à l’égard des femmes

* Adoptées par le Comité à sa so ixantième session (16 février- mars 2015)

Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes concernant les quatrième et cinquième rapports périodiques présentés en un seul document : Maldives*

Le Comité a examiné le rapport unique (valant quatrième et cinquième rapports périodiques) des Maldives (CEDAW/C/MDV/4-5) à ses 1293e et 1294e séances, le 27 février 2015 (voir CEDAW/C/SR. 1293 et 1294). On trouvera la liste des points et questions soulevés par le Comité dans le document CEDAW/C/MDV/Q/4-5 et les réponses données par le Gouvernement des Maldives dans le document CEDAW/C/Q/4-4/Add.1.

A.Introduction

Le Comité se félicite que l’État partie ait présenté son rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques. Il le remercie également de ses réponses écrites à la liste des questions. Il se félicite du dialogue constructif qui s’est instauré entre la délégation et le Comité, et des autres précisions apportées en réponse aux questions posées oralement par le Comité durant le dialogue.

Le Comité souhaite la bienvenue à la délégation de haut niveau dépêchée par l’État partie et présidée par la Ministre des affaires étrangères, Mme Dunya Maumoon, et composée du Ministre d’État chargé des questions relatives au droit et de l’égalité des sexes, des représentants des Ministère de l’éducation, de la santé, du Ministère d’État chargé des questions relatives au droit et de l’égalité des sexes, ainsi que des représentants de la Mission permanente de la République des Maldives auprès des Nations Unies à Genève.

B.Aspects positifs

4.Le Comité constate avec satisfaction les progrès accomplis en matière de réforme législative depuis qu’il a examiné, en 2007, les deuxième et troisième rapports périodiques de l’État partie (CEDAW/CMDV/2-3). Il relève notamment à cet égard :

a)L’adoption du nouveau Code pénal qui comprend une définition du viol et qui entre en vigueur en avril 2015;

b)L’adoption de la loi relative à la prévention du harcèlement et de la violence sexuels, en 2014;

c)L’adoption de la loi relative aux infractions sexuelles, en 2014;

d)L’adoption de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains, en 2013;

e)L’adoption de la loi sur la prévention de la violence dans la famille, en 2012;

f)L’adoption de la loi sur l’emploi, en 2008;

g)L’adoption de la nouvelle Constitution en 2008, qui supprime certaines dispositions empêchant les femmes d’être élues Présidentes et Vice-présidentes.

Le Comité se félicite des efforts consacrés par l’État partie à l’amélioration de son cadre institutionnel et réglementaire en vue d’accélérer l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et de promouvoir l’égalité des sexes, par la création de l’Autorité de protection de la famille, en 2012, et l’adoption de la Stratégie nationale de prévention de la violence dans la famille (2014-2016).

Le Comité note avec satisfaction que, depuis l’examen du rapport précédent, l’État partie a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Majlis (Assemblée du peuple)

Le Comité souligne le rôle déterminant que joue le pouvoir législatif s’agissant d’assurer la pleine application de la Convention (voir la déclaration du Comité sur ses relations avec les parlementaires, qu’il a adoptée à sa quarante-cinquième session, en 2010). Il invite le Majlis à prendre, conformément à son mandat, les mesures nécessaires concernant la suite à donner aux présentes observations finales d’ici à la présentation du prochain rapport périodique de l’État partie au titre de la Convention.

Réserves

Le Comité se félicite des informations fournies par la délégation au cours du dialogue sur l’engagement pris par l’État partie de retirer sa réserve à l’article 16, paragraphe 2, et qu’il mentionne dans ses Observations sur les conclusions et/ou recommandations (A/HRC/16/7/Add.1). Il prend également note avec satisfaction de l’élaboration d’un document de travail pour un débat au sein du Cabinet sur le retrait des réserves aux alinéas a), 1 b), 1 e), 1 g) et 1 h) du paragraphe 1 de l’article 16.

Le Comité invite instamment l’État partie à veiller à faire appliquer intégralement la Convention et, à cet effet, lui recommande d’honorer son engagement : De retirer sa réserve au paragraphe 2 de l’article 16, selon un échéancier clair, De réexaminer la réserve qu’il a émise à l’égard du paragraphe 1 de l’article 16, en vue de la retirer intégralement, en s’inspirant de l’expérience des pays ayant des traditions religieuses et un système juridique semblables aux siens qui sont parvenus à harmoniser leur législation nationale avec les obligations internationales relatives aux droits de l’homme et en établissant des consultations avec la société civile, notamment avec les organisations de femmes.

Cadre juridique et définition de la discrimination à l’égard des femmes

Le Comité constate avec préoccupation, qu’en dépit de sa ratification par l’État partie en 1993, la Convention n’a pas encore été intégrée dans le système juridique national et n’est donc pas directement applicable par les tribunaux. Tout en relevant les efforts déployés par l’État partie pour procéder à la réforme juridique et mettre sa législation nationale en conformité avec la Convention, notamment le projet de loi sur l’égalité des sexes, le Comité est toutefois préoccupé par le fait que le principe de la non-discrimination fondée sur le sexe, énoncé dans la nouvelle Constitution de l’État partie n’est pas conforme à l’article 1 de la Convention et que le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes ne figure pas encore de façon explicite dans la législation. Il se dit aussi également préoccupé par le retard pris dans la réalisation d’une analyse des conséquences pour les personnes des deux sexes de certaines des lois existantes, notamment la législation en vigueur relative à la famille, qui maintient indirectement la discrimination à l’égard des femmes, et dans l’adoption des règlements nécessaires à la mise en œuvre complète de la loi sur la prévention de la violence familiale et la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Le Comité invite instamment l’État partie :

a) À prendre des mesures pour garantir l’incorporation de la Convention dans son système juridique interne afin de rendre ses dispositions directement applicables;

b) À faire adopter sans tarder la loi sur l’égalité des sexes et à veiller à ce qu’y figure une définition de la discrimination conformément à l’article 1 de la Convention, englobant à la fois la discrimination directe et indirecte dans les sphères autant publiques que privées, ainsi que le principe de l’égalité des sexes conformément à l’article 2 de la Convention;

c) À étudier la législation existante pour en éliminer les éléments discriminatoires, dans le cadre de la réforme juridique en cours, afin qu’elle soit pleinement conforme à la Convention en veillant à abroger ou à modifier toutes les dispositions discriminatoires, notamment dans le Code de la famille et dans le Code pénal;

d) À adopter les réglementations nécessaires à la mise en œuvre complète de la loi sur la prévention de la violence dans la famille, de 2012 et la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains, de 2013.

Accès à la justice

Le Comité accueille avec satisfaction les différentes mesures législatives prises par l’État partie afin d’améliorer l’administration de la justice, notamment le projet de loi relatif à l’aide juridictionnelle, le projet de loi sur l’administration de la preuve, le projet de loi sur la protection des témoins, le projet de loi sur la justice des mineurs et le projet de loi sur l’organisation judiciaire. Le Comité demeure profondément préoccupé par les obstacles persistants auxquels se heurtent les femmes dans l’accès à la justice, qui les dissuadent de recourir à la justice et favorisent leur manque de confiance dans le système judiciaire. Le Comité note avec une préoccupation particulière:

a)L’insuffisance de l’indépendance du pouvoir judiciaire, les préjugés et les stéréotypes sexistes qui ont cours parmi les juges et les agents de la force publique, l’absence de procédures tenant compte des besoins spécifiques des femmes et les moyens limités dont dispose la police pour traiter les plaintes déposées par les femmes dont les droits ont été violés, en tenant compte de la problématique hommes-femmes;

b)Les dispositions discriminatoires existantes concernant la participation des femmes en tant que témoins, et le retard pris dans la modification des dispositions strictes en matière de preuves requises pour infractions de violence sexuelle;

c)Les femmes ne sont pas suffisamment informées sur les droits que leur confèrent la Convention et le cadre juridique existant, ce qui limite leur capacité de revendiquer ces droits, notamment lorsqu’il s’agit de divorce et de cas de violence.

Le Comité engage l’État partie :

a) À accélérer l’adoption des projets de loi en attente visant à améliorer l’administration publique dans le domaine de la justice, notamment en ce qui concerne le projet de loi relatif à l’aide juridictionnelle, le projet de loi sur l’administration de la preuve, le projet de loi de protection des témoins, le projet de loi sur la justice des mineurs et le projet de loi sur l’organisation judiciaire; à supprimer les exigences de preuve qui établissent une discrimination contre les femmes et assurer l’égalité en terme de traitement et de poids des témoignages des femmes;

b) À renforcer l’indépendance de la magistrature, à mettre en place des voies de recours qui soient rapides et accessibles aux femmes, et s’assurer, au moyen de règlements et de procédures adéquates, que les femmes qui portent plainte, en particulier pour violence, sont traités d’une manière en tenant compte de leurs besoins particuliers, à toutes les étapes de la procédure;

c) À prendre des mesures pour accroître la représentation des femmes dans la magistrature, notamment en tant que juges et auxiliaires de justice;

d) À dispenser une formation systématique aux juges, aux procureurs, aux agents des forces de l’ordre et en particulier à la police et aux avocats sur les droits des femmes et à veiller à ce que la Convention, les recommandations générales du Comité et sa jurisprudence en vertu du Protocole facultatif, soient suffisamment connues et appliquées par le pouvoir judiciaire, et qu’elles soient partie intégrante de tous les programmes de renforcement des capacités;

e) À améliorer la connaissance que les femmes ont de leurs droits et des recours dont elles disposent pour dénoncer des violations de leurs droits.

Mécanisme national de promotion de la femme

Le Comité se félicite de l’engagement pris par le Gouvernement en novembre 2013, concernant l’autonomisation économique des femmes et la tolérance zéro de la violence contre les femmes, la politique d’égalité des sexes énoncée dans le plan d’action stratégique de l’État partie (2013-2016), et la récente désignation de points de contact sur les questions d’égalité des sexes dans tous les ministères et départements. Il regrette toutefois que les changements dans le statut et dans la structure du mécanisme national, au cours de la période considérée, aient affaibli ses capacités institutionnelles à élaborer des plans et des politiques cohérentes et durables et à assurer l’intégration effective de la problématique hommes-femmes dans tous les secteurs concernés, ce qui entrave la mise en œuvre de la Convention. Le Comité est également préoccupé par les ressources financières, humaines et techniques insuffisantes du Ministère du droit et du genre nouvellement restructuré, pour s’acquitter efficacement du mandat qui lui incombe, et par le manque d’informations sur la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique d’égalité entre les sexes.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) De renforcer le statut et la structure du Ministère du droit et du genre nouvellement restructuré et de lui fournir les pouvoirs de prise de décision adéquats, pour lui permettre d’élaborer des politiques et des programmes durables visant à atteindre l’égalité des sexes d’une manière globale et à coordonner efficacement l’égalité des sexes à tous les niveaux;

b) D’allouer des ressources humaines et financières suffisantes et durables au mécanisme national pour lui permettre de fonctionner efficacement dans tous les domaines de l’autonomisation des femmes et lui permettre de dispenser une formation systématique du personnel et des fonctionnaires d’autres ministères pour s’assurer que les recommandations générales de la Convention et du Comité sont suffisamment connue;

c) De mettre en place des mécanismes d’études d’impact de la politique d’égalité entre les sexes pour s’assurer qu’elle est correctement suivie et évaluée afin d’orienter les autres politiques.

Institution nationale des droits de l’homme

À la lumière du mandat de la Commission des droits de l’homme concernant les activités de suivi des droits des femmes et la réception des plaintes, le Comité note avec une vive préoccupation les poursuites engagées par la Cour suprême contre la Commission, suite à une proposition lors de l’Examen périodique universel de l’État partie et considère que de telles actions compromettent sérieusement l’indépendance de la Commission.

Le Comité appelle l’État partie à veiller à ce que la Commission des droits de l’homme soit à même de s’acquitter, en toute indépendance et sans crainte de représailles, de son vaste mandat dans le domaine des droits de l’homme dans les limites de la Constitution, notamment celui visant les droits des femmes , conformément aux principes régissant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (principes de Paris, résolution de l’Assemblée générale 48/134 du 20 Décembre 1993).

Mesures temporaires spéciales

Il relève toutefois avec préoccupation que les mesures législatives soumises au Parlement, sur la mise en place de quotas pour la représentation dans les élections législatives et communales, aient été rejetées à plusieurs reprises.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) D’intensifier ses efforts visant à sensibiliser les partis politiques à la nature et à la portée des mesures temporaires spéciales en vue de les familiariser avec le concept des mesures temporaires spéciales;

b) De créer l’assise juridique essentielle à l’adoption de mesures temporaires spéciales dans la loi sur l’égalité des sexes et de mettre en œuvre des mesures temporaires spéciales sous différentes formes, par exemple des programmes d’information et d’appui, des quotas et d’autres mesures volontaristes axées sur les résultats, visant à instaurer une égalité réelle des femmes et des hommes dans tous les domaines, en particulier dans la vie économique, politique et publique, où les femmes sont sous-représentées; et d’utiliser ces mesures pour remédier aux désavantages et aux inégalités auxquels font face les femmes résidant en dehors de Malé et dans les îles reculées, les migrantes, les handicapées et les femmes chefs de ménage.

Stéréotypes et pratiques néfastes

Tout en relevant les efforts déployés par l’État partie pour lutter contre les stéréotypes sexistes, en s’appuyant sur le système éducatif et les médias, le Comité est préoccupé par la persistance de stéréotypes profondément enracinés concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes au sein de la famille et dans la société, qui soulignent exagérément le rôle des femmes comme épouses, mères et dispensatrices de soins et qui les empêchent de faire valoir leurs droits et de participer activement à la prise de décision et à d’autres aspects de la vie politique et publique. Le Comité regrette en particulier l’insuffisance des mesures prises pour lutter contre la prévalence des stéréotypes chez les femmes elles-mêmes, de leur propre rôle dans la société. Il s’inquiète également de la tendance croissante dans les interprétations conservatrices de la religion qui encouragent les schémas des stéréotypes pesant sur les femmes et les filles, comme l’a reconnu l’État partie au cours du dialogue. Le Comité est en outre préoccupé par l’émergence de cas de mutilations génitales féminines dans l’État partie, en dépit des interdictions législatives.

Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour combattre les stéréotypes discriminatoires et promouvoir la valeur d’une réelle parité dans la société dans son ensemble et, à cette fin:

a) De mettre en œuvre des stratégies, notamment des campagnes d’éducation et d’information destinées au grand public, en particulier aux filles et aux femmes, aux parents et aux enseignants, et des dialogues, des rencontres et des consultations avec les chefs religieux, qui visent à promouvoir des images positives et non stéréotypées des femmes et à créer des données de référence et des indicateurs clairs servant à évaluer les progrès et les résultats de ces stratégies;

b) D’assurer la pleine application des lois incriminant les mutilations génitales féminines et traduire les auteurs en justice.

Violence à l’égard des femmes

Tout en relevant les efforts déployés par l’État partie pour renforcer les dispositions pénales contre la violence à l’égard des femmes, le Comité note avec préoccupation:

a)Que le viol conjugal n’est pas explicitement interdit par la loi relative aux infractions sexuelles et que l’article 14 des dispositions spéciales relatives aux violences sexuelles à l’égard des enfants prévoit des dérogations en cas de délits sexuels commis contre les filles mariées par leur mari;

b)Qu’il n’y a pas de mesures appropriées pour appliquer la loi sur la violence domestique adoptée en 2012, compte tenu du faible nombre de cas signalés de violence domestique;

c)Que le cadre de la protection des victimes de violence est insuffisant, en particulier le fait que les centres de services sociaux et de protection des familles, et les centres d’accueil manquent de ressources et qu’ils sont inefficaces;

d)Que les femmes qui portent plainte pour violence sexuelle et domestique sont discréditées par la société, ainsi que l’idée largement répandue auprès des membres des forces de l’ordre que la violence domestique est une affaire familiale privée, ce qui peut décourager les victimes de recourir à la justice.

Le Comité prie instamment l’État partie :

a) De prendre des mesures législatives pour ériger en infractions pénales le viol conjugal, dans des délais précis, sans exemption aucune;

b) De veiller à l’application effective de la loi contre la violence domestique, notamment en allouant les ressources financières suffisantes pour la mise en œuvre du Plan d’action national, et en mettant en place des mécanismes pour veiller à ce que les agents de la force publique traitent les plaintes pour violences à l’égard des femmes et qu’ils mènent les enquêtes nécessaires pour que les auteurs de ces actes soient traduits en justice et condamnés;

c) De mettre en place un système efficace de surveillance et d’évaluation de la mise en œuvre, de l’efficacité et des effets de la législation; et de collecter des données ventilées sur le nombre de cas jugés et de condamnations des auteurs;

d) De renforcer l’aide aux victimes et leur réadaptation en mettant en place un système de prise en charge totale des femmes victimes de violence, en veillant notamment à leur fournir un appui médical et psychologique, des services de prise en charge psychologique et de réadaptation, sur tout le territoire, et, à cette fin accroître l’efficacité des centres de services sociaux et de protection des familles et des centres d’accueil en assurant un financement suffisant et un personnel qualifié;

e) De diffuser des informations claires au groupes-cible, y compris aux adolescentes et aux migrantes, sur la pénalisation des différentes formes de violence, en vertu de la nouvelle législation;

f) D’élaborer des mesures visant à encourager les femmes à porter plainte et à mettre fin aux stéréotypes et à la stigmatisation des femmes victimes de violence qui défendent leurs droits;

Traite d’êtres humains et exploitation de la prostitution

Le Comité se félicite de la législation de lutte contre la traite entrée en vigueur en 2013, et de la création du Comité gouvernemental de contrôle. Tout en notant l’adoption, prochainement, du plan d’action national et des directives nationales relatives à l’identification et à l’aide victimes, le Comité est préoccupé par le retard dans la mise en place de foyers pour les victimes de traite et par le manque de procédures garantissant l’identification précoce des victimes, la gestion des cas, et la protection des victimes. Il réitère également ses préoccupations concernant les nouvelles formes de traite interne (CEDAW/C/ MDV/3, par. 21) et le risque de traite interne des femmes et des filles des îles éloignées, placées dans des familles à Malé pour accéder à des opportunités d’enseignement supérieur.

Le Comité recommande à l’État partie:

a) De renforcer l’application effective de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains, notamment en intensifiant les efforts de renforcement des capacités des services de rép ression et des gardes frontière , de façon qu’ils soient plus aptes à repérer les victimes potentielles de la traite ;

b) D’allouer les ressources humaines, financières et techniques nécessaires à l’action du Comité gouvernemental de contrôle, ainsi qu’à la mise en œuvre du Plan national d’action contre la traite d’êtres humains;

c) De mettre en place les protocoles voulus en vue de détecter rapidement les cas de traite, orienter, aider et soutenir les victimes, en particulier les travailleuses migrantes et les femmes rurales; et d’établir des mécanismes d’enquête, de poursuite et de punition des trafiquants;

d) De recueillir systématiquement les éléments d’information sur la traite des femmes et des filles à destination et à partir de l’État partie, et à l’intérieur de celui-ci, en vue de prendre des mesures éclairées visant à lutter contre le phénomène et de mener des enquêtes sur les facteurs de risques de traite interne auxquels sont exposées les femmes et les filles des îles rurales et reculées en partance pour Malé ou pour d’autres îles à la recherche de possibilités d’emploi ou d’instruction, et de prendre des mesures pour réduire ces risques;

e) D’envisager de ratifier le Protocole à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale.

Le Comité constate avec inquiétude la criminalisation de la prostitution dans l’État partie et les peines de prison sévères prononcées à l’encontre de femmes pratiquant la prostitution. En outre, le Comité s’inquiète du manque d’informations et de données sur les femmes prostituées, sur les facteurs de risque existants liés à l’industrie croissante du tourisme dans l’État partie, des programmes de sortie de la prostitution ainsi que des mesures de réinsertion des femmes qui s’en libèrent, en particulier en ce qui concerne a) les femmes et les jeunes filles impliquées dans le commerce de la drogue et b) les femmes migrantes, qui sont contraintes à la servitude aux fins d’exploitation sexuelle ou économique qui sont expulsées lorsqu’elles sont arrêtées par la police.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) De revoir les dispositions pertinentes en vigueur afin d’en retirer la qualification de délit pénal de la pratique de la prostitution ;

b) De recueillir des données statistiques et ventilées sur l’étendue et l’ampleur de la prostitution, d’entreprendre une étude pour évaluer les causes profondes de ce phénomène, en se concentrant sur les facteurs de risque liés au secteur du tourisme, à la migration et au commerce de la drogue;

c) De prendre des mesures visant à prévenir l’exploitation de la prostitution des femmes et des filles, en accordant une attention particulière aux femmes migrantes et à celles impliquées dans le commerce de la drogue; de mettre en place des programme de réadaptation à l’intention des femmes et des filles qui s’adonnent à la prostitution, y compris des foyers d’accueil et des programmes de sortie pour les femmes qui souhaitent échapper à la prostitution, et leur offrir d’autres possibilités de s’assurer un revenu.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Le Comité prend note avec satisfaction de la représentation élevée des femmes dans les partis politiques de l’existence des branches féminines actives dans plusieurs partis politiques. Il demeure préoccupé, toutefois, par le fait que les obstacles sociaux et culturels continuent à stigmatiser les femmes qui souhaitent participer à la vie politique et publique et les empêchent de se présenter à des mandats électifs. Il est aussi préoccupé par la faible représentation des femmes au Parlement, dans le système judiciaire, ainsi qu’au niveau de prise de décisions dans les secteurs et institutions publics. En outre, il regrette la faible participation des femmes aux structures d’administration locales, en particulier dans les atolls, les îles et aux conseils municipaux.

Le Comité recommande à l’État partie:

a) De mener des campagnes de sensibilisation des politiciens, des responsables communautaires, en particulier masculins, ainsi que du grand public, pour souligner l’importance d’une participation pleine et égale des femmes à des postes de direction afin d’éliminer les attitudes sociales et patriarcales;

b) De renforcer le rôle et la visibilité des femmes dans la politique afin qu’elles puissent concrétiser leur engagement en assumant des rôles à responsabilités dans les institutions décisionnaires, en ciblant tout particulièrement les candidates actuelles ou potentielles, et de fournir des mesures d’incitation aux partis politiques pour qu’ils désignent un nombre égal de candidats et de candidates;

c) D’élaborer des programmes visant à fournir des ressources financières et des conseils techniques de gestion des campagnes électorales, de mettre en place des programmes ciblés de renforcement des capacités, de formation et de mentorat, centrés sur l’aptitude à diriger et sur les techniques de négociation, aux femmes qui veulent se présenter à des fonctions publiques;

d) D’ adopter et de mettre en œuvre des mesures temporaires spéciales, sous forme de quotas, assortis de critères de référence et d’échéances spécifiques, en vue d’accroître le nombre de femmes, y compris aux postes de décision, au Majlis, aux postes de gouvernement, dans les instances judiciaires et dans toutes les structures d’administration locales, dans les atolls et les îles.

Nationalité

Le Comité constate avec préoccupation que les lois sur la nationalité fixent des conditions différentes pour les femmes et les hommes en ce qui concerne la transmission de la nationalité en fonction, notamment, de la religion et de l’état matrimonial, qui, par conséquent, pourraient avoir une incidence sur les enfants nés hors mariage de mère étrangère.

Le Comité recommande à l’État partie de réviser sa législation relative à la nationalité et d’en éliminer la discrimination à l’égard des femmes étrangères qui ont des enfants avec des hommes maldiviens hors mariage, en matière d’acquisition de transmission de la nationalité.

Éducation

Tout en prenant note des progrès accomplis dans la scolarisation et de réussite des filles dans l’enseignement primaire, le Comité reste préoccupé par leur accès limité à des niveaux supérieur de l’enseignement, ainsi qu’à la formation professionnelle et technique en raison des stéréotypes et des contraintes géographiques. Le Comité est également préoccupé par les restrictions de fait sur la réintégration scolaire des adolescentes enceintes et des filles mariées de moins de 18 ans. En outre, le Comité note avec préoccupation que les femmes et les filles se concentrent sur des études traditionnelles.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) De fournir des transports scolaires gratuits et une aide financière aux filles vivant en zone rurale et dans les îles reculées, d’encourager l’accès aux niveaux supérieurs d’enseignement, et réduire le taux d’abandon scolaire dû entre autres, au fait qu’elles assument des tâches domestiques, ainsi qu’aux mariages et aux grossesses précoces;

c) De concevoir une politique d’éducation inclusive permettant aux filles enceintes, aux jeunes mères et aux filles mariées, de moins de 18 ans, de continuer leurs études ou de retourner à l’école et de veiller à ce que ces politiques soient diffusées à tous les établissements d’enseignement, ainsi qu’aux parents et aux communautés;

d) D’encourager les femmes et les filles à choisir des professions et des disciplines d’éducation non traditionnelles, tels que l’enseignement technique, notamment dans les domaines de la technologie et des sciences, comme les études environnementales et l’ingénierie, particulièrement pertinentes s’agissant de l’État partie.

Emploi

Le Comité se félicite de la création du tribunal du travail, en 2008, et de l’adoption d’une législation complète prévoyant l’égalité de rémunération des femmes et des hommes pour un travail de valeur égale et assurant la protection de la maternité. Le Comité est toutefois préoccupé par le pourcentage élevé de femmes, qui exercent une activité indépendante ou travaillent dans le secteur informel, dépourvues de protections juridique et sociale; par le taux de chômage élevé chez les femmes et par les écarts salariaux entre les sexes dans les secteurs public et privé. Le Comité s’inquiète également des conditions de travail abusives des migrantes employées de maison. Tout en notant la création d’opportunités économiques pour les femmes qui travaillent dans le secteur du tourisme, le Comité demeure préoccupé par le peu de possibilités disponibles en matière de mobilité et par la résistance culturelle des familles et des communautés qui empêche l’emploi des femmes dans un secteur touristique en plein essor.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) De prendre des mesures pour sensibiliser les employées, notamment les migrantes, aux dispositions de la loi sur l’emploi, en particulier sur la prévention du harcèlement sexuel, sur les voies de recours qui leur sont offertes pour protéger leurs droits;

b) De Fournir des données ventilées par sexe sur la situation des femmes dans le marché du travail et réduire l’écart de rémunération entre les sexes, notamment en s’attaquant à la discrimination dont les femmes sont victimes au travail et en appliquant le principe de l’égalité de rémunération des femmes et des hommes pour un travail de valeur égale;

c) D’élaborer et de mettre en œuvre des politiques publiques pour élargir la couverture de la protection sociale à l’économie informelle et aux travailleurs indépendants;

d) D’éliminer les obstacles qui empêchent les femmes d’entrer sur le marché du travail, en appliquant des mesures aidant hommes et femmes à concilier la vie familiale et la vie professionnelle des femmes et des hommes;

e) De réglementer et de surveiller les conditions de travail des migrantes employées comme domestiques, afin de les protéger contre l’exploitation en augmentant le nombre d’inspections et le montant des amendes infligées aux employeurs;

f) De promouvoir les possibilités pour les femmes de trouver un emploi dans le secteur du tourisme.

Santé

Le Comité salue les avancées significatives réalisées dans la réduction de la mortalité maternelle et de la mortalité infantile, ainsi que du projet de loi relatif à la santé maternelle et infantile actuellement devant le Parlement. Il se félicite également de l’adoption du Plan stratégique national sur le VIH et le sida, 2014-2018; la Stratégie nationale sur la santé génésique, 2014-2018; la mise en place d’un système national d’assurance maladie en 2011, et l’introduction de programmes scolaires révisés tenant compte de la problématique hommes-femmes qui englobent des éléments de la santé sexuelle et génésique et des droits correspondants. Toutefois, le Comité est préoccupé par les points suivants:

a)L’accès limité aux services obstétriques, notamment aux services pré et postnatals, pour les femmes vivant dans les régions reculées;

b)L’accès restreint, en pratique, aux services de santé sexuelle et reproductive, pour les femmes et les filles non mariées, malgré la directive nationale relative au planning familial qui prévoit le droit à ces services indépendamment de la situation matrimoniale;

c)L’absence d’études sur la fréquence des avortements pratiqués dans de mauvaises conditions et illégalement dont le nombre serait en augmentation.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) De prendre des mesures pour accélérer l’adoption de la loi relative à la santé maternelle et infantile;

b) D’améliorer l’accès aux soins obstétriques pour les femmes, notamment les services pré et postnatals, dans tous les atolls et les îles, en particulier les femmes vivant en milieu rural, en garantissant l’accès effectif à l’assurance universelle de santé et en augmentant le nombre de personnel de santé qualifié;

c) D’assurer une éducation adaptée selon l’âge, portant sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, ainsi que des informations sur les méthodes contraceptives et la planification familiale, afin de réduire le nombre de grossesses non désirées et les grossesses précoces, et de supprimer les restrictions appliquées dans la pratique par le personnel de soins de santé pour les filles non mariées;

d) De recueillir des données et d’effectuer des recherches sur la prévalence des cas d’avortement clandestin et non médicalisé, ventilées par âge et par lieu géographique.

Avantages économiques et sociaux

Le Comité prend note de l’amélioration des structures de protection sociale par l’adoption de la loi sur les pensions en 2009 et la loi sur la protection sociale en 2014. Le Comité reste préoccupé par l’accès limité des femmes aux régimes sociaux établis, comme en témoigne la disparité entre les sexes dans les plans de retraite et les programmes de logements.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures concrètes afin que les femmes aient un accès égal à toutes structures de protection sociale existantes et, en particulier, d’accroître la participation des femmes, y compris les travailleuses indépendantes, dans le régime de pension de retraite.

Les femmes rurales

Le Comité note avec satisfaction que les comités de développement des femmes des îles ont obtenu un statut juridique en vertu de la loi sur la décentralisation de 2010. Le Comité regrette toutefois leur autonomie limitée et leur mandat restreint, des procédures de vote inappropriées, leur composition de femmes seulement, et le fait que ces comités sont largement inefficaces, comme l’a reconnu l’État partie, en raison de l’absence d’infrastructures et de ressources financières. Le Comité est également préoccupé par la faible participation des femmes rurales dans l’utilisation, la gestion et la gouvernance des ressources naturelles au niveau local, ainsi que par l’insuffisance des mesures prises pour promouvoir leur autonomisation économique.

Le Comité invite l’État partie:

a) A renforcer l’autorité, le mandat, et la capacité des comités de plein développement de la femme et à leur fournir des ressources suffisantes, notamment le rétablissement des indemnités pour ses membres, afin de leur permettre d’être opérationnel et de s’acquitter efficacement de leur mandat en conseillant le Conseil de l’île pour l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans tous les plans et politiques de développement au niveau de l’île, et la mise en place de mécanismes de coordination entre les comités et conseils insulaires;

b) A veiller à ce que les femmes rurales participent aux processus de prise de décisions affectant la gestion des ressources naturelles au niveau local, notamment au moyen des comités de plein développement de la femme;

c) A adopter des politiques à long terme visant à accroître l’accès des femmes rurales aux opportunités génératrices de revenus, y compris par le crédit et les prêts, et de développer les compétences entrepreneuriales des femmes rurales, en particulier dans l’agriculture et dans l’industrie de la pêche.

Les changements climatiques et les catastrophes naturelles

Vu la vulnérabilité de l’État partie aux changements climatiques et aux catastrophes naturelles et les difficultés à réduire les risques de catastrophe, le Comité est préoccupé par la faible participation des femmes dans la prise de décision et l’élaboration des politiques concernant les programmes de gestion des catastrophes, des plans de reconstruction et de récupération à la suite d’une catastrophe, et des consultations insuffisantes pour s’assurer que les opinions et les préoccupations des femmes sont dûment pris en compte, notamment des femmes rurales.

Le Comité demande à l’État partie de veiller à la représentation et à la participation des femmes à la prise de décision et à l’élaboration des politiques concernant les plans et politiques visant à la gestion des catastrophes et aux remèdes aux effets des changements climatiques. Le Comité recommande également à l’État partie de faire de la promotion de l’égalité des femmes et des hommes une composante explicite de ces politiques et plans et de veiller à ce que les femmes soient consultées au sujet de leur développement, en particulier les femmes rurales.

Mariage et relations familiales

Le Comité se félicite des amendements qui seront prochainement apportés à la loi sur la famille pour réglementer la répartition des biens matrimoniaux en cas de divorce. Le Comité note avec une vive inquiétude que les relations sexuelles consenties hors mariage sont toujours punies par des peines de flagellation, ce qui touche les femmes et les filles de manière disproportionnée et les dissuade de dénoncer les actes sexuels délictueux. Le Comité regrette également les dérogations à l’âge normal du mariage, qui est fixé à 18 ans, laissées à la discrétion du registre des mariages, ainsi que le nombre élevé de mariages non enregistrés dans les zones rurales et reculées, y compris les mariages d’enfants, qui ont des effets négatifs sur l’éducation et l’emploi des filles. En outre, le Comité est préoccupé par la licéité de la polygamie, quoiqu’avec des garanties financières, et ses conséquences négatives sur les droits économiques des femmes en cas de divorce, considérant le taux de divorce élevé dans l’État partie.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) D’abolir, dans les meilleurs délais, la peine de flagellation sanctionnant les relations sexuelles extraconjugales, comme le Comité l’avait recommandé dans ses précédentes observations finales ( CEDAW/C/MDV/CO/3 , par. 34) ;

b) De s’assurer que dans les cas exceptionnels de mariage avant l’âge de 18 ans, la même limite d’âge, de 16 ans, soit appliquée aux filles et aux garçons, et que l’autorisation du tribunal soit requise dans tous ces cas, conformément à la recommandation générale/observation générale conjointe no 31, du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et no 18 du Comité des droits de l’enfant sur les pratiques préjudiciables.

c) De prendre des mesures pour faciliter la procédure d’enregistrement des mariages dans les zones rurales et reculées et de faire respecter l’enregistrement obligatoire de tous les mariages, en prévoyant notamment des sanctions;

d) De prendre des mesures pour décourager la polygamie, en vue de l’interdire, conformément au texte commun de la recommandation générale no 31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et de l’Observation générale no 18 du Comité des droits de l’enfant sur les pratiques néfastes (2014);

e) D’accélérer l’adoption des amendements à la loi sur la famille qui sont actuellement à l’examen, et d’inclure des garanties visant une répartition égale des biens du couple en cas de divorce, conformément au paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention et à la recommandation générale no 29 du Comité, de 2013, sur conséquences économiques du mariage et des liens familiaux et de leur dissolution.

Collecte et analyse de données

Le Comité est préoccupé par l’absence ou l’insuffisance de données ventilées par sexe dans un certain nombre de domaines visés par la Convention, qui sont indispensables pour l’élaboration de politiques ciblées. Il note également avec préoccupation l’absence d’indicateurs et de calendriers précis dans les plans d’action existants et le manque de suivi de leur application.

Le Comité exhorte l’État partie à considérer comme prioritaires, la collecte systématique de données ventilées par sexe détaillées et l’adoption d’indicateurs mesurables aux fins de l’évaluation de l’évolution de la situation des femmes et des progrès accomplis vers l’égalité de fait, et appelle l’attention de l’État partie sur sa recommandation générale n° 9.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Le Comité demande à l’État partie de se fonder sur la Déclaration et le Programme d’action de Beijing dans les efforts qu’il déploie pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention.

Objectifs du Millénaire pour le développement et cadre de développement pour l’après-2015

Le Comité demande à l’État partie d’adopter, conformément aux dispositions de la Convention, une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans toutes les activités qu’il mène concernant les objectifs du Millénaire pour le développement et le cadre de développement pour l’après-2015.

Diffusion

Le Comité rappelle l’obligation pour l’État partie d’appliquer systématiquement et continûment les dispositions de la Convention. Il prie instamment celui-ci d’accorder une attention prioritaire à la mise en œuvre des présentes observations finales et recommandations avant la présentation du prochain rapport périodique. Le Comité demande donc que les observations finales soient diffusées sans délai, dans les langues officielles de l’État partie, aux institutions gouvernementales compétentes à tous les niveaux (national, régional et local), en particulier au sein du Gouvernement et des ministères, au Parlement et à l’appareil judiciaire, en vue d’assurer leur mise en œuvre intégrale. Le Comité encourage l’État partie à collaborer avec toutes les parties prenantes intéressées, telles que les associations d’employeurs, les syndicats, les organisations de défense des droits de l’homme et les associations féminines, les universités, les instituts de recherche les organes d’information, etc. Il recommande aussi que ses observations finales soient diffusées dans une forme appropriée au niveau local pour permettre leur application. En outre, le Comité prie l’État partie de continuer à diffuser la Convention et son Protocole facultatif ainsi que la jurisprudence et les recommandations générales du Comité auprès de toutes les parties prenantes.

Assistance technique

Le Comité recommande à l’État partie d’adosser la mise en œuvre de la Convention à son effort de développement et de faire appel à l’assistance technique régionale ou internationale à cet égard.

Ratification d’autres traités

Le Comité note que l’adhésion de l’État partie à la totalité des neuf instruments internationaux principaux relatifs aux droits de l’homme serait de nature à permettre aux femmes de jouir plus pleinement de leurs libertés et droits fondamentaux dans tous les domaines de la vie. Par conséquent, le Comité encourage l’État partie à accélérer la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, que le pays a signé, mais qu’il n’a pas encore ratifié .

Suivi des observations finales

Le Comité demande à l’État partie de lui fournir par écrit, dans un délai de deux ans, des informations sur les mesures qu’il aura prises pour donner suite aux recommandations figurant ci-dessus au paragraphe 9 et aux alinéas a), b) et c) du paragraphe 13, et à l’alinéa a) du paragraphe 45 ci-dessus .

Élaboration du prochain rapport

Le Comité invite l’État partie à présenter son sixième rapport périodique en mars 2019.

Il prie l’État partie de suivre les directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument ( HRI/MC/2006/3 and Corr.1) .