Golfe et du Yémen visant à assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées au titre des observations finales du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies (2005) en collaboration avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance(l’UNICEF) et le Forum sur le chaînes satellitaires et le défi éthique et moral auxquels sont confrontés les jeunes du Golfe (2008).

66.Au cours de sa présidence du Conseil, S. A. Cheikha Moza Bint Nasser Al Missned, a fondé de nombreuses institutions d’intérêt public qui avaient pour vocation de protéger et de promouvoir les droits des catégories pour lesquelles ces institutions ont été créées:

Le centre Shafallah pour les enfants ayant des besoins spéciaux (2001);

Le centre culturel de l’enfance (2002);

Le centre de consultation pour la famille (2002);

La Fondation qatarie pour la protection des femmes et des enfants (2002);

La Fondation qatarie pour les orphelins (2002);

La Fondation qatarie pour la protection des personnes âgées (2002);

L’Agence qatarie pour la lutte contre la traite des êtres humains (2008);

Le Conseil de réadaptation sociale (2008).

67.Le Conseil est l’institution chargée de la promotion de la femme et, outre l’attention particulière portée à la famille, il vise à renforcer les capacités des femmes et à promouvoir leur participation à la vie économique et politique, notamment en matière de prise de décision; à améliorer les possibilités d’emploi des femmes qataries et à les soutenir sur le plan professionnel ainsi qu’à poursuivre les efforts déployés en vue de mettre en œuvre les instruments auxquels le Qatar est partie, notamment dans le domaine des droits des femmes.

Les services compétents au sein des ministères

68.De nombreux services chargés des droits de l’homme ont été mis en place au sein des ministères et autres organes gouvernementaux, tels que:

Le Bureau des droits de l’homme au sein du Ministère de l’intérieur

69.Conformément à la Constitution permanente de l’État du Qatar qui a accordé une attention particulière aux droits et aux libertés et compte tenu de l’engagement du Ministère de l’intérieur de promouvoir les droits de l’homme dans tous les domaines de ses compétences, un Bureau des droits de l’homme a été mis en place au sein du Ministère de l’intérieur par le décret no 26 de 2005 du Ministre d’État chargé des affaires intérieures et a été chargé de faire le lien entre d’une part, la Commission nationale des droits de l’homme et le Ministère de l’intérieur et d’autre part les membres de la société civile et le Ministère .

70.Le Bureau a pour mission d’atteindre les objectifs énoncés dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en collaboration avec les organes des ministères concernés. Le Bureau a compétence pour recevoir, examiner et instruire les plaintes émanant directement des personnes ou qui lui parviennent par l’intermédiaire de la Commission nationale des droits de l’homme; ainsi que pour enquêter sur ces plaintes afin d’en déterminer les causes et proposer des recommandations. Il est également habilité à visiter les établissements pénitentiaires, les centres de détention et les services de sécurité afin de s’assurer qu’ils respectent les lois et règlements applicables dans le pays et chargé de veiller à ce qu’il n’y ait pas de cas de violation des droits de l’homme. Il soumet au Ministre des rapports périodiques et organise des campagnes de sensibilisation aux droits de l’homme destinées au personnel du Ministère, et ce, au moyen de la publication de bulletins d’information et de circulaires et par l’organisation de séminaires et conférences; il est également habilité à représenter le Ministère lors des conférences et réunions internationales, régionales et locales consacrées aux droits de l’homme. Le Bureau des droits de l’homme a obtenu en août 2010 la certification ISO 2008-2009 avec brio, dans la mesure où il a satisfait aux exigences et normes requises pour l’obtention de cette certification auprès des autorités compétentes.

Le Bureau des droits de l’homme au sein du Ministère des affaires étrangères

71.Le Bureau des droits de l’homme au sein du Ministère des affaires étrangères a été créé par le décret ministériel n°16 de 2003, qui l’a chargé de formuler des suggestions et des avis sur les problèmes et les questions relatives aux droits de l’homme dont il est saisi; de donner son avis sur les projets de conventions relatives aux droits de l’homme auxquelles le Qatar envisage adhérer; de participer, en collaboration avec le département des affaires juridiques du Ministère et les services nationaux compétents en matière de droits de l’homme, à l’élaboration des rapports que l’État s’est engagé à présenter au titre du suivi des instruments internationaux ratifiés, ainsi qu’à leur transmission aux organes internationaux de surveillance. En collaboration avec les autorités compétentes, le Bureau est habilité à apporter les réponses appropriées aux questions soulevées dans le cadre des rapports des organisations internationales, des ONG et des gouvernements étrangers concernant la situation des droits de l’homme dans le pays, de même qu’à communiquer ces réponses à ces organisations et gouvernements. Il est en outre chargé d’informer les missions diplomatiques et consulaires des derniers développements survenus dans le domaine des droits de l’homme dans le pays. Le Bureau a pour mandat d’assurer le suivi des questions relatives aux droits de l’homme au niveau national et international, de participer aux réunions et activités organisées par les instances régionales et internationales dans le domaine des droits de l’homme, d’associer à ses travaux les autorités concernées au sein ou en-dehors du ministère, de transmettre aux autorités compétentes les plaintes reçues de l’étranger concernant les violations des droits de l’homme et d’en assurer le suivi. Il est en outre chargé d’élaborer des plans et d’émettre les recommandations qu’il estime appropriées pour mettre à profit les services de conseil et d’assistance technique fournis par les organisations internationales dans le domaine des droits de l’homme et de représenter le Ministère au sein des organes concernés par les droits de l’homme mis en place par l’État.

Le Comité national de l’intégrité et de la transparence

72.Le Comité national de l’intégrité et de la transparence a été créé en application du décret de l’Émir no 84 de 2007 et relève directement de Son Altesse le Prince héritier. La mise en place de ce Comité découle de l’adhésion par le Gouvernement du Qatar en 2007 à la Convention des Nations Unies contre la corruption. La présidence du Comité est assurée par la Cour des comptes, les autres membres étant le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de l’économie et du commerce, la Banque centrale du Qatar, le Bureau du Procureur général et Qatar Petroleum.

73.Le Comité est chargé d’exécuter les obligations qui incombent au Gouvernement en vertu de la Convention des Nations Unies contre la corruption à laquelle il est partie, d’adopter une stratégie nationale visant à promouvoir le respect de l’intégrité et de la transparence, de proposer les textes législatifs nécessaires pour interdire la corruption et lutter contre ce phénomène conformément aux normes et aux exigences définies dans la Convention et de mettre en place des programmes de sensibilisation et de formation destinés aux agents de l’État, notamment aux fonctionnaires exerçant leurs tâches au sein des institutions financières, afin de les former à l’utilisation des moyens modernes de dépistage de la corruption. Le Comité remet tous les ans au Prince héritier un rapport dans lequel il rend compte de ses activités, de ses réalisations ainsi que des recommandations qu’il estime nécessaires pour atteindre ses objectifs. Il convient de noter que le Qatar a accueilli en novembre 2009, la troisième Conférence internationale des États parties à la Convention des Nations Unies pour la lutte contre la corruption, au cours de laquelle ont été présentés les progrès accomplis dans le domaine de la lutte contre la corruption et la protection de l’intégrité. Le Qatar a également été l’hôte du sixième cycle du Colloque international sur la lutte contre la corruption et la protection de l’intégrité en novembre 2009, intitulé «La force de l’union et de la coopération au service de la lutte contre la corruption». Des thèmes relatifs aux rôles respectifs des secteurs public et privé dans la lutte contre la corruption, ont été abordés au cours de ce colloque.

Organismes non gouvernementaux

L’Agence qatarie pour la lutte contre la traite d’êtres humains

74.L’Agence qatarie de lutte contre la traite d’êtres humains (anciennement Bureau national du coordinateur de la lutte contre la traite d’êtres humains) a été créée en 2005. Elle a pour mandat de proposer des politiques, d’élaborer des plans d’action nationaux, de renforcer les lois relatives à la lutte contre la traite d’êtres humains et de superviser le Centre qatari d’accueil et de protection humanitaire, créé en 2003 sur décision du Conseil des ministres en vue d’apporter le soutien et la protection nécessaires aux victimes de la traite et d’assurer leur réadaptation et leur réinsertion au sein de la société.

75.L’Agence a organisé des campagnes d’information destinées à sensibiliser la population au phénomène de la traite d’êtres humains, ainsi qu’à ses différents aspects. Ces campagnes s’adressaient à tous les groupes sociaux. L’Agence a en outre réalisé de nombreuses publications et organisé plusieurs réunions et entretiens. En ce qui concerne le renforcement des capacités, l’Agence a organisé, en collaboration avec les entités compétentes, un grand nombre de stages et d’ateliers portant sur la question de la traite d’êtres humains et sur les moyens d’en identifier les victimes. Ces activités étaient principalement destinées aux membres des forces publiques. L’Agence a également lancé, en collaboration et coordination avec la Direction du travail, des programmes de sensibilisation destinés à la main d’œuvre étrangère présente au Qatar. Elle a en outre publié un guide à l’intention des travailleurs migrants en plusieurs langues.

La Fondation qatarie pour la protection des femmes et des enfants

76.La Fondation qatarie pour la protection des femmes et des enfants a été créée en tant qu’organisme privé régi par la loi no 8 de 1998 sur les associations et les institutions privées, avant d’être transformée en fondation privée reconnue d’intérêt général en vertu de la décision no 4 de 2007 du Président du Conseil supérieur des affaires de la famille. Elle a pour objectif général de protéger les groupes victimes de violence au sein de la famille et de la société et d’y porter remède; ce qui se traduit notamment par les activités spécifiques suivantes:

Venir en aide aux personnes touchées en leur fournissant un refuge et des soins intégrés;

Protéger les groupes touchés contre les pratiques antisociales au sein de la famille et de la société;

Assurer la sensibilisation sociale et juridique des groupes touchés, de leurs familles et de la société aux droits de l’homme;

Fournir une assistance judiciaire aux personnes défavorisées parmi les groupes touchés;

Soutenir et assurer la réadaptation des victimes de violence parmi les groupes touchés et contribuer à leur réinsertion sociale.

77.La Fondation fournit également des services sociaux, tels que l’orientation des différents cas dont elle est saisie vers les organismes compétents, la mise en place de tous types de services et programmes de réinsertion et de réadaptation au profit des victimes de mauvais traitements et de violence; ainsi que des services juridiques comme l’assistance judiciaire et les conseils juridiques; de même que des services de santé mentale (tests et thérapies cognitivo-comportementales et de groupe à l’intention, le cas échéant, des victimes et d’autres personnes concernées). Un bureau spécial chargé de l’accueil des femmes et des enfants a été mis en place au sein du département de la sécurité de la capitale en vue de faciliter l’examen et la transmission de leurs plaintes à la police en vue de leur assurer une meilleure protection contre la violence, la maltraitance et les menaces dont ils font l’objet. Depuis le 19 juillet 2009, le bureau relève de la Fondation qatarie pour la protection des femmes et des enfants, qui dispose d’une équipe sociale spécialisée composée d’une partie du personnel social féminin de la fondation et chargée de recueillir et de traiter les plaintes, ainsi que d’assurer tous les services susmentionnés fournis par la fondation.

78.La Fondation s’est dotée de quelques infrastructures, comme le Havre qatari (Dar el-Aman), qui accueille temporairement les femmes et les enfants victimes de mauvais traitements et de violence qui sont sans abri, en attendant le règlement de leur situation. En outre, elle contribue à la réadaptation psychologique et sociale des victimes. D’octobre 2007 à août 2010, la Fondation a placé 69 enfants et 85 femmes auprès de ce centre. Par ailleurs, la Fondation dispose désormais d’un bureau au Service des urgences de l’hôpital général Hamad qui lui permet de fournir des soins aux victimes de mauvais traitements et de violence, enfants ou femmes, accueillis dans cet hôpital. Ce bureau a ainsi suivi le cas de 17 enfants et de 180 femmes en 2008.

79.En ce qui concerne la formation, la Fondation a organisé plusieurs séminaires, ateliers et stages destinés aux personnels de l’enseignement, de la santé et de la sécurité. Elle a également conçu et organisé plusieurs campagnes de sensibilisation et de formation en vue de diffuser la culture de la protection au sein de la société, de se faire connaître et faire connaître les services de téléassistance qu’elle a mis en place. Elle a enfin publié plusieurs communiqués, dépliants, livrets, brochures et publications, tels que la revue «Sécurité».

La Fondation arabe pour la démocratie

80.La Fondation arabe pour la démocratie a été créée en application du décret de l’Émir no 51 de 2007 à l’occasion de l’organisation en mai 2007 du «deuxième Forum sur la démocratie et la réforme politique dans le monde arabe». La Fondation arabe pour la démocratie, dont le siège se trouve à Doha, est la première en son genre dans le monde arabe. Elle a pour but d’encourager la promotion de la culture démocratique dans la région. Il convient de noter que le Gouvernement a accordé un don de 10 millions de dollars des États-Unis à cette institution afin de soutenir ses activités. La Fondation a publié son premier rapport sur la situation de la démocratie dans les pays arabes en 2008, en s’appuyant sur des données tirées de 17 rapports nationaux. Pour de plus amples informations, consulter le site de la Fondation à l’adresse suivante (www.adf.org.qa).

Le Centre de Doha pour la liberté de la presse

81.Son Altesse l’Émir a promulgué le décret no 86 de 2007 autorisant l’établissement du Centre de Doha pour la liberté de la presse, en tant qu’institution privée reconnue d’intérêt public. Par ce décret, l’Émir confirme le rôle des médias en tant qu’élément fondamental dont il est tenu compte dans les orientations politiques du Gouvernement, du fait que la liberté d’opinion et d’expression garantie par la Constitution constitue l’un des piliers de toute société démocratique contemporaine et moderne. Il souligne également ainsi l’importance du rôle des médias qui aident à promouvoir et à encourager le dialogue, à élargir le champ de la tolérance et de la coexistence et à créer un environnement réfractaire au terrorisme et à la haine. La liberté, la crédibilité, l’indépendance, la responsabilité et la transparence sont les principes stratégiques qui sous-tendent les objectifs que s’est fixés le Centre, à savoir protéger le système des médias conformément aux normes internationales, effectuer des recherches dans le domaine des médias, créer une base de données à mettre à la disposition du secteur des médias, ériger un monument qui servira à perpétuer au plan international le souvenir des symboles, des héros et des victimes du combat pour la liberté de la presse et venir en aide aux journalistes victimes de violations dans l’exercice de leur profession, en particulier dans les situations de crise. Il convient d’indiquer que le Centre de Doha pour la liberté de la presse a signé en janvier 2008 un protocole de coopération avec l’organisation «Reporters sans frontières». Pour de plus amples informations, consulter le site du Centre à l’adresse suivante (www.dohacentre.org).

Le Centre international de Doha pour le dialogue interconfessionnel

82.Le Centre international de Doha pour le dialogue interconfessionnel a été mis en place en réponse aux recommandations de la cinquième Conférence de Doha afférente à cette question (mai 2007). Il a été inauguré un an plus tard (mai 2008), lors de la sixième Conférence internationale de Doha sur le dialogue interconfessionnel. Sa mission consiste à diffuser et à promouvoir la culture du dialogue et de la coexistence pacifique. Pour de plus amples informations, consulter le site du Centre à l’adresse suivante (www.dicid.org).

Diffusion des instruments relatifs aux droits de l’homme

83.Le Conseil supérieur des affaires de la famille a publié et diffusé en l’an 2000, en arabe et en anglais, la Convention relative aux droits de l’enfant. Des copies ont été largement diffusées et une version simplifiée de la Convention a été publiée à l’intention des enfants. Une version en arabe de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées a été publiée, diffusée et distribuée par le Conseil supérieur des affaires de la famille. La Commission nationale des droits de l’homme a procédé à la publication et à la diffusion de tous les instruments internationaux ratifiés par l’État du Qatar ainsi que de la Déclaration universelle des droits de l’homme, ainsi qu’à leur distribution en arabe et en anglais.

La diffusion et la sensibilisation aux dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

84.Les institutions chargées des questions relatives aux droits de l’homme et notamment la plus importante d’entre elles, à savoir la Commission nationale des droits de l’homme, mais également le Conseil supérieur des affaires de la famille, la direction des droits de l’homme au sein du Ministère de l’intérieur, la Fondation qatarie pour la protection des femmes et des enfants et l’Agence qatarie de lutte contre la traite d’êtres humains, ont organisé plusieurs séminaires, ateliers et sessions de formation en matière de droits de l’enfant, des femmes, des personnes handicapées et des travailleurs et portant aussi sur d’autres questions, et ce, à l’intention de diverses catégories de fonctionnaires, comme les personnels du Ministère de l’intérieur, du ministère public, du corps judiciaire et du corps médical; dont on peut citer à titre d’exemple les manifestations suivantes:

85.Le Conseil supérieur des affaires de la famille a mis en œuvre des programmes de formation à l’intention des personnels œuvrant avec les enfants, en vue de les sensibiliser aux principes et aux dispositions de la Convention, ainsi qu’aux modalités de leur concrétisation. Le Conseil supérieur des affaires de la famille a initié la mise en œuvre de ces programmes en 2004, en collaboration avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH), avec l’assistance d’experts arabes membres du Comité des Nations Unies des droits de l’enfant. En 2004, 35 membres de l’appareil judiciaire et 50 médecins pédiatres des deux sexes ont été formés. En 2005, ce sont 30 participants au total choisis dans les rangs de la police, du Bureau du Procureur général, des tribunaux pour mineurs et des départements de l’inspection du travail qui ont suivi une formation. En 2006, 35 participants appartenant au corps enseignant ont suivi une formation. En 2008, une formation a été dispensée aux imams des mosquées. En 2009, en collaboration avec l’UNICEF, les membres des forces armées et les agents de la force publique ont également reçu une formation. Le Conseil supérieur des affaires de la famille a organisé en novembre 2008 une conférence intitulée «La violence contre les femmes et son impact sur la famille», ainsi que plusieurs sessions de formation à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination, à l’intention des professionnels des médias et des fonctionnaires des ministères.

86.En collaboration avec le Ministère de l’intérieur, l’Agence qatarie de lutte contre la traite d’êtres humains a dispensé une formation aux officiers de police, notamment ceux agissant dans le domaine de l’immigration, des visas et des frontières en vue de développer leurs capacités et leurs aptitudes et de les aider à mieux comprendre la traite d’êtres humains: ses causes, les moyens utilisés pour la combattre, les lois et protocoles qui luttent contre la traite des personnes et qui protègent les victimes, les moyens permettant d’identifier les victimes et les mesures visant à faire en sorte que les victimes ne soient pas traitées comme des suspects ou des criminels, tout en accordant une attention particulière aux femmes et aux enfants. L’agence a également dispensé une formation destinée à familiariser les membres des forces de sécurité intérieure (femmes et hommes) aux dispositions relatives à la protection des victimes de la traite d’êtres humains figurant dans les instruments internationaux et les lois. L’Agence a organisé en 2007 une session de formation et de perfectionnement à l’intention de 25 agents de police judiciaire exerçant leurs missions auprès des services d’enquête et d’instruction de divers départements de la sécurité du Ministère de l’intérieur, implantés dans les différentes régions du pays. L’Agence a également organisé le 15 octobre 2008 une session de formation à l’intention du personnel de la police visant à développer les compétences de chacun, de manière à ce qu’il soit en mesure de prendre en charge les victimes de maltraitance et de violence, notamment les femmes et les enfants. Quarante-trois agents de différents grades (sous-officier; vice-caporal; sergent) issus de différents départements du pays ont bénéficié de cette formation.

87.La Fondation qatarie pour la protection des femmes et des enfants a organisé 11 sessions de formation, parmi lesquelles 10 au Qatar et une session à l’étranger; sur les sessions nationales, 7 ont été consacrées au personnel des institutions éducatives et ont bénéficié à 350 personnes; en outre, 5 sessions ont été dispensées aux personnels de sécurité et ont été suivies par 190 participants et 5 sessions ont été organisées à l’intention des personnels des établissements de santé, auxquelles ont participé 213 personnes. La formation dispensée aux personnels de ces institutions a porté sur la manière d’identifier les cas de maltraitance et de violence, sur l’acquisition des compétences permettant de prendre en charge les victimes et sur la sensibilisation aux lois, aux règlements et aux dispositions énoncées dans les instruments internationaux pertinents. La session de formation organisée à l’étranger s’est déroulée en Jordanie et a été suivie par 37 participants issus des ministères, des centres, des organismes gouvernementaux et des ONG. La Fondation a lancé la réalisation d’un programme de prise en charge et de rééducation psychologique intitulé «Change ta vie», dans le cadre duquel une campagne contre la violence sexuelle intitulée «Brisez le silence» a été lancée en avril 2010.

88.La Fondation qatarie pour la protection des femmes et des enfants a également organisé une session de formation destinée à initier les personnels des services de santé aux attitudes à adopter face aux cas de maltraitance et de violence, qui s’est déroulée du 8 au 10 juin 2008; elle a été dispensée à 48 infirmiers et infirmières dans les locaux du département de gestion des soins de santé primaires. Un atelier sur le thème de la violence et de la santé mentale a été organisé le 15 octobre 2008 en présence des représentants de 63 organismes publics ou quasi publics, des organisations de la société civiles et d’autres organisations.

89.L’État a également mis en œuvre plusieurs programmes visant à intégrer les concepts des droits de l’homme et des femmes: ainsi, de nombreuses études et recherches sur les droits des femmes ont été publiées et divers séminaires, ateliers et cours de formation locaux, ont été organisés.

90.La Commission nationale des droits de l’homme a organisé plusieurs sessions et programmes de formation et de sensibilisation aux droits de l’homme, parmi lesquels on peut citer trois événements qui se sont déroulés par exemple en février 2009, à savoir une session de formation sur «Les fondements du droit international relatif aux droits de l’homme», une session de formation sur la Convention relative aux droits des femmes et une session destinée aux organes chargés de faire respecter les lois, portant sur les «Instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme». En mars 2009, une séance éducative a été organisée à l’intention des prédicateurs et des imams de mosquée, intitulée «Les droits de l’homme dans les instruments internationaux». Une campagne d’éducation et de sensibilisation aux droits des femmes et des enfants intitulée «Mettre au jour la vérité» a été lancée en mai 2009, tandis qu’une autre campagne a été lancée en juillet 2009 aux fins d’éduquer et de sensibiliser tous les membres de la société aux principes des droits de l’homme, en utilisant des méthodes modernes de sensibilisation et en y associant tous les médias. Une session de formation destinée à mieux faire connaître la Convention a également été organisée en janvier 2010, à laquelle ont pris part les membres de l’équipe chargée de l’élaboration du rapport de l’État du Qatar. La Commission a également organisé en mars 2010 plusieurs conférences dans plus de 16 écoles, dont l’objet était la sensibilisation aux droits politiques, religieux, culturels et socioéconomiques.

La sensibilisation aux droits de l’homme au moyen des programmes scolaires et des médias officiels

91.L’action de sensibilisation s’effectue à ce niveau au moyen de l’intégration des concepts relatifs aux droits de l’homme dans divers programmes d’enseignement en tant que discipline autonome ou en tant qu’activité d’éducation formelle ou informelle, sous forme de graphismes et de symboles. Les programmes et manuels scolaires intègrent de nombreux droits tels que les droits civils et politiques, les droits économiques, les droits de l’enfant, les droits de la femme, les droits sociaux et culturels, les droits des personnes âgées et les droits des personnes handicapées. Il convient de mentionner à cet égard l’éducation éthique qui renforce les valeurs de coopération, de solidarité, d’égalité, d’amour, de paix et de tolérance, ainsi que d’autres valeurs liées aux responsabilités civiles et sociales, telles que le respect de la loi, la citoyenneté, la participation effective aux mécanismes sociaux et à leurs diverses activités, la franchise, l’honnêteté et la confiance, auxquelles il faut ajouter le renforcement nécessaire de valeurs telles que le respect du patrimoine culturel et civilisationnel du Qatar, y compris les vestiges culturels et l’environnement.

92.Parmi les initiatives audacieuses prises par le Conseil supérieur des affaires de la famille, en collaboration avec le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur, il convient de citer la diffusion du texte de la Convention relative aux droits de l’enfant et le programme d’éducation et de sensibilisation à ces droits, intitulé «Pour une culture des droits de l’homme au sein des écoles». Un haut-comité de supervision de ce programme, composé de représentants du Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur, du Conseil supérieur des affaires de la famille et de l’UNESCO, a été créé et a élaboré en collaboration avec cette organisation un plan d’action national comportant la mise au point d’outils pédagogiques destinés aux enseignants pour la vulgarisation des droits et principes inscrits dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Ces outils comprennent des fiches pédagogiques expliquant leurs droits aux enfants, au moyen d’histoires de la vie réelle et de dessins. Le programme consiste aussi à organiser des ateliers de formation au maniement de ces outils pédagogiques à l’intention des membres du corps enseignant, qui mènent des activités d’éducation formelle et informelle.

93.Toujours dans le cadre de l’incorporation des droits de l’enfant aux programmes d’enseignement, le Conseil supérieur des affaires de la famille, en collaboration avec les forces armées du Qatar et l’UNICEF, a lancé en 2008-2009 une initiative destinée à intégrer les droits de l’enfant dans les programmes scolaires de l’académie militaire et du centre de formation des forces armées.

E.Aides au développement accordées par l’État

94.L’État du Qatar accorde une attention particulière à la question de l’aide au développement, conformément aux directives de Son altesse l’Émir du Qatar concernant la nécessité de soutenir toutes les œuvres caritatives et initiatives visant le développement des êtres humains. L’État du Qatar a fourni une aide au développement aux pays en développement dans diverses parties du monde et a contribué à la réalisation de nombreux objectifs de développement de ces pays. L’aide au développement fournie par l’État du Qatar se caractérise par la neutralité, la non-immixtion dans les affaires intérieures des pays bénéficiaires, la flexibilité et la fluidité des procédures d’obtention des aides, étant précisé que celles-ci sont fournies par les entités gouvernementales et non gouvernementales.

95.Les aides au développement accordées par l’État du Qatar durant la période 2005 à 2009 s’élèvent à près de 2 010 000 000 de dollars, soit en moyenne 0,49 % du PIB de l’État au cours de la même période. Le fait que ces aides soient accordées à des pays situés dans différentes régions du monde démontre le souci des donateurs qataris d’entretenir des échanges interactifs avec les États bénéficiaires, indépendamment de leur situation économique, de leurs croyances et de leur obédience politique.

Tableau 2

Répartition géographique des aides publiques accordées par l ’ État du Qatar (en dollars É.-U.) au cours de la période  2 004 à  2 008

Bénéficiaire	2004	2005	2006	2007	2008	Total
États arabes	54  0 70  3 59	100  8 98  2 80	449  7 63  6 22	284  8 28  7 66	262  6 92  8 74	1  1 53  2 53  9 00
Les deux Amériques	351  3 60	4  5 30  0 00	62  7 97  0 26	37  8 19  5 40	9  2 47  1 21	114  7 45  0 47
États africains	6  0 06  2 51	242  1 22	14  6 94  2 32	13  3 87  5 55	20  2 17  8 75	54  5 48  0 34
États asiatiques	8  8 82  7 27	4  1 42  1 96	18  8 74  7 92	421  2 85	3  6 94  8 85	36  0 15  8 86
États européens	4  9 31  9 87	1  9 85  4 56	7  4 66  2 62	6  2 68  9 75	3  6 79  5 43	24  3 32  2 23
États d ’ Océanie		1  5 30  6 88			30  0 00	1  5 60  6 88
Indéterminés	15  8 49  9 85	8  0 33  5 86	9  4 40  7 79	20  7 32  7 57	17  6 32  6 21	71  6 89  7 28
Total	90  0 92  6 69	121  3 62  3 28	563  0 36  7 12	363  4 58  8 78	318  1 94  3 16	1  4 56  1 45  5 06

Source : Ministère des affaires étrangères, aides au développement accordées par l ’ État du Qatar,  2 009.

96.L’aide au développement accordée au cours de la période 2004 à 2009 par les ONG œuvrant dans le domaine de l’action humanitaire, est estimée à environ 508 millions de dollars des États-Unis, orientée vers la couverture des besoins des pays en développement dans les domaines du développement, de l’éducation et de l’humanitaire.

Tableau 3

Aide au développement accordée par les ONG (en dollars É.-U. ) au cours de la période  2 004 à  2 00 9

Donateur	2004	2005	2006	2007	2008	2009
Qatar Charity	5  4 20  2 33	13  5 34  3 75	21  3 72  5 43	30  3 83  0 78	47  7 62  0 02	38  6 46  6 56
Eid Charity la Fondation de bienfaisance Eid	6  6 28  3 52	4  6 89  9 57	24  9 41  9 39	25  9 89  0 12	44  0 19  5 05	52  6 56  6 25
Croissant rouge qatari	910  0 39	3  3 07  5 79	11  7 91  1 30	10  2 30  1 45	16  6 85  7 27	115  8 35  0 78
Fonds de la Zakat	49  9 38	265  0 05	846  5 63	2  5 69  8 40	3  4 35  9 84	5  4 62  1 06
« Reach Out to Asia (ROTA)» (Aider l ’ Asie)		1  2 86  0 64	3  0 24  6 65	1  6 51  9 27	7  0 11  3 49
Munazzamet Al Dawa Al Islamia	620  2 80	401  1 86	1  0 93  6 93	370  8 21	1  2 52  2 29	1  9 97  6 41
Fondation charitable Cheikh Jassim	32  8 75	80  8 61	6  0 00	547  9 15	49  9 42	671  2 80
Fondation Cheikh Thani Bin Abdullah		533  5 77
Total	13  6 61  7 16	22  2 78  9 64	61  3 37  9 31	73  1 15  4 76	11 4  8 57  3 16	313  8 14  2 22

Source : Ministère des affaires étrangères, aides au développement accordées par l ’ État du Qatar,  2 009 et  2 010 .

F.Processus d’élaboration des rapports au niveau national

97.L’État du Qatar veille à remplir ses engagements au titre des instruments internationaux auxquels il est partie, et ce, au moyen de la mise en place par le Conseil des ministres de comités mixtes chargés d’élaborer les rapports périodiques relatifs au suivi de la mise en œuvre de ces instruments. Les comités sont composés de représentants des principaux acteurs publics concernés par l’application de la Convention, à savoir le Ministère des affaires étrangères, le Conseil supérieur des affaires de la famille, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la justice, le Conseil supérieur de l’éducation, le Conseil supérieur de la santé et le Bureau des statistiques. Sont également invités à participer aux comités mixtes les représentants des ONG concernées, à savoir la Commission nationale des droits de l’homme, la Fondation qatarie pour la protection des femmes et des enfants et l’Agence qatarie pour la lutte contre la traite d’êtres humains. Ces comités sont généralement présidés par le Ministère des affaires étrangères, à l’exception des comités chargés de l’élaboration des rapports concernant la Convention relative aux droits de l’enfant et son Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, dont la rédaction est supervisée par le Conseil supérieur des affaires de la famille.

98.Le Conseil des ministres désigne les délégations chargées de présenter et de discuter les rapports de l’État avec les organes conventionnels des droits de l’homme et l’État veille également à ce que les délégations aient un niveau élevé de représentation et qu’elles émanent notamment des organismes ayant contribué à l’élaboration des rapports. L’État veille également à assurer le suivi des observations finales formulées par les organes conventionnels, et ce, notamment par le biais du Ministère des affaires étrangères qui, en tant qu’acteur principal de la coordination entre les parties prenantes, procède à l’examen de ces observations et incite les ministères et autres instances concernées à en tenir compte lors de l’élaboration des plans et programmes annuels.

99.En sa qualité d’autorité compétente suprême pour les questions relatives à l’enfance, le Conseil supérieur des affaires de la famille assure le suivi des observations finales adoptées par le Comité des droits de l’enfant et veille à intégrer des mesures destinées à y donner suite dans les stratégies et plans nationaux consacrés à l’enfance. Le Conseil publie également les rapports présentés au Comité des droits de l’enfant et ses observations finales sur son site Internet afin de les porter à la connaissance du public.

III.Informations relatives aux dispositions de la Convention et présentation du contenu objectif de ses articles

100.La présente partie du rapport décrypte article par article la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, présente le cadre constitutionnel et législatif relatif à leur mise en œuvre, les difficultés et défis auxquels doit faire face le Qatar pour appliquer certaines dispositions sur le terrain, ainsi que les perspectives d’avenir de la promotion des femmes dans tous les domaines. Toute répétition dans le traitement de ces articles a été évitée, autant que possible, sans pour autant nuire à la présentation. La présente partie du rapport s’est fondée sur les données officielles, notamment celles fournies par le Bureau des statistiques et les autres institutions concernées.

Article 1erDiscrimination à l’égard des femmes

La Constitution

101.En consacrant le principe de l’égalité de tous les citoyens devant la loi et en prévoyant l’égalité des citoyens en droits et en devoirs sans distinction de sexe, la Constitution de l’État du Qatar garantit la protection des femmes contre toutes les formes de discrimination et leur offre des chances égales pour développer leurs capacités, protéger et promouvoir leurs droits et participer de manière positive au développement de la société. Le principe de non discrimination est cité en tant que principe général impératif dans la Constitution, qui dispose dans son article 34 que «Les citoyens du Qatar sont égaux en droits et en devoirs». La Constitution s’applique à tous les groupes de la société qatarie sans discrimination – hommes, femmes et enfants – et emploie le terme général «citoyens», qui s’applique aux deux sexes. Elle reconnaît également que les citoyens ont des droits et devoirs égaux sans discrimination aucune. Les principes fondamentaux qui mettent l’accent sur l’égalité des sexes et l’égalité des chances énoncés dans la Constitution sont indiqués ci-après:

Article18: la société du Qatar est fondée sur les valeurs de justice, de bienveillance, de liberté, d’égalité et de haute moralité;

Article 19: l’État maintient les piliers de la société et assure sécurité, stabilité et égalité des chances à tous les citoyens;

Article 34: les citoyens du Qatar sont égaux en droits et en devoirs;

Article 35: tous les citoyens sont égaux devant la loi et il n’y a aucune discrimination fondée sur le sexe, la race, la langue ou la religion;

Article 42: l’État assure les droits électoraux des citoyens (droit d’élire et d’être élu) conformément à la loi;

Article 44: le droit de réunion des citoyens est garanti conformément aux dispositions de la loi;

Article 46: chacun a le droit de s’adresser aux pouvoirs publics;

Article 49: tous les citoyens ont droit à l’éducation; l’État s’efforce de généraliser l’éducation obligatoire et gratuite, conformément aux lois applicables et aux règlements de l’État;

Article 135: le droit à la justice est inviolable et garanti pour tous. La loi précise les voies et moyens de l’exercice de ce droit;

Article 146:les dispositions relatives aux droits et libertés publiques ne peuvent être soumises à révision, sauf pour octroyer davantage de droits et de garanties dans l’intérêt des citoyens.

Législation

102.Le principe fondamental reconnu par la législation qatarie est celui de l’égalité des sexes; cependant, certains cas limités peuvent déroger à ce principe pour des motifs de non-respect des dispositions de la charia islamique concernant les questions relatives à l’héritage et au témoignage, à la famille, à l’intérêt supérieur de l’État et à la loi sur la nationalité. Ces motifs seront évoqués plus en détail dans les réponses apportées au titre des articles pertinents de la Convention. Il convient de rappeler que la charia islamique a posé les fondements de l’égalité des sexes et que la subsistance de quelques inégalités en matière de droits et de devoirs est consacrée au nom du maintien de l’équilibre familial et de l’intérêt social.

Déclaration relative à l’article premier

103.Le Gouvernement de l’État du Qatar approuve le texte de l’article 1 de la Convention, à condition que par la phrase «quel que soit leur état matrimonial» il ne soit pas entendu un encouragement des relations familiales en-dehors du cadre légal du mariage, conformément à la charia islamique et à la législation du Qatar. Le Gouvernement de l’État du Qatar se réserve le droit d’appliquer la Convention conformément à ce principe et précise que l’interdiction des relations familiales en-dehors du cadre légal du mariage est une prescription générale qui concerne aussi bien les femmes que les hommes, consacrée par le législateur qatari en vue de se conformer aux dispositions de la charia islamique qui constitue la principale source de la législation de l’État du Qatar. Les relations entre un homme et une femme reconnues par le législateur qatari sont celles qui sont régies par un contrat légal conforme aux dispositions du Code de la famille qui prend sa source dans la charia islamique.

104.La présente déclaration ne peut être entendue comme autorisant une quelconque discrimination entre des femmes mariées et non mariées en matière de droits et de devoirs, dans la mesure où le législateur qatari a consacré une grande attention aux femmes divorcées, aux veuves et aux femmes célibataires, en veillant à leur fournir toutes les conditions leur garantissant une vie décente et leur permettant de prendre part activement à tous les domaines de la vie; parmi ces mesures, on peut citer les suivantes à titre d’exemple:

Le Qatar a veillé à ce que les femmes divorcées, les veuves et les femmes célibataires (y compris les femmes qataries mariées à des non-ressortissants) aient accès aux systèmes d’attribution des logements fournis par l’État aux citoyens, selon des règles établies par le législateur visant le bon usage des deniers publics et l’absence de cumul des dépenses, étant précisé que ces systèmes ont pour but essentiel de fournir un logement aux familles conjugales au titre de la loi no 2 de 2007 et de ses textes d’application.

Défis et perspectives d’avenir

105.La femme qatarie a certes accompli de grandes réalisations en matière d’égalité avec les hommes dans différents domaines de la vie sociale, mais la mise en œuvre pleine et effective des dispositions de cet article est toujours confrontée à certains défis, dont notamment au premier chef la sensibilisation insuffisante aux droits des femmes consacrés dans la Constitution et les règlements, la persistance de certaines coutumes et traditions néfastes au sein de la société, la mauvaise interprétation de certains textes religieux, ainsi que d’autres questions liées à la conscience sociale et aux vieilles pratiques qui ont la vie dure.

106.Cependant, les efforts gouvernementaux et non gouvernementaux ne cessent d’être déployés pour promouvoir la condition de la femme au Qatar et proscrire toutes les formes de discrimination à son égard. La coordination et la conjugaison de ces efforts visent à combler le fossé qui sépare le texte des lois de leur mise en œuvre effective. On peut y ajouter l’adoption d’une vision globale du développement (Vision du Qatar à l’horizon 2030) visant à modeler le citoyen qatari en se fondant sur les deux piliers suivants: le premier concerne le développement humain de la population du Qatar, afin qu’elle soit en mesure de construire une société prospère et le second consiste en un développement social permettant de réaliser une société juste et sécurisée fondée sur les principes de la moralité et de la protection sociale, capable de communiquer, d’interagir avec les autres communautés et de jouer un rôle majeur dans le partenariat mondial pour le développement. Les actions et mesures opérationnelles concrétisées par l’élaboration du plan stratégique de développement de l’État du Qatar, traduisent l’engagement politique visant à renforcer le pouvoir d’action des femmes dans tous les domaines de la vie, notamment celui de la participation au processus de décision en matière économique et politique.

Article 2Engagements des États parties en faveur de l’élimination de la discrimination

Cadre constitutionnel et législatif

107.Le principe de l’égalité des sexes inscrit dans la Constitution du Qatar garantit l’absence de toute discrimination entre eux dans plusieurs domaines, comme cela apparaît clairement dans l’article 34 qui dispose ce qui suit:«Les citoyens du Qatar sont égaux en droits et en devoirs», ainsi que dans l’article 35 qui dispose que «Tous les citoyens sont égaux devant la loi et il n’y a aucune discrimination fondée sur le sexe, la race, la langue ou la religion».

108.La législation nationale adoptée ces dernières années, notamment après l’adoption de la Constitution permanente en 2004, a prêté une attention particulière à la promotion des droits des femmes et à l’élimination de toutes les formes de discrimination entre elles et les hommes et a jeté les bases de l’égalité des sexes dans différents domaines. Toutes les lois et règlements nationaux ont utilisé des formules génériques et des tournures neutres pour définir les droits ou préciser les obligations auxquelles sont tenus les destinataires et il n’y a pas lieu de tergiverser sur la question relative à la discrimination entre les hommes et les femmes dans la mesure où les formes masculines employées concernent automatiquement les femmes, sauf disposition expresse contraire prévue par un texte.

109.Des exemples illustrant l’abrogation ou la modification de certaines dispositions juridiques discriminatoires à l’égard des femmes, sont cités ci-dessous:

La loi no19 de 2008 relative à la détermination du «prix du sang» (diya), qui instaure une égalité complète entre les hommes et les femmes en matière de paiement de la diya, alors que jusque-là, la diya de la femme était inférieure de moitié à celle de l’homme;

La loi no 8 de 2009 relative à la gestion des ressources humaines, qui a supprimé la privation du droit de la femme à une indemnité de logement, sur la base de l’égalité avec l’homme;

La loi no5 de 2009 portant modification de la loi sur les passeports no14 de 1993 qui a abrogé l’exigence du consentement du tuteur pour la délivrance d’un passeport à une femme, cette exigence demeurant uniquement en vigueur uniquement pour les personnes incapables de discernement;

La loi no 2 de 2007 relative aux règles d’attribution des logements, qui a mis fin à l’attribution exclusive de logements aux hommes et l’a généralisée aux citoyens des deux sexes; et le décret du Conseil des ministres no 17 de 2007 relatif aux priorités et aux critères d’attribution des logements, qui accorde aux célibataires des deux sexes âgés de 35 ans ou plus et ayant la qualité de soutien de famille, le droit au logement alors qu’auparavant seuls les hommes pouvaient en bénéficier;

Le décret-loi no19 de 2007, portant adoption du Code de la route qui instaure une égalité complète entre les femmes et les hommes en ce qui concerne les conditions requises pour l’obtention du permis de conduire.

Mesures exécutives et institutionnelles

110.La Cour suprême constitutionnelle a été mise en place en 2008 et chargée de se prononcer sur la constitutionalité des lois et des règlements, de régler les conflits de compétence entre juridictions et instances ayant des compétences juridictionnelles lorsqu’elles sont simultanément saisies d’une même affaire ou lorsque l’une ou les deux instances se dessaisissent de l’affaire; ainsi que de trancher les différends relatifs à l’exécution des jugements définitifs contradictoires rendus par des juridictions ou des instances ayant des compétences juridictionnelles.

111.En vertu de l’ordonnance du Procureur général du 19 mars 2009, les procureurs sont tenus de recevoir les signalements émanant de la Fondation qatarie pour la protection des femmes et des enfants quant aux menaces de violence ou de maltraitance à l’égard des femmes et des enfants et/ou quant à ces actes proprement dits; ainsi que de prendre les mesures juridiques nécessaires pour les prévenir. Le Ministre de l’intérieur a également émis un décret portant obligation de recevoir les signalements concernant les violences infligées aux femmes et aux enfants émanant de la Fondation et de prendre les mesures qui s’imposent à l’encontre des auteurs de ces actes. Il a été confié à la police la mission de prévenir, de surveiller et de découvrir les infractions dont sont victimes les femmes et qui constituent des formes graves de violence réprimées par le Code pénal en vigueur, telles que les coups et blessures entraînant la mort, une incapacité permanente, une maladie, un handicap, un avortement, etc.

112.La seule institution d’accueil au Qatar, le Havre qatari qui relève de la Fondation qatarie pour la protection des femmes et des enfants, a ouvert ses portes le 1er octobre 2007 pour accueillir les femmes victimes de violence ou susceptibles d’y être exposées et dont la situation exige, pour leur intégrité, de les éloigner de la source de violence afin d’assurer leur protection et leur réinsertion au sein de leur groupe social. Le Havre qatari fournit aux femmes victimes de violence tous les services matériels, sociaux, juridiques, sanitaires et psychologiques. Il leur permet également de renouer les liens sociaux avec le monde extérieur, qu’elles soient étudiantes ou travailleuses, selon des règles définies conformément au programme prévu pour assurer leur protection et leur réinsertion.

113.Outre les aspects procéduraux énoncés ci-dessus et les approches sécuritaires mises en place dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes, une approche sociale et éducative a été adoptée récemment par le Ministère de l’intérieur dans le cadre de la stratégie de la police communautaire, visant à associer la police aux citoyens, aux institutions de la société civile, à la famille et aux institutions sociales dans la recherche des causes des infractions, de l’évaluation des phénomènes de déliquescence observés dans les comportements sociaux et de la protection de la famille contre les facteurs de dislocation et de désintégration, notamment la violence contre les femmes.

114.Il convient de signaler que la Fondation qatarie pour la protection des femmes et des enfants, la Commission nationale des droits de l’homme, le Ministère des affaires sociales et le Conseil supérieur des affaires de la famille mettent en œuvre des programmes visant à sensibiliser le public aux droits des femmes et aux discriminations dont elles font l’objet et organisent des sessions de formation, ainsi que des programmes d’initiation à la culture juridique au sein des écoles, dans les émissions de télévision et de radio, de même qu’au niveau d’articles publiés dans des quotidiens locaux et dans la revue «Sécurité» (Aman) de la Fondation qatarie pour la protection des femmes et des enfants.

Défis et perspectives d’avenir

115.En dépit de l’existence d’une volonté politique en faveur des droits des femmes, de décisions et d’actions menées par l’État pour éliminer les différentes formes de discrimination à leur égard et malgré les postes importants que certaines d’entre elles occupent au sein du gouvernement, il n’en demeure pas moins qu’il subsiste un fossé qui est loin d’être comblé entre la législation et la pratique, ce qui est largement attribué au déficit de sensibilisation des femmes aux droits garantis par les lois et à la persistance de certaines coutumes héritées du passé qui entravent la jouissance par les femmes d’une partie de ces droits.

116.L’un des principaux obstacles de l’amorce des changements visant à combler le fossé entre la législation et la pratique est l’idée qui prévaut au sein de l’opinion publique selon laquelle la promotion de la femme serait du ressort exclusif de l’État; à laquelle s’ajoute l’émergence récente des institutions de la société civile, leur rôle limité en matière de promotion des femmes, la lourdeur des tâches qu’elles doivent assumer, l’absence d’associations spécialement dédiées aux femmes et le déficit en cadres techniques dans les domaines des droits de l’homme en général et des droits des femmes en particulier.

117.Toutefois, le décret de l’Émir no44 de 2008 portant adoption de la vision globale du développement:«Vision nationale du Qatar pour 2030», ainsi que le décret portant adoption de la stratégie globale pour la famille approuvée par le Conseil des ministres lors de sa 20ème réunion ordinaire de 2010, ont tracé les jalons préparant l’avenir de l’État du Qatar et fixé des objectifs axés sur la mise en place d’une société basée sur la justice, l’équité et l’égalité de tous les citoyens, sans distinction de sexe, ainsi que sur l’élimination des inégalités entre les hommes et les femmes. Il ressort de ce qui précède que toutes les stratégies et plans nationaux visant à mettre en œuvre cette vision s’emploient à assurer la promotion des femmes qataries dans tous les domaines, ce qui laisse présager un accroissement du nombre de réalisations dans les domaines de l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et de l’égalité avec les hommes.

Réserve de l’État du Qatar à l’alinéa ade l’article 2

118.L’État du Qatar a émis des réserves au paragraphe a) en raison de l’incompatibilité de ses dispositions avec celles de l’article 8 de la Constitution, qui dispose que «Le gouvernement de l’État est héréditaire dans la famille des Al Thani et dans la lignée des descendants mâles de Hamad Bin Khalifa Bin Hamad Bin Abdullah Bin Jassim. Le gouvernement est hérité par le fils désigné comme héritier présomptif par l’Émir. Dans le cas où il n’y aurait pas de fils, les prérogatives du gouvernement passent à un membre de la famille désigné comme héritier présomptif. Dans ce cas, ses descendants mâles héritent du gouvernement». L’article 145 de la Constitution dispose pour sa part que «Les dispositions relatives au gouvernement de l’État et à la succession ne peuvent faire l’objet d’une demande de révision».

Article 3Les libertés et droits fondamentaux (développement et progrès des femmes)

Cadre constitutionnel et législatif

119.La Constitution du Qatar garantit la protection des libertés et droits fondamentaux des deux sexes, conformément aux dispositions des articles pertinents énoncées en partie lors de l’examen de l’article 1er de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

120.En ce qui concerne la législation relative aux principes contenus dans cet article, il convient de noter qu’elle sera traitée plus en détail lors de l’examen des articles pertinents; en outre, les dispositions les plus importantes de la législation nationale consacrant le principe d’égalité et garantissant le plein développement et la promotion des femmes ainsi que leur participation à la vie économique, éducative, sanitaire et sociale, ont déjà été présentées. Par souci d’éviter les répétitions, le Qatar se limitera, en ce qui concerne ces dispositions, à renvoyer aux parties correspondantes du présent rapport.

Mesures exécutives et institutionnelles

121.Le Qatar a pris des mesures concrètes pour la promotion des femmes qataries et l’accroissement de leur pouvoir d’action dans tous les domaines; parmi lesquelles il est possible de citer les suivantes:

La création d’une institution chargée de favoriser la promotion de la femme:

122.Le Conseil supérieur des affaires de la famille a été créé en application du décret de l’Émir no 53 de 1998, en tant qu’organe suprême indépendant chargé du renforcement du rôle de la famille dans la société et spécialisé dans l’élaboration des stratégies, politiques et plans et du suivi de leur mise en œuvre, étant précisé que le Conseil relève directement de l’Émir. S. A. Cheikha Moza Bint Nasser Al Missned, épouse de l’Émir, a présidé le Conseil depuis sa création jusqu’en mars 2009. Actuellement, le Conseil est présidé par S. E. Cheikha Hessa Bint Hamad Bin Khalifa Al Thani en application du décret de l’Émir no 15 de 2009.

123.Le Conseil est l’institution dont la vocation première est d’assurer la promotion des femmes au Qatar; sa création a constitué un progrès notable dans la prise en charge des problèmes concernant les femmes au niveau national: ainsi, la gestion des questions afférentes aux femmes a été transférée du Ministère des awqafs et des affaires islamiques au Conseil. Le Ministère a élaboré le premier plan national pour le progrès et la promotion des femmes dans l’État du Qatar à la lumière de la mise en œuvre de la Déclaration et des 10 objectifs du Programme d’action de Beijing. Ce plan, qui a reçu tout le soutien politique nécessaire à sa mise en œuvre, a joué un rôle déterminant dans la réalisation de la plupart des objectifs assignés en matière d’éducation, de santé et d’emploi. Parmi ces objectifs figure celui visant la création d’organismes publics et d’institutions civiles chargés de la promotion de la femme, dont la responsabilité serait attribuée aux femmes.

124.La création du Conseil a suscité une attention croissante à l’égard de la famille en général et des femmes en particulier, car auparavant, les questions relatives aux femmes étaient traitées dans un cadre traditionnel fondé uniquement sur les concepts de «soins et protection», tandis que depuis cette date sont apparus pour la première fois les notions d’«autonomisation et participation» pour aborder ces questions au sein de la société qatarie. En collaboration avec le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), le Conseil a donc élaboré une nouvelle stratégie visant à promouvoir les droits des femmes qataries sur la base du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée à l’examen de la situation des femmes qataries dans tous les domaines. Le document de cette stratégie a été publié à l’occasion de la Journée internationale de la femme en 2003. Cette stratégie a constitué le cadre d’action du Conseil et des institutions compétentes et, de ce fait, a influé positivement sur la réalisation de la plupart des buts et objectifs assignés, notamment en matière législative et institutionnelle. Le Conseil a élaboré une stratégie globale au profit des familles de l’État du Qatar pour la période 2008 à 2011, adoptée par le Conseil des Ministres en 2010, dont la «stratégie de promotion de la femme» constitue l’une des composantes, et dont les plans d’actions ont pour but d’orienter les ministères et les institutions gouvernementales et les ONG dans l’élaboration des programmes concernant la femme et la famille.

125.Au cours des diverses phases de son évolution, le Conseil a créé plusieurs instances chargées d’améliorer la condition féminine, notamment la Commission des femmes (1998‑2009), le Département des femmes (2003-2009) et le Comité permanent des élections (2003-2009); ces instances ont mis en œuvre des dizaines de programmes et d’études, organisé des séminaires et des sessions de formation dans tous les domaines touchant les droits des femmes et ont œuvré à promouvoir et à actualiser la législation relative aux femmes.

126.Le Conseil a joué un rôle-clé dans le développement de la législation relative aux femmes, notamment en contribuant à l’élaboration du Code de la famille: en effet, le Conseil a joué un rôle de premier plan dans la fixation de l’âge minimal pour le mariage, dans l’adoption des politiques relatives aux examens médicaux prénuptiaux et dans la fixation de l’âge des enfants dont la garde a été accordée aux femmes (l’exercice de la garde se poursuit jusqu’à l’âge de 13 pour les garçons et 15 ans pour les filles). De même, le Conseil a joué en rôle important en contribuant à l’élaboration de la loi relative au logement, à travers la consécration du droit d’accès des femmes à un logement et la mise en place des règles régissant l’accès des femmes et des personnes handicapées au système d’attribution des logements.

127.Le Conseil est également parvenu à assurer l’adhésion du Qatar à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à la Convention relative aux droits des personnes handicapées ainsi qu’aux deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Conseil assure le suivi de la mise en œuvre de ces instruments au niveau national, ainsi que le suivi de l’élaboration des rapports nationaux concernant l’application des dispositions de ces instruments, et ce, en collaboration et en coordination avec toutes les parties concernées, qu’il s’agisse d’organismes gouvernementaux ou d’instances non gouvernementales.

128.Le Conseil a adopté une approche juridique dans le traitement des questions relatives aux enfants, aux femmes, aux personnes handicapées et aux personnes âgées, dans la mesure où sa création a précédé celle de la Commission nationale des droits de l’homme. Le Conseil a contribué à la diffusion de la conscience juridique et à la sensibilisation aux questions relatives aux femmes à travers la mise en œuvre de plusieurs dizaines de sessions de formation, d’ateliers, de tables rondes et de séminaires visant à sensibiliser la communauté aux problèmes des femmes et à faire prendre conscience au public de la nécessité de promouvoir les droits des femmes.

129.Le Conseil a contribué à la promotion de la recherche scientifique dans le domaine des questions relatives à la femme, grâce à la réalisation et à la diffusion d’un certain nombre d’études, ainsi qu’au moyen de l’organisation de séminaires et de tables rondes ayant pour objet de discuter les résultats de ces études, dont notamment:

Une étude sur la violence contre les femmes dans la société qatarie;

Une étude sur les obstacles à l’accès des femmes aux postes de direction;

Une étude sur les femmes qataries et l’Internet;

Une étude sur les femmes qataries et les médias.

Une étude sur la violence contre les femmes mariées (le cas du Qatar).

130.Le Conseil a déployé des efforts visant à atteindre les femmes qataries dans toutes les villes du pays, à faire prendre conscience au public des besoins des femmes dans toutes les régions et à renforcer leur pouvoir d’action. À cet égard, le Conseil a mis en œuvre dans la municipalité du Khour (nord du Qatar) un projet pilote étalé sur trois ans et visant à encourager le développement des activités sociales dans cette région, à créer des réseaux entre les femmes et les institutions compétentes et à renforcer leurs capacités à travers des programmes de formation et des ateliers ciblés. Le Ministère des affaires sociales poursuit la mise en œuvre de ce programme, qui a été étendu à d’autres régions dans le pays.

131.Au cours de sa présidence du Conseil, S. A. Cheikha Moza Bint Nasser Al Missned, a fondé de nombreuses institutions d’intérêt public ayant pour vocation de protéger et de promouvoir les droits de la femme à tous les stades de sa vie; parmi lesquelles on peut citer:

Le Centre Shafallah pour les enfants ayant des besoins spéciaux (2001);

Le Centre culturel de l’enfance (2002);

Le Centre de consultation de la famille (2002);

La Fondation qatarie pour la protection des femmes (2002);

La Fondation qatarie pour la protection des orphelins (2002);

La Fondation qatarie pour la protection des personnes âgées (2002);

L’Agence qatarie pour la lutte contre la traite des êtres humains (2008);

Le Conseil de réadaptation sociale (2008).

Intégration des questions relatives à la femme dans toutes les stratégies, politiques et plans nationaux

132.Soucieux de réaliser le développement social, l’État du Qatar s’emploie à préserver la force et la cohésion de la famille et à lui fournir un soutien, des soins et la protection sociale. L’expérience du Qatar en matière de promotion de la femme se distingue par son approche holistique dans le traitement des questions relatives aux femmes, fondée sur l’intime conviction que la séparation des questions relatives aux femmes de celles de la famille et de la société, est inéluctablement contre-productive. La femme est un membre fondamental de la famille et en tant que telle, l’amélioration de sa condition passe par l’amélioration des conditions de la famille dans son ensemble en matière de développement éducatif, sanitaire, économique et culturel. La promotion des femmes implique également le développement des secteurs de la santé, de l’éducation et de l’économie et tous les plans de développement de ces secteurs doivent intégrer des objectifs explicites en faveur de l’amélioration de l’accès aux services offerts aux femmes et du renforcement de leur capacité d’action dans ces secteurs à tous les niveaux.

133.La Vision nationale du Qatar pour 2030, adoptée par l’Émir en vertu du décret no 44 de 2008, a affirmé le renforcement des capacités des femmes et a fortifié sa pleine participation à la vie économique et politique, notamment au niveau de la prise de décision. Ayant pour vocation la concrétisation de cette vision, la stratégie intégrée pour le développement (2011-2016) est en cours d’élaboration en vue de mettre au point des politiques et programmes visant à assurer la promotion des femmes dans tous les domaines.

134.La politique démographique de l’État du Qatar s’est fixé comme objectif l’autonomisation des femmes et la promotion des valeurs de justice et d’équité entre les sexes et son plan de mise en œuvre comporte des programmes spécifiques pour atteindre cet objectif.

Défis et perspectives d’avenir

135.À travers ses institutions spécialisées, l’État agit en faveur de l’élimination de différents obstacles, notamment en ce qui concerne certaines traditions et pratiques culturelles dont la transformation est longue et qui entravent la participation des femmes à divers domaines et peuvent les empêcher de jouir pleinement d’un certain nombre de droits qui leur sont pourtant garantis par la Constitution et les lois. Ce phénomène est amplifié par le fait que les femmes connaissent mal leurs droits et que la sensibilisation communautaire à ces droits fait grandement défaut. L’État s’emploie à réduire l’impact de ces contraintes au moyen de la sensibilisation des femmes et de la société aux droits des femmes; il s’efforce également de créer les conditions propices à l’autonomisation des femmes et de garantir à toutes les catégories de femmes l’accès aux services publics et la participation pleine et entière à tous les domaines de la vie, notamment au sein des institutions éducatives dédiées aux femmes et au niveau des services créés spécialement au profit des femmes (tels que les agences des banques nationales réservées aux femmes et les centres sportifs pour femmes).

136.Le Qatar s’engage à redoubler d’efforts pour permettre aux femmes qataries de participer pleinement à la vie de la société; à cet égard le Conseil supérieur des affaires de la famille, l’institution compétente en matière de droits des femmes dans le pays, a signé un mémorandum d’accord avec la Commission nationale des droits de l’homme visant à renforcer l’éducation et la sensibilisation aux droits civils et politiques des femmes garantis par la Constitution et les lois à travers des sessions et des ateliers de formation, ainsi que des campagnes de sensibilisation dans ce domaine. Il convient de noter que les institutions de la société civile jouent également un rôle essentiel dans le domaine des différents droits des femmes.

Article 4Mesures spéciales

Les mesures temporaires spéciales

137.Le Qatar a adopté une politique claire axée sur l’être humain et visant à fournir un enseignement général de qualité et un enseignement supérieur diversifié conforme aux normes internationales aux citoyens des deux sexes. Dans le cadre de la politique d’égalité des chances adoptée par le Qatar, les femmes qataries ont bénéficié du soutien nécessaire pour recevoir une éducation répondant à leurs ambitions, prise en charge par l’État dans le pays ou dans les meilleures universités étrangères dans le cadre des missions d’études. Le Qatar a également accordé aux femmes qui travaillent la possibilité de poursuivre des études ou de recevoir une formation à l’étranger, la possibilité de représenter leur pays lors d’événements internationaux, ainsi que la possibilité, pour celles qui le désirent, d’être accompagnées par un membre de leur famille (mari, père ou frère), étant précisé que les frais inhérents à ces activités sont pris en charge par l’État.

138.Les institutions gouvernementales et non gouvernementales ont veillé à créer un environnement propices à toutes les catégories de femmes pour assurer leur capacité d’action et leur permettre de bénéficier de tous les services; ainsi, les banques nationales ont mis en place depuis leur création des agences à l’intention des femmes en vue de les aider à gérer leur argent et leurs biens dans un environnement qui leur soit propre sans avoir recours à un tuteur, sachant que ces femmes, si elles le souhaitent, peuvent également accéder aux mêmes services auprès des agences bancaires qui offrent des services aux clients des deux sexes.

139.Les premières élections municipales de l’histoire du Qatar, qui ont eu lieu en 1999, ont été l’occasion pour Son Altesse Cheikha Moza Bint Nasser Al Missned, épouse de Son Altesse l’Émir, de mettre sur pied un comité préparatoire constitué par un groupe de femmes actives dans la société chargé d’encourager la participation des femmes à ces élections, de leur faire prendre conscience de la nécessité d’y participer et de sensibiliser la société aux droits des femmes à la participation politique et à l’importance qu’elle revêt. Quatre femmes se sont portées candidates à ces élections auxquelles les femmes ont en outre participé massivement. Son Altesse a par la suite, en tant que présidente du Conseil supérieur des affaires de la famille procédé à la mise en place du Comité permanent des élections en 2003, qui a continué à sensibiliser les hommes comme les femmes, à l’importance de la participation des femmes et à la formation des cadres du pays dans le domaine des élections. Les activités de ce Comité ont été interrompues au second semestre de l’année 2009 afin d’évaluer son travail, et, depuis, d’autres d’institutions indépendantes remplissant en grande partie le même rôle, ont vu le jour.

Mesures de protection de la maternité

140.L’État du Qatar s’est engagé à protéger la maternité conformément aux dispositions énoncées à l’article 21 de sa Constitution, qui dispose que «La famille est le fondement de la société. Elle est fondée sur la religion, l’éthique et le patriotisme. La loi règle par les moyens adéquats la protection de la famille, soutient sa construction, consolide ses liens et protège la maternité, l’enfance et la vieillesse».

141.La législation nationale comporte des dispositions spécifiques concernant la protection de la maternité, et traduisant la priorité élevée accordée par l’État à la famille, parmi lesquelles nous pouvons citer ce qui suit à titre d’exemple:

Conformément au Code du travail (dont les dispositions s’appliquent aux travailleurs du secteur privé), les femmes justifiant d’une ancienneté minimale d’un an dans leur entreprise ont droit à un congé de maternité à plein salaire d’une durée de cinquante jours. Les femmes ont également droit à une pause d’allaitement quotidienne d’une durée d’une (1) heure pendant un an après la fin du congé de maternité. La pause est comptée comme temps de travail et n’entraîne aucune réduction du salaire.

La loi relative à la gestion des ressources humaines, qui s’applique aux salariés du secteur public, comprend les dispositions suivantes:

a)Les femmes salariées ont droit à 60 jours de congé de maternité, payés à un taux de 100 % du salaire mensuel et assimilés à des journées de présence au travail pour la détermination de la durée des autres congés; ce congé de maternité n’est pas non plus imputé sur le congé annuel;

b)Les femmes salariées ont droit à une pause de deux (2) heures par jour pour l’allaitement pendant une année, qui commence à courir immédiatement après la fin du congé de maternité, laissant à la femme le soin de choisir le moment de l’allaitement;

c)Le Président du Conseil des ministres peut accorder à la femme salariée un congé pour prise en charge d’enfant handicapé âgé de moins de 6  ans, et ce, deux fois au cours de sa vie professionnelle; d’une durée ne pouvant excéder trois ans à chaque fois. En tenant compte des exigences de l’intérêt général, le Président du Conseil des ministres peut également, selon ce qu’il juge opportun, accorder à la femme salariée un congé pour élever ses enfants; dans tous les cas, ce congé est rémunéré à 100 % du salaire pour les trois premières années et à 50 % au-delà de cette durée.

Article 5Stéréotypes sociaux (rôles stéréotypés fondés sur le sexe)

Situation constitutionnelle et juridique

142.La discrimination fondée sur le sexe est rejetée par l’islam, qui consacre le principe de l’égalité entre les personnes. Dieu a dit:«Ô vous les hommes ! Craignez votre seigneur qui vous a créés d’un seul être, puis, de celui-ci, il a créé son épouse et il a fait naître de ce couple un grand nombre d’hommes et de femmes» (En-Nissa – Les femmes, 1er verset). Tous les êtres humains sont égaux et il ne peut y avoir de discrimination entre eux fondée sur le sexe, la couleur, la langue, la nationalité, la race, la fortune ou la pauvreté. La Constitution du Qatar a adopté le principe énoncé dans son article 1er qui dispose que la charia est la principale source de la législation et l’a confirmé dans plusieurs articles, notamment à l’article 34, qui dispose que tous les citoyens sont égaux en droits et en devoirs et à l’article 35, qui dispose que tous les citoyens sont égaux devant la loi et qu’il n’y a aucune discrimination fondée sur le sexe, la race, la langue ou la religion.

143.La répartition des tâches et des responsabilités au sein de la famille s’inspire de la charia islamique; le mari est le chef de famille, il est responsable de la protection et de l’entretien de la famille, et l’éducation des enfants est une responsabilité partagée entre les parents. Cette organisation de la vie privée ne vise pas à porter atteinte au statut de la femme, mais on peut l’assimiler à une organisation administrative au sein de la famille qui vise à préserver ses intérêts. Dans la vie publique, les hommes et les femmes sont égaux en droits et en devoirs et sont soumis aux mêmes lois sans discrimination.

Situation actuelle, défis et perspectives d’avenir

144.En dépit des progrès précités, la culture locale véhicule certains préjugés à l’égard des femmes, auxquels adhèrent à la fois certains groupes d’hommes et de femmes, concernant le statut et le rôle des femmes. Certaines familles adoptent des conceptions stéréotypées des rôles masculin et féminin qui sont à l’opposé du véritable concept établi par la charia islamique. Certaines femmes contribuent à la pérennisation et à la reproduction de ces stéréotypes en les transmettant à leurs enfants.

145.Faire évoluer les mentalités n’est pas une tâche aisée car le changement de culture est un processus laborieux qui prend beaucoup de temps et requiert de gros efforts; c’est à cette tâche que s’est attelé l’État au moyen des stratégies et plans nationaux à long terme, de politiques visant à autonomiser les femmes et à promouvoir leur condition et par le biais de la mise en œuvre de campagnes et de programmes d’information visant la sensibilisation aux droits des femmes tout en s’inspirant de l’héritage culturel de l’islam qui a accordé une place de choix aux femmes. Ces efforts impliquent diverses institutions de l’État, dont la plus importante est le Conseil supérieur des affaires de la famille, le Ministère des awqafs et des affaires islamiques et les ONG, notamment la Fondation qatarie pour la protection des femmes et des enfants et la Commission nationale des droits de l’homme.

146.De surcroît, l’État ne peut pas s’ingérer directement dans la vie de famille, ni s’immiscer dans les relations entre ses membres, mais il s’emploie à rationaliser le comportement des individus en cherchant à créer une culture de partenariat au sein de la famille au moyen de programmes éducatifs, de programmes visant à préparer les candidats au mariage (réalisée par le Centre de consultation pour la famille) et de campagnes de sensibilisation menées par les autorités concernées par la famille, ainsi que par la mise à la disposition des femmes de dispositifs visant les protéger contre toutes les formes de violence et de discrimination, notamment grâce à la création de la Fondation qatarie pour la protection des femmes et des enfants et du Havre qatari (Dar al Aman).

147.La situation actuelle des femmes qataries dans le domaine de l’emploi et de l’éducation, ainsi que dans d’autres domaines de la vie publique, illustre une amélioration qualitative du rôle des femmes au sein de la société, rompant avec l’image stéréotypée traditionnelle, pour ce qui concerne en particulier de l’accès des femmes aux postes de direction (ministères) et à certaines professions qui étaient la «chasse gardée» des hommes (magistrature, médecine et ingéniorat).

148.Quant à l’exercice du droit fondamental de la participation à la vie politique, les femmes qataries ont pris part au référendum sur la constitution permanente (2003) et aux élections municipales, et ce, en tant que candidates ou électrices (élections de 1999, 2003 et 2007).

Rôle des médias dans l’élimination de l’image stéréotypée des femmes

149.Les médias constituent un levier puissant pour initier les changements susceptibles d’influencer les comportements et les pratiques et attitudes individuelles vis-à-vis des diverses questions qui préoccupent la société. Le Qatar cherche à mettre tous les médias au service de sa politique de développement, notamment en ce qui concerne la formation d’un citoyen qatari apte à lutter contre la discrimination à l’égard des femmes et conscient de la nécessité d’autonomiser les femmes afin de leur permettre d’exercer efficacement leur rôle social sur la base de l’égalité avec les hommes en droits et en devoirs. Les médias satellitaires qui diffusent dans le monde entier ont beaucoup contribué à entretenir l’image stéréotypée de la femme, à travers les programmes, les chansons, les films et la publicité représentant les femmes en tant qu’objet de jouissance et de séduction ou comme un être humain doté d’une intelligence superficielle, et limitée cantonné exclusivement aux tâches ménagères. Ces messages qui véhiculent une image négative des femmes, ont envahi le Qatar comme d’autres pays, car ils dépassent les frontières et échappent à tout contrôle.

150.Le Qatar a prêté une attention particulière à cette question; à cet égard, il a organisé en 2008 le «Forum sur les chaînes satellitaires et le défi éthique et moral auxquels sont confrontés les jeunes du Golfe», dont le slogan était le suivant: «Vers une presse libre et responsable». Le but de ce forum, qui a enregistré la participation de plus de 300 personnes, notamment des ministres, des experts, des professeurs d’université et des intellectuels, était d’élaborer une stratégie de communication au niveau des pays du Golfe visant à sensibiliser les jeunes aux dangers de certaines chaînes satellitaires, sans toucher à la liberté des médias; de discuter des possibilités de coopération en matière de communication à travers l’unification des systèmes et des politiques des médias dans les pays du Golfe, de contrer l’effet négatif de certaines chaînes satellitaires et de mettre l’accent sur le respect des codes de déontologie et des principes de la liberté des médias, tout en faisant en sorte qu’ils ne portent pas atteinte à la loi, aux bonnes mœurs et à la morale et qu’ils ne parviennent pas à pervertir les opinions des jeunes et leurs valeurs, les provoquer et les exploiter matériellement.

151.Les institutions concernées par les questions relatives aux femmes, notamment le Conseil supérieur des affaires de la famille, le Ministère de la culture, des arts et du patrimoine et la Fondation du Qatar pour les médias, s’attachent à adopter une politique de l’information qui défend la cause des femmes qataries et met en lumière leur contribution positive à la construction de l’avenir du pays dans les divers domaines.

152.L’État a encouragé les femmes à travailler dans les médias en mettant en place un département de l’information à l’Université du Qatar et plus récemment une succursale de la Northwestern University à la Cité de l’éducation, qui propose des programmes éducatifs de qualité pour former des journalistes spécialisés. Les dernières statistiques ont montré que le nombre de femmes diplômées du Département de l’information de l’Université du Qatar dépassait celui des hommes: en effet leur nombre au cours de cette période a atteint 439 femmes contre 261 hommes.

Tableau 4

Diplômés du département de l ’ information par année académique et selon le genre (1999 à  2 010)

	1999 / 00	2000 / 01	2001 / 02	2002 / 03	2003 / 04	2004 / 05	2005 / 06	2006 / 07	2007 / 08	2008 / 09	2009 / 10 *	Total
Femmes	7	11	18	23	27	53	76	83	83	34	24	439
Hommes	12	11	14	10	22	50	35	39	38	25	5	261
Total	19	22	32	33	49	103	111	122	121	59	29	700

Source : Université du Qatar.  2 010. Book of Trends (Tendances),  2 008 / 09.

* Inscrits avant la fin de l ’ année scolaire  2 009 / 10 .

Violence à l’égard des femmes

153.Le Conseil supérieur des affaires de la famille a adopté une politique audacieuse pour résoudre le problème de la violence à l’égard des femmes, et ce, en encourageant les études et enquêtes visant à mesurer l’ampleur du problème et en créant en novembre 2002 la Fondation qatarie pour la protection des femmes et des enfants en vertu de la décision du président du Conseil supérieur des affaires de la famille.

154.Le Conseil, en collaboration avec l’Université du Qatar, a réalisé en 2006 la première étude scientifique sur la violence à l’égard des femmes dans la société qatarie. L’étude a concerné un échantillon de 2 787 étudiantes de l’Université du Qatar, représentant environ 49 % du nombre total des étudiantes et 4,4 % de la population féminine au sein de la société. À ce titre, il s’agit de l’étude la plus grande jamais réalisée dans la région en matière de recensement. Toutefois, elle s’est limitée au groupe des femmes âgées de 18 à 25 ans de la population féminine. L’étude a montré que les conditions sociales ne jouaient aucun rôle et n’avaient aucune incidence sur l’exposition à la violence. Elle a également révélé que 23 % des femmes questionnées avaient subi des violences, que dans la majorité des cas la violence se produisait au sein de famille et que l’homme en était l’auteur (frère, père ou époux). Selon l’étude, le type de violence le plus commun est représenté par les coups, dont la majorité des femmes questionnées a été victime au cours de l’enfance. L’étude a également révélé un manque de sensibilisation parmi les femmes questionnées concernant la façon de solliciter de l’aide, ainsi qu’un déficit d’information concernant l’existence d’institutions chargées d’accueillir, d’aider et d’assurer la protection les victimes de violence. Le Conseil a publié l’étude et ses résultats ont été discutés lors d’une table ronde organisée en novembre 2007, à l’occasion de la célébration de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes.

155.Le Conseil supérieur des affaires de la famille a également réalisé une enquête intitulée «Violence à l’égard des femmes – le cas du Qatar» qui a permis de mettre en évidence certains aspects importants de la vie familiale au Qatar. L’enquête, qui s’est basée sur un échantillon de femmes mariées, a révélé que 4 % d’entre elles avaient subi des violences de façon continue, 10 % par intermittence et 14 % rarement.

Tableau 5

Répartition des femmes mariées qatari es selon le type de violence exercée contre elles (2008)

Réponses à la question relative à la fréquence de la violence subie par des femmes mariées	Nombre de cas	Pourcentage (%)
En continu	48	4
Par intermittence	108	10
Rarement	154	14
Jamais	797	71
Pas de réponse	10	1
Total	1  1 17	100

Source : Étude de la violence à l ’ égard des femmes mariées – Cas du Qatar, Conseil supérieur des affaires de la famille ,  2 008 .

156.Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la promotion de la femme, le Conseil supérieur des affaires de la famille et les institutions concernées se sont employés à mettre un terme à cette violence familiale en organisant des dizaines de sessions de formation à l’intention des travailleurs sur le terrain, ainsi que des ateliers de sensibilisation, d’échange d’expériences et d’informations sur les différentes types de violence familiale. À cet égard, on peut citer à titre d’exemple le colloque international sur «La violence à l’égard des femmes et son impact sur la famille», organisé en 2008 par le Conseil supérieur des affaires de la famille et l’Institut international de Doha pour les études sur la famille et le développement, ainsi que l’atelier sur «la qualité des services fournis pour la protection des femmes au sein de la société qatarie». Ces conférences et colloques ont débouché sur des recommandations importantes dans le domaine du renforcement des politiques et de l’amélioration de la qualité des services fournis pour la protection des femmes.

157.Le Qatar n’est pas doté d’une législation propre à la violence à l’égard des femmes ou à la violence familiale, les infractions connexes ont été traitées de manière détaillée dans le chapitre du Code pénal consacré aux infractions relatives aux agressions contre les individus et aux viols, qui aborde également les crimes d’atteinte à l’intégrité physique et à la pudeur et qui prévoit pour ces actes des peines pouvant aller jusqu’à la peine de mort. Ces peines ont un effet dissuasif important sur les auteurs de violence à l’égard des femmes.

158.Des mesures ont été prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, la dernière en date étant le lancement par la Fondation qatarie pour la protection des femmes et des enfants d’une ligne téléphonique dénommée «Aman 919», pour communiquer avec les groupes cibles et assurer leur protection contre la violence et les abus auxquels ils peuvent s’exposer. Huit spécialistes assurent 24 heures sur 24 le fonctionnement du centre d’appel, proposent des services d’aide juridique, psychologique et sociale et assurent la coordination avec les services de santé et de sécurité pour venir en aide aux groupes les plus vulnérables de la société.

Déclaration du Qatar concernant l’article 5

159.L’État du Qatar a déclaré que la question de la modification des «schémas» figurant à l’alinéa a de l’article 5, ne devait pas être entendue comme un encouragement de la femme à délaisser son rôle de mère et d’éducatrice, ce qui ébranlerait l’entité familiale.

160.Conformément à l’alinéa a de cet article, les États parties doivent prendre toutes les mesures appropriées pour modifier les schémas et modèles de comportements socioculturels des hommes et des femmes en vue de parvenir à l’élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ainsi que de toutes les pratiques fondées sur les rôles stéréotypés des hommes et des femmes. La famille est non seulement l’un des piliers de la société qatarie, mais elle représente également l’unité fondamentale de celle-ci, comme énoncé à l’article 21 de la Constitution, qui impose à l’État de protéger la famille, de renforcer sa structure, de consolider ses liens et de protéger la maternité, l’enfance et la vieillesse. L’État veille également à respecter la maternité et la contribution des femmes au bien-être de la famille, conformément aux dispositions de la charia islamique. En conséquence, le processus de modification de l’image stéréotypée du rôle des femmes ne doit pas sous-estimer ou négliger l’importance du rôle des femmes en tant qu’épouses et mères au sein de la famille.

Article 6Traite des femmes

Cadre constitutionnel et législatif

161.Comme précédemment mentionné, la plupart des articles de la Constitution prônent le respect de la dignité de la personne humaine, homme ou femme, la protection de ses droits et interdit toute atteinte à sa dignité. En outre, l’article 36 de la Constitution dispose ce qui suit:«La liberté individuelle est garantie et nul ne peut être arrêté, détenu ou fouillé; la liberté de domicile et de circulation ne peut être limitée, sauf conformément aux dispositions de la loi; nul ne peut être soumis à la torture ou à un traitement dégradant et la torture doit être considérée comme un crime puni par la loi». L’article 37 de la Constitution dispose ce qui suit:«La vie privée des individus est inviolable, et par conséquent, aucune ingérence dans la vie privée de la personne, dans ses affaires de famille, son domicile ou sa correspondance, de même qu’aucun autre acte d’ingérence affectant son honneur ou sa réputation, ne peut être autorisé, sauf dans les limites des dispositions légales prévues à cet égard». L’article 52 dispose que:«Toute personne qui réside légalement au sein de l’État jouit de la protection de sa personne et de sa propriété, conformément aux dispositions légales».

162.Conformément aux dispositions de la charia islamique qui interdit la traite des êtres humains, la prostitution et d’autres pratiques proscrites, le législateur qatari a adopté des lois dissuasives face à ce phénomène, notamment le Code pénal promulgué par la loi no 11 de 2004, le Code du travail promulgué par la loi no 14 de 2004, la loi no 22 de 2005 interdisant le recrutement, l’emploi, la formation et la participation d’enfants aux courses de chameaux et la loi no 21 de 1997 portant réglementation de la transplantation d’organes humains.

163.Le Qatar a ratifié de nombreux instruments internationaux relatifs à la traite des êtres humains, notamment le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants (2002).

164.La législation nationale punit sévèrement l’exploitation sexuelle sous quelque forme que ce soit (en particulier des femmes et des enfants). À cet égard, l’article 296 du chapitre VI du Code pénal promulgué par la loi no 11 de 2004, relatif à l’incitation à la dépravation, à la débauche et à la prostitution, prescrit des peines privatives de liberté d’une (1) année au minimum et de 5 ans au maximum à l’encontre de quiconque incite une personne de sexe féminin à pratiquer la prostitution ou incite, emploie, attire ou séduit une personne de sexe féminin à des fins de prostitution ou l’incite à résider ou à fréquenter des maisons closes pour s’adonner à des activités sexuelles, tant à l’intérieur du pays qu’à l’étranger, etc.

165.Lecrime de vente d’enfants est très rare au Qatar; toutefois, la législation a prévu des dispositions qui sanctionnent cet acte aux fins de s’assurer qu’il ne se produise pas et de pouvoir entamer des poursuites si jamais il était commis: ainsi, le Code pénal, modifié, dispose ce qui suit dans son article 321: «Est passible d’une peine d’emprisonnement de 7 ans au maximum quiconque introduit une personne au Qatar ou l’en fait sortir dans le but de la vendre comme esclave ou qui achète, vend, fait une offre de vente, fait cadeau ou dispose d’une autre personne comme si cette personne était son esclave».

166.La loi no 21 de 1997 portant réglementation de la transplantation d’organes humains, interdit explicitement la vente d’organes humains et punit les auteurs de ce crime; l’article 9 de cette loi dispose notamment ce qui suit: «Il est interdit de vendre, d’acheter des organes humains, sous quelque modalité que ce soit, ou de recevoir une quelconque contrepartie pécuniaire et il est interdit à un médecin spécialiste de procéder à des prélèvement d’organes s’il est au courant que ceux-ci feront l’objet d’une transaction commerciale». De même, l’article 12 dispose ce qui suit: «Sans préjudice de toute autre peine plus sévère prévue par une autre loi, est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans au minimum et de dix ans au maximum, ainsi que d’une amende de dix mille rials au minimum et de quarante mille riyals au maximum ou de l’une de ces deux peines, quiconque enfreint les dispositions de la présente loi et ses décisions d’application. Est passible d’une peine d’emprisonnement de 7 ans au moins et de 14 ans au plus quiconque effectue un prélèvement d’organe humain à l’insu de l’intéressé.La peine est doublée en cas de récidive et est considéré comme récidiviste quiconque commet une infraction similaire avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date d’exécution de la peine.Dans tous les cas, si l’accusé est reconnu coupable, le tribunal peut lui retirer l’autorisation d’exercer la profession».

Situation actuelle, défis et perspectives d’avenir

167.Le Qatar a adopté en 2003 une stratégie nationale pour lutter contre le phénomène de la traite des êtres humains, qui a débouché sur plusieurs initiatives, notamment le décret édicté par le Conseil des ministres en avril 2003 portant création du Centre d’accueil qatari pour les victimes de la traite des êtres humains, destiné à apporter une protection et à prêter assistance aux victimes, conformément aux normes internationales et locales. Parmi les services fournis par Centre d’accueil qatari, on peut citer ce qui suit:

L’hébergement et les conseils juridiques offerts aux victimes;

L’engagement d’un avocat pour représenter les victimes, en particulier les femmes;

La fourniture d’une assistance médicale, psychologique et sociale;

La création de nouveaux emplois;

Le retour volontaire des victimes après leur rétablissement et leur réadaptation;

Le règlement de leur situation, en collaboration avec les autorités compétentes pour assurer le transfert de parrainage.

168.En outre, l’Agence qatarie de lutte contre la traite d’êtres humains a été créée en vertu du décret no 1 de 2008 du président du Conseil supérieur des affaires de la famille, pour préparer une société consciente des dangers de la traite des êtres humains sous toutes ses formes et capable de la combattre efficacement et d’évoluer vers un monde réfractaire à ce phénomène. Cette institution a pour mission d’assurer la prévention, la protection, la prise en charge et la réinsertion des victimes de la traite d’êtres humains. L’objectif principal de cette institution consiste à combattre la traite d’êtres humains sous toutes ses formes et à prendre toutes les mesures qui permettent d’éradiquer ce phénomène.

169.Conformément aux instruments internationaux pertinents en matière de lutte contre la traite d’êtres humains, notamment le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, qui a exhorté tous les États parties, dans la mesure où leur droit interne le permet, à fournir une assistance médicale, psychologique et matérielle aux victimes ou aux victimes potentielles de la traite d’êtres humains, l’État s’est employé à fournir des services de réadaptation psychologique et des services médicaux aux filles exposées au risque de la traite d’êtres humains.

170.Il existe une coordination entre l’Agence qatarie de lutte contre la traite d’êtres humains et les institutions chargées de l’application des lois (le Ministère de l’intérieur et ses départements, le ministère public et le Conseil supérieur de la magistrature) afin d’assurer le suivi des questions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains. La Fondation recueille et collecte également des données annuelles sur le nombre et le types d’affaires, les délinquants, les victimes et leur âge. La Fondation établit chaque année une base de données sur la traite des personnes qu’elle intègre dans son rapport périodique.

171.L’Agence qatarie de lutte contre la traite d’êtres humains a organisé un atelier de formation intitulé «Les dimensions sociales, juridiques et sécuritaires de la lutte contre la traite d’êtres humains», qui a bénéficié aux membres de la police relevant des services des passeports, de l’immigration et de la nationalité, ainsi qu’aux gardes-frontières, aux membres du personnel des services de la Coopération internationale, à ceux du département des droits de l’homme et à tous les services de police chargés de la sécurité, et ce, afin d’intégrer la sensibilisation à la question de la traite d’êtres humains et aux différentes catégories de victimes, en vue d’améliorer la capacité des acteurs institutionnels à identifier les victimes de la traite et à les aider sans les traiter comme des délinquants, tout en accordant une attention particulière aux femmes et aux enfants. En outre, l’Agence a lancé plusieurs initiatives en collaboration avec plusieurs organisations, dont les plus importantes sont les suivantes:

La publication d’une brochure intitulée «Guide des travailleurs migrants» en plusieurs langues à l’intention des travailleurs migrants, afin de les informer quant aux différents éléments qui définissent la traite d’êtres humains et de leur faire connaître les services de téléassistance mis en place par l’Agence;

L’organisation de conférences dans les écoles secondaires (garçons et filles) destinées à présenter la lutte contre la traite d’êtres humains et la protection de ses victimes;

L’organisation de conférences à l’intention des étudiants des universités de la Cité de l’éducation et de l’Université du Qatar, portant sur la traite d’êtres humains et ses effets préjudiciables, ainsi que sur les prestations fournies par l’Agence;

L’organisation de la première Conférence mondiale sur le thème suivant: «Les aspects théoriques et pratiques de la lutte contre la traite d’êtres humains»;

L’organisation d’un séminaire intitulé «La traite des êtres humains: l’esclavage du XXe siècle»;

L’organisation en mars 2010 du forum de Doha consacré à la présentation de la Déclaration de l’initiative arabe pour le renforcement des capacités des organisations agissant dans le domaine de la lutte contre la traite d’êtres humains dans les pays arabes, sous les auspices de S. A. Cheikha Moza Bint Nasser Al Missned.

172.Le Forum a mis l’accent sur la nécessité de ne pas révéler les noms des victimes de la traite d’êtres humains aux médias ou au public, de respecter la confidentialité pendant les enquêtes et lors des procès et de prendre des mesures effectives et appropriées pour protéger les témoins de la traite d’êtres humains. Le Forum a également recommandé la promulgation d’une loi consacrant le principe de non-responsabilité pénale des victimes de la traite concernant le commerce du sexe, le travail sans autorisation et le séjour illégal, lorsque ces infractions sont directement liées à la traite d’êtres humains dont elles ont été victimes. Le Forum a également exhorté les États à accélérer l’harmonisation de leur législation nationale avec les dispositions des instruments internationaux relatifs à la prévention de la traite d’êtres humains et à promulguer, si ce n’était déjà fait, une loi spécialement consacrée à la lutte contre la traite d’êtres humains dans les pays arabes.

173.Le Qatar déploie de gros efforts pour éliminer toutes les formes de traite d’êtres humains, notamment celle subie par les femmes; ainsi, les institutions concernées et les lois pertinentes s’efforcent de lutter contre ce phénomène. Depuis l’adoption de la stratégie nationale de lutte contre le phénomène de la traite d’êtres humains, qui a débouché sur la mise en place en 2003 du Centre qatari d’accueil des victimes de la traite, chargé de fournir toutes les prestations requises pour traiter les effets de la traite d’êtres humains, notamment en ce qui concerne les employées de maison, 86 femmes y ont trouvé refuge au cours de la période 2006 à 2009. Parmi les prestations fournies aux femmes accueillies dans ces centres, les services de réadaptation psychologique et de santé ont bénéficié à 36 % d’entreelles, les services de réadaptation et de réinsertion sociale à 30,2 % de ces femmes, tandis que 11,6 % d’entre elles ont pu accéder à un emploi.

Tableau 6

Répartition des prestations fournies aux femmes accueillies (2006-2009)

Prestations fournies	Nombre de cas
Réadaptation psychologique et services de santé	31
Création de nouveaux emplois	10
Réadaptation et réinsertion sociale	26
Obtention d ’ une compensation matérielle	7
Obtention des prestations résiduelles et garantie d ’ un rapatriement sans risque	9
Engagement d ’ un avocat pour plaider dans les recours en indemnité au titre d ’ un préjudice subi	3
Total	86

Source : État du Qatar, Agence qatari e de lutte contre la traite d ’ êtres humains,  2 010.

174.Les institutions concernées par la lutte contre la traite d’êtres humains ont analysé les causes profondes de ce phénomène et planifié la façon d’y faire face et d’y mettre un terme; elles ont par ailleurs organisé 23 sessions de formation de 2006 à 2009, qui ont bénéficié à 1 555 stagiaires. Parmi les de thèmes abordés au cours de ces sessions, nous pouvons citer les suivants à titre d’exemple:

La sensibilisation à la question de la traite des êtres humains et à la façon de traiter ses victimes;

La protection des victimes de la traite des femmes et des enfants au cours des conflits armés et des catastrophes naturelles;

Les travailleurs migrants, entre l’autonomisation et la protection contre la traite d’êtres humains.

175.En dépit de ces avancées et à l’instar de nombreux pays, le Qatar est confronté au défi de la prévention de ce crime qui exige une coopération internationale permettant de s’attaquer à l’origine du problème à travers la prévention des conflits régionaux et internationaux, l’adoption de mesures visant à contenir les foyers de tension, le soutien à l’économie des pays pauvres et la promotion de projets de développement. En outre, la lutte contre la traite d’êtres humains se heurte à des difficultés du fait de la réticence de certaines victimes et témoins à coopérer avec les autorités judiciaires de peur de représailles personnelles ou visant leurs familles, ce qui rend les enquêtes et les poursuites encore plus difficiles.

176.Le Qatar affirme son intention de redoubler d’efforts afin de résorber ce phénomène étranger à la société qatarie, en vue d’y mettre un terme définitif, et ce, à travers la promulgation de nouvelles lois; la formulation de politiques et l’élaboration de plans nécessaires à la mise en place d’une approche proactive de lutte contre la traite d’êtres humains; le renforcement de la coopération et de la coordination technique avec les organismes gouvernementaux et les ONG dans le pays; la consolidation de la coopération technique avec les organisations internationales et régionales et les centres de recherche concernés pour bénéficier de leur expérience et de leur expertise dans ce domaine; l’élaboration d’études et de recherches visant à améliorer la qualité des services de protection et de prise en charge des groupes cibles; ainsi qu’au moyen de l’organisation de campagnes d’information et d’éducation afin d’assurer une sensibilisation accrue de la société pour empêcher, combattre efficacement et lutter contre la traite d’êtres humains sous toutes ses formes.

Article 7Vie politique

La Constitution

177.Conformément aux dispositions des articles34,35,42,43,45,46,54,77,80,83,92,93,94,95 et100 de la Constitution du Qatar qui garantit l’égalité entre les hommes et les femmes en matière de participation à la vie politique, les femmes ont le droit de voter lors de toutes les opérations électorales et de tous les référendums, le droit d’être candidates, le droit de prendre part à l’élaboration de la politique de l’État, le droit d’exercer toutes les fonctions publiques à tous les échelons ainsi que le droit de participer aux organisations et associations non gouvernementales agissant au niveau de la vie publique et politique du pays.

Participation aux référendums

178.Compte tenu de l’importance de la participation populaire en matière d’adoption de la Constitution du pays et dans le souci de développer davantage le Qatar et de le hisser au rang des pays avancés, le décret no38 de 2003 portant convocation des citoyens au référendum afférent au projet de Constitution a été publié. L’article premier de ce texte dispose ce qui suit:«Les Qataris, hommes et femmes, conformément aux dispositions des articles 1 et 7 de la loi no2 de 1961 (relative à la nationalité qatarie), sont appelés à participer à l’adoption de la Constitution du pays en exprimant leur opinion sur le projet de constitution, lors du référendum qui aura lieu le mardi 29 mai 2003». Ce décret n’a pas fait de distinction entre hommes et femmes dans l’appel à participer à l’adoption d’une Constitution permanente pour le pays et la convocation à participer au référendum s’adresse donc expressément aux femmes, sans discrimination aucune.

Participation aux élections municipales

179.La loi no12 de 1998 relative à l’organisation du Conseil municipal a également accordé à la femme qatarie le droit de voter et d’être candidate au premier Conseil municipal central élu de l’État du Qatar, ce qui constitue une importante transformation qualitative au niveau de l’octroi à la femme qatarie du droit qu’elle mérite en tant que membre actif et élément moteur du développement de la société qatarie, ainsi qu’un grand pas vers le renforcement du rôle de la participation populaire au processus de prise de décision.

180.Sur les six femmes candidates aux premières élections du Conseil municipal (1999), aucune n’a remporté de siège. Lors des élections du Conseil municipal organisées en 2003, une seule femme a été désignée pour occuper un poste parmi les 29 sièges du Conseil municipal. À l’issue des élections du Conseil municipal organisées pour la troisième fois en 2007, une seule femme a réussi à obtenir un siège au Conseil sur les trois candidates qui se sont présentées. L’on s’attend à ce que ce pourcentage augmente lors des élections de 2011, en raison de la prise de conscience accrue de l’importance de la participation des femmes à la vie politique et à la prise des décisions dans le pays.

181.La femme qatarie a massivement participé aux élections du Conseil municipal central; ainsi, le taux de participation des femmes était de 42 % en 1999, puis il a légèrement baissé en 2003 (38 %) avant d’enregistrer une hausse en 2007 (50 %).

Participation aux organisations non gouvernementales et au secteur privé

182.L’article 45 de la Constitution dispose que: «Le droit des citoyens de créer des associations est garanti conformément aux conditions et modalités prévues par la loi».

183.La loi no 8 de 1998 sur les associations et les institutions privées, ainsi que la loi no 21 de 2006 relative aux établissements privés d’utilité publique ne font pas de distinction entre hommes et femmes en matière de création d’emplois ou de postes à pourvoir au sein des associations et des institutions. En pratique, plusieurs institutions, associations et centres sont présidés pour la plupart par des femmes: ainsi, environ 43 % d’entre elles président les conseils d’administration de ces institutions, soit 30 % du total des membres qui siègent à ces conseils.

184.En outre, les dispositions des articles 94 à 121 du Code des sociétés commerciales, promulgué par la loi no5 de 2002, qui ont fixé le mode de scrutin des élections des membres du conseil d’administration des sociétés anonymes et qui ont établi les conditions à remplir par chaque membre d’un conseil d’administration, n’ont fait aucune distinction entre hommes et femmes, et toutes les conditions sont applicables aux deux sexes sans discrimination. Plus récemment, un certain nombre de femmes sont devenues membres du conseil d’administration des sociétés anonymes et certaines d’entre elles sont même parvenues à la présidence du conseil d’administration. Dans le même contexte, en vertu de la loi no11 de 1990 portant création de la Chambre de commerce et d’industrie du Qatar, telle que modifiée par la loi no11 de 1996, les membres du Conseil d’administration de ladite chambre seront désormais élus par l’Assemblée générale au suffrage direct, ouvrant ainsi la voie aux hommes et aux femmes de se porter candidats sans discrimination. Ces élections ont renforcé la participation des femmes au conseil d’administration de la chambre: ainsi, pour la première fois dans l’histoire de la chambre, 4 femmes d’affaires se sont portées candidates pour siéger au conseil.

Fonction publique

185.L’article 54 de la Constitution de l’État du Qatar dispose que:«Les emplois publics constituent un service national; les employés publics ont pour seul objectif l’intérêt public dans le cadre de l’accomplissement de leurs missions». Les dispositions de cet article ne font pas de distinction entre hommes et femmes.

186.Les lois relatives à la fonction publique ne font pas non plus de distinction entre les femmes et les hommes et ont permis d’aligner les rémunérations des femmes sur celles des hommes, d’accorder une allocation familiale aux femmes soutien de famille et ont pris en compte la spécificité des femmes en tant qu’épouses et mères en ce qui concerne les congés payés (loi relative à la gestion des ressources humaines promulguée par la loi no8 de 2009, loi no31 de 2006 sur le service militaire et Code du travail promulgué par la loi no14 de 2004).

187.Les femmes qataries ont participé à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques du gouvernement; à cet égard, elles ont occupé des postes de haute direction au sein du Gouvernement et malgré le fait qu’aucune femme ne siège au Conseil des ministres, la première femme à être nommée Ministre dans un État du Golfe a été S. E. Cheikha Al Mahmoud, qui a occupé le poste de Ministre de l’éducation de 1996 à 2009. S. E. Cheikha Dr. Ghalia Al-Thani a également occupé le poste de Ministre de la santé publique au cours de la période 2008-2009 et celui de Présidente de la Commission nationale de la santé de 2005 jusqu’à sa nomination au ministère en 2008. Les femmes qataries occupent actuellement des postes de haute direction tels que: Présidente de la Fondation pour l’éducation, les sciences et le développement communautaire du Qatar; Présidente du Conseil supérieur des affaires de la famille; Présidente du Conseil d’administration du musée national; Vice-présidente du Conseil supérieur de la santé; Vice-présidente du Conseil supérieur de l’éducation; Présidente de l’Université du Qatar; Secrétaire générale du Conseil suprême de la communication et de l’information et Secrétaire générale du Conseil supérieur des affaires familiales. De nombreuses femmes participent également aux conseils d’administration des conseils supérieurs et des institutions et organismes gouvernementaux, outre leur participation à la composition des comités permanents qui élaborent des politiques et des stratégies, notamment le Comité permanent de la population et les commissions provisoires qui élaborent les différentes lois.

Mesures exécutives et institutionnelles visant à développer les capacités des femmes dans le domaine politique

188.Un Comité permanent des élections a été créé en vertu du décret no 2 de 2003 du président du Conseil supérieur des affaires de la famille dans le but de diffuser la culture des élections et d’encourager la société qatarie, en particulier les femmes, à acquérir des compétences en matière d’élections démocratiques. Le Comité a supervisé de nombreuses activités et programmes de formation et a participé à des programmes internationaux en vue de réaliser ses objectifs, à savoir assurer une participation politique plus active de la société qatarie. En collaboration avec la Commission nationale des droits de l’homme, les départements des droits de l’homme au sein des Ministères de l’intérieur et des affaires étrangères et les institutions de la société civile, le Comité a organisé dans le cadre du partenariat communautaire entre les institutions publiques et privées et les organisations de la société civile, une session de formation à l’intention des femmes qataries afin de leur permettre de jouir pleinement de leurs droits politico-culturels. Parmi les programmes de formation mis en œuvre par le Comité permanent des élections, en collaboration avec les institutions publiques et privées locales et internationales dans le domaine de l’autonomisation politique des femmes au cours des cinq dernières années, nous pouvons citer les suivants à titre d’exemple: «La gestion des campagne électorales des femmes dirigeantes du Golfe»; «Les compétences en matière d’aptitude au leadership dans le processus électoral»; «Les compétences en matière de gestion des campagnes électorales»; «Les femmes et la participation politique»; «L’importance de la participation des électeurs aux élections municipales», etc.

189.Le Comité a organisé 47 sessions de formation et d’éducation de 2004 à 2009, en vue de diffuser la culture électorale et d’encourager l’acquisition des compétences en matière d’organisation d’élections démocratiques au sein de la société qatarie. Les femmes ont participé activement à ces programmes. À titre d’exemple, 245 femmes sur 350 participants ont bénéficié du programme intitulé «Le leader démocrate», qui a été mis en œuvre par le Comité permanent des élections au sein de dix écoles du 15 au 25 mars 2009. Lorsque les objectifs du Comité permanent des élections ont été atteints, il a été mis fin à ses activités (mi-2009) et d’autres mécanismes ont été mis en place pour accomplir les mêmes tâches, tels que la Commission nationale des droits de l’homme.

Défis et perspectives d’avenir

190.Une étude réalisée en 2007 par le Conseil supérieur des affaires de la famille, intitulée «La participation des Qataris à la vie politique: contraintes et moyens d’autonomisation», a révélé la préférence d’un pourcentage de 62 % des personnes interrogées pour un candidat de sexe masculin, c’est-à-dire que les hommes et les femmes de l’échantillon retenu ont tendance à ne voter que pour un candidat de sexe masculin, ce qui signifie que la société véhicule encore des attitudes négatives vis-à-vis des femmes qui s’adonnent à la politique. Il s’agit d’une tendance qui est apparue parmi les personnes interrogées des deux sexes et qui s’est notamment manifestée lorsque la question du choix concret d’un candidat de sexe féminin s’est posée au moment du vote, tout comme elle s’est illustrée par l’expression de jugements de valeur quant à l’aptitude des femmes au leadership.

191.L’étude intitulée «Les obstacles qui empêchent les femmes d’accéder aux postes de direction au sein de la société qatarie», réalisée par le Conseil supérieur des affaires de la famille en 2007, a révélé une attitude contradictoire de la société vis-à-vis des femmes, dans la mesure où leurs capacités scientifiques sont reconnues, mais que leurs capacités de direction sont néanmoins mises en doute simultanément; comme cela apparaît clairement dans les réponses du panel formant l’échantillon de l’étude sur la question relative à la capacité des femmes à assumer des postes de direction, puisque seulement 32 % des personnes constituant ce panel ont répondu positivement à la question portant sur la capacité des femmes à assumer des postes de direction.

192.En dépit d’une évolution significative concernant la participation des femmes qataries à la vie politique, rendue possible grâce aux efforts tant publics que privés visant à renforcer le rôle des femmes dans la vie politique, certaines contraintes sociales limitent encore cette participation, notamment l’organisation tribale de la vie sociale et le caractère récent de l’expérience politique de l’État en la matière.

193.Le Qatar entend continuer à prendre toutes les mesures adaptées aux spécificité de la société qatarie afin d’éliminer la discrimination à l’égard les femmes au sein de la vie politique et publique du pays et en vue de garantir leur droit de vote et d’éligibilité, de leur permettre de participer à la prise de décision à l’échelle gouvernementale, d’exercer des fonctions publiques et de s’engager au sein des organisations et associations non gouvernementales. À cet égard, le décret no15 de 2009 a confié au Conseil supérieur des affaires de la famille la tâche de:«s’employer à assurer la participation des femmes à la vie publique, sociale, politique et économique».

Article 8Représentation internationale

Cadre constitutionnel et législatif

194.La Constitution du Qatar a accordé aux femmes tous les droits les habilitant à représenter l’État au niveau international, tout comme elle a consacré le principe de non discrimination et d’égalité en droits et devoirs entre les hommes et les femmes et ceci apparaît clairement au niveau des articles précédemment mentionnés (art. 18, 19 et 34) qui confirment la non-discrimination entre les sexes.

195.Il n’existe aucun obstacle juridique empêchant les femmes qataries de représenter le pays à l’étranger, dans la mesure où le décret-loi no13 de 2009 relatif aux corps diplomatiques et consulaires ne fait nulle part mention d’une quelconque discrimination entre hommes et femmes.

Situation actuelle

196.Les femmes qataries ont notamment été amenées à remplir des fonctions diplomatiques au sein du Ministère des affaires étrangères, la première ambassadrice du Qatar ayant ainsi été nommée au début de l’année 2010. En outre, la plupart des femmes nommées au sein des missions diplomatiques y exercent des fonctions de direction, de même qu’elles représentent l’État auprès des organisations internationales, notamment celles agissant dans les domaines des droits de l’homme et du développement social.

197.Les fonctionnaires femmes sont présentes dans tous les ministères et organismes gouvernementaux et participent aux délégations représentant l’État auprès des comités régionaux et internationaux, tout comme elles se joignent aux conférences, séminaires et autres événements auxquels participent des délégations officielles. À la tête de ces délégations figurent de nombreuses femmes choisies parmi celles qui occupaient des postes de direction dans tous les domaines.

198.Des départements scientifiques spécialisés en relations internationales et sciences politiques ont été mis en place au niveau des universités et les étudiantes ont été encouragées à s’y inscrire.

199.Le Ministère des affaires étrangères a parrainé 40 diplômés des deux sexes de l’Université du Qatar et de l’Université de Georgetown (succursale Qatar), qui ont bénéficié pendant deux ans d’une formation les préparant à travailler au sein du Ministère des affaires étrangères ou des ambassades du Qatar dans différents pays à travers le monde.

200.Environ 15 programmes d’initiation et de formation spécialisée s’adressant au personnel des deux sexes du Ministère des affaires étrangères dans les domaines de la diplomatie et des relations internationales, ont été mis en œuvre dans le cadre du plan annuel du Ministère. Des possibilités d’études sont également offertes aux employés des deux sexes du Ministère des affaires étrangères ayant obtenu des diplômes ou reçu une formation dans le domaine de la diplomatie.

201.S. A. Cheikha Moza Bint Nasser Al Missned, épouse de Son Altesse l’Émir, assume un grand nombre de tâches au niveau international, parmi lesquelles les suivantes:

Envoyée spéciale de l’UNESCO pour l’éducation de base et supérieure;

Membredu Groupe de haut niveau de l’Alliance des civilisationsqui relève de l’Organisation des Nations Unies (ADC);

Membre du Groupe de personnalités de haut niveau appelant à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

202.Les femmes qataries connues pour leur compétence participent également aux travaux de plusieurs comités au niveau international, notamment:

Le Forum de l’Alliance mondiale pour les TIC au service du développement (GAID);

Le Comité des droits des personnes handicapées;

Le Comité d’étude des produits chimiques de la Convention de Rotterdam;

Le Comité organisationnel de suivi de la mise en œuvre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants;

Le Comité pour la promotion des meilleures techniques et pratiques environnementales disponibles en matière de lutte contre les émissions de polluants persistants par les usines des États du Conseil de coopération du Golfe.

203.À cela s’ajoutent d’autres postes et missions assurés au niveau régional et international par les femmes qataries au cours des périodes précédentes, dont les plus importants sont les suivants:

Secrétaire générale adjointe de la promotion de l’investissement industriel auprès de l’Organisation de consultation industrielle du Golfe (GOIC) (2008 à 2010);

Membre du Comité des droits de l’enfant (2001 à 2009);

Rapporteuse spéciale chargée d’étudier la situation des personnes handicapées auprès des Nations Unies (2004 à 2009).

Défis et perspectives d’avenir

204.Bien que les femmes qataries soient parvenus à briguer certains postes diplomatiques au Ministère des affaires étrangères, il n’en demeure pas moins que le niveau de représentation des femmes au sein des instances internationales est encore faible et ne reflète nullement le niveau réel de leurs potentialités et de leurs capacités, en raison du fait qu’elles ne sont devenues actives dans ce domaine que récemment et de la difficulté qu’elles éprouvent à vivre hors du pays pendant une longue période sans être accompagnées par l’un des membres de leur famille.

205.On s’attend à ce que l’État récolte les fruits de la mise en place du Département des affaires internationales au sein de l’Université du Qatar et de l’Université de Georgetown (succursale Qatar); tout comme il est probable que les opportunités d’études à l’étranger offertes aux femmes par le Ministère des affaires étrangères dans le domaine de la diplomatie, au même titre que les sessions de formation organisées dans le pays en vue d’améliorer les compétences du personnel du Ministère, entraîneront dans un avenir proche une augmentation du personnel féminin employé par ce département et donc du nombre de femmes qataries travaillant dans le domaine diplomatique.

206.En outre, les efforts considérables déployés en vue de lever les obstacles rencontrés par les femmes qataries dans les différentes sphères de la vie, ainsi que les programmes visant à promouvoir une culture de respect des droits de l’homme et de promotion de la femme, à améliorer l’image des femmes et à renforcer leur statut dans le domaine public, peuvent contribuer à convaincre la communauté des avantages de la participation des femmes aux affaires diplomatiques.

Article 9La nationalité

Égalité entre hommes et femmes en matière d’acquisition de la nationalité

207.L’article 41 de Constitution permanente dispose ce qui suit:«La nationalité du Qatar et les règles la gouvernant sont prévues par une loi à valeur constitutionnelle».

208.La loi no 38 de 2005 relative à la nationalité régit, sur la base de l’égalité des sexes, l’acquisition, l’attribution, la perte et la réintégration dans la nationalité, sauf dans le cas du mariage d’une Qatarie avec un étranger, dans la mesure où la nationalité n’est accordée ni à ce dernier ni à ses enfants car l’octroi de la nationalité est une prérogative de souveraineté qui reste à la discrétion de l’État. Par ailleurs, la loi sur la nationalité est un texte à valeur constitutionnelle et conformément aux dispositions de la Constitution du Qatar, aucun article de la Constitution ne peut faire l’objet d’une demande de révision avant l’écoulement d’une période de dix ans à compter de son entrée en vigueur. De surcroît, tout changement apporté à la loi est soumis aux mêmes procédures de révision que celles qui régissent la modification de la Constitution. Les dispositions régissant les questions relatives à l’acquisition, à l’attribution, à la perte et à la réintégration dans la nationalité de la loi relative à la nationalité, ne comportent aucune discrimination fondée sur le sexe. L’article premier de ladite loi dispose que les Qataris sont:

Les personnes dont la présence au Qatar est antérieure à 1930, qui y ont résidé régulièrement et qui ont conservé leur nationalité qatarie jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi no 2 de 1961;

Les personnes dont il est prouvé qu’elles sont originaires du Qatar en vertu d’une décision de l’Émir, même si elles ne satisfont pas aux conditions énoncées plus haut;

Les personnes qui ont été réintégrées dans la nationalité qatarie conformément aux dispositions de la loi;

Les personnes nées au Qatar ou à l’étranger d’un père qatari en vertu des dispositions ci-dessus.

209.Dans le même ordre d’idée et conformément à l’article 2 de la loi relative à la nationalité, la nationalité qatarie peut être attribuée à un étranger en vertu d’un décret de l’Émir, s’il remplit les conditions suivantes:

Avoir résidé de manière légale, ininterrompue et régulière au Qatar pendant au moins 25 ans avant le dépôt de la demande de nationalité;

Si, après avoir déposé une demande de naturalisation, le postulant à la nationalité qatarie quitte le pays pendant plus de six mois, le Ministre de l’intérieur peut considérer que ce dernier n’a jamais résidé au Qatar;

Disposer de moyens légitimes et suffisants pour subvenir à ses besoins;

Avoir une bonne réputation et n’avoir jamais fait l’objet d’une condamnation définitive au Qatar ou à l’étranger pour outrage à l’honneur ou acte contraire à la probité;

Justifier d’une connaissance suffisante de la langue arabe.

210.Dans l’application des règles d’attribution de la nationalité qatarie selon cet article, sera pris en compte, au premier chef le fait que le postulant est de mère qatarie. Sont considérées Qataries par naturalisation les personnes nées au Qatar ou à l’étranger d’un père naturalisé Qatari. Sont également considérées comme Qataries par naturalisation les personnes nées au Qatar de parents inconnus. Un enfant trouvé au Qatar sera réputé y être né jusqu’à preuve du contraire.

211.Les femmes qataries ne perdent pas leur nationalité en cas de mariage avec un étranger, sauf s’il est prouvé qu’elles ont acquis la nationalité de leur mari, auquel cas elles peuvent être réintégrées dans la nationalité qatarie si elles renoncent à l’autre nationalité.

212.Les statistiques montrent que le nombre de femmes ayant acquis la nationalité qatarie en 2007 est supérieur à celui des hommes, puisque 117 femmes ont obtenu la nationalité contre 41 hommes.

Tableau 7

Nombre d ’ étrangers ayant obtenu la nationalité qatari e en  2 006-2007

Année	Hommes	Femmes	Total
2006	500	454	954
2007*	41	117	158

Source : État du Qatar.  2 008. Ministère de l ’ intérieur.

* Il s ’ agit de données portant sur les cinq premiers mois de l ’ année uniquement (jusqu ’ au mois de mai) .

Réserve de l’État du Qatar au paragraphe 2 de l’article 9

213.L’État du Qatar a émis des réserves au paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention qui dispose que: «Les États parties accordent à la femme des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants». À cet égard, la loi sur la nationalité au titre de laquelle la nationalité fondée sur le droit du sang se transmet par filiation paternelle, n’a pas accordé aux femmes qataries mariées à des étrangers le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants, et ce, afin d’éviter le phénomène de la double nationalité; cette question a été traitée sur la base de considérations d’intérêt public, eu égard au fait que les questions relatives à l’attribution de la nationalité relèvent d’un pouvoir discrétionnaire de l’État et de sa souveraineté. Cependant, des mesures sont prises pour assurer aux enfants de femmes qataries mariées à des étrangers le même traitement que celui accordé aux enfants des citoyens qataris en matière d’éducation, da santé, d’emploi, etc.

Article 10Éducation

Cadre constitutionnel et législatif

214.La Constitution du Qatar n’a pas fait de distinction entre les hommes et les femmes concernant l’éducation, ceci étant clairement consacré au niveau de l’article 25, qui dispose ce qui suit «L’éducation est l’un des piliers essentiels du progrès de la société dans son ensemble et l’État veille à sa diffusion et à sa généralisation»». De même, l’article 49 dispose ce qui suit:«L’éducation est un droit de tout citoyen et l’État veille à la mise en œuvre de l’enseignement général obligatoire conformément aux lois et règlements en vigueur».

215.Le décret-loi no 37 de 2002, portant création du Conseil supérieur de l’éducation, insiste dans son article 6 sur la mise en place d’un enseignement qualitatif adapté aux besoins de l’État, au moyen d’un système éducatif varié et alternatif, assurant la promotion de la créativité et de l’excellence en milieu scolaire à travers la création d’écoles mixtes (garçons et filles) indépendantes, permettant de porter les résultats scolaires au niveau des standards internationaux. La Vision nationale du Qatar a également consacré en tant que premier pilier «le développement humain» et parmi les objectifs ciblés figure «une population instruite et compétente», d’où l’importance d’un système éducatif conforme aux normes internationales et modernes, comparable aux meilleurs systèmes éducatifs de par le monde, offrant aux citoyens la possibilité de développer leurs capacités et la meilleure formation possible afin de leur permettre de réussir dans un univers en mutation où les exigences scientifiques augmentent.

216.L’article 2 de la loi no 25 de 2001 a introduit l’enseignement obligatoire et gratuit pour tous les enfants des deux sexes, et ce, du début de l’école primaire jusqu’à la fin du cycle préparatoire ou jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 ans, la première de ces deux échéances étant retenue. Le Ministère de l’éducation met en place les moyens nécessaires à cet effet.

217.Les dispositions de la Constitution et les lois et règlements relatifs à l’éducation disposent que l’enseignement à tous les niveaux est un droit pour tous et que l’État est responsable de l’universalité de l’enseignement public.

218.La loi no25 de 2001 comporte des dispositions réglementaires afférentes à la mise en œuvre de l’enseignement obligatoire, sous la forme de 13 articles spécifiant les procédures et mesures d’inscription, les autorités chargées de l’application de cette loi, ainsi que les pénalités et sanctions encourues en cas de violation de ses prescriptions. Les dispositions relatives aux pénalités et sanctions prévues par ce texte ont été modifiées, dans le sens d’une augmentation des montants minima (5 000 riyals) et maxima de l’amende (10 000 riyals). Le décret ministériel no10 de 2010 a mis en place un comité de suivi des parents qui contreviennent aux dispositions relatives à la loi sur l’enseignement obligatoire. En outre, une politique d’évaluation du comportement des élèves des écoles indépendantes a été adoptée en septembre 2009, qui a révélé (grâce au mécanisme de suivi des absences et des exclusions) des cas d’absences et d’exclusions, phénomènes qui seront traités à l’avenir par la Fondation qatarie pour la protection des femmes et des enfants afin d’en assurer le suivi, veiller à l’application de la loi sur l’enseignement obligatoire et analyser les causes de l’abandon scolaire.

Aperçu sur la situation de la femme et l’éducation

219. L’accès des filles à l’éducation a débuté en 1953 avec l’ouverture de la première école primaire de filles, et depuis lors, les écoles de filles se sont multipliées jusqu’à couvrir toutes les zones peuplées dans le pays, ce qui a fortement contribué à élever le niveau d’instruction des femmes et renforcé leurs chances d’accéder à un emploi décent.

220.Au Qatar, le système éducatif est parvenu à améliorer l’acquisition des connaissances scientifiques et intellectuelles des différentes composantes de la société qatarie grâce aux mesures prises pour lutter contre le phénomène de l’analphabétisme, qui consistent notamment en une application stricte de la loi relative à l’enseignement primaire obligatoire, complétée par le déploiement de programmes d’alphabétisation des adultes. À cet égard, le tableau 8 indique une progression du pourcentage d’adultes ayant acquis des compétences en matière de lecture et d’écriture dans le groupe d’âge des personnes âgées de 15 ans et plus, passant de 93,47 % pour les hommes et 84,99 % pour les femmes en 2004, à 96,35 % pour les hommes et 90,02 % pour les femmes en 2009. Bien que ces données n’indiquent pas une élimination complète et définitive des disparités entre les sexes, elles confirment néanmoins assurément une amélioration continue des acquis éducatifs des femmes au Qatar. Concernant le groupe d’âge des personnes âgées de 15 à 24 ans, le taux d’alphabétisation des deux sexes apparaît comme étant très proche en 2009 (99,82% pour les hommes et 99,50 % pour les femmes).

Tableau 8

Taux d ’ alphabétisation des Q ataris en fonction de l ’ âge et du sexe (%)

Année	15 ans et plus	15 à  2 4 ans
Filles	Garçons	Total	Filles	Garçons	Total
2004	84,99	93,47	89,17	99,06	98,17	98,61
2006	87,96	94,05	90,98	99,45	98,64	99,05
2007	89,03	95,21	92,08	99,38	99,14	99,26
2008	89,1	95,67	92,34	99,5	99,32	99,41
2009	90,02	96,35	93,19	99,5	99,82	99,65

Source : État du Qatar  2 010. Projet « Qalam » .

221. Selon les précédentes statistiques le taux d’analphabétisme des Qataris âgés de 15 ans et plus a diminué, passant de 10,8 % en 2004 à 6,8 % en 2009. Concernant les filles, le taux d’analphabétisme est passé de 15 % en 2004 à environ 10 % en 2009. En ce qui concerne le groupe d’âge des personnes âgées de 15 à 24 ans, le nombre d’analphabètes est presque nul parmi les deux sexes, puisque le taux d’analphabétisme n’était que de 0,35 % en 2009, ce qui démontre l’efficacité des dispositions et mesures visant à combattre ce phénomène, plus particulièrement auprès de la jeunesse.

222.Le taux de maintien des filles qataries dans l’enseignement obligatoire a augmenté jusqu’à dépasser celui des garçons dans les écoles publiques du Qatar, atteignant ainsi 79 % en 2008. La cause principale de la baisse de ce taux trouve son origine dans le transfert d’un certain nombre d’élèves des écoles publiques vers les écoles indépendantes ou privées, ainsi que dans les quelques cas de redoublement, tout comme elle peut aussi être expliquée par d’autres raisons.

223.Dans le cadre de la préparation de l’année scolaire 2010/11 et des efforts déployés pour le développement de l’éducation, toutes les écoles publiques ont été transformées en écoles indépendantes. Ces écoles sont financées par l’État et ont toute latitude pour mettre en œuvre leur mission et objectifs éducatifs, tout en veillant à respecter les dispositions spécifiées dans le contrat conclu avec le Comité de l’enseignement qui représente le Conseil supérieur de l’enseignement.

Tableau 9

Taux de maintien des filles qatari es dans l ’ enseignement obligatoire au sein des écoles publiques

Classe	Catégorie des filles(2000)	Taux de maintien des filles (2008)	Taux de maintien total (2008)
1	2  1 45	100,0	100,0
2	2  0 87	97,3	96,6
3	2  0 38	95,0	94,1
4	1  9 86	92,6	89,5
5	1  9 73	92,0	88,1
6	1  9 16	89,3	83,2
7	1  8 99	88,5	80,9
8	1  8 88	88,0	79,6
0	1  8 79	87,6	79,0

Source : État du Qatar ,  2 010. Projet « Qalam » , État du Qatar/Ministère de l ’ éducation, Département de l ’ éducation, Département des statistiques de l ’ éducation,  2 006 et au-delà (Annuaire statistique, Qatar, Doha p.  4 18).

224.En raison de l’application effective de la loi sur l’enseignement obligatoire, le taux d’abandon scolaire a baissé en ce qui concerne la scolarisation obligatoire de la population (qatarie et non qatarie) appartenant au groupe d’âge des personnes âgées de 6 à 14 ans, passant de 24,5 % en 2000/01 à 9,9 % en 2008/09. Malgré cette baisse, le taux d’abandon scolaire enregistré au cours de ce cycle d’enseignement est relativement élevé, dans la mesure où les cas de certains élèves non qataris qui quittent le pays avec leurs parents sont indiqués comme ayant abandonné l’école. Ce fait est confirmé par les données statistiques relatives aux élèves qataris, qui révèlent que leur taux d’abandon au cours de la scolarité obligatoire ne dépasse guère les 0,7 %. Dans les deux cas, il convient de noter que le taux d’abandon des garçons est plus élevé que celui des filles, comme le montre le tableau 10.

Tableau 10

Taux d ’ abandon scolaire au cours du cycle d ’ enseignement obligatoire et secondaire, ventilé par sexe et par année

Année scolaire	Sexe	Cycle d ’ enseignement obligatoire	Cycle d ’ enseignement secondaire
Qataris et non -Q ataris	Qataris	Qataris et non -Q ataris
2003 / 04	Garçons	25,1	4,6	33,9
Filles	11,6	0,9	14,6
2004 / 05	Garçons	21,0	1,5	33,9
Filles	8,9	-	10,0
2005 / 06	Garçons	25,3	5,3	31,6
Filles	12,9	1,0	7,8
2006/ 07	Garçons	22,9	3,2	27,1
Filles	13,5	0,3	9,7
2007/ 08	Garçons	18,1	1,6	17,9
Filles	11,6	-	8,5
2008/ 09	Garçons	12,1	0,9	16,3
Filles	7,6	0,6	12,1

Source : État du Qatar ,  2 010. Projet « Qalam » , données non publiées.

225.Grâce aux diverses mesures prises par le Qatar pour lutter contre l’abandon scolaire dans les différents cycles de l’enseignement, ce taux a baissé au niveau de l’enseignement secondaire, passant de 23,3 % au cours de l’année scolaire 2000/01 à 14,3 % en 2008/09, étant précisé que les élèves non qataris qui ont quitté le pays avec leurs parents ont été inclus dans le calcul de ce taux.

226.Il convient de noter que les filles ne s’orientent presque jamais vers les écoles professionnelles dont le nombre est en tout état de cause limité dans le pays: en effet, 100 % des filles se sont inscrites dans les filières scientifiques et aucune dans les sections d’enseignement professionnel. Dans l’ensemble, le nombre de filles exprimé en pourcentage du total des effectifs des écoles secondaires, est resté supérieur à celui des garçons jusqu’à l’année scolaire 2005/06, puis a observé une légère baisse pour atteindre 49,8 % au cours de l’année scolaire 2008/09, comme indiqué dans le tableau 11.

Tableau 11

Pourcentage de filles inscrites au niveau des écoles secondaires, par sexe, par discipline et par an

Année scolaire	Sexe	Pourcentage de filles poursuivant des filières scientifiques	Pourcentage de filles poursuivant des filières professionnelles	Nombre de filles inscrites dans les écoles secondaires, exprimé en pourcentage du total des effectifs
2003 / 04	Garçons	97,9	2,1	51,0
Filles	100,0	0,0
2004 / 05	Garçons	97,8	2,2	51,2
Filles	100,0	0,0
2005 / 06	Garçons	97,5	2,5	50,4
Filles	100,0	0,0
2006 / 07	Garçons	97,2	2,8	49,6
Filles	100,0	0,0
2007 / 08	Garçons	97,1	2,9	49,4
Filles	100,0	0,0
2008 / 09	Garçons	97,8	2,2	49,8
Filles	100,0	0,0

Source : État du Qatar,  2 010. Projet « Qalam » , données non publiées.

227.Le Qatar déploie d’intenses efforts pour éradiquer l’analphabétisme qui touche ses habitants, moyennent des plans et programmes d’action en faveur des deux sexes, ce qui a contribué à l’accroissement de la participation à ces programmes, en particulier parmi les femmes qataries et non qataries, comme le montrent les données statistiques du tableau 12, selon lesquelles le pourcentage de filles participant aux programmes d’alphabétisation est passé de 21,7 % en 2004 à 27,0 % en 2007.

Tableau 12

Pourcentage de filles participant aux cours du soir et inscrites dans les centres d ’ alphabétisation

Année	Qataries	Étrangères	Total
2004	9,1	10,0	21,7
2005	33,7	53,1	36,0
2006	21,5	48,3	24,2
2007	24,7	51,2	27,0

Source : État du Qatar ,  2 010. Recueil annuel de statistiques. Années consécutives.

228.L’État du Qatar s’efforce d’offrir une éducation à tous les enfants résidant sur son territoire au sein des écoles publiques et privées, de même qu’au niveau des écoles communautaires et étrangères; il met ainsi à leur disposition diverses options en matière d’éducation, laissant le soin aux parents de choisir l’école dans laquelle ils souhaitent inscrire leurs enfants; en outre, l’État apporte également un soutien financier aux écoles privées et communautaires, notamment au moyen de la fourniture de terrains pour la construction d’écoles et par la mise à leur disposition d’installations et de manuels scolaires pour l’enseignement de l’éducation islamique, de la langue arabe et des sciences sociales.

229.Le nombre de non-Qataris scolarisés dans l’État du Qatar s’élève à 74 323 élèves, dont 36 863 filles (10 888 d’entreelles sont inscrites dans des écoles publiques).

230.Le pourcentage de filles par rapport au nombre total d’enfants handicapés au sein des écoles et autres institutions, n’a pas vraiment varié au cours des cinq dernières années, passant de 41,4 % en 2004 à 40,6 % en 2009.

Tableau 13

Pourcentage de filles par rapport au nombre total d ’ enfants (âgés de moins de  1 4 ans) handicapés au sein des écoles et autres institutions, ventilé par nationalité et par année

Nationalité	Filles qatari e (%)	Filles non qatari e s (%)	Total (%)	Total des enfants (garçons et filles) handicapés
2004	41,5	41,2	41,4	3  5 77
2005	40,9	43,4	42,0	2  4 27
2006	38,3	42,0	39,8	1  8 86
2007	43,4	39,7	41,4	2  0 64
2008	43,3	41,1	42,3	1  9 16
2009	42,7	38,3	40,6	1  7 64

Source : État du Qatar, Bureau des statistiques ,  2 010. Annuaire statistique. Sources diverses.

231.L’autonomisation des femmes qataries a également été observée au niveau de divers domaines du système éducatif, notamment l’enseignement supérieur, comme illustré par le tableau 14, qui indique à cet égard que le pourcentage de femmes par rapport au nombre total des diplômés de l’Université du Qatar dans les différentes disciplines a atteint 74 % depuis 2005 jusqu’à ce jour, ce qui signifie que les étudiantes représentent environ les trois quarts des diplômés de ladite l’université et qu’elles sont titulaires dans leur grande majorité d’un diplôme universitaire en lettres et sciences humaines.

Tableau l4

P ourcentage de filles par rapport au nombre total des diplômés de l ’ Université du Qatar dans les différentes disciplines (%)

Discipline	Année
2004 / 05	2005 / 06	2006 / 07	2007 / 08	2008 / 09
Lettres et sciences humaines	86,0	86,4	84,1	86,6	85,4
Économie/ Affaires	61,7	63,5	48,8	56,6	63,4
Éducation	93,3	87,3	81,6	85,7	58,8
Ingénierie	44,5	57,4	49,7	53,2	54,4
Droit	22,7	36,5	39,5	59,8	50,0
La charia islamique	80,5	80,0	75,0	70,0	61,5
Technologies	62,5	-	-	-	-
Total	76,0	76,0	70,0	76,0	74,0

Source : État du Qatar, Université du Qatar,  2 009.

232.Dans le cadre de ses efforts visant à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en matière d’éducation, le Qatar s’est employé à ouvrir la porte aux femmes qualifiées pour gérer les écoles et force est de constater qu’elles sont parvenues à s’acquitter de leur mission aussi bien que les hommes dans ce domaine. En témoignent les données du tableau 15 qui montrent que le pourcentage de directrices d’écoles publique de jour par rapport à l’ensemble du personnel dirigeant des écoles était déjà plus élevé que celui des hommes avant même l’année scolaire 2003/04, au cours de laquelle il avait atteint 69,6 %, pour passer à 67,5 % au cours de l’année scolaire 2007/08.

Tableau 15

Pourcentage des directrices d ’ écoles par rapport au nombre total du personnel dirigeant des écoles (2003 à  2 008)

Année scolaire	Sexe	Directeurs et directrices d ’ écoles publiques de jour	Pourcentage des directrices d ’ écoles
2003 / 04	Garçons	55	69,61
Filles	126
2004 / 05	Garçons	55	67,84
Filles	116
2005 / 06	Garçons	50	66,89
Filles	101
2006 / 07	Garçons	43	68,61
Filles	94
2007 / 08	Garçons	37	67,54
Filles	77

Source : État du Qatar, Ministère de l ’ éducation, Département de l ’ éducation, Département des statistiques de l ’ éducation,  2 008 . Annuaire statistique, données afférentes aux années  1 999 / 00 à  2 007 / 08, Doha, Qatar.

233.Comme en ce qui concerne la gestion des écoles, les femmes occupent une place de choix au niveau de la gestion des universités et le poste de doyenne de l’Université du Qatar, occupé par une femme, en est la meilleure illustration. Le tableau 16 montre que le pourcentage de doyennes dans les différentes facultés de l’Université du Qatar (l’unique Université nationale) était de 43 % en 2008/09, tandis que la proportion de Vice-doyennes était de 25 % au cours de la même période et que 13,4 % de femmes siégeaient aux conseils d’administration des facultés.

Tableau 16

D oyennes et Vice-doyennes de l ’ Université du Qatar durant l ’ année universitaire  2 008 / 09

Fonction	Hommes	Femmes
Nombre	Pourcentage	Nombre	Pourcentage
Doyen	4	57	3	43
Vice-doyen	6	75	2	25

Source : État du Qatar, Université du Qatar,  2 009.

234.En ce qui concerne les membres du corps professoral de l’Université du Qatar, lepourcentage de femmes (qataries et non qataries) par rapport au nombre total d’enseignants avoisinait les39 % en2007/08. Les femmes qataries représentaient environ 55 % des membres du corps professoral du Qatar et environ 53 % du corps enseignant féminin.

Tableau 17

Nombre d ’ enseignant de l ’ Université du Qatar, selon le sexe et la nationalité au cours de l ’ année académique  2 007 / 08

	Qataris	Non Qatari s	Total
Hommes	108	282	390
Femmes	130	117	247
Total	238	399	637

Source : État du Qatar, Université du Qatar,  2 009.

Égalité en ce qui concerne les cursus scolaire, l’évaluation, les bourses et les missions d’études

Programmes scolaires

235.L’enseignement au Qatar se fonde sur des programmes scolaires communs qui ne varient pas en fonction du sexe de l’élève. Une partie des programmes scolaires, notamment en ce qui concerne les disciplines sociales de tous les cycles de l’enseignement, font référence aux rôles socioéconomiques des femmes afin d’éliminer les stéréotypes relatifs aux rôles dévolus aux hommes et aux femmes. Le Conseil supérieur de l’éducation a procédé récemment à une amélioration des normes régissant les programmes scolaires de tous les cycles de l’enseignement, notamment celles concernant les questions relatives à la condition féminine, et ce, afin de mettre en évidence leur rôle dans le développement de la société et d’expurger toutes les formes de discrimination à leur égard.

236.Un cadre général a été mis en place au niveau du programme d’éducation à l’éthique, de la maternelle à la fin du secondaire, dans le but d’inciter les élèves à réfléchir et à méditer sur les différentes valeurs et leurs applications pratiques par eux-mêmes, par autrui, par la société dans laquelle ils vivent et par le monde en général; à faire preuve du sens des responsabilités; à mener un mode de vie sain, à établir des liens sociaux appropriés; à se dévouer aux autres et à acquérir la confiance en soi. Parmi les valeurs renforcées par ce programme, on peut citer les relations fondées sur le respect et le dévouement aux autres, les valeurs de coopération, de solidarité, d’égalité, d’amour, de paix et de tolérance; ainsi que d’autres valeurs liées aux responsabilités civiles et sociales, telles que le respect de la loi, la citoyenneté, la participation effective aux mécanismes sociaux et à leurs diverses activités, la franchise, l’honnêteté et la confiance; auxquelles il faut ajouter le renforcement de valeurs nécessaires telles que le respect du patrimoine culturel et civilisationnel du Qatar, y compris les vestiges culturels et l’environnement.

237.Le cadre général de la culture familiale, en tant que cadre à vocation éducative, prépare les élèves à être plus informés, plus compétents et confiants en leur propre potentiel, capables de contribuer efficacement au développement des relations sociales. Le cadre général de la culture familiale comprend les aspects éthiques, socioculturels, physiques, spirituels, sexuels et émotionnels et s’articule autour de trois axes qui sont le contenu pédagogique, les méthodes d’enseignement et les méthodes d’évaluation.

238.À ce jour, il n’existe pas au Qatar d’écoles d’enseignement technique et professionnel pour les femmes, mais le projet de réforme de l’éducation vise principalement à former les élèves conformément aux meilleurs standards internationaux afin qu’ils puissent s’inscrire dans les universités locales et internationales et se positionner sur le marché du travail au terme de l’enseignement secondaire. Le projet est basé sur un ensemble de principes et plus particulièrement sur la diversification des programmes scolaires, ce qui constitue une bonne opportunité pour mettre en place une grande variété d’écoles. Il existe déjà des écoles secondaires professionnelles et techniques, notamment l’école de technologie industrielle et l’école de commerce. Le Conseil supérieur de l’éducation est actuellement en train de finaliser l’étude portant création d’une école de commerce moderne, en collaboration et coordination avec la Banque centrale du Qatar (2 écoles vont ouvrir leurs portes en 2010–2011, une pour les garçons et une autre pour les filles). Il a été prévu d’ouvrir, dans le cadre d’une vision globale et intégrée, un lycée technique pour filles, en vue de dispenser une formation aux techniques de laboratoire d’analyse médicale et industrielle, à la gestion administrative et au secrétariat.

239.Actuellement, l’État se propose d’ouvrir des écoles et instituts d’enseignement dont les programmes se fondent sur une approche ciblant la formation des femmes dans des domaines de compétences spécifiques; il est ainsi prévu d’ouvrir une école de commerce, puis une école d’enseignement secondaire technique.

240.À l’heure actuelle, il n’existe pas de programmes spécifiques pour les femmes enseignés au sein des universités; cependant, des cursus spécifiques aux femmes existent au niveau du Département des sciences sociales de l’Université du Qatar (programme de sociologie et de service social). Il convient de noter que l’effectif total des étudiants de ce département est composé de filles.

241.Des études spécifiques aux questions féminines sont enseignées au niveau du Département des sciences sociales de l’Université du Qatar à travers un certain nombre de thèmes tels que le genre, les droits de l’homme, la famille et la parentèle, des études ethniques, la société arabe contemporaine, des études indépendantes, etc. Beaucoup d’étudiantes élaborent des travaux diplômants portant sur des thèmes liés à des questions touchant les femmes.

Évaluation

242.Il n’existe pas de discrimination au Qatar entre les hommes et les femmes en matière d’examens et de critères de redoublement et de réussite, qui sont uniformes au niveau de toutes les étapes de la scolarité.

243.Il en va de même pour le corps enseignant, dans la mesure où l’État s’efforce de répondre à ses besoins en termes de logistique de travail et de développement des aptitudes, sans discrimination fondée sur le sexe. L’État a également construit des écoles destinées à tous les niveaux du système éducatif, conformément aux normes internationales et sans aucune considération fondée sur le sexe.

Mixité

244.Il existe au Qatar des écoles qui ont choisi la mixité scolaire et d’autres l’enseignement non mixte; ainsi, la séparation des sexes est appliquée au niveau des écoles publiques et de l’Université du Qatar, tandis que les écoles privées, les écoles communautaires et les succursales des universités internationales, ont adopté la mixité scolaire dans la mesure où il n’existe aucun obstacle juridique en la matière. À l’heure actuelle, l’État préfère poursuivre une politique de séparation des sexes au niveau de l’éducation publique, dans la mesure où la majorité des citoyens y est favorables et afin d’inciter les parents à inscrire leurs filles dans les différents niveaux d’enseignement.

Bourses et missions

245.L’État encourage les femmes à poursuivre des études supérieures en leur attribuant, sur la base de leurs résultats scolaires, des bourses d’études dans toutes les disciplines, en fonction des besoins du marché du travail local.

246.Le pourcentage de filles envoyées à l’étranger pour études dans tous les domaines de l’enseignement, par rapport au nombre total d’étudiants envoyés à l’étranger par le Comité de l’enseignement supérieur, a enregistré une augmentation certaine, passant d’environ 46 % avant l’année académique 2005/06 à 56,1 % en 2009/10, ce qui est le signe d’une évolution positive en faveur des femmes qataries, due à un changement notable dans l’environnement socioculturel plus favorable à la mobilité des filles à des fins d’études, officiellement encouragée et soutenue par le gouvernement.

Tableau 18

Nombre d ’ étudiants envoyés à l ’ étranger pour études par le Comité de l ’ enseignement supérieur, selon le sexe et l ’ année académique

Année	Sexe	Catégorie
Doctorat	Mastère	Diplôme universitaire	Autres	Total	Tot al garçons et filles
Avant 2005 / 06	Garçons	46	70	376	183	675	1  2 49
Filles	48	56	321	149	574
2005 / 06	Garçons	12	21	82	142	257	489
Filles	3	15	104	110	232
2006 / 07	Garçons	8	4	73	48	133	305
Filles	3	8	91	70	172
2007 / 08	Garçons	1	9	111	45	166	391
Filles	6	8	137	74	225
2008 / 09	Garçons	4	10	83	76	173	462
Filles	3	10	90	186	289
2009 / 10	Garçons	3	24	117	87	231	526
Filles	0	18	124	153	295

Source : État du Qatar  2 010. Conseil supérieur de l ’ éducation, données non publiées.

247.En outre, l’État encourage et sensibilise les élèves à obtenir de bons résultats scolaires, au moyen de l’institution d’un prix de la Journée de l’excellence scientifique; de la diffusion de la culture de l’innovation au sein de la société qatarie; de l’adoption des normes internationales dans l’application des concepts d’excellence et dans la mise en œuvre de programmes de qualité; de l’action synergique et complémentaire des individus et des institutions en vue de l’amélioration des résultats du processus éducatif; de la remise de récompense aux élèves qui se distinguent par leurs résultats; de l’affermissement des notions d’excellence et de l’incitation des individus et des institutions à améliorer leurs performances, à promouvoir des attitudes positives envers le savoir et la recherche scientifique, à diffuser l’esprit d’innovation et de création parmi les élèves, à renforcer leurs capacités dans le domaine de la recherche et de la création, à leur insuffler l’esprit de compétition dans le cadre d’une initiative ambitieuse visant à protéger les créateurs et à améliorer les normes de qualité et de performance dans les différents domaines. Le tableau suivant indique les types de récompenses décernées aux personnes qui se sont distinguées dans ce secteur de 2006 à 2009.

Tableau 19

Types de récompense et catégories primées au cours des années scolaires  2 006 à  2 009

Catégorie/année scolaire		2006	2007	2008	2009
Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles
Doctorat	Médailles de platine			7	1	0	1	0	2
Diplôme universitaire	6	10	6	2	2	2	1	1
Certificat d ’ enseignement secondaire général	4	10	1	8	2	7	0	5
Meilleur enseignant			0	2	0	2	0	1
Meilleure école	3	5	1	0	1	0	1	0
École la plus performante			0	1
Total	13	25	15	14	5	12	2	9
Diplôme universitaire	Médailles d ’ or	6	28	8	20	1	9	0	2
Certificat d ’ études secondaires	17	60	9	66	1	8	2	3
Recherche scientifique des élèves du secondaire			0	1	0	1	0	0
Total	23	88	17	87	2	18	2	5
Total hommes et femmes	36	113	32	101	7	30	4	14

L’égalité concernant la participation aux activités sportives

248.L’intérêt pour le sport féminin a commencé au Qatar avec le lancement de l’éducation formelle au cours des années cinquante du siècle dernier, lorsque l’éducation physique et sportive est devenue une discipline de base dans les programmes scolaires, et, depuis, des terrains de sport ont fleuri au sein de toutes les écoles de filles.

249.Au niveau universitaire, l’Université du Qatar a créé la faculté des sciences du sport qui accueille des étudiants des deux sexes et dispense une formation dans le domaine des sciences du sport, dont le programme a été établi en collaboration avec l’Académie pour l’excellence des Sports (Aspire) et qui est considéré comme le premier en son genre au Moyen-Orient, dans la mesure où il intègre une expertise internationale globale en matière d’éducation sportive, favorisant l’acquisition de compétences professionnelles et scientifiques fondées sur des bases scientifiques et rompant ainsi avec l’ancienne image du sport amateur, tout en ayant également pour objectif de promouvoir la santé de la société dans son ensemble et d’enseigner le sport selon des méthodes scientifiques conformes aux normes internationales les plus récentes.

250.En l’an 2000, le Conseil supérieur des affaires de la famille a créé un Comité du sport féminin qui a rejoint le Comité National Olympique du Qatar en 2001. Le Comité a pour objectif de promouvoir le sport féminin et d’améliorer les performance sportives, de renforcer le sport féminin et d’améliorer la participation des femmes aux activités sportives, de faire prendre conscience à tous de l’importance de la pratique sportive féminine, de promouvoir la participation des femmes qataries à des séminaires, des études et des conférences sportives spécialisées à tous les niveaux locaux et étrangers et d’élever le niveau technique et administratif de l’activité sportive féminine.

251.Trois centres sportifs pour femmes ont été créés et comptent 600 joueuses, 26 entraîneuses qataries dans différentes disciplines et un certain nombre d’entraîneuses appartenant à d’autres nationalités.

252.Les femmes ont participé à 36 championnats locaux, régionaux et internationaux (asiatiques et internationaux) et se sont classées 20 fois parmi les trois premières du classement entre 2001 et 2008: huit fois en championnat du CCG, 4 fois en championnat arabe et 8 fois en championnat asiatique.

253.Les femmes qataries ont également joué un rôle dans le mouvement scout, dans la mesure où un mouvement des guides qataries a été fondé en 1995 et a participé activement à la plupart des activités de scoutisme arabe et international.

Défis et perspectives d’avenir

254.En dépit des avancées réalisées en matière d’éducation au profit des femmes qataries, leur présence dans ce secteur demeure confrontée à certains défis, qui tiennent en premier lieu au refus des femmes qataries elles-mêmes de tirer parti des opportunités offertes par l’État en matière d’éducation et de formation à l’étranger, qui incluent pourtant la possibilité de prise en charge des frais de voyage d’un membre de leur famille (mari, père ou frère) chargé de les accompagne au cours de leur séjour à l’étranger, et ce, pour des considérations sociales liées au fait que les femmes ont encore besoin de l’accord de la famille pour quitter le pays.

255.A cet égard, les attitudes sociales négatives envers le sport féminin constituent l’un des principaux défis auquel est confrontée la femme au niveau de la pratique des différentes activités sportives, ce qui les décourage de fréquenter les centres sportifs mis en place par l’État. Il convient d’ajouter à cela la nature spécifique de certains sports, ainsi que les exigences contraires aux coutumes et aux traditions de la société qatarie, imposées au niveau international concernant la participation à certaines compétitions.

256.En dépit de tous les défis auxquels fait face l’autonomisation des femmes dans le domaine de l’éducation, la présence d’une volonté politique, l’action constante des responsables de l’éducation qui se focalise sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans ce domaine vital, ainsi que l’accroissement de la sensibilisation communautaire à l’éducation dans le pays, doivent inéluctablement conduire à davantage de réalisations qualitatives et quantitatives afin de positionner le Qatar au premier rang mondial dans ce domaine.

257.En conséquence, il est prévu à l’avenir de poursuivre les efforts constants visant à diversifier les disciplines scientifiques destinées aux femmes; d’encourager les filles à suivre les formations professionnelles et techniques; de promouvoir les services de conseil et d’orientation scolaire et professionnelle; d’encourager les femmes à poursuivre leurs études et à bénéficier d’une formation à l’étranger; et de prendre d’autres dispositions et mesures en vue d’éradiquer définitivement l’analphabétisme des femmes qataries.

258.En outre, les femmes qataries devraient bientôt bénéficier de l’accroissement futur des possibilités de formation offertes par la Cité de l’éducation de la Fondation du Qatar pour l’éducation, les sciences et le développement communautaire, au moyen de différents cursus ayant pour ambition de contribuer au développement de la société qatarie dans son ensemble et de répondre aux besoins du marché du travail en particulier, et ce, grâce aux succursales des universités internationales de ladite Fondation.

Article 11Emploi

Droit au travail et aux mêmes possibilités d’emploi

259.Le Qatar s’attache à garantir à ses citoyens le droit d’accès à l’emploi et à appliquer le principe d’égalité et de non-discrimination fondée sur la race, la couleur et le sexe, notamment en matière d’emploi, conformément à l’article 35 de la Constitution qui dispose ce qui suit:«Tous les citoyens sont égaux devant la loi et il n’y a aucune discrimination fondée sur le sexe, la race, la langue ou la religion». L’article 28 dispose ce qui suit:«L’État garantit la liberté d’entreprendre sur la base de la justice sociale et de la coopération équilibrée entre les activités publiques et privées, de manière à favoriser le développement économique, la croissance de la production, la réalisation du bien public, l’élévation du niveau de vie ainsi que la création d’emplois, conformément aux dispositions de la loi». Ainsi, le droit au travail constitue l’un des droits fondamentaux garantis par la Constitution à l’ensemble de la population sans distinction entre les hommes et les femmes.

260.Les articles de la Constitution précités constituent le fondement de l’ensemble de la législation du Qatar en matière d’emploi; à cet égard, la loi relative à la gestion des ressources humaines qui s’applique aux salariés du secteur public définit le fonctionnaire comme étant «Tout employé qui exerce une fonction conformément aux dispositions du présent Code» et ne fait aucune distinction entre les femmes et les hommes. Le Code du travail (dont les dispositions s’appliquent aux salariés du secteur privé) a défini le salarié comme étant «Toute personne physique qui travaille contre rémunération sous la direction et l’autorité d’un employeur». Il convient de préciser que le salarié s’entend ici de toute personne, quel que soit son genre.

261.La loi relative à la gestion des ressources humaines comporte également des dispositions spécifiques aux femmes, notamment en ce qui concerne le congé de maternité et la pause de deux heures d’allaitement par jour pendant une année, dont l’effet commence à courir immédiatement après l’expiration du congé de maternité et le moment de l’allaitement est laissé au libre choix de la femme (art. 109). Ce texte a également accordé aux femmes salariées un congé pour prise en charge d’un enfant handicapé âgé de moins de 6 ans, renouvelable une fois au cours de sa vie professionnelle et d’une durée n’excédant pas trois ans à chaque fois. En tenant compte des exigences de l’intérêt général, le Président du Conseil des ministres peut également, selon ce qu’il juge opportun, accorder aux femmes salariées un congé pour élever leurs enfants; dans tous les cas, ce congé est rémunéré à 100 % du salaire pour les trois premières années et à 50 % au-delà de cette durée (art. 110). Le même texte a également accordé aux femmes musulmanes salariées dont le mari est décédé un congé correspondant au délai de viduité de quatre mois et dix jours à compter de la date du décès du conjoint, ou jusqu’à l’accouchement si elles étaient enceintes, cette période n’étant pas déduite de la durée des autres congés (art. 113).

262.Le chapitre IX du Code du travail promulgué par la loi no14 de 2004 a institué dans ses articles 93 à 98 le droit des femmes à un emploi, l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, le droit des femmes à la formation et à la promotion, le droit des femmes à une pause de deux heures par jour pour l’allaitement pendant une année, ainsi que l’interdiction de mettre fin au contrat de travail des femmes pour cause de mariage ou de congé de maternité ou de notification de rupture du contrat de travail pendant le congé.

263.La loi no 10 de 2003 relative au pouvoir judiciaire n’a pas établi de discrimination entre les hommes et les femmes concernant les missions à accomplir en matière judiciaire; à cet égard, un décret de l’Émir portant nomination d’une femme magistrate au tribunal de première instance, pour la première fois au Qatar, a été édicté en juin 2010; étant précisé qu’une femme avait été nommée magistrate suppléante en mars de la même année.

264.C’est également au cours de l’année 2010 qu’a été nommée pour la première fois une ambassadrice qatarie à la tête de la Mission permanente de l’État du Qatar auprès de l’Organisation des Nations Unies à New York.

265.Le Qatar a également adhéré à plusieurs conventions internationales consacrant le droit au libre choix de la profession et de l’emploi, telles que la Convention concernant la non-discrimination en matière d’emploi et d’accomplissement des diverses tâches professionnelles (1976), la Convention relative au travail forcé (2006) et la Convention sur l’abolition du travail forcé (2007). L’État du Qatar s’engage ainsi à interdire le recours au travail forcé et à accorder la liberté absolue aux hommes et aux femmes de choisir leur emploi. Bien qu’aucune discrimination d’ordre législatif ou réglementaire n’impose aux femmes qataries d’accéder à certaines fonctions, celles-ci préfèrent occuper un emploi dans la fonction publique qui leur procure un environnement professionnel satisfaisant en termes d’heures de travail, de salaire et de sécurité de l’emploi.

Le droit à l’égalité de rémunération et de prestations

266.Il n’existe au Qatar aucune discrimination fondée sur le sexe dans le domaine de la rémunération et des avantages sociaux: l’article 93 du Code du travail garantit pour un même travail ou un travail de valeur égale l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes et les mêmes droits en matière de formation et de promotion. L’article 79 du Code du travail accorde aux salariés (hommes ou femmes) qui justifient au moins d’une année de présence continue dans l’entreprise, le droit à un congé annuel payé. L’article 83 du même Code accorde aux salariés musulmans des deux sexes un congé sans solde spécial pour l’accomplissement du devoir du pèlerinage (Hadj) une fois au cours de leur vie professionnelle. Conformément aux dispositions du chapitre X de Code du travail intitulé «la santé et la sécurité au travail et la protection sociale», l’employeur ou son représentant a l’obligation d’informer chaque nouvelle recrue des risques professionnels et des moyens de s’en prémunir; de prendre les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs contre toutes blessures ou maladies résultant des activités effectuée au sein de son établissement et de soumettre les travailleurs à des examens médicaux périodiques pour prévenir les maladies professionnelles.

267.La loi no8 de 2009 relative à la gestion des ressources humaines, ne fait aucune distinction entre hommes et femmes concernant le droit à un salaire égal pour un travail égal, ainsi que pour ce qui est des droits à la formation et à la promotion. En matière d’emploi, ce texte a accordé la priorité aux Qataris des deux sexes et ensuite aux enfants de femmes qataries mariées à des non-ressortissants. Il a également accordé un congé à la veuve musulmane pendant le délai légal de viduité sans préciser sa nationalité, tout comme il a prévu l’octroi d’une indemnité de logement à la femme salariée.

268.Les femmes qataries ont souffert d’une discrimination en matière d’allocations sociales, dans la mesure où elles étaient soumises au régime des aides sociales accordées aux «célibataires» (d’un montant inférieur à celui des allocations attribuées aux hommes mariés), étant donné qu’au regard de la charia, seul le père est tenu de pourvoir aux besoins de la famille, tandis que la mère salariée doit prouver qu’elle assume l’entretien de ses enfants pour pouvoir bénéficier des prestations attribuées au titre du régime spécifique aux personnes mariées ou ayant un enfant à charge; à cet égard, la loi relative à la gestion des ressources humaines promulgué en 2009, a été plus équitable au profit des femmes, en octroyant les prestations attribuées au titre du régime des personnes «mariées ou ayant des enfants à charge» au conjoint qui en a le plus besoin et les prestations attribuées au titre du régime d’aides accordées aux «célibataires» à l’autre conjoint sans discrimination. Ce texte a également prévu le droit de l’épouse salariée aux pensions et indemnités de logement versées au titre du régime des allocations accordées aux personnes «mariées» lorsque le mari est à la retraite ou si son salaire est bloqué du fait de sa détention.

Droit à la sécurité sociale

269.La loi no38 de 1995, telle qu’amendée, a consacré le droit des femmes à la sécurité sociale sur la base de l’égalité avec les hommes. Ont droit au bénéfice des dispositions de cette loi les veuves, les femmes divorcées, les familles indigentes, les personnes handicapées (âgées de moins de 18 ans), les orphelins, les personnes inaptes au travail (âgées de 18 ans et plus), les personnes âgées (de plus de 60 ans), les familles de détenus, les femmes abandonnées et les familles de personnes portées disparues. Cette loi a également accordé aux femmes qataries mariées à des non-Qataris le droit à la pension «si elles sont divorcées, veuves ou abandonnées par leur mari». Au titre de la même loi, les allocations sociales ont augmenté de 50 % en 1996 puis de 100 % en 2006.

270.La femme est l’égale de l’homme en matière de pension de réversion (100 % du salaire de base, de l’allocation d’aide sociale et de l’allocation logement), conformément à la loi no24 de 2002 relative aux pensions de retraite, telle que modifiée par la loi no33 de 2004. Les dispositions de cette loi s’appliquent aux secteurs public et privé et l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est de 60 ans pour les hommes et de 55 ans pour les femmes ayant cotisé pendant une durée minimale de 15 ans. Elle s’applique également en cas de cessation d’activité pour cause de démission, de suppression de poste, de décès et d’inaptitude médicale.

271.Les dispositions de la loi no24 de 2002 s’imposent aux salariés qataris soumis aux dispositions de la loi relative à la gestion des ressources humaines et occupant des emplois permanents, ainsi qu’aux employés des organismes, institutions, entreprises publiques et autres entités spécifiées par une décision du Conseil des Ministres. Le fonctionnaire ou le salarié, homme ou femme, cotise à hauteur de 5 % de son salaire (salaire de base plus l’allocation sociale) et l’employeur assume le double de cette cotisation.

272.L’article 6 de la loi no24 de 2002, telle que modifiée, relative à la retraite et aux pensions, accorde aux fonctionnaires et aux salariés démissionnaires des deux sexes, le droit à une pension de retraite, et ce, à condition qu’ils soient âgés de 40 ans au minimum et qu’ils justifient d’une ancienneté minimale de 15 ans.

L’apprentissage

273.Il n’existe pas de centres de formation professionnelle au Qatar et c’est l’Institut de développement administratif qui offre des formations aux représentants des deux sexes sans discrimination ni restriction. Les programmes de ces sessions de formation traitent différents aspects liés aux services administratifs, aux finances et aux technologies de l’information.

274.Le nombre de participants aux programmes de l’Institut de développement administratif enregistré au cours de ces dernières années, illustre le nombre important de femmes, dont le pourcentage par rapport au nombre total de participants a atteint 54 % en 2007, environ 58 % en 2008 et 55 % en 2009. Ceci atteste les efforts déployés par les femmes qataries pour acquérir les compétences et connaissances modernes ainsi que pour développer et améliorer leurs qualifications.

Tableau 20

Les participants aux programmes de formation au cours de la période allant d ’ avril  2 006 à mars  2 009

Participants	2006/07	2007/08	2008/09
Hommes	1  0 56	1  1 15	2  5 83
Femmes	1  2 77	1  5 53	3  2 25
Total	2  3 33	2  6 68	5  8 08

Source : État du Qatar  2 010. Institut de développement administratif, rapport annuel  2 008 / 09.

275.D’autres institutions dispensent également une formation aux représentants des deux sexes sans discrimination aucune, en vue de leur permettre d’accéder à des professions spécifiques, dans des domaines tels que la médecine à l’Université Cornell à Doha, la pharmacie à l’Université du Qatar et les métiers du pétrole et du gaz au sein de la compagnie pétrolière nationale du Qatar.

276.Le Conseil supérieur des technologies de l’information et de la communication a procédé au lancement du nouveau portail national du Qatar dédié à la formation électronique en janvier 2010, qui a proposé gratuitement plus de 2 500 sessions de formation à distance – via Internet – à l’intention des fonctionnaires de l’État des deux sexes dans différents domaines, tels que les affaires, les technologies de l’information, l’informatique, les ressources humaines, le marketing, le développement personnel et la gestion.

277.Le Qatar a adopté le projet des familles productives, dont la mise en œuvre est assurée par le Ministère des affaires sociales, avec le soutien de nombreuses ONG qui appuient la mise en place d’une galerie commerciale proposant différents produits réalisés par les familles productives, en tant que lieu d’exposition des projets des familles productives; tout comme elles contribuent à l’équipement de tous les lieux de formation des centres de réadaptation du Ministère des affaires sociales en matériel et moyens nécessaires à la formation. Il a également été fait don d’un terrain aux familles productives pour y construire un marché permanent; une étude de rentabilité du projet de marché permanent pour les familles productives a été réalisée et une formation a été dispensée à tous les membres d’une équipe pour créer et développer des microprojets.

278.Certaines ONG organisent des sessions de formation à l’intention des femmes, leur permettant d’acquérir des compétences et d’exercer des professions libérales; il s’agit notamment des associations caritatives qui mettent en œuvre de nombreux programmes, tels que les programmes de soins du Croissant-Rouge du Qatar et les programmes d’aide humanitaire au sein de l’association caritative Qatar Charity, etc. La Maison du développement social (organisation quasi gouvernementale) organise des sessions de formation aux professions libérales exercées par des femmes.

Mesures de protection des femmes qui travaillent

Interdiction de l’affectation des femmes à des tâches dangereuses dans le secteur public

279. Les femmes actives au Qatar bénéficient de mesures de protection contre les risques professionnels dans tous les secteurs; à cet égard, l’article 94 du Code du travail promulgué par la loi no14 de 2004 interdit d’affecter les femmes à des tâches dangereuses, pénibles ou qui portent atteinte à leur santé et à leur moralité, ainsi qu’à d’autres activités dont la liste est fixée par décret du Ministre chargé du travail. Cette loi assure la protection des femmes en tenant compte de leur nature spécifique, de leur constitution physiologique et de leur situation familiale; la loi interdit d’employer des femmes dans certains secteurs d’activité et de les affecter à des travaux dangereux dont la liste est fixée par décret du Ministre chargé du travail, après consultation des autorités compétentes. Par cette loi, le législateur vise à protéger les travailleuses contre les postes susceptibles de porter atteinte à leur santé et à leur moralité et les travaux qui représentent une menace pour leur sécurité. Il convient de noter que les dispositions de l’article 94 mentionné ci-dessus laissent toute latitude au Ministre du travail pour établir, après avis des autorités compétentes, la liste des secteurs et travaux présentant des risque particuliers, notamment physiques, moraux, sanitaires et psychologiques pour les femmes; étant précisé que la protection juridique est clairement définie dans ce paragraphe qui intègre tous les travaux susceptibles de présenter un risque physique, psychologique ou sanitaire.

Interdiction du travail de nuit pour les femmes

280.Le législateur qatari a réglementé les horaires de travail des femmes conformément aux dispositions de l’article 95 du Code du travail, qui interdit l’emploi des femmes en-dehors des heures de travail fixées par un décret du ministre. Par ce pouvoir discrétionnaire accordé au Ministre du travail pour fixer des horaires de travail des femmes, le législateur qatari a entendu instaurer une plus grande flexibilité permettant de modifier, d’ajouter ou de supprimer des horaires selon les besoins, étant donné que la procédure d’édiction d’un décret est beaucoup plus rapide et moins complexe que celle relative à la promulgation d’une loi ou d’un amendement législatif.

Interdiction de licenciement au motif de grossesse ou de maternité

281.Le Qatar prête une attention particulière aux femmes pendant la grossesse et se soucie également de la protection des enfants, comme prévu à l’article 96 du Code du travail, qui dispose que les femmes ayant au minimum un an d’ancienneté dans leur entreprise, ont droit à un congé de maternité de cinquante jours payés à un taux de 100 % du salaire. L’article 97 du même Code accorde aux femmes, au terme du congé de maternité, une pause d’allaitement quotidienne d’une durée d’une (1) heure pendant une année La pause est déduite de la journée de travail et n’entraîne aucune réduction de salaire.

282.En aucun cas, les femmes ne peuvent être licenciées pour raison de mariage, pendant la grossesse ou à l’accouchement. Conformément aux dispositions de l’article 98 du Code du travail, il est interdit de résilier le contrat de travail d’une salariée aux motifs de mariage ou de congé de maternité.

Droit de recours des femmes qui travaillent contre les décisions administratives

283.Le législateur qatari a réglementé le droit des salariés des deux sexes aux recours contre les décisions administratives.Le décret du Président du Conseil des ministres no 5 de 2008, a défini les procédures de recours contre certaines décisions administratives définitives et disciplinaires; ainsi, le ou la salarié(e) peut saisir l’autorité administrative qui a rendu la décision ou l’autorité supérieure, selon le cas, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen de communication moderne, et celle-ci dispose de soixante jours à compter de la date d’introduction du recours pour statuer en l’acceptant ou en le rejetant,; si le recours est rejeté, la décision y afférente doit être motivée. L’auteur de la requête est informé de la décision dans les trois jours à compter de la notification de la décision.Le(a) salarié(e) peut également exercer un recours contre cette décision devant les juridictions administratives du tribunal de première instance.

Conciliation des obligations familiales avec les responsabilités professionnelles et la participation à la vie publique

284.L’intérêt accordé par le Qatar à la conciliation des obligations familiales et des responsabilités professionnelles est croissant; ainsi, l’article 107 du Code du travail oblige l’employeur qui emploie cinquante salariés ou plus à promouvoir des modalités de travail appropriées et des services pour aider les femmes à concilier leurs responsabilités professionnelles et leurs obligations familiales. La politique démographique du Qatar met également l’accent sur la nécessité de multiplier le nombre de crèches et de jardins d’enfants sur le lieu de travail pour permettre aux femmes de concilier leur vie professionnelle et familiale.

285.Parmi les initiatives les plus importantes dans ce domaine figure l’adoption par le Conseil supérieur de l’éducation d’un plan stratégique pour l’enseignement précoce, qui a institué l’enseignement obligatoire pour les élèves d’écoles maternelles à partir de l’âge de 3 ans à compter de l’année scolaire 2011/12, ce qui offre à tous les enfants âgés de 3 à 6 ans la possibilité d’accéder à un enseignement précoce au sein des écoles maternelles, étant précisé que l’État s’engage à leur dispenser un enseignement de qualité.

286.On compte aujourd’hui 13 écoles maternelles publiques réparties dans différentes régions du pays et annexées aux écoles indépendantes, dont deux implantées dans des bâtiments indépendants et les autres intégrées dans les écoles primaires; ces écoles dispensent un enseignement de qualité conforme aux normes établies. Il existe deux sections dans le cadre de ces écoles maternelle, à savoir celle destinée aux enfants âgés de 9 mois à 3 ans et la section préparatoire ciblant les enfants âgés de 9 mois à 4 ans.

287.La Faculté d’éducation de l’Université du Qatar a lancé en 2009 un cursus diplômant en éducation et enseignement primaire, destiné à dispenser aux institutrices une formation de haut niveau les habilitant à enseigner au sein des écoles indépendantes. Ce cursus comporte quatre spécialités, parmi lesquelles celle destinée à la petite enfance qui forme les institutrices à travailler dans les écoles maternelles et les écoles primaires du premier degré (de la première à la troisième année).

288.À cela s’ajoutent les mesures juridiques énoncées plus haut, notamment l’interdiction de l’emploi des femmes en-dehors des horaires fixés par arrêté ministériel; le droit des femmes ayant au minimum un an d’ancienneté dans leur entreprise à un congé de maternité de cinquante jours, payé à un taux de 100 %; ainsi que leur droit à une pause d’allaitement quotidienne, comptabilisée comme temps de travail et rémunérée, d’une durée d’une (1) heure par jour pendant un an après la fin du congé de maternité.

289.Parmi les initiatives les plus importantes, nous pouvons également citer la signature d’un accord entre le Conseil supérieur des technologies de l’information et de la communication (ICT-QATAR) et Qatar Telecom (Qtel), portant sur le lancement d’un projet pilote (avril 2010), intitulé «Travail des femmes à domicile». Ce projet vise à soutenir le travail des femmes à domicile et à leur permettre de relever les défis auxquels elles font face pour harmoniser leurs obligations familiales et leur participation effective à la vie active. Dans toute la mesure où ce projet se fonde sur les dernières technologies de l’information et de la communication, des retombées positives en sont attendues en ce qui concerne aussi bien les femmes que leurs employeurs.

Participation des femmes qataries à la vie active locale

290.Le taux d’activité des hommes et des femmes au Qatar a augmenté et le taux de chômage a enregistré une baisse. Le taux d’activité est passé de 91,7 % pour les hommes et de 40,6 % pour les femmes en 2004 à 96 % pour les hommes et à 49,1 % pour les femmes en 2009. Comme prévu, le taux d’activité des femmes a enregistré son meilleur score dans le groupe d’âge des femmes âgées de 25 à 39 ans. Pour sa part, le taux d’activité des hommes non qataris est élevé parmi les principaux groupes d’âge.

Tableau 21

Taux d ’ activité des hommes et des femmes par groupe d ’ âge et par an

Groupe d ’ âge	2004	2006	2007	2008	2009
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
15-19	12,4	2,8	22	4,4	27,8	5,4	28,6	6,4	24,9	4,3
20-24	85,7	27,7	90,9	37,7	93,8	54,7	94,5	53,7	95	52,3
25-29	98,1	53	98,4	60,2	99,2	66,7	99,3	70,6	99,4	70,3
30-34	99	56,8	99,3	60,3	99,7	63,1	99,6	64,3	99,6	59,2
35-39	99,2	56,4	99,5	58,8	99,7	56,9	99,6	59,3	99,8	52,4
40-44	99	48,9	98,9	56,2	99,4	52,2	99,4	48,3	99,4	49,2
45-49	98,4	44,5	98,3	51,4	98,4	46,1	99,1	46,5	98,7	46,4
50-54	97,4	34	96,9	34,4	96,9	42	98,3	37,8	97,4	39,8
55-59	94,5	19,8	91,6	21	94,4	14,4	95,3	26,2	95,2	27,4
60-64	84,5	10,5	76,6	15,3	83,7	14,8	86,3	14,7	90	19,3
65 +	52,2	3,1	47,3	5,8	59,1	6,9	54,8	4,7	50,9	5,2
15 ans et plus	91,7	40,6	93	45,4	94,9	49,3	95,8	50,4	96	49,1

Source : État du Qatar ,  2 010. Projet « Qalam » , www.qix.gov.qa , données non publiées.

291.L’aspect positif est l’augmentation du taux d’activité professionnelle des femmes qataries par rapport à l’ensemble de la population active. Le taux d’activité féminin a atteint, conformément au tableau 22, plus de 36 % en 2009 contre seulement 30 % en 2004.

Tableau 22

Taux d ’ activité des femmes par an

Année	Pourcentage (%)
2004	30,30
2006	34,50
2007	35,50
2008	37,20
2009	36,40

Source : État du Qatar ,  2 010. Projet « Qalam » , www.qix.gov.qa .

292.Dans le même contexte, le développement global qu’a connu et que connaît aujourd’hui encore le Qatar a généré de nouveaux emplois, qui ont permis d’absorber une bonne partie de la population active et de réduire de manière significative le taux de chômage, qui est passé de 1,44 % en 2004 à 0,31 % en 2009, comme indiqué dans le tableau 23. L’augmentation du taux de chômage féminin, comparé à celui des hommes, montre qu’une proportion de plus en plus élevée de filles se lance à la recherche d’un emploi, notamment après l’augmentation du nombre de titulaires d’un diplôme universitaire et le déclin de la culture traditionnelle peu favorable au travail des femmes en-dehors du foyer ou limitant leurs activités à certains domaines.

Tableau 23

Taux de chômage des hommes et des femmes par nationalité et par an

Année	Qatariens	Étrangers	Total
Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
2004	3,9	4,91	4,21	0,7	3,48	1,07	1,02	3,83	1,44
2006	2,17	6,6	3,7	0,25	2,37	0,51	0,42	3,47	0,87
2007	1,71	5,97	3,22	0,13	1,71	0,29	0,22	2,64	0,52
2008	1,6	3,66	2,36	0,08	1,17	0,18	0,14	1,69	0,31
2009	1,61	3,44	2,27	0,07	1,51	0,19	0,14	1,92	0,31

Source : État du Qatar ,  2 010. Projet « Qalam » , www.qix.gov.qa , données non publiées.

293.Le tableau précédent montre que le taux de chômage des Qataris a atteint 2,27 % en 2009, tandis que celui des non-Qataris n’a pas dépassé 0,19 %, ce qui montre bien que le Code du travail du Qatar garantit l’accès des travailleurs issus de l’immigration à un emploi sans entrave ni discrimination.

294.Malgré la faible proportion de femmes travaillant pour leur propre compte par rapport à l’ensemble de la population active féminine, le tableau 24 nous montre que celle-ci a enregistré une hausse, aussi légère soit-elle, notamment parmi les femmes qataries, passant ainsi de 0,16 % en 2004 à 0,41 % en 2009; ce qui indique de ce fait que les acquis des femmes au Qatar ne se sont pas limités aux emplois rémunérés mais se sont étendus aux activités qui peuvent leur permettre d’investir dans l’industrie, le commerce, le tourisme et le secteur bancaire, d’où l’amorce d’un changement qualitatif dans les modèles d’investissement traditionnellement réservés aux femmes.

Tableau 24

Proportion des femmes travaillant pour leur propre compte par rapport à l ’ ensemble de la population active féminine (%)

Année	Qataries	Non- Qatari es	Total
2004	0,16	0,11	0,12
2006	0,18	0,13	0,14
2007	0,24	0,01	0,13
2008	0,18	0,01	0,11
2009	0,41	0,01	0,16

Source : État du Qatar ,  2 010. Projet « Qalam » », www.qix.gov.qa .

295.L’enseignement arrive en tête du classement des emplois préférés des femmes, puisque le pourcentage de femmes dans ce secteur par rapport à la main-d’œuvre féminine totale était d’environ 38 % en 2009; suivi par les emplois dans l’administration publique, la défense et la sécurité sociale obligatoire, où les femmes représentaient environ 33 %. D’une manière générale, les emplois féminins sont concentrés dans le secteur des travaux domestiques (38,8 % en 2009) et sont exclusivement occupés par des non-Qataries (tableau 25).

Tableau 25

Taux d ’ activité féminin par nationalité et par branche d ’ activité (2009)

Branche d ’ activité	Nationalité	Total
Qatarie	Non- Qatari e
Agriculture, chasse et sylviculture	0	0	0
Pêche	0	0	0
Industries extractives (mines) et exploitation des carrières	2,86	2,65	2,69
Industries manufacturières	0,31	0,33	0,33
Réseau de distribution de l ’ électricité, du gaz, de la vapeur et des eaux	1,2	0,04	0,28
Bâtiment et construction	0,25	3,45	2,79
Commerce de gros et de détail, réparations de véhicules automobiles et de motocycles et articles de ménage	0,37	4,35	3,53
Hôtels et restaurants	0	4,73	3,76
Transports, stockages et communications	2,48	7,32	6,33
Services financiers	5,14	2,32	2,9
Services immobiliers, services de location et projets commerciaux	0,88	2,1	1,85
Administration publique, défense et sécurité sociale obligatoire	33,08	0,95	7,56
Éducation	37,83	8,38	14,43
Services sociaux et de santé	13,44	12,54	12,72
Services communautaires, sociaux et personnels	2,16	1,68	1,78
Travail chez des particuliers	0	48,92	38,86
Organisations et institutions régionales et internationales	0	0,24	0,19
Total ( % )	100	100	100
Total population active féminine	25  4 63	98  4 20	123  8 83

Source : État du Qatar ,  2 010. Projet « Qalam», www.qix.gov.qa .

296.Le taux d’activité économique des femmes est passé de 30 % en 1986 à 44 % en 2004 puis à plus de 52 % en 2007, ce qui illustre la progression de la contribution des femmes au produit intérieur brut. Il n’existe pas de données fiables sur le pourcentage de cette contribution; cependant, d’après le rapport arabe sur le développement humain de 2009, le ratio des revenus estimés (moyenne du pouvoir d’achat en dollars É.-U.) des femmes au Qatar représente environ le quart de ceux des hommes (24,4 %).

297.Au Qatar, le salaire monétaire moyen des travailleurs des deux sexes a enregistré une amélioration notable entre 2006 et 2009, qui a touché toutes les activités économiques; ainsi, le salaire des hommes est passé de 5 611 à 8 484 riyals qataris et celui des femmes de 4 131 à 6 106 riyals qataris. Les écarts de salaire entre les hommes et les femmes sont principalement dus au fait que les rémunérations sont différentes selon le domaine d’emploi et non pas au fait que les femmes gagnent moins que les hommes pour un même travail. Dans le même ordre d’idée, il convient de noter que les plus hauts salaires sont ceux des personnes qui travaillent dans l’intermédiation financière, les industries extractives, les exploitation des carrières, l’administration publique, la défense et la sécurité sociale obligatoire. Grâce aux différentes mesures prises par l’État du Qatar en vue de réduire les inégalités de genre en matière de ratio des salaires moyens des femmes par rapport à ceux des hommes (72 % en 2009), il faut s’attendre à une baisse de l’écart salarial entre les hommes et les femmes, sachant que cet écart est relativement faible par rapport à celui observé au niveau mondial.

Tableau 26

Salaires moyens des travailleurs selon l ’ activité économique (en riyals qatari s)

Branche d ’ activité	2006	2007	2008	2009
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Agriculture, chasse et sylviculture	1  7 40	0	2  0 48	0	2  7 08	0	1  8 95	0
Pêche	1  6 85	0	2  3 57	0	3  2 59	0	2  7 43	0
In dustries extractives (mines) et  exploitation des carrières	11  9 87	7  6 37	16  4 04	11  3 64	18  5 75	13  0 73	17  0 01	14  9 02
Industries manufacturières	3  6 68	4  0 92	5  0 27	7  1 18	6  0 94	6  2 94	7  1 16	9  4 57
Réseau de distribution de l ’ électricité, du gaz, de la vapeur et des eaux	8  4 38	6  2 64	11  5 26	8  1 94	13  8 48	7  2 92	15  3 40	11  4 25
Bâtiment et construction	3  4 18	7  3 65	3  9 40	7  2 42	3  9 04	8  5 54	4  8 47	10  0 87
Commerce de gros et de détail, réparations de véhicules automobiles et de motocycles et articles de ménage	3  1 09	3  6 59	3  6 07	5  7 02	5  4 25	5  6 95	5  0 43	4  8 82
Hôtels et restaurants	2  6 82	3  8 20	3  7 66	5  4 25	4  6 56	3  1 48	4  0 61	4  0 91
Transports, stockages et communications	7  1 58	5  6 38	7  7 21	6  6 44	8  3 31	9  1 45	9  8 00	9  4 36
Services financiers	9  9 94	6  1 06	13  2 11	8  9 29	16  2 86	12  5 40	17  0 35	10  4 26
Services immobiliers, services de location et projets commerciaux	4  9 34	5  5 80	6  2 88	7  2 46	7  2 77	7  9 28	7  0 79	10  8 59
Administration publique, défense et sécurité sociale obligatoire	9  0 85	6  7 41	12  2 58	9  4 85	14  8 97	10  4 21	15  9 07	12  4 77
Éducation	9  2 05	7  4 48	11  0 65	9  3 00	13  9 40	11  1 30	13  4 49	11  6 77
Services sociaux et de santé	8  8 72	6  6 84	11  2 24	8  3 79	13  0 66	11  1 60	13  8 60	10  7 64
Activités de services communautaires, activités sociales et autres activités de services aux particuliers	6  9 36	4  8 93	9  2 52	7  1 28	11  3 07	8  2 58	11  8 33	10  8 58
Travail chez des particuliers	1  7 01	1  6 10	1  7 71	1  8 04	1  8 25	1  7 18	1  8 47	1  7 18
Organisations et institutions régionales et internationales	16  2 81	8  7 50	19  3 97	11  8 28	15  7 87	10  1 36	15  7 61	9  8 57
Total	5  6 11	4  1 31	6  8 84	4  9 39	8  0 64	5  8 19	8  4 84	6  1 06
Salaires des femmes, en pourcentage des salaires des hommes	73,6	71,7	72,2	7 2,0

Source : État du Qatar, 2 010. Recensement de la mai n d ’ œuvre. Années consécutives. www.qsa.gov.qa .

Participation des femmes aux syndicats

298.L’article 45 de la Constitution du Qatar et la législation pertinente garantissent aux représentants des deux sexes le droit de créer des associations et des syndicats sans aucune discrimination.

299.Les associations d’experts-comptables, d’avocats et de médecins sont les associations professionnelles qui comptent le plus grand nombre de femmes parmi leurs rangs. Le nombre de femmes au sein de l’association des médecins avoisine celui des hommes, tandis qu’il est plus faible au niveau des associations d’experts-comptables et d’avocats, en raison du peu de femmes actives dans ces deux domaines.

Tableau 27

Taux de représentation des deux sexes au sein des associations professionnelles

Associations professionnelles	Nombre de femmes	Pourcentage (%)	Nombre d ’ hommes	Pourcentage (%)
Association des experts-comptables du Qatar	11	16	56	83
Association des avocats du Qatar	8	13	53	86
Association des médecins du Qatar	38	49	39	50
Association des ingénieurs

Source: Les données du tableau proviennent de différentes sources.

300.Deux femmes seulement occupent un poste de décision au sein du conseil d’administration de l’association des avocats du Qatar.

Protection des femmes contre le harcèlement sexuel

301.Le Code pénal consacre l’importance de la protection de la société contre tout acte contraire aux bonnes mœurs, tout comme il insiste sur la protection des femmes contre tout outrage à la pudeur. L’article 291 du Code punit ainsi d’un an d’emprisonnement au plus et/ou d’une amende pouvant atteindre 5 000 riyals, quiconque attente intentionnellement à la pudeur féminine oralement, par écrit, par des gestes ou par voie de toute forme de publication et encourt la même peine quiconque se rend coupable de toute intrusion dans l’intimité d’une femme. L’article 293 du même Code punit d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à six mois et/ou d’une amende pouvant atteindre 3 000 riyals, quiconque se rend coupable de harcèlement, importune autrui ou prononce des paroles contraires aux bonnes mœurs ou à la moralité à l’aide de moyens de communication filaires ou non filaires, électroniques ou par tout autre moyen.

302.Les victimes de harcèlement sexuel bénéficient de services sociaux appropriés, de soins de santé et psychologiques pour effacer les effets du harcèlement sexuel, de conseils juridiques et d’une assistance juridictionnelle à travers la désignation d’un avocat commis d’office pour plaider leur cause devant un tribunal et le cas échéant, en hébergeant la victime afin de l’éloigner de la source de la violence ou de la menace.

Les travailleuses issues de l’immigration

303.Le Qatar est un pays très peu peuplé qui compte énormément sur les travailleurs migrants pour contribuer à la croissance importante qu’il connaît dans tous les domaines; ainsi, en 2009, le nombre de travailleuses non qataries s’élevait à 98 420, soit 7,8 % du nombre total de la population active et 79,4 % des femmes qui travaillent au Qatar.

304.Les tâches ménagères viennent en tête des emplois occupés par les femmes étrangères (48,9 %); suivies par les services sociaux et de santé (12,5 %) et par l’éducation (8,4 %).

305.Les femmes étrangères qui travaillent au Qatar sont soumises au Code du travail, de ce fait, elles jouissent des mêmes avantages que ceux accordés aux femmes qataries, à l’exception des employés de maison dont la situation est appelée à être réglementée par le projet final de loi relatif aux employés de maison qui est en cours d’élaboration et d’examen par un comité composé de représentants de plusieurs ministères et organismes publics, notamment le Ministère du travail, le Ministère de l’intérieur, la Commission nationale des droits de l’homme et le Secrétariat général pour la planification du développement. La constitution de ce comité confirme la tendance générale visant à accélérer la finalisation de la loi relative aux employés de maison, appelée à prendre en considération les intérêts de l’employeur et de l’employé, auquel il est prévu de reconnaître un droit de recours juridique. Cette loi est appelée à régir les questions importantes et à intégrer des règlements d’applications; ainsi, les différentes dispositions du projet de loi relatif aux employés de maison réglementent tous les aspects relatifs aux devoirs et obligations de l’employé de maison, au recrutement, au contrat de travail, à la rémunération, au congé et au nombre d’heures de travail et fixent les modalités de recrutement des employés de maison à travers les agences de recrutements agréés par l’État. Le projet de loi prévoit également la nécessité d’organiser les relations de travail entre les employeurs et cette grande catégorie de travailleurs par le biais de contrats de travail écrits afin de préserver les droits des deux parties en cas de litige contractuel; tout comme il fixe les règles contractuelles et les mentions obligatoires qui doivent figurer dans le contrat de travail telles que le salaire, le congé annuel et les billets de voyage. Le projet de loi prévoit le paiement aux employés de maison d’indemnités de licenciement équivalentes à celles octroyées à leurs homologues dans les institutions et entreprises du secteur privé qui ont droit à des indemnités de licenciement, comme prévu expressément dans le contrat de travail, étant précisé que la Direction du travail ne pourra approuver aucune procédure ne répondant pas aux conditions requises. En outre, afin d’aligner la situation des employés de maison sur celle des autres travailleurs du secteur privé bénéficiant de droits reconnus par le Code du travail, le projet de loi relatif aux employés de maison inclut l’obligation d’une prise en charge sanitaire de cette catégorie de travailleurs.

Tableau 28

Population économiquement active (15 ans et plus) par nationalité, par sexe et par activité économique

Branche d ’ activité	Qataris	Non Qatari s	Total année
Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
Agriculture, chasse et sylviculture	0	0	0	16  9 55	0	16  9 55	16  9 55
Pêche	0	0	0	2  8 22	0	2  8 22	2  8 22
Industries extractives (mines) et exploitation des carrières	4 445	727	5  1 72	54  9 33	2  6 09	57  6 02	62  7 44
Industries manufacturières	842	78	920	107  5 38	328	107  8 66	108  7 86
Réseau de distribution de l ’ électricité, du gaz, de la vapeur et des eaux	1  7 54	306	2  0 60	4  0 54	44	4  0 98	6  1 58
Bâtiment et construction	864	64	928	554  7 40	3  3 98	558  1 38	559  0 66
Commerce de gros et de détail, réparation de véhicules, d ’ engins à moteur et de cyclomoteurs et produits personnels et familiaux	708	94	802	133  2 75	4  2 81	137  5 56	138  3 58
Hôtels et restaurants	16	0	16	20  2 72	4 652	24  9 24	24  9 40
Transports, stockages et communications	1  0 72	632	1  7 04	46  9 88	7  2 08	54  1 96	55  9 00
Services financiers	1  4 37	1  3 08	2  7 45	10  3 89	2  288	12 677	15 422
Services immobiliers, services de location et projets commerciaux	813	225	1  0 38	43  2 22	2  0 66	45  2 88	46  3 26
Administration publique, défense et sécurité sociale obligatoire	28  1 22	8  4 24	36  5 46	27  3 25	937	28  2 62	64  8 08
Éducation	1  8 09	9  6 33	11  4 42	11  4 20	8  2 43	19  6 63	31  1 05
Services sociaux et de santé	1  6 53	3  4 23	5  0 76	12  6 77	12  3 37	25  0 14	30  0 90
Services communautaires, sociaux et personnels	1  8 41	549	2  3 90	12  3 47	1  6 50	13  9 97	16  3 87
Travail chez des particuliers	0	0	0	32  1 95	48 147	80  3 42	80  3 42
Organisations et institutions régionales et internationales	34	0	34	1  7 58	232	1  9 90	2  0 24
Total	45  4 10	25  4 63	70  8 73	1  0 92  9 70	98  4 20	1  1 91  3 90	1  2 62  2 63

Source : État du Qatar ,  2 010. Projet « Qalam » , www.qix.gov.qa . Bureau des statistiques .

Initiatives des organisations non gouvernementales et du secteur privé dans le domaine de l’autonomisation économique des femmes

306.La Maison du développement social, qui est une ONG issue de la Fondation pour l’éducation, les sciences et le développement communautaire, fournit un ensemble de programmes dans le domaine du perfectionnement des compétences, de la formation et des finances en vue d’encourager les jeunes des deux sexes à travailler pour leur propre compte ou à trouver un emploi adéquat; il convient ainsi de citer les exemples suivants:

La création en 2007 d’un Centre de développement pour la création des petites et moyennes entreprises, avec le soutien de Qatar Telecom (Qtel). Le centre offre des services de formation et de suivi et s’efforce de promouvoir les petites et moyennes entreprises au Qatar. Il s’attache également à renforcer l’autonomisation économique des femmes et des hommes et à mettre en œuvre le programme «La famille moderne», qui vise à améliorer les revenus des familles et à les impliquer d’avantage dans le processus de production. La Maison du développement social assure des services de formation et de perfectionnement à travers l’organisation d’ateliers spécialisés visant à développer la capacité des personnes inscrites au niveau du programme «La famille moderne», qui ont bénéficié à 246 femmes à l’échéance d’avril 2009;la Maison met également en œuvre le programme «Le premier pas» en tant que programme intégré ayant vocation de préparer psychologiquement des jeunes âgés de 18 à 30 ans et d’améliorer leurs capacités cognitives en vue de les aider à intégrer le marché du travail. Deux cent dix sept personnes des deux sexes ont bénéficié de ce programme en 2008 (contre 57 en 2005) et 163 d’entre elles, en majorité des femmes, ont trouvé un emploi (contre 53 en 2005).

La création en 2003 du Fonds (Rasameel) en vue de promouvoir l’entrepreneuriat, en tant que mécanisme important de soutien aux entrepreneurs, visant à encourager et à financer les projets productifs, avec le soutien de la Compagnie d’assurance qatarie. Sur les 11 bénéficiaires du fonds, on compte 10 femmes et un seul homme.

La création en 2009 de l’Académie internationale d’esthétique qatarie, en vue d’organiser des sessions de perfectionnement et de formation à l’intention des femmes en matière d’esthétique, conformément aux normes internationales.

307.Le forum des femmes d’affaires qataries créé en 2000, puis transformé en Association des femmes d’affaires du Qatar en 2010, vise à promouvoir le rôle des femmes d’affaires afin qu’elles puissent contribuer efficacement au développement économique du pays dans tous les domaines. La Chambre de commerce et d’industrie du Qatar, l’Association des femmes d’affaires et la société Shell ont institué le prix «Femmes d’affaires du Qatar» en 2007 sous les auspices de S. A. Cheikha Moza Bint Nasser Al Missned, épouse de Son Altesse l’Émir, qui permet de récompenser deux catégories de femmes, à savoir les femmes d’affaires et les femmes artisanes, le prix ayant été décerné pour la première fois en 2008.

Défis et perspectives d’avenir

308.Il y a eu une nette amélioration en matière d’accès des femmes qataries à l’emploi dans les divers secteurs, puisque tous les emplois leur sont désormais accessibles sans que rien ne s’y oppose. Au cours des dernières années, les femmes qataries ont occupé de nombreux postes de haut niveau et ont travaillé dans des domaines qui étaient autrefois réservés aux hommes, tels que la magistrature, le ministère public et l’ingénierie.

309.En dépit des efforts considérables déployés sans relâche par le Qatar en vue d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes en matière d’emploi, quelques obstacles demeurent encore perceptibles en matière d’autonomisation adéquate des femmes dans ce domaine. Parmi ces défis figure en bonne place le faible taux d’emplois occupés par des femmes au niveau des postes de direction du secteur administratif, même s’il a connu au cours de la dernière décennie une augmentation constante. En outre, le fait que les qualifications acquises ne sont pas toujours adaptées aux besoins du marché de l’emploi, constitue un obstacle à l’accès des femmes instruites à un emploi adapté à leurs compétences universitaires. Les normes sociales et les traditions culturelles pèsent toujours sur l’orientation des filles vers certaines disciplines scientifiques et sur leur réticence à exercer certains emplois.

310.Toutefois, les projections futures de la main-d’œuvre montrent une progression significative de la participation des femmes à l’activité économique, et ce, grâce à la poursuite de la stratégie déployée en matière de marché de l’emploi et à l’élargissement des perspectives d’emploi offertes aux femmes dans les secteurs public et privé.

311.Simultanément, les acteurs publics et ceux de la société civile, ont intensifié leurs efforts pour relever ces défis et surmonter les obstacles qui empêchent l’autonomisation des femmes en matière d’emploi en général et l’autonomisation des femmes qui travaillent pour leur propre compte en particulier, en continuant à soutenir les petites et moyennes entreprises et les divers programmes visant à aider les familles productives dans le pays.

Article 12Santé

Cadre constitutionnel et législatif

312.L’État du Qatar s’est attaché à satisfaire tous les besoins de ses citoyens en matière de soins de santé, dans toute la mesure où le droit à la santé est reconnu par les dispositions de l’article 23 de la Constitution du Qatar, qui dispose ce qui suit «L’État entretient la santé publique, fournit les moyens de prévention contre les maladies et les épidémies, ainsi que les soins, conformément à la loi».

313.L’État a accordé une attention particulière au secteur de la santé et a promulgué des lois et règlements qui garantissent à l’ensemble de sa population l’accès aux soins de santé sans discrimination. La loi no 7 de 1996 a réglementé les soins médicaux et les services de santé et le Conseil supérieur de la santé, créé en application du décret de l’Émir no 13 de 2009, veille à améliorer, sur le plan quantitatif et qualitatif, le système de soins de santé et l’accès aux services offerts par ce système à l’ensemble de la population, indépendamment de toute considération de sexe ou de nationalité.

Égalité des sexes en matière d’accès aux services médicaux

Les établissements et les services de santé publics

314.Depuis la création au Qatar du premier hôpital en 1945, le secteur de la santé publique et privée a connu une évolution importante, notamment concrétisée par l’ouverture de 23 centres de santé, de l’hôpital de gynécologie et d’obstétrique en 1991, de l’hôpital Amal en 2004 et de l’hôpital du Nord (El Khour) en 2006. Dans le cadre de la Fondation médicale Hamad, les préparatifs sont en cours pour l’ouverture de l’hôpital Al Wakra (Sud du pays) et de l’hôpital universitaire spécialisé; tandis que d’autres hôpitaux sont en cours de construction, à savoir l’hôpital de Dokhan (Ouest du pays), l’hôpital pour enfants et plusieurs centres de santé modernes, tels que le centre de cardiologie. Ces centres et hôpitaux sont appelés à entrer en service en 2010-2011.

Tableau 29

Hôpitaux publics et privés et centres de santé au cours de la période  1 990-2008

	Centres de santé	Hôpitaux privés	Hôpitaux publics
1990	22		3
2000	25	1	3
2004	23	4	5
2005	23	4	5
2006	23	4	5
2007	23	4	5
2008	23	4	5

Source : État du Qatar ,  2 010. Office national de santé, rapport annuel sur la santé. Sources diverses.

315.L’extension et le développement des services de santé ont accompagné le développement du système d’enseignement des sciences médicales et de la santé; ainsi, une succursale de l’Université de médecine de «Weill Cornell» a ouvert ses portes pour enseigner la médecine dans le pays conformément aux standards les plus élevés. Le Collège de l’Atlantique Nord (North Atlantic College) et l’école des soins infirmiers et des professions paramédicales de l’Université de Calgary, ont été également créés. Malgré le caractère récent du secteur de la santé, ce dernier a pu accomplir de nombreuses réalisations qui ont eu une incidence positive sur l’état de santé de la population, et ce, grâce à l’amélioration de l’accès aux services de santé, à la maîtrisé des épidémies et des maladies infectieuses et à une évaluation de la situation sanitaire et pathologique de la population.

316.Le Qatar s’efforce de fournir des services de cybersanté à travers le développement d’un système de santé efficient, souple et efficace, capable de s’adapter aux réformes politiques, économiques et sociales que connaît le pays et qui visent à mettre en place un système de santé intégré conforme aux normes internationales, susceptible de garantir à l’ensemble de la population de tous les groupes d’âge et des deux sexes une meilleure santé tout au long de la vie. Le système de santé du Qatar recourt à des programmes sophistiqués et aux technologies de l’information et de la communication, sous la supervision du Conseil supérieur des technologies de l’information et de la communication et en partenariat avec le Conseil supérieur de la santé et la Fondation médicale Hamad. Le programme de cybersanté doit permettre de mettre en place l’infrastructure numérique nécessaire à la promotion de tous les aspects relatifs aux soins de santé dans les domaines de la prévention, du dépistage, du diagnostic des maladies, du traitement et de la réadaptation. Le Qatar s’est fixé 2010 comme date butoir pour finaliser la stratégie de cybersanté.

Les établissements et services de santé dédiés aux femmes

317.Le Qatar veille à fournir aux femmes des services de santé préventifs et curatifs tout au long de leur vie dans les différents hôpitaux et centres de traitement du pays, sous la supervision de médecins et d’infirmiers qualifiés. Le pourcentage de femmes et de filles (Qataries et non-Qataries) ayant accès à ces services est de 100 % depuis 2003.

318.Les femmes peuvent bénéficier de services curatifs dans les différents hôpitaux et centres de santé, tandis que l’hôpital de gynécologie et d’obstétrique (334 lits) leur a été réservé depuis sa création en 1988. Il comprend à l’heure actuelle un service d’accouchement naturel ou par césarienne et un service de soins intensifs pour enfants prématurés.

319.L’ouverture du Centre de médecine et de recherche Sidra est prévue pour 2012 et fait partie des projets les plus ambitieux du pays. Le centre cible les soins destinés aux femmes et aux enfants, outre des services médicaux et chirurgicaux destinés aux adultes. Le centre est également appelé à être doté d’équipements de pointe, afin d’offrir aux étudiants en médecine une formation de qualité dispensée par les professeurs de l’Université médicale Weill Cornell au Qatar, qui est une succursale de l’Université américaine prestigieuse de New York. En tant que centre spécialisé en gynécologie et obstétrique, le centre Sidra est appelé à fournir aux femmes des soins médicaux lors des accouchements à haut risque, des soins prénatals et des soins dans les domaines de l’oncologie gynécologique et de l’endocrinologie de la reproduction, y compris les techniques de fécondation in vitro et d’autres techniques plus sophistiquées; ainsi que des soins en matière d’urologie et de vénérologie. Le centre a également pour ambition d’offrir aux enfants desservices et des programmes de soins dans les domaines suivants: la neurochirurgie, l’oto-rhino-laryngologie (ORL), la chirurgie buccale et maxillo-faciale, l’urologie, l’ophtalmologie, l’allergologie (notamment traitement de l’asthme). Il est également prévu que le contre comporte des services de prise en charge pédiatrique, tels que la pharmacie pédiatrique, la praxithérapie, la physiothérapie et l’orthophonie, la pathologie clinique, le milieu thérapeutique de l’enfance et la thérapie respiratoire.

320.Les autorités compétentes mettent en œuvre des programmes de formation et de sensibilisation des femmes à la nutrition et aux soins de santé, et ce, au moyen d’un certain nombre d’ateliers et de sessions de formation organisés dans le cadre du «Projet de promotion des modes de vie sains»; parmi lesquels nous pouvons notamment citer l’atelier de formation aux modes de vie sains dans le domaine des maladies cardiovasculaires et l’atelier de sensibilisation à l’importance du dépistage précoce du cancer du sein.

Protection de la santé des femmes avant, pendant et après la grossesse et l’accouchement

Examens, conseils et consultations fournis aux candidats au mariage

321.Le Code de la famille, promulgué par la loi no22 de 2006, a institué l’examen médical prénuptial obligatoire pour les Qataris et les non-Qataris, en vertu de son article 18 qui dispose ce qui suit:«L’officier d’état civil (Mazoun) ne peut procéder à la célébration d’un mariage légal qu’après la remise par chacun des futurs époux d’un certificat médical prénuptial attestant que l’intéressé a été examiné en vue du mariage». Le but de cet examen, qui doit être réalisé avec minutie, est le dépistage précoce de certaines maladies pour éviter les mariages à risque et la réduction des risques de transmission d’un conjoint à un autre, après le mariage, d’une maladie héréditaire grave. Les maladies faisant l’objet d’un examen sont classées en trois catégories, à savoir les maladies génétiques qui peuvent être transmises à la descendance, les maladies sexuellement transmissibles, telles que l’hépatite et le VIH/sida et les maladies chroniques, notamment l’hypertension et le diabète.

322.Les institutions sanitaires et certaines ONG qui s’occupent des femmes organisent des conférences et distribuent des brochures d’information pour sensibiliser la société en général et les femmes en particulier aux questions relatives au mariage, à la famille et aux maladies qui prévalent dans la société.

La santé des femmes pendant la grossesse et pendant et après l’accouchement

323.Le Qatar garantit l’accès des femmes à tous les soins de santé avant l’accouchement, grâce à la fourniture de divers services médicaux relatifs aux examens de la mère et du fœtus. Les services de santé sont fournis aussi bien aux Qataries qu’aux non-Qataries pendant la période prénatale, notamment au cours des derniers mois qui précèdent la naissance qui enregistrent en général une augmentation de la fréquentation des maternités par les femmes enceintes. En 2008, environ 200 000 femmes ont fréquenté les hôpitaux de gynécologie et d’obstétrique, ce qui dénote la qualité des soins prodigués aux femmes.

324.Le Qatar se distingue par une politique permettant l’accès des hommes et des femmes aux services de planning familial et, tandis que l’OMS recommande trois consultations prénatales pendant la grossesse, le Qatar offre la possibilité aux femmes d’effectuer une consultation tous les mois et à intervalles de 10 jours au cours du dernier mois de grossesse, soit un total de 12 consultations tout au long de la grossesse.

325.L’État met en œuvre un programme intégré pour la prise en charge des femmes enceintes à travers un suivi périodique de la santé de la mère et du fœtus jusqu’à la naissance et au-delà, un programme pour la vaccination systématique des nouveau-nés et la vaccination des mères avant leur sortie de l’hôpital. Des appareils à ultrasons sont utilisés pour examiner les femmes enceintes et pour assurer avec le concours de médecins qualifiés le suivi de leur état de santé; des services d’assistance à l’accouchement sont également fournis, ainsi que des traitements de l’infertilité des deux sexes.

Vaccination des femmes enceintes

326.Au Qatar, les femmes enceintes bénéficient de consultations périodiques pour dépister la rubéole, conformément à un programme établi à cet effet; elles reçoivent également à partir du cinquième mois de la première grossesse les deux premières doses d’anatoxine tétanique, l’une au cinquième et l’autre au septième mois de la première grossesse, et ensuite une seule dose pour chaque grossesse suivante.

L’allaitement au sein et la vaccination des enfants

327.Le Conseil supérieur de la santé et la Fondation médicale Hamad se sont attachés à promouvoir et à encourager l’allaitement au sein; à cet égard, l’hôpital de gynécologie et d’obstétrique et les centres de santé qui offrent des services de soins maternels et infantiles, se sont joints à l’Initiative des amis des bébés (BFI), grâce aux efforts déployés par le service de la protection maternelle et infantile et le Comité de l’allaitement au sein, en collaboration avec les autres services, notamment le service de gynécologie et d’obstétrique et de pédiatrie et le service de soins infirmiers et de soins de santé primaires. L’un des fruits de ces efforts est l’élaboration à la fin de l’année 2000 de la politique en faveur de l’allaitement au sein au Qatar, par l’entremise de la Commission pour l’allaitement au sein, dont les grandes lignes sont les suivantes:

Tous les professionnels de santé, notamment les gynécologues-obstétriciens, les pédiatres, le personnel infirmier, les éducateurs et les diététiciens sont tenus d’appliquer la politique de l’allaitement au sein;

Il convient d’assurer la formation de tout le personnel administratif et de santé aux compétences nécessaires pour mettre en œuvre cette politique;

Les examens effectués pendant la grossesse et après l’accouchement doivent inclure un examen clinique des seins et l’initiation des mères aux techniques de l’allaitement au sein;

Les professionnels de la santé doivent s’assurer que toutes les femmes enceintes, les mères, les mères allaitantes et les membres de leur famille, ont reçu suffisamment d’informations sur les avantages de l’allaitement au sein. Les mères sont encouragées à donner exclusivement le sein à leurs enfants pendant les six premiers mois de leur vie et de poursuivre l’allaitement au sein, même après l’introduction des aliments solides, jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de deux ans;

L’allaitement au sein du nouveau-né doit commencer dès la première heure qui suit la naissance, sauf si l’état de la mère ou du bébé ne le permet pas;

Le nouveau-né ne doit recevoir aucun aliment, boisson ou lait artificiel autre que le lait maternel, sauf indication médicale donnée par un médecin;

Le maintien de la mère et de l’enfant dans la même chambre est recommandé pendant toute la journée;

Les mères sont encouragées à allaiter leurs bébés à la demande;

L’interdiction de promouvoir dans l’enceinte de l’hôpital des produits et articles tels que le lait artificiel ou les biberons, soit par affichage, soit par la distribution d’échantillons gratuits (ou toute autre méthode) aux mères ou aux membres de la famille;

Des groupes de soutien doivent être créés pour encourager l’allaitement au sein et aider les mères à persévérer dans cette pratique.

328.Le taux de couverture vaccinale des nourrissons âgés de moins d’un (1) an a augmenté par rapport à ce qu’il en était au cours des dix dernières années. À titre d’exemple, les différents taux de vaccination enregistrés en 2008 étaient de 98 % contre la tuberculose, de 97,1 % contre la poliomyélite infantile (les trois doses), de 95,3 % contre la rougeole et de 97,4 % contre l’hépatite. Les efforts accrus déployés par le Qatar dans ce domaine et la forte sensibilisation des mères, ainsi que leur détermination à faire vacciner leurs enfants, ont largement contribué à l’amélioration de la santé des nourrissons.

Tableau 30

Taux de couverture vaccinale des enfants âgés de moins d ’ un (1) an (2004 à  2 008)

Type de vaccin	Années
2004	2005	2006	2007
Tuberculose (BCG)	100	100	100	96,2
Vaccin oral contre la poliomyélite VOP (3 e dose)	95	98	95	96,7
Trivalent (3 e dose)	96	97	96	94,2
Hépatite B (3 e dose)	97	97	96	94,2
Haemophilus influenzae (3 e dose)	96	97	96	94,2
Rougeole/ROR (3 e dose)	99	100	99	92,3
Variole	98	100	98	92,2
Streptococcus pneumoniae	A commencé en  2 006	91	90

Source : État du Qatar,  2 009. Bureau des statistiques, Bulletin annuel des naissances et décès.

Garantie aux femmes d’une nutrition adéquate

Pendant la grossesse et l’allaitement

329.Le Qatar met en œuvre sous supervision médicale des programmes de nutrition en faveur des femmes enceintes et allaitantes, dont le contenu détaillé figure dans le guide des soins à dispenser pendant la grossesse, applicable au niveau de tous les centres de santé du pays et incluant la lutte contre la carence en fer et l’anémie.

L’alimentation des femmes à partir de 19 ans et plus

330.Les dernières statistiques montrent que 32 % des facteurs de risque courants des maladies cardiovasculaires chez les femmes et les hommes qataris sont l’obésité, le manque d’exercice, le diabète et les régimes riches en graisses animales. Les résultats de l’étude menée en 2008 par le Centre culturel de l’enfance, en collaboration avec l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), ont montré que 39 % des élèves de l’enseignement primaire souffraient d’obésité (23 % des élèves couverts par l’étude étaient obèses et 16 % souffraient de surpoids et d’obésité). Selon cette étude, le nombre de certaines maladies devrait augmenter parmi les Qataris à l’avenir en raison de la prévalence de l’obésité et des maladies liées aux habitudes alimentaires malsaines, contre lesquelles il importe de lutter au moyen d’actions de sensibilisation efficaces.

Les indicateurs de la situation sanitaire des femmes au Qatar

Taux de mortalité maternelle pendant la grossesse, l’accouchement et post-partum

331.Les efforts menés ont permis de réduire le taux de mortalité maternelle; ainsi, en 2008, le pourcentage de décès maternels par rapport au nombre total de décès féminins, n’a pas dépassé 0,4 % (femmes qataries) et 0,5 % (non-Qataries), ce qui constitue un taux très faible par rapport aux normes internationales et témoigne du grand intérêt accordé à la santé maternelle au Qatar.

Tableau 31

Taux de décès maternels par rapport au nombre total de décès féminins, par nationalité et par an

Année	Décès de m ères qatari es	Nombre total de décès parmi les femmes qatari es	Décè s de m ères non qatari es	Nombre total de décès parmi les femmes non qatari es	Décès de m ères qatari es	Nombre total de décès féminins au Qatar
2004	0	272	0,7	145		417
2005	0,4	262	1,1	175	0,7	437
2006	0	277	0,5	199	0,2	476
2007	0,4	272	2,2	185	1,1	457
2008	0,4	267	0,5	220	0,4	487

Source : État du Qatar  2 010 – Bureau des statistiques.

Espérance de vie à la naissance

332.L’augmentation significative de l’espérance de vie des Qataris, notamment les femmes, concrétise les efforts engagés dans le secteur de la santé. De 2005 à 2009, l’espérance de vie est passée de 71,4 ans à 74,5 ans pour les hommes et de 75,8 ans à 77,8 ans pour les femmes.

Tableau 32

Espérance de vie des Q ataris, selon le genre, par an

Année	Hommes	Femmes	Total
2005	4,71	75,8	73,6
2006	73	76,8	74,9
2007	73	76,8	74,9
2008	74,2	77,4	75,9
2009	74,5	77,8	76,2

Source : État du Qatar, Bureau des statistiques,  2 010. Recueil annuel de statistiques, sources diverses.

Taux de mortalité infantile

333.Le Qatar a également réalisé des progrès sensibles en matière de réduction du taux de mortalité des nourrissons, suite à la mise en œuvre de programmes de soins préventifs et curatifs efficaces en faveur des enfants; ainsi, ce taux est passé de 12 ‰ en 2000 à 7,7 ‰ en 2008, comme indiqué dans le tableau 33.

Tableau 33

Taux de mortalité des nourrissons ( ‰ ) par nationalité et par années

Année	Qataris	Non- Q ataris	Total
2000	10,7	13,3	12
2001	9,1	9,3	9,2
2002	10,5	7,2	8,8
2003	11,9	9,5	10,7
2004	6,9	10,1	8,6
2005	7,7	8,7	8,2
2006	8,4	7,8	8,1
2007	7,2	7,6	7,5
2008	5,7	9,1	7,7

Source : État du Qatar ,  2 010. Projet « Qalam » et Bureau des statistiques.

334.Le taux de mortalité des enfants âgés de moins de 5 ans a connu ces dernières années une baisse significative, atteignant 8,80 pour mille naissances vivantes en 2009 après avoir dépassé les 13 pour mille naissances vivantes en 2000, se rapprochant ainsi du taux de 7 pour mille naissances vivantes qui caractérise les pays à revenu élevé.

Taux d’utilisation des moyens contraceptifs

335.Les moyens contraceptifs peuvent être délivrés dans les différents hôpitaux et centres de santé et une consultation médicale est nécessaire afin de choisir les meilleures méthodes de contraception et s’assurer de l’absence de risques pour la santé des femmes.

336.Il n’existe pas au Qatar, comme dans d’autres pays arabes, des données officielles sur les taux d’utilisation des moyens contraceptifs en raison, d’une part, de la persistance de certaines coutumes sociales héritées du passé et d’autre part, du fait que le pays ne cherche pas à réduire la natalité. Par conséquent, l’utilisation des moyens contraceptifs se limite à choisir un certain nombre de grossesses et un espacement des naissances sans conséquences directe sur la santé maternelle. On note le recours à l’utilisation de certains moyens de contraception traditionnels, en dépit de la prévalence des méthodes modernes et de l’information fournie aux femmes mariées en la matière, comme l’a montré l’enquête sur la santé familiale réalisée en 1998, étant précisé que le taux d’utilisation des méthodes de planification familiale (préservatif masculin) ne dépasse pas les 20 %.

Les maladies gynécologiques au Qatar

Les femmes et l’infécondité

337.Le Qatar a fourni aux hommes et aux femmes les meilleures méthodes pour traiter l’infécondité, en créant au sein de l’hôpital de gynécologie et d’obstétrique un service d’assistance à l’accouchement et de traitement de l’infécondité des deux sexes; d’excellentes réalisations médicales ont été mises en œuvre, de nouvelles techniques de laboratoire en matière d’insémination artificielle ont été utilisées et des taux de réussite plus élevés dans le domaine des fécondations in vitro (bébés éprouvettes) et de la micro-injection (ICSI) ont été enregistrés.

338.La technologie au laser a été introduite en 1999 pour traiter les problèmes de l’utérus et accroître le taux de réussite des inséminations artificielles des femmes atteintes de troubles de l’ovulation, sujettes à des fausses couches à répétition ou ayant des problèmes de nidation du fœtus; une autre technologie de pointe a été utilisée concernant l’élaboration d’un nouveau médiateur sans protéines pour l’implantation de l’embryon dans les opérations de fécondation in vitro.

Examen périodique de dépistage du cancer du sein et du col de l’utérus

339.Le Qatar s’est attaché à mettre en place un dépistage du cancer du sein et du col de l’utérus, et ce, grâce à un examen périodique de santé offert par deux services de l’hôpital de gynécologie et d’obstétrique spécialisés dans le dépistage précoce, ainsi que par les hôpitaux et centres de santé; étant précisé que la prise en charge des personnes atteintes est assurée par l’hôpital de cancérologie Al Amal.

340.Des campagnes de prévention contre le cancer et de sensibilisation aux bienfaits d’une alimentation saine, ainsi qu’à la pratique de l’auto-examen, sont régulièrement organisées à travers la distribution de brochures, l’organisation de conférences et d’ateliers au sein des centres de santé et la poursuite de campagnes médiatiques. En 2010, l’association qatarie de lutte contre le cancer a organisé une marche de sensibilisation, à laquelle ont participé plus de 500 femmes, destinée à rappeler aux intéressées l’importance du dépistage précoce dans le traitement du cancer du sein, à les encourager à prendre soin de leurs seins, à impliquer davantage les particuliers et à renforcer leur participation aux manifestations et forums parrainés par l’Association, en vue de mieux faire connaître cette maladie. La sensibilisation accrue à l’importance du dépistage précoce a beaucoup motivé les femmes à se faire examiner; à titre d’exemple, en 2009, 800 femmes se sont présentées pour un examen de dépistage précoce du cancer du sein et 10 cas ont été découverts.

Prévalence du cancer

341.Quelques cas de cancer ont été enregistrés au Qatar depuis 1987. Le nombre de nouveaux cas de cancer diagnostiqués en 2009 a atteint 756, dont 194 Qataris et 562 non-Qataris; étant précisé que ces chiffres concernent tous les types de cancers, dont 141 cas de cancers du sein.

342.Le cancer représente la troisième cause de mortalité au Qatar, le pourcentage de décès par cancer en 2008 ayant atteint 12 %, sachant qu’il plus élevé parmi la population féminine, avec respectivement 17,9 décès pour 100 000 femmes et 10,2 décès pour 100 000 hommes. Le cancer du sein est la première cause de mortalité chez les femmes appartenant au groupe d’âge des femmes âgées de 40 à 49 ans.

343.Le Qatar offre des services médicaux modernes pour le traitement de tous les cancers; à cet effet l’hôpital Al Amal a été entièrement dédié au traitement des cancers et couvre tous les aspects liés à cette maladie, notamment le dépistage précoce, le traitement et les services de conseil, de réadaptation, d’éducation et de sensibilisation des patients et des membres de leur famille; il dispose en outre d’équipements, d’appareils et de cadres médicaux et techniques suffisants pour accueillir environ 3 000 à 4 500 patients par an. L’hôpital dispose de 82 lits pour hommes, femmes et enfants, et également de 3 appareils de traitement par radiothérapie, de services d’irradiation, de laboratoires et de préparation de médicaments, de physique et de détection nucléaire. Il a en outre été créé au Qatar en 1997 l’Association qatarie de lutte contre le cancer en tant qu’organisation caritative ciblant la lutte contre le cancer à travers la sensibilisation du public, la participation à la création d’un environnement sain et la collaboration avec les autorités sanitaires dans le domaine de la diffusion des publications, de l’organisation de congrès, de conférences et de recherches.

Les infections sexuellement transmissibles et le sida

Sida (Immunodéficience)

344.Dix nouveaux cas de sida sont enregistrés chaque année au Qatar. Ce chiffre n’inclut pas les cas enregistrés auprès de la Commission médicale chargée du contrôle sanitaire des nouveaux migrants. Au total, 242 cas ont été dépistés entre 1999 et 2008, dont la moitié concernent des Qataris et l’autre moitié des non-Qataris. Le taux d’infection par le VIH est deux fois plus élevé parmi la population masculine. À noter que le nombre d’infections dépistées est probablement en-deçà des chiffres réels, dans la mesure où de nombreuses personnes ignorent qu’elles sont contaminées par le VIH. Il existe également des personnes infectées qui cachent leur maladie par peur de la stigmatisation sociale.

345.Le Qatar a mis en place un Comité national pour la prévention du sida en 2006 et a également signé un accord de coopération avec le Programme des Nations Unies pour le développement, en vue d’établir un plan national de lutte contre le sida. Depuis sa création, Le Comité a déployé sept programmes destinés aux leaders d’opinion afin qu’ils mettent en place des actions de sensibilisation aux problèmes du sida et aux moyens de s’en préserver à l’attention du grand public et de la société en général; quatre de ces programmes concernent les imams de mosquées, deux les décideurs et le dernier cible les médias.

Les autres infections sexuellement transmissibles

346.En ce qui concerne les autres infections sexuellement transmissibles, leur prévalence est également parmi la population masculine, en raison du fait que la proportion la plus importante d’immigrants est constituée d’hommes. Le pourcentage de personnes infectées par le virus de l’herpès zoster est de 82 % parmi les hommes et de 18 % parmi les femmes. La prévalence de l’hépatite B est de 67 % concernant les hommes et de 33 % pour ce qui est des femmes, tandis que la prévalence de l’hépatite C est de 75 % pour les hommes et de 25 % pour les femmes.

Les maladies mentales

347.À l’instar des autres pays du monde, le Qatar fait face à de nombreux défis en matière de santé mentale des habitants. Le plus grand de ces défis réside dans le poids des troubles mentaux au niveau de la morbidité dans le monde. Il n’existe pas de statistiques officielles sur la prévalence des maladies mentales au Qatar. Le faible recours aux services de santé mentale est peut être dû à la faible prévalence de ces maladies ou à l’absence de fiabilité absolue des diagnostics psychiatriques. Les systèmes d’informations sanitaires relatifs aux maladies mentales sont également sujets à caution, car les troubles mentaux font l’objet d’une stigmatisation sociale. Par conséquent, de nombreux patients n’ont pas recours aux services de santé mentale ou se font soigner à l’étranger. Ainsi, ces cas ne sont pas enregistrés par peur de la stigmatisation sociale.

348.Le nombre de consultations auprès des services psychiatriques a augmenté, passant de 14 017 visites en 2001 à 18 225 visites en 2008 et le nombre total de lits réservés au traitement des maladie mentales est passé de 37 lits en 2000 à 56 lits en 2006, dont 40 lits pour les hommes et 16 lits pour les femmes, pour parvenir à 76 lits en 2008.

Prise en charge sanitaire des femmes âgées

349.Le nombre de personnes âgées de plus de 65 ans au Qatar est passé de 1 595 en 1986 à 6 026 en 2009, grâce à la prise en charge médico-sociale dont elles bénéficient.

350.Il existe différents services qui assurent la prise en charge thérapeutique et sociale des femmes âgées au Qatar, ce qui témoigne de l’intérêt porté à cette catégorie de personnes; l’hôpital de Rumailah a joué un rôle capital dans la prise en charge des personnes âgées depuis sa création en 1957 et c’est le premier hôpital dans le pays qui offre des services à toutes les catégories de personnes, y compris les personnes âgées. Avec l’ouverture de l’hôpital général Hamad en 1982, l’hôpital de Rumailah s’est spécialisé dans la prise en charge des personnes âgées et dans la rééducation et la réadaptation des personnes de tous âges, dont les personnes âgées, qui occupaient alors la plupart des lits (soit 120 lits); avec la réouverture de l’hôpital après sa rénovation en 1997, le nombre de lits est passé à 459, dont 244 lits dédiés aux personnes âgées. L’hôpital de Rumailah joue un rôle majeur, qui s’est révélé efficace en matière d’offre de soins psychologiques et médico-sociaux aux personnes âgées, notamment le traitement et la prise en charge permanente et personnalisée; l’hôpital accueille également un certain nombre de personnes âgées sans famille pour les prendre en charge à domicile, tout en fournissant aux familles une formation, ainsi que l’aide et le soutien nécessaires à la prise en charge des personnes âgées, à travers les visites à domicile et la satisfaction de leurs besoins et exigences au sein de leurs foyers. Des médecins spécialistes en gériatrie de l’unité de soins à domicile, assistés par une équipe d’infirmiers, sont mobilisés pour dispenser des soins médico-sociaux et psychologiques aux personnes âgées.

351.La Fondation qatarie pour la protection des personnes âgées dispose de tous les moyens et équipements nécessaires pour prendre en charge les femmes âgées qui n’ont pas besoin de soins médicaux urgents, et ce, au sein d’une aile spéciale dotée d’un matériel de pointe et séparée de celle des hommes; elle met également en œuvre divers programmes éducatifs, sociaux et récréatifs destinés aux femmes âgées. La création en 2003 de la Fondation qatarie pour la protection des personnes âgées, constitue un saut qualitatif majeur dans le domaine de l’accès des personnes âgées aux soins au Qatar. Cette Fondation vise à accueillir les personnes âgées dont les familles ne peuvent prendre soin ou privées de soutien familial, de leur fournir des services de soins médico-sociaux et psychologiques adaptés à leur situation ainsi que de les accompagner à domicile au sein de leurs familles, d’éduquer les familles quant aux attitudes à adopter vis-à-vis des personnes âgées et de les orienter vers les meilleures pratiques de prise en charge, de favoriser l’autonomie des personnes âgées, de suppléer à leurs incapacités et de faciliter leur insertion sociale selon leurs capacités; étant précisé que ladite Fondation n’a pas de but lucratif et ne cherche par le profit.

Prise en charge sanitaire des femmes handicapées

352.Selon les résultats du recensement des personnes handicapées réalisé en 2007, le nombre de cas signalés par les personnes handicapées ou par leurs familles s’élève à 4 321 personnes, dont 59 % de Qataris et 41 % de non-Qataris. Quant au pourcentage de personnes handicapées par rapport à la population dans son ensemble, les femmes représentent 39 % contre 61 % en ce qui concerne les hommes. Le pourcentage de personnes handicapées par rapport au nombre total de Qataris a régressé, passant de 2,1 % en 2004 à 1,4 % en 2009, ce qui représente un pourcentage très faible au regard de la prévalence mondiale du handicap, qui est estimée à environ 10 %. Dans le même contexte, il convient de noter que la prévalence du handicap parmi les Qataries est moins élevée que celle observée chez les Qataris.

Tableau 34

Prévalence du handicap, exprimée en pourcentage, selon le genre, la nationalité et l ’ année

Année	Pourcentage de Qatari s souffrant d ’ un handicap	Pourcentage de non- Qatari s souffrant d ’ un handicap	Prévalence du handicap au  Qatar (%)
Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
2004	2,6	1,7	2,1	0,4	0,7	0,5	0,8	1,1	0,9
2005	2,2	1,4	1,8	0,3	0,5	0,4	0,6	0,8	0,7
2006	1,7	1,1	1,4	0,2	0,4	0,2	0,4	0,6	0,5
2007	1,6	1,1	1,3	0,2	0,4	0,2	0,4	0,7	0,4
2008	1,8	1,2	1,5	0,2	0,4	0,2	0,3	0,7	0,4
2009	1,7	1,2	1,4	0,1	0,3	0,2	0,3	0,6	0,4

Source : État du Qatar , Recueil annuel de statistiques, www.qsa.gov.qa , sources diverses.

État du Qatar ,  2 010. Projet « Qalam » , www.qix.gov.qa et Bureau des statistiques.

353.Le Qatar a créé en 1974 l’Association qatarie pour la réadaptation des personnes ayant des besoins spéciaux, qui vise à assurer la réadaptation de ces personnes, en leur offrant la meilleure prise en charge possible en matière de soins médicaux, sociaux, psychologiques et culturels. L’Association fournit à tous ses membres des appareils et accessoires fonctionnels, ainsi que des prothèses adaptées à leurs besoins et à la nature de leur handicap; encourage l’emploi des personnes ayant des besoins spéciaux, et ce, en collaboration avec l’ensemble des ministères, institutions et autorités compétentes; élabore des plans et programmes de formation, d’éducation et d’autonomisation en faveur des personnes ayant des besoins spéciaux; s’emploie à les informer et à leur assurer une prise en charge psychosociale, scolaire et professionnelle et à éduquer leurs familles concernant la manière de prendre soin de leurs enfants, en organisant plusieurs ateliers et sessions de formation portant sur le thème du handicap. L’Association possède quatre centres qui s’occupent des questions relatives aux personnes ayant des besoins spéciaux et notamment le centre de la culture sociale, qui a pour mission d’intégrer les personnes ayant des besoins spéciaux dans la société par le travail social et le développement des relations amicales, culturelles et sociales entre les centres et les clubs, d’assurer la formation des adhérents et de leurs familles en organisant des sessions de formation et des ateliers occupationnels tout au long de l’année; le centre éducatif qui offre de nombreux services en matière de formation à l’intention des personnes ayant des besoins spéciaux atteintes de handicap mental ou multiple et les centres de réadaptation, respectivement destinés aux garçons et aux filles, qui fournissent aux représentants handicapés des deux sexes des services de réadaptation intégrant les dimensions professionnelle, psychologique et sociale.

354.Le Centre Shafallah pour les enfants ayant des besoins spéciaux a également été créé en 2001, afin de prodiguer des soins aux enfants handicapés des deux sexes et de leur permettre d’acquérir les aptitudes appropriées et les compétences-clés requises pour se faire une place au sein de la société; il vise également à organiser des actions de sensibilisation de la société et à apporter un soutien et des conseils aux parents. Le Centre offre ses services aux enfants dès la naissance et jusqu’à l’âge de 18 ans.

Les femmes dans le secteur de la santé et les domaines où elles exercent leurs compétences

355.Le Qatar offre aux Qataries qui travaillent dans le secteur de la santé la possibilité de bénéficier d’une formation et d’une éducation et de gravir les échelons professionnels; l’Université médicale Weill Cornell de Doha forme des médecins alors que l’Université du Qatar assure la formation des pharmaciens et propose aux étudiants qui veulent poursuivre des études en médecine des missions à l’étranger, accordées sur la base du mérite et sans discrimination fondée sur le sexe, la race ou la religion. Le Centre de médecine et de recherche Sidra a été créé en vue d’offrir aux hommes comme aux femmes, sans distinction, l’opportunité de mener des recherches scientifiques. En outre, l’exercice des professions de médecin, dentiste et pharmacien, est ouvert aux diplômés des deux sexes.

356.Le pourcentage d’agents de santé qataris au sein du Conseil supérieur de la santé et de la Fondation médicale Hamad a diminué, passant de 16,8 % en 2005 à 14,1 % en 2007; bien que le nombre de professionnels de la santé qataris ait augmenté en valeur absolue, leur pourcentage par rapport aux travailleurs migrants a diminué, du fait de l’extension des services de santé, qui a nécessité le recrutement d’un personnel de santé étranger.

357.Le nombre de femmes dépasse celui des hommes dans de nombreux domaines, notamment pour ce qui concerne le personnel infirmier, les laborantins, les techniciens de laboratoire et les dentistes; et se rapproche de celui des hommes dans les autres domaines, à l’exception de la médecine humaine. En revanche, la présence des Qataris au niveau de nombreuses spécialités médicales et de santé est encore faible ou inexistante.

Tableau 35

Répartition du personnel de santé au sein de l ’ Office national de santé et de la Fondation médicale Hamad, selon la profession, le genre et la nationalité en  2 008

Profession	Qataris	Qataris (%)	Non- Qatari s	Non- Qatari s (%)	Total
Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
1	Médecin	178	341	519	23	1  2 36	513	1  7 49	77	1  4 14	854	2  2 68
2	Dentistes	22	74	96	38	92	66	158	62	114	140	254
3	Infirmières et infirmiers	0	612	612	9	866	5  4 13	6  2 79	91	866	6  0 25	6  8 91
4	Laborantins et techniciens de laboratoire	10	140	150	23	211	286	497	77	221	426	647
5	Pharmaciens et pharmaciens assistants	5	38	43	8	300	214	514	92	305	252	557
6	Techniciens en radiologie	3	19	22	7	179	137	316	93	182	156	338
7	Physiothérapeutes et leurs assistants	1	11	12	9	73	54	127	91	74	65	139
8	Techniciens dentaires	1	4	5	3	59	110	169	97	60	114	174
9	Pneumologues et leurs assistants	3	9	12	15	43	27	70	85	46	36	82
10	Spécialistes en réinsertion professionnelle et leurs assistants	3	5	8	11	32	31	63	89	35	36	71
11	Techniciens d ’ anesthésie	0	0	0	0	35	27	62	100	35	27	62
12	Diététiciens et techniciens en diététique	1	13	14	44	7	11	18	56	8	24	32
13	Infirmiers enseignant s	0	0	0	0	7	24	31	100	7	24	31
14	Techniciens en orthophonie	0	9	9	38	3	12	15	63	3	21	24
15	Techniciens de dialyse	-	-	-	-	22	12	34	100	22	12	34

Source : État du Qatar  2 008. Rapport annuel, Fondation médicale Hamad.

Avortement et droits des femmes en matière de procréation

358.Le Code pénal qatari interdit l’avortement provoqué, et ce, au niveau de ses articles 315, 316, et 317, qui dressent la liste des situations dans lesquelles l’avortement est punissable par la loi; ainsi, quiconque provoque volontairement l’avortement d’une femme consentante et ne fait pas preuve de bonne foi pour sauver la vie de la victime (l’avortée), est passible d’une peine de prison d’au maximum cinq ans. La même peine peut être prononcée à l’encontre de la femme qui provoque elle-même ou permet à autrui de provoquer son avortement. La peine peut être doublée en cas d’avortement d’une femme avec son consentement et être ainsi portée à dix ans d’emprisonnement au maximum. Dans le cas où l’auteur provoque le décès de la femme enceinte (la victime), dans l’intention de la faire avorter avec son consentement et en faisant preuve de bonne foi pour sauver sa vie (la vie de la victime), la peine encourue est l’emprisonnement, qui peut être prononcée pour une durée maximale de dix ans.

359.Les autorités concernées par la santé génésique au Qatar n’épargnent aucun effort à cet égard et organisent notamment de nombreux séminaires et ateliers, mettent en œuvre des programmes et des campagnes médiatiques qui correspondent aux orientations générales de la politique démographique du pays, visant à encourager la natalité des Qataris, qui sont minoritaires dans leur propre pays, à condition de protéger la santé maternelle et infantile par l’espacement des naissances.

Les services de santé fournis aux femmes résidentes

360.Le Qatar ne fait aucune distinction entre les Qataries et les autres femmes résidant au Qatar en matière d’accès aux soins, puisque ces dernières bénéficient des mêmes services offerts par les hôpitaux, notamment l’hôpital Hamad, l’hôpital de gynécologie et d’obstétrique et l’hôpital El Khour, ainsi que des services des différents centres de santé. Il est prévu de réaliser un projet de construction de trois hôpitaux et de cinq centres de santé dans les zones de concentration de main-d’œuvre masculine et féminine.

361.Conformément à la politique de santé mise en œuvre au Qatar, tous les demandeurs d’emploi (hommes et femmes) bénéficient d’un examen médical avant l’embauche et les travailleurs étrangers ont accès aux soins conformément aux règlements en vigueur.

362.La majorité des salariés du secteur privé des deux sexes a accès aux services de soins publics et à l’assurance-maladie, ce qui permet à ces travailleurs de bénéficier des meilleurs services de santé.

Rôle du secteur communautaire dans la promotion de la protection de la femme au Qatar

363.Le soutien communautaire en matière d’accès des femmes aux soins médicaux s’est notamment manifesté au cours des dernières années au niveau des quatre hôpitaux communautaires qui offrent différents types de soins médicaux aux femmes, ce qui représente des services supplémentaires et de ce fait constitue une valeur ajoutée par rapport aux efforts déployés par le gouvernement dans ce domaine.

364.Certaines associations, notamment le Croissant Rouge du Qatar, offrent des services médicaux aux couches les plus démunies de la société et organisent des campagnes de sensibilisation à l’éducation sanitaire, spécialement destinées aux femmes, pour la prévention des maladies et blessures et le renforcement de leurs capacités à les traiter.

365.L’Agence qatarie de lutte contre la traite d’êtres humains fournit des soins intégrés aux victimes de traite d’êtres humains. La protection sanitaire constitue l’une des missions les plus importantes de l’Agence, qui veille à ce que les victimes aient accès aux institutions médicales pour faire examiner les violations dont elles auraient été victimes et poursuivre leur traitement jusqu’à la guérison. Étant donné que l’examen médical subi par les salariés sous la supervision de la commission médicale ne comporte pas de diagnostic de grossesse, la Fondation a contacté la direction du travail et a exercé les compétences dont elle a été investie en vertu de la législation du travail pour exiger des bureaux de recrutement de main-d’œuvre qu’ils procèdent à un examen visant à détecter, dans leur pays d’origine, la grossesse des candidates à l’immigration (employées de maison); étant précisé que des amendes ont été prévues en cas de violation de ces dispositions, de manière à éviter des conséquences préjudiciables sur la santé des femmes dont on ignore qu’elles sont enceintes pendant l’exercice de leurs tâches et les risques encourus par les fœtus lors d’examens par rayonnements ou par d’autres moyens. La direction a donné suite à ces recommandations et a demandé aux autorités chargées des l’emploi des étrangers et des bureaux de recrutement de la main-d’œuvre d’appliquer ces nouvelles dispositions.

366.De nombreuses associations qui fournissent des services dans le domaine de la santé ont été créées. On peut notamment citer à cet égard l’Association qatarie de lutte contre le cancer, fondée en 1997, qui a pour mission d’élaborer un programme national intégré de lutte contre le cancer; de formuler des recommandations et de préparer des plans de lutte contre la maladie; de coordonner les actions menées par les différentes institutions agissant dans le domaine du traitement du cancer; d’organiser des conférences éducatives portant sur le cancer; de mettre en place des actions intégrées d’information et de sensibilisation; apporter une aide aux personnes les plus démunies atteintes de cancer; d’encourager les recherches et études, ainsi que l’accès aux méthodes thérapeutiques les plus avancées pour lutter contre cette maladie. Pour sa part, l’Association qatarie des diabétiques, fondée en 1995, a pour mission d’apporter un soutien aux personnes atteintes de diabète et à leurs familles, afin qu’elles puissent jouir d’une vie normale et productive; de sensibiliser le grand public à la maladie et à la meilleure manière de la traiter, ainsi qu’aux différents moyens permettant de stabiliser le taux du sucre dans le sang. En étroite collaboration avec les autorités sanitaires et sportives, l’association s’emploie à encourager les membres de la société à pratiquer une activité physique ou sportive régulière et à adopter un régime alimentaire sain. Elle accorde également une attention particulière aux femmes, qui constituent la cheville ouvrière de la santé familiale.

Défis et perspectives d’avenir

367.Bien que le Qatar ait accompli des avancées appréciables au niveau de son système de santé qui traite les hommes, les femmes, les Qataris et les non-Qataris de manière équitable en termes d’accès à des services de qualité et variés, il n’en reste pas moins que l’état sanitaire des femmes est toujours confronté à des défis qui ne sont guère différents de ceux auxquels font face les hommes, notamment le déficit en matière de programmes et d’actions de sensibilisation aux conséquences sanitaires des modes de vie sédentaires caractérisés par le manque d’activités physiques ou sportives, qui provoquent de nombreuses maladies, telles que le diabète et l’hypertension artérielle.

368.Par ailleurs, le secteur de la santé souffre d’un grave déficit en professionnels de santé qataris; en effet leur nombre, exprimé en pourcentage, ne dépasse pas 23 % pour ce qui est des médecins et 9 % en ce qui concerne les infirmières et infirmiers. L’aspect positif à cet égard réside dans le fait que le nombre de médecins qataris de sexe féminin représente quasiment le double de celui des médecins qataris de sexe masculin (respectivement 341 contre 178).

369.Le Qatar aspire à promouvoir l’autonomisation des femmes dans le domaine de la santé, à travers la poursuite d’efforts permanents visant à développer son système de santé; à mettre en place une stratégie tenant compte des spécificités de la santé féminine; à promouvoir des programmes de prévention axés sur le renforcement des services de soins de santé primaire et des services de santé mentale destinés aux femmes.

370.Dans la même perspective, l’État s’emploie à promouvoir la santé, en mettant à contribution la société civile, à travers l’organisation de différentes campagnes de sensibilisation visant à réduire la prévalence de certains comportements nuisibles à la santé de la société en général et à celle des femmes en particulier.

Article 13Prestations à caractère économique et social

Le droit aux prestations familiales

371.Toutes les lois relatives aux avantages sociaux et économiques insistent sur l’égalité entre les hommes et les femmes. À titre d’exemple, les dispositions de la loi no24 de 2002, telle que modifiée, relative à la retraite et aux pensions, s’adresse aux femmes en tant que fonctionnaires ou employées sans discrimination aucune entre elles et les hommes; ces dispositions accordent en outre aux femmes bénéficiant d’une pension des avantages qui n’ont pas été accordés aux hommes, comme le droit de la veuve à une pension de réversion non plafonnée qui vient s’ajouter aux revenus issus de son salaire ou de sa pension, ou encore le droit de la fille de cumuler sa propre pension et la pension de réversion attribuée à sa mère ou à son père en tant que conjoint survivant ou les deux pensions à la fois.

372.Les fonctionnaires qataries souffraient de discrimination vis-à-vis de leurs homologues masculins en matière d’allocations sociales, dans la mesure où elles étaient soumises au régime d’aides sociales accordées aux «célibataires» (montant inférieur à celui des allocations attribuées aux hommes mariés), étant donné qu’au regard de la charia seul le père est tenu de pourvoir aux besoins de la famille, tandis que la mère salariée supporte la charge de prouver qu’elle a un enfant à charge pour bénéficier des prestations attribuées au titre du régime spécifique aux personnes mariées ou ayant un enfant à charge. La loi relative à la gestion des ressources humaines promulguée en 2009, a été plus équitable envers les femmes, en accordant les prestations attribuées au titre du régime des personnes «mariées ou ayant des enfants à charge»» au conjoint qui en a le plus besoin et les prestations attribuées au titre du régime d’aides accordées aux «célibataires» à l’autre conjoint, et ce, sans aucune discrimination. De même, le texte a prévu le droit de l’épouse salariée aux pensions et aux indemnités de logement versées au titre du régime des allocations accordées aux personnes mariées lorsque l’époux est à la retraite, lorsqu’il bénéficie d’une retraite anticipée ou si son salaire est bloqué du fait d’une situation de mise en détention.

373.En vertu de la loi no 2 de 2007 relative au système d’attribution des logements, les femmes qataries ont pu pleinement bénéficier du droit d’accès aux logements mis à la disposition des citoyens par l’État. Conformément à la loi, les logements sont attribués en priorité aux personnes ayant un enfant à charge, aux personnes mariées ou aux personnes à faibles revenus. L’État offre un logement gratuit aux citoyens qataris disposant de ressources limitées qui remplissent les conditions ouvrant droit au bénéfice des avantages accordés par le système de logements destinés aux personnes nécessiteuses, précisées par le décret du Conseil des ministres no 18 de 2007, qui a également élargi les catégories de bénéficiaires par rapport à l’ancien système d’attribution des logements. La loi cible désormais les femmes qataries les plus nécessiteuses et notamment les veuves, les femmes divorcées, les femmes âgées et les femmes mariées à des non-Qataris, en leur attribuant un logement ou une indemnité de logement. Le décret du Conseil des ministres no 17 de 2007, qui a également fixé la nature du financement des logements au titre de ce système (subvention pour acquisition de terrain, prêt de construction subventionné par l’État), a permis aux femmes qataries et notamment aux veuves, aux femmes divorcées, aux femmes célibataires âgée de 35 ans ou plus et aux femmes soutien de famille, de bénéficier pour la première fois de ce système.

Le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédits financiers

374.Au Qatar les banques accordent des prêts à leurs clients, hommes ou femmes, sans discrimination. Ainsi, les directives de la Banque centrale du Qatar recommandent aux banques conventionnelles et islamiques d’accorder des prêts/crédits à leurs clients, indépendamment de leur sexe.

375.Les institutions qui fournissent aux femmes des services d’information et de sensibilisation aux mécanismes d’accès aux crédits sont au nombre de trois, à savoir la Maison du développement social, la Banque de développement et l’Organisation de consultation industrielle du Golfe (GOIC).

376.Les femmes qataries ont accès, aux mêmes conditions que les hommes, aux crédits pour financer de petits projets; toutefois, leur engouement pour les crédits est faible, non pas pour des raisons liées à la législation mais pour des raisons personnelles, sociales ou culturelles.

377.Les banques nationales mettent à la disposition des femmes des agences spécialement conçues pour elles, afin de leur permettre de bénéficier des différents services bancaires et de gérer leurs finances de manière autonome, sans faire appel à un tuteur, sachant que ces femmes, si elles le souhaitent, peuvent également accéder aux mêmes services auprès des agences bancaires qui offrent des services aux clients des deux sexes.

Le droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle

378.Un comité bénévole, le Comité du sport féminin au Qatar, a été fondé en vertu de la décision du Conseil supérieur des affaires de la famille no 3 de 2000. Pour lui conférer une certaine légitimité, le Comité s’est affilié au Comité Olympique du Qatar le 18 mars 2001, en vertu du décret no 112 de Son Altesse le Prince héritier, Cheikh Tamim Bin Hamad Bin Khalifa Al Thani, président du Comité Olympique du Qatar, sous le nom de Comité qatari du sport féminin. Parmi ses principaux objectifs figurent la promotion et du renforcement du sport féminin; l’amélioration du niveau technique et administratif des activités sportives féminines et la promotion de la pratique sportive féminine au Qatar. Six établissements sportifs sont dédiés aux filles et aux femmes au Qatar, dont deux relèvent de la municipalité de Doha, trois de la municipalité d’Al Rayyan et un de la municipalité d’Umm Salal.

379.Les femmes participent activement à tous les aspects de la vie culturelle au Qatar et à toutes les activités organisées par le Ministère de la culture, des arts et du patrimoine et par les différentes institutions et organisations gouvernementales et non gouvernementales dans tous les domaines culturel, artistique ou créatif. Plusieurs prix de mérite et d’encouragement ont été décernés aux femmes depuis leur institution en 2003, ainsi que d’autres récompenses.

Défis et perspectives d’avenir

380.La pratique a révélé que l’inexpérience en matière de pratiques financières et d’investissement observée chez les femmes, l’accès facile aux prêts bancaires et l’accroissement des opportunités d’investissement du fait de l’essor économique du Qatar, ont incité les femmes à s’engager dans des projets qui se révèlent peu rentables et qui présentent des risques financiers; il est donc impératif de redoubler d’efforts pour fournir aux femmes des informations dans le domaine de l’investissement, de la gestion des entreprises et des risques liés à l’endettement et plusieurs mesures ont été prises à cet égard, notamment la mise sur pied du centre de développement des petites et moyennes entreprises, qui relève de la Maison du développement social.

381.La pratique, ainsi qu’une étude prospective réalisée par l’Organisation de consultation industrielle du Golfe (GOIC) commanditée par le Conseil supérieur des affaires de la famille, ont également révélé des difficultés pour déterminer la taille réelle des projets économiques lancés par les femmes, car, pour des raisons sociales et culturelles, ils sont souvent enregistrés au nom de leur mari ou de leur père.

382.La pratique a également révélé que les femmes ignoraient les avantages et les prestations familiales mis à leur disposition par l’État dans les domaines du logement et de la sécurité sociale.

383.Les ministères compétents et les ONG concernées ont adopté un certain nombre de mesures pour remédier à ces problèmes, notamment en développant les capacités des femmes en matière de gestion des crédits et en les aidant non seulement à adopter les meilleures pratiques financières et d’investissement, mais également à créer de petits projets et à parfaire leurs schémas de financement. Le Ministère des affaires sociales a intensifié ses efforts en vue de sensibiliser les femmes à leurs droits en matière d’accès au logement et à la sécurité sociale et de leur faciliter les procédures d’accès. Le Ministère a également intensifié ses efforts en faveur des femmes à faibles revenus pour leur permettre de s’autonomiser d’un point de vue économique à travers les programmes de la famille productive et il s’est notamment doté à cet effet d’un Bureau des familles productives.

Article 14Femmes rurales

384.Les États parties tiennent compte des problèmes particuliers qui se posent aux femmes rurales et du rôle important que ces femmes jouent dans la survie économique de leurs familles, notamment par leur travail dans les secteurs non monétaires de l’économie; ils prennent par conséquent toutes les mesures appropriées pour assurer l’application des dispositions de la présente Convention aux femmes des zones rurales.

385.Les États parties prennent toutes les dispositions adéquates pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les zones rurales et afin d’assurer, sur la base de l’égalité des sexes, leur participation au développement rural et à ses avantages; ils leur assurent en particulier le droit:

a)De participer pleinement à l’élaboration et à l’exécution des plans de développement à tous les échelons;

b)D’avoir accès aux services idoines dans le domaine de la santé, y compris aux informations, conseils et services en matière de planification familiale;

c)De bénéficier directement des programmes de sécurité sociale;

d)De recevoir tout type de formation et d’éducation, scolaire ou non, y compris en matière d’alphabétisation fonctionnelle, et de pouvoir bénéficier de tous les services communautaires et de vulgarisation, notamment pour accroître leurs compétences techniques;

e)D’organiser des groupes d’entraide et des coopératives afin de permettre l’égalité de chances sur le plan économique, qu’il s’agisse de travail salarié ou de travail indépendant;

f)De participer à toutes les activités de la communauté;

g)D’avoir accès au crédit et aux prêts agricoles, ainsi qu’aux services de commercialisation et aux technologies appropriées, et de recevoir un traitement égal en matière de réformes foncières et agraires et de projets d’aménagement rural;

h)De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l’assainissement, l’approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.

386.En fait, il n’est pas pertinent de parler de femmes rurales au Qatar, dans la mesure où il n’existe pas du tout de zone rurale, étant donné que la superficie totale du Qatar couvre 11 437 kilomètres carrés et que sa population est d’environ 1 670 000 habitants, dont la grande majorité se concentre dans la ville de Doha (Figure 2). Le climat se caractérise par une pluviométrie faible (ne dépassant pas les 81 mm/an), des températures et des taux d’évaporation élevés (taux d’évaporation de plus de 2 300 mm/an), d’absence d’eaux de surface, ainsi que par un sol peu profond avec peu de matières organiques, de sorte que les terres agricoles directement exploitables ou rendues cultivables ne représentent que 3 % de la superficie totale du Qatar.

387.Par le biais du département ministériel compétent et de ses organismes spécialisés, l’État veille à assurer à la population des deux sexes, dans toutes les régions du pays, l’accès à l’éducation, à la santé, à la culture et au sport. De nombreuses organisations caritatives, ainsi que des organisations de la société civile, ont également ouvert des bureaux dans ces régions .

Figure 2

Répartition démographique au Qatar

Source : État du Qatar ,  2 008. Bureau des stati stiques, système d ’ informations géographiques.

388.Ces facteurs environnementaux et climatiques expliquent en grande partie le faible niveau d’activité agricole et la quasi-absence de zones rurales au Qatar; pour ne pas dire leur disparition totale au cours de la période récente. Le Qatar est entré dans une phase d’urbanisation rapide suite au développement global et à la croissance fulgurante qu’a connue le pays. Le processus d’urbanisation s’est accentué, a pris des formes variées et a donné lieu à la création d’agglomérations urbaines formées par des villes, notamment Doha où résident des Qataris et des non-Qataris.

389.La proportion de la population urbaine par rapport à la population totale a atteint 88 % en 1986, 93 % en 2004 et 100 % en 2008 .

Figure 3

Taux d ’ urbanisation ( rapport de la population urbaine à la population totale) au  Qatar (1986-2010)

Source : État du Qatar ,  2 010. Bureau des statistiques. Recensement général de la population et des logements, au titre de différentes années.

Article 15Droits civils

Égalité des sexes face devant la loi

390.La Constitution qatarie a garanti le principe de l’égalité des citoyens face à la loi dans l’article 35 qui dispose ce qui suit «Tous les citoyens sont égaux devant la loi et il n’existe a aucune discrimination fondée sur le sexe, la race, la langue ou la religion»

391.Les femmes ont la capacité juridique de conclure des contrats et d’administrer directement leurs biens, l’article 49 de la loi no 22 de 2004 portant promulgation du Code civil, énonce que toute personne ayant atteint l’âge de la majorité est pleinement compétente pour accomplir des actes juridiques, tant qu’elle ne fait pas l’objet d’un jugement de mise sous tutelle ou de mise sous curatelle. Ainsi, la loi ne fait pas de distinction entre les hommes et les femmes concernant la capacité d’ester en justice. Selon l’article 50 de la même loi, toute personne incapable du fait de son jeune âge, ou par suite de sa faiblesse d’esprit ou de sa démence, n’est pas habilitée à accomplir des actes juridiques et toute personne n’ayant pas atteint l’âge de 7 ans, est considérée dépourvue de discernement.

392.La loi no 22 de 2006 promulguant le Code de la famille a garanti aux femmes le droit d’administrer leurs biens à l’article 57 portant sur les droits des femmes, qui comportent notamment le droit de disposer librement de leurs biens.

393.Toutes les lois relatives à l’exercice des activités commerciales et économiques ont consacré le principe de l’égalité des sexes; à titre d’exemple, le texte du Code du commerce promulgué par la loi no 27 de 2006, dispose à l’article 17 que «Tout Qatari ayant atteint l’âge de la majorité fixée par la loi, ne souffrant d’aucune interdiction légale touchant sa personne ou l’activité commerciale considérée, est habilité à exercer la profession de commerçant».En outre, la loi no 5 de 2002 relative aux sociétés commerciales, a accordé tant aux hommes qu’aux femmes le droit de créer et de gérer toutes sortes d’entreprises commerciales. Il n’existe aucune distinction entre les hommes et les femmes dans la conduite des transactions, la conclusion des contrats et l’administration des biens, puisque les femmes jouissent d’une capacité juridique égale à celle des hommes et les Qataries n’ont pas besoin d’avoir recours à un intermédiaire ou de donner mandat à un homme pour gérer leurs affaires financières.

394.Les banques accordent des prêts à leurs clients indépendamment de leur sexe, sans discrimination et conformément aux instructions émises par la Banque centrale du Qatar relatives à l’octroi par les banques conventionnelles et islamiques de prêts/crédits à des personnes physiques, des sociétés ou des entreprises, le seul critère exigé étant la qualité de client(e) de ces établissements.

395.L’article 9 de la loi no 11 de 1990 portant création de la Chambre de commerce et d’industrie du Qatar et relatif aux conditions d’adhésion à ladite chambre, dispose que le candidat à un mandat de membre doit être de nationalité qatarie ou, s’il est étranger, être dûment autorisé à exercer les activités énoncées à l’article 7 de cette loi, sans discrimination fondée sur le sexe; étant précisé que la même loi n’a pas fait non plus de distinction entre les hommes et les femmes concernant la participation aux organes de la chambre, à savoir l’Assemblée générale, le Conseil d’administration et le bureau exécutif. Le Conseil d’administration actuel de la Chambre de commerce compte une seule femme parmi ses membres .

Égalité des sexes devant les tribunaux et les juridictions

396.L’article 135 de la Constitution dispose ce qui suit: «Le droit à la justice est inviolable et garanti à tous. La loi fixe les procédures et conditions de son exercice». Le droit d’ester en justice devant tous les tribunaux du Qatar est garanti aux hommes et aux femmes sur un pied d’égalité et les femmes peuvent, en leur propre nom, intenter une action en justice et bénéficier du même traitement devant ces juridictions à tous les stades de la procédure judiciaire.

397.L’accès des femmes qataries à la profession d’avocat date désormais de plusieurs décennies, elles plaident devant toutes les juridictions du pays et après la nomination de la première femme juge suppléante, l’année 2010 a vu la nomination de la première femme juge en vertu d’un décret de l’émir. Les femmes qataries ont également fait leur entrée dans la magistrature et ont gravi les échelons pour atteindre le grade de procureur général.

398.La loi no 11 de 2004 portant promulgation du Code pénal a traité les hommes et les femmes de manière équitable quant aux peines encourues pour les infractions pénales en général ou celles encourues pour les infractions commises par un homme ou une femme. Cette loi a accordé une protection spéciale aux femmes contre toutes les formes de violence ou de discrimination auxquelles elles peuvent être exposées et nous pouvons citer à titre d’exemple:

Article 279: Quiconque a des rapports sexuels avec une personne de sexe féminin sans son consentement, par la contrainte, la menace ou la tromperie, encourt la peine de mort ou la réclusion à perpétuité. Si l’auteur de l’infraction est un ascendant de la victime, s’il est responsable de son éducation ou de sa protection, s’il a autorité sur elle ou s’il est son serviteur ou celui d’une des personnes susmentionnées, il est passible de la peine de mort.

Article 315: Est passible d’une peine maximale de dix ans d’emprisonnement, quiconque bat et agresse une femme tout en sachant qu’elle est enceinte, provoquant ainsi une fausse couche.

Article 316: Quiconque, au moyen de médicaments ou par tout autre moyen, provoque volontairement l’avortement d’une femme enceinte, est passible d’une peine d’emprisonnement de 7 ans au maximum. La peine sera l’emprisonnement pour une période n’excédant pas dix ans si l’infraction a été commise sans le consentement de la femme ou par un médecin, un chirurgien, un pharmacien, une sage-femme ou toute autre personne exerçant une profession d’auxiliaire médical ou de préparateur en pharmacie.

Ainsi que les articles 280, 286, 291, 296, 297 du Code pénal.

399.La loi qatarie a instauré une égalité entre les hommes et les femmes en matière d’indemnisation au titre des dommages subis dans des circonstances similaires. À titre d’exemple, la loi no 19 de 2008 relative à la détermination du «prix du sang», instaure une égalité complète entre les hommes et les femmes, fixant le montant de la diya à 200 000 riyals qataris pour les homicides involontaires impliquant des hommes ou des femmes. Ce montant peut être révisé par décision du Conseil des ministres. Ainsi, la loi ne fait pas de distinction entre les hommes et les femmes en matière de versement de la compensation (diya) due pour l’homicide involontaire et a fixé le même montant, indépendamment du sexe de la victime, sachant que dans le passé, le montant de la diya versée au titre de l’homicide involontaire d’un homme était le double de celle payée pour l’homicide involontaire d’une femme. Le même principe d’égalité s’applique à l’ensemble des lois de l’État.

400.Le législateur qatari a accordé aux fonctionnaires des deux sexes les mêmes droits en matière de recours administratif. Le décret du Président du Conseil des ministres no 5 de 2008 a défini les procédures de recours contre certaines décisions administratives définitives et disciplinaires; ainsi le ou la salarié(e) peut saisir l’autorité administrative qui a rendu la décision (recours gracieux) ou l’autorité supérieure (recours hiérarchique), selon le cas, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen de communication moderne.Le fonctionnaire peut également exercer un recours devant les juridictions administratives du tribunal de première instance, notamment contre les décisions de promotion d’échelon, de licenciement et disciplinaires.L’autorité compétente dispose de soixante jours à compter de la date d’introduction du recours pour statuer en l’acceptant ou en le rejetant; si le recours est rejeté, la décision y afférente doit être motivée.L’auteur de la requête est informé de la décision dans les trois jours à compter de la notification de la décision.

401.Le législateur qatari a prévu dans la loi no3 de 2009 relative à l’organisation des prisons, l’aménagement d’un pavillon spécial pour l’exécution des ordres de détention provisoire des femmes délivrés par le ministère public; l’article 2 de ce texte a prévu la séparation des lieux de détention pour hommes et pour femmes. Conformément au paragraphe c) de l’article 2, l’établissement pénitentiaire pour femmes doit être placé soit sous la direction d’une femme officier qui accomplit toutes les tâches et assume toutes les responsabilités dévolues à un officier conformément aux dispositions de cette loi, ou à défaut, sous la direction d’un homme ayant le même grade à condition qu’il soit suppléé par une femme placée sous son autorité. Dans la mesure du possible, le personnel pénitentiaire doit être composé de femmes. Dans tous les cas, la garde et les services fournis aux femmes incarcérées doivent être assurés par des surveillantes. Le paragraphe d) dispose que les directeurs de prisons, les officiers chargés de la gestion des détenus et les directrices des prisons pour femmes, doivent avoir le statut d’un officier de police judiciaire, chacun dans son domaine de compétence.

402.La loi relative à l’organisation des prisons accorde une protection spéciale aux femmes enceintes. L’article 39 de ce texte dispose en effet que «La détenue enceinte doit bénéficier d’un traitement équivalent à celui accordé aux détenus classés en catégorie A, si elle n’appartient pas à cette catégorie; être dispensée de travail; bénéficier à compter du sixième mois de grossesse d’un traitement spécial en matière d’alimentation et de sommeil; bénéficier d’un suivi médical adapté à son état de santé et être transférée à l’hôpital lorsque son terme approche, où il convient de la maintenir jusqu’à ce que le médecin l’autorise à en sortir». L’article 40 dispose également que «L’exécution des sanctions disciplinaires à l’encontre d’une détenue enceinte doit être, le cas échéant, reportée après l’accouchement ou à la fin de la période au cours de laquelle les nouveau-nés accompagnent leur mère».

403.La loi no 10 de 2002 confère au ministère public le droit d’inspecter les prisons et de recevoir les plaintes des détenus; la loi no 3 de 2009 régissant les établissements pénitentiaires et correctionnels confère aux membres du ministère public le droit d’effectuer des inspections. Dans le cadre de la mise en application de ces dispositions, de nombreuses visites inopinées ont été effectuées par le ministère public au sein des établissements pénitentiaires .

Réserves de l’État du Qatar aux dispositions de l’article 15

Réserve de l’État du Qatar au paragraphe 1 de l’article 15

404.L’État du Qatar a formulé une réserve au paragraphe premier de l’article 15, en ce qui concerne les questions relatives à l’héritage et au témoignage, qui sont contraires à la charia islamique:

405.Il n’est pas vrai que le témoignage d’une femme dans la charia islamique est tronqué ou inacceptable dans l’absolu; en revanche, le témoignage d’une femme l’emporte sur celui d’un homme dans certaines cas et le témoignage d’un homme l’emporte sur celui d’une femme dans d’autres cas. Ceci montre bien que la discrimination à l’égard des femmes est inexistante et que celle à l’égard des hommes non plus; ainsi, dans certains cas le témoignage de plus d’un homme est exigé et lorsque les témoignages d’un homme et d’une femme sont contradictoires concernant un litige, leurs témoignages ont la même valeur.

406.Les questions relatives à l’héritage dans la charia figurent parmi les plus mal comprises, et ce, en raison d’une interprétation superficielle de la loi islamique, qui amène souvent à conclure qu’elle est discriminatoire envers les femmes en ne leur octroyant que la moitié de la part d’héritage accordée à l’homme. En réalité, l’islam n’accorde à la femme la moitié de la part d’héritage accordée à l’homme que dans certains cas. L’homme et la femme peuvent avoir des parts égales d’héritage dans d’autres cas, comme en ce qui concerne la part d’héritage revenant aux deux parents, puisqu’il est attribué à chacun d’eux le 1/6ème de l’héritage. Dans d’autres cas, la part de la femme est plus importante que celle de l’homme si le de cujus n’avait pas d’enfants mâles, car il est alors attribué à la fille unique la moitié de l’héritage, tandis que le père du défunt reçoit le 1/6ème de l’héritage. Dans d’autres cas encore, les deux filles du de cujus (2 ou plus) reçoivent les deux tiers de l’héritage et il est attribué aux deux oncles paternels le tiers restant. La raison de l’éviction partielle dont fait l’objet la femme en matière successorale dans certains cas, ne constitue pas une discrimination à l’égard des femmes, mais est dictée par des raisons liées à une répartition des parts d’héritage conformément à une justice sociale, selon le degré de parenté et selon le nombre d’héritiers, étant précisé que l’islam a accordé aux femmes le droit d’hériter même lorsqu’elles sont riches. La Constitution du Qatar a garanti le droit à l’héritage dans son article 51 qui dispose ce qui suit:«Le droit à l’héritage est garanti et régi par la charia».

407.Le législateur qatari a traité la question de l’héritage dans les articles 241 à 301 du Code de la famille, qui sauvegarde le droit à l’héritage des personnes des deux sexes et répartit les parts conformément aux dispositions établies par la charia. Le législateur va jusqu’à accorder, en vertu de l’article 294 du Code de la famille, une part d’héritage au fœtus et prévoit que cette part est la plus généreuse des deux parts possibles tant que le sexe de l’enfant n’est pas connu. Les femmes, en leur qualité d’épouses, sœurs, filles, petites-filles et grand-mères ont également le droit d’hériter la part qui leur est assignée par la charia .

Réserve de l’État du Qatar au paragraphe 4 de l’article 15

408.L’article premier de la Constitution du Qatar dispose que l’islam est la religion de l’État et que la charia est la principale source de sa législation, dont le Code de la famille reprend les dispositions en matière de statut personnel; l’article 3 de ce code dispose ce qui suit:«Tout ce qui n’a pas été prévu par une disposition de ce Code, sera régi par les règles du rite hanbalite, sauf si le tribunal en décide autrement pour des motifs à mentionner dans la décision. Si le rite hanbalite ne prévoit pas de solution pour un cas spécifique énoncé dans ce Code, le juge appliquera de façon pertinente les règles définies dans les quatre rites religieux formant le droit musulman, et en cas d’impossibilité, il s’en remettra à la jurisprudence (fiqh) de la charia islamique.

409.Ce paragraphe accorde aux femmes adultes, qu’elles soient mariées ou non, le droit de circuler librement, de voyager et de changer de lieu de résidence, ce qui est incompatible avec les dispositions de la loi no22 de 2006 portant promulgation du Code de la famille et avec les normes sociales dominantes. Conformément à l’article 64 du Code de la famille, le mari est tenu de mettre à la disposition de sa femme un logement décent et adapté. L’article 65 du même Code dispose que la femme doit cohabiter avec son époux, au sein du logement aménagé par lui à cet effet et le suivre chaque fois qu’il change de résidence, sauf s’il en est stipulé autrement dans l’acte de mariage ou si le changement de résidence est motivé par l’intention de lui causer un préjudice». L’article 69 définit les cas où le mari n’est plus tenu de subvenir aux besoins de l’épouse, lorsque celle-ci désobéit ou se rebelle contre son mari, notamment lorsqu’elle quitte le domicile conjugal, quitte son mari ou refuse de l’accompagner dans ses voyages sans motif légal, voyage sans sa permission ou travaille à l’extérieur du foyer sans son consentement, à condition que le mari ne l’empêche pas de travailler de manière arbitraire. Toutefois, le Code n’a pas forcé les femmes à vivre avec leur mari dans de tels cas, mais leur a accordé le droit de demander le divorce. Quant au logement des femmes non mariées, il est réglementé par la charia islamique et les normes sociales en vigueur, qui obligent la femme à vivre avec sa famille ou avec son tuteur légal; les femmes ne peuvent habiter seules que dans certains cas particuliers, notamment lorsqu’elles sont divorcées ou veuves en charge d’enfants; lorsqu’elles ne sont pas mariée et atteignent âge avancé ou lorsqu’elles sont privées de tout soutien.

Défis et perspectives d’avenir

410.Le manque de sensibilisation de certaines femmes aux droits qui leur sont garantis par les lois, ainsi qu’aux procédures d’accès et d’exercice de tels droits et leurs réticences à assister à des conférences et séminaires organisés dans le cadre de la sensibilisation des femmes à leurs droits, constituent un véritable défi à l’amélioration de leur situation, étant précisé que les autorités concernées ont élaboré des manuels spécialisés traitant des questions concernant les femmes ou présentant un intérêt particulier pour elles, notamment une série de séances d’information intitulées «Connaissez vos droits», organisées par le Conseil supérieur des affaires de la famille; ainsi, il semble plus que jamais nécessaire de concevoir de nouveaux moyens pour atteindre ces femmes. En effet, l’un des défis les plus importants auxquels sont confrontées les femmes pour exercer leurs droits devant les tribunaux demeure leur ignorance concernant les procédures d’accès à la justice.

Article 16Mariage et rapports familiaux

411.Les États parties prennent toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes concernant tous les aspects liés au mariage et aux rapports familiaux et plus particulièrement pour garantir sur la base de l’égalité des sexes:

a)Le même droit de contracter mariage;

b)Le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement;

c)Les mêmes droits et responsabilités pendant la durée du mariage et lors de sa dissolution;

d)Les mêmes droits et responsabilités en tant que parents, quel que soit leur état matrimonial, pour les questions se rapportant aux enfants communs; en se fondant notamment sur l’intérêt supérieur des enfants;

e)Les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l’espacement des naissances et d’avoir accès aux informations, à l’éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d’exercer ces droits;

f)Les mêmes droits et responsabilités en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d’adoption des enfants, ou modalités de garde similaires, lorsque ces concepts existent dans la législation nationale; en se fondant notamment sur l’intérêt supérieur des enfants;

g)Les mêmes droits personnels, y compris en ce qui concerne les choix du nom de famille, d’une profession et d’une occupation;

h)Les mêmes droits en matière de propriété, d’acquisition, de gestion, d’administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit qu’à titre onéreux.

412.Les fiançailles et mariages d’enfants n’auront pas d’effets juridiques et toutes les mesures nécessaires, y compris des dispositions législatives, seront prises afin de fixer un âge légal minimal pour le mariage et rendre obligatoire l’inscription du mariage sur un registre officiel.

Cadre constitutionnel et législatif

413.La famille est l’un des piliers de la société qatarie, comme énoncé à l’article 21 de la Constitution, qui dispose que «La famille est le fondement de la société. Elle est fondée sur la religion, l’éthique et le patriotisme. La loi règle par les moyens adéquats la protection de la famille, soutient sa construction, consolide ses liens et protège la maternité, l’enfance et la vieillesse». Toutes les dispositions relatives à la famille, au mariage, au divorce, à la garde, à la pension alimentaire et à d’autres questions, sont réglementées dans la charia islamique qui est codifiée dans le Code de la famille promulgué par la loi no22 de 2006. Ce Code constitue la première codification écrite des dispositions relatives à la famille au Qatar. Le projet de loi a été élaboré par un comité présidé par les tribunaux de la charia en 2000, en collaboration avec le Conseil supérieur des affaires de la famille, qui a contribué à la réalisation du projet à travers les recommandations qu’il a formulées, dont une bonne partie a été adoptée, notamment en ce qui concerne la fixation de l’âge légal minimal pour le mariage, l’obligation des examens médicaux prénuptiaux, l’obligation faite aux personnes souhaitant épouser plus d’une femme de disposer de ressources suffisantes et l’interdiction de l’usage de la force pour appliquer les dispositions relatives à l’obéissance.

414.Jamais une loi n’a suscité autant de débats que le projet de loi relatif à la famille, qui a fait l’objet d’un débat public pendant plusieurs années, grâce aux efforts déployés par le Conseil supérieur des affaires de la famille et à travers l’organisation de séminaires publics, la publication d’articles de presse et la diffusion de programmes radiophoniques et télévisuels auxquels ont pris part des spécialistes en droit islamique, des experts juridiques et des organisations locales et arabes concernées par les questions relatives à la famille et aux femmes, au cours desquels ont été examinées les dispositions de la loi et ont été invités toutes personnes susceptibles d’avoir une influence sur la formulation du texte final de la loi.

415.Le Code de la famille se caractérise par sa flexibilité, comme l’énonce son article 3, qui dispose que tout ce qui n’a pas été prévu par une disposition de ce Code, sera régi par les règles du rite hanbalite, sauf si le tribunal en décide autrement pour des motifs à mentionner dans la décision. Si le rite hambalite ne prévoit pas de solution pour un cas spécifique énoncé dans ce Code, le juge appliquera de façon pertinente les règles définies par les quatre rites religieux formant le droit musulman, et, si cela est impossible, il s’en remettra aux règles générales de jurisprudence (fiqh) de la charia islamique.

416.Conformément aux dispositions de l’article 4 du Code de la famille, ce dernier s’applique aux pratiquants du rite hambalite, tandis que les règles des autres rites s’appliquent aux pratiquants des autres rites musulmans. Les non-musulmans appliquent leurs propres dispositions concernant les questions relatives à la famille.En tout état de cause, les dispositions de ce texte s’appliquent à tous sans distinction fondée sur la religion, la doctrine ou l’école de pensée.

417.Le modèle familial reconnu au Qatar est la famille composée d’un homme et d’une femme unis par des liens régis par un acte de mariage légal; en conséquence, toutes les pratiques qui n’entrent pas dans le cadre de cette définition sont des pratiques illégales et illicites et ne bénéficient pas des dispositions de ce Code.

Mariage

418.Le consentement de la femme est une condition préalable à la conclusion d’un mariage selon l’article 12 du Code de la famille. Conformément aux dispositions dudit article, la conclusion d’un mariage est subordonnée aux conditions suivantes: la capacité de l’époux et de l’épouse, l’absence d’empêchement légal de l’un ou de l’autre et le respect des conditions d’échange de consentement. L’article 13 du Code de la famille a fixé les conditions de la validité de «l’échange de consentement»: ainsi le consentement mutuel résulte de la demande de l’une des deux parties et de l’acceptation de l’autre, exprimée en tout terme signifiant le mariage dans le langage ou l’usage. Pour toute personne se trouvant dans l’incapacité de s’exprimer oralement, le consentement résulte d’un écrit ou d’un signe compréhensible.

419.Toutefois, conformément au Code de la famille aucun mariage n’est conclu sans la présence d’un tuteur matrimonial; à cet égard, l’article 26 dispose que «Le mariage est conclu par le consentement du tuteur de la femme après accord de cette dernière.L’article 26 dispose également que «Pour l’acte de mariage, le tuteur peut être le père, le grand-père agnat, le frère germain du père ou l’oncle germain du père. Le tuteur doit être un homme majeur jouissant de ses facultés mentales et morales, ne pas être en état de sacralisation (mouharem) du fait d’un grand ou d’un petit pèlerinage et être musulman si la femme à marier est musulmane». L’article 30 de la même loi dispose que «le juge est le tuteur de la personne qui en est dépourvue et ne peut contracter mariage avec celle qui est placée sous sa tutelle».

420.Afin de protéger les femmes contre les abus d’un tuteur qui voudrait l’empêcher de se marier, l’article 29 du Code de la famille a prévu que le mariage pouvait avoir lieu avec l’autorisation du juge, par l’entremise du tuteur le plus éloigné dans la chaîne de filiation, et ce, dans les deux cas suivant:

En cas d’empêchement du tuteur le plus proche dans la chaîne de filiation de la femme et/ou de multiplicité de tuteurs de même niveau hiérarchique, d’absence ou d’inexistence de tuteurs ou de tuteurs en désaccord.

En cas d’absence du tuteur le plus proche, lorsque le juge estime que l’attente de son retour pourrait être préjudiciable au mariage. Le tribunal de la famille a déjà célébré un certain nombre de mariages en se fondant sur les dispositions de cet article.

421.Au niveau de son article 35, le Code a accordé aux contractants le droit d’inclure dans l’acte de mariage des conditions spéciales, a défini l’effet de ces conditions sur la validité du contrat et la possibilité de recourir aux moyens de preuve. L’épouse peut faire consigner dans l’acte de mariage la garantie que son époux ne l’empêche pas de poursuivre ses études, n’épouse pas une autre femme, ne l’empêche pas de travailler ou ne l’oblige pas à l’accompagner dans ses voyages .

L’âge nubile

422.La loi no22 de 2006 portant promulgation du Code de la famille a fixé l’âge légal minimum du mariage à 16 ans pour les filles et à 18 ans pour les garçons et l’article 17 de ce texte n’autorise l’enregistrement du mariage des filles âgées de moins de 16 ans qu’après avoir reçu l’approbation de leur tuteur, s’être assuré du consentement des candidats au mariage et avoir reçu l’accord du juge compétent. Cette disposition est l’une des plus importantes de cette loi dans la mesure où l’âge minimum pour le mariage n’était même pas fixé avant la promulgation de cette loi.

423.La généralisation de l’éducation explique en grande partie la rareté actuelle des mariages précoces au Qatar, étant donné que le mariage constitue, pour les filles en particulier, un obstacle à la poursuite de leurs études et que les familles préfèrent marier leurs filles après qu’elles aient au moins obtenu le diplôme de fin d’études secondaires. Il convient de signaler que les quelques familles qui souhaitent marier leurs filles dès leur plus jeune âge, ont renoncé à le faire en raison des restrictions imposées aux mariages des filles âgées de moins de 16 ans prévues par le Code de la famille, qui n’autorise l’enregistrement de ces mariages qu’après avoir reçu l’approbation de leur tuteur, s’être assuré du consentement des parties et avoir reçu l’accord du juge compétent.

Indépendance financière de l’épouse

424.La charia islamique reconnaît aux femmes le droit de conserver leur patrimoine et d’en disposer librement et les lois qui régissent la vie économique ne font aucune distinction entre les sexes; ces droits ne font l’objet d’aucune restriction et tous les citoyens peuvent en jouir sur un pied d’égalité dans le domaine économique, commercial et industriel, ainsi qu’en matière d’investissement, de transactions sur les actions, d’emprunts auprès des banques et d’ouverture de comptes.

425.Conformément à la charia islamique, les conjoints peuvent convenir dans l’acte de mariage du mode de gestion des biens acquis en commun, c’est-à-dire que tous les biens acquis au cours de leur vie conjugale constituent une propriété commune. Il peut arriver parfois que certaines femmes mariées exerçant des activités d’entreprenariat ou propriétaires de fonds, soient exposée après la séparation d’avec leurs époux à des pertes matérielles, et ce, notamment après qu’elles aient contribué à l’achat ou à la construction d’un domicile conjugal qui est habituellement enregistré au nom de l’époux. Il est important dans ce contexte de mener des actions de sensibilisation, afin de préserver les droits des femmes dans ce type de situation. Le Code de la famille promulgué par la loi no 22 de 2006, ouvre aux femmes le droit de récupérer ce qu’elles ont dépensé au titre du domicile conjugal; en effet l’article 46 du Code accorde à l’épouse le droit de récupérer le montant des sommes dépensées au titre de la construction du domicile conjugal qui ne peut être considéré comme un don qu’en cas d’approbation explicite. Si les effets mobiliers du domicile conjugal donnent lieu à un litige entre les conjoints, il est statué selon les règles générales de preuve ou par la déclaration sous serment, comme prévu à l’article 47, tandis que l’article 48 ajoute qu’en cas d’égalité entre les éléments de preuve ou d’impossibilité d’établir la preuve, les biens seront partagés équitablement entre les parties.

Responsabilités des conjoints

426.Selon l’article 55 du Code de la famille conformément aux dispositions légales, le contrat de mariage valide se fonde sur la reconnaissance de droits communs aux deux conjoints et sur d’autres droits propres à chacun des deux époux. Ainsi, l’article 56 a défini les droits des deux époux, l’article 57 les droits dus à l’épouse et l’article 58 les droits dus à l’époux. Le respect de ces droits et leur mise en œuvre constituent la base du renforcement des liens du mariage et de la stabilité de la vie familiale.

427.La charia islamique a accordé à l’époux le droit d’exercer la qawâma sur son épouse; toutefois la qawâma exercée au sein de la famille n’est évoquée que dans un ordre secondaire et ne s’inscrit que dans le cadre d’une responsabilité et d’un pouvoir qui doivent être exercés par l’un des conjoints, sachant que la charia islamique a explicitement accordé ce droit aux hommes, et ce, au niveau des saints versets suivants: «Les femmes ont des droits équivalents à leurs obligations, et conformément à l’usage; les hommes ont cependant la prééminence sur elles – Dieu est puissant et juste» (Sourate al-Baqara, la Vache, verset 228), et «Les hommes ont autorité sur les femmes (qawâmouna) en vertu de la préférence que Dieu leur a accordée sur elles et à cause des dépenses qu’ils font pour assurer leur entretien» (Sourate An-Nissâ, les Femmes, verset 34). L’homme se doit de protéger sa famille et de subvenir à ses besoins et la qawâma n’est nullement synonyme de despotisme ou de tyrannie de l’homme ou encore de dévalorisation du rôle de l’épouse ou de la femme au sein de la famille. La charia islamique prône la cohabitation avec bienséance et consacre l’équilibre et l’égalité en matière de droits et de devoirs, ainsi que la concertation et le dialogue conjugal. Contrairement à ce que pensent certains hommes, la qawâma n’accorde pas à l’homme le droit de dominer sa femme, d’interférer dans sa vie professionnelle, de l’empêcher d’exercer une profession ou de lui dicter le type de profession qu’elle doit exercer; une telle interprétation de la qawâma est complètement erronée et les autorités en charge des affaires islamiques et familiales s’emploient activement à la corriger.

428.Selon la charia islamique, les deux époux disposent chacun d’un patrimoine propre. Cela a été confirmé par l’article 57 du Code de la famille relatif aux droits des femmes par rapport à ceux de leurs époux, lorsqu’il consacre à leur profit le droit de disposer en toute liberté de leurs biens personnels. Rien dans la charia islamique n’interdit aux époux de choisir et d’inscrire le régime de la communauté des biens dans l’acte de mariage, c’est-à-dire que les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme des biens communs. Il arrive parfois que certaines femmes mariées qui travaillent ou qui possèdent des biens, voient leurs biens dissipés en cas de séparation, notamment ceux acquis au titre de leur participation aux frais d’achat ou de construction du logement familial, qui est habituellement enregistré au nom de l’époux. Cette situation est imputable au manque de sensibilisation de certaines femmes à leurs droits et au fait que la demande d’enregistrement de leur contribution aux charges familiales est considérée comme un acte offensant, inapproprié, contraire aux normes sociales en vigueur et souvent interprété comme une marque de manque de confiance vis-à-vis de l’époux, qui n’est pas sans conséquences sur la vie du couple. Il est donc impératif que des efforts soient déployés pour sensibiliser aussi bien les femmes que les hommes à leurs droits, étant précisé que le Code de la famille a abordé cette question au niveau des articles 46 à 48, qui traitent des conflits relatifs au domicile conjugal .

Garde des enfants

429.La garde des enfants incombe au père et à la mère tant que les liens conjugaux subsistent et à l’expiration de ceux-ci, ce droit est dévolu en priorité à la mère, conformément à l’article 166 du Code de la famille, qui dispose ce qui suit:«La garde des enfants incombe aux deux parents tant qu’ils sont mariés; en cas de séparation même sans divorce, la mère est la mieux à même d’assurer la garde, à moins que le juge, dans l’intérêt de l’enfant, n’en décide autrement; le juge doit tenter de concilier les deux parties, à moins que la conciliation ne soit incompatible avec l’intérêt de l’enfant. Le droit de garde est un droit renouvelable; il peut en outre être rétabli dès que la cause qui en a motivé la déchéance disparaît. La garde est un droit partagé par le parent et le mineur, le droit du mineur étant prioritaire».

430.Bien que la législation fixe la fin de la garde à l’âge de 13 ans pour les garçons et de 15 ans pour les filles, elle donne toutefois aux tribunaux compétence pour prolonger cette garde dans l’intérêt de l’enfant, ou encore pour donner la possibilité à l’enfant de faire un choix entre les deux parties en conflit après détermination de leurs capacités respectives à cette fin. En outre, pour tenir compte des enfants ayant des besoins spéciaux, la législation permet aux femmes la prolongation de la garde en ce qui les concerne.

431.La loi no40 de 2004, sur la tutelle des biens détenus par des mineurs, accorde notamment dans ses articles 18, 19, 21, 22 et 23, le droit aux femmes d’agir en qualité de tutrices à l’égard de mineurs, sans aucune discrimination en raison de leur sexe. La loi énonce qu’un ou plusieurs hommes, ou bien une ou plusieurs femmes, peuvent agir en qualité de tuteurs, à condition d’être honnêtes, de jouir de toutes leurs capacités et de tous leurs droits, d’être dignes de confiance et de même confession que le mineur .

Pension alimentaire

432.La pension alimentaire est due à l’épouse même lorsqu’elle est riche, conformément à l’article 57 concernant les droits des épouses. La loi dispose que la pension alimentaire inclut l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux et tout ce qui est réputé nécessaires à la vie humaine au regard de l’usage. Les articles 61 à 73 régissent toutes les dispositions relatives à la pension alimentaire. Le droit de la femme à la pension alimentaire peut être remis en cause par une décision du tribunal en cas d’établissement de son mépris délibéré des conditions prévues à l’article 69 du même Code.

433.Les articles 74 à 84 du Code de la famille ont également réglementé les dispositions relatives aux pensions alimentaires dues aux proches; ainsi:

1)Le père est tenu de subvenir à l’entretien de sa fille jusqu’à ce qu’elle se marie;

2)Le père est tenu de subvenir à l’entretien de sa fille si celle-ci divorce, perd son mari ou n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins;

3)Les parents sont tenus de subvenir à l’entretien de leurs enfants (garçons et filles) incapables de gagner leur vie;

4)Le père est tenu de subvenir à l’entretien de l’enfant dont il assure la garde tant qu’il n’est pas en mesure de gagner sa vie.

434.La créance alimentaire est prioritaire sur toutes les autres créances, conformément à l’article 83 du Code de la famille; néanmoins, les femmes divorcées font face à de nombreux problèmes au niveau de la mise en œuvre des décisions relatives à la pension alimentaire, en raison de la longueur des procédures ou du défaut de paiement du débiteur des aliments. Les autorités compétentes, conscientes de l’impact négatif du défaut de paiement de la pension sur les femmes et les enfants, examinent une proposition visant la création d’un fonds des pensions alimentaires ayant pour but d’assurer le paiement des sommes dues aux créanciers en cas de refus du débiteur d’exécuter la décision relative au recouvrement des pensions.

435.L’article 115 du même Code garantit le droit de toute femme divorcée à une compensation, lorsque le divorce est imputable à l’époux; sous réserve du cas divorce pour défaut de paiement de la pension en raison de l’insolvabilité de l’époux. Cette compensation est déterminée en fonction de la fortune de celui qui la doit et du besoin de celui qui la réclame et, en tout état de cause, elle ne doit pas dépasser un montant représentant trois années de pension alimentaire.

436.L’article 181 du Code de la famille garantit à la femme le droit au domicile conjugal dans le cas où la femme divorcée est titulaire de la garde et que son mari a bénéficié d’un logement attribué par l’État en raison de son mariage.

437.Le législateur qatari a également traité la question relative au logement des femmes (y compris les femmes divorcées) au niveau de la loi no2 de 2007 relative au système d’attribution des logements; en effet, le décret no17 de 2007 du Conseil des ministres concernant les priorités en matière d’attribution des logements, a confirmé le droit des femmes divorcées depuis cinq ans à une subvention pour acquisition de terrain et à un prêt destiné à la construction subventionné par l’État. Le décret no18 de 2007 du Conseil des ministres relatif aux priorités et aux règles d’attribution des logements destinés aux personnes nécessiteuses, a confirmé le droit d’accès des femmes divorcées incapables de gagner leur vie (sans fortune ni ressources) à un logement gratuit ou à une indemnité de logement; ainsi, le législateur s’est attaché à mettre à la disposition des femmes qataries plusieurs options leur donnant droit à un logement décent .

Dissolution du mariage

Le divorce

438.Le divorce peut en principe être prononcé à la demande de l’époux et par la volonté unilatérale de celui-ci; cependant, lors de la conclusion du contrat de mariage, l’époux peut consentir à l’épouse un droit d’option pour le divorce, c’est-à-dire que l’épouse peut demander le divorce au titre de ce droit d’option si cela a été expressément mentionné dans l’acte de mariage. L’article 109 du Code de la famille dispose ce qui suit: «Le divorce intervient par la volonté de l’époux, soit directement, soit par l’entremise d’un mandataire dûment habilité; ou encore par la volonté de l’épouse si l’époux lui a consenti le droit d’option au divorce».

Khul

439.Le khul, tel que défini par l’article 118 du Code de la famille, est la dissolution du mariage par consentement mutuel, moyennant le versement par la femme d’une somme d’argent au titre du khul; selon la loi, le khul n’implique pas le renoncement à la garde des enfants ou à d’autres droits. En cas de désaccord sur la contrepartie (khul), le tribunal entreprend une tentative de conciliation entre les époux, conformément à l’article 122 du même Code, en mandatant deux arbitres chargés de mener une médiation pendant une période maximale de six mois. Si la conciliation entre les conjoints s’avère impossible et que la femme demande le khul en contrepartie de l’abandon de tous ses droits financiers et légaux et une fois la dot (mahr) reçue restituée, le tribunal peut prononcer la séparation des deux parties.

Divorce judiciaire

440.Le Code de la famille a accordé aux deux époux le droit de demander le divorce s’il est prouvé que l’autre époux est atteint d’un vice rédhibitoire, d’une maladie incurable ou d’une maladie curable à long terme, rendant difficile pour le conjoint demandeur du divorce de vivre au quotidien avec celui atteint d’une telle maladie, sous peine de subir lui-même (elle-même) un préjudice grave. Le Code de la famille a étendu le droit dont dispose la femme pour demander le divorce aux vices et maladies justifiant le divorce sans les énumérer de manière limitative, mais en renvoyant leur identification aux personnes compétentes en la matière (art. 123 à 127).

441.En outre, le Code a permis à l’épouse, avant la consommation du mariage, de demander le divorce pour défaut de versement de la dot (art. 128).

442.Le Code de la famille a accordé à l’épouse le droit de demander le divorce avant ou après la consommation du mariage, pour préjudice rendant impossible la vie en commun; conformément au Code, il incombe au juge d’entreprendre une conciliation pour régler les différends qui opposent les deux conjoints. En cas d’impossibilité de conciliation et lorsque le préjudice est dûment établi, le juge doit prononcer le divorce. Selon le Code de la famille, les faits constituants le préjudice sont établis au moyen de la preuve par commune renommée (art. 129 à 136).

443.En vertu des dispositions du Code de la famille, la femme peut demander le divorce pour l’une des causes suivantes: le défaut d’entretien ou l’indigence (art. 137 à 142), ainsi que l’absence, la disparition ou la détention du conjoint (art. 143 à 145).

Régulation des naissances

444.Le Code de la famille, ainsi que les autres lois, n’ont pas traité la question de la régulation des naissances, dans la mesure où elle est considérée comme une affaire privée dans la vie d’un couple, qui relève uniquement des personnes concernées. Aucune disposition de la charia islamique ne l’interdit non plus, notamment lorsqu’il existe un motif légitime (comme la maladie) et les dispositions générales de la charia ainsi que les avis éclairés des savants (fuqaha) ont bien réglementé cette question. Les autorités compétentes dans le domaine de la santé fournissent gratuitement toutes les formes de prise en charge en matière de santé maternelle et infantile, conformément aux dispositions de l’article 12 de la CEDAW.

Adoption

445.L’adoption est en contradiction avec la charia, qui fait de la préservation du lien de filiation une obligation; l’adoption est interdite par la charia islamique et un lien de filiation ne peut être créé qu’entre un enfant et ses parents biologiques et un enfant et ses parents légitimes dans le cas d’un enfant de parents inconnus. Toutefois, la charia islamique a autorisé un système alternatif à l’adoption, à savoir la Kafala, qui permet aux familles ou aux personnes remplissant certaines conditions, d’accueillir des enfants de parents inconnus sous la supervision de la Fondationqatarie pour la protection des orphelins, étant précisé que l’enfant garde son patronyme d’origine ou le nom qui lui a été attribué par jugement s’il s’agit d’un enfant abandonné. La Kafala ne donne pas droit à la succession; toutefois l’adoptant peut léguer à l’enfant, par testament, jusqu’à concurrence du tiers de ses biens. Quant aux enfants orphelins dont la filiation est connue, leur protection est assurée dans le cadre de la famille élargie.

Héritage

446.L’héritage est un droit pour les hommes et les femmes, il est réglementé par les dispositions de la charia islamique et les quotes-parts successorales sont fixées par les textes du saint Coran. Le Code de la famille a repris toutes ces dispositions. La question de l’héritage a été examinée en détail lors du traitement de l’article 15 de la Convention.

Justice de la famille

447.Alors qu’auparavant, les tribunaux de la charia traitaient les affaires relatives au statut personnel conformément aux dispositions de la charia islamique, la loi no10 de 2003 a regroupé les tribunaux de la charia et les tribunaux civils.

448.En vertu de la loi no22 de 2006, les recours et litiges concernant les affaires familiales et les successions sont examinés par une ou plusieurs chambres au sein du tribunal de première instance et de la Cour d’appel, et relèvent d’une instance appelée tribunal de la famille.

449.Le Code de la famille a traité certaines questions procédurales et, en cas de silence, ce sont les règles du Code de procédure civile et commerciale (tel que modifié) qui s’appliquent. En raison de la spécificité des questions familiales et compte tenu de l’importance de la rapidité des procédures en la matière; l’élaboration du projet de loi relatif aux procédures de saisine concernant les affaires familiales et les successions, a été finalisée.

450.Une section du Centre de conseil familial a été mise en place en 2004 au sein du tribunal en vertu d’un accord de coopération entre le Conseil supérieur de la magistrature et le Centre; cette section dispense des conseils dans le domaine juridico-légal et social et déploie des efforts remarquables dans le domaine de la médiation et du règlement des litiges au moyen d’une concertation permanente avec les tribunaux. Le tribunal de la famille transmet ces affaires au Centre qui se charge de les instruire, d’identifier leurs causes et de tenter de régler à l’amiable les différends entre les deux parties. Un certain nombre d’experts et de conseillers qualifiés dans le domaine socio-psychologique et juridico-légal, assurent le traitement et le règlement des litiges familiaux concernant les questions suivantes:

Les affaires pendantes devant la Cour et relatives entre autres, au divorce, au khul, aux pensions alimentaires, au droit de visite et aux litiges entre les membres de la famille;

L’exécution des décisions: les affaires dans lesquelles des jugements en matière d’exercice du droit de garde des enfants et du droit de visite ont été rendus;

Les moyens de preuve: les affaires dans lesquelles les époux ont accepté le principe de la rupture de leur mariage suivant la procédure du divorce ou du khul, dont certaines sont transmises au Centre pour faire l’objet d’une médiation.

Réserves de l’État du Qatar au paragraphe 1, alinéas a,c et f de l’article 16

451.L’État du Qatar a émis des réserves au paragraphe 1, alinéas a et c de l’article 16; ainsi, il ne se considère pas lié par l’alinéa a qui consacre les mêmes droits aux hommes et aux femmes en ce qui concerne la possibilité de contracter mariage, dans la mesure où ces dispositions sont contraires à la charia islamique qui a accordé à l’homme un certain nombre de droits concernant le mariage, tels que le droit de contracter mariage sans le consentement du tuteur (wali), le mariage avec une femme qui appartient aux gens du livre (juive ou chrétienne) et la polygamie.

452.Le Qatar a également exprimé des réserves aux dispositions de l’alinéa c, qui accordent aux femmes et aux hommes les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution, parce qu’elles sont contraires aux dispositions de la charia islamique qui prévoit des droits communs aux deux conjoints et des droits spéciaux à chacun d’entre eux.

453.L’État du Qatar à émis des réserves à l’alinéa f paragraphe 1 de l’article 16, qui accorde sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme les mêmes droits et responsabilités en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d’adoption des enfants (ou institutions similaires) lorsque ces concepts existent dans la législation nationale; dans tous les cas, l’intérêt des enfants sera la considération primordiale, dans la mesure où la charia islamique et la législation nationale ne reconnaissent pas la notion d’adoption. La tutelle exercée par les femmes sur les enfants concerne uniquement l’éducation, il ne s’agit pas d’une tutelle absolue car elle n’inclut pas le mariage des enfants mineurs (selon le Code de la famille l’âge minimum du mariage est de 16 ans pour les filles et de 18 ans pour les garçons).

Défis et perspectives d’avenir

454.La charia islamique et la législation en vigueur au Qatar ont accordé aux femmes des droits dans le domaine du mariage et des rapports familiaux, mais parce que certaines femmes connaissent mal les droits qui leur sont garantis par cette législation, notamment les droits relatifs au statut personnel, elles sont exposées à la discrimination, ce qui constitue un obstacle aux efforts à la fois formels et informels visant à instaurer l’égalité des sexes.

455.Il existe en outre d’autres défis, notamment liés à la longueur des procédures judiciaires pour ce qui concerne les questions familiales et au manque de coordination entre les autorités, les institutions gouvernementales et les ONG qui œuvrent dans le domaine de la protection des femmes contre la violence familiale.

456.L’État s’emploie à poursuivre les progrès accomplis pour la réalisation des objectifs des stratégies de développement en faveur des familles et de leurs membres et à poursuivre les efforts visant à mettre en œuvre les dispositions relatives au mariage et à la famille énoncées dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; il s’engage aussi à mieux faire connaître ses dispositions, à assurer la formation des personnes chargées de l’application des lois, notamment les avocats et les journalistes, pour faire en sorte que les femmes et les hommes jouissent d’une véritable égalité des chances dans ce domaine. Un projet de loi relatif aux procédures de saisine concernant les affaires familiales et les successions est actuellement en cours d’examen par les autorités et devrait permettre, dès son adoption, de remédier aux problèmes rencontrées par les femmes dans le domaine familial .

Article 29Déclarations interprétatives concernant l’article 29 de la Convention

Déclaration interprétative du Qatar concernant l’article 29 de la Convention

457.Le Qatar a émis une déclaration interprétative concernant le paragraphe 2 de l’article 29 de la Convention, qui dispose ce qui suit «Tout État partie pourra, au moment où il signera la présente Convention, la ratifiera ou y adhérera, déclarer qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 du présent article. Les autres États parties ne seront pas liés par lesdites dispositions envers un État partie qui aura formulé une telle réserve». L’interprétation de la déclaration donnée par l’État du Qatar est la suivante:

458.L’article 29 de la Convention dispose que tout différend entre deux ou plusieurs États parties touchant l’interprétation ou l’application de ladite Convention, sera soumis à l’arbitrage de la Cour internationale de Justice. Cet article permet de formuler une réserve à la disposition en question. En vertu du droit que lui confère cet article, l’État du Qatar a émis une réserve touchant la disposition en question, afin d’éviter l’obligation d’avoir recours à l’arbitrage international et à la Cour internationale de Justice et de rester libre de décider d’un éventuel recours si un différend devait surgir; en outre, l’État a systématiquement formulé des réserves à des dispositions similaires contenues dans les autres instruments auxquels l’État du Qatar a adhéré, notamment ces dernières années.

Conclusion

459.Le Gouvernement du Qatar soumet le présent rapport au Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, tout en confirmant qu’il ne ménagera aucun effort pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. En se fondant sur la Constitution de l’État et sur la vision nationale qui cherche à construire une société sûre et stable guidée par les principes de justice, d’égalité, de primauté du droit et de renforcement des capacités des femmes afin de leur permettre de participer activement à la vie économique, politique et publique ainsi que de consolider leur présence dans les postes de décision, l’État du Qatar prend très au sérieux la mise en œuvre de sa vision afin de rehausser le statut social des femmes et d’accroître, en collaboration avec les hommes, leur contribution au développement de la société qatarie.

460.L’État du Qatar remercie le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes pour ses efforts visant à autonomiser les femmes et à renforcer leurs capacités et s’engage à établir des relations plus étroites avec lui; il veillera également à fournir toutes les informations et données disponibles dans les prochains rapports .

Annexe

Lois, résolutions, décrets

1.Loi no38 de 1995 relative à la sécurité sociale.

2.Loi no25 de 2001 relative à l’enseignement obligatoire.

3.La loi no24 de 2002 relative aux pensions de retraite, telle que modifiée par les textes subséquents.

4.Loi no10 de 2003 relative au pouvoir judiciaire.

5.Loi no2 de 2004 relative aux personnes ayant des besoins spéciaux.

6.Loi no11 de 2004 promulguant le Code pénal, telle que modifiée par les textes subséquents.

7.Loi no12 de 2004 relative aux associations et aux fondations privées, telle que modifiée par les textes subséquents.

8.Loi no14 de 2004 promulguant le Code du travail, telle que modifiée par les textes subséquents.

9.Loi no22 de 2004 promulguant le Code civil.

10.Loi no23 de 2004 promulguant le Code de procédure pénale.

11.Loi no40 de 2004 sur la tutelle des biens détenus par des mineurs.

12.Décret-loi no21 de 2006 relatif aux fondations privées d’intérêt public.

13.Loi no22 de 2006 promulguant le Code de la famille.

14.Loi no2 de 2007 relative au système d’attribution des logements et ses décrets d’application.

15. Loi no7 de 2007 relative au règlement des différends administratifs.

16.Loi no12 de 2008, portant création de la Cour suprême constitutionnelle.

17.Loi no19 de 2008 relative à la détermination du «prix du sang».

18.Décret de l’Émir no51 de 2007 autorisant la création de la Fondation arabe pour la démocratie.

19.Décret de l’Émir no86 de 2007 autorisant la création du Centre de Doha pour la liberté de la presse.

20.Décret de l’Émir no3 de 2008 autorisant la création de la Fondation«Silatech».

21.Décret de l’Émir no44 de 2008, portant adoption de la vision du Qatar.

22.Décret de l’Émir no15 de 2009, relatif à l’organisation du Conseil supérieur des affaires de la famille.

23.Décret ministériel no10 de 2010, portant création du Comité de suivi des parents qui contreviennent aux dispositions légales relatives à l’enseignement obligatoire.

24.Décret de l’Émir no20 de 2010 autorisant la création du Centre international de Doha pour le dialogue interconfessionnel.

25.Décret no17 de 2007 du Conseil des ministres relatif aux règles d’attribution des logements.

26.Décret no18 de 2007 du Conseil des ministres relatif aux priorités et aux conditions réglementaires d’accès aux logements destinés aux personnes nécessiteuses.

27.Décision no4 de 2007 du président du Conseil supérieur des affaires de la famille, portant transformation de la Fondationqatarie pour la protection de la famille en fondation privée reconnue d’intérêt général.

28.Décision no1 de 2008 du Conseil supérieur des affaires de la famille portant création de l’Agence qatarie pour la lutte contre la traite des êtres humains.

29.Décret no54 de 1995 portant approbation de l’adhésion de l’État du Qatar à la Convention relative aux droits de l’enfant telle qu’amendée.

Document de retrait partiel d’une réserve

30.Décret no15 de 2003 portant approbation de l’adhésion de État du Qatar au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants tel qu’amendé.

Document de retrait d’une réserve

31.Décret no28 de 2008, portant ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

32.Décret no28 de 2009, portant adhésion à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW).

33.Décret no17 de 2010 concernant la Commission nationale des droits de l’homme.