Soixante-neuvième session

19 février-9 mars 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points concernant le rapport unique valant rapport initial, deuxième et troisième rapports périodiques des Îles Marshall

Cadre législatif, politique et institutionnel

1.Selon le paragraphe  236 du rapport, il n’existe aucune législation spécifique contre la discrimination, bien que les principaux traités relatifs aux droits de l’homme aient été ratifiés. Veuillez indiquer les mesures que l’État partie prévoit de prendre pour inclure dans la Constitution ou d’autres lois une définition de la discrimination à l’égard des femmes conforme à l’article premier de la Convention. Veuillez également fournir des exemples d’affaires, le cas échéant, pour lesquelles les dispositions de la Convention ont été invoquées par des tribunaux nationaux,.

2.Dans son rapport, l’État partie a indiqué que « les coutumes traditionnelles aux Îles Marshall, ou manit, complètent la Constitution » (paragraphe 25). En vertu des obligations incombant à l’État partie aux termes des articles 1 et 2 de la Convention, et conformément à la cible 5.1 des objectifs de développement durable visant à mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles, veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour garantir que le droit coutumier en vigueur ne discrimine pas les femmes et les filles. Veuillez indiquer les mesures mises en place pour faire en sorte que le droit coutumier soit toujours harmonisé afin de garantir sa conformité avec les dispositions de la Convention. Veuillez fournir les renseignements sur les progrès accomplis dans l’établissement d’une institution nationale indépendante de défense des droits de l’homme dotée d’un mandat élargi dans le domaine des droits de l’homme, notamment des droits des femmes et de l’égalité des sexes, conformément aux principes concernant le statut des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme (Principes de Paris) (paragraphe 68).

Collecte de données

3.Le paragraphe 42 du rapport précise qu’il n’existe pas de dispositions juridiques pour la collecte de données ventilées et que la collecte de données doit être améliorée et étendue à d’autres secteurs. Veuillez fournir des renseignements spécifiques sur les mesures prises dans le but de créer une entité spécialement chargée de collecter systématiquement des données complètes ventilées par sexe, et d’élaborer des indicateurs mesurables afin d’évaluer l’évolution de la situation des femmes et des filles, ainsi que la mise en œuvre des objectifs de développement durable et les progrès accomplis en vue de parvenir à une égalité réelle. Est-il prévu d’adopter des lois régissant la production des statistiques ventilées par sexe envisagées ?

Dispositif national de promotion de la femme

4.Selon le rapport, le Bureau du genre et du développement du Ministère de l’intérieur est l’organisme gouvernemental chargé de promouvoir l’égalité des sexes dans l’État partie (paragraphe 64). Toutefois, l’État partie n’a pas encore désigné les responsables de la coordination des questions d'égalité des sexes dans les ministères et organismes gouvernementaux (paragraphe 65), et les ressources financières allouées au Bureau sont limitées. Par ailleurs, la politique d’intégration de la lutte contre les inégalités entre les sexes de l’État partie n’a pas encore été mise en œuvre (paragraphe 236). Veuillez fournir des renseignements actualisés sur les mesures prises pour désigner les responsables de la coordination des questions d'égalité des sexes et mettre en œuvre la politique d’intégration de la lutte contre les inégalités entre les sexes. Veuillez également indiquer les mesures prises pour renforcer les capacités d’analyses portant sur les droits de l’homme et de prise en compte de la problématique hommes-femmes, qui font défaut dans l’État partie (paragraphe 67). Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les difficultés et les réalisations de l’État partie concernant la mise en œuvre de ses activités de budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes. Veuillez également indiquer les mesures prises pour augmenter les crédits budgétaires alloués au Bureau afin qu’il puisse mener efficacement ses activités en tant que mécanisme national de promotion de la femme.

Mesures temporaires spéciales

5.Le rapport de l’État partie passe sous silence les mesures législatives et autres dispositions visant à augmenter le nombre de femmes dans les organes de décision à tous les niveaux et dans tous les domaines. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures temporaires spéciales d’ores et déjà instituées ou prévues, conformément à l’article 4 (1) de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité portant sur les mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

6.Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises afin d’élaborer une politique globale visant à faire évoluer les modèles sociaux et culturels conduisant aux représentations stéréotypées et au renforcement des rôles traditionnels des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société, ciblant notamment la socialisation des sexes qui représente les hommes comme étant les soutiens de famille (paragraphe 92) et les femmes comme étant les mères. Veuillez également fournir des renseignements sur le rôle du Bureau du genre et du développement dans la mise en œuvre de ces mesures, notamment la sensibilisation aux stéréotypes sexistes concernant les rôles des hommes et des femmes dans la société. Veuillez indiquer l’impact de telles mesures sur l’élimination des conceptions et attitudes stéréotypées en ce qui concerne les rôles des femmes au sein de la société et de la famille, ainsi que sur les efforts visant à remédier aux pratiques préjudiciables persistantes, à l’instar du mariage d’enfants.

Violence sexiste à l’égard des femmes

7.Selon le paragraphe 47, une étude menée dans quatre atolls (Majuro, Kwjalein (Ebeye), Mili et Ebon) a révélé que la violence sexiste à l’égard des femmes est un problème majeur : environ 80 % des femmes ont déclaré avoir subi des violences physiques. Par ailleurs, selon les renseignements dont dispose le Comité, le niveau de violence sexiste contre les femmes est élevé dans l’État partie et cette violence est largement considérée comme « normale ». Veuillez fournir des renseignements sur les difficultés et les succès dans la mise en œuvre de la loi sur la prévention et la protection contre la violence domestique (2011). Veuillez indiquer s’il existe des engagements budgétaires pour la mise en œuvre de la loi. Veuillez préciser si la définition du viol inclut le viol conjugal. Veuillez également fournir des renseignements sur le rôle spécifique du groupe de travail technique sur la loi relative à la prévention et à la protection contre la violence domestique dans la coordination de la mise en œuvre de cette loi, en particulier dans les îles périphériques où la violence physique serait fréquente (paragraphe 231). Veuillez indiquer les mesures prises pour sensibiliser le public et faire évoluer les mentalités en ce qui concerne la violence sexiste contre les femmes et les filles. Veuillez également indiquer si la pratique des châtiments corporels sur les filles est interdite en milieu familial et scolaire.

8.Veuillez fournir des renseignements sur le nombre d’ordonnances de protection prononcées depuis l’adoption de la loi sur la prévention et la protection contre la violence domestique, de même que le nombre d’ordonnances ayant été violées et les sanctions infligées pour violation de ces ordonnances (paragraphe 31). Veuillez également fournir des données ventilées par âge et type de délit, concernant les cas de violence contre les femmes signalés à la police, le nombre de plaintes déposées au tribunal et le nombre de poursuites et de condamnations qui en ont résulté. Veuillez fournir des renseignements sur l’impact de la politique de non-renonciation aux poursuites sur les efforts visant à lutter contre la violence domestique et à encourager la dénonciation par les victimes (paragraphe 38). Veuillez fournir des renseignements sur la manière sont les données sont collectées, rassemblées, analysées et partagées afin de lutter efficacement contre la violence sexiste à l’égard des femmes et des filles, y compris la violence domestique, en particulier dans les îles périphériques.

9.Il est mentionné dans le rapport que les peines prévues en cas de violence contre les femmes par la loi sur la prévention et la protection contre la violence domestique font double-emploi avec les dispositions du Code pénal concernant des infractions analogues, et que certaines infractions sont passibles de peines légères ou lourdes en fonction de la loi en vertu de laquelle les poursuites sont intentées (paragraphe 234). Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour remédier au double emploi dans la réglementation pénale des différentes infractions liées à la violence sexiste à l’égard des femmes, qui influe sur la nature des sanctions infligées. Dans le rapport, il est également mentionné que la violence sexiste contre les femmes est un défi rendu complexe notamment par les pratiques sociales et l’absence de soutien institutionnel et d’organismes pouvant fournir des secours ou un abri (paragraphes 233 et 234). Veuillez fournir des renseignements sur la disponibilité des abris pour les femmes et les filles victimes de violence, ainsi que sur l’accès à ceux-ci, en particulier dans les îles périphériques, de même que sur la nature de leur financement, y compris la source, la durabilité et le volume de ce financement.

Traite des êtres humains

10.D’après les renseignements dont dispose le Comité, l’État partie est un point d’origine et de destination de la traite des êtres humains. Au paragraphe 97 du rapport, l’État partie a indiqué « qu’il existe peu de données sur les caractéristiques démographiques des femmes qui sont victimes de la traite, les personnes qui facilitent la traite des femmes, les raisons pour lesquelles les femmes se livrent au travail du sexe ». Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour mener une étude approfondie afin d’enquêter sur l’ampleur et les causes profondes de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution, en particulier des femmes et des filles, dans l’État partie. Le paragraphe 101 précise qu’une équipe spéciale nationale de lutte contre la traite des êtres humains prévoit un cadre de discussion et de concertation sur les questions relatives à la traite des êtres humains et formule des recommandations au Gouvernement. Veuillez fournir des renseignements sur a) le cadre juridique actuel de la lutte contre la traite des êtres humains ; b) le nombre d’affaires ayant fait l’objet d’une enquête et de poursuites ainsi que la nature des sanctions infligées aux auteurs de la traite des personnes, en particulier des femmes et des filles ; c) les mesures existantes permettant notamment d’identifier, de rechercher, de protéger et d’aider les femmes et les filles victimes de la traite des êtres humains et de sensibiliser le public sur la traite ; d) les mesures prises pour lutter contre le recrutement des femmes et des filles comme travailleuses du sexe pour des membres d’équipage à bord de bateaux de pêche et de navires effectuant des opérations de transbordement et faisant escale à Maduro, y compris les femmes en provenance d’Asie de l’Est, qui sont contraintes à la prostitution dans des établissements côtiers fréquentés par les membres d’équipage de navires de pêche étrangers.

Participation à la vie politique et publique

11.Au paragraphe 14 du rapport, il est mentionné que malgré une certaine amélioration dans la représentation des femmes au sein des organes de décision, notamment l’élection de la première femme présidente, elles restent particulièrement sous-représentées au Parlement (le Conseil d’Iroji et le Nitijela) et dans le judiciaire. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures envisagées pour augmenter le nombre de femmes élues et désignées dans les organes de décision, notamment les conseils statutaires, les syndicats et les conseils locaux, et parvenir à l’égalité de la représentation des femmes dans la vie politique et publique, notamment par le biais de l’adoption de mesures temporaires spéciales, conformément à l’article 4 (1) de la Convention et à la recommandation générale no 25 du Comité. Veuillez fournir, en particulier, des renseignements sur les mesures prises ou envisagées, conformément à la recommandation générale no 23 (1997) concernant les femmes dans la vie publique, pour instaurer un système de quotas qui aurait pour objectif de porter à au moins 30 % la proportion de femmes au Parlement, et pour soutenir les candidates à des élections, en particulier au Parlement (paragraphes 12 et 106). Veuillez indiquer s’il existe des mesures incitant les partis politiques à inclure les femmes sur leurs listes électorales nationales et locales.

Éducation

12.Le paragraphe 132 du rapport reconnaît que les cas de grossesses chez les adolescentes sont nombreux et que l’État partie enregistre le taux de fécondité des adolescentes le plus élevé dans la région du Pacifique. Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les programmes existants visant à réduire le nombre de grossesses d’adolescentes. Le paragraphe 133 indique que conformément au règlement des lycées publics, une élève enceinte est autorisée à rester à l’école aussi longtemps que sa grossesse n’affecte pas ses notes ou sa présence, mais que cette politique ne s’applique pas aux établissements privés. Veuillez fournir des renseignements sur l’application uniforme de cette politique aux établissements privés et sur la réadmission des mères adolescentes dans le système éducatif formel, y compris les établissements privés, après l’accouchement. Veuillez également faire le point sur les progrès accomplis en matière d’élaboration d’un programme éducatif adapté à l’âge sur les questions de santé et les droits en matière de sexualité et de procréation pour tous les cycles d’enseignement dans l’État partie. Veuillez fournir des renseignements sur a) les taux d’abandon scolaire dus à la grossesse et les différents niveaux auxquels ils interviennent ; b) les coûts indirects qui pourraient empêcher l’accès des femmes et des filles à l’éducation ; c) le nombre de mères adolescentes qui sont retournées à l’école après avoir accouché pendant la période concernée par le rapport.

13.Dans le rapport, il est mentionné que les attitudes traditionnelles et les coutumes exercent toujours une pression sur les choix éducatifs (paragraphe 131). Veuillez fournir des renseignements sur les mesures spécifiques en vigueur visant à encourager les filles à suivre les filières non traditionnelles, en particulier dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques. Veuillez également fournir des renseignements sur les progrès accomplis en vue de a) l’examen des manuels scolaires afin d’éliminer les stéréotypes sexistes et b) de l’amélioration de l’accès au matériel didactique destiné aux femmes et aux filles dans les établissements des îles périphériques (paragraphe 126).

Emploi

14.D’après le paragraphe 147 du rapport, le nombre de femmes employées par la Commission du service public a augmenté au cours des trois dernières années civiles. Veuillez fournir des renseignements sur le taux d’activité des femmes dans le secteur privé. Veuillez également faire le point sur les progrès accomplis en vue de a) l’adoption d’un projet de loi présenté au Parlement en mars 2016 visant à augmenter le salaire minimum (paragraphe 145) et b) de la promulgation d’autres lois visant la santé, la sécurité et les préoccupations liées à l’indemnisation des travailleurs, en particulier les femmes (paragraphe 148). Veuillez également fournir des renseignements sur les mesures concrètes prises afin a) d’améliorer le taux d’emploi des femmes, notamment en recourant aux mesures temporaires spéciales ; et b) de veiller au respect du principe du salaire égal pour un travail de valeur égale, conformément à la Convention (no 100) sur l’égalité de rémunération (1951) de l’Organisation internationale du Travail, dans le but de combler l’écart salarial entre les femmes et les hommes (paragraphe 151). Veuillez indiquer les mesures prises pour a) améliorer l’accès aux structures d’accueil pour enfants ; b) promulguer une loi prévoyant un congé de maternité pour les employées du secteur privé et c) examiner l’échelle de rémunération fixée par la Commission du service public qui est basée sur le niveau d’éducation, l’expérience et les responsabilités professionnelles (paragraphes 150 et 151). Veuillez également indiquer si la loi prévoit un congé de maternité conformément aux normes de l’Organisation internationale du Travail.

Santé

15.L’État partie a indiqué dans le rapport que le nombre de femmes décédées des suites de cancer causé par des radiations liées au programme d’essais nucléaires des États-Unis d’Amérique est supérieur à celui des hommes (paragraphe 164). Il y est également mentionné que des femmes de quatre atolls affectés par les programmes nucléaires souffrent des effets de ces essais, qui ont eu un impact sur leur santé sexuelle et procréative, puisque les radiations ont compromis leur capacité à donner naissance à des enfants sains (paragraphe 211). Le rapport a par ailleurs indiqué qu’un a) taux élevé de fausses couches a été enregistré chez les femmes ; b) qu’elles ont donné naissance à des bébés avec des malformations congénitales graves ; c) qu’elles ont subi des changements dans leurs cycles menstruels et sont incapables de concevoir. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour remédier à ces effets sur les femmes et les filles, y compris l’incidence élevée connexe du cancer de la thyroïde. En particulier, veuillez fournir des renseignements sur les mesures concrètes prises pour vérifier l’ampleur de la présence effective des radionucléides dans le lait maternel des femmes exposées aux essais nucléaires, afin d’évaluer correctement les risques pour les personnes qui ont été allaitées par ces femmes et les interventions médicales qui ont suivi.

16.Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour adopter une définition du terme « accoucheur qualifié », conformément aux définitions arrêtées au niveau international, et pour améliorer la collecte de données sur la mortalité maternelle. Veuillez indiquer les mesures existantes visant à remédier au taux élevé des infections sexuellement transmises. Veuillez fournir des renseignements sur l’incidence des avortements risqués et les conséquences sur la santé des femmes, ainsi que sur la mortalité maternelle. Veuillez également fournir des renseignements sur les raisons pouvant justifier un avortement et indiquer si l’avortement a été dépénalisé dans tous les cas. Veuillez également apporter une réponse aux renseignements indiquant que l’avortement nécessite le consentement du conjoint.

Femmes rurales

17.Selon le paragraphe 186 du rapport, la « dispersion considérable des populations, l’éloignement et les communications limitées des îles périphériques constituent des obstacles réels en matière d’égalité d’accès et d’efficacité de la fourniture des services ». Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour remédier à l’insuffisance des services publics et des infrastructures dans les îles périphériques (paragraphe 188). Veuillez indiquer les mesures prises pour adopter un programme de développement destiné aux femmes rurales, inexistant dans l’État partie (paragraphe 188). De manière plus précise, veuillez fournir des renseignements sur les programmes destinés aux femmes rurales dans les îles périphériques pour garantir leur accès aux a) soins de santé de base, à l’assainissement et à l’électricité ; et b) au crédit agricole et au transport (paragraphes 186, 196, 198, 203, 204 et 207). Veuillez également indiquer les programmes existants visant à assurer leur accès à l’information, aux technologies modernes, à l’emploi, à la protection sociale et à l’éducation des adultes.

Groupes de femmes défavorisés

18.Veuillez fournir des renseignements sur la situation des femmes handicapées, en particulier celles affectées par des radiations suite à des essais nucléaires, et sur l’assistance apportée aux femmes en situation de handicap causé par le diabète et la lèpre. Veuillez indiquer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la politique nationale de développement tenant compte de la question du handicap (2014-2018), de la loi sur les droits des personnes handicapées (2015), ainsi que les progrès réalisés dans les efforts visant à assurer la représentation des personnes handicapées, en particulier les femmes, dans des instances décisionnelles. Veuillez également indiquer les mesures de protection sociale mises en place pour atténuer l’impact des radiations sur les femmes et les filles. Veuillez donner des exemples concrets de programmes de protection sociale existants visant à réduire le fardeau économique qui pèse sur les femmes âgées, les femmes chefs de famille et les mères célibataires et jeunes mères.

Réduction des risques de catastrophe et changements climatiques

19.Selon le paragraphe 182 du rapport, l’atoll de Bikini est très menacé par les effets néfastes des changements climatiques. Étant donné que l’État partie est un pays côtier de faible altitude et vulnérable aux tempêtes tropicales et aux typhons, veuillez indiquer si la problématique hommes-femmes a été prise en compte dans les stratégies nationales de gestion, de secours et de rétablissement en cas de catastrophe, et préciser dans quelle mesure les femmes participent aux consultations sur les initiatives de réduction des risques de catastrophes et de lutte contre les changements climatiques et y sont représentées, en particulier dans les îles périphériques. Veuillez fournir des renseignements sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du cadre d’action national en matière de changements climatiques et sur l’engagement des femmes et des filles dans les efforts d’atténuation des effets du changement climatique et d’adaptation et à ces effets.

Mariage et relations familiales

20.Selon les renseignements dont dispose le Comité, conformément à la loi sur la protection des droits de l’enfant (2015), l’âge légal du mariage pour les femmes et les hommes est de 18 ans. Toutefois, la loi relative à l’enregistrement des naissances, des décès et des mariages (1988) fixe l’âge minimum du mariage des filles avec le consentement des parents à 16 ans, et celui des garçons à 18 ans. Veuillez fournir des renseignements sur les progrès accomplis en vue de l’adoption du projet de loi (amendement) sur l’enregistrement des naissances, des décès et des mariages, qui relèvera l’âge minimum du mariage des filles de 16 à 18 ans et modifiera la section 434 de la loi qui ne fixe pas de limite d’âge pour les mariages coutumiers. Veuillez indiquer les mesures prises pour lutter contre les mariages forcés et évaluer l’impact économique du cadre légal relatif au divorce pour faute sur les femmes et les filles. Veuillez également indiquer si les femmes et les hommes ont les mêmes droits en ce qui concerne la garde de leurs enfants pendant et après le mariage.

Protocole facultatif et amendement à l’article 20 (1)

21.Veuillez indiquer tout progrès réalisé concernant la ratification du Protocole facultatif à la Convention et l’acceptation de l’amendement à l’article 20 (1) de la Convention.