Avant-propos

Traditionnellement, les femmes étaient pleinement associées à la prise de décisions et au maintien de la paix dans la République des Îles Marshall, et elles étaient des propriétaires fonciers. Bien que ce soit encore souvent le cas, il est clair que l’influence de la culture occidentale commence à se faire sentir sur la société marshallaise, notamment dans les centres urbains d’Ebeye et de Majuro.

L’introduction de la culture et des modes de vie occidentaux a relégué au second plan les croyances et les idéaux marshallais. Les liens familiaux et la notion d’interdépendance se sont détériorés, en particulier dans les centres urbains. Cela signifie que moins de femmes bénéficient de la protection traditionnelle de l’enclos familial, et il y a plus de mères célibataires chefs de famille, qui reçoivent un faible soutien familial.

Le Gouvernement marshallais est déterminé à redonner aux femmes voix au chapitre. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et les autres obligations internationales qui incombent à la République des Îles Marshall sont le meilleur moyen pour les femmes marshallaises de retrouver leur place dans la société et rétablir le principe d’égalité avec les hommes. De la protection contre la violence à l’amélioration de l’éducation et des soins de santé, la République des Îles Marshall entend répondre aux besoins de nos femmes, de nos sœurs et de nos filles et garantir leurs droits.

Nous apprécions la possibilité qui nous est offerte de partager notre expérience, d’apprendre et de prospérer en tant que nation.

(Signé)Ilo KautejRépublique des Îles Marshall

Cadre législatif, politique et institutionnel

Point 1

Au paragraphe  236 du rapport, il est indiqué que, bien que les principaux traités relatifs aux droits de l’homme aient été ratifiés, il n’existe pas de législation spécifique contre la discrimination. Veuillez indiquer les mesures envisagées par l’État partie pour inscrire dans la Constitution ou d’autres textes législatifs une définition de la discrimination à l’égard des femmes conforme à l’article premier de la Convention. Veuillez fournir également, le cas échéant, des exemples d’affaires dans lesquelles les tribunaux nationaux ont invoqué les dispositions de la Convention .

Aucun instrument législatif ne définit expressément la discrimination à l’égard des femmes. Le Gouvernement de la République des Îles Marshall reconnaît ce manque de précision et a l’intention d’inclure une définition de la discrimination à l’égard des femmes dans les textes législatifs avant le prochain cycle de présentation de rapports au titre de la Convention.

Il n’existe encore aucune définition de la discrimination à l’égard des femmes dans la Constitution de la République des Îles Marshall. Malheureusement, la session de 2017 de l’Assemblée constituante s’est achevée sans qu’un projet de définition ne soit présenté. La République des Îles Marshall a l’intention de présenter une proposition à la prochaine session de l’Assemblée constituante.

À ce jour, il n’y a jamais eu d’affaires dans lesquelles les tribunaux nationaux ont invoqué les dispositions de la Convention.

Point 2

Dans son rapport, l’État partie indique que « la coutume traditionnelle marshallaise, ou manit, complète la Constitution » ( par.  25). Conformément aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu des articles 1 et 2 de la Convention, et conformément à la cible 5.1 des objectifs de développement durable visant à mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles, veuillez préciser toute mesure prise pour faire en sorte que le droit coutumier applicable ne soit pas discriminatoire à l’égard des femmes et des filles. Veuillez indiquer si des mesures visant à harmoniser systématiquement le droit coutumier et à faire en sorte qu’il soit conforme avec les dispositions de la Convention sont en place. Veuillez également fournir des informations sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une institution nationale indépendante de défense des droits de l’homme ayant un large mandat dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes, conformément aux principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) ( par.  68) .

Les coutumes et les pratiques traditionnelles marshallaises font de nous ce que nous sommes. Nos coutumes ont de nombreux aspects positifs, qu’il convient de préserver en faisant le lien entre les droits de l’homme, l’égalité des sexes et la participation de tous à nos modes de vie fondamentaux. Voici quelques exemples de ce qui est fait pour permettre l’exercice des droits de l’homme dans la culture marshallaise :

•La Charte des droits incorporée dans la Constitution (Jemen E) énumère les droits civils et les libertés ;

•La Constitution dispose que le Nitijelā(le Parlement) peut, en consultation avec le Conseil des Iroij (chefs), légiférer pour établir des lois coutumières ;

•Traditionnellement, les Îles Marshall sont une société matrilinéaire, dans laquelle les femmes détiennent des biens fonciers et sont respectées en tant que membres des structures de décision ;

•Dans la coutume marshallaise traditionnelle (manit), les hommes et les femmes ont des rôles bien définis qui sont souvent complémentaires, et les contributions utiles de chaque sexe sont mises en avant ;

•Les proverbes et contes marshallais rappellent l’importance de respecter aussi bien les femmes et les enfants que les hommes.

Le système d’enseignement public de la République des Îles Marshall examine actuellement, avec le concours de l’Équipe régionale d’éducation en matière de droits de la personne de la Communauté du Pacifique, les programmes du cycle élémentaire pour y incorporer les valeurs citoyennes, les obligations en matière de droits de l’homme, l’égalité des sexes, l’inclusion sociale et les questions nucléaires. L’objectif est de faire le lien, dans les programmes scolaires, entre les droits et les responsabilités en matière d’égalité des sexes et d’inclusion sociale, d’une part, et les valeurs culturelles et les pratiques marshallaises, d’autre part.

L’idée de ce projet est d’offrir des possibilités d’éducation non formelle aux enfants non scolarisés, parallèlement au module d’éducation formelle (comme par exemple des ateliers de formation et de sensibilisation des jeunes dans les îles périphériques).

Cette initiative vise à créer une génération de « citoyens socialement responsables » capables de faire valoir leurs droits tout en s’acquittant de leurs responsabilités envers les autres citoyens et la communauté dans son ensemble. Former des citoyens socialement responsables grâce à l’enseignement scolaire, cela veut dire qu’il faut inculquer aux élèves des valeurs telles que le respect, la dignité, la sollicitude, le consentement et la participation responsable à la vie communautaire. Former des citoyens socialement responsables, cela veut dire qu’il faut instaurer à l’école une culture qui favorise l’inclusion de tous les enfants et le respect de leur dignité sur un pied d’égalité, indépendamment du sexe ou d’autres différences. Cela veut dire également qu’il faut promouvoir des attitudes et des comportements qui permettent aux élèves de communiquer de manière constructive avec leur famille et leur communauté.

Ce projet vise à s’attaquer aux causes profondes des inégalités entre les sexes et de la violence sexiste par le biais de l’enseignement scolaire. Le programme « Whole School » (approche scolaire globale), lancé en partenariat avec le programme d’évaluation de la qualité de l’éducation et le programme de développement social de la Communauté du Pacifique, comportera six volets :

•Intégration de l’égalité des sexes et des droits de l’homme dans les programmes scolaires ;

•Formation des enseignants et des autres membres du personnel scolaire à l’égalité des sexes et aux droits de l’homme afin de promouvoir ces questions par l’exemple dans l’enseignement scolaire et les activités parascolaires ;

•Intégration de l’égalité des sexes et des droits de l’homme dans les activités extrascolaires, comme la musique, le théâtre ou la danse, les clubs d’étudiants, la participation à des campagnes, les activités sportives ou les activités liées à l’environnement ;

•Appui aux écoles pour prendre des mesures appropriées, notamment contre le harcèlement sexuel et les brimades, dans le cadre de processus participatifs ;

•Promotion de relations positives entre les élèves, les enseignants, le personnel scolaire, les parents et la communauté pour assurer l’adhésion de tous les acteurs clefs aux principes d’égalité des sexes et de respect des droits de l’homme dans le système scolaire et au sein de la communauté dans son ensemble ;

•Création d’un cadre scolaire favorable à l’égalité des sexes et au respect des droits de l’homme.

Résultats escomptés :

•À l’âge où ils construisent leur personnalité, les jeunes apprennent à faire preuve d’un esprit critique et à promouvoir l’égalité des sexes, les droits de l’homme et le changement social.

•Les écoles deviennent des « incubateurs » qui permettent d’inculquer aux jeunes des valeurs fondamentales telles que l’égalité des sexes, la non-discrimination, l’inclusion et la participation, tout en ayant des effets positifs durables dans la communautés locales ;

•Les élèves, les enseignants et le personnel scolaire auront la possibilité de participer pleinement, sur un pied d’égalité, à la mise en œuvre de politiques et de pratiques respectueuses de l’égalité entre les sexes ;

•Les gouvernements des États insulaires du Pacifique prennent conscience des avantages de l’éducation sur l’égalité des sexes et les droits de l’homme, et de son importance pour faire évoluer les attitudes et les comportements, ainsi que pour former des citoyens socialement responsables ;

•Un programme complet d’éducation sur l’égalité des sexes et les droits de l’homme (module de cours pour les élèves et module de formation pour les enseignants), qui applique une approche scolaire globale propre au contexte du Pacifique, pourra être utilisé par les gouvernements des États insulaires du Pacifique intéressés en faisant les adaptations nécessaires ;

•L’éducation sur l’égalité des sexes et les droits de l’homme sera intégrée dans les programmes d’enseignement primaire des États du Pacifique, ce qui ouvrira la possibilité de l’inclure également dans l’enseignement secondaire ;

•La mise en place de programmes d’éducation sur l’égalité des sexes et les droits de l’homme qui appliquent une approche scolaire globale encouragera les autres États insulaires du Pacifique à revoir leurs programmes scolaires nationaux afin d’appliquer la même approche.

Dans la loi publique no 2015‑46, le Nitijelā a présenté une liste de résolutions pour examen par l’Assemblée constituante. À ce jour, la proposition no 18 portant création d’un Bureau du Médiateur a été approuvée par l’Assemblée constituante, et un référendum doit être organisé en vue de son adoption. Il s’agit là de l’étape finale et, une fois ce projet confirmé et approuvé par la population, le Bureau sera mis en place.

En novembre 2016, la République des Îles Marshall a demandé une assistance technique à l’Équipe régionale d’éducation aux droits de l’homme du Secrétariat général de la Communauté du pacifique et au Forum Asie-Pacifique des institutions nationales de protection des droits de l’homme pour étudier la possibilité de créer une institution nationale de défense des droits de l’homme.

L’étude a été réalisée en mars 2017 et les résultats ont été communiqués à la République des Îles Marshall en septembre 2017. La République des Îles Marshall a été invitée à examiner les recommandations suivantes :

•L’équipe chargée de l’étude a recommandé à la République des Îles Marshall de créer une institution nationale de défense des droits de l’homme qui serait un organe constitutionnel ayant le même statut que le Bureau du Vérificateur général des comptes ;

•L’équipe chargée de l’étude a recommandé de demander à l’Assemblée constituante d’envisager de créer un bureau du Médiateur chargé de la bonne gouvernance et des droits de l’homme ;

•Si un bureau du Médiateur est mis en place, il devrait être composé d’un chef médiateur et d’un médiateur (ou médiateur adjoint) travaillant tous deux à plein temps et expressément chargés des droits de l’homme.

La loi portant création de l’institution nationale de défense des droits de l’homme devrait lui attribuer un large mandat, à savoir :

•Promouvoir et protéger les droits fondamentaux de chaque personne dans les Îles Marshall ;

•Assurer le respect de la dignité, l’égalité et la sécurité de chaque personne dans les Îles Marshall, notamment les femmes, les enfants et les personnes handicapées, ainsi que tous les citoyens et tous les résidents permanents ou temporaires.

Les principaux objectifs de l’institution nationale de défense des droits de l’homme devraient être les suivants :

•Défendre et promouvoir le respect, la compréhension et l’appréciation des droits de l’homme ;

•Garantir le respect des Principes de Paris et instaurer la confiance dans cette institution au sein de la population marshallaise ;

•Bénéficier de dispositions législatives qui garantissent expressément son indépendance et appliquer des procédures de recrutement transparentes et ouvertes à tous.

Collecte de données

Point 3

Au paragraphe 42 du rapport, il est indiqué qu’il n’existe aucune disposition législative prévoyant la collecte de données ventilées et que la collecte de données doit être améliorée et élargie à d’autres secteurs. Veuillez préciser les mesures prises pour établir une entité chargée d’assurer la collecte systématique de données complètes, ventilées par sexe, et d’indicateurs mesurables pour évaluer l’évolution de la situation des femmes et des filles, notamment aux fins de la réalisation des objectifs de développement durable, ainsi que les progrès accomplis sur la voie de l’égalité réelle entre les sexes. Envisage-t-on d’adopter des lois sur la production de statistiques ventilées par sexe ?

Le Bureau des politiques, de la planification et des statistiques économiques (est l’organe central de collecte de données de la République des Îles Marshall. Il est chargé de recueillir des données dans tous les secteurs. La République des Îles Marshall note qu’elle doit renforcer les ressources humaines et techniques pour améliorer la collecte et la production de données. Le Bureau collabore avec la Communauté du Pacifique, l’ONU et d’autres partenaires de développement pour renforcer ses capacités. La Communauté du Pacifique fournit une assistance technique pour assurer la collecte systématique de données complètes, ventilées par sexe, et d’indicateurs mesurables pour évaluer l’évolution de la situation des femmes et des filles.

En novembre 2016, le Gouvernement de la République des Îles Marshall a approuvé la création d’un Comité chargé du plan stratégique national et des objectifs de développement durable. Le Comité, qui est présidé par le Ministre attaché à la présidence, est chargé d’assurer la mise en œuvre et le suivi du plan stratégique national et des objectifs de développement durable des Îles Marshall ainsi que l’établissement de rapports à ce sujet. Le Comité a cinq sous-comités, qui correspondent aux cinq domaines sectoriels du plan stratégique national, à savoir :

•Développement social ;

•Environnement, changement climatique et résilience ;

•Développement des infrastructures ;

•Développement économique durable ;

•Bonne gouvernance.

Les sous-comités sont chargés de suivre et communiquer les progrès réalisés par rapport aux objectifs ministériels établis sur la base du plan stratégique national et des objectifs de développement durable.

Le Sous-Comité du développement social a défini des objectifs et des cibles qui permettent de suivre et d’améliorer l’application effective du principe d’égalité des sexes dans le pays.

Il n’existe à l’heure actuelle aucun projet de loi sur le suivi des statistiques ventilées par sexe.

Dispositif national de promotion de la femme

Point 4

Selon le rapport, le Bureau du genre et du développement du Ministère de l’intérieur est l’organisme gouvernemental chargé de promouvoir l’égalité des sexes dans l’État partie ( par. 64). Toutefois, l’État partie n’a pas encore désigné les responsables de la coordination des questions d ’ égalité des sexes dans les ministères et organismes gouvernementaux ( par. 65), et les ressources financières allouées au Bureau sont limitées. Par ailleurs, la politique d’intégration de la lutte contre les inégalités entre les sexes de l’État partie n’a pas encore été mise en œuvre ( par. 236). Veuillez fournir des renseignements actualisés sur les mesures prises pour désigner les responsables de la coordination des questions d ’ égalité des sexes et mettre en œuvre la politique d’intégration de la lutte contre les inégalités entre les sexes. Veuillez également indiquer les mesures prises pour renforcer les capacités d’analyse portant sur les droits de l’homme et de prise en compte de la problématique hommes-femmes, qui font défaut dans l’État partie (par. 67). Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les difficultés et les réalisations de l’État partie concernant la mise en œuvre de ses activités de budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes. Veuillez également indiquer les mesures prises pour augmenter les crédits budgétaires alloués au Bureau afin qu’il puisse mener efficacement ses activités en tant que mécanisme national de promotion de la femme .

La République des Îles Marshall n’a pas encore établi de postes de responsable de la coordination des questions d’égalité des sexes dans ses ministères et organismes publics, mais le Sous-Comité du développement social du Comité chargé du plan stratégique national et des objectifs de développement durable devrait créer de tels postes dans l’ensemble du Gouvernement d’ici à la fin de l’exercice 2018.

La Division du développement social de la Communauté du Pacifique a aidé le Bureau du genre et du développement du Ministère de la culture et des affaires intérieures à élaborer un plan de mise en œuvre (2016) pour la politique d’intégration de la lutte contre les inégalités entre les sexes de 2014. Cette politique comporte cinq domaines prioritaires :

•Le renforcement de la capacité au sein du Gouvernement de proposer des programmes et des services tenant compte de la problématique hommes-femmes ;

•Le bien-être familial ;

•L’élimination de la violence sexiste et la protection et la prise en charge des survivants ;

•La création d’un environnement propice à une participation équitable à l’économie et aux bénéfices en découlant ; et

•La participation équitable des femmes et des hommes à la prise de décisions.

Sur la base des résultats de l’Étude sur la santé et la sécurité de la famille de 2014, le Gouvernement de la République des Îles Marshall a alloué davantage de fonds et de personnel pour l’élimination de la violence sexiste et la protection et la prise en charge des survivants au cours de l’exercice 2016.

La proposition 21, qui permettrait de contraindre les témoins de témoigner contre des membres de leur famille (conjoint, parent, enfant, frère ou sœur, etc.) dans les affaires de violence familiale, a été présentée à la Convention constitutionnelle 2017. Malheureusement, la Convention a rejeté cette proposition.

En outre, la République des Îles Marshall a récemment approuvé quatre nouveaux postes, à savoir deux postes de travailleur social, un poste de spécialiste des droits de l’homme et un poste de coordonnateur de projets pour les enfants. Tous ces postes ont été créés pour renforcer la capacité du Gouvernement de coordonner des programmes et d’harmoniser la législation du pays avec les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Cette équipe travaille directement avec le Comité des droits de l’homme/Groupe de travail du Comité des droits de l’homme et son secrétariat pour continuer à améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays.

Le Bureau du genre et du développement a bénéficié de la subvention du projet Aenemon (paix) du Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies. Cette subvention a permis au Bureau d’octroyer des fonds à des partenaires locaux tels que l’organisation Women United Together Marshall Islands (WUTMI) et la police des Îles Marshall pour lutter contre la violence domestique et les violences faites aux femmes. Il a par exemple lancé un programme de sensibilisation, le 25 novembre 2016, à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Le projet Aenemon a également financé des formations pour l’Unité chargée de la violence familiale de la police, et apporte une aide à l’organisation WUTMI dans ses programmes d’information et de sensibilisation.

Le Gouvernement de la République des Îles Marshall a alloué 120 000 dollars à l’organisation WUTMI pour l’exercice 2016, par l’intermédiaire du Bureau du genre et du développement, afin de financer le projet Weto in Mour (WiM). Le Gouvernement australien soutient également ce projet par l’intermédiaire de son initiative intitulée Pacific Women Shaping Pacific Development Initiative.

Weto in Mour est le premier service national de soutien aux survivants de violences, non seulement dans les Îles Marshall, mais également dans l’ensemble de la région du Pacifique Nord. Axé sur les femmes, il vise à permettre à davantage de femmes et de filles dans les Îles Marshall de vivre à l’abri de la violence grâce à des activités de prévention, d’intervention et de renforcement systémique et institutionnel. Il offre un accès gratuit à des services juridiques, avec l’appui de la Société micronésienne de services juridiques. Grâce à ce programme, les femmes et les filles ont plus de chance d’avoir accès à une aide juridique, en particulier pour obtenir des ordonnances de protection, et de voir leur cas être examiné devant un tribunal. Le programme continue de mettre au point sa propre base de données. Une fois celle-ci mise en place, l’organisation WUTMI souhaite l’utiliser pour produire des rapports pour son propre usage et celui de ses partenaires afin de suivre et d’évaluer ses interventions et ses capacités en vue de lutter efficacement contre la violence à l’égard des femmes et des filles.

Un atelier sur l’établissement des rapports à l’intention des membres du Conseil des droits de l’homme s’est tenu à Majuro, les 23 et 24 février 2017. L’atelier était dirigé par l’Équipe régionale d’éducation aux droits de la personne de la Communauté du Pacifique, en partenariat avec le Bureau du Pacifique des droits de l’homme. Les objectifs de cette formation étaient d’inculquer aux membres du Conseil des droits de l’homme des connaissances en matière d’établissement de rapports (en particulier sur la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits des personnes handicapées), de renforcer les capacités afin de permettre d’établir les rapports en temps voulu et de manière efficace et de mettre effectivement en œuvre les recommandations du Comité des Nations Unies.

Les principaux résultats de cette formation sont les suivants :

•Une meilleure compréhension pour les participants des fonctions et mandats du Conseil des droits de l’homme et de leurs responsabilités en tant que membres ;

•Une meilleure compréhension de la valeur des rapports sur les droits de l’homme et des recommandations du Comité des Nations Unies, qui sont un outil permettant de développer et de faire progresser les programmes d’action nationaux ;

•Une meilleure connaissance des principaux traités intéressant la République des Îles Marshall (Convention relative aux droits de l’enfant, Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et Convention relative aux droits des personnes handicapées) ;

•Un engagement en faveur de l’amélioration du fonctionnement du Comité, notamment à travers des réunions plus régulières ;

•Un engagement à achever le rapport au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et à préparer convenablement les débats du Comité prévus pour le début de 2018.

En 2017, la République des Îles Marshall, en collaboration avec l’Équipe régionale d’éducation aux droits de la personne de la Communauté du Pacifique et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, a tenu des ateliers et des consultations sur l’établissement de rapports et la mise en œuvre des instruments relatifs aux droits de l’homme :

•Formation sur les rapports parallèles de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes avec les organisations locales de la société civile, y compris les organisations WUTMI, Youth to Youth in Health (YTYIH), REACH Marshall Islands, etc. ;

•Élaboration de documents de sensibilisation aux droits de l’homme et utilisation de ces derniers dans les réunions des chefs de département ;

•Présentation du rapport annuel du Ministère de la culture et des affaires intérieures lors de la conférence annuelle de l’organisation WUTMI et du Sommet sur l’éducation organisé sur l’île d’Ebeye.

Vers la fin de 2016, un certain nombre d’ateliers et de consultations ont été organisés sur les droits de l’homme, l’égalité des sexes et l’intégration avec des directeurs d’école publique et des professeurs principaux des Îles Marshall, l’Association des maires des Îles Marshall (MIMA) et des élèves de Majuro et d’Arno. Des activités de sensibilisation du public ont également été menées au cours de manifestations locales comme le Manit Day (journée de la culture), 16 jours d’activisme et la conférence annuelle de l’organisation WUTMI.

Un représentant du Bureau du Procureur général de l’État est en cours de formation dans le domaine des droits de l’homme en lien avec l’aide aux réfugiés de l’ONU. Le programme de formation à la protection ne traite pas seulement de la protection des réfugiés, apatrides et demandeurs d’asile, mais également des questions relatives aux droits fondamentaux des femmes et des enfants réfugiés qui peuvent arriver dans les Îles Marshall. Bien que n’étant pas partie à la Convention relative au statut des réfugiés du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, la République des Îles Marshall prend note de ce nouveau programme et juge probable qu’une nouvelle initiative soit proposée pour une réforme politique et/ou législative à l’issue de ce programme.

Le Gouvernement éprouve des difficultés en matière de collecte et d’analyse des données sur les efforts et les activités de prise en compte de la problématique hommes-femmes dans l’analyse budgétaire. Il a commencé à solliciter l’appui de ses partenaires de développement pour mieux rendre compte de ces questions lors du prochain cycle d’établissement des rapports au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. En outre, il reconnaît qu’il importe d’instaurer et de maintenir de manière responsable et fiable une base de données ventilées par sexe et axées sur l’égalité des sexes, afin que ces dernières puissent être utilisées et diffusées parmi les communautés nationales et mondiales.

Mesures temporaires spéciales

Point 5

Le rapport de l’État partie passe sous silence les mesures législatives et autres dispositions visant à augmenter le nombre de femmes dans les organes de décision à tous les niveaux et dans tous les domaines. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures temporaires spéciales d’ores et déjà instituées ou prévues, conformément à l’article 4 (1) de la Convention et à la recommandation générale n o  25 (2004) du Comité portant sur les mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes .

Les propositions 9 et 13 sont des résolutions de la Nitijelā qui ont été présentées pour examen à l’Assemblée constituante.

•La proposition 9 visait à modifier la Constitution afin d’instaurer un quota pour les femmes ou de leur réserver des sièges (6) : 2 sièges pour l’atoll de Majuro, 1 pour l’atoll de Jaluit, 1 pour l’atoll de Kwajalein, 1 pour l’atoll d’Arno et 1 pour l’atoll d’Ailinglaplap. Une fois le projet de loi adopté par la Nitijelā, il a été renvoyé devant l’Assemblée constituante aux fins de débat et de consultation publique. Malheureusement, l’Assemblée de 2017 a rejeté cette proposition.

•La proposition 13 visait à modifier les dispositions de la Constitution concernant l’égalité de protection et des libertés pour y inclure l’orientation sexuelle comme principe de non-discrimination. Malheureusement, l’Assemblée de 2017 a rejeté cette proposition.

À l’heure actuelle, le Gouvernement ne s’est engagé en faveur d’aucune autre mesure spéciale destinée à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes. Cependant, rien dans la législation n’empêche une femme de prétendre à des postes élevés. Il convient de noter que de plus en plus de femmes occupent des postes de haut niveau dans l’administration, des postes de direction, des postes au sein de conseils publics et des postes diplomatiques. Nous constatons qu’en 2015, après 39 ans d’indépendance, les Îles Marshall ont élu trois femmes au Parlement, dont l’une est actuellement Présidente de la République. Les autres postes énumérés ci-après sont également occupés par des femmes :

•Ministre de la culture et des affaires intérieures ;

•Secrétaire à la santé et aux services sociaux ;

•Secrétaire aux ressources et au développement ;

•Secrétaire aux finances ;

•Administratrice de la Sécurité sociale des Îles Marshall ;

•Secrétaire de la Nitijelā ;

•Greffière en chef ;

•Secrétaire du Conseil des Iroij.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Point 6

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises afin d’élaborer une politique globale visant à faire évoluer les modèles sociaux et culturels conduisant aux représentations stéréotypées et au renforcement des rôles traditionnels des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société, ciblant notamment la socialisation des sexes qui représente les hommes comme étant les soutiens de famille (par. 92) et les femmes comme étant les mères. Veuillez également fournir des renseignements sur le rôle du Bureau du genre et du développement dans la mise en œuvre de ces mesures, notamment la sensibilisation aux stéréotypes sexistes concernant les rôles des hommes et des femmes dans la société. Veuillez indiquer l’impact de telles mesures sur l’élimination des conceptions et attitudes stéréotypées en ce qui concerne les rôles des femmes au sein de la société et de la famille, ainsi que sur les efforts visant à remédier aux pratiques préjudiciables persistantes, à l’instar du mariage d’enfants .

Les politiques visant à modifier les schémas sociaux et culturels des stéréotypes sexistes dans la République des Îles Marshall sont les suivantes :

•Politique d’intégration de la lutte contre les inégalités entre les sexes, 2014 ;

•Politique relative aux droits des personnes handicapées, 2015 ;

•Politique relative à la protection des droits des enfants, 2015 ;

•Objectifs du plan d’action sociale et d’égalité des sexes pour la période 2017‑2020 :

•Des avantages égaux pour les garçons et les filles ;

•Un enseignement dénué de stéréotypes sexistes et de discrimination ;

•Une tolérance zéro à l’égard du harcèlement et du harcèlement sexuel ;

•Des élèves qui assurent leur sécurité et se respectent les uns les autres ;

•Des élèves sensibilisés au développement et à des modes de vie durables, aux droits de l’homme, à l’égalité des sexes, à la promotion d’une culture de paix et de non-violence, à la citoyenneté mondiale et à la diversité culturelle.

Le plan de mise en œuvre de la politique d’intégration de la lutte contre les inégalités établi en 2016 vise à modifier les modèles culturels et sociaux concernant les rôles traditionnels des hommes et des femmes. La politique d’intégration de la lutte contre les inégalités de 2014 tente d’aborder plusieurs problèmes qui sont généralement une source d’inégalités pour les femmes dans les Îles Marshall.

Le Gouvernement n’a parrainé aucun programme qui remette en cause les rôles traditionnels ou coutumiers des hommes et des femmes.

Il est important de noter que le rôle des femmes dans les Îles Marshall, en tant que nourricières, soutien de famille, dispensatrices de soins et propriétaires de terres, est toujours reconnu aujourd’hui, même s’il n’est pas entièrement mis en pratique par certains. La condition de la femme a toujours été et est toujours digne d’un grand respect. Comme indiqué plus haut, la République des Îles Marshall prend le problème à la source en éduquant les enfants, la génération future, à la dignité humaine et aux valeurs fondamentales du respect, des droits de l’homme et de la responsabilité. L’expérience a montré que les changements intervenus dans les lois et les politiques n’ont pas nécessairement amélioré la vie des femmes ou des personnes handicapées, ni ne leur ont permis de contrôler tous les aspects de leur vie. Les personnes de tous les niveaux doivent être informées, impliquées dans l’élaboration des lois et conscientes de la manière dont les lois peuvent influer positivement sur leur vie. La République des Îles Marshall a décidé de commencer avec ses jeunes, futurs titulaires de droits et porteurs de devoirs.

Le Bureau du genre et du développement a utilisé l’Étude sur la santé et la sécurité de la famille de 2014 comme base pour organiser des équipes mobiles, composées de membres de plusieurs services publics et d’organisations non gouvernementales, afin de mener des actions de sensibilisation sur la santé, la prise en charge des femmes, la protection de l’enfance, la violence familiale et les droits des femmes dans 16 des 24 juridictions du pays.

De plus, l’organisation WUTMI, une ONG qui se consacre aux droits des femmes et aux valeurs familiales dans les Îles Marshall, a travaillé en étroite collaboration avec le Ministère de la culture et des affaires intérieures, et particulièrement avec le Bureau du genre et du développement, pour l’égalité des sexes et les droits des femmes et des filles. L’un des objectifs de l’organisation est de renforcer et de promouvoir la culture et la langue des Îles Marshall. Elle a joué un rôle de premier plan s’agissant de faire parler des pratiques et croyances sociales et culturelles négatives concernant les femmes et les jeunes filles.

Violence sexiste à l’égard des femmes

Point 7

Selon le paragraphe 47, une étude menée dans quatre atolls (Majuro, Kwjalein (Ebeye), Mili et Ebon) a révélé que la violence sexiste à l’égard des femmes est un problème majeur  : environ 80  % des femmes ont déclaré avoir subi des violences physiques. Par ailleurs, selon les renseignements dont dispose le Comité, le niveau de violence sexiste contre les femmes est élevé dans l’État partie et cette violence est largement considérée comme « normale ». Veuillez fournir des renseignements sur les difficultés et les succès dans la mise en œuvre de la loi sur la prévention et la protection contre la violence domestique (2011). Veuillez indiquer s’il existe des engagements budgétaires pour la mise en œuvre de la loi. Veuillez préciser si la définition du viol inclut le viol conjugal. Veuillez également fournir des renseignements sur le rôle spécifique du groupe de travail technique sur la loi relative à la prévention et à la protection contre la violence domestique dans la coordination de la mise en œuvre de cette loi, en particulier dans les îles périphériques où la violence physique serait fréquente (par. 231). Veuillez indiquer les mesures prises pour sensibiliser le public et faire évoluer les mentalités en ce qui concerne la violence sexiste contre les femmes et les filles. Veuillez également indiquer si la pratique des châtiments corporels sur les filles est interdite en milieu familial et scolaire .

Les peines prévues par la loi sur la prévention des violences domestiques et la protection des victimes sont légères par rapport à celles du Code pénal ; par conséquent, les affaires qui sont présentées devant un tribunal le sont généralement en vertu du Code pénal afin d’obtenir des peines plus sévères. On sait cependant que les plaintes peuvent être déposées en vertu à la fois du Code pénal et de la loi sur la prévention des violences domestiques et la protection des victimes.

Les 24 atolls et îlots de la République des Îles Marshall sont dispersés sur plus de 700 000 milles carrés d’océan, ce qui rend complexe le transport d’informations, de fournitures et de personnel. Le service de l’aviation local possède deux avions, qui sont souvent maintenus au sol pour entretien et réparation. Les voyages par bateau sont longs, fastidieux et coûteux. Par conséquent, le Gouvernement continue de manquer des capacités financières et techniques nécessaires pour répondre de manière consistante aux besoins des îles périphériques.

Avec l’adoption de la loi sur la prévention des violences domestiques et la protection des victimes, la police des Îles Marshall s’est vu octroyer davantage d’autorité pour enquêter sur les cas de violence domestique. La société marshallaise étant très soudée, le caractère sensible des affaires domestiques rend souvent difficile le travail d’enquête des policiers. Toutefois, de plus en plus de personnes connaissent maintenant cette loi et les mesures qui y sont énoncées pour prévenir ou punir la violence domestique.

Les juges locaux et nationaux ont reçu une formation dispensée par l’Équipe régionale d’éducation aux droits de la personne de la Communauté du Pacifique sur le traitement des violences familiales et des violences à l’égard des femmes. L’organisation WUTMI était disponible pour sensibiliser à la violence domestique et aux violences à l’égard des femmes et faire part des services qu’elle fournit aux victimes de violences. Il ressort des observations faites pendant l’atelier que les connaissances concernant la dynamique des violences à l’égard des femmes, et la culture autour de la violence à l’égard des femmes dans les Îles Marshall, sont limitées, en particulier dans les îles périphériques.

Le Protocole concernant les violences domestiques ou norme de soins pour les prestataires de soins de santé a été élaboré en partenariat avec l’organisation WUTMI. Cette politique vise à offrir des normes de soins pour permettre aux systèmes de soins de santé et aux prestataires de services de répondre aux besoins des personnes bénéficiant, dans leurs systèmes, de soins pour violences domestiques. Le Protocole décrit en détail comment réagir, soutenir et documenter les affaires dans le cadre de soins aux victimes de violences domestiques.

La politique relative à la protection des droits des enfants de 2015 impose à tous les enseignants de carrière et bénévoles de faire une déclaration signée, comme condition de leur embauche, de respect du code de conduite concernant le travail avec les enfants. Cela inclut l’accord de faire des rapports au spécialiste de la protection de l’enfance désigné à chaque fois qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un enfant a subi ou pourrait subir un préjudice. En vertu du code de conduite, tous les enseignants et le personnel de carrière et bénévoles sont tenus, entre autres, de ne pas utiliser ni menacer d’utiliser les châtiments corporels sur les enfants.

Le recours aux châtiments corporels est interdit dans les écoles, comme indiqué dans la loi sur la protection des droits de l’enfant (2015). La loi sur la prévention des violences domestiques et la protection des victimes comprend l’interdiction de multiples actes de violence dans le foyer. Toutefois, elle n’interdit pas explicitement les châtiments corporels.

Comme mentionné au point 4, le Bureau du genre et du développement a reçu une subvention intitulée projet Aenemon (paix) visant à faciliter la mise en œuvre de la loi sur la prévention des violences domestiques et la protection des victimes. Ce projet finance la formation des policiers et agents de l’État sur la manière de répondre à des situations de violence domestique. Un partenariat avec l’organisation WUTMI et la police contribue à mieux faire comprendre et connaitre cette loi par les responsables du maintien de l’ordre et les fournisseurs de services. Le Gouvernement a alloué 120 000 dollars à l’organisation WUTMI pour l’exercice 2016, par l’intermédiaire du Bureau du genre et du développement, afin de financer le projet Weto in Mour (WiM). Offrant un abri aux femmes et filles battues, le projet WiM est un acteur majeur dans la lutte contre la violence domestique.

En 2014, le groupe de travail technique sur la loi sur la prévention des violences domestiques et la protection des victimes a été créé grâce au projet Aenemon. Le groupe était composé de représentants du Ministère de la culture et des affaires intérieures, de la police, du Bureau du Procureur général, de l’organisation WUTMI, d’associations religieuses, du Ministère de la santé et des services à la personne, du Système des écoles publiques et de la Société micronésienne de services juridiques. L’objectif du groupe de travail était d’examiner le plan de mise en œuvre et de mener des activités dans leurs organismes respectifs. Il s’agit de la plupart des organismes qui ont participé aux programmes de sensibilisation de l’équipe mobile.

En 2013, un certain nombre de modifications ont été apportées au Code pénal de 2011. Les lois traitant de l’agression sexuelle ont notamment été amendées. Le cadre législatif a également évolué pour lutter contre la violence domestique et sexuelle. Parmi les changements introduits, il y a lieu de citer l’élargissement de la définition du viol pour inclure une définition élargie de la pénétration sexuelle et la suppression de l’exception à la définition du viol pour les rapports sexuels forcés avec un conjoint.

La nouvelle loi prévoyait différents degrés d’agression sexuelle. Elle a également reconnu le contact sexuel non consenti sans pénétration comme une agression sexuelle. Elle a criminalisé les contacts sexuels avec une mineure de moins de 16 ans, indépendamment du consentement. La nouvelle loi disposait que le témoignage de la victime ne devait plus être corroboré et la victime n’avait pas besoin de résister à l’auteur pour qu’il y ait infraction.

Le Gouvernement a chargé l’organisation WUTMI de mener l’Étude sur la santé et la sécurité de la famille de 2014. Cette étude globale sur la prévalence de la violence à l’égard des femmes dans la République des Îles Marshall a révélé que près de 70 % des femmes des Îles Marshall subissent des violences physiques, sexuelles et psychologiques et/ou sont victimes d’exploitation financière.

L’organisation WUTMI a élaboré un programme éducatif communautaire de quatre heures pour aborder en profondeur le problème des violences sexistes. Elle a testé ce programme au début de cette année et a participé activement à sa mise en œuvre sur cinq îles et auprès de la communauté marshallaise dans l’État d’Hawaï (la communauté marshallaise la plus proche à l’extérieur des Îles Marshall). Elle a également élaboré du matériel de sensibilisation, dont des brochures présentant les informations de base sur la violence à l’égard des femmes, des affiches sur la question du pouvoir et du contrôle, des bloc-notes adhésifs à messages courts et percutants sur la loi sur la prévention des violences domestiques et la protection des victimes, et une brochure donnant des informations plus détaillées sur cette loi. En mars 2017, elle a également mené une étude sur les valeurs et les attitudes concernant la violence à l’égard des femmes. Des documents plus ciblés seront élaborés sur la base des résultats de cette étude.

Point 8

Veuillez fournir des renseignements sur le nombre d’ordonnances de protection rendues depuis l’adoption de la loi sur la prévention des violences domestiques et la protection des victimes et de celles qui ont été enfreintes, ainsi que sur les sanctions imposées pour ces infractions ( par.  31). Veuillez également fournir des données ventilées par âge et par type d’infraction sur les cas de violence à l’encontre des femmes signalés à la police, le nombre d’affaires portées devant les tribunaux et le nombre de poursuites et de condamnations en résultant. Veuillez fournir des renseignements sur l’impact de la politique de poursuites systématiques visant à lutter contre les violences domestiques et à encourager leur signalement par les victimes ( par.  38). Veuillez fournir des renseignements sur la manière dont les données sont recueillies, rassemblées, analysées et partagées au niveau national afin de lutter efficacement contre la violence sexiste à l’encontre des femmes et des filles, notamment la violence domestique, en particulier dans les îles périphériques .

Depuis l’adoption de la loi sur la prévention des violences domestiques et la protection des victimes en 2015, 48 ordonnances de protection ont été rendues par les tribunaux. Sur ces 48 affaires :

•25* ordonnances ont été accordées ;

•7 affaires ont été classées à la demande de la plaignante ;

•7 ont été classées par le tribunal ;

•7 ont été classées par stipulation ;

•1 a été classée à la demande des requérants ;

•1 est en instance.

Sur les 48 ordonnances de protection, 47 ont été délivrées à des femmes et 1 à un homme. Douze cas de délit contre des femmes ont été suivis d’enquêtes et de poursuites judiciaires.

En 2016, le Bureau du Procureur général a porté 18 affaires pénales devant la Haute Cour : 13 à Majuro et 5 à Ebeye. Sur les 13 affaires introduites à Majuro, la victime était une femme dans quatre cas : 1) agression sexuelle contre une femme adulte ; 2) voies de fait grave/voies de fait avec une arme meurtrière contre une femme adulte (par son mari) ; 3) agression d’une femme adulte par une autre femme (le procureur a classé l’affaire parce que la victime ne s’était pas présentée) ; 4)meurtre d’une fillette de 2 ans par son père ivre. Sur les cinq affaires introduites à Ebeye, trois concernaient des agressions sexuelles contre des femmes.

La politique de poursuites systématiques a eu pour effet d’accroître le nombre d’affaires traitées. L’action de sensibilisation menée par les principaux acteurs concernés tels que l’organisation WUTMI et le Ministère de la culture et des affaires intérieures a facilité cette initiative.

Le partage des données est assuré par les principaux organismes chargés des questions internes parallèlement à la police des Îles Marshall. Le Ministère de la culture et des affaires intérieures centralise la collecte de données sur la violence sexiste contre les femmes en coordination avec l’unité en charge de la violence domestique au sein de la police Le Gouvernement de la République des Îles Marshall prévoit cependant de transférer la collecte et l’analyse des données au Bureau des politiques, de la planification et des statistiques économiques avant le prochain cycle de présentation de rapports au titre de la Convention.

Point 9

Le rapport fait état d’un chevauchement entre les peines prévues par la loi sur la prévention des violences domestiques et la protection des victimes et les dispositions du Code pénal concernant des infractions similaires, de sorte que certaines infractions sont passibles de peines plus ou moins lourdes selon les dispositions invoquées pour engager des poursuites ( par.  23 4 ). Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour remédier au chevauchement des dispositions pénales régissant diverses infractions liées à la violence sexiste contre les femmes, qui a une incidence sur la nature des peines pouvant être imposées. Il est également indiqué dans le rapport que le problème de la violence sexiste contre les femmes est compliqué notamment par les pratiques sociales et le manque d’appui institutionnel et d’organismes qui permettent de fournir une aide ou des centres d’accueil ( par.  23 3 et 23 4 ). Veuillez donner des renseignements sur l’existence et l’accessibilité de centres d’accueil pour les femmes et les filles victimes de violence, en particulier dans les îles périphériques, et sur la nature de leur financement, y compris la source, la viabilité et le montant de ces fonds .

À l’heure actuelle, la police signale ces affaires au Ministère de la culture et des affaires intérieures au moment de l’enquête. Le Ministère assure ensuite la coordination avec l’organisation WUTMI pour garantir que les victimes ont accès à un centre d’accueil. WUTMI dirige le projet WiM, une initiative lancée pour répondre aux besoins des femmes et des enfants victimes de violence et les protéger. Le projet WiM assure également des services dans les îles périphériques.

La République des Îles Marshall reconnaît qu’il existe un chevauchement entre la loi sur les violences domestiques et la protection des victimes et les dispositions pénales régissant diverses infractions liées à la violence sexiste contre les femmes. Ce chevauchement ne concerne que les agressions sexuelles. Le Gouvernement doit encore y remédier, mais le Bureau du genre et du développement a l’intention de régler le problème avant le prochain cycle de présentation de rapports au titre de la Convention.

Dans le cadre du programme WiM, un hébergement d’urgence est fourni aux victimes en attendant de trouver des proches chez qui elles se sentent en sécurité. Le programme assure également des transports d’urgence pour les victimes des îles périphériques, qui ont ainsi accès aux services WiM offerts à Majuro. Ce programme n’est malheureusement pas disponible partout dans les îles périphériques. Les travailleurs sociaux qui fournissent une aide individualisée et ceux qui s’occupent de la prévention se rendent dans ces îles pour fournir les services qu’ils peuvent offrir. Dans certains cas, les victimes retournent à Majuro avec les agents du programme WiM. L’objectif de ce programme est d’offrir un lieu sûr aux victimes, mais il ne dispose pas des ressources humaines et financières nécessaires pour créer un centre d’accueil. Le programme WiM est financé par le Gouvernement de la République des Îles Marshall et l’organisation AusAid Pacific Women Shaping Pacific Development.

Traite d’êtres humains

Point 10

Selon les informations dont dispose le Comité, l’État partie est un pays d’origine et de destination pour la traite d’êtres humains. Au paragraphe 97 du rapport, l’État partie indique qu’il existe peu de données sur les caractéristiques démographiques des femmes victimes de la traite, les individus qui facilitent la traite des femmes et les raisons pour lesquelles les femmes deviennent des travailleuses du sexe. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour réaliser une étude détaillée sur l’ampleur et les causes profondes de la traite d’êtres humains et l’exploitation de la prostitution, en particulier des femmes et des filles, dans l’État partie. Au paragraphe 101, il est indiqué qu’une équipe spéciale nationale sur la traite d’êtres humains est chargée d’examiner les questions liées à la traite, d’organiser des consultations à ce sujet et de faire des recommandations au Gouvernement. Veuillez donner des renseignements sur  :

a) Le cadre juridique actuellement en place pour lutter contre la traite d’êtres humains  ;

b) Le nombre d’affaires ayant donné lieu à des enquêtes et à des poursuites, et la nature des peines infligées aux personnes qui se livrent à la traite d’êtres humains, notamment de femmes et de filles  ;

c) Les mesures prises pour localiser, contrôler, protéger et aider les femmes et les filles victimes de la traite et sensibiliser la population au problème de la traite d’êtres humains  ;

d) Les mesures prises pour lutter contre le recrutement de femmes et de filles comme travailleuses du sexe pour les membres d’équipage de navires de pêche étrangers et de navires effectuant des opérations de transbordement à Majuro, notamment des femmes d’Asie de l’Est, qui sont contraintes à la prostitution dans des établissements fréquentés par les membres d’équipage de navires de pêche étrangers .

Le 30 octobre 2017 à Majuro, les Présidents de la République de Chine à Taiwan et de la République des Îles Marshall ont assisté à la cérémonie de signature d’un mémorandum d’accord sur la coopération en matière d’immigration et de prévention de la traite d’êtres humains, qui décrit en détail la manière dont les parties respectives doivent s’entraider pour faire face aux problèmes d’immigration et de traite d’êtres humains. Elles doivent notamment :

•Faciliter l’échange d’informations sur la criminalité ;

•Faciliter les voyages d’échanges officiels ;

•Inviter un à trois agents d’immigration de l’autre partie à suivre une formation dispensée, si possible, par leurs propres services ;

•Mettre en place d’autres formes d’entraide qui pourraient être requises mais ne sont pas susmentionnées.

La loi de 2017 interdisant la traite d’êtres humains a rendu cette activité illégale dans les Îles Marshall. La police des Îles Marshall n’a actuellement pas de politiques concrètes concernant la prise en charge des victimes de la traite, mais elle collabore avec les autres parties prenantes pour aider les victimes lorsque des cas sont portés à leur attention. Ces affaires sont ensuite transmises au Bureau du Procureur général pour engager des poursuites. Les autres parties compétentes peuvent fournir des services aux victimes de la traite, tels que des soins de santé.

L’équipe spéciale nationale sur la traite d’êtres humains a engagé des discussions avec l’ambassade des États-Unis pour obtenir des fonds par le biais du Bureau de formation et d’assistance technique du Département d’État afin de mieux surveiller et réprimer la traite d’êtres humains et de réaliser une étude approfondie sur cette activité dans la République des Îles Marshall.

Les mandats et le plan d’action national contre la traite d’êtres humains qui ont été approuvés prévoient la mise en place d’une équipe spéciale à Majuro et d’un groupe de travail à Ebeye, tous deux composés de représentants du Gouvernement, de la société civile et d’organisations internationales.

L’équipe spéciale nationale sur la traite d’êtres humains a créé un programme de sensibilisation à ce problème pour les écoles et les communautés. Depuis 2015, plus de 5 000 femmes, hommes, garçons et filles ont suivi ce programme à Majuro, Ebeye, Jaluit, Wotje et Kili, qui comprend également un module de formation des formateurs à Majuro et Ebeye pour animer les séances de sensibilisation. L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a organisé un programme de formation des formateurs sur les premiers secours psychologiques (50participants) en octobre/novembre 2017.

Quatre formations ont été organisées à l’intention des responsables de l’application des lois (sur la base de la dernière formation organisée avec les mêmes participants) sur le renforcement des capacités pour identifier les cas de traite d’êtres humains, procéder à des enquêtes et engager des poursuites judiciaires.

Il existe un projet de directives générales sur la traite d’êtres humains pour les services chargés de l’application des lois, ainsi qu’un projet de directives générales pour les prestataires de services sur l’orientation des victimes. L’équipe spéciale espère achever l’élaboration de ces directives d’ici à 2018. Un recensement des prestataires de services d’assistance aux victimes a été effectué. Le programme WiMdirigé par l’organisation WUTMI apporte une assistance aux femmes et aux filles âgées de plus de 14 ans victimes de la traite. WUTMI a signé des mémorandums d’accord sur la prestation de services avec l’OIM ainsi qu’avec la police du pays.

Le Ministère de la santé et des services à la personne a effectué une étude afin de mieux comprendre les pratiques de la traite d’êtres humains dans la République des Îles Marshall. Il reste encore beaucoup à faire pour lutter contre ces pratiques. Un réexamen des politiques et des lois en matière d’immigration est en cours afin de recenser et combler les lacunes, de manière à réduire le risque de traite. La passation des marchés pour un nouveau système de gestion des frontières qui permettra de mieux prévenir la traite est actuellement en cours.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Point 11

Au paragraphe 14 du rapport, il est indiqué que, même si les femmes sont aujourd’hui mieux représentées dans les organes de décision, avec l’élection de la première femme Présidente, elles demeurent sous-représentées, en particulier au Parlement (Conseil des Iroji et Nitijelā) et dans la magistrature. Veuillez donner des renseignements sur les mesures envisagées pour accroître le nombre de femmes élues ou nommées dans les organes de décision, y compris les organes statutaires, les syndicats et les conseils locaux, et pour assurer une représentation égale des femmes dans la vie politique et la vie publique, notamment par l’adoption de mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o 25 du Comité. Veuillez fournir en particulier des renseignements sur les mesures prises ou envisagées, conformément à la recommandation générale n o 23 (1997) du Comité sur la vie politique et publique, en vue d’introduire un système de quota fixant à un minimum de 30  % la proportion de femmes au Parlement et de soutenir les femmes qui se présentent à des élections , en particulier au Parlement ( par.  12 et 106). Veuillez indiquer si des incitations sont offertes aux partis politiques pour qu’ils inscrivent des femmes sur leurs listes de candidats aux élections nationales et locales .

Comme indiqué plus haut, l’Assemblée constituante réunie en 2017 a proposé (proposition no9) de réserver six sièges du Nitijelā expressément pour les femmes. Cette proposition n’a malheureusement pas été adoptée.

Le Nitijelā compte actuellement trois femmes. Aucune mesure spéciale n’a été adoptée à ce jour pour accroître le nombre de femmes au Parlement. Le Gouvernement de la République des Îles Marshall reconnaît qu’il doit s’attaquer à ce problème et a l’intention de le faire prochainement.

Mesures stratégiques prévues dans le cadre de la politique d’intégration de la lutte contre les inégalités entre les sexes :

•Accorder une plus grande place à l’instruction civique, à l’égalité des sexes et aux droits de l’homme dans les programmes d’enseignement (déjà fait) ;

•Renforcer l’appui des partis politiques en faveur des candidatures féminines (reste à faire) ;

•Améliorer les connaissances et les capacités du Nitijelā afin de prendre en compte la problématique hommes-femmes au sein du Parlement (en cours) ;

•Renforcer les capacités de leadership, de communication et de plaidoyer des femmes candidates (reste à faire) ;

•Organiser des manifestations où les femmes puissent débattre de questions politiques (déjà fait) ;

•Organiser des simulations de sessions du Nitijelā pour les femmes aux niveaux national et local (déjà fait, tous les quatre ans) ;

•Faire mieux connaître et promouvoir les mesures temporaires spéciales ;

•Modifier la Constitution de façon à autoriser des mesures temporaires spéciales (la proposition no9 de l’Assemblée constituante a été rejetée).

Le Gouvernement de la République des Îles Marshall n’a pas encore adopté unsystème de quota qui améliorerait la représentation des femmes au Nitijelā. Aucun dispositif n’est en place pour inciter les partis politiques à inscrire des femmes sur leurs listes de candidats.

Éducation

Point 12

Au paragraphe 132 du rapport, il est reconnu que les cas de grossesse précoce sont nombreux et que l’État partie affiche le taux de fécondité des adolescentes le plus élevé de la région du Pacifique. Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les programmes mis en place pour réduire le nombre de grossesses précoces. Au paragraphe 133, il est indiqué que, conformément à la réglementation des écoles secondaires publiques, une élève enceinte peut continuer d’aller en classe tant que sa grossesse n’a pas d’incidence négative sur ses notes ou sa fréquentation scolaire, mais que cette règle ne s’applique pas aux écoles privées. Veuillez fournir des renseignements sur l’application uniforme de cette règle aux écoles privées et la réintégration des mères adolescentes dans le système d’enseignement, y compris les écoles privées, après l’accouchement. Veuillez également faire le point sur les progrès accomplis dans l’élaboration de programmes pédagogiques sur les questions de santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, adaptés aux différents âges, pour tous les cycles d’enseignement dans l’État partie. Veuillez fournir des données concernant  :

a) Les taux d’abandon scolaire des filles en raison d’une grossesse et le niveau auquel elles interrompent leur scolarité  ;

b) Les coûts indirects susceptibles d’entraver l’accès des femmes et des filles à l’éducation  ;

c) Le nombre de mères adolescentes qui ont repris leurs études après l’accouchement pendant la période considérée .

Le système d’enseignement public, qui relève du Ministère de l’éducation, des sports et de la formation, n’a pas de politique uniforme relative aux grossesses pour les écoles publiques et privées. Cependant, toutes les filles inscrites dans des établissements secondaires publics ont accès à une conseillère. Les filles enceintes qui souhaitent retourner à l’école immédiatement après avoir accouché ont droit à 15 absences justifiées avant, pendant ou après la naissance. Si les mères adolescentes décident de quitter l’école, elles peuvent y retourner l’année scolaire suivante.

Entre les exercices 2006 et 2015, le nombre de grossesses précoces a diminué de 40 %. Le Ministère de la santé et des services à la personne, les organisations YTYIH et WUTMI ainsi que d’autres parties prenantes s’emploient activement à fournir des services et des renseignements sur les grossesses précoces. Le Ministère reconnaît l’urgente nécessité de prendre des mesures énergiques pour réduire le nombre de grossesses chez les adolescentes. Afin d’intensifier les efforts de prévention des grossesses précoces dans le pays, le Ministère de la santé et des services à la personne, l’organisation YTYIH et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) ont reconnu la nécessité d’un plan stratégique de prévention des grossesses précoces qui soit à la fois concret et fondé sur les droits. Pour élaborer ce plan, il fallait évaluer les programmes de prévention des grossesses précoces déjà en place. Des discussions de groupe avec des adolescents et des jeunes parents ainsi que des entretiens avec les principales parties prenantes ont été organisés par l’entreprise Marshall Islands Epidemiology and Prevention Initiatives, en collaboration avec l’organisation YTYIH, sur les atolls de Majuro, Kwajalein, Wotje et Jaluit. Les résultats de l’évaluation ont été incorporés dans la stratégie de prévention des grossesses précoces. La stratégie a été élaborée sur la base des données mondiales et régionales disponibles ainsi que des enseignements tirés de l’expérience nationale et locale, en tenant compte du contexte culturel et social, selon que de besoin.

Le système d’enseignement public a mis en place un nouveau programme de collecte de données intitulé « PowerSchool Student Information System » dans trois écoles secondaires publiques. Ce programme permet de recueillir des données et d’enregistrer les incidents (par exemple, le nombre d’élèves enceintes) signalés par les élèves.

Les Présidents de la République de Chine à Taiwan et de la République des Îles Marshall ont assisté à la cérémonie de signature d’un mémorandum d’accord sur la création du « Fonds des Présidents de la République de Chine à Taiwan et de la République des Îles Marshall pour l’octroi de bourses ».

À l’heure actuelle, le Bureau des politiques, de la planification et des statistiques économiques ne dispose pas de données ventilées sur le taux d’abandon scolaire en raison d’une grossesse ni sur le nombre de mères adolescentes qui retournent à l’école après avoir accouché. Le Bureau reconnaît que c’est une occasion d’élargir ses capacités de collecte de données et prévoit la création d’une base de données sur les indicateurs relatifs aux femmes afin de faciliter l’élaboration des prochains rapports du Gouvernement.

Le Ministère de la santé et des services à la personne, YTYIH et d’autres organisations effectuent des visites dans les écoles pour appeler l’attention sur l’importance de la santé et de l’éducation. Les garçons et les filles examinent, séparément, des questions telles que la grossesse, les maladies sexuellement transmissibles, etc.

On trouvera à l’appendice (point 12) des graphiques sur les grossesses précoces établis par le Ministère de la santé et des services à la personne.

Point 13

Dans le rapport, il est indiqué que les attitudes et les coutumes traditionnelles influencent encore les choix éducatifs ( par.  131). Veuillez donner des renseignements sur les mesures spécifiques prises pour encourager les filles à suivre des filières non traditionnelles, notamment les filières science, technologie, ingénierie et mathématiques. Veuillez également fournir des renseignements sur l’état d’avancement des projets visant à  :

a) Revoir les manuels scolaires afin d’éliminer les stéréotypes sexistes  ;

b) Améliorer l’accès des femmes et des filles aux matériels pédagogiques dans les îles périphériques ( par.  126) .

Des cours de science, de technologie, d’ingénierie et de mathématiques (STEM) sont offerts à tous les élèves. Dans les écoles secondaires, les filles sont encouragées à choisir les programmes STEM qu’elles veulent suivre. La division de l’enseignement secondaire et de l’orientation professionnelle du système d’enseignement public a commencé à revoir ses programmes d’enseignement pour tous les élèves. En collaboration avec l’Équipe régionale d’éducation aux droits de la personne de la Communauté du Pacifique, le système d’enseignement public élabore actuellement un programme d’enseignement primaire qui met l’accent sur l’égalité des sexes et l’héritage nucléaire. Dans les écoles secondaires des îles périphériques (lycée de Jaluit et lycée des îles du nord), les filles peuvent suivre les cours offerts dans toutes les matières principales. Elles peuvent également suivre une formation professionnelle dans des matières telles que la comptabilité, l’informatique et bien d’autres.

Emploi

Point 14

Au paragraphe 147 du rapport, il est indiqué que le nombre de femmes employées par la Commission de la fonction publique a augmenté au cours des trois dernières années. Veuillez fournir des données sur les progrès accomplis en ce qui concerne  :

a) L’adoption du projet de loi visant à augmenter le salaire minimum qui a été présenté au Parlement en mars 2016 ( par.  145)  ;

b) L’adoption de nouvelles lois concernant la santé, la sécurité et la rémunération des travailleurs, notamment les femmes ( par.  148) .

Veuillez également fournir des renseignements sur les mesures concrètes qui ont été prises pour  :

a) Améliorer le taux d’emploi des femmes, notamment par l’application de mesures temporaires spéciales  ;

b) Veiller au respect du principe « à travail égal, salaire égal », conformément à la Convention de 1951 sur l’égalité de rémunération (n o 100) de l’Organisation internationale du Travail (OIT), afin de réduire les écarts de salaire entre femmes et hommes ( par.  151) .

Veuillez indiquer les mesures prises pour  :

a) Offrir davantage de structures d’accueil pour les enfants  ;

b) Adopter une loi instituant l’octroi d’un congé de maternité pour les femmes qui travaillent dans le secteur privé  ;

c) Réviser le barème des traitements établi par la Commission de la fonction publique, qui est basé sur le niveau d’instruction, l’expérience et les responsabilités professionnelles ( par.  150 et 151) .

Veuillez également préciser si la loi prévoit un congé de maternité, conformément aux normes de l’OIT .

Après l’augmentation du salaire minimum à 2,50 dollars l’heure, le Nitijelā a adopté un autre amendement qui vise à étudier l’impact des hausses salariales sur l’économie marshallaise. Les futures augmentations du salaire minimum dépendront des résultats de cette étude.

Le Nitijelā a récemment introduit un projet de loi sur l’égalité d’accès des femmes aux avantages sociaux dans les Îles Marshall qui est en cours d’examen.

À l’heure actuelle, aucune mesure concrète n’a été prise pour améliorer le taux d’emploi des femmes, notamment par l’application de mesures temporaires spéciales.

Aucune mesure concrète n’a été prise pour veiller au respect du principe « à travail égal, salaire égal », conformément à la Convention de 1951 sur l’égalité de rémunération de l’OIT.

Le Gouvernement de la République des Îles Marshall doit encore convoquer une réunion de la Commission d’enquête afin d’examiner un plan visant à réduire les écarts de salaire entre femmes et hommes.

La famille au sens large joue encore un très grand rôle dans la culture marshallaise et la garde des enfants continue d’être considérée comme une tâche familiale. Le Gouvernement de la République des Îles Marshall n’a pris aucune mesure pour mettre en place des programmes de garde d’enfants ou réglementer cette activité.

Le Statut des fonctionnaires définit le système d’emploi de la fonction publique. La réglementation concernant le congé de maternité stipule ce qui suit :

« Les employées peuvent bénéficier d’un congé de maternité pour une durée et sous réserve des conditions qui sont prescrites de temps à autre par la Commission. Les conditions d’octroi d’un congé de maternité sont les suivantes :

1)L’employée a droit à 20 jours de congé de maternité, qu’elle peut prendre avant ou après l’accouchement ;

2)L’employée qui est en congé de maternité perçoit l’intégralité de son salaire ;

3)Un congé de maternité est accordé pour un maximum de quatre accouchements.

Si une employée demande un congé de maternité pour plus de quatre accouchements ou demande un congé plus long parce qu’elle n’est pas en état de reprendre son travail, elle peut prendre 20 jours supplémentaires qui sont déduits de ses congés annuels, congés de maladie ou congés spéciaux accumulés. »

Santé

Point 15

L’État partie a indiqué dans le rapport que le nombre de femmes décédées des suites d’un cancer causé par des radiations liées au programme d’essais nucléaires des États-Unis d’Amérique est supérieur à celui des hommes (par .  164) . Il y est également mentionné que des femmes de quatre atolls affectés par les programmes nucléaires souffrent des effets de ces essais, qui ont eu un impact sur leur santé sexuelle et procréative, puisque les radiations ont compromis leur capacité à donner naissance à des enfants sains (par .  211) . Le rapport a par ailleurs indiqué que :

a) Un taux élevé de fausses couches a été enregistré chez les femmes ;

b) Elles ont donné naissance à des bébés avec des malformations congénitales graves ;

c) Elles ont subi des changements dans leurs cycles menstruels et sont incapables de concevoir .

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour remédier à ces effets sur les femmes et les filles, y compris l’incidence élevée connexe du cancer de la thyroïde . En particulier, veuillez fournir des renseignements sur les mesures concrètes prises pour vérifier l’ampleur de la présence effective de radionucléides dans le lait maternel des femmes exposées aux essais nucléaires, afin d’évaluer correctement les risques pour les personnes qui ont été allaitées par ces femmes et les interventions médicales qui ont suivi .

Un comité prénatal, chargé d’analyser et d’évaluer le phénomène des décès prénatals, est en place. Il examine des plans et stratégies propres à remédier à ce problème en recherchant des moyens d’améliorer les services de santé et la qualité des soins.

En 1983, un programme de soins de santé, intitulé « Programme 177 », a été mis en place pour faire face aux problèmes de santé des femmes vivant sur les quatre atolls de la République des Îles Marshall touchés par les essais nucléaires des États-Unis, à savoir les atolls de Bikini, Enewetak, Rongelap et Utrok. Quatre centres de consultation ont été construits. L’un, se trouvant à Kili, est destiné aux personnes résidant sur l’atoll de Bikini, un autre, situé à Mejatto, vise celles vivant sur Rongelap, un troisième se trouve à Enewetak et un quatrième à Utrok. L’hôpital de Majuro s’occupe de gérer la logistique de ces quatre centres et prend en charge les personnes originaires des quatre atolls qui résident à Majuro. Les centres de soins de santé primaire du Programme 177 disposent chacun d’un médecin et d’un(e) auxiliaire de santé diplômé(e). Ils dispensent des soins prénatals et sont à cet effet dotés de l’équipement nécessaire au suivi des grossesses. Toute femme dont la grossesse est considérée comme présentant un risque élevé est renvoyée au centre de santé urbain le plus proche (à savoir l’hôpital de Majuro ou celui d’Ebeye).

La Conférence des femmes micronésiennes (Micronesian Women’s Conference) tenue en 2017 a recommandé d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques et des programmes qui prennent en considération, s’il y a lieu, les problèmes spécifiques aux hommes et aux femmes en ce qui concerne les effets intergénérationnels des essais nucléaires, notamment ceux touchant à la santé des femmes, ainsi que d’autres questions ; la Conférence a pris note de l’adoption récente du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (2017) et l’a approuvée. La République des Îles Marshall a fait sienne cette recommandation.

Les activités de prévention du cancer menées au niveau national comprennent notamment l’organisation de campagnes de dépistage à Majuro et Ebeye, dites « de l’église à la clinique », et une collaboration avec les îles périphériques (par l’intermédiaire de l’Association des maires des Îles Marshall). L’inspection visuelle à l’acide acétique est maintenant pratiquée sur les îles périphériques (pour les femmes de 30 à 49 ans) et les femmes de 21 à 65 ans subissent des frottis vaginaux. Le problème principal qui se pose en ce qui concerne le dépistage du cancer du col de l’utérus est l’absence de cytologiste/pathologiste, ce qui oblige à envoyer tous les prélèvements à l’étranger. À Majuro comme à Ebeye on dispose de mammographes pour le dépistage du cancer du sein. Dans le cadre du programme national de lutte contre le cancer, les spécialistes cherchent en permanence à renforcer les connaissances sur l’auto-examen et l’examen clinique des seins. Le dépistage du cancer colorectal est principalement basé sur la recherche de sang occulte dans les selles. En outre, des sessions de formation sur le cancer colorectal vont être organisées à l’intention des prestataires de soins de santé pour approfondir leurs connaissances et les mettre à même d’améliorer les taux de dépistage. Le Ministère de la santé et des services à la personne fait, dans la mesure des ressources disponibles, une priorité de ces trois cancers, à savoir le cancer du sein, celui du col de l’utérus et le cancer colorectal, qui font l’objet des directives nationales en vigueur sur le dépistage du cancer.

Ces dernières années, le Ministère de la santé et des services à la personne s’est employé à améliorer la collecte des données et l’établissement de rapports et à rendre cette démarche effective grâce aux systèmes d’information mentionnés ci-après :

•Fichier des cancers : conserve les informations relatives à tous les patients de la République des Îles Marshall dont le diagnostic est confirmé. Afin de repérer les personnes atteintes de cancers, il collabore étroitement avec les services chargés des dossiers médicaux, des statistiques d’état civil, des renvois sanitaires, ainsi qu’avec les laboratoires et les praticiens ;

•Système de dépistage du cancer de l’utérus : dispositif mis en place à l’issue de multiples consultations dirigées par le médecin en chef et le directeur du programme de soins maternels et infantiles. Créé en août 2017, ce dispositif sera en mesure de fournir des données à partir de l’année prochaine ;

•Système de gestion électronique des maladies chroniques : actuellement utilisé pour le suivi du diabète dans les cliniques de Majuro, d’Ebeye et de Laura ;

•Fichier du diabète : conformément aux directives relatives au traitement clinique du diabète de la République des Îles Marshall, les renseignements collectés par le système de gestion électronique des maladies chroniques sont utilisés par les praticiens pour obtenir les antécédents médicaux des patients ;

•Epi Anywhere : système d’information visant le VIH et les infections sexuellement transmises, ainsi que la tuberculose. Il est conforme aux directives concernant la prise en charge clinique qui ont été fixées par les partenaires des Îles Marshall, à savoir l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et les Centers for Disease Control (CDC) ;

•Base de données du planning familial : fournit des renseignements sur les usagers des services de planification familiale en évitant les doublons ;

•Système d’information des hôpitaux : conserve les données recueillies à l’entrée et à la sortie des patients en vue d’établir des rapports utiles aux services hospitaliers sur les maladies et les patients ;

•Marshall Islands WebIZ : système d’information relatif aux vaccinations permettant d’en conserver l’historique ;

•Système d’information des renvois sanitaires : permet la prise en charge primaire et complémentaire des consultations et des renvois sanitaires pour la République des Îles Marshall ;

•Base de données prénatales : fournit des données sur la prise en charge des grossesses ;

•Système d’information relatif à l’état civil : dédié à la conservation des actes de naissance, de décès et de décès intra-utérin, il permet l’établissement d’indicateurs relatifs aux taux de mortalité infantile, néonatale et maternelle, aux taux bruts de mortalité et de natalité, aux accoucheurs qualifiés et aux grossesses précoces.

On trouvera à l’appendice (point 15), des graphiques sur la prise en charge de la santé des femmes, fournis par le Ministère de la santé et des services à la personne.

Point 16

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour adopter une définition du terme « accoucheur qualifié », conforme aux définitions arrêtées au niveau international, et pour améliorer la collecte de données sur la mortalité maternelle . Veuillez indiquer les mesures existantes visant à remédier au taux élevé des infections sexuellement transmises . Veuillez fournir des renseignements sur l’incidence des avortements risqués et leurs conséquences sur la santé des femmes, ainsi que sur la mortalité maternelle . Veuillez également fournir des renseignements sur les raisons pouvant justifier un avortement et indiquer si l’avortement a été dépénalisé dans tous les cas . Veuillez également apporter une réponse aux renseignements indiquant que l’avortement nécessite le consentement du conjoint .

En République des Îles Marshall, les accoucheurs qualifiés reçoivent une formation appropriée satisfaisant aux normes de l’OMS. Ce sont des sages-femmes, des infirmier(ière)s, des auxiliaires de santé ou des médecins.

Le programme de santé maternelle et infantile a permis de mieux promouvoir le suivi prénatal précoce et de sensibiliser davantage la population locale à son importance essentielle. Chaque visite prénatale donne lieu à une évaluation des risques que présente la grossesse au regard d’une échelle de risques. Lorsqu’il est établi qu’une grossesse présente un risque important, la mère bénéficie d’un niveau élevé de soins de la part de son gynécologue/obstétricien.

Toute femme ou tout patient qui a subi un test de dépistage du VIH ou de maladies sexuellement transmises reçoit sans délai un traitement et des soins appropriés, dès que le résultat de ce test est confirmé. Un dispositif de recherche des contacts visant les patients atteints de maladies sexuellement transmises est en place. Une fois leur traitement achevé, ils subissent un test destiné à s’assurer qu’ils sont guéris.

Des actions de sensibilisation de la population locale, associées à l’implication de la Commission nationale consultative dans des initiatives portant sur le VIH et les maladies sexuellement transmises, permettent de renforcer les connaissances circulant à ce sujet.

L’avortement n’est pas pratiqué en République des Îles Marshall. On n’y recourt qu’en cas d’urgence médicale. Si le décès intra-utérin de l’embryon ou du fœtus est établi, l’avortement est habituellement pratiqué à l’hôpital sous la supervision d’un obstétricien/gynécologue.

On trouvera à l’appendice (point 16) un tableau et un graphique fournis par le Ministère de la santé et des services à la personne.

Femmes rurales

Point 17

Selon le paragraphe 186 du rapport, la « dispersion considérable des populations, l’éloignement et les communications limitées des îles périphériques constituent des obstacles réels en matière d’égalité d’accès et d’efficacité de la fourniture des services » . Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour remédier à l’insuffisance des services publics et des infrastructures dans les îles périphériques (par .  188). Veuillez indiquer les mesures prises pour adopter un programme de développement destiné aux femmes rurales, inexistant dans l’État partie (par .  188). De manière plus précise, veuillez fournir des renseignements sur les programmes destinés aux femmes rurales dans les îles périphériques pour garantir leur accès :

a) Aux soins de santé de base, à l’assainissement et à l’électricité ;

b) Au crédit agricole et au transport (par .  186, 196, 198, 203, 204 et 207) .

Veuillez également indiquer les programmes existants visant à assurer leur accès à l’information, aux technologies modernes, à l’emploi, à la protection sociale et à l’éducation des adultes .

Le Gouvernement de la République des Îles Marshall continue de s’employer à trouver les capacités nécessaires pour lancer, alimenter et pérenniser des initiatives de soutien aux îles périphériques. Les ressources humaines, techniques et financières continuent de manquer et celles qui sont disponibles ne parviennent souvent pas beaucoup plus loin qu’aux centres urbains de Majuro et d’Ebeye.

Toute plainte au pénal venant des îles périphériques qui est portée à l’attention de la police des Îles Marshall est traitée sans délai. Le traitement des affaires criminelles, y compris les violences familiales, est jugé prioritaire par la police. Ces plaintes remontent par l’entremise du conseil ou de la police locale et les ressources nécessaires aux enquêtes et au transport des délinquants en vue des poursuites sont déployées depuis Majuro ou Ebeye. La police des Îles Marshall est chargée par la loi de fournir ces services partout dans le pays.

Dans les îles périphériques, les soins maternels et infantiles et les services de planification familiale sont dispensés par des équipes mobiles de santé qui tiennent des consultations de planification familiale, fournissent des moyens de contraception et assurent le dépistage du cancer et les travaux dentaires. Ces équipes mobiles offrent également leur assistance en ce qui concerne la tuberculose, le VIH et les maladies sexuellement transmises, ainsi que la lèpre, la santé mentale, l’hygiène du milieu et les maladies non transmissibles.

Le Ministère de la santé et des services à la personne a installé huit systèmes de liaisons par satellite à accès multiple avec affectation à la demande (AMAD) dans les centres de santé des îles périphériques suivantes : Ailinglaplap, Jaluit, Jabat, Ebon, Maloelap, Mili (2) et Namu. Ces systèmes locaux visent à améliorer la communication entre les centres de santé urbains et les îles périphériques, ainsi qu’à protéger la confidentialité des informations relatives aux patients dans le cadre des renvois sanitaires. Grâce à l’utilisation du système AMAD, la confidentialité des données sensibles, chiffrées, des diagnostics et des informations relatives aux patients peut être préservée. Cela signifie que toutes les informations peuvent être transférées et reçues par les médecins, infirmier(ière)s et auxiliaires de santé dans un délai plus court. On peut toutefois regretter qu’il soit difficile d’assurer efficacement l’entretien des systèmes et la formation des opérateurs étant donné qu’ils sont installés sur les îles périphériques.

Dans le cadre de sa Conférence annuelle, l’organisation Women United Together Marshall Islands (WUTMI) mène des actions de renforcement des capacités et de sensibilisation. Elle se rend également dans les îles périphériques (selon les fonds dont elle dispose) pour des opérations de planification, notamment l’élaboration de plans d’action et la cartographie des facteurs locaux, afin de renforcer les capacités locales en vue de la mise en œuvre de projets et de la gestion financière des programmes. Elle offre son assistance pour la rédaction de demandes de financement et de rapports. Elle représente la voix des femmes marshallaises et milite sans relâche auprès du Gouvernement pour obtenir une amélioration des services destinés aux femmes dans les zones rurales. Les transports sont très peu fiables et trop coûteux pour permettre aux organisations non gouvernementales de faire des tournées régulières pour offrir leur aide et leur appui. L’organisation doit donc parfois, en raison des ressources limitées dont elle dispose, s’associer à des partenaires pour réduire ses dépenses.

En partenariat avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et la Croix-Rouge marshallaise, WUTMI a procédé à la cartographie des risques et des vulnérabilités dans les communautés voisines des 5 lycées publics du pays, ainsi que de 14 écoles primaires publiques sur 6 atolls, à Majuro (2 lycées, 4 écoles primaires), Ebeye (1 lycée, 3 écoles primaires), Jaluit (1 lycée, 2 écoles primaires), Wotje (1 lycée, 2 écoles primaires), Kili (1 école primaire), Arno (2 écoles primaires). Sur la base de cette cartographie, des plans d’action ont été élaborés en vue de remédier aux conséquences immédiates et à long terme des catastrophes naturelles et des catastrophes provoquées par les changements climatiques sur les moyens de subsistance des femmes et de leurs familles.

WUTMI a apporté sa contribution à l’aide déployée lors des grandes sécheresses de 2013 et 2016. En 2016, elle a ainsi dirigé un groupe de discussion « Cookhouse Confidential », au sein duquel des femmes et des jeunes filles ont débattu des conséquences des catastrophes sur leur santé et leur bien-être, notamment du point de vue de la gestion de l’hygiène menstruelle. Les discussions de ce groupe pilote ont débouché sur la distribution par l’OIM et WUTMI de trousses d’hygiène féminine pendant la catastrophe. Les femmes qui en ont reçu ont attesté de leur utilité.

En partenariat avec le Bureau de la planification environnementale et de la coordination des politiques et le Gouvernement de la République des Îles Marshall, Women United Together Marshall Islands a fait partie en 2016 d’une équipe qui a mené des consultations avec 22 atolls pour présenter une demande de subvention au titre du Fonds vert pour le climat. Ce fonds est destiné à financer des projets d’adaptation aux changements climatiques et d’atténuation de leurs effets. Le Gouvernement visait un projet destiné à assurer la sécurité de l’approvisionnement en eau pour l’ensemble du pays. Une partie du dossier était constituée par une étude relative à la participation des femmes et à l’inclusion sociale visant à mettre en évidence les types de problèmes auxquels les femmes et les jeunes filles doivent faire face au sein de la communauté et à l’école en période d’insécurité hydrique. Cette étude a permis de déterminer les types de mesures d’adaptation nécessaires pour lutter contre ces problèmes en s’appuyant sur les atouts des communautés locales et des écoles.

Groupes de femmes défavorisés

Point 18

Veuillez fournir des renseignements sur la situation des femmes handicapées, en particulier celles affectées par des radiations suite à des essais nucléaires, et sur l’assistance apportée aux femmes en situation de handicap causé par le diabète et la lèpre . Veuillez indiquer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la politique nationale de développement tenant compte de la question du handicap (2014 ‑ 2018), de la loi sur les droits des personnes handicapées (2015), ainsi que les progrès réalisés dans les efforts visant à assurer la représentation des personnes handicapées, en particulier les femmes, dans des instances décisionnelles . Veuillez également indiquer les mesures de protection sociale mises en place pour atténuer l’impact des radiations sur les femmes et les filles . Veuillez donner des exemples concrets de programmes de protection sociale existants visant à réduire le fardeau économique qui pèse sur les femmes âgées, les femmes chefs de famille et les mères célibataires et jeunes mères .

Des soins particulièrement attentifs sont prodigués aux femmes chez lesquelles un diabète gestationnel a été diagnostiqué. Elles relèvent pendant leur grossesse du programme relatif aux maladies non transmissibles.

Un plan de mise en œuvre de la loi sur les droits des personnes handicapées (2015) est en préparation. Le Bureau de coordination pour les personnes handicapées continue à rechercher des soutiens pour l’élaboration, la révision et la mise en œuvre de ce plan.

Réduction des risques de catastrophe et changements climatiques

Point 19

Selon le paragraphe 182 du rapport, l’atoll de Bikini est très menacé par les effets néfastes des changements climatiques . Étant donné que l’État partie est un pays côtier de faible altitude et vulnérable aux tempêtes tropicales et aux typhons, veuillez indiquer si la problématique hommes-femmes a été prise en compte dans les stratégies nationales de gestion, de secours et de rétablissement en cas de catastrophe, et préciser dans quelle mesure les femmes participent aux consultations sur les initiatives de réduction des risques de catastrophe et de lutte contre les changements climatiques et y sont représentées, en particulier dans les îles périphériques . Veuillez fournir des renseignements sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du cadre d’action national en matière de changements climatiques et sur l’engagement des femmes et des filles dans les efforts d’atténuation des effets des changements climatiques et d’adaptation à ces effets .

Des extraits du document d’évaluation des besoins après une catastrophe de la République des Îles Marshall pour 2015‑2016 (établi à la suite de la sécheresse provoquée par El Niño en 2016) sont reproduits ci-après :

« Les femmes, et d’autres groupes de la société, ont été touchées de manière disproportionnée par la sécheresse de 2016, or les femmes apportent une contribution considérable à l’économie des ménages. Elles jouent un rôle essentiel dans les processus de relèvement et de résilience. L’emploi des ressources consacrées au relèvement après une catastrophe doit tendre à protéger, rétablir et favoriser l’implication et la participation économique des groupes défavorisés. Il faut défendre le relèvement économique des femmes et lui accorder le même statut et la même importance qu’à celui des hommes. Des investissements ciblés doivent être réalisés dans les domaines où la présence des femmes est forte, en particulier dans le secteur informel (à savoir l’agriculture, les marchés et d’autres formes d’emplois vulnérables), en misant sur les services de promotion, l’inclusion financière, l’octroi de prêts à taux réduit et le perfectionnement. Il faut trouver et promouvoir d’autres moyens de subsistance viables pour les communautés isolées dans des domaines comme l’aquaculture (par exemple, l’élevage des concombres de mer) ou les cultures hydroponiques. Les mesures en faveur du relèvement doivent remédier aux inégalités existant entre les hommes et les femmes ou, à tout le moins, ne pas perpétuer ces inégalités dans l’accès au pouvoir et aux ressources. »

Les recommandations ci-après ont notamment été formulées en ce qui concerne la réduction des risques de catastrophe.

L’agriculture de subsistance étant le pilier économique des atolls et des îles de la République des Îles Marshall, il faut proposer aux femmes, notamment aux jeunes femmes, des services de promotion, en particulier lorsqu’elles ont la possibilité de vendre leur production excédentaire. Les investissements dans l’agriculture de subsistance doivent aller de pair avec le renforcement des compétences non agricoles, le développement des marchés et l’intensification de l’alphabétisation financière. La sécurité alimentaire en période de sécheresse pourrait être améliorée grâce à la promotion des savoirs et des pratiques autochtones concernant les cultures, les récoltes et la conservation des aliments, tout en tirant au mieux parti du recours aux intrants et aux techniques agricoles modernes pour augmenter le volume de la production.

Dans le cadre des initiatives publiques visant la gestion des risques liés aux catastrophes, il convient de veiller à ce que les femmes, notamment les jeunes femmes, bénéficient de l’égalité d’accès au travail et à l’emploi, ce qui suppose, pour permettre leur participation, l’existence de programmes en faveur de la prise en charge des enfants. Des alertes sécheresse doivent être diffusées régulièrement, par des moyens de communication aussi nombreux que possible, de sorte que chacun puisse être informé de la gravité et de la durée estimées de la sécheresse et mieux s’y préparer. Les moyens de communication envisageables sont la station de radio publique (V7AB), l’envoi de minimessages en masse par les services de messagerie et la diffusion d’informations par l’intermédiaire des collectivités locales ou tous autres canaux possibles comme ceux des chefs traditionnels, des églises, des centres de santé, des écoles et des structures de Women United Together Marshall Islands. De nombreuses familles installées dans les zones urbaines sont en contact régulier avec leurs membres vivant dans les îles périphériques et il convient de les encourager à informer leur clan des alertes sécheresse. Ces informations doivent être transmises suffisamment à l’avance pour donner le temps aux familles de se préparer et actualisées fréquemment afin d’être « en temps réel ». Les collectivités locales et les chefs traditionnels doivent se mobiliser pour veiller à ce que les communautés locales prennent toutes les mesures possibles pour se préparer.

La contribution de l’artisanat à l’économie des Îles Marshall doit être précisément quantifiée pour les différents types de produits artisanaux, en tenant compte des intrants, de la consommation intermédiaire et des coûts de production. Il convient de mieux appréhender les chaînes de valeur et de commercialisation des produits artisanaux, ainsi que les rôles respectifs des femmes et des hommes dans cette production.

Les femmes dans les consultations sur la réduction des risques de catastrophe et les initiatives de lutte contre les changements climatiques :

•Women United Together Marshall Islands et différentes ONG de jeunes participent activement aux travaux relatifs aux catastrophes et au climat. Il n’est pas rare que le Gouvernement ou les partenaires internationaux, comme l’OIM, passent des contrats avec des ONG de femmes ou de jeunes pour réaliser des études ou mettre en œuvre d’autres instruments d’analyse après intervention dans les communautés des îles périphériques ;

•Le groupe de jeunes Jo-Jikum participe activement aux actions de sensibilisation qui prennent la forme de camps d’activités artistiques ou autres camps d’été, dans le cadre de trois programmes principaux. Ces programmes destinés aux jeunes visent à permettre à la jeunesse de tout le pays de prendre une part active et durable aux efforts déployés pour faire face aux problématiques des catastrophes et du climat.

La politique nationale de lutte contre les changements climatiques (2011) vise à atteindre les cinq objectifs thématiques ci-après en gardant à l’esprit la culture et la problématique hommes-femmes :

•Adopter une approche stratégique de l’intégration des changements climatiques dans l’éducation et la formation ;

•Susciter l’intérêt et l’engagement du public sur la question des changements climatiques, notamment de groupes de jeunes, car la jeunesse représente un pourcentage élevé de la population de la République des Îles Marshall ;

•Mieux faire comprendre les informations relatives aux changements climatiques, en particulier aux décideurs chargés de l’élaboration des politiques et de la planification, pour mieux mettre à profit ces informations ;

•Faire connaître à tous les niveaux la politique relative aux changements climatiques et sensibiliser le public à son importance ;

•Promouvoir la prise en compte des particularités liées au sexe, ainsi notamment que les savoirs traditionnels, dans le cadre des interventions en matière d’adaptation aux changements climatiques.

Dans une perspective transversale, on peut notamment compter à ce jour les réalisations ci-après :

•Politique des Îles Marshall relative aux jeunes (2014) : tient compte de la problématique des changements climatiques et du rôle que peut jouer la jeunesse dans ce domaine et lui donne les moyens de ce rôle ;

•Programme de microfinancement : la jeunesse et la problématique hommes-femmes sont toujours prises en compte dans l’élaboration des projets ;

•Initiative Wa Kuk Wa Jimor : mécanisme relevant du domaine social et de la santé et destiné à recueillir des données et des renseignements auprès, notamment, des jeunes (principalement des jeunes filles) et des femmes des îles périphériques en visant en particulier les questions de santé et d’autres informations à caractère social. Ces données aideront à définir les besoins des filles et des femmes en ce qui concerne la santé, ainsi que les questions sociales et domestiques ;

•Initiative Cookhouse Confidential : méthode utilisée par les autochtones pour diffuser des informations et recueillir des données sur des questions pertinentes liées à l’égalité des sexes dans leurs aspects touchant aux conséquences des changements climatiques, notamment les sécheresses et autres évènements météorologiques extrêmes. Cette méthode a été mise au point pour mieux connaître les besoins des femmes et des filles dans les situations d’urgence ou de catastrophe, ainsi que pour mieux appréhender la planification et les interventions nécessaires pour s’adapter aux changements climatiques à long terme.

Le plan d’action national pour la gestion des risques de catastrophe (2008‑2018) devra bientôt être revu et actualisé. Ce processus de révision et d’actualisation débouchera sur l’adoption d’un nouveau plan qui intégrera une démarche soucieuse de l’égalité entre les sexes.

Mariage et relations familiales

Point 20

Selon les renseignements dont dispose le Comité, conformément à la loi sur la protection des droits de l’enfant (2015), l’âge légal du mariage pour les femmes et les hommes est de 18 ans . Toutefois, la loi relative à l’enregistrement des naissances, des décès et des mariages (1988) fixe l’âge minimum du mariage des filles avec le consentement des parents à 16 ans, et celui des garçons à 18 ans . Veuillez fournir des renseignements sur les progrès accomplis en vue de l’adoption du projet de loi (amendement) sur l’enregistrement des naissances, des décès et des mariages, qui relèvera l’âge minimum du mariage des filles de 16 à 18 ans et modifiera la section 434 de la loi qui ne fixe pas de limite d’âge pour les mariages coutumiers . Veuillez indiquer les mesures prises pour lutter contre les mariages forcés et évaluer l’impact économique du cadre légal relatif au divorce pour faute sur les femmes et les filles . Veuillez également indiquer si les femmes et les hommes ont les mêmes droits en ce qui concerne la garde de leurs enfants pendant et après le mariage .

La loi de 2016 portant modification de la loi de 1988 relative à l’enregistrement des naissances, des décès et des mariages a relevé l’âge légal du mariage des filles de 16 à 18 ans.

Les mariages coutumiers interviennent souvent lorsqu’une jeune femme tombe enceinte. Ces mariages sont parfois forcés, auquel cas les jeunes couples éprouvent des difficultés à maintenir leur relation. Lorsqu’ils se séparent, les enfants restent habituellement avec la mère. Les familles ne cherchent que rarement à obtenir un soutien du père pour les enfants. Si elles le font, elles sont souvent victimes de stéréotypes négatifs.

Protocole facultatif et amendement à l’article 20 1)

Point 21

Veuillez indiquer tout progrès réalisé concernant la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention et l’acceptation de l’amendement à l’article 20 1) de la Convention .

Le Gouvernement va présenter très prochainement une résolution relative au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.