Liste de points et de questions préalables à la présentation du huitième rapport périodique de Maurice

Généralités

1.Des renseignements et des statistiques, ventilés par sexe, âge, appartenance ethnique, religion et lieu, sur la situation actuelle des femmes dans l’État partie sont nécessaires afin de suivre la mise en œuvre de la Convention. En vertu des obligations incombant à l’État partie aux termes de l’article premier et de l’article 2 de la Convention, conformément à la cible 5.1 des objectifs de développement durable visant à mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles, et eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/MUS/CO/6-7, paragraphes 2, 23 à 25, 28 à 29 et 33 à 35), veuillez indiquer comment l’État partie compte améliorer la collecte et l’analyse des données relatives aux domaines visés par la Convention pour appuyer l’élaboration de politiques et de programmes de développement et mesurer les progrès dans la mise en œuvre de la Convention et la promotion de l’égalité réelle des femmes et des hommes, notamment s’agissant des domaines spécifiques visés par les présentes.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

2.Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour accélérer l’incorporation de la Convention dans le système juridique national en vue de sa pleine application (paragraphe 13). Veuillez fournir des renseignements actualisés sur le rôle et le mandat de l’institution nationale des droits de l’homme, notamment des statistiques sur le nombre et l’issue des plaintes reçues concernant des cas de discrimination à l’égard des femmes.

Accès à la justice

3.Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que les femmes dans l’État partie soient informées des droits que leur reconnaît la Convention et aient un accès effectif à la justice en cas de violation de ces droits. Veuillez également fournir des renseignements sur les cas de discrimination à l’égard des femmes portés devant les tribunaux et sur leur issue, en précisant si la Convention y a été invoquée. Veuillez fournir des renseignements sur les efforts visant à faire connaître la Convention, les procédures de communication et d’enquête prévues par le Protocole facultatif et les recommandations générales du Comité, en particulier la recommandation générale no 33 (2015) sur l’accès des femmes à la justice, et à en faire une partie intégrante de la formation des juges, des avocats et des procureurs afin de leur permettre d’appliquer directement les dispositions de la Convention et d’interpréter les dispositions juridiques nationales à la lumière de la Convention (paragraphe 13).

Les femmes et la paix et la sécurité

4.Veuillez indiquer les mesures prises en faveur de l’adoption d’un plan d’action national sur les femmes et la paix et la sécurité en vue de la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur la question, en tenant compte également de la recommandation générale no 30 (2013) du Comité sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit. Veuillez également indiquer si la recommandation générale a été largement diffusée dans l’État partie et traduite dans les langues locales, en précisant comment elle est utilisée. Veuillez fournir des renseignements sur les éventuels obstacles à la participation des femmes aux efforts de prévention, de gestion et de résolution des conflits et les mesures prises pour les surmonter.

Mécanisme national de promotion de la femme

5.Au regard des précédentes observations finales du Comité (paragraphes 3, 6 et 19), veuillez fournir des renseignements sur les activités du groupe de l’égalité des femmes et des hommes du Ministère de l’égalité des genres, du développement de l’enfant et du bien-être de la famille en tant que mécanisme national de promotion de la femme et indiquer s’il est investi du mandat et du pouvoir de coordonner, suivre et évaluer les politiques gouvernementales dans tous les Ministères et départements aux niveaux national et local. Veuillez fournir des renseignements actualisés sur la mise en œuvre de la Politique-cadre nationale pour l’égalité des sexes de mars 2008 et les mesures prises pour élaborer, adopter et mettre en œuvre un plan d’action national global pour la promotion de la femme. Veuillez indiquer dans quelle mesure le mécanisme national coopère avec la société civile, notamment les organisations non gouvernementales et les associations qui défendent les droits des femmes en particulier.

Obligations extraterritoriales

6.Veuillez préciser les mesures que l’État partie prend ou compte prendre pour faire en sorte que ses politiques et pratiques en matière d’enregistrement de la propriété des entreprises, fiducies, fondations privées et sociétés de personnes dans l’État partie et de divulgation de ces renseignements au public et aux autorités fiscales des pays étrangers tiennent compte des obligations extraterritoriales qui lui incombent aux termes de l’article 2 de la Convention et ne contribuent pas à l’évasion fiscale à grande échelle et à la fraude fiscale qui privent de nombreux pays en développement des ressources nécessaires pour faire respecter les droits des femmes et lutter contre la discrimination.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

7.Dans ses précédentes observations finales (paragraphe 18), le Comité s’est déclaré préoccupé par la persistance de pratiques préjudiciables et de stéréotypes discriminatoires concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et la société. Veuillez fournir des renseignements sur la mise en œuvre et le suivi des mesures prises ultérieurement par l’État partie, notamment les campagnes de sensibilisation visant à éliminer ces stéréotypes, ainsi que leurs impacts et résultats. Veuillez également préciser les mesures prises pour remédier à la représentation stéréotypée des femmes, notamment les femmes appartenant à des groupes minoritaires, les femmes migrantes, les lesbiennes, bisexuelles et transgenres et intersexes.

Violence sexiste à l’égard des femmes

8.À la lumière du paragraphe 23 des précédentes observations finales du Comité et au rapport de suivi correspondant présenté par l’État partie (CEDAW/C/MUS/CO/6-7/Add.1), veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les mesures prises pour : a) combattre l’impunité des auteurs d’infractions liées à la violence au foyer en supprimant tous les obstacles empêchant les femmes qui en sont victimes de les signaler à la police, et en traduisant en justice tous les auteurs de tels actes et en accordant réparation aux femmes victimes de violence au foyer ; b) sensibiliser les femmes et les filles au caractère délictueux et aux effets dommageables sur leur santé de toutes les formes de violence, en les encourageant à signaler les actes de violence commis à leur encontre aux autorités compétentes pour qu’elles puissent leur fournir des mesures de protection efficaces, des foyers d’hébergement et des réparations ; c) assurer le maintien des enquêtes et des poursuites d’office dans les affaires de violence familiale ; d) ériger en délit la violence au foyer et incriminer le viol conjugal et l’intégrer dans le projet de loi sur les délits sexuels. Veuillez indiquer le nombre de foyers d’hébergement pour femmes supplémentaires ayant été créés et fournir des données sur le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de procès intentés dans des affaires de violence familiale (paragraphe 21). Veuillez indiquer les mesures prises pour interdire expressément le châtiment corporel infligé aux enfants dans tous les milieux.

Traite et exploitation de la prostitution

9.Le Comité a précédemment déploré le manque de données ventilées sur les femmes victimes de la traite (paragraphe 2). Eu égard aux paragraphes 5, 24 et 25 des observations finales précédentes, veuillez fournir des renseignements actualisés sur l’impact et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la loi de 2009 sur la lutte contre la traite des personnes. Veuillez également indiquer si un plan d’action national global a été adopté, si un mécanisme de coordination a été mis au point pour lutter contre la traite et l’exploitation sexuelle et si des ressources humaines et financières suffisantes ont été allouées à la mise en œuvre effective du plan d’action. Veuillez informer le Comité des mesures prises pour sensibiliser les jeunes femmes des zones rurales aux risques de la traite et de l’exploitation sexuelle, et fournir des données sur la prévalence de ces phénomènes dans l’État partie. Veuillez indiquer les mesures prises pour faire en sorte que les politiques en matière de migration et d’asile n’empêchent pas les femmes et les filles d’accéder légalement à l’asile dans l’État partie ou ne limitent pas les possibilités à cet égard, les rendant ainsi plus vulnérables à la traite et à l’exploitation.

10.Veuillez informer le Comité des mesures prises pour s’attaquer aux causes profondes de la traite et de l’exploitation des femmes, notamment en améliorant la situation économique des femmes et des filles, en particulier des travailleuses migrantes. Fournir des données, ventilées par sexe, sur le nombre de travailleurs du sexe et de victimes de la traite, ainsi que sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations liées à des affaires de traite et de prostitution forcée. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour offrir d’autres possibilités de revenus aux femmes prostituées, notamment des programmes de sortie pour celles qui souhaitent quitter la prostitution.

Participation à la vie politique et publique

11.Le Comité s’est déjà inquiété du fait que les femmes continuent d’être sous-représentées aux postes de responsabilité dans le Gouvernement et dans le service diplomatique en raison d’obstacles systématiques qui continuent d’entraver leur participation à la vie politique, telles que les doutes quant aux capacités de direction des femmes, l’absence de mesures temporaires spéciales sous la forme de quotas de femmes et de renforcement des capacités et de soutien logistique pour les candidates potentielles et la limitation des ressources financières (paragraphe 26). Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour surmonter ces obstacles et mener des politiques durables visant à promouvoir la participation pleine et égale des femmes à la prise de décisions dans tous les domaines de la vie politique et publique. Veuillez indiquer le statut du projet de loi relatif aux collectivités locales et comment la loi garantira la participation des femmes au processus électoral. Veuillez également fournir des renseignements sur les activités de sensibilisation à l’importance de la participation des femmes à la prise de décisions pour la société dans son ensemble et des programmes de formation et de mentorat ciblés pour les candidates et les femmes élues à des fonctions publiques. Veuillez préciser si les femmes parlementaires et employées dans la fonction publique ont accès aux services de garde d’enfants (paragraphe 27 e)), aux allocations scolaires, aux congés parentaux payés et aux congés pour raisons familiales, dans le but de leur permettre de participer pleinement et efficacement à la vie politique et publique.

Éducation

12.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (paragraphe 29), veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises, y compris leurs impacts et résultats, pour sensibiliser à l’importance de l’éducation des femmes et des filles et remédier aux disparités régionales en matière d’accès à l’éducation. Veuillez fournir des données ventilées sur l’absentéisme des filles au primaire, leur progression aux niveaux primaire, secondaire et tertiaire et le taux d’abandons chez les adolescentes enceintes, ainsi que des renseignements sur les mesures prises pour y remédier. Veuillez fournir des renseignements sur les résultats de l’étude menée par l’État partie sur les bons résultats scolaires des filles.

13.Veuillez fournir des renseignements sur les politiques adoptées pour encourager les femmes et les filles à choisir des filières non traditionnelles, notamment les mathématiques, l’ingénierie, la science et la technologie, ainsi que sur les quotas ou toute autre mesure telle que les bourses d’études. Veuillez également fournir des données, ventilées par sexe, sur les cours suivis aux niveaux secondaire et tertiaire. Veuillez décrire les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes sexistes à tous les niveaux et former les enseignants à l’élimination des stéréotypes sexistes discriminatoires.

14.Veuillez fournir des renseignements sur les progrès accomplis et les mesures prises pour renforcer la position des femmes à des rôles de direction dans les institutions universitaires, ainsi que des données, ventilées par sexe, sur le nombre de femmes occupant des postes administratifs et universitaires à tous les niveaux du système éducatif. Veuillez préciser les mesures spécifiques prises pour surmonter les obstacles auxquels se heurtent les femmes et les filles migrantes et demandeuses d’asile en matière d’accès à l’éducation. Veuillez fournir des renseignements actualisés sur les mesures prises en faveur de la révision des programmes d’enseignement pour faire en sorte qu’ils prévoient, à tous les niveaux, une éducation adaptée à l’âge sur les droits et la santé en matière de sexualité et de procréation afin de lutter contre les grossesses précoces et d’informer les jeunes sur les comportements sexuels responsables.

Emploi

15.Dans ses précédentes observations finales (paragraphe 30), tout en prenant note des progrès réalisés dans certains domaines, le Comité a réaffirmé son inquiétude à propos de la persistance des écarts salariaux entre les femmes et les hommes dans les secteurs public et privé, soulignant que la disposition relative à l’égalité de rémunération énoncée dans la loi sur les droits au regard de l’emploi (2008) ne correspondait pas au principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, qu’il existait une ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail, que les femmes étaient concentrées dans des emplois peu qualifiés liés à de bas salaires et de mauvaises conditions de travail et que l’application de la législation relative au travail était insuffisante. Veuillez indiquer si l’État partie a pris des mesures, notamment, comme recommandé par le Comité (paragraphe 31), la modification de l’article 20 de la loi sur les droits au regard de l’emploi pour le mettre en conformité avec l’article 11 de la Convention et avec la Convention de l’Organisation internationale du Travail sur l’égalité de rémunération (1951), et au titre de la Politique-cadre nationale pour l’égalité des sexes pour mettre fin à la discrimination à l’égard des femmes en matière d’emploi et combler l’écart de rémunération entre les sexes. Eu égard au fait que l’État partie a reconnu, dans son document de base (HRI/CORE/MUS/2016, paragraphe 6) qu’il était confrontée au creusement des inégalités ces dernières années, les revenus des 40 % les plus pauvres de la population ayant augmenté à un rythme annuel de 1,8 %, contre 3,1 % pour le reste de la population, veuillez fournir des renseignements sur les politiques de protection sociale tenant compte des disparités entre les sexes et visant à redresser la situation.

16.Veuillez indiquer si, comme recommandé par le Comité (paragraphe 31), l’État partie a modifié l’article 30 de la loi sur les droits au regard de l’emploi afin de subordonner le congé de maternité à douze mois de travail continu indépendamment du nombre d’employeurs précédents, vu les changements fréquents d’emploi des femmes. À cet égard, veuillez également fournir des renseignements sur les progrès accomplis par le Conseil national des salaires dans l’élaboration d’un mécanisme non discriminatoire de détermination des salaires.

17.Veuillez informer le Comité de l’amélioration du respect du droit du travail, en particulier quant au harcèlement sexuel, et de l’évaluation de l’efficacité de l’article 38 de la loi sur les droits au regard de l’emploi pour lutter contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, y compris les plaintes reçues et les mesures prises pour y faire face (paragraphe 31).

18.Eu égard aux préoccupations exprimées précédemment par le Comité au sujet des mauvaises conditions de travail des travailleuses migrantes, notamment les salaires insuffisants et les entraves à leur liberté de circulation en raison de la confiscation de leurs passeports (paragraphe 34), veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que le droit du travail s’applique aussi bien aux femmes migrantes qu’aux travailleurs locaux afin de prévenir l’exploitation au travail par les employeurs locaux. Veuillez fournir des renseignements sur les visites régulières effectuées par le Ministère du travail, des relations industrielles, de l’emploi et de la formation et le Ministère de la santé et de la qualité de vie à travers les ménages privés lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que les droits des travailleurs migrants sont violés, et sur toute mesure prise pour examiner tous les contrats de travail des travailleuses migrantes afin de prévenir les termes abusifs et d’évaluer leur légalité en vertu du droit du travail de l’État partie. Veuillez également fournir des données, ventilées par sexe, sur le nombre de travailleurs migrants et leurs domaines d’activité, le nombre de plaintes déposées contre des employeurs coupables de maltraitance et le nombre et le résultat des enquêtes menées.

Santé

19.S’agissant de la préoccupation exprimée précédemment par le Comité face au grand nombre de grossesses chez les adolescentes dans l’État partie, à la pénalisation de l’avortement, notamment aux sanctions encourues par les femmes et les filles en cas d’interruption volontaire de grossesse, le nombre élevé d’avortements clandestins et le taux élevé de complications sanitaires qui en résultent (paragraphe 32), veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour : a) modifier l’article 235 du Code pénal sur l’avortement pour supprimer les sanctions imposées aux femmes qui avortent et de légaliser l’avortement lorsque la grossesse met la santé ou la vie de la mère en danger et en cas de viol, d’inceste et d’atteinte grave au fœtus, et de le dépénaliser dans tous les autres cas ; b) mener des campagnes de sensibilisation auprès des femmes enceintes et des adolescentes et de leurs familles au sujet des risques graves que les avortements clandestins font peser sur la santé ; c) assurer la fourniture de soins médicaux spécialisés et de soins pour les femmes et les filles souffrant de complications médicales à la suite d’un avortement à risque. Veuillez également fournir des données, ventilées par âge, sur les complications sanitaires résultant d’avortements clandestins et sur le nombre de grossesses précoces dans l’État partie.

20.En ce qui concerne l’inquiétude exprimée précédemment par le Comité quant au fait que les travailleuses du sexe sont exposées à un risque élevé de contamination par le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles et de transmission (paragraphe 32), veuillez indiquer les mesures prises pour assurer la fourniture d’un suivi médical, de formes modernes de contraception, de conseils et d’autres possibilités de revenus, notamment des programmes de sortie pour les femmes qui souhaitent quitter la prostitution. Veuillez informer le Comité de toutes les mesures adoptées pour la mise en œuvre du plan national de lutte contre le VIH/sida et fournir des données ventilées par sexe sur le VIH (paragraphe 33).

Groupes de femmes défavorisés

21.Veuillez fournir des renseignements exhaustifs, ventilés par appartenance ethnique et religieuse, le cas échéant, sur la situation des droits fondamentaux des groupes de femmes défavorisés, notamment les femmes rurales, les femmes âgées (y compris les veuves et les divorcées), les femmes handicapées, les femmes migrantes et les femmes et les filles réfugiées et demandeuses d’asile, qui souffrent souvent de formes de discrimination croisées (paragraphes 36 et 37). Veuillez également décrire les mesures prises pour faire en sorte que ces femmes et filles aient un accès effectif à la justice, à l’éducation, aux services de santé, au logement, à l’emploi, aux possibilités génératrices de revenus, à la propriété foncière et à la participation à la vie politique et publique au niveau décisionnel, notamment par l’intermédiaire de mesures temporaires spéciales, outre la protection contre la violence sexuelle et sexiste.

Changements climatiques

22.Selon les renseignements dont dispose le Comité, les femmes rurales sont particulièrement exposées aux catastrophes naturelles. Conformément à la cible 13.3 des objectifs de développement durable visant à améliorer l’éducation, la sensibilisation et les capacités individuelles et institutionnelles en ce qui concerne l’adaptation aux changements climatiques, l’atténuation de leurs effets et la réduction de leur impact et les systèmes d’alerte rapide et à la cible 13.b visant à promouvoir des mécanismes de renforcement des capacités afin que les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement se dotent de moyens efficaces de planification et de gestion pour faire face aux changements climatiques, l’accent étant mis notamment sur les femmes, les jeunes, la population locale et les groupes marginalisés, veuillez indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour garantir que les femmes, notamment les femmes rurales, participent activement à la formulation et à la mise en œuvre des politiques nationales en matière de réduction des risques de catastrophe, de gestion consécutive aux catastrophes et de changements climatiques.

Mariage et relations familiales

23.À la lumière du paragraphe 15 des précédentes observations finales du Comité et au rapport de suivi de l’État partie (CEDAW/C/MUS/CO/6-7/Add.1), veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les mesures prises pour abroger l’article 16, paragraphe 4) c) de la Constitution, qui défavorise les femmes en matière d’adoption, de mariage, de divorce, d’inhumation et de dévolution de biens à la mort, et adopter toutes les mesures propres à mettre la Constitution en conformité avec les articles 2 et 16 de la Convention. Veuillez également indiquer si l’évaluation par le Conseil des familles musulmanes, créé en 1990, pour formuler des recommandations sur la nécessité de réviser la Constitution et de créer une commission consensuelle chargée d’examiner les règles existantes régissant le mariage et la dissolution du mariage célébré selon les rites musulmans a été menée avant ou après la présentation des observations finales du Comité. Veuillez également indiquer si des campagnes d’éducation sur l’égalité et la non-discrimination ont été introduites en vue de l’abrogation de l’article 16, paragraphe 4) c) de la Constitution (paragraphe 15).

24.Veuillez fournir des renseignements sur les recherches en cours et les conclusions concernant les différences entre les sexes des conséquences économiques de la dissolution des mariages ou des relations de fait. Veuillez également fournir des renseignements sur le type de bien distribué. Veuillez indiquer si le Code civil reconnaît les biens incorporels, notamment les fonds de pension, les indemnités de licenciement et les assurances, en tant que partie intégrante de la propriété familiale à distribuer. Veuillez préciser si la loi prévoit la répartition de la capacité de gain futur et du capital humain ou si elle envisage de renforcer la capacité de gain futur ou le capital humain de quelque manière que ce soit lors de la distribution des biens, par exemple en versant une somme forfaitaire reflétant la part estimée de l’autre conjoint dans ce type d’actif ou en permettant l’attribution d’un paiement compensatoire au conjoint.

Renseignements supplémentaires

25.Veuillez fournir tout renseignement supplémentaire jugé pertinent sur les mesures législatives, politiques, administratives et autres prises pour appliquer la Convention et les observations finales du Comité depuis l’examen des rapports périodiques précédents, en 2011. Il peut s’agir de lois récentes, de faits nouveaux, de plans et de programmes, de ratifications récentes d’instruments relatifs aux droits de l’homme ou de tout autre renseignement que l’État partie juge utile. Veuillez noter que, outre les questions soulevées dans le présent document, l’État partie est appelé, au cours du dialogue, à répondre à des questions supplémentaires relatives aux domaines couverts par la Convention.