Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 18 de la Conventionsur l’élimination de toutes les formesde discrimination à l’égard des femmes

Quatrième et cinquième rapports périodiques soumis en un seul document

République de Moldova * , **

[15 septembre 2011]

Table des matières

Paragraphes Page

Liste des abréviations3

I.Introduction1−95

II.Rapport sur la mise en œuvre de la Convention10−2966

Article 210−206

Article 321−318

Article 432−4210

Article 543−7612

Article 677−10618

Article 7107−12123

Article 8122−12626

Article 9127−13127

Article 10132−14828

Article 11149−19831

Article 12199−22738

Article 13228−25343

Article 14254−26747

Article 15270−27849

Article 16279−29650

III.Conclusions297−31754

Annexes57

Lite des tableaux

Tableau 111

Tableau 215

Tableau 325

Tableau 427

Tableau 529

Tableau 630

Tableau 734

Tableau 842

Liste des abréviations

ACSAAgence nationale pour le développement rural

CCD Document de base commun

CECCommission électorale centrale

CEDAWConvention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

CEICommunauté d’États indépendants

CSOs Organisations de la société civile

DPM Parti démocratique de Moldova

PD Décision du Parlement

EC Code électoral

CEDHCour européenne des droits de l’homme

PNBProduit national brut

GDDécision du Gouvernement

GFPsCoordonnateurs pour les questions liées au sexe

DVViolence familiale

IDHIndice de développement humain

HRBAApproche fondée sur les droits de l’homme

TICTechnologie de l’information et de la communication

IDUsToxicomanes par voie intraveineuse

OITOrganisation internationale du Travail

OIMOrganisation internationale pour les migrations

IUDDispositif intra-utérin

LDPMParti démocratique libéral de Moldova

LGBTLesbiennes, gays, bisexuels, transgenre

LPParti libéral

OMDObjectifs du Millénaire pour le développement

MEcMinistère de l’économie

MEdMinistère de l’éducation

MFAIEMinistère des affaires étrangères et de l’intégration européenne

MIAMinistère de l’intérieur

MLSPFMinistère du travail, de la protection sociale et de la famille

MoFMinistère des finances

MoHMinistère de la santé

NBSOffice national des statistiques

NCPHCentre national de santé publique

NDSStratégie nationale de développement

NEAAgence nationale pour l’emploi

NPEGEProgramme national en faveur de l’égalité entre les sexes 2010-2015

ONGOrganisation non gouvernementale

NHICSociété nationale d’assurance maladie

NHRAPPlan d’action national pour les droits de l’homme

NSIHOffice national d’assurance sociale

OSCEOrganisation pour la sécurité et la coopération en Europe

PCRMParti communiste de la République de Moldova

ONUOrganisation des Nations Unies

ONU-FemmesEntité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation de la femme

PNUDProgramme des Nations Unies pour le développement

FNUAPFonds des Nations Unies pour la population

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance

VTHBVictimes de la traite des êtres humains

OMSOrganisation mondiale de la santé

I.Introduction

1.La République de Moldova se situe en Europe centrale, dans le nord-est des Balkans, et elle couvre une superficie de 33 843,5 kilomètres carrés. Au 1er janvier 2011, sa population stable s’établissait à 3 560 400 habitants. Le 27 août 1991, la République de Moldova est devenue un État indépendant et souverain. Depuis 1992, la République de Moldova est Membre de l’Organisation des Nations Unies, et elle est membre du Conseil de l’Europe depuis 1995. La République de Moldova a ratifié pratiquement tous les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, en acceptant largement les obligations qui en découlent et soumettant depuis à intervalles réguliers des rapports nationaux concernant leur mise en œuvre.

2.Dans le rapport sur le développement humain (2010), il est indiqué que l’indice du développement humain de la République de Moldova s’établit à 0,623, ce qui place le pays parmi les États ayant un développement humain moyen et le classe au 99e rang sur les 169 pays et territoires pour lesquels des calculs ont été faits. Entre 1990 et 2010, la valeur de l’indice du développement humain de la République de Moldova est passée de 0,616 à 0,623, ce qui représente une augmentation de 1 % ou une augmentation annuelle moyenne de 0,1 % environ.

3.Au cours de ces années, la République de Moldova a occupé plusieurs rangs dans le classement concernant l’égalité entre les sexes: 17e rang mondial en 2006, 21e en 2007, 20e en 2008 et 36e en 2009, selon le rapport sur l’égalité des sexes établi par le Forum économique mondial. En 2010, la République de Moldova se classait au 34erang mondial et au 16e rang des pays d’Europe et d’Asie centrale. Selon le Rapport sur le développement humain (2010), l’indice d’inégalité de genre était de 0,429 (en 2008), ce qui classait le pays au 40e rang sur les 138 pays pour lesquels des calculs ont été effectués.

4.En 2000, la République de Moldova a soumis son rapport national initial consacré à la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans le pays. En 2006, le Gouvernement a soumis en un seul document au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ses deuxième et troisième rapports périodiques concernant la mise en œuvre de la Convention (CEDAW/C/MDA/2-3).

5.Conformément aux observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/MDA/CO/3), la République de Moldova était tenue de soumettre en un seul document ses quatrième et cinquième rapports périodiques en juillet 2011. Le présent document renferme des renseignements concernant la mise en œuvre de la Convention entre 2006 et aujourd’hui, alors que les indicateurs statistiques (lorsqu’ils existent) produits couvrent la période comprise entre 2003 et 2010, afin de donner une image plus large du développement du pays par rapport au précédent rapport. Conformément à la législation nationale, les statistiques officielles et les résultats des enquêtes validées ont été utilisés pour établir le présent rapport.

6.Les recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à l’issue de l’examen des deuxième et troisième rapports périodiques de la République de Moldova ont été dûment prises en compte. Le Plan d’action pour 2008-2011 a été élaboré dans le but de les mettre en œuvre.

7.Le document contenant les quatrième et cinquième rapports périodiques a été élaboré conformément aux dispositions générales de l’article 18 de la Convention concernant la forme et le contenu des rapports périodiques, définis par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, et conformément aux autres recommandations ultérieurement adoptées par le Comité. Les lignes directrices concernant la rédaction des rapports (HRI/GEN/2/Rev.6) ont également été prises en compte. Le présent rapport se compose de deux parties: le document de base commun et le rapport sur la mise en œuvre de la Convention en République de Moldova.

8.Le présent rapport a été élaboré par le Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille, avec la participation des centres de liaison sur l’égalité des sexes, de spécialistes des ministères et autres administrations publiques centrales, et avec le concours du Projet des Nations Unies en faveur des femmes intitulé «Autonomisation économique des femmes par une amélioration de l’employabilité en République de Moldova». Ces mêmes spécialistes ont été formés aux critères et indicateurs relatifs à l’établissement de rapports en application de la Convention (août 2010, avril 2011). Parallèlement aux consultations interministérielles organisées dans le cadre de l’établissement du rapport, des consultations avec les organisations non gouvernementales nationales et internationales ont été tenues avec l’appui d’ONU-Femmes. Afin de garantir le principe de participation, le projet de rapport a été publié sur le site www.mmpsf.gov.md, et il a fait l’objet d’une table ronde à laquelle ont participé des représentants des administrations nationales, d’organisations non gouvernementales et d’organismes internationaux travaillant dans le domaine (mai 2011).

9.Conformément à la législation nationale, les quatrième et cinquième rapports périodiques sur la mise en œuvre de la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en République de Moldova, réunis en un seul document, ont été présentés et examinés lors d’une réunion du Comité gouvernemental pour l’égalité entre les femmes et les hommes (juin 2011). Il a été approuvé par la Commission nationale en charge des rapports initiaux et périodiques sur la mise en œuvre des conventions internationales auxquelles la République de Moldova est partie (juin 2011), avant d’être examiné par la Commission parlementaire de la protection sociale, de la santé et de la famille (juillet 2011).

II.Rapport sur la mise en œuvre de la Convention

Article 2

10.La législation moldove garantit l’égalité des femmes et des hommes dans tous les domaines de la vie publique et privée. Le précédent rapport périodique présentait les articles de la Constitution qui garantissent aux citoyens le droit au travail et à la protection au travail, le droit de choisir librement leur emploi, le droit à des conditions de travail justes et satisfaisantes, le droit à la protection sociale et à des services sociaux, etc.

11.La loi sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes no 5-XVI, du 9 février 2006, joue un rôle clef dans la promotion de l’égalité entre les sexes en République de Moldova. Elle dispose qu’en République de Moldova, les femmes et les hommes jouissent des mêmes droits, des mêmes libertés et des mêmes chances.

12.Pour la première fois, la loi définit la discrimination fondée sur le sexe, établissant une distinction entre la discrimination directe et indirecte. La discrimination fondée sur le sexe s’entend de toute forme de discrimination, d’exception, de restriction ou de préférence ayant pour but ou pour conséquence de limiter ou d’entraver la reconnaissance, l’exercice et la mise en œuvre de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La loi renferme un article spécial intitulé «Interdiction de la discrimination pour des motifs de sexe» (art. 5).

13.La loi dispose que les mesures restreignant ou empêchant de quelque façon que ce soit l’égalité de traitement entre hommes et femmes sont considérées comme discriminatoires et doivent par conséquent être interdites. Le texte juridique qui renferme des dispositions discriminatoires doit être invalidé par l’autorité compétente. Dans le même temps, la loi no 5-XVI prévoit un certain nombre de mesures qui ne sont pas considérées comme discriminatoires, en particulier: les mesures visant à garantir des conditions spéciales aux femmes pendant la grossesse, après l’accouchement et pendant la période d’allaitement; et la discrimination positive.

14.La législation moldove comporte des mesures destinées à lutter contre la discrimination, et consacre notamment le droit à la protection juridique. En particulier, le refus injustifié de recruter une personne, le licenciement illégal et les autres violations des droits attachés à l’emploi peuvent être contestés en vertu des articles 329 à 332 du Code du travail.

15.Le cadre juridique et réglementaire ne contient aucune disposition discriminatoire envers les femmes, lesquelles sont égales aux hommes devant la loi, sans aucune discrimination, et jouissent des même droits et libertés économiques, sociaux, politiques, civils et culturels que les hommes.

16.Conformément aux articles 164 et 165 du Code pénal, les crimes d’enlèvement et de traite d’une femme sont assortis de circonstances aggravantes lorsque la victime est enceinte. Le Code pénal interdit d’affecter à des travaux d’intérêt général non rémunérés une femme enceinte ou mère d’un enfant âgé de moins de 8 ans (art. 67 4)). Dans le souci de protéger les mères et les enfants, l’article 71 3) interdit de condamner à la prison à vie les femmes et les mineurs.

17.En règle générale, le cadre juridique national répond aux normes internationales relatives à l’égalité entre les sexes, mais il existe encore certaines lacunes en ce qui concerne le mécanisme juridique de protection des femmes contre la discrimination. Si la loi sur l’égalité entre les sexes fait obligation aux partis et autres organisations sociopolitiques de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes, aucun mécanisme redditionnel en cas de violations de ces dispositions n’a été créé, de sorte que la loi n’a pour l’heure qu’une dimension déclarative. Actuellement, la législation est en train d’être alignée sur les dispositions de la loi no 5-XVI, avec un accent particulier sur l’élaboration des dispositifs de mise en œuvre.

18.Prenant en considération les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Gouvernement a adopté le Programme national pour l’égalité entre les sexes pour 2010-2015 (NPEGE), lequel renferme une démarche complète d’intégration du principe d’égalité des sexes dans les orientations politiques dans tous les domaines et à tous les niveaux de décision et de mise en œuvre. Le programme est complété par le Plan d’exécution 2010-2012. Les domaines couverts sont l’emploi et les migrations, la prise en compte de la dimension sexospécifique dans l’établissement des budgets, la participation des femmes aux décisions, la protection sociale et la famille, la santé, l’éducation, la lutte contre la violence et la traite des êtres humains, et la sensibilisation du public et des médias.

19.Les centres de liaison sur l’égalité des sexes (GFP) des administrations centrales concernées, des ONG spécialisées dans la défense des droits des femmes, des experts et des universitaires ont contribué à l’élaboration de ce document. Le Programme national pour l’égalité entre les sexes incarne la mise en œuvre des engagements contractés par la République de Moldova lorsqu’elle a ratifié plusieurs instruments internationaux et nationaux en matière d’égalité des chances.

20.Dans le même temps, il convient de faire état de certaines réserves dans la mise en œuvre du Plan d’action en raison du manque de moyens humains et financiers.

Article 3

21.Le cadre juridique et normatif établit l’égalité d’accès des femmes et des hommes à l’aide sociale, aux services de santé, à l’éducation, à l’emploi, à la participation à la vie publique et politique (voir le document de base commun, p. 190 et 191).

22.Un des temps forts de la promotion de l’égalité des sexes en République de Moldova, au niveau des orientations stratégiques nationales, a été l’inclusion, pour la première fois, de la notion d’égalité des sexes dans la Stratégie nationale de développement (NDS) 2008-2011. Malgré un niveau important de sélection des éléments devant figurer dans un document d’orientation stratégique, les questions sexospécifiques ont, à l’issue d’un processus consultatif ouvert, été intégrées dans 4 des 5 secteurs prioritaires de la Stratégie nationale de développement, à savoir: 1) l’élimination de la violence à l’égard des femmes; 2) l’entreprenariat féminin; 3) la réduction des disparités salariales et de la ségrégation sur le marché du travail; 4) la participation des femmes à la vie politique. La version révisée des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) a été intégrée dans la Stratégie nationale de développement.

23.En 2007, Les OMD ont été révisés à Moldova sous l’angle sexospécifique (PNUD/UNIFEM (qui fait désormais partie de ONU-Femmes)). En 2009-2010, le deuxième rapport sur les objectifs du Millénaire pour le développement en République de Moldova a été établi. Il renferme également une analyse des aspects sexospécifiques des OMD. Le rapport gouvernemental sur la mise en œuvre des Objectifs internationaux de développement, présenté à l’ECOSOC lors de sa session de juin 2010, reflète la mise en œuvre des OMD en République de Moldova à travers le prisme sexospécifique. Ces différentes activités ont permis de recenser les problèmes et les perspectives concernant la prise en compte des aspects sexospécifiques dans les politiques publiques portant sur les objectifs mentionnés et à l’amélioration des compétences des fonctionnaires qui participent à l’élaboration de rapports sectoriels en la matière. Ces mesures figuraient dans les observations finales adoptées par le Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à l’issue de l’examen du rapport périodique de la République de Moldova (2006).

24.Pour la première fois, le Programme gouvernemental «Intégration européenne: liberté, démocratie et bien-être» (2011-2014) comporte un chapitre intitulé «Politique sexospécifique», par lequel le Gouvernement apporte la preuve de sa volonté politique en ce domaine. Ce document énonce un ensemble de mesures propres à développer ce secteur.

25.La loi no 5-XVI a établi le mécanisme institutionnel appelé à coordonner la mise en œuvre du dispositif juridique, à savoir le Comité gouvernemental pour l’égalité entre les femmes et les hommes, la Division pour l’égalité des sexes et les politiques de prévention de la violence du Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille, et les centres de liaison sur l’égalité des sexes des ministères de tutelle respectifs, énumérés dans le document de base commun (p. 192 à 195). Toutefois, l’efficacité de ce mécanisme laisse grandement à désirer, notamment en ce qui concerne l’action des centres de liaison sur l’égalité des sexes, qui sont surchargés par leurs seules tâches de base et n’ont que peu de temps à consacrer aux questions d’égalité des sexes.

26.En 2007, pour mettre en œuvre les recommandations du Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (2006), l’application de la loi no 5-XVI a été évaluée en partenariat avec le Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille et le Centre pour l’égalité des sexes, avec l’appui de la Mission de l’OSCE en République de Moldova. Ainsi, des lacunes ont été identifiées et des recommandations pour les surmonter ont été proposées. Le rapport a été utilisé comme outil de sensibilisation des centres de liaison sur l’égalité des sexes et pour promouvoir la loi no 45-XVI.

27.En 2010, l’évaluation de la mise en œuvre du Plan national de promotion de l’égalité entre les sexes dans la société pour la période 2006-2009 a été réalisée (avec l’appui de l’UNIFEM (qui fait aujourd’hui partie d’ONU-Femmes)), sur l’initiative du Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille. Cette évaluation était une condition préalable importante pour recenser les progrès et les lacunes, ainsi que les interventions stratégiques à mener. Les résultats de l’évaluation ont été pris en compte pour planifier les activités des ministères concernés pour 2010, notamment en coopération avec les organisations de la société civile.

28.En janvier et février 2011, le Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille a, avec la participation active des professionnels des centres de liaison sur l’égalité des sexes et avec l’appui du programme d’ONU-Femmes intitulé «Autonomisation économique des femmes par une augmentation des débouchés professionnels en République de Moldova», évalué la mise en œuvre du Programme national pour l’égalité des sexes pour 2010-2015 en procédant à l’analyse du Plan d’action pour 2010. Le rapport d’évaluation a été examiné le 3 mars 2011 lors de la réunion du Comité gouvernemental pour l’égalité entre les femmes et les hommes, et publié sur Internet à l’adresse www.mmpsf.gov.md. Les résultats de cette évaluation sont utilisés par les différents ministères pour améliorer leurs interventions spécifiques et mieux cibler les moyens.

29.En 2008-2009, un ensemble d’indicateurs sexospécifiques ont été élaborés pour surveiller et évaluer la communication gouvernementale concernant les engagements internationaux pris au titre des traités relatifs aux droits de l’homme, de la Convention, de la Plate-forme de Beijing, des OMD, et les engagements nationaux pris dans le cadre des OMD et d’autres stratégies telles que la Stratégie nationale pour l’emploi. L’Office national de la statistique a beaucoup fait pour produire des statistiques ventilées par sexe avec l’appui de plusieurs organismes (PNUD, FNUAP, UNIFEM (qui fait aujourd’hui partie d’ONU-Femmes)). Ces statistiques peuvent être consultées sur le site Web de l’Office national de statistique, à l’adresse www.statistica.md, qui comporte une rubrique sur les statistiques sexospécifiques avec un certain nombre de statistiques ventilées par sexe. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre des efforts faits par le Gouvernement pour mettre en œuvre les recommandations du Comité de l’ONU.

30.Dans le même temps, d’autres indicateurs doivent encore être examinés et mis en œuvre, notamment en ce qui concerne les migrations, la violence familiale, etc. De même, le personnel des structures publiques ne dispose que de capacités limitées pour utiliser les statistiques existantes dans l’élaboration et la surveillance des politiques sectorielles.

31.Dans le contexte de la mise en œuvre des recommandations susmentionnées, il nous paraît nécessaire de surveiller, par des indicateurs mesurables (principalement qualitatifs), l’impact des lois, politiques, projets et plans d’action sur la situation des femmes, et d’évaluer les réels progrès accomplis sur la voie de l’égalité effective entre les sexes.

Article 4

32.Prenant en compte les recommandations du Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Gouvernement s’est efforcé de promouvoir des mesures temporaires spéciales conformément à l’article 4 1) de la Convention et à la recommandation générale no 25 du Comité, dans le but d’accélérer la réalisation effective de l’égalité entre hommes et femmes dans tous les domaines, notamment en matière de participation aux décisions et d’accès à l’emploi et à l’éducation. Ainsi, le programme gouvernemental pour 2011-2014, en son chapitre concernant les politiques en faveur de l’égalité des sexes, prévoit l’instauration de quotas pour faciliter la promotion des femmes aux postes à responsabilités. En 2010, à l’initiative du Groupe des femmes parlementaires, le Gouvernement a approuvé la décision visant à modifier le Code électoral en vue d’instaurer un quota de 30 %. Le Parlement doit prochainement approuver cet amendement. Dans le même temps, une proposition visant à instaurer un quota d’au moins 40 % de représentation d’un des deux sexes aux postes de décision a été incluse dans le projet d’amendement et d’adaptation de la loi no 5-XVI.

33.À cet égard, il convient d’observer qu’au fil des années, certaines initiatives ont été prises dans le but de promouvoir l’adoption de quotas dans les statuts des partis et lors des élections. Les blocages en la matière sont déterminés par des différences d’approche et par la persistance de stéréotypes sexistes sur le sens des responsabilités politiques des femmes.

34.Au cours de la période couverte par le présent rapport, la protection maternelle n’a cessé d’être un objectif essentiel de l’action gouvernementale. Conformément à l’article 16 de la loi no 289-XV du 22 juillet 2004 relative aux allocations pour incapacité temporaire et autres prestations sociales (modifiée par la suite), les épouses sans emploi des familles où seul l’époux perçoit un revenu et les femmes au chômage bénéficient d’un congé de maternité comprenant soixante-dix jours de congé prénatal et cinquante-six jours de congé postnatal (soixante-dix jours en cas de complications à l’accouchement ou de naissances multiples), période au cours de laquelle une allocation leur est en outre versée. En cas de naissance d’un enfant mort-né ou si le nourrisson décède pendant le congé de maternité, l’allocation de maternité continue à être versée jusqu’au terme de la période prévue.

35.L’allocation mensuelle correspond à 100 % du revenu mensuel moyen perçu au cours des six mois précédant l’ouverture du droit et ayant donné lieu au versement des cotisations sociales. L’attribution, le calcul et le paiement des allocations de maternité seront déterminés par l’unité économique au sein de laquelle l’intéressée dispose de son emploi principal (c’est-à-dire de celle qui conserve le livret de travail), en vertu du contrat de travail et aux frais de l’assurance sociale publique.

36.Conformément à l’article 250 du Code du travail, les femmes enceintes et les mères qui allaitent leur enfant doivent, sur avis médical, être affectées à des travaux moins pénibles, à l’écart de tous les instruments de production nocifs, tout en conservant le salaire moyen qu’elles percevaient à leur précédent poste. Ce faisant, elles doivent être libérées de leurs anciennes tâches tout en continuant de percevoir le salaire moyen au titre des journées non travaillées en attendant leur nouvelle affectation.

37.Le congé parental partiellement rémunéré peut être utilisé en partie ou en totalité à tout moment, jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant. Ce congé facultatif doit faire l’objet d’une demande écrite adressée par le père, la grand-mère, le grand-père, le tuteur ou un autre proche directement impliqué dans l’éducation de l’enfant, ainsi que par le tuteur. Il est comptabilisé dans le calcul de l’ancienneté, en particulier l’ancienneté spéciale, et de la durée d’un emploi. Bien que la durée de l’emploi ne soit pas modifiée, le montant des prestations sociales retenu aux fins du calcul des retraites tend à diminuer.

38.Selon les données communiquées par la Caisse nationale d’assurance sociale (NSIC), les bénéficiaires de l’allocation parentale pour un enfant de moins de 3 ans, ventilé par catégorie (mères, pères, grands-mères, grands-pères, tuteurs et autres), pour la période 2003-2010, sont essentiellement des mères, avec des taux compris entre 99,7 % (2003) et 98,65 % (2010) (voir le tableau 1 et l’annexe 22). Malgré un cadre juridique favorable, c’est sur les mères que pèse la responsabilité d’élever et d’éduquer les enfants, situation qui s’explique principalement par la persistance des stéréotypes sexistes.

Tableau 1 Bénéficiaires de l ’ allocation parentale pour un enfant de moins de 3 ans

Catégories	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010
Mères	9 855	15 308	19 995	23 189	24 671	26 962	40 009	43 506
Pères	15	42	59	59	83	106	214	273
Grands-mères	12	29	42	67	101	169	283	288
Grands-pères	1	0	1	4	6	3	3	8
Tuteurs	1	2	9	11	8	9	2	7
Autres parents	0	0	0	0	1	2	18	16

Source: Caisse nationale d ’ assurance maladie .

39.Les mères qui travaillent à temps partiel ou chez elles perçoivent à la fois leur salaire et l’allocation parentale. Outre le congé de maternité et l’allocation parentale, la mère ou un des autres parents susmentionnés peut solliciter un congé supplémentaire non rémunéré pour s’occuper d’un enfant âgé de 3 à 6 ans, période également retenue aux fins du calcul de l’ancienneté et de la retraite. Dans le même temps, de l’avis des experts nationaux, la période de congé supplémentaire, qui se veut protectrice, constitue davantage un frein à la promotion des femmes qu’une mesure de protection.

40.Pendant le congé parental supplémentaire non rémunéré, la mère ou une autre personne chargée de l’enfant peut travailler à temps partiel ou chez elle. Cette période est prise en compte aux fins du calcul de l’ancienneté spéciale, notamment de l’ancienneté spéciale, pour autant que le contrat de travail n’ait pas été suspendu du fait de l’employé.

41.Conformément à l’article 86 2) du Code du travail, le licenciement en période de congé de maternité, de congé parental ou de congé parental supplémentaire non rémunéré est interdit (voir art. 11 et 13).

42.Il convient de souligner qu’aux termes du règlement relatif au service militaire, les femmes soldats qui sont en congé de maternité ne sont pas libérées de leurs obligations militaires (elles sont transférées sous la juridiction du Ministère de la défense) et sont réintégrées dès leur retour de congé de maternité dans les unités des forces armées. Cependant, cette situation pose certains problèmes. Ainsi, s’agissant des femmes engagées dans les forces armées, la période de congé parental est comprise dans le calcul de l’ancienneté globale et la durée de l’emploi, mais pas dans la période du service militaire. Cette disposition limite la possibilité de bénéficier d’une retraite conformément au règlement susmentionné.

Article 5

43.Certaines études menées sur l’égalité entre les sexes confirment la persistance de stéréotypes sexistes dans la société moldove, malgré les bouleversements de la famille, et du rôle des hommes et des femmes, notamment du fait des migrations économiques. La condition de l’homme et de la femme a évolué et l’autonomisation économique des femmes se poursuit en parallèle avec le maintien du statut traditionnel de l’homme «chef de famille», qui s’accompagne d’une moindre contribution des femmes au budget familial et au développement de la société.

44.Les stéréotypes sexistes ont un caractère général et sont plus prononcés dans les zones rurales. Les femmes qui ont une activité professionnelle continuent à assumer une double charge: contribuer financièrement à l’entretien de la famille et assumer les travaux ménagers et l’éducation des enfants. D’après les statistiques, 98 % des personnes qui bénéficient d’un congé parental sont des femmes, bien que la loi offre cette possibilité aux deux sexes.

45.Les lois et les règlements contiennent des dispositions relatives à la prévention et à l’élimination des stéréotypes sexistes dans la société. Le Code de la famille dispose que les parents sont tous deux responsables de l’éducation des enfants pendant le mariage et en cas de divorce. C’est le tribunal qui décide avec lequel de ses parents l’enfant mineur ira vivre après le divorce; dans la pratique, les enfants sont plutôt confiés à leur mère. Par conséquent, la plupart des familles monoparentales sont dirigées par des femmes (89,1 % en 2010).

46.Les politiques nationales menées en faveur de l’égalité entre les sexes privilégient les modèles fondés sur le partenariat entre les femmes et les hommes dans la sphère publique tout comme dans la sphère privée. Le programme national pour l’égalité entre les sexes pour 2010-2015 énonce expressément parmi ses objectifs la sensibilisation de la population à la prévention et à l’élimination des préjugés et stéréotypes sexistes et à la suppression des facteurs à l’origine de la discrimination fondée sur le sexe.

47.Le Ministère de l’éducation a tenu compte des recommandations qui lui ont été faites par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et a pris des mesures visant à éliminer de l’éducation et des supports d’enseignement les stéréotypes sexistes. Par conséquent, un nouveau programme national a été élaboré en 2009-2010, plus soucieux d’égalité entre les sexes que le précédent. En 2010, le Ministère de l’éducation a procédé, en partenariat avec les ONG actives dans ce domaine et avec l’appui du FNUAP, à l’analyse de l’image qui est donnée des hommes et des femmes dans les programmes scolaires, et organisé la formation des cadres et du personnel des maisons d’édition ainsi que des auteurs collaborant à l’élaboration de 46 manuels scolaires. Les manuels scolaires et le programme national à tous les niveaux contiennent beaucoup moins de stéréotypes et les manuels publiés récemment pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire du premier et du deuxième degré représentent des garçons et des filles pratiquant des activités communes, sans aucune distinction. Parallèlement, les manuels publiés auparavant, qui contiennent des exemples de stéréotypes sexistes, sont très utilisés lors des formations.

48.À cet égard, il ne faut pas oublier que l’élimination des stéréotypes sexistes est liée au changement des mentalités, qui est un processus de longue haleine.

49.On a constaté que dans certaines familles des zones rurales, les travaux sont répartis entre les filles et les garçons de telle manière que les garçons accomplissent des activités qui requièrent un plus grand effort physique alors que les filles sont davantage chargées des tâches ménagères.

50.Dans les programmes d’enseignement technologique qui sont dispensés dans les écoles primaires, les matières sont les mêmes pour les garçons et pour les filles. Dans l’enseignement secondaire, les cours de technologie sont distincts pour les garçons et pour les filles, et les matières sont choisies en fonction de critères matériels et techniques ainsi que des compétences des enseignants. L’inscription aux différentes matières est volontaire et il n’existe aucune restriction selon le sexe. Dans les zones rurales, 95 % des élèves qui s’inscrivent en «technique de métallurgie» ou en «électrotechnique», par exemple, sont des garçons. En neuvième année, les élèves ont à leur programme une matière intitulée «secteurs d’activité professionnelle» dans le cadre de laquelle on leur présente les différents métiers afin qu’ils choisissent leur future activité professionnelle en fonction de leurs intérêts et de leurs compétences. Des efforts sont donc menés afin de réduire progressivement les stéréotypes en fonction desquels certains emplois seraient réservés aux hommes et d’autres aux femmes.

51.L’«éducation civique», matière obligatoire dans l’enseignement secondaire du premier et du deuxième degré (de la cinquième à la douzième année), prévue dans le Plan-cadre pour les établissements d’enseignement primaire et secondaire ainsi que dans les établissements d’enseignement général et les lycées, est composée de deux modules: «L’homme, un être social» et «La vie et la santé; valeurs individuelles et sociales», dans lesquels les élèves se voient enseigner les valeurs familiales et les responsabilités correspondantes. Dans l’enseignement secondaire (de la dixième à la douzième année), un cours facultatif intitulé «Éducation à la vie familiale» est proposé. Dans l’enseignement secondaire général (dixième et onzième années) et dans l’enseignement secondaire professionnel, le cours «Éducation à la vie familiale» est obligatoire; il est dispensé en dixième année et pendant la première année d’enseignement professionnel, à raison de trente-quatre heures par an environ.

52.Il est reconnu que les médias jouent un rôle important en matière de sensibilisation de la population à l’égalité entre les sexes. L’analyse de la couverture de cette question par les médias moldoves révèle que les journaux ont publié ces dernières années de plus en plus d’articles sur le sujet, ce qui est positif. On trouve cependant toujours des documents tendancieux, sexistes et discriminatoires. D’après certaines études, 61 % des articles à caractère professionnel mettent en scène des hommes, 16 % des femmes et 23 % représentent des hommes et des femmes de façon équilibrée. On considère en République de Moldova que les hommes «font de la politique» alors que les femmes «viennent à la politique». Les hommes sont décrits comme étant davantage préoccupés par le monde des affaires alors que les femmes, même si elles ont une entreprise, sont représentées dans la presse comme étant engagées dans des domaines plus «féminins» (usines de vêtements et de chaussures, chaînes de parfumerie, centres de soins, établissements d’enseignement). Dans la presse, les hommes dominent dans un très grand nombre de rubriques consacrées à des personnalités en vue et à des spécialistes, alors que les femmes y sont très peu nombreuses et n’apparaissent qu’épisodiquement. Les modèles à suivre qui sont présentés sont en général masculins. Dans la plupart des cas l’intention de l’auteur n’est pas de dénigrer les femmes en tant que groupe social ou de prouver la supériorité des hommes, mais le poids des stéréotypes fait que ces différences et cette conception des hommes et des femmes entachée de préjugés restent fréquentes.

53.Les experts estiment que les publicitaires continuent à produire des images tendancieuses, stéréotypées et discriminatoires en raison de leur mauvaise connaissance, mais, plus certainement de leur indifférence au problème de la discrimination à l’égard des femmes. La persistance du succès de ces images auprès du grand public explique également ce phénomène.

54.Malgré quelques améliorations dans la façon dont les médias parlent des femmes en République de Moldova, on constate encore des carences dans ce domaine: insuffisance du nombre et de la durée des campagnes de promotion pour les droits des femmes et l’égalité des chances; nombre trop limité d’informations, d’études et d’analyses sur l’égalité entre les sexes, les données disponibles étant souvent communiquées à des groupes restreints et parfois même aux seuls spécialistes, et niveau de formation insuffisant du personnel des médias. Il faut également citer les lacunes du mécanisme de détection et de suppression du sexisme dans la publicité diffusée dans l’espace public.

55.Il faut signaler que les stéréotypes persistent dans certains établissements d’enseignement, comme l’École militaire, qui n’est jusqu’à présent ouverte qu’aux hommes. Des représentants du Ministère de la défense ont justifié cette situation par l’absence d’aménagement de l’enseignement pour les filles. La Direction du Ministère de la défense a cependant promis de résoudre le problème dans la mesure du possible.

56.Une orientation professionnelle insuffisante et la persistance de stéréotypes sexistes dissuadent les filles de choisir une profession majoritairement masculine. Certains emplois sont traditionnellement considérés comme réservés aux femmes ou aux hommes (document de base commun, points 90 et 91).

57.La répartition de la population active par activité socioéconomique fait donc apparaître de grandes disparités selon le sexe. Les domaines dans lesquels les femmes sont le plus représentées évoluent progressivement, mais lentement. En 2010, les femmes représentaient 68,7 % des employés dans le secteur de l’administration, l’éducation, de la santé et de l’aide sociale. Dans les autres secteurs, les femmes sont beaucoup moins nombreuses que les hommes. Dans la construction, par exemple, elles représentent 8,9 % des salariés, dans l’industrie 44,1 % et dans les transports et les communications 22,8 % (voir tableau 2).

Tableau 2

Population active par activité économique/sexe

	Année
Type d ’ activité	2009		2010
Total	Femmes		Total	Femmes
Nombre	%	Nombre	%
Activités économiques − total	1 184 400	586 700	49,5	1 143 400	570 100	49,8
Agriculture, chasse, pêche	333 700	145 800	43,7	314 700	139 600	44,3
Industrie	155 400	69 200	44,5	145 800	64 400	44,1
Construction	72 900	8 700	11,9	67 500	6 000	8,9
Commerce d e gros et de détail, hôtellerie et restauration	217 400	123 800	57,0	213 400	124 300	58,2
Transports et communications	68 000	17 500	25,7	63 700	14 500	22,8
Administration publique, éducation, services sanitaires et sociaux	248 600	172 000	69,1	250 700	172 300	68,7
Autres activités	88 400	49 700	56,3	87 600	49 100	56,0

Source : Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille, Bureau national de la statistique.

58.Pour remédier à la situation actuelle, des actions de sensibilisation ont été menées dans des établissements d’enseignement et auprès des adultes, notamment par le biais des médias (par exemple à l’occasion du Festival de la famille). Les questions d’éducation en matière d’égalité entre les sexes et d’instauration d’une culture du partenariat doivent faire l’objet d’un examen approfondi.

59.La violence à l’égard des femmes dans la famille et dans la société est une violation des droits fondamentaux qui leur sont conférés par les traités internationaux et par le droit interne. La prévention et la lutte contre la violence sexiste, y compris la violence familiale, est l’un des objectifs prioritaires du Programme national pour l’égalité entre les sexes pour 2010-2015.

60.La loi no 45-XVI dispose que la prévention et la lutte contre la violence familiale s’inscrivent dans le cadre de la politique nationale pour la protection et le soutien de la famille, et constituent une importante question de santé publique. L’approbation de la loi no 45-XVI du 1er mars 2007 relative à la prévention de la violence familiale et à la lutte contre ce phénomène qui est entrée en vigueur le 18 septembre 2008 est une étape importante vers la fin de la violence et témoigne de la reconnaissance par la République de Moldova de ses engagements internationaux en matière de droits de l’homme et de leur mise en œuvre, y compris des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. La loi définit ce qui est la violence familiale, ainsi que les formes qu’elle revêt, met en place un cadre institutionnel qui assigne aux autorités concernées des responsabilités concrètes, prévoit la création de centres d’assistance aux victimes de violence ainsi qu’un mécanisme de règlement des cas de violence qui prévoit la possibilité de demander et de faire appliquer des ordonnances de protection, et d’isoler l’auteur de violences.

61.Le Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille a entrepris un processus de mise en conformité de la législation nationale en vigueur avec les dispositions du deuxième paragraphe de l’article 18 de la loi no 45-XVI. À cet égard, un groupe d’experts moldoves indépendant a élaboré un rapport sur la compatibilité de la législation moldove avec la loi relative à la prévention de la violence familiale et à la lutte contre ce phénomène, financé par le FNUAP, l’UNIFEM (qui fait aujourd’hui partie d’ONU-Femmes), le PNUD et la Mission de l’OSCE en République de Moldova, lequel contenait une série de recommandations visant à modifier et compléter la législation nationale. Le 9 juillet 2010, le Parlement a adopté la loi no 167, qui propose des modifications et des ajouts à apporter à un ensemble de lois et qui instaure le mécanisme de mise en œuvre des dispositions législatives en matière de prévention de la violence familiale et de la lutte contre ce phénomène.

62.De nouvelles infractions ont notamment été ajoutées au Code pénal par la loi no 167, telles que le viol à l’encontre d’un membre de la famille (art. 71 2) b2)), et les violences sexuelles à l’encontre d’un membre de la famille (art. 172 2) b2)), qui sont passibles de cinq à douze ans d’emprisonnement. Un article intitulé «Violence familiale» a été ajouté en 2011 au Code pénal. Par l’adoption de ces dispositions, l’État reconnaît la nature pénale d’infractions commises dans le cadre familial.

63.En conséquence, des mesures concrètes ont été prises, axées sur une intervention et un règlement rapides des cas de violence familiale. D’après les chiffres du Ministère de l’intérieur, environ 80 ordonnances de protection sont appliquées à l’heure actuelle afin de protéger les victimes de violence familiale.

64.En mai 2008, le Groupe de coordination sur la prévention et la lutte contre la violence sexiste, y compris la violence familiale, a été créé. Le Conseil de coordination interministériel a été créé par le paragraphe 1 3) de l’article IX de la loi no 167 du 9 juillet 2010 modifiant et complétant certaines mesures législatives sur la base du Groupe pour la prévention de la violence familiale et la lutte contre ce phénomène. Cette structure garantit une coordination plus efficace des mesures prises par les différents professionnels et les différentes institutions en matière de prévention et de lutte contre la violence familiale.

65.Les mesures prises par la République de Moldova en matière de prévention et de lutte contre la violence familiale et la traite des êtres humains bénéficient d’un soutien considérable de la part de la communauté internationale. En 2008-2010, le PNUD, le FNUAP, l’OIM et la Mission de l’OSCE en République de Moldova ont mis en œuvre, en partenariat avec le Gouvernement de la République de Moldova et la société civile, le projet «Protection et autonomisation des victimes de la traite et de la violence familiale», financé par le Gouvernement japonais par le biais du Fonds des Nations Unies pour la sécurité humaine. Dans le cadre de ce projet, des spécialistes ont été formés sur 30 sites pilotes, de nombreuses actions d’information ont été menées et une infrastructure communautaire a été mise en place.

66.La question de la prévention de la violence familiale et du développement d’une culture de la non-violence dans les relations est abordée dans le cadre de différentes actions et campagnes d’information.

67.Il faut signaler que les cours d’«Éducation à la vie de famille» et d’«Éducation civique» dispensés dans le système d’enseignement préuniversitaire incluent des thèmes relatifs à la violence familiale. Des réunions sont organisées avec des juristes et avec des spécialistes des questions de santé dans le cadre des activités extrascolaires et ce thème est également abordé lors des réunions avec le professeur principal. Des programmes universitaires et préuniversitaires prévoient l’enseignement d’une série de cours sur des sujets relatifs à la violence familiale (par exemple le cours intitulé «Violence familiale» dispensé à l’Université d’État de la République de Moldova ou le cours «Conseiller les victimes de violence» dans le cadre du mastère de psychologie de l’Université libre internationale de la République de Moldova).

68.Le Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille a élaboré et approuvé le cadre réglementaire applicable aux services sociaux à l’intention des victimes de violence familiale, à savoir la Réglementation-cadre sur l’organisation et le fonctionnement des centres de réadaptation des victimes de violence familiale (décision gouvernementale no 129 du 22 février 2010) et les Normes minimales de qualité dans ce domaine (décision gouvernementale no 1200 du 23 décembre 2010).

69.Il existe à l’heure actuelle plusieurs centres dans le pays, qui fournissent des services aux victimes de violence familiale. Les victimes de violence familiale ont désormais davantage de possibilités d’avoir accès à des services de protection.

70.Les auteurs de violence familiale font l’objet d’un suivi de la part du personnel des unités de police chargées des dossiers préventifs relatifs aux querelles familiales et de la mise en place de mesures de prévention avec les agresseurs. Un document de réflexion sur les services de réadaptation des auteurs de violence a été élaboré avec l’aide du FNUAP. Un centre de réadaptation devrait ouvrir ses portes prochainement pour accueillir ceux-ci et un cadre légal et normatif est en cours d’élaboration dans ce domaine.

71.En 2009-2010, les représentants du Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille et du Bureau du Procureur général ont participé à l’élaboration du projet de Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. L’adhésion de la République de Moldova à la Convention sera un tremplin qui permettra à la République de Moldova de mettre son cadre légal et réglementaire en conformité avec les normes européennes.

72.Il ressort de ce qui précède que l’État reconnaît que la violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale, constitue un problème social pour la République de Moldova ainsi qu’une violation des droits de l’homme. La prévention de ce phénomène est considérée comme un processus interdisciplinaire et multisectoriel, qui devrait être mené par la mise en œuvre d’un ensemble de politiques.

73.Des hommes et des femmes interrogés dans le cadre d’une étude en République de Moldova estiment que rien ne justifie que les maris battent leur femme. Cependant, 21 % des femmes et 22 % des hommes conviennent que les femmes qui négligent leurs enfants donnent à leur mari une raison de les battre. Ces données confirment la persistance des stéréotypes et la nécessité de travailler avec la population à leur élimination.

74.L’Étude sur la violence familiale à l’égard des femmes, qui est menée par le Bureau national de la statistique avec l’aide du PNUD, du FNUAP et de l’UNIFEM (qui fait aujourd’hui partie d’ONU-Femmes) est sur le point d’être achevée. Les données qualitatives et quantitatives recueillies permettront d’aborder le phénomène en profondeur, afin d’améliorer les services de prévention et de lutte contre la violence familiale.

75.En juillet 2011, un projet social intitulé «Autonomisation économique des femmes vulnérables en République de Moldova» a été lancé, dans le cadre duquel plus de 300 victimes de violence familiale recevront une aide à l’emploi ou à la création d’une entreprise. Le projet est soutenu par la Fondation Orange de la République de Moldova et mis en œuvre par le FNUAP, en collaboration avec le Ministère de la santé et le Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille par l’intermédiaire des organisations partenaires suivantes: Association de psychologues de Tighina, Association des familles monoparentales de Cahul, Centre d’assistance pour les crises familiales «SOTIS» de Balti, Association publique Artemida de Drochia.

76.Malgré les mesures prises en faveur de la prévention et de la lutte contre la violence familiale, le cadre législatif et réglementaire reste insuffisant, de même que les ressources humaines et financières. L’État doit donc renforcer les liens entre le mécanisme et le cadre réglementaire existant (notamment s’agissant de la procédure relative à l’adoption et à l’application des ordonnances de protection), l’ajuster aux besoins des victimes de violence en matière d’aide et de protection et renforcer les compétences des spécialistes, tout particulièrement dans le cadre de la rotation du personnel. Le Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille prévoit de développer le système d’accréditation des services sociaux, notamment des services qui viennent en aide aux victimes de violence familiale. L’absence d’un système national informatisé de traitement de données constitue une lacune importante, que les autorités s’emploient actuellement à résoudre.

Article 6

77.La traite des êtres humains a augmenté en République de Moldova en 1994-1995, et les migrations illégales provoquées par la crise économique, la crise de la production, l’inflation, l’augmentation du nombre des chômeurs, la baisse des dépenses sociales ont eu un effet catastrophique sur la situation migratoire de la République de Moldova. Les migrations illégales sont devenues un phénomène courant et toléré, considéré parfois comme la seule solution à la réduction de la pauvreté.

78.Au cours de la période considérée, le Gouvernement a élaboré des textes réglementaires qui ont servi de base à l’élaboration d’un ensemble de dispositions et de mesures stratégiques en matière de prévention de la traite des êtres humains, de lutte contre les infractions liées à la traite des êtres humains et de protection et d’assistance aux victimes potentielles.

79.Le Gouvernement et la société civile ont pris des mesures déterminées en matière de traite des êtres humains et on observe un renforcement de la collaboration entre ces deux acteurs. De plus en plus de personnes sont informées, notamment dans les établissements d’enseignement préuniversitaire et universitaire, grâce à l’action du Gouvernement et des organisations non gouvernementales. De même, il convient d’indiquer que le travail de sensibilisation et d’information de la population au sujet de la traite des êtres humains s’est poursuivi, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales. La mise en place de mesures de prévention volontaristes s’est également poursuivie dans le cadre du Mécanisme national d’orientation pour l’assistance aux victimes avérées ou potentielles de la traite des êtres humains et leur protection, et les victimes potentielles − notamment les personnes vulnérables qui sont exposées à la traite des êtres humains reçoivent une assistance.

80.On constate une baisse du nombre d’infractions (voir document de base commun, p. 144). S’agissant des condamnations qui ont été prononcées pour traite d’êtres humains, 133 condamnés purgent actuellement une peine de prison en République de Moldova pour des infractions commises au titre des articles 165 (traite de personnes) et 206 (traite d’enfants) du Code pénal, soit 117 personnes condamnées au titre de l’article 165 (48 hommes et 69 femmes) et 16 personnes condamnées au titre de l’article 206 (10 hommes et 6 femmes).

81.La stratégie de prévention de la traite adoptée consiste à lutter contre ses facteurs sous‑jacents, tels que la violence familiale. Des campagnes nationales de sensibilisation plus ou moins intenses ont été organisées entre 2003 et 2011 sur cette question. Elles visaient essentiellement à promouvoir une tolérance zéro à l’égard de la violence familiale et à éliminer les stéréotypes existants sur toutes les formes de violence. Elles ont eu pour effet une augmentation du taux d’identification (y compris d’auto-identification) des victimes de violence familiale s’adressant à la permanence téléphonique pour les femmes. En 2010, 1 464 appels au total ont été enregistrés.

82.Depuis 2007, grâce à une collaboration étroite avec les représentants de différents cultes en République de Moldova portant sur la prévention de la traite des êtres humains, la Mission de l’OIM en République de Moldova a contribué à l’organisation d’initiatives de sensibilisation sur les problèmes des migrants, la prévention des migrations illégales et le phénomène de la traite des êtres humains, notamment à la manifestation annuelle «Journée nationale de prière» dans le cadre de la campagne «16 journées de mobilisation contre la violence sexiste».

83.Un concours national de vidéo pour les jeunes «PLURAL + Moldova» a été organisé en 2009 et en 2010 par l’OIM et le FNUAP en partenariat avec le Ministère de la jeunesse et des sports, dans le cadre de l’Année internationale de la jeunesse de l’ONU, afin d’encourager les jeunes à exprimer leur opinion sur les migrations et la diversité. La manifestation a rassemblé des centaines d’invités, des jeunes de tout le pays ainsi que des représentants de la société civile et d’ambassades, qui ont abordé le problème des migrations illégales et des effets des migrations sur les victimes potentielles de la traite. Les jeunes gens ont ainsi pu être mieux informés et sensibilisés au problème de la traite des êtres humains.

84.Des spectacles de théâtre constituent un nouvel outil accessible au grand public. En 2005-2008, une campagne nationale de sensibilisation aux risques des migrations illégales a été menée avec l’aide de l’OIM sous forme d’une représentation intitulée «Personnes abandonnées» et par le biais d’activités d’information sur la question. L’évaluation a montré que cette initiative avait eu un fort impact, la plupart des participants à la campagne ayant déclaré que leur opinion sur les migrations illégales et leurs risques avait changé.

85.En 2010, le spectacle documentaire «CASA M» (réalisé avec le soutien de la Mission de l’OSCE en République de Moldova et de l’OIT) a été présenté. Il s’inspire d’histoires vécues de victimes de violence familiale et de traite des êtres humains se trouvant dans des centres de réadaptation et des prisons. Les représentations théâtrales ont touché le grand public en raison de la possibilité d’analyser les «études de cas» présentées et d’en discuter, d’avoir un dialogue direct avec les acteurs et de partager leurs émotions. Cette approche qualitative a permis de sensibiliser davantage la population au problème de la violence familiale et de la traite des êtres humains.

86.Le Mécanisme national d’orientation a apporté une assistance et une protection aux victimes actuelles et potentielles de la traite des êtres humains au niveau national afin de renforcer leur capacité d’intégration ou de réintégration ultérieure. En 2006, l’Unité de coordination nationale du Mécanisme national d’orientation a été créée au sein du Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille. Elle est actuellement financée par l’OIM et est chargée de la coordination de l’assistance et de l’orientation des victimes et des victimes potentielles de la traite des êtres humains à trois niveaux (international, national et local).

87.Les unités opérationnelles régionales du Mécanisme national d’orientation sont des équipes multidisciplinaires composées de spécialistes issus d’organes régionaux décentralisés, ainsi que de représentants d’ONG spécialisées, qui définissent les besoins et fournissent les services directement aux bénéficiaires. Les équipes multidisciplinaires sont coordonnées par un spécialiste de la division ou de la section de l’assistance sociale et de la protection familiale locale et par l’assistant social de la municipalité au niveau de la communauté.

88.Le Mécanisme a fourni une assistance à 1 333 personnes (dont 243 victimes et 910 victimes potentielles de la traite des êtres humains) entre son lancement en 2006 et 2010. En 2010, le Gouvernement a fourni une assistance à 461 bénéficiaires, dont 133 victimes et 328 victimes potentielles de la traite des êtres humains, via le Mécanisme national d’orientation.

89.L’analyse des données statistiques provenant de la Mission de l’OIM en République de Moldova reflète donc une baisse du nombre de victimes auxquelles une assistance est fournie dans le cadre des projets de l’OIM, qui est passé de 295 en 2006 à 273 en 2007, puis 158 en 2008, 159 en 2009 et 139 en 2010. D’après l’OIM, on peut interpréter ces statistiques comme indiquant une régression du phénomène pour plusieurs raisons, parmi lesquelles l’évolution des tendances en matière de traite des êtres humains décrites ci-dessus qui a pour effet que les personnes ne se considèrent pas comme des victimes de la traite des êtres humains. Dans ce cadre, l’État moldove a continué à inclure les victimes potentielles de la traite des êtres humains dans ses programmes d’assistance afin de réduire leur vulnérabilité à ce phénomène et limiter le risque de les voir devenir ou redevenir victimes de la traite des êtres humains. Ces mesures se traduisent par une extension géographique du Mécanisme national d’orientation et par le développement des compétences des membres des équipes multidisciplinaires en matière d’identification précoce des victimes potentielles de la traite des êtres humains.

90.Afin d’éviter que les victimes potentielles de la traite des êtres humains ne deviennent ou ne redeviennent des victimes, un centre d’appel a été mis en place au sein du Ministère des affaires étrangères et de l’intégration européenne, dont la mission prioritaire consiste à fournir des services consultatifs et à dispenser des conseils d’urgence à des fins de prévention de la traite des êtres humains. Des services de conseil et d’information, tels que la permanence téléphonique du centre «La Strada», complètent les services publics (comme par exemple le centre d’appel), pour prévenir la traite des personnes et fournir une assistance aux personnes à risque, tant dans le pays qu’à l’étranger.

91.Le rapatriement fait partie de l’assistance et de la protection fournies aux victimes et aux victimes potentielles de la traite des êtres humains. Les citoyens moldoves se trouvant dans des situations difficiles à l’étranger qui ont été repérés peuvent bénéficier du rapatriement dans leur pays d’origine. La procédure nationale de rapatriement des enfants et des adultes victimes de la traite des êtres humains, des migrants illégaux et des enfants non accompagnés est régie par la décision gouvernementale no 948 du 7 août 2008, qui confère au Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille la responsabilité de mettre en œuvre la procédure de rapatriement. Le rapatriement des adultes victimes de la traite des êtres humains et des migrants en difficulté est organisé avec le soutien de l’OIM, alors que le rapatriement des enfants qui ne sont pas accompagnés par leurs parents ou par un tuteur légal qui ont été détectés sur le territoire d’autres États est organisé avec l’aide de la Mission de l’OIM en République Moldova et/ou de la fondation suisse Terre des Hommes.

92.Le 12 mars 2009, le Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille a signé un accord de coopération tripartite avec la Mission de l’OIM et la Fondation Terre des Hommes en République de Moldova. Vingt missions ont été organisées en 2009, qui ont permis le rapatriement de 42 enfants au total. En 2010, 27 missions ont été organisées et 67 enfants ont été rapatriés. En 2009, 45 adultes ont été rapatriés, soit 40 victimes de traite des êtres humains (37 femmes et 3 hommes), ainsi que 5 migrants en difficulté (2 femmes et 3 hommes). En 2010, 70 adultes ont été rapatriés, dont 55 victimes de la traite des êtres humains (13 hommes et 42 femmes), ainsi que 15 migrants en difficulté (8 hommes et 7 femmes).

93.Afin que les jeunes soient bien informés des dangers qu’ils peuvent courir, la police a organisé dans les universités des séminaires d’information sur les risques de traite des êtres humains et sur les risques liés aux migrations illégales, en collaboration avec des représentants de la société civile œuvrant dans ce domaine. Les jeunes d’âge scolaire sont en effet confrontés à un risque imminent de traite des êtres humains. Par conséquent, des institutions publiques centrales et locales ont organisé, en partenariat avec la société civile (centre «La Strada») une série d’ateliers destinés à 5 800 jeunes, animés par des éducateurs pour les pairs. Les questions de la prévention de la traite des êtres humains et de la violence familiale et la promotion des relations interpersonnelles ont été abordées dans ce cadre.

94.S’agissant du panorama d’ensemble du phénomène de la traite des êtres humains en République de Moldova, les études réalisées par des organismes indépendants ont révélé que seule une partie des cas de traite des êtres humains est officiellement recensée et fait l’objet d’une assistance dont la part varie selon les estimations de 20 à 50 % de l’ensemble des cas. Il est malheureusement impossible de fournir une estimation précise du nombre effectif de victimes de la traite des êtres humains au niveau national. On peut cependant utiliser le nombre de personnes qui ont eu affaire au système national de lutte contre la traite par le biais des institutions concernées, qu’il s’agisse de poursuites pénales ou de programmes d’assistance aux victimes.

95.D’après les études réalisées par les ONG moldoves, les femmes pauvres et sans profession des zones rurales sont parmi les principales victimes de la traite des personnes originaires de la République de Moldova. La pauvreté, le chômage et l’absence d’offres intéressantes sur le marché du travail sont les raisons qui contraignent les jeunes à partir à l’étranger ou à accepter les propositions douteuses des trafiquants. La violence familiale est elle aussi un facteur déterminant de la traite des êtres humains (plus de 80 % des victimes de la traite des êtres humains en ont été victimes). Les femmes recrutées sont de plus en plus jeunes, au fil des années. Alors que jusqu’à récemment, les victimes étaient âgées de 18 à 25 ans, le nombre de cas d’enfants victimes de la traite ne cesse d’augmenter. On observe donc un accroissement du nombre de mineurs victimes de violences sexuelles ainsi qu’un nombre croissant de recrutements par Internet.

96.Chypre, les Émirats arabes unis, la Russie, la Turquie ainsi que d’autres pays du Moyen-Orient et de l’Europe occidentale sont les principaux pays de destination des victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle. Les hommes continuent à être victimes de la traite à des fins d’exploitation par le travail, notamment dans les secteurs de la construction et de l’agriculture, et principalement à destination de la Fédération de Russie. Des cas d’enfants victimes de la traite à des fins de mendicité vers les pays voisins ont également été enregistrés.

97.On a observé récemment l’apparition et le développement d’une nouvelle tendance dans le pays, à savoir la traite des filles et des jeunes femmes originaires de zones rurales vers Chisinau. Les hommes victimes de la traite interne sont essentiellement exploités dans le secteur de l’agriculture. Des ressortissants de pays voisins seraient en outre victimes de la traite vers la République de Moldova à des fins de travail forcé. Il convient de signaler que la région sécessionniste de Transnistrie reste une source d’exploitation (d’origine et de transit) des victimes de la traite des êtres humains.

98.D’après les recherches menées sur la traite des êtres humains en République de Moldova, on constate une baisse du phénomène, ce qui signifie que les mesures de sensibilisation et d’information ainsi que les mesures volontaristes visant à lutter contre la traite et à protéger les victimes ont eu une incidence positive directe sur la population. Cependant, la société est toujours très marquée par les stéréotypes et le système de lutte contre la traite n’est pas encore en mesure de garantir la confidentialité, ce qui dissuade les victimes de se manifester. En outre, plusieurs organisations gouvernementales et non gouvernementales qui suivent en permanence le phénomène ont identifié certains obstacles logistiques et d’ordre organisationnel. Il est donc nécessaire d’harmoniser et de regrouper les données et les analyses, ce qui permettrait de mieux articuler les stratégies de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains et les programmes d’assistance et de protection des victimes.

99.La prostitution n’est pas légalisée en République de Moldova. Étant donné les traditions du pays, la prostitution est condamnée par la société à tous les niveaux, quelles que soient les raisons qui la motivent.

100.La responsabilité pour prostitution est réglementée par le Code des contraventions administratives, approuvé par la loi no 218-XVI du 24 octobre 2008 tel que modifié et complété ultérieurement, qui prévoit une amende de 10 à 20 unités conventionnelles (art. 89).

101.D’après la loi moldove, les personnes utilisant les services fournis par les prostituées ne peuvent être tenues responsables. À cet égard, des experts ont recommandé à la République de Moldova de contraindre les clients des prostituées à rendre des comptes, comme cela se fait dans d’autres pays.

102.L’article 90 du Code des contraventions prévoit que les responsables de la production, de la vente, de la distribution ou du stockage de matériels pornographiques seront passibles d’une amende de 40 à 50 unités conventionnelles pour une personne physique ou de 100 à 150 unités conventionnelles pour une personne morale.

103.Le Code pénal contient également des dispositions relatives à la lutte contre le proxénétisme (art. 220); à la lutte contre la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle commerciale ou non commerciale à des fins de prostitution ou pour l’industrie pornographique (art. 206).

104.La protection des femmes contre les agences de recrutement est prévue dans l’article 165 du Code pénal − trafic des êtres humains. La République de Moldova a approuvé l’Accord sur la coopération des Ministres de l’intérieur (police) des États membres de la CEI dans la lutte contre la traite des êtres humains, qui a été signé le 17 septembre 2010 à Saint‑Pétersbourg.

105.Le Ministère de l’intérieur coordonne à l’heure actuelle les activités menées par le groupe de travail auquel participent des ONG, afin de mettre les dispositions du droit interne en conformité avec la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (signée le 25 octobre 2007 à Lanzarote).

106.Le renforcement et la mise en œuvre du cadre légal et réglementaire visant à prévenir et à lutter contre la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants sont donc une priorité. En combinant la «prévention par l’aide» et de vastes campagnes d’information et de sensibilisation, mais aussi des initiatives bien conçues visant à identifier les victimes, la République de Moldova a trouvé le modus operandi le mieux adapté.

Article 7

107.La Constitution moldove consacre l’égalité des droits de tous les citoyens, indépendamment du sexe. La loi no 5-XVI (art. 7) énonce les mesures permettant de garantir le respect du principe de l’égalité des sexes, en vertu desquelles les partis et les autres organisations sociales et politiques sont tenus de garantir l’égalité des droits et des chances de tous leurs membres, hommes et femmes:

a)En veillant à ce que les femmes et les hommes soient représentés au sein de leurs organes de direction;

b)En veillant à ce que les femmes et les hommes soient représentés sur les listes de candidats, sans aucune discrimination fondée sur le sexe.

108.Dans ce cadre, l’on notera les efforts soutenus que certains partis politiques ont déployés pour appliquer ces dispositions. C’est ainsi que certains d’entre eux ont inscrit dans leurs statuts l’obligation d’octroyer au moins 30 % des postes de direction à des femmes et de faire figurer 30 % de candidates lors des scrutins; un parti politique a appliqué le principe de l’alternance homme/femme (principe de listes «fermeture éclair») sur les listes de candidats. En novembre 2010, seulement trois partis politiques (le NLP, le LDPM et le SDP) avaient inscrit dans leurs statuts l’obligation de respecter la parité lors des scrutins.

109.Faire davantage participer les femmes à la vie politique est l’un des principaux moyens d’instaurer la parité au sein de la société. Les progrès enregistrés récemment en matière de représentation des femmes sur les listes électorales restent variables:

i)L’accroissement du nombre de femmes se portant candidates à un poste de parlementaire est passé de 15,7 % en 1998 à 29 % en 2005 puis à 30,4 % en juillet 2009, pour retomber à 28,5 % en 2010;

ii)Le nombre de candidates indépendantes a évolué de la manière suivante: alors qu’il n’y en avait aucune en 2005, elles étaient deux sur six candidats indépendants (33,3 %) à se présenter aux élections du 5 avril 2009 et cinq sur 20 candidats indépendants (25 %) à se présenter à celles du 28 novembre 2010;

iii)Le taux de femmes parlementaires figurant sur des listes est passé de 20,8 % en 2005 à 25,7 % en juillet 2009 puis à 18,8 % en novembre 2010 et enfin à 20,8 % en mai 2011.

110.Au cours de la période considérée, le pourcentage de femmes occupant des postes de responsabilité au niveau local s’est accru: il est passé de 17,9 % en 2007 à 18,04 % en 2011 et, pour ce qui est des conseillers de district, de 16,48 % en 2007 à 18,39 % en 2011. La progression des femmes au sein du Gouvernement reste inégale, celles-ci représentant généralement 6 % des effectifs, à quelques exceptions près (voir le document de base commun, p. 116 à 121).

111.En vertu de l’article 7 de la loi no 5-XVI, la Commission électorale centrale, les bureaux électoraux des conseils et des districts garantissent le respect du principe de l’égalité des sexes dans le domaine électoral. Lors des élections parlementaires du 5 avril et du 29 juillet 2009, s’agissant des associations, les organes électoraux des conseils électoraux de district étaient composés de 42,3 % de femmes. Quarante-six femmes (soit 43,8 %) ont été élues présidentes, vice-présidentes ou secrétaires des conseils électoraux de circonscription de second degré. En 2010, la Commission électorale centrale a organisé le 5 septembre un référendum républicain constitutionnel et convoqué des élections parlementaires anticipées le 28 novembre. Lors de ces deux élections, la Commission a créé 35 conseils électoraux de circonscription, employant plus de 300 personnes. Sur le nombre total d’agents électoraux ayant participé à l’organisation du référendum constitutionnel du 5 septembre 2010, 162 (soit 42 %) étaient des femmes; 48 femmes (45,7 %) ont été élues présidentes, vice-présidentes ou secrétaires des conseils électoraux de circonscription.

112.Par ailleurs, on notera que l’actuelle Commission électorale centrale n’est pas en mesure de fournir des données statistiques ventilées par sexe sur la campagne. Ces informations ne seront disponibles qu’après que l’État aura pleinement appliqué au processus électoral le système d’information automatisé de l’État, entériné par le Parlement dans la loi no 101-XVI du 15 mai 2008.

113.D’après une étude portant sur la fonction publique en République de Moldova, les hommes représentent 47,6 % et les femmes 52,4 % du nombre total de fonctionnaires (voir tableau 3). Bien que la situation semble favorable aux femmes, celles-ci ont moins souvent accès à des postes importants (27,8 %), de fonctionnaires de haut rang (33,3 %) et à des postes conférant un statut particulier (14,8 %). Elles jouent donc un rôle moins important dans la prise de décisions. Cela dit, elles sont plus nombreuses que les hommes à occuper des postes de cadres et d’exécutants dans la fonction publique (annexe 19).

Tableau 3

Fonctionnaires (2010)

	Répartition des fonctionnaires par sexe, 2010
	Administration publique	Administration publique centrale	Organes centraux spécialisés	Administration publique locale
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Nombre t otal, dont :	52,4	47,6	57,1	42,9	52,9	47,1	56,9	43,1
Postes importants	27,8	72,2	35,7	64,3	17,7	82,3	17,8	82,2
Postes de fonctionnaire de haut rang	33,3	66,7	26,1	73,9	11,1	88,9	100	0
Postes de cadres dans la fonction publique	64,1	35,9	60,8	39,2	59,7	40,3	68,3	31,7
Postes d ’ exécut ants dans la fonction publique	72,6	27,4	73,4	26,6	71,2	28,8	71,5	28,5
Postes conférant un statut particulier	14,8	85,2	14,7	85,3	24,1	75,9	100	0

Source : Chancellerie d ’ État.

114.L’on notera que la République de Moldova ne s’est pas dotée d’une méthodologie uniforme pour recenser les postes dans la fonction publique et les fonctionnaires, qu’ils aient un statut général ou spécial. Ainsi, le Bureau national de la statistique doit mettre au point une telle méthodologie afin d’élaborer des indicateurs statistiques qui soient conformes à ceux en vigueur dans l’Union européenne, et d’obtenir des statistiques complètes sur l’administration publique, à partir d’indicateurs semblables à ceux utilisés en Europe et dans le reste du monde.

115.Pour que les femmes participent davantage à la vie politique, plusieurs programmes de formation ont été organisés à leur intention par des partis politiques et des ONG (par exemple le projet intitulé «Les femmes peuvent le faire» du Club politique 50/50, etc.), suivis d’actions d’information, de la diffusion de matériels d’information et d’autres tables rondes. Ainsi, à l’occasion de la campagne pour les élections locales de juin 2011, les initiatives suivantes ont notamment été mises en œuvre: une campagne nationale intitulée «Candidate! À toi de faire changer les choses!» (avec le soutien du Club politique 50/50 et du FNUD)/la nomination d’un membre du Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille au sein du Conseil «Les femmes peuvent réussir»; des ateliers intitulés «Renforcer les capacités des femmes occupant la fonction de maire en adoptant une approche fondée sur les droits de l’homme dans le cadre de l’élaboration des politiques publiques au niveau local» (ONU-Femmes/JILDP en partenariat avec le Gouvernement), des ateliers intitulés «Renforcer les capacités des candidates pour une campagne électorale réussie», organisés sous les auspices du Vice-Président du Parlement de la République de Moldova dans le cadre du projet «Appui à la modernisation du Parlement en République de Moldova» (avec l’appui du PNUD) ainsi que des ateliers destinés à des femmes entrepreneurs (Centre international pour l’avancement des femmes dans le milieu des affaires/Mission de l’OSCE en République de Moldova), entre autres. En conséquence, le nombre de femmes figurant sur les listes aux élections et de femmes élues à des postes de responsabilité au niveau local s’est accru.

116.À l’initiative d’organisations non gouvernementales a été menée en 2009 et 2010 une analyse de la représentation paritaire des hommes et des femmes au sein des partis ainsi que sur la place qu’occupe la parité dans leurs programmes. Les experts ont conclu que, par rapport à la période précédente, la situation s’était quelque peu améliorée de ce point de vue, s’agissant des activités menées par les partis politiques, notamment de l’appui apporté aux candidates, de la place des femmes sur les listes aux élections et de l’inscription de la question de la parité et des questions relatives à l’égalité dans les statuts, les programmes et les plates-formes électorales desdits partis. Cela dit, la plupart des documents examinés reflétaient l’opinion de partis conservateurs, prônant la protection de la famille et des femmes et défavorables à ce que des femmes puissent figurer sur les listes aux élections. En dépit des efforts menés pour analyser la situation, les partis politiques n’ont pas accordé aux résultats obtenus l’attention voulue.

117.D’une manière générale, la participation des femmes à la vie publique et au processus de prise de décisions politiques a rencontré un écho considérable dans le pays. Les femmes restent toutefois sous-représentées tant dans les élections que dans la vie politique et la prise de décisions, les statistiques mentionnées n’étant de loin pas représentatives à la structure démographique de la population où les femmes comptent pour 51,9 % et les hommes pour 48,1 %. Il importe de favoriser la tendance actuelle qui veut que les femmes soient davantage représentées sur l’échiquier politique.

118.Les principales évolutions positives obtenues dans ce domaine sont les suivantes: modification et adaptation de la législation, obligation accrue des partis et d’autres structures de rendre des comptes sur le respect du principe de l’égalité des sexes et de prendre des mesures correctives; respect des engagements internationaux; mise en œuvre de programmes de sensibilisation de la population à l’égalité des sexes (ayant des répercussions sur la population, à savoir un changement de perception des rôles de l’homme et de la femme au sein de la société et de la famille); l’élimination de toute conception stéréotypée du rôle de l’homme et de la femme et des obstacles structurels (comme le manque de crèches pour les enfants d’âge préscolaire et de services en faveur des personnes handicapées/âgées, et le manque de souplesse dans les emplois du temps des femmes et des hommes, etc.).

119.Les femmes constituent la majorité des personnes syndiquées et jouissent du droit à la liberté d’association au même titre que les hommes. Dans le même temps, elles sont moins nombreuses qu’auparavant à des postes de direction (pour de plus amples informations, se référer au document de base commun, point 93).

120.Il y a plus de femmes que d’hommes responsables et membres d’ONG œuvrant en faveur de la protection sociale. Pour de plus amples renseignements sur les ONG, se référer au document de base commun, pages 112 à 114.

121.Aucune femme n’a le statut de prisonnier politique en République de Moldova, et aucune femme ne s’est plainte d’avoir été victime de discrimination pour avoir participé à des activités politiques ou être membre d’une organisation de femmes.

Article 8

122.En vertu de la législation moldove, les hommes et les femmes jouissent de l’égalité d’accès aux fonctions diplomatiques.

123.Les données ventilées par sexe sur le nombre de personnes appartenant au corps diplomatique de la République de Moldova (employés du bureau central du Ministère des affaires étrangères et de l’intégration européenne, des missions diplomatiques et des services consulaires de la République de Moldova à l’étranger) mettent en évidence de grandes inégalités entre les sexes. Cela dit, ces chiffres varient d’une année à l’autre (voir tableau 4).

Tableau 4

Personnes occupant des fonctions diplomatiques

Au	Nombre total de personnes appartenant au corps diplomatique	Nombre de femmes	Nombre d ’ hommes
1 er janvier 2007	373	148	225
1 er janvier 2008	374	161	213
1 er janvier 2009	352	137	215
1 er janvier 2010	328	131	197
1 er janvier 2011	374	145	229

Source : Ministère des affaires étrangères et de l ’ intégration européenne.

124.En 2011, les femmes appartenant au corps diplomatique de la République de Moldova occupaient les postes suivants: vice-ministre (1 femme), ambassadrices (3).

125.Bien que les femmes soient davantage représentées qu’auparavant au sein du corps diplomatique, elles sont peu nombreuses à occuper des postes de responsabilité au sein des services diplomatiques à l’étranger. Les recommandations du Comité à cet égard ont été partiellement mises en œuvre.

126.La base de données automatisée créée en 2010 par la Chancellerie d’État de la République de Moldova compile les données fournies dans le formulaire intitulé «Informations générales sur le personnel», qui comprend une section elle-même intitulée «Nombre de femmes employées par le bureau central du Ministère des affaires étrangères et de l’intégration européenne et par des missions diplomatiques». Récemment, la Division chargée du personnel, de la législation et du contentieux de ce Ministère a commencé à renseigner et à mettre à jour cette base de données. Toutefois, celle-ci ne recense pas les personnes dont la République de Moldova propose la candidature à un poste au sein d’organisations internationales car aucun mécanisme juridique ne réglemente la nomination de ces personnes.

Article 9

127.La loi sur la nationalité de la République de Moldova no 1024-XIV du 2 juin 2000 (modifiée en 2008) prévoit l’égalité des droits des hommes et des femmes en matière d’acquisition, de changement et de conservation de la nationalité moldove. Aucun facteur économique, social ou culturel ne peut porter atteinte à ce droit.

128.Le mariage avec une personne apatride et le changement de nationalité du conjoint n’a aucun effet sur la nationalité de l’autre conjoint (art. 7 de la loi sur la nationalité). La nationalité moldove peut être acquise par la naissance, la reconnaissance, l’adoption, la réintégration ou la naturalisation (art. 10). Dans tous ces cas, la nationalité de la mère a le même poids que celle du père. En vertu de l’article 11 de cette loi, reçoivent la nationalité moldove les enfants dont l’un des parents au moins est moldove au moment de leur naissance, les enfants nés sur le territoire de la République de Moldova de parents apatrides, de parents étrangers ou de parents dont l’un est apatride et l’autre étranger. Le mariage avec un citoyen moldove est un moyen d’acquérir la nationalité moldove par naturalisation (art. 17).

129.Un ressortissant étranger (conjoint) marié à un citoyen moldove a le droit d’établir sa résidence en République de Moldova (art. 16 de la loi sur le statut juridique des étrangers et des apatrides en République de Moldova).

130.En vertu de l’article 4 de la loi no 273-XIII du 9 novembre 1994 sur les documents d’identité régis par le système des passeports nationaux, une femme peut, sur simple demande, obtenir un passeport moldove ou un autre document de voyage sans avoir à obtenir le consentement de son mari.

131.Parallèlement, il convient de noter que, pour faire suite à la recommandation du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes adressée à la République de Moldova, le Ministère des technologies de l’information a inscrit dans son document directif les principes de base visant à faciliter l’accès des citoyens aux services de la société de l’information et à réduire la fracture numérique. Il entend ainsi garantir l’égalité des chances de tous les citoyens en matière d’accès à l’information et instaurer l’égalité − formelle et substantielle − des hommes et des femmes.

Article 10

132.L’article 6 de la loi sur l’éducation consacre le droit à l’éducation indépendamment de la nationalité, du sexe, de l’âge, de l’origine sociale et de la situation sociale, de la sensibilité politique, de l’appartenance religieuse ou d’antécédents judiciaires. L’État garantit l’égalité d’accès aux établissements publics de l’enseignement secondaire, professionnel et supérieur, en fonction des aptitudes des élèves.

133.Les élèves des deux sexes jouissant de l’égalité des chances en matière d’éducation, il n’y a pas de matières réservées aux garçons ou aux filles, que ce soit dans les établissements d’enseignement préuniversitaire, dans l’enseignement secondaire professionnel ou spécialisé ou encore à l’université. L’admission dans un établissement d’enseignement secondaire professionnel ou spécialisé et dans un établissement supérieur dépend de la moyenne obtenue au diplôme.

134.D’après des données du Ministère de l’éducation, il y a autant de filles que de garçons scolarisés dans les premiers niveaux d’enseignement (primaire et secondaire). L’écart se creuse dans l’enseignement secondaire professionnel, où la proportion de garçons est plus élevée (69,4 % pour l’année scolaire 2010/11). Les filles sont plus nombreuses dans l’enseignement secondaire (57,61 %), dans l’enseignement secondaire spécialisé (55,8 %), dans les établissements publics d’enseignement supérieur (57,7 %) et dans les établissements privés d’enseignement supérieur (52,2 %).

135.Pour ce qui est de la répartition des étudiants dans l’enseignement supérieur, les femmes, qui sont au nombre de 62 000, constituent 56,4 % de l’ensemble de la population étudiante (voir tableau 5).

Tableau 5 Répartition des étudiants par domaine d ’ étude (2010 )

Principaux domaines	Nombre d ’ étudiants	Pourcentage du nombre total
Total	Dont:
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Nombre total	109 892	47 877	62 015	43,6	56,4
Enseignement	15 302	3 553	11 749	23,2	76,8
Sciences humaines et arts	4 928	1 394	3 534	28,3	71,7
Sciences économiques et sociales, droit	39 699	14 665	25 034	36,9	63,1
Sciences	4 046	2 056	1 990	50,8	49,2
Ingénierie, techniques de transformation, architecture et bâtiment	22 002	15 771	6 231	71,7	28,3
Agriculture	2 216	1 650	566	74,5	25,5
Soins de santé	4 106	1 152	2 954	28,1	71,9
Services	5 417	3 093	2 324	57,1	42,9

Source : Bureau national de la statistique.

136.Dans l’enseignement supérieur, les femmes s’inscrivent principalement dans les filières suivantes: enseignement (76,8 %), soins de santé (71,9 %), sciences économiques et sociales et droit (63,1 %), sciences humaines et arts (71,7 %).

137.Dans les établissements spécialisés, les garçons suivent généralement un des cursus suivants: transports (92,9 %), bâtiment (73,9 %), agriculture (66,7 %), industrie (55,4 %) et droit (47,4 %). Dans l’enseignement supérieur, les hommes s’inscrivent dans des établissements spécialisés dans les domaines suivants: agriculture (74,5 %), ingénierie, techniques de transformation, architecture et bâtiment (71,7 %), sciences (50,8 %).

138.D’après des données du Bureau national de la statistique, seules 57 doctorantes ont mené des recherches en sciences (contre 310 hommes) et 557 doctorantes en sciences ont été associées à des recherches scientifiques (contre 754 hommes). À en croire les experts, cette situation est imputable à plusieurs facteurs, notamment à des raisons familiales.

139.Il existe en République de Moldova un collège théorique privé portant le nom de «Orizont» doté d’établissements secondaires créé en application de la décision no 611 du 30 septembre 1993 du Gouvernement de la République de Moldova, suite à la conclusion d’un accord bilatéral avec l’entreprise «FETIH» SA (République turque). Seuls les garçons moldoves peuvent y suivre les neuvième à douzième années d’enseignement. En 1999, ce collège a créé un établissement privé d’enseignement secondaire, qui accueille actuellement des filles. Au cours de l’année scolaire 2010/11, 281 des 909 étudiants étaient des filles, tandis que les établissements secondaires de la ville de Durlesti, de la municipalité de Chisinău et de la ville de Ceadâr-Lunga n’accueillent que des garçons.

140.En application de la décision gouvernementale no 1009 du 1er septembre 2006, les bourses sont attribuées au mérite. Aucune base de données ne recense le nombre de filles et de garçons titulaires d’une bourse attribuée au mérite.

141.Les autorités publiques locales sont responsables de l’instruction des enfants ayant abandonné l’école avant la fin de la scolarité obligatoire. Dans ce cas, les garçons et les filles ne sont pas séparés. Aucun programme de formation spécifique n’a été conçu pour les filles ayant abandonné prématurément leurs études, mais des enquêtes montrent que ce sont généralement les garçons (23,9 %) qui ont tendance à quitter le système éducatif avant la fin de la scolarité obligatoire.

142.Les élèves qui sont exclus des établissements d’enseignement secondaire professionnel ou de l’enseignement supérieur le sont généralement en raison de leurs mauvais résultats scolaires ou d’absences injustifiées. Aucune base de données ventilées par sexe ne recense ces cas.

143.L’éducation physique et sportive est obligatoire à tous les niveaux d’enseignement, et les filles et les garçons assistent aux mêmes cours. Des normes différentes sont appliquées pour les garçons et les filles en fonction des activités (objectifs moindres en athlétisme par exemple) et respectent la réglementation internationale. Il n’y a toutefois aucune épreuve sportive dont les filles seraient exclues. Celles-ci accèdent librement aux salles de sport et aux stades.

144.Les femmes occupent une place importante dans le système éducatif de la République de Moldova (tableau 6). Pour plus de détails, se reporter aux paragraphes 289 et 290.

Tableau 6

Proportion de femmes dans le nombre total d ’ enseignants

	Pourcentage de femmes/ nombre total d ’ enseignants
Enseignement primaire et enseignement secondaire général	84,2
Enseignement secondaire spécialisé	71,1
Enseignement secondaire professionnel	53,4
Enseignement supérieur	54,1

Source : Ministère de l ’ éducation.

145.Les femmes constituent 72,3 % du nombre total de chefs d’établissements d’enseignement général de niveau primaire et secondaire et 24,2 % des 66 chefs d’établissements d’enseignement professionnel. Elles comptent également pour 28,3 % des 46 chefs d’établissements d’enseignement secondaire spécialisé (collège). Il convient de noter qu’avec l’introduction du registre électronique dans l’éducation, les données sur l’enseignement supérieur seront également ventilées.

146.On notera qu’il n’y a aucun obstacle à ce que les femmes soient recrutées à des postes de direction dans différents domaines et que rien ne s’oppose à ce qu’elles atteignent un bon degré de professionnalisme. Les promotions s’effectuent sur la base d’un concours ou des compétences professionnelles.

147.On notera également le vieillissement des enseignants, dont l’âge moyen est de 45 ans. À cet égard, il est nécessaire de mettre en place des programmes de formation tout au long de la vie.

148.Les crédits budgétaires consacrés à l’éducation n’ont cessé de croître. Ces crédits sont passés de 6,7 % du produit intérieur brut (PIB) en 2003 à 9,9 % en 2010. Ils constituaient en 2009 près de 30 % des dépenses sociales. L’analyse de la répartition des allocations budgétaires à chaque niveau d’éducation en 2010 a montré que plus de 44 % des ressources étaient allouées à l’enseignement général obligatoire, 19 % à l’enseignement préscolaire, 13 % environ à l’enseignement supérieur et seulement 5 % à l’enseignement professionnel. On ne dispose pas de données ventilées par sexe sur les allocations budgétaires.

Article 11

149.En tant que Membre de l’Organisation des Nations Unies et de l’Organisation internationale du Travail, la République de Moldova promeut une politique nationale de lutte contre la discrimination, tant en ce qui concerne l’utilisation de la main-d’œuvre que les relations de travail proprement dites. Depuis qu’elle a accédé à l’indépendance, la République de Moldova a ratifié plusieurs traités internationaux se rapportant à l’égalité des sexes, y compris dans les domaines susmentionnés (annexe 21).

150.Conformément aux dispositions des traités nationaux énumérés dans cette annexe, la réglementation nationale qui a été adoptée par la suite interdit la discrimination dans tous les secteurs de la vie sociale.

151.L’article 5 du Code du travail énonce les principes fondamentaux de la réglementation des relations de travail et d’autres aspects s’y rapportant directement, à savoir: la liberté du travail (le droit de choisir librement un travail, une branche d’activité ou une profession); l’interdiction du travail obligatoire et de la discrimination dans le domaine des relations de travail; le respect du droit de tous les travailleurs à des conditions de travail équitables et conformes aux normes en vigueur en matière de sécurité et de santé au travail et du droit au repos, et la réglementation de la durée du travail, l’octroi de congés annuels payés, de temps de repos quotidien, de jours de congés et de jours fériés, etc.

152.L’article 8 du Code du travail interdit expressément toute forme de discrimination directe ou indirecte exercée contre un salarié et fondée sur le sexe, l’âge, la race, la couleur de la peau, l’origine ethnique, les convictions politiques, l’origine sociale, le lieu de résidence, l’incapacité physique, intellectuelle ou mentale, la sérologie VIH, l’affiliation à un syndicat et l’exercice d’une activité syndicale ou sur d’autres critères qui n’ont aucun rapport avec les qualités professionnelles du travailleur. Aux termes de l’article 47 du Code, il est interdit de refuser un emploi sans motif valable.

153.Le Code énonce en outre un certain nombre de mesures préférentielles qui ne sont applicables qu’à certaines catégories de travailleurs: du point de vue de l’État, ces personnes ont besoin d’une protection sociale et juridique accrue et, au sens du Code, l’application de normes préférentielles à leur égard n’est pas assimilable à de la discrimination. Par ailleurs, en vertu du paragraphe 2 de l’article 8 du Code, le fait d’appliquer des différences de traitement, d’accorder des dispenses, d’adopter des mesures préférentielles à l’égard de certains employés ou de donner effet à leurs droits n’est pas assimilé à de la discrimination si ces mesures sont justifiées par les besoins spécifiques d’un poste et conformes à la législation nationale en vigueur.

154.La législation nationale ne prévoit pas de droits distincts pour les hommes et les femmes en ce qui concerne l’octroi de congés annuels ou la formation professionnelle. Les normes pertinentes du Code du travail concernent l’ensemble des travailleurs et comportent des dispositions applicables tant aux hommes qu’aux femmes.

155.Il existe toutefois deux dispositions qui font exception à cette règle pour l’octroi des congés annuels et qui s’appliquent exclusivement aux femmes. Il s’agit du paragraphe 2 de l’article 115 du Code du travail, qui dispose que, pendant la première année d’emploi, les femmes peuvent, dans certaines conditions, demander à utiliser leurs congés annuels pour prolonger leur congé maternité avant ou immédiatement après l’accouchement, avant l’expiration d’une période de six mois de service (dans la pratique, ce congé n’est accordé qu’après six mois de service).

156.Le paragraphe 1 de l’article 125 du même code prévoit en outre qu’un congé annuel peut être accordé à une femme qui en fait la demande par écrit avant son congé maternité ou juste après, ou à l’expiration de son congé parental (disposition applicable aussi bien aux femmes récemment engagées qu’à celles qui ont plusieurs années de service). Toute autre personne ayant droit à un congé pour soins peut faire valoir ce droit à l’expiration du congé parental.

157.Le principe de l’interdiction de la discrimination fondée sur la race, la nationalité, l’origine ethnique, la langue, la religion, le sexe, l’opinion, les convictions politiques et la situation matérielle ou sociale sous-tend également l’application des dispositions de la loi no 102-XV du 13 mars 2003 sur l’emploi et la protection sociale des demandeurs d’emploi (modifiée par la suite). Selon l’article 8 de cette loi, ce principe implique l’adoption de mesures concernant le marché du travail tant passives, comme le versement d’indemnités compensatoires pendant une durée limitée, qu’actives (en faveur des demandeurs d’emploi et des employeurs), qui visent notamment à encourager l’emploi, l’orientation et la formation professionnelles des demandeurs d’emploi et les services de médiation en cours d’emploi, assurés par les structures de l’Agence nationale pour l’emploi (pour plus de détails, se reporter aux points 83 à 86 du document de base commun).

158.L’article 9 de la loi no 5-XVI sur l’égalité des sexes proclame l’égalité d’accès et de traitement des hommes et des femmes en matière d’emploi. L’article 10 énonce les obligations de l’employeur en ce qui concerne la nécessité de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes. L’article 11 énumère les actes considérés comme discriminatoires de la part d’un employeur à l’égard de l’un ou l’autre sexe. Quiconque s’estime victime de discrimination parce que son employeur a licencié, promu ou favorisé une autre personne sur la base de critères liés au sexe, ou qu’il a commis d’autres actes discriminatoires, a le droit de demander par écrit à ce dernier les motifs de sa décision. L’employeur est tenu de fournir une réponse à toute personne qui considère qu’une décision constitue une discrimination à son égard, dans les trente jours qui suivent la date de l’annonce officielle de la décision en question. À défaut, cette personne pourra engager une action en justice.

159.S’agissant de la stabilité de l’emploi, il convient de noter qu’elle est garantie par l’article 54 du Code du travail, qui prévoit que les contrats de travail individuels sont généralement conclus pour une durée indéterminée. Un contrat de travail individuel peut être conclu pour une durée maximum de cinq ans, mais uniquement pour l’exécution d’un travail temporaire dans les cas expressément prévus à l’article 55 du Code du travail.

160.Tous les articles cités plus haut sont appliqués dans le contexte du principe de l’égalité de droits de tous les travailleurs.

161.Des textes normatifs spéciaux viennent compléter les dispositions-cadres du Code du travail. Ainsi, en vertu du paragraphe 1 de l’article 29 de la loi no 158-XVI du 4 juillet 2008 sur la fonction publique et le statut de fonctionnaire, les postes de la fonction publique doivent être mis au concours en toute transparence et le choix des candidats doit se faire sur la base des compétences, du mérite professionnel et du principe de l’égalité d’accès de tous les citoyens à la fonction publique. Il est également prévu dans cette même loi que les fonctionnaires ont droit à la stabilité de l’emploi ainsi qu’à une promotion à des postes supérieurs et à une rémunération plus élevée en fonction de leurs résultats professionnels.

162.Conformément à l’article 97 du Code du travail, une personne peut occuper un emploi à temps partiel en vertu d’un accord conclu entre le travailleur et l’employeur au moment du recrutement ou ultérieurement.

163.À la demande d’une femme enceinte, d’un salarié qui a des enfants de moins de 14 ans ou des enfants handicapés (ou qui en a la tutelle) ou d’un salarié qui s’occupe d’un membre de sa famille, et sur présentation d’un certificat médical, l’employeur est tenu de faciliter le travail à temps partiel selon un horaire organisé à la journée ou à la semaine.

164.Le fait d’employer un travailleur à temps partiel n’autorise aucune limitation des droits de ce dernier en ce qui concerne le calcul de son ancienneté, la durée de ses congés annuels ou d’autres droits. La rémunération du travail accompli dans ces circonstances doit être proportionnelle au temps passé ou à la quantité de travail fourni.

165.De plus, en application de l’article 100 du Code du travail, l’employeur peut, avec l’accord écrit du travailleur, assigner à ce dernier un programme de travail individuel, avec un horaire souple, pour autant que cela ne soit pas contraire à la réglementation interne du service, à la convention collective ou au contrat de travail individuel.

166.Toutes ces possibilités, de même que d’autres droits du travail (le droit à un congé, à une formation, etc.), sont ouvertes aux hommes comme aux femmes dans des conditions d’égalité.

167.L’un des problèmes chroniques à cet égard est le manque d’information du public au sujet de ses droits. Une information devrait être systématiquement dispensée aux jeunes par les écoles au sujet de la législation du travail.

168.L’article 10 du Code du travail impose à l’employeur l’obligation fondamentale d’assurer une rémunération égale pour un travail de valeur égale. En vertu de l’article 128 du Code du travail, toute discrimination fondée sur le sexe, l’âge, l’incapacité, l’origine sociale, la situation matrimoniale, l’origine ethnique, la race ou la nationalité, les opinions politiques ou les croyances religieuses, l’affiliation à un syndicat ou la participation à des activités syndicales est interdite en ce qui concerne le montant et le paiement du salaire.

169.Les droits des femmes et des personnes ayant des obligations familiales en matière de salaire sont protégés par une disposition spéciale − l’article 247 du Code du travail − qui interdit expressément de réduire le salaire d’une femme enceinte ou d’un employé qui a des enfants de moins de 6 ans.

170.Selon les informations disponibles, les hommes et les femmes se trouvant dans des conditions similaires perçoivent une rémunération égale pour un travail égal. Les statistiques font toutefois apparaître une différence de rémunération entre les hommes et les femmes (les salaires de ces dernières représentaient en moyenne 68 % de ceux des hommes en 2006 et 76 % en 2010 (tableau 7)). Bien que cette différence se soit atténuée, elle demeure importante. Cette situation s’explique par le fait que les hommes occupent traditionnellement des postes plus importants et mieux rémunérés, et sont plus nombreux dans les secteurs économiques où les salaires sont plus élevés alors que les femmes sont majoritairement représentées dans le secteur social, où les salaires sont plus modestes (voir CCD, p. 89 à 92). Une révision de la méthode de calcul des salaires a été entreprise par le Gouvernement.

Tableau 7

R apport entre le salaire des femmes et celui des hommes

Salaire (en milliers de lei)	2006	2007	2008	2009	2010
Hommes	2 162 , 6	2 489 , 9	2 910 , 1	3 144 , 0	3 439 , 5
Femmes	1 472 , 7	1 808 , 6	2 134 , 0	2 403 , 0	2 619 , 0
Rapport salaires femmes/salaires hommes	68 , 09	72 , 6	73 , 3	76 , 4	76 , 1

Source : NBS.

171.Les relations juridiques dans le domaine de la santé et de la sécurité des travailleurs sont actuellement régies par la loi no 186-XVI du 10 juillet 2008 sur la sécurité et la santé au travail. Élaborée en vue de transposer dans la législation nationale les normes internationales et européennes de sécurité et d’hygiène au travail (Convention no 155 de l’OIT, Directive européenne 89/391/CEE), cette loi ne contient pas de dispositions faisant une distinction entre les personnes de sexe différent.

172.Cette loi, qui vise à imposer des mesures destinées à accroître le niveau de sécurité et de santé des travailleurs, définit des principes généraux applicables à la prévention des risques professionnels, à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, à l’élimination des risques ou des imprévus et aux droits et obligations des travailleurs et des employeurs. Le terme travailleur, utilisé dans le texte de la loi, est défini à l’article premier comme désignant toute personne qui travaille légalement pour un employeur, y compris les stagiaires et les apprentis.

173.Le droit d’être indemnisé en cas d’incapacité temporaire due à une maladie courante ou un accident sans rapport avec le travail est garanti aux personnes (des deux sexes) pour autant qu’elles aient suivi une durée totale de formation de trois ans, ou de trois mois au minimum au cours des douze derniers mois, avant la survenue de la maladie ou de l’accident.

174.En République de Moldova, les conditions à remplir pour percevoir une pension de vieillesse sont les suivantes: 1) avoir atteint l’âge de 62 ans pour les hommes et de 57 ans pour les femmes; et 2) avoir cotisé pendant une durée de trente ans pour les hommes comme pour les femmes. Une analyse par sexe du système de retraite de la République de Moldova, conduite en 2007, a révélé que les dispositions y relatives contenues dans la législation nationale ne faisaient pas de différence entre les sexes. Cela dit, le régime des pensions est caractérisé par un certain nombre d’inégalités et d’asymétries entre les deux sexes et par des différences de statut entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, dans la société et dans la famille.

175.Les dispositions législatives applicables à l’assurance sociale définissent la notion de personne assurée comme une personne physique apte à travailler, vivant dans la République de Moldova, qui est tenue d’acquitter des cotisations d’assurance sociale en vue d’éviter, de limiter ou d’éliminer les risques sociaux conformément à la loi; elles ne font aucune distinction entre les personnes des deux sexes à cet égard (excepté pour l’âge de la retraite). Les assurés présentant une incapacité suite à une maladie courante ont droit à une pension d’invalidité pour autant qu’elles aient cotisé pendant une durée minimum correspondant à l’âge qu’elles avaient lorsque l’incapacité a été constatée.

176.Afin de protéger la fonction procréatrice de la femme, l’article 248 du Code du travail interdit d’astreindre les femmes à des travaux pénibles ou préjudiciables à leur santé, y compris à des travaux sous terre, exception faite de la fourniture de services de santé et de services sociaux sous terre ou de travaux qui ne demandent pas d’efforts physiques. Il est également interdit de leur demander de soulever ou de porter des charges dont le poids dépasse les limites fixées dans les normes qui leur sont applicables en matière de manutention.

177.La liste des travaux pénibles et dangereux auxquels il est interdit d’astreindre la main-d’œuvre féminine et les normes relatives à la limite acceptable du port de charges pour les femmes ont été arrêtées par le Gouvernement dans sa décision 264 du 6 octobre 1993. Cette décision porte sur 28 secteurs de l’économie nationale, parmi lesquels la métallurgie, l’exploration géologique, l’industrie chimique, l’imprimerie, etc. Il convient de mentionner à cet égard la nécessité de réviser ce document et de l’adapter aux exigences actuelles du marché du travail.

178.L’article 251 du Code du travail interdit le licenciement d’une femme enceinte, d’une femme ayant des enfants de moins de 6 ans, et d’un salarié en congé paternel, excepté dans les cas prévus aux alinéas b et g à k du paragraphe 1 de l’article 86 du Code.

179.En vertu de l’article 89 du Code du travail, le licenciement abusif d’un salarié peut être annulé par une décision judiciaire (l’accès à la justice est garanti aux hommes et aux femmes dans des conditions d’égalité au paragraphe 20 de la Constitution et dans le titre XII du Code du travail).

180.Un employeur ou toute autre personne reconnue coupable d’actes discriminatoires à l’égard d’une femme tombe sous le coup de l’article 176 du Code pénal, qui sanctionne les violations du principe de l’égalité de droits des citoyens.

181.Si la discrimination prend la forme de harcèlement sexuel, elle relève de l’article 173 du Code pénal, aux termes duquel le harcèlement sexuel, défini comme un comportement physique, verbal ou non verbal qui porte atteinte à la dignité d’une personne, l’expose à un environnement désagréable, hostile, dégradant ou humiliant, en vue de la contraindre à se prêter à des relations sexuelles, à l’homosexualité ou à d’autres actes de nature sexuelle en recourant au chantage ou en tirant parti d’une relation de dépendance financière ou fondée sur des rapports de travail ou de toute autre nature, est puni d’une amende de 300 à 500 unités conventionnelles, de cent quarante à deux cent quarante heures de travail d’intérêt général, ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans.

182.Dans le cadre de la révision de la législation en vue d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes, il convient de relever l’adoption, le 9 juillet 2010, de la loi no 168 qui modifie et complète un certain nombre de textes législatifs, dont le Code du travail de la République de Moldova, dans lequel les notions de «harcèlement sexuel» et de «dignité au travail» ont été ajoutées à la section «Définitions», à l’article premier.

183.Le code actuel prévoit (art. 250), que les femmes ayant des enfants de moins de 3 ans, qui ne peuvent plus exercer les activités professionnelles qui étaient les leurs, sont affectées à un autre travail, tout en conservant le même salaire moyen, jusqu’à ce que les enfants aient atteint l’âge de 3 ans.

184.Des obligations supplémentaires incombant aux salariés et aux employeurs ont été ajoutées aux articles 9 et 10 du Code du travail, en application de la loi no 168, en vertu desquelles un comportement exempt de discrimination est exigé tant de la part des salariés à l’égard de leurs collègues que de la part de l’employeur.

185.Les articles 103, 105, 110, 111 et 318 du Code du travail, qui interdisent à un employeur de demander à une femme ayant des enfants de moins de 3 ans de travailler la nuit, de faire des heures supplémentaires, de travailler pendant ses jours de congés ou les jours fériés ou d’effectuer un travail en continu, ont été modifiés en ce sens que les femmes ayant des enfants de moins de 3 ans sont désormais rattachées à la catégorie des salariés qui peuvent être affectés à ces travaux s’ils y consentent par écrit. Cette modification a été apportée sur la base des recommandations du comité spécialisé de l’ONU.

186.Dans l’article 249, l’interdiction d’envoyer des femmes enceintes, des femmes en congé parental ou des femmes ayant des enfants de moins de 3 ans en voyage d’affaires a été supprimée. Dès que cet amendement entrera en vigueur il sera possible pour un employeur d’envoyer une femme enceinte en voyage d’affaires avec son consentement écrit.

187.À l’article 108 du Code du travail, qui prévoit que des pauses peuvent être octroyées aux femmes pour nourrir leur bébé, le terme «femme» a été remplacé par l’expression «l’un ou l’autre parent (le tuteur ou le responsable légal)», de sorte que l’alimentation des enfants en bas âge n’est plus la prérogative des femmes. Actuellement, ces pauses sont accordées à l’un ou l’autre parent d’un enfant de moins de 3 ans (son tuteur ou son responsable légal).

188.L’article 251 du Code du travail, qui interdit de licencier une femme enceinte, une femme ayant des enfants de moins de 6 ans et une personne en congé parental, excepté en cas de cessation d’activité de l’entreprise, a été modifié par l’introduction de nouveaux motifs interdisant le licenciement pour cette catégorie de femmes.

189.Si le comportement abusif d’un employeur à l’égard d’une femme ne contient pas les éléments délictueux prévus aux articles 173 et 176 du Code pénal (harcèlement sexuel et violation de l’égalité de droits des citoyens), l’intéressé ne peut être sanctionné en vertu de l’article 55 du Code des contraventions, qui punit d’une amende de 40 à 180 unités conventionnelles les violations du droit du travail. L’organisme habilité à constater la commission d’une infraction est l’Inspection du travail.

190.Entre 2006 et 2010, l’Inspection du travail a été saisie de 14 145 plaintes émanant de citoyens dont 4 950 avaient été déposées par des femmes. Les motifs les plus courants fondant ces plaintes étaient les suivants: retard dans le paiement du salaire, licenciement illégal, non-paiement des congés annuels, non-paiement d’un congé maladie, non-respect de la durée normale du travail, non-respect des normes applicables aux conditions de travail, etc. En l’absence d’un logiciel de traitement des plaintes, il n’est pas possible de fournir des informations concernant la proportion de plaintes se rapportant à telle ou telle question.

191.La République de Moldova possède par conséquent un cadre législatif et réglementaire complet pour la protection des femmes au travail et sur le marché du travail. En revanche, le mécanisme mis en place pour recenser les situations discriminatoires sur le marché du travail, et notamment les cas de harcèlement sexuel et le traitement de ces cas n’est pas au point. Ceci explique l’absence de données relatives à ces affaires et aux jugements rendus.

192.La loi no 180 du 10 juillet 2008 sur les migrations de travail réglemente les activités temporaires des travailleurs migrants, les conditions de délivrance, de prolongation et de révocation de leurs permis de travail et de leurs permis de séjour temporaire, et les conditions dans lesquelles les citoyens moldoves peuvent occuper un emploi temporaire à l’étranger. Elle oblige l’État à assurer, conformément à la législation, la protection des travailleurs migrants, sans distinction de race, de nationalité, d’origine ethnique, de langue, de religion, de sexe, d’affiliation politique, de fortune ou d’origine sociale (art. 4(2)).

193.Dans l’ensemble, les instruments internationaux et la législation nationale régissant les migrations de travail ne contiennent aucune référence au sexe et n’utilisent pas expressément des termes tels que «femme ou mari» pour désigner le conjoint, «fille ou fils» pour désigner les enfants, «homme ou femme» pour les migrants. L’existence d’une discrimination indirecte, c’est-à-dire de stéréotypes sexuels et d’inégalités entre les sexes, est pourtant manifeste. Ainsi, comme la réglementation relative au droit de séjourner dans le pays prévoit que les migrants ne peuvent travailler que dans certains secteurs d’activités dans lesquels règne précisément une ségrégation sexiste, les migrants recrutés pour des emplois saisonniers dans l’agriculture ou la construction sont principalement des hommes, tandis que les femmes migrantes sont le plus souvent recrutées dans le secteur des services.

194.De ce fait, il apparaît que les femmes sont victimes de discrimination en ce qui concerne le droit de choisir librement leur profession ou leur emploi puisque, dans les pays de destination, les migrants sont affectés à des travaux que les travailleurs nationaux, à l’exception des plus pauvres, refusent d’accomplir. Les femmes migrantes se voient proposer des emplois extrêmement précaires. Elles sont employées pour des travaux sales, dangereux et dégradants. Bon nombre de femmes migrantes, notamment celles qui occupent des emplois de domestiques ou travaillent dans le secteur des loisirs, sont exposées à toutes sortes d’abus: non-respect des termes du contrat, conditions de travail et de vie précaires, restrictions de leur liberté de circulation, violence physique, sexuelle ou psychologique.

195.Les perspectives d’emploi qui s’offrent aux hommes sont plus étendues puisqu’ils ont accès aussi bien à des emplois non qualifiés qu’à des emplois qualifiés. Les femmes peuvent occuper un nombre restreint d’emplois, associés aux rôles qui leur sont traditionnellement dévolus, c’est-à-dire qu’elles travaillent notamment comme domestiques (femmes de ménage, servantes, bonnes d’enfants) ou dans l’agriculture, l’industrie ou le commerce, l’hôtellerie et le secteur des loisirs. Les femmes migrantes sont en fait victimes d’une double discrimination sur le lieu du travail: d’une part, en tant qu’étrangères elles sont assimilées à des travailleurs migrants sans papiers et, d’autre part, en tant que femmes, elles sont exposées à la violence et à la traite, tant sur le marché du travail que pendant leur migration vers les pays de destination. Contraintes d’exercer des activités clandestines sans rapport avec leurs qualifications, leur formation et leurs aptitudes, elles perdent peu à peu leurs compétences professionnelles.

196.D’une manière générale, la rémunération perçue par les femmes est inférieure à celle des hommes, dans la mesure où elles travaillent habituellement dans des secteurs non structurés du marché du travail. Les travailleurs migrants sans papiers (clandestins) des deux sexes sont victimes de discrimination, de harcèlement, d’intimidation et d’exploitation économique au stade du recrutement, au passage de la frontière, pendant leur séjour et dans le cadre de leur activité professionnelle dans le pays de destination.

197.Les experts internationaux spécialistes des questions d’égalité ont fait observer que, les femmes représentant une proportion plus élevée de la population de migrants depuis quelques années, elles sont davantage exposées à la discrimination. Ce risque ira croissant en raison de l’attitude à l’égard des migrants en général et parce que les comportements et les préjugés liés aux femmes évoluent très lentement. Il y a des inégalités entre les sexes et les marchés du travail demeurent très compartimentés, tant dans le pays d’origine de cette population (la République de Moldova) que dans les pays de destination.

198.En règle générale, les émigrants moldoves ne bénéficient que très rarement des prestations d’assurance maladie, du paiement des jours non travaillés (pour maladie ou repos) ou des prestations de sécurité sociale. La grande majorité d’entre eux ont des jours de repos hebdomadaire, mais la situation varie considérablement selon les pays.

Article 12

199.Le droit aux soins de santé, qui est notamment inscrit dans la Constitution (1994) et dans la loi no 411-XIII du 28 mars 1995 sur les soins de santé, est consacré dans la législation du pays. Au cours de la période à l’examen, la République de Moldova a adopté une politique nationale de la santé (2007-2021) (décret gouvernemental no 886 du 6 août 2007) en vue d’incorporer les valeurs de la Communauté européenne dans le système de santé moldove. La politique nationale de la santé doit être l’une des priorités du Gouvernement et la société civile continue de s’efforcer d’améliorer la situation du pays du point de vue de la santé publique et de la reprise socioéconomique. Ce document prévoit que toutes les femmes enceintes doivent avoir librement accès à des services médicaux de qualité pendant leur grossesse et pendant et après l’accouchement, dans des conditions d’égalité, et quels que soient leur origine ethnique, leur statut matrimonial, leur affiliation politique et religieuse et le nombre de leurs enfants. Les services de maternité des hôpitaux ont reçu le label Hôpital − Ami des familles.

200.L’assurance maladie obligatoire a été mise en place par l’adoption du décret gouvernemental no 1015 du 5 septembre 2006, qui en définit les modalités d’application et les moyens de financement et qui a, par la suite, été complété par le décret gouvernemental no 1387 du 10 décembre 2007 ultérieurement modifié.

201.La législation nationale (art. 31) contient des dispositions relatives à la stérilisation chirurgicale volontaire des femmes et des hommes, qui peut être pratiquée à leur demande ou sur avis médical avec le consentement écrit de l’intéressé, dans des établissements médicaux publics et privés, dans les cas autorisés et suivant les modalités définies par le Ministère de la santé. En ce qui concerne les interruptions volontaires de grossesse, la loi (art. 32) reconnaît le droit de la femme au libre choix de la maternité.

202.Une stratégie nationale de santé génésique pour 2005-2015 a été approuvée par le décret gouvernemental no 913 du 26 août 2005 en vue de développer la santé génésique, de favoriser l’accès de la population, en particulier dans les régions rurales, aux services de santé génésique, de santé des adolescents, de conseils avant la conception, après l’accouchement et après l’avortement, de conseils sur les questions de sexualité, de diagnostic et de traitement de la stérilité et des maladies sexuellement transmissibles, ainsi que de distribution de contraceptifs gratuits ou à bas prix aux groupes de population vulnérables.

203.Depuis la réforme du système de santé, la planification familiale fait partie intégrante des services de soins de santé primaires. Il existe actuellement trois centres de soins de santé de la femme dans le pays (à Chisinău, Drochia et Cahul) et 47 salles de soins obstétricaux ont été ouvertes dans des établissements de soins de santé.

204.En vue d’améliorer le système de santé en l’adaptant aux normes européennes et internationales applicables aux soins de santé adaptés aux jeunes et aux adolescents et en appliquant avec succès la stratégie en faveur des jeunes (de 2004), le Ministère de la santé, avec le concours de l’International Development Agency, de la Banque mondiale et de l’UNICEF, a ouvert en 2005-2006 une douzaine de centres de santé amis des jeunes qui, depuis le 1er janvier 2007, sont rattachés aux établissements de soins de santé et sont financés par le système national d’assurance maladie.

205.Ces centres ont principalement pour mission d’améliorer les indicateurs de santé, et en particulier de faire reculer l’incidence des MST, y compris du VIH/sida, le nombre de grossesses non désirées, l’usage de la drogue chez les adolescents, etc., et d’améliorer le taux de satisfaction des jeunes qui ont recours aux services proposés par le système de santé.

206.Depuis son introduction, en 2004, le système d’assurance maladie obligatoire est doté d’un budget confortable qui permet à l’État de prendre à sa charge le coût des soins de santé des femmes enceintes et des enfants, indépendamment de leur statut social. Les dépenses de santé maternelle et infantile sont intégralement financées par les deniers publics. Grâce au régime d’assurance maladie obligatoire, les femmes enceintes ont accès à des médicaments intégralement remboursés − y compris les médicaments contenant du fer et de l’acide folique −, et 24 médicaments destinés aux enfants âgés de 0 à 5 ans sont remboursés à 100 %.

207.Depuis quelques années, les maternités ont beaucoup évolué et se sont rapprochées de l’environnement familial. En 2005, un nouveau concept a été approuvé, celui des maternités amies des familles (ordonnance no 327 adoptée par le Ministère de la santé en date du 10 avril 2005). Les maternités sont désormais plus respectueuses du besoin d’intimité des femmes, de la confidentialité des données les concernant et de leur droit de participer à la prise de décisions; en outre, elles accordent davantage d’importance aux soins aux nouveau-nés malades et bien portants, au maintien du nouveau-né dans la chambre de sa mère et aux visites des membres de la famille. Les techniques liées au concept «Hôpitaux amis des bébés», telles que l’allaitement précoce, le contact peau à peau et l’allaitement exclusif du nouveau-né à la maternité ont été appliquées avec succès.

208.En mai 2006, après évaluation des besoins effectifs de tous les services de maternité du pays, un plan d’action définissant des améliorations à introduire sur le plan sanitaire pour respecter la réglementation en vigueur et proposant un calendrier des travaux de reconstruction et de réparation sur la période 2006-2008 a été approuvé par le Gouvernement en août 2006 et transmis aux conseils de districts.

209.Depuis 2006, les services de maternité reçoivent un financement adapté à leur classement (niveau I, II ou III). Afin de respecter le droit des patients de choisir librement leur médecin, les femmes enceintes peuvent aussi désormais accoucher dans l’établissement de leur choix, quel que soit leur lieu de résidence, excepté pour certaines pathologies, en cas d’indication médicale qui impose de respecter les principes de la régionalisation et du dépistage des femmes enceintes. Un nouveau secteur a été introduit en 2008: la pathologie du nouveau-né.

210.Depuis 2008, la République de Moldova applique les normes et critères de l’Union européenne pour l’enregistrement, dans les statistiques publiques officielles, des naissances de nouveau-nés d’un poids égal ou supérieur à 500 grammes, nés après vingt-deux semaines de gestation (en vertu de la décision no 455/137/131 du 10 décembre 2007, adoptée conjointement par le Ministère de la santé, le Ministère du développement de l’information et le Bureau national de statistique).

211.La participation de donateurs étrangers au financement du système de santé a nettement contribué à améliorer les résultats et permis de mettre en place des moyens technologiques modernes plus performants. Le projet de modernisation des services prénatals en République de Moldova, lancé en collaboration avec l’Agence suisse pour le développement et la coopération, a eu pour résultats:

De renforcer l’infrastructure des centres de soins périnatals en les dotant d’équipements médicaux modernes; et

De créer un service public de diagnostic et de surveillance des nouveau-nés, grâce à l’achat d’équipements médicaux.

212.Une vingtaine d’appareils médicaux ont été installés dans des centres de soins périnatals, pour la plupart de la catégorie I. En 2009, la République de Moldova a reçu toutes sortes de matériels qui ont été répartis dans 14 établissements médicaux (l’Institut de recherche scientifique en soins de santé maternelle et infantile, 3 centres de soins périnatals de la catégorie II et 10 maternités de la catégorie I).

213.En novembre 2009, la Banque de développement du Conseil de l’Europe et le Comité national suisse de l’UNICEF ont fourni à la République de Moldova divers types de matériel médical d’une valeur de 700 000 dollars des États-Unis environ, qui ont été distribués dans le Centre de périnatalogie de catégorie III et dans 10 centres de soins périnatals de catégorie II, dans l’ensemble du pays. Il s’agissait principalement de couveuses, de tables de réanimation néonatale et de lampes de photothérapie néonatale. Cinq appareils d’échographie Doppler perfectionnés ont été achetés et installés dans les services de soins périnatals d’Ungheni et de Balti, le Centre de santé maternelle et infantile no 1 et l’Institut de recherche scientifique en soins maternels et infantiles (2 appareils).

214.En août 2010, le Ministère de la santé a reçu du bureau du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) en République de Moldova des médicaments et du matériel médical destinés à faciliter l’accouchement, d’une valeur d’environ 9 000 dollars, à l’intention des femmes vivant dans des zones affectées par des inondations. Ces dons ont été répartis dans les maternités de huit districts: Hincesti, Ungheni, Briceni, Edinet, Rascani, Nisporeni, Cahul et Cantemir.

215.Dans le cadre du projet dénommé «Services sanitaires et sociaux», la Banque mondiale a financé l’achat de quelque 60 000 colis alimentaires destinés à des femmes enceintes, des femmes qui allaitent un enfant de moins de 6 mois et des enfants âgés de 6 mois à 2 ans, et l’UNICEF en a assuré la distribution.

216.Avec l’appui de l’UNICEF et de l’antenne de la Direction du développement et de la coopération de la Confédération helvétique à Chisinau, des centres d’éducation prénatale destinés aux femmes enceintes et aux membres de leur famille ont été créés dans des maternités et des services de santé de la famille de tous les districts du pays.

217.Afin de garantir à toutes les femmes moldoves l’accès à des soins de qualité, les autorités sanitaires ont adopté et mis en œuvre un nouveau concept pour faciliter l’évaluation de la qualité des services de médecine néonatale et d’obstétrique: le concept d’examen confidentiel de chaque cas de décès maternel et périnatal, assorti d’un questionnaire confidentiel destiné à recueillir des informations sur tous les cas de décès maternels à l’échelon national. Lorsqu’ils auront été introduits à grande échelle, ces nouveaux outils permettront de recenser tous les cas de décès périnatals et maternels et d’apprécier le degré d’utilisation des protocoles de soins cliniques, pour faciliter la prise de décisions et proposer des améliorations.

218.L’introduction de ces mesures est à l’origine du recul de la mortalité maternelle et infantile qui est décrit de façon plus détaillée dans le rapport principal, où il est précisé qu’en décembre 2010 le Gouvernement de la République de Moldova a adopté une réglementation relative à un mécanisme de collaboration intersectorielle dans le domaine des soins médicaux et des services sociaux, afin de lutter contre la mortalité infantile et des enfants de moins de 5 ans. Ces efforts sont complétés par des activités de formation dispensées (avec le concours de l’UNICEF) aux prestataires de soins de santé primaires et aux assistants sociaux communautaires.

219.Pendant plusieurs années, le FNUAP a financé en République de Moldova l’achat et la distribution de contraceptifs aux groupes de population défavorisés et à risque, ainsi que la mise en place d’un système informatisé d’évaluation et de surveillance de ces activités (SICON).

220.Parallèlement, dans le cadre de l’assurance maladie obligatoire, les personnes appartenant à des groupes à risque du point de vue médical ou social ont accès à des appareils médicaux et des moyens de contraception ayant des effets prolongés.

221.Si le coût des services liés à la grossesse, à l’accouchement, à la période du postpartum est intégralement couvert par le système national d’assurance maladie, il en va tout autrement des avortements pratiqués à la demande des femmes, qui sont à leur charge. Selon les experts, la confidentialité des données relatives à ce genre d’intervention n’est pas respectée car l’anonymat des avortements n’est pas garanti par la loi.

222.Pendant la période considérée, les autorités sanitaires ont entrepris un important travail de sensibilisation du public aux divers aspects des soins de santé (voir par. 236 à 240 du document de base commun).

223.Pendant cette même période, une controverse a surgi au sujet de la promotion d’un mode de vie sain parmi la population. Alors que beaucoup d’activités de sensibilisation ont été entreprises dans tout le pays, ce thème n’est pas suffisamment abordé dans les établissements d’enseignement ou les entreprises, etc. La recommandation du Comité spécialisé sur l’inclusion de l’éducation sexuelle à l’école n’a été que partiellement appliquée, certaines questions n’étant traitées que de façon indirecte dans les programmes nationaux. Les experts soulignent toutefois l’importance d’assurer la continuité de l’éducation, en particulier pour les enfants dont les parents émigrent pour aller travailler à l’étranger, et la qualité de l’information et de la formation des enseignants.

224.Le secteur de la santé emploie principalement des femmes (tableau 8). Selon le Ministère de la santé, les femmes représentaient en 2010 58,2 % des effectifs de médecins et 95,7 % du personnel soignant titulaire d’un diplôme de l’enseignement secondaire.

Tableau 8

Effectif de médecins

	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010
Total	12 649	12 555	12 577	12 674	12 733	12 665	12 783	1 2 780
F emmes	7 217	7 237	7 358	7 040	7 351	7 369	7 457	7 311
H ommes	5 432	5 318	5 219	5 634	5 382	5 296	5 208	5 469
S ur 100 000 habitants
Total	351	349	349	354	356	355	359	359
F emmes	384	386	393	378	396	398	403	396
H ommes	314	308	304	327	313	309	309	302

Source : NBS .

225.Les maladies liées aux conditions de vie constituent un problème spécial de santé publique qui affecte plus particulièrement les hommes (annexe 8). Les addictions, et notamment l’alcoolisme, sont étudiées de façon plus détaillée dans le document de base commun, aux paragraphes 67 à 69.

226.Les aspects évoqués ci-dessus illustrent les progrès réalisés par le Gouvernement dans le domaine de la santé des femmes et des hommes. Il apparaît toutefois que certains problèmes ne sont pas uniquement liés au dysfonctionnement du système mais aussi à l’attitude des individus à l’égard de leur propre santé. Traditionnellement, les femmes moldoves se sentent concernées par toutes les questions qui touchent à la grossesse, l’accouchement, la santé et l’éducation des enfants, la planification familiale et l’utilisation de moyens de contraception; par voie de conséquence, les hommes ne voient pas la nécessité de s’intéresser à ces questions et de faire appel à ces services. Il serait utile de mener des activités d’éducation auprès de la population pour l’inciter à adopter un mode de vie sain, et en particulier pour convaincre les hommes d’adopter un comportement sain et responsable.

227.Il convient d’améliorer la qualité des services de santé génésique, et notamment de veiller à ce que les patients soient bien informés (avantages, inconvénients, effets secondaires, complications, etc., des différentes méthodes et techniques) de manière à pouvoir donner leur consentement en connaissance de cause, ainsi que la qualité des services d’avortement, en particulier au niveau des districts, et d’offrir aux jeunes, dans le cadre du centre de santé familiale et des hôpitaux de district, des services de santé adaptés à leurs besoins et dispensés par des médecins.

Article 13

228.La législation nationale confère aux femmes et aux hommes les mêmes droits en ce qui concerne les allocations familiales, l’accès au crédit ainsi que diverses prestations sociales. Elle ne contient aucune disposition limitant le droit des femmes à participer à différents sports ainsi qu’à des activités culturelles, récréatives ou de plein air. De l’avis des spécialistes, seule la situation financière des personnes peut constituer un obstacle important à la pratique de ces activités.

229.Dans les établissements d’enseignement, les filles et les garçons ont accès dans les mêmes conditions aux activités culturelles et aux programmes d’éducation physique et sportive (compte tenu des particularités de chacun des deux sexes dans la pratique de l’exercice physique).

230.Bien que les experts estiment que l’économie moldove s’est développée ces dernières années et que la pauvreté s’est réduite, la mise en œuvre des droits sociaux des citoyens reste l’un des problèmes les plus difficiles auxquels le pays est confronté. [Note du traducteur: paragraphe 31 manquant dans l’anglais.]

232.Les allocations versées aux familles avec enfants représentent toujours une part importante des programmes d’assistance pécuniaire et, bien que les données de l’Étude sur le budget des ménages indiquent que ces prestations ont eu un effet important sur la réduction de la pauvreté, elles restent les seules prestations permanentes fondées sur le revenu. Ces dernières années, le nombre de bénéficiaires d’allocations familiales a augmenté et on a enregistré en 2009 une hausse de 4,8 % par rapport à 2008.

233.Les familles avec enfants résidant en République de Moldova ont le droit de bénéficier des allocations prévues pour elles, à savoir: a) une allocation forfaitaire versée à la naissance d’un enfant; b) une allocation mensuelle destinée à l’entretien de l’enfant jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 3 ans pour les personnes assurées et 1 an et demi pour les personnes non assurées (dénommée ci-après «allocation mensuelle pour enfant à charge»). Le montant des allocations versées aux familles avec enfants figure dans l’annexe no 22. L’article 4 du présent rapport contient des informations détaillées concernant les personnes assurées.

234.Bien que des mesures aient été prises ces dernières années afin d’inciter la population à s’affilier au système d’assurance sociale (possibilité d’assurance volontaire), notamment en augmentant le montant annuel des allocations pour enfants à charge, leur effet est négligeable. En 2009, le nombre de bénéficiaires d’allocations pour enfants à charge (parmi les non-assurés) était 2,7 fois supérieur à celui des personnes assurées.

235.En cas de maladie d’un enfant âgé de moins de 7 ans ou d’un enfant handicapé ou atteint d’une maladie intercurrente âgé de moins de 16 ans, l’allocation pour soins à un enfant malade est versée à la mère pendant une durée allant jusqu’à quatorze jours (pour un traitement ambulatoire) ou jusqu’à trente jours (pour la période au cours de laquelle l’enfant doit recevoir des soins en cas d’hospitalisation). Le certificat de garde d’un enfant malade peut être accordé à un autre membre de la famille (père, grand-mère, grand-père, autre membre de la famille exerçant une activité professionnelle, gardien ou tuteur) si pour une raison ou une autre, preuves écrites à l’appui, la mère ne peut s’occuper de l’enfant (en cas de maladie, d’absence temporaire, de déchéance de l’autorité parentale, etc.). Le montant de l’allocation dépend du revenu mensuel moyen assuré ainsi que de la durée de la période de contribution.

236.Conformément à la loi no 827-XIV du 18 février 2000 sur le fonds national et les fonds locaux d’aide sociale à la population (telle que modifiée), les familles reçoivent une aide matérielle forfaitaire à l’occasion de la Journée internationale des enfants, le 1er juin. Il est d’usage que les familles pauvres ayant des enfants d’âge scolaire reçoivent avant le début de l’année scolaire une aide matérielle pour l’achat des fournitures. Certaines familles reçoivent également avant la rentrée une aide pour la scolarisation de leurs enfants.

237.Pour améliorer le système de prestations sociales et en faire bénéficier les plus pauvres, les familles défavorisées ont, depuis le 1er octobre 2008, le droit à l’aide sociale, c’est-à-dire à un revenu mensuel minimum garanti établi en fonction du revenu mensuel moyen total estimé du foyer et des besoins de ses membres en matière d’assistance sociale. Le niveau du revenu mensuel minimum garanti est fixé chaque année par la loi de finances. Les familles avec enfants représentaient 81 % du nombre total de bénéficiaires de l’aide sociale en 2010.

238.Les allocations de sécurité sociale et les prestations sociales accordées par l’État sont indexées chaque année en avril. De même, le montant des allocations pour la naissance et pour l’éducation d’un enfant est réexaminé chaque année, pour les personnes assurées et non assurées, afin d’aider les familles ayant des enfants. Les bénéficiaires en sont les familles nombreuses, les familles ayant des enfants handicapés, les familles monoparentales avec enfants, les familles d’accueil pour des orphelins vivant en institution, les foyers pour enfants de type familial et les services d’accueil et de placement des enfants (annexe 22).

239.Il reste cependant très difficile de mettre en place un système automatisé de collecte de données dans le domaine de la protection sociale, qui permettrait d’obtenir des données ventilées par sexe.

240.Les études menées avec le soutien de l’UNIFEM (qui fait aujourd’hui partie d’ONU-Femmes) dans le secteur de la protection sociale sous l’angle de l’égalité hommes-femmes ont mis en évidence plusieurs problèmes. Les écarts importants en matière d’emploi entre hommes et femmes révèlent une forte vulnérabilité économique des familles concernées, qui survivent grâce aux allocations sociales, lesquelles représentent environ 50 % du panier de consommation minimum. Les femmes chef de famille monoparentale, et notamment celles qui ont des enfants lourdement handicapés, sont exposées à de plus grands risques économiques et sociaux que les hommes. Dans ce contexte, il est très important que l’État reconnaisse la valeur de l’activité (soins) des femmes qui élèvent des enfants handicapés, notamment des élèves du premier degré qui n’ont pas été placés dans des institutions, en intégrant le nombre d’années passées à prendre soin de l’enfant dans le calcul de l’ancienneté conférant des droits à une pension, à un carnet de travail, à des congés payés, etc.. Les résultats de l’étude ont été pris en compte dans l’élaboration de politiques de protection sociale pour les personnes handicapées.

241.Le système d’assistance sociale actuel et traditionnel est fondé sur le modèle d’une société patriarcale, dans laquelle les femmes ne sont rémunérées ni pour la prise en charge des personnes âgées, des enfants et des malades, ni pour leur participation aux activités civiques et communautaires. Ce modèle, fondé sur le principe que le revenu familial est composé à la fois de travail rémunéré et non rémunéré de soins aux personnes, limite manifestement la participation sociale, économique et politique des femmes, qui sont essentiellement prestataires de soins non rémunérés.

242.La persistance des stéréotypes sexistes et la stricte répartition des rôles entre les sexes ont une influence sur les modèles sociaux qui présentent la femme comme étant responsable au premier chef de la vie de famille et de la vie privée (travail non rémunéré) et l’homme comme évoluant dans la sphère publique et professionnelle (travail rémunéré). Cette division entretient les inégalités dans la répartition des responsabilités familiales et de la charge du foyer, qui constitue l’une des principales causes de discrimination des femmes sur le marché du travail et explique leur faible participation sociale et politique.

243.L’ensemble de mesures orientées vers une gestion efficace des migrations du travail serait incomplet si les travailleurs migrants ne pouvaient bénéficier d’une protection sociale. Cette gestion est obtenue grâce à des initiatives concrètes visant à garantir les droits fondamentaux des citoyens moldoves travaillant à l’étranger. Ces mesures s’articulent autour du contrôle du respect des contrats de travail, de la signature d’accords bilatéraux et du respect des instruments juridiques internationaux pertinents.

244.Le 10 février 2006, la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant a été ratifiée. Elle garantit aux travailleurs migrants un traitement non moins favorable que celui des citoyens du pays de destination. Il convient de signaler que la République de Moldova attache une importance particulière à cet instrument, car il est ratifié par plusieurs États qui sont des lieux de destination des travailleurs moldoves (Russie, Italie, Portugal, Espagne, Grèce, etc.). Des efforts sont menés actuellement en vue d’élaborer des mécanismes d’application pour ladite Convention, ainsi que pour la Convention (no 97) de l’OIT sur les travailleurs migrants et la Convention (no 181) de l’OIT sur les agences d’emploi privées.

245.Dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie nationale en matière de politiques pour l’emploi et du programme public d’aide au développement des petites et moyennes entreprises pour 2009-2011, l’Organisation pour le développement du secteur des petites et moyennes entreprises (ODSMES) gère le fonds de garantie du crédit qui vise à garantir les prêts alloués à des entités économiques par des institutions financières. Ces dernières années, le secteur des petites et moyennes entreprises a connu une évolution positive malgré la crise économique. Il représente environ 35,5 % du PIB du pays.

246.L’objectif du Gouvernement est de créer un environnement favorable aux entreprises grâce à l’élaboration d’un cadre réglementaire adéquat. Le Ministère de l’économie s’est fixé pour priorité de stimuler l’esprit d’entreprise des femmes, de les encourager à occuper des postes à responsabilité dans les entreprises, de favoriser les relations d’affaires entre femmes chef d’entreprise et de développer de nouveaux domaines de coopération.

247.Au cours de la période considérée, de nombreuses actions ont été entreprises dans ce domaine, comme l’organisation d’un concours pour les jeunes femmes, tout particulièrement les jeunes diplômées des établissements d’enseignement, dont les lauréates reçoivent des subventions (coopération entre le Ministère de l’économie et l’Académie d’études économiques de République de Moldova) ou la formation de femmes chef d’entreprise, des subventions étant attribuées au démarrage d’entreprises individuelles.

248.Pour la seule année 2009, l’Organisation pour le développement du secteur des petites et moyennes entreprises a garanti des prêts bancaires d’un montant de 1 620 500 lei qui ont facilité l’accès de PME à des prêts bancaires dont le montant s’élève à 4 461 000 lei. À l’heure actuelle, le montant des actifs garantis par l’Organisation s’élève 4 153 100 lei, qui facilitent l’octroi de prêts bancaires d’un montant de 12 327 200 lei aux PME. Les garanties octroyées au cours de cette période ont eu une incidence positive sur l’économie, et les recettes des PME ont augmenté de 45,2 % par entreprise. On a constaté que ces mesures incitaient les entreprises à vendre leurs produits sur des marchés étrangers (Bélarus, Royaume-Uni, etc.). Les entités commerciales qui recevaient des garanties de prêt augmentaient de 15 % le nombre de leurs employés, ce qui a entraîné la création d’au moins deux emplois par entreprise.

249.Les mesures décrites ci-dessus contribuent à l’instauration de conditions favorables à la création d’entreprises par des femmes. Les données issues des études portant sur le sujet font cependant apparaître certains problèmes: la part des femmes chef d’entreprise (gérantes et copropriétaires d’entreprise) dans le nombre total de chefs d’entreprise en République de Moldova n’étant que de 27,5 %. Le nombre d’hommes chefs d’entreprise est donc 2,6 fois supérieur au nombre de femmes. Lors de la création de l’entreprise tout comme dans sa phase de développement, les femmes se heurtent à des obstacles dans l’accès aux ressources financières. Elles participent moins que les hommes aux activités d’exportation. Par conséquent, d’après les experts, les entreprises détenues et gérées par des femmes disposent dans l’ensemble de ressources plus limitées et ont des perspectives de croissance plus lentes.

250.De l’avis des experts, les femmes chefs d’entreprise peuvent être aidées dans le cadre de programmes spécifiques d’aide aux femmes ou de programmes visant à soutenir les microentreprises ou les nouvelles entreprises, qui sont souvent détenues ou gérées par des femmes. Il convient de perfectionner les institutions du marché et de les inciter à répondre aux besoins spécifiques des femmes chef d’entreprise en améliorant l’accès de celles-ci à l’information, à des services de conseil ainsi qu’à des sources de financement bancaire et non bancaire. Les résultats des recherches peuvent servir de base aux politiques en faveur de l’égalité entre les sexes mais également à l’adoption de mesures pour le développement des entreprises de manière générale.

251.À cet égard, le Programme «Autonomisation économique des femmes grâce à des possibilités d’emploi accrues en République de Moldova» d’ONU-Femmes met l’accent sur l’amélioration des services locaux, sur la création d’un bureau commun d’information et de services, sur le renforcement des capacités des institutions compétentes en matière de fourniture de services et sur l’amélioration du cadre législatif et réglementaire.

252.Les structures concernées œuvrent à l’heure actuelle à l’amélioration de la méthode de contrôle et d’évaluation du secteur.

253.Conformément à la législation en vigueur, tous les citoyens ont accès au crédit, dans le respect des procédures pertinentes quel que soit leur sexe. Il n’existe cependant pas suffisamment de statistiques ventilées par sexe sur le recours au crédit ni sur les montants sollicités ou la destination des prêts accordés.

Article 14

254.Dans tous les pays en développement, les femmes contribuent de manière importante à l’économie rurale. Leur donner davantage accès à la terre, à l’éducation, aux services financiers, aux services d’information, à la technologie et à l’emploi dans les zones rurales améliorerait la productivité et aurait également des effets bénéfiques en termes de production agricole, de sécurité alimentaire, de croissance économique et de protection sociale.

255.Conformément à la législation nationale, les hommes et les femmes ont les mêmes droits en matière de propriété foncière, d’accès aux programmes d’assurance, aux services médicaux et aux programmes éducatifs, à la création de coopératives agricoles et à la participation à celles-ci, au développement de l’entreprenariat, etc. La loi ne pose aucune restriction et n’établit aucune différence entre les zones rurales et les zones urbaines.

256.On ne dispose à l’heure actuelle d’aucune donnée concernant les travaux effectués par les femmes rurales (cuisine, ménage, eau, éducation des enfants, vente sur le marché, etc.). Le Bureau national de la statistique a entrepris la réalisation d’une étude qui permettra à terme de connaître le type et la durée des activités habituellement exercées par les femmes rurales.

257.Le recensement agricole général, qui est le premier recensement général mené en République de Moldova, a été lancé récemment. Il fournira les données nécessaires à l’évaluation des politiques agricoles ainsi que les informations qui permettront d’établir un registre des statistiques agricoles. Le recensement agricole général couvrira l’ensemble du pays (à l’exception des districts de la rive gauche du Dniestr et de la municipalité de Bender), les zones rurales et urbaines ainsi que l’ensemble des domaines agricoles, y compris les lopins individuels des propriétaires de terrains agricoles et de bétail.

258.Il existe 28 associations de producteurs et d’entreprises de transformation de produits agricoles qui travaillent dans le secteur agroalimentaire dont deux sont dirigées par une femme.

259.De nombreux programmes répondant aux exigences des producteurs et des entreprises agricoles sont menés dans l’agro-industrie, dont les hommes et les femmes peuvent bénéficier dans les mêmes conditions. Par exemple, en 2010, 2 245 nouveaux emplois ont été créés avec l’aide de RISP, dont 875 (39 %) pour les femmes. 1 234 personnes étaient des employeurs fondateurs, dont 159 femmes (13 %).

260.En 2010, l’Agence nationale de développement rural a organisé 3 105 séminaires et programmes de formation, soit une augmentation de 1,7 % par rapport à 2009. Ces séminaires ont été suivis par 55 700 personnes, dont 21 800 femmes (39,2 %) en 2010, soit une augmentation de 5,8 % par rapport à 2009.

261.Il y a des marchés de produits agricoles dans presque chaque ville, où les femmes rurales peuvent vendre leurs produits.

262.En 2010, les consultants du réseau de l’Agence nationale de développement rural ont fourni 192 900 conseils à 373 300 producteurs agricoles et entrepreneurs ruraux, dont environ 5,4 %, soit plus de 20 000 personnes l’ont sollicitée à plusieurs reprises. Grâce à l’aide fournie dans le cadre du programme de subventions agricoles, des campagnes d’information et de formation ont été organisées aux niveaux national, local et du district, dans le cadre desquelles 893 séminaires se sont tenus, auxquels 21 761 personnes ont participé, dont 8 661 femmes. Cinquante-trois entreprises pilotes ont été créées avec l’aide de l’Agence nationale de développement rural.

263.En 2010, le réseau de services de diffusion a organisé 622 activités promotionnelles et fourni 2 350 conseils. L’article 4 du Code foncier de la République de Moldova donne une définition des propriétaires terriens (les personnes qui détiennent les droits de propriété et d’utilisation des terres) et les répartit en catégories.

264.Un nouveau Code foncier a été élaboré, qui servira de base au développement d’un nouveau cadre réglementaire régissant les relations foncières. Il a été approuvé par les parties prenantes et sera soumis au Gouvernement pour approbation. Les modifications proposées n’ont pas d’impact sur les femmes qui possèdent des terres. Étant donné la mauvaise qualité de la terre, le travail d’amélioration du sol mené dans le cadre du Programme d’amélioration de la conservation et de la fertilité du sol a été prolongé pour les années 2011 à 2020.

265.Le projet de décision gouvernementale portant approbation du programme susmentionné a été soumis au Gouvernement pour examen et adoption. La mise en œuvre du projet de reparcellisation s’est achevée dans 40 villages, sur le territoire desquels 15 685 transactions foncières ont été réalisées (10 197 transactions d’achat et de vente, 767 échanges, 4 355 conclusions de baux de longue durée et 366 héritages).

266.Le taux de participation des propriétaires fonciers s’est élevé à 25 %, si l’on prend en compte les transactions enregistrées en bonne et due forme et à 22 % si l’on prend en compte l’ensemble des transactions, y compris les transactions en cours. Il n’existe pas de données ventilées par sexe sur cette question.

267.Malgré les mesures décrites, les études réalisées sur le terrain ont montré que les entreprises des zones rurales étaient souvent confrontées aux problèmes suivants: manque de fonds, manque de technologies de pointe, accès limité au crédit, etc. Les femmes rurales perçoivent davantage la présence des nombreux obstacles liés au démarrage et au développement d’entreprises. Les femmes ayant une expérience d’entrepreneur notent qu’en République de Moldova «les femmes sont toujours confrontées au dilemme du choix entre carrière et famille; un homme peut facilement opter pour la carrière, mais il est difficile pour une femme de faire ce choix».

268.La décision gouvernementale no 96 du 16 février 2010 «Mesures de mise en œuvre de la loi no 239-XVI du 13 novembre 2008 relative à la transparence dans la prise de décisions» décrit les procédures permettant de veiller à la transparence de la prise de décisions par le Gouvernement et les collectivités territoriales, ainsi que par les entreprises publiques et privées gérant des fonds publics.

269.Les dispositions de cette décision s’appliquent à l’élaboration et à l’adoption de projets de lois, de règlements, d’actes administratifs et de décisions susceptibles d’avoir un impact sur l’économie, l’environnement et la société (sur le mode de vie et les droits de l’homme, la culture, la protection sociale et la santé, les communautés locales, les services publics, etc.). Cependant, le Ministère de l’agriculture consulte l’opinion publique lorsqu’il élabore de nouveaux documents et affiche tous les projets sur son site Internet. Les hommes et les femmes ont ainsi la possibilité de participer à l’élaboration des politiques publiques.

Article 15

270.La législation nationale reconnaît aux femmes et aux hommes les mêmes droits civils, notamment en ce qui concerne la conclusion de contrats, la propriété des biens et l’accès à la justice.

271.Conformément à l’article 2 de la loi no 198-XVI du 26 juillet 2007 relative à l’aide juridictionnelle garantie par l’État, les personnes ne disposant pas de moyens financiers suffisants pour payer les services d’un conseil et réunissant les conditions énumérées dans la loi ont pu disposer d’une aide prélevée sur le budget prévu à cet effet (voir document de base commun, par. 188).

272.L’article 6 de la loi susmentionnée prévoit que l’aide juridictionnelle garantie par l’État est accordée aux citoyens de la République de Moldova dans les limites fixées par ladite loi. Aucune différence n’est établie selon la race, la nationalité, l’origine ethnique, la langue, la religion et le sexe.

273.L’article 19 1) e) de la loi susmentionnée dispose que les personnes ayant besoin d’une assistance juridictionnelle dans les affaires de contraventions ou dans des affaires civiles ou administratives mais qui n’ont pas les moyens de rémunérer ce service ont droit à une aide juridictionnelle qualifiée lorsque l’affaire est complexe sur le plan juridique ou procédural (entrée en vigueur le 1er janvier 2012).

274.Le Code de procédure civile de la République de Moldova no 225-XVd du 30 mai 2003 (modifié) dispose que toute personne intéressée a le droit de saisir un tribunal, conformément à la loi, pour défendre ses droits, libertés et intérêts légitimes lorsqu’ils ont été violés ou contestés. On ne peut invoquer l’absence de législation ou l’imperfection, le caractère contradictoire ou peu clair de la législation en vigueur pour refuser d’accorder une protection juridique à quiconque.

275.La décision parlementaire no 217-12 du 28 juillet 1990 sur l’adhésion de la République socialiste soviétique de Moldova aux pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme ainsi que les lois susmentionnées et d’autres règlements sur la circulation des personnes disposent que toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État; a le droit de quitter tout pays et de revenir dans son pays; a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage; toute personne qui travaille a le droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu’à sa famille une existence conforme à la dignité humaine, et complétée, s’il y a lieu, par tout moyen de protection sociale. Ces dispositions s’appliquent à tous sans discrimination, quels que soient leur race, nationalité, origine ethnique, langue, religion, sexe, appartenance politique, fortune, origine sociale ou toute autre caractéristique.

275 bis.De même, conformément à l’article 8 du Code du travail, à la loi sur les migrations du travail et autres actes légaux et normatifs dans ce domaine, les relations de travail sont régies par le principe d’égalité des droits pour tous les salariés. Toute discrimination, directe ou indirecte, d’un salarié fondée sur le sexe, l’âge, la race, l’appartenance ethnique, la religion, les opinions politiques, l’origine sociale, la résidence, le handicap, l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale, ainsi que tout autre critère sans rapport avec ses qualités professionnelles est interdite; par conséquent, le principe d’ «égalité de traitement» inscrit dans la Convention européenne de sécurité sociale, qui a été signée par la République de Moldova le 22 mai 2002, est respecté.

276.La gestion des migrations du travail s’effectue conformément aux instruments internationaux ratifiés par la République de Moldova, aux accords sur le terrain, à la loi no 180 du 10 juillet 2008 relative aux migrations du travail, à la loi no 200 du 16 juillet 2010 relative aux étrangers en République de Moldova ainsi qu’à d’autres lois. Le Partenariat sur la mobilité est un mécanisme efficace de réglementation et de coordination des migrations au niveau national ainsi qu’au plan bilatéral entre la République de Moldova et les États membres de l’Union européenne. Il vise à encourager les migrations légales, à améliorer l’incidence des migrations sur le développement et à encourager une politique du retour dans le cadre des droits de l’homme.

277.La République de Moldova élabore, en partenariat avec des États de plus en plus nombreux, un dispositif sur les relations en matière d’assurance sociale, fondé sur de nouveaux principes, qui fournit un cadre offrant aux futurs retraités des garanties en matière de sécurité sociale. À cette fin, la décision gouvernementale no 1170 du 29 octobre 2007 a approuvé l’Accord intergouvernemental sur la sécurité sociale élaboré sur la base de la Convention européenne de sécurité sociale et conformément aux règles générales établies dans le règlement no 883/2004 sur la sécurité sociale. L’Accord intergouvernemental contient des dispositions discriminatoires s’agissant du principe de citoyenneté ou de domicile. Les bénéficiaires peuvent recevoir des prestations quelle que soit leur nationalité et peuvent même résider dans l’un des autres États contractants. Cet accord sera intégré à la législation nationale des États contractants pour ce qui est des prestations suivantes: prestations en cas de maladie et maternité, d’accidents du travail et de maladies professionnelles, prestations pour invalidité (pensions et allocations), pensions de retraite, pensions de réversion, allocations de décès, allocations de chômage.

278.L’adhésion de la République de Moldova à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille n’est pas jugée opportune pour l’instant. La République de Moldova propose de réexaminer la recommandation du Comité spécialisé.

Article 16

279.Les mesures prises en matière de protection sociale de la famille et de l’enfant ont pour but de favoriser l’augmentation du taux de natalité, grâce à la promotion d’un appui efficace aux familles, à la modernisation et la diversification des services communautaires et familiaux ainsi qu’à la prévention du placement des enfants dans des institutions et à l’amélioration de la qualité de vie de la famille, pierre angulaire de la société.

280.Les sérieux problèmes auxquels doivent actuellement faire face la famille et l’enfant, qui découlent de phénomènes négatifs, comme le déclin économique, le vieillissement de la population, l’instabilité des conditions de vie familiale et les conséquences de l’immigration clandestine des parents à la recherche d’un travail, constituent un objectif prioritaire dans la garantie d’une protection sociale adéquate et efficace (voir document de base commun, par. 213 à 229).

281.Selon l’article 48 de la Constitution de la République de Moldova «la famille» est l’élément naturel fondamental de la société et a droit à la protection de ladite société et de l’État. Conformément à la législation nationale, la famille et les relations familiales sont placées sous la protection de l’État.

282.Les relations familiales, en particulier les conditions et dispositions gouvernant la conclusion, la dénonciation ou l’annulation d’un contrat de mariage; les relations personnelles sur des questions autres que matérielles; les relations découlant d’un mariage, de liens de parenté, d’une procédure d’adoption; les dispositions, conditions et arrangements ayant trait à la garde légale des orphelins et des enfants privés de la protection de leurs parents ou se trouvant dans une situation de vulnérabilité, ainsi que d’autres relations sociales ou familiales connexes sont régis par le Code de la famille, approuvé par la loi no 1316-XIV de la République de Moldova, en date du 26 octobre 2000 (plusieurs fois modifiée), le Code civil, approuvé par la loi no 726-III de la République de Moldova, en date du 14 juin 2002 (plusieurs fois modifiée), ainsi que d’autres textes normatifs respectant les principes suivants: la monogamie, la libre union entre un homme et une femme, l’égalité des droits familiaux des époux, l’appui moral et matériel qu’ils doivent s’apporter, la fidélité conjugale, le caractère prioritaire que doit revêtir l’éducation des enfants dans la famille, auxquels doivent être prodigués les meilleurs soins, la défense des droits et intérêts des mineurs et des membres de la famille qui sont dans l’incapacité de travailler, la recherche d’une solution à l’amiable en cas de différends familiaux, le caractère inadmissible de toute ingérence délibérée dans les affaires familiale et le libre accès à la justice pour défendre les droits et les intérêts des membres de la famille.

283.Ainsi, d’après le Code de la famille, toutes les personnes mariées ont les mêmes droits et obligations dans leurs relations familiales, quels que soient leur sexe, race, nationalité, origine ethnique, langue, religion, opinions, appartenance politique, fortune et origine sociale.

284.Seul un mariage célébré par un officier d’état civil autorisé par l’État crée des droits et des obligations entre les époux. L’article 11 du Code de la famille établit que les conditions suivantes doivent être remplies pour contracter mariage: consentement mutuel et libre, exprimé personnellement et sans condition par la femme et l’homme qui se marient, étant établi qu’ils ont les deux atteint l’âge légal pour le faire. En outre, les personnes qui souhaitent se marier ne doivent rien se cacher concernant leur état de santé.

285.En vue de mettre en œuvre les recommandations du Comité, le Gouvernement de la République de Moldova a modifié l’âge légal pour contracter mariage. Il n’est désormais plus établi à 16 ans, mais à 18 ans pour les femmes, et reste à 18 ans pour les hommes. Par conséquent, selon l’article 14 du Code de la famille, avec les modifications apportées par la loi no 120-XVI du 29 mai 2008, l’âge minimum pour se marier est 18 ans. Si la situation le justifie, l’âge légal pour contracter mariage peut être abaissé, de deux ans au plus. L’abaissement de l’âge légal du mariage doit être autorisé par les autorités locales du lieu où réside le couple qui souhaite se marier, à leur demande, et avec le consentement des parents du conjoint mineur.

286.Toutes les questions relatives à la vie de famille sont réglées conjointement par les époux, conformément au principe d’égalité dans les relations familiales. Chaque époux a le droit de continuer et de choisir par lui-même son occupation et sa profession. Les époux établissent leur résidence de manière libre et indépendante. Leur relation repose sur le respect mutuel et l’appui, ainsi que sur le devoir de subvenir conjointement aux besoins de la famille et de prendre soin de leurs enfants et de les éduquer.

287.Lors du mariage, les époux choisissent si le couple prend le nom de famille de l’un ou de l’autre ou s’il garde les deux noms pour n’en former plus qu’un. Chaque époux peut aussi garder son nom de famille ou y associer celui de son conjoint. En cas de divorce, les époux peuvent décider de garder le nom choisi lors du mariage, ou de reprendre leur nom de célibataire (art. 17).

288.Les questions relatives aux biens des époux sont traitées dans divers articles du Code de la famille. Selon l’article 20, les biens acquis par le couple au cours du mariage appartiennent aux deux époux. L’article 21 concerne les biens communs et régit leur possession et leur utilisation par les époux, quant à l’article 22, il traite des biens personnels des époux.

289.Les articles 33 et 34 du Code de la famille précisent les motifs possibles pour une dissolution du mariage.

290. La République de Moldova souligne l’importance de la phrase suivante, ajoutée au Code de la famille par la loi no 167 du 9 juillet 2010: «si pendant l’étude de la demande de divorce un des époux ne donne pas son consentement au divorce, le tribunal peut reporter l’examen de l’affaire, établissant un délai pour la réconciliation compris entre un et six mois, exception faite des demandes de divorce fondées sur des violences au sein de la famille, confirmées par des éléments de preuve» (art. 37). Ainsi, le Gouvernement démontre sa volonté politique de lutter contre la violence au sein de la famille, ce qui est confirmé par la loi no 120-XVI du 29 mai 2008 qui établit que l’enfant a le droit d’être protégé contre les sévices, y compris les châtiments corporels infligés par les parents ou les personnes les remplaçant (art. 53, par. 4). L’enfant a aussi le droit de bénéficier de méthodes d’éducation qui excluent la violence physique et psychologique, etc. (art. 62, par. 2).

291.Une importante modification dans l’organisation du modèle familial contemporain a trait au nombre croissant de naissances hors mariage, ce qui est considéré comme une des principales caractéristiques de la deuxième transition démographique. L’augmentation du nombre de naissances hors mariage en zone rurale constitue une nouvelle tendance de la société Moldove.

292.Les facteurs suivants contribuent à l’augmentation du nombre de naissances hors mariage: divorce, libéralisation des règles sociales, instabilité économique, migrations, etc. Il a été constaté que la question des enfants nés hors mariage divise la société, même si l’on observe davantage de tolérance envers ces enfants, en particulier à l’âge adulte.

293.Lorsqu’un étranger a trouvé refuge en République de Moldova, la procédure lui permettant de bénéficier d’une forme de protection dans le pays est régie par la loi no 1286‑XV du 25 juillet 2002 relative au statut des réfugiés, qui a été remplacée par la loi no 270-XVI, du 18 décembre 2008 sur l’asile.

294.L’article 54 de la loi no 270-XVI du 18 décembre 2008 relative à l’asile prévoit que la section des réfugiés du Bureau des migrations et de l’asile, placé sous l’autorité du Ministère de l’intérieur, est responsable de la gestion et de la résolution des problèmes des demandeurs d’asile, des réfugiés et des bénéficiaires de protection humanitaire ou temporaire. L’article 54 de cette loi prévoit également que les demandes d’asile peuvent être présentées à d’autres autorités de contrôle et de supervision compétentes, comme la police, les structures ou les sous-divisions du Département de l’administration pénitentiaire ou les unités de détention provisoire des forces de l’ordre, qui la transmettent à la section des réfugiés, conformément aux dispositions de ladite loi. Les informations figurant dans la demande sont vérifiées et une décision est prise, quant à la forme de protection offerte (statut de réfugié ou protection humanitaire), ou bien la demande est rejetée. Il peut être fait appel de cette décision, en invoquant un vice dans la procédure administrative.

295.Il est établi à l’article 12 de la loi no 270-XVI relative à l’unité familiale, que les autorités compétentes doivent respecter le principe d’unité familiale, tel que le prévoient les dispositions de ladite loi. Les membres de la famille du bénéficiaire d’une forme de protection doivent jouir du même type de protection et du même statut que le bénéficiaire.

296.La procédure de regroupement familial est engagée sur la base d’une demande de regroupement familial présentée par la personne qui bénéficie d’une protection et donnant des informations complètes sur les personnes concernées (la loi autorise la demande d’entrée uniquement pour les époux et les enfants, quand le demandeur est majeur, et pour les parents, quand le demandeur est mineur). La demande est vérifiée par le Bureau des migrations et de l’asile du Ministère de l’intérieur, qui émet une invitation pour les personnes concernées si la demande est acceptée, leur permettant d’obtenir un visa pour entrer sur le territoire de la République de Moldova.

III.Conclusions

Progrès accomplis dans la promotion de l’égalité entre les sexeset la protection des droits de la femme

297.Au cours de la période à l’examen, la République de Moldova a engagé plusieurs actions pour garantir la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

298.La législation moldove pose en principe l’égalité des droits et des chances pour les femmes et les hommes dans tous les domaines. Le principe d’égalité est garanti par une série de lois organiques et ordinaires, témoignant de l’attention toute particulière que l’État accorde à l’exécution des engagements qui lui incombent au titre des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme.

299.Le pays dispose d’un mécanisme institutionnel en matière d’égalité entre les sexes (auquel participent le Comité gouvernemental pour l’égalité entre les sexes, la Division de l’égalité entre les sexes et des politiques de prévention de la violence, le Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille, les coordonnateurs pour les questions concernant la problématique hommes-femmes, et les Conseils pour l’égalité entre les sexes, appartenant à certains ministères ou à d’autres organes de l’administration centrale); il s’agit là d’un indicateur positif quant au processus de démocratisation. La volonté politique qu’a le Gouvernement de promouvoir l’égalité entre les sexes se reflète dans son Programme gouvernemental.

300.Afin de donner effet aux recommandations du Comité sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la République de Moldova a adopté le Programme national pour l’égalité entre les sexes 2010-2015 et la loi 45-XVI contre la violence au sein de la famille. Elle a également pris des mesures en vue de mettre son cadre juridique et règlementaire en harmonie avec les normes internationales et donc de supprimer les dispositions nationales non conformes. Ainsi, le suivi de la mise en œuvre des politiques a été organisé et le système de données statistiques ventilées par sexe a été mis au point.

301.Les efforts de promotion de l’égalité entre les sexes ont permis de résoudre certains problèmes concrets en rapport avec la mise en œuvre des politiques en la matière et l’élimination de la discrimination fondée sur le sexe dans plusieurs domaines, en particulier sur le marché du travail.

302.Les programmes menés au cours de la période considérée ont contribué à promouvoir le rôle des femmes aux postes à responsabilité, à tous les niveaux de la société.

303.Le cadre juridique et réglementaire pour prévenir et combattre la violence au sein de la famille et la traite des êtres humains a été adopté et des services de protection et de soutien ont été créés pour les victimes.

304.Les mesures prises par les autorités en matière de santé, appuyées par certains projets internationaux, ont contribué à réduire les taux de mortalité maternel et infantile. Les actions menées par le Gouvernement dans le secteur de l’éducation ont permis de remédier à certaines anomalies eu égard à l’égalité des sexes.

305.Ces dernières années, le dialogue entre les structures de l’État et les organisations de la société civile dans le domaine concerné s’est renforcé; il s’est traduit par la participation directe de ces dernières à l’élaboration de documents directifs et à certaines activités aux niveaux de la société et des communautés.

306.De nombreuses études portant sur les thèmes des soins de santé, de la protection sociale, du marché du travail, de la traite des êtres humains, de la violence au sein de la famille, et sur d’autres sujets, ont suivi une démarche intégrant la problématique hommes-femmes, avec le soutien de partenaires internationaux. Ces études ont contribué à donner une vision détaillée des phénomènes abordés ici et à identifier les problèmes et les besoins des femmes et des hommes en la matière. Plusieurs des conclusions et recommandations qui en sont issues ont été prises en compte lors de l’élaboration de documents directifs ou spécifiques à certains secteurs.

307.Au cours de la période à l’examen, les autorités compétentes sur le terrain ont établi un dialogue constructif avec plusieurs partenaires internationaux (FNUAP, UNIFEM, OIT, Mission de l’OSCE en Moldavie, ONUSIDA, PNUD, etc.) afin que les aspects liés à la dimension hommes-femmes soient pris en compte dans le cadre des activités prévues.

308.Le Gouvernement s’emploie actuellement à mettre les dispositions de la loi générale sur l’égalité entre les sexes en harmonie avec les normes internationales.

Obstacles et limites

309.La crise économique mondiale a compliqué le processus de transition vers une économie de marché, faisant chuter les indicateurs de développement socioéconomique. Malgré les tendances à l’œuvre en matière de réduction de la pauvreté, le revenu moyen disponible par membre de la famille ne couvre que 92 % du minimum de subsistance. L’exode des populations en âge de travailler, qui recherchent de meilleurs revenus à l’étranger affecte directement la démographie du pays.

310.La situation des femmes présente certaines contradictions. À qualification égale, voire plus élevée, les femmes occupent souvent des postes peu qualifiés, pour un salaire moyen inférieur à celui des hommes.

311.Bien qu’elles soient de plus en plus nombreuses à occuper des postes à responsabilités, les femmes demeurent sous-représentées aux fonctions les plus élevées de la hiérarchie. Il pourrait s’avérer utile d’introduire des mesures positives pour inverser cette tendance. La mise en œuvre de programmes de formation pour les femmes et les hommes de différents milieux, portant sur les questions de l’égalité entre les sexes et des droits de l’homme, est une condition sine qua non pour progresser dans ce domaine.

312.La violence à l’égard des femmes et la traite des êtres humains sont des problèmes persistants. Il est nécessaire d’affiner les mécanismes de mise en œuvre du cadre juridique et réglementaire existant, d’allouer suffisamment de ressources au règlement de ces questions, d’élaborer des programmes d’information ou à but éducatif pour la population, et de former convenablement des spécialistes de ces questions.

313.Le peu d’informations dont dispose la population concernant l’égalité entre les sexes, ses droits en la matière et les possibilités qui lui sont offertes pour les faire respecter, demeure très problématique. Les médias doivent concourir activement à l’éducation de la société dans une optique d’égalité entre les sexes et afin de débarrasser le langage et les outils de communication (entre autres) de tout sexisme.

314.Il convient de prêter une attention toute particulière aux hommes et aux femmes des zones rurales dans le cadre des migrations économiques. Afin d’améliorer la situation socioéconomique déplorable, de réduire les flux migratoires et d’atténuer les incidences négatives du vieillissement de la population, il faut développer et soutenir des programmes de création d’entreprises à l’intention des femmes et des jeunes, en particulier.

315.Le renforcement du rôle des femmes dans la société passe en grande partie par le système de protection sociale, notamment par le développement de services sociaux communautaires, la promotion à tous les niveaux de services d’aide aux familles vulnérables avec des enfants à risque, ou la mise en place de logements temporaires afin d’éviter le placement en institution.

316.Des efforts particuliers doivent être consacrés à l’ajustement du cadre juridique et réglementaire en renforçant les mécanismes garantissant son application, en étendant la portée du mécanisme institutionnel en matière d’égalité entre les sexes, en développant les compétences des spécialistes de la question, et en allouant des ressources suffisantes aux programmes encourageant l’égalité entre les sexes.

317.Parallèlement, les programmes financés par des donateurs doivent être réévalués en fonction des besoins du pays, en y intégrant la problématique hommes-femmes et en consolidant les ressources existantes.

Annexes

Appendice 1: Structure de la population

Appendice 2: Indicateurs de population selon la confession (sur la base du recensement de 2004)

Appendice 3: Indicateurs de population selon la langue maternelle (sur la base du recensement de 2004)

Appendice 4: Indicateurs de population selon la nationalité (sur la base des données du recensement)

Appendice 5: Renouvellement de la population et espérance de vie

Appendice 6: Nombre de retraités par catégorie et par sexe pour la période 2006-2010

Appendice 7: Taux de mobilité interne (pour 1000 habitants, sur l’ensemble du territoire)

Appendice 8: État de santé

Appendice 9: Famille: mariages et divorces

Appendice 10: Migrations

Appendice 11: Niveaux de vie: revenus

Appendice 12: Taux de pauvreté parmi les catégories les plus vulnérables pour l’année 2009; données ventilées selon le sexe du chef de famille

Appendice 13: Consommation de produits alimentaires par habitant (en kg)

Appendice 14: Situation sociale et conditions d’existence

Appendice 15: Grossesses et interruptions de grossesse

Appendice 16: État de santé des femmes

Appendice 17: Population active

Appendice 18: Évolution du total des dépenses gouvernementales pour les politiques sociales et pour le système de police, sécurité et justice en général (2006-2010)

Appendice 19: Nombre de fonctionnaires des administrations centrales et des collectivités locales

Appendice 20: Nombre de détenus dans les établissements pénitentiaires en République de Moldova

Appendice 21: Traités internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la République de Moldova est partie ou qu’elle a signés

Appendice 22: Allocations familiales