Observations finales concernant les huitième et neuvième rapports périodiques (présentés en un seul document) delaMongolie

Additif

Renseignements reçus de la Mongolie au sujet de la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception : 13 juin 2018]

Introduction

La Mongolie a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1981. L’État partie est tenu de présenter au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies un rapport initial sur les mesures adoptées au titre de la Convention dans l’année suivant l’entrée en vigueur de cette dernière sur son territoire, puis tous les quatre ans, ainsi qu’à chaque fois que cela lui est demandé.

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a examiné le premier rapport périodique de la Mongolie en 1982, le deuxième en 1986, les troisième et quatrième rapports périodiques (présentés en un seul document) en 1999 et les cinquième, sixième et septième rapports périodiques (présentés en un seul document) en 2008.

Les huitième et neuvième rapports (présentés en un seul document) ont été soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en septembre 2014. L’année suivante, la Mongolie a répondu aux questions supplémentaires soulevées concernant 21 points du rapport soumis. Les rapports ont été examinés en février 2016, et en mars 2016 le Comité a publié ses observations finales qui comprenaient 19 commentaires d’encouragement, mais aussi 5 appels à l’action et 3 demandes de mise en œuvre immédiate de mesures. Les 55 mesures comportaient 47 types de recommandations. Par exemple, dans son observation finale no 45, le Comité a prié la Mongolie de lui fournir par écrit, dans un délai de deux ans, c’est-à-dire au plus tard en mars 2018, des renseignements sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations figurant aux paragraphes 17 a), 19 a), 19 b) et 19 e).

Étant donné que la collaboration et la coopération intersectorielles entre acteurs étatiques et non étatiques sont essentielles pour faire appliquer les recommandations du Comité, un groupe de travail intersectoriel, composé de 17 représentants du Gouvernement et de 9 représentants d’organisations non gouvernementales, a été créé par l’ordonnance no A/241 du Ministère du travail et de la protection sociale.

Le Programme d’action a été mis au point et transmis à toutes les parties compétentes aux termes de la loi sur la promotion de l’égalité des sexes. Conformément à la requête demandant au Parlement mongol de veiller à l’application des recommandations et au respect des délais de présentation du rapport suivant, les recommandations ont été présentées au Comité permanent des politiques sociales, de l’éducation, de la culture et des sciences du Parlement, et publiées et remises à l’ensemble des parlementaires.

Un groupe de travail intersectoriel visant à élaborer un Programme national relatif à l’égalité des sexes (2017-2021) a été créé en novembre 2016 par l’ordonnance no A/215 du Ministère du travail et de la protection sociale. Les objectifs généraux et la portée de ce Programme sont en adéquation avec l’application des recommandations du Comité. Le groupe de travail a commencé à esquisser le Programme en avril 2016, tenant pour ce faire plus de 20 consultations aux niveaux national, régional et sectoriel et recueillant plus de 220 commentaires et propositions.

Le Programme national relatif à l’égalité des sexes, élaboré conformément à la loi sur les politiques et les programmes de développement et à la réglementation relative à l’élaboration de documents de politiques, a été adopté par le décret gouvernemental no 129 (2017), à la suite de quoi un Programme d’action a été adopté par le décret no A/132 (2017) du Ministère du travail et de la protection sociale. Tous deux contiennent des mesures spécifiques qui reflètent les recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Le rapport ci-après présente les mesures prises pour appliquer les recommandations 17 a), 19 a), 19 b) et 19 e) du Comité.

Mettre en place, sans tarder, une stratégie globale assortie de mesures dynamiques et soutenues visant les femmes et les hommes à tous les niveaux de la société, pour venir à bout des stéréotypes discriminatoires et des attitudes patriarcales concernant les rôles et responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société [ voir CEDAW/C/MNG/CO/8-9 , par. 17 a) ].

Un groupe de travail intersectoriel chargé de la révision de la loi sur la famille a été créé en 2016 par l’ordonnance no A/186 du Ministère du travail et de la protection sociale. Ses objectifs comprennent notamment l’établissement d’un cadre législatif permettant l’élimination des stéréotypes discriminatoires et des attitudes patriarcales concernant les rôles et responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société.

Le groupe de travail a animé huit débats sur le projet de loi révisé, et des consultations supplémentaires ont été organisées dans les 21 provinces et les 9 districts. Environ 630 propositions et commentaires ont été reçus de 1 500 participants lors de 22 consultations, et trouvent leur expression dans les dispositions pertinentes du texte.

Le Gouvernement souscrit aux principes sur lesquels se fonde la loi sur la famille. Selon ces principes, la loi s’appliquerait aux rapports et aux domaines ci‑après et vise à :

•Réviser et redéfinir la finalité de la loi, en y adjoignant un objectif de protection du développement de la famille et des droits et intérêts légitimes de ses membres ;

•Légiférer sur les objectifs et responsabilités des structures étatiques chargées de soutenir la vie familiale dans la durée, d’exécuter des politiques axées sur la famille et de fournir des services dans les meilleurs délais. Réglementer la structure et l’organisation d’un organisme administratif public chargé d’appliquer les politiques de développement et de protection de la famille, des enfants et des jeunes ;

•Interdire les activités de courtage matrimonial pour faire valoir le principe du mariage librement consenti. Élargir les services de dépistage sanitaire pour ceux qui souhaitent se marier afin de prévenir la consanguinité et les maladies génétiques qu’elle peut causer ;

•Établir les conditions et le système de réglementation encadrant le soutien apporté par l’État aux membres de la famille, en particulier aux parents, en vue notamment de créer un environnement sain et sûr, propice au développement des enfants, de promouvoir les pratiques positives d’éducation, d’encourager la scolarisation dans l’enseignement primaire et d’enseigner les valeurs traditionnelles tout en inculquant les compétences nécessaires à la vie courante et en préparant les enfants à la vie active ;

•Ce système de réglementation devrait rendre compte du soutien de l’État s’agissant de l’encadrement de la protection de remplacement pour les enfants vulnérables ainsi que des conditions mises en place pour assurer celle-ci ;

•Réglementer le suivi régulier des conditions de vie des enfants adoptés pour fonder les décisions relatives à l’adoption sur l’évaluation des conditions de vie dans les familles d’accueil, afin de garantir que les règles régissant l’adoption soient conciliables avec le respect des droits fondamentaux des enfants adoptés ;

•Améliorer la réglementation relative aux rapports familiaux impliquant des ressortissants étrangers et des apatrides, et renforcer le mécanisme de contrôle de l’adoption à l’étranger. Surveiller les conditions de vie des enfants adoptés ;

•Établir un cadre juridique organisant la collaboration avec les organisations non gouvernementales afin de créer à tous les niveaux des possibilités formelles et informelles d’éducation familiale pour les citoyens et en établissant des centres éducatifs familiaux. Ajouter une disposition juridique destinée à promouvoir et à soutenir les entreprises publiques et privées qui fournissent des services facilitant la vie familiale.

L’objectif 3 du Programme national relatif à l’égalité des sexes promeut la prise en compte de la problématique femmes-hommes par « la sensibilisation à l’égalité des sexes, l’organisation de formations et la promotion et la défense publiques des activités visant à modifier les stéréotypes concernant le rôle et la participation sociale des femmes et des hommes dans la société ». En 2017, 14 mesures ont été planifiées et mises en œuvre.

La mise en œuvre de la loi sur la promotion de l’égalité des sexes, du Programme national relatif à l’égalité des sexes et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes fait maintenant partie intégrante des accords d’évaluation du travail des autorités locales.

Par ailleurs, 14 heures de cours sur les catégories sociales du sexe figurent dans le programme d’enseignement de l’école des études sur l’éducation de l’Université nationale d’éducation de Mongolie. Un « Manuel sur les compétences de vie », contenant des informations sur la problématique femmes-hommes, la prévention des violences sexistes, l’éducation sexuelle et l’établissement de budgets tenant compte des disparités entre les sexes, a été utilisé pour former 30 instructeurs à l’échelle nationale ; un manuel destiné aux enfants ayant des besoins particuliers et à leurs parents a été élaboré et distribué ; une série de six films et manuels portant sur les violations de l’égalité des sexes les plus répandues dans les établissements d’enseignement secondaire a été produite.

Conformément à l’ordonnance no A/130 du Ministère de l’éducation, de la culture, des sciences et des sports, une Politique en faveur de l’égalité des sexes dans l’éducation, la culture, les sciences et les sports (2017-2021) est en cours d’application. Il s’agit de promouvoir l’égalité des sexes à tous les niveaux de la planification, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des politiques dans ces domaines. Les objectifs sont les suivants : l’amélioration de l’environnement juridique et politique ainsi que de la structure institutionnelle afin d’assurer l’égalité des sexes dans les domaines de l’éducation, de la culture, des sciences et des sports ; la sensibilisation et le renforcement des capacités en vue de prendre en compte le souci de l’égalité des sexes ; la création d’un environnement tenant de la problématique femmes-hommes dans tous les secteurs ; et la prise d’initiatives pour éliminer les stéréotypes sexistes qui constituent des obstacles majeurs à la prise en compte de ladite problématique.

Le Ministère de l’énergie a organisé des formations portant sur les questions d’égalité des sexes dans les provinces de Dzavkhan et Khovd et a formé 30 instructeurs.

Le Ministère du travail et de la protection sociale et le secrétariat de la Commission nationale sur l’égalité des sexes ont organisé un atelier intitulé « Participation des hommes au développement social » et un débat-concours sur le thème « Étudiants et jeunes, ensemble contre la violence », et ont publié un numéro spécial du magazine « Gender Studies » (Études du genre) en vue d’une plus large diffusion.

Un département du Conseil sur l’égalité des sexes du Ministère des relations extérieures a organisé une formation sur le thème de la problématique femmes-hommes et des droits fondamentaux à l’intention du personnel du Ministère.

La Commission nationale sur l’égalité des sexes a dispensé 80 heures de formation à l’intention d’environ 800 employés du Ministère des finances, du Ministère des mines et de l’industrie lourde, du Ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de l’industrie légère, du Ministère du travail et de la protection sociale, du Ministère de la construction et de l’urbanisme, de l’Autorité centrale chargée de la police, du corps diplomatique du Ministère des relations extérieures, des autorités des neuf districts de la capitale, des chemins de fer mongols, de la société Erdenes Tavan Tolgoi et d’autres entreprises. Le programme de formation abordait plusieurs sujets relatifs à l’égalité des sexes, par exemple le travail de la Commission nationale sur l’égalité des sexes, les connaissances de base sur la problématique femmes-hommes, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, les foyers de protection des victimes, entre autres choses.

La première conférence universitaire nationale intitulée « Égalité des sexes et initiatives étudiantes » a eu lieu au Centre de formation professionnelle et à l’École polytechnique ; 55 exposés ont été présentés par 27 écoles de l’ensemble du pays, et les 20 meilleurs exposés ont été compilés et distribués aux professeurs et aux étudiants.

Une formation sur le thème de l’intégration du concept d’égalité des sexes aux politiques et à la planification relatives aux médias a été organisée à l’intention des membres du Conseil des médias et des dirigeants des organisations et entreprises travaillant dans le domaine des médias.

L’Institut mongol de la presse a réalisé une évaluation du travail accompli au cours des trois dernières années afin de sensibiliser à l’égalité des sexes et de mieux faire comprendre ce concept, dans le cadre du projet « Politiques et programmes de développement des différents secteurs et des régions rurales tenant compte des disparités entre les sexes », qui bénéficie de l’appui de la Banque asiatique de développement. Compte tenu des résultats de l’évaluation, une campagne de trois mois, menée en collaboration avec les médias et visant à briser les stéréotypes sexistes, a été prévue pour 2018.

Le Parlement mongol a adopté une loi relative à la promotion de l’épanouissement des jeunes, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, et favorisant : l’épanouissement des jeunes fondé sur les principes d’égale participation et de non-discrimination ; la participation des jeunes dans le respect de l’unité nationale et de la justice ; l’amélioration de l’estime de soi des jeunes ; le respect de leur point de vue.

Pour briser les stéréotypes sexistes et faire évoluer les attitudes qui prévalent dans la société, une campagne de 16 jours contre les violences sexistes a été organisée, comme tous les ans depuis 2008. Les organismes publics et la société civile ont collaboré à l’organisation des manifestations suivantes :

•7 mars 2017 : un concours d’écriture a été organisé sur le thème « Coopération et participation à la prévention des violences sexistes » ; 120 étudiants y ont participé et 10 des 40 compositions présentées ont été compilées et diffusées ;

•7 décembre 2017 : les membres du personnel du Ministère du travail et de la protection sociale, du Centre national de lutte contre la violence et du secrétariat de la Commission nationale sur l’égalité des sexes ont arboré des rubans blancs pour prendre position contre les violences sexistes et lancé une initiative de sensibilisation du public sur plusieurs sites Web, appelant la population à se joindre au mouvement. Environ 2 300 fonctionnaires de 30 organismes publics, parmi lesquels le Bureau du Président, l’administration du Parlement, le Bureau du Premier Ministre, le secrétariat du Cabinet, l’Agence de promotion de la famille, des enfants et des jeunes, les ministères et les bureaux des gouverneurs de la ville et des districts d’Oulan-Bator ont participé à l’événement ;

•5-10 décembre 2017 : la Commission nationale sur l’égalité des sexes, en collaboration avec le Centre national de lutte contre la violence et les autorités de la capitale et de ses districts, a installé des services gratuits d’information et de conseil dans des bus afin de permettre à 800 habitants des zones périurbaines d’Oulan-Bator d’avoir un meilleur accès à l’information sur la prévention et la lutte contre la violence domestique, les violences sexistes et les violences visant des enfants ;

•« Girl », un dessin animé sur les violences sexistes produit aux Philippines, a été projeté à des habitants des zones rurales lors de la campagne organisée conjointement par la Commission nationale sur l’égalité des sexes, le Centre national de lutte contre la violence, le Ministère du travail et de la protection sociale, les autorités locales et les chaînes de télévision ;

•Une émission de 20 minutes intitulée « Prévention participative et collaborative contre les violences sexistes » et deux spots publicitaires soutenant la loi sur la promotion de l’égalité des sexes ont été diffusés sur la télévision en haute définition.

À l’avenir, une attention particulière sera accordée au renforcement des capacités humaines et de la collaboration intersectorielle, ainsi qu’à l’augmentation des financements et à l’amélioration des partenariats entre les organismes publics, la société civile et les médias, afin d’organiser les efforts déployés aux niveaux national et sectoriel pour aborder les stéréotypes concernant les rôles et responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société et faire évoluer les attitudes patriarcales dominantes.

Hâter l ’ adoption du projet de loi sur la prévention de la violence familiale, adopter des mesures globales pour prévenir et combattre la violence à l ’ égard des femmes et des filles, veiller à ce que les femmes et les filles victimes de violence aient accès à des mesures de réparation immédiates, notamment d ’ indemnisation et de protection, et à ce que les auteurs soient poursuivis en justice et punis comme il convient [ voir CEDAW/C/MNG/CO/8-9 , par. 19 a) ].

Dans sa résolution du 22 décembre 2016, le Parlement a approuvé une loi révisée sur la lutte contre la violence domestique. Depuis la promulgation de cette loi, le 1er février 2017, les procédures suivantes ont été adoptées :

•Procédures régissant la fourniture de services aux enfants victimes de violences domestiques (ordonnance no A/33 (2017) du Ministère du travail et de la protection sociale) ;

•Procédures régissant les services de médiation (ordonnance no A/73 (2017) du Ministère du travail et de la protection sociale) ;

•Procédures régissant la fourniture de services de soutien psychologique (ordonnance no A/74 (2017) du Ministère du travail et de la protection sociale) ;

•Procédure régissant l’organisation de rencontres avec les auteurs de violences (ordonnance conjointe no A/56 et A/35 (2017) du Ministère de la justice et des affaires intérieures et du Ministère du travail et de la protection sociale) ;

•Programme scolaire volontaire et procédures de formation permettant d’influencer les comportements (ordonnance conjointe no A/63, A/48 et A/106 (2017) du Ministère de la justice et des affaires intérieures, du Ministère du travail et de la protection sociale et du Ministère de la santé) ;

•Procédures régissant la fourniture de services intégrés rassemblés dans un guichet unique et de financements (ordonnance conjointe no 201/A, 132 et A/60 (2017) du Ministère de la justice et des affaires intérieures, du Ministère de la santé et du Ministère du travail et de la protection sociale) ;

•Procédure d’autorisation des organisations non gouvernementales à fournir des services aux victimes (ordonnance conjointe no A/84, A/59 et A/130 (2017) du Ministère de la justice et des affaires intérieures, du Ministère du travail et de la protection sociale et du Ministère de la santé) ;

•Procédure d’évaluation de la situation (ordonnance conjointe no A/120 et A/178 (2017) du Ministère du travail et de la protection sociale et du Ministère de la justice et des affaires intérieures) ;

•Procédure régissant la fourniture d’un service temporaire de protection en foyer (ordonnance no A/116 (2017) du Ministère du travail et de la protection sociale) ;

•Procédure régissant le financement des travaux et des activités de l’équipe conjointe (ordonnance conjointe no A/173, A/251 et A/380 (2017) du Ministère du travail et de la protection sociale, du Ministère de la justice et des affaires intérieures et du Ministère de la santé).

La criminalisation des violences domestiques dans la législation, l’intensification des activités de prévention de la criminalité, la création de centres de services intégrés destinés à fournir une assistance et des services aux victimes de violences et financés par les budgets national et locaux, les efforts visant à garantir le fonctionnement durable et permanent des centres de services intégrés et la réglementation organisant la gratuité des services de l’équipe conjointe ont abouti au cours des huit premiers mois de 2017 à une baisse de 19,6 % du nombre de cas de violence domestique par rapport à celui enregistré pour la même période de l’année précédente.

En 2017, neuf centres de services intégrés et 16 structures d’hébergement temporaires fournissaient des services aux victimes de violence domestique dans tout le pays, et la construction de 10 nouveaux centres était prévue en 2018.

Par l’ordonnance no A/27 (2017), le Ministère de la justice et des affaires intérieures a créé une sous-commission intersectorielle chargée de combattre et de prévenir les violences domestiques et les crimes commis sur des enfants, de formuler des conseils à l’intention des professionnels concernés, ainsi que de surveiller l’application de la loi sur la lutte contre la violence domestique.

La sous-commission, composée de représentants du Ministère du travail et de la protection sociale, du Ministère de la santé, du Ministère de l’éducation, de la culture, des sciences et des sports, de l’Agence de promotion de la famille, des enfants et des jeunes, de l’Autorité centrale chargée de la police, du service de police d’Oulan-Bator et de quatre organisations non gouvernementales, a repensé totalement la coopération intersectorielle concernant les politiques, les formations et les mesures de lutte, et s’emploie à garantir l’application de la loi.

Le secrétariat du Conseil de coordination pour la prévention de la criminalité et l’Agence pour la promotion de la famille, des enfants et des jeunes ont examiné conjointement les programmes et contenus d’enseignement des organisations internationales et non gouvernementales qui œuvrent au renforcement des capacités des membres de l’équipe conjointe, et ont consolidé ces contenus et éliminé les différences d’interprétation et de terminologie. Conformément au programme consolidé, la formation des instructeurs certifiés a été approuvée par le Ministère de la justice et des affaires intérieures et par le Ministère du travail et de la protection sociale au premier semestre 2017 et des formations ont été organisées à l’intention de 4 634 membres des 609 équipes conjointes.

Le secrétariat de la Commission nationale sur l’égalité des sexes et une volontaire, Andrea Scheske, ont organisé des ateliers de renforcement des capacités à l’intention du personnel de l’Autorité centrale chargée de la police, ainsi que des fonctionnaires des aimags (provinces) de Dornogobi, de Sukhbatar, d’Orkhon et d’Ouvs et des neuf districts d’Oulan-Bator. Ces formations ont bénéficié à 450 membres des équipes conjointes et employés des structures d’hébergement temporaire et des centres de services intégrés.

Afin d’améliorer les services fournis par les structures d’hébergement temporaires et les centres de services intégrés, des formations destinées aux agents publics concernés et portant sur la loi sur la promotion de l’égalité des sexes et le Programme national relatif à l’égalité des sexes, le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, les concepts fondamentaux de l’égalité des sexes, les foyers de protection des victimes et les activités des centres de services intégrés ont été organisées à l’intention de 1 280 fonctionnaires de l’Autorité centrale chargée de la police, de certains aimags et des neuf districts de la capitale.

Le Ministère de la justice et des affaires intérieures a organisé le premier forum national sur le thème « Coopération multisectorielle en matière de lutte contre la violence domestique » à Oulan-Bator en avril 2017, avec le soutien du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP). Quelque 160 agents de police, originaires des 21 provinces du pays et des 9 districts de la capitale, ainsi que des membres du personnel des secrétariats du Conseil de coordination pour la prévention de la criminalité, y ont participé.

L’organisme national de statistique, avec l’appui du FNUAP et de la Direction du développement et de la coopération de la Confédération suisse, a mené la première « Enquête sur les violences sexistes ». Étant donné le caractère sensible du sujet et du contenu de l’étude, celle-ci a été réalisée en mai-juin 2017 sous le titre « Women’s Health and Life Experience Survey » (Enquête sur la santé et le vécu des femmes), auprès de 7 860 ménages relevant de 524 unités primaires d’échantillonnage, et dans lesquels une femme, âgée de 15 à 64 ans, était choisie pour répondre.

L’étude visait à définir les formes, les moyens, les types, les conséquences et les causes des violences faites aux femmes, à évaluer les indicateurs relatifs aux objectifs de développement durable, à quantifier et étudier les données recueillies pour les indicateurs relatifs à l’objectif 5 et à produire des données comparables aux données internationales. Les résultats de cette enquête seront publiés.

En collaboration avec le FNUAP, le Gouvernement mongol a mis en œuvre le Projet de développement en faveur de la jeunesse (2013-2017), avec quatre objectifs : élaborer et adopter un modèle de prévention des violences sexistes, renforcer les capacités des travailleurs du secteur de l’éducation, donner aux adolescents et aux jeunes les moyens de lutter contre les violences sexistes et promouvoir les relations positives. Dans le cadre de l’objectif d’élaboration d’un programme éducatif axé sur la prévention des violences sexistes dans un ensemble choisi de provinces, de districts, d’organisations et de groupes cibles, un module de prévention des violences sexistes a été conçu et intégré aux programmes éducatifs relatifs aux compétences nécessaires à la vie courante, ainsi qu’aux programmes des établissements d’enseignement secondaire et de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels, de l’Institut de formation avancée des enseignants, du Centre d’éducation permanente et du Centre de développement de la jeunesse.

Le modèle de l’« école sûre », conçu pour créer des mécanismes de prévention des violences sexistes, a été expérimenté sans interruption dans certaines écoles des provinces de Bayan-Ölghi, de Dzavkhan et d’Ömnögobi et du district de Chingeltei à Oulan-Bator. L’évaluation indépendante à mi-parcours du projet a été effectuée en 2016, et a montré que 80,7 % des élèves âgés de 12 à 18 ans et 92,7 % des professeurs des écoles participantes appréhendaient mieux les droits des femmes, l’inégalité des sexes et les violences sexistes.

Grâce à ce modèle, les connaissances, les attitudes et les pratiques de prévention des violences sexistes et la compréhension de l’égalité et de l’inégalité des sexes se sont considérablement améliorées, de même que les directives et méthodes de formation fondées sur lui.

En 2014, une étude de fond a été menée dans le cadre du Projet de développement en faveur de la jeunesse afin de permettre aux jeunes, hommes et femmes, de mieux connaître et comprendre les droits des femmes et l’inégalité des sexes. Elle a montré qu’en raison de leur manque de connaissances, d’informations et d’entente sur les problématiques relatives à la violence, les jeunes tendent à accepter cette dernière comme étant une norme. L’étude a ainsi mis en évidence un besoin urgent de mettre en place un mécanisme de prévention de la violence. Moins de la moitié des jeunes interrogés avaient entendu parler des violences sexistes, et seulement un tiers avaient une bonne connaissance de ce sujet. Seuls 1,3 % des jeunes envisageaient la problématique de la violence dans sa globalité.

Les résultats de l’étude « Facteurs influençant la santé sexuelle et procréative des jeunes entre 15 et 24 ans en Mongolie » montrent qu’il est nécessaire de sensibiliser davantage la population aux violences sexistes et de prendre des mesures ciblées de prévention de la violence. D’après l’évaluation du projet à mi-parcours, les campagnes de sensibilisation et de lutte contre les violences sexistes ont touché 158 279 jeunes en 2016, soit quatre fois plus qu’en 2015.

Un des six grands objectifs du Programme national relatif à l’égalité des sexes est de combattre la violence et la discrimination et de prendre des mesures de portée générale pour les prévenir. À cette fin, cinq mesures sont prévues et en cours de mise en œuvre.

Le premier objectif du Programme, « Encourager l’égale participation des hommes et des femmes au développement socioéconomique durable et garantir l’égalité d’accès aux avantages liés au développement », vise à consacrer en droit la sensibilisation aux disparités entre les sexes sur le lieu de travail, la prévention de toute discrimination sexiste à l’embauche, l’élimination des éventuelles pratiques discriminatoires et le durcissement des sanctions et des punitions infligées en cas de discrimination sur le lieu de travail. Le Programme a également mis l’accent sur la nécessité de mettre au point une méthode permettant d’évaluer l’application du principe de la rémunération égale à travail égal pour les femmes et les hommes et d’intégrer les objectifs fixés dans un pacte social entre les parties concernées.

Les autorités et les employeurs de divers secteurs de l’économie ont pris des mesures conjointes pour prévenir le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et créer un environnement de travail exempt de harcèlement sexuel. Par exemple, le règlement intérieur du Ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de l’industrie légère encourage les employés à porter plainte pour harcèlement sexuel sur le lieu de travail ou pour toute autre violation du principe de l’égalité des sexes et à faire appel à un spécialiste de la problématique femmes-hommes du Ministère pour résoudre le problème.

Parmi les nouvelles mesures envisagées figurent l’organisation du deuxième forum national sur la coopération multisectorielle en matière de lutte contre la violence domestique, avec la participation de représentants du secteur de l’éducation ; l’établissement de centres de services intégrés dans toutes les provinces afin d’aider les victimes de violences ; la diffusion de vidéos de formation auprès des équipes conjointes et la fourniture à leurs membres d’un appui professionnel et méthodologique dans le cadre de leurs activités quotidiennes.

Mettre en place des programmes de formation continue obligatoires à l ’ intention des juges, des procureurs, des policiers et autres agents de la force publique, sur l ’ application rigoureuse de la législation pénale réprimant la violence à l ’ égard des femmes et sur les procédures particulières à suivre lors de la prise en charge de femmes victimes d ’ actes de violence, en particulier celles qui sont handicapées [ voir CEDAW/C/MNG/CO/8-9 , par. 19 b) ].

Le programme de formation de l’école de police de l’Université de la force publique de Mongolie comprend un cours obligatoire sur la lutte contre les violences sexistes et domestiques et leur prévention.

Un manuel destiné aux agents de la force publique a été rédigé à l’initiative de la Commission nationale sur l’égalité des sexes, en collaboration avec l’Organisation internationale de droit du développement. Le Ministère de la justice et des affaires intérieures a organisé une série de formations portant sur le renforcement des capacités et de la coordination dans le secteur judiciaire en vue de la lutte contre la violence domestique dans huit provinces, Darkhan Oul, Boulgan, Orkhon, Selenghe, Gobi-Sumber, Dornogobi, Doundgobi et Ömnögobi. Ces formations ont bénéficié à 255 personnes, dont des agents de la force publique, des fonctionnaires des services judiciaires, des avocats et autres juristes, des directeurs des conseils de coordination locaux pour la prévention de la criminalité et des travailleurs sociaux de l’Agence de promotion de la famille, des enfants et des jeunes.

Le Ministère de la justice et des affaires intérieures et le Conseil général des tribunaux ont organisé ensemble une formation sur les procédures régissant le règlement des différends familiaux et la prise en charge des cas de violence domestique et sur les principes applicables à la médiation pour le règlement des différends familiaux à l’intention de 40 juges et médiateurs.

Une consultation portant sur les principes et évolutions futures des actions au civil en matière de règlement des différends familiaux et dans les cas de violence domestique a été organisée pour mettre en évidence l’importance des juges qualifiés dans le règlement des différends familiaux. Cent vingt juges, de tous les niveaux de la hiérarchie de l’ordre judiciaire, et représentants d’organisations internationales et non gouvernementales y ont participé.

Une formation portant sur les principes applicables aux opérations de lutte contre la violence domestique a été organisée en février 2017 en collaboration avec le centre d’aide juridictionnelle, avec la participation de juristes de l’État, des provinces et de la capitale.

La mise en œuvre de certaines mesures, telles que l’intégration obligatoire de cours sur la lutte contre les violences sexistes et domestiques et leur prévention aux programmes des établissements d’enseignement spécialisés dans l’application de la loi, l’augmentation de 400 personnes des effectifs des agents de la force publique, des fonctionnaires des services judiciaires, des avocats et autres juristes, le règlement des différends familiaux dans les cas de violence domestique et l’adoption d’une démarche différenciée selon les sexes dans le traitement des affaires de femmes victimes de violences, a eu des effets positifs concrets.

À l’avenir, des formations visant à renforcer les capacités vont être organisées en collaboration avec l’Organisation internationale de droit du développement pour tous les responsables de l’application de la loi : agents, juges, avocats, juristes, directeurs des conseils de coordination locaux pour la prévention de la criminalité et personnels de l’Agence de promotion de la famille, des enfants et des jeunes.

Créer les conditions adéquates pour que les femmes handicapées victimes de violence puissent obtenir réparation et bénéficier d ’ une aide à la réadaptation [ voir CEDAW/C/MNG/CO/8-9 , par. 19 e) ].

Comme mentionné dans le rapport sur la mise en œuvre de la recommandation 19 a), les centres de services intégrés créent des conditions adéquates pour que les femmes handicapées victimes de violences puissent obtenir réparation et bénéficier d’une aide à la réadaptation.

Un Programme national relatif à la promotion des droits, de l’inclusion et de l’épanouissement des personnes handicapées a été approuvé par la résolution gouvernementale no 321 (2017), et vise à fournir un appui global en vue de promouvoir les droits, l’inclusion, l’épanouissement et la protection sociale des personnes handicapées. Le Programme fixe huit objectifs, notamment garantir la participation des personnes handicapées à tous les aspects de la vie sociale, en particulier s’agissant des questions qui les concernent, et propose des groupes d’activités visant à fournir une aide juridique aux personnes handicapées victimes de violences et à organiser des formations pour les agents de police, les juristes, les juges, les travailleurs sociaux, les médecins et les autres fonctionnaires compétents pour leur permettre de communiquer efficacement avec les personnes handicapées.

Par ailleurs, comme indiqué dans le rapport sur l’application de la recommandation 19 a), il est prévu de renforcer les centres de services intégrés et de faire en sorte que les agents qui y travaillent soient mieux à même de répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées victimes de violences.