Soixante-quinzième session

Liste de points et de questions concernant le sixième rapport périodique de la République de Moldova *

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Eu égard aux préoccupations exprimées par le Comité dans ses précédentes observations finales concernant l’harmonisation de la législation nationale avec la Convention (CEDAW/C/MDA/CO/4-5, par. 9 a), veuillez faire le point des progrès accomplis en ce qui concerne l’adoption des projets de loi cités dans les réponses à la liste de points et de questions concernant les quatrième et cinquième rapports périodiques de l’État partie, réunis en un seul document (CEDAW/C/MDA/Q/4‑5/Add.1, par. 2). Veuillez indiquer si les lois révisées sont conformes à la Convention. Dans le sixième rapport périodique de l’État partie (CEDAW/C/MDA/6), il est indiqué que les précédentes recommandations du Comité ont été prises en compte dans une stratégie visant à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes pendant la période 2017-2021 et dans un plan d’action y afférent (par. 5 et 143). Veuillez donner des précisions sur l’état actuel de la mise en œuvre du plan d’action, les ressources humaines, techniques et financières mobilisées à cet effet et les modalités de suivi et d’évaluation.

L’État partie indique qu’une commission gouvernementale pour la réintégration du pays coordonne les actions concernant la Transnistrie (par. 106). Veuillez expliquer si cette commission vise à assurer en Transnistrie le même niveau de protection des femmes que celui des femmes vivant ailleurs dans l’État partie et à coordonner les mesures à prendre à cet égard avec les autorités de fait de ce territoire.

Accès à la justice

Selon l’annexe I du rapport (tableau 32), 12 % seulement des bénéficiaires de l’aide juridique de base garantie par l’État étaient des femmes en 2017, nonobstant l’adoption de la loi no 96/2016 modifiant la loi no 45-XVI sur la prévention et la lutte contre la violence domestique, à travers notamment l’introduction d’une aide juridique et de l’exemption de frais administratifs dans les tribunaux (par. 172). Veuillez préciser quelles actions ont été conduites pour : a) faciliter l’accès des femmes à la justice, y compris en Transnistrie ; b) mettre en œuvre la gratuité des services d’aide juridique prévue dans la loi no 196/2016 et c) sensibiliser davantage les femmes à leurs droits, tels qu’édictés dans la Convention et dans la loi no 196/2016. Veuillez également fournie des données ventilées par année sur le nombre de femmes ayant bénéficié des services d’aide juridique gratuite et faire état des mesures prises par l’État partie pour garantir l’accès effectif des femmes handicapées à la justice, notamment dans les procédures pénales liées à la violence sexiste.

Mécanisme national de promotion de la femme

L’État partie reconnaît que la mise en œuvre effective de son cadre législatif régissant les droits de l’homme est problématique (par. 90) compte tenu de l’insuffisance des ressources humaines et financières, de la médiocrité de la coopération intersectorielle et de la faible réponse des autorités face aux comportements sexistes (par. 117 et 357). Veuillez donner des informations sur les dispositions prises pour renforcer l’efficacité de l’action du Comité gouvernemental pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la coordination des mesures d’égalité aux niveaux national et local et lors de l’élaboration des budgets à tous les niveaux. Veuillez également citer les actions menées pour assurer au mécanisme national de promotion de la femme un niveau suffisant de ressources humaines, techniques et financières, notamment des spécialistes de l’égalité des sexes, et décrire, le cas échéant, l’impact de la stratégie nationale pour l’intégrité et la lutte contre la corruption 2017-2020 (par. 100) sur l’efficacité du mécanisme national d’égalité des sexes. Veuillez en outre indiquer quelle est la situation actuelle du Conseil national des droits de l’homme (par. 77) et les actions menées pour mettre en œuvre la loi no 71/2016.

Selon le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, le Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination et l’égalité et le Bureau du Médiateur ne disposent pas de ressources humaines et financières suffisantes (A/HRC/40/60/Add.3, par. 77). Veuillez indiquer quelles dispositions ont été prises pour : a) renforcer les ressources du Conseil et du Bureau ; b) donner au Bureau un mandat clair pour la protection et la promotion des droits des femmes et c) renforcer l’indépendance et l’efficacité du Bureau du Médiateur, comme l’a recommandé le Sous‑Comité d’accréditation de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme en 2018, ainsi que du Conseil.

Mesures spéciales temporaires

En plus de l’exigence d’un quota minimum de 40 % de candidatures féminines aux élections nationales et locales, dans les organes dirigeants des partis politiques et au Conseil de coordination des diffusions mis en place conformément à la loi no 71/2016, veuillez donner des informations sur les autres mesures spéciales temporaires conformes au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures spéciales temporaires, qui ont été prises ou que les autorités envisagent de prendre pour accélérer la réalisation de l’égalité réelle entre hommes et femmes dans des domaines où les femmes sont défavorisées ou sous‑représentées tels que l’éducation et l’emploi, en accordant une attention particulière aux femmes défavorisées, notamment les femmes roms, les femmes d’autres minorités ethniques, les femmes rurales et les femmes handicapées.

Stéréotypes et pratiques traditionnelles néfastes

L’État partie indique que les femmes sont toujours considérées comme les premières responsables de l’éducation des enfants et des tâches domestiques (par. 167). Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour mettre en œuvre la recommandation précédente du Comité formulée à l’État partie concernant : a) l’élaboration d’une stratégie globale touchant tous les secteurs et visant à supprimer les attitudes patriarcales stéréotypées relatives aux rôles et responsabilités respectifs des femmes et des hommes dans la famille et dans la société ; b) les programmes de sensibilisation et de formation à l’intention des responsables, des employeurs, des jeunes et des groupes de femmes défavorisées au sujet des droits de la femme, notamment par l’élimination des stéréotypes discriminatoires des manuels et programmes (CEDAW/C/MDA/CO/4 -5, par. 18 a) à c). Veuillez également donner des informations récentes sur les progrès accomplis en vue de l’adoption de la stratégie pour le développement des qualifications et des compétences parentales et de son plan d’action, qui seraient en attente d’approbation. Veuillez en outre donner des détails sur l’impact de la coopération avec les organes de presse pour rendre la représentation des sexes plus équilibrée dans les médias (par. 168) et sur les mesures prises pour éliminer les stéréotypes sexistes discriminatoires dans le discours politique.

Violence sexiste à l’égard des femmes

L’État partie admet l’inexistence de mécanismes de mise en œuvre efficaces, notamment des mécanismes de coordination du cadre législatif et réglementaire existant, ainsi que l’insuffisance des ressources, de la formation et des programmes de sensibilisation à la violence sexiste à l’égard des femmes, destinés aux responsables et au public (par. 352). Veuillez indiquer quelles dispositions ont été prises ou sont envisagées pour remédier à cette situation. En ce qui concerne la recommandation générale no 35 (2017) du Comité sur la violence sexiste à l’égard des femmes, qui actualise la recommandation générale no 19, et la cible 5.2 des objectifs de développement durable, veuillez indiquer quelles dispositions ont été prises, en donnant notamment des informations détaillées sur les mesures préventives et sur tout obstacle rencontré lors de la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique pour la période 2018‑2023, de son plan d’action couvrant la période 2018-2020 et de la loi no 196/2016 (par. 116 et 172), en particulier au bénéfice des groupes de femmes les plus vulnérables. Veuillez également fournir des données actualisées sur le nombre de cas de violation des ordonnances de protection d’urgence, les sanctions imposées aux auteurs et le nombre de victimes ayant bénéficié de compensations financières conformément à la loi no 96/2016.

Le Comité note que les services de placement des victimes de violence sexistes affichent un déficit de 175 places (CEDAW/C/MDA/CO/4-5/Add.1 par. 35). Veuillez donner des informations sur les mesures adoptées pour accroître le nombre et le financement des centres d’accueil, notamment les places accessibles, et sur le budget alloué au Centre d’aide et de consultation pour les agresseurs familiaux (ibid., par. 30). Veuillez également donner des précisions sur le nombre de femmes victimes de violence domestique en Transnistrie et leur accès aux centres d’accueil.

Veuillez indiquer si l’État partie a pris des mesures pour améliorer la collecte de données et fournir des données actualisées sur la violence sexiste à l’égard des femmes, ventilées par sexe, âge, handicap, type de violence et relation entre la victime et l’auteur, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/MDA/CO/4-5, par.20 e). Veuillez également fournir des données actualisées sur le nombre de cas de violence sexiste à l’égard des femmes ayant fait l’objet d’une enquête de police, le nombre de poursuites et de condamnations, ainsi que la nature des condamnations imposées aux auteurs et les réparations offertes aux victimes, y compris les victimes de violence domestique économique et psychologique.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour mettre en œuvre la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la traite des personnes pour la période 2018‑2023 et son plan d’action pour la période 2018-2020, ainsi que la loi no 241/2005 sur la prévention et la lutte contre la traite des personnes et d’autres lois, et quel a été leur impact sur la réduction de la traite des femmes et des filles (par. 116 et 189). Le Comité prend note des efforts fournis par l’État partie pour mettre en œuvre la stratégie du système national d’orientation pour la protection et l’assistance aux victimes et aux victimes potentielles de la traite des personnes (2006) (par. 187). Veuillez indiquer quelles sont les mesures supplémentaires que l’État partie envisage de prendre pour renforcer la coopération entre les responsables des forces de l’ordre et la société en matière d’identification des victimes de traite. Veuillez également préciser si l’État partie a pris des mesures pour améliorer la qualité et la disponibilité des structures de réadaptation des victimes de traite, notamment à travers un meilleur financement, conformément à la loi no 137/2016 (par. 185). Veuillez indiquer si les cycles de formation concernant les pratiques judiciaires en matière de traite des personnes organisés par l’Institut national de la justice à l’intention des magistrats, procureurs et autres professionnels du secteur de la justice (par. 142) sont obligatoires et tiennent compte de l’égalité des sexes, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/MDA/CO/4-5, par. 22 b).

Le Comité juge préoccupant que la prostitution soit encore érigée en infraction et que les sanctions prévues sont plus lourdes pour les prostituées que pour leurs clients, conformément à l’article 89 du Code pénal tel qu’amendé en 2018. Veuillez indiquer si l’État partie prend des mesures pour dépénaliser la prostitution des femmes et des filles, élaborer des programmes pour aider celles qui le souhaitent à quitter la prostitution et aggraver les peines frappant les clients. Veuillez aussi préciser quelles mesures ont été prises pour éliminer la stigmatisation et la discrimination touchant les femmes et les filles s’adonnant à la prostitution, afin qu’elles puissent accéder aux services de santé, notamment à la santé sexuelle et procréative, et à d’autres services d’appui et de protection tels que les centres d’accueil et l’assistance juridique, loin de toute discrimination.

Participation à la vie politique et publique

L’État partie reconnaît des insuffisances dans la mise en œuvre du quota de 40 % de représentation des femmes dans les listes électorales législatives et locales conformément à la loi no 71/2016 et à ses mécanismes de suivi (par. 351). Le Comité a été informé que la réforme électorale visant à remplacer le système de vote proportionnel par un système mixte a davantage limité la représentation des femmes au Parlement. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour remédier à la pratique négative constatée lors des élections parlementaires de 2019, consistant à placer des candidates dans les positions inférieures des listes de candidats. Concernant l’information donnée par l’État partie sur l’exclusion du quota de représentation dans la formation du Gouvernement de 2017 (par. 155), veuillez préciser les mesures prises pour promouvoir l’accès des femmes aux postes de décision, y compris au gouvernement. Veuillez aussi donner des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre la précédente recommandation du Comité relative au renforcement de la participation des femmes roms et des femmes handicapées dans la vie politique (CEDAW/C/MDA/CO/4-5, par. 24 c), en plus de l’élection de deux conseillères locales roms (par. 203).

Éducation

Le rapport souligne que les mauvaises conditions sociales, l’émigration et l’emploi non officiel figurent parmi les principales causes de l’abandon scolaire et qu’il n’existe pas de programmes de réinsertion pour les filles et les femmes qui ont abandonné leurs études avant l’heure (par. 229 et 230). Veuillez indiquer si l’État partie a adopté ou envisage d’adopter des programmes pour remédier à cette situation et éviter les abandons scolaires des filles, mais aussi pour faciliter la réintégration dans le système éducatif des femmes et des filles, y compris les Roms. Selon les informations dont dispose le Comité, les filles roms et les filles handicapées ont peu de chances d’accéder à un enseignement de grande qualité. Veuillez indiquer quelles dispositions ont été prises pour améliorer l’accès à une éducation inclusive des filles et des femmes handicapées, leur apporter un soutien et leur assurer des conditions d’accueil correctes dans les écoles, mais aussi pour intégrer les filles handicapées, les filles roms et les filles d’autres minorités ethniques dans l’enseignement ordinaire. Veuillez préciser l’impact du module sur l’épanouissement personnel et de l’orientation professionnelle et de l’Initiative GirlsGoIT sur les choix éducatif non traditionnels pour les femmes et les filles (par. 226 et 234).

Emploi

Veuillez donner des informations sur l’impact de la stratégie nationale de l’emploi pour la période 2017-2021 sur l’amélioration de l’accès à l’emploi déclaré des femmes appartenant à des groupes ethniques minoritaires, notamment les femmes roms, les femmes rurales, les femmes handicapées et les femmes âgées (par. 239). À la lumière de la précédente recommandation du Comité (CEDAW/C/MDA/CO/4-5, par. 30), veuillez citer les mesures prises pour mettre en œuvre la législation interdisant le harcèlement sexuel au travail, sensibiliser les femmes à cette législation et recueillir des données sur le nombre et les résultats des inspections du travail, des affaires portées en justice et des plaintes administratives relatives au harcèlement sexuel.

Selon l’annexe II du rapport de l’État partie (tableau 17), les disparités salariales entre les femmes et les hommes persistent malgré l’adoption dans la législation nationale du principe d’égalité des salaires pour un travail d’égale valeur. À la lumière de la cible 8.5 des objectifs de développement durable, veuillez donner des informations sur les résultats atteints dans la mise en œuvre du plan d’action de la Stratégie visant à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2017-2021 ou sur toute autre mesure tendant à réduire ces écarts salariaux. Veuillez aussi citer les mesures prises pour assurer la disponibilité et l’accessibilité des structures préscolaires d’accueil des enfants, qui permettent de concilier responsabilités domestiques et responsabilités professionnelles (par. 350) et d’assurer aux mères d’enfants handicapés de bénéficier d’une assistance personnelle (par. 288).

Santé

Le Comité note l’existence d’informations relatives à des cas de corruption dans les services de soins de santé de l’État partie et l’insuffisance des stocks d’équipements médicaux. Veuillez donner des informations sur les actions menées pour établir des mécanismes de surveillance de la qualité, la transparence, la sûreté et l’accessibilité des services de soins de santé dans l’État partie et allouer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes afin d’améliorer l’accès des femmes aux soins de santé primaires. Veuillez également indiquer si l’État partie compte introduire dans les programmes des cours de santé sexuelle et procréative obligatoires destinés aux filles et aux garçons, adaptés à leur âge dans toutes les régions et assurer la formation d’enseignants dans ce domaine, conformément à la loi no 138/2012 sur la santé procréative.

S’agissant des méthodes contraceptives, veuillez indiquer si l’État partie a pris ou envisage de prendre des mesures pour : a) allouer des ressources suffisantes pour l’achat de méthodes modernes de contraception, notamment à travers les programmes nationaux sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation couvrant la période 2018-2022, en particulier dans les zones rurales, en Transnistrie et en Gagaouzie (par. 334) et b) fournir des méthodes contraceptives moderne à moindre coût aux femmes qui ne bénéficient pas de services contraceptifs gratuits (par. 275), notamment les femmes handicapées et celles qui disposent de revenus moyens ou faibles. Veuillez en outre expliquer comment l’État partie assure l’accès des femmes à des services d’avortement sûrs et confidentiels et indiquer si le coût de ces services est couvert par l’Assurance santé obligatoire.

Prestations économiques et sociales

Veuillez préciser quelles sont les mesures prises par l’État partie pour adapter le système de protection sociale aux évolutions démographiques (par. 355) et assurer la protection des femmes, notamment celles qui travaillent dans le secteur non structuré, qui ne sont pas rémunérées et qui appartiennent à des groupes défavorisés, afin de faire bénéficier équitablement toutes les couches de la population des prestations sociales et économiques, en particulier de l’accès des femmes et des hommes aux crédits bancaires et aux régimes des pensions.

Femmes rurales

En ce qui concerne la recommandation générale no 34 (2016) du Comité sur les droits des femmes rurales et la cible 5.A des objectifs de développement durable, veuillez faire état des actions conduites pour que les femmes rurales accèdent aux services de base, dont les soins de santé, les services de planification familiale, l’eau, l’éducation, l’emploi structuré, la terre et le crédit. Quelles dispositions ont été prises ou sont prévues pour faire bénéficier les femmes des zones rurales, y compris les femmes âgées, de programmes d’entreprenariat et accroître les possibilités d’emploi qui leur sont offertes, y compris dans le secteur non agricole, mais aussi pour réduire l’immigration (par. 354). Veuillez indiquer, le cas échéant, si des femmes rurales ont participé à l’élaboration de politiques et de lois touchant à leurs droits.

Groupes de femmes défavorisées

Veuillez indiquer quels ont été les effets des deux plans d’action d’appui aux Roms (par. 103) dans l’amélioration de l’accès à l’éducation, la santé, la culture et l’emploi et préciser si l’État partie a mobilisé suffisamment de ressources pour financer ces plans. Veuillez citer les mesures en place pour répondre aux besoins spécifiques des femmes détenues, notamment les femmes ayant des enfants en bas âge, conformément aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des femmes détenues et les mesures non privatives de liberté pour les femmes délinquantes (Règles de Bangkok).

Eu égard aux préoccupations exprimées par le Comité dans ses précédentes observations finales concernant les violences sexuelles à l’égard des femmes handicapées hébergées dans des structures d’accueil (CEDAW/C/MDA/CO/4-5, par. 37), veuillez donner des informations sur les mesures prises pour enquêter sur de tels cas et offrir des voies de recours aux victimes, ainsi que sur les résultats obtenus dans la mise en œuvre du programme national de désinstitutionalisation des personnes souffrant de déficiences intellectuelles et psychosociales placées dans des structures d’accueil pour la période 2018-2026 et de son plan d’action, sur le plan de la prévention de ces violences. Veuillez également indiquer quelles dispositions ont été prises pour former les professionnels de la santé et de l’éducation aux droits des femmes et des filles handicapées. Veuillez en outre donner des informations sur l’approche fondée sur l’égalité des sexes adoptée par le programme national d’inclusion sociale des personnes handicapées couvrant la période 2017-2022 et de ses premiers résultats.

Mariage et relations familiales

Veuillez faire état des mesures adoptées pour mettre en œuvre les précédentes recommandations du Comité portant sur : a) la lutte contre la pratique du mariage des enfants, notamment à la faveur d’activités de sensibilisation dans les communautés roms sur ses effets néfastes sur la santé et l’éducation des filles et b) la réduction de l’écart entre la loi et la pratique en matière d’héritage et de droits successoraux des femmes (ibid., par. 40). Veuillez également indiquer si la protection des droits des femmes dans les relations familiales est également assurée dans les lois de la Transnistrie comme elle l’est dans l’État partie, conformément à l’article 16 de la Convention.