Soixante-neuvième session

19 février-9 mars 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le rapport unique valant troisième à cinquième rapports périodiques de la Malaisie

Additif

Note : Le présent document est distribué uniquement en anglais, espagnol et français.

* La version originale du présent document n’a pas été revue par les services d’édition.

Réponses de la Malaisie *

[Date de réception : 16 novembre 2017]

Généralités

La Malaisie est consciente d’avoir soumis son rapport valant troisième à cinquième rapports périodiques en retard au Comité et entend améliorer la collaboration entre les parties prenantes afin de présenter ses prochains rapports dans les délais prescrits. Le Parlement n’a pas participé à l’examen du rapport avant sa présentation au Comité, car il n’existe aucune obligation légale en ce sens. La Malaisie a été en contact avec des organisations non gouvernementales dans le cadre de l’élaboration du rapport. La Convention a été traduite dans plusieurs langues locales, ce qui n’est pas encore le cas des recommandations générales du Comité. Cependant, la Malaisie a pris des mesures afin que ces recommandations soient étudiées dans le cadre des programmes de renforcement des capacités concernant la Convention organisés à l’intention des législateurs, des professionnels de la justice, des responsables de l’application des lois et des organisations non gouvernementales.

Cadre constitutionnel et législatif

Jusqu’à présent, la Malaisie n’a constaté aucun cas de discrimination indirecte ou de discrimination perpétrée par des acteurs privés, telles que définies et interdites conformément aux articles 1 et 2 b) de la Convention et à la cible 5.1 associée aux objectifs de développement durable. Par l’entremise du Ministère des femmes, de la famille et du développement communautaire, la Malaisie a tenu, le 30 août 2017 à Putrajaya, un atelier relatif à l’élaboration du projet de loi en faveur de l’égalité des sexes, afin d’expliquer pourquoi le pays devait se doter d’une telle loi et de bien faire comprendre les dispositions qui y figureraient. Elle entend en organiser d’autres, notamment avec les ministères et organismes publics concernés et les autres parties prenantes. Au cours de l’atelier, la décision rendue dans l’affaire AirAsia Bhd c.Rafizah Shima bt Mohamed Aris a également été prise en considération.

Réserves

La Malaisie réaffirme sa détermination à protéger et à appliquer son cadre juridique actuel et ses politiques relatives au mariage et à la famille sur la base de l’égalité, sans distinction ni discrimination entre les hommes et les femmes, dans ses deux systèmes juridiques, le civil et celui fondé sur la charia (loi divine de l’islam). En particulier, elle maintient deux ordonnancements juridiques parallèles en ce qui concerne la famille, l’un fondé sur la common law et l’autre sur la charia. Elle réaffirme que les réserves qu’elle a formulées aux alinéas a), c), f) et g) du paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention relèvent de la charia, qui régit notamment les politiques des pouvoirs publics (siasah shar`iyyah).

La Conférence des dirigeants est constituée conformément au paragraphe 1 de l’article 38 et au chapitre 1 de la cinquième annexe de la Constitution fédérale. En application de ces dispositions, elle est formée des sultans, d’une part, et des gouverneurs des États qui n’ont pas de souverain (Yang di-Pertua Negeri), de l’autre ; ses membres sont donc choisis sur la base de critères juridiques et non en fonction de leur sexe. En outre, la Conférence des dirigeants n’est pas l’autorité prenant la décision finale d’approuver une proposition de modification de la charia, car ceci relève des compétences du dirigeant de chaque État, comme prévu au paragraphe 1 de l’article 11 de la partie 1 de la huitième annexe de la Constitution fédérale. Aux termes du paragraphe 4 de l’article 38 de la Constitution fédérale, seule l’adoption de lois ayant une incidence directe sur les privilèges, la position, les honneurs ou la dignité des dirigeants nécessite l’accord de la Conférence des dirigeants.

Conformément à la procédure législative ordinaire malaisienne, tout projet de loi est examiné et adopté par le Parlement ou l’Assemblée législative de l’État concerné. Le projet est renvoyé, pour approbation, devant le Roi (Yang di-Pertuan Agong), dans le premier cas, et devant le sultan ou le Yang di-Pertua Negeri concerné, dans le second. Ce n’est donc pas à la Conférence des dirigeants qu’il incombe, en dernier ressort, d’approuver les amendements proposés au droit islamique.

Par conséquent, l’affirmation selon laquelle la Conférence des dirigeants prend la décision finale en ce qui concerne les modifications à apporter à la charia est dénuée de fondement.

Accès à la justice

Dans le cadre des initiatives que le Gouvernement malaisien a entreprises pour réformer ses services d’aide juridictionnelle, le Parlement a récemment adopté la loi de 2017 portant modification de la loi relative l’aide juridictionnelle, qui vise notamment à simplifier les critères utilisés pour déterminer si une personne peut bénéficier d’une telle aide. Cette loi permettra de rationaliser l’octroi de cette aide aux personnes à faible revenu qui dépendent de programmes d’aide nationaux ciblés, indépendamment de leur race ou de leur sexe. Le Département malaisien d’aide juridictionnelle s’acquitte de ses fonctions conformément à la loi de 1971 relative à l’aide juridictionnelle, laquelle n’établit aucune distinction entre les femmes et les hommes. Par conséquent, toutes les formes d’assistance fournies par le Département, y compris les programmes de sensibilisation au droit, sont par nature dénuées de toute orientation sexiste. Toutefois, les statistiques qui figurent en annexe au présent document montrent clairement que la majorité des bénéficiaires sont des femmes. À cet égard, il y a lieu de penser que ces dernières profiteront davantage de la nouvelle loi que les hommes.

S’agissant des mesures prises afin de mieux informer la population de ses droits, le Département d’aide juridictionnelle participe activement à l’organisation de programmes de sensibilisation : il propose des permanences, collabore avec les organismes publics, tient des conférences, publie et distribue des brochures et diffuse des messages sur les chaînes de télévision et de radio nationales. Grâce à ces programmes, et plus particulièrement aux permanences mensuelles organisées par ses antennes dans les districts, les personnes vivant en milieu rural connaissent beaucoup mieux leurs droits et disposent d’un bien meilleur accès à la justice.

Quel que soit leur sexe, les non-ressortissants ont également droit à une aide juridictionnelle, qui peut être fournie soit par un avocat d’office, dans les procédures concernant une infraction passible de la peine capitale, soit par la Fondation nationale d’aide juridictionnelle, en cas d’infraction mineure, soit par une organisation non gouvernementale, dans tous les autres cas.

Les cours et tribunaux jouent également un rôle important pour ce qui est d’améliorer l’accès à la justice : en effet, dans les affaires capitales uniquement, ils sont habilités à désigner un avocat d’office, chargé de représenter, lors du procès, les accusés qui n’en ont pas, indépendamment de leur sexe, de leur ethnie, de leur religion et de leur nationalité. Ce mécanisme, mis en place dans la péninsule malaise par les Britanniques, existait déjà avant la Seconde Guerre mondiale. Aujourd’hui, il relève du Greffier en chef de la Cour fédérale de Malaisie et n’est accessible qu’aux accusés qui ne sont pas en mesure de se défendre eux-mêmes dans les affaires passibles de la peine capitale. Ce type de mécanisme vise à appliquer le principe d’égalité d’accès à la justice, au titre de l’article 8 de la Constitution fédérale et des articles 172B et 255 du Code de procédure pénale, en vertu desquels tout accusé a le droit de se faire défendre. Il convient de noter que les parties bénéficiant d’une aide juridictionnelle grâce au mécanisme de désignation d’un avocat d’office ne paient pas de frais de justice, la responsabilité de payer les honoraires d’avocat incombant au pouvoir judiciaire. Le bureau du Greffier en chef est chargé de publier et de réexaminer constamment des instructions de procédure énonçant les principes directeurs et les pratiques que sont tenus d’appliquer les avocats d’office, ainsi que leurs responsabilités. Les dernières en date, publiées le 12 mai 2017, contiennent des informations complètes sur les qualifications que doivent avoir les avocats d’office, les modalités d’inscription et le montant des honoraires qui leurs sont dus.

Il convient de souligner que la Malaisie ne reconnaît pas les réfugiés et n’est pas partie à la Convention de 1951 et au Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés. Cependant, son droit du travail, qui relève de la compétence du Ministère des ressources humaines, protège tant les travailleurs locaux que les travailleurs migrants légaux, indépendamment de leur ethnie, de leur sexe, de leurs croyances, de leur religion et de leur nationalité.

Mécanisme national de promotion de la femme

Les difficultés rencontrées dans l’application de la politique nationale en faveur de la femme et du plan d’action y afférent (2009-2015) ne sont pas considérées comme un problème national et une grande partie de la population estime que l’institutionnalisation d’une démarche antisexiste relève uniquement de la responsabilité des mécanismes nationaux de promotion de la femme, comme le Ministère des femmes, de la famille et du développement communautaire. Les dispositifs en vigueur sont peu efficaces car les organismes publics comprennent mal les questions liées à la problématique hommes-femmes et l’importance de les intégrer systématiquement à leurs activités, et font preuve de peu de volonté à cet égard. En outre, les autorités publiques ne disposent pas d’outils institutionnels leur permettant de former les membres des différents organismes et de suivre, contrôler et évaluer les politiques visant à assurer la bonne prise en compte de ces questions ainsi que leur application. Dans le cadre d’un projet commun, le Ministère des femmes, de la famille et du développement communautaire et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) évaluent actuellement l’efficacité de la politique nationale en faveur de la femme et du plan d’action national pour la promotion de la femme afin d’améliorer l’intégration et le suivi de la lutte contre les inégalités entre les sexes dans le onzième Plan pour la Malaisie (2016-2020).

Mesures temporaires spéciales

La condition de la femme malaisienne et son rôle ont profondément changé au cours des soixante dernières années, et ce dans tous les domaines, y compris en matière de prise de décisions dans le secteur privé. Selon les statistiques de la bourse malaisienne, au 30 septembre 2017, les conseils d’administration des 100 plus grandes entreprises du pays en termes de capitalisation boursière comptaient 19,1 % de femmes, dépassant ainsi l’objectif de 18 % fixé par le Gouvernement pour 2017. En 2016, les femmes occupaient certes 35,8 % des postes décisionnels dans le secteur public (l’objectif fixé étant de 30 %), mais restaient sous-représentées dans le secteur privé en dépit des mesures d’incitation prises par le Gouvernement. Le Premier Ministre a annoncé qu’en 2018 le Gouvernement publierait une liste de la honte sur laquelle figureraient toutes les entreprises cotées en bourse ne comptant aucune femme dans leur conseil d’administration.

Dans le cadre du projet commun mentionné au paragraphe 12, le PNUD et le Ministère des femmes, de la famille et du développement communautaire poursuivent quatre objectifs principaux, à savoir :

a)Évaluer l’efficacité de la politique nationale en faveur de la femme et du plan d’action national pour la promotion de la femme (dixième Plan pour la Malaisie pour la période 2011-2015) ;

b)Formuler des recommandations pratiques et élaborer un cadre en vue d’intégrer la problématique hommes-femmes à l’exécution du onzième Plan pour la Malaisie ;

c)Établir un rapport sur l’écart entre les sexes en Malaisie ;

d)Renforcer les capacités institutionnelles de prise en compte de la problématique hommes-femmes et de suivi.

Les activités menées dans le cadre du point d) ont vocation à renforcer les capacités des hauts responsables du Ministère des femmes, de la famille et du développement communautaire, des partenaires concernés et des points de contact pour les questions d’égalité des sexes et à faire en sorte que les établissements universitaires étudient les questions relatives à la problématique hommes-femmes, et consistent notamment à analyser les disparités entre les sexes, établir des budgets soucieux de l’égalité des sexes, collecter des données ventilées par sexe, constituer un vivier d’experts issus du secteur public, de la société civile, du milieu universitaire et du secteur privé et structurer la formation.

Stéréotypes et pratiques néfastes

En Malaisie, tant les hommes que les femmes participent à l’éducation des enfants. C’est traditionnellement aux femmes qu’il incombe d’élever les enfants, mais les hommes y sont également encouragés. Cependant, conformément au droit du travail, seules les femmes peuvent prétendre à des allocations de maternité, quel que soit leur salaire. Le Ministère des ressources humaines entend envisager de créer un congé de paternité.

D’après les registres de la Chambre des représentants, aucun député n’a été sanctionné ou renvoyé devant la Commission de l’immunité parlementaire à la suite d’une violation du paragraphe 4) de l’article 36 du Règlement de la Chambre depuis que celui-ci a été modifié, en novembre 2012.

La religion communément pratiquée en Malaisie est l’islam sunnite suivant la doctrine chafiite. Du 21 au 23 avril 2009, la Commission des fatwas du Conseil national malaisien des affaires religieuses islamiques a tenu sa quatre-vingt-sixième conférence, ou Muzakarah, pour débattre de la question de la mutilation génitale féminine en se fondant sur cette doctrine. À cette occasion, elle a décidé que l’excision faisait partie des enseignements de l’islam et que les musulmanes devaient la pratiquer. Toutefois, la Commission veille également à la sécurité de son peuple : les femmes et les filles pour qui l’excision est préjudiciable peuvent donc en être exemptées. Ainsi, la Commission a décidé que l’excision était obligatoire (wajib), selon les vues de la majorité des juristes, mais qu’elle devait être évitée si elle présentait un risque pour la personne.

Afin de veiller à ce que l’excision soit pratiquée dans de bonnes conditions, le Ministère de la santé a réuni à plusieurs reprises une équipe spéciale composée de professionnels de la santé ainsi que de représentants religieux et d’organisations non gouvernementales pour déterminer le meilleur moyen de réaliser cette opération, comme le prescrit la religion, sans infliger de mutilation. À la suite de ces réunions, il a publié des principes directeurs relatifs à l’excision des femmes musulmanes, en application desquels seuls les professionnels de la santé accrédités sont habilités à la pratiquer. Depuis, le Ministère de la santé assure un suivi dans le cadre duquel tous les États doivent soumettre un reten concernant l’excision (examen des parties génitales des fillettes musulmanes lorsqu’elles reçoivent leur rappel vaccinal contre la diphtérie, le tétanos et la coqueluche à l’âge de 18 mois) et signaler tout cas de mutilation génitale féminine constaté avant, pendant ou après la naissance par un obstétricien. D’après les informations qu’il collecte depuis 2015, 83 % à 85 % des fillettes musulmanes sont excisées sans complication par des professionnels de la santé exerçant dans des cliniques privées.

En vertu de l’article 8 de la loi de 1984 sur le droit islamique de la famille (territoires fédéraux), l’âge minimum du mariage est fixé à 18 ans pour les hommes et à 16 ans pour les femmes, sauf si un tribunal de la charia autorise le mariage, conformément à l’article 18 de la loi. Pour obtenir une telle dérogation, les parties doivent présenter un exposé circonstancié des motifs rendant leur mariage nécessaire, que le tribunal est tenu d’examiner comme il se doit avant de rendre sa décision. Afin de s’assurer que les tribunaux de la charia honorent cette obligation, le Département malaisien des autorités judiciaires de la charia, dont ils relèvent, mène un certain nombre d’activités :

a)Tenue de séminaires et d’ateliers de formation au traitement des affaires de mariage d’enfants à l’intention des juges et des officiers de justice ;

b)Organisation de cours et de débats sur le mariage d’enfants ;

c)Établissement de règles de procédure strictes à appliquer lors de l’examen des demandes de mariage d’enfants ;

d)Élaboration, à l’intention des juges, de règles de base applicables aux demandes déposées en vertu de l’article 18 de la loi de 1984 sur le droit islamique de la famille (territoires fédéraux).

Depuis qu’ils ont adopté des règles et des procédures plus strictes, les tribunaux de la charia rejettent de nombreuses demandes de mariage d’enfants, notamment lorsque :

a)Le demandeur ne parvient pas à prouver qu’il peut subvenir aux besoins de la femme qu’il souhaite épouser ;

b)Le rapport de l’organe compétent sur le comportement et la moralité des demandeurs n’est pas satisfaisant ;

c)Les demandeurs ne connaissent pas suffisamment la religion ou leurs droits et devoirs en tant qu’époux.

Les dispositions de la charia relatives au mariage relèvent de la compétence des États et sont adoptées non seulement sur la base du droit islamique mais également en fonction du contexte local.

Violence à l’égard des femmes

On trouvera à l’annexe 1 les données relatives à la violence domestique, y compris les cas signalés de viol et d’agression sexuelle. En vertu de la loi relative à la violence domestique, les victimes bénéficient d’une ordonnance de protection provisoire d’une durée de 21 jours. En 2016, une seule affaire de viol conjugal a fait l’objet d’un procès. En outre, les réparations accordées aux victimes d’infraction sexuelle sont énoncées au paragraphe 1A de l’article 426 du Code de procédure pénale, lu en conjonction avec l’article 183A.

Il convient de noter que la pratique, chez les musulmans, selon laquelle un violeur présumé peut être autorisé à épouser sa victime mineure est quelque peu complexe. Les tribunaux de la charia s’efforcent de ne pas s’ingérer dans les affaires privées, sauf lorsqu’il peut être établi que le mariage a été conclu sous la contrainte et n’a pas été librement consenti. Cette question relève de la charia et, partant, de la compétence des États, qui appliquent chacun leur propre loi relative à la famille musulmane pour décider de la légalité d’un mariage. Les tribunaux civils malaisiens ne sont pas compétents pour aller à l’encontre d’une autorisation de mariage dont les parties satisfont tous les critères énoncés dans la loi relative à la famille musulmane de l’État concerné, tels que mentionnés au paragraphe 19. Cependant, le mariage consensuel d’un violeur présumé avec sa victime mineure conclu en application de la charia n’innocente pas celui-ci du crime de viol réprimé par l’article 375 du Code pénal ; les juridictions pénales demeurent donc compétentes pour connaître l’affaire, en dépit du mariage. C’est ainsi que Riduan Masmud, âgé de 44 ans, purge une peine de 12 ans d’emprisonnement prononcée en 2014 par le Tribunal de sessions de Sabah et confirmée en 2015 en appel par la Haute Cour de Sabah, pour le viol d’une fille de 13 ans, qu’il a épousée pendant le procès. L’appel interjeté devant la Cour d’appel a également été rejeté.

La Malaisie a modifié son Code pénal pour y ajouter l’article 375A, qui dispose que tout homme légalement marié qui blesse ou menace de tuer ou de blesser son épouse ou toute autre personne dans le but d’avoir des rapports sexuels avec son épouse est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans.

La loi de 2017 portant modification de la loi relative à la violence domestique a été examinée et adoptée par la Chambre des représentants le 25 juillet 2017 et par le Sénat le 14 août 2017, a reçu la sanction royale le 15 septembre 2017 et a été publiée au Journal officiel fédéral (Federal Gazette) le 21 septembre 2017. Il entrera en vigueur quand la Ministre des femmes, de la famille et du développement communautaire aura fixé sa date de prise d’effet.

La loi de 1994 contre la violence conjugale ne protège que les victimes au sein d’un mariage valide. La violence au sein du couple est traitée dans le cadre des articles 323 à 326 du Code pénal et d’autres dispositions relatives à la violence en général.

Les juridictions pénales appliquent les dispositions de l’article 289 du Code de procédure pénale, conformément auquel l’usage du fouet sur les femmes est interdit. Néanmoins, les tribunaux de la charia sont habilités à exécuter les peines de flagellation, prononcées pour infraction à la charia et pouvant aller jusqu’à six coups de fouet, conformément aux dispositions pertinentes du droit islamique. La méthode de flagellation islamique est différente de la méthode civile. En effet, l’usage du fouet doit être conforme à la charia, à savoir à la loi de 1997 sur la procédure pénale islamique (territoires fédéraux), ou loi 560, et aux lois propres à chaque État. L’article 125 de la loi 560, dans lequel est décrite la méthode de flagellation, dispose notamment de ce qui suit : avant l’exécution de la peine, un médecin habilité par l’autorité publique examine l’état de santé de la personne condamnée et la déclare ou non apte à être flagellée ; l’exécuteur porte des coups de puissance moyenne sans lever la main au-dessus de la tête, de manière à ne pas infliger de coupure ; l’usage du fouet est autorisé sur toutes les parties du corps, sauf le visage, la tête, le ventre, la poitrine et les parties intimes ; si le contrevenant est une femme enceinte, la peine est exécutée deux mois après l’accouchement ou la fausse couche, selon le cas.

L’usage du fouet vise à éduquer la personne condamnée plutôt qu’à la punir. Lorsqu’ils exécutent une peine de flagellation à l’encontre d’une femme, les tribunaux de la charia n’agissent pas en violation de l’article 289 du Code de procédure pénale. En effet, la flagellation telle que définie par ce dernier est totalement différente de celle décrite à l’article 125 de la loi de 1997 sur la procédure pénale islamique (territoires fédérés).

Traite et exploitation de la prostitution

Le Ministère des femmes, de la famille et du développement communautaire est en charge de la protection et de la réadaptation des victimes de la traite. Des foyers d’accueil équipés d’installations de base et de produits de première nécessité aident également les victimes à se rétablir physiquement et psychologiquement. Le rétablissement des victimes dans les foyers est la toute première étape des procédures judiciaires car, dans de nombreux cas, elles sont gravement traumatisées et ont besoin d’aide pour se remettre de leur calvaire. Le Ministère a commencé à collaborer avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) s’agissant de mener des évaluations psychosociales dans tous les foyers publics et de formuler des recommandations afin d’améliorer la situation. L’OIM a aidé le Ministère à mener plusieurs programmes de formation à l’intention des spécialistes de la protection, qui mettent l’accent sur l’assistance directe aux victimes et la santé psychosociale et procréative. Elle a également partagé ses connaissances en vue d’aider à améliorer le système de gestion des victimes afin qu’il soit conforme aux normes internationales. Les foyers fournissent les services essentiels suivants :

a)Installations de base et de loisir, y compris la mise à disposition de livres ;

b)Services de conseil, de formation professionnelle et de suivi médical ;

c)Séances hebdomadaires de psychothérapie ;

d)Programmes tels que cours de cuisine, d’anglais et de danse.

La loi malaisienne de 2007 sur la lutte contre la traite des personnes et le trafic de migrants (loi 670) est entrée en vigueur dans son intégralité le 28 février 2008 et couvre tous les aspects de la traite des personnes et des infractions connexes, ainsi que les services de protection et d’assistance apportés aux victimes de la traite. Cette loi se fonde principalement sur le droit international, notamment le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole relatif à la traite).

La procédure d’identification peut être adaptée pour repérer les victimes potentielles de la traite selon le lieu où elles se trouvent. Les questions préliminaires et les indicateurs relatifs à la traite sont les principales méthodes utilisées. Les victimes potentielles détectées grâce aux questions préliminaires sont secourues et se voient délivrer une ordonnance de protection provisoire de 21 jours. Elles sont alors placées en foyer d’accueil pendant l’enquête. Une fois l’ordonnance provisoire arrivée à échéance, une ordonnance de protection est émise pour une période de 90 jours, au cours de laquelle les victimes reçoivent le soutien et la protection du Ministère. En vertu de l’article 25 de la loi sur la lutte contre la traite des personnes, ces dernières se voient accorder l’immunité pour toute infraction relative à l’immigration et à l’acquisition ou la possession de documents frauduleux. Conformément à l’article 43, le fonctionnaire responsable de la protection doit aider et appuyer les victimes pendant l’enquête et la procédure judiciaire. Celles qui bénéficient d’une ordonnance de protection ne peuvent pas avoir de permis de séjour, mais sont autorisées à circuler et à travailler librement après avoir obtenu l’approbation du Conseil chargé de la lutte contre la traite des personnes et le trafic des migrants, par l’intermédiaire de son Bureau national stratégique, qui relève du Ministère de l’intérieur. Elles reçoivent alors un laissez-passer spécial délivré par le Département de l’immigration. En 2016, sur les 456 cas de traite signalés, 131 ont fait l’objet de poursuites et 100 ont mené à des condamnations, le reste étant toujours en cours d’instruction.

Les victimes de la traite sont libres de circuler et de travailler en Malaisie si elles le souhaitent, sous réserve de l’approbation du Bureau national stratégique. Le règlement régissant la liberté de circuler et de travailler et celui régissant le versement de l’indemnité de subsistance mensuelle aux victimes de la traite (qui s’élève à environ 28 dollars des États-Unis) ont été publiés au Journal officiel fédéral le 4 mai 2016 et le 1er mars 2017.

Le Ministère de l’intérieur, par l’intermédiaire de la police royale malaisienne, joue un rôle essentiel dans le secours aux victimes, l’arrestation des auteurs, les enquêtes et la prévention de la traite des personnes. Cette dernière activité ne relève pas que de la police, mais est menée dans le cadre d’un effort collectif par plusieurs ministères et organisations non gouvernementales.

L’article 372 du Code pénal dispose que quiconque exploite une personne à des fins de prostitution est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée pouvant aller jusqu’à 15 ans assortie d’une peine de flagellation, ainsi que d’une amende. L’article 372A prévoit les mêmes sanctions pour toute personne qui vit des profits du proxénétisme ou se livre à cette activité. L’article 372B dispose que quiconque sollicite ou importune une personne à des fins de prostitution ou à toutes fins immorales, en quelque lieu que ce soit, est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de un an ou d’une amende, ou les deux. Conformément à l’article 373, quiconque tient, gère, aide à gérer ou possède un lieu ou une partie d’un lieu utilisé comme une maison de passe ou permet que ce lieu soit utilisé comme une maison de passe encourt une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 15 ans ainsi qu’une amende.

Participation à la vie politique et publique

Au 31 décembre 2016, 47,2 % des fonctionnaires du service diplomatique malaisien (soit 661 sur 1 399) étaient des femmes, contre 37,7 % (176 sur 467) en 2012. Parmi elles, 5,4 % (36 sur 661) occupaient des postes de responsabilité. Soixante-treize Malaisiennes sont actuellement en poste dans différentes organisations internationales, y compris dans les organes de l’Organisation des Nations Unies, à l’Organisation de la coopération islamique et dans diverses organisations non gouvernementales internationales.

Le nombre de femmes appartenant à des groupes marginalisés (minorités ethniques, peuples autochtones et personnes handicapées) travaillant dans le système judiciaire figure à l’annexe 2.

À l’heure actuelle, on compte 36 femmes au Parlement : 24 à la Chambre des représentants (Dewan Rakyat) et 12 au Sénat (Dewan Negara). Une femme handicapée a été nommée sénatrice et en est actuellement à son deuxième mandat au Dewan Negara. Une femme issue d’un groupe ethnique minoritaire a été sénatrice entre 2005 et 2008 et une femme autochtone a été Vice-Présidente du Dewan Negara de 2012 à 2016. L’élection ou la nomination des membres du Dewan Rakyat, notamment de femmes issues de groupes marginalisés (minorités ethniques, peuples autochtones et personnes handicapées), est décidée par les partis qu’ils représentent, tandis que les membres du Dewan Negara sont élus par l’assemblée législative de leur État respectif ou désignés par le Yang Di-Pertuan Agong, conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l’article 45 de la Constitution fédérale. Le pourcentage de femmes nommées sénatrices au Dewan Negara était de 33 % en 2004.

Nationalité

La réserve au paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention est fondée sur une décision du Gouvernement. Les enfants nés à l’étranger de mères malaisiennes mariées à des étrangers peuvent être enregistrés comme citoyens malaisiens en vertu du paragraphe 2 de l’article 15 de la Constitution fédérale. Conformément à l’article 18 de cette dernière, si l’enfant est âgé de plus de 18 ans, il doit prêter le serment figurant à l’annexe 1 de la Constitution. Toutefois, en vertu de l’article 15A, tout enfant né d’une mère qui est mariée à un étranger peut également, dans des circonstances particulières, être enregistré en tant que citoyen si le Gouvernement fédéral y consent. Ces circonstances sont qualifiées de particulières à la seule discrétion du Gouvernement fédéral, comme dans l’affaire Yu Sheng Meng (action intentée par le plus proche parent, Yu Meng Queng) c. Ketua Pengarah Pendaftaran Negara et autres [2016] 1 CLJ 336 .

Il n’existe aucune disposition légale qui confère automatiquement la citoyenneté par voie de droit à un ressortissant étranger marié à une Malaisienne. Toutefois, l’époux peut demander à devenir citoyen malaisien par naturalisation s’il remplit les conditions énoncées à l’article 19 de la Constitution. Il doit notamment avoir résidé en Malaisie pendant la période requise (au minimum 10 ans au total sur les 12 années précédant immédiatement la date de la demande de naturalisation, y compris pendant les 12 mois qui ont précédé la date de la demande) et avoir l’intention d’y résider de façon permanente s’il est naturalisé. Il doit également être intègre et avoir une connaissance suffisante de la langue malaise. L’obligation de prêter le serment figurant à l’annexe 1 de la Constitution est applicable à de tels cas.

Les titres de séjour longue durée accordés aux femmes étrangères mariées à des Malaisiens (Long Term Social Visit Pass) relèvent de la loi sur l’immigration 1959/63, qui dispose que les époux étrangers de Malaisiens peuvent se voir accorder un tel titre de séjour pour une période de cinq ans à condition qu’ils respectent toutes les prescriptions prévues par la loi.

Éducation

La ventilation du nombre de femmes occupant des postes de direction figure à l’annexe 3 pour l’enseignement primaire et secondaire et à l’annexe 4 pour les universités publiques.

Le Ministère de l’enseignement supérieur préconise que, dans tous ses organismes et organisations, les postes de haut niveau soient attribués aux plus méritants, selon des critères transparents, les mêmes chances étant données aux hommes et aux femmes d’occuper des postes de direction dans les instituts d’études supérieures. Toutefois, il existe à l’heure actuelle un fort déséquilibre dans ce domaine, le pourcentage d’hommes nommés à de tels postes dans les universités publiques étant bien plus élevé. Soucieux de promouvoir une plus grande égalité des sexes, le Ministère a publié dans le cadre de son programme de transformation des universités un guide sur l’amélioration de la gouvernance et de l’efficacité des conseils d’administration des universités afin de renforcer les procédures et règlements régissant la sélection des meilleurs candidats aux postes de haut niveau indépendamment de leur sexe, entre autres critères.

Santé

Selon le Code pénal, l’avortement est légal s’il est accompli en toute bonne foi par un médecin agréé et lorsqu’il existe un risque de décès ou d’atteinte à la santé physique ou mentale de la femme enceinte. En cas de viol, d’inceste ou d’anomalie fœtale grave, l’avortement est légal s’il remplit les conditions ci-dessus, conformément à la loi.

Le taux de natalité chez les adolescentes, mesuré sur la base du taux de fécondité par âge chez les adolescentes âgées de 15 à 19 ans, a baissé entre 1991 et 2015, passant de 28 pour 1 000 à 12 pour 1 000, d’après les données du Département de statistique. Cette baisse est le résultat des efforts qui ont été faits par les diverses parties prenantes afin de lutter contre les grossesses chez les adolescentes. Le Ministère de la santé fournit aux personnes de tous sexes et de tous âges des services de soins de santé complets, y compris des contraceptifs et des services de santé sexuelle et procréative qui sont dispensés dans les établissements de soins de santé primaires de l’ensemble du pays à moindre coût (frais d’enregistrement). Presque toutes les méthodes de contraception sont disponibles gratuitement dans ces établissements.

Des soins de santé sont dispensés régulièrement, selon que de besoin, aux femmes et aux filles placées en détention. Des équipes mobiles fournissent des services dans tous les centres de détention temporaire, tandis que les services de santé dans les prisons sont assurés par des cliniques pénitentiaires. Les personnes détenues dans des commissariats sont quant à elles conduites au dispensaire ou à l’hôpital le plus proche en cas de problème médical. Si une femme ou une fille a besoin de soins, elle est amenée au dispensaire ou à l’hôpital le plus proche. Les services de santé fournis incluent les soins de santé maternelle et infantile et les soins ambulatoires.

En centre de détention, les femmes sont examinées par l’assistant médical du centre et envoyées au dispensaire ou à l’hôpital publics pour y être traitées. Il en va de même en prison. Toute autre aide médicale requise relève de la responsabilité du dispensaire ou de l’hôpital publics. Les victimes de la traite ne sont pas placées en centre de détention mais sont protégées par la loi de 2007 sur la traite des personnes et placées en foyer d’accueil où elles bénéficient de services de protection et de réadaptation. Elles reçoivent les soins médicaux nécessaires de la part des autorités publiques, d’organisations non gouvernementales et d’organisations internationales. Il existe sept foyers d’accueil pour les victimes de la traite, supervisés par le Ministère des femmes, de la famille et du développement communautaire.

Femmes rurales et femmes appartenant à des groupes défavorisés

La Commission malaisienne des communications et du multimédia a mis en place divers programmes d’éducation, de sensibilisation et d’information, y compris en faveur de l’inclusion numérique, de la maîtrise des outils numériques et des comportements à adopter sur Internet. L’objectif est de promouvoir la compréhension et l’adoption de solides mesures de sécurité par les utilisateurs, notamment les femmes et les enfants. Dans le cadre du programme Pusat Internet 1 Malaysia (PI1M), des cours de formation gratuits à l’informatique, aux communications, au multimédia et à l’entrepreneuriat, portant sur les sujets ci-après, ont été organisés, profitant à la société dans son ensemble et aux femmes en particulier :

a)Intel Learn Easy Steps et module de base du programme entrepreneuriat d’Intel ;

b)Fonctionnalités de base d’Internet (courriels, YouTube et Google Maps) ;

c)Microsoft Office (Word, Excel et Publisher) et Internet ;

d)Logiciels (Adobe Photoshop, Illustrator et Movie Maker) ;

e)Services en ligne (cybergouvernement, apprentissage en ligne et commerce électronique) ;

f)Compétences non techniques (savoir se présenter et rédiger son curriculum vitae) ;

g)Multimédia (réalisation de vidéos et photographie numérique) ;

h)Fonctionnalités de base des nouveaux médias (Facebook, blogs et sites Web).

Grâce au programme PI1M, les microentrepreneurs des zones rurales, principalement des femmes, peuvent avoir accès à Internet pour développer leurs connaissances en entrepreneuriat numérique, contribuant ainsi à la croissance de l’économie numérique malaisienne. En octobre 2016, 205 315 personnes avaient participé au programme, dont 123 162 au module d’entrepreneuriat et 82 153 à d’autres modules. En mai 2017, 813 ateliers avaient été organisés dans le cadre du PI1M dans tout le pays, et 44 autres devraient être achevés d’ici à la fin de 2017.

Outre le programme PI1M, une autre initiative intitulée Skrin ke Skrin (#PSKS) est menée à l’intention femmes chefs d’entreprise dans les zones rurales. L’objectif est d’aider ces dernières à produire des vidéos de qualité et à créer des sites Web afin de promouvoir leurs produits. Ainsi, Puan Kabilah Hassan, une entrepreneure de Kunak (Sabah) qui récolte et vend des algues rencontre un vif succès depuis qu’elle fait la promotion de ses produits en ligne, son revenu mensuel étant passé de 450 à 20 000 ringgit.

La Commission des communications et du multimédia défend également les intérêts des femmes en général. Tous les diffuseurs doivent respecter les exigences en matière de contenu et promouvoir la culture et l’identité locales afin de pouvoir demander une licence individuelle de fournisseur de contenus (CASP-I). Le code de la Commission régissant les contenus dispose que :

a)Les publicités ne doivent pas présenter les femmes comme des objets sexuels ;

b)Les publicités doivent donner une image positive de la femme.

Les contenus doivent être approuvés par le Conseil malaisien de la censure avant d’être diffusés à la télévision et à la radio, afin de s’assurer qu’ils ne sont pas contraires aux bonnes mœurs et à la culture malaisiennes.

En ce qui concerne la santé, la Malaisie est consciente des besoins spécifiques qu’ont les différents groupes de population, des nouveau-nés aux personnes âgées, et y répond de manière adaptée, en accordant un rang de priorité élevé aux femmes en âge de procréer, aux enfants et aux personnes handicapées. Les politiques et programmes de santé sont conçus pour fournir des services répondant aux besoins de tous. Ces services sont assurés par un réseau de dispensaires et d’hôpitaux, épaulé par des équipes mobiles se déplaçant par voie terrestre, aérienne et fluviale.

La politique nationale en matière d’éducation à la santé sociale et procréative et le plan d’action connexe, élaborés en 2009 et adoptés en 2010, porte sur les principes de base de l’éducation des adolescents, notamment les plus à risque, en matière de santé procréative, à l’école et en dehors. Quatre stratégies (sensibilisation, développement du capital humain, recherche et développement, et suivi et évaluation) ont été définies pour atteindre les objectifs de la politique et des activités connexes sont menées par les organismes compétents et les parties prenantes. L’objectif est d’informer les gens et de les inciter à adopter de bons comportements en matière de santé sociale et procréative. Pour être efficaces, ces programmes sont adaptés à la culture et aux besoins des adolescents et des jeunes. En 2017, les 17 centres pour adolescents kafe@TEEN, gérés par le Conseil national du développement de la population et de la famille, ont fourni gratuitement des services d’aide sociale et de santé procréative à des jeunes âgés de 13 à 24 ans. Depuis la création de l’initiative kafe@TEEN en 2005, 434 541 jeunes ont participé aux programmes d’éducation et de renforcement des compétences organisés dans ce cadre et 38 660 jeunes ont eu recours aux services de santé procréative et de conseils.

Le module de renforcement des compétences pratiques pour une vie saine, intitulé « Healthy Living Skills Module » (Modul Kesejahteraan Hidup) a été élaboré par le Conseil national du développement de la population et de la famille pour répondre aux besoins en matière d’éducation à la santé procréative et d’éducation sociale des jeunes âgés de 18 ans et plus. De juin 2011 à janvier 2015, 267 121 jeunes ont suivi ce module dans 81 camps d’entraînement dans le cadre du programme de formation du service national.

Un module pilote destiné aux adolescents et à leurs parents, intitulé « I’m in Control » (Modul Cakna Diri) a été élaboré en 2009 en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour la population afin de renforcer le programme kafe@TEEN. De 2009 à 2012, ce module a été testé avec succès dans cinq écoles secondaires malaisiennes. Il est depuis mis en œuvre dans tout le pays dans le cadre du programme Pekerti@Community. Entre 2014 et 2016, 5 935 adolescents et 1 566 parents y ont participé.

La stratégie d’autonomisation économique des femmes qui relève du Ministère du développement rural et régional et des organismes qui lui sont affiliés (KEMAS, JAKOA, FELCRA, KEJORA, KEDA, KESEDAR, KETENGAH, MARA, etc.) inclut divers programmes, y compris des programmes d’entrepreneuriat, d’enseignement scolaire et non scolaire et d’acquisition de compétences, comme :

a)Le Smallholders’ Women’s Group qui réunit de petites exploitantes agricoles) et relève de la Rubber Industry Smallholders Development Authority (1234), chargée d’appuyer les petits exploitants dans l’industrie du caoutchouc. En 2016, 820 groupes de petites exploitantes agricoles réunissait 12 300 femmes. Ces groupes sont capables de générer des revenus s’élevant à 32,45 millions de ringgit ;

b)Le Dynamic Women’s Group(WADIRA) du FELCRA, autorité fédérale de consolidation et de réhabilitation des terres. En 2016, ce programme comptait 83 bureaux dans tout le pays et regroupait 17 562 femmes participant activement à des projets économiques de petite échelle, y compris à domicile, dans les domaines suivants : transformation agroalimentaire, agriculture, couture, artisanat, gestion de logement chez l’habitant, salons de beauté et spas ;

c)Un système de financement de l’économie rurale intitulé Skim Pembiayaan Ekonomi Desa (SPED). Le SPED est un système de prêt à taux réduit visant à aider les entrepreneurs ruraux à démarrer une entreprise ou à l’améliorer ou la moderniser. Dans le cadre du dixième plan économique pour la Malaisie, 592 femmes chefs d’entreprise ont bénéficié de ces prêts, dont le montant total s’élevait à 48 418 490,56 ringgit ,

d)Le Majlis Amanah Rakyat (MARA), qui fournit des locaux commerciaux aux entrepreneurs ruraux qui n’ont pas les moyens d’en posséder. En 2016, 2016 femmes ont bénéficié de ce programme ;

e)Des programmes d’enseignement non scolaire. Le Département chargé du développement des Orang Asli (JAKOA) met l’accent sur le rôle de la mère dans l’éducation. Il donne aux mères Orang Asli les connaissances nécessaires pour bien s’occuper de leurs enfants, qui ont besoin d’être stimulés, en particulier sur le plan intellectuel. Un programme intitulé Ibu Penggalak Pembaca, pouvant être littéralement traduit par « la mère : une inspiration à la lecture », a été créé à cette fin. Les objectifs sont les suivants : faire comprendre aux mères Orang Asli l’importance de l’éducation ; faire de la lecture une habitude ; renforcer les liens familiaux et l’amour du savoir dans les familles Orang Asli. En 2017, le Département avait créé 25 centres consacrés au programme Ibu Penggalak Pembaca. Ces centres accueillent 383 enfants âgés de 2 à 4 ans et emploient, parmi les mères de ces derniers, 81 personnes pour s’en occuper moyennant une indemnité mensuelle ;

f)Les programmes du Département du développement communautaire (KEMAS), y compris des programmes de maîtrise des outils informatiques, d’alphabétisation fonctionnelle, de formation professionnelle, de promotion du bien-être familial et de mise à disposition de bibliothèques communautaires. Le Département a indiqué qu’entre 2011 et 2016, 756 428 femmes rurales avaient participé aux différents programmes ;

g)Des programmes d’acquisition de compétences. Afin d’améliorer les capacités de gestion des entrepreneurs ruraux, le Ministère du développement rural et régional offre, par l’intermédiaire du MARA, des services de conseil et de formation axés sur la modernisation et le développement des entreprises rurales. En 2016, 19 388 femmes ont participé à des ateliers sur l’entreprenariat organisés par le MARA.

Travailleuses migrantes

Le Ministère des ressources humaines a publié, à l’intention des employeurs de travailleurs domestiques étrangers, un livret contenant des directives, des conseils et des informations sur les lois et les pratiques en la matière, disponible en malais et en anglais. Le Ministère devrait bientôt le faire traduire en mandarin et en tamoul. En outre, il prévoit de le distribuer aux travailleurs domestiques étrangers venant en Malaisie. À cette fin, il a sollicité l’aide des pays d’origine pour faire traduire le livret dans leurs langues officielles respectives et ainsi permettre aux employés potentiels de connaître leurs droits.

Le Gouvernement n’a pas l’intention de réviser la politique qui interdit aux travailleuses domestiques de tomber enceintes, sur la base du fait que leur contrat de travail doit normalement durer deux ans. Ces personnes étant venues en Malaisie dans l’unique but de travailler, elles devraient s’abstenir de tomber enceintes pendant la durée de leur contrat. Grâce au livret, les étrangères qui envisagent de venir en tant que travailleuses domestiques connaîtront les droits que leur confère la législation malaisienne. En cas de mauvais traitements de la part des employeurs, tels que le non-paiement du salaire, les travailleuses domestiques peuvent porter plainte auprès du Département du travail pour demander réparation. Si des éléments indiquent qu’une personne est victime de travail forcé, l’affaire peut faire l’objet d’une enquête, conformément à la loi de 2007 sur la lutte contre la traite de personnes et le trafic de migrants. On trouvera à l’annexe 5 des données sur le nombre d’immigrées embauchées pour des travaux domestiques, ventilées par nationalité, et, à l’annexe 6, des données sur le nombre de travailleurs immigrés, ventilées par secteur. Le Ministère des ressources humaines envisagera de ventiler ces données par âge.

Femmes réfugiées, demandeuses d’asile et apatrides

On trouvera à l’annexe 7 des données sur les femmes et les filles sans-papiers qui ont été placées dans des centres de détention pour migrants. Ces personnes seront libérées lorsque le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés aura établi qu’elles remplissent les critères pour bénéficier d’une protection internationale, comme prévu par la Convention de 1951 et le Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés. Après avoir reçu des documents émis par le Haut-Commissariat à cet effet, elles auront droit à une certaine forme de protection : elles seront ainsi libres de circuler, auront accès à une éducation de base dispensée par le Haut-Commissariat, des organisations non gouvernementales ou des tiers, ainsi qu’à des soins de santé publics et privés, et jouiront de la liberté de religion. En outre, seules des fonctionnaires de sexe féminin peuvent se charger des détenues, comme l’indiquent clairement les consignes données aux centres de détention. Ces derniers sont contrôlés directement par la Commission malaisienne des droits de l’homme (SUHAKAM) et la Commission de l’intégrité des organismes chargés de faire respecter la loi (EAIC) et doivent : fournir une alimentation saine, telle que recommandée et approuvée par le Ministère de la santé ; permettre que toutes les détenues soient examinées dans des dispensaires et hôpitaux publics sur recommandation de l’assistant médical du centre ; faire en sorte que les femmes enceintes détenues soient examinées tous les mois pour s’assurer de leur bonne santé ainsi que celle de l’enfant ; fournir des produits d’hygiène personnelle aux détenues.

Le Ministère de l’intérieur collabore avec le Haut-Commissariat pour déterminer au moyen d’entretiens si les détenus peuvent bénéficier du statut de réfugié et les réinstaller dans un pays tiers sous la supervision du Haut-Commissariat ou d’organisations non gouvernementales. Durant ces procédures, le principe du non-refoulement est toujours respecté.

Le Ministère organise régulièrement des séances de formation, de dialogue et de partage de l’information afin de veiller à ce que le personnel soit bien au fait de la loi, des questions actuelles et des directives en vigueur.

Lesbiennes, femmes bisexuelles et transgenres et personnes intersexuées

S’agissant de la question de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, la Malaisie s’aligne sur la Déclaration et le Programme d’action de Beijing de 1995. Le Gouvernement défend les droits et la dignité de toutes les personnes en Malaisie, conformément à la loi. Tout signalement de discrimination, pour quelque raison que ce soit, fait l’objet d’une enquête et des procédures habituelles, conformément à la loi. Bien que la Malaisie ne reconnaisse pas les lesbiennes et les personnes bisexuelles, transgenres et intersexuées en tant que catégories distinctes ou groupe collectif, les autorités publiques n’hésitent pas à agir en cas de discrimination au regard des règles, pratiques et normes en vigueur.

Mariage et relations familiales

L’islam permet aux hommes de contracter un mariage polygamique. Toutefois, des garanties ont été mises en place pour veiller à ce que ces pratiques n’entraînent pas d’injustice pour les femmes, et le pouvoir législatif a adopté des règles et des procédures en la matière.

Le Comité technique sur la charia et les lois civiles a créé un groupe de travail chargé d’améliorer le droit de la famille islamique, notamment les lois relatives au mariage polygamique. Le groupe de travail a formulé une proposition détaillée sur la nécessité de donner une définition du mot « adil », qui apparaît dans l’une des conditions énoncées pour qu’un homme puisse contracter un mariage polygamique.

Entre 2004 et 2009, des modifications ont été apportées à la législation relative à l’octroi de titres pour des biens acquis conjointement et à la prise en charge des besoins des femmes et des enfants dans le mariage polygamique. Ces modifications visent à protéger les droits des épouses. En outre, les titres susmentionnés permettent d’interdire de céder des biens acquis conjointement.

Pour mieux protéger les droits des femmes dans les mariages polygamiques, une modification a récemment été apportée aux paragraphes 4 et 5 de l’article 23 de la loi islamique sur la famille (territoires fédéraux) de 1984. Cette modification fait obligation au tribunal de la charia d’exiger la comparution non seulement de la personne qui demande l’autorisation de contracter un mariage polygamique, mais aussi de sa ou ses femmes, de la future mariée et de son wali et de toute autre personne dont la présence est jugée nécessaire par le tribunal pour obtenir des informations afin que la justice puisse se prononcer. Par ailleurs, les dispositions de la loi telle que modifiée sont plus strictes en ce qui concerne la capacité du requérant de subvenir aux besoins financiers et physiques de ses épouses et enfants et de tout futur membre de la famille.

Dès réception de la demande, le tribunal convoque le requérant et son ou ses épouses à l’audition, qui doit se faire à huis clos. Le tribunal peut accorder l’autorisation demandée s’il estime :

a)Que le mariage envisagé est juste et nécessaire, compte tenu de circonstances telles que la stérilité, l’infirmité physique, l’incapacité physique d’avoir des relations conjugales ou l’aliénation mentale de l’épouse ou des épouses existantes, ou encore le non-respect intentionnel d’une injonction de restitution de droits conjugaux de la part de l’épouse ou des épouses existantes  ;

b)Que le requérant a les moyens, comme l’exige le Hukum Syara’, de subvenir aux besoins de toutes ses épouses et personnes à charge, y compris les personnes qui seraient à sa charge du fait du mariage envisagé  ;

c)Que le requérant est en mesure de traiter toutes ses femmes de manière égale, conformément au Hukum Syara’.

Afin d’empêcher que des mariages polygamiques ne soient contractés sans l’autorisation du tribunal de la charia, l’article 123 de la loi islamique sur la famille a érigé en infraction le fait de ne pas obtenir cette autorisation. Entre 2010 et 2016, on a enregistré 9 233 cas de poursuites contre des hommes accusés d’avoir contracté un mariage polygamique sans l’accord du tribunal de la charia.

L’article 128 de la loi islamique sur la famille (territoires fédéraux) de 1984 interdit le fait de traiter injustement une épouse dans un mariage polygamique.

La loi islamique sur la famille adoptée par plusieurs États malaisiens dispose que l’épouse peut demander la dissolution du mariage (fasakh) si son mari ne traite pas toutes ses conjointes de manière égale. De même, au titre de l’alinéa h) vi) du paragraphe 1 de l’article 52 de la loi islamique sur la famille (territoire fédéraux) de 1984, les épouses dans un mariage polygamique ont le droit de déposer une demande de dissolution si elles sont traitées de façon injuste par leur mari.

Par conséquent, les dispositions existantes en matière de droit de la famille islamique définissent et protègent clairement les droits des femmes dans les mariages polygamiques.

Le 22 août 2017, le Parlement a adopté des modifications de la loi de 1976 portant réforme du mariage et du divorce afin de résoudre les problèmes soulevés par la conversion à l’islam d’une partie à un mariage contracté conformément à la cette loi, tels que la dissolution du mariage, l’obligation de subvenir aux besoins des personnes à charge, la garde des enfants nés du mariage civil et la répartition des biens.

En vertu du paragraphe 1 de l’article 51 de la loi telle que modifiée, l’époux converti a le droit de déposer une demande de divorce pour dissoudre son mariage civil. La version précédente de la loi n’accorde ce droit qu’au conjoint qui ne s’est pas converti à l’islam.

La loi portant réforme du mariage et du divorce est ainsi modifiée, dans le respect des dispositions de l’alinéa c) du paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention :

a)Les dispositions du paragraphe 3 de l’article 3 et du paragraphe 1 de l’article 51 sont changées de façon à permettre aux deux parties à un mariage civil, y compris celle qui s’est convertie à l’islam, de demander le divorce ;

b)Un article 51A est ajouté, disposant que si l’un des conjoints se convertit à l’islam et décède avant que le mariage non musulman ne soit dissout, les biens matrimoniaux reviennent à son plus proche parent.

S’agissant de la crainte exprimée par le Comité, selon laquelle certains parents n’auraient pas les moyens d’obtenir les services d’un conseil, le Gouvernement fournit à ceux qui remplissent les conditions une aide juridictionnelle par l’intermédiaire de la Fondation nationale d’aide juridictionnelle. Le Conseil du barreau malaisien fournit également une assistance dans le cadre de son centre d’aide juridictionnelle, les critères de qualification étant légèrement plus stricts que ceux fixés par le Gouvernement. Dans un cas comme dans l’autre, ces mesures ont pour objet de faire en sorte que chacun ait accès à la justice.

Protocole facultatif et modification de l’article 20 1) de la Convention

Le Gouvernement étudie actuellement la question relative à la ratification du Protocole facultatif à la Convention et à l’acceptation de la modification de l’article 20 1) de cette dernière.