Source : EPM 2005, EPM 2010 et ENSOMD 2012-2013 et nos calculs .

72.Pour le groupe d’âges de 15 à 24 ans, selon les résultats de l’EPM_2005 et l’EPM_2010, la proportion des individus sachant lire, écrire et compter s’est améliorée quel que soit le sexe et le milieu. Les résultats de l’enquête nationale de suivi des OMD, en fin 2012, ont montré que le taux d’alphabétisation des femmes du même groupe d’âges est meilleur que celui des hommes en milieu rural.

73.Dans le domaine de l’éducation formelle, le MEN poursuit un certain nombre d’activités en faveur des filles : « Éducation des filles », système de bourse pour la scolarisation des filles vulnérables et sensibilisation des parents sur l’abandon des pratiques traditionnelles obstacles à la scolarisation des filles.

74.Au regard des résultats de la récente évaluation nationale de l’EPT, ces actions ont eu des retombées positives sur la scolarisation des filles :

•La prise en compte des projections nationales de la population de 3-5 ans pour l’année 2013 donne un taux brut de préscolarisation de 13,2 %, avec 13,3 % pour les filles et 13 % pour les garçons soit un indice de parité fille/garçon de 1,02.

•Entre les années scolaires 2009-2010 et 2012-2013, les filles abandonnent et redoublent moins que les garçons. En moyenne, 16,9 % des filles contre 17,2 % des garçons ont abandonné et 21 % des filles contre 23 % des garçons ont redoublé leurs classes.

Tableau 2Évolution du taux de redoublement et du taux d’abandon par sexe(En pourcentage)

	2002-2003	2005-2006	2009-2010	2012-2013
Taux de redoublement
Fille	34,8	19,2	19,0	21,2
Garçon	37,2	20,6	21,3	23,8
Taux d’abandon
Fille	8,2	22,4	18,7	16,2
Garçon	8,1	22,4	18,8	16,6

Source  : Annuaires statistiques DPE_MEN et nos calculs .

75.Le tableau ci-dessous fait état d’un taux d’achèvement plus élevé chez les filles par rapport aux garçons de 2011 à 2014

Tableau 3Évolution du taux d’achèvement du primaire

	2010-2011	2011-2012	2012-2013	2013-2014
Taux d’achèvement GF	74,3	71,9	70,0	69,5
Taux d’achèvement F	74,3	72,3	70,7	70,4
Taux d’achèvement G	74,3	71,5	69,3	68,5

Source  : Annuaires statistiques DPE_MEN .

Violence et harcèlement sexuel en milieu scolaire et incorporation dans les programmes scolaires sur le droit et la sante en matière de sexualité et de procréation

76.En matière de violence et d’harcèlement sexuel, un surveillant général d’un collège a fait l’objet d’une poursuite pénale pour harcèlement et viol sur une collégienne courant mois au de mai 2015.

77.En milieu scolaire, il est dispensé des cours adaptés à l’âge des enfants concernant le droit et la santé en matière de sexualité et de procréation.

Emploi

Écarts de rémunération et obtention des prestations sociales

78.On n’a pas procédé à une étude faisant apparaître les écarts de rémunération entre femme et homme. Le projet de recensement de la population en 2016 à l’initiative de l’INSTAT pourrait remédier à cette insuffisance.

79.L’obtention de prestation sociale dans le secteur informel demeure un problème malgré l’initiative prise par la Caisse nationale de Prévoyance Sociale d’élargir ses interventions dans ce sens dans le secteur informel.

Criminalisation du harcèlement sexuel en milieu de travail

80.Le harcèlement sexuel est puni par l’article 333 bis du Code pénal. Cet article s’applique au cas d’harcèlement sur le lieu de travail.

81.Le nombre de cas d’harcèlement sexuel en milieu de travail n’est pas disponible dans ce sens que les victimes par honte, évite de dénoncer au tribunal les faits du harcèlement dont elles ont été victimes.

82.L’insuffisance du nombre d’Inspecteur du travail constitue un handicap pour détecter les cas d’harcèlement sexuel en milieu de travail.

83.Le service de vulgarisation des lois au sein du Ministère de la justice s’efforce de porter à la connaissance du public l’existence de la loi réprimant cette infraction afin que les victimes puissent oser porter plainte.

Prévention de toutes formes des violences contre les femmes

84.La nouvelle loi antitraite couvre la prévention de la traite liée à la prostitution, et à toute forme contemporaine d’esclavage touchant les femmes migrantes et les filles employées comme domestiques.

85.La compétence de juridictions malgaches est étendue pour la protection des droits des femmes migrantes.

Santé

a)Feuille de route et ressource budgétaire

86.La mise en œuvre de la feuille de route pour 2015-2019 est assurée par le Ministère en charge de la Santé avec la contribution de ses Partenaires Techniques et Financiers.

b)Accès au soin de santé des femmes rurales

87.Amélioration de l’accès aux soins de base et aux soins obstétricaux essentielles, en particulier pour les femmes vivant en zones rurales et en zone reculées par :

•La mise à l’échelle des centres SONUB, des Soins maternels et néonatals de base et des Soins Obstétricaux et néonatals d’urgence de base

•L’institutionnalisation de l’audit des décès maternels et des complications obstétricales, visant à améliorer la qualité de la prise en charge, dans toutes les formations sanitaires pratiquant des accouchements à Madagascar

•L’offre de service de proximité a été priorisée à travers les stratégies avancées et mobile telle que la réalisation de la Semaine bisannuelle de la Santé de la Mère et de l’enfant (SSME) qui vise à renforcer l’offre et l’utilisation des services de santé de base par un paquet intégré de services incluant la vaccination, la prévention du paludisme, la consultation prénatale et le planning familial. La SSME offre des services gratuits que ce soit en stratégie fixe, avancé ou mobile. Elle a permis de renforcer et d’intégrer des stratégies efficaces pour atteindre les cibles dans les zones les plus reculées représentant 40 % de la population

•La mise en œuvre sur tout le territoire, pour la période 2014-2015, de la campagne pour l’accélération de la réduction de la mortalité maternelle en Afrique. Cette campagne vise à obtenir l’engagement des décideurs incluant les responsables du plus haut niveau à la base et à exercer leur capacité de leadership pour la mobilisation à l’échelle nationale de toutes les forces vives.

•La mise en œuvre des activités communautaires sur le renforcement du système de référence et de sensibilisation de la communauté liées à la sante de la mère et du nouveau-né notamment la consultation prénatale, l’accouchement au centre de santé, la consultation postnatale, la prise en charge à domicile de la femme et du nouveau-né.

•La mise en œuvre des stratégies de proximité à travers les réseaux communautaires pour les prestations et le suivi des actions sur le développement du programme de survie de la mère et du nouveau-né (paquet CPN) et du nouveau-né,

c)Taux élevés de grossesses d’adolescente

88.Les mesures prises pour réduire les taux élevé des grossesses d’adolescente :

•En 2012, l’État dispose d’un document d’Orientation Politique en Santé de la Reproduction

•Renforcement de la sensibilisation en Santé de la Reproduction des adolescents et des jeunes à travers une approche multisectorielle et conjointe du Ministère de la santé publique, du Ministère de la jeunesse et des loisirs et du Ministère de l’éducation nationale

•Extension des centres de santé amis des jeunes, ayant pour mission d’offrir des prestations de services intégrés en Planning familial (PF)-santé de la reproduction des adolescents et des jeunes (SRA), lutte contre les Infections sexuellement transmissibles (IST) et le VIH/sida;

•Extension des Services amis des Jeunes où des activités socioculturelles sont offertes en sus des prestations de services intégrés en PF-SRA-IST-VIH/sida

d)Cas de fistules vésico-vaginales

89.Les mesures prises pour réduire les taux des fistules obstétricales :

•Renforcement de capacité des chirurgiens du centre de référence national des Fistules obstétricales (F.O) et des antennes chirurgicales annexes de référence au sein du pays en matière de réparation chirurgicale de F.O

•Prise en charge chirurgicale et psychosociale gratuite des F.O

•Renforcement des activités communautaires telles que :

–Renforcement de la sensibilisation de la communauté sur la prévention des F.O;

–Renforcement du système de référence et de la sensibilisation de la communauté sur la sante de la mère et du nouveau-né (consultation prénatale, accouchement au centre de santé, consultation postnatale, prévention et la prise en charge des fistules obstétricales, prise en charge a domicile de la femme et du nouveau-né).

Réforme, éducation sexuelle et procréation

•Le projet de loi sur la planification familiale est encore au stage d’élaboration.

•Le chapitre III de ce projet de loi concerne l’accès des enfants (tout être humain âgé de moins de dix-huit ans) aux méthodes et produits contraceptifs.

a)Éducation sexuelle

90.Traité au point numéro 11.

b)Utilisation des moyens contraceptifs modernes

•La prévalence contraceptive a évolué de 18 % en 2003 à 29 % en 2008 (s ource : Enquêtes démographique et de santé ou EDS IV).

•À Madagascar, l’avortement est illégal.

c)Prévalence des avortements pratiqués dans des conditions dangereuses, ventilées par région et par situation économique des femmes

91.Aucune étude n’a été faite afin de connaître les avortements pratiqués dans des conditions dangereuses. Par conséquent les données y afférentes ne sont pas disponibles

d)Nombre des femmes détenues condamnées pour avortement

92.Sur tout Madagascar, quatre femmes sont détenues à cause d’une condamnation pour avortement. Ce qui représente 0,02 % de l’ensemble des détenues condamnées.

e)Discrimination, stigmatisation des femmes vivant avec le VIH/sida et transmission mère enfant du VIH/sida

•La loi 2005-040 du 20 février 2006 sur la lutte contre le VIH/sida et la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/sida vise entre autres la discrimination et la stigmatisation des femmes vivant avec le sida;

•Amélioration de l’accès des femmes enceintes (FE) à la prévention primaire du VIH/sida à travers la mise à l’échelle des sites de dépistage et counseling en VIH;

•Gratuité des tests du VIH/sida au cours des consultations prénatales;

•Prise en charge gratuite des FE vivant avec le VIH/sida et du nouveau-né issus de FE vivant avec le VIH/sida.

Autonomisation économique des femmes, des femmes rurales et changements climatiques

Réduction de la pauvreté et participation des femmes rurales aux politiques de développement

93.La législation nationale accorde à la femme au même titre que l’homme les droits d’accès à la propriété foncière, à l’héritage immobilier et à la gestion des ressources économiques.

94.Afin que les femmes puissent avoir une autonomie économique leur permettant d’échapper à la traite et à l’exploitation sexuelle et afin de maintenir la scolarisation de leurs filles en âge de puberté, des associations et groupements de femmes ont été outillés par le PNUD dans le cadre de la mise en œuvre du programme participation accrue des femmes à travers l’amélioration de l’exercice de leurs droits civils et économiques.

95.Plusieurs associations et groupements des femmes bénéficiaires de cet appui dans la région Sud-Est et Moyen-Ouest ont pu acquérir des formations, des crédits et des matériels agricoles ou autres leurs ayant permis d’améliorer leur production et par conséquent leur condition de vie.

96.Par ailleurs, Madagascar dispose d’une stratégie nationale de gestion des risques et des catastrophes ainsi que d’un plan de contingence nationale en vue des réponses appropriées incluant aux conséquences des catastrophes et du changement climatique.

97.La mise en œuvre de ce plan permet de prendre en compte le volet changement climatique en rapport avec le développement.

98.Avec l’appui du PNUD pour combattre la pauvreté y compris celle des femmes rurales, les défis à relever consistent à :

•Mobiliser les ressources internes notamment pour le développement rural

•Régler le problème d’accès à l’eau

•Renforcer les capacités des agriculteurs

•Améliorer la capacité de gestion des risques et des catastrophes naturelles

•Mettre en place une politique de protection sociale pour sécuriser les plus démunis et les plus vulnérables

•Améliorer la sécurité rurale

•Désenclaver les localités pour favoriser les échanges commerciaux et offrir de nouvelles opportunités aux paysans agriculteurs.

Groupes de femmes défavorisées

99.La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées s’attache aux droits des personnes handicapées avec une attention spécifique aux femmes et enfants handicapés.

100.Madagascar a ratifié la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées par la loi n° 2014-031 autorisant la ratification de et le décret no 2015-687 portant ratification de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.

101.Le Plan national d’inclusion du handicap (PNIH) est conçu pour la période 2015-2019 dans l’objectif d’accroitre la participation sociale des hommes, femmes et enfants en situation de handicap dans le respect de leurs droits. Ce plan est un outil de programmation et un cadre de référence des interventions dans le domaine du handicap et vise à faciliter la mise en œuvre effective de ladite convention.

102.La mise en œuvre de ce plan contribue à une meilleure autonomisation des personnes en situation de handicap, d’une moindre dépendance vis-à-vis de leurs familles et de la communauté; de lutter contre la pauvreté afin qu’elles contribuent au développement économique et socioculturel du pays.

Mariage et relations familiales

Mesures prises et celles qui sont envisagées pour faire connaître et assurer l’application intégrale de la loi n°2007-022 du 20 août 2007 concernant le mariage et les régimes matrimoniaux

Mesures prises

•Des séances publiques de sensibilisation et de vulgarisation juridique traitant spécialement du droit de la famille dont le mariage, ainsi que l’accès à la justice ont été organisées dans de nombreuses communes et des fokontany, et auxquelles les maires et leurs adjoints ainsi que les chefs fokontany ont été constamment conviés et ont répondu présents.

•Des guides à l’intention des maires et des chefs fokontany ont été élaboré

•Des brochures relatives au mariage et le droit de famille en général ont été distribuées aux cliniques juridiques ainsi qu’ à la population durant ces séances.

•Des émissions y afférent ont été diffusées de nombreuses fois sur les ondes de la Radio nationale dans l’émission hebdomadaire « Zo sy Lalàna » réalisée par le Ministère de la justice.

Mesures envisagées

•Pour une meilleure connaissance et une meilleure application de cette loi, il est envisagé de multiplier les sessions de vulgarisation juridique.

•Après les élections communales, les maires et leurs adjoints nouvellement élus vont recevoir des formations adéquates sur cette loi afin qu’ils puissent être au même niveau de connaissance et de compétence.

•Des émissions télévisées de sensibilisation et de vulgarisation juridique vont être produites parallèlement aux émissions radiophoniques.

•Le partenariat avec d’autres secteurs, public ou privé touchés par ce domaine va être développé.

Détails sur les dispositions juridiques concernant le partage des biens à l’issue du divorce

103.Le régime du partage des biens des époux diffère selon que les époux ont opté pour le régime de droit commun ou qu’ils ont conclu un contrat et disposer ainsi des effets que leur union aura sur leurs biens.

En cas de régime de droit commun

104.Dans le régime de droit commun, le principe est le partage « moitié- moitié » ou « zara-mira ». Toutefois, il faut faire la distinction entre les biens personnels qui sont les biens des époux, meubles ou immeubles qu’ils possèdent à la date du mariage, ou qu’ils acquièrent pendant le mariage, par succession, donation ou testament et les biens communs acquis durant la communauté. Car chaque époux conserve la pleine propriété de ses biens personnels et en dispose librement et les biens de la communauté sont administrés ensemble par les époux. Chacun des époux peut demander en justice l’annulation des actes passés par l’autre époux qui a outrepassé ses droits. L’action en nullité est ouverte au conjoint pendant trois mois à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans toutefois pouvoir être intentée plus d’une année après la dissolution de la communauté. Elle ne peut préjudicier aux droits des tiers. Si l’un des époux est indigne, incapable ou empêché, ou s’il abandonne volontairement la vie commune, l’autre époux peut demander en justice à exercer seul tout ou partie des pouvoirs d’administration, de jouissance ou de disposition sur les biens communs. Si par la suite, cette mesure n’est plus justifiée, le Tribunal peut restituer ses droits à l’époux qui en a été privé.

En cas de contrat de mariage

105.Si les époux ont passé un contrat de mariage, qui est rédigé par acte notarié ou authentifié en la présence et avec le consentement des époux, avant le mariage, mais qui ne prend effet qu’à la date du mariage, les biens seront partagés suivant les dispositions du contrat.

Les mariages traditionnels

106.Les mariages traditionnels peuvent être enregistrés auprès de l’officier de l’état civil suivant des dispositions bien précises qui sont déterminées dans la loi n°2007-022. Toutefois, avant de constater l’accomplissement des cérémonies traditionnelles, le Chef de Fokontany doit rappeler aux futurs époux que la bigamie est interdite et est punie par la loi. L’accomplissement des cérémonies traditionnelles est constaté par le Chef du Fokontany qui se déplace sur les lieux, au jour et à l’heure convenus à l’avance avec les familles. À l’issu des cérémonies, le déroulement des cérémonies est constaté par procès-verbal. Ce procès- verbal, dont un exemplaire est remis aux époux, porte en outre la signature des époux, des témoins et du Chef du Fokontany qui a assisté à la cérémonie. S’ils ne savent signer, mention en est faite. Le procès-verbal fait foi jusqu’à inscription de faux. Le Chef du Fokontany doit dans un délai de 12 jours et sous peines prévues à l’article 473 du Code Pénal, remettre un exemplaire à l’Officier d’état civil compétent. Celui-ci dresse immédiatement l’acte de mariage au vu du procès-verbal et des pièces à lui remises. En cas d’opposition régulière en la forme, dans les termes de l’article 14, il ne sera pas dressé de procès-verbal.

Droit des femmes à l’accès à l’héritage foncier

107.Selon la législation en vigueur, les femmes ont les mêmes droits à l’héritage que les hommes. Toutefois, il y est précisé que les cohéritiers peuvent convenir que les héritiers de sexe féminin peuvent recevoir leur part de la succession sous forme d’argent au vu d’un inventaire estimatif de tous les biens à partager et qui sera constaté par un acte authentique ou authentifié.

Mesures prises et envisagées

•Des séances publiques de sensibilisation et de vulgarisation juridique

•Des brochures relatives au droit de famille en général et à la succession spécifiquement, ont été distribuées aux cliniques juridiques ainsi qu’à la population durant ces séances.

•Des émissions y afférent ont été diffusées de nombreuses fois sur les ondes de la Radio nationale dans l’émission hebdomadaire « Zo sy Lalàna » réalisée par le Ministère de la justice.

108.Actuellement, le Ministère de la justice travaille sur les réformes et modifications à apporter aux textes relatifs au droit de la famille, dont le code de la nationalité et éventuellement sur la loi no 2007-022 pour une meilleure cohérence avec les Conventions ratifiées par Madagascar.

109.Comme indiqué auparavant, au même titre que les autres dispositions sur le mariage, l’interdiction de la polygamie est rappelée aux époux lors du mariage et durant les séances de vulgarisation et de sensibilisation.

Protocole facultatif à la Convention

110.À l’issu de la soumission du rapport de Madagascar dans le cadre de l’Examen périodique universel en 2014, le Gouvernement a accepté la quasi-totalité des recommandations adressées incluant la ratification du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes.

111.Pour la mise en œuvre de ces recommandations, il a été mis en place un plan d’opérationnalisation de la mise en œuvre des recommandations.

112.La ratification du Protocole facultatif à la Convention est inscrite dans ce plan et le processus y afférent est engagé.