Soixante-quatrième session

4-22 juillet 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Note  : Le présent document est distribué uniquement en anglais, espagnol et français.

Liste de points et de questions concernant les sixième et septième rapports périodiques (présentés en un seul document) du Mali

Contexte

L’État partie fait face à une période difficile marquée par le quasi-effondrement de l’administration publique, des fermetures d’écoles, la destruction d’établissements de santé et des déplacements de population vers le sud du Mali et les pays voisins depuis l’occupation du nord et du centre du pays par des groupes islamiques radicaux (djihadistes) en 2012. La poursuite des hostilités dans l’État partie a sérieusement éprouvé la population civile malienne, en particulier les femmes et les filles, victimes de la multiplication des formes de discrimination et de violence, dont la violence sexuelle. En conséquence, il y eu régression en matière d’accès aux soins de santé et à l’éducation pour les groupes les plus vulnérables, une aggravation de l’insécurité, des pénuries alimentaires et une offre insuffisante de soins de santé, en particulier dans le nord du pays. Cette situation a également eu des répercussions négatives sur l’application de la Convention. L’État partie étant tenu, aux termes de la recommandation générale no 30 (2013) sur les femmes dans les situations de prévention des conflits, de conflit et d’après conflit, d’appliquer la Convention dans toutes les situations de crise, y compris en période de conflit, veuillez fournir des informations sur les mesures adoptées et les mécanismes mis en place pour atténuer l’impact du conflit sur la vie des femmes et des filles, protéger les femmes et les filles de la violence et veiller à ce que la discrimination tenace dont elles sont victimes ne s’exacerbe pas davantage. Veuillez également fournir des informations sur les autres moyens de subsistance dont disposent les familles pour

assurer leur survie ainsi que sur l’assistance qui leur est fournie, en particulier celle dont bénéficient les ménages dirigés par une femme.

Cadre législatif et institutionnel

Veuillez indiquer si l’État partie envisage de procéder enfin, dans un délai déterminé, à la révision de sa législation, en particulier du Code de la famille, afin de recenser et d’abroger les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes, notamment celles qui abaissent l’âge du mariage de 18 à 16 ans pour les filles ou qui donnent aux parents l’autorisation légale de donner en mariage des filles mineures ayant atteint le seuil coutumier de la maturité, à savoir le premier cycle menstruel. Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises ou prévues pour harmoniser la législation de manière à éliminer la discrimination à l’égard des femmes induite par la coexistence actuelle des lois officielles et des droits coutumier et religieux qui définissent les droits des femmes, en particulier le droit des femmes à la terre et à l’héritage de biens fonciers.

Accès à la justice

Il est indiqué dans les sixième et septième rapports périodiques de l’État partie (CEDAW/C/MLI/6-7) que, dans le domaine de l’accès à la justice, les femmes rencontrent des obstacles tels que la lourdeur des procédures judiciaires, le manque d’information et d’assistance, les retards administratifs, les coûts élevés de la justice, ainsi qu’une méconnaissance des questions de genre et des droits de la femme de la part de certains acteurs judiciaires et auxiliaires de justice (par. 201 à 210). Veuillez donner des renseignements sur les mesures, hormis les services d’aide juridictionnelle, qui ont été prises pour lever les obstacles entravant l’accès des femmes à la justice et, en particulier, pour remédier à l’insensibilité du personnel judiciaire et des auxiliaires de justice aux questions de genre et à la place minimale faite à la Convention dans les décisions des juges. Veuillez expliquer comment le programme de réforme du secteur de la justice a contribué à l’élimination de ces entraves. Veuillez également fournir des informations sur les ressources allouées au Fonds d’assistance judiciaire et sur les conditions à remplir pour y avoir accès. Veuillez indiquer le nombre de femmes qui ont bénéficié du dispositif.

Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour dispenser une formation aux personnels de justice, notamment aux juges, procureurs et avocats, ainsi qu’aux autres responsables de l’application des dispositions de la Convention. Veuillez indiquer également les mesures prises pour faire en sorte que les systèmes de justice coutumière ne soient pas discriminatoires à l’égard des femmes.

Dispositif national pour la promotion de la femme

Il est indiqué que le Ministère de la femme, de l’enfant et de la famille a élaboré un document-cadre pour 2008-2012 axé sur le renforcement des capacités économiques des femmes, le développement du leadership féminin et l’approche genre des projets et programmes (par. 21). Il est également stipulé que l’État partie a adopté une politique nationale genre et un plan d’action pour la période 2011-2013 (par. 22). Veuillez indiquer s’il y a eu une étude d’impact des programmes et du plan d’action afin de déterminer si leur mise en œuvre a amélioré la condition féminine. Veuillez également fournir des informations sur les mesures envisagées par l’État partie pour donner suite au document-cadre et au plan d’action, tous deux déjà échus.

Il est indiqué dans le rapport qu’un audit de la Direction nationale de la promotion de la femme a révélé des insuffisances et des lacunes dans l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction en question (par. 9). Veuillez expliquer en particulier les mesures prises pour que cette direction soit dotée des capacités de décision appropriées et des ressources humaines et financières nécessaires à l’exécution de ses activités. Veuillez également indiquer s’il existe des institutions chargées de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes à l’échelle régionale, municipale et locale et, le cas échéant, si la coordination entre la Direction et les entités infranationales est assurée.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

L’excision, le mariage forcé et le mariage précoce figurent parmi les pratiques que l’État partie considère comme néfastes pour la santé des femmes et des enfants (par. 133). En outre, dans son rapport du 12 mars 2013, le Groupe de travail sur l’examen périodique universel (A/HRC/23/6) indique que l’État partie a accepté la recommandation l’invitant à promulguer une loi proscrivant la pratique traditionnelle des mutilations génitales féminines sous toutes ses formes, conformément aux recommandations du Comité et du Comité des droits de l’enfant (ibid., par. 112.17). Veuillez indiquer les mesures prises pour éliminer ces pratiques et évaluer l’impact des efforts qui sont faits pour éduquer et sensibiliser à l’effet néfaste de ces pratiques sur les filles et les femmes. Veuillez également indiquer les mesures qui sont envisagées pour accélérer l’adoption et l’entrée en vigueur d’un texte de loi érigeant en infraction pénale toutes les formes de mutilations génitales féminines et les mariages précoces ou forcés.

Violence à l’égard des femmes

Les informations dont dispose le Comité montrent que la violence familiale, l’inceste, le viol conjugal et la violence et le harcèlement sexuels sont répandus même si aucune donnée spécifique de leur prévalence n’est disponible. Veuillez donner des renseignements détaillés sur la situation actuelle et les tendances en ce qui concerne la violence à l’égard des femmes et des filles, y compris l’inceste, le viol dans la famille et le viol conjugal, et sur le nombre de poursuites judiciaires et de condamnations dans toutes les affaires de violence visant des femmes. Veuillez indiquer si l’État partie a prévu un système de collecte et d’analyse des données et des informations sur toutes les formes de violences faites aux femmes.

Les informations dont dispose le Comité montrent qu’un plan quinquennal d’action nationale contre la violence à l’égard des femmes a été lancé en 2006. Veuillez indiquer si son impact a été évalué et, dans l’affirmative, avec quels résultats. Veuillez indiquer si l’État partie envisage d’adopter une stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes, notamment une loi spécifique interdisant toutes les formes de violence à l’encontre des femmes et qui, entre autres, érige le viol conjugal en infraction pénale. Veuillez indiquer s’il existe des abris pour les femmes victimes de violence au sein de la famille et préciser les mesures prises pour offrir à toutes les victimes de violence familiale des voies de recours et une assistance, outre des services de conseil et de réadaptation.

Violences faites aux femmes dans les situations de conflit

Dans le rapport de l’Expert indépendant chargé d’examiner la situation des droits de l’homme au Mali, en date du 9 janvier 2015 (A/HRC/28/83 et Corr.1), il est indiqué que, durant le conflit, des soldats des forces armées maliennes ont violé des femmes et même des mineures. La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a également fait état dans son rapport du 26 juin 2013 (A/HRC/23/57) d’allégations d’enlèvements et de violences sexuelles à l’encontre de femmes et de filles songhay et bella, perpétrés dans le nord du pays par des membres de groupes armés dont le Mouvement national de libération de l’Azawad, Al-Qaida au Maghreb islamique (AQMI), le Mouvement pour l’unicité et le djihad en Afrique de l’Ouest et Ansar Eddine, entre janvier et décembre 2012. Veuillez communiquer des données sur le nombre de femmes qui ont été victimes de violences et sur les services fournis pour leur réadaptation, ainsi que sur les mesures prises pour garantir la mise en examen, le jugement et la condamnation des auteurs d’actes de violence commis au cours du conflit et indiquer le nombre de cas de ce type.

Traite d’êtres humains et exploitation de la prostitution d’autrui

Il est indiqué dans le rapport qu’un projet de loi visant à lutter contre la traite d’êtres humains a été soumis à l’Assemblée nationale (par. 46). Veuillez préciser si la loi a été adoptée et, si tel n’est pas le cas, décrire les mesures envisagées pour en accélérer l’adoption et l’entrée en vigueur. Veuillez fournir des données ventilées par sexe sur la traite d’êtres humains, y compris le nombre de victimes et le nombre de cas ayant fait l’objet d’enquêtes et de poursuites et ayant débouché sur des condamnations et des sanctions pour les auteurs. Veuillez également fournir des informations sur les dispositions juridiques en vigueur relatives à l’incrimination pénale de la prostitution et indiquer les mesures prises pour offrir des alternatives éducatives et économiques à la prostitution et proposer des programmes de sortie, de réadaptation et de réinsertion aux femmes qui veulent cesser de se prostituer.

Participation à la vie politique et publique

L’une des recommandations figurant dans le rapport du Groupe de travail sur l’examen périodique universel était que l’État partie devait assurer le plein respect des résolutions du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité dans la gestion du conflit, en particulier en assurant la participation effective des femmes au dialogue politique (A/HRC/23/6, par. 111.30). Veuillez communiquer des informations sur la participation des femmes à la consolidation de la paix au niveau de la prise de décision, conformément à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité. Veuillez également indiquer comment l’État partie envisage d’appliquer les dispositions de la Convention dans les dialogues et les négociations de consolidation de la paix, conformément à la recommandation générale no 30.

Le rapport indique qu’il a été débattu de la rédaction d’une loi sur les quotas, qui réserverait aux femmes 30 % de tous les postes nominatifs et électifs. Veuillez indiquer le calendrier d’adoption du projet de loi et les mesures prises pour surmonter les obstacles socioculturels qui entravent son adoption. Il est également fait mention d’un plan d’action 2012-2015 pour une participation et une représentativité accrues des femmes aux élections générales (par. 49). Étant donné que les femmes sont très peu présentes aux postes électifs ou nominatifs, veuillez indiquer les mesures complémentaires envisagées pour parvenir à une représentation égale des femmes et des hommes aux postes de décision dans le Gouvernement, l’Assemblée nationale, la magistrature, la fonction publique aux niveaux national, provincial et municipal et le corps diplomatique, notamment au moyen de mesures temporaires spéciales, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales.

Le Comité a été informé du nombre disproportionné de femmes qui n’ont pas de papiers d’identité et ne peuvent donc pas voter. Veuillez indiquer les mesures prises et envisagées pour remédier à cette situation.

Éducation

Le rapport fait état de différentes mesures prises pour améliorer l’accès des femmes et des filles à l’éducation (par. 57) et indique qu’elles ont eu des effets positifs dans certains domaines (par. 58 et 59). Il mentionne également les lacunes et les difficultés de l’éducation des filles, notamment un fort taux d’abandon scolaire lié à des mariages précoces ou forcés et au travail des enfants. Le faible taux d’alphabétisation des femmes est attribué à des grossesses précoces et à la reproduction sociale des rôles chez les femmes adultes, en particulier dans les zones rurales, ainsi qu’à d’autres facteurs tels que le manque de matériel pédagogique. Veuillez fournir des informations et des données sur les mesures supplémentaires envisagées pour : remédier au faible taux d’alphabétisation des femmes; augmenter le taux de scolarisation et de persévérance scolaire des filles à tous les niveaux de l’enseignement, y compris dans l’enseignement professionnel; éliminer les obstacles économiques, sociaux et culturels à l’accès des filles à l’éducation, notamment les coûts directs et indirects de l’éducation, les mariages précoces ou forcés et les grossesses précoces; et appliquer une politique de tolérance zéro en cas de violence sexuelle et de harcèlement sexuel des filles dans les écoles.

Emploi

Il est indiqué dans le rapport qu’en dépit de dispositions législatives et réglementaires favorisant l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, les femmes restent en moyenne moins bien rémunérées que les hommes. Il est également indiqué que les femmes sont expressément exclues de certains emplois. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour : assurer un salaire égal pour un travail de valeur égale, notamment en s’attaquant à la ségrégation professionnelle des femmes dans les secteurs public et privé et en favorisant l’accès des femmes à des postes à responsabilité mieux rémunérés; veiller à ce que les mesures de protection des femmes se limitent strictement à la maternité et ne reposent pas sur des conceptions stéréotypées de leurs aptitudes et de leur rôle dans la société; protéger les filles contre l’exploitation du travail des enfants, y compris la mendicité. Veuillez indiquer si l’État partie a pris des mesures pour s’assurer que les femmes travaillant dans le secteur informel et en milieu rural sont également couvertes par le système de protection sociale.

Santé

Différentes mesures prises pour améliorer l’accès des femmes et des jeunes filles aux soins de santé sont mentionnées (par. 95 et 97). Veuillez préciser si leur impact a été évalué en vue de l’adoption d’éventuelles mesures correctives. Veuillez indiquer les mesures envisagées pour remédier au sous-financement du secteur de la santé, au taux élevé de la mortalité maternelle et à l’accès limité aux services de santé de base et aux soins obstétriques élémentaires, résultant notamment de la pauvreté et d’obstacles socioculturels, en particulier parmi les femmes vivant en zone rurale.

Veuillez fournir des informations sur les mesures envisagées pour remédier à l’absence de cours, adaptés à l’âge des destinataires, sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, pour les adolescentes scolarisées et non scolarisées; garantir la disponibilité et l’accessibilité économique et physique des moyens contraceptifs modernes et des services de planification de la famille, y compris pour les adolescentes; faire campagne contre l’idée selon laquelle l’usage des contraceptifs est synonyme de mœurs dissolues, ce qui conduit les adolescentes à cacher leurs activités sexuelles et aboutit à des avortements clandestins et dangereux. Veuillez indiquer si l’État partie envisage de légaliser l’avortement lorsque la santé physique et mentale de la mère est en danger ou dans les cas de malformation fœtale grave. Veuillez fournir des données sur le nombre et la proportion des femmes détenues qui ont été condamnées pour avortement illégal.

Veuillez également indiquer les mesures prises face au nombre disproportionné de cas d’infection au VIH/sida chez les femmes vivant de la prostitution.

Groupes de femmes défavorisées

Veuillez indiquer les mesures prises pour que les femmes rurales aient un meilleur accès au crédit, aux prêts bancaires et à la terre, en tant que ressource productive. Veuillez fournir des informations sur les mesures envisagées pour que les groupes de femmes défavorisées, notamment les femmes vivant en situation de pauvreté, les femmes vivant en milieu rural, les femmes handicapées, les réfugiées et les déplacées aient concrètement accès aux services de santé, à l’éducation, à l’eau, à l’assainissement, à l’alimentation, au logement et à des activités rémunérées. Veuillez également indiquer les mesures envisagées pour s’assurer que les femmes détenues sont séparées des détenus de sexe masculin, qu’elles sont surveillées par du personnel pénitentiaire féminin et préciser si des mesures tenant compte de la disparité entre les sexes sont en place pour garantir le traitement approprié des femmes, en particulier les femmes enceintes et celles qui sont détenues avec leurs enfants.