Groupe de travail d’avant-session

Quarantième et quarante et unième sessions

16-20 juillet 2007

Liste de questions suscitées par les rapports périodiques

Maroc

Le groupe de travail d’avant-session a examiné le rapport unique valant troisième et quatrième rapports périodiques du Maroc (CEDAW/C/MAR/4).

Généralités

Le rapport dit, qu’en mars 2006, le Ministère de la justice a publié un communiqué annonçant le retrait par le Maroc de ses réserves sur le paragraphe 2 de l’article 9, sur le paragraphe 4 de l’article 15, sur l’alinéa f) du paragraphe 1 et sur le paragraphe 2 de l’article 16, ainsi que la substitution d’une déclaration interprétative aux réserves émises sur les autres alinéas du paragraphe 1 de l’article 16 et sur l’article 2 (voir par. 29). Étant donné qu’aucun instrument de retrait des réserves n’a encore été déposé auprès du Secrétaire général, veuillez indiquer la date prévue de ce retrait.

Le rapport indique qu’un comité technique interministériel est en train d’étudier la possibilité d’adhérer au Protocole facultatif à la Convention (par. 30). Veuillez indiquer les progrès réalisés à cet égard ainsi que la date prévue de cette adhésion.

Le rapport indique que des organismes publics, des organisations non gouvernementales, des organisations internationales et des institutions spécialisées des Nations Unies ont été consultés lors de l’établissement du rapport (par. 2 et 3). Veuillez indiquer si le rapport a aussi été présenté au Parlement et examiné par celui-ci.

Constitution, législation et mécanisme national de promotion de la femme

D’après le rapport, « les instruments internationaux dûment ratifiés et publiés au Bulletin officiel sont supérieurs à la législation interne en cas de conflit, comme en attestent à cet égard les décisions de la Cour suprême » (par. 32). Veuillez citer les décisions de justice dans lesquelles la Convention a été invoquée.

Le rapport reconnaît que, malgré divers efforts de réforme de la législation, celle-ci a conservé certains aspects discriminatoires tels que le versement des allocations familiales au mari, même si les deux conjoints sont immatriculés à la sécurité sociale (par. 48). Veuillez donner des précisions sur les mesures prises pour réformer cette disposition discriminatoire et d’autres, et sur le calendrier de la réforme envisagée.

Le rapport indique que, nonobstant une nette tendance à l’adoption d’initiatives visant à promouvoir une culture des droits de l’homme et de l’égalité des sexes, ces actions sont entravées par le manque de coordination, la dispersion des efforts et l’insuffisance des ressources financières et humaines (par. 96). Veuillez indiquer les mesures actuellement prises pour éliminer ces obstacles, y compris pour renforcer les moyens financiers et humains mis à la disposition du Secrétariat d’État chargé de la famille, de l’enfance et des personnes handicapées, en tant que mécanisme national chargé de la promotion de la femme, afin qu’il puisse jouer le rôle de coordination et d’intensification des efforts tendant à promouvoir l’égalité des sexes.

Le rapport mentionne le fait qu’en décembre 2002, le Ministre des finances a amorcé un processus pour l’intégration de la dimension genre dans l’élaboration et l’analyse du budget de l’État et qu’un rapport sur l’égalité des sexes a été établi et joint en annexe au rapport économique et financier qui accompagnait le projet de loi de finances de 2006 lorsque celui-ci a été soumis au Parlement (par. 69). Veuillez indiquer si et comment la dimension genre a été intégrée dans la loi de finances 2006. Veuillez également préciser quel pourcentage du budget a été alloué au mécanisme national de promotion de la femme.

Participation de la femme à la vie publique et à la prise de décisions

Il est mentionné dans le rapport que le Gouvernement a introduit un système selon lequel les partis politiques se sont engagés à réserver aux femmes 10 % des sièges de la Chambre des députés, ce qui ferait passer leur représentation de 0,6 % en 1997 à 10,7 % à l’issue des législatives de 2002, et que des groupes de femmes se mobilisent pour revendiquer un quota de 30 % de sièges pour les femmes aux législatives de 2007 (par. 77 et 78, 122 à 125). Veuillez indiquer les mesures actuellement prises pour faire respecter ce quota ainsi que le calendrier prévu pour tous amendements pertinents à la loi organique de la Chambre des députés de 2007.

Selon le rapport, il n’y a pas de système de quota ni d’engagement pris par les partis politiques pour réserver des sièges aux candidates à l’échelon municipal, de sorte que, à ce niveau, les femmes ne représentaient que 0,53 % des élus en 2003. Veuillez indiquer les mesures actuellement prises, y compris les mesures temporaires spéciales adoptées en vertu du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et en vertu de la recommandation générale no 25 du Comité, avec le calendrier y relatif, en vue d’accroître le nombre de femmes élues au niveau municipal, compte tenu notamment des précédentes observations finales du Comité (A/58/38, par. 165).

Dans ses précédentes observations finales, le Comité a demandé à l’État partie d’accroître la représentation des femmes aux postes de prise de décisions dans toutes les sphères d’activité, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale 25 du Comité (A/58/38, par. 165). Le rapport indique cependant que « les femmes qui occupent des postes de décision semblent non seulement peu nombreuses mais elles sont, en outre, concentrées essentiellement dans le domaine social et éducatif » (par. 145). Veuillez indiquer les mesures actuellement prises, y compris les mesures temporaires spéciales, pour accroître le nombre de femmes occupant des postes de décision, en particulier dans les domaines dominés par les hommes, et préciser l’impact de ces mesures.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par le Gouvernement pour accroître le nombre de femmes dans la sphère de la diplomatie et sur la scène internationale.

Violence faite aux femmes

Le rapport indique que l’ensemble des commissariats du Royaume ont reçu pour instruction de collecter des statistiques et informations mensuelles sur les actes de violence commis à l’égard des femmes (par. 47). Veuillez fournir les informations recueillies au cours des trois dernières années et préciser le nombre de cas ayant donné lieu à des poursuites et débouché sur des condamnations, et les peines infligées.

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels s’est dit récemment préoccupé par le fait que le Code pénal ne criminalisait pas la violence conjugale et le harcèlement sexuel, et a recommandé que ce type de violence et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail soient qualifiés d’actes criminels dans le Code pénal et que le personnel chargé de l’application des lois et les juges reçoivent une formation sur le caractère criminel de la violence conjugale (E/C.12/MAR/CO/3) (par. 23 et 50). Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises suite à ces recommandations.

Le rapport indique qu’une stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes a été adoptée en 2002 et qu’elle compte, parmi ses quatre objectifs « l’incrimination des différentes formes de violence envers les femmes en les considérant comme une violation des droits humains » (par. 394 et 398). Cependant, le plan de 2004 visant à mettre cette stratégie en œuvre ne prévoit pas, dans ses cinq domaines d’intervention prioritaires, l’incrimination pénale des actes de violence envers les femmes (par. 399 et 400). Veuillez expliquer cette différence.

Selon le rapport, le manque de foyers pour femmes battues est la principale contrainte s’agissant de traiter le problème de la violence envers les femmes (par. 49). Veuillez indiquer les mesures actuellement prises pour remédier à cette situation et créer davantage de foyers. Veuillez préciser les mesures prises par le Gouvernement en appui à l’action menée par les organisations non gouvernementales s’occupant du problème de la violence envers les femmes.

Traite des femmes et proxénétisme

Le rapport dit que l’exploitation de la prostitution d’autrui est un crime au regard du Code pénal (par. 109). Veuillez fournir des informations sur le nombre de personnes arrêtées au cours des trois dernières années pour avoir exploité la prostitution d’autrui, sur le nombre de condamnations infligées et sur les peines prononcées.

D’après le rapport, la création d’emplois a été l’un des axes essentiels de la stratégie de développement du Maroc et a fait l’objet d’initiatives diverses (par. 246 et 247) dont la « conception a surtout été marquée par l’absence de la dimension genre », et cette dimension n’est pas assez intériorisée dans les stratégies de développement économique (par. 292). Veuillez spécifier les mesures actuellement prises, avec des objectifs assortis de délais, pour intégrer le principe de l’égalité des sexes dans les stratégies de création d’emplois et de développement économique, compte tenu notamment du fait que les taux de chômage sont plus élevés chez les femmes que chez les hommes, que le chômage des premières est davantage d’ordre structurel et que la discrimination à leur égard est endémique sur le marché de l’emploi (par. 240, 244 et 245).

Tout en notant que le Code du travail interdit le harcèlement sexuel et qu’une législation a été promulguée pour protéger les employés de maison (par. 262 et 263), le rapport reconnaît que ces mesures « demeurent insuffisantes pour combattre efficacement le harcèlement sexuel, en l’absence de mesures d’accompagnement » (par. 264). Veuillez indiquer les mesures d’accompagnement qui ont été prises pour faire reculer le problème du harcèlement sexuel au travail.

Le rapport indique que « l’accès aux ressources, au crédit et au patrimoine reste marqué par des inégalités qui tiennent davantage à des causes d’origine culturelle » et que les conditions d’octroi de crédits constituent un obstacle au financement des activités féminines (par. 295). Veuillez indiquer les mesures actuellement prises pour faciliter l’accès des femmes au crédit et aux prêts à faible intérêt, compte tenu notamment des précédentes observations finales du Comité, recommandant à l’État de veiller à ce que les femmes jouissent de l’égalité d’accès au crédit et aux autres formes de soutien financier (A/58/38, par. 175).

Éducation et stéréotypes

Le rapport identifie le faible niveau d’alphabétisation des Marocaines, surtout en milieu rural, comme un obstacle à l’égalité des sexes (par. 49) et souligne le fait que le manque de coordination des politiques et des programmes entre les acteurs officiels et avec les divers intervenants a contribué à limiter l’impact positif des différents projets dont la majorité demeure au stade expérimental (par. 198). Veuillez spécifier les mesures actuellement prises pour coordonner les politiques et programmes visant à améliorer les taux d’alphabétisation des femmes et pour en accroître l’efficacité.

On peut lire dans le rapport que, lors de l’analyse de 120 manuels scolaires en 1997, on avait identifié des contenus sexistes (par. 81). Veuillez indiquer si ces manuels ont été révisés à l’effet d’en expurger les stéréotypes sexistes, et préciser les mesures qui ont été prises pour éviter que les manuels et programmes scolaires ne décrivent des rôles stéréotypés pour les hommes et les femmes.

Le rapport indique que, dans le domaine de l’éducation, « les filles sont plus nombreuses dans les matières […] qui constituent un prolongement de la sphère domestique, ou de manière générale, dans les disciplines moins valorisantes sur le marché du travail » (par. 201). Veuillez décrire les stratégies mises en place et les objectifs fixés pour accroître le nombre des étudiantes dans les filières non traditionnelles, telles que les études industrielles ou scientifiques, en précisant l’impact de ces stratégies.

Veuillez fournir des données plus précises sur la présence des femmes dans les universités par rapport aux hommes, par filière d’étude, y compris parmi les étudiantes et les enseignantes.

Santé

Selon les données fournies dans le rapport, les femmes représentaient 38 % de tous les cas de VIH/sida signalés en 2004 (par. 284). Veuillez indiquer si les programmes existants de lutte contre le VIH/sida tiennent compte des différences entre les sexes et si des mesures spéciales de prévention axées sur les femmes sont en place.

Dans ses précédentes observations finales, le Comité s’est inquiété du nombre insuffisant de centres de santé et du fait que les femmes rurales n’ont pas accès aux services de santé (A/58/38, par. 172). Cependant, le rapport ne fournit pas suffisamment d’informations sur le nombre de ces centres, en particulier dans les zones rurales et isolées, ni sur l’accès des femmes aux services de santé. Veuillez fournir ces informations.

Mariage et relations familiales

Le rapport mentionne que le Ministère des habous et des affaires islamiques a donné des directives pour les prêches du vendredi dans les mosquées, à l’effet d’y prôner davantage le respect de la dignité humaine et la modération (par. 93). Veuillez indiquer si ces directives ou d’autres initiatives du Ministère des habous et des affaires islamiques sont axées sur l’égalité des sexes et la non-discrimination et, en particulier, sur la question de savoir si le Ministère est favorable au nouveau Code de la famille et a utilisé les prêches du vendredi pour informer les femmes de leurs droits en vertu de ce Code.

Le Comité des droits de l’homme s’est dit préoccupé par l’interdiction en droit des mariages entre femmes de confession musulmane et hommes non musulmans et par le fait que le nouveau Code de la famille n’a pas aboli la pratique de la polygamie, et il a recommandé la révision de la législation applicable (CCPR/CO/82/MAR) (par. 27). Veuillez indiquer les mesures actuellement prises à cet égard, ainsi que le calendrier concernant les éventuels amendements envisagés à la législation pertinente.

Femmes rurales

Le rapport indique qu’au moment où il a été soumis, un plan d’action était en cours d’élaboration pour l’intégration de l’approche genre dans les politiques, programmes et projets de développement agricole et rural (par. 310). Veuillez préciser l’état d’avancement de ce plan d’action, ainsi que ses objectifs assortis de délais concernant les femmes rurales.

Article 20, paragraphe 1

Veuillez indiquer quand l’État partie entend approuver l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention sur la durée des réunions du Comité.