Liste de points et questions concernant le rapport unique des Maldives valant quatrième et cinquième rapports périodiques *

Réserve

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour examiner, en vue de la retirer, la réserve faite à l’article 16 de la Convention, concernant l’égalité des hommes et des femmes en tout ce qui a trait au mariage et aux relations familiales (CEDAW/C/MDV/4-5, par. 29 et 30).

Cadre constitutionnel et législatif

L’État partie indique que, bien que l’article 17 de la Constitution affirme les principes de l’égalité des sexes et de la non-discrimination, il ne donne pas de la discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe une définition conforme à l’article 1 de la Convention (par. 31). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour assurer que la définition de la discrimination incorpore les formes directes et indirectes de la discrimination fondée sur le sexe, conformément à l’article 1 de la Convention. Veuillez également fournir une mise à jour des mesures spécifiques prises pour s’acquitter de l’engagement pris « d’étudier la législation existante pour en éliminer les éléments discriminatoires » (par. 35). Veuillez fournir des exemples de cas, s’il y a lieu, dans lesquels les tribunaux nationaux ont utilisé la Convention pour interpréter la loi dans l’État partie. Quelles mesures ont été prises pour dispenser une formation aux juges et aux avocats en matière d’égalité des sexes et pour diffuser le texte de la Convention auprès du public?

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour adopter des plans d’action nationaux sur l’application de textes de loi récemment adoptés tels que la loi contre la traite d’êtres humains, la loi sur les infractions sexuelles, la loi sur le harcèlement sexuel et la loi sur la violence familiale. Quelles mesures ont été prises pour adopter les textes de loi en suspens tels que le projet de loi relative à l’égalité des sexes et le projet de loi relative aux partis politiques (par. 35 et 39)?

Mécanismes nationaux de promotion de la femme

Il est dit que « le statut des services de l’État chargés des affaires féminines a évolué, et que ces services continuent d’être remaniés ». En 2008, ils dépendaient du Ministère de la femme et de la famille, mais depuis lors cela a changé au moins trois fois (par. 105). Il est également dit que le mécanisme national de promotion de la femme faisait face à des ressources financières et humaines limitées. Veuillez fournir des renseignements sur l’organe représentant actuellement le mécanisme national, notamment sur son statut, son mandat, ses activités et ses ressources budgétaires et humaines. Veuillez également indiquer si de nouveaux coordonnateurs pour les questions de sexospécificité ont été nommés et de quelle manière ils coordonnent leurs activités avec le mécanisme national (par. 106).

Mesures temporaires spéciales

Il est dit qu’il avait été proposé d’instaurer, à titre de mesure temporaire spéciale, un quota de femmes parmi les candidats présentés par les partis politiques aux élections locales de 2011, mais que le Parlement avait rejeté la proposition (par. 38 et 107). Il est également déclaré que l’État partie mettrait au point, aux fins de la participation politique des femmes, des propositions de mesures temporaires spéciales et incorporerait au projet de loi relative aux partis politiques une disposition imposant à ceux-ci de faire figurer un certain pourcentage de femmes sur leurs listes nationales (par. 39). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour introduire des mesures temporaires spéciales en vue d’accélérer l’égalité de fait des femmes et des hommes. Veuillez indiquer si le projet de loi sur les partis politiques prévoit explicitement des mesures temporaires spéciales. Veuillez fournir des informations sur les mesures temporaires spéciales introduites dans d’autres domaines, tels que l’éducation et l’emploi et sur leur incidence sur la réalisation de l’égalité de fait.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Dans ses observations finales précédentes (CEDAW/C/MDV/CO/3, par. 17), le Comité s’est dit préoccupé par le fait que les femmes et les filles restaient cantonnées dans la subordination et la soumission au sein de la famille et par les comportements traditionnels stéréotypés qui persistaient dans l’État partie. Veuillez indiquer s’il y existe une stratégie ou initiative globale visant à éliminer les préjudices et coutumes et autres pratiques qui sont fondées sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ou sur les rôles stéréotypés des femmes et des hommes.

Violence contre les femmes

Dans ses observations finales précédentes (ibid., par. 19), le Comité s’est dit préoccupé par la prévalence de la violence dirigée contre les femmes et les filles, notamment au sein de la famille, et par des services d’appui inadéquats pour les femmes qui sont victimes de violence familiale. Il est dit que, en 2006, le Ministère des affaires féminines et de la famille a réalisé une étude nationale quantitative qui a révélé, entre autres, que la violence contre les femmes était très répandue et qu’une sur trois femmes entre 15 et 49 ans en était victime et que la plupart des auteurs de ces violences étaient des hommes intimement liés aux victimes (par. 45). À la lumière de ces constatations, veuillez fournir des informations sur les mesures spécifiques prises pour contenir la violence contre les femmes. Veuillez fournir des données ventilées sur les cas de violence physique, économique, psychologique et sexuelle signalés par les femmes victimes dans l’État partie. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour interdire le viol conjugal. Veuillez expliquer l’impact qu’a la non-qualification du viol en tant que crime séparé dans le Code pénal sur la possibilité de prouver le délit devant les tribunaux et sa relation avec les faibles taux d’accusations de viol (par. 213). Veuillez indiquer les mesures qui sont prises pour interdire le châtiment du fouet dans les cas de concubinage, pratique principalement applicable aux femmes accusées d’adultère (par. 208).

Veuillez fournir des informations sur les succès et les défis rencontrés dans l’application de la loi sur la violence familiale (2012). Plus particulièrement, veuillez fournir des informations sur le nombre de poursuites, de mises en accusation, de sanctions prononcées, d’abris dont disposent les femmes qui sont victimes de violence, et la nature de leur financement, et d’ordonnances de protection délivrées. Veuillez fournir des données de suivi sur le pourcentage d’ordonnances de protection qui ont été violées, sur le pourcentage d’ordonnances de protection qui ont donné lieu à des poursuites et sur les résultats de ces poursuites. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre la loi sur le harcèlement sexuel et la loi sur les infractions sexuelles qui ont été récemment adoptées par l’État partie. Veuillez donner des informations sur la mesure dans laquelle la loi sur le harcèlement sexuel est conforme à la Convention et à la Recommandation générale no 19 du Comité sur la violence à l’égard des femmes [voir A/47/38, chap. I]. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour remédier aux sévices sexuels perpétrés par les familles d’accueil contre les travailleuses domestiques (par. 114).

Traite des femmes et exploitation de la prostitution

Il est dit que, vu que l’État partie n’avait pas procédé à une évaluation officielle de la situation concernant la traite d’êtres humains, il y a un manque de textes législatifs et de services pour traiter des cas de traite (par. 51). Il est indiqué que l’État partie est principalement un pays de destination pour les travailleurs migrants du Bangladesh et de l’Inde, qui sont victimes de la traite sur le marché du travail et que les femmes sont victimes de la traite liée à l’exploitation sexuelle à des fins commerciales (par. 52). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour remédier au problème de la traite des femmes à la suite de l’adoption de la loi contre la traite d’êtres humains en 2013. Plus particulièrement, veuillez fournir des informations sur le nombre de poursuites, de mises en accusation, de sanctions prononcées, d’abris dont disposent les femmes qui sont victimes de la traite, et la nature de leur financement, et sur l’assistance fournie aux femmes étrangères qui sont victimes de la traite et sur les mécanismes de suivi pour les femmes victimes de la traite.

Veuillez fournir des informations sur les mécanismes institutionnels mis en place pour coordonner les efforts déployés pour lutter contre la traite d’êtres humains, en particulier des femmes et des filles. Veuillez répondre aux allégations selon lesquelles les femmes victimes de la traite sont logées dans les mêmes abris que celles victimes de violence, notamment de violence familiale. Dans ses observations finales précédentes (CEDAW/C/MDV/CO/3, par. 21), le Comité s’est dit préoccupé par la possibilité que les femmes et les filles victimes du proxénétisme puissent devenir ensuite les victimes des autorités du fait que les relations extraconjugales sont réprimées. Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures spécifiques prises pour remédier à ce problème. Il est dit qu’une personne légalement mariée à une mineure conformément à la charia islamique est acquittée des infractions visées dans la loi relative à la maltraitance sexuelle d’enfants (2009), y compris la prostitution d’enfants (par. 115). Veuillez fournir des données ventilées sur le nombre de filles qui sont dans cette situation dans l’État partie.

Participation à la vie politique et publique

Les données fournies indiquent que les femmes demeurent sous-représentées dans les postes de prise de décisions, en particulier dans les organes législatifs, la magistrature et au niveau international (par. 59, 61, 120 et 122). Veuillez fournir des informations sur les mesures spécifiques qui sont prises pour accroître la représentation des femmes dans tous les organes de prise de décisions et les organes législatifs, en particulier dans la magistrature et dans les postes de rang supérieur (par. 160; CEDAW/C/MDV/CO/3, par. 23 et 25).

Nationalité

Il est dit qu’un non-musulman ne peut pas devenir Maldivien et que le conjoint étranger d’un Maldivien reçoit un visa de personne à charge et l’enfant acquiert la nationalité maldivienne (par. 134). En outre, il est dit que les enfants nés hors mariage de mère maldivienne acquièrent la nationalité maldivienne, ce qui n’est pas le cas de ceux qui sont nés de père maldivien (par. 135). Veuillez fournir des informations sur le nombre de non-musulmanes (étrangères ou non étrangères) vivant dans l’État partie. Dans quelle mesure ces femmes peuvent jouir de droits égaux à ceux des musulmanes dans l’État partie? Veuillez fournir des informations sur les mesures qui sont prises pour assurer que les Maldiviens mariés à des étrangers puissent transférer leur citoyenneté à leurs époux quelles que soient leurs idéologies religieuses. Veuillez fournir des données sur le nombre d’enfants nés hors mariage de pères maldiviens qui sont apatrides dans l’État partie.

Éducation

Il est dit que les inscriptions scolaires traduisent généralement des choix stéréotypés – les filières qui mènent aux professions d’infirmier ou d’éducateur sont suivies principalement par les femmes, tandis que les hommes choisissent l’ingénierie (par. 65). Il est également dit qu’en ce qui concerne les programmes d’enseignement et de formation techniques et professionnels, les femmes s’orientent pour la plupart vers des cours répondant à des choix stéréotypés (par. 66). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour remédier à la concentration de femmes dans des domaines traditionnels à la suite de choix stéréotypés lors des inscriptions et son impact sur une ségrégation professionnelle dans l’emploi. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises, y compris des mesures temporaires spéciales, pour remédier au problème reconnu de choix d’enseignement limités dans l’État partie (par. 144).

Il est dit que la principale difficulté à laquelle se heurte l’offre d’un enseignement de qualité tient au manque de capacité permettant de former des enseignants du primaire et du secondaire, qui est à un tel niveau que sur les 6 800 enseignants, plus de 700 sont non diplômés (par. 147). Il est également indiqué qu’il existe une importante disparité dans la répartition par sexe en ce qui concerne la représentation dans les postes de prise de décisions dans les écoles aux niveaux des directeurs et directeurs adjoints [voir par. 147]. De plus, il est indiqué que le nouveau programme scolaire ne contient plus de thèmes liés à la santé procréative et aux droits et que les manuels continuent de comporter des partis pris sexistes (par. 149). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir la formation des enseignants et pour assurer que les femmes sont représentées de manière adéquate aux niveaux de la prise de décisions dans le secteur de l’éducation. Quelles mesures sont prises pour éliminer les partis pris et les stéréotypes sexistes des manuels et pour assurer que des cours sur la santé sexuelle et procréative et sur les droits adaptés à l’âge des élèves sont inclus dans les programmes scolaires et fournis à toutes les écoles? Veuillez fournir des informations sur l’impact qu’ont les mariages précoces sur le droit des filles à l’éducation. Quels mécanismes sont en place pour assurer que les filles retournent à l’école lorsqu’elles abandonnent leurs études pour se marier ou pour d’autres raisons?

Emploi

Il est indiqué que les rémunérations des femmes sont moins élevées que celles des hommes et qu’elles sont sous-représentées dans l’industrie du tourisme, qui représente 30 % du produit intérieur brut de l’État partie (par. 162 et 163). Veuillez fournir des informations sur toute la gamme de mesures prises pour éliminer l’écart salarial entre les sexes et pour remédier à la ségrégation professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’emploi. Veuillez également fournir des informations sur toute mesure prise pour accroître l’emploi des femmes dans tous les secteurs, y compris le tourisme. Veuillez répondre aux allégations selon lesquelles les travailleuses migrantes sont soumises à une exploitation allant de la confiscation de documents d’identité au non-paiement de salaires. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour remédier à ces allégations, y compris pour réglementer les activités des agences de recrutement et pour entamer des poursuites contre les recruteurs sans scrupules.

Veuillez répondre aux allégations selon lesquelles la plupart des femmes sont sans emploi et, par conséquent, ne sont pas économiquement actives parce qu’elles sont préoccupées par les tâches ménagères. Veuillez fournir des informations sur l’impact sur les deux sexes du système d’enseignement par classes alternées, qui exige que les parents, principalement les mères, se rendent plusieurs fois dans les écoles pendant la semaine. Veuillez fournir des informations sur le nombre de garderies disponibles dans l’État partie et sur la mesure dans laquelle l’État partie utilise des conditions de travail souples pour assurer une responsabilité parentale partagée entre les femmes et les hommes (par. 70 et 73).

Santé

Selon les informations dont dispose le Comité, les avortements insécurisés et clandestins sont largement répandus dans l’État partie et découlent de la prévalence des grossesses chez les adolescentes. Les rapports indiquent également que sur certains atolls, l’accès aux contraceptifs est restreint aux couples mariés. Veuillez fournir des informations sur la prévalence des avortements et sur les mesures législatives prises pour assurer qu’il est autorisé dans certaines circonstances. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour assurer que les adolescentes et les femmes célibataires ont accès aux contraceptifs.

Veuillez fournir des informations sur les rapports d’une flambée de l’épidémie de VIH dans l’État partie, attribuée au fait que le système de santé actuel n’a pas de programmes de prévention et de soins spécialisés pour les groupes à risque, tels que les prostituées. À cette fin, veuillez expliquer les programmes et les services existants qui visent à prévenir la transmission du VIH parmi les prostituées et les consommatrices de drogues par voie intraveineuse.

Femmes rurales

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer la représentation des femmes dans le gouvernement des atolls et des îles (par. 199 et 202). Quelles mesures ont été prises pour renforcer la participation des femmes rurales à l’élaboration des politiques et de la législation dans les domaines qui les intéressent, notamment sur les mesures visant à atténuer les conséquences négatives du changement climatique et à s’y adapter (par. 202)?

Mariage et relations familiales

Il est signalé qu’alors qu’une Maldivienne ne peut contracter de mariage avec un homme qui n’est pas musulman, si un Maldivien « souhaite épouser une femme non musulmane, le mariage ne peut être célébré que si la charia islamique autorise cette femme à se marier avec un musulman » (par. 205). Veuillez indiquer si la loi prévoit également des exceptions pour que les Maldiviennes puissent épouser des non-musulmans. Veuillez indiquer les mesures qui sont prises pour changer la pratique qui permet aux hommes de divorcer leurs épouses et non vice versa (par. 212). Il est signalé que, dans les cas de succession, les héritiers du sexe masculin reçoivent une part deux fois supérieure à celle des femmes au motif que les héritiers du sexe masculin ont plus de responsabilités financières dans la famille que les femmes [voir par. 212]. Quelles mesures sont prises pour assurer l’égalité entre les hommes et les femmes dans la répartition des successions et pour abroger la règle selon laquelle le témoignage des femmes n’est pas égal à celui des hommes dans les cas de succession [voir par. 214]? Veuillez fournir des données ventilées sur le nombre de filles de moins de 18 ans qui sont mariées dans l’État partie et indiquer de quelle manière leurs droits à l’éducation et à la santé sont garantis. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour interdire la polygamie.

Amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Veuillez indiquer quels progrès ont été réalisés concernant l’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, qui porte sur le temps de réunion du Comité.