Liste des questions et points relatifs au rapportunique valant deuxième et troisième rapportspériodiques de la Mauritanie *

Contexte général

Veuillez fournir des informations sur le processus d’établissement et d’adoption du rapport de l’État partie, indiquer si tous les ministères et d’autres parties prenantes ont pris part à sa préparation et décrire le comité interministériel qui a été créé pour rédiger les rapports à soumettre aux organes des Nations Unies chargés des droits de l’homme.

Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour fournir des services de base aux femmes réfugiées, en particulier celles venues du Mali, et sur l’aide internationale reçue à cet égard. Veuillez également indiquer où en est l’adoption du droit national de l’asile. Par ailleurs, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que les femmes mauritaniennes déplacées à l’intérieur du pays et les femmes mauritaniennes rapatriées aient accès à la terre, aux services de santé, à l’éducation, à l’eau, à l’alimentation, au logement et à des projets d’activités génératrices de revenus.

Esclavage

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises et envisagées pour éliminer toutes les formes d’esclavage, en particulier l’esclavage des femmes et des filles travaillant comme domestiques, pour libérer les victimes d’esclavage et pour leur donner accès à des programmes de réinsertion et de réadaptation psychosociale. Veuillez en particulier fournir des informations sur les mesures prises et envisagées pour sensibiliser l’opinion à la nature criminelle de la détention d’esclaves, pour appliquer effectivement les dispositions légales érigeant l’esclavagisme en infraction et pour punir beaucoup plus sévèrement la détention d’esclaves (passible actuellement de deux ans de réclusion). Veuillez par ailleurs indiquer le calendrier prévu pour l’adoption du processus de mise en œuvre des recommandations faites en 2009 par la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, en plus des mesures prises à cet égard.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Veuillez fournir des informations sur les différents systèmes de droit existant dans l’État partie, à savoir le droit national, le droit islamique et, le cas échéant, le droit coutumier, ainsi que sur les mesures prises pour aligner ces systèmes sur les dispositions de la Convention. Veuillez également indiquer les mesures prises et envisagées pour supprimer toutes les dispositions discriminatoires dans le droit national, y compris dans le Code civil et dans le Code pénal, et pour supprimer la disposition stipulant que le témoignage de deux femmes vaut celui d’un homme dans le Code des obligations et contrats. Veuillez par ailleurs indiquer si l’État partie envisage d’ajouter dans la Constitution ou dans un autre texte législatif approprié une définition spécifique de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, tant directes qu’indirectes, et de les y interdire, conformément aux articles 1 et 2 de la Convention.

Diffusion de la Convention

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour intégrer le contenu de la Convention et les principaux concepts et principes qui y sont consacrés dans le programme de formation des juges, des procureurs et des avocats ainsi que des membres de la police et autres corps chargés du maintien de l’ordre. Veuillez fournir des informations sur les initiatives envisagées pour faire connaître la Convention, compte tenu du taux élevé d’analphabétisme chez les femmes.

Mécanisme national de promotion de la femme

Veuillez indiquer si l’État partie envisage de créer un ministère spécifique à l’égalité entre hommes et femmes ou à l’autonomisation de la femme ou de renforcer ses structures spécifiques à cette matière. Veuillez également fournir des informations sur le calendrier prévu pour terminer et adopter le projet de politique nationale en faveur de la parité ainsi que sur les mesures prises pour prendre en compte la problématique hommes-femmes dans les politiques et stratégies nationales. Veuillez par ailleurs indiquer si des progrès ont été accomplis dans le cadre de l’élaboration d’un système spécifique de collecte et d’analyse de données ventilées par sexe concernant l’ensemble des domaines couverts par la Convention.

Accès à la justice

Veuillez fournir des informations sur les mécanismes de droit religieux ou coutumier s’il en existe et, le cas échéant, décrire leur fonctionnement et leur relation avec la justice institutionnelle. Veuillez indiquer si l’État partie envisage des réformes judiciaires pour permettre aux femmes d’accéder aux cours et tribunaux et mettre un terme à l’impunité des actes de violence commis contre les femmes. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour accorder une aide juridictionnelle gratuite aux femmes dépourvues de moyens suffisants.

Stéréotypes et pratiques néfastes

Veuillez indiquer les mesures prises en vue d’élaborer une stratégie globale pour changer les normes sociales et culturelles et éliminer les stéréotypes sexistes et les pratiques néfastes, dont le mariage précoce, les mutilations génitales féminines, la polygamie et l’alimentation forcée, comme l’a recommandé le Comité dans ses observations finales précédentes (CEDAW/C/MRT/CO/1). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour informer et sensibiliser l’opinion à ce sujet ainsi que pour ériger explicitement ces pratiques en infraction. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour éliminer le racisme et la discrimination à l’égard des femmes qui ne sont pas de souche arabe.

Violence contre les femmes

Il est fait état dans le rapport de diverses mesures prises pour combattre la violence sexiste contre les femmes, dont l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre la violence sexiste (par. 57 et 58). Veuillez indiquer les effets de ces mesures et le calendrier de l’élaboration d’une stratégie globale pour lutter contre toutes les formes de violence envers les femmes, comme le Comité l’a recommandé dans ses observations finales précédentes (CEDAW/C/MRT/CO/1). Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises et envisagées pour donner suite aux conclusions et aux recommandations de l’étude conjointe sur la violence à l’égard des femmes. Par ailleurs, veuillez indiquer les mesures prises pour encourager les femmes victimes d’actes de violence à dénoncer ces actes; pour garantir que les auteurs d’actes de violence sont poursuivis; pour fournir aux victimes des voies de recours et des services de réadaptation, y compris un soutien psychologique; et pour proposer des programmes de renforcement des capacités et de sensibilisation spécifiques à la violence envers les femmes aux services de police, aux avocats, aux professionnels de la santé, aux travailleurs sociaux et au grand public.

Le rapport indique que l’État partie envisage d’adopter une loi relative à la violence physique contre les femmes (par. 126). Veuillez fournir des informations au sujet de l’application des dispositions légales existantes sur la violence contre les femmes, dont l’article 12 du Code pénal. Veuillez également indiquer si l’État partie envisage d’adopter une loi-cadre sur la violence contre les femmes pour définir, interdire et sanctionner comme il se doit les actes de violence tels que, entre autres, le viol; la violence domestique, y compris le viol conjugal; le harcèlement sexuel; la violence physique et psychologique liée à l’alimentation forcée; et les mutilations génitales féminines. Veuillez par ailleurs indiquer les mesures prises pour faire en sorte que les dispositions légales érigeant l’adultère (zina) en infraction ne servent pas à intimider et à incriminer les femmes victimes de viol, ainsi que les mesures envisagées pour libérer les femmes incarcérées pour de tels motifs.

Veuillez fournir des informations détaillées sur les dispositions légales érigeant les mutilations génitales féminines en infraction, notamment dans le Code pénal et l’ordonnance no 2005-015 sur la protection pénale de l’enfant; sur le calendrier et l’état d’avancement du processus d’adoption du projet de loi érigeant les mutilations génitales féminines en infraction; et sur les mesures prises et envisagées pour appliquer pleinement la stratégie nationale pour l’élimination des mutilations génitales féminines et en suivre la mise en œuvre.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez indiquer si l’État partie envisage de mener une étude pour déterminer la portée, l’ampleur et les causes de la traite des êtres humains. Veuillez fournir des informations sur l’état d’avancement et le contenu du projet de loi sur la traite et sur l’interdiction du travail forcé ainsi que sur les dispositions légales interdisant la prostitution, leur application et leurs effets sur les femmes prostituées.

Participation à la prise de décision et représentation au niveau international

Veuillez fournir des informations sur les mesures envisagées pour accroître le nombre de femmes parmi les membres élus ou désignés des organes de décision, en particulier le Sénat (qui ne compte que 14 % de femmes parmi ses membres), la Cour constitutionnelle (qui ne compte aucune femme parmi ses membres) et le Gouvernement (qui compte 11 % de femmes ministres), ainsi qu’au niveau local (les femmes sont 2 % parmi les maires), et pour parvenir à la parité dans la vie politique et publique, y compris au moyen de mesures temporaires spéciales en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la Convention et de la recommandation générale no 25 du Comité sur les mesures temporaires spéciales.

Nationalité

Veuillez indiquer les mesures prises ou envisagées pour abroger les dispositions discriminatoires sur la nationalité mauritanienne contenues dans le Code pénal ainsi que dans la loi no 61-112, régissant la transmission de la nationalité aux enfants et l’octroi de la nationalité mauritanienne aux épouses étrangères.

Éducation

Veuillez fournir des informations sur les autres mesures prises et envisagées pour accroître sensiblement le taux d’alphabétisation des femmes; pour réduire l’abandon scolaire chez les filles dû, entre autres, à la pauvreté, au mariage précoce et à la grossesse précoce; pour éliminer les obstacles économiques, sociaux et culturels à l’accès à l’éducation des filles, en particulier celles qui ne sont pas de souche arabe; et pour éliminer les attitudes stéréotypées concernant les rôles et responsabilités dévolus aux femmes et aux hommes dans les manuels et les programmes scolaires ainsi que dans le programme de formation des enseignants.

Emploi

Le rapport indique que le Code du travail impose aux employeurs de financer les soins de santé de leurs salariés et des membres de leur famille et de leur verser des indemnités journalières en cas de maladie (par. 98). Veuillez fournir des informations sur la protection des femmes travaillant dans le secteur informel et sur la nature des services juridiques, sociaux et autres qui sont à leur disposition ou qu’il est envisagé de mettre à leur disposition ainsi que sur les mesures prises dans les filières d’enseignement académiques et professionnelles pour amener les femmes à travailler dans le secteur public ou privé. Veuillez également fournir des informations sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, sur la ségrégation professionnelle des femmes dans les secteurs public et privé et sur la représentation des femmes aux postes à responsabilités.

Santé

Veuillez indiquer le pourcentage du budget national qui est alloué au secteur de la santé. Veuillez également décrire les mesures spécifiques qu’il est envisagé de prendre pour continuer à réduire les taux de mortalité maternelle qui restent élevés et le nombre élevé de cas de fistules vésicovaginales, à remédier aux difficultés d’accès aux services de santé de base, y compris aux soins obstétriques essentiels, et à éliminer les obstacles sociaux et économiques à l’accès aux soins de santé auxquels se heurtent les femmes qui ne sont pas de souche arabe. Veuillez indiquer en particulier les mesures envisagées pour appliquer effectivement le programme « S’engager pour la survie de l’enfant : une promesse renouvelée » qui vise à lutter contre la mortalité maternelle et en suivre la mise en œuvre; pour accroître l’offre de ce que l’on appelle le « forfait obstétrical », qui donne accès aux services d’obstétrique; et pour terminer le projet de stratégie concernant la santé et la santé procréative des jeunes. Veuillez fournir des informations sur les mesures envisagées pour accroître l’offre et l’accessibilité des services d’information sur la sexualité, la santé procréative et les droits en la matière et des services de planification familiale ainsi que pour accroître le taux d’utilisation de contraceptifs. Veuillez fournir des informations sur la mise en œuvre et l’incidence du Plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida (2011-2015) ainsi que sur les mesures prises pour améliorer les connaissances des femmes au sujet de la prévention du VIH/sida. Veuillez par ailleurs préciser le statut juridique de l’avortement.

Femmes en milieu rural

Le rapport fait état d’un plan d’action en faveur du développement et de la promotion de la femme en milieu rural (2009-2012) (par. 107). Veuillez fournir des informations sur la mise en œuvre et l’incidence de ce plan d’action ainsi que sur les mesures envisagées pour garantir que les femmes vivant en milieu rural ont accès à des services de base sur un pied d’égalité. Veuillez indiquer les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes à la terre, y compris pour abolir la disposition leur imposant d’obtenir l’autorisation d’un tiers pour effectuer des transactions foncières, et pour leur faire mieux connaître la procédure à suivre pour accéder à la terre. Veuillez également indiquer si l’État partie envisage de revoir la politique de microcrédit pour favoriser l’émancipation économique des femmes, accroître la productivité, stimuler l’activité économique des femmes et promouvoir l’esprit d’entreprise chez les femmes.

Femmes appartenant à des groupes défavorisés

Veuillez fournir des informations sur les mesures envisagées pour donner accès à la santé, à l’éducation, à l’eau, à l’alimentation, au logement et à des projets d’activités génératrices de revenus aux femmes appartenant à des groupes défavorisés, dont les femmes réfugiées, les femmes déplacées à l’intérieur du pays, les femmes qui ont été esclaves ou dont les parents l’étaient, les femmes qui ne sont pas de souche arabe, les femmes âgées et les femmes handicapées.

Mariage et liens familiaux

Veuillez indiquer les mesures prises pour accélérer la réforme juridique du mariage et des liens familiaux et supprimer toutes les dispositions juridiques discriminatoires, dont celles relatives à la polygamie et à la répudiation, au mariage des filles avant l’âge de 18 ans sans le consentement d’un juge, le droit à l’héritage, au statut de chef de ménage de l’époux et au statut juridique des femmes qui sont considérées comme des mineurs d’âge.

Réserves, Protocole facultatif et amendement du paragraphe 1de l’article 20 de la Convention

Veuillez indiquer si l’État partie envisage de retirer sa réserve générale à la Convention et, dans l’affirmative, préciser le calendrier prévu à cet effet. Veuillez également indiquer si des progrès ont été accomplis sur la voie de la ratification du Protocole facultatif et de l’acceptation de l’amendement du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.