10 cas de décès
Affaire 1	Le 1er novembre 2016, on a découvert le corps en décomposition d’une musulmane inconnue ne présentant pas de blessures externes, au bord de la rivière de Kanyin, près du pont de Labozar (district de Maungdaw). Le 1er février 2017, le cadavre d’une musulmane présentant des blessures à l’oreille, au nez et à la bouche a été retrouvé en bord de mer, à l’ouest du village de Laeyinkwin (district de Maungdaw).
Affaire 2	Le 1er mars 2017, une musulmane est morte suite à l’ingestion de substances toxiques dans le village de Lathar (district de Maungdaw). Le 13 mai 2017, une musulmane est morte suite à l’ingestion de produits toxiques fabriqués au Bangladesh dans le village de Dotan (district de Buthidaung).
Affaire 3	Le 12 novembre 2016, on a découvert un corps en décomposition ; il s’agirait de celui de Mme May Kaw Nuu Kae Bar, musulmane de 55 ans, qui avait été enterrée dans le village de Yay Ket Chaung Kae Sone (district de Maungdaw).
Affaire 4	Une musulmane du nom de Ma Jaw Naw Taryar, qui vivait dans le village de Phon Nyo Lake (district de Buthidaung), est morte des suites du diabète et de l’asthme alors qu’elle purgeait une peine de 12 ans dans la prison de Buthidaung.
Affaire 5	Le 9 octobre 2017, un corps a été retrouvé sur le rivage ; il s’agissait de Ma Yar Sane Far Tay Mar, 15 ans, morte de noyade, qui vivait dans le village de Phoe Chaung (district de Buthidaung). On a retrouvé les cadavres de Ma Arr Ti Khar, 9 ans, qui vivait dans le village de Myoma Kanyin Tan (district de Maungdaw) et d’une inconnue de 20 ans. Une noyade est probablement à l’origine de leur mort, qui remonte au 28 septembre 2018.
Affaire 6	Le 22 février 2017, Ma Shu Nar May, musulmane de 38 ans qui vivait à Shidar ward (district de Maungdaw) est morte d’une maladie infectieuse.
Massacres perpétrés par l’Armée du salut des Rohingya de l’Arakan et des extrémistes musulmans
Faits	Au total, 29 femmes et filles appartenant à des minorités ethniques et à des communautés hindoues figuraient parmi les personnes tuées par les terroristes de l’Armée du salut des Rohingya de l’Arakan dans différents lieux, en août 2017.
Nombre de victimes	21 femmes et 2 filles hindoues Une femme et 2 filles dienet 3 femmes mro
Constatations	L’Armée du salut des Rohingya de l’Arakan a tué 45 Hindous, dont 20 femmes, dans les villages de Yebaukkyi et d’Oedwin (district de Maungdaw). Leurs corps ont été retrouvés dans un ravin, à proximité de la colline située entre les villages de Bawtalar et de Hlaingthi, lors d’une opération de recherche menée le 25 août 2017. Les corps de 6 Hindous, dont une femme et deux filles, ont été retrouvés enterrés dans l’enceinte du nouveau tribunal de district du village de YazaB (Maungdaw). Ils ont tous été également tués par les terroristes de l’Armée du salut des Rohingya de l’Arakan. Le 25 août 2017, les corps d’une femme et de deux filles dienet, qui ont été tuées par les terroristes de l’Armée du salut des Rohingya de l’Arakan alors qu’elles fuyaient le village de Yan Khar Zayti pour se rendre à Aung Zan, ont été retrouvés près du village de Caungto. Le 28 août 2017, deux femmes mro auraient également été tuées dans l’incendie du village mro de Khone Taing, provoqué par les terroristes de l’Armée du salut des Rohingya de l’Arakan. Le 4 avril 2017, des terroristes ont tenté de tuer huit femmes mro dans la forêt située au nord du village de Bawdalar. Une femme a été tuée tandis que les 7 autres sont parvenues à s’échapper.
Mesures prises	Les meurtriers sont toujours en fuite.

3.Nombre d’enquêtes, d’arrestations, de poursuites et de condamnations ainsi que de peines ou de mesures disciplinaires dont ont fait l’objet les auteurs de ces crimes, en particulier les membres des forces armées reconnus responsables

Comme indiqué précédemment, on a recensé quatre massacres et un meurtre commis par l’Armée du salut des Rohingya de l’Arakan et les groupes qui lui sont affiliés, ainsi que par des extrémistes. Dans ces affaires, de nombreuses femmes et filles appartenant à des communautés ethniques et hindoues ont été persécutées. Les auteurs des faits sont toujours en liberté et auraient fui dans un pays voisin.

En outre, six cas de viol présumé et deux cas de meurtre ont été signalés dans les zones du district de Maungdaw touchées par le conflit. Les enquêtes concernant ces affaires se poursuivent et les autorités cherchent à rassembler des preuves afin de traduire les coupables en justice.

Le Gouvernement a affirmé de tout temps que toute personne ayant commis une infraction, y compris un acte de violence sexuelle ou un meurtre et des violations des droits de l’homme, quelles qu’elles soient, serait traduite en justice et condamnée s’il existait des preuves suffisantes.

Cependant, bien que des membres des forces de sécurité aient fait l’objet d’allégations et d’accusations, aucune condamnation n’a été prononcée, faute d’éléments de preuve et de motifs suffisants. On ne saurait statuer en se fondant sur des témoignages et des rumeurs provenant de sources peu fiables.

Le Centre international d’excellence en matière de partenariats public-privé a lancé un appel pour qu’on lui adresse des plaintes ou des témoignages fondés sur des données et des éléments de preuve en ce qui concerne les allégations de violations des droits de l’homme dans l’État rakhine.

4.Nom et commandement des bataillons ayant procédé à des opérations de déminage dans le nord de l’État rakhine depuis le 25 août 2017

Le rapport exceptionnel porte sur les violations des droits des femmes et des filles. La question ne concerne ni la violence sexuelle contre les femmes et les filles, ni les meurtres dont elles sont victimes. Elle n’est pas pertinente et ne devrait pas être traitée dans le présent rapport.

5.Conclusions du rapport final de l’équipe dirigée par le général de corps d’armée Aye Win, chargée d’enquêter sur la conduite de la Tatmadaw (forces armées du Myanmar) lors des opérations de déminage

Le rapport exceptionnel porte sur les violations des droits des femmes et des filles. Les conclusions du rapport final de l’équipe dirigée par le général de corps d’armée Aye Win, chargée d’enquêter sur la conduite de la Tatmadaw (forces armées) lors des opérations de déminage, relèvent de la sécurité nationale. Elles ne se rapportent pas aux droits des femmes et des filles. Par conséquent, la question n’est pas pertinente et ne devrait pas être traitée dans le présent rapport.

6.Toutes les branches des forces de sécurité de l’État ont-elles reçu des instructions concernant l’interdiction de la torture, de la violence fondée sur le genre, y compris le viol et les autres formes de violence sexuelle, des expulsions et d’autres violations des droits de l’homme et les poursuites et les sanctions dont sont passibles les auteurs de tels faits, ou de telles instructions sont-elles en cours de diffusion

La Tatmadaw dénonce toutes les violations de la loi, notamment celles qui impliquent des crimes et d’autres violations des droits de l’homme.

En ce qui concerne les infractions présumées, les victimes peuvent déposer plainte pour prouver qu’un acte délictueux a été commis et à tout moment dénoncer un délit aux autorités. Les délinquants pourront être sanctionnés dans le cadre d’une procédure pénale.

En ce qui concerne le viol, il a été annoncé publiquement que le Comité central pour l’instauration de la paix, de la stabilité et du développement dans l’État rakhine a mis en place un mécanisme permettant à toute personne de déposer plainte.

Promulgué en 1861, le Code pénal du Myanmar établit un cadre juridique destiné à protéger la population et à éliminer les crimes, notamment les agressions sexuelles, les viols, la traite des êtres humains, la violence domestique et d’autres actes délictueux à l’encontre des femmes et des filles.

En outre, des mesures préventives ont été prises pour protéger la population locale de l’État rakhine de tout préjudice et de tout danger. Des règles d’engagement imprimées sont distribuées aux forces de sécurité. Les points évoqués dans les règles d’engagement sont conformes au droit international des droits de l’homme, au droit humanitaire et aux lois en vigueur dans le pays.

La Tatmadaw a une politique de « tolérance zéro » à l’égard des violations des droits de la personne, notamment des violences sexuelles, commises par le personnel militaire contre des femmes et des filles, quelle qu’en soit la gravité. La Tatmadaw est une organisation disciplinée dont les soldats, quel que soit leur rang, peuvent être condamnés à la peine maximale par un tribunal militaire s’ils sont reconnus coupables de violences sexuelles contre des femmes.

Si un membre de l’armée est accusé d’avoir violé les droits d’un civil ou si un acte de cette nature est signalé, une procédure systématique est suivie. Un tribunal militaire composé de hauts responsables est constitué. Si, à l’issue d’un examen minutieux, l’accusé est reconnu coupable, des mesures sont prises conformément à la loi. L’accusé est également passible de sanctions en vertu du droit civil.

En coopération avec les ministères compétents, le Ministère de la protection sociale, du secours et de la réinstallation a ouvert un service d’assistance téléphonique à l’échelle nationale, disponible 24 heures sur 24, afin d’examiner toute plainte, concernant notamment des crimes se rapportant à des violences sexuelles, à la traite des êtres humains et la violence domestique et d’enquêter efficacement sur de telles plaintes.

7.Mesures particulières prises par l’État partie pour indemniser les femmes et les filles musulmanes victimes de violences et contribuer à leur réinsertion

Le 7 décembre 2018, un communiqué conjoint de la République de l’Union du Myanmar et de l’Organisation des Nations Unies a été signé par le Représentant permanent du Myanmar auprès de l’Organisation à New York et Mme Pramila Patten, Secrétaire générale adjointe et Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit. Aux termes du communiqué conjoint, les mesures de prévention ci-après figurent parmi les priorités en matière de coopération :

a)Soutenir des réformes juridiques visant à renforcer l’action globale menée pour lutter contre la violence sexuelle dans le cadre de l’état de droit ;

b)Former les intervenants du secteur de la justice et de la sécurité (notamment la Tatmadaw, la police militaire, la police des frontières et les forces de police du Myanmar) et renforcer leurs capacités, en particulier dans les domaines des enquêtes et des poursuites relatives aux violences sexuelles, du droit international humanitaire et de la protection des civils ;

c)Permettre aux personnes ayant subi des violences sexuelles d’accéder facilement à des services améliorés, et notamment à un soutien médical, psychosocial et juridique et à une aide à la subsistance, en particulier dans les zones de conflit ;

d)Négocier afin d’inclure des dispositions précises concernant la prévention de la violence sexuelle dans tout accord de rapatriement ou de paix, notamment dans ceux ayant trait aux dispositifs de sécurité et de justice transitionnelle ;

e)Veiller à ce que les auteurs de violences sexuelles ne puissent pas bénéficier d’une amnistie ;

f)Mettre en place des mesures visant à réduire le risque de concourir à la traite des personnes à des fins d’exploitation et de violence sexuelles en période de conflit, et notamment à sensibiliser les agents de la police des frontières et de l’immigration à ces questions, conformément à la résolution 2331(2016) du Conseil de sécurité.

8.Voies de recours dont disposent les femmes et les filles musulmanes pour dénoncer les violations de leurs droits

Lorsqu’une femme ou une fille dont les droits ont été violés saisit la justice (y compris pour obtenir une indemnisation, dans les cas prévus par la loi), le tribunal statue sur la base des éléments de preuve du dossier pour statuer.

La Commission nationale des droits de l’homme du Myanmar transmet officiellement aux autorités compétentes les plaintes qu’elle reçoit concernant des violations des droits de l’homme, afin que les mesures voulues soient prises, conformément aux procédures et aux règlements prévus par les lois applicables.

En outre, en cas de violation des droits des femmes et des filles, les personnes concernées peuvent déposer plainte auprès du Comité central pour l’instauration de la paix, de la stabilité et du développement dans l’État rakhine. Si la plainte est recevable, le Comité prendra ensuite les mesures qui s’imposent.

Le Gouvernement du Myanmar affirme également qu’il aidera les musulmans déplacés au Bangladesh à déposer plainte pour violation des droits de l’homme. Les personnes qui souhaitent déposer plainte peuvent le faire depuis leur lieu actuel de résidence mais devront assister au procès au Myanmar. Le Gouvernement les aidera dans ces démarches.

En outre, le Ministère de la protection sociale, du secours et de la réinstallation a ouvert un service d’assistance téléphonique à l’échelle nationale, disponible 24 heures sur 24, afin d’examiner toute plainte concernant des faits de violence fondée sur le genre, et d’enquêter sur de telles plaintes.

9.Nombre de femmes et de filles musulmanes actuellement détenues par les forces de sécurité de l’État

Au total, 42 musulmanes sont actuellement détenues par les forces de sécurité de l’État, comme indiqué dans le tableau ci-après :

	Nombre de musulmanes
Femmes entrées illégalement au Myanmar	6
Voyageuses sans autorisations ni documents officiels	3
Pourvoyeuse s de drogues	30
Femmes arrêtées pour port d’arme non autorisé	1
Femmes ayant aidé et participé à la fabrication d’engins explosifs	2
Total	42

Observations: Parmi ces femmes, 16 ont été condamnées à des peines de prison et 26 sont en attente de jugement.

10.Nombre de femmes et de filles musulmanes décédées en couches

D’après les documents officiels, aucune musulmane n’est décédée en couches dans le district de Maungdaw (État rakhine) pendant la période allant du 25 août 2017 au 10 janvier 2018.

Le Département de la protection sociale fournit une aide financière aux femmes enceintes et aux enfants de Maungdaw (État rakhine) par l’intermédiaire du Département de l’administration générale des districts et des administrateurs de quartiers. Au 4 février 2018, 2 180 femmes enceintes et leurs enfants de moins de deux ans avaient reçu un total de 78 555 000 kyats. Au 2 avril 2018, des programmes de ce type avaient permis de verser 340 605 000 kyats à 3 878 personnes.

Par ailleurs, des services médicaux sont fournis aux mères et aux enfants vivant dans l’État rakhine. Des formations sur les soins obstétricaux et néonatals d’urgence de base sont organisées pour tous les agents sanitaires de base, en particulier les sages‑femmes, dans tous les districts de l’État rakhine, afin de prendre en charge rapidement et efficacement les urgences qui surviennent durant la grossesse, l’accouchement et après la naissance, et de fournir des services d’aiguillage en temps voulu. Un centre d’apprentissage et d’amélioration des résultats a également été créé dans le centre hospitalier de Sittwe, où les professionnels de la santé peuvent fournir des services de soins en toute efficacité, en particulier des services de santé maternelle et infantile, en améliorant leur technique et en renforçant la durabilité des pratiques des sages-femmes.

Pour éliminer la mortalité maternelle évitable, des systèmes de surveillance et de prévention de la mortalité maternelle sont mis en place ; en parallèle, des interventions adaptées sont proposées à toutes les étapes des soins de santé et les retards anormaux et les causes profondes de la mortalité maternelle sont analysés.

En outre, des mesures sont prises pour fournir des services de soins de santé tels que le déploiement d’équipes médicales mobiles, l’agrandissement et la modernisation de l’hôpital de Sittwe, la fourniture de médicaments et d’outils, le recrutement de personnel médical et la formation des agents sanitaires.

11.Nombre de centres de soins fournissant des services obstétriques et proportion de médecins et de sages-femmes par rapport à la population musulmane

Le tableau ci-après, établi sur la base de chiffres actuels, montre la proportion de médecins et de sages-femmes par rapport à la population musulmane du district de Maungdaw et par rapport à la population de la République de l’Union du Myanmar :

	Maungdaw (États rakhine)		République de l’Union du Myanmar
Effectifs	Rapport	Effectifs	Rapport

Médecins	Médecin-chef – 1	1,2 médecins pour 10 000 musulmans	Médecins cliniciens dans un hôpital public relevant du Département des services médicaux – 7 796	1, 5 médecins pour 10 000 habitants du Myanmar
Consultants spécialisés – 4
Assistants-chirurgiens (civils ) – 4
Assistants-chirurgiens (civils) recrutés à titre temporaire – 3
1 médecin (militaire)
Total	13
Infirmiers	Infirmier en chef – 1	2,7 infirmiers pour 10 000 musulmans	Infirmiers cliniciens dans un hôpital public relevant du Département des services médicaux – 20 022	4 infirmiers pour 10 000 habitants du Myanmar
Infirmier – 15
Infirmiers formés – 13
Total	29
Sages-femmes		5 sage-femmes pour 10 000 musulmans
Total	51

Établissements de soins offrant des services de maternité dans le district de Maungdaw
Hôpital de district équipé de 50 lits	1
Hôpitaux militaires équipés de 16 lits	4 (Alay Than Kyaw, Koin Chung, Taungpyo et Aung Tha Pyay)
Centres de soins en zone rurale	8 (MyinHlut, NgaKhu Ra, Ta Man Thar, Tha Yet Ouk, Myo Thu Gyi, Alay Than Kyaw, Koin Chung et Taungpyo)
Sous-centres de santé en zone rurale	21 (Inn Din, Kyauk Pa Du, Chan Pyin, Yae Myat Taung, Doe Dan, Min Kha Maung, Kha Maung Seik, Thet Kaing Nyar, Mingalar Gyi, Hpar Wat Chaung, Ywet Nyo Taung, Shwe Yin Aye, Kayay Myaing, Italea, Aung Thar Yar, Thu Ka Myaing, Laung Don, Done Paik, Tha Yay Kone Baung, Kaing Gyee, Taung Phyo Yar)
Total	34

12.Nombre de familles musulmanes déplacées à cause de la violence (ventilé par sexe), et mesures prises par le Gouvernement du Myanmar pour favoriser leur retour volontaire, en toute sécurité, et faciliter la réintégration économique des personnes ayant perdu des terres ou des biens

Mesures prises concernant le rapatriement et la réinstallation

En ce qui concerne le retour et la réinstallation, le Myanmar est prêt à accueillir les rapatriés dont l’identité a été vérifiée depuis le 23 janvier 2018, date arrêtée d’un commun accord avec le Bangladesh pour le début des rapatriements.

Le Gouvernement de l’État rakhine s’est préparé à recevoir les rapatriés dont l’identité a été vérifiée dans deux centres d’accueil à Taung Pyo Let We et Nga Khu Ya, et les transférera au camp de transit de Hla Phoe Khaung avant de les aider à se réinstaller dans leurs régions respectives. Au total, 625 logements équipés d’une arrivée d’eau, d’électricité et de toilettes ont été construits dans le camp de transit de Hla Phoe Khaung et des structures ont été bâties dans les centres d’accueil de Taung Pyo Let We et de Nga Khu Ya.

Malgré les efforts considérables déployés par le Myanmar pour mener à bien le processus de rapatriement dans le respect de l’accord bilatéral conclu avec Bangladesh, des retards ont été constatés. Cela dit, les personnes déplacées peuvent se rendre au Myanmar en passant par les centres d’accueil, à leur propre initiative et par leurs propres moyens.

Le tableau ci-après récapitule le nombre de personnes accueillies jusqu’en octobre 2018 :

n o	Date de retour	Lieu dans lequel les rapatriés ont séjourné temporairement avant de revenir dans le pays	Nombre de rapatriés
Hommes	Femmes	Total
1 .	13-4-2018	Près de la borne-frontière 34, entre la ligne de démarcation et la barrière frontalière	2	3	5
2.	26-5-2018	Personnes ayant bénéficié d’une amnistie	58	4	62
3.	11-6-2018	Naufragés d’un bateau échoué sur la côte d’Aung Ba, près du village de Thar Se Wa	32	60	92
4.	4-9-2018	Bangladesh	2	4	6
5.	9-10-2018	Près du pont de l’amitié	1	–	1
6.	10-10-2018	Près du pont de l’amitié	3	2	5
		Total	98	73	171

Dans le village de Kyeinchaung Taung, 100 maisons destinées aux rapatriés sont bâties par des entreprises de construction locales, sous la supervision du groupe des infrastructures du Mécanisme-cadre pour l’aide humanitaire, la réinstallation et le développement dans l’État rakhine. En outre, des dispositions sont prises pour permettre aux rapatriés de regagner leur lieu d’origine ou pour les réinstaller le plus près possible.

La construction de logements pour les rapatriés est financée par le Mécanisme-cadre, avec l’aide des Gouvernements indien et japonais. En outre, des logements sont construits dans le cadre d’un programme « travail contre rémunération » et des rapatriés ont été autorisés à séjourner provisoirement dans des maisons préfabriquées offertes par le Gouvernement de la République populaire de Chine.

Par ailleurs, le Myanmar est également prêt à fournir des biens tels que des vêtements, des couvertures, des moustiquaires, des oreillers et du savon ainsi que des tentes, des groupes électrogènes de 20 kVA, des lanternes solaires, des bâches, des tissus résistants à l’eau et des ustensiles de cuisine.

Mise en œuvre d’un plan de développement dans l’État rakhine

Des plans de développement ont été mis en œuvre à titre expérimental dans l’État rakhine en vue de les transposer à l’échelle nationale. Pour reconstruire les villages et reconstituer les bataillons des forces de police et de sécurité du district de Maungdaw, on utilisera 344,09 hectares de terrain, dont 200,51 hectares de rizières, 58,52 hectares de terres arides cultivées, 49,36 hectares de terres communales, 5,55 hectares de routes, 0,81 hectare de forêt, 5,12 hectares de lacs et de lagons et 24,15 hectares d’autres terres.

Le Comité central de la gestion des terres prendra les mesures voulues pour aider les agriculteurs dont les terres ont été acquises pour des projets de développement menés dans l’État rakhine. On construit plus de 800 logements, écoles, routes et ponts, ainsi que des infrastructures de distribution d’eau et d’électricité, pour les déplacés issus de minorités ethniques et les groupes ethniques de 18 secteurs villageois, en étroite coopération et avec le soutien des gouvernements des divisions et des États, de partenaires commerciaux du secteur privé, de citoyens du Myanmar résidant dans le pays et à l’étranger et de pays amis.

Développement économique dans l’État rakhine

En ce qui concerne le développement économique de l’État rakhine, 59 projets d’investissement ont été approuvés au cours de l’exercice 2017-2018, conformément à la loi sur l’investissement adoptée par le Myanmar. Dans le cadre de la création de la zone économique spéciale de Kyaukphyu, tous les départements compétents ont mené des évaluations stratégiques environnementales pour examiner les effets sur la population et les entreprises locales ainsi que sur l’environnement.

Indemnisation pour les cultures et les terres

Le Gouvernement du Myanmar a accordé des indemnisations agricoles et foncières à 1 001 personnes qui possédaient des terres situées dans la zone du projet susmentionné. Il a également alloué un montant de 48,243 millions de kyat au titre des indemnisations pour la période 2018/19.

Ouverture d’un compte en banque aux fins du virement du produit de la vente de la récolte cultivée par les agriculteurs locaux déplacés

Le Gouvernement de l’État rakhine a organisé la récolte des rizières cultivée par des agriculteurs locaux qui ont fui à cause des attaques terroristes perpétrées en août 2017 dans le district de Maungdaw.

En outre, un compte bancaire a été ouvert à la Myanmar Economic Bank afin de virer systématiquement le produit de la vente de la récolte aux propriétaires déplacés.

Conclusion

La situation complexe de l’État rakhine et les défis auxquels il fait face ne devraient pas être envisagés à travers le prisme étroit des droits de l’homme et du point de vue d’une communauté particulière, ce qui reviendrait à de la discrimination. La politique du Gouvernement du Myanmar est de veiller sur l’ensemble de la population. Il est essentiel de promouvoir et de protéger les droits des personnes issues de toutes les communautés de l’État rakhine, d’autant plus que certaines craintes et préoccupations sont partagées par l’ensemble de la population.

Le Gouvernement du Myanmar fait tout son possible pour régler la question de l’État rakhine et met actuellement en application 81 des 88 recommandations de la Commission consultative sur l’État rakhine dirigée par M. Kofi Annan, en tenant compte de la situation sur le terrain. Le Myanmar continuera de coopérer avec la communauté internationale, dans le cadre d’approches constructives, afin de rechercher une solution pour promouvoir durablement la paix, la stabilité et le développement dans l’État rakhine.