Soixante-huitième session

23 octobre-17 novembre 2017

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et questions concernant le rapport unique valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques de Monaco

Cadre constitutionnel et législatif

Dans son rapport unique valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques, l’État partie indique qu’en droit monégasque, les traités et accords internationaux régulièrement signés et ratifiés par le Prince ont une autorité supérieure à celle des lois nationales, mais inférieure à celle de la Constitution (par. 95 et 96). Dans ce rapport, il est également indiqué que la Convention a été rendue exécutoire dans l’État partie par l’Ordonnance Souveraine no 96 du 16 juin 2005 (par. 98). Veuillez donner des exemples de cas où la Convention a été directement invoquée par des litigants devant les tribunaux. Veuillez également expliquer comment l’État partie s’attache à titre prioritaire à intégrer toutes les dispositions de la Convention dans sa législation nationale.

L’État partie a ratifié la Convention avec des réserves concernant les articles 7 b), 9,16l.e) et g) et 292. Il est indiqué dans le rapport que l’État partie n’exclut pas le retrait de certaines de ces réserves à l’avenir (par. 83). Veuillez décrire les mesures qui ont été prises afin de retirer des réserves et/ou d’en réduire la portée et fournir un calendrier.

Il est indiqué dans le rapport que l’État partie applique le principe de non-discrimination, conformément à l’article 17 de sa Constitution, selon lequel « les Monégasques sont égaux devant la loi. Il n’y a pas entre eux de privilèges » (par. 104). Veuillez indiquer si la Constitution contient une définition complète de l’expression « discrimination à l’égard des femmes », définition qui englobe la discrimination directe et indirecte dans les sphères publique et privée, conformément à l’article premier de la Convention et à la cible 5.1 des Objectifs de développement durable, visant à mettre fin, dans le monde entier, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles. Si tel n’est pas le cas, veuillez indiquer si l’État partie envisage d’inclure une telle définition dans sa Constitution ou dans tout autre texte de loi.

Veuillez tenir le Comité informé des programmes de formation sur la Convention et le protocole facultatif s’y rapportant, organisés à l’intention des fonctionnaires, des policiers, des responsables de l’application des lois, des juges, des avocats, des procureurs et des autres acteurs du système judiciaire. Veuillez préciser si de tels programmes de formation sont systématiques et/ou obligatoires.

Accès à la justice

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour sensibiliser les femmes à leurs droits et aux moyens de les faire valoir. Veuillez indiquer si un système d’aide judiciaire a été mis en place pour faciliter l’accès des femmes à la justice et expliquer les critères à remplir pour en bénéficier. Veuillez également indiquer si un programme spécial d’aide judiciaire a été mis en place pour les groupes de femmes vulnérables. Veuillez fournir au Comité des données sur le nombre de plaintes pour discrimination déposées par des femmes auprès du Haut-Commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation depuis sa création.

Mesures temporaires spéciales

Le rapport contient peu d’informations sur l’adoption de mesures temporaires spéciales permettant aux femmes d’accéder plus rapidement à l’égalité de fait avec les hommes, conformément à l’article 4 1) de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) sur les mesures temporaires spéciales. Veuillez indiquer si de telles mesures, notamment l’institution de quotas, ont été adoptées pour accroître la représentation des femmes et des filles dans tous les domaines visés par la Convention.

Mécanisme national de promotion de la femme

Le rapport ne fait pas mention de la mise en place d’un mécanisme national chargé de la mise en œuvre de la Convention. Veuillez indiquer si l’État partie a instauré un mécanisme doté des capacités financières et techniques pour appliquer la Convention. Veuillez informer le Comité des actions engagées par l’État partie pour atteindre les objectifs de développement durable, en particulier pour la cible 5.1. Veuillez également fournir des informations sur le système actuel de collecte, de partage et d’analyse des données, ventilées par sexe et par âge, pour tous les domaines couverts par la Convention.

Stéréotypes

Le rapport contient peu d’informations sur les efforts fournis pour éliminer les stéréotypes discriminatoires concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et la société. Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour combattre, modifier ou éliminer les pratiques néfastes et les stéréotypes patriarcaux qui sont préjudiciables et discriminatoires à l’égard des femmes. Veuillez également indiquer si l’État partie envisage l’adoption d’une stratégie globale visant à éliminer les stéréotypes sexistes concernant les femmes en général, dans les écoles, les familles et la société dans son ensemble.

Violences faites aux femmes

Veuillez fournir des données actualisées sur la prévalence de toutes les formes de violence sexiste à l’égard des femmes, notamment la violence domestique, et sur les mesures prises pour prévenir et combattre toutes ces formes de violence, conformément à la recommandation générale no 19 (1992) relative à la violence à l’égard des femmes. Veuillez inclure des informations sur les services de soutien accessibles aux femmes et aux filles victimes de violences sexistes ainsi que sur le nombre de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sentences infligées auxauteurs de ces actes .

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour combattre et prévenir la traite et l’exploitation sexuelle des femmes et des filles. Veuillez indiquer les mesures qui sont prises pour assurer la formation de tout le personnel concerné, notamment les agents de la force publique et les agents de contrôle aux frontières, en ce qui concerne l’identification des victimes de la traite. Veuillez également indiquer si l’État partie envisage l’adoption d’un plan d’action national global contre la traite des personnes. Veuillez fournir des informations sur les extraditions auxquelles l’État partie a procédé en lien avec l’infraction de traite des êtres humains, comme indiqué au paragraphe 118 du rapport. Veuillez également fournir des informations sur les mesures précises qui ont été prises pour encourager les victimes à signaler les cas de traite des personnes ainsi que sur les recours possibles et les services de soutien qui sont à leur disposition. Veuillez indiquer si l’État partie envisage d’accorder une protection spéciale, notamment des permis de séjour temporaire, aux victimes de la traite, même lorsqu’elles ne souhaitent pas ou ne peuvent pas coopérer avec les autorités chargées des poursuites. Veuillez également indiquer si l’État partie s’attache en priorité à assurer la réadaptation des victimes plutôt qu’à les rapatrier dans leur pays d’origine. Veuillez indiquer dans quelle mesure les femmes et les filles se livrent à la prostitution dans l’État partie et fournir des données ventilées par âge et par nationalité. Veuillez également fournir des informations sur le soutien et les programmes d’aide proposés aux femmes et aux filles qui souhaitent sortir de la prostitution.

Participation à la vie publique et politique

Veuillez donner des informations sur les efforts fournis par l’État partie pour atteindre l’égalité de participation des femmesaux postes de haute responsabilité dans la fonction publique et dans l’appareil judiciaire et, en particulier, à la Cour suprême, à la Cour de révision, au Conseil National et au Conseil Communal.

Nationalité

Il est indiqué dans le rapport que l’adoption de la loi no 1387 du 19 décembre 2011 modifiant la loi no 1155 du 18 décembre 1992 sur la nationalité est une mesure qui constitue une avancée significative pour la réalisation de l’égalité des sexes dans la transmission de la nationalité (par. 170-176). Veuillez expliquer comment les nouvelles modifications ont contribué à prévenir les cas d’enfants apatrides, étant donné que les personnes divorcées ayant acquis la nationalité monégasque par le mariage ne peuvent pas la transmettre à leurs enfants nés après le divorce, ni à leur futur conjoint.

Éducation

Il est indiqué dans le rapport que les filles et les garçons ont un accès égal à un enseignement de qualité (par. 184) et que l’enseignement est obligatoire pour les enfants âgés de 6 à 16 ans qui sont de nationalité monégasque ou dont les parents ou les représentants légaux résident ou sont régulièrement établis dans l’État partie (par. 180). Veuillez décrire les mesures prises pour intégrer les filles et les garçons migrants dans le système d’enseignement national et les efforts consentis pour modifier la loi afin de garantir la gratuité de l’enseignement pour les enfants migrants dont les parents ou les représentants légaux ne résident pas ou ne sont pas régulièrement établis dans l’État partie.

Veuillez fournir des données, ventilées par sexe et par domaine d’étude, sur le taux d’inscription des femmes et des hommes dans l’enseignement tertiaire dans l’État partie et à l’étranger. Veuillez également fournir des informations sur la présence des femmes aux postes de direction dans les établissements universitaires, ainsi que des données ventilées par sexe sur le nombre de femmes à des postes de responsabilité administrative et éducative à tous les niveaux du système éducatif.

Emploi

Il est indiqué dans le rapport qu’aucune discrimination n’est opérée en matière de rémunération, d’embauche ou de licenciement, tant dans le secteur public que dans le secteur privé (par. 219). Veuillez fournir des informations sur la situation réelle des femmes sur le marché du travail dans les secteurs public et privé et sur la manière dont l’État partie veille à l’application des lois régissant ces secteurs. Veuillez également fournir des informations sur les mesures précises prises pour lutter contre la discrimination en matière d’embauche et de promotion et contre les écarts de rémunération dans le secteur privé. Veuillez indiquer si des recherches ont été menées pour évaluer les incidences du travail à temps partiel, de l’aménagement des modalités de travail et du télétravail (dont l’introduction est actuellement en cours de discussion) sur l’évolution de la carrière et sur les pensions de retraite des femmes.

Le Comité note que l’ordonnance-loi no 399 du 6 octobre 1944, qui stipule que la création d’un syndicat est autorisée si la majorité de ses membres sont de nationalité monégasque ou française, est toujours en vigueur bien que plus de 90 % des employés du secteur privé soient des ressortissants étrangers, dont de nombreuses femmes. Veuillez indiquer si l’État partie a l’intention de revoir et modifier cette ordonnance-loi pour faire en sorte que les employés de toutes les nationalités aient le droit de s’affilier à un syndicat. Le Comité note également que l’article 6 de la loi no 729 du 16 mars 1963 autorise le licenciement sans motif et qu’il a été utilisé pour licencier arbitrairement des employées étrangères peu après leur congé de maternité. Veuillez donner des indications sur les mesures prises pour abroger ou modifier cette disposition.

Santé

Veuillez indiquer si l’État partie propose pour les différentes classes d’âges des programmes d’éducation sur la santé sexuelle et procréative et les droits en la matière ainsi que sur les comportements sexuels responsables. Veuillez également fournir des informations sur les campagnes de sensibilisation menées dans l’État partie pour la prévention du VIH/sida. Le rapport fait mention des trois cas dans lesquels il est possible de recourir à une interruption médicale de grossesse (par. 241). Veuillez indiquer si des dispositions légales sont en place pour dépénaliser l’avortement dans tous les cas. Veuillez également fournir des informations sur l’accès aux services de santé en matière de sexualité et de procréation, notamment aux moyens de contraception modernes et aux services de soins après l’avortement dans tous les cas.

Accès aux prestations sociales

Il est indiqué dans le rapport que le chef du foyer reçoit les prestations familiales pour les enfants dans le cadre du régime des prestations familiales et que, dans la grande majorité des cas, l’homme est considéré comme le chef de famille (par. 256). Veuillez fournir des informations sur les mesures envisagées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes lorsque l’on détermine qui est chef de famille et pour veiller à ce que les responsabilités familiales soient réparties à égalité entre les femmes et les hommes. Veuillez également indiquer les mesures prises pour faire en sorte que les migrantes aient accès à la protection et aux prestations sociales. Il est dit dans le rapport que la législation monégasque ne contient aucune disposition empêchant les femmes d’avoir accès aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier (par. 261). Veuillez fournir des données, ventilées par sexe, sur le nombre de femmes et d’hommes qui bénéficient de ces prêts ou crédits financiers.

Femmes défavorisées

Veuillez fournir des informations détaillées sur les formes convergentes de discrimination dont sont victimes les femmes handicapées, les migrantes, les lesbiennes, les bisexuelles, les transgenres et les personnes intersexuées. Veuillez également indiquer les mesures en place pour éliminer cette discrimination, en particulier dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la santé et de la participation à la vie politique et publique.

Veuillez également indiquer si les femmes demandeuses d’asile, les réfugiées, les migrantes et les femmes et les filles handicapées ont effectivement accès à la justice et à d’autres services, tels que des abris, des services sociaux et des conseils juridiques et psychologiques.

Mariage et relations familiales

Les dispositions de l’article 274-1 du Code pénal relatives à la répression du mariage forcé sont mentionnées dans le rapport (par. 278). Veuillez fournir des informations sur la situation actuelle en ce qui concerne le mariage forcé dans l’État partie. Il est indiqué dans le rapport que le Gouvernement envisagede modifier la législation en ce qui concerne la question de l’attribution du nom de famille, étant donné qu’une femme mariée ne peut donner son nom de famille à son enfant, et qu’un projet de loi modifiant les dispositions du Code civil à ce sujet a été soumis au Conseil National pour examen en mai 2015 (par. 281 et 282). Veuillez informer le Comité de l’état d’avancement du projet de loi et fournir des informations sur le calendrier fixé pour son adoption.

Veuillez indiquer les circonstances dans lesquelles le Prince peut lever la condition d’âge minimum requis pour le mariage et le nombre de cas où, pendant la période considérée, cette prérogative a été exercée. Veuillez indiquer si l’État partie envisage de modifier les articles 126 à 129 du Code Civil afin d’abroger la disposition discriminatoire en vertu de laquelle une femme ne peut se remarier que 310 jours après la dissolution de son précédent mariage.

Amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Veuillez indiquer si des progrès ont été enregistrés concernant l’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, relatif à la durée des réunions du Comité.