à l’égard des femmes

Observations finales sur le sixième rapport périodique du Malawi, adopté par le Comité à sa quarante-cinquième session (18 janvier-5 février 2010)

Additif

* Conformément aux informations communiquées aux États parties concernant le traitement de leurs rapports, le présent document n’a pas été revu par les services d’édition.

Renseignements fournis par le Malawi pour donner suite aux observations finales du Comité *

Mesures prises pour donner suite aux recommandations figurant aux paragraphes 15 et 37 des observations finales formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes – CEDAW/C/MWI/CO/6

1.Adoption des projets de loi sur l’égalité des sexes, sur les successions (testaments, héritages et protection) et sur le mariage, le divorce et les relations familiales.

Projet de loi sur l’égalité des sexes

La Commission des lois a terminé la rédaction préliminaire du projet de loi sur l’égalité des sexes en 2011. Le rapport (y compris l’analyse et la portée du projet) a été communiqué au Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles, au Bureau de la Présidente et au Cabinet, ainsi qu’à l’Assemblée nationale et au Ministère.

Mme Anita Kalinde, Députée et Ministre chargée de l’égalité des sexes, de l’enfance et des affaires sociales a présenté le projet de loi sur l’égalité des sexes au Comité du Cabinet pour les affaires constitutionnelles, en septembre 2012. Le Comité a endossé le projet de loi. En novembre 2012, le Ministre de la justice et Attorney général, Raphal Kasambara, a présenté le projet de loi au Cabinet, qui l’a adopté. Ce projet de loi attend actuellement d’être soumis à l’Assemblée nationale à sa prochaine session (février 2012). Le Ministère, en collaboration avec le PNUD, le FNUAP et ONU-Femmes, a coordonné les réunions d’information suivantes :

•Groupe des femmes parlementaires, Comité des affaires parlementaires, juridiques et constitutionnelles : Comité des affaires sociales et communautaires, du 7 au 9 novembre 2012;

•Chefs de partis politiques, le 21 novembre 2012 (déjeuner);

•Tous les parlementaires, le 21 novembre 2012 (dîner-débat).

Ces réunions d’information avaient pour but d’inviter et de décider les membres à soutenir le projet de loi sur l’égalité des sexes afin qu’il soit promulgué. Durant les réunions les membres de ces différents groupes ont également reçu des informations à propos de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; de l’engagement du pays à présenter des rapports sur l’application de ladite Convention et sur les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, formulées à la suite de chaque rapport. Si le projet de loi est promulgué, le statut relatif à l’égalité des sexes contribuera à éliminer la discrimination sexiste, le harcèlement sexuel et certaines pratiques néfastes; à promouvoir les droits en matière de santé sexuelle et procréative; à accroître la présence des femmes dans la vie publique, à des postes de décision; à créer des emplois et à améliorer les conditions de travail; à favoriser la scolarisation et à moderniser les méthodes d’enseignement, et à promouvoir la dignité humaine.

Projet de loi sur les successions

Le projet de loi sur les successions (testaments, héritages et protection) a été promulgué lors de la session budgétaire de 2011. La loi établit le droit des femmes et des enfants à hériter d’un parent défunt, de manière plus systématique que du temps de la loi relative aux testaments et successions.

Projet de loi sur le mariage, le divorce et les relations familiales

Le projet de loi a été renvoyé devant la Commission des lois pour consultations plus approfondies, par l’intermédiaire du Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance et de la protection sociale, en 2011. La Commission des lois engage actuellement le Ministère à expliquer les principes fondamentaux sous tendant la version préliminaire des dispositions du projet de loi, à la suite de quoi le Cabinet pourrait l’entériner, comme présumé, et le Parlement pourrait alors le promulguer.

Le projet de loi sur le mariage, le divorce et les relations familiales est un texte codifié sur les relations familiales, cherchant à harmoniser les mariages légaux et les unions libres en offrant les mêmes normes constitutionnelles de protection à tous les types de mariage et exigeant que tous les mariages soient enregistrés. Bien que l’âge du mariage soit constitutionnellement admis entre 15 et 18 ans, le projet de loi sur le mariage, le divorce et les relations familiales fixe à 18 ans l’âge minimum légal auquel le mariage peut être contracté. Le projet de loi propose également d’interdire la polygamie.

2.Mesures prises pour réduire la mortalité maternelle

•Le principal texte juridique réglant les questions de santé est la loi de 1948 relative à la santé publique. Depuis 2011, cette loi connaît de profonds remaniements de la part de la Commission des lois du Malawi. L’une des questions à l’ordre du jour est celle du droit à la santé qui n’est pas prévu par la Constitution. On espère que la Commission terminera ses travaux en 2013.

•Mise en œuvre de politiques et stratégies de la santé telles que :

I.Initiative présidentielle de maternité sans risques dont les composantes sont coordonnées par le Bureau de la Présidente et le Cabinet. Cette initiative vise à promouvoir la maternité sans risques par la participation de toutes les parties prenantes, y compris les hommes. Depuis avril 2012, la Présidente encourage les chefs traditionnels à tenir leur rôle en matière de prévention de la mortalité maternelle et les appelle à déconseiller le recours aux accoucheuses traditionnelles;

II.La politique nationale en matière de santé procréative et sexuelle insiste sur le renforcement des dispositions concernant les services de santé procréative et sexuelle à tous les niveaux avec une attention particulière pour les zones rurales;

III.La politique nationale concernant le VIH et le sida offre les moyens d’une réaction plus vigoureuse à l’épidémie mettant l’accent sur la nécessité d’un dynamisme accru et sur l’application de plans nationaux de grande envergure; préconisant l’allocation de ressources financières, humaines et matérielles suffisantes, une approche multisectorielle à la prévention du VIH, à son traitement, aux soins et au soutien, compte tenu des liens avec les programmes de nutrition et d’autres programmes de santé ainsi que des facteurs socioculturels qui freinent les progrès; facilitant l’accès aux fournitures essentielles et protégeant totalement contre de nouvelles contaminations;

IV.Stratégie nationale relative aux soins consécutifs à un avortement. La position du Gouvernement sur cette question est que l’avortement est légal mais doit être restreint; il estime nécessaire que des spécialistes revoient la législation en la matière. Les avortements non médicalisés sont illégaux au Malawi mais les paramètres de l’avortement légal et sans risques sont également très limités et ne s’appliquent qu’à des cas où la vie de la mère est en danger;

•Le Gouvernement s’engage à réduire la mortalité maternelle et infantile par le recrutement accru d’accoucheuses/accoucheurs et de personnel soignant compétents; à accroître l’accès à des services et à du personnel qualifiés; à informer davantage sur les services existants dans le cadre de l’instruction civique. Dans la même veine, le Gouvernement a l’intention de lutter contre d’autres facteurs responsables de la mortalité maternelle y compris l’avortement dangereux.