Groupe de travail présession

Trente-septième session

15 janvier-2 février 2007

Réponses à la liste des points et questions concernant l’examen du rapport unique valant deuxième et troisième rapports périodiques

Maldives *

* Le présent document est publié sans révision officielle.

1.Précisions sur la méthode utilisée pour établir le rapport

Le rapport initial sur la Convention pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a été publié et largement distribué au public en général et aux organisations gouvernementales et non gouvernementales en 2002. Les observations finales du Comité ont été incluses dans la version publiée du présent rapport. Une consultation au sujet de la Convention a été organisée à l’intention des membres du Conseil pour l’égalité entre les sexes et des coordonnateurs pour les questions sexospécifiques en 2002. Pour préparer l’élaboration des deuxième et troisième rapports périodiques, le Ministère des questions sexospécifiques et de la famille a ensuite transmis les observations finales à tous les ministères compétents afin d’obtenir un nouveau bilan de la situation. Il a notamment mis en évidence les diverses parties des observations finales intéressant chaque ministère ou organisme en particulier puis a transmis à chacun la partie qui le concernait pour avoir des renseignements actualisés. Ont ainsi été sollicités le Ministère de la justice, le Bureau du Procureur général, le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation, l’ancien Ministère des ressources humaines et l’ancien Ministère de la défense et de la sécurité nationale. Le projet de rapport a été établi sur la base des réponses de ces divers ministères. Il a été distribué de nouveau à tous les organismes intéressés, y compris au Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et au Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), pour observations. Au moment de la rédaction du présent rapport, aucune autre organisation non gouvernementale nationale ou internationale d’aide aux femmes n’était présente aux Maldives. Les observations reçues ont fourni de nouvelles informations sur la situation actuelle des femmes maldiviennes. Ces informations ont été incorporées dans le rapport qui a été finalisé puis envoyé au Ministère des affaires étrangères pour être soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Aucun de nos rapports périodiques relatifs aux conventions des Nations Unies n’a à ce jour été présenté au Majlis du peuple (parlement). Nous sommes toutefois conscients de l’importance de cette démarche, et à l’avenir nous transmettrons nos rapports au Majlis avant de les soumettre au Comité.

2.Statut de la Convention dans le système juridique national

La République des Maldives est un pays dualiste, ce qui signifie que les instruments internationaux dont elle est signataire ne prennent effet qu’une fois qu’ils sont incorporés dans le droit interne par une loi. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes n’ayant pas encore été incorporée au droit interne, les textes législatifs en vigueur ont été examinés pour déceler les éléments incompatibles avec la Convention afin que de nouvelles lois intégrant les dispositions de la Convention puissent être adoptées.

La Constitution des Maldives englobe la jurisprudence islamique, qui constitue aussi un moyen d’interpréter la constitution, surtout dans les affaires concernant le droit des personnes. En cas de conflit entre les dispositions de la Convention et celles de la Constitution, c’est cette dernière qui l’emporte.

Le nouveau code pénal des Maldives a été élaboré à la suite des consultations sur l’examen du système de justice pénale menées en 2004 par le Bureau du Procureur général. Il est actuellement devant le Majlis du peuple pour adoption. Le nouveau texte tient compte de la plupart des questions soulevées dans le rapport d’examen du système de justice pénale (rapport consultable en version électronique), notamment de celles qui concernent la discrimination fondée sur le sexe.

3.Mesures prises pour abroger les textes de loi qui excluentles femmes des fonctions de présidente et de vice-présidentedu pays et progrès réalisés en ce qui concerne le retraitdes réserves à l’article 16 de la Convention

Le Gouvernement maldivien reconnaît la nécessité de retirer ses réserves concernant la Convention. Le programme de réforme présenté par le Président Maumoon Abdul Gayyoom et les propositions soumises par le Président au Majlis spécial (assemblée constitutionnelle) en témoignent. Mais en vérité la disposition incriminée est d’ordre religieux et n’a rien de sexiste aux yeux de la majorité des membres du Majlis spécial comme du Majlis du peuple. Il est donc difficile de donner des assurances sur la forme que prendra la constitution en cours d’élaboration. Le programme de réforme est encore devant le Majlis spécial; il devrait être adopté d’ici à la fin de 2008.

Des efforts ont été déployés par le passé pour sensibiliser les hauts fonctionnaires, y compris les membres des cabinets aux questions de l’égalité entre les sexes. Une réunion sur la condition des femmes et la Convention a été organisée par le Ministère des questions sexospécifiques et de la famille en 2002, avec la participation d’un expert international, et un atelier de deux jours sur la Convention relative aux droits de l’enfant et sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été organisé par la Commission nationale des droits de l’homme en 2004, également avec la participation d’un expert international. Un autre séminaire sur ces deux conventions est également planifié à l’intention des parlementaires pour décembre 2006. Pour ce qui concerne l’article 16, les réserves émises par les Maldives ne concernent pas toutes les dispositions. Dans la pratique, elles portent uniquement sur la tutelle, l’adoption d’enfants et l’héritage.

Il convient de noter à ce propos que d’autres solutions sur l’adoption sont à l’étude; elles permettront de progresser vers la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

4.Dispositions constitutionnelles concernant les droits fondamentaux incluant le principe de non-discrimination fondée sur le sexe avec un minimum de réserves pour tenir compte de la charia islamique

En vertu de la charia (loi islamique), toutes les personnes sont égales, indépendamment de leur sexe, et ne devraient pas subir de discrimination. Les différences de traitement qui se matérialisent dans les lois et dans les rapports sociaux sont dues aux interprétations et conceptions de la charia. Le programme de réforme tient donc compte de ce fait et, de manière générale, plaide en faveur des droits fondamentaux, qui incluent la non-discrimination fondée sur le sexe.

5.Stratégie du Gouvernement pour renforcer l’appareil judiciaire et les autres organes chargés d’assurer le respect des lois pour ce qui est de la violence à l’égard des femmes et dans le domainede l’égalité entre les sexes

Comme indiqué précédemment, la plupart des lois sont en cours de révision ou sur le point d’être révisées, y compris le code pénal, le code de la famille et la loi relative aux droits de l’enfant, la loi sur la police, la loi sur la preuve et la loi sur la citoyenneté. Ainsi, la législation va être renforcée dans un sens qui protège et défend mieux les femmes victimes de violences.

En 2005, le bureau du FNUAP aux Maldives a entrepris un examen du système judiciaire et des lois en vigueur pour ce qui concerne la violence à l’égard des femmes. Son rapport a mis en évidence les principaux domaines nécessitant des améliorations et les nouveaux éléments qu’il conviendrait d’intégrer à la jurisprudence. Il insiste également sur le renforcement de la capacité des services chargés de l’application des lois, en particulier du Service de protection de la famille et de l’enfant du Département de police. La tenue en 2003 d’un premier atelier de formation sur la violence familiale a été suivie en 2005 d’un deuxième atelier animé par l’officier de liaison pour les affaires de violence familiale de la police frontalière écossaise.

Sur la question de la violence à l’égard des femmes, il s’agit surtout actuellement de renforcer les services d’orientation et de protection nouvellement mis en place aux Maldives. Ainsi, quatre médecins de l’Indira Gandhi Memorial Hospital, un fonctionnaire des services de protection de l’enfant et de la famille du Ministère des questions sexospécifiques et de la famille et un agent de la brigade criminelle spéciale de la police maldivienne vont participer en Inde, au début d’octobre, à un stage de formation portant sur les preuves médico-légales des violences familiales et des violences à l’égard des femmes. Comme la loi sur la preuve et le Code pénal révisés permettent de présenter des preuves médico-légales devant les tribunaux, la formation devrait donner à ces fonctionnaires les connaissances de base sur le recueil de ces preuves et sur leur utilisation au profit de la protection et de la défense des victimes de la maltraitance.

6.Mandat et activités de la Commission maldivienne des droitsde l’homme. La Commission s’est-elle penchée sur les questionsrelatives à l’égalité et à la non-discrimination entre les sexes

Conformément à son nouveau mandat modifié en 2005, la Commission devrait :

a)Enquêter sur toute plainte au sujet d’un acte portant atteinte à l’un des droits de la personne ou entraînant une violation des droits de l’homme, déposée par la victime ou par un tiers avec la permission ou à la demande de la victime, et prendre les mesures nécessaires, conformément à la loi, pour faire cesser les violations en question;

b)Enquêter au sujet de toute personne ou entité ayant omis par négligence d’empêcher des violations des droits de l’homme, et prendre les mesures nécessaires, conformément à la loi;

c)Enquêter au sujet de toute règle ou réglementation signalée comme allant à l’encontre des droits de l’homme et prendre les mesures nécessaires, conformément à la loi;

d)Enquêter au sujet de toute plainte accusant un organisme gouvernemental d’une violation des droits de l’homme et prendre les mesures nécessaires, conformément à la loi;

e)Promouvoir une culture de respect des droits de l’homme et prendre des mesures pour protéger et défendre ces droits;

f)En ce qui concerne les projets de lois et de règlements du Gouvernement, en indiquer les éléments relatifs aux droits de l’homme, de manière à promouvoir et à protéger ces droits;

g)Identifier parmi les lois et règlements en vigueur ceux qui vont à l’encontre des droits de l’homme et les porter à l’attention du Gouvernement;

h)Donner des conseils et faire des recommandations au Gouvernement au sujet des instruments régionaux et internationaux des droits de l’homme qu’il conviendrait de signer et de ratifier;

i)Participer activement à l’élaboration et à la compilation de nouveaux traités en matière des droits de l’homme;

j)Mieux sensibiliser les Maldiviens à la question de la protection et de la promotion des droits de l’homme;

k)Conduire des recherches sur les questions relatives aux droits de l’homme;

l)Faire connaître, à travers les médias, les points de vue et les recommandations de la Commission en matière de protection des droits de l’homme;

m)Prendre toutes autres mesures nécessaires pour protéger les droits de l’homme.

Depuis sa création en 2003, la Commission s’est penchée sur un certain nombre de cas de discrimination à l’égard des femmes. Mais les données statistiques sur le nombre d’affaires ne sont pas disponibles pour l’instant. En 2004, le Comité a organisé un séminaire sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et sur la Convention relative aux droits de l’enfant à l’intention des hauts fonctionnaires et des organisations non gouvernementales; selon la Commission, le principal objectif était de mieux sensibiliser et responsabiliser les pouvoirs publics quant à ces deux conventions.

La Commission a en outre réalisé une étude nationale sur les droits de l’homme aux Maldives en 2005. Un certain nombre de questions ayant trait à la discrimination sont mises en évidence dans le présent rapport.

7.Adoption du projet de plan d’action et du document directif national concernant l’égalité entre les sexes mentionnés dans le rapport

Le document directif concernant l’égalité entre les sexes a été approuvé et adopté par le Conseil des ministres le 5 avril 2006. Il est publié pour distribution à toutes les parties intéressées.

S’agissant du projet de plan d’action, des mesures sont prises pour travailler conformément au projet établi durant les sessions de formation/information sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes destinées aux hauts fonctionnaires et aux coordonnateurs pour les questions sexospécifiques. Il convient de noter toutefois que certaines entités du système de gestion des questions sexospécifiques qui sont chargées d’adopter le plan d’action et de le mettre en œuvre n’ont pas encore les capacités nécessaires pour coopérer pleinement et progresser en conséquence vers l’intégration des sexospécificités.

8.Détails sur le système de gestion des questions sexospécifiques

Au cours des trois dernières années, le système a manqué d’efficacité à cause de diverses contraintes, le plus gros problème étant le manque de compréhension et de prise de conscience de la part des responsables gouvernementaux chargés de mener le travail requis. Sur les trois structures principales du système, à savoir l’organisme directeur (Ministère des questions sexospécifiques et de la famille), les coordonnateurs et le Conseil pour l’égalité entre les sexes, seul l’organisme directeur est totalement fonctionnel. Après la nomination de coordonnateurs dans les divers ministères et organismes publics et ONG intéressées, un atelier de formation très exhaustif (voir plus haut au point 7) a été organisé à l’intention de tous les coordonnateurs pour les questions sexospécifiques, avec l’assistance d’un expert international. Ensuite, une séance d’une demi-journée a été organisée pour les hauts fonctionnaires. Comme le Conseil pour l’égalité entre les sexes est composée de hauts fonctionnaires, les questions relatives à l’égalité entre les sexes et à la sensibilisation ont pu être abordées dans le détail. La plupart des membres du Conseil ne siègent plus au cabinet, et les ministères concernés changent souvent de coordonnateurs. Le Ministère des questions sexospécifiques et de la famille a donc la tâche difficile d’assurer à chaque fois la formation des nouveaux coordonnateurs. De manière générale, l’organisme directeur constate que la motivation et la capacité sont pour l’instant très insuffisantes pour gérer un système de gestion des questions sexospécifiques aux Maldives.

En conséquence, le Ministère des questions sexospécifiques et de la famille envisage de constituer un comité de travail national composé de représentants de tous les ministères et organismes compétents afin d’assurer l’intégration des sexospécificités à tous les niveaux. Un comité multisectoriel est déjà en place; il s’est avéré plus efficace dans ce domaine et dans l’examen des droits de l’enfant aux Maldives. Fort de cette expérience, le Ministère prend les mesures nécessaires pour adopter une nouvelle stratégie et constituer un comité technique pour l’égalité entre les sexes.

9.Pourquoi des mesures spéciales temporaires n’ont-elles pas été adoptéespour accroître le nombre de femmes aux postes de décision et dans les organes législatifs

Le Gouvernement des Maldives a adopté une politique de l’égalité entre les sexes au début de cette année. Une fois que le texte en sera publié, des mesures devront être prises pour orienter les hauts fonctionnaires (pour la plupart récemment nommés) de manière à améliorer la coopération et la compréhension entre les divers ministères et à intégrer les considérations d’égalité entre les sexes dans les programmes. Il convient de noter à ce propos que le Président a toujours appliqué l’égalité entre les sexes en nommant autant de femmes que d’hommes au Majlis du peuple et au Majlis spécial. Les quotas de femmes dans les instances de décision ne sont pas remplis, mais le Gouvernement a pris des mesures pour affecter des femmes à la haute administration, y compris aux fonctions de chef d’atoll et de chef d’île. Il a toutefois eu quelques difficultés à trouver des femmes disposées à accepter certains de ces postes. Il faudrait faire davantage pour encourager les femmes et les convaincre d’accepter les offres de ce type.

10.Pratiques discriminatoires et stéréotypes

À l’heure actuelle, la principale stratégie employée pour lutter contre les pratiques discriminatoires et les stéréotypes est le plaidoyer et la sensibilisation à l’aide de moyens d’information, d’éducation et de communication tels que brochures, affiches, vidéos, programmes radiophoniques, drames télévisés et bulletins d’information, ainsi que dans le cadre d’ateliers de sensibilisation permanente.

Plus récemment, dans les trois dernières années, le Ministère de l’information et des arts a produit des séries télévisées, des spots télévisés et radiophoniques et des documentaires sur les questions d’égalité entre les sexes. À ce jour, trois séries télévisées et plusieurs spots ont été produits et diffusés par la chaîne de télévision nationale (Television Maldives) et par la station de radiodiffusion nationale (Voice of Maldives). Le Ministère de l’information et des arts se prépare actuellement à produire un long métrage dont le thème principal est la violence à caractère sexiste.

La plupart des contenus produits par les médias locaux sont certes loin d’être dénués de tout sexisme, mais les choses sont en train d’évoluer. Avec l’aide d’experts régionaux, le Ministère des questions sexospécifiques et de la famille et le Ministère de l’information et des arts font un travail considérable pour informer, sensibiliser et former les médias pour ce qui est de promouvoir l’égalité entre les sexes. Le Ministère des questions sexospécifiques et de la famille est fréquemment consulté par les médias qui produisent les contenus et quelques-unes de ses recommandations transparaissent dans le produit final.

Compte tenu du nombre restreint des organisations non gouvernementales travaillant dans ce domaine, il n’y a pas eu de collaboration qui mérite d’être signalée à cet égard. Toutefois, les comités d’amélioration de la condition des femmes (au nombre de 206, avec environ 4 000 membres) appuient les travaux menés par le ministère compétent pour réduire les pratiques discriminatoires et les stéréotypes dans les îles.

11.Informations plus précises sur l’augmentation du nombredes femmes travaillant dans des domaines traditionnellementréservés aux hommes et sur leur représentation au Conseil des ministres, au Majlis du peuple et au Majlis spécial

Certains domaines comme le droit étaient naguère réservés exclusivement aux hommes; ce n’est plus le cas aujourd’hui, et le nombre de femmes qui travaillent dans cette discipline est en train de croître. De même, le nombre de femmes employées dans les stations touristiques et dans les hôtels est passé de 3 % en 2003 à 4,5 % en 2004. Comme les îles touristiques sont tenues isolées, la population maldivienne, de par sa culture, n’accepte pas facilement que des femmes travaillent dans des stations balnéaires aussi coupées du monde. L’augmentation du nombre de femmes travaillant dans les stations et les hôtels est donc en soi un changement positif. Si l’on passe en revue les postes occupés par ces femmes dans les centres touristiques, on note quelques administratifs, des emplois de préposées à l’entretien et des postes très qualifiés. (Une femme est ingénieure en chef à l’hôtel Hilton. Elle est mariée et mère de deux enfants.) Bien que peu nombreux, de tels exemples offrent aux jeunes Maldiviens des perspectives différentes et de nouveaux modèles.

Dans la sphère politique, il y a 4 femmes au Conseil des ministres, sur 22 membres au total, 6 femmes au Majlis du peuple, sur 50 membres au total et 11 femmes au Majlis spécial, sur 113 membres au total. Ainsi, les femmes constituent 13,6 % du Conseil des ministres, 12 % du Majlis du peuple et 9 % du Majlis spécial.

12.Mesures prises pour adopter des lois sur la violence familialeet sur le viol conjugal, conformément à la recommandationgénérale 19 sur la violence contre les femmes

Comme indiqué au point 2 ci-dessus, la plupart des lois ayant trait à l’égalité entre les sexes sont en cours de révision ou sur le point d’être révisées. Le projet de code pénal actuellement débattu au Majlis du peuple érige en infraction le viol conjugal. Il n’incrimine pas les violences contre les femmes, mais il contient une disposition détaillée sur la détermination de la peine qui pourrait être appliquée dans les affaires de violence à l’égard des femmes.

Une des plus grandes difficultés en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes provient du champ limité de la preuve recevable devant les tribunaux. Une loi sur la preuve intégrant les preuves médico-légales et le témoignage des mineurs a été élaborée; elle sera soumise au Majlis du peuple prochainement. L’élaboration d’une loi sur les droits de la femme est également prévue pour janvier 2007.

13.Autres mesures mises en place pour encourager le signalement des cas de violence à l’égard des femmes

Un service de consultation familiale a été ouvert à l’Indira Gandhi Memorial Hospital (l’hôpital référent de l’île de Malé, capitale des Maldives). Ce service fait une évaluation initiale puis dirige les femmes ayant besoin d’une assistance supplémentaire vers d’autres services de consultation, y compris vers le Ministère des questions sexospécifiques et de la famille et la Société pour l’éducation sanitaire (une ONG). Le service existe depuis août 2005.

Actuellement, les Maldives ne disposent ni de refuges ni de logements temporaires pour les victimes de maltraitance. Mais dans certains cas graves, les fillettes maltraitées par leur famille et/ou par des proches ont été provisoirement hébergées dans le foyer pour enfants (Villingili Kudakudhinge Hiya), qui relève du Ministère des questions sexospécifiques et de la famille. Ce ministère se prépare actuellement à ouvrir des centres de protection sociale dans tous les atolls et dans toutes les circonscriptions de Malé afin de desservir les populations rurales des îles et de fournir un logement temporaire aux victimes de violence et de maltraitance grave. Un centre de ce type a déjà été ouvert en juillet de cette année dans l’atoll le plus méridional des Maldives. Vingt-cinq futurs directeurs de centre suivent actuellement une formation d’un an dans une université sri lankaise. Parallèlement, des discussions sont en cours pour créer, à la faculté d’éducation des Maldives, un cours de formation destiné aux futurs travailleurs sociaux de ces centres. D’autres centres de protection sociale devraient être créés d’ici la mi-2007 et, à la fin de 2008, les 20 centres prévus dans les atolls devraient être totalement opérationnels.

Une aide psychologique est proposée par les services de protection de l’enfant et de la famille, qui relèvent aussi du Ministère. La Société pour l’éducation sanitaire a elle aussi un service d’aide et de conseil qui s’occupe notamment des affaires de violence familiale.

14.Précisions sur le nombre de cas signalés depuis la créationde la base de données

À ce jour, 30 cas de violence sexiste ont été signalés au Ministère des questions sexospécifiques et de la famille dans la période 2001-2006. Le service d’aide aux familles de l’Indira Gandhi Memorial Hospital transmet chaque mois au Ministère tous les dossiers portés à sa connaissance. Mais les cas signalés ne figurent pas encore dans la base de données du Ministère. Les cas signalés par la police n’y figurent pas non plus. Le Ministère prévoit d’étoffer sa base de données dans le cadre de son plan stratégique triennal (2006-2008), et il a déjà demandé l’appui financier de l’UNICEF à cette fin.

15.Problèmes liés aux disparités entre les sexes abordés dans le projet de document de travail sur la réforme du système de justice pénale

Ils concernent essentiellement le retrait des réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, les limites du code pénal en vigueur quant aux preuves recevables devant les tribunaux et l’absence de lois et de règlements concernant le viol conjugal, la violence domestique et la violence à l’égard des femmes.

16.Informations sur les plaintes déposées contre Mme Latheefet sur l’issue du procès. Informations également sur les allégationsde brutalités policières et de mauvais traitements durant la détention et sur les conclusions de l’enquête

Mme Latheef a été accusée en vertu de l’article 6 2) de la loi sur la prévention du terrorisme (loi no 10/90), au titre des articles 2 6) et 2 7) de la même loi.

La cour criminelle a condamné Mme Latheef à une peine de 10 ans d’emprisonnement.

Mme Latheef a été graciée par le Président; elle a été libérée le 23 août 2005.

(Les détails de l’affaire peuvent être communiqués sur demande)

Le Gouvernement des Maldives a demandé à la Commission des droits de l’homme d’enquêter sur les allégations de brutalités policières et de mauvais traitements durant la détention. Nous ne disposons pas pour le moment d’informations sur les conclusions de l’enquête.

17.Exploitation de la prostitution et traite

Le Bureau du Procureur général s’est penché sur des affaires de prostitution dans les trois dernières années. Bien que la prostitution soit considérée comme une infraction grave, le code pénal actuel ne contient aucune disposition spécifique sur la prostitution et la traite, de sorte que les affaires de ce type sont traitées au titre de l’article relatif à la « désobéissance ». C’est pourquoi il n’y a pas de statistiques sur le nombre de cas signalés jusqu’à présent. Des informations non officielles provenant de fonctionnaires de police et d’autres sources confirment que la prostitution est en hausse, surtout du fait d’un problème de toxicomanie de plus en plus préoccupant. Il n’y a pas encore de services de réinsertion des prostituées aux Maldives. Mais des préparatifs sont en cours pour que la police, le Ministère des questions sexospécifiques et de la famille et le Bureau du Procureur général étudient ensemble le meilleur moyen de remédier à cette situation et les mesures à prendre en priorité pour régler le problème.

Les discussions porteront également sur la traite qui semble alimenter les réseaux de prostitution. Récemment, la Ministre des questions sexospécifiques et de la famille a fait part aux médias de son inquiétude face au nombre croissant de prostituées. Le Gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour endiguer ce problème social.

18.Lois adoptées pour lutter contre la traite

Il n’existe pas encore de législation en matière de traite. Mais des lois réprimant la traite devraient être adoptées ou renforcées dans un avenir proche (voir plus haut).

19.Mesures envisagées par le Gouvernement pour combler les lacunes qui existent quant à l’accès des femmes à l’enseignement supérieuret obstacles à l’adoption de mesures temporaires spécialespour améliorer l’accès des femmes à l’enseignement supérieur

Il faut absolument adopter des mesures temporaires spéciales pour combler les lacunes concernant l’accès des femmes à l’enseignement supérieur. Mais tant que les décideurs et la population en général ne sont pas sensibilisés à la problématique hommes-femmes, il y a peu de chances que le Gouvernement adopte de telles mesures. L’argument avancé généralement est que le système au mérite actuel permet d’obtenir des bourses sur une base équitable et non discriminatoire, sans considération de sexe.

Le Ministère de l’éducation propose un programme de bourses spécial qui permet aux jeunes filles des îles de terminer leurs études secondaires à l’Institut public d’enseignement secondaire supérieur de Malé, la capitale. Il entend ainsi les encourager à avoir de meilleures notes et à augmenter ainsi leurs chances d’obtenir une bourse pour poursuivre leurs études.

20.Mesures prises pour augmenter l’effectif féminin dans les cours de formation professionnelle, surtout dans les domaines d’étude et de formation non traditionnels

Un effort de sensibilisation et de plaidoyer s’impose dans ce domaine. Un dépliant distribué par le Ministère des questions sexospécifiques et de la famille à l’occasion de la Journée internationale 2005 de la femme plaide en faveur du recrutement d’un nombre plus grand d’étudiantes dans les disciplines non traditionnelles. Reste maintenant à définir une stratégie assortie d’un calendrier dans cette perspective. Selon le Ministère de l’éducation, il est question de faciliter la formation professionnelle en milieu scolaire, notamment en créant des filières spéciales. Un projet pilote de création de filières professionnelles dans les écoles secondaires est en cours; les rapports initiaux confirment la forte présence des filles (84 filles pour 95 garçons).

21.Précisions sur le projet « Formation aux compétences nécessaires pour trouver un emploi » ainsi que sur les systèmes de prêts à faible taux d’intérêt à l’intention des femmes, notamment sur le nombre de femmes qui en ont bénéficié

L’objectif de ce projet est d’augmenter le nombre de Maldiviens, hommes et femmes, suffisamment qualifiés et formés pour entrer sur le marché du travail ou pour exercer un emploi autonome. Comme la plupart des secteurs continuent de compter largement sur la main-d’œuvre expatriée, il ne s’agit pas en l’occurrence de remplacer les travailleurs étrangers, mais plutôt de faire en sorte que les Maldiviens et les Maldiviennes bénéficient de l’égalité d’accès aux emplois, s’ils le souhaitent.

Dans le cadre du dispositif de microcrédit mis en place par le Ministère des questions sexospécifiques et de la famille, 60 prêts au total ont été accordés aux femmes de Malé depuis le lancement du projet en 2000. Trente-cinq autres seront attribués à des habitantes des îles d’ici à la fin septembre 2006.

22.Renseignements détaillés sur les mesures que l’État compte prendre pour assurer l’égalité entre les sexes dans le domaine de l’emploi

L’État n’a pas de stratégie spéciale pour parvenir à l’égalité entre les sexes dans le domaine de l’emploi. Toutefois, ainsi que mentionné plus haut, le Ministère des questions sexospécifiques et de la famille produit et distribue des dépliants pour encourager le recrutement des femmes sur le marché du travail. Comme dans la plupart des domaines, l’effort de sensibilisation doit être encore plus large pour que l’égalité hommes-femmes en matière d’emplois se réalise.

23.Précisions sur les conditions de travail des femmes dans les secteurs structuré et non structuré, les inégalités de rémunération, l’incidence du harcèlement sexuel et la situation des femmes dans le secteur non structuré

Il n’y a pas d’inégalités de rémunération entre les hommes et les femmes dans le secteur structuré, où les conditions de travail ne sont pas particulièrement défavorables aux femmes. On manque toutefois d’infrastructures sur la situation dans le secteur non structuré.

Pour ce qui est du harcèlement sexuel, le Ministère des questions sexospécifiques et de la famille a été saisi de huit affaires, dont la majorité n’ont pu avoir de suites judiciaires puisque la législation du travail en vigueur n’incrimine pas ce type d’infraction. Dans certains cas, les supérieurs hiérarchiques ont affecté les femmes concernées ou leurs agresseurs à d’autres services. Mais cette solution n’est possible que dans le secteur structuré. Dans le secteur non structuré, on ne peut pas faire grand-chose pour rendre justice aux victimes.

24.Comment les plans nationaux de développement ou les stratégies de réduction de la pauvreté mis en place dans le pays tiennent-ils compte des besoins des deux sexes et contribuent à la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Le septième plan de développement national définit la stratégie des Maldives en matière de développement pour la période 2006-2010. L’égalité entre les sexes y est considérée comme une question transversale et l’un des principes directeurs du plan, à savoir promouvoir l’égalité entre les sexes, prévoit qu’une attention particulière sera portée à l’autonomisation des groupes vulnérables, au renforcement de leurs capacités et de leurs moyens d’action, et que toutes les politiques appuieront l’égalité entre les sexes dans le processus de développement.

Le plan s’articule plus précisément autour des points suivants :

a)Protection de la santé sexuelle et procréative;

b)Droit à l’information et aux services de planification familiale;

c)Égalité d’accès aux biens tels que les terres et les logements;

d)Possibilités accrues de suivre une formation professionnelle ou supérieure;

e)Égalité des chances sur le marché du travail;

f)Élimination de la violence;

g)Représentation accrue à tous les niveaux de décision.

25.Lacunes mises en évidence par les enquêtes menées par les pouvoirs publics sur la santé de la procréation et mesures prises pour combler ces lacunes

Sondage par grappes à indicateurs multiples en 2001

•97 % des naissances étaient assistées par du personnel médical qualifié.

•Plus de 51 % des femmes souffraient d’anémie (1 % d’anémie grave, 10 % d’anémie modérée et 41 % d’anémie légère).

Note : G lobalement, les indicateurs dénotent une amélioration notable de la santé et du bien-être des enfants dans les cinq années ayant précédé l’enquête, et pour la plupart des indicateurs, la situation des enfants de sexe féminin s’est légèrement améliorée. Il faut noter toutefois que cette enquête a eu lieu en 2001 et que les chiffres actuels pourraient être différents.

Enquête 2004 sur la santé de la création

(Suivi de l’enquête de 1999)

•La connaissance d’au moins un symptôme d’infection transmis par voie sexuelle est passée de 35 % en 1999 à 48 % en 2004.

•Le pourcentage de femmes ayant passé plus de quatre visites prénatales s’est hissé de 62 % en 1999 à 91 % en 2004.

•70 % des femmes enceintes ont été examinées par un gynécologue lors d’une consultation prénatale.

•En 2004, 85 % des femmes étaient accouchées par des professionnels qualifiés.

•37 % des besoins de contraceptifs n’ont pas été satisfaits.

Mortalité maternelle aux Maldives – Rapport de synthèsequinquennal (1997-2002)

•Le nombre de décès est tombé de 16 en 1997 à 8 en 2002.

•Le taux de mortalité maternelle est tombé de 258,7 pour 100 000 naissances vivantes en 1999 à 160,29 pour 100 000 naissances vivantes en 2002.

•Les décès sont dus non plus à des causes obstétriques directes, mais à des causes obstétriques indirectes.

•Environ la moitié des décès maternels (durant la période 1997-2002) concernaient des accouchements à domicile. Ce pourcentage reflète le grand nombre d’accouchements à domicile qui a caractérisé les années 1997 et 1998.

Note : L e taux de mortalité maternelle en 2005 est de 72,4 pour 100 000 naissances vivantes (source : système de l’état civil, Ministère de la santé).

26.Précisions sur la stratégie en matière de santé procréative, notamment sur les objectifs et échéances qui ont été fixés

La stratégie nationale pour la santé procréative (2005-2007) a pour objectif d’assurer la santé et les droits génésiques à tous les Maldiviens, femmes, hommes et adolescents. Elle comporte sept domaines thématiques :

a)Maternité sans risques et soins aux nouveau-nés

Objectif : améliorer l’aboutissement de la grossesse pour la mère et le nouveau-né et maintenir la mortalité maternelle en dessous de 100 décès pour 100 000 naissances vivantes;

b)Planification familiale

Objectif : assurer un accès facile à des méthodes et informations sures, abordables et efficaces en matière de planification familiale;

c)Santé sexuelle et procréative des adolescents

Objectif : améliorer la santé sexuelle et procréative des adolescents (10 à 19 ans) et des jeunes (15 à 24 ans) aux Maldives;

d)Infections sexuellement transmises et VIH/sida

Objectif : maintenir le faible taux de prévalence des MST et du VIH/sida qui prévaut aux Maldives;

e)Violences sexistes

Objectif : renforcer la prévention et la gestion des cas de violence sexiste dans le cadre des soins de santé;

f)Partenariat avec les hommes en matière de santé sexuelle et procréative

Objectif : faire en sorte que les hommes comprennent mieux leurs propres besoins en matière de santé sexuelle et procréative et qu’ils respectent les besoins, les choix et les droits de leur partenaire dans ce domaine;

g)Pathologies de la procréation, y compris stérilité et cancers

Objectif : augmenter l’accès aux services de prévention et de gestion pour ce qui concerne les pathologies de la procréation.

27.Résultats de l’étude du Ministère du développement des atolls sur les moyens de création de revenus pour les femmes

L’étude ne s’est pas penchée spécifiquement sur la création de revenus pour les femmes tel qu’il est indiqué dans le rapport périodique. Toutefois, le rapport sur la création de revenus a révélé l’importance des activités de création de revenus pour les femmes vivant dans les îles. Il préconise des mesures spéciales au niveau national afin de faciliter ces activités et l’émancipation économique générale des femmes. Il recommande en outre des programmes de formation ciblés (systèmes d’appui, accès au crédit et autres initiatives de développement) qui permettraient d’améliorer le bien-être de la population la plus défavorisée – c’est-à-dire les pauvres. (Le rapport est disponible en version électronique sur demande.)

28.Conclusions de l’examen du Code de la famille

L’examen a révélé quelques lacunes importantes dans le droit de la famille en matière d’égalité entre les sexes. Il a par ailleurs montré que certains articles du Code établissaient l’égalité entre les femmes et les hommes alors que d’autres fixaient clairement aux hommes et aux femmes des rôles distincts et stéréotypés.

Le rapport indique également que le Code contient certes quelques dispositions concernant les femmes, mais que les pratiques et les préjugés sexistes faussent le raisonnement judiciaire, si bien que, dans la pratique, la loi désavantage les femmes et entrave de ce fait leur épanouissement et leur promotion.

Comme il a déjà été mentionné, le Code de la famille est en cours d’examen et le Gouvernement se prépare déjà à le réformer sur la base des conclusions du processus d’examen.

29.Plan d’action du Gouvernement en ce qui concerneles mariages polygames

Comme les mariages polygames sont autorisés par la charia, le Gouvernement ne peut pas interdire la polygamie. Cependant, le Ministère des questions sexospécifiques et de la famille organise des ateliers d’information et de sensibilisation au cours desquels des théologiens expliquent la logique de ces unions dans le cadre de la charia ainsi que les obligations des hommes polygames. De même, comme l’indique le rapport, le tribunal de la famille prend un certain nombre de précautions avant d’autoriser qui que ce soit à contracter un mariage polygame.

30.Mesures prises pour faire connaître le Protocole facultatif

Le Protocole facultatif n’est entré en vigueur que le 13 juin 2006. À cette occasion, son texte, accompagné d’une note explicative rédigée dans la langue locale, a été publié dans un supplément inséré dans deux des quotidiens locaux les plus lus. De plus, une réunion d’information sur le Protocole a été organisée le 11 juin pour les journalistes. Le texte du Protocole facultatif sera publié en même temps que le plus récent rapport au Comité sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes une fois que le rapport aura été examiné par le Comité en 2007.

Enfin, une réunion régionale sur le Protocole facultatif aura lieu aux Maldives en novembre 2006. Elle permettra entre autres de mieux familiariser la population maldivienne avec ce nouvel instrument.