Groupe de travail d’avant-session

Quarante-deuxième session

20 octobre-7 novembre 2008

Liste de questions suscitées par le rapport périodique

* Le pr ésent rapport n ’ a pas été revu par les services d ’ édition.

Myanmar *

Le groupe de travail d’avant-session a examiné le rapport unique valant deuxième et troisième rapports périodiques du Myanmar (CEDAW/C/MMR/3).

Considérations générales

Veuillez fournir un complément d’information sur l’établissement du rapport unique valant deuxième et troisième rapports périodiques du Myanmar, en précisant notamment quels départements et autres instances gouvernementales ont participé à son élaboration et si des organisations non gouvernementales – particulièrement des organisations féminines – ont été consultées. Veuillez indiquer également si le rapport a été présenté au Cabinet du Conseil d’État pour la paix et le développement et approuvé par lui.

On trouve dans le rapport une quantité limitée de données statistiques ventilées par sexe concernant la situation des femmes dans divers domaines relevant de la Convention, et notamment des différents groupes de femmes. Veuillez fournir des renseignements sur la manière dont le Gouvernement entend améliorer la collecte de données ventilées par sexe, par âge et par zone (urbaine ou rurale) en ce qui concerne les domaines couverts par la Convention.

Dans ses observations finales précédentes, le Comité a demandé au Gouvernement du Myanmar de diffuser largement ses observations finales concernant le rapport initial. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour sensibiliser les administrateurs, les fonctionnaires et les élus, de même que le grand public et les femmes elles-mêmes (notamment les femmes des zones rurales et les femmes de divers groupes ethniques et d’autres minorités) aux mesures prises pour garantir l’égalité des hommes et des femmes, de droit et dans les faits.

Veuillez fournir des renseignements sur les événements qui se sont produits au Myanmar en septembre et octobre 2007 et sur leur incidence – dans l’immédiat et à plus long terme – sur les femmes en ce qui concerne l’emploi, la santé, la violence sexiste et la sûreté et la sécurité. Veuillez indiquer le nombre de femmes arrêtées dans le cadre de ces événements, notamment le nombre de femmes enceintes, de religieuses, de militantes politiques et de défenseurs des droits de l’homme, ainsi que le traitement dont elles font actuellement l’objet et leur statut.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnelet statut de la Convention

Le rapport ne contient pas d’informations au sujet du statut de la Convention par rapport à la Constitution et à d’autres lois. Veuillez indiquer si la Convention peut s’appliquer directement et si elle a ou non été invoquée devant les tribunaux et, le cas échéant, quelle a été l’issue de ces affaires.

Il est indiqué dans le rapport que les principes de base détaillés d’une nouvelle Constitution ont été énoncés lors de la Convention nationale qui s’est tenue le 27 octobre 2006 (par. 29). Veuillez fournir des renseignements à jour sur le processus d’élaboration de la Constitution et sur le calendrier prévu d’adoption d’une nouvelle constitution. Selon le rapport, l’égalité entre les hommes et les femmes était prescrite dans les deux constitutions nationales précédentes, et diverses dispositions des principes fondamentaux détaillés et des lois nationales actuelles énoncent ce principe; il est donc inutile d’inscrire la définition légale de la « discrimination à l’égard des femmes » dans les divers actes législatifs du Myanmar (par. 31). Veuillez faire part au Comité de tout projet concernant une définition de la discrimination, conformément à l’article 1 de la Convention et comme le Comité l’a recommandé par dans ses observations finales précédentes.

Dans ses observations finales précédentes, le Comité a instamment prié le Gouvernement de revoir ses politiques existantes en matière d’allocation de fonds pour faire en sorte que l’appareil national, notamment le Comité national des affaires féminines du Myanmar, dispose de ressources humaines et financières suffisantes pour s’acquitter de son mandat avec efficacité. Selon le rapport, le Département de la protection sociale fournit des ressources financières et humaines à ce comité, lequel, à titre de comité interministériel national, peut également faire appel aux ressources humaines et aux autres moyens dont disposent les autres ministères et départements (par. 41). Veuillez donner plus de détails sur le mandat de la Fédération de la condition féminine du Myanmar, qui a été créée le 20 décembre 2003 (par. 45), et sur ses liens avec le MNCWA, et fournir des précisions sur les ressources humaines et financières allouées à ces mécanismes nationaux pour contribuer à leur bon fonctionnement.

Veuillez décrire les mécanismes et recours auxquels ont accès les femmes qui souhaitent porter plainte pour discrimination fondée sur le sexe. Veuillez fournir des données statistiques sur leur recours à ces mécanismes et sur les réparations obtenues. De plus, veuillez indiquer si le Myanmar envisage de créer une institution nationale indépendante pour la promotion et la protection des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris (voir la résolution 48/134, en date du 20 décembre 1993, de l’Assemblée générale).

Stéréotypes et pratiques culturelles discriminatoires

Il est indiqué dans le rapport que l’un des objectifs de la Fédération de la condition féminine du Myanmar consiste à « inculquer et favoriser chez les femmes une plus vive appréciation de leur patrimoine culturel, de leurs traditions et de leurs coutumes » (par. 45) et que les Myanmaraises respectent et appliquent deux doctrines, « la honte » et « la peur » , qui font partie du Hiri-oattapa (par. 101). Veuillez indiquer si ces objectifs et ces doctrines sont conformes à la Convention et dans quelle mesure ils sont appliqués. Le rapport fait par ailleurs référence au droit coutumier du Myanmar (par. 69). Veuillez donner plus de détails sur la teneur de ces lois, sur leurs domaines d’application et sur leurs conséquences pour les femmes.

La violence contre les femmes et la traite

Selon le rapport, un plan national pour le développement de la femme et l’élimination de la violence à son égard a été adopté et est en cours d’application depuis le niveau central jusqu’au niveau des sous-comités (par. 43). Veuillez fournir des renseignements sur la teneur de ce plan et sa mise en œuvre, sur la manière dont le suivi et l’évaluation de cette mise en œuvre s’effectuent, et sur son efficacité pour ce qui est d’atteindre les objectifs de la Convention. Conformément à la recommandation générale no 19 du Comité, veuillez donner des renseignements sur l’ampleur de la violence à l’égard des femmes, sous toutes ses formes, et sur les mesures législatives et autres prises pour lutter contre. Veuillez également fournir des renseignements sur l’accès aux services sociaux et sanitaires pour les victimes de violence et sur la mise en place de programmes de formation et de sensibilisation à l’intention de divers groupes (notamment policiers, avocats, personnel sanitaire et autorités judiciaires) et du grand public. Veuillez fournir des statistiques, le cas échéant, concernant le nombre de plaintes portées, les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les peines imposées aux coupables, ainsi que toute indemnisation accordée aux victimes ou à leur famille.

Selon un rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, y compris ses causes et ses conséquences (E/CN.4/2003/75/Add.1, par. 1098), le viol conjugal est considéré comme un crime uniquement si la femme est âgée de moins de 12 ans. Veuillez indiquer si l’État envisage d’ériger en infraction le viol conjugal. Veuillez fournir un complément d’information sur la législation existante relative au crime de viol, y compris la définition du viol.

Dans le rapport figurent certaines informations sur les enquêtes menées concernant les 175 accusations de viol dans les zones sud, est et nord de l’État Shan (par. 59 et 60). À la lumière des observations finales précédentes du Comité et des observations finales du Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.237, par. 40), veuillez fournir des renseignements sur les violences sexuelles (notamment les viols) commises contre les femmes et les filles par des militaires et des représentants de l’ordre et sur les mesures prises pour traduire les coupables en justice.

Le rapport contient peu de renseignements sur la situation des détenues. Conformément aux observations finales précédentes du Comité, veuillez fournir un complément d’information sur la situation des femmes en prison ou en garde à vue, y compris des données sur la violence contre les détenues et la protection de leurs droits fondamentaux. Des renseignements sur le traitement des prisonnières politiques devraient faire partie de ces données. Veuillez également faire état des mesures prises pour améliorer les conditions de détention pour les femmes, notamment les infrastructures sanitaires et l’accès à des soins adéquats, et de tout projet législatif concret ou crédit budgétaire visant à remédier à ce problème à l’avenir.

Selon le rapport, une loi de lutte contre la traite des personnes a été promulguée le 13 septembre 2005 (par. 78), et divers mécanismes antitraite nationaux ont été créés récemment (par. 81). Veuillez donner un complément d’information au sujet de ces mécanismes, notamment en ce qui concerne leurs mandats et fournir des précisions sur les ressources humaines et financières qui leur ont été allouées pour contribuer à leur bon fonctionnement, ainsi qu’au sujet des liens et de la coopération qui existent entre eux. L’État partie envisage-t-il d’adopter un plan d’action antitraite national? Veuillez fournir davantage de renseignements sur l’ampleur et les objectifs du phénomène de la traite. Veuillez également donner des renseignements sur les initiatives de relèvement et de réinsertion en faveur des femmes souhaitant renoncer à la prostitution. À cet égard, veuillez indiquer si, en qualité de pays de provenance, le Myanmar a conclu avec les pays de transit et de destination concernés des ententes bilatérales prévoyant des moyens de secours et de relèvement pour les victimes de la traite. Veuillez nommer les pays concernés et citer le nombre de cas de secours et de relèvement (s’il y a lieu) recensés à ce jour, ventilés par sexe et par tranche d’âge.

Participation à la vie publique et politique et à la prise de décisions

Compte tenu de la sous-représentation des femmes à des postes de direction dans la vie politique et publique et sur la scène internationale, quelles mesures concrètes ont été prises et quelles mesures sont envisagées en vue de réaliser la participation et la représentation pleines et égales des femmes à tous les niveaux de l’administration publique, au Parlement et dans l’appareil judiciaire ainsi qu’au niveau international, compte tenu de la recommandation générale no 25 du Comité, au sujet du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, et de sa recommandation générale no 23, au sujet des femmes dans la vie publique? En particulier, veuillez décrire les programmes et les politiques de sensibilisation et de formation mis en œuvre ou envisagés en vue de favoriser et de faciliter une participation accrue des Myanmaraises à la vie publique et politique. Veuillez préciser s’il est exigé des candidats aux postes de haut niveau dans l’administration publique qu’ils aient servi dans l’armée.

Éducation

Dans le rapport, il est fait référence à l’adoption du Plan d’action nationale sur le développement de l’éducation (par. 109). Veuillez fournir des informations sur la mise en œuvre de ce plan d’action, sur la manière dont on assure le suivi et l’évaluation de sa mise en œuvre et sur son efficacité pour ce qui est d’atteindre les objectifs de la Convention. Veuillez fournir des données ventilées par sexe sur l’éducation, et notamment sur les taux d’alphabétisation, selon l’âge, le niveau d’instruction, l’ethnie et la zone (urbaine ou rurale). Au sujet des observations finales du Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.237, par. 19), dans lesquelles le Comité s’est dit profondément inquiet du fait que les ressources allouées aux secteurs sociaux, notamment à la santé et à l’éducation, avaient diminué, veuillez faire état de l’incidence de cette diminution des ressources sur la santé et l’éducation des femmes et des filles. Veuillez donner des renseignements actualisés sur les crédits budgétaires alloués aux programmes à l’intention des femmes et des filles dans ces domaines, notamment sur le pourcentage du budget national total consacré à ces initiatives chaque année, depuis l’examen du rapport initial du Myanmar en janvier 2000 et jusqu’à ce jour.

Conformément aux observations finales précédentes du Comité et à la lumière des alinéas b) et c) de l’article 10 de la Convention, veuillez indiquer si des mesures ont été prises pour modifier les politiques restreignant l’accès des femmes à certains programmes d’études supérieures. Veuillez fournir un complément d’information sur les « projets d’éducation conçus pour promouvoir le développement des connaissances de la population » dont il est fait mention au paragraphe 11 et expliquer comment les leçons consacrées à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (mentionnées au paragraphe 65) sont intégrées dans les programmes scolaires. Veuillez donner des précisions sur les programmes de formation professionnelle (formelle ou informelle) à l’intention des hommes et des femmes ainsi que sur les programmes préscolaires (y compris les garderies) conçus pour venir en aide aux mères et aux pères qui travaillent.

Santé

Veuillez donner des renseignements sur les ressources humaines et financières affectées à l’Association pour le bien-être de la mère et de l’enfant du Myanmar (par. 22). Selon le rapport, le Ministère de la santé aurait adopté en 2003 une politique en matière de santé procréative (par. 134). Veuillez fournir un complément d’information sur la teneur de cette politique et sur sa mise en œuvre, y compris des détails sur les progrès réalisés, les problèmes rencontrés et les lacunes, ainsi que sur les mécanismes de suivi et d’évaluation de la politique et sur les résultats obtenus.

Il est indiqué dans le rapport que, conformément au Code pénal du Myanmar et à la culture du pays, si une femme devient enceinte du fait d’un viol, l’auteur sera poursuivi au titre de l’article 376 du Code pénal, mais que la plupart des victimes de viol qui se trouvent dans cette situation préfèrent mener leur grossesse à terme plutôt que de se faire avorter (par. 62). Veuillez indiquer si ces femmes ont le droit d’interrompre volontairement une grossesse résultant d’une agression sexuelle, renseignement que le Comité a déjà demandé dans ses observations finales précédentes. Veuillez commenter les conclusions de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, y compris ses causes et ses conséquences (E/CN.4/2003/75/Add.1, par. 1101), selon lesquelles les avortements illégaux seraient très nombreux et les avortements non médicalisés seraient la cause d’environ 50 % des décès maternels. Veuillez également clarifier la notion d’« avortement non criminel » évoquée au paragraphe 166 du rapport.

Veuillez fournir des données sur le taux de mortalité maternelle, ventilées en fonction de l’âge des femmes et de la zone (urbaine ou rurale), tel que compilé depuis l’examen du rapport initial en 2000 et jusqu’à ce jour. Veuillez également fournir des données relatives au taux de mortalité infantile, ventilées par sexe, par âge et par cause de décès.

Dans le rapport, il est question à la fois d’un Plan stratégique national (2006-2010), qui a été approuvé en 2006 (par. 136), et du Programme national de lutte contre le VIH/sida, qui prévoit 12 domaines stratégiques pour les activités de prévention, de traitement et de lutte et que le Ministère de la santé s’emploie à mettre en œuvre (par. 136 et 137). Quel est le rapport entre le Plan stratégique national et le Programme national de lutte contre le VIH/sida? Veuillez fournir un complément d’information sur le contenu de ces initiatives et sur leur mise en œuvre, en donnant des détails sur les progrès réalisés, les problèmes rencontrés et les lacunes, ainsi que sur les mécanismes de suivi et d’évaluation de la politique et sur les résultats obtenus. Veuillez indiquer si les programmes de lutte contre le VIH/sida existants tiennent compte des différences entre les sexes. Y a-t-il des mesures spéciales de prévention qui ciblent expressément les femmes? Il est indiqué dans le rapport que la prévalence du VIH au Myanmar était passée de 1,5 % à 1,3 % en 2005 et que la prévalence du virus chez les femmes enceintes de 15 à 24 ans avait diminué, passant de 2,78 % en 2000 à 1,31 % en 2005. Veuillez fournir des renseignements complémentaires, ventilés par tranche d’âge et par zone (rurale ou urbaine), sur le nombre de femmes infectées par le VIH/sida et sur l’accès des femmes atteintes du VIH/sida et de leurs enfants aux médicaments antirétroviraux et aux services psychosociaux.

Emploi, femmes rurales, accès à la propriété et pauvreté

Dans ses observations finales précédentes, le Comité se félicitait d’un arrêté gouvernemental infirmant les dispositions de la loi sur les villes et de la loi sur les villages qui autorisaient le Gouvernement à soumettre les femmes au travail forcé, mais il demeurait préoccupé par le fait que ces lois n’avaient pas encore été abrogées et qu’il y avait peu de renseignements sur la mise en œuvre de l’arrêté et la répression des infractions à la loi. Veuillez donner un complément d’information sur l’ampleur du phénomène du travail forcé au Myanmar et sur les mesures prises par le Gouvernement pour traduire les responsables en justice. Veuillez en outre donner des informations et des données complémentaires sur l’application de l’arrêté gouvernemental – comme le Comité l’a recommandé antérieurement – et confirmer que le Gouvernement a bel et bien abrogé les lois susmentionnées.

Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour se conformer pleinement à l’article 11 de la Convention et garantir l’égalité de fait des femmes et des hommes sur le marché du travail. Comment l’État partie garantit-il la pleine application de ses lois sur le travail, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé? Quel mécanisme est prévu pour donner réparation aux femmes victimes de discrimination dans le domaine de l’emploi? Veuillez fournir des données détaillées sur les principaux secteurs à prédominance féminine, en indiquant comment sont abordées des questions telles que la ségrégation des emplois, les inégalités de rémunération, le harcèlement sexuel en milieu de travail et la santé et la sécurité des femmes au travail, dans les secteurs tant public que privé. Veuillez indiquer s’il est envisagé de revoir la loi de 1964 définissant les droits fondamentaux et les responsabilités des travailleurs afin de l’harmoniser pleinement avec l’article 11 de la Convention.

Il est indiqué dans le rapport qu’en décembre 2006, 211 296 femmes au total recevaient divers types de sécurité sociale, y compris des soins médicaux gratuits, dans le cadre du Régime de sécurité sociale du pays (par. 163 à 168). Or, toujours selon le rapport, on aurait compté plus de 10 millions de travailleuses (par. 122) au cours de la période 2004-2005. Veuillez donner plus de précisions sur la situation de celles qui ne sont pas assurées, soit la grande majorité d’entre elles. Le rapport indique qu’il est prévu d’étendre le Régime d’assurance sociale à de nouveaux secteurs, l’objectif ultime étant de couvrir l’ensemble de la population du pays (par. 167). Quelles mesures a-t-on prises pour atteindre cet objectif et à quelle échéance?

Compte tenu des observations finales précédentes du Comité, veuillez rendre compte des mesures prises pour améliorer la situation des femmes en zone rurale, notamment au vu des « Cinq initiatives de développement rural » (par. 173) définies par le Gouvernement et du Projet de développement communautaire des municipalités isolées (par. 169). À cet égard, veuillez fournir des données et dégager les tendances concernant le taux de scolarisation des femmes en zone rurale, les questions se rapportant à leur santé et à leur accès aux services sanitaires, la nature de leur présence sur les marchés du travail organisé et non organisé, leur accès aux prêts et au crédit, et leur degré de participation à la prise de décisions au niveau local.

Il est indiqué dans le rapport que le plan à long terme de développement des zones frontalières et des groupes ethniques nationaux sur 30 ans est en cours de mise en œuvre depuis l’exercice 2001-2002 et qu’il prévoit six plans quinquennaux à moyen terme jusqu’à l’exercice 2030-2031 (par. 174). Veuillez fournir un complément d’information sur la teneur de ce plan à long terme, notamment des six plans quinquennaux, en précisant si les différences entre les sexes y ont été prises en compte. Veuillez donner des détails sur les progrès réalisés, les problèmes et les écarts dans la mise en œuvre, ainsi que sur les mécanismes de suivi et d’évaluation du plan et sur les résultats obtenus à ce jour, notamment pour les femmes. Il est question dans le rapport de la création d’un comité central et d’un comité de travail pour le progrès des groupes ethniques nationaux et des zones frontalières (par. 13). Veuillez fournir un complément d’information sur ces comités, notamment sur leurs mandats, les ressources financières et humaines qui leur sont consacrées pour contribuer à leur bon fonctionnement, et les liens entre eux, ainsi que sur le nombre de femmes siégeant à chacun de ces comités. Veuillez donner des précisions sur le concept de village modèle (par. 175) en indiquant si ce concept tient compte du principe d’égalité entre les hommes et les femmes.

Groupes de femmes vulnérables

Dans ses observations finales précédentes, le Comité a demandé au Gouvernement de donner, dans son prochain rapport, plus de renseignements et de données sur la situation des femmes dans le plus grand nombre possible des 135 groupes ethniques minoritaires et sur les mesures prises pour protéger et garantir leurs droits au titre de la Convention. Veuillez fournir un complément d’information sur la situation des droits fondamentaux des femmes appartenant à des groupes ethniques et minoritaires, notamment la minorité ethnique rohinga, pour ce qui est de l’éducation, de l’emploi, des questions de santé et de l’accès aux services sanitaires, de l’accès à la propriété foncière et de la protection contre la violence. Des renseignements semblables devraient être fournis à l’égard des femmes membres d’autres groupes vulnérables, y compris les femmes âgées et les femmes handicapées.

Relations familiales et conjugales

Il est indiqué dans le rapport qu’une femme bouddhiste âgée de 14 ans et plus peut se marier, aux termes de la loi d’exception de 1954 sur le mariage et la succession (par. 104). Veuillez préciser quel est l’âge légal du mariage pour les garçons et pour les filles. Veuillez décrire toutes mesures prises pour faire passer l’âge minimum du mariage pour les filles à 18 ans de manière à l’harmoniser avec la Convention et avec la recommandation générale no 21 du Comité, et indiquer si on a fixé une date pour la promulgation de cette modification.

Protocole facultatif et paragraphe 1 de l’article 20

Veuillez décrire les progrès accomplis vers la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et vers l’accession à celui-ci, ainsi que vers l’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.