Groupe de travail présession

Quarante-deuxième session

20 octobre-7 novembre 2008

Liste de questions suscitées par les rapports périodiques

Madagascar

Le Groupe de travail présession a examiné le rapport unique valant deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques de Madagascar (CEDAW/C/MDG/5).

Considérations générales

Veuillez donner des informations sur l’élaboration du rapport unique valant deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports de Madagascar et indiquer la mesure dans laquelle les organisations non gouvernementales, en particulier les organisations féminines, ont été consultées lors de ce processus.

Dans ses précédentes observations finales, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a constaté avec inquiétude l’absence de données statistiques susceptibles de donner une idée de la situation effective des femmes malgaches (A/49/38, par. 192). Veuillez préciser quelles mesures ont été prises pour améliorer la collecte de données en général, si ces données sont ventilées par sexe et comment elles sont utilisées pour l’élaboration des politiques et des programmes et pour suivre les progrès accomplis dans la réalisation de l’égalité de fait entre les hommes et les femmes.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Il est indiqué au paragraphe 101 du rapport que le droit de la famille est en cours de révision, notamment pour ce qui des lois sur la nationalité et le divorce. Veuillez donner des informations détaillées sur l’état actuel de la réforme, ainsi que les délais fixés pour l’adoption de ces réformes.

Au paragraphe 145 du rapport, il est indiqué que l’État partie envisage d’introduire des réformes législatives concernant l’âge du mariage pour les filles et les garçons, afin de le fixer à 18 ans pour les deux sexes. Veuillez donner des informations à jour sur cette question.

Le rapport donne peu d’informations sur le statut et l’ordre juridique de la Convention vis-à-vis de la Constitution et de la législation nationale. Veuillez indiquer si la Convention est directement applicable dans les procédures contentieuses. Veuillez citer les cas où la Convention a été directement invoquée devant les tribunaux nationaux.

Veuillez expliquer comment le Gouvernement malgache assure l’application effective des lois et politiques interdisant la discrimination par les tribunaux.

Veuillez indiquer si la définition de la discrimination donnée dans la Constitution est suffisamment large ou se prête à une interprétation assez large pour être comparable à celle figurant dans la Convention. Inclut-elle les pratiques qui, sans être intentionnellement discriminatoires, le sont néanmoins dans les faits?

Stéréotypes et éducation

Veuillez préciser si l’État partie s’est efforcé, par des lois ou d’autres programmes, de modifier les coutumes et des pratiques entraînant ou perpétuant la discrimination à l’égard des femmes.

Selon les paragraphes 126 à 128 du rapport de l’État partie, un plan d’action national pour la promotion de la femme et six plans d’action régionaux sur les femmes et le développement pour la période 2004-2008 ont été adoptés. Veuillez indiquer si ces plans ont fait l’objet d’une évaluation et quelle est leur incidence sur l’égalité entre les sexes. Veuillez également indiquer le montant des crédits budgétaires actuellement alloués à ces plans.

Veuillez donner des informations détaillées sur le Plan d’action national de 1995 pour l’éducation des filles mentionné au paragraphe 123 du rapport, les résultats obtenus dans l’application des dispositions énoncées dans la Convention et les obstacles rencontrés éventuellement. Veuillez indiquer si le Gouvernement envisage d’adopter des mesures temporaires spéciales en matière d’éducation pour accroître l’accès des filles aux enseignements secondaire et supérieur.

Violence contre les femmes

Malgré les diverses lois nationales interdisant les violences sexuelles contre les femmes, le paragraphe 159 du rapport indique que, dans la pratique, il est très rare que les femmes victimes de violences conjugales portent plainte contre leur conjoint, soit par ignorance de la loi soit par crainte de représailles. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour les informer de leurs droits et protéger les victimes qui ont porté plainte contre des représailles.

Veuillez indiquer l’ampleur et la nature des violences et des abus commis contre les femmes rurales, leurs besoins en matière d’aide et autres services, et les moyens par lesquels elles peuvent y accéder, ainsi que l’efficacité des mesures prises pour lutter contre la violence.

Exploitation de la prostitution et trafic

Le paragraphe 227 du rapport mentionne le Plan d’action national adopté en 2002 pour combattre le tourisme sexuel à Nosy-Be. Veuillez donner des informations détaillées sur les mesures prises pour combattre le tourisme sexuel et leur incidence.

Veuillez donner des informations sur le trafic des femmes et des filles à destination de Madagascar et en provenance de ce pays. Les tendances migratoires en direction des pays voisins sont-elles contrôlées et existe-t-il un système permettant de contrôler si les émigrées se livrent principalement à la prostitution?

Veuillez indiquer si l’État partie prévoit d’offrir une formation professionnelle et un appui à la réinsertion et à la réadaptation sociales pour les prostituées qui veulent abandonner cette activité.

Emploi, femmes rurales et accès à la propriété

Il est indiqué aux paragraphes 41 et 43 du rapport que le salaire moyen des femmes travaillant dans le secteur privé et le secteur informel est très bas. Dans ses observations finales précédentes, le Comité a recommandé de ne pas concentrer les efforts sur les tâches traditionnellement réservées aux femmes si l’on voulait éliminer les stéréotypes et donner aux femmes la possibilité d’accéder à des emplois mieux rémunérés. Veuillez indiquer si de nouvelles mesures ont été adoptées pour faire en sorte que les femmes perçoivent un salaire égal à celui des hommes pour un travail égal.

Existe-t-il des modalités de travail flexibles, comme le partage des postes ou emplois permanents à temps partiel, pour permettre aux femmes ou aux hommes de combiner travail et responsabilités familiales? Si cette possibilité existe, quelle est l’incidence de cette forme de travail sur les prestations à recevoir, l’ancienneté et les promotions?

Existe-t-il des structures d’accueil pour les enfants dans le pays? Dans l’affirmative, répondent-elles aux besoins? Le Gouvernement subventionne-t-il ces services ou les aide-t-il d’une autre manière? Les employeurs du secteur privé organisent-ils des services de garde d’enfants?

Veuillez donner des précisions sur la situation juridique actuelle concernant le droit des femmes d’hériter de biens et indiquer si la loi garantit un traitement égal pour les femmes et les hommes en ce qui concerne la capacité juridique de contracter et d’administrer des biens. Veuillez fournir des données statistiques ventilées par sexe sur la participation au secteur agricole.

Santé

Selon le paragraphe 59 du rapport, la majorité des femmes n’accouchent pas dans des services de maternité (quatre sur cinq). Veuillez indiquer les facteurs qui les empêchent d’accéder à des centres de santé de base et les mesures prises pour faciliter l’accès à ces structures.

Il est dit au paragraphe 362 du rapport que des centres de planning familial ont été mis en place. Veuillez indiquer si des programmes d’information ont été établis pour faciliter l’accès des femmes à ces services. Veuillez également indiquer les mesures qui ont été prises pour permettre aux femmes d’avoir accès à des moyens contraceptifs afin de réduire les avortements illégaux. Des statistiques ont-elles été publiées sur les décès ou les complications liés à l’avortement ou en résultant? Des soins sont-ils prévus pour les femmes qui ont subi un avortement incomplet?

Le rapport indique au paragraphe 378 que l’État partie n’a pas encore mis en place de système de sécurité sociale. Il ajoute cependant qu’un programme de protection sociale est à l’examen. Veuillez indiquer l’état d’avancement de ce programme et quel impact il aurait sur les femmes.

Il est indiqué au paragraphe 63 du rapport qu’un plus grand nombre de femmes que d’hommes sont infectées par le VIH/sida et, qu’en général, le nombre d’infections a atteint un niveau alarmant. On note aussi qu’un plan d’action national a été adopté. Veuillez décrire l’impact de ce plan, compte tenu notamment des besoins des femmes et des filles. Veuillez donner des précisions sur les mesures prises pour mieux informer la population, en particulier les femmes et les filles, sur les risques et les effets des maladies sexuellement transmissibles, notamment le VIH/sida. Le plan d’action national fait-il une place suffisamment importante au rôle procréateur des femmes et au lien de subordination féminine, en tant que facteurs qui rendent les femmes et les filles vulnérables à ces maladies, et en particulier au VIH/sida?

Participation à la vie politique et publique et au processus décisionnel

D’après le paragraphe 249 du rapport, il n’y a pas de discrimination légale qui empêcherait les femmes de participer à des élections, mais au vu des faits et des chiffres, la participation des femmes à la vie publique est plus faible que celle des hommes. Veuillez indiquer les mesures prises pour mieux informer les femmes à ce sujet et rechercher une solution globale à la question.

Le paragraphe 270 du rapport indique qu’aucun quota n’est prévu quant à l’accès des femmes au secteur public. Veuillez indiquer quelles mesures sont prévues pour surmonter les obstacles structurels et autres à l’application de quotas, et si un programme a été mis en place à l’échelle du pays pour former les femmes à des fonctions de responsabilité et faire en sorte que les hommes acceptent cette situation.

Le paragraphe 137 du rapport indique que l’État partie n’a pas atteint les objectifs de 50 % de femmes dans les organes de décision et de 25 % de femmes parlementaires. Le nombre de femmes parlementaires a même régressé depuis le dernier rapport. Veuillez expliquer ce phénomène et indiquer les mesures qui ont été prises pour remédier à ce problème, ainsi que les délais prévus pour atteindre les objectifs fixés dans le dernier rapport.

Groupes de femmes vulnérables

27.Dans son rapport (E/CN.4/2003/75/Add.1), la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences a souligné avec inquiétude que, dans certaines prisons, les femmes seraient soumises à des tortures, voire violées. Veuillez indiquer le nombre de détenues à Madagascar et le nombre de cas de détenues victimes de violences, y compris de violences sexuelles, qui ont été signalés ces 10 dernières années.

Protocole facultatif

28.Madagascar a signé le Protocole facultatif le 7 septembre 2000. Veuillez indiquer l’état d’avancement du processus d’adhésion.