Observations finales concernant les quatrième et cinquième rapports périodiques présentés en un seul document de l’ex-République yougoslave de Macédoine

Additif

* Le présent document n ’ a pas fait l ’ objet d ’ une relecture sur le fond par les services d ’ édition.

Renseignements reçus de l’ex-République yougoslave de Macédoine au sujet de la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception : 1er décembre 2014]

Recommandations no 23 a) et e) et no 30 c)

S’agissant de la recommandation no23 a)visant à renforcer la prévention et la protection contre la violence familiale, l’ex-République yougoslave de Macédoine a adopté le 17 septembre 2014 la première loi systémique sur la prévention, la lutte et la protection contre la violence familiale.

La nouvelle loi systémique sur la prévention, la lutte et la protection contre la violence familiale a été adoptée afin d’aligner le cadre juridique national sur les normes et les bonnes pratiques européennes dans ce domaine, ainsi que sur les documents et conventions internationaux pertinents. L’objet de cette loi est l’adoption de mesures visant à prévenir la violence familiale et à protéger les victimes, dans le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont le droit à la vie et à l’intégrité de la personne, ainsi que des principes de non-discrimination et d’égalité des sexes, les institutions compétentes, les particuliers et les organisations non gouvernementales devant tenir dûment compte des intérêts et des besoins des victimes.

Ces nouvelles dispositions visent à améliorer le système de protection contre la violence familiale, en particulier en :

•Renforçant la prévention, la lutte et la protection contre la violence familiale, aux niveaux national et local;

•Prenant des mesures spécifiques visant à renforcer la prévention, en vue de recenser les cas de violence familiale et d’en diminuer la fréquence;

•Créant un système de protection efficient et efficace, afin d’atténuer les conséquences des violences familiales qui ont été commises et de prévenir toute nouvelle violence;

.Intensifiant l’action multisectorielle menée par toutes les structures professionnelles, grâce à l’intégration de la société civile;

•Élaborant des politiques intégrales visant à contrôler et à améliorer en permanence la prévention, la lutte et la protection contre la violence familiale.

S’agissant de la recommandation no23 e), la nouvelle loi sur la prévention, la lutte et la protection contre la violence familiale améliorera la méthode employée pour tenir les dossiers relatifs aux victimes de violence familiale. Le format et le contenu du formulaire d’échange d’informations entre les institutions compétentes, ainsi que la surveillance des cas de violence familiale et les modalités des échanges de données seront prévus dans le cadre d’un arrêté.

S’agissant de la recommandation no30 c), la Commission chargée de vérifier la documentation médicale des écoles spécialisées de l’ex-République yougoslave de Macédoine a été créée. La Commission se compose de membres issus des trois ministères compétents, à savoir le Ministère du travail et de la politique sociale, le Ministère de l’éducation et de la science et le Ministère de la santé, et d’une équipe d’experts constituée de médecins. Cette Commission a pour objectif de vérifier la documentation et de cerner la situation concrète des enfants roms scolarisés dans les écoles destinées aux enfants ayant des besoins particuliers. La Commission a démarré ses travaux en octobre 2014. La vérification portera sur l’ensemble des écoles primaires et secondaires spécialisées de l’ex-République yougoslave de Macédoine. À l’issue de cette vérification, les recommandations préconisant de prendre des mesures appropriées afin de remédier aux problèmes recensés lors de la vérification seront formulées.