Soixante-quinzième session

10-28 février 2020

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Réponses de la République de Moldova à la liste de points et questions concernant son sixième rapport périodique *

[Date de réception : 10 décembre 2019]

I.Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points

Sur la base des recommandations du Comité concernant les quatrième et cinquième rapports périodiques, la loi no 71/2016 visant à modifier et à compléter certains actes législatifs (15 environ) a été adoptée. Les principaux changements sont les suivants :

•inclusion du congé de paternité dans le Code du travail ;

•achèvement du Code électoral et de la loi sur les partis politiques, qui prévoit notamment un quota de 40 % de représentation des deux sexes dans les processus de décision politiques et publics (le projet contenait également le mécanisme de mise en œuvre du quota qui n’a pas été soutenu). Nous notons qu’en 2019, le corps législatif a approuvé de nouvelles modifications de la législation portant sur les questions électorales, dont l’obligation de la répartition proportionnelle des femmes et des hommes sur les listes des partis dans les listes électorales, ainsi que la création de sanctions pour les partis qui ne rempliraient pas ces conditions. Les partis seront ainsi obligés de respecter le quota de 40 % pour chaque décile ;

•amélioration du mécanisme institutionnel aux niveaux national et local par l’ajout de nouvelles compétences pour les autorités publiques centrales et l’administration publique locale ;

•modifications apportées à la loi sur la presse, à la loi sur la publicité et au Code de l’audiovisuel, dans le but d’obliger les publications périodiques et les agences de presse à ne pas utiliser de langage sexiste et à présenter les images des femmes et des hommes à travers le prisme de l’égalité des droits dans les domaines de la vie publique et privée. Ces modifications comprennent également des dispositions relatives à la définition de la publicité inappropriée, du langage sexiste et de la publicité sexiste.

La stratégie visant à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes est appliquée depuis 2017 et repose sur 5 objectifs stratégiques et 10 domaines d’intervention. Les unités chargées des questions de genre dans les différents secteurs des autorités publiques centrales participent à son application. À cet égard, nous mentionnons que le mécanisme institutionnel est formé de groupes de coordination en matière d’égalité des sexes créés dans chaque ministère et composés de 5 à 14 personnes ; le nombre total de fonctionnaires participant à ce mécanisme s’élève à 83.

Le financement du plan d’action est assuré par le compte et les budgets des autorités publiques concernées, ainsi que par d’autres sources non interdites par la loi (sources externes des donateurs/partenaires de développement). Le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale fait rapport chaque année au Gouvernement ; il suit et coordonne le processus d’application de la stratégie. Dans le même temps, il est prévu de procéder à une évaluation de l’ampleur de la mise en œuvre du document à mi-parcours et à la fin de la date limite d’application.

Réponse au paragraphe 2

Oui, ces sujets ont été examinés dans le cadre du Groupe de travail sur les questions sociales et l’aide humanitaire. Dans le même temps, pour 2019, le thème « prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique » a été proposé au sein du Groupe de travail sur les droits de l’homme.

II.Accès à la justice

Réponse au paragraphe 3

Une aide juridictionnelle efficace est un élément de base de l’accès à la justice ; une telle aide est garantie par l’État à l’intention des personnes n’ayant pas les ressources financières suffisantes pour payer les services juridiques.

En 2017, une aide juridictionnelle garantie par l’État a été accordée dans 65 322 affaires au total soit 6 244 affaires de plus qu’en 2016, ce qui représente une augmentation d’environ 10,5 % ; au cours de l’année 2018, ce nombre s’élevait à 60 230. Il s’agissait d’une aide juridictionnelle qualifiée dans 54 473 affaires (83 %) (contre 49 695 en 2018, soit 82,5 %) et d’une aide juridictionnelle primaire dans 10 849 affaires (17 %) (contre 10 535 en 2018, soit 17,5 %). Parmi ces bénéficiaires, 6 698 (12 %) étaient des femmes et 2 694 (8,53 %) des mineurs. Par rapport à 2017, le nombre de bénéficiaires est inférieur en 2018, avec 4 778 affaires soit environ 8,8 % de moins. Parmi ces bénéficiaires, 5 610 (11 %) étaient des femmes et 44 085 (89 %) des hommes.

Dans 4 647 des affaires d’aide juridictionnelle qualifiée, une assistance d’urgence a été accordée ; ce nombre s’élevait à 3 509 en 2018. Une telle aide est fournie quel que soit le niveau de revenu de la personne, en cas de détention dans le cadre d’une affaire pénale ou d’une infraction, même lors de l’examen du mandat d’arrêt.

L’octroi de cette aide a vu la participation de 481 avocats (contre 466 en 2018) fournissant une aide juridictionnelle qualifiée garantie par l’État, dont 15 avocats publics (contre 13 avocats en 2018), 36 avocats spécialisés dans les affaires concernant des enfants (contre 35 en 2018), 12 avocats spécialisés dans l’octroi d’une aide juridictionnelle qualifiée aux demandeurs d’asile, aux réfugiés, aux bénéficiaires d’une protection humanitaire, aux apatrides et aux demandeurs apatrides (13 en 2018), 9 avocats spécialisés dans la fourniture d’une aide juridictionnelle qualifiée aux personnes souffrant de handicaps mentaux (9 également en 2018) et 10 avocats spécialisés dans la fourniture d’une aide juridictionnelle qualifiée aux victimes de crimes (10 également en 2018). Dans le même temps, en 2017, 10 849 personnes (10 535 en 2018) ont bénéficié d’une aide juridictionnelle primaire garantie par l’État par l’intermédiaire de 42 assistants juridiques (44 en 2018) et de 15 avocats publics (13 en 2018). Ainsi, dans 7 456 affaires (69 %) (contre 6 983 affaires, soit 66 %, en 2018), l’aide juridictionnelle primaire a été accordée par les assistants juridiques et dans 3 393 affaires (31 %) (contre 3 552 affaires, soit 34 %, en 2018) par les avocats du secteur public.

Par ailleurs, afin d’informer la population ainsi que les spécialistes du domaine, la plateforme d’aide juridictionnelle primaire en ligne (parajurist.md) a été développée et maintenue. En 2018, les assistants juridiques étaient au nombre de 52.

En Transnistrie, l’ONG Interaction a lancé en 2009 une ligne d’assistance téléphonique gratuite et anonyme pour les victimes de violence domestique. Celles‑ci peuvent recevoir un soutien en cas d’urgence, une assistance juridique et psychologique et une aide à la réintégration sociale. En 2017, 1 150 personnes ont appelé la ligne téléphonique (elles étaient plus de 1 331 personnes en 2018), dont 95 % de femmes. De même, à partir de 2017, sur les cinq unités administratives territoriales, une seule, dans le district de Rabnita, a vu la création d’une équipe mobile d’intervention en cas de violence familiale composée d’un juriste, d’un psychologue et d’un policier. Dans l’année en cours, six interventions ont été réalisées en lien avec des affaires de violence familiale et 11 consultations juridiques ont été accordées, dont une seule a fait l’objet d’une aide juridictionnelle renouvelée.

III.Mécanisme national de promotion des femmes

Réponse au paragraphe 4

À la suite de la mise en œuvre de la réforme de l’administration publique centrale, la fonction de vice-premier ministre en charge des affaires sociales a été réduite, de sorte que les plateformes des commissions/conseils gouvernementaux ont temporairement suspendu leur activité. Certains d’entre eux ont pu être relancés grâce à la création de la Sous-division des secrétariats permanents au sein de la Chancellerie d’État. La nouvelle structure fournit l’aide nécessaire en matière d’organisation et d’information à l’intention du Conseil national du prix d’excellence, de la Commission nationale pour les consultations et négociations collectives, du Conseil national pour la protection des droits de l’enfant, de la Commission nationale de lutte contre la traite d’êtres humains, du Conseil national pour la sécurité routière et du Conseil national pour les droits de l’homme. Pendant la période considérée, la Commission gouvernementale pour l’égalité entre les femmes et les hommes ne s’est pas réunie, mais des séances de travail, des consultations, des ateliers et des groupes de travail auxquels ont participé des représentants de la société civile et d’autres représentants des autorités publiques centrales ont été organisés au niveau ministériel afin de discuter des projets de politiques et de textes normatifs ainsi que des questions relatives aux moyens d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes.

Dans ce contexte, nous notons que le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale, conjointement avec la société civile, a organisé des réunions visant à modifier le règlement de la Commission. À cet égard, un projet de nouveau règlement a été élaboré : il sera promu dans le cadre de la consolidation de la position du Gouvernement sur les domaines restants non couverts par la Sous-division des secrétariats permanents.

Pour ce qui concerne les aspects relatifs aux ressources humaines et techniques destinées au mécanisme institutionnel sur le terrain, nous pouvons citer les groupes de coordination des questions de genre, qui sont composés d’unités chargées des questions de genre venant des sous-divisions ayant des compétences en matière d’élaboration, de promotion et de suivi des politiques dans le domaine d’activité de l’autorité publique centrale. Des groupes de coordination sont créés au Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale, au Ministère de l’éducation, de la culture et de la recherche, au Ministère des finances, au Ministère de l’économie et des infrastructures, au Ministère de l’agriculture, du développement régional et de l’environnement, au Ministère de l’intérieur, au Ministère de la défense, au Ministère de la justice ainsi qu’au Bureau national des statistiques, autre autorité administrative centrale.

Activités visant à renforcer les capacités des membres du mécanisme institutionnel

1)Fruit de la collaboration entre la société civile, les partenaires de développement et le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale, un programme de renforcement des capacités destiné aux représentants des groupes de coordination de sept ministères et de la Chancellerie d’État a été lancé. Dans le cadre du programme, 14 sessions thématiques ont été organisées à l’intention de 50 participants (34 femmes et 16 hommes), à qui l’équipe d’experts a enseigné l’analyse des documents de politique publique en termes d’égalité des genres ;

2)59 représentants des groupes de coordination des questions de genre (43 femmes et 16 hommes) de quatre ministères – le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale, le Ministère de l’économie et de l’infrastructure, le Ministère de la défense et le Ministère de l’intérieur (administration centrale du Ministère de l’intérieur, Inspection générale de la police, Inspection générale de la police des frontières et Département des troupes de carabiniers) – ont consolidé leurs connaissances en matière d’intégration de la dimension de genre dans les politiques du secteur public ;

3)Dans le cadre du projet de renforcement du système statistique national, deux sessions de formation ont été organisées à l’intention des représentants de sept autorités centrales (20 unités chargées des questions de genre, dont 13 femmes) et de représentants d’ONG (17 participants, dont 15 femmes), afin de renforcer les capacités d’utilisation des données statistiques ventilées par sexe ;

4)Huit institutions publiques du Moldova ont vu leur détermination et leurs efforts en faveur de l’égalité des genres récompensés par des distinctions décernées par le PNUD : il s’agit d’autorités publiques locales (six localités), du Ministère de la défense et de l’Inspection générale de la police. Les institutions participant au programme pilote ont été formées pendant six mois à l’intégration des questions de genre dans l’élaboration des politiques et la prestation de services, dans le système de gestion des ressources humaines, dans la communication et dans les activités en cours (méthodologie du label en matière d’égalité des genres), après quoi elles ont adopté un processus d’autoévaluation fondé sur la méthodologie et les points de référence suggérés ;

5)L’Académie de l’administration publique a élaboré et institutionnalisé la formation « Égalité des genres pour les fonctionnaires », qui contient un support de cours, un guide pour le formateur et des supports de formation. Pour 2019, l’Académie a révisé et adapté la formation portant sur l’élaboration et l’évaluation des politiques publiques en ajoutant à son contenu l’étude des approches de la dimension de genre dans les politiques publiques ; 52 fonctionnaires des autorités publiques centrales l’ont déjà suivie.

Réponse au paragraphe 5

Au cours de la période considérée, aucune ressource humaine et financière supplémentaire n’a été allouée au Conseil pour prévenir et éliminer la discrimination et assurer l’égalité. Dans le même temps, nous mentionnons qu’un projet de loi a été élaboré pour modifier et compléter plusieurs textes normatifs et vise à éliminer les obstacles rencontrés par le Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination et l’égalité dans son activité ; cette mesure a été prise par l’État dans le cadre de l’accord d’association Moldova-UE. Le projet de texte normatif a été partiellement repris par le Ministère de la justice, approuvé par le Gouvernement par la décision no 635/2018, puis enregistré au Parlement. Plus tard, le projet a été exclu de la procédure législative, ce qui a entraîné sa nullité en application de la législation. À cet égard, la procédure de promotion du projet doit être relancée.

En mai 2018, le bureau de défense des droits a reçu l’accréditation « A », ce qui montre le haut degré de conformité de l’institution avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). En application de l’article 21 de la loi no 5/2006 sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, le bureau veille à ce que l’égalité entre les femmes et les hommes soit garantie et respectée en tant qu’élément à part entière des droits et des libertés des personnes, dans le respect de la législation. Au cours de la période à l’examen, aucune ressource humaine et financière supplémentaire n’a été allouée au bureau pour accroître l’efficacité de ses activités.

IV.Mesures temporaires spéciales

Réponse au paragraphe 6

La législation relative à l’enseignement secondaire et aux études supérieures dans les domaines technique et professionnel contient désormais des dispositions sur les mesures temporaires spéciales pour les différents groupes vulnérables. Dans l’enseignement supérieur, on a instauré un quota de 15 % du nombre total de places (pour chaque spécialité/domaine de formation professionnelle) ; dans les programmes de formation technique et de formation professionnelle de l’enseignement secondaire, 20 % du nombre total de places est alloué, et dans les programmes de formation professionnelle technique supérieure et d’enseignement secondaire non tertiaire, cette part est de 15 %. Ces places sont toutes financées par le budget de l’État pour les catégories de candidats suivantes : a) les orphelins et les personnes privées de soins parentaux ; b) les personnes ayant un handicap grave ou prononcé, qui leur permet d’étudier et d’exercer la profession dans la spécialité choisie ; c) les personnes dont les deux parents souffrent d’une incapacité ; d) les personnes dont les parents ont participé aux actions militaires visant à défendre l’intégrité et l’indépendance de la République de Moldova, à la guerre en Afghanistan ou à l’atténuation des conséquences de l’accident de Tchernobyl ; les militaires participant aux opérations militaires à caractère humanitaire après le conflit en Iraq ; e) les personnes venant de familles de quatre enfants et plus ; f) les diplômés des écoles des localités orientales de la République de Moldova (Transnistrie) et de la municipalité de Bender, dont le cursus scolaire suivait les programmes éducatifs approuvés par le Ministère de l’éducation, de la culture et de la recherche, ainsi que les diplômés du Lycée théorique A. Mateevici de Sanatauca (district de Floresti), originaires des localités orientales de la République de Moldova ; g) les personnes venant de familles roms ; h) les jeunes qui ont effectué leur service militaire à temps.

En application de la Stratégie de développement de la police pour 2016-2020 et afin de mener à bien l’action envisagée dans le Programme d’appui budgétaire de l’Union européenne à la réforme de la police pour 2017-2020 (composante A.1.2 « Accroître la participation des femmes dans la police »), le Plan d’action concernant l’accroissement du rôle des femmes dans la police a été élaboré afin que, d’ici 2020, la part des femmes dans le personnel de police atteigne 20 % et que 15 % des officiers soient des femmes.

En vertu de la loi no 105/2018 sur la promotion de l’emploi et l’assurance chômage, les chômeurs inscrits à l’Agence nationale pour l’emploi et les personnes à la recherche d’un emploi peuvent bénéficier de services et de mesures en matière d’emploi. Les services sont apportés en priorité aux catégories de personnes ci-après :

a)Les jeunes (16-24 ans) ;

b)Les personnes sans emploi ;

c)Les personnes handicapées ;

d)Les chômeurs de longue durée ;

e)Les personnes âgées de plus de 50 ans ;

f)Les personnes libérées de lieux de détention ;

g)Les victimes de la traite des personnes, après leur réadaptation psychologique et sociale ;

h)Les personnes souffrant d’addiction à la consommation de stupéfiants ou de substances psychotropes, après une réadaptation sociale et psychologique ;

i)Les victimes de violence domestique ;

j)Autres catégories de personnes exposées aux risques d’exclusion sociale définies par la loi ou par le Gouvernement.

Afin d’assurer la protection sociale des femmes sans emploi, celles-ci bénéficient d’allocations de chômage, conformément à la loi no 105/2018. En 2018, de telles prestations ont été accordées à 1 785 femmes (1 170 au premier semestre 2019). L’allocation de chômage moyenne s’élevait à 1 557,89 leus en 2018 et à 1 664,96 leus en 2019.

Afin d’accroître le niveau d’emploi des Roms, ainsi que des femmes roms, on a créé le poste de médiateur communautaire, qui est financé par le budget de l’État.

Les mesures précédemment citées sont mises en œuvre dans le cadre des dispositions du paragraphe 4 de l’article 2 de la loi susmentionnée, qui interdit toute discrimination fondée sur la race, la nationalité, l’origine ethnique, la langue, la religion, les croyances, le sexe, l’âge, le handicap, les opinions, l’affiliation politique, la richesse, l’origine sociale ou tout autre critère.

V.Stéréotypes et pratiques néfastes

Réponse au paragraphe 7

Le Gouvernement a tenu compte des précédentes recommandations du Comité et donné la priorité à la conciliation de la vie familiale dans les trois documents d’orientation stratégique suivants :

1)La stratégie visant à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes pour les années 2017-2021 et le plan d’action élaboré aux fins de sa mise en œuvre, approuvés par la décision gouvernementale no 259/2017. Dans la partie consacrée à la protection sociale et aux politiques familiales, l’objectif 1.4 porte sur l’amélioration du cadre politique pour les familles avec enfants afin d’assurer la participation équitable des parents dans l’éducation et l’instruction des enfants ;

2)La stratégie de protection de l’enfance pour les années 2014-2020, approuvée par la décision gouvernementale no 434/2014. L’objectif général 3 porte sur la conciliation de la vie familiale avec l’activité professionnelle afin d’assurer la croissance et le développement harmonieux de l’enfant ;

3)Le programme stratégique national dans le domaine de la sécurité démographique de la République de Moldova (2011-2025). Dans le document stratégique, la promotion multilatérale des politiques familiales et la solidarité entre les générations figurent parmi les mesures considérées comme prioritaires.

Le programme de la discipline facultative « Relations familiales harmonieuses » a également été élaboré et une série de formations destinées aux enseignants ont été organisées. Cette matière a été ajoutée au programme d’études des lycées en tant qu’option par le Ministère de l’éducation à partir de l’année scolaire 2016-2017.

Du 9 au 14 février 2018, un concours de photographie intitulé « Fathers from Moldova and Sweden » (« Pères du Moldova et de Suède ») a été organisé pour illustrer la façon dont les pères moldoves et suédois perçoivent le rôle de l’homme moderne. En outre, depuis 2016 les employés des forces de l’ordre mènent une campagne d’information intitulée « Fathers policemen, playing with children » (« Des pères policiers qui jouent avec des enfants »).

Le plan national de mise en œuvre de la Stratégie intersectorielle 2016-2022 pour le développement des capacités et des compétences parentales est en cours d’approbation. Il vise à appliquer un ensemble de mesures conçues pour soutenir les parents, les représentants légaux ou les aidants, ainsi que les futurs parents, dans l’éducation et l’instruction des enfants, pour les sensibiliser aux rôles qu’ils jouent et développer les compétences parentales grâce à une série de programmes, de services et de ressources.

En 2018, l’Association de la presse indépendante et ONU-Femmes ont lancé « Click for gender equality » (« Un clic pour l’égalité des genres »), un programme à l’intention des médias, qui comprenait des formations pour les journalistes et les membres des institutions de réglementation, un concours de contenus journalistiques et une visite d’étude. À l’issue du programme, neuf gagnants issus de la presse écrite, de la presse en ligne et des médias audiovisuels (télévision et radio) ont été nominés. Deux prix pour les meilleures photos dans le domaine de l’égalité des genres ont également été décernés.

Les 26 mars et 6 décembre 2018, le Conseil de l’audiovisuel a approuvé le projet portant sur la couverture par les institutions audiovisuelles de la République de Moldova de la campagne électorale pour l’élection des maires des certaines communes le 20 mai 2018 ainsi que pour les élections législatives et le référendum républicain du 24 février 2019. Le point no 2 de ce projet prévoyait que les radiodiffuseurs relevant de la juridiction du pays couvrent ces différents événements dans le respect des dispositions de la Constitution, du Code électoral, du Code de l’audiovisuel, de la loi sur la liberté d’expression, de la loi sur l’égalité des chances entre femmes et hommes, etc.

Une campagne nationale intitulée « Stand as a candidate! Be the change » (« Présente-toi pour apporter le changement ! ») a été organisée avant les élections (du 20 au 30 novembre 2018) ; les candidats aux élections locales de 2019 ainsi que des représentants de l’administration locale, de différents partis politiques et des femmes actives du district y ont pris part.

Du 29 au 31 janvier 2019, le Conseil de l’audiovisuel a organisé, avec le soutien du Conseil de l’Europe, trois ateliers sur la couverture de la campagne pour les élections législatives et le référendum républicain du 24 février 2019 par les médias audiovisuels, à l’intention des journalistes et des éditeurs des stations de radio et de télévision du pays.

VI.Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Réponse au paragraphe 8

De nouvelles mesures ont été prises pour prévenir la violence à l’égard des femmes et la violence domestique :

1)Ces dernières années, une série de formations a été mise en place en vue de renforcer les compétences des professionnels concernés. Des médecins légistes, des policiers, des juges et des procureurs ont ainsi bénéficié d’une formation portant sur l’intervention et le rôle des institutions judiciaires dans les cas de violence domestique. En 2017, pour la première fois, 22 policiers et 4 avocats du ministère public de Gagaouzie ont été formés aux bonnes pratiques d’intervention dans les cas de violence domestique. De même, en 2018 et 2019, une série de formations a été organisée à l’intention des journalistes pour favoriser une représentation correcte et rigoureuse des cas de violence domestique dans les médias.

2)L’instruction sur l’intervention des structures territoriales d’assistance sociale dans les cas de violence domestique (ordonnance no 903 du 29 juillet 2019) et l’instruction sur l’intervention des institutions médicales dans les cas de violence domestique (ordonnance no 1167 du 15 octobre 2019) ont été approuvées.

3)Des campagnes d’information par le théâtre et des activités de formation à l’intention des jeunes ont été menées. Ainsi, cette année, un spectacle produit par la troupe M.A.D.E a été présenté au public, avec l’aide de partenaires de la société civile et de partenaires de développement. Ce spectacle sur les stéréotypes et les préjugés a été vu par plus de 4 500 spectateurs dans 16 communes et a été suivi de discussions avec le public sur la question de la violence faite aux femmes, de ses conséquences et de la façon de la combattre.

4)En mars 2019, ONU-Femmes Moldova a lancé la campagne « You Can Too » en vue de donner aux femmes de différents milieux les moyens de raconter leur expérience de la discrimination, du sexisme et de la violence fondée sur le genre. Cette campagne mettant en scène cinq héroïnes qui, après avoir surmonté les obstacles qui leur barraient le chemin, sont devenues une source d’inspiration pour d’autres femmes, a atteint plus de 160 000 personnes sur Facebook.

5)Avec l’appui des partenaires de développement et de la société civile, 22 ateliers ont été organisés à l’intention de 618 jeunes, dont 345 filles et 273 garçons. À l’issue de quatre heures de débats, ces jeunes ont produit 33 vidéos sur les moyens de lutter contre le harcèlement sexuel, le sexisme et la violence fondée sur le genre et de promouvoir des normes sociales et des comportements positifs.

6)Une série de formations a été organisée à l’intention de jeunes avocat(e)s et d’étudiant(e)s en droit sur la question de la violence fondée sur le genre et de la violence domestique, qui mettait l’accent sur les principaux stéréotypes et sur le cadre juridique existant.

7)Des ateliers de création collective ont été organisés à l’intention des jeunes et des représentants de la société civile concernant les façons d’appliquer la notion de déviance positive et de se servir de la réalité de synthèse aux fins de la prévention de la violence fondée sur le genre.

Dans le cadre du projet visant à promouvoir le respect des droits des femmes en Moldova en luttant contre la violence fondée sur le genre, mis en œuvre par des organisations de la société civile, un guide pratique intitulé « Recueillir des données sur la violence fondée sur le genre » a été mis au point, qui vise à offrir aux spécialistes de différents domaines des informations générales sur la façon de recueillir des données sur les cas de violence et sur les conséquences de la violence pour les victimes.

Avec l’appui de partenaires de développement, le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale a créé un site Web consacré à la prévention de la violence faite aux femmes et de la violence domestique et à la lutte contre ces formes de violence, afin de rendre davantage accessible l’information sur les voies de règlement des affaires de violence domestique, les services sociaux venant en aide aux victimes de violence domestique et aux agresseurs, ainsi que les ressources utiles aux victimes et aux spécialistes.

La justice a émis 666 ordonnances de protection en 2018 et 285 au cours du premier semestre de 2019 (voir annexe, tableau 1). Le non-respect ou le contournement intentionnels des mesures énoncées dans l’ordonnance de protection engage la responsabilité pénale du (de la) contrevenant(e), conformément à l’article 3201 du Code pénal, qui prévoit une peine de 160 à 200 heures de travail d’intérêt général non rémunéré ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans.

En outre, 3 877 ordonnances de protection d’urgence ont été émises par la police en 2018 et 2 118 au cours du premier semestre de 2019 (voir annexe, tableau 2). Le non-respect ou le contournement intentionnels des mesures énoncées dans l’ordonnance de protection d’urgence peut être puni d’une amende allant de 60 à 90 unités conventionnelles ou d’une peine de 3 à 10 jours de détention.

Réponse au paragraphe 9

Des efforts ont été faits pour mettre en place davantage de services spécialisés à l’intention des victimes de la violence domestique : en 2018, un centre local financé sur le budget de l’État a été créé dans la ville d’Anenii Noi, auquel a été alloué un montant de 804 300 lei en 2019. De même, la ville de Rascani a récemment annoncé qu’elle comptait ouvrir un centre local spécialisé dans la réadaptation des victimes de la violence domestique. Par ailleurs, des centres de soutien psychologique et de réadaptation sociale accueillant les personnes s’étant rendues coupables de violence domestique ont été ouverts par un collectif d’organisations non gouvernementales dans la ville de Causeni, dans la municipalité de Chisinau et dans les locaux de l’association publique « Stimul » de la ville d’Ocnita. Ces centres sont financés au moyen de dons.

En Transnistrie, un refuge temporaire pour l’accueil des femmes victimes de la violence domestique et de la traite des personnes, le Centre « Resonance », a été créé en 2015 avec l’appui du PNUD Moldova et d’autres partenaires et parties prenantes.

En juillet 2019, un centre a été ouvert avec l’appui du PNUD Moldova et d’ONUSIDA. Il répond aux normes internationales applicables aux refuges et pourra accueillir deux fois plus de femmes et d’enfants que l’ancien centre provisoire de Bender (12 places pour adultes et 4 places pour des enfants de moins de 3 ans).

De 2016 à 2019, 357 personnes (238 femmes, 115 enfants et 4 hommes) ont bénéficié des services d’aide d’urgence du Centre « Resonance » et 320 personnes ont reçu une aide globale à long terme ; 220 dossiers ont été clos, dont ceux de 182 femmes (soit 83 % des dossiers clos) qui ont réussi à régler leurs problèmes et à sortir de leur situation d’urgence.

Réponse au paragraphe 10

En 2018, le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale a démarré, en partenariat avec ONU-Femmes Moldova, l’analyse des données administratives recueillies la même année dans le cadre de l’enquête statistique « Violence domestique ». Un formulaire statistique a ainsi été mis au point, qui permettra au Ministère de collecter des données sur ce sujet auprès de toutes les structures territoriales d’assistance sociale, sur la base des données enregistrées par les assistants sociaux locaux et les prestataires de services sociaux spécialisés administrés par les autorités publiques locales. Les spécialistes des structures territoriales d’assistance sociale ont été formés à la manière de remplir ledit formulaire statistique et ont approuvé l’instruction à l’intention des spécialistes chargés de remplir le formulaire statistique no 9 « Violence domestique » (ordonnance du Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale no 53 du 16 janvier 2019).

En 2019, le rapport d’évaluation intitulé « Indicateurs statistiques sur la santé sexuelle et procréative et sur la violence fondée sur le genre dans le système de santé de la République de Moldova » a été établi avec l’appui des partenaires de développement et de la société civile. L’objectif de ce rapport est de recenser et d’analyser les indicateurs statistiques relatifs à la santé sexuelle et procréative et à la violence sexiste aux niveaux national et international et de recommander des indicateurs adaptés au système de santé moldove.

Les données statistiques concernant le nombre de cas de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre sur lesquels la police a enquêté sont présentées dans les tableaux annexés au présent document.

VII.Traite des personnes et exploitation de la prostitution

Réponse au paragraphe 11

À la suite de l’approbation de la loi no 137/2016 sur la réadaptation des victimes de crimes, le cadre conceptuel du Mécanisme national d’orientation pour la protection et l’assistance aux victimes de crimes a été mis au point. Il vise à faire réellement appliquer les droits des victimes, qui comptent parmi les catégories les plus vulnérables de la population, au moyen d’une coopération intersectorielle et interministérielle.

Conformément au paragraphe 1 de l’article 12 de la loi no 152/2006 sur l’Institut national de justice, une formation initiale des candidat(e)s aux postes de juge et de procureur est requise pour les candidat(e)s qui n’auraient pas au moins cinq ans d’ancienneté dans les spécialités du droit énoncées dans la loi no 544/1995 sur le statut des juges et dans la loi no 3 du 25/2016 sur le parquet. Ainsi, en 2018, 96 heures de formation sur le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes handicapées ont été assurées.

Les catégories de personnel concernées par l’obligation de suivre des cours de formation continue sont : les greffiers, les auxiliaires de justice, les chefs de secrétariat des tribunaux, les conseillers du procureur, les conseillers de probation et les avocats commis d’office. Les juges et les procureurs sont tenus de consacrer au moins 40 heures par an à la formation continue.

En 2018 et 2019, environ 450 personnes ont suivi des cours au titre de la formation continue, notamment des juges, des procureurs, y compris des procureurs aux poursuites pénales, des avocats commis d’office, des auxiliaires de justice, des greffiers, des conseillers de probation et des conseillers des procureurs.

Des cours ont été organisés à l’intention de 175 juges et de 75 procureurs, selon une approche multidisciplinaire, afin de s’assurer que ceux-ci acquièrent une connaissance approfondie de la dynamique de la violence, du cadre juridique, des normes internationales et des meilleures pratiques en matière d’intervention.

Les 17 et 18 décembre 2018, le syndicat des avocats de la République de Moldova a organisé, en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, deux ateliers par jour (8 heures de cours au total) à l’intention d’une quarantaine d’avocat(e)s. Le thème des ateliers était : « Offrir une aide juridictionnelle qualifiée et définir une stratégie pour la protection des victimes de violence sexuelle et de violence fondée sur les stéréotypes de genre ».

Les 20 et 21 novembre 2018, un cours de formation a été organisé à l’intention des avocats commis d’office sur le thème « Services fournis par les avocats commis d’office aux victimes et victimes potentielles de la traite des personnes : tendances et difficultés nouvelles ».

Le Ministère de la justice a défendu sa proposition d’alourdir les amendes punissant la pratique de la prostitution (prévues au paragraphe 1 de l’article 89 du Code civil), arguant de l’effet dissuasif d’une telle augmentation.

Conformément au paragraphe 2 de l’article 89, une personne forcée de se prostituer contre son gré ne peut être considérée comme responsable sur le plan pénal.

Réponse au paragraphe 12

Conformément à la législation moldove, les femmes jouissent des mêmes droits que les hommes, y compris en ce qui concerne les services de soins de santé et l’assurance médicale de base, laquelle est garantie par la loi sur les soins de santé no 441/1995, dont l’article 17, intitulé « Droit à l’assurance médicale », prévoit que l’assurance médicale est offerte à tous, sans distinction de nationalité, de race, de genre, d’appartenance sociale ou de religion.

Le Gouvernement est déterminé à garantir, sans discrimination aucune, l’accès à des services de santé sexuelle et procréative adaptés aux besoins des bénéficiaires, notamment des femmes, des filles, des personnes ayant des besoins spécifiques (adolescent(e)s, victimes de la violence sexuelle et de la traite des personnes, personnes vulnérables sur le plan socioéconomique, personnes handicapées, personnes âgées, etc.).

Le cadre normatif connexe est fixé par la loi no 138/2012 sur la santé procréative et figure dans le Programme national sur les droits en matière de sexualité et de procréation pour la période 2018-2022, approuvé par le Gouvernement.

Le Programme national vise à : i) accroître l’accès de l’ensemble de la population aux services de santé sexuelle et procréative ; ii) offrir des services de qualité axés sur les besoins et les droits des bénéficiaires ; iii) faire en sorte que la population bénéficie d’une éducation et d’informations suffisantes concernant la santé sexuelle et procréative et les droits y afférents.

L’objectif ultime de ce programme est de faire en sorte que chacun, indépendamment de son genre, de son âge, de son ethnie, de son milieu de résidence, de son appartenance religieuse, de son état de santé socioéconomique et de tout autre critère, jouisse d’un état de santé sexuelle et procréative satisfaisant, à toutes les étapes de la vie.

VIII.Participation à la vie politique et à la vie publique

Réponse au paragraphe 13

Lors des élections législatives nationales de 2019, les premières depuis l’adoption du principe de mixité, tous les partis en concurrence ont respecté les dispositions juridiques en matière de quotas pour la représentation des femmes, lesquelles représentaient 41,8 % du total des candidatures. Toutefois, si les quotas ont été respectés et si le nombre de candidates était en hausse, la répartition des postes entre les hommes et les femmes nommés par les partis restait inéquitable. Notons également que la part des candidatures féminines dans les circonscriptions à scrutin uninominal n’était que de 21 %. Pour cette raison, le pourcentage total de candidates aux élections n’était finalement que de 33 % ; 26 femmes ont été élues à l’issue des élections, qui se tenaient sur la base d’un système électoral réformé.

Le Parlement nouvellement élu a révisé la législation encadrant le système électoral et adopté des modifications visant à :

•revenir à un système proportionnel ;

•imposer une représentation proportionnelle des femmes et des hommes sur les listes de partis et sanctionner les partis qui ne respecteraient pas cette règle. Les partis sont ainsi tenus de respecter un quota de 40 % (sur un ensemble de 10 sièges donné, au moins 4 doivent avoir pour candidat(e) une personne du genre sous-représenté) ;

•instaurer des mesures concernant le financement des partis et la distribution de subventions, notamment une subvention de 7,5 % proportionnelle au nombre de femmes élues au Parlement, une subvention de 7,5 % proportionnelle au nombre de femmes ayant gagné des élections locales et une subvention de 5 % proportionnelle au nombre de jeunes ayant gagné des élections législatives et locales ;

•exclure les partis qui ne respectent pas le quota de 40 % en matière de représentation des genres.

De février à juin 2019, dans le cadre du programme « Roma women in politics » (Les femmes roms en politique), qui visait à amener davantage de femmes à participer à la prise de décisions au niveau local, 38 femmes roms ont suivi des formations et bénéficié d’encadrement et de conseils. Les participantes ont appris pourquoi il importait de jouer un rôle de chef de file, acquis des connaissances concernant les élections, et été encouragées à participer aux élections locales et à organiser des campagnes et activités en faveur de la participation citoyenne de la communauté rom.

Lors des élections locales de 2019, 13 femmes roms et 7 femmes handicapées se sont portées candidates à des postes de maire ou de conseillère municipale. À l’issue de ces élections, 6 femmes handicapées et 4 femmes roms ont obtenu un siège dans les conseils municipaux.

IX.Éducation

Réponse au paragraphe 14

Selon le Code de l’enseignement (loi no 152/2014), les autorités publiques locales sont chargées de veiller au bon fonctionnement des établissements d’enseignement général conformément aux règlements et aux normes approuvés par le Ministère de l’éducation, de la culture et de la recherche.

Le Ministère reçoit chaque année des données, recueillies par les organismes locaux spécialisés dans le domaine de l’éducation, concernant l’accès physique des personnes handicapées aux établissements d’enseignement général. On compte actuellement 388 établissements d’enseignement général primaire et secondaire équipés d’une rampe d’accès et 160 établissements dotés d’installations sanitaires adaptées. De plus, 131 établissements d’accueil de la petite enfance sont équipés d’une rampe d’accès, 32 sont dotés d’installations sanitaires adaptées et 30 d’une cour de récréation adaptée. Chaque année, de nouveaux établissements acquièrent des équipements et installations visant à les rendre plus accessibles.

En 2017, deux établissements d’enseignement secondaire technique et professionnel ont été adaptés de façon à être accessibles aux étudiant(e)s handicapé(e)s. Des travaux ont été réalisés pour adapter les voies d’accès menant au bâtiment et aux salles de classe du premier étage, à l’internat (chambres du premier étage et cuisine) et aux toilettes. Toujours dans le but de rendre les établissements d’enseignement technique et professionnel physiquement accessibles aux personnes handicapées, des travaux ont été entrepris dans 10 centres d’excellence.

Un nouveau plan d’action pour le soutien à la population rom en République de Moldova a été adopté pour la période 2016-2020. Il s’inscrit dans le prolongement des engagements pris par le Gouvernement moldove en faveur de l’inclusion des Roms.

Afin d’améliorer l’accès des filles roms à l’enseignement, une série de campagnes d’information et de sensibilisation à l’intention des parents a été menée dans tous les districts et des séances d’information et des débats ont été organisés. De plus, au cours des deux dernières années, l’application du dispositif de suivi de la préparation de l’enfant à l’école a été contrôlée, ce qui a permis de cerner les bénéfices et les problèmes liés à la mise en œuvre de ce dispositif et de formuler des recommandations en vue de l’améliorer et de mieux l’appliquer.

Dans les communes à forte densité de population rom, le transport des enfants vers les établissements d’enseignement, y compris préscolaire, a été assuré, et des manuels scolaires ont été fournis aux étudiants roms des établissements d’enseignement secondaire. Ces dernières années, les enfants arrivant en première classe le 1er septembre se sont vu offrir leur premier manuel scolaire. Au début de l’année scolaire, tous les élèves roms ont reçu de leur mairie une aide matérielle pour l’achat de vêtements, de chaussures et de fournitures scolaires.

La mise en œuvre de l’instruction et du plan d’action visant à prévenir et à combattre le décrochage scolaire et l’absentéisme dans l’enseignement général a été contrôlée ; ainsi, on sait qu’en 2018, 31 enfants roms ont rejoint l’école.

Conformément à son mandat, le Ministère de l’éducation, de la culture et de la recherche surveille le taux de scolarisation et de décrochage scolaire des enfants âgés de 7 à 16 ans – tranche d’âge pour laquelle l’enseignement est obligatoire –, en application de la directive et du plan d’action visant à prévenir et à combattre le décrochage scolaire et l’absentéisme dans l’enseignement général (approuvés par l’ordonnance du Ministère no 559 du 12 juin 2015). Par ailleurs, il poursuit ses travaux au sein de commissions mixtes composées de représentant(e)s des rectorats, des établissements d’enseignement et des commissariats de police concernant les mesures prises pour scolariser dans l’enseignement général les enfants issus de groupes à risque et pour prévenir le décrochage scolaire.

Parmi les causes de décrochage scolaire et de non-scolarisation des enfants roms, on peut citer : le fait que ces enfants partent souvent travailler avec leurs parents hors du territoire ; le refus des parents et le fait que les enfants travaillent avec leurs parents ; les fugues et le vagabondage ; le mariage d’enfants et les absences liées à la garde d’enfants ; de mauvaises conditions matérielles. Dans les districts de Taraclia, Edinet, Rascani, Hancesti et Leova, au cours de l’année scolaire 2018-2019, aucun problème de décrochage ou d’absentéisme d’enfants roms n’a été constaté : les absences des enfants étaient justifiées par une maladie ou une autre raison valable. Seule exception, le lycée d’enseignement théorique du village de Mihaileni (district de Rascani), dont trois élèves roms ont décroché en raison des départs fréquents de leurs parents hors du pays. Les mesures prises pour y remédier sont les suivantes : visites à domicile, entretiens avec les parents, demandes de renseignements auprès de l’équipe multidisciplinaire de l’administration locale, élaboration de programmes de travail et collaboration avec le spécialiste de la protection des droits de l’enfant. Dans le district de Soroca, deux enseignants ont été engagés pour aider à l’intégration des enfants roms et prévenir l’absentéisme et le décrochage scolaire.

Dans le district de Nisporeni, le projet de promotion de l’éducation des enfants roms mené par le Centre de ressources pour la jeunesse « Dacia » et financé par UNICEF Moldova a été exécuté. Une amélioration a été constatée dès son lancement (tant que les enfants étaient nourris et recevaient un soutien matériel, des vêtements et des chaussures), et à la fin du projet le taux d’absentéisme avait considérablement diminué. Grâce à ce projet, pour la première fois, deux élèves roms ont été admis en dixième année.

Parmi les résultats du programme intitulé « Développement personnel et orientation professionnelle », citons la création de quatre centres d’orientation professionnelle au sein des structures territoriales de l’Agence nationale pour l’emploi à Cahul et Soroca et de deux autres à Chisinau ; dans ces centres, les jeunes ont accès à des services d’orientation professionnelle extérieurs à leur cursus. Non seulement tous ces centres sont accessibles aux personnes handicapées, mais l’un des centres de Chisinau (AOFM Botanica) a en outre été doté de la seule plateforme du pays qui permette de déterminer les possibilités d’emploi des personnes handicapées en fonction de leur dextérité et des profils d’emploi disponibles. Plus de 10 000 jeunes ont déjà bénéficié des services offerts par ces centres.

Après avoir suivi le programme éducatif intitulé « GirlsGoIT », 18 jeunes se sont lancées dans des études en informatique à l’Université technique. Il s’agit là d’un pas important vers l’accès d’un plus grand nombre de femmes à des secteurs d’emploi non traditionnels, qui envoie un message fort à la société quant au rôle et aux capacités des femmes et des filles. Grâce à un programme de stages, quatre de ces jeunes, dont une jeune Rom, ont acquis une expérience professionnelle dans des entreprises internationales du secteur du numérique (DAS Solutions, AMIGO et FFW). Elles ont ensuite pu accéder à des emplois bien rémunérés dans ce secteur.

X.Emploi

Réponse au paragraphe 15

La Stratégie nationale pour l’emploi (2017-2021) est exécutée au moyen de plans d’action annuels. La mise en œuvre du plan d’action de 2018 s’est traduite par une amélioration notable de l’intégration des femmes sur le marché du travail. Parmi les mesures qui y ont contribué, citons notamment :

•l’amélioration de l’accès des petites et moyennes entreprises au crédit ;

•l’offre de subventions aux agriculteurs, notamment aux femmes et aux jeunes, lesquelles ont stimulé les investissements dans l’économie en général et dans le secteur agro-industriel en particulier, et ont contribué à la création de plus de 5 000 emplois ;

•le lancement de programmes d’appui à l’entrepreneuriat féminin, tels que le programme « Women in Business » ;

•l’exécution du programme « Pare 1 + 1 », visant à promouvoir les envois de fonds vers le pays, grâce auquel 224 projets ont été financés, dont 31 % étaient menés par des femmes.

En 2019, un projet de loi portant modification de plusieurs lois a été mis au point en vue de prévenir et de combattre le harcèlement sexuel au travail et dans l’enseignement. Il prévoit :

d’incorporer dans la loi sur les syndicats, la loi sur l’inspection nationale du travail et le Code du travail des dispositions relatives à la prévention, à l’examen et au règlement des affaires de harcèlement sexuel au travail ;

d’incorporer dans le Code de l’enseignement un nouveau chapitre intitulé « Prévenir et éliminer la violence et le harcèlement sexuel dans les établissements d’enseignement » ;

d’apporter au Code des contraventions des modifications concernant l’application des sanctions dans les cas d’infraction au droit du travail, plus précisément les mesures à prendre pour combattre le harcèlement sexuel.

Les organes chargés d’assurer le respect des lois ont recensé 73 infractions à l’article 173 (Harcèlement sexuel) du Code pénal pour la période allant de 2017 au premier semestre de 2019 (tableaux 3 à 5 de l’annexe).

Le Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination et l’égalité est l’une des institutions compétentes pour connaître des affaires de harcèlement sexuel. De juillet 2013 à décembre 2017, il a été saisi de 10 affaires de harcèlement, dont une affaire de harcèlement fondé sur le genre. À la suite des campagnes d’information qu’il a organisées en collaboration avec des partenaires nationaux et internationaux, il a constaté en 2018 une augmentation du nombre de plaintes dont il était saisi : 10 affaires de harcèlement ont été recensées, dont trois étaient fondées sur le genre.

Réponse au paragraphe 16

Comme le prévoit le Plan d’action 2017-2021 pour l’application de la Stratégie visant à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes, le Centre « Partnership for Development » a établi, en collaboration avec des experts nationaux et internationaux, un rapport d’analyse sur la compatibilité de la législation interne avec le principe de transparence des salaires.

En 2018, le Gouvernement a adopté une série de modifications du Code de l’enseignement (loi no 152/2014) dans le but de garantir l’accès des enfants à l’enseignement préscolaire dès l’âge de 2 ans, ce qui favorise leur développement. L’accès à ces services éducatifs est donc désormais assuré, ce qui sert en particulier les intérêts des enfants de familles vulnérables. En outre, ces services étant proposés dès l’âge de 2 ans, il sera plus facile pour les parents de jeunes enfants de démarrer ou de reprendre une activité.

Il convient de noter que, fin 2018, le pays comptait 1 484 établissements d’accueil de la petite enfance, qui se répartissaient comme suit : 835 établissements comprenant une crèche et une école maternelle, 541 écoles maternelles, 83 écoles comprenant des classes de maternelle, 23 centres de quartier et 2 crèches.

XI.Santé

Réponse au paragraphe 17

La prestation de soins de santé primaires est assurée par les médecins généralistes. À la campagne, les généralistes relèvent de cabinets ou de centres médicaux autonomes (on compte 260 établissements dotés d’une personnalité juridique, comprenant 627 cabinets de médecins généralistes et 385 centres médicaux), tandis qu’en ville, ils et elles exercent dans de grands centres de médecine générale, appelés associations médico-territoriales, qui sont directement liés par contrat à la compagnie nationale d’assurance médicale. Le financement de ces services est couvert à hauteur de 30 % par la Caisse d’assurance santé obligatoire.

Des travaux ont été réalisés dans 174 établissements de soins de santé primaires situés en zone rurale afin de les mettre aux normes européennes, avec l’aide financière du World Investment Fund et de la Commission européenne. Les conditions de travail dans la plupart des établissements situés en milieu rural ont pu être améliorées grâce à la réalisation de gros travaux d’entretien, à l’achat de nouveaux appareils médicaux et à la mise en place de moyens de transport sanitaire, ce qui a permis à ces établissements de gagner en autonomie.

Le problème le plus grave à l’heure actuelle est l’insuffisance des effectifs, en particulier dans les zones rurales : on estime qu’il manque environ 110 médecins généralistes. Pour inciter les internes en médecine générale à exercer en milieu rural, le Gouvernement a augmenté de 50 % l’allocation forfaitaire versée aux jeunes généralistes qui choisissent de s’installer à la campagne, dont le montant passe ainsi à 45 000 lei.

Réponse au paragraphe 18

Le Gouvernement est déterminé à garantir l’accès de toutes et de tous à des services de santé sexuelle et procréative adaptés à leurs besoins, sans discrimination aucune.

La prise en charge de la santé sexuelle et procréative relève aussi bien des soins de santé primaires que des soins ambulatoires ou hospitaliers spécialisés, et aussi bien du secteur public, où elle est financée par la Caisse d’assurance santé obligatoire, que du secteur privé.

Depuis 2015, le coût des contraceptifs est couvert par la Caisse d’assurance santé obligatoire. Ce sont les établissements de soins de santé primaires qui prennent en charge l’achat d’appareils médicaux et de contraceptifs, y compris de contraceptifs d’urgence, destinés à certains groupes de population (adolescentes et adolescents sexuellement actifs, en particulier ceux considérés comme vulnérables ou à risque, jeunes considérés comme vulnérables ou à risque, femmes en âge de procréer considérées comme vulnérables ou à risque), ainsi que l’achat de tests de détection rapide du VIH et de médicaments pour le traitement des infections génitales et urinaires, excepté la syphilis et l’infection gonococcique, à destination des personnes vulnérables ou considérées comme étant à risque d’un point de vue médical ou social.

En 2018, le régime unique d’assurance médicale obligatoire a été enrichi de dispositions concernant la fourniture de services de planification familiale : consultation pour des questions liées à la planification familiale, telles que le choix des méthodes contraceptives pour les personnes qui ne présentent pas de risques obstétricaux ni de maladies déterminées par des facteurs sociaux et en particulier pour certains groupes de population (adolescentes et adolescents sexuellement actifs, en particulier ceux considérés comme vulnérables ou à risque, jeunes considérés comme vulnérables ou à risque, femmes en âge de procréer considérées comme vulnérables ou à risque), administration de contraceptifs, insertion ou retrait de dispositif intra-utérin, frottis de cytodétection.

Pour faciliter l’accès des jeunes ayant des besoins particuliers aux services de santé, en particulier aux services de santé sexuelle et procréative, 30 centres de santé adaptés aux jeunes ont été équipés, avec l’appui du projet « Healthy Generation », de fauteuils d’examen gynécologique adaptables (dotés d’une rampe d’accès ou d’un élévateur vertical) destinés aux patient(e)s à mobilité réduite (30 fauteuils achetés en 2017). Plus de 20 % des personnes ayant bénéficié des services de consultation offerts par les centres de santé adaptés aux jeunes (soit environ 10 500 personnes) étaient des jeunes considérés comme vulnérables, notamment des jeunes handicapés.

En 2018, le montant des ressources consacrées à la fourniture de moyens de contraception modernes à des groupes de population vulnérables s’élevait à 3 588 900 lei.

La loi moldove garantit aux femmes le droit d’avorter dans de bonnes conditions de sécurité. Toute femme souhaitant procéder à une interruption de grossesse est libre de choisir la méthode d’avortement et d’anesthésie qui lui convient et devrait pouvoir fonder son choix sur des informations complètes reçues lors de consultations. Les femmes appartenant à des groupes sociaux vulnérables n’ayant pas les ressources financières nécessaires pour couvrir le coût de l’avortement ont la possibilité d’avorter gratuitement, conformément aux dispositions du décret no 647 du Ministère de la santé en date du 21 septembre 2010 sur la pratique de l’interruption volontaire de grossesse dans de bonnes conditions de sécurité.

Le Ministère de l’éducation, de la culture et de la recherche s’assure que la promotion de l’éducation à la santé en milieu scolaire soit interdisciplinaire et non segmentée par discipline. Ainsi, depuis le 1er septembre 2018, un nouveau programme est enseigné, intitulé « Conseils psychologiques et développement personnel », qui comprend une discipline obligatoire consacrée au développement personnel. Cette discipline s’articule autour de cinq modules, dont l’un, intitulé « Un mode de vie sain », comprend les unités suivantes : « Un mode de vie sain : l’accent sur les valeurs » ; « La santé en tant que valeur » ; « Santé et priorités de vie » ; « La santé, une question de culture » ; « Comment se manifeste la culture de la santé » ; « Utiliser les services de prévention des maladies et de santé garantis à toutes et à tous ».

Le Plan-cadre pour l’enseignement comporte un volet consacré à des disciplines optionnelles, dont l’un des domaines de priorité est l’éducation à la santé et la qualité de vie, l’objectif étant de faire en sorte que les élèves soient mieux capables :

•de trouver, de comprendre et d’interpréter des informations élémentaires concernant la santé et d’utiliser les services publics pour se maintenir en bonne santé ;

•de comprendre quels moyens existent pour prévenir les maladies aussi bien physiques que mentales, notamment l’importance d’une bonne alimentation, de l’exercice physique et de la gestion du stress ;

•d’utiliser les informations disponibles pour prendre les bonnes décisions quant à leur santé ;

•d’avoir un comportement responsable vis-à-vis de leur santé et de leur vie et de celles des autres ;

•de comprendre les problèmes de santé publique qui se posent à l’échelle du pays et du monde.

Durant l’année scolaire 2018-2019, le programme révisé de la discipline optionnelle consacrée à l’éducation à la santé sera enseigné à titre expérimental dans 22 écoles.

XII.Prestations économiques et sociales

Réponse au paragraphe 19

Les normes établies par la Banque nationale de Moldova n’imposent aucunes restrictions ou conditions à caractère discriminatoire propres à limiter l’accès des femmes moldoves aux services financiers.

Pour favoriser l’inclusion financière, la Banque nationale mène diverses activités d’éducation financière, qui contribuent à mieux faire comprendre à la population, notamment aux femmes, quelles sont les principales attributions et fonctions des institutions financières et bancaires, et à leur enseigner les bases de l’économie.

Depuis 1999, le système public de sécurité sociale repose sur deux principes fondamentaux : le principe d’égalité, selon lequel les participants, qu’ils soient cotisants ou bénéficiaires, ne peuvent faire l’objet de discrimination dans l’exercice de leurs droits et le respect de leurs obligations, et le principe de répartition, selon lequel les prestations versées sont couvertes grâce aux cotisations encaissées.

D’après la loi régissant le système public de retraites, les droits en matière de retraite sont définis pour l’ensemble des participants selon des critères unifiés (âge du départ à la retraite, durée de cotisation), quels que soient l’emploi occupé, la nature du travail effectué ou encore l’importance du domaine d’activité.

XIII.Femmes rurales

Réponse au paragraphe 20

En milieu rural, les médecins généralistes exercent au sein d’établissements de soins de santé primaires (les centres de santé, divisés en cabinets de médecine générale et en centres médicaux) ; chaque district et municipalité dispose d’un service de planification familiale. Ces services sont également accessibles à toutes les femmes, qu’elles vivent en zone urbaine ou rurale.

Les femmes vivant en milieu rural peuvent bénéficier de services de planification familiale dans le district dont elles relèvent, ainsi que de consultations en matière de contraception, y compris auprès de médecins généralistes.

La loi dispose que tous les citoyens doivent avoir accès au crédit dans des conditions d’égalité, indépendamment de leur genre, à condition de se plier aux procédures établies en la matière.

Les études sur la question ont montré que le niveau d’éducation des femmes en milieu rural était bien inférieur à celui des femmes vivant en ville. Seules 46,4 % des femmes actives vivant en milieu rural ont un diplôme de l’enseignement supérieur ou de l’enseignement secondaire spécialisé ou professionnel, et leur part a diminué progressivement au cours des dernières années. Cette tendance est alarmante, en particulier sachant qu’en ville, la proportion de femmes instruites parmi la population féminine active âgée de 15 ans et plus est supérieure à 75 %. Il ne faut pas voir dans ces chiffres une indication que les filles des zones rurales ont moins tendance à faire des études, mais une conséquence des faibles chances qu’elles ont de pouvoir mettre à profit leurs connaissances en restant dans leur village. La difficulté qu’elles ont à trouver un emploi ou à développer une activité rémunératrice à la campagne par rapport aux femmes vivant en ville pousse les femmes instruites à quitter leur village, un phénomène qui amplifie la fuite des cerveaux constatée dans ce segment de la population. On sait ainsi qu’une part importante d’étudiants et d’étudiantes ne retournent pas dans leur village une fois leur diplôme en poche. Ces cinq dernières années, la concentration des jeunes dans les zones urbaines s’est accrue, en particulier celle des personnes âgées de 25 à 29 ans (source : Bureau national des statistiques).

Les femmes rurales ayant des enfants entretiennent des contacts avec les établissements d’enseignement de leur commune (écoles maternelles et primaires), en s’impliquant dans des manifestations culturelles et éducatives et dans les associations de parents d’élèves, qui comptent une majorité de femmes. Si l’on veut atténuer le caractère fortement patriarcal des régions rurales, il convient de prendre sans tarder des mesures concrètes propres à accroître le rôle et l’influence de l’éducation, des médias et de la société civile dans la société afin de favoriser une culture de l’égalité des genres et de combattre les stéréotypes, en particulier dans les zones rurales. L’un des projets appuyés par le Ministère de l’éducation, de la culture et de la recherche à cette fin est « GirlsGoIT », qui vise à donner aux filles âgées de 14 à 20 ans, notamment celles qui vivent en milieu rural, de meilleures chances d’accéder à un emploi dans le secteur des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques.

La loi no 105/2018 sur la promotion de l’emploi et l’assurance chômage prévoit des mesures – ciblant aussi bien les chômeurs que les employeurs – visant à favoriser l’emploi des personnes au chômage dans les zones rurales. Autre mesure prise en faveur de l’emploi, le versement d’une subvention aux chômeurs et chômeuses souhaitant monter leur entreprise, notamment en zone rurale, afin de compenser les dépenses liées à la création d’entreprise.

Parmi les mesures concrètes engagées, on peut également citer l’appui apporté aux employeurs des zones rurales qui mettent en place des initiatives locales créatrices d’emplois et embauchent des personnes au chômage.

Pour favoriser la mobilité de la main d’œuvre, l’Agence nationale pour l’emploi accorde une subvention aux chômeurs et chômeuses en milieu rural qui trouvent un emploi en dehors de leur commune.

Les mesures ci-après ont été prises en vue de favoriser l’entrepreneuriat féminin en zone rurale :

1)Le Gouvernement a mené de 2016 à 2018 une réforme dans le domaine de l’emploi. Les nouvelles dispositions adoptées à cet égard visent à réduire le chômage, les inégalités et l’exclusion sociale dans le marché de l’emploi, et à garantir l’égalité des chances dans l’emploi. L’objectif de la réforme est de prévenir et de réduire le chômage et ses effets sur la société, de réduire le risque que les membres de la population active se retrouvent au chômage, de se rapprocher du plein-emploi et d’adapter l’offre aux besoins du marché. Les politiques visant à aider les travailleurs et travailleuses à concilier vie professionnelle et vie familiale favoriseront l’emploi des femmes tout en réduisant l’écart des salaires entre les femmes et les hommes, l’objectif étant que celui-ci passe de 87 % à 90 % d’ici 2021. L’insertion des personnes vulnérables (personnes handicapées, personnes peu qualifiées ou ayant atteint l’âge de la retraite, en particulier dans les zones rurales) sur le marché du travail sera favorisée par des mesures concrètes et adaptées aux besoins ainsi que par le développement de l’entrepreneuriat social, la promotion de l’apprentissage tout au long de la vie et l’inclusion de ces personnes dans l’enseignement technique et professionnel, entre autres.

2)Le programme pilote « Women in Business » a été approuvé par la décision gouvernementale no 1064/2016. Il vise à favoriser l’investissement et les services propres à stimuler la croissance des entreprises créées par des femmes, en particulier des jeunes femmes et des femmes des zones rurales, par des moyens financiers, tels que des subventions, et non financiers. Depuis son lancement, plus de 400 femmes souhaitant créer une entreprise ont bénéficié de formations et de conseils à cette fin, dont 179 ont immatriculé leur entreprise moins de six mois plus tard. Un autre volet de ce programme permet aux entreprises immatriculées depuis plus de deux ans et dirigées par des femmes de bénéficier de subventions pour l’achat de moyens technologiques, d’équipements et de services utiles à leur développement, dont la valeur ne peut excéder 165 000 lei par entreprise. Le montant total versé au titre de cette subvention s’élève à 39,58 millions de lei. Le Gouvernement a décidé cette année de prolonger ce programme jusqu’en 2022.

3)Le programme national de mentorat pour les femmes actives, baptisé « INSPIR-O! » (« Inspirez-les! »), a été lancé en 2017 dans sept communes. Dans le cadre de ce programme, des femmes vivant dans des communes (principalement rurales) dont le conseil municipal ne comprenait que des hommes ont été invitées à participer à des activités visant à renforcer leurs capacités de direction. Sept projets de mobilisation locale ont ainsi été menés dans différents domaines, à savoir la santé et le sport, l’entretien des jardins et des aires de jeu, la formation à l’encadrement et la sensibilisation aux questions de genre, l’amélioration des conditions sanitaires dans les établissements scolaires et la sécurité routière. Ce programme, qui a bénéficié, directement ou indirectement, à 27 261 personnes et permis de mobiliser 3 587 personnes, soit 7,8 % de la population des communes concernées, a donné lieu à 83 interventions de mobilisation locale et a recueilli la participation de 699 bénévoles.

4)Des règles ont été adoptées concernant les conditions et procédures régissant l’octroi, par le Fonds national pour le développement de l’agriculture et de l’environnement rural, de subventions aux start-up à titre d’avance. Elles autorisent le versement de telles subventions dans le but d’encourager les agriculteurs, et en particulier les agricultrices, âgés de 18 à 35 ans, à créer de petites entreprises, à améliorer leur performance économique et à créer des emplois.

5)Le Gouvernement a rédigé et promu le projet de texte normatif concernant les subventions versées par le Fonds national pour le développement de l’agriculture et de l’environnement rural pour améliorer le niveau de vie et les conditions de travail en milieu rural. Ce projet de texte fixe les conditions et les procédures d’octroi, à titre d’avance, de subventions pour l’amélioration et le développement de l’infrastructure économique publique des zones rurales, le financement de travaux de remise en état dans les collectivités rurales et le développement de ces collectivités et la diversification de l’économie rurale au moyen d’activités non agricoles. Conformément au Plan d’action 2014-2020 pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour le développement de l’agriculture et le développement rural, le texte prévoit également ce qui suit :

•L’exécution d’au moins 50 projets par an visant à améliorer et à développer l’infrastructure et les services publics fournis aux populations rurales ;

•Le développement de l’infrastructure et l’amélioration des services au profit de 250 000 bénéficiaires par an ;

•La création d’au moins 30 entreprises par an, générant au moins 130 emplois, dont 30 % doivent être réservés à des femmes.

XIV.Groupes de femmes défavorisées

Réponse au paragraphe 21

L’un des principaux résultats obtenus en lien avec les objectifs du Plan d’action 2016-2020 pour le soutien à la population rom de la République de Moldova a été la nomination de médiateurs et de médiatrices de proximité au sein des quartiers et villages roms à forte densité de population. À l’heure actuelle, 33 personnes exercent ces fonctions, dont une majorité de femmes, signe que la participation des femmes roms à la vie publique a progressé. Les dépenses afférentes à l’exécution du Plan d’action sont couvertes par l’État, qui impute sur le budget des institutions concernées les crédits nécessaires à cette fin. À ces ressources peuvent s’ajouter des fonds européens, des projets et programmes d’assistance technique, des subventions, des projets favorisant la création de partenariats public-privé, des mécanismes d’appui financier et d’autres moyens autorisés par la loi.

Les femmes en détention sont épaulées en permanence et encouragées à participer à des activités de formation professionnelle, ainsi qu’à diverses activités éducatives, de soutien psychosocial et de préparation à la remise en liberté organisées dans les établissements pénitentiaires afin de répondre à leurs besoins.

À l’occasion des fêtes nationales, des activités culturelles sont organisées avec la participation d’un grand nombre de détenues pour permettre à ces dernières de développer leur créativité et les aider à gérer leur temps libre. Les activités organisées avec l’appui d’associations religieuses et d’organisations non gouvernementales jouent un rôle particulier dans le développement psychologique et comportemental des détenues.

Les détenues ont la possibilité d’effectuer des travaux rémunérés durant leur incarcération, soit au sein de l’entreprise d’État Rusca, qui leur permet de travailler depuis leur établissement, soit en rejoignant les équipes chargées des travaux domestiques ou des travaux agricoles saisonniers.

Les détenues ont également la possibilité d’étudier à l’école professionnelle de leur établissement, laquelle compte actuellement 50 inscrites dans différentes filières.

Avec l’appui d’associations religieuses, un programme de sociothérapie est proposé, dans le cadre duquel les détenues fabriquent des cartes de vœux selon la technique des paperolles.

Les détenues ayant des enfants sont deux par chambre et reçoivent tout l’appui matériel nécessaire pour que leurs enfants grandissent et se développent normalement. Le secteur de la prison où elles sont placées comporte une salle de jeu équipée de matériel adapté ainsi qu’une cour, où les enfants peuvent passer du temps en compagnie de leur mère et se livrer à diverses activités.

Les mères et leurs enfants bénéficient en permanence de soins de santé de qualité dispensés par le personnel médical de l’établissement. Les enfants sont vaccinés régulièrement conformément aux recommandations médicales, bénéficient d’un suivi et de soins médicaux professionnels, et reçoivent notamment des médicaments et une alimentation adaptés à leurs besoins.

Pour favoriser le développement des compétences parentales des mères détenues et les aider à cultiver de bonnes habitudes en ce qui concerne les soins à apporter aux nouveau-nés, celles-ci sont inscrites dans le programme d’éducation des mères. Ce programme à caractère pédagogique et thérapeutique tient compte des spécificités liées à l’âge de chaque enfant.

Des conversations individuelles avec les mères sont menées régulièrement à des fins éducatives et afin de déceler d’éventuels problèmes ou besoins sociaux auxquels celles-ci font face ou pourraient faire face à l’avenir.

Réponse au paragraphe 22

On compte actuellement 1 420 personnes hébergées dans des structures d’accueil pour adultes, dont 813 femmes.

On trouvera dans un tableau en annexe des informations sur les résultats du Programme national pour l’inclusion sociale des personnes handicapées pour la période 2018-2019, en particulier en ce qui concerne les femmes.

Du 18 au 20 décembre 2018, un séminaire a été organisé sur le thème « Renforcer les capacités des employés et des cadres des centres d’accueil temporaire pour les personnes handicapées, gérés par l’Agence nationale pour l’assistance sociale, en vue de prévenir la torture et de limiter les mauvais traitements, la violence et la discrimination ». Ce séminaire, qui correspondait à 118 heures de formation, a été suivi par 30 personnes.

Outre ce qui précède, il convient de noter qu’aucun cas d’atteinte sexuelle n’a été constaté ou enregistré dans les établissements en question en 2018 et 2019. Lorsqu’une personne est soupçonnée de s’être livrée à un tel comportement, le personnel de l’établissement consigne les faits et informe les organes compétents (Médiateur, parquet, police). Par ailleurs, les personnes accueillies dans ces structures ont reçu des documents d’information sur leurs droits et sur les autorités à contacter en cas de besoin.

XV.Mariage et relations familiales

Réponse au paragraphe 23

Selon les dispositions du Code de la famille régissant les conditions et les modalités de dissolution du mariage, la conclusion du mariage nécessite le consentement mutuel, exprimé personnellement et sans condition, de l’homme et de la femme qui se marient, lesquels doivent avoir atteint l’âge du consentement. Cet âge, fixé à 18 ans, peut néanmoins être abaissé à 16 ans si des raisons valables le justifient. L’abaissement de l’âge du consentement doit être approuvé par les autorités compétentes en matière de tutelle dans la commune où est domicilié le couple, après examen de la demande formulée par ce dernier et avec l’accord des parents du ou des membres du couple encore mineurs. Les organes compétents pour la conclusion du mariage sont les services d’état civil et tous autres organes reconnus comme tels par la loi. Les mesures prises pour garantir l’accès des Roms à l’éducation sont abordées à la section IX, « Éducation ».

En matière de succession et d’héritage, il n’existe dans le droit civil aucun obstacle à l’obtention des droits de propriété d’un bien qui pourrait porter préjudice aux droits des femmes. Ainsi, toute personne, indépendamment de sa race, de sa nationalité, de son genre, de son origine ethnique, de sa langue et de son appartenance politique, jouit en théorie comme en pratique des mêmes droits que les autres.