Trente-sixième session

7-25 août 2006

Observations finales du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes :République de Moldova

Le Comité a examiné le rapport présenté par la République de Moldova valant deuxième et troisième rapports périodiques (CEDAW/C/MDA/2-3) à ses 749e et 750eréunions, le 16 août 2006 (voir CEDAW/SR.749 et 750). On trouvera la liste des points et questions soulevés par le Comité dans le document CEDAW/C/MDA/Q/3, et les réponses apportées par la République de Moldova dans le document CEDAW/C/MDA/Q/3/Add.1.

Introduction

Le Comité remercie l’État partie d’avoir présenté son rapport unique valant deuxième et troisième rapports périodiques qui respectait les directives du Comité concernant l’établissement des rapports, tout en regrettant que l’État partie n’ait pas fourni suffisamment de données statistiques ventilées par sexe. Il remercie également l’État partie pour les réponses écrites qu’il a fournies aux questions et points soulevés par le Groupe de travail présession.

Le Comité félicite l’État partie du dialogue constructif qui s’est instauré avec sa délégation qui était présidée par le chef du département de la protection sociale relevant du Ministère de la santé et de la protection sociale, et des efforts déployés par la délégation pour répondre à ses demandes orales.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir adhéré, en février 2006, au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Le Comité note que le passage d’une économie planifiée à une économie de marché a entraîné des difficultés économiques et sociales importantes qui ont pesé lourdement sur les femmes.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie d’avoir entrepris des réformes législatives qui ont pour objectif d’assurer l’égalité entre les sexes, en particulier la promulgation de la loi sur l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et de la loi destinée à prévenir et combattre la traite des êtres humains; il se félicite également des amendements au Code pénal de 2002, au Code du travail de 2003 et au Code civil de 2002 et se réjouit du débat actuel sur le projet de loi destiné à prévenir et combattre la violence familiale.

Le Comité félicite en outre l’État partie d’avoir adopté divers plans et programmes nationaux et établi des mécanismes de surveillance institutionnels permettant de promouvoir les femmes et leurs droits dans divers domaines. On citera notamment le plan national pour la promotion de l’égalité entre les sexes pour les périodes 2003-2005 et 2006-2009, le plan national destiné à prévenir et combattre la traite des êtres humains adopté en 2002 et modifié en 2005 et le système national de protection et d’assistance sociales pour les victimes de la traite mis en place en mars 2006, la stratégie relative à l’emploi de la main-d’œuvre, le programme national d’assistance dans les domaines de la procréation et de la planification familiale pour la période 1999-2003, la décision gouvernementale no 288 de mars 2005 concernant les objectifs du Millénaire pour le développement (2005-2015), et la stratégie d’aide au développement des petites et moyennes entreprises pour la période 2006-2008.

Le Comité se félicite que l’État partie poursuive sa collaboration avec les organisations non gouvernementales de femmes dans l’élaboration de lois, de plans et la mise en place d’autres activités destinés à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et à promouvoir l’égalité entre les sexes.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Rappelant l’obligation qui incombe à l’État partie d’appliquer, de manière systématique et constante, toutes les dispositions de la Convention, le Comité estime que les préoccupations et recommandations énoncées dans les présentes observations finales doivent faire l’objet d’une attention prioritaire de la part de l’État partie à partir de maintenant jusqu’à la présentation du prochain rapport périodique. Par conséquent, le Comité demande à l’État partie de centrer son attention sur ces domaines dans ses activités de mise en œuvre et d’indiquer les mesures prises et les résultats obtenus dans son prochain rapport périodique. Il demande également à l’État partie de transmettre les présentes observations finales à tous les ministères concernés et au parlement afin d’assurer leur application pleine et entière.

Le Comité s’inquiète du fait que l’État partie n’adopte pas une approche globale des politiques et programmes visant à appliquer la Convention et à assurer l’égalité entre les hommes et les femmes, et souligne qu’il est nécessaire de s’attaquer à la discrimination, tant directe qu’indirecte, à l’égard des femmes.

Le Comité recommande que l’État partie veille à ce que la Convention soit appliquée dans une optique globale regroupant toutes les politiques et tous les programmes visant à assurer une véritable égalité entre les femmes et les hommes. Il recommande également que la stratégie d’intégration des femmes soit utilisée dans toutes les institutions publiques, les politiques et tous les programmes, appuyée par une sensibilisation à la situation des femmes et avec l’aide d’un nombre suffisant de coordonnateurs aux niveaux national et local.

Le Comité s’inquiète de la modification fréquente des structures institutionnelles et de la rotation rapide du personnel du mécanisme national pour la promotion de la femme qui font obstacle à son efficacité dans la promotion de l’égalité entre les sexes et la promotion de la femme. Il s’inquiète en outre du fait que ce mécanisme manque d’autorité et ne soit pas doté de ressources humaines financières suffisantes. Il se déclare en outre préoccupé par le fait qu’il n’y ait plus de coordonnateurs nationaux pour l’égalité entre les sexes au sein de l’administration locale.

Le Comité recommande que l’État partie renforce de toute urgence le mécanisme national pour la promotion de la femme en améliorant sa visibilité, son pouvoir décisionnel et en le dotant de ressources humaines et financières suffisantes pour qu’il puisse s’acquitter de son mandat de manière effective, renforcer son efficacité aux niveaux national et local et améliorer la coordination entre tous les mécanismes et entités pertinents à ces niveaux. Il engage l’État partie à réintégrer les coordonnateurs nationaux dans l’administration locale.

Tout en se félicitant de l’inclusion dans la loi sur l’égalité des chances entre les hommes et les femmes des notions telles que l’intégration des femmes, la discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe, la discrimination positive, l’égalité entre les sexes, et le harcèlement sexuel, comme l’a indiqué la délégation, le Comité est préoccupé par le fait que la loi ne comporte pas de mécanismes de mise en œuvre et ne prévoit pas de voies de recours en cas de violations. Il s’inquiète en outre du fait que l’État partie n’a pas alloué de ressources financières suffisantes pour sa mise en œuvre.

Le Comité encourage l’État partie à assurer la mise en œuvre pleine et entière de la loi sur l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, à suivre les résultats et à faire en sorte que les violations soient sanctionnées. Il recommande en outre que l’État partie applique de manière effective des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o  25 du Comité afin de parvenir plus rapidement à une égalité réelle entre les hommes et les femmes dans tous les domaines, en particulier en ce qui concerne la participation des femmes à la prise de décisions et leur accès à l’emploi et à l’éducation.

Le Comité est préoccupé par le fait que la Convention, son Protocole facultatif et les procédures en matière de suivi et de recours, et les droits humains des femmes en général ne sont pas suffisamment connus, notamment parmi les magistrats, les fonctionnaires chargés de faire appliquer la loi, et les femmes elles-mêmes, comme en témoigne l’absence de toute décision judiciaire qui fasse référence à la Convention.

Le Comité invite instamment l’État partie à mettre en place des programmes d’éducation et de formation portant sur la Convention et son Protocole facultatif, en particulier à l’intention des parlementaires, des magistrats, des gens de loi, de la police et d’autres fonctionnaires chargés de faire appliquer la loi. Il recommande que des campagnes de sensibilisation visant les femmes soient organisées pour qu’elles connaissent mieux leurs droits humains et faire en sorte qu’elles puissent bénéficier de procédures et voies de recours en cas de violations de leurs droits.

Le Comité continue d’être très préoccupé par la persistance des attitudes patriarcales et des stéréotypes fortement ancrés dans la société associés aux rôles et responsabilités traditionnellement dévolus aux hommes et aux femmes dans la famille et dans la société en République de Moldova, qui ont des effets préjudiciables sur la situation des femmes, en particulier sur le marché du travail et en ce qui concerne leur participation à la vie politique et publique.

Le Comité exhorte l’État partie à diffuser des informations sur le contenu de la Convention dans le cadre de son système éducatif en intégrant une perspective sexospécifique dans les manuels et programmes scolaires à tous les niveaux et en organisant des cours de formation aux sexospécificités à l’intention des enseignants, l’objectif étant de modifier les stéréotypes et les attitudes associés aux rôles et responsabilités traditionnellement dévolus aux hommes et aux femmes dans la famille et dans la société. Il recommande en outre que des campagnes de sensibilisation soient organisées à l’intention des femmes et des hommes et que les médias soient encouragés à projeter des images positives des femmes et de l’égalité de leur statut et de leurs responsabilités avec les hommes dans les domaines privé et public.

Le Comité s’inquiète des effets de la restructuration de l’économie sur les femmes et de la féminisation accrue de la pauvreté, en particulier parmi les groupes vulnérables de femmes, comme les femmes rurales, les femmes célibataires chefs de famille, les femmes appartenant à des groupes ethniques, en particulier les femmes roms, les femmes handicapées et les femmes âgées. Il regrette que les objectifs de développement de la République de Moldova, dont l’objectif principal est en rapport avec le premier des huit objectifs du Millénaire pour le développement, à savoir réduire l’extrême pauvreté et la faim, ne comportaient pas de perspectives sexospécifiques.

Le Comité demande à l’État partie d’étudier les effets de la restructuration de l’économie sur les femmes et de faire en sorte que toutes les stratégies et tous les programmes de réduction de la pauvreté soient multidimensionnels et tiennent compte des sexospécificités et visent certains groupes de femmes en fonction de leurs besoins particuliers et des formes multiples de discrimination dont elles sont victimes. Il lui demande également de fournir dans son prochain rapport périodique, des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus en ce qui concerne l’amélioration de la situation économique des femmes, en particulier celles qui appartiennent à des groupes vulnérables, comme les femmes rurales, les femmes célibataires chefs de famille, les femmes appartenant à des groupes ethniques, en particulier les femmes roms, les femmes h andicapées et les femmes âgées.

Le Comité continue d’être préoccupé par la prévalence de la violence, notamment la violence familiale, dont les femmes sont victimes dans la République de Moldova. Il regrette la non-disponibilité de données actualisées ventilées par sexe sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Tout en se félicitant qu’un projet de loi visant à prévenir et combattre la violence familiale ait été élaboré, le Comité craint que le projet n’aborde pas suffisamment la question de la poursuite et la sanction des auteurs. Le Comité s’inquiète également que la violence familiale, y compris le viol conjugal, est toujours considéré comme une question d’ordre privé.

Le Comité, réitérant sa recommandation formulée à l’occasion de l’examen du rapport initial de l’État partie , invite instamment l’État partie à accorder une priorité élevée à la mise en œuvre de mesures globales visant à s’attaquer à la violence dont sont victimes les femmes dans la famille et dans la société conformément à sa recommandation générale n o  19. Il demande à l’État partie d’adopter rapidement le projet de loi visant à prévenir et à combattre la violence familiale et de faire en sorte que la violence à l’égard des femmes soit poursuivie et sanctionnée avec sérieux et rapidité. Il invite en outre l’État partie à veiller à ce que toutes les femmes qui sont victimes de violence familiale aient accès à une protection et à des voies de recours immédiates, en particulier des ordonnances de protection, ainsi qu’à un nombre suffisant de foyers d’hébergement sûrs et à une assistance juridique. Il lui demande également de veiller à ce que les fonctionnaires, notamment ceux qui sont chargés de faire respecter la loi, les magistrats, les prestataires de soins et les travailleurs sociaux, connaissent bien les dispositions juridiques applicables et soient sensibilisés à toutes les formes de violence à l’égard des femmes et qu’ils réagissent comme il convient face à celles-ci. Il invite instamment l’État partie à effectuer une étude sur la prévalence, les causes et les conséquences de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment la violence familiale, étude qui servira de fondement pour intervenir de façon globale et ciblée, et à inclure, dans son prochain rapport périodique, les résultats de cette étude.

Tout en saluant les efforts entrepris pour combattre la traite, notamment l’adoption de la loi sur la traite des êtres humains et du plan national d’action correspondant, la création de la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains et la révision du Code pénal, le Comité se dit préoccupé de ce que le trafic des jeunes femmes et des filles à des fins sexuelles a tendance à augmenter en République de Moldova, qui reste principalement un pays d’origine. Le Comité s’inquiète en outre du fait que l’application des lois laisse à désirer et que trop peu de mesures sont prises pour poursuivre les trafiquants et fournir aux victimes protection et assistance.

Le Comité appelle l’État partie à redoubler d’efforts pour lutter contre la traite et l’exploitation sexuelle des femmes et des filles en s’attaquant aux causes profondes, en particulier l’insécurité économique des femmes. Il recommande à l’État partie de renforcer les mesures visant à améliorer la situation économique et sociale des femmes, en particulier dans les zones rurales, afin qu’elles ne soient plus vulnérables face aux trafiquants, et de mettre en place des services de réhabilitation et de réintégration des victimes de la traite. Il exhorte l’État partie à faire en sorte que le plan national soit correctement financé, que sa mise en œuvre ne repose pas lourdement sur les organisations non gouvernementales et que ceux qui se livrent à la traite et à l’exploitation sexuelle de femmes et de filles soient poursuivis et punis avec toute la rigueur de la loi. Le Comité encourage aussi l’État partie à renforcer la collaboration internationale, régionale et bilatérale avec les pays de transit et de destination de ces femmes et filles afin de réduire encore l’ampleur du phénomène. Il prie l’État partie de fournir dans son prochain rapport des renseignements détaillés et données statistiques sur les tendances de la traite, les procès, les poursuites et l’aide aux victimes, ainsi que sur les résultats des mesures de prévention.

Tout en saluant certains progrès récents, le Comité se dit préoccupé par le fait qu’il y a encore peu de femmes aux postes de décision dans la vie politique et publique, notamment au Parlement, dans la fonction publique et dans l’appareil judiciaire. Il se préoccupe aussi de la faible représentation des femmes aux postes à responsabilité au Ministère des affaires étrangères. Il s’inquiète de ce que, malgré la recommandation qu’il a faite précédemment, les mesures temporaires spéciales n’aient pas été appliquées dans ce domaine.

Le Comité encourage l’État partie à mettre en œuvre des mesures visant à augmenter le nombre de femmes aux postes de décision, en particulier au niveau local, au Parlement, dans les partis politiques, dans l’appareil judiciaire et dans la fonction publique, notamment au Ministère des affaires étrangères. Il recommande à l’État partie de fixer des objectifs et des délais concrets afin d’obtenir plus rapidement une participation égale des femmes à la vie publique et politique à tous niveaux. L’État partie devrait introduire des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale 25 du Comité concernant les mesures temporaires spéciales, et tenir compte de la recommandation générale 23 du Comité sur la participation des femmes à la vie publique et politique. Le Comité exhorte l’État partie à mettre en œuvre des programmes de sensibilisation pour encourager les femmes à participer à la vie publique et à créer les conditions sociales de cette participation, notamment par des mesures destinées à favoriser la prise de responsabilités dans les domaines privés et publics. Il appelle l’État partie à souligner qu’il est important pour l’ensemble de la société que les femmes participent pleinement et équitablement à tous les niveaux de décision en vue du développement du pays.

Le Comité se dit préoccupé par la situation des femmes sur le marché du travail, qui pâtit, malgré le niveau d’instruction élevé des femmes, d’un taux de chômage de plus en plus élevé, de la concentration des femmes dans les secteurs mal rémunérés de la fonction publique (santé, social et enseignement) et de l’écart des salaires entre les femmes et les hommes, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Le Comité craint que la législation du travail de l’État partie, qui est trop restrictive, notamment à l’égard des femmes enceintes, et restreint la participation des femmes dans plusieurs secteurs, n’entrave la participation des femmes à la vie active, en particulier dans le secteur privé, et n’entretienne les clichés sexistes. Le Comité est aussi préoccupé par le fait que d’importants secteurs considérés traditionnellement comme masculins, tels que la défense et la police, restent inaccessibles aux femmes.

Le Comité invite instamment l’État partie à assurer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes sur le marché du travail, notamment par des mesures spéciales temporaires, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale 25 sur les mesures temporaires spéciales. Il exhorte l’État partie à redoubler d’efforts pour que toutes les mesures de création d’emploi et de lutte contre la pauvreté tiennent compte de l’égalité des sexes, et que les femmes profitent pleinement de tous les programmes de soutien à l’activité économique. Il recommande l’intensification des efforts visant à éliminer la ségrégation horizontale et verticale dans l’emploi et à réduire les écarts de salaires entre les femmes et les hommes, notamment par des augmentations salariales supplémentaires dans les secteurs de la fonction publique où les femmes sont majoritaires. Le Comité recommande à l’État partie d’examiner régulièrement sa législation, conformément au paragraphe 3 de l’article 11 de la Convention, pour réduire le nombre des obstacles auxquels les femmes sont confrontées sur le marché du travail. Il appelle l’État partie à contrôler l’effet des mesures prises et les résultats obtenus et à en rendre compte dans son prochain rapport périodique.

Le Comité se dit préoccupé par la situation des femmes dans le domaine de la santé et en particulier de la santé reproductive. Tout en se félicitant de la récente diminution de la mortalité liée à la maternité, il constate que cet indicateur reste élevé par rapport aux autres pays de la région, surtout dans les zones rurales. Il se préoccupe aussi du taux d’avortement élevé et de l’utilisation de l’interruption volontaire de grossesse comme moyen de régulation des naissances et notamment des avortements pratiqués dans des conditions dangereuses qui accroissent le risque de mortalité maternelle. Il s’inquiète également du pourcentage élevé de femmes anémiques et de l’augmentation des taux d’infection des femmes par le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles. Le Comité est préoccupé par l’augmentation de la consommation du tabac et des narcotiques chez les femmes.

Le Comité recommande l’intensification des efforts en vue d’améliorer la santé reproductive des femmes. Il recommande en particulier au Gouvernement de faire en sorte que les méthodes modernes de régulation des naissances soient plus largement accessibles, acceptées et utilisées afin d’éliminer le recours à l’interruption de grossesse comme moyen de contrôle des naissances. Il encourage l’État partie à introduire systématiquement l’éducation sexuelle dans les écoles, y compris les établissements d’enseignement professionnel. Le Comité le pri e instamment de prendre les mesures appropriées pour s’assurer que les femmes ont accès à des avortements médicalisés, conformément à la législation nationale. Il exhorte aussi l’État partie à orienter les stratégies de prévention du VIH/sida et des maladies sexuellement transmissibles vers les groupes à haut risque. Il encourage l’État partie à collaborer davantage avec les organisations non gouvernementales et internationales afin d’améliorer la situation sanitaire générale des femmes et des filles moldaves. Enfin, il prie l’État partie de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur la consommation de tabac et l’abus d’alcool, de stupéfiants et d’autres substances chez les femmes.

Le Comité reste préoccupé par le fait que l’âge minimum légal du mariage est de 16 ans pour les femmes et 18 ans pour les hommes.

Le Comité invite instamment l’État partie à faire en sorte que l’âge minimum légal du mariage soit de 18 ans pour les femmes et les hommes, conformément à l’article 16 de la Convention, à la recommandation générale 21 du Comité et à la Convention relative aux droits de l’enfant.

Le Comité déplore le manque de données statistiques ventilées par sexe, par appartenance ethnique, par âge et par zones urbaines et rurales, qui complique l’évaluation des progrès et des tendances structurelles de la situation effective des femmes, et de l’exercice par les femmes de leurs droits fondamentaux dans tous les domaines relevant de la Convention. Le Comité craint que ce manque de données détaillées n’empêche aussi l’État partie de concevoir et de mettre en œuvre des politiques et des programmes ciblés et de contrôler leur efficacité pour ce qui est de la mise en œuvre de la Convention.

Le Comité appelle l’État partie à améliorer la collecte des données dans tous les domaines relevant de la Convention pour évaluer la situation effective des femmes par rapport à celle des hommes et l’exercice par les femmes de leurs droits fondamentaux, et à ventiler ces données par sexe, par appartenance ethnique, par âge et par zones urbaines et rurales le cas échéant, et à en dégager les tendances structurelles. Il appelle aussi l’État partie à contrôler par des indicateurs mesurables l’incidence des lois, des politiques et des plans d’actions, et à évaluer les progrès accomplis sur la voie d’une égalité effective. Il encourage l’État partie à utiliser ces données et ces indicateurs pour formuler des lois, des politiques et des programmes en vue d’une application effective de la Convention. Le Comité prie l’État partie d’inclure dans son prochain rapport les données statistiques et les analyses demandées.

Le Comité invite instamment l’État partie à recourir pleinement, pour s’acquitter des obligations que la Convention met à sa charge, à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et prie l’État partie d’inclure des informations sur ce point dans son prochain rapport périodique.

Le Comité souligne également que l’application intégrale et effective de la Convention est indispensable à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Il appelle à la prise en compte de la problématique hommes-femmes et à une référence explicite des dispositions de la Convention lors de toutes les démarches visant à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement, et prie l’État partie d’inclure des informations sur ce point dans son prochain rapport périodique.

Le Comité note qu’en adhérant aux sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme , les États favorisent l’exercice par les femmes de leurs droits fondamentaux et de leurs libertés fondamentales dans tous les domaines. En conséquence, le Comité encourage le Gouvernement moldove à envisager de ratifier l’instrument auquel il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées en République de Moldova afin d’informer la population, et notamment les responsables gouvernementaux, les hommes politiques, les parlementaires et les organisations de femmes et de défense des droits de l’homme, des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre l’homme et la femme, et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Le Comité prie l’État partie de continuer de diffuser largement, en particulier auprès des organisations de femmes et de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention, de son Protocole facultatif, de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, ainsi que des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle ».

Le Comité demande à l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport qu’il présentera en application de l’article 18 de la Convention. Le Comité invite l’État partie à présenter en juillet 2001 un rapport unique regroupant son quatrième rapport périodique attendu en juillet 2007 et son cinquième rapport périodique attendu en juillet 2011.