Source: Ministère de la justice et des affaires intérieures (2020).

Partenariat avec des organisations non gouvernementales fournissant des services d’hébergement et de réinsertion sociale : procédure d’accréditation des organisations non gouvernementales offrant des services aux victimes (2017)

Compte tenu de la volonté d’assurer et de promouvoir la participation des organisations non gouvernementales à l’application de la loi sur la lutte contre la violence familiale et à l’intensification des mesures prises à cet effet, les centres de services à guichet unique des aïmags de Bayankhongor et de Zavkhan et du district de Bayanzurkh de la capitale sont gérés par des organisations non gouvernementales avec lesquelles des contrats ont été conclus. Une formation sur le rôle et l’action des gouverneurs et des chefs d’unités au niveau des soums et des districts dans la lutte contre la violence familiale, organisée à l’échelle nationale, a été suivie par des chefs de khoroos et des policiers issus de 3 599 soums et districts.

Afin de renforcer les capacités des membres des équipes multidisciplinaires, notamment les médecins de famille, les agents de la police locale et les travailleurs sociaux, y compris en milieu scolaire, qui relèvent des gouverneurs des soums et des districts et dont les obligations sont énoncées à l’article 20 de la loi sur la lutte contre la violence familiale, une formation des formateurs nationaux des équipes multidisciplinaires a été organisée en 2017 et 2019. Les formateurs nationaux ont dispensé des formations de renforcement des capacités à l’ensemble des membres des équipes de 21 aïmags et de 9 districts (soit 609 équipes multidisciplinaires comptant 4 634 membres au total en 2017 et 676 équipes comptant 4 714 membres en 2019).

Une formation de renforcement des capacités à l’intention des membres du Comité juridique des droits de l’enfant a été organisée au niveau régional du 9 au 18 décembre 2019, sur la base du manuel établi à leur intention ; 270 d’entre eux y ont participé.

Un montant de 135,0 millions de togrogs provenant du projet du FNUAP pour la lutte contre la violence fondée sur le genre a été consacré à l’amélioration du cadre de formation que le centre d’arrestation et de détention rattaché à l’Agence générale d’exécution des décisions de justice offre aux auteurs de violence domestique tenus de suivre une formation visant à faire évoluer leur comportement, et 50,0 millions de togrogs provenant des fonds consacrés à la prévention de la criminalité ont été dépensés en 2019 pour financer la mise au point et la publication de manuels et la formation.

H.Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

Crimes de violence familiale et violations liées à la violence familiale

Le nombre de crimes de violence familiale tend à diminuer (voir tableau 8.1). On trouvera au tableau 8.2 le nombre d’affaires que la police a transmises au parquet pour que des poursuites soient engagées.

Tableau 8.1

Nombre de crimes de violence familiale (2016-2019)

N o	Contexte	2016	2017	2018	2019
1	Nombre total de crimes	27 167	32 259	36 220	35 124
2	Crimes de violence familiale	1 449	1 286	1 070	985
3	Variation par rapport à l ’ année précédente (en pourcentage)	–	-11,2	-16,8	-7,9
4	Nombre de victimes	1 357	1 120	797	894
5	Variation par rapport à l ’ année précédente (en pourcentage)	–	-17,4	-28,8	+12,1
6	Violations	1 886	4 369	5 821	8 962
7	Variation par rapport à l ’ année précédente (en pourcentage)	–	+2,3	+33,2	+53,9

Source : Agence nationale de la police, 2020.

Tableau 8.2

Affaires de violence familiale et issue de ces affaires (2016-2019)

Année	Police	Parquet	Magistrature
2016	Nouvelles affaires de violence domestique enregistrées1 286 affaires restent sans issue car ce n’est que le 22 décembre 2016 que les faits de violence familiale ont été érigés en crime au titre de l’article 120.1 du Code pénal	Au titre de l’article 120.1 du Code pénal (2002) : 111 affairesAu titre de la disposition spéciale 11.7 du Code pénal (2015) : 199 affaires	Au titre de l’article 120.1 du Code pénal (2002) : 0 affaireAu titre de la disposition spéciale 11.7 du Code pénal (2015) : 65 affaires, dont 59 réglées
2017	Au titre de l’article 120.1 du Code pénal, sur 105 affaires nouvellement enregistrées, 25 ont été rejetées, 75 ont été transmises au parquet pour que des poursuites soient engagées et 5 ont été consolidéesAu titre de la disposition spéciale 11.7 du Code pénal, sur 223 affaires, 81 ont été rejetées, 132 ont été transmises au parquet, 10 ont été consolidées	519 enquêtes menées, 370 affaires enregistrées, 217 enquêtes closes, 165 affaires transmises à un tribunal	138 affaires classées, 115 affaires examinées, 1 affaire rejetée
2018	Au titre de l’article 11.7 du Code pénal, sur 210 nouvelles affaires enregistrées, 34 ont été rejetées, 165 ont été transmises au parquet pour que des poursuites soient engagées, et 11 ont été consolidées	519 affaires au total ont fait l’objet d’une enquête (370 affaires consolidées au cours de la période), 217 enquêtes ont été closes, 165 affaires ont été transmises à un tribunal	138 affaires n’ont pas encore été réglées, 115 ont été examinées, 1 jugement a été annulé
2019	Au titre de l’article 11.7 du Code pénal, sur 207 nouvelles affaires enregistrées, 17 ont été rejetées, 158 ont été transmises au parquet pour que des poursuites soient engagées, 8 ont été consolidées et 24 font l’objet d’une procédure toujours en cours	16 affaires de violence familiale ayant entraîné un décès ont été transmises à un tribunal	12 affaires ont été réglées

Source: Livre blanc sur la criminalité publié par la Mongolie en 2016, 2017, 2018.

Dans le cadre du projet de l’Organisation internationale de droit du développement financé par le Gouvernement des États-Unis visant à renforcer le cadre juridique de la lutte contre la violence familiale, une formation a été organisée afin de renforcer les capacités et la coordination du secteur juridique dans le cadre de la lutte contre cette violence ; y ont participé 980 personnes issues de la capitale et de 20 aïmags, dont des policiers, des procureurs, des juges, des avocats, des travailleurs sociaux et des membres du service chargé de coordonner la prévention de la criminalité.

Une autre formation a été organisée afin de renforcer les capacités et la coordination du secteur juridique dans le cadre de la lutte contre la violence familiale, à laquelle ont participé 1 000 personnes issues de la capitale et de 21 aïmags, dont des policiers, des procureurs, des juges, des avocats, des travailleurs sociaux et des membres du service chargé de coordonner la prévention de la criminalité. Un cours sur la lutte contre la violence domestique a été inclus dans le tronc commun des cursus de l’Académie de police de Mongolie à partir de l’année universitaire 2017.

I.Réponse au paragraphe 9 a) et b) de la liste de points

Le programme d’action national (2016-2020) prévoit la mise en place de nouveaux programmes pour prévenir et combattre le blanchiment d’argent, la traite, le trafic de drogue et la cybercriminalité. Dans cette perspective, le Ministère de la justice et des affaires intérieures a adopté un plan national de lutte contre la traite des personnes, approuvé par la résolution gouvernementale no 148 de 2017. Pour assurer l’application de la loi contre la traite et du plan national susmentionné et intensifier les mesures prises à cet effet, un sous-comité a été créé en 2017 pour coordonner la prévention de la traite des personnes, fournir des conseils aux professionnels concernés et superviser l’application de la loi de 2017 contre la traite. Plusieurs études ont été menées, notamment une évaluation des incidences de l’application de la loi contre la traite et une enquête visant à évaluer les connaissances, les compétences spécialisées, l’expérience et les capacités du personnel de maintien de l’ordre et des membres de l’appareil judiciaire en ce qui concerne la traite des personnes. Citons également une analyse comparative des lois et des manuels de formation dont le pays s’est doté concernant l’adoption d’une approche centrée sur la victime pour lutter contre la traite et une évaluation des capacités du personnel.

En application de l’ordonnance no B/284 (2017) du chef du Département général de la police, le Département de la lutte contre la criminalité organisée a été rebaptisé Département de la lutte contre la criminalité organisée et la traite et la Division de la lutte contre la traite a été créée. En ce qui concerne la résolution gouvernementale no 4 du 27 juillet 2016, en application de laquelle l’Agence des capitaines de gendarmerie (Takhar) a été dissoute et ses responsabilités transférées à la police, une Division de la protection des témoins et des victimes a été incluse dans l’organigramme de la police, conformément à l’ordonnance no 444 du 11 août 2016 du chef du Département général de la police. Dans le cadre d’un accord de partenariat avec des organismes internationaux, tels que l’Organisation internationale pour les migrations et The Asia Foundation, ainsi qu’avec le Gouvernement de la République de Corée, des projets et des programmes ont été mis en place pour offrir des formations de renforcement des capacités et des formations qualifiantes à l’intention des membres des services de police et du Parquet chargés des enquêtes sur ce type de crimes et de la fourniture de services de réinsertion et de protection des victimes, ainsi que du personnel des services de protection des frontières et d’immigration, des juges, des avocats, des travailleurs sociaux et des médecins.

J.Réponse au paragraphe 9 c) de la liste de points

Une manifestation spéciale baptisée « UNFRIEND » a été organisée en vue de promouvoir une bonne utilisation du cyberespace et de protéger les enfants de la cybercriminalité, y compris la traite et l’exploitation sexuelle. Dans le cadre de cette initiative, 55 affiches, 15 publicités vidéo, plusieurs émissions et une chanson ont été conçues et diffusées par 31 chaînes de télévision et médias sociaux, atteignant 6 101 000 personnes au total.

Grâce à ce travail de sensibilisation, les citoyens sont davantage sensibles à la question de la traite des personnes et sont mieux à même d’évaluer s’ils ont été exposés à ce type de crime. En outre, les capacités permettant aux fonctionnaires et aux prestataires de services de détecter ces crimes, qu’ils soient commis à l’intérieur ou à l’extérieur du pays, ont été renforcées. Du fait de l’amélioration des services aux victimes, et avec l’aide d’organisations internationales, 19 personnes ont été rapatriées en Mongolie en toute sécurité en 2018, et 7 autres en 2019.

K.Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

Dans le cadre du projet de l’Asia Foundation, financé par le Gouvernement des États-Unis, qui vise à renforcer les capacités d’enquête et de poursuite centrées sur les victimes dans les affaires de traite en Mongolie, une analyse comparative des lois mongoles et des manuels de formation concernant l’adoption d’une approche centrée sur la victime dans les enquêtes et les poursuites en matière de traite a été effectuée et un rapport d’évaluation des capacités du personnel a été établi. Une formation de renforcement des capacités sur le thème des enquêtes et des poursuites centrées sur les victimes dans les affaires de traite en Mongolie a également été organisée.

À l’échelle nationale, le personnel de maintien de l’ordre, les procureurs, les juges, les agents de protection des frontières et les agents de l’immigration de la capitale et de 21 aïmags ont participé à une formation dans leur région. Au total, 710 agents et environ 1 900 élèves de l’Académie de police y ont assisté.

On trouvera au tableau 8.3 des renseignements sur le nombre d’affaires de traite des personnes et leur issue.

Tableau 8.3

Affaires de traite des personnes et issue de ces affaires (2017-2019)

Année	Police	Parquet	Magistrature
2016	Au titre de l’article 113 du Code pénal, sur 3 affaires nouvellement enregistrées, 1 a été rejetée et 2 ont été transmises au parquet pour que des poursuites soient engagées
2017	Au titre de l’article 113 du Code pénal, sur 4 affaires nouvellement enregistrées, 3 ont été transmises au parquet pour que des poursuites soient engagées et 1 a été consolidéeAu titre de l’article 13.1 du Code pénal, sur 8 affaires, 5 ont été rejetées, 1 a été transmise au parquet, 1 a été consolidée et 1 fait l’objet d’une procédure en cours	10 affaires relevant de l’article 113 du Code pénal et 6 relevant de l’article 13.1 (2015)	1 affaire relevant de l’article 113 (2002) du Code pénal a été réglée et classée2 affaires relevant de l’article 13.1 (2015) du Code pénal ont été réglées et classées
2018	Au titre de l’article 13.1 du Code pénal, sur 10 affaires nouvellement enregistrées, 5 ont été rejetées et 5 ont été transmises au parquet pour que des poursuites soient engagées	2 affaires font l’objet d’une enquête1 nouvelle affaire reçue	Aucune affaire reçue
2019	Au titre de l’article 13.1 du Code pénal, sur 14 affaires nouvellement enregistrées, 2 ont été rejetées, 2 ont été transmises au parquet pour que des poursuites soient engagées et 10 font l’objet d’une enquête

Source : Livre blanc sur la criminalité publié par la Mongolie en 2016, 2017, 2018.

L.Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

La Commission nationale sur l’égalité des sexes s’emploie continuellement à démontrer à quel point il importe d’élire des femmes à des postes de décision, ainsi qu’à former les femmes qui travaillent actuellement ou prévoient de travailler à de tels postes. Par exemple, une formation consacrée à la démocratie interne des partis et à la politique d’appui à la participation des femmes à la vie politique et des formations de renforcement des capacités ont été organisées à l’intention des membres d’organisations de femmes au sein des partis politiques représentés au Parlement, des femmes occupant des postes de décision à l’échelle locale et des dirigeantes d’organisations de femmes au sein des partis politiques. En vue d’accroître la participation des femmes à la prise de décisions, les femmes sont encouragées à participer à des émissions télévisées et à s’associer avec la télévision nationale et les journalistes pour contribuer à la rédaction et à la diffusion de contenus.

La loi sur les élections en Mongolie, modifiée en 2019, dispose que la représentation de chacun des deux genres doit être d’au moins 20 %. La proposition de la Commission nationale sur l’égalité des sexes était de porter le quota des candidates à 30 % dans le projet de loi électorale du Parlement mongol soumis au groupe de travail créé par le Parlement et de mener des activités de sensibilisation, mais cette proposition n’a pas été retenue. En vue d’atteindre l’objectif 6 du programme national relatif à l’égalité des sexes, la Commission a entrepris, en coopération avec l’Association des femmes mongoles, de mener les activités ci-après visant à aider les femmes à développer des compétences de chef de file afin d’accéder à des postes de décision :

•S ’ agissant du renforcement de la participation des femmes à la vie politique, de leurs compétences de chef de file et de leurs capacités en matière de prise de décisions, ainsi que des partenariats : Des réunions de coordination ont été organisées conjointement par des membres du Parlement, des organisations de femmes au sein des partis et des représentants de la Commission des élections générales afin de recenser les obstacles à une participation accrue des femmes à la prise de décisions, d’améliorer le cadre juridique pour le rendre plus favorable et de faire en sorte que les femmes restent aux postes de décision. Lors de ces réunions, les représentants des organisations de femmes des partis politiques ont convenu de créer une coalition, d’encourager les femmes à coopérer entre elles, de promouvoir la participation des femmes en élaborant des politiques en la matière et de s’employer à influencer les organisations concernées.

•S ’ agissant de la sensibilisation des femmes occupant des postes politiques et des postes de décision : La première conférence pour la coopération internationale des femmes a été tenue sur le thème « Pour un avenir meilleur », et a donné lieu à la publication d’une déclaration. Plus de 1 000 délégués issus des provinces, de la capitale, des soums et des districts du pays et de plus de 10 pays étrangers, dont la Russie, la Suède, la Chine, la Corée, la Turquie, les États-Unis et le Kazakhstan, y ont participé.

•S ’ agissant de la participation des femmes à la vie politique et à la prise de décisions : Les secrétaires des partis politiques se sont engagés par écrit à tenir compte de cette problématique dans les politiques internes de leurs partis, afin de rendre le système électoral plus favorable aux femmes, de permettre aux candidats de rivaliser les uns avec les autres sur le plan des connaissances, de l’expérience et des compétences, et d’accroître le nombre de femmes à des postes de décision. Grâce à la coopération de la Commission nationale sur l’égalité des sexes avec les partis politiques et leurs organisations de femmes, le parti au pouvoir, le People’s Party of Mongolia, qui détient 65 sièges sur les 76 que compte le Parlement, a porté son quota de candidates à 30 %. De plus, la Commission a convenu avec le Conseil de la fonction publique d’œuvrer à la mise en place de quotas pour que 15 à 40 représentants d’un même genre soient nommés à des postes de décision après les élections parlementaires et locales de 2020, au titre de la loi sur l’égalité des genres.

M.Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

Aucun progrès n’a été réalisé en ce qui concerne le droit des personnes handicapées de voter et de se porter candidates à une élection.

N.Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

Crédits alloués à l’éducation

Le graphique 13.1 donne à voir la part de l’éducation dans le budget de l’État et les dépenses consacrées à l’éducation par habitant. La part de l’éducation dans le budget national a été de 14,7 % en moyenne au cours des neuf dernières années. Elle se situait entre 16,8 et 16,9 % en 2010 et 2014 mais a chuté à 12,8 % pendant la crise économique de 2016.

En 2011, année où la Mongolie enregistrait son plus fort taux de croissance (17 %), les dépenses en matière d’éducation ont diminué de 3,3 points de pourcentage, une situation très préoccupante qui montre que la répartition de la croissance économique dans le pays est inégale.

Les dépenses courantes et les investissements dans le secteur de l’éducation ont représenté 4,7 % du produit intérieur brut et 17,2 % des recettes budgétaires de l’État en 2019.

Mesures prises en faveur du retour à l’école des filles enceintes et de la réinsertion des jeunes mères afin de promouvoir l’éducation des filles

Aucune statistique officielle sur cette question n’est disponible. L’enquête par sondage de 2018 sur les indicateurs sociaux, menée par l’Institut national de la statistique, a permis de recueillir des données générales sur les enfants nés de mères adolescentes en 2018, mais n’a pas donné lieu à la collecte de données qui permettraient de savoir si elles avaient été scolarisées durant leur grossesse et si elles avaient abandonné ou repris leurs études.

Le taux de natalité des adolescentes de 15 à 19 ans est de 42,6 pour 1 000. Il est de 34,7 dans les zones urbaines et de 70,1 dans les zones rurales. Le taux de natalité des adolescentes des régions du Khangai (82,3) et de l’Est (79,9) était presque deux fois plus élevé que celui des autres régions (32,4 dans l’Ouest, 46,9 au Centre et 32,4 à Oulan-Bator).

Données ventilées par région, par sexe et par niveau de scolarité

On trouvera dans le tableau ci-dessous les données de scolarisation pour l’année scolaire 2019-2020, ventilées par sexe, par région et par niveau de scolarité (enseignement préscolaire, secondaire général et supérieur).

Tableau 13.1

Répartition des élèves par niveau de scolarité, par sexe et par région(année scolaire 2019-2020)

Région	Enseignement préscolaire	Enseignement secondaire	Enseignement supérieur
Total	Filles		Total	Filles		Total	Filles
Total	263 333	126 946	640 449	319 912	148 446	90 574
Ouest	32 254	15 665	88 046	44 192	3 488	2 439
Khangai	48 790	23 938	117 306	58 941	3 005	2 229
Centre	40 534	19 715	98 222	48 915	4 391	2 555
Est	18 830	9 259	44 136	22 068	1 165	971
Oulan-Bator	118 135	58 031	291 516	145 223	136 397	82 380

Source : Institut national de la statistique, www.1212.mn.

Taux d’abandon des filles enceintes et taux de retour à l’école

Aucune statistique officielle sur cette question n’est disponible.

Nombre de filles absentes de l’école en raison de leurs obligations relatives à l’élevage du bétail

Selon les données relatives aux enfants non scolarisés, durant l’année scolaire 2018-2019, 15 317 enfants âgés de 6 à 10 ans (dont 52,2 % de garçons et 47,8 % de filles) qui devaient fréquenter les classes de niveaux 1 à 5 et 13 835 enfants âgés de 11 à 14 ans (dont 52,9 % de garçons et 47,1 % de filles) qui devraient fréquenter les classes de niveaux 6 à 9 n’avaient pas été scolarisés pour une raison ou une autre. Il n’est pas possible de déterminer si leur non-scolarisation est due à l’élevage du bétail car ces renseignements n’ont pas été recueillis ni traités.

O.Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

Modèle de l’école sûre

Beaucoup d’efforts ont été déployés pour assurer la sécurité des enfants d’âge scolaire et pour protéger les enfants contre les abus à l’école, dans les internats et dans d’autres contextes sociaux. Par exemple, le programme consacré à la protection de l’enfance à l’école est mis en œuvre dans 32 écoles de 21 aïmags et 9 districts. Dans ce cadre, 54 formations et campagnes de sensibilisation ont été organisées pour mobiliser davantage les parents et les enfants, ce qui a permis de fournir des informations à plus de 7 500 parents et 29 000 enfants. En conséquence, les crimes contre les enfants et le taux de criminalité dans ces 32 écoles ont diminué de 12,8 % au cours du premier semestre de 2019 par rapport à 2018.

Le programme « Vivre en sécurité » a été approuvé par arrêté du Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences no A/181 de 2018 et a été publié avec un manuel pour l’enseignement préprimaire et secondaire et distribué aux écoles et garderies dans tout le pays. Le programme a vocation à aider les enfants à acquérir les compétences et les connaissances appropriées à leur âge pour aider les autres, se protéger ou demander de l’aide dans des situations à risque, comme un tremblement de terre, une catastrophe, une épidémie ou d’autres conditions météorologiques extrêmes.

Afin de mettre en œuvre efficacement le programme, l’arrêté conjoint du Ministre de l’éducation, de la culture et des sports et du Vice-Premier Ministre de Mongolie a été approuvé dans le but d’améliorer la coopération et d’instaurer un climat favorable entre l’administration de l’État et les autorités locales, les écoles, les garderies et les organisations spécialisées. En outre, conformément à l’arrêté no A/10 de 2019, des recommandations méthodologiques ont été élaborées et envoyées aux enseignants aux fins de la mise en œuvre du programme d’études « Vivre en sécurité » dans les écoles secondaires.

En 2019, 489 milliards de togrogs ont été injectés dans le secteur de l’enseignement général, soit une augmentation de 131,1 % par rapport à 2017, et, en 2020, pour la première fois dans l’histoire de l’enseignement général, il n’y a pas d’écoles à vacation triple. Les élèves devraient ressentir une nette différence car cela leur évitera de se retrouver dans des situations risquées : par exemple, rentrer tard chez eux dans l’obscurité.

Dans le cadre du service de bus scolaire mis en place pour assurer la sécurité des élèves des écoles secondaires générales des grandes agglomérations et villes, qui parcourent de nombreux kilomètres entre leur école et leur domicile éloigné, 6 bus ont été mis en service en octobre 2019 pour desservir 5 écoles d’enseignement spécialisé et 1 garderie. Aujourd’hui, le ramassage scolaire concerne 7 209 élèves au total : 152 bus pour 56 écoles, dont 41 bus dans 33 écoles et 1 jardin d’enfants du système publique, 127 bus dans 25 écoles privées. Onze bus supplémentaires sont en service par rapport à la même période en 2018. Dans 8 aïmags, 26 bus sont en service pour transporter 4 377 élèves.

L’arrêté du Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences no A/119 de 2019 porte approbation d’une procédure visant à accroître la participation et la responsabilité des parents, des tuteurs, des citoyens et de la communauté dans l’enseignement secondaire général. Dans le cadre de cette procédure, tous les directeurs ont été chargés de mettre en œuvre un plan visant à mobiliser davantage les parents, les tuteurs, les citoyens et le grand public dans les activités de l’école primaire et à accroître leurs responsabilités. En outre, l’arrêté ministériel no A/508 (2019) porte création et approbation du modèle d’accords entre écoles maternelles et secondaires d’une part et parents et tuteurs d’autre part.

Conformément à l’arrêté ministériel no A/426, le Plan à moyen terme pour l’amélioration de l’environnement et des services en internat a été approuvé et mis en œuvre sur la base des résultats de l’étude de l’état actuel des conditions de vie en internat et du développement et de la protection des enfants dans les écoles secondaires générales.

Conformément à l’arrêté du chef de la normalisation et de la métrologie no C/40 de 2019, la norme MNS6781 de 2019 sur les exigences générales relatives aux installations et services d’internat pour les élèves des écoles secondaires générales et la norme MNS6799 de 2019 sur l’hygiène des jardins d’enfants et garderies et des écoles secondaires générales ont été approuvées. Grâce à ces normes, les internes peuvent bénéficier d’un environnement sain et confortable dans les dortoirs, ainsi que d’autres possibilités de développement personnel et de protection contre les dangers domestiques. En outre, ils sont protégés contre la violence, les influences extérieures et la criminalité. Selon cette norme, un enseignant infirmier ou enseignante infirmière est chargé(e) de s’occuper des enfants âgés de 6 à 8 ans et le budget de 2019 a été calculé pour recruter un total de 122 enseignants avec un financement à hauteur de 824,6 millions de togrogs, mais en réalité, seuls 85 enseignants ont été recrutés. Pour garantir la mise en pratique de cette norme, un atelier national a été organisé en août 2019 à l’intention des instructeurs, des enseignants du primaire et des travailleurs sociaux. Actuellement, dans les écoles où il n’y a pas de soin parental ou infirmier, les administrations des écoles ont pris des dispositions internes pour affecter des enseignants à la garde des enfants âgés de 6 à 8 ans.

Réadaptation et réparation des victimes de violences sexuelles dans les écoles et les internats

Bien qu’il existe des réglementations juridiques pour réparer les dommages physiques et mentaux des enfants et pour soutenir leur retour à la vie normale, aucune donnée statistique n’a jamais été enregistrée.

La procédure relative à la prévention de la violence contre les enfants en milieu scolaire et dans les internats des établissements d’enseignement a été adoptée par l’arrêté ministériel no A/239 de 2018. Le règlement prévoit la protection et la prise en charge des enfants en internat, les réponses à apporter en cas d’abus et la gestion des conséquences sur les plans physique et psychologique.

Données sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de sanctions infligées dans les affaires de violence sexuelle et de sévices en milieu éducatif

Aucune statistique officielle n’est disponible sur cette question.

Mesures mises en place pour modifier la législation interne et pour mettre au point des politiques et des réglementations conformes à la loi de 2016 relative aux droits des personnes handicapées afin de garantir une éducation inclusive et accessible aux femmes et aux filles handicapées

L’article 40 de la loi relative à la protection des droits des personnes handicapées prévoit la création d’un organe central du Gouvernement chargé des personnes handicapées pour faire appliquer à l’échelle nationale la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la législation connexe, assurer le fonctionnement synchronisé des secteurs, garantir les droits des personnes handicapées et accroître leur participation dans divers domaines. En conséquence, l’Agence générale pour le développement des personnes handicapées, organisme d’exécution du gouvernement, a été créée conformément à la résolution parlementaire no 56 de 2018 et à la résolution gouvernementale no 250 de 2018 par la restructuration du Centre de réhabilitation, de formation et de production. L’Agence relève du Ministre du travail et de la protection sociale.

La Procédure relative à l’enseignement général inclusif pour les enfants handicapés a été approuvée par l’arrêté ministériel no C/292 de 2019. Ce règlement prévoit de poser un diagnostic de l’enfant handicapé et d’organiser une formation méthodologique afin d’élaborer un programme individuel compte tenu du développement de l’enfant et 80 enseignants des écoles secondaires et 210 enseignants de l’éducation permanente ont suivi cette procédure. Grâce aux efforts de formation, les effectifs de 60 écoles secondaires et de 30 centres informels d’éducation permanente dans les aïmags et les districts ont été renforcés. Ces centres s’occupent des enfants handicapés, protègent leurs droits à l’éducation et à la protection et les protègent contre les risques potentiels ou la violence.

La norme relative au braille mongol (MNS 6800 de 2019) a été approuvée par le Comité technique de normalisation des soins de santé et des services médicaux. L’adoption de cette norme internationale permet aux personnes aveugles et malvoyantes de pouvoir interagir avec les autres sur un pied d’égalité, de communiquer avec d’autres personnes malvoyantes grâce au braille, de s’entraider et de se soutenir mutuellement, ce qui constitue un outil de communication important.

Cinquante enseignants ont suivi un atelier de formation sur les méthodes visant à garantir le droit au travail, à l’apprentissage et à la protection des enfants handicapés et se conforment à la clause 3.3.1 du plan de mise en œuvre du programme de promotion des droits et de la participation des personnes handicapées. La formation sur la scolarisation des enfants atteints de troubles autistiques, qui s’est tenue en décembre 2019, a rassemblé 500 personnes, dont des responsables de la formation, des travailleurs sociaux et des enseignants de six districts de la capitale, et des supports de formation sur DVD ont été distribués dans toutes les provinces.

Formation des enseignants à l’éducation inclusive et besoins éducatifs spéciaux des femmes et des filles handicapées

Dans le domaine de l’éducation, neuf nouveaux documents juridiques relatifs aux personnes handicapées ont été approuvés en 2018. Il s’agit des documents suivants :

•La norme relative aux effectifs de l’administration et du personnel éducatif dans son ensemble, à l’exception des enseignants des écoles secondaires placés sous la tutelle de l’État et des collectivités locales, a été approuvée par l’arrêté conjoint du Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences et du Ministère du travail et de la protection sociale (no А/024, А/11 du 23 janvier 2018). L’article 5 de l’annexe à l’arrêté prévoit qu’en fonction des spécificités de l’activité, une école secondaire spéciale peut augmenter de cinq le nombre de postes vacants prévus dans les normes, conformément aux exigences énoncées à l’article 13.6 de la loi sur l’enseignement primaire et secondaire.

•Afin de soutenir une éducation appropriée pour les enfants handicapés et de fournir une formation flexible aux besoins et exigences spécifiques du développement individuel de l’enfant, le Plan de formation individuel et la méthodologie du programme d’études ont tous deux été approuvés (arrêté du ministre du Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences no A/155 du 29 mars 2018).

•Les programmes d’études pour les enfants handicapés mentaux dans l’enseignement général, les programmes d’études pour les lycéens handicapés mentaux, les programmes d’études pour les enfants malentendants et les programmes d’études pour les enfants malvoyants ont tous été renouvelés (arrêté du ministre du Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences no А/491 du 6 août 2018).

•Les programmes de l’école spéciale no 29 ont été approuvés pour le cours préparatoire, la langue mongole, les mathématiques, la pratique du langage, les objets physiques et l’exercice physique rythmique (arrêté du ministre du Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences no A/492 du 6 août 2018).

•Dans le cadre de la politique d’inscription des enfants handicapés dans l’enseignement supérieur, il a été décidé de garantir le plein accès à l’éducation des personnes handicapées dans les établissements d’enseignement supérieur, quel que soit leur statut, de fournir une assistance et un soutien complets et d’orienter les étudiants vers un recrutement qui leur offre des possibilités de développement et de désigner un personnel spécial, à temps plein si les établissements d’enseignement supérieur comptent plus de 300 étudiants ou à temps partiel s’ils en comptent moins (arrêté du ministre du Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences no A/261 du 4 mai 2018).

•La Procédure relative à l’évaluation de la qualité des étudiants et de la formation des établissements d’enseignement général a été approuvée et a pour objet d’évaluer les étudiants handicapés en fonction de leur handicap (arrêté ministériel no A/425 du 29 juin 2018).

•Le programme axé sur les compétences pratiques en matière de sécurité a été approuvé (arrêté ministériel no 1/181 du 6 avril 2018).

•La procédure de formation par les systèmes d’équivalence de l’enseignement primaire, secondaire et secondaire complet a été approuvée (arrêté du ministériel no A/168 du 5 avril 2018).

•Le code de conduite pour les enseignants, l’administration et les autres employés des écoles secondaires, des garderies, des centres d’éducation permanente et professionnelle a été approuvé (arrêté ministériel no A/243 du 1er mai 2018).

Formation des enseignants chargés de l’éducation des filles et des femmes handicapées ayant des besoins particuliers

En 2018, le Département pour l’éducation répondant à des besoins particuliers a été créé à la Mongolian State University of Education et actuellement plus de 100 étudiants y sont inscrits. Les étudiants suivent des cours de langue des signes et de didactique pour enfants malentendants et malvoyants et effectuent des stages d’enseignement dans une école spécialisée pendant quatre semaines. En outre, les étudiants en pédagogie de l’École des sciences de l’éducation, de l’École d’éducation de la petite enfance, de l’École des sciences sociales et humaines et de l’École des sciences naturelles de la Mongolian State University of Education suivent des cours sur les fondements de l’éducation répondant à des besoins particuliers et sur l’éducation inclusive dans le cadre des matières de tronc commun ou de cours à option. Par ailleurs, le Département pour l’éducation répondant à des besoins particuliers a piloté une formation méthodologique sur l’enseignement aux enfants handicapés mentaux au cours de l’année scolaire 2018-2019. Sur la base des retours d’expérience et des besoins des enseignants des écoles spéciales, une formation en orthophonie a été organisée à l’intention de 26 enseignants.

La formation destinées aux médecins des écoles spéciales a eu lieu au centre de réhabilitation à Irkoutsk, région de Tchita en Russie, pendant l’année scolaire 2018-2019. Dix étudiants ont été formés à l’éducation répondant à des besoins particuliers à la Baikal State University d’Irkoutsk, en Russie, pendant l’année universitaire 2018-2019 et huit étudiants ont été envoyés à Moscou, Saint-Pétersbourg et Tomsk, en Russie, pour l’année universitaire 2019-2020, pour suivre la formation de pathologiste.

Soutenu par l’Agence japonaise de coopération internationale, le projet d’amélioration des services de santé, d’éducation et de protection sociale pour les enfants nécessitant une éducation répondant à des besoins particuliers a été mis en œuvre dans quatre écoles spéciales et huit écoles ordinaires. Dans le cadre du projet, les enseignants et les parents ont pu consulter sur le site Web de l’Institut de développement professionnel des enseignants des manuels concernant les outils pédagogiques pour déterminer le niveau de développement des enfants souffrant d’un handicap grave, le soutien méthodologique pour les enfants ayant des problèmes de performance et de comportement, la perception et les méthodes appropriées, ainsi que des cours en ligne sur différents thèmes dont l’éducation inclusive. Ces supports ont été distribués à tous les enseignants des écoles, des garderies et des centres d’éducation permanente.

Au niveau national, en avril-octobre 2019, 10 activités de formation et de renforcement des capacités ont été organisées à l’intention des enseignants de l’éducation tout au long de la vie, des directeurs d’établissement, des responsables de la formation, de l’administration locale et des décideurs, soit un total de 620 enseignants et membres du personnel. Le contenu de ce cours vise à donner aux enseignants et aux formateurs les moyens d’offrir aux enfants handicapés la possibilité de se faire des amis, d’interagir avec les autres et de leur apporter un soutien psychologique et professionnel, à eux et aux autres, en cas d’abus. En septembre 2019, une formation sur l’éducation inclusive a été organisée au niveau régional par les centres d’éducation permanente pour un groupe mixte d’enseignants (un total de 453 enseignants) dans les provinces d’Uvurkhangai, de Dundgovi, de Tuv, de Khovd, de Khuvsgul, de Zavkhan, de Khentii et de Selenge. Dans le secteur de l’éducation tout au long de la vie, les efforts de formation en 2019 comprennent des formations et des sessions en ligne destinées à 2 137 enseignants, 112 heures de cours d’éducation inclusive pour 2 680 enseignants et une formation sur l’enseignement pour enfants atteints de troubles autistiques dispensée à 500 personnes. Tous les supports de formation ont été fournis aux centres d’éducation permanente de tous les districts et aïmags.

Une recherche à l’échelle nationale a été menée sur le nombre d’enfants handicapés alités et souffrant de handicap grave, sur la base des informations des centres d’éducation permanente informels des aïmags et des districts. Il en ressort que 3 372 enfants souffrent d’un handicap grave les obligeant à garder le lit. La procédure d’organisation des services d’alphabétisation, d’éducation primaire et secondaire pour les enfants alités ou souffrant de handicap grave a été rédigée. En 2018-2019, sur les 2 855 citoyens inscrits dans tout le pays, 588 ont été alphabétisés et 888 ont fait des progrès, dont 37,8 % étaient des enfants alités et gravement handicapés. Les équipements d’enseignement à distance ont été mis à jour pour les enfants handicapés dans les centres d’éducation permanente et 118 leçons vidéo ont été mises en ligne sur le site Web.

P.Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

Mesures législatives prises pour renforcer l’objectif 1 du programme national relatif à l’égalité des sexes pour 2017-2021 et état d’avancement et modalités des modifications apportées aux lois visant la promotion du travail et de l’emploi

L’article 6.26 de la loi sur les infractions mineures régit les dispositions visant à ce que le lieu de travail soit exempt de toute forme de discrimination et prévoit des sanctions appropriées en cas de violation : 1) Si une personne fait preuve de harcèlement sexuel explicite, verbale ou physique en jouant sur l’emploi, la position, l’honneur, la reconnaissance, la richesse ou l’émotion, elle se verra infliger une amende de 1 000 unités monétaires ou devra suivre obligatoirement une formation et sera également passible de 7 à 30 jours d’emprisonnement ; 2) Si un employeur ne remplit pas l’obligation que lui fait le droit du travail de prévenir le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et de régler les conflits, une personne morale est passible d’une amende de 1 500 unités monétaires.

En collaboration avec le syndicat, la Commission nationale sur l’égalité des sexes a organisé une table ronde sur la politique de l’État visant à tenir compte des questions de genre sur le lieu de travail, à laquelle ont participé 40 représentants du syndicat et de l’association des employeurs de Mongolie. Au cours du séminaire consacré à l’introduction du concept d’égalité des sexes dans les politiques et les travaux de l’administration locale, des projets de politiques alternatives ont été présentés à un total de 62 organisations, y compris les gouverneurs locaux et les groupes de travail des réunions de représentants des citoyens de 21 aïmags et 9 districts.

Mesures mises en œuvre pour renforcer les compétences professionnelles des femmes, notamment les femmes handicapées, de manière qu’elles puissent participer à l’économie formelle, et pour sensibiliser les employeurs des secteurs public et privé

La législation suivante prévoit que le Gouvernement de la Mongolie apporte soutien et assistance aux personnes handicapées dans l’exercice de leur droit au travail. Il s’agit notamment de ce qui suit :

•Selon le droit du travail, une entité ou une organisation commerciale comptant 25 employés ou plus doit veiller à ce qu’au moins quatre postes sur cent soit occupés par une personne handicapée ou une personne de petite taille, réduire les heures de travail des employés handicapés, prolonger leurs vacances, fixer des quotas pour l’emploi de personnes handicapées dans les filiales et imposer des amendes en cas de non-respect.

•Conformément à la loi mongole sur l’envoi de main-d’œuvre à l’étranger et l’accueil de main-d’œuvre et de spécialistes étrangers, une nouvelle disposition a été ajoutée aux termes de base du contrat signé avec une entité ou une organisation commerciale étrangère qui emploie des citoyens mongols, laquelle comprend le montant de l’indemnisation, des prestations et de la compensation à verser par l’employeur à un citoyen mongol en cas de perte partielle ou totale de la capacité de travailler pendant le séjour à l’étranger. Cela permet d’améliorer la protection sociale des citoyens mongols travaillant à l’étranger et d’accroître leur accès aux services de réadaptation en cas de handicap.

•La loi sur l’impôt sur les sociétés prévoit que si les employés aveugles représentent deux tiers ou plus du nombre total d’employés d’une entité commerciale de plus de 25 employés, l’entité est exemptée de l’impôt sur le revenu, que si des personnes ayant perdu plus de 50 % de leur capacité de travail ont été recrutées, l’entité commerciale se voit offrir des avantages fiscaux proportionnels au nombre d’employés handicapés. Enfin les dons d’une entité commerciale ou d’un particulier jusqu’à 1 million de togrogs versés afin de soutenir une ONG fondée par une personne handicapée sont déduits du revenu imposable de l’entité commerciale au cours de l’exercice fiscal donné.

•La loi sur la promotion de l’emploi prévoit qu’un employeur qui fournit des emplois à des personnes handicapées doit bénéficier d’une aide financière et d’incitations s’il a augmenté le nombre d’emplois de personnes handicapées et créé des emplois.

Dans le cadre de la stratégie visant à créer des possibilités pour les personnes handicapées de participer à la vie sociale, le Conseil national de l’emploi approuve et met en œuvre chaque année le Programme de soutien à l’emploi pour les personnes handicapées. Dans le cadre de ce programme, 3 647,1 millions de togrogs ont été dépensés en 2018, 5 692 personnes ont été ciblés et 1 209 emplois permanents et 134 emplois temporaires ont été créés (contre 4 876 personnes pour 2 561,7 millions de togrogs et 968 emplois créés en 2019).

Tableau 15.1

Programme de promotion de l’emploi pour les personnes handicapées, par type d’action, 2018-2019

	Mesures prises	Participants au programme	Financement total, en million de togrog s
		2018	2019	2018	2019
1	Formation pour l ’ emploi	711	703	49,9	43,8
2	Soutien financier/à rembourser	688	643	2 021,6	2 043,9
3	Aide à la vente et à la location de locaux	656	639	185,0	138,0
4	Formation aux compétences entrepreneuriales	2279	2002	68,3	64,6
5	Formation à l ’ emploi	912	726	152,8	149,0
6	Soutien aux employeurs	312	34	1 155,6	110,3
7	Aide à la recherche d ’ emploi	137	126	13,1	12,1

Source : Ministère du travail et de la protection sociale, 2020.

Un projet révisé de la loi sur la promotion de l’emploi est en cours d’élaboration. L’objectif du projet de loi est de créer un fondement juridique pour les activités de promotion de l’emploi et de diversifier le type d’activités, la forme qu’elles prennent, leur portée, leur financement et leurs liens avec les agences pour l’emploi. Le concept de la loi a été approuvé par un arrêté conjoint du Ministère de la justice et des affaires intérieures et du Ministère du travail et de la protection sociale, et on y trouve un volet spécial consacré aux personnes handicapées.

Résultats obtenus grâce à l’élaboration d’une méthode d’évaluation de l’application du principe d’égalité de rémunération et méthodepermettant de réduire l’écart de rémunération entre les genres

Par le programme national relatif à l’égalité des sexes, le Gouvernement de la Mongolie est incité à mener des recherches pour garantir un salaire égal pour un travail égal, à réduire et éliminer les inégalités salariales et à appliquer efficacement la législation visant à revoir les salaires dans les secteurs où les femmes sont le plus souvent employées.

Afin de promouvoir l’égalité, le guide de l’Organisation internationale du Travail (OIT) intitulé « Promouvoir l’équité salariale au moyen de l’évaluation non sexiste des emplois : Guide de mise en œuvre » a été traduit, publié et diffusé. Il y est précisé que la publication s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par l’OIT pour éliminer la discrimination, dans le sillage des rapports consacrés à l’égalité au travail. Le guide s’adresse aux employeurs et aux syndicats, aux organisations de défense de l’égalité des genres et aux responsables des ressources humaines, ainsi qu’aux spécialistes des questions de genre et d’égalité salariale. Sur la base de ce guide, une méthodologie pour l’évaluation, le regroupement et le classement des emplois a été développée et approuvée par une résolution du Comité national tripartite sur le travail et le consensus social. En 2017-2018, les services de santé publique, les établissements d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire et les établissements d’enseignement professionnel ont été évalués selon la méthodologie et les classements des emplois ont été mis à jour.

Il est nécessaire de réviser la politique salariale nationale conformément au concept de développement durable de la Mongolie 2030 approuvé par le Parlement du pays, à la loi révisée sur la fonction publique et au droit du travail, à la politique de développement axée sur les trois piliers et aux autres documents stratégiques mis en œuvre par le Gouvernement mongol et de se conformer aux tendances internationales en matière de salaires. Par conséquent, les questions ci-dessus ont été prises en compte dans la politique et la Politique salariale nationale pour 2019-2024 ainsi que le plan d’action pour sa mise en œuvre ont été approuvés et mis en œuvre par le Comité national tripartite sur le travail et le consensus social en 2019.

Q.Réponse au paragraphe 16 b) de la liste de points

Le cinquième programme national de sécurité et de santé au travail est mis en œuvre sur la période 2017-2020. Grâce à une mise en œuvre progressive, de nombreuses questions ont été résolues : il s’agissait notamment d’améliorer le cadre juridique de la sécurité et de la santé au travail, de mettre au point des méthodes d’information et de publicité, d’intensifier les travaux des commissions nationales et des sous-commissions de la sécurité et de la santé au travail et ceux des conseils des aïmags, de la capitale et des districts, d’améliorer le système de gestion national ainsi que de mettre à jour le système de statistiques sur les accidents industriels.

La Mongolie se base sur une série de documents lors de l’évaluation des conditions de travail, notamment la procédure d’évaluation des conditions de travail approuvée par la résolution du Ministre du travail no A/223 de 2015 et les normes approuvées par la résolution du Comité national sur la sécurité et la santé au travail no 01 de 2016, notamment celles portant sur les recommandations méthodologiques pour l’évaluation des conditions de travail sur le lieu de travail, sur la sécurité et la santé au travail, sur les conditions de travail, leur classification et facteurs (MNS 5080 : 2001).

Par ailleurs, le régime tarifaire pour l’évaluation de l’environnement de travail sur le lieu de travail a été réapprouvé par l’arrêté du ministre no A/74 du 4 mars 2019. En outre, au titre de la loi sur la sécurité et la santé au travail, il incombe à l’employeur de procéder à une évaluation des conditions de travail au moins une fois par an si de nouveaux emplois sont créés, si l’orientation et les conditions du lieu de travail changent et si des matières premières contenant des produits chimiques toxiques et dangereux sont utilisées.

Les règles de sécurité des mines à ciel ouvert approuvées par les arrêtés conjoints du Ministre des mines et de l’industrie lourde et du Ministre du travail et de la protection sociale no A/231 et A/368 du 11 décembre 2019 ont été publiées officiellement et mises en application par des normes administratives.

R.Réponse au paragraphe 16 c) de la liste de points

En matière d’assurance sociale, si l’assuré a payé des primes d’assurance pension pendant au moins 20 ans, il a droit à une pension de vieillesse à l’âge de 65 ans. Les hommes qui ont payé des primes d’assurance pendant au moins 20 ans et qui sont âgés de 60 ans peuvent y prétendre et les femmes qui ont atteint l’âge de 55 ans peuvent recevoir une pension de vieillesse si elles le souhaitent. L’âge de la retraite sera augmenté de trois mois chaque année à partir de 2018, en fonction de l’année de naissance de l’assuré. À l’avenir, l’âge de la retraite sera porté à 65 ans pour les hommes et les femmes, augmentant ainsi l’âge légal de trois ans.

Données sur le nombre de travailleuses migrantes étrangères, ventilés en fonction du sexe, de l’âge et du pays d’origine et précisions sur les mesures prises pour que l’application des lois du travail aux femmes migrantes soit identique à celle qui est faite à l’ensemble de la population

Les statistiques des citoyens mongols vivant et travaillant à l’étranger varient considérablement. Selon le Ministère des affaires étrangères, en 2010, plus de 134 000 Mongols vivaient et travaillaient à l’étranger, tandis que selon le recensement de la population et des logements de l’institut national de la statistique de 2010, ils étaient environ 107 000. Selon le recensement intermédiaire de la population et des logements de 2015, 87 400 personnes vivent et travaillent à l’étranger.

Selon le recensement de la population et des logements de 2010, la grande majorité des Mongols vivant à l’étranger ont entre 20 et 49 ans. Les résultats de deux enquêtes menées auprès des Mongols vivant et travaillant à l’étranger montrent également les tendances par tranche d’âge. Par exemple, une enquête de 2005 a révélé que la majorité des Mongols travaillant à l’étranger étaient des jeunes âgés de 20 à 34 ans, et selon l’enquête quantitative et qualitative sur les migrations extérieures de 2016, la majorité des personnes entrant dans cette catégorie étaient encore âgées de 20 à 34 ans.

Le rapport de masculinité des personnes vivant à l’étranger est de 87,4 hommes pour 100 femmes. Toutefois, si l’on regarde les chiffres ventilés par destination, les hommes représentent la majorité des Mongols expatriés en Corée du Sud et en Russie, tandis que les femmes représentent la majorité aux États-Unis, en Chine, en République tchèque et au Japon.

La République de Corée est le pays qui compte le plus grand nombre d’expatriés. 27,6 % des Mongols vivant et travaillant à l’étranger vivent et travaillent en République de Corée, 15,9 % aux États-Unis, 6,8 % en République tchèque, 6,8 % en Chine, 5,0 % au Japon et 4,7 % en Russie.

S.Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

Mesures mises en œuvre dans le cadre de la révision du Code pénal pour ériger en crime le harcèlement sexuel et pour sensibiliser employeurs et employés au problème du harcèlement sexuel et aux dispositions pertinentesde la loi de 2011 sur la promotion de l’égalité des sexes

Sur la base d’enquêtes menées par des organisations gouvernementales et non gouvernementales sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, les lois y relatives sont amendées progressivement. La sous-commission des droits de l’homme du Parlement a organisé en 2019 une discussion ouverte sur le thème « Un environnement de travail exempt de pression » en coopération avec les organisations concernées et travaille à l’intégration des propositions soumises par les parties dans le droit du travail. La loi sur les infractions mineures a également été modifiée afin de prévoir des dispositions sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Des formations sont régulièrement organisées afin de donner des informations sur la définition du harcèlement sexuel sur le lieu de travail, les principes de garantie de l’égalité des sexes et le détail des systèmes de recours en cas de plainte qui doivent être prévus par le règlement intérieur de l’entreprise. Par exemple, l’arrêté du Ministre de la défense no A/35 de 2014 prévoit que des dispositions visant à assurer l’égalité des sexes doivent être intégrées dans le règlement intérieur de l’entreprise. En outre, le Ministère des affaires étrangères, conformément à son règlement intérieur du travail, prévoit d’employer les conjoints des employés des missions diplomatiques sur une base contractuelle pour des services et des emplois techniques, l’objectif étant de maintenir les relations familiales et préserver l’égalité des sexes.

Mesures prises pour prolonger le congé de maternité intégralement payéjusqu’à 120 jours dans le secteur privé et, ainsi, l’uniformiserà celui du secteur public

La Mongolie, comme la plupart des autres pays, offre des avantages spéciaux aux jeunes mères et aux femmes enceintes. La loi prévoit un congé de maternité et un congé parental. La durée légale du congé de maternité est de 120 jours, 60 jours avant la naissance et 60 jours après la naissance. L’État paie l’assurance sociale pendant le congé de maternité. Le congé parental est accessible à toutes les mères (pères célibataires) ayant des enfants de moins de 3 ans et peut varier selon l’employeur. Les cotisations de sécurité sociale pour la période de congé sont versées par l’employeur à la caisse d’assurance sociale au nom de l’employée. À la fin du congé, l’employeur est tenu par la loi de réintégrer la personne à son ancien emploi ou de lui en offrir un nouveau. Les pères ayant des enfants de moins de 3 ans peuvent également prendre un congé parental s’ils le souhaitent.

Disponibilité et accessibilité des structures d’accueil pour enfants permettant aux femmes de mieux concilier travail et vie familiale

La Commission nationale sur l’égalité des sexes a soumis une proposition visant à inclure le concept d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans le projet révisé de la loi sur le travail.

En 2017, le Parlement a approuvé la loi sur les allocations pour les mères et les pères célibataires ayant une famille nombreuse, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Afin de mettre en œuvre cette loi, la résolution gouvernementale no 340 de 2017 a porté approbation de la procédure d’octroi de prestations aux mères et pères célibataires ayant une famille nombreuse. Lesdites prestations s’élèvent à 40 000 togrogs par mois pour les femmes enceintes du cinquième mois de grossesse à l’accouchement, 50 000 par mois pour les mères s’occupant d’enfants de moins de 3 ans, 1 million par mois par enfant pour les mères ayant des jumeaux. Si vous avez plus de trois enfants ou encore des jumeaux, vous recevrez une allocation unique de 3 millions de togrogs par enfant, et une mère et un père célibataires ayant trois enfants ou plus âgés de 0 à 18 ans recevront une allocation trimestrielle de 320 000 togrogs, ou l’équivalent du salaire minimum. Les dépenses du budget annuel consacrées à ces mesures se sont élevées à 96,8 milliards de togrogs en 2018 et 2019, et à 109,7 milliards en 2020.

Le programme de prestations accordées aux mères existe depuis 2018. 78 400  mères ont accouché en Mongolie en 2019, ce qui représente une augmentation de 3 928 (soit 5,3 %) par rapport à l’année précédente. D’une part, les politiques visant à encourager la croissance démographique et à soutenir la fécondité ont porté leurs fruits. D’autre part, les programmes mis en œuvre ont permis d’améliorer la santé des mères et des nourrissons et d’améliorer les moyens de subsistance des familles avec de jeunes enfants à charge et des parents célibataires ayant une famille nombreuse.

T.Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

Mesures adoptées pour offrir un enseignement, adapté à l’âge des élèves, sur la santé sexuelle et procréative et sur les droits dans ce domaine

Le programme scolaire sur la santé a été renforcé, approuvé par l’arrêté no A/467 du Ministre de l’éducation, de la culture et des sciences en 2018, et son application a commencé dans tous les établissements secondaires. Conformément à l’arrêté no A/62 du Ministre de l’éducation, de la culture et des sciences en 2019, les manuels de santé sont évalués pour vérifier leur conformité avec le programme scolaire, et les manuels de santé de la quatrième à la douzième année sont mis à jour et utilisés dans les écoles secondaires. En outre, une formation pour les enseignants mettant en œuvre des programmes d’éducation à la santé a été organisée en 2019, et 18 000 programmes de formation et recommandations ont été publiés et distribués. Une éducation aux domaines de la reproduction et de la famille est dispensée aux élèves dans le cadre des programmes de santé, de biologie, de sciences sociales et d’éducation civique dans toutes les écoles secondaires et les lycées.

Conformément à l’arrêté no A/390 du Ministre de l’éducation, de la culture et des sciences en 2019, le programme d’éducation civique et d’éthique a été approuvé pour les élèves des écoles primaires, des collèges et des lycées. Le programme d’éducation civique et d’éthique destiné aux élèves du collège et du lycée comprend désormais les thèmes suivants : relations familiales ; origines ancestrales des Mongols ; l’importance de reconnaître les descendants de la famille ; responsabilités des futurs parents envers la famille ; le fait de prendre soin des membres de la famille ; la compassion ; l’importance d’aider, de respecter les membres de la famille et leur répondre ; la planification familiale. En outre, les écoles et les enseignants ont créé des procédures afin d’organiser des formations, de mener des activités de conseils et de partager les pratiques à l’intention des parents et des tuteurs conformément au programme de formation « Éducation civique et éthique ».

Mesures adoptées pour garantir des méthodes contraceptives disponibles, accessibles et d’un coût abordable et pour assurer des services de planification de la famille adéquats, afin de prévenir les grossesses précoces

En 2016, le Ministère de la santé, avec le soutien du FNUAP, a mené une enquête sur la disponibilité des contraceptifs modernes, des médicaments vitaux pour la mère et la santé procréative, d’une analyse de la situation concernant la planification familiale et de la qualité de la planification pour chaque foyer. L’enquête a démontré une connaissance approfondie des prestataires de services de planification familiale, des consommateurs, des systèmes de soins de santé et des décideurs. Cela permet également de fournir également des informations aux nouveaux professionnels de la santé procréative et de la planification familiale.

Des directives relatives à la fourniture de services adaptés aux jeunes ont été publiées et approuvées en 2017 par un arrêté du Ministre de la santé. Ces documents proposent une approche durable des services adaptés aux jeunes et ont été rebaptisés « Cabinet des jeunes » au lieu de « Soins de santé adaptés aux adolescents ». Ces cabinets assurent le diagnostic et le traitement des IST chez les adolescents et les jeunes, fournissent des conseils et gèrent les problèmes de santé dans 11 aïmags et 4 districts cibles d’Oulan-Bator. En 2017, un total de 33 112 jeunes a bénéficié des services de ces centres.

Un centre de santé communautaire a été créé au Centre national pour la santé maternelle et infantile. Un manuel de premiers secours pour les enfants a été publié et traduit en mongol. Avec le soutien de l’Université nationale des sciences médicales de Mongolie, 85 % des travailleurs de la santé de certaines régions sélectionnées ont été formés. Outre l’évaluation des besoins des enfants en matière de soins primaires, l’université a également fourni des services de vaccination aux travailleurs sanitaires et aux responsables de la réforme des programmes d’études.

Le Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences, en collaboration avec le PNUD, a mis à jour les programmes d’études sur la santé mentale, la santé sexuelle et procréative, la prévention de la violence fondée sur le genre et la nutrition. Ces programmes ont eu un rôle de premier plan dans la promotion de la réintroduction de cours d’éducation sanitaire indépendants dans le programme du secondaire. Ils ont également servi de base à l’élaboration de lignes directrices à l’intention des enseignants et à la mise au point de nouveaux programmes d’études.

Progrès accomplis en vue d’appliquer le programme national sur la santé maternelle, infantile et procréative pour 2017-2021 et résultats de son suivi

En 2017, le Gouvernement mongol a approuvé le programme national sur la santé maternelle, infantile et procréative. Afin de mettre en œuvre le programme national, un plan d’action comportant cinq objectifs et 102 mesures est en cours d’élaboration et de mise en œuvre.

Depuis la mise en œuvre du programme, en 2018, le taux de mortalité maternelle pour 100 000 naissances vivantes a diminué (passant de 54,3 en 2009 à 27,1), mais il reste supérieur à l’objectif du programme national pour 2020. La même année, 78 199 femmes enceintes ont été suivies pour la première fois, dont 88,1 % en début de grossesse ou au cours des trois premiers mois, 10,8 % dès quatre à six mois et 1,1 % à la fin de la grossesse ou à plus de sept mois. Dans les zones urbaines et rurales, respectivement 88,5 % et 87,7 % des femmes enceintes ont reçu des soins prénatals, soit une augmentation de 1,5 % dans les zones urbaines et de 1,2 % dans les zones rurales par rapport à l’année précédente. Sur le nombre total de femmes enceintes suivies pour la première fois, 97,8 % ont subi une analyse de sang générale ; parmi elles, 3,4 % étaient anémiques, soit une diminution de 0,1 % par rapport à l’année précédente. En outre, 87,5 % des naissances contrôlées faisaient l’objet d’un suivi actif au 42e jour après la naissance, soit une baisse de 3,6 % par rapport à l’année précédente, un fait important pour ce qui est de réduire les complications post-partum et la mortalité maternelle. Il y a eu 65 064 cas de complications pendant la grossesse, l’accouchement et la période suivant la naissance, soit 844 pour 1 000 naissances vivantes.

La mortalité maternelle en Mongolie a été divisée par près de 4,6 depuis 1990, passant d’un taux de mortalité maternelle élevé à un taux de mortalité maternelle modéré. 21 cas de mortalité maternelle ont été enregistrés en 2018, soit 27,1 pour 100 000 naissances vivantes. Par rapport à 2017, la mortalité maternelle a augmenté d’un cas, soit 4,7 %, et 0,2 décès pour 100 000 naissances vivantes.

52,3 % des décès maternels sont survenus à la suite de complications de la grossesse, 4,7 % à la suite de complications pendant l’accouchement, 38,0 % à la suite de complications après l’accouchement et 5,0 % à la suite de maladies liées à la grossesse ou non. Selon cet indicateur, les complications de la grossesse et les maladies non liées à l’accouchement ont diminué de 10,0 %, les complications pendant l’accouchement ont diminué de 0,3 %, les complications pendant la grossesse ont augmenté de 7,3 % et les complications post-partum ont augmenté de 3,0 % par rapport à l’année précédente.

Les maladies respiratoires chez les nouveau-nés et les enfants de moins de cinq ans sont les principales causes de maladies infantiles dans les zones urbaines et rurales. Parmi les maladies respiratoires des nourrissons et des enfants de moins de cinq ans, la pneumonie représentait 27,7 %, les affections aiguës des voies respiratoires 19,6 % et les autres affections aiguës des voies respiratoires supérieures 10,5 %. Les diarrhées non transmissibles représentaient la majorité des maladies gastro-intestinales, soit 46,9 %. À partir de 2018, l’incidence des maladies chez les enfants et les adolescents devrait augmenter par rapport aux années précédentes. Par exemple, les maladies gastro-intestinales, les blessures, les intoxications et les troubles externes, les maladies de la peau et des tissus sous-cutanés ont augmenté dans chacune des tranches d’âge (jusqu’à 5, 5-9, 10-14 et 15-19 ans). Les diarrhées non transmissibles représentaient 422,7, les caries 305,0 et les maladies dentaires et extra-utérines 171,6 pour 10 000 enfants de moins de cinq ans. La principale cause de morbidité chez les enfants âgés de 5 à 9 ans est la carie dentaire, qui représente 625,1 cas pour 10 000 enfants de cette tranche d’âge et 622,4 cas des maladies dentaires et autres.

Au niveau national, la mortalité infantile est en baisse. En 2018, 1 037 cas ont été enregistrés, soit 13,4 pour 1 000 naissances vivantes, ce qui représente une diminution de 0,2 par rapport à l’année précédente. La mortalité infantile représente 64,8 % du total des décès d’enfants, et le taux de mortalité infantile est de 8,7 pour 1 000 naissances vivantes.

Au total, 672 cas de mortalité néonatale ont été enregistrés, dont 486, soit 72,3 %, les premiers jours (0 à 6 jours de vie) et 186, soit 27,7 %, un peu plus tard (7 à 28 jours). Sur ces décès, 58,0 % des nourrissons étaient des garçons et 42,0 % étaient des filles. 1 310 enfants de moins de cinq ans sont morts, soit 16,9 pour 1 000 naissances vivantes. Par rapport à l’année précédente, le nombre de cas a augmenté de 66, soit 0,2 pour 1 000 naissances vivantes. Le taux de mortalité était respectivement de 19,0 pour 1 000 naissances vivantes et de 14,6 pour 1 000 naissances vivantes.

Le taux d’avortement est en baisse. En 2018, 15 822 cas ont été enregistrés, avec 204,0 avortements pour 1 000 naissances vivantes et 18,8 avortements pour 1 000 femmes en âge de procréer. Le nombre d’avortements a diminué de 1 708, soit 10,7 %, par rapport à l’année précédente, et 31,8 pour 1 000 naissances vivantes. En termes d’âge, 5,5 % des femmes ayant subi un avortement avaient moins de 20 ans, 68,3 % avaient entre 20 et 34 ans et 26,2 % avaient plus de 35 ans. Par rapport à l’année précédente, le taux d’avortement chez les moins de 20 ans a augmenté de 0,3 %. 11,9 % des femmes ayant subi un avortement n’avaient pas donné naissance et le nombre de premiers avortements a augmenté de 141, soit 9,3 %, par rapport à l’année précédente. Des complications des suites d’un avortement ont été signalées dans 14 cas, dont 35,7 % étaient dues à des contractions utérines faibles et une hémorragie, 50,0 % à une péritonite et 14,3 % à une rupture utérine.

Progrès accomplis en vue d’appliquer le programme national sur les maladies transmissibles pour 2017-2021 et résultats de son suivi

Les maladies infectieuses sont en déclin constant, mais restent un problème. En 2018, 42 074 cas de 27 types de maladies infectieuses ont été enregistrés dans l’ensemble du pays, soit une diminution de 2 226 cas par rapport à l’année précédente ou 132,4 pour 10 000 habitants, ce qui représente une diminution de 12,5 par rapport à la même période de l’année précédente. Par rapport à l’année précédente, le nombre de maladies infectieuses enregistrées dans le pays a augmenté de 0,1 à 6,5 pour 10 000 habitants, notamment la dysenterie, les infections gonococciques, les autres infections bactériennes, les infections fongiques, la trichomonase, les gastro-entérites et diarrhées infectieuses, la pneumonie bactérienne néonatale et la fièvre de dengue.

La même année, 31,2 % de toutes les maladies infectieuses enregistrées dans le pays étaient des infections respiratoires, 38,3 % des infections sexuellement transmissibles, 24,3 % des infections intestinales, 0,9 % des infections sanguines, 0,9 % des infections zoonotiques et 4,4 % d’autres infections. Au niveau national, la polio a été complètement éradiquée, aucun cas de tétanos n’a été signalé au cours de la dernière décennie et l’objectif du Programme régional de l’OMS concernant l’hépatite B a été atteint. En 2017, 117 personnes sont mortes de maladies infectieuses, dont 80 causées par la tuberculose, 13 par une syphilis congénitale et 6 par une hépatite virale.

La formation régulière des médecins aux soins liés au VIH/sida et à la prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant a permis de renforcer leurs connaissances, leurs compétences et d’améliorer leur attitude et leurs capacités de diagnostic et de traitement. La création de centres de conseil et de dépistage volontaire du VIH à l’échelle nationale et la fourniture de services conformes aux directives opérationnelles standard ont permis d’améliorer la prévention et la détection précoce du VIH/sida. En outre, la fourniture, pour chaque cas détecté, des soins nécessaires a joué un rôle important dans le contrôle de la propagation de l’infection. La participation d’autres secteurs aux activités de prévention du VIH/sida a augmenté et les capacités des organisations non gouvernementales ont été renforcées.

Mesures mises en œuvre pour garantir aux groupes de femmes et de filles défavorisées l’accès à des services de santé sexuelle et procréative et à l’information dans ce domaine

Conformément à la loi sur la santé, les centres de santé de la famille, les centres de santé des soums et des villages, les centres de soins palliatifs, les cliniques, les maternités, les centres de santé publique, les hôpitaux généraux, les sanatoriums, les ambulances et les centres de réhabilitation, les centres spécialisés, les hôpitaux spécialisés et les centres d’infirmerie fournissent des soins de santé aux personnes handicapées.

Le 18e rapport de la Commission nationale des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme et des libertés en Mongolie en 2019 comprend les résultats d’une étude visant à évaluer l’état de la santé reproductive et la réalisation des droits des femmes handicapées. Selon les résultats de l’enquête, la Mongolie dispose d’un cadre juridique permettant l’égalité d’accès à des services sociaux et à des soins de santé qui répondent aux besoins spécifiques des personnes handicapées, conformément aux accords internationaux, aux lois mongoles et aux documents politiques. Toutefois, le mécanisme de mise en œuvre n’est pas pleinement opérationnel, les fonctions de l’administration publique et des organes exécutifs sont génériques, parfois peu claires, et la qualité de vie des personnes handicapées n’a pas été améliorée de manière significative à cause de comportements inadaptés et de connaissances insuffisantes au niveau des responsables de l’application des lois. En outre, l’application de ces lois ne tient pas compte des besoins et des âges différents des hommes et des femmes, et la question des femmes handicapées est souvent négligée.

La politique de développement démographique du Gouvernement fixe comme objectif de « garantir une croissance démographique durable, de créer un environnement favorable pour que les personnes puissent vivre longtemps, en bonne santé et être productives, et d’améliorer la qualité de vie des individus et des familles », conformément au concept de développement durable de la Mongolie. L’absence de services sociaux, économiques et de services de développement répondant aux besoins spécifiques des femmes handicapées entraîne des violations des droits de celles-ci en matière de sexualité et de procréation. Par exemple, les hôpitaux généraux d’aïmag et de district ne disposent pas de lits d’examen accessibles pour les femmes souffrant d’un handicap de la colonne vertébrale, de services d’accueil pour les femmes présentant une déficience visuelle ou auditive, d’interprètes et de traducteurs en langue des signes. En outre, les dossiers des prestataires de soins de santé, quel que soit le niveau, ne comportent pas de questions concernant les femmes handicapées, de sorte qu’il n’existe pas de données nationales sur les types de services que ces femmes reçoivent et sur le nombre de femmes qui en bénéficient chaque année. En raison de l’absence de ce type de recherche et de données, il n’existe pas de politique ou de planification en la matière, et les services ne sont pas adaptés à leurs besoins spécifiques.

Les personnes handicapées veulent vivre de manière indépendante et participer à la vie de la société, mais elles ont peu de chances d’étudier, de travailler, de participer à des activités sociales, de se marier, de bénéficier des services des hôpitaux, des écoles et des organisations locales, de se déplacer en voiture et d’avoir accès à des informations utiles. Par exemple, en Mongolie, les membres de la famille interfèrent avec les droits des personnes handicapées à se marier, à avoir des partenaires sexuels, à avoir des enfants et à être parents. Comme l’État a la responsabilité de garantir les droits en matière de procréation des femmes handicapées, il est important de recenser les problèmes en partant de données et de recherches et de les porter à l’attention des responsables politiques, des décideurs et du public.

Formation de personnels médicaux aptes à répondre à leurs besoins particuliers

Il est nécessaire d’intensifier la formation des travailleurs de la santé au sujet des différents handicaps et de la manière de servir les personnes handicapées, mais aucune action significative n’a été entreprise.

La Commission nationale des droits de l’homme de Mongolie a soumis une proposition au Parlement, qui l’étudie actuellement. La proposition concerne les points suivants, liés à la santé sexuelle et procréative des femmes handicapées.

•Création d’un groupe d’information sur l’aide et les services de santé pour les femmes handicapées au sein de l’organe administratif central chargé de la santé, du renforcement du système de collecte d’informations et de la prise en compte des recherches et des informations dans la prise de décision.

•Intégration au programme de formation des travailleurs sociaux et de santé de modules sur les droits et les modèles de vie sociale des personnes handicapées et organisation du programme par étapes.

•Création d’un environnement permettant l’accès universel aux consultations et aux informations sur la vie procréative et équipement des cabinets de reproduction et des chambres de naissance avec le matériel nécessaire pour les personnes handicapées, dans les établissements de santé d’aïmags et de la capitale.

•Évaluation et suivi des règles et réglementations appliquées dans le secteur de la santé afin de les rendre conformes aux droits en matière de procréation des personnes handicapées, comme le prévoient la Convention et la loi sur les droits des personnes handicapées.

U.Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

Mesures prises pour garantir un accès aux services de santé à tous les enfants, notamment aux filles et, en particulier, aux enfants vivant en zone rurale et provenant de familles à faible revenu, telles que la création de nouveaux centres de soins adaptés aux adolescents et aux jeunes

Avec le soutien du FNUAP, 21 centres de développement pour la jeunesse, 21 cliniques recevant des adolescents et des jeunes, 6 guichets uniques et un réseau de télémédecine visant à appuyer la santé maternelle et néonatale ont été créés dans tout le pays. Ces cliniques offrent des services et des conseils au sujet des IST aux adolescents et aux jeunes, traitent les problèmes de santé, orientent les patients vers des hôpitaux spécialisés et assurent une formation par les pairs. Par exemple, la clinique pour adolescents de la Commission nationale des droits de l’homme fournit : des services de soins de santé ; des conseils et des informations sur la santé ; une prise en charge psychologique ; l’assistance d’un travailleur social ; des services de santé publique.

Des séances de formation sur l’utilisation du logiciel CHANNEL pour le suivi du développement physique général des adolescents (filles et garçons), sur la capacité à diagnostiquer, traiter et conseiller sur les maladies, sur la mise en œuvre des directives pour la fourniture de soins de santé aux adolescents et aux jeunes, sur les descriptions de poste, sur les compétences en matière de soutien et de gestion, et sur la fourniture de médicaments de santé reproductive ont été organisées par le Centre national de promotion de la santé et le Ministère de la santé. La formation a été suivie par un total de 150 prestataires de services, dont des médecins et des conseillers travaillant dans des cliniques recevant des adolescents et des coordinateurs dans le domaine de la santé procréative, ainsi que des responsables de l’approvisionnement des hôpitaux d’aïmag et de district.

En février 2017, avec le soutien du Ministère de la santé et du FNUAP, quatre réunions, discussions et séminaires sur les « défis liés à la santé procréative et mentale des adolescents » ont été organisés dans le cadre d’une « réponse innovante et créative aux défis de la santé des adolescents ». En novembre 2017, « Tobacco is not your choice », une réunion de sensibilisation a été organisée avec plus de 20 journalistes sur la question du tabac, une cause secondaire de maladies non transmissibles.

En collaboration avec le Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences, plus de 80 administrateurs d’écoles secondaires, enseignants, travailleurs sociaux et médecins ont fourni aux participants deux types de manuels, une affiche et une vidéo sur l’hygiène menstruelle chez les adolescentes. L’ensemble a été mis en place et deux types de manuels imprimés ont été distribués.

Efforts déployés pour prévenir le suicide chez les adolescents, notamment les filles, et pour offrir à cette population des services de santé mentale

Selon les statistiques du Centre de développement de la santé, en 2018, une personne sur cinq âgée de 20 à 29 ans, une personne sur quatre âgée de 15 à 24 ans et une personne sur sept âgée de 10 à 14 ans et de 30 à 34 ans se suicident. La proportion la plus élevée de suicides dans la population masculine se situe entre 20 et 24 ans, et chez les femmes entre 15 et 19 ans. De plus, en termes de groupe d’âge et de cause de décès, le suicide est prédominant chez les adolescents et les jeunes, et la majorité d’entre eux sont des hommes. Par exemple, 66,7 % des 10 à14 ans, 72,1 % des 15 à 19 ans, 81,8 % des 20 à 24 ans, 91,2 % des 25 à 29 ans et 86,8 % des 30 à 34 ans qui se sont suicidés sont des hommes.

Le Ministère de la santé et le Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences ont publié un arrêté conjoint en décembre 2018 concernant le recrutement de psychologues dans les écoles, mais en raison de problèmes budgétaires et financiers, un nombre limité d’écoles emploient effectivement des psychologues.

Les cliniques pour adolescents et les centres de développement des jeunes fournissent des informations sur les problèmes de santé mentale (stress, dépression), les soins psychologiques et l’évaluation de l’état psychologique des adolescents, le diagnostic, les conseils psychologiques, le traitement des adolescents, de leurs familles et des personnes qui s’occupent d’eux, et organisent des conseils, une éducation psychologique, des conseils sur les comportements sains, des activités de groupe de soutien et des formations.

Dans le cadre du Programme national pour le développement et la protection des enfants contre les maladies non transmissibles, un plan d’action national visant à promouvoir la santé mentale des adolescents a été élaboré avec l’assistance technique du FNUAP et avec la participation d’un groupe de travail multilatéral. Pour la première fois, des lignes directrices ont été élaborées à l’intention des professionnels de la santé mentale des adolescents.

L’UNICEF Mongolie a élaboré et mis en place des outils et des méthodologies de santé mentale tenant compte du genre pour prévenir les infections sexuellement transmissibles. L’organisation a procédé à une évaluation de la santé des adolescents, en tenant compte des questions de genre. Cela a permis de dresser la carte des problèmes de santé chez les adolescents au niveau régional.

Progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d’action national 2018-2021 sur le cancer du col de l’utérus

Selon les statistiques du Centre de développement de la santé, en 2018, 85 278 femmes de l’âge cible ont subi un dépistage du cancer du col de l’utérus, soit 37,4 % des femmes éligibles. Parmi ces clientes, 5,0 % avaient un frottis positif ou indiquant des modifications des cellules cervicales.

Mesures prises pour s’attaquer à la pollution atmosphérique au point de vue de la santé des femmes

Le Plan d’action du Gouvernement pour 2016-2020 fixe l’objectif de « réduire la pollution de l’air, de l’eau et des sols dans les zones urbaines et de mettre en œuvre une gestion efficace des déchets » et prévoit des mesures efficaces pour réduire la pollution atmosphérique. Par exemple, le Programme national pour la réduction de la pollution atmosphérique et environnementale 2017-2025 a été approuvé et est mis en œuvre afin de réduire la pollution atmosphérique et environnementale et de créer un environnement sain et sûr en planifiant des villes et des établissements humains qui offrent des conditions de vie saines et sûres aux citoyens, en augmentant la qualité et l’accessibilité des infrastructures, en réduisant les sources de pollution et en développant de bonnes pratiques de vie pour la population.

La surpopulation de la capitale, Oulan-Bator, ces dernières années a eu des effets négatifs sur le développement urbain, la planification, l’environnement et la sécurité écologique, entraînant des établissements spontanés, de la criminalité, des embouteillages croissants, et une surcharge des services de santé publique et de protection sociale. L’échec du secteur a eu des conséquences sur tous les aspects des relations économiques et sociales. Cette situation constitue une grave violation du droit des résidents d’Oulan-Bator de vivre dans un environnement sain et sûr, et d’être protégés de la pollution et des déséquilibres environnementaux, comme le prévoit l’article 16.2 de la Constitution de la Mongolie. L’ordonnance du Gouverneur de la capitale et maire d’Oulan-Bator no A/17 du 9 janvier 2018 a temporairement suspendu le mouvement des personnes des zones rurales vers Oulan-Bator pour y établir leur résidence permanente jusqu’au 1er janvier 2018. L’interdiction a été réémise en décembre 2017 et prolongée jusqu’au 1er janvier 2020.

Un comité national est chargé de réduire la pollution de l’environnement. En outre, le 15 mai 2019, la décision du Gouvernement de ne pas autoriser l’entrée de charbon brut, un facteur majeur de la pollution atmosphérique, dans la capitale pour les utilisations domestiques, et de ne pas utiliser le charbon brut dans les districts gers est entrée en vigueur. Des combustibles améliorés sont utilisés à la place du charbon brut, et de nombreuses activités sont menées pour fournir des combustibles améliorés aux ménages des zones gers, remplacer les chaudières à charbon par des chaudières à gaz et à eau, surveiller la pollution de l’air dans les zones gers et mener des enquêtes sur l’habitat.

Le Gouvernement mongol, en coopération avec des organisations internationales et des donateurs, prend un certain nombre de mesures pour réduire la pollution de l’air et atténuer les effets négatifs de la pollution atmosphérique sur la santé. Par exemple, le FNUAP, la Direction suisse du développement et de la coopération et le Ministère du travail et de la protection sociale ont mené une étude intitulée « La crise de la pollution atmosphérique en Mongolie : agissons pour protéger la santé des enfants ». Le FNUAP, en collaboration avec l’Institut de santé publique, a procédé à une évaluation d’urgence de la qualité de l’air dans les bâtiments scolaires et les jardins d’enfants. Le FNUAP, en collaboration avec le département de la santé de la ville d’Oulan-Bator, a mis en place une évaluation urgente de la manière dont le secteur de la santé fait face aux conséquences de la pollution atmosphérique sur la santé des enfants pendant la saison froide de 2017-2018. Le FNUAP, en collaboration avec le Centre national pour la santé de la mère et de l’enfant, a mis en œuvre un projet pilote visant à améliorer les services de santé dans les centres de santé de la famille pour le traitement des maladies infantiles causées par la pollution atmosphérique. Le FNUAP s’est associé à l’Association des scouts de Mongolie pour élaborer des documents sur la pollution de l’air et la santé des enfants, y compris la participation des jeunes.

La pollution atmosphérique est associée à deux des cinq maladies les plus courantes en Mongolie, les maladies respiratoires et cardiovasculaires, et constitue la principale cause de décès. Elle affecte la santé des nourrissons, des jeunes enfants et des femmes enceintes tout particulièrement, et peut entraîner des maladies respiratoires, une altération des fonctions pulmonaires, des naissances prématurées, des troubles cérébraux et des retards de développement. Selon l’enquête sur la pollution de l’air extérieur et la santé menée par l’Institut national de la statistique à Oulan-Bator en 2019, le nombre de naissances prématurées pour 1 000 naissances vivantes, un problème lié à la pollution de l’air, est en hausse depuis cinq ans. Il est passé à 81 en 2018, soit une augmentation par rapport à 2016, et une augmentation de 30 depuis 2014. Le nombre d’enfants présentant des malformations congénitales pour 1 000 naissances vivantes est en baisse depuis 2014 ; il est descendu à 6 en 2018, soit une diminution de 2 par rapport à 2014. Le taux de mortinatalité est passé de 6 à 8 entre 2014 et 2015 et a diminué à partir de 2016. Le taux de malformations congénitales et de mortinaissances pour 1 000 naissances vivantes a augmenté au cours des cinq dernières années, mois par mois, en parallèle de la pollution de l’air, et le nombre de malformations congénitales et de mortinaissances a augmenté dans les mois suivants.

Le taux de mortinatalité a été le plus élevé de septembre à novembre 2015 (de 10 à 12). Il était de 6 en décembre 2018, en baisse de 4 par rapport au mois précédent. La pollution atmosphérique à Oulan-Bator était la plus élevée en décembre et janvier, tandis que le nombre de naissances pour 1 000 naissances vivantes était le plus élevé en octobre et juin 2014, comparé au nombre de 12 et 13 en octobre 2014 et 2015, respectivement. Cependant, le nombre d’anomalies congénitales pour 1 000 naissances vivantes a atteint son plus haut niveau en décembre 2018 (14, soit le double du mois précédent).

Un autre indicateur lié à l’appareil reproducteur est le nombre de naissances prématurées pour 1 000 naissances vivantes (22 à 36 semaines), qui augmente pendant les mois de forte pollution atmosphérique. Le nombre de naissances prématurées pour 1 000 naissances vivantes à Oulan-Bator est passé de 52 en janvier 2014 à 83 et 98 en janvier et mars 2015, ce qui représente une augmentation par rapport à décembre. La moyenne pour les mois de janvier à mai 2018 était la plus élevée (87), soit une augmentation de 8 par rapport à la moyenne de l’année précédente, et de 14 par rapport à la moyenne de 2016.

On considère qu’il s’agit d’une mortinaissance lorsque le fœtus meurt pour une raison quelconque et cesse de se développer. Les principales causes de mortinatalité sont la santé de la mère, ainsi que l’environnement dans lequel elle vit, l’air qu’elle respire et la nourriture qu’elle consomme. À l’échelle nationale, le nombre de grossesses non désirées pour 1 000 naissances vivantes a augmenté continuellement entre 2014 et 2017 et a diminué en 2018 par rapport à l’année précédente. La tendance est similaire à Oulan-Bator, mais supérieure à la moyenne nationale. Par exemple, en 2018, le nombre de mortinaissances pour 1 000 naissances vivantes était de 69, soit 15 fois plus que la moyenne nationale et 3,3 fois plus que celle des villes en 2014.

Corrélé au taux mensuel moyen de pollution de l’air au cours des cinq dernières années, le nombre de mortinaissances pour 1 000 naissances vivantes à Oulan-Bator a également augmenté au cours des mois suivants un mois où la pollution de l’air était la plus élevée.

Le coût de la pollution de l’air est très élevé. Conséquence directe de la pollution de l’air à Oulan-Bator, les dépenses de santé publique pour 2017-2025 sont estimées à 24,5 milliards de togrogs, et certaines dépenses indirectes (telles que la baisse des revenus due aux soins apportés aux patients) sont estimées à 46,6 milliards de togrogs.

La qualité de l’air doit être améliorée afin de la ramener à des niveaux acceptables. Toutefois, il faudra un certain temps pour résoudre ce problème. En effet, des investissements à long terme sont nécessaires dès maintenant, mais cela n’est pas possible, à un moment où les ressources financières du Gouvernement actuel sont limitées. Par conséquent, dans le cadre des solutions à moyen terme, il est urgent de prendre des mesures concernant spécifiquement les enfants et les femmes enceintes, qui sont les plus touchés par la pollution de l’air. Ces mesures comprennent notamment : la vaccination contre la pneumonie ; la fourniture gratuite de médicaments de qualité pour le traitement ambulatoire des enfants souffrant de maladies liées à la pollution de l’air dans les districts où la pollution atmosphérique est la plus élevée ; la fourniture d’informations précises et factuelles aux mères, avant et après la naissance, grâce à la formation des agents de santé ; l’amélioration de la qualité de l’air intérieur dans les écoles, les jardins d’enfants et les hôpitaux où les enfants passent beaucoup de temps ; la formulation de recommandations sur l’utilisation de masques antifumée de haute qualité ; des campagnes de sensibilisation pour changer les comportements, etc. Ces mesures sont des solutions à court terme pour protéger la santé des enfants qui sont les plus vulnérables et les plus sensibles à la pollution de l’air.

V.Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

Bien que la croissance économique s’accélère, les inégalités entre les différents groupes sociaux ont une incidence négative sur le développement de la Mongolie. Elles entravent le développement humain et économique et mettent en péril les libertés individuelles, la santé et la vie. Les inégalités persistent en matière de participation, de représentation et de prise de décisions dans les domaines économique et politique. Les statistiques et travaux de recherche montrent que les habitants des centres de population des aïmagset soumssont plus exposés à la pauvreté de revenu, tandis que les populations rurales sont davantage menacées par la pauvreté due à l’insuffisance des infrastructures, au manque d’accès aux marchés, aux techniques traditionnelles d’élevage inefficaces et à la taille insuffisante des troupeaux. En zone rurale, les éleveurs sont particulièrement démunis : leurs troupeaux sont trop petits, leurs sources de revenus trop limitées, l’accès à l’assurance sociale trop difficile. Les ruraux n’ont qu’un accès limité aux emplois rémunérés, car ils dépendent du bétail. Ils sont donc plus vulnérables aux catastrophes naturelles comme la sécheresse ou le dzud.

La pauvreté et la mauvaise santé restent un problème en zone rurale, car l’accès aux services de santé y est limité. Il en va de même pour l’accès aux services publics, ce qui nuit particulièrement aux femmes et aux enfants.

D’après des estimations communes de l’organisme national de statistique et de la Banque mondiale, le taux de pauvreté en Mongolie est passé de 29,6 % en 2016 à 28,4 % en 2018, soit une diminution de 1,2 %. Les pauvres vivent de plus en plus en zone urbaine. Entre 2016 et 2018, le taux de pauvreté a diminué de 4,1 % en zone rurale et a augmenté de 0,1 % en zone urbaine. Le taux de pauvreté reste élevé en zone rurale, mais il augmente dans les zones urbaines, qui regroupent deux tiers de la population du pays. Au total, 62,1 % des pauvres vivaient en zone urbaine en 2016. En 2018, ils étaient 63,5 % à vivre en ville (dont 41,8 % à Oulan-Bator).

W.Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

Le Ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de l’industrie légère a organisé la traduction et la diffusion de la résolution sur « l’amélioration du sort des femmes et des filles en milieu rural » adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies à sa soixante-douzième session.

Des formations ont été organisées (265 au total), des recommandations méthodologiques ont été formulées et des mesures de soutien ont été prises aux fins de l’organisation et de l’autonomisation des éleveurs des soumsparticipant au projet « Green Gold » pour la santé animale, de la mise au point de plans et de contrats d’utilisation des pâturages et du renforcement des connaissances et des informations disponibles sur l’utilisation rationnelle, la protection et la surveillance des pâturages en fonction de la capacité écologique. En tout, 27 862 parties prenantes ont participé aux formations, dont 21 344 éleveurs (soit 77 % du total). Parmi les éleveurs, 8 630 (soit 40 %) étaient des femmes.

Le Gouvernement mongol a mis en place un programme spécial de création d’emplois pour les personnes qui possèdent ou non du bétail, basé sur l’appui à l’emploi des éleveurs.

En décembre 2019, un total de 6 086 éleveurs appartenant à 4 253 ménages ruraux avaient participé au programme d’appui, qui a été financé à hauteur de 5 600,7 millions de togrogs. Le programme vise à réduire la pauvreté des ménages ruraux grâce à de nombreuses mesures relatives notamment à la reconstitution des troupeaux, à l’entrepreneuriat, à la formation à l’élevage, à la mise en commun de données d’expérience et à la sous-traitance de tâches à des ménages d’éleveurs. Les données sur les participants au programme ne peuvent pas être ventilées par genre.

Bien que la Constitution, le Code civil et la loi sur l’attribution des terres aux citoyens mongols consacrent l’égalité entre femmes et hommes en matière de droits fonciers, les droits de propriété des femmes sont encore limités par certains facteurs. D’après une enquête menée par l’organisme national de statistique en 2018, les hommes possèdent presque deux fois plus de logements (foyers) que les femmes, trois à six fois plus de terres agricoles et une fois et demie plus de biens immobiliers autres. Les conceptions traditionnelles du genre et le fait que les femmes connaissent mal leurs droits de propriété sont des obstacles majeurs à l’égalité femmes-hommes.

Afin d’aider les éleveuses à gérer les pâturages, à produire des articles artisanaux et à accroître le revenu de leur ménage, on a lancé un concours de projets à petite échelle visant à aider des entrepreneuses à générer des revenus en fabriquant et vendant des produits artisanaux, leur permettant ainsi de se faire une place sur le marché. En 2018, 41 millions de togrogs ont été investis, sous la forme de prêts à 0 %, dans 13 projets dans les industries du cuir, de la laine et des textiles.

Le projet a pour but d’appuyer la meilleure gestion des pâturages et la responsabilisation en ce qui concerne leur utilisation, de faire respecter les accords d’utilisation des pâturages, d’ajuster le nombre de têtes de bétail à la charge biotique maximale des pâturages, de concevoir et mettre en œuvre des programmes de rotation des troupeaux, de maintenir le bétail en bonne santé, d’accroître les stocks de fourrage disponibles pendant l’hiver et le printemps et de soutenir les éleveuses.

Stratégies de développement rural

En 2018, le Ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de l’industrie légère a adopté l’arrêté no A/77 portant approbation et application de la politique unique sur le genre dans les secteurs de l’alimentation, de l’agriculture et de l’industrie légère, qui est basée sur la stratégie Vision du développement durable en Mongolie à l’horizon 2030, le programme national relatif à l’égalité des sexes (2017-2021), la Politique nationale pour l’alimentation et l’agriculture (2014-2025), la Politique nationale pour l’élevage (2009-2020) et le Programme national pour l’industrie (2015-2030). La politique unique vise à recenser les différents besoins et problèmes liés au genre auxquels font face les employés des secteurs public et privé, les éleveurs, les agriculteurs, les producteurs, les ménages, les groupes et les communautés en vue de leur intégration dans la planification des politiques sectorielles et contribue à l’amélioration des conditions de travail, de la qualité de vie, des produits et des services. En janvier 2020, le programme national « Éleveurs mongols » a été approuvé.

Plans d’action et politiques se rapportant aux changements climatiques, aux interventions en cas de catastrophe et à la réduction des risques

La Mongolie est pleinement consciente des causes et effets des changements climatiques : elle s’acquitte de ses obligations découlant des traités internationaux relatifs à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et a pris un certain nombre de mesures à l’échelle nationale.

La Commission nationale sur l’égalité des sexes met actuellement en œuvre un projet lancé en collaboration avec la BAsD, qui vise à renforcer la capacité des femmes de faire face aux changements climatiques et aux risques de catastrophe en Asie et dans le Pacifique. Le projet consiste notamment à analyser les politiques et lois relatives à la gestion des risques de catastrophe, notamment à la réduction des risques, à la préparation, aux interventions et à la réhabilitation. Un Comité directeur composé de représentants des ministères d’exécution et d’associations professionnelles a été créé pour rendre le projet plus efficace et garantir la cohérence des activités transversales.

Activités industrielles, particulièrement celles du secteur minier

Sur ordre du Secrétaire d’État au Ministère des mines et de l’industrie lourde, une évaluation des incidences des activités du secteur pour les femmes et les hommes a été menée et une politique relative à l’égalité des genres dans le secteur des ressources minérales a été mise au point et approuvée. Une conférence de femmes géologues, un atelier sur l’expérience internationale en matière d’égalité des genres dans le secteur minier et un atelier sur l’amélioration de la gestion dans le secteur ont été organisés en collaboration avec les projets SESMIM et MERIT ; environ 300 employés du secteur y ont participé.

Mesures prises pour favoriser la participation des femmes rurales à la prise de décisions, notamment les mesures temporaires spéciales visant à accroître la représentation des femmes dans les conseils locaux

La Commission nationale sur l’égalité des sexes a fourni un appui technique et méthodologique à l’élaboration, à partir d’évaluations participatives axées sur le genre, de documents d’orientation relatifs au genre dans les secteurs de la santé, de l’éducation et de l’agriculture, ainsi qu’à leur approbation. Ces documents traitent de questions telles que la prise en compte des besoins spécifiques des femmes, la garantie d’un équilibre entre les femmes et les hommes dans ces secteurs et la promotion, pour les bénéficiaires, d’un accès aux produits et services qui tienne compte des questions de genre.

Dans le cadre des mesures visant à intégrer le concept d’égalité des genres dans les politiques de développement local, 18 aïmagsont mis en place des sous-programmes consacrés aux questions de genre, qui aident à promouvoir la prise en compte de ces concepts au niveau local.

Depuis 2018, la Commission nationale sur l’égalité des sexes cherche à acquérir des connaissances solides en matière d’égalité des genres à l’échelle locale, pour ensuite les diffuser à l’échelle nationale. Ainsi, des mesures ont été prises pour instaurer une culture institutionnelle tenant compte des questions de genre, notamment en matière d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, dans les services de police et de gestion des situations d’urgence dans l’aïmagde Arkhangai.

Un atelier national a été organisé pour accroître la participation des femmes rurales à la prise de décisions. Les 124 participants (des représentants locaux et chefs de secrétariat venus de 21 aïmags et de 9 districts de la capitale) sont parvenus à un consensus sur l’intégration du concept d’égalité des genres dans les politiques et activités d’auto-administration des collectivités locales. Les représentants se sont engagés à exécuter le mandat qui leur a été assigné par la loi sur la promotion de l’égalité des sexes et à contribuer aux politiques et activités de planification relatives au développement local tenant compte des questions de genre.

Le nombre de femmes participant aux systèmes de gestion des pâturages est en augmentation. L’Association des dirigeantes mongoles collabore avec la Fédération mongole des usagers de pâturages pour faire nommer des femmes à des postes de direction dans les associations d’usagers, notamment au niveau des aïmagset des soums, l’objectif étant de les aider à développer leurs compétences en matière d’encadrement et de faire que toutes les femmes dans ces associations puissent acquérir de nouveaux savoir-faire. Ainsi, pendant la période considérée, 61 femmes ont été nommées à des postes de direction dans ces associations et dans des coopératives, portant leur nombre de 376 en 2018 à 437 en 2019. Au total, 214 associations d’usagers de pâturages sont dirigées par des femmes, dont 44 à l’échelle des soums. Sept associations à l’échelle des aïmagssont dirigées par des directrices exécutives.

En 2019, on comptait 1 768 associations d’usagers de pâturages dans le pays : 18 à l’échelle des aïmags, 157 à l’échelle des soums et 1 488 au niveau local, ainsi que 105 coopératives. Au total, 437 femmes occupent des postes de direction dans des associations, qui représentent 25 % du total des entités, soit une augmentation de 2,5 % par rapport à 2018.

X.Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

Les principales minorités ethniques en Mongolie sont les Kazakhs (Khasags), les Tsaatans (Dukhas), et les Touvains. La population est composée à 84,5 % de Khalkhas, à 3,9 % de Kazakhs, à 2,4 % de Dörbètes, à 1,7 % de Bayates et à 1,3 % de Bouriates, ce qui représente environ 94 % de la population totale du pays. En termes de répartition géographique, les Khalkhas sont présents dans tous les aïmagset dans la capitale : 28,4 % d’entre eux vivent dans l’aïmag de Khovd, 13,8 % dans celui d’Uvs et 1,2 % dans celui de Bayan-Ölgii. Ils représentent plus de 99 % de la population des aïmagsde Bayankhongor, Govi-Altai, Dundgovi, Zavkhan et Ömnögovi. D’après le recensement de 2010, la plupart des Tsaatans, Touvains, Kazakhs et Darkhates vivaient en zone rurale. D’après celui de 2015, nombre d’entre eux s’étaient déplacés vers les zones urbaines.

Dans l’aïmagde Bayan-Ölgii, la population est composée à 89,8 % de Kazakhs, à 5,7 % d’Ouriankhaïs et, pour le reste, de Touvains, de Khalkhas, de Dörbètes, de Bouriates, de Bayates, d’Uulds et de Tzakhtchines, entre autres. Les personnes handicapées représentent 2,9 % des Kazakhs dans le pays. Au total, 77,4 % des Kazakhs de 6 ans et plus ont reçu une éducation et 22,6 % n’en ont pas reçu.

Dans le Bayan-Ölgii, le nombre de femmes instruites, en particulier de femmes titulaires d’une licence, d’une maîtrise ou d’un diplôme de niveau supérieur, est en augmentation constante depuis 15 ans : en proportion, elles sont désormais 2 % de plus que les hommes à avoir reçu une éducation. Sur les 43 établissements d’enseignement général dans l’aïmag, 2 dispensent des cours en mongol, 1 en mongol, anglais et turc, 6 en mongol et kazakh, 1 en touvain et mongol et 33 en kazakh.

En ce qui concerne les Touvains, la plupart vivent dans l’aïmag de Khövsgöl, mais ils sont aussi présents dans les aïmags de Bayan-Ölgii, Selenge, Khovd, Darkhan-Uul et Töv. Les personnes handicapées représentent 3,1% des Touvains dans le pays.

Le Gouvernement mongol poursuit avec constance ses réformes visant à répondre aux besoins éducatifs particuliers des ethnies minoritaires (Kazakhs et Touvains) et à améliorer l’accès à l’éducation et la qualité de l’enseignement. L’article 5.1.4 de la loi sur l’éducation en Mongolie dispose que « l’appartenance ethnique, la langue, la race, l’âge, le sexe, les caractéristiques du développement, la santé, l’origine sociale, le statut, le niveau de ressources financières, la profession, la position, la religion et les idées ne sauraient être utilisés comme motifs de discrimination dans le cadre de l’offre de possibilités d’éducation et d’apprentissage aux citoyens, qui doivent pouvoir accéder à l’éducation sur un pied d’égalité et bénéficier des mêmes conditions d’apprentissage, dans leur langue maternelle ». L’article 30.1.12 autorise les gouverneurs des aïmagset de la capitale à «instaurer des conditions permettant aux minorités ethniques de s’instruire, d’hériter de leur culture et de leurs traditions et de communiquer dans leur langue maternelle à l’école».

Bien que le droit des minorités en Mongolie d’être éduquées dans leur langue maternelle et d’hériter de leur culture soit consacré dans la Constitution et pris en compte dans des lois, programmes et plans, ainsi que dans les programmes scolaires et dans la gestion des écoles pour minorités ethniques, il faut mettre en place plus de réglementations détaillées concernant les projets, les normes, les programmes scolaires et les manuels pour les matières spécialisées de nature ethnique dans les établissements où l’enseignement est dispensé dans les langues des minorités.

Le peuple Touvain (Dukha), qui fait partie du groupe ethnique Ouïghour, élève des rennes dans une zone de la taïga qui forme le deuxième bagh du soumde Tsagaannuur dans l’aïmagde Khövsgöl. Il s’agit du plus petit groupe ethnique de Mongolie. Les Tsaatans vivent en haute montagne, à plus de 1 000 kilomètres d’Oulan-Bator et plus de 300 kilomètres du centre de l’aïmagde Khövsgöl, dans une zone située à environ 50 à 70 kilomètres du centre du soumde Tsagaannuur. D’après le recensement des habitants et des logements mené en 2010, le soum de Tsagaannuur compte 664 personnes d’ethnie Tsaatan, réparties en 138 ménages. Au total, 436 élèvent des rennes et 228 ont des sources de revenus mixtes. La plupart des renniculteurs vivent de la couture, de la sculpture du bois, de la pêche, de la vente d’articles collectés dans la nature, de la chasse, de la vente de rennes et du tourisme estival. Les enfants tsaatans n’ont pas accès à l’enseignement préscolaire et parlent un mélange de touvain et de mongol jusqu’au moment où ils entrent à l’école. En hiver, au printemps et en automne, lorsque le nombre de malades augmente en raison du froid, il est souvent difficile d’obtenir des soins médicaux. La route étant couverte de 40 à 60 centimètres de neige, elle est souvent fermée en hiver.

Conformément à la résolution gouvernementale no 168 de 2013, une allocation familiale mensuelle a été versée à des Tsaatans pour améliorer leur niveau de vie : 368 personnes dans 95 ménages (155 enfants et 213 adultes) en ont bénéficié en 2016, de même que 382 personnes en 2017 et 369 personnes en 2018. En 2016 et 2017, 164 personnes ont bénéficié de l’aide offerte par l’État aux éleveurs de rennes en matière de cotisation à l’assurance sociale. Par ailleurs, 36 personnes reçoivent une pension de retraite versée par la caisse d’assurances sociales. Les parents d’enfants tsaatans ont tous droit à des allocations familiales.

Par son arrêté A/198 du 10 juillet 2018, le Ministère du travail et de la protection sociale a approuvé le versement d’une aide financière aux éleveurs de rennes vivant dans la taïga. L’aide est calculée à partir du montant nécessaire pour garantir un niveau de vie minimum dans la région du Khangai. Chaque adulte reçoit ce montant en plein, plus la moitié du montant pour chaque enfant. Les personnes suivantes sont éligibles : a) les éleveurs de rennes qui vivent dans la taïga depuis 12 mois ou plus ; b) les citoyens membres d’autres groupes ethniques mariés à des éleveurs de rennes, qui sont eux-mêmes renniculteurs dans la taïga ; c) les enfants d’éleveurs de rennes qui vont à l’école dans la localité la plus proche, ainsi qu’un membre de la famille qui s’occupe de ces enfants ; d) les retraités âgés, les personnes handicapées, les personnes ayant besoin de soins médicaux, les personnes ayant besoin de soins permanents et les personnes qui s’occupent des éleveurs de rennes vivant dans le centre du soum de Tsagaannuur. La mise en place de services sociaux pour les personnes vivant dans la taïga a permis d’améliorer la protection sociale des éleveurs de rennes.

Pour promouvoir l’inscription des Tsaatans à l’université, un quota a été mis en place dans l’aïmag de Khövsgöl. Cinq personnes se sont inscrites à l’université en 2017 ; leurs frais de scolarité ont été payés grâce à une bourse du Trésor public.

Bien que les Tsaatans participent tous aux élections, ils connaissent très mal les personnes pour qui ils votent et n’ont qu’une vague idée de pourquoi ils se rendent aux urnes. Ce manque d’information les pousse à se fier aux rumeurs et à voter comme leurs amis ou leurs parents. On compte six représentants tsaatan dans les khourals locaux et dans l’administration locale.

Mesures prises aux fins de l’application du Programme national pour la promotion des droits humains, de la participation et du développement des personnes handicapées (2017) et de la loi sur les droits des personnes handicapées (2016) et du suivi de leur mise en œuvre

Le Programme national pour la promotion des droits, de la participation et du développement des personnes handicapées comprend 7 indicateurs de résultats et 116 indicateurs de performance, qui servent à suivre sa mise en œuvre.

L’Agence générale pour le développement des personnes handicapées, un organisme d’exécution chargé de fournir des orientations professionnelles et méthodologiques pour l’application des lois et programmes nationaux, a été créée en 2018. Elle emploie 35 personnes et contribue activement à la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, de la loi sur les droits des personnes handicapées et des lois et règlements connexes, ainsi qu’à la coordination intersectorielle, au développement des personnes handicapées et à la promotion de leur participation à la vie de la société et de leur accès aux services publics.

Des ressources sont prévues dans le budget annuel de l’État pour assurer le fonctionnement du Programme, dont les activités ont été financées à hauteur de 170 millions de togrogs en 2018 et de 500 millions de togrogs en 2019.

Les sous-comités et les services chargés de la protection des droits des personnes handicapées sont habitués à approuver les plans de travail et les budgets annuels pour les activités dans ce domaine qui sont prévues dans le Programme national pour la promotion des droits, de la participation et du développement des personnes handicapées. En 2019, le Ministère du travail et de la protection sociale, le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences et le Ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de l’industrie légère, entre autres, ont réservé des fonds aux plans et budgets de leurs sous-comités. Par ailleurs, les sous-comités dans les aïmags et dans la capitale s’efforcent de résoudre des problèmes liés au manque de capitaux en finançant en partie les budgets locaux ou en utilisant ces budgets pour financer des mesures au bénéfice des personnes handicapées. Cependant, vu la situation économique du pays, il reste difficile de puiser dans le budget de l’État et dans les budgets locaux les sommes nécessaires à la pleine application des dispositions de la loi sur les droits des personnes handicapées et du Programme national pour la promotion des droits, de la participation et du développement des personnes handicapées.

Avec le soutien d’organisations internationales, des mesures sont prises pour mettre en place des projets et des programmes et améliorer le financement si nécessaire. Par exemple, le pays a obtenu un prêt concessionnel de la BAsD et reçu un don de 27 millions de dollars du Fonds japonais pour la réduction de la pauvreté. Par ailleurs, le Projet d’amélioration de la participation et des services aux personnes handicapées est en cours de mise en œuvre, tout comme le Projet d’amélioration pour les personnes handicapées à Oulan-Bator de l’Agence japonaise de coopération internationale.

Y.Réponse au paragraphe 23 de la liste de points

Les paragraphes 37 et 38 des observations finales (CEDAW/C/MNG/8-9) ne traitent pas de ces questions.

Les questions relatives aux biens communs des membres de la famille dans le contexte des procédures de divorce sont régies par les articles 84, 126, 129 et 130 du Code civil de 2002 et par l’article 3.1.4 de la loi sur la famille de 1999. En outre, un avis de la Chambre des affaires civiles de la Cour suprême intitulé « Certaines questions à prendre en compte dans la résolution des litiges familiaux : examen », sa résolution no 46 de 2008 sur l’interprétation de certaines dispositions des lois sur la famille et sur l’enregistrement des faits d’état civil et les recommandations de 2007 sur la résolution des litiges familiaux par les tribunaux sont également appliqués.

Les femmes divorcées s’occupent souvent de leurs enfants, tandis que les maris divorcés refusent souvent de payer une pension alimentaire. Selon les militantes pour les droits des femmes, les biens et les entreprises familiales sont souvent enregistrés au nom du chef de ménage, laissant le mari en possession des biens en cas de divorce. Veuillez vous reporter à la section 17 pour plus d’informations sur le soutien aux mères célibataires et aux familles monoparentales dirigées par des femmes, notamment sur les allocations de garde d’enfants et sur les mesures prises pour augmenter ces allocations et d’autres prestations.

Z.Réponse au paragraphe 24 de la liste de points

La charte de la Commission nationale sur l’égalité des sexes, approuvée par la résolution gouvernementale no323, dispose que les antennes de la Commission dans chaque ministère sont présidées par le secrétaire d’État du ministère et que les sous-comités de la Commission dans chaque aïmag et soum sont présidés par le gouverneur de chaque division administrative. Ainsi, des antennes ont été créées dans chaque organisme administratif central (13) et des sous-comités pour le genre ont été créés dans les aïmags, la capitale et les districts de la capitale (31). En outre, des sous-comités pour le genre ont été créés dans certaines organisations, dont le Ministère des finances, afin de soutenir le processus visant à garantir l’égalité des genres au niveau sectoriel.

Soixante pour cent des secteurs gouvernementaux, soit huit secteurs, ont adopté des politiques d’égalité des genres et un a adopté et mis en œuvre des plans d’action en la matière. Il s’agit notamment des documents d’orientation stratégique pour l’égalité des genres adoptés par 9 ministères.

En 2019, dans le cadre de l’élaboration d’une politique unique sur le genre, des évaluations participatives ont été menées dans les organisations diplomatiques mongoles et la situation en la matière dans le secteur de la santé a fait l’objet d’une évaluation. Des débats complémentaires sur les politiques relatives au genre sont en cours. Par ailleurs, une politique unique sur le genre dans le secteur de la défense est en cours d’élaboration.

Après que des conseils sur la coopération en matière d’égalité des genres aient été offerts aux soums, baghs et khoroos, 18 aïmags (soit 90% du total) et 2 districts de la capitale ont adopté et mis en place des sous-programmes pour les questions de genre.

Les lignes directrices pour l’élaboration et la mise en œuvre de plans pour l’égalité des genres dans les entreprises ont été publiées et, sur cette base, la politique sur le développement des lieux de travail tenant compte des questions de genre a été approuvée dans le cadre de l’accord national tripartite sur le travail et le consensus social de 2019-2020.