Quarante-sixième session

12-30 juillet 2010

Information communiquée au titre de la procédure de suivi des observations finales du Comité

Myanmar

Réponse du Myanmar aux recommandations formulées dans les observations finales du Comité consécutives à l’examen du rapport unique (valant deuxième et troisième rapports périodiques) du Myanmar le 3 novembre 2008

Rapport intérimaire du Myanmar sur les activités décrites aux paragraphes 29 et 43 des observations finales du Comité

Participation des femmes à la vie politique et aux affaires publiques

Le chapitre 8 de la Constitution de l’Union du Myanmar (2008), qui porte sur les droits fondamentaux et les devoirs des citoyens, reconnaît les droits des femmes. L’article 120 de la Constitution dispose que les femmes ont le droit d’être élues au Pyithu Hluttaw (Assemblée du peuple). Les femmes peuvent ainsi prendre des décisions dans les domaines politique, public et professionnel. Des femmes ont été représentées à la Convention nationale, au même titre que les hommes, et ont participé à l’élaboration de la Constitution nationale.

Aujourd’hui, les femmes participent aux affaires publiques à des niveaux de prise de décisions, sur un pied d’égalité avec les hommes et en fonction de leurs compétences. Elles occupent les mêmes fonctions que les hommes dans différents secteurs, en tant que directrices générales, rectrices, professeurs, médecins, ingénieurs et avocates. Dans la diplomatie, des femmes occupent également les fonctions de conseiller et de chef de mission adjoint.

D’après les statistiques de 2009-2010, le secteur de l’éducation compte 75,2 % de femmes maîtres de conférences et directrices adjointes et le personnel enseignant des municipalités est composé de femmes à 77,45 %. Dans le secteur privé, des directrices générales s’illustrent à la tête d’entreprises. Des femmes qui représentent différents ministères ou des organisations non gouvernementales participent activement à des réunions, des séminaires et des ateliers internationaux.

Pour promouvoir le rôle et l’activité des femmes, la « Fédération de la condition féminine du Myanmar » organise des activités axées sur la vie des femmes, notamment des programmes de sensibilisation, des débats et des ateliers dans les écoles des États, des divisions, des districts et des municipalités et privilégie la participation des femmes aux programmes de renforcement des capacités et à la formation au niveau international.

La législation reconnaissant les droits fondamentaux des femmes et des hommes sans discrimination, les femmes ont les mêmes droits que les hommes en matière d’emploi et peuvent prétendre à un salaire égal à travail égal, à la stabilité de l’emploi, à des congés, à des indemnisations en cas d’accident du travail et à recevoir des prestations sociales de la part de leur employeur et toutes les travailleuses inscrites au régime de la sécurité sociale peuvent bénéficier des prestations en découlant.

En outre, le Code pénal et la loi contre la traite d’êtres humains (2005) protègent les femmes et les enfants de la violence sexiste et notamment de la traite. La section 358 de la Constitution de l’Union du Myanmar interdit également l’esclavage et la traite d’êtres humains.

Outre la protection dont bénéficient les femmes en vertu des lois en vigueur, la Fédération de la condition féminine du Myanmar a créé un sous-groupe de lutte contre la violence à l’égard des femmes qui, du niveau central au niveau des villages, organise à titre préventif des réunions d’information sur la violence à l’égard des femmes.

Pour protéger les femmes qui sont victimes de violences, les centres pour les femmes créés par le Département de la protection sociale leur proposent des enseignements portant sur les arts ménagers et une formation professionnelle, leur fournissent une aide financière afin de les aider à créer leur entreprise, leur offrent des services consultatifs visant à prévenir de nouvelles violences et défendent les victimes contre les actions en justice.

Dans le cadre d’un projet sur les femmes et la santé, le Département de la santé a lancé dans deux municipalités une microenquête sur les violences familiales à l’égard des femmes. En fonction des résultats de cette enquête, un projet pourrait être lancé en 2010 en vue de communiquer des données et des informations relatives à la prévention de la violence sexiste au Ministère de la santé et aux autres ministères compétents, ainsi qu’à des organisations non gouvernementales.

Activités d’appui aux femmes menées dans le nord de l’État d’Arakan

L’article 347 du chapitre 8 de la Constitution dispose que l’Union du Myanmar garantit à chacun l’égalité devant la loi et fournit à tous la même protection juridique. L’article 348 de la Constitution dispose que l’Union ne doit exercer à l’égard d’aucun de ses citoyens de discrimination fondée sur la race, la religion, le rang, la condition sociale, la culture, le sexe ou le degré de pauvreté ou de richesse.

Les déplacements des résidents de tous les États et divisions du Myanmar sont soumis à la loi sur l’enregistrement des personnes résidant au Myanmar (1951).

La loi coutumière du Myanmar est fondée sur les damathet, textes élaborés au temps des anciens rois du Myanmar, et sur les coutumes du pays. Les bouddhistes l’appliquent en matière de mariage, de succession et d’héritage. Les droits islamique, hindou et chrétien peuvent être appliqués dans les mêmes domaines par les communautés pratiquant ces religions. En vertu de l’article 3 de la loi sur la majorité, l’âge de la majorité à partir duquel la passation de contrats est autorisée est de 18 ans. Les personnes âgées de 18 ans sont légalement autorisées à se marier devant un tribunal en signant un certificat de mariage. Le droit religieux donne aux femmes âgées de moins 18 ans le droit de se marier à condition d’obtenir le consentement d’un parent ou d’un tuteur.

Le Gouvernement du Myanmar œuvre pour le développement du nord de l’État d’Arakan comme pour celui des autres États et divisions. En raison de la situation géographique et de la densité démographique de cet État, les secteurs éducatif, économique, social et sanitaire y sont peu développés. Le nord de l’État d’Arakan étant principalement peuplé de tribus bengali dont les hommes ne sont traditionnellement pas monogames et peuvent épouser jusqu’à quatre femmes, la croissance démographique y est rapide. Les ministères compétents, en collaboration avec des organisations non gouvernementales, mènent donc dans cette région des projets visant à résoudre les problèmes économiques et sociaux et à améliorer l’accès à l’éducation de base et les conditions de vie.

Une université des arts et des sciences et des universités consacrées aux technologies et à l’informatique ont été établies dans l’État d’Arakan, à Sittwe. Un institut pédagogique a été ouvert à Kyauk Phyu, dans le centre de l’État. Toutes les femmes et les filles qui résident dans l’État d’Arakan ont le droit de recevoir une éducation de base et une éducation supérieure. De plus, le Ministère de l’éducation mène des projets visant à fournir des soins à la petite enfance, une instruction élémentaire de qualité, des projets de développement, des projets de renforcement des compétences pratiques et des programmes de la lutte contre le VIH/sida dans des villages bengali, avec l’appui de l’UNICEF. Une campagne d’alphabétisation est également menée afin d’améliorer les mécanismes de la lecture et de l’écriture, la priorité étant accordée à la communauté bengali, en particulier les femmes. En collaboration avec le Ministère de l’éducation, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme mène dans la région des activités portant sur l’éducation de base et l’éducation non scolaire. Une attention particulière est accordée au développement communautaire, à l’alphabétisation et à la formation professionnelle.

Le Ministère de l’éducation a ouvert 145 écoles primaires, 6 écoles secondaires du premier cycle et 3 collèges dans la municipalité de Butheetaung; 146 écoles primaires, 8 écoles secondaires du premier cycle et 5 collèges dans la municipalité de Maungtaw; 157 écoles primaires, 6 écoles secondaires du premier cycle et 4 collèges dans la municipalité de Yathaetaung. D’après les données portant sur la période 2008-2009, le taux de scolarisation dans le primaire est de 98,63 % pour les filles et de 85,73 % pour les garçons; dans le secondaire, le taux de scolarisation est de 26,85 % pour les filles et de 31,51 % pour les garçons, tandis que dans l’enseignement supérieur il est de 18,57 % pour les filles et de 22,12 % pour les garçons. Le taux d’alphabétisation dans l’État d’Arakan est de 87 % pour les hommes et de 80,96 % pour les femmes.

Dans les municipalités du nord de l’État d’Arakan, des centres de santé ruraux dirigés par un assistant sanitaire qui dispose d’une équipe composée de 13 agents sanitaires de base, de sages-femmes et d’agents communautaires et de sages-femmes auxiliaires, fournissent des services médicaux, dont des services de santé maternelle et infantile, d’immunisation, d’éducation à la nutrition et de soins nutritionnels, d’assainissement, de santé scolaire, de lutte contre les maladies transmissibles et de surveillance de ces maladies et d’éducation sanitaire et offrent des soins médicaux et un accès aux médicaments indispensables en mettant l’accent sur les soins de santé primaires. En ce qui concerne l’accès aux services de santé primaires, des organisations non gouvernementales locales mènent également des activités de sensibilisation et de prévention dans le secteur de la santé.

En 2005, la section du Département de la santé spécialisée dans la santé maternelle et infantile a lancé dans les municipalités de Butheedaung et de Maungdaw, avec l’aide du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), un programme relatif à la santé procréative. Ce programme vise à fournir des services dans les domaines suivants : maternité sans risque, espacement des naissances, prévention et traitement des maladies sexuellement transmissibles, soins après avortement et distribution de médicaments et de fournitures médicales.

Par ailleurs, en collaboration avec le Ministère de la santé, de nombreuses organisations non gouvernementales internationales, telles qu’Action contre la faim, Malteser International, Artsen Zonder Grenzen et Care Myanmar, fournissent une aide en matière de nutrition aux femmes et aux enfants dans le nord de l’État d’Arakan. Ainsi, afin de lutter contre la malnutrition protéo-énergétique, Action contre la faim distribue des rations alimentaires aux enfants souffrant de malnutrition que repèrent les sages-femmes des centres de santé maternelle et infantile. Avec l’aide du personnel des services de santé primaire, le Programme alimentaire mondial (PAM) repère également les écolières souffrant de malnutrition et leur distribue des sacs de riz.

En 2007, au titre du Programme de développement de la santé de la mère et de l’enfant du Ministère de la santé, un projet a été mené dans les municipalités de Butheedaung et Maungdaw. Le personnel des services de santé primaire a reçu une formation concernant les nouveau-nés, les enfants, les adolescents et les femmes. En outre, des trousses d’accouchement stériles, des kits destinés aux sages-femmes auxiliaires, des éléments destinés aux soins obstétriques indispensables, des sondes et des masques de réanimation et des médicaments indispensables sont distribués chaque année dans la région. Des sages-femmes auxiliaires ont également été formées pour aider les sages-femmes à fournir des services aux femmes et aux enfants du nord de l’État d’Arakan.