Soixante et onzième session

22 octobre-9 novembre 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le sixième rapport périodique de l’ex-République yougoslave de Macédoine

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel et définition de la discrimination

Dans son sixième rapport périodique (CEDAW/C/MKD/6, par. 5 et 6), l’État partie indique que la loi de 2012 sur l’égalité des chances entre hommes et femmes interdit expressément toute forme de discrimination et qu’elle rapproche la législation nationale et les instruments du droit européen. Préciser quelles dispositions concrètes de la loi ont été harmonisées avec ces instruments et expliquer si elles couvrent toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, tant directe qu’indirecte, ainsi que les formes croisées de discrimination fondées sur le handicap, l’âge, l’ethnie, la religion, le sexe et l’appartenance à des groupes minoritaires, dans les domaines public et privé. Expliquer aussi comment le « harcèlement » et le « harcèlement sexuel » sont définis en droit interne.

Donner des informations sur l’avancée des efforts visant à modifier la loi sur la prévention de la discrimination et la lutte contre la discrimination (par. 7). Conformément aux obligations incombant à l’État partie en application des articles 1 et 2 de la Convention et conformément à la cible 5.1 des objectifs de développement durable qui prévoit de mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles, indiquer si la violence sexiste est combattue et fournir des informations sur les dispositifs de protection. Indiquer également si la nouvelle législation antidiscrimination interdira expressément la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre.

Accès à la justice

Il est indiqué que la mise en œuvre de la loi relative à l’aide juridictionnelle gratuite a amélioré l’accès à la justice des femmes appartenant à des groupes défavorisés (par. 17). Fournir des informations sur les ressources humaines et financières allouées aux programmes d’aide juridictionnelle et aux campagnes visant à faire connaître cette loi. Expliquer également dans quelle mesure cette loi facilite l’accès à la justice des femmes victimes de violence sexiste et indiquer le nombre de demandes d’aide juridictionnelle gratuite présentées et approuvées en 2016 et en 2017, en particulier en ce qui concerne les femmes victimes de violence familiale.

Mécanisme national de promotion de la femme

Compte tenu des obligations de l’État partie au titre de l’article 3 de la Convention et de la recommandation générale no 6 du Comité sur les mécanismes nationaux et la publicité efficaces (1988), ainsi que de son engagement en faveur de la réalisation de l’objectif de développement durable no 5, expliquer quelles mesures ont été prises pour garantir une application efficace de la loi sur l’égalité des chances entre hommes et femmes, notamment l’allocation de ressources suffisantes et le suivi des effets de la loi. Fournir des données comparatives sur les allocations budgétaires annuelles à la Division de l’égalité des chances du Ministère du travail et de la politique sociale et à d’autres activités et programmes en faveur de l’égalité des sexes. Donner également des renseignements détaillés sur les mesures prises pour garantir l’indépendance de la Commission pour la prévention de la discrimination et la lutte contre la discrimination et du Bureau du médiateur, leur efficacité et le maintien de leurs attributions en faveur de l’égalité des sexes, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Donner des informations sur le projet de modification de la loi relative au médiateur (par. 16).

Mesures temporaires spéciales

Outre les informations fournies sur les mesures temporaires spéciales visant à augmenter la participation des femmes à la vie politique et économique (par. 32 et 33, 37 à 41, 105, 145 à 150 et 155 à 160), fournir des informations sur les autres mesures spéciales temporaires adoptées ou envisagées pour accélérer la réalisation d’une égalité réelle entre hommes et femmes dans les domaines de la vie publique et politique, de l’éducation et de l’emploi, notamment en ce qui concerne les groupes de femmes défavorisées, notamment les femmes roms, les femmes rurales et les femmes handicapées. Expliquer les raisons du retrait des mesures spéciales encourageant les femmes à demander des subventions agricoles d’État au titre de la stratégie de développement rural pour la période 2007-2013.

Stéréotypes

L’État partie reconnaît que les questions de l’égalité des sexes et de la promotion de rôles spécifiques à chaque sexe non stéréotypés sont pratiquement inexistantes dans les médias et que les femmes et les hommes sont représentés dans des rôles traditionnels, en dépit des programmes de sensibilisation à l’intention des professionnels des médias (par. 76 et 77). Préciser quelles sont les mesures prises par l’Agence des médias audio et audiovisuels ou d’autres autorités publiques concernées pour lutter contre les stéréotypes discriminatoires en ce qui concerne le rôle des femmes et des hommes dans la famille et dans la société.

En ce qui concerne la recommandation générale no 36 du Comité (2017) sur le droit des filles et des femmes à l’éducation, indiquer si la formation des enseignants tient désormais compte des disparités entre les sexes, expliquer quels programmes scolaires ont été revus, indiquer les résultats que chacune de ces actions ont permis d’obtenir et dire si le matériel pédagogique à tous les niveaux d’enseignement promeut les droits de la femme et l’égalité des sexes, ainsi qu’un modèle de masculinité fondé sur le respect de la non-violence. Indiquer également les mesures prises pour aider les femmes et les filles qui souhaitent choisir des carrières non traditionnelles, notamment au sein de la police ou des douanes.

Violence sexiste à l’égard des femmes

Conformément à la recommandation générale no 35 du Comité (2017) sur la violence sexiste contre les femmes portant actualisation de la recommandation générale no 19 et à la cible 5.2 des objectifs de développement durable qui vise à éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles, donner des informations sur la loi de 2014 sur la prévention de la discrimination et la lutte contre la discrimination et tout autre texte connexe, sur les mesures prises pour lui donner effet et sur tout obstacle rencontré dans sa mise en œuvre. Indiquer si l’État partie envisage de modifier la loi de façon à en étendre le champ d’application aux pratiques préjudiciables à l’égard des filles, tel le mariage précoce. Donner des renseignements à jour sur les avancées en vue de l’adoption de la stratégie nationale de prévention et de protection contre les violences domestiques, de la création d’une instance nationale chargée de la lutte contre la violence familiale et de l’adoption d’un protocole de coopération entre les autorités chargées de prendre des mesures de prévention et de protection contre la violence familiale (par. 55). Donner des renseignements sur les conditions dans lesquelles le viol conjugal est incriminé et si la définition du viol est fondée sur l’absence de consentement et non sur la résistance à la force.

Il est indiqué dans le rapport de l’État partie que le nombre d’infractions liées à la violence familiale a augmenté en 2015 et que plus de 70 % des victimes étaient des femmes (par. 63). Donner des informations supplémentaires sur les mesures prises pour combattre la violence sexiste. Fournir également des informations sur les services auxquels les femmes victimes de violence sexiste ont accès et sur le nombre de refuges et de centres de crise pour les victimes de viol, ainsi que sur les ressources humaines et financières qui leur sont allouées. Décrire les mesures prises pour renforcer les capacités des responsables de l’application des lois, notamment les juges, les procureurs, les agents de police, les médecins et les travailleurs sociaux, en matière de mise en œuvre de la législation et des directives générales relatives à l’accueil réservé aux victimes de violence sexuelle et sexiste, ainsi qu’en matière d’enquête, de poursuite des auteurs de tels actes et de protection des victimes. Donner des données ventilées par âge, appartenance ethnique, situation de handicap et lien entre victime et auteur sur le nombre de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de types de peine infligée aux auteurs d’actes de violence sexiste à l’égard de femmes, en particulier de femmes appartenant à un groupe défavorisé, et ventiler ces chiffres.

Traite et exploitation de la prostitution

Fournir des informations sur les effets de la loi de 2014 portant modification du Code pénal et des autres modifications législatives apportées en 2015 (par. 84 et 85), ainsi que de la stratégie nationale et du plan de lutte contre la traite des êtres humains et l’immigration clandestine pour la période 2013-2016. Donner, en particulier, le nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées dans des affaires de traite et indiquer le type de peines prononcées contre les auteurs de tels actes, notamment de traite des femmes et des filles, ainsi que les mesures prises pour sensibiliser la population à la traite des êtres humains. Donner également des renseignements à jour sur les mesures prises pour prévenir la traite des femmes et des filles et pour améliorer la protection des victimes (par. 100 à 104), ainsi que leur identification, en particulier en ce qui concerne les femmes et les filles appartenant à des communautés ethniques, sur la base d’une analyse mentionnée dans le rapport de l’État partie (par. 89). Décrire les mesures prises par l’État partie en vue de conclure des accords bilatéraux et régionaux et faciliter la coopération en matière de lutte contre la traite avec d’autres pays de la région. Indiquer également au Comité le nombre de permis de séjour temporaires délivrés et les modalités de délivrance de ces permis aux femmes victimes de la traite et indiquer si l’immunité est accordée aux victimes de la traite.

Fournir des données sur la prévalence de la prostitution dans l’État partie (CEDAW/C/MDK/CO/4-5, par. 26), sur le cadre juridique applicable en matière de prostitution, sur les mesures prises pour prévenir l’exploitation sexuelle des femmes et des filles, ainsi que sur d’autres possibilités de revenus et sur les programmes s’adressant aux femmes et aux filles qui souhaitent sortir de la prostitution. Indiquer les mesures prises par l’État partie pour protéger les droits des femmes dans la prostitution et notamment améliorer l’accès à l’aide d’un conseiller juridique et la prévention du VIH.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Donner des informations à jour sur la représentation des femmes dans la vie politique et publique et sur les mesures prises pour remédier à la faible représentation des femmes, notamment de celles appartenant à des groupes ethniques minoritaires, au Parlement, dans les conseils municipaux, au sein des autorités centrales et locales, ainsi que dans les forces armées de l’État partie, en particulier aux postes de décision (par. 107, 108 et 111). Décrire également les mesures prises pour promouvoir l’accès des femmes à des postes de haut rang dans les organisations internationales et dans le service diplomatique (par. 116 et 117).

Éducation

Fournir des données actualisées, ventilées par sexe, âge, origine ethnique et lieu de résidence (zone rurale ou urbaine), sur les taux d’abandon scolaire chez les filles à tous les niveaux d’enseignement, et donner des exemples de mesures et programmes d’appui aux filles qui se marient avant l’âge de 18 ans. Décrire les mesures prises pour augmenter le taux de fréquentation scolaire des filles à tous les niveaux de l’enseignement primaire et secondaire. Donner des informations sur les résultats de la campagne de sensibilisation de la population rom à l’importance de la scolarisation des filles (par. 140) et sur les mesures prises pour intégrer les enfants roms dans les classes ordinaires, compte tenu du paragraphe 41 de la recommandation générale no 36 (par. 141).

Fournir des données sur les choix éducatifs et professionnels des femmes et des filles ainsi que des hommes et des garçons et décrire les mesures récemment prises par l’État partie pour promouvoir leur participation dans des domaines jusqu’alors non traditionnels d’études et de carrière (par. 126).

Emploi

Donner des renseignements sur les résultats de l’étude mentionnée dans le rapport de l’État partie sur les causes profondes du faible taux de participation des femmes au marché du travail (par. 144) et sur les mesures prises pour remédier à cette situation, notamment au moyen du congé parental partagé et de soins de haute qualité abordables. Fournir également des informations sur les diverses mesures prises pour réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes, en particulier dans l’agriculture, l’industrie et les services traditionnels (par. 159) en vue de le supprimer. Indiquer si les modifications à la loi sur le salaire minimum relatives aux droits des travailleuses de l’industrie textile leur garantit une rémunération et des prestations suffisantes.

Santé

Donner des renseignements à jour sur les avancées en vue de l’adoption et de l’application de directives sur les hémorragies post-partum, principale cause de mortalité maternelle dans l’État partie (par. 161). Fournir également des informations sur la fourniture de soins prénatals gratuits aux groupes de femmes défavorisées, ainsi que sur l’accessibilité et la qualité des soins obstétriques d’urgence et des soins néonatals dans l’ensemble de l’État partie. Indiquer quelles mesures ont été prises pour améliorer la couverture du programme de dépistage du cancer du col de l’utérus.

Dans ses précédentes observations finales, le Comité s’est dit préoccupé par l’absence de renseignements sur les services de santé et de réadaptation mis à la disposition des femmes et des filles toxicomanes (CEDAW/C/MKD/CO/4-5, par. 33). Fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer ces services et répondre aux besoins spécifiques des femmes et des filles toxicomanes en matière de santé.

Indiquer s’il est prévu de modifier la loi relative à l’interruption de grossesse pour supprimer l’obligation d’accompagnement psychologique avant un avortement, abroger les lourdes peines infligées aux professionnels de la santé qui pratiquent un avortement d’urgence et réduire les longs délais d’attente avant de pouvoir avorter. Donner des informations sur les mesures que l’État partie a adoptées pour améliorer l’accès aux méthodes contraceptives modernes, notamment en assurant une couverture universelle de l’ensemble des coûts liés à ces méthodes afin d’éviter les grossesses non désirées, grâce au système national d’assurance maladie. Indiquer également quelles mesures ont été prises par l’État partie en vue d’introduire une éducation sexuelle obligatoire, adaptée à l’âge des enfants, au primaire et au secondaire.

Femmes rurales

Donner des renseignements sur les mesures prises pour que davantage de femmes rurales participent à la prise de décision dans les domaines de la vie politique, de l’éducation, de l’emploi, de l’assistance sociale, de la propriété et de la gestion foncières et des programmes de microcrédit.

Réfugiées

Fournir des informations sur les mesures prises pour élaborer des procédures de traitement des demandes d’asile et de détermination du statut de réfugié et former les agents des forces de l’ordre à accueillir les femmes et filles réfugiées et demandeuses d’asile, en particulier celles victimes d’actes de violence sexiste, d’une manière tenant compte des disparités entre les sexes. Expliquer également quelles garanties ont été mises en place pour prévenir la violence sexiste à l’égard des femmes et filles réfugiées en transit dans l’État partie.

Groupes de femmes défavorisées

Fournir des informations détaillées sur la mise en œuvre de la nouvelle stratégie en faveur des Roms pour la période 2014-2020 et du plan d’action national pour la période 2016-2020 visant à renforcer la position des femmes roms dans la société (par. 185 et 186), ainsi que sur les mesures prises pour lutter contre les formes croisées de discrimination à l’égard des femmes et des filles roms, en particulier en matière d’éducation, d’emploi, de logement et d’accès aux soins de santé. Fournir également des données, ventilées par sexe, origine ethnique et situation de handicap, sur les formes croisées de discrimination dont sont victimes les femmes appartenant à des groupes défavorisés, notamment les femmes pauvres et âgées, les cheffes de famille, les femmes handicapées, les travailleuses du sexe et les lesbiennes, les bisexuelles, les femmes transgenres et intersexes (LBTI) et, en matière d’accès à l’éducation, à l’emploi, à l’aide sociale, à la santé et à d’autres services de base, ainsi que sur les mesures prises pour combattre cette discrimination.

Mariage et relations familiales

Expliquer comment l’âge minimum légal du mariage, qui est fixé à 18 ans pour les femmes et les hommes, est respecté, en particulier dans les communautés rom et albanaise dans lesquelles la pratique du mariage d’enfants est la plus répandue. Donner également des informations détaillées sur les mesures prises pour sensibiliser la population aux effets préjudiciables des mariages d’enfants sur l’exercice, par les femmes, de leurs droits fondamentaux, en particulier de leurs droits à l’éducation, à l’emploi et à la santé. Fournir des informations sur la manière dont sont collectées les données relatives aux unions de fait entre mineures ou lorsque l’un des partenaires est mineur. Donner également des informations sur la protection accordée aux femmes en cas de dissolution d’une union de fait (pension alimentaire, contribution à l’entretien des enfants et partage des biens acquis au cours de l’union).