Seizième session

16 février-6 mars 2015

* CEDAW/C/60/1 .

** Le présent document paraît sans avoir été revu par les services d ’ édition.

Point 4 de l’ordre du jour provisoire*

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste des points et questions soulevés à propos des quatrième et cinquième rapports périodiques des Maldives

Additif

Réponses des Maldives **

[Date de réception : 13 février 2015]

Réserves

Réponse à la question soulevée au paragraphe 1 de la liste

Le Gouvernement a fait des recherches et mené des consultations avec les parties prenantes pertinentes et la société civile pour examiner les réserves relatives aux alinéas a), b), e), j) et h) du paragraphe 1 de l’article 16 ainsi que du paragraphe 2 de l’article 16 de la Convention. Un document d’analyse du Cabinet sur la suppression des réserves à l’article 16 est attendu pour approbation dans les trois premiers mois de 2015.

Cadre constitutionnel et législatif

Réponse à la question soulevée au paragraphe 3 de la liste

La protection des droits de la femme est une toute première priorité du Gouvernement du Président Yameen. Les deux priorités clefs de la politique du Gouvernement comprennent l’autonomisation des femmes et la tolérance zéro de la violence à leur égard. En outre, les engagements du Gouvernement sont les suivants : éliminer ce qui fait obstacle à l’entrée des femmes dans la population active, favoriser leur participation à la vie politique, renforcer leur autonomisation économique, adopter une tolérance zéro à l’égard de la violence et du harcèlement à leur égard par la promulgation des instruments juridiques pertinents, protéger les familles des conséquences fâcheuses d’un divorce et assurer l’égalité de répartition des biens après divorce.

La nouvelle Constitution, adoptée en 2008, garantit à tous les mêmes droits et libertés et fait valoir les principes d’égalité et de non-discrimination. Elle supprime aussi l’ancien obstacle constitutionnel qui empêchait les femmes de se porter candidates aux postes politiques les plus élevés. Ceci assure aux femmes le droit de prendre part à toutes les élections et d’être éligibles pour tous les postes ouverts à des élections publiques.

Afin de mieux faire concorder les lois pertinentes sur la non-discrimination et l’égalité des genres avec les obligations que fait aux Maldives le droit international en matière de droits de l’homme, le Gouvernement met la dernière main à un projet de loi sur l’égalité des genres, dont l’objectif clef est de rendre opérationnelle l’interdiction constitutionnelle de la discrimination à l’égard des femmes, de promouvoir l’utilisation de mesures temporaires spéciales ou « l’offre d’une assistance ou protection spéciales à des personnes ou groupes désavantagés » et de proscrire toute forme de violation des droits des femmes. Le projet de loi est examiné par le Bureau du Ministre de la justice.

Il y a eu, dans le domaine intérieur, une réforme d’ordre directif et législatif clef qui facilite l’égalité de droits pour les femmes. Toutes les lois, telles que la loi relative à l’emploi et la loi relative à la fonction publique, ont par la suite été rendues compatibles avec la Constitution, réalisant ainsi l’égalité de services et de prestations économiques ainsi que l’égalité d’accès à la vie économique et politique.

Le nouveau Code pénal, qui a été promulgué en 2014 et qui sera mis en œuvre en avril 2015, définit globalement tous les délits, notamment le crime de viol. Des textes spéciaux pour la protection des femmes, comme la loi de 2012 sur la prévention de la violence familiale, la loi de 2014 sur la prévention du harcèlement et des violences d’ordre sexuel et la loi de 2014 sur les délits sexuels, ont également été formulés et ratifiés. Le renforcement du système de justice pénale est une importante réalisation en ce que cela a permis aux femmes de saisir la justice pour violation de leurs droits.

La loi sur la prévention de la violence familiale comporte des dispositions juridiques pour protéger les victimes de ce type de violence par des ordonnances de protection et une amélioration des dispositifs de contrôle.

Sur les réformes d’ordre législatif et judiciaire et sur la justice de genre, le Code de procédure pénale, le projet de loi sur l’administration de la preuve, le projet de loi sur l’assistance juridictionnelle, le projet de loi sur la justice des mineurs et le projet de loi sur l’organisation judiciaire sont en instance devant le Parlement. Des programmes de sensibilisation et un examen de ces projets de loi au regard du genre auront lieu en 2015. Par ailleurs, le Gouvernement prévoit de procéder en 2015 à un examen du droit de la famille du point de vue du genre.

Un certain nombre de programmes d’éducation et de formation ont été conduits pour le judiciaire dans le cadre de la loi sur la violence familiale. Ces programmes ont été conduits par l’Administration judiciaire. Huit programmes distincts, auxquels ont participé, entre autres, des magistrats, des juges et des juges de tribunal d’appel, ont eu lieu depuis la ratification de la loi. Les activités de sensibilisation et de formation ont porté sur les législations sensibles au genre et la promotion des droits humains des femmes. Des programmes de formation ont été organisés ces dernières années à l’intention de tous les procureurs pour leur donner connaissance de l’égalité des genres et pour faire connaître au grand public ce que contient la Convention. Les formations ont porté sur la poursuite des auteurs de violence sexiste et de violence sexuelle. En 2013, une session de formation de sensibilisation à la loi sur la prévention de la violence familiale et des sessions sur l’égalité des genres et les droits des femmes et, en janvier 2014, un programme de sensibilisation à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ont eu lieu.

En outre, le Ministère du droit et du genre a également lancé une campagne de sensibilisation pour veiller à ce que les deux objectifs clefs de la politique du Gouvernement soient atteints dans les cinq ans. À cet égard, des programmes de sensibilisation au genre ont été réalisés en 2014 à Malé et dans cinq atolls pour un total de 410 participants. Par ailleurs, des programmes comprenant un colloque et une formation en opportunités économiques pour les femmes ont été organisés en 2014 à Malé et dans cinq atolls pour un total de 125 participants.

Réponse à la question soulevée au paragraphe 3 de la liste

Le Gouvernement a approuvé une politique en trois points sur l’égalité des genres et la non-discrimination définie dans ses grandes lignes dans le Plan d’action stratégique pour 2013-2016 qui sert de plan national de développement à moyen terme, approuvé en vue d’assurer un développement complet des capacités dans le domaine de l’égalité des genres et de rendre le processus de rédaction des lois réactif aux lois relatives au genre. Des sessions de sensibilisation et de formation sur des lois récemment adoptées, comme la loi antitraite, la loi relative aux délits sexuels, la loi sur la prévention du harcèlement et des violences d’ordre sexuel et la loi sur la prévention de la violence familiale, ont été organisées par le Ministère du droit et du genre en collaboration avec les organisations de la société civile à Malé et autres atolls.

Dans le cadre de la loi sur la prévention de la violence familiale, la Stratégie nationale sur la prévention de ce type de violence (2014-2016) a été définie, approuvée et communiquée pour mise en œuvre aux parties prenantes correspondantes. Un outil de contrôle et d’évaluation pour mesurer les progrès de la mise en œuvre de la Stratégie nationale est en cours de mise au point. Le but de la Stratégie nationale est de faciliter la mise en œuvre de la loi sur la prévention de la violence familiale.

La loi antitraite a été promulguée en décembre 2013 et un comité de contrôle de 14 membres a été constitué par le Président le 12 décembre 2013. Le comité est formé de membres du Gouvernement, du judiciaire et de la société civile. Il a pour rôle principal de définir le programme national de lutte contre la traite d’êtres humains et d’en orienter la politique et la finalité dans ce sens. Il a déjà engagé ses travaux sur la finalisation des Directives nationales et instructions permanentes pour identifier et aider les victimes de traite d’êtres humains. La Directive nationale assurera aux parties prenantes et partenaires des Maldives une assistance aux victimes conformément aux normes internationales, compte tenu de leurs droits humains de base. Le comité de contrôle a déjà établi un plan national d’action qui devrait être approuvé début 2015.

Un document du Cabinet proposant des modèles éventuels d’application des quotas aux niveaux de la prise des décisions dans les Maldives, pour discussion et approbation par le Cabinet, a été conçu et est prêt à être soumis au Cabinet pour approbation.

La loi sur le harcèlement et les violences d’ordre sexuel, qui a été promulguée en mai 2014, donne aux organismes dont le personnel compte plus de 30 membres mandat pour former un comité chargé d’examiner les questions de harcèlement sexuel qui s’y posent. La loi donne aussi à toute personne mandat pour saisir le tribunal de l’emploi si une organisation ne constitue pas ce comité dans les six mois suivant la promulgation de cette loi. La Commission du service civil a lancé des programmes de formation et de sensibilisation pour informer les employés concernant la manière dont fonctionne la loi. Comme les femmes sont généralement plus exposées au harcèlement sexuel, cette loi leur assurerait la protection nécessaire et les rendrait autonomes au travail.

La loi relative aux délits sexuels donne à l’Autorité de protection de la famille mandat pour fournir des conseils de nature psychosociale aux survivants de délits sexuels et pour définir et établir un registre des délinquants sexuels. L’Autorité a entrepris de concevoir une note de synthèse pour le registre des délinquants sexuels, mais les difficultés budgétaires obligent à confier au Ministère du droit et du genre le soin des conseils d’ordre psychosocial aux survivants.

Dispositif national pour promouvoir la condition de la femme

Réponse à la question soulevée au paragraphe 4 de la liste

Le dispositif national en place pour promouvoir la condition de la femme a vu son statut évoluer et continue à être redéfini et réaligné d’une entité à l’autre, mais il n’a jamais cessé d’exister. Avant 2008, il relevait du Ministère du genre et de la famille. Après 2008 et jusqu’à mai 2012, il faisait figure de Direction du service de protection du genre et de la famille sous l’égide du Ministère de la santé et de la famille. En 2012, un nouveau Ministère du genre, de la famille et des droits humains était formé. Toutefois, quand l’actuel Gouvernement est entré en fonctions en novembre 2013, il se retrouvait relever du Ministère de la santé et du genre. En juillet 2014, le Ministère du droit et du genre était formé et commençait ses fonctions comme ministère mandaté pour mettre en œuvre les deux principales politiques du Gouvernement – sur l’égalité des genres et l’autonomisation de la femme. Ce ministère compte au total 70 postes approuvés. En ce qui concerne le budget, le montant approuvé pour cette année s’élève en tout à 32 607 577 rufiyaa.

Afin de renforcer les initiatives de démarginalisation de la femme, des services de coordination des questions de genre et de droits humains ont été établis en septembre 2014 dans tous les organes gouvernementaux. Un exercice de formation a été organisé en janvier 2015 à l’intention de tous les services de coordination.

Mesures temporaires spéciales

Réponse à la question soulevée au paragraphe 5 de la liste

En dépit du quota soumis au Parlement par le Gouvernement, la loi sur les partis politiques est entrée en vigueur en 2013 sans quotas spécifiques quant au genre en vue d’introduire des mesures temporaires spéciales pour accélérer l’égalité de fait entre les hommes et les femmes. Actuellement, la loi de 2013 sur les partis politiques fait partie des nombreux textes de loi relatifs aux élections en cours de révision suite à la tenue d’un exercice tendant à mieux ancrer le système démocratique dans le pays. Le Gouvernement envisage la réforme-introduction de ces mesures dans l’exercice de révision prévu pour 2015.

Des heures de travail aménageables ont été introduites en vue d’offrir aux femmes enceintes et aux femmes mères d’enfants de moins de 3 ans la possibilité, par des procédures normalisées, de travailler hors de chez elles. En outre, des amendements apportés en 2014 aux règles applicables dans la fonction publique prévoient maintenant 60 jours, non compris les congés publics et les week-ends, de congé de maternité. L’Autorité monétaire des Maldives (la Banque centrale) a récemment également mis en place des procédures prévoyant un congé de maternité de six mois.

Afin de renforcer l’initiative de moyens de subsistance pour les travailleurs à domicile, en particulier les femmes, un projet nommé projet SABAH est en cours de réalisation au niveau du pays. La coordination en est assurée par le Ministère du développement économique avec détention d’actions de 40 % par les travailleurs à domicile et de 60 % par le Gouvernement. L’un des principaux objectifs du projet est de renforcer les moyens de subsistance des travailleurs à domicile, surtout des femmes, en leur facilitant la possibilité de tirer un revenu durable de leurs produits. SABAH Maldives collabore avec les entreprises locales à soutenir et faire valoir sur le marché les produits de ces travailleurs. Par la mise en œuvre de ce projet, cette société a assuré le renforcement des capacités et de la formation dans des domaines tels que le conditionnement des aliments, l’artisanat et l’acquisition de compétences générales. À ce jour, ce projet a attiré 914 membres venus des Maldives et 73 venus de l’étranger.

S. E. le Président Yameen Abdul Gayoom a, dans le discours qu’il a prononcé à l’occasion de la Journée internationale de la femme, annoncé qu’il veillera à ce que le conseil d’administration des sociétés publiques compte au moins deux femmes. L’Autorité de développement des marchés financiers a modifié, en 2014, le Code de gouvernance des entreprises et donné mandat à tous les conseils d’administration de détenir au minimum deux membres du sexe féminin. Elle s’est donné pour but une représentation féminine de 33 % dans le secteur pour fin 2016. Elle a annoncé publiquement à ceux qui désireraient être élus comme membres de conseil qu’ils devaient être enregistrés en son nom. Actuellement, 13 sur 59 membres de conseils d’administration de sociétés où l’État est actionnaire sont des femmes.

Stéréotypes et pratiques pernicieuses

Réponse à la question soulevée au paragraphe 6 de la liste

En octobre 2014, le Bureau du Ministère de la justice a fait une annonce publique réitérant la mise en place d’une législation pertinente et de garanties appropriées pour promouvoir et protéger les droits des enfants, des filles et des femmes contre les pratiques de mariages de mineurs ou forcés, la non-vaccination des nouveau-nés et la non-inscription scolaire des filles et des enfants. La mise en œuvre effective de lois en place, comme la loi 4/2000 sur la famille, la loi 9/1991 sur la protection de l’enfant, la loi 7/2012 sur la santé publique, la loi 6/1994 sur l’unité religieuse, continue à poser un problème au Gouvernement.

L’actuel projet de loi sur l’égalité des genres assure la prévention de la discrimination fondée sur le genre et prévoit des mesures pour promouvoir l’égalité des genres et en interdire la discrimination.

La violence faite aux femmes

Réponse à la question soulevée au paragraphe 7 de la liste

D’après les informations fournies, 63 cas de violence physique à l’égard de femmes ont été signalés à la police en 2012. En 2013, il y en a eu 96 et, en 2014, 117. En 2012, les cas de violence sexuelle signalés ont été de 3, en 2013 il n’y en a eu que 2 et, en 2014, un seul cas de violence sexuelle à l’égard des femmes a été signalé. Par ailleurs, seuls 4 cas d’autres délits sexuels ont été signalés de 2012 à 2014.

La loi relative aux délits sexuels, qui a été promulguée en mai 2014, définit de manière explicite et pénalise les actes de violence sexuelle comme le viol et les divers types de violences sexuelles. Elle porte aussi création de délits d’incitation, de facilitation ou pratique de la prostitution, d’accueil de personnes aux fins de prostitution, de transfert ou transport de personnes dans l’intention de les prostituer ou sachant qu’elles le seraient. Ces dispositions sont conformes à celles de l’article 6 de la Convention.

Sans aller jusqu’à pénaliser catégoriquement le viol conjugal, la loi de 2014 prévoit comme inacceptables quatre types de relations sexuelles entre époux, de sorte que, pour la première fois, le viol conjugal a trouvé place dans une loi des Maldives. Ce sont notamment les suivants : i) quand une affaire de dissolution du mariage est devant les tribunaux; ii) quand le divorce est en instance; iii) quand le rapport sexuel vise à transmettre une maladie contagieuse; et iv) pendant une séparation mutuellement convenue (sans engagement de procédure de divorce). L’article 47 de la loi exige la création et le maintien d’un registre de délinquants sexuels pour les délits mentionnés dans la loi.

En ce qui concerne la violence faite aux femmes en justice pénale, il n’y a pas eu de cas de flagellation comme forme de punition dans les cas où un couple non marié est découvert en état de cohabitation. Le nouveau Code pénal, qui a été ratifié en 2014, introduit des réformes monumentales dans le système de justice pénale en codifiant tous les délits (y compris le viol) et en établissant les directives de condamnation correspondantes. Le nouveau Code pénal entrera en vigueur en avril 2015.

Réponse à la question soulevée au paragraphe 8 de la liste

La loi sur la prévention de la violence familiale (3/2012) a été promulguée en avril 2012, marquant un événement qui a fait date dans l’histoire des Maldives : tout acte de violence familiale, comme négligence physique, sexuelle et psychologique et toute discrimination, violence économique/financière est clairement et catégoriquement caractérisé comme délit pénal. L’Autorité de protection de la famille a été établie en septembre dans le cadre de la loi sur la prévention de la violence familiale avec pour mandat de combattre la violence familiale dans les Maldives. Afin de rendre impératif l’apport d’un soutien global à la prévention, à la protection et à l’accès à la justice pour les victimes de violence familiale dans le cadre d’une politique nationale et pour mettre en œuvre ces politiques, l’Autorité de protection de la famille a entrepris de mettre en place la Stratégie nationale de prévention de la violence familiale. À cet égard, une cartographie des services à la disposition de ceux qui ont survécu à la violence familiale a été entreprise par l’Autorité de protection de la famille. Une Stratégie nationale de prévention de la violence (2014-2016) a été définie, approuvée et communiquée aux parties prenantes pertinentes pour mise en œuvre. Un outil de contrôle et d’évaluation pour mesurer les progrès de la mise en œuvre de la Stratégie nationale est actuellement mis au point. Le but de la Stratégie est de faciliter la mise en œuvre de la loi sur la violence familiale. Depuis la promulgation de la loi, 24 ateliers ont été organisés à l’intention de parties prenantes de Malé et d’atolls ainsi que du grand public concernant la fourniture d’information sur le droit et les droits garantis par la loi.

Un commentaire sur la loi relative à la prévention de la violence familiale s été établi par l’Autorité de protection de la famille après consultation de toutes les parties prenantes correspondantes. Le but du commentaire est de normaliser les interprétations des clauses et concepts clefs de la loi selon toutes les parties prenantes. Un manuel de formation concernant la manière de conduire une formation sur la loi en question a été conçu et piloté. En outre, un exemplaire de la loi a été communiqué à tous les atolls et à tous les tribunaux.

Les survivants, membres de la famille, amis ou quiconque a été témoin de violence familiale peuvent porter plainte devant l’Autorité de protection de la famille à titre anonyme ou autrement par téléphone, courriel, messagerie Facebook, par le site web de l’Autorité, fax ou en personne. L’Autorité a mis en place un dispositif de signalisation et de renvoi des cas de violence familiale en collaboration avec le Ministère du droit et du genre et le Service de police des Maldives.

Un module de formation concernant la loi relative à la prévention de la violence familiale à l’intention des services de police, du judiciaire et des dispensateurs de services est en cours de mise au point. Conformément au mandat de la loi relative à la prévention de la violence familiale, l’Autorité de protection de la famille a organisé des sessions sur la loi et le rôle de l’Autorité de protection de la famille dans le cadre de programmes de formation organisés par les parties prenantes.

Des activités de sensibilisation du public concernant la loi relative à la prévention de la violence familiale et les questions et préoccupations correspondantes ont été entreprises à Malé et dans les atolls par voie médiatique (presse écrite, radiodiffusion et médiation sociale), stands et campagnes. Un dispositif de collecte et d’analyse de statistiques sur les cas de violence familiale au niveau national est mis en place.

Cinq foyers-refuges ont été établis pour les victimes de violence sexiste et de violence familiale dans les iles de Hdh. Kulhudhuffushi, Th. Veymandoo, Sh. Fonadhoo, Gdh. Thinadhoo et Villingili.

Au total, 27 (25 émanant du tribunal de la famille et 2 du tribunal de première instance) ordonnances de protection ont été émises jusqu’ici après ratification de la loi relative à la prévention de la violence familiale. Depuis sa ratification, le Bureau du Procureur général a été saisi d’une ordonnance de protection.

Le pourcentage d’affaires de violence familiale traitées au cours de l’année 2012 est de 87,7 % et, en 2013, de76,4 %. Le pourcentage d’affaires entraînant condamnation est de 25,6 % en 2012 et de 23,8 % en 2013.Un service d’assistance aux témoins établi en 2012 assure aux victimes de violence familiale le soutien nécessaire durant la durée de la procédure.

La loi de 2014 sur la prévention des violences et du harcèlement d’ordre sexuel (loi no 17/2014) établit un mécanisme de prévention du harcèlement et des violences d’ordre sexuel sur le lieu de travail. En vertu de la loi, les employeurs sont tenus de mettre en place des politiques antiharcèlement sexuel et de prévoir un mécanisme d’examen et de redressement judiciaire interne des plaintes. Si le comité interne trouve un employé coupable de harcèlement sexuel suite à une enquête, il est habilité à adresser verbalement ou par écrit un avertissement au délinquant, à le suspendre, à le rétrograder ou à le licencier en fonction de la gravité du délit. La loi détermine aussi le mandat du Tribunal de l’emploi en matière de harcèlement sexuel.

Les employées de maison immigrées ont le même accès à la même protection et aux mêmes recours, sans obstacles juridiques, que les Maldiviennes en cas de violence familiale. Il peut toutefois y avoir pour elles quelques problèmes concernant l’obtention de l’assistance nécessaire pour cause de problèmes d’ordre pratique comme la connaissance de la langue.

Traite d’êtres humains et exploitation de la prostitution

Réponse à la question soulevée au paragraphe 9 de la liste

Le Président Abdulla Yameen Abdul Gayoom a ratifié, le 8 décembre 2013, la loi relative à la traite d’êtres humains. Conformément aux meilleures pratiques internationales, la loi comprend les trois grandes composantes que sont la pénalisation, la prévention et le rétablissement des victimes. C’est pourquoi, pour la première fois, la loi fait de la traite d’êtres humains un délit pénal au sens du système pénal des Maldives. La loi pénalise aussi le travail forcé et le recrutement en fraude comme actes de traite d’êtres humains. Elle porte aussi sur la situation des victimes et prévoit des mesures de nature à assurer leur protection et leur réintégration. Elle prévoit aussi pour les auteurs de traite des peines plus dures de 10 à 15 ans de prison. L’article 60 a) de la loi antitraite demande au Président d’établir un Comité de contrôle pour combattre la traite d’êtres humains dans le pays. Ce comité de 14 membres, constitué par le Président le 12 décembre 2013, est formé de membres du Gouvernement, du judiciaire et de la société civile.

Le rôle principal du Comité est de déterminer le programme national de lutte contre la traite d’êtres humains et d’en orienter les directives et l’ordre du jour à cette fin. Le Comité coordonnera tous les travaux interorganisations et s’entendra avec les ONG nationales et étrangères pour veiller à ce que la législation reçoive son véritable sens au niveau des populations.

Étant donné que le Ministère du genre, de la famille et des droits humains a reçu pour mandat la lutte contre la traite et le soutien des victimes au milieu de l’exercice 2012, et compte tenu des limitations des ressources financières et autres ressources disponibles, le Ministère a décidé que les victimes de la traite partageront l’installation conçue pour les victimes de violence familiale. À cet effet, un étage distinct de l’abri pour victimes de violence familiale de Villingili a été conçu en 2012 comme refuge pour victimes de traite des femmes.

Toutefois, les contraintes de ressources font qu’il reste difficile de rendre le refuge opérationnel. Le Comité gouvernemental de contrôle, qui a été constitué après la promulgation de la loi antitraite en 2013, met actuellement la dernière main au projet de plan national d’action contre la traite d’êtres humains que le Comité a approuvé début 2015. Le plan prévoit aussi d’établir un refuge distinct sûr pour victimes de traite. Conformément aux informations reçues, deux affaires ont été traitées depuis la promulgation de la loi antitraite avec, dans les deux cas, saisine du tribunal de première instance.

Réponse à la question soulevée au paragraphe 10 de la liste

Le comité constitué par le Président dans le cadre de la loi antitraite coordonne et oriente les efforts déployés pour combattre la traite dans le pays. Initialement présidé par le Ministère de la jeunesse et des sports, le comité a commencé à fonctionner dans la seconde quinzaine de l’année 2014. Par suite d’un changement intervenu dans le mandat de ce ministère, le mandat relatif à la traite relève maintenant du Ministère du développement économique, de sorte que le travail du comité est effectué maintenant dans le cadre de ce dernier ministère. Le Comité devrait approuver le plan national d’action contre la traite d’êtres humains et les directives d’aide aux victimes ainsi que les instructions permanentes durant le premier trimestre de l’année 2015.

Selon le tribunal de la famille et le registre des mariages, 23 mineurs ont contracté légalement mariage en 2012, 14 en 2013 et 16 en 2014. Toutefois, le tribunal de la famille confirme que tous ces mariages ont été contractés par des mineurs de 17 ans qui, d’après le calendrier musulman (lunaire), en auraient alors 18. On s’efforce aussi de recueillir des données sur les mariages non enregistrés, y compris sur les mariages d’enfants non enregistrés.

Participation à la vie politique et publique

Réponse à la question soulevée au paragraphe 11 de la liste

Le Gouvernement travaille à établir un document destiné au Cabinet concernant l’établissement d’un système de quota pour tous les postes éligibles. Les comités insulaires pour le plein développement de la femme ont été rétablis comme organes électifs en 2012.

Les femmes ne représentent que 7 % des membres du Parlement, 15 % du Cabinet, 14 % des ministres d’État, 15 % des ministres adjoints, 6 % des membres des conseils d’administration locale, 3 % des magistrats et 26 % de la représentation des entreprises (présence de femmes dans les conseils d’administration). Il n’en demeure pas moins que les femmes détiennent des postes importants dans le Gouvernement et autres institutions. Le Gouverneur et le Vice-Gouverneur de l’Autorité monétaire des Maldives (Banque centrale) sont des femmes, le Président de la Commission des droits humains des Maldives est également une femme, la Commission d’intégrité de la police est également dirigée par une femme et il y a parité des genres entre les membres de la Commission de la fonction publique.

Comme la première tentative d’inclure des mesures temporaires spéciales au stade législatif, le Gouvernement envisage leur réforme-introduction dans l’exercice de révision prévu pour cette année dont le législatif sera saisi à doses appropriées. Le Gouvernement espère que ces efforts aboutiront à temps pour les premières élections générales de décembre 2016.

Nationalité

Réponse à la question soulevée au paragraphe 12 de la liste

Les Maldives sont un pays à 100 % musulman. La Constitution désigne l’islam comme religion officielle de l’État et la législation dispose qu’un non-musulman ne peut pas devenir citoyen des Maldives. La législation ne prévoit pas la liberté de religion, la pratique, en public, d’autres confessions, la construction de lieux de culte d’autres religions ou l’importation d’images religieuses. Néanmoins, les résidents étrangers qui ne sont pas musulmans sont autorisés à pratiquer d’autres religions en privé. Par ailleurs, l’article 15 de la Constitution stipule que les droits et libertés sont garantis à chacun sans discrimination d’aucune sorte, notamment de race, d’origine nationale, de couleur, de sexe, d’âge, d’invalidité mentale ou physique, d’opinion politique ou autre, de fortune, de naissance, d’autre condition ou d’île natale.

Éducation

Réponse à la question soulevée au paragraphe 13 de la liste

Le projet de loi sur l’égalité des genres prévoit l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la société en donnant une image égalitaire, plurielle et non stéréotypée des femmes et des hommes dans la société. Il vise aussi à promouvoir l’égalité de chances pour les garçons et les filles concernant l’accès à l’éducation, à la formation, à l’acquisition de savoir et de compétences et l’avantage à tirer des études scientifiques et technologiques, des inventions et des innovations. Écoles, établissements d’enseignement et organismes privés et publics offrent ou conduisent des programmes de formation éducative ou professionnelle. Le projet vise aussi à promouvoir l’égalité des genres et l’engagement des femmes et il interdit la discrimination entre genres.

L’enseignement supérieur a connu une évolution très positive au cours des sept dernières années. Le nombre de cours offerts a augmenté et comprend maintenant des cours qui vont de la biologie marine aux multimédias en passant par la publicité. Par ailleurs, de nouvelles facultés comme la Faculté des sciences et la Faculté de recherche ont vu le jour en 2014 à l’Université nationale des Maldives. Si l’on considère les cours proposés, le pays compte maintenant en tout, en 2013, 15 157 étudiants, dont 58,9 % sont des femmes, qui étudient dans divers établissements d’enseignement supérieur. L’égalité de possibilité d’inscription est maintenant pratique courante. Il y avait en tout, en 2013, 895 personnes, dont 46 % de femmes, employées à temps complet dans ces établissements. Sur un total de 1 070 personnes qui y étaient employées à temps partiel, 35 % étaient des femmes.

Réponse à la question soulevée au paragraphe 14 de la liste

Selon les statistiques scolaires pour 2013, le nombre d’enseignants du préprimaire est de 1 164 et il y a 833 personnes qui sont en formation pour devenir enseignants du préprimaire, ce qui donne un pourcentage d’enseignants du préprimaire en formation de 71,56. Le nombre total d’enseignants du primaire est de 3 411 et il y a 3 074 personnes en formation. Le pourcentage d’enseignants formés en vue du primaire est de 90,12 %. Le secondaire compte 3 048 enseignants, dont 3 048 en formation, ce qui fait 98,93 % d’enseignants du secondaire en formation. Pour le secondaire du second cycle, le nombre total d’enseignants est de 567, dont 558 en formation. Ainsi, 98,41 % des enseignants du second cycle du secondaire sont en formation. Si l’on traduit les chiffres pour tous les niveaux du système éducatif, le pays compte au total 8 223enseignants, dont 7 513 en formation, ce qui donne 91,37 % d’enseignants en formation.

Si l’on considère le rôle des femmes dans la prise des décisions, on constate que rien n’empêche les femmes d’accéder à des postes décisionnels. Ainsi, le nombre de représentantes au niveau des cadres supérieurs de gestion est très élevé. Sur 191 postes, le nombre de femmes y est de 111, ce qui représente un pourcentage total de 58,12 %.

En ce qui concerne les matières et les chapitres des manuels, un examen annuel en est effectué par le Ministère de l’éducation pour s’assurer qu’on n’y trouve rien de sensible quant au genre ou pour s’assurer de la sensibilité de matières enseignées dans le cadre des programmes.

Par ailleurs, une éducation en rapport avec l’âge sur la santé sexuelle et génésique et les droits correspondants est intégrée aux diverses matières du programme et enseignée par voie de préparation à la vie active et fait l’objet d’une approche interprogrammes dans ces domaines, les écoles formant des clubs de droits humains en liaison avec la Commission des droits humains des Maldives. Un nouveau programme, qui aura essentiellement pour composante la prise en compte et l’intégration d’activités de préparation à la vie active, va être appliqué dans le système d’écoles publiques du pays en 2015.

Le système scolaire ne comporte pas de restriction quant à l’admission ou à la réadmission à l’école des enfants de moins de 18 ans dans la mesure où ils ne sont pas mariés. L’école travaille de près avec les parents et les communautés quand il s’agit de filles qui, pour diverses raisons, préfèrent s’instruire en dehors d’une école.

La parité des genres est fait accompli dans les taux d’alphabétisation, les inscriptions et les résultats aux niveaux primaire, secondaire et supérieur. Les filles sont en fait la majorité des bons élèves dans le primaire et le secondaire. Dans le secondaire, il y avait au nombre des 10 meilleurs élèves pour l’année 2012, 256 filles et 171 garçons. Dans le supérieur, les diplômés de la promotion de mars 2014 comprenaient 70,6 % de filles sur 826 étudiants et celle d’août 2014, 68,8 % de filles sur 369 étudiants. Par ailleurs, l’Administration des établissements d’éducation et de formation technique et professionnelle assure une éducation technique et professionnelle et des services de formation répondant à demande actuelle du marché du travail, aux exigences de formation des parties prenantes industrielles/commerciales et aux besoins de développement personnel. À cet égard, en 2013, ont participé à ces programmes 129 personnes, dont 13,2 % de sexe féminin, en 2014, sur 259 participants, 14,3 % étaient de sexe féminin et, en 2015, les chiffres sont de 628 participants, dont 67,2 % de sexe féminin.

L’emploi

Réponse à la question soulevée au paragraphe 15 de la liste

Selon l’étude sur les revenus et les dépenses des ménages, les femmes entrent pour 45 % dans la population active, 38 % d’entre elles travaillant dans le secteur formel. Le plus gros employeur y est le secteur public, qui emploie 53 % de femmes, dont 15 % seulement gagnent plus de 972 dollars (15 000 rufiyaa). Toutefois, le pourcentage de femmes enregistrées dans le régime des pensions en 2012 n’est que de 30 %. Dans le secteur informel, 68 % des femmes sont à la tête de petites entreprises montées sans prêts. Selon l’étude sur les revenus et les dépenses des ménages 2009/2010, les femmes sont 73 % dans le secteur de l’éducation en 2010 et 72 % dans le domaine de la santé et du travail social. Bien que, dans ce dernier domaine, leur pourcentage soit élevé et conforme au stéréotype, les femmes se sont engagées dans différents domaines comme la plongée, la photographie, le génie civil et le contrôle aérien.

Par ailleurs, malgré l’accroissement rapide de l’entrée des femmes dans la population active, leur taux de chômage reste près de trois fois plus élevé que celui des hommes. Il était en 2009 trois fois plus élevé que celui des hommes (23,68 % contre 7,9 %). (Source : Les femmes dans la vie publique des Maldives 2011)

L’écart entre le revenu des femmes et celui des hommes varie selon la profession. Le plus gros écart se trouve entre les travailleurs agricoles qualifiés et ceux de la pêche, où les femmes ne gagent que 40 laari par rufiyaa gagné par des hommes. Ceci peut s’expliquer par le fait que le secteur de l’agriculture (dominé par les femmes) produit principalement pour la consommation des ménages avec peu d’excédents pour le marché, tandis que le secteur de la pêche (dominé par les hommes) produit principalement pour l’exportation et génère de ce fait des gains plus importants.

Le Ministère du tourisme a, dans son quatrième plan directeur (2013-2017), mis l’accent sur un développement intégré dans le cadre de facteurs faisant de la participation des femmes un principe clef du tourisme et il étudiera les possibilités économiques que le tourisme crée pour les femmes, surtout pour celles qui sont pauvres et normalement difficiles d’accès. D’après ce plan directeur, trois directions stratégiques sont envisagées concernant l’intégration des femmes dans le secteur du tourisme et activités apparentées. Cela aura pour résultats de créer une expérience positive et un climat permettant d’atteindre les niveaux suivants de participation et de contribution des femmes à l’ouverture pour elles de possibilités de carrière dans le secteur du tourisme, facilitant l’entreprenariat des femmes dans le secteur du tourisme et leur apportant un sentiment de sécurité dans leur foyer et dans leur travail.

Afin de renforcer les moyens de subsistance des femmes qui travaillent à domicile, un projet intitulé « Association d’entreprises SAARC pour travailleurs à domicile (SABAH) » a été mis en œuvre au niveau du pays sous la direction du Ministère du développement économique. SABAH Maldives est une coopérative à but lucratif enregistrée aux Maldives dont les actions sont détenues à 40 % par des travailleurs à domicile des Maldives et à 60 % par l’État.

Même si l’État détient 60 % des actions de cette coopérative, au fil de l’évolution du projet, à mesure que sa composition se stabilisera, la part de l’État se réduira et celle des membres augmentera jusqu’à atteindre 100 %. Avec ce résultat, SABAH Maldives travaille à assurer aux membres viabilité et possibilités continuelles de découvrir de nouvelles opportunités et de se doter des moyens de devenir des chefs d’entreprises qui réussissent.

Le Département de l’immigration et de l’émigration a, à diverses occasions, émis des directives tendant à prendre des mesures à l’égard des employeurs qui retiennent les passeports/documents de voyage de travailleurs migrants.

Réponse à la question soulevée au paragraphe 16 de la liste

Comme premiers dispensateurs de soins de la société maldivienne, le fait de devoir prendre soin des enfants, des personnes âgées et des personnes qui ont des besoins spéciaux constitue un obstacle majeur à l’égalité d’entrée des femmes dans la population active. Le Gouvernement a reconnu qu’un environnement qui réponde à ces besoins doit être mis en place afin de permettre à un plus grand nombre de femmes d’entrer dans le secteur public et le secteur privé et de conserver leur emploi à égalité avec leurs homologues masculins.

Une des plus importantes mesures prises par le Gouvernement des Maldives a été d’introduire dans la fonction publique des heures de travail aménageables, ce qui donne aux femmes enceintes et aux mères d’enfants de moins de 3 ans la possibilité de travailler à partir de chez elles selon des procédures normalisées. Ce changement pourrait permettre à un plus grand nombre de femmes de continuer à travailler même enceintes ou tout en s’occupant de leurs enfants, ce qui les aurait autrement désavantagés par rapport aux hommes.

Afin de normaliser les services de jardins d’enfants disponibles, le Gouvernement a approuvé la mise en place de directives. Il s’agit d’écarter les obstacles qui empêchent les mères de jeunes enfants d’exercer un emploi dans le secteur structuré de l’économie. En outre, afin de rendre ces services plus accessibles à la moyenne des femmes qui travaillent, le Gouvernement envisage de modifier la loi relative à la taxation des biens et services pour exempter de la taxe sur les biens et services les garderies d’enfants et les centres de services sociaux.

Outre l’établissement de garderies d’enfants et l’introduction d’heures de travail aménageables, le Gouvernement a également promulgué, en 2014, la loi sur la prévention du harcèlement et des violences d’ordre sexuel, qui porte sur le harcèlement au travail. Cette loi impose aux organismes dont le personnel compte plus de 30 membres de former un comité chargé de traiter les problèmes de harcèlement sexuel qui s’y posent.

La santé

Réponse à la question soulevée au paragraphe 17 de la liste

La directive nationale relative au planning familial dit que « tous les clients ont le droit de recevoir des services du Programme de planning familial sans considération de leur condition sociale, de leur situation économique, de leur origine ethnique, du lieu géographique ou de toutes autres caractéristiques qui peuvent placer les personnes dans certaines catégories ». Ceci implique le droit d’accès à divers dispensateurs de soins de santé ainsi qu’à d’autres systèmes de dispensation de services. Les programmes de planning familial doivent prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les services atteignent tous les bénéficiaires qui en ont besoin, même ceux qui n’ont pas aisément accès à ces services.

Le programme national de planning familial est conçu de telle manière que toutes les îles puissent disposer de tous les contraceptifs. Le Service de santé génésique de l’Agence de protection de la santé achète et distribue des contraceptifs à tous les atolls. Conformément à la directive logistique concernant la gestion nationale des contraceptifs, l’administration sanitaire des atolls organise la logistique des contraceptifs au niveau des atolls. Un dispositif de coordination continue est en place pour assurer une bonne gestion des contraceptifs à tous les niveaux du pays.

L’organisme de santé publique affecté à chaque service de santé au niveau des atolls comme à celui des îles propose des services de type conseil en planning familial et offre des contraceptifs par choix. La directive nationale en la matière ne précise pas que les services seront assurés uniquement à des couples mariés; néanmoins, la pratique fait qu’ils ne sont normalement assurés qu’à des couples mariés. Il y a aussi des cas où des contraceptifs ont été fournis en cas de besoin à des clients vulnérables.

Certains des moyens contraceptifs comme la pilule et les préservatifs sont disponibles en pharmacie et dans d’autres magasins. Le préservatif n’est pas inclus dans la liste des médicaments essentiels et peut s’acheter sans ordonnance.

Des programmes visant à fournir des informations sur la santé génésique et maternelle sont mis en place, y compris sur le planning familial, à des jeunes non mariés et à de jeunes adultes. Récemment, des normes ont été conçues concernant la prestation aux adolescents de services de santé à leur convenance et des travaux préparatoires sont en cours en vue d’établir des services de cette nature.

Aucune étude n’a encore été faite pour déterminer la prévalence des avortements dangereux et clandestins dans les Maldives, ce qui fait qu’on ne peut fournir de chiffre exact. Mais il a été fait état de patientes non mariées sujettes à de graves saignements durant le premier trimestre, ce qui peut faire penser à des avortements induits, mais sans qu’aucune confirmation en ait jamais été faite.

Une autorisation d’interruption médicale de grossesse pour thalassémie grave, drépanocytose grave, anomalies congénitales multiples et conditions menaçantes pour la vie maternelle a été donnée le 8 novembre 1999 et, plus tard, une autorisation d’interruption médicale de grossesse dans les 120 jours de la conception pour grossesses résultant d’un viol du fait d’un membre de la famille immédiate, du viol d’une enfant sans capacité physique et mentale de devenir enceinte et de donner naissance a été donnée par l’« Académie islamique Fig’h » le 11 décembre 2013.

Réponse à la question soulevée au paragraphe 18 de la liste

Les Maldives ont un faible taux de prévalence de VIH – moins de 0,1 % depuis 1989. Compte tenu de cette faible prévalence, la réaction nationale porte sur sa prévention dans les populations particulièrement à risque, comme les toxicomanes, les travailleurs du sexe, les hommes qui ont des rapports sexuels avec des hommes et autres populations vulnérables comme les détenus, les jeunes et les travailleurs migrants. Le Plan stratégique national sur le VIH et le sida 2014-2018, de lancement récent, précise les politiques et stratégies à mettre en place pour guider la réponse nationale.

Des programmes de prévention sont mis en œuvre par l’intermédiaire d’organisations à vocation communautaire et d’ONG qui travaillent au contact de certaines populations clefs (comme SHE et Journey). Ces ONG interviennent auprès de populations clefs comme les toxicomanes, la population de migrants sans qualifications et les travailleuses du sexe. On forme du personnel de santé dans les lieux connus pour leur population à haut risque en vue d’interventions de changement de comportement dans ces catégories de population. Les services proposés consistent notamment en acceptation de tests et de conseils, en interventions de changement de comportement à risque, en possibilité d’accès aux produits de prévention et au service d’orientation par les centres d’accueil et les services mobiles.

Des travailleurs choisis entre pairs aux fins de vulgarisation conduisent aussi des programmes au sein des communautés à l’intention de populations d’accès difficile comme les toxicomanes par injection intraveineuse et les travailleuses du sexe. Les programmes sont suivis et coordonnés par le Programme national de prévention du VIH. Malgré leur petit nombre, les organisations à ancrage communautaire et les organisations non gouvernementales interviennent auprès de populations comme les toxicomanes, les populations migrantes sans qualifications et les travailleuses du sexe. Les services proposés comprennent l’acceptation de tests et de conseils, la sensibilisation à la prévention du VIH et les interventions de changement de comportement à risque.

La priorité des interventions s’établit en fonction de données recueillies auprès de populations clefs en utilisant des enquêtes biologiques et comportementales et par des exercices de cartographie effectués pour identifier et caractériser les populations du pays exposées au risque de VIH.

Les femmes des zones rurales

Réponse à la question soulevée au paragraphe 19 de la liste

Depuis leur formation dans chaque île en 1982, les Comités de plein développement de la femme jouent un rôle majeur à cet égard. En 2008, ces comités ont été dissouts et réélus comme organe consultatif du conseil de l’île. L’une de ses principales fonctions est de conseiller et d’orienter les conseils concernant la mise en place de plans insulaires sensibilisés au genre et de prévoir des activités de démarginalisation des femmes. Des efforts sont en cours en vue d’accroître la capacité de ces comités concernant l’égalité des genres et les droits humains des femmes ainsi que d’accroître leur savoir au sujet de leur démarginalisation.

Mariage et rapports familiaux

Réponse à la question soulevée au paragraphe 20 de la liste

L’Administration Yameen s’est notamment engagée à empêcher les familles d’avoir à souffrir des conséquences fâcheuses d’un divorce et à assurer une égale répartition des biens matrimoniaux après divorce. Le Ministère du droit et du genre a entrepris un programme national de sensibilisation pour informer les femmes quant aux instruments juridiques de protection contenus dans la loi sur la famille, la loi sur la prévention de la violence familiale, la loi sur la prévention du harcèlement sexuel et de la loi relative aux délits sexuels.

Le Ministère a également mis en route des programmes sur la sensibilisation des jeunes concernant l’accord prénuptial qui peut être établi entre une femme et un homme au moment du mariage pour s’assurer que les familles seront protégées en cas de divorce et pour s’assurer que les biens matrimoniaux seront répartis à égalité après le divorce.

Le Ministère du droit et du genre prévoit aussi la mise en place de services de conseil familial dans les centres de service aux familles et aux enfants des 19 atolls.

La législation actuelle ne prévoit pas d’exceptions permettant à des Maldiviennes d’épouser des non-musulmans. Toutefois, les femmes ont maintenant la possibilité d’engager une procédure de divorce et le divorce est prononcé en fonction des circonstances factuelles entourant la demande. Il n’est pas actuellement pris de mesures qui interdisent la polygamie.

Réponse à la question soulevée au paragraphe 21 de la liste

Le Gouvernement va envisager en 2015 d’accepter l’amendement proposé au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.