e) À sensibiliser davantage à l’importance de la participation électorale des femmes aussi bien comme candidates que comme électrices de manière à éliminer les attitudes patriarcales qui empêchent la participation politique des femmes

Le Qatar attache une grande importance à la sensibilisation des membres de la société, surtout pour encourager les femmes à participer à la vie publique et politique. En 2015, les services compétents du Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales ont exécuté 27 programmes de sensibilisation dans les lieux de rassemblement des femmes, notamment dans la salle de réunion de l’Association de bienfaisance du Qatar, dans quelques écoles indépendantes et dans la salle de l’assemblée à Katara.

Un programme de formation et de sensibilisation sur le thème de la femme dirigeante a été suivi par 82 femmes venant de diverses institutions gouvernementales. Dans le même contexte, un programme intitulé « ma famille, c’est ma vie » a eu lieu dans une école indépendante et au théâtre national du Qatar. Un autre programme sur le rôle des valeurs dans la lutte contre les conflits familiaux et tribaux a été réalisé en plusieurs étapes. D’autres programmes de sensibilisation ont été exécutés, notamment celui qui porte sur la promotion d’un comportement prévenant à l’égard des femmes (compte tenu d’un Hadith du Prophète où la femme est comparée à un flacon en verre en allusion à sa fragilité), les programmes concernant la femme dirigeante réalisés dans diverses régions du pays et le programme consacré à la question de savoir comment, quand et où réaliser l’égalité.

Par ailleurs, les services compétents ont diffusé quatre flashs d’information sur la femme dirigeante, installé six affiches publicitaires dans les rues et participé à cinq conférences qui concernent les femmes et les encouragent à participer à la vie publique et politique.

Le Qatar s’est employé à créer un climat qui favorise la participation des femmes à la vie politique et publique en augmentant le nombre de garderies disponibles (133 garderies à la fin de 2015) et en assurant aux femmes l’accès à tous les services d’éducation et de santé. Grâce à ces mesures, les femmes qatariennes participent davantage à la vie publique et politique, comme indiqué aux paragraphes a) et d).

38. Rappelant sa recommandation générale n o 26 relative aux travailleuses migrantes, le Comité invite l’État partie :

a) À promulguer une loi sur les employées de maison et amender le Code du travail de 2004 de manière à ce qu’elles bénéficient de la même protection que les autres catégories de travailleurs;

b) À prendre sans délai les mesures requises pour abolir le système de parrainage, abroger les dispositions répressives du Code pénal à l’égard des travailleuses qui s’enfuient de chez leur employeur et rechercher l’assistance technique de l’OIT selon que de besoin;

c) À organiser des inspections du travail sur les lieux de travail des travailleuses migrantes, notamment les employées de maison, en cas de plaintes pour violation de leurs droits; à mener systématiquement des enquêtes à chaque allégation d’exploitation, de mauvais traitements et de violences à l’encontre de migrantes employées de maison; et à poursuivre et réprimer de façon adéquate les employeurs et autres auteurs de sévices et d’exploitation;

d) À contrôler l’application de l’article 9 de la loi sur le parrainage par les employeurs qui dispose que ces derniers sont tenus de restituer leur passeport aux travailleuses migrantes, et punir les employeurs et les instances de recrutement qui violent cette disposition;

e) À veiller à ce que les travailleuses migrantes jouissent effectivement de l’accès à l’aide juridique et aux mécanismes pour porter plainte et offrir immédiatement accès à un refuge et à des services de réhabilitation aux travailleuses migrantes qui se sont plaintes de maltraitance et d’exploitation;

f) À ratifier la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques de l’OIT (n o  189);

Réponses

38. Rappelant sa recommandation générale no 26 relative aux travailleuses migrantes, le Comité invite l’État partie : a) À promulguer une loi sur les employées de maison et amender le Code du travail de 2004 de manière à ce qu’elles bénéficient de la même protection que les autres catégories de travailleurs

Le Qatar reconnaît qu’il faut réorganiser le système de recrutement et de réglementation du travail des employés de maison compte tenu de l’évolution de la situation intérieure, des besoins de cette catégorie de travailleurs et des faits nouveaux survenus à cet égard sur le plan international, en particulier de la Convention concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques et la recommandation y relative adoptées au cours de la centième session de la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, en mai 2011.

À la lumière de ce qui précède, le Qatar est en train d’examiner le projet de loi relatif aux employés de maison de manière à l’adapter aux dispositions de cette convention et aux normes internationales du travail. Le projet de loi est au stade législatif.

S’agissant des règles qui régissent actuellement le recrutement des employés de maison, cette catégorie de travailleurs est en dehors du champ d’application du Code du travail, mais elle est soumise aux dispositions du droit civil et ses relations avec l’employeur sont réglementées suivant les modèles de contrat joints aux accords bilatéraux que le Qatar a signés avec les pays d’origine de la main-d’œuvre.

Le Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales vérifie les contrats des employés de maison, bien que le Code du travail ne s’applique pas à cette catégorie de travailleurs, afin de sauvegarder les droits énoncés dans ces contrats et surveille le travail des bureaux de placement en procédant à des inspections régulières et inopinées afin de s’assurer que les travailleurs ne sont pas exploités et que leurs droits sont respectés. Plusieurs de ces bureaux ont été fermés à cause de violations du Code du travail et du décret ministériel régissant l’exploitation de bureaux de placement.

b) À prendre sans délai les mesures requises pour abolir le système de parrainage, abroger les dispositions répressives du Code pénal à l’égard des travailleuses qui s’enfuient de chez leur employeur et rechercher l’assistance technique de l’OIT selon que de besoin

Le Qatar a adopté la loi no 21 de 2015 régissant l’entrée, la sortie et le séjour des travailleurs migrants, le 27 octobre 2015. Au titre de cette loi, il a aboli le système de parrainage en le remplaçant par le contrat de travail et annulé l’appellation « rabb al-amal» (maître employeur) en adoptant celle de « saheb al-amal » (chef d’entreprise ou employeur). La nouvelle loi permet au travailleur migrant de changer d’employeur à la fin d’un contrat de durée déterminée, sachant que la période de contrat ne peut pas dépasser cinq ans, conformément aux dispositions de l’article 40 du Code du travail. Dans le cas d’un contrat de durée indéterminée, l’employé migrant a le droit de changer d’employeur cinq ans après son recrutement.

Cette loi a également annulé l’obligation d’obtenir une autorisation pour quitter le pays, ce qui permet à l’employé de demander un visa de sortie au service public compétent sans passer par l’employeur.

La loi no 21 doit entrer en vigueur et être appliquée un an après sa publication dans le Journal officiel. Elle a été publiée dans le numéro 19 (2015) du journal, le 13 décembre 2015.

En ce qui concerne la recherche de l’assistance de l’Organisation internationale du Travail, le Qatar dispose actuellement d’un projet de coopération technique avec l’Organisation qui porte notamment sur les questions relatives à la protection des travailleurs.

c) À organiser des inspections du travail sur les lieux de travail des travailleuses migrantes, notamment les employées de maison, en cas de plaintes pour violation de leurs droits; à mener systématiquement des enquêtes à chaque allégation d’exploitation, de mauvais traitements et de violences à l’encontre de migrantes employées de maison; et à poursuivre et réprimer de façon adéquate les employeurs et autres auteurs de sévices et d’exploitation

Le Qatar accorde une grande attention à l’inspection du travail pour faire en sorte que les lois qui protègent les droits des travailleurs dans le pays soient respectées. Ainsi, le nombre d’inspecteurs du travail a sensiblement augmenté et l’on dispose actuellement de 294 inspecteurs. Cette augmentation a été nécessaire en raison de l’accroissement du nombre d’entreprises et d’installations faisant l’objet d’une inspection du fait de la croissance économique rapide et de ses retombées sur l’élargissement des projets de construction et d’investissement.

L’État cherche constamment à améliorer les compétences en matière d’inspection du travail en prenant des mesures successives à cet égard, ce qui a beaucoup renforcé le rôle de l’inspection du travail au Ministère et permis au service d’inspection du travail de s’étendre sur le plan géographique.

Afin d’améliorer l’efficacité du service d’inspection du travail et de faire en sorte que les inspecteurs s’acquittent pleinement de leurs fonctions, un équipement moderne et efficace a été mis à leur disposition pour qu’ils puissent enregistrer les données et envoyer les rapports directement de la société ou de l’institution objet de l’inspection. Cette mesure a contribué à réduire considérablement le temps et l’effort que les inspecteurs avaient besoin de consacrer auparavant, lorsqu’ils devaient effectuer tout ce travail manuellement à leur retour au bureau. Ainsi, l’inspecteur peut désormais visiter plusieurs lieux de travail, enregistrer les données et envoyer les rapports directement de l’endroit où il effectue la visite d’inspection. En outre, en coordination avec les services compétents, l’équipement utilisé par les inspecteurs est en train d’être relié au système cartographique de l’État afin de faciliter l’arrivée aux lieux d’inspection en toute rapidité et avec exactitude.

Le tableau ci-dessous contient des statistiques sur les visites effectuées en 2015 suivant le type et le résultat de l’inspection.

Type et résultat de l’inspection	Situation des travailleurs	Santé et sécurité	Nombre total de visites
Acceptable	23 768	11 799	35 567
Avertissement	11 419	8 458	19 877
Interdiction d’activité	731	177	908
Constat	318	342	660
Nombre total de visites	36 236	20 776	57 012
Nombres d’installations visitées	23 652	4 471

d) À contrôler l’application de l’article 9 de la loi sur le parrainage par les employeurs qui dispose que ces derniers sont tenus de restituer leur passeport aux travailleuses migrantes, et punir les employeurs et les instances de recrutement qui violent cette disposition

L’article 8 de la loi no 21 de 2015 régissant l’entrée, la sortie et le séjour des travailleurs migrants oblige l’employeur à rendre au travailleur son passeport ou son document de voyage dès l’achèvement des formalités relatives à son séjour ou à son renouvellement.

À son article 39, cette loi érige en infraction la confiscation du passeport du travailleur étranger en imposant à l’employeur qui l’enfreint une amende pouvant atteindre 25 000 riyals qatariens.

Par ailleurs, selon le décret ministériel no 18 de 2014 fixant les conditions et les caractéristiques du logement convenable des travailleurs étrangers, il faut consacrer à chaque travailleur un casier à fermoir installé dans un lieu sûr auquel il peut facilement accéder pour y conserver ses documents et ses effets personnels, y compris le passeport.

Dans la pratique, le Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales et le Ministère de l’intérieur coordonnent les activités de manière à garantir que les passeports des travailleurs ne soient pas confisqués.

Il convient de noter à ce propos qu’en 2015, l’administration chargée des droits de l’homme au Ministère de l’intérieur a reçu 168 plaintes au sujet de confiscations de passeport. Toutes ces plaintes ont été communiquées au parquet général pour qu’il y donne suite.

e) À veiller à ce que les travailleuses migrantes jouissent effectivement de l’accès à l’aide juridique et aux mécanismes pour porter plainte et offrir immédiatement accès à un refuge et à des services de réhabilitation aux travailleuses migrantes qui se sont plaintes de maltraitance et d’exploitation

Le Qatar dispose d’un bon mécanisme qui lui permet de traiter les plaintes des travailleurs étrangers de manière efficace et d’y accéder sans difficulté. Les plaintes entre employeurs et travailleurs sont réglées par l’intermédiaire des services compétents.

Bien que le Code du travail ne s’applique pas à la catégorie des employées de maison, le service des plaintes de l’administration chargée des droits de l’homme au Ministère de l’intérieur fait tout son possible pour donner des conseils et des informations à ceux qui déposent des plaintes légitimes et les orienter vers les services administratifs, juridiques et judiciaires pertinents afin qu’ils obtiennent les prestations et les droits qui leur reviennent.

En outre, le service des relations publiques et la direction générale des passeports et des affaires des migrants au sein du Ministère de l’intérieur restent en contact avec les missions étrangères afin de les informer des droits et des obligations de leurs ressortissants au titre du Code du travail et de la loi régissant l’entrée, la sortie, le séjour et le parrainage des travailleurs migrants. De plus, le service de la police de proximité communique avec les sociétés et leurs responsables exécutifs afin de les informer des obligations qui leur incombent en matière de protection des droits des travailleurs étrangers au titre de la responsabilité sociale des entreprises.

Par ailleurs, le Comité national des droits de l’homme reçoit les plaintes concernant les droits de cette catégorie de travailleurs et y répond en coordination avec les services compétents et veille à ce que ces travailleurs obtiennent leurs droits.

Il convient de noter dans ce contexte que l’État a créé au sein des tribunaux un bureau relevant du Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales pour aider les travailleurs souhaitant déposer plainte contre leur employeur à obtenir leurs droits et leur assurer une assistance juridique, ainsi que les services de traducteurs maîtrisant les langues les plus couramment parlées par les travailleurs étrangers dans le pays. Aucun frais ne doit être versé en retour par les travailleurs.

f) À ratifier la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (n o  189)

Comme il a déjà été indiqué, l’État est en train d’examiner le projet de loi relatif aux employés de maison, compte tenu des dispositions de la Convention et des normes internationales. Le projet est au stade législatif et, une fois qu’il sera adopté, l’État envisagera l’opportunité de ratifier la Convention.