Soixante-deuxième session

26 octobre-20 novembre 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire*

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention

Liste de points et de questions concernant les sixième et septième rapports périodiques (présentés en un seul document) de Madagascar

Cadre institutionnel et législatif et accès à la justice

Veuillez indiquer si l’État partie a entrepris ou envisage d’entreprendre un examen complet de sa législation en vue de recenser et d’abroger les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes.

Veuillez fournir des informations sur les obstacles auxquels sont confrontées les femmes dans l’accès à la justice et sur les mesures prises pour les surmonter. Veuillez décrire les mesures prises pour suivre la mise en œuvre du décret no 2009-970 portant réglementation de l’assistance judiciaire aux femmes victimes de violence (par. 138) et veuillez indiquer si une assistance judiciaire est fournie pour d’autres cas de discrimination à l’égard des femmes. Veuillez fournir également des informations sur l’existence de mécanismes de juridictions coutumières et décrire leur fonctionnement et leurs relations avec le système de justice formel. Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour dispenser une formation aux membres du corps judiciaire, notamment aux juges, aux procureurs et aux avocats, ainsi qu’aux autres responsables de l’application des dispositions de la Convention. Veuillez fournir également des informations sur les mesures envisagées qui permettront de mieux faire connaître la Convention et les recommandations générales adoptées par le Comité.

Mécanisme national de promotion de la femme

Veuillez indiquer le calendrier de l’application intégrale des recommandations figurant dans le Plan d’action national Genre et développement, qui comprend la mise en place d’un mécanisme de promotion de la femme. Veuillez décrire les mesures envisagées pour accroître les ressources budgétaires allouées à la promotion de la femme et pour veiller à ce que le mécanisme national de promotion de la femme soit doté de ressources humaines et techniques suffisantes aux niveaux national, régional, provincial et municipal.

Stéréotypes et pratiques nocives

Veuillez décrire les mesures prises pour mieux faire comprendre l’égalité entre hommes et femmes et se concerter avec les médias afin de promouvoir une image positive, non stéréotypée de la femme. Veuillez indiquer si l’État partie envisage d’élaborer une stratégie globale visant à changer les normes sociales et culturelles et à éliminer les stéréotypes sexistes et les pratiques néfastes, telles que les mariages d’enfant, la vente d’épouses, le « moletry » (dot), le « marché de filles », l’abandon des enfants jumeaux et la discrimination à l’égard des femmes en ce qui concerne leur droit à la succession. Veuillez décrire également les mesures envisagées pour évaluer l’incidence des efforts d’éducation et de sensibilisation à l’effet néfaste de ces pratiques sur les filles et les femmes.

Violence à l’égard des femmes

Veuillez indiquer le calendrier de la mise au point définitive de la stratégie nationale de lutte contre la violence sexiste et décrire les mesures prises et envisagées pour encourager les femmes à signaler tous les actes de violence, y compris la violence familiale, traduire les auteurs en justice, assurer une protection, des recours et des services de réadaptation aux victimes et mettre en œuvre des programmes de renforcement des capacités et de sensibilisation à l’intention des policiers, des avocats, du personnel de santé et des travailleurs sociaux, des fonctionnaires de justice et du grand public. Veuillez indiquer si l’État partie envisage d’adopter une loi générale pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et s’assurer que le viol conjugal et le harcèlement sexuel sont criminalisés.

Traite des femmes et exploitation de la prostitution

Veuillez fournir des informations sur les mesures qui ont été prises et celles qui sont envisagées pour assurer l’application efficace de la loi no 2014-040 du 16 décembre 2014 réprimant la traite d’êtres humains. Veuillez indiquer le calendrier de la mise au point définitive du plan d’action national de lutte contre la traite et décrire les mesures prises et celles qui sont envisagées pour en assurer l’application efficace. Veuillez fournir également des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre le tourisme sexuel. Veuillez donner des informations sur les mesures prises et celles qui sont envisagées pour recueillir systématiquement des données ventilées par sexe sur la traite et le tourisme sexuel et veuillez fournir également des données sur : a) le nombre de victimes, des affaires ayant fait l’objet d’enquêtes, des cas ayant donné lieu à des poursuites ainsi que des condamnations pour traite et pour tourisme sexuel, et b) les peines infligées aux auteurs. Veuillez fournir des informations sur les progrès accomplis et sur les obstacles éventuels dans l’application des dispositions de cette loi qui vise à combattre la traite d’êtres humains et le tourisme sexuel afin de poursuivre les auteurs où qu’ils se trouvent (par. 161). Veuillez fournir des informations sur la conclusion d’accords bilatéraux avec les pays voisins, notamment les Seychelles et Maurice.

Veuillez décrire les mesures prises pour offrir des possibilités d’éducation et des solutions économiques de substitution à la prostitution et pour mettre en place des programmes de soutien et des mesures de réadaptation et de réinsertion aux prostituées qui souhaitent refaire leur vie. Veuillez indiquer si la législation contient des dispositions discriminatoires criminalisant les femmes prostituées.

Participation à la vie politique et publique

Veuillez fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour parvenir à la représentation à égalité des femmes et des hommes aux postes de responsabilité au Gouvernement, dans l’appareil judiciaire, à l’Assemblée et dans la fonction publique aux niveaux national, régional, provincial et municipal, ainsi que dans le corps diplomatique, notamment par l’adoption de mesures temporaires spéciales conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur cette question. Veuillez indiquer si de telles mesures sont prévues, eu égard aux élections municipales qui se tiendront en juillet 2015. Veuillez préciser dans quelle mesure les femmes participent au processus politique à l’issue de la crise politique.

Nationalité

L’État partie mentionne, dans son rapport, la révision en cours de l’ordonnance no 60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la nationalité malgache (par. 123 à 125). Veuillez préciser si cette révision a été menée à bien et, en cas de réponse négative, veuillez indiquer le calendrier de sa mise au point définitive. Veuillez préciser si elle comprend le retrait de toutes les dispositions discriminatoires existantes concernant la nationalité.

Éducation

Veuillez décrire les mesures prises pour accroître le taux de scolarisation, notamment des filles, ainsi que les mesures envisagées pour accroître le taux d’alphabétisation des femmes, en particulier dans les zones rurales. Veuillez indiquer si l’État partie envisage de renforcer les mesures prises pour réduire le taux d’abandon scolaire parmi les filles et pour éliminer les obstacles économiques, sociaux et culturels qui les empêchent de recevoir une instruction, notamment les coûts directs et indirects de l’éducation, outre les mariages d’enfant et les grossesses d’adolescente.

Veuillez fournir des informations sur la situation actuelle et les orientations dans l’État partie sur la violence et le harcèlement sexuel à l’égard des filles en milieu scolaire, sur l’incorporation, dans les programmes scolaires, à tous les niveaux d’enseignement, de cours sur les droits et la santé en matière de sexualité et de procréation, qui sont adaptés à l’âge des élèves, ainsi que sur les stéréotypes concernant les rôles et les responsabilités dévolus à la femme et à l’homme dans les manuels scolaires, les programmes scolaires et la formation des enseignants.

Emploi

Dans son rapport, l’État partie indique que les principes de l’égalité d’accès à l’emploi et d’égale rémunération à travail de même valeur sont respectés (par. 222). Veuillez fournir des données sur la participation des femmes à la population active dans les secteurs public et privé et des détails sur les écarts de rémunération entre les sexes et la ségrégation des emplois. Veuillez décrire les mesures envisagées pour remédier au taux de chômage excessivement élevé des femmes. Veuillez indiquer si tous les employés dans le secteur structuré de l’économie bénéficient du système de protection sociale et fournir des données sur les répercussions des mesures prises par le Fonds national de sécurité sociale pour encourager les employeurs dans le secteur informel à inscrire leurs employés en vue de l’obtention de prestations sociales (par. 227).

Veuillez indiquer si des dispositions juridiques interdisent le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et fournir des données sur le nombre de cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail qui ont été signalés et sur les mesures prises pour prévenir et réprimer de tels actes.

Veuillez indiquer si l’État partie a pris des mesures visant à prévenir et combattre les sévices, la violence, notamment la violence sexuelle, ou les formes contemporaines d’esclavage des femmes migrantes malgaches dans les pays hôtes et des femmes et des filles malgaches qui sont employées de maison dans l’État partie.

Santé

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour assurer la mise en œuvre efficace de la feuille de route pour 2015-2019, qui vise à réduire la mortalité maternelle et néonatale. Veuillez décrire les mesures envisagées pour lutter contre : a) l’insuffisance des ressources budgétaires allouées à la santé; b) l’absence persistante d’accès aux soins de santé de base et aux soins obstétricaux essentiels, en particulier pour les femmes vivant dans les zones rurales, en raison notamment de l’existence d’obstacles socioculturels; c) les taux élevés de grossesses d’adolescente; et d) les cas de fistules vésicovaginales.

Veuillez indiquer le calendrier d’adoption du projet de loi sur la planification de la famille et préciser s’il comprend l’accès des adolescents aux moyens contraceptifs. Veuillez fournir des informations sur les mesures envisagées pour accroître : a) l’existence et l’accessibilité de cours, adaptés à l’âge des jeunes, sur la santé et leurs droits en matière de sexualité et de procréation ainsi que de services de planification de la famille; et b) le taux d’utilisation des moyens contraceptifs modernes. Veuillez indiquer si l’avortement est autorisé par la loi dans certaines conditions et, en ce cas, veuillez décrire les dispositions juridiques pertinentes et fournir des informations sur leur application dans la pratique. Veuillez fournir des données sur : a) la prévalence des avortements pratiqués dans des conditions dangereuses, ventilées par région et par situation économique des femmes, et b) le nombre et la proportion de femmes détenues qui ont été condamnées pour avortement illégal. Veuillez fournir également des renseignements sur l’incidence des avortements non médicalisés et leurs conséquences sur la santé des femmes, notamment le taux de mortalité maternelle.

Veuillez décrire les mesures prises pour lutter contre la discrimination persistante et la stigmatisation des femmes vivant avec le VIH/sida et pour prévenir la transmission mère-enfant du VIH/sida.

Autonomisation économique des femmes, des femmes rurales et changements climatiques

Veuillez décrire les mesures prises pour réduire la pauvreté dans les zones urbaines et rurales et pour renforcer la participation des femmes rurales aux politiques de développement dans les questions qui les touchent, notamment l’accès à la terre, les intrants agricoles et les cultures vivrières. Veuillez décrire les mesures prises et celles qui sont envisagées pour assurer l’application efficace des dispositions juridiques garantissant l’absence de discrimination à l’égard des femmes en ce qui concerne la propriété foncière, la gestion des biens et la succession. Veuillez décrire les mesures prises pour incorporer la réduction des risques de catastrophe dans les processus de développement et pour lutter contre les conséquences préjudiciables des changements climatiques. Veuillez indiquer également si l’État partie envisage d’incorporer une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans la gestion nationale des catastrophes et dans les stratégies de secours et de relèvement.

Groupes de femmes défavorisées

Veuillez indiquer le calendrier d’adoption et de mise en œuvre du projet de loi protégeant les femmes âgées et les mesures prises et celles qui sont envisagées pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes handicapées et pour les protéger contre la violence sexuelle. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises et celles qui sont envisagées pour garantir aux groupes de femmes défavorisées, notamment les femmes vivant dans la pauvreté, les femmes rurales et les femmes handicapées, un accès effectif aux soins de santé, à l’éducation, à l’eau, à l’assainissement, à l’alimentation, au logement et aux activités génératrices de revenus. Veuillez indiquer le nombre de femmes détenues, et préciser si elles sont toujours séparées des hommes détenus, si les filles sont tenues à l’écart des femmes adultes et si les femmes condamnées sont isolées des femmes en détention préventive, et veuillez préciser si les femmes bénéficient d’un traitement conforme aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok).

Mariage et relations familiales

Veuillez décrire les mesures prises et celles qui sont envisagées pour faire connaître et assurer l’application intégrale de la loi no 2007-022 du 20 août 2007 concernant le mariage et les régimes matrimoniaux, notamment les dispositions juridiques portant à 18 ans l’âge du mariage (par. 128). Veuillez fournir des détails sur les dispositions juridiques concernant le partage des biens à l’issue du divorce (ibid.) et le droit des femmes en matière d’accès à l’héritage foncier (par. 77), et veuillez décrire les mesures prises et celles qui sont envisagées pour les faire connaître et assurer l’efficacité de leur application. Veuillez préciser si tous les mariages traditionnels sont enregistrés auprès de l’officier d’état civil et indiquer s’ils sont, de ce fait, régis par toutes les dispositions de la loi no 2007-022. Veuillez indiquer si l’État partie envisage de réviser l’article 54 de la loi no 2007-022, en vertu duquel le mari est défini comme étant le chef de famille, et d’harmoniser cette loi avec la Constitution et la Convention. Veuillez indiquer également si l’État partie envisage de prendre des mesures pour éliminer les obstacles à l’application de la loi interdisant la polygamie.

Protocole facultatif à la Convention

Veuillez décrire les progrès accomplis dans la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention.