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Avant-propos

3

Sigles et acronymes….……………………………………………..................

4

Introduction

6

Première Partie : Généralités

7

Contexte socioéconomique

7

Indicateurs socioéconomiques

8

Structure politique générale

9

1.4Cadre normatif général pour la protection des droits des femmes.

10

Information et Publicité

11

CEDAW et législation nationale

12

La Convention et les politiques et programmes nationaux

17

Deuxième Partie : Mesures générales d’application

24

Article 1 : Définition de la discrimination

24

Article 2 : Obligations des États parties

25

Article 3: Mesures adaptées pour assurer le plein développement et le progrès des femmes

27

Article 4: Mesures spéciales

28

Article 5: Modification des schémas et modèles de comportements socioculturels

29

Article 6: Suppression de l’exploitation des femmes

30

Article 7: Égalité dans la vie politique et publique du pays

34

Article 8: Égalité dans la vie politique et publique à l’échelon international

37

Article 9: Égalité devant la Loi en ce qui concerne la nationalité

37

Article 10: Éducation et formation.

40

Article 11: Emploi et travail

44

Article 12: Soins de santé

46

Article 13: Sécurité sociale et économique

51

Article 14: Femmes rurales

51

Article 15: Égalité devant la loi en matière civile

53

Article 16: Loi sur le mariage et la famille

54

Troisième Partie : Facteurs et problèmes faisant obstacle aux obligations découlant de la Convention

57

Annexe

61

Avant-propos

Le présent rapport vise à respecter les engagements que la République du Malawi a pris en signant et en ratifiant la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Le rapport a été préparé par le Ministère chargé de l’épanouissement des femmes et des enfants, agissant en sa qualité de mécanisme national pour l’égalité des hommes et des femmes et dans le souci, comme le prévoit son mandat légal, de donner suite aux politiques gouvernementales de promotion des femmes et de défense de l’égalité des droits et des chances pour les hommes et les femmes.

La préparation de ce rapport a bénéficié de l’appui financier du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUP). Les données utilisées ont permis de systématiser l’essentiel des informations documentaires et statistiques produites dans le pays par divers organismes d’État et organisations non gouvernementales, universités et experts. Ces informations ont été complétées par des entretiens avec des spécialistes et des informateurs clés. La discussion critique qui a eu lieu sur le rapport a permis de recueillir et d’incorporer un complément d’information.

Le Gouvernement malawien a le plaisir de soumettre ce sixième rapport à l’examen du Comité dans le respect de l’engagement pris par le pays au moment de la ratification de la Convention.

Anna Kachikho, Membre du ParlementMinistre chargée de l’épanouissement des femmes et des enfants

Sigles et acronymes

ARTTraitement antirétroviral

ARVAntirétroviral

ASSAfrique subsaharienne

CBOOrganisations communautaires

CCPWResponsables communautaires de la protection de l’enfance

CDAACommunauté de développement de l’Afrique australe

CEDAWConvention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

CHAMAssociation sanitaire chrétienne du Malawi

CNLSComité national de lutte contre le sida

CPICadre des politiques et des investissements

CRCConvention relative aux droits de l’enfant

DCDOResponsables du développement communautaire des districts

DHSEnquête démographique et sanitaire

DSWOResponsables de la protection sociale du district

EIMEnquête intégrée auprès des ménages

FMIFonds monétaire international

HTCService de dépistage du VIH et d’accompagnement psychologique

MDGObjectifs du Millénaire pour le développement

MGDSStratégie de croissance et de développement du Malawi

MHRCCommission malawienne des droits de l’homme

MICSEnquête en grappes à indicateurs multiples

MNACTRéseau malawien de lutte contre la traite des enfants

NAFCadre d’action national contre le VIH/sida

NAPPolitique nationale en matière de lutte contre le sida

NERTaux de scolarisation net

NESPPlan national concernant le secteur de l’éducation

NPA Plan national d’action

NRISSystème national d’identification et d’enregistrement

NSFCadre stratégique national

OEVOrphelins et enfants vulnérables

OIMOrganisation internationale pour les migrations

ONGOrganisation non gouvernementale

OPCBureau du Président et Cabinet

ORTAutres opérations récurrentes

PIBProduit intérieur brut

PTMEPrévention de la transmission materno-fœtale

PVVIHPersonnes vivant avec le VIH

SIDASyndrome d’immunodéficience acquise

UNGASSSession extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au VIH/sida

UNHCRHaut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés

VIHVirus de l’immunodéficience humaine

Introduction

La République du Malawi a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) en septembre 1987. Conformément à l’article 18 de la CEDAW, le rapport initial a été présenté en 1988 au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Seize années plus tard, soit en 2004, le Malawi a présenté les deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports combinés.

Le Comité a examiné le rapport combiné lors de ses 727e et 728e séances en mai 2006.

Le présent document constitue le sixième rapport relatif aux mesures adoptées par le Malawi en vue de la mise en oeuvre des dispositions de la Convention pour la période 2006 – 2008. Pour sa préparation ont été prises en compte aussi bien les observations du Comité sur le dernier rapport présenté que l’évaluation et l’analyse conjointe de la situation actuelle et des progrès enregistrés pendant cette période, réalisées par des représentants d’institutions de l’État et de la société civile.

L’élaboration de ce rapport a bénéficié de larges consultations impliquant des représentants du secteur public, notamment des ministères et des institutions de gouvernance, du secteur privé, des universités, de la société civile, y compris des réseaux et organisations au service des intérêts des femmes, ainsi que d’organisations internationales.

Le rapport s’articule en trois volets. Le premier contient des informations générales sur le Malawi et décrit le contexte social, économique et politique correspondant à la période considérée. Le deuxième volet contient les réponses aux remarques finales du Comité et un examen détaillé de la mise en oeuvre de chaque article de la Convention, accompagné d’une analyse des progrès et des tendances dans ce domaine. Pour conclure, le troisième volet résume les principaux problèmes rencontrés par l’État malawien au cours de la période considérée.

S’agissant des observations et recommandations du Comité sur le rapport précédent, le Gouvernement se félicite que les progrès accomplis y soient reconnus et indique que les actions engagées en réponse à ces observations et préoccupations figurent dans le présent rapport.

Première PartieGénéralités

1.1 Contexte socioéconomique

Selon les projections démographiques pour 2007, la population du Malawi est estimée à 11 937 934 habitants, avec un taux de croissance annuel de 3,32 %. La densité moyenne de la population est de 105 habitants/km². Les projections démographiques pour la période 1999-2008 misent sur une croissance constante des tranches d’âge de 0 à 14 ans et de 15 à 19 ans et une diminution du groupe des 55 ans et plus (voir tableau 1). En outre, les estimations font état d’une population de 16 millions d’habitants d’ici à 2015; cette croissance rapide est un facteur clé du niveau de pauvreté élevé et constant et de la dégradation massive de l’environnement au Malawi.

La croissance démographique du Malawi est conditionnée par différents facteurs, notamment la fécondité, la mortalité, la migration et l’urbanisation. Les dernières données collectées font état d’un taux de fécondité de 6 %, ce qui est très élevé (Programme d’enquêtes démographiques et sanitaires 2004). S’agissant de la mortalité, l’espérance de vie est passée de 46 ans en 1987 à 37 ans en 2005, essentiellement à cause du VIH/sida. La mortalité maternelle diminue lentement, de 1 120 pour 100 000 en 2000 à 984 pour 100 000 en 2004. La mortalité des enfants de moins de cinq ans a diminué, de 189 pour 1 000 en 2000 à 133 pour 1 000 en 2004 et la mortalité infantile de 104 pour 1 000 en 2000 à 76 pour 1 000 en 2004. Les données obtenues de l’enquête en grappes à indicateurs multiples (MICS) 2006 indiquent que le taux de mortalité infantile se situe autour de 69 pour 1 000 naissances vivantes et le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans est estimé à environ 118 pour 1 000 naissances vivantes.

On enregistre une accélération des migrations des campagnes vers les villes. L’enquête intégrée auprès des ménages de 2005 montre que 17,2 % des chefs de famille ont migré à l’intérieur du pays, dont 11 % vers les zones urbaines. La migration a une incidence considérable sur la pauvreté, la propagation du VIH et l’environnement.

Le taux de croissance de la population urbaine du Malawi est de 6,3 %, l’un des plus élevés du monde; il est à l’origine de la pénurie de logements, de la hausse de la délinquance, de la propagation du VIH et des taux de chômage élevés.

Le Gouvernement vient de terminer le recensement de la population et du logement dont les résultats devraient être publiés vers le mois de septembre 2008.

Tableau 1Projections démographiques

Pourcentage de la population

Tranche d’âge

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

0-14

44

45,1

45,6

46

46,4

46,7

47

47,3

47,5

47,2

15-19

10,8

10,8

10,7

10,6

10,5

10,5

10,4

10,3

10,3

10,2

55 +

6,3

5,7

5,2

4,7

4,5

4,3

4,2

4,1

4,0

4,0

Source : Institut national des statistiques, projections démographiques fondées sur le recensement de 1998 sur la population et le logement au Malawi

1.2Indicateurs socioéconomiques

L’économie du Malawi est caractérisée par une pauvreté considérable et généralisée. La Stratégie de croissance et de développement du Malawi (MGDS) indique que la pauvreté n’a pas évolué de manière significative depuis 7 ans. L’enquête intégrée auprès des ménages (IHS) de 2004/2005 révèle que 52,4 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté. Cela signifie que quelque 6,3 millions de Malawiens sont pauvres et que 2,7 millions d’entre eux vivent dans une pauvreté extrême ou ne peuvent pas s’offrir les apports alimentaires quotidiens recommandés, une pauvreté qui frappe davantage les zones rurales que les zones urbaines. La région du sud et la plus affectée par la pauvreté, suivie par la région du nord. La pauvreté se manifeste de différentes manières : faibles revenus, insécurité alimentaire, malnutrition sévère et fréquence élevée des maladies évitables.

La Stratégie de croissance et de développement du Malawi indique que les ménages dirigés par une femme sont les plus pauvres. Elle montre également qu’au cours des 7 dernières années, 30 % des pauvres sont sortis de la misère mais 30 % des non pauvres ont sombré dans la pauvreté, ce qui confirme la vulnérabilité économique constante du Malawi. L’étude de la vulnérabilité face à la pauvreté montre que les facteurs principaux qui affectent le niveau de pauvreté des ménages sont leur taille, l’éducation, l’accès à des emplois non agricoles, l’accès à l’irrigation, la proximité des marchés et des centres commerciaux et l’accès à des routes goudronnées. Les indicateurs sanitaires se sont dégradés au cours des 10 dernières années. Au cours de cette période, le nombre de médecins par habitant a diminué de moitié et la vaccination des enfants est également en baisse, de 82 % en 1992 à 64 % en 2004. Les chiffres de la malnutrition infantile n’ont pratiquement pas évolué depuis 1992; presque la moitié des enfants de moins de cinq ans présente un retard de croissance et 22 % un retard de croissance sévère.

Le Malawi est parvenu à remplir les conditions nécessaires pour atteindre le point d’achèvement des pays pauvres très endettés (PPTE). Ainsi, presque 95 % (environ 3 milliards de dollars) de l’ensemble de ses dettes externes ont été annulés. Ceci représente une étape majeure car des ressources financières supplémentaires ont permis au pays de s’orienter vers d’autres programmes de développement socio-économique pertinents.

L’économie du Malawi demeure essentiellement agricole, l’agriculture représentant plus d’un tiers du Produit intérieur brut (PIB) du pays et plus de 90 % des recettes d’exportation. Le secteur des services représente 45,1 % du PIB.

L’économie du Malawi demeure fragile et vulnérable aux chocs extérieurs. Les statistiques de la Banque mondiale et du FMI font état d’une croissance économique du Malawi de 3,4 % sur la période 2000-2005, alors que l’Afrique subsaharienne (ASS) affichait un taux de 4,2 %. De même, bien que l’inflation ait ralenti ces deux dernières années, elle est toujours élevée par rapport aux niveaux de la région, atteignant 15 % en 2005 contre 8,9 % pour l’Afrique subsaharienne (statistiques de la Banque mondiale et du FMI). Les variations des taux d’inflation du Malawi ont suivi de près celles du climat, des prix internationaux du carburant, de la masse monétaire et des taux de change. Les causes en sont notamment les coupes budgétaires, les prix élevés des produits de base, par exemple la nourriture et le carburant, et les niveaux excessifs du montant de l’encours de la dette intérieure qui ont exercé une pression sur la politique monétaire du pays, sans oublier la dépréciation de la monnaie locale. La dépréciation de la monnaie a été une conséquence directe du passage d’un système de taux de change fixe à celui d’un taux de change flottant. Par ailleurs, en raison de l’insuffisance des infrastructures matérielles dans les transports, l’énergie et l’eau, les investissements du secteur privé ont été atones, notamment dans l’industrie manufacturière.

1.3Structure politique générale

Aux termes de la Constitution de la République adoptée en 1995, le Malawi est un État souverain ayant des droits et des obligations en vertu de la Loi des Nations. La Constitution est l’autorité suprême du Malawi, et à ce titre, tout acte ou loi qui lui est contraire est nul dans la limite de son incompatibilité.

Selon la Constitution, l’État est une démocratie impliquant des droits de participation et de représentation. Elle consacre la doctrine de la séparation des pouvoirs entre les différents organes de l’État : l’exécutif, le législatif, et le judiciaire. Quiconque exerce les pouvoirs de l’État détient son autorité juridique et politique du peuple du Malawi et en fait usage conformément à la Constitution, à la seule fin de servir et protéger les intérêts des citoyens. L’exercice des pouvoirs de l’État est fondé sur le crédit accordé et dépend de la confiance inébranlable de la population du Malawi, qu’un Gouvernement ouvert, responsable et transparent et un choix démocratique éclairé peuvent pérenniser.

L’exécutif se compose du Président, d’un ou deux vice-présidents, du Cabinet, et de l’Attorney General. Il a pour fonction de proposer des politiques et des projets de loi et d’appliquer les lois.

Le pouvoir législatif est dirigé par le Président et se compose du Parlement, du secrétaire et des députés élus. Il est chargé d’adopter des lois qui reflètent les intérêts du peuple et les valeurs constitutionnelles.

Le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs législatif et exécutif. Il est composé du Président de la Cour suprême, des cours d’appel, des juges de la Haute Cour, des greffiers de la Cour suprême et de la Haute Cour et de juges professionnels et non professionnels. La plus haute instance d’appel est la Cour d’appel suprême; viennent ensuite la Haute Cour qui est dotée d’une compétence de première instance illimitée et d’une compétence d’appel et les tribunaux de première instance compétents en matière civile et pénale. Trois tribunaux spéciaux ont été établis depuis lors : la division commerciale de la Haute Cour, la Cour constitutionnelle de la Haute Cour et le tribunal des relations industrielles qui dépend de la Haute Cour.

Le rôle du pouvoir judiciaire est d’interpréter et de protéger la Constitution d’une façon indépendante et impartiale en ne considérant que les faits et prescriptions juridiquement pertinents. Le pouvoir judiciaire a vocation d’appuyer les valeurs qui sous-tendent toute société démocratique et ouverte, de tenir compte des droits inscrits dans la Constitution et de prendre en considération les normes actuelles du droit public international et de la jurisprudence comparable.

Le territoire de la République s’étend sur 118 480 km², dont 24 210 km² d’eau douce, et se divise en quatre régions administratives et 28 districts.

1.4Cadre normatif général pour la protection des droits des femmes

La Constitution de 1995 stipule l’égalité des individus devant la loi et la protection et la jouissance des droits civils et politiques sans discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou autre, l’origine ethnique ou sociale, le handicap, la fortune, la naissance ou toute autre condition.

Aux termes de la Constitution, toute personne bénéficie de la protection de l’État et de la reconnaissance des droits inscrits dans la Constitution, les instruments internationaux et autres actes. La Constitution prévoit également l’application, les restrictions et les limitations des droits ainsi que les instances à contacter pour demander l’application des droits. Ce sont notamment les tribunaux, la Commission des droits de l’homme et le Bureau du Médiateur.

Sur le plan institutionnel, le Ministère chargé de l’épanouissement des femmes et des enfants est le mécanisme national chargé de superviser la coordination et de prendre en compte l’égalité des sexes dans toutes les initiatives de développement, la mise en œuvre des programmes de développement communautaires et les services de protection sociale du Malawi.

Le Ministère compte cinq départements, dont trois s’occupent de services techniques majeurs : la promotion de la femme, le développement communautaire et le développement de l’enfant. Les deux autres offrent des services d’appui : administration, ressources humaines et financières, planification et recherche.

Le Département des affaires féminines est le secrétariat du mécanisme national de promotion de la femme, chargé de la coordination, de la mobilisation et de la prise en compte de l’égalité des sexes dans l’ensemble des politiques, cadres, programmes et activités du Gouvernement. Le Département est également responsable de la promotion des droits des femmes, notamment des droits à la santé en matière de procréation.

1.5Information et publicité

Le régime démocratique qui a vu le jour au début des années 90 encourage une société ouverte et respectueuse des droits de l’homme. La prise en compte des questions d’égalité des sexes a été instaurée dans plusieurs institutions d’État, sous l’égide du Ministère chargé de l’épanouissement des femmes et des enfants. D’autres institutions de gouvernance comme la Commission des droits de l’homme, la Commission juridique, le Bureau du Médiateur et des acteurs non étatiques de la société civile et des organisations internationales ont également joué un rôle actif en faveur de l’égalité des sexes dans la société.

Le niveau d’alphabétisation, toujours faible chez les femmes comme chez les hommes, fait obstacle à une éducation effective aux droits de l’homme au Malawi. L’utilisation de l’anglais comme langue de travail dans la sphère des droits de l’homme a également freiné les progrès à cet égard.

Le Malawi poursuit ses efforts de diffusion à grande échelle de la Convention dans le pays. Il n’existe qu’une traduction officielle de la Convention malgré le grand nombre de langues locales et de dialectes. Il reste difficile d’utiliser des langues et des méthodes qui permettent aux communautés rurales de découvrir, pratiquer, défendre et exercer pleinement leurs droits fondamentaux.

Récemment, le Gouvernement a créé le Département d’éducation civique sous l’égide du Ministère de l’information. Le rôle de ce Département est de coordonner toutes les initiatives ayant trait à l’élaboration et à la diffusion de documents d’information, d’éducation et de travail sur les politiques et programmes du Gouvernement pour assurer leur pertinence, leur opportunité et établir un maximum de contacts.

On attend par ailleurs que le Département d’éducation civique contribue à la publication, la simplification et la diffusion de la Convention, de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et de son Protocole relatif aux droits de la femme, du Programme d’action de Beijing, du Protocole de la CDAA (Communauté de développement de l’Afrique australe) sur l’égalité des sexes et le développement en cours de négociation, parmi d’autres textes applicables, en collaboration avec le Ministère chargé de l’épanouissement des femmes et des enfants.

1.6CEDAW et législation nationale

Depuis la discussion du rapport combiné de 2006, la législation a connu différentes réformes visant à intégrer les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Elles ont été lancées par les secteurs public et non public.

Révision constitutionnelle

Le Gouvernement a approuvé la proposition de la Commission juridique de réviser la Constitution en 2004. La Commission juridique spéciale responsable du processus a réellement commencé son travail en 2006. Le Ministère chargé de l’épanouissement des femmes et des enfants a contribué considérablement au processus de révision de la Constitution en préparant un exposé de principes détaillé qui formulait plusieurs recommandations concernant les femmes, sans considération de leur âge. L’exposé de principes a pleinement suivi les recommandations du Comité sur le rapport combiné de l’État partie. La plupart des propositions de l’exposé sont analogues à celles d’autres parties prenantes et ont été examinées par la Commission juridique.

L’un des points qui posent problème est la section 23 de la Constitution qui fixe l’âge de la majorité à 16 ans aux fins de cette section. Le Ministère a pris en considération la vulnérabilité des filles et proposé que l’âge de la majorité soit de 18 ans de manière à harmoniser la disposition avec la Convention relative aux droits de l’enfant. Cette proposition tient compte d’une caractéristique propre aux enfants malawiens, dont la plupart âgés de moins de 18 ans sont toujours scolarisés et ont besoin de la protection de la loi en leur qualité d’enfant. La Commission juridique s’est saisie de cette question et a proposé que l’âge de la majorité soit de 18 ans.

Le processus de révision constitutionnelle impliquait également l’examen de la section 22 de la Constitution relative à la famille et au mariage. Des parties prenantes ont noté une certaine confusion quant à l’âge minimum requis pour le mariage. Aux termes de cette section 22, une personne de 18 ans peut se marier sans devoir obtenir le consentement de ses parents; les personnes âgées de 15 à 18 ans doivent obtenir l’autorisation des parents pour se marier et l’État est tenu de dissuader les candidats au mariage lorsque l’un d’eux est âgé de moins de 15 ans. De nombreux observateurs indiquent qu’il n’y a pas d’âge minimum pour le mariage au Malawi. Certains ont également rappelé que lorsque l’une ou les deux parties au mariage ont moins de 15 ans, l’État peut seulement tenter de les dissuader mais en aucun cas ne peut les en empêcher.

La majorité des propositions soumises à la Commission juridique sur la question de l’âge minimum du mariage suggéraient de le retarder à 18 ans conformément aux normes internationales relatives à la définition d’un enfant. Dès lors, la Commission juridique a recommandé que l’âge minimum du mariage avec autorisation parentale ou du tuteur soit de 18 ans minimum et qu’au-delà de l’âge de 21 ans le mariage puisse se conclure sans autorisation parentale.

Le processus de révision constitutionnelle a été achevé en 2007; les recommandations et le projet d’amendement ont été transmis au Cabinet pour examen. On espère que le Parlement examinera lesdites recommandations courant 2008.

Droit coutumier

Actuellement, deux programmes ont été lancés pour s’attaquer aux lois coutumières non conformes à la Convention; ce sont le programme de réforme de la Loi sur l’égalité entre les sexes et le programme d’élaboration d’une législation sur le VIH/sida.

Le programme de réforme de la Loi sur l’égalité entre les sexes a passé en revue les pratiques culturelles et traditionnelles qui discréditent les femmes uniquement pour des raisons sexuelles, sexistes et de situation matrimoniale et motivent des pratiques dangereuses. La Commission de l’égalité des sexes a également noté que souvent, les femmes ne se prêtent pas aux pratiques dangereuses de leur plein gré mais qu’elles y sont contraintes en raison d’un déséquilibre inhérent aux rapports de force entre hommes et femmes. La Commission a considéré que ces pratiques discriminatoires à l’égard des femmes, fondées uniquement sur des raisons sexuelles, sexistes et de situation matrimoniale devaient être interdites et supprimées.

L’élaboration du programme législatif sur le VIH/sida a également tenu compte de certaines pratiques culturelles et sociales à la lumière du VIH/sida. On a observé qu’au Malawi, comme dans bien des pays, le VIH/sida a une incidence plus sensible sur les femmes que sur les hommes. Les femmes constituent la majorité des victimes de ce fléau qu’est le VIH/sida. En 2008, le Comité national de lutte contre le sida (CNLS) a estimé que la population totale porteuse du virus s’élevait à 898 888, les femmes âgées de plus de 15 ans représentant 53 % de ce total. Le risque de contracter le VIH en dessous de 25 ans et manifestement plus élevé chez les filles et les femmes que chez les garçons et les hommes.

Ce sont également les femmes qui supportent le fardeau des soins aux malades du sida. La Commission a examiné les pratiques culturelles et sociales dans la perspective de leur impact sur la propagation du VIH/sida. Ce programme arrivé à son terme depuis peu a préconisé l’interdiction de certaines pratiques dangereuses qui propagent l’infection à VIH. Dans différents programmes d’étude, la Commission juridique s’est penchée sur certaines lois qui codifient le droit coutumier. Dans certains cas, elle a recommandé l’interdiction de lois et pratiques coutumières dangereuses. La Commission juridique a achevé un examen du droit relatif à la succession, au mariage et au divorce qui codifie certaines lois coutumières.

Violence à l’égard des femmes

La violence fondée sur le sexe est un problème permanent pour les femmes et les filles du Malawi. Elle renforce la subordination des femmes et donne lieu à des sévices sexuels qui sont cause de blessures, de l’infection à VIH et de grossesses non désirées. En 2004, 28 % des femmes avaient été victimes de violence physique avant l’âge de 15 ans et 13 % des femmes mariées doivent faire face à des actes de violence. Les partenaires sexuels tels que les maris en sont souvent les auteurs principaux et les manifestations les plus courantes sont les gifles et les torsions du bras (16 %), les relations sexuelles forcées ou le viol marital (13 %).

En réponse à cet état de fait, le Gouvernement a fait sien un processus mené par la société civile qui a conduit à la promulgation de la Loi sur la prévention de la violence conjugale en avril 2006. Bien que la Loi soit effectivement en vigueur, certains points doivent être améliorés pour que la Loi soit pleinement applicable. Le Ministère chargé de l’épanouissement des femmes et des enfants est conscient des lacunes de la Loi et s’efforce de la faire modifier.

L’élaboration du statut relatif à l’égalité des sexes et du projet de loi sur la traite des personnes visent à mettre un terme aux actes de violence fondée sur le sexe, qui prennent la forme de harcèlement sexuel notamment sur le lieu de travail, de violence sexiste « culturelle » qui favorise la discrimination et la propagation de l’infection à VIH, et l’une exploitation sexuelle résultant de la traite des personnes et d’autres procédés.

Au niveau politique, le Gouvernement a adopté la Stratégie nationale de lutte contre la violence sexiste (2002-2006) et l’Action nationale contre la violence fondée sur le sexe (2007-2011).

Législation en matière d’héritage

Le Gouvernement a également engagé la révision de la Loi relative aux testaments et aux héritages et recommandé l’adoption d’un projet de loi relatif aux biens appartenant à des personnes décédées (testaments, héritages et protection). Ce projet de loi abolit formellement toutes les lois coutumières relatives aux successions. Les femmes sont particulièrement concernées par l’abolition des pratiques discriminatoires en matière d’héritage entre les filles et les fils. Aux termes de la Loi actuelle, une fille mariée hérite moins qu’un fils. Cette disposition a été jugée discriminatoire, notamment du fait que la loi actuelle sur le mariage permet à des filles de 15 ans de se marier.

Le Gouvernement a également recommandé une exception à la règle, à savoir que les jeunes enfants doivent hériter une part plus conséquente des biens appartenant à une personne décédée de manière à répondre à leurs besoins plus importants. Il est par ailleurs préconisé que les premiers légataires de biens d’une personne décédée soient les proches qui, selon la définition, sont l’époux survivant et les enfants. Les droits de propriété des femmes et des enfants seront ainsi mieux protégés que dans le système actuel d’héritage fondé sur le droit coutumier.

Une autre recommandation demande que tous les enfants bénéficient des biens d’un parent décédé, indépendamment des circonstances de leur naissance.

À travers le Ministère chargé de l’épanouissement des femmes et des enfants, le Gouvernement a avancé à pas de géant en diffusant largement ces recommandations et en insistant auprès des membres du Parlement pour qu’ils les adoptent en 2008.

Projet de loi sur le mariage, le divorce et les relations familiales

La révision des lois sur le mariage et le divorce constitue la deuxième phase du programme de réforme de la Loi sur l’égalité des sexes. Les lois révisées sont la Loi sur le mariage, la Loi sur l’enregistrement des mariages africains (rites chrétiens), la Loi relative aux mariages, divorces et successions asiatiques, la Loi sur le divorce, la Loi sur les pensions alimentaires versées aux femmes mariées, la Loi sur l’exécution des ordonnances de versement de pension alimentaire ainsi que les lois coutumières ayant trait au mariage et au divorce.

La Commission juridique a préconisé l’abrogation de toutes ces lois et, en leur lieu et place, de promulguer une nouvelle loi intitulée « Loi sur le mariage, le divorce et les relations familiales ». Dans ce projet de loi, la Commission juridique a recommandé l’interdiction de la polygamie, en raison de son effet discriminatoire et négatif sur les femmes. Le projet de loi reconnaît qu’il y a parfois une négligence délibérée à l’égard des femmes et des enfants pendant la durée du mariage et non pas uniquement après le divorce ou pendant la séparation. À cet égard, des dispositions spécifiques ont été proposées sur le bien-être des femmes et des enfants, à la fois en termes de pension alimentaire et de possibilité pour un enfant averti d’exprimer son avis quant à sa garde.

Statut relatif et l’égalité des sexes

L’élaboration d’un statut relatif à l’égalité des sexes est la dernière phase du programme de réforme de la Loi sur l’égalité des sexes, qui concerne également directement la question de l’abolition des lois coutumières préjudiciables aux femmes et aux enfants. Le projet de loi vise à interdire les pratiques coutumières et traditionnelles qui violent les droits des femmes et des enfants. Ces pratiques permettent de contraindre les femmes à des relations sexuelles forcées comme pratique unique ou composante d’autres rites ou pratiques.

Projet de loi d’enregistrement national

Le projet de loi d’enregistrement national vise à mettre en place l’enregistrement obligatoire de toutes les naissances et de tous les décès, la délivrance de numéros et de cartes d’identité à tous les Malawiens âgés de plus de 16 ans, ainsi que l’enregistrement officiel de tous les étrangers résidant dans le pays. Le projet de loi offre également une base juridique à l’établissement d’un bureau national d’enregistrement responsable de l’élaboration, de la coordination et de la mise en oeuvre d’un système national d’enregistrement et d’identification (NRIS). Les instruments de ce système déploieront leur activité jusqu’au niveau des villages où se fera l’enregistrement des données essentielles.

La promulgation de la Loi sur l’enregistrement national a une incidence majeure pour les femmes. On espère qu’avec un système d’enregistrement effectif, le Gouvernement pourra davantage cibler les femmes et conduire divers programmes en ayant une connaissance plus précise des différents groupes d’âge et de population.

Le projet de loi vise également à abroger la législation existante sur l’enregistrement des naissances et des décès. Il a déjà été présenté au Parlement mais n’a pas été discuté et on espère que le Parlement s’en saisira en 2008.

Projet de loi sur les soins, la protection et la justice des enfants

La révision de la Loi sur les enfants et les adolescents a été réalisée en réponse à une proposition du groupe de réflexion parlementaire sur les femmes et les enfants concernant la nécessité de revoir certains aspects de la loi sur l’attribution de paternité. Il a été observé que cette loi avait une incidence sur les femmes et notamment sur les fillettes. Le processus de révision a été achevé en 2005 et a donné lieu à un rapport présentant les conclusions et recommandations de la Commission juridique ainsi qu’un projet de loi intitulé projet de loi sur les soins, la protection et la justice des enfants.

Ce projet de loi est une tentative globale d’intégrer dans le droit interne la Convention relative aux droits de l’enfant, car elle va au-delà de la simple question de la justice pour enfants pour traiter les sujets afférents aux devoirs et responsabilités des parents à l’égard de leurs enfants, le recensement des enfants nécessitant des soins et une protection, la tutelle, le placement en famille d’accueil, le placement en institution, les pouvoirs et les obligations des tribunaux pour enfants en matière de soins et de protection, les devoirs et les fonctions des autorités locales en matière de justice et de protection des enfants et la protection des enfants face aux pratiques indésirables.

Projet de loi sur la prévention et la gestion du VIH/sida

L’élaboration d’une législation sur le VIH/sida est une réponse à ce fléau qui gagne du terrain et acquiert une dimension multisectorielle affectant notamment les sphères économique, juridique, sociale, politique, psychologique et des droits de l’homme.

Les principales institutions de l’État sont le Comité national de lutte contre le sida (CNLS), un groupe d’administrateurs publics et le Département de la nutrition et du VIH/sida, placé sous l’égide du Bureau du Président et du Cabinet.

L’incidence démesurée du fléau sur les femmes et les filles illustre bien l’absence de prise en compte des sexospécificités dans la mise en oeuvre des droits des membres de la société. L’insécurité économique contraint les femmes à adopter des comportements à haut risque sans possibilité de négocier des rapports sexuels protégés. Dès lors, le projet de loi vise à réduire les conséquences du fléau sur les femmes. Le Gouvernement a pris acte que les femmes sont particulièrement concernées, en tant que population infectée et affectée, et que la plupart des pratiques culturelles et sociales qui propagent l’infection à VIH ont une incidence plus forte sur les femmes.

Le projet de loi interdit de ce fait certaines pratiques culturelles réputées augmenter le risque d’infecter d’autres personnes au VIH. Il remarque également que l’épidémie produit des effets secondaires, notamment la perte de biens, la stigmatisation et la discrimination à l’égard des malades et vise à corriger ces lacunes.

Projet de loi sur la traite des personnes

Le Gouvernement a pris acte que le Malawi est un pays d’origine, de transit et de destination des victimes de la traite et a engagé l’élaboration d’une loi visant à lutter contre la traite des êtres humains. La question de la traite des enfants a été abordée dans le cadre d’une initiative précédente en vue de légiférer sur des aspects concernant les enfants à l’occasion de la révision de la Loi sur les enfants et les adolescents.

Il a également pris acte que la traite interne et externe des personnes est pratiquée au Malawi aux fins d’exploitation professionnelle et sexuelle. Les cas de prélèvement d’organes, notamment d’organes sexuels, sont de plus en plus nombreux.

Le Gouvernement espère que le projet de loi sur la lutte contre la traite des personnes offrira une protection législative aux victimes, supprimera la traite, permettra de poursuivre les criminels et de favoriser une coopération entre le Malawi et d’autres États dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains.

Le Département d’État du Gouvernement des États-Unis a récemment inscrit le Malawi dans la catégorie 1, reconnaissant ainsi les initiatives engagées par le Malawi pour mettre fin à la traite des êtres humains.

Lors de la dernière évaluation, le Malawi a été rétrogradé en catégorie 2, notamment pour n’avoir pas suffisamment sanctionné les auteurs de traite d’êtres humains. Le Gouvernement a constaté les lacunes de différents textes de lois en vigueur et souligné l’importance d’élaborer une législation spécifique sur la traite des êtres humains, et continue de s’appuyer sur des textes de loi existants comme la Loi sur l’emploi et le Code pénal pour réduire la traite des personnes.

1.7La Convention et les politiques et programmes nationaux

Stratégie de croissance et de développement du Malawi (MGDS)

La Stratégie de croissance de développement du Malawi est la Stratégie globale du pays pour 5 années (2006-2011). Il s’agit d’un document de référence unique destiné aux responsables gouvernementaux, au secteur privé, aux organisations de la société civile, aux partenaires de développement et au public dans son ensemble. La Stratégie vise à faire évoluer le Malawi, principalement importateur et consommateur, vers une économie plutôt manufacturière et exportatrice.

La philosophie qui sous-tend la Stratégie est la réduction de la pauvreté grâce à une croissance économique durable et au développement des infrastructures. Elle a énoncé six domaines prioritaires qui définissent l’orientation du pays pour une période de cinq ans. Ces priorités sont notamment l’agriculture et la sécurité alimentaire, l’irrigation et les travaux d’adduction d’eau, le développement de l’infrastructure des transports, la production et la fourniture d’énergie, le développement rural intégré ainsi que la prévention et la gestion des troubles liés à la malnutrition et le VIH/sida.

Les six priorités visent également à accélérer la réalisation d’autres objectifs tels que les objectifs du Millénaire pour le développement et, à ce titre, reconnaître l’importance d’autres secteurs critiques comme la santé, l’éducation, l’égalité entre les sexes, l’environnement et la gouvernance. La Stratégie de croissance et de développement fait également fond de la Stratégie de croissance économique du Malawi qui insiste sur la nécessité de créer un environnement favorable à l’investissement du secteur privé. Ces six domaines prioritaires s’articulent autour de cinq grands thèmes en faveur d’une croissance économique durable, de la protection sociale, du développement social, du développement des infrastructures et de l’amélioration de la gouvernance. Le coût de toutes ces activités a été évalué et tient compte du plafond des ressources disponibles.

Politique nationale en matière d’égalité entre les sexes

La première politique nationale en matière d’égalité entre les sexes s’est achevée en 2005 et le Gouvernement a terminé la révision de cette politique pour la période 2005 – 2010. Le programme national pour l’égalité entre les sexes, élaboré pour concrétiser la politique nationale en matière d’égalité entre les sexes arrivée à son terme, est valable quant à lui jusqu’en décembre 2009.

L’objectif global de la politique nationale révisée en matière d’égalité entre les sexes est d’intégrer la parité dans le processus de développement national afin d’améliorer la participation des femmes et des hommes, des filles et des garçons, en vue d’un développement durable et équitable.

Elle vise également à répondre aux grands enjeux actuels et aux questions émergentes tels que le VIH/sida, la violence fondée sur le sexe, la traite des êtres humains, la dégradation croissante de l’environnement et le niveau élevé de pauvreté, tous empreints d’une dimension sexiste.

Exception faite de la Convention, la politique nationale révisée en matière d’égalité entre les sexes s’est inspirée de la Conférence des Nations Unies sur les droits de l’homme qui s’est tenue à Vienne en 1993, la Déclaration de 1997 de la Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA) sur les femmes et le développement, le projet de Protocole de la CDAA sur l’égalité des sexes et le développement et le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits de la femme en Afrique.

Les huit thèmes de la politique révisée concernent les femmes, l’alphabétisation, l’éducation et la formation; les femmes et la santé en matière de procréation; l’agriculture, la sécurité alimentaire et la nutrition; les ressources naturelles et la gestion de l’environnement; la gouvernance et les droits de l’homme; l’éradication de la pauvreté et l’autonomisation économique; les femmes et le VIH/sida; la violence fondée sur le sexe.

Politique nationale concernant le VIH/sida et cadre stratégique national de lutte contre le VIH/sida

En 2003, le Comité national de lutte contre le sida (CNLS) a élaboré un Plan de mise en oeuvre du Cadre stratégique national et une politique nationale de lutte contre le sida (NAP) qui intègrent la majorité des principes internationaux actuels et définit le cadre administratif et juridique de l’ensemble des programmes et opérations visant à réduire les infections et la vulnérabilité, améliorer l’accès aux traitements, aux soins et au soutien des personnes vivant avec le VIH (PVVIH) et atténuer les incidences socio-économiques de l’épidémie. À l’expiration du cadre stratégique national, un cadre d’action national de lutte contre le VIH/sida (NAF) 2005-2009 a été élaboré pour continuer à apporter une réponse nationale opportune et efficace au cours des cinq prochaines années. Le cadre d’action national de lutte contre le VIH/sida intègre également des éléments de la protection apportée aux orphelins et enfants vulnérables (OEV) dans le cadre de la réduction de ses effets.

S’agissant du cadre institutionnel, le Gouvernement a créé le Département de la nutrition et du VIH/sida sous l’égide du Bureau du Président et du Cabinet en 2004. Le Département est responsable de la supervision de l’action nationale contre le VIH/sida tandis que le CNLS demeure l’organe d’exécution.

Les activités mises en oeuvre par le CNLS suivent le cadre d’action national de lutte contre le VIH/sida sur la période 2005-2009, qui a recensé huit domaines prioritaires pour cinq ans, à savoir : prévention et modification des comportements, traitement, soins et soutien, réduction de ses effets, aspects économiques et psychosociaux, prise en compte des sexospécificités, partenariats et renforcement des capacités, suivi et évaluation, études, mobilisation, suivi et utilisation des ressources, coordination de la politique nationale et planification de programmes. Le cadre d’action national entend exploiter les ressources disponibles pour diminuer l’incidence du VIH/sida et offrir des traitements, des soins et un soutien aux personnes vivant avec le VIH/sida et à tous ceux qui sont touchés par l’épidémie, notamment les orphelins, les enfants vulnérables, les veuves et les veufs et les personnes âgées.

Plan d’action national en faveur des orphelins et enfants vulnérables (OEV) 2005-2009

Le Plan d’action national en faveur des orphelins et des enfants vulnérables, élaboré par le Ministère chargé de l’épanouissement des femmes et des enfants, est une réponse stratégique visant à assurer le plein respect des droits des OEV en réduisant les effets du VIH/sida. Le Plan d’action national a été lancé en 2005 par le Président à l’occasion de la Journée de l’enfant africain, ce qui prouve l’engagement du Gouvernement du Malawi à mettre en oeuvre les objectifs de la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au VIH/sida concernant les OEV. Le Plan d’action national s’efforce également de traduire dans la réalité certains des objectifs du Millénaire pour le développement. Les six secteurs stratégiques de ce Plan sont les suivants :

•Améliorer l’accès des OEV à des services essentiels de qualité en matière d’éducation, de santé, de nutrition, d’eau et d’hygiène et à l’enregistrement de leur naissance, en leur offrant l’appui accru des filets de sécurité sociale;

•Renforcer la capacité des familles et des communautés à s’occuper des OEV;

•Établir le cadre juridique et la coordination de manière à protéger les enfants les plus vulnérables.

•Renforcer les capacités techniques, institutionnelles et humaines des prestataires de services clés s’occupant des OEV;

•Sensibiliser tous les groupes de population en vue de créer un environnement favorable aux enfants et aux familles touchés par la pauvreté et le VIH/sida, et

•Suivre et évaluer les actions.

À ce jour, le Plan d’action national s’est révélé tout à fait efficace; seuls quelques problèmes mineurs ont été rencontrés par les organisations communautaires (CBO), qui ont besoin de renforcer leurs capacités et de se former de manière à mieux coordonner leurs efforts.

Politique en matière d’éducation

Le Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle en est actuellement à son deuxième Plan en matière d’éducation, connu sous le nom « Cadre des politiques et des investissements » (CPI). Le premier CPI était un Plan décennal qui a couvert la période 1995-2005. L’instauration d’une éducation primaire gratuite demeure la réalisation la plus importante de ce premier Plan. Malgré l’absence de planification stratégique, la pénurie de crédits budgétaires et donc l’insuffisance de l’action engagée, ce cadre représente une avancée dans la bonne direction.

Actuellement, un CPI révisé couvrant la période 2005-2012 est opérationnel. Il vise notamment à relever les défis qui résultent de la mise en place de la politique d’éducation primaire gratuite en 1994. Grâce à ce cadre, le Gouvernement entend développer et dispenser une éducation de base de qualité à tous les enfants dans le cadre d’un partenariat effectif avec les parties prenantes concernées.

Le CPI a proposé un certain nombre d’objectifs pour le système éducatif. Il entend améliorer l’accès de chacun aux possibilités d’éducation à tous les niveaux du système. Il s’agit d’accroître le taux de scolarisation net dans tous les districts pour atteindre 95 % d’ici à 2015. S’agissant de l’enseignement secondaire, l’objectif est d’augmenter le taux brut de scolarisation actuel de 18 % de la classe d’âge concernée à 30 %. Quant à l’éducation tertiaire, l’objectif est d’accroître la participation d’une cohorte d’âge donnée de 0,3 % à 1 %.

La Stratégie du CPI cherche à réduire au minimum les défauts de ces sous-secteurs tout en accordant la priorité absolue à l’accélération des progrès vers la scolarité primaire universelle, car celle-ci offre le meilleur retour social sur investissement – une population économiquement plus active, mieux informée, en meilleure santé et davantage participative. En reconnaissance de ce fait, le CPI propose des mesures visant à réduire les problèmes de faible assiduité, d’inscription, de redoublement et d’abandon à tous les niveaux du système. S’agissant de l’éducation primaire où ces problèmes sont particulièrement aigus, le CPI propose des stratégies qui contribueront à réduire les taux de redoublement et d’abandon à moins de 5 % aux niveaux 1 à 7 et à moins de 10 % au niveau 8.

Le CPI souligne également la nécessité de veiller à ce que le système éducatif du Malawi n’aggrave pas les inégalités existantes entre les groupes sociaux et les régions. Il définit des stratégies, notamment des programmes de bourses d’études, de manière à améliorer la participation des filles et des femmes, des enfants ayant des besoins spéciaux et d’autres jeunes défavorisés, et celle des communautés rurales à tous les niveaux du système éducatif. Au niveau de l’enseignement primaire, secondaire et tertiaire, l’objectif est d’augmenter la participation féminine à au moins 50 %.

S’agissant de concrétiser ce Cadre, le Ministère a élaboré un Plan national décennal concernant le secteur de l’éducation (NESP) qui a été lancé en 2007. Le Plan prévoit des stratégies spécifiques et ciblées pour les différents domaines couverts par le CPI dans tous les secteurs éducatifs, de l’enseignement de base à l’enseignement supérieur, sans oublier la formation professionnelle.

Politiques de sécurité alimentaire et de nutrition

En 2005, le Gouvernement a élaboré une politique nationale de la nutrition (2006-2011) qui se compose d’une politique de sécurité alimentaire dont la mise en oeuvre relève du Ministère de la culture et d’une politique nationale de la nutrition dont la mise en oeuvre relève du Département chargé de la nutrition et du VIH/sida au sein de l’OPC. S’agissant de combler les lacunes des politiques passées en matière de nutrition, cette politique vise à réduire les troubles courants liés à la nutrition et à assurer que tous les citoyens voient leur état nutritionnel s’améliorer et ainsi contribuent efficacement à la croissance et au développement économique. Le programme national de nutrition (2006-2011) a été élaboré pour appliquer cette politique, guidé par la politique et le Plan stratégique pour la nutrition (2006-2011) et appuyé par le Plan de communication (2006-2011) qui est utile pour les prestations de services à tous les niveaux. En vue de réaliser l’objectif de la politique nationale de la nutrition, le Plan d’action pour la nutrition et le VIH/sida (2006-2011) passe brièvement en revue les rôles et responsabilités de chaque partie prenante.

La politique actuelle est confrontée à l’enjeu majeur que représente l’état nutritionnel de la population du Malawi. Son objectif global est d’améliorer de manière significative l’état nutritionnel de tous les Malawiens et notamment des groupes vulnérables qui incluent mais ne se limitent pas aux femmes enceintes et aux mères allaitantes, aux enfants âgés de moins de 15 ans, aux orphelins, aux personnes handicapées, aux personnes âgées et à celles qui vivent avec le VIH.

Selon cette politique, le retard de croissance touche 56 % des enfants âgés de moins de 5 ans, la cachexie 5 %, l’insuffisance pondérale 22 %, la malnutrition des adultes 25 à 36 %, l’obésité 25 % des habitants des zones urbaines, 12 % de ceux des zones rurales et 7 % des enfants à l’échelle nationale. Les carences en micronutriments (vitamine A) affectent 80 % des enfants d’âge préscolaire, 38 % des enfants d’âge scolaire, 57 % des femmes en âge de procréer et 38 % des hommes. Les carences en fer concernent 73 % des enfants d’âge préscolaire, 54 % des enfants d’âge scolaire, 44 % des femmes en âge de procréer, 47 % des femmes enceintes et 17 % des hommes souffrent d’anémie. Les troubles liés à la carence en iode sont également courants et on estime que le crétinisme touche 3 % de la population; les carences en iode urinaire concernent 50 % des enfants scolarisés et 87 % des enfants ont un faible quotient intellectuel dans les régions où l’on enregistre de fortes carences en iode.

Programmes et projets

Le Gouvernement a présenté un certain nombre de programmes et projets qui visent à mettre en oeuvre la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Système de protection sociale

La protection sociale a été expressément reconnue comme le second objet de la Stratégie de croissance et de développement du Malawi. Elle consiste en des politiques et des pratiques qui protègent et défendent les moyens d’existence et le bien-être des populations les plus pauvres et les plus vulnérables.

Le projet social de transfert de fonds a démarré en avril 2006 après l’élaboration de la méthodologie d’un système social pilote de transfert de fonds et son test dans le district de Mchinji. Le projet pilote est mis en oeuvre depuis septembre 2006. Il entend réduire la pauvreté, la faim, et la sous-alimentation de tous les foyers qui vivent dans la zone pilote, sont extrêmement pauvres et victimes de restrictions en matière d’emploi; jouer un rôle dans la Stratégie de protection contre le VIH/sida, le paludisme et d’autres maladies débilitantes; augmenter la scolarisation et l’assiduité des enfants vivant dans des foyers du groupe cible et investir dans leur état sanitaire et nutritionnel; produire des informations sur la faisabilité, le coût, les bénéfices et l’incidence positive ou négative d’un projet social de transfert de fonds s’inscrivant dans le cadre d’un programme de protection sociale pour le Malawi.

En 2007, le Gouvernement a commencé à élaborer une politique et un programme de protection sociale. Il reconnaît que l’élaboration d’un programme global demande de retenir des enseignements des programmes de protection sociale existants. Le projet social de transfert de fonds est testé dans les districts de Mchinji, Salima, Likoma, Machinga et Mangochi par les assemblées de district.

Avant l’instauration du projet pilote, une ONG, Concern Worldwide, a mis en oeuvre un projet de transfert de fonds à des fins humanitaires pour remettre des espèces à titre d’alternative à l’aide alimentaire. Cette initiative a été engagée dans le district de Dowa.

Les bénéficiaires sont définis sur la base de deux critères : l’extrême pauvreté et les restrictions en matière d’emploi. Les catégories qui correspondent aux foyers extrêmement pauvres victimes de restrictions en matière d’emploi sont les personnes âgées, les personnes âgées avec des OEV, les ménages dirigés par des femmes avec plus de trois orphelins, les personnes souffrant de maladies chroniques, les personnes handicapées ainsi que les foyers dirigés par des enfants.

La population extrêmement pauvre est celle qui vit en dessous du seuil de pauvreté, ne mange qu’un seul repas par jour, n’est pas en mesure d’acheter les produits de bases non alimentaires tels que savon, vêtements ou fournitures scolaires, et ne possède pas de biens de grande valeur. Les foyers victimes de restrictions en matière d’emploi sont ceux qui ne comptent aucun membre de la tranche d’âge de 19 à 64 ans apte à travailler, ou lorsqu’un membre du foyer de cette tranche d’âge, apte au travail, a plus de trois personnes à charge.

Les transferts de fonds mensuels varient selon la taille du foyer et tiennent compte du fait qu’il comporte ou non des enfants scolarisés dans des établissements primaires ou secondaires :

•Foyer d’une seule personne 600 MWK;

•Foyer de deux personnes 1.000 MWK;

•Foyer de trois personnes 1.400 MWK; et

•Foyer de quatre personnes ou plus 1.800 MWK.

À cela s’ajoute une prime de 200 kwacha pour les enfants scolarisés dans une école primaire et de 400 kwacha pour les enfants scolarisés dans un établissement secondaire. Cette prime est censée encourager la scolarisation et la rétention scolaire et représente un investissement en faveur de l’état sanitaire est nutritionnel des enfants, ainsi qu’une protection des enfants contre l’exploitation et les abus, tels que le travail des enfants ou les mariages précoces.

À ce jour, 2 442 foyers bénéficient du projet pilote qui concerne 11 170 bénéficiaires. Sur ce nombre, 7 480 sont des enfants dont 6 013 orphelins. 1 604 foyers sont dirigés par une personne âgée, 34 par un enfant et 1 585 foyers par une femme.

Le volume du transfert dépend de la taille du foyer et du nombre d’enfants scolarisés. L’impact du transfert sur le bien-être des membres du foyer, notamment sur celui des enfants, est très important. Les enfants sont maintenant lavés, nourris, scolarisés et ont accès à une nourriture de meilleure qualité et à des services de santé. Un élément majeur du programme national de protection sociale sera un projet qui vise à aider 10 % des foyers les plus pauvres du Malawi. Les prévisions indiquent qu’en 10 ans, ce sont 250 000 foyers qui pourront bénéficier de ce projet.

Le Gouvernement escompte que les transferts de fonds sociaux contribueront à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement, lutter contre la faiblesse des revenus, améliorer la nutrition, et promouvoir l’autonomisation des femmes et un meilleur équilibre des relations entre les sexes.

Protection des femmes et des enfants

En 2005, le Ministère chargé de l’épanouissement des femmes et des enfants a élaboré le projet intitulé « Faire cesser les sévices et l’exploitation des enfants », mis en oeuvre avec un succès certain. Il vise à créer un environnement protecteur pour les enfants, notamment les plus vulnérables, par la protection, la prévention et la réadaptation. Une sensibilisation accrue à ce sujet a contribué à ce que la maltraitance à enfant soit davantage signalée. Le Ministère élabore actuellement une politique nationale de protection de l’enfance.

Mécanismes de coordination des politiques

La coordination des politiques et activités ayant trait aux droits des femmes est assurée par le Ministère chargé de l’épanouissement des femmes et des enfants. Dans le passé, les capacités limitées du Ministère ont nui à une coordination effective. Au cours de la période considérée, toutefois, des progrès notables ont été accomplis dans le sens d’une coordination concrète à différents niveaux. Le Département des affaires féminines du Ministère chargé de l’épanouissement des femmes et des enfants coordonne les programmes relatifs aux droits et à la protection des femmes. S’agissant de pallier les capacités limitées du Ministère, le travail de coordination est géré par un certain nombre de réseaux tels que le réseau de coordination ONG. Le réseau se compose d’organisations non gouvernementales qui travaillent sur les questions des femmes et de l’égalité entre les sexes.

Les rôles des différents acteurs du réseau sont coordonnés par le Ministère chargé de l’épanouissement des femmes et des enfants et sont dans l’ensemble bien définis, chaque membre assurant le rôle le mieux adapté à ses compétences.

La collecte de données sur les questions relatives aux droits des femmes a également constitué un défi. La Commission des droits de l’homme du Malawi tente actuellement de combler les lacunes en coordonnant différentes parties prenantes, de manière à recueillir des données sur les différents groupes vulnérables. Là encore, ces efforts seront déployés en étroite collaboration avec le Ministère chargé de l’épanouissement des femmes et des enfants afin d’éviter tout doublon.

Bien que le Ministère ait tenté de surmonter ses propres limites budgétaires en coordonnant les activités grâce aux réseaux, la capacité effective du Ministère demeure insuffisante. Le budget ordinaire du Gouvernement, notamment destiné aux opérations récurrentes (ORT) du Ministère chargé de l’épanouissement des femmes et des enfants a constamment diminué au cours des cinq derniers exercices budgétaires. Le budget ordinaire global est passé de 412 millions de kwacha en 2002-2003 à 173 millions en 2005-2006. Le financement des opérations récurrentes est passé de 312 millions de kwacha en 2002-2003 à 73 millions en 2005-2006. Pour l’exercice budgétaire 2006-2007, le plafond du financement récurrent du Ministère a été fixé à 207 millions de kwacha et les opérations récurrentes à 81 millions de kwacha.

La dotation budgétaire des programmes relatifs aux femmes au niveau des autorités locales est un problème qui entrave la mise en oeuvre de la Convention. Le pourcentage de la dotation budgétaire des autorités locales réellement alloué aux femmes n’est pas connu, mais s’il l’était, on constaterait probablement sa mauvaise utilisation en raison de la connaissance insuffisante des questions liées aux droits des femmes à l’échelon local.

Bien que le Ministère chargé de l’épanouissement des femmes et des enfants ait déployé des efforts louables en diffusant la Convention et en sensibilisant/formant différentes parties prenantes à cet égard, certains représentants du Gouvernement dans les districts font toujours preuve d’une connaissance très sommaire de la Convention.

La coordination des activités liées aux droits des femmes rencontre cependant d’autres difficultés. Ainsi, la compétition qui met aux prises des comités établis dans différents secteurs à l’échelon local donne lieu à des doublons en raison de leur refus de travailler ensemble. En outre, les droits des femmes sont un phénomène relativement nouveau au Malawi et la plupart des secteurs et des communautés ne saisissent pas l’importance et l’urgence des questions qui se posent à cet égard.

Deuxième Partiemesures générales d’application

Cette partie expose les grandes lignes des mesures prises par l’État partie à réception des observations finales du Comité sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports combinés ainsi que des mesures prises par le Malawi pour appliquer la Convention article par article.

Article 1Définition de la discrimination

Dans le rapport combiné, le Malawi passe en revue le cadre juridique général et les garanties constitutionnelles de l’égalité entre hommes et femmes, ajoutant que la Constitution de la République ne définit pas juridiquement la discrimination. La discrimination est interdite à l’égard de tout individu quel qu’en soit le motif, notamment le sexe, le genre et la situation matrimoniale.

L’Assemblée législative n’a pas encore défini la discrimination à l’égard des femmes. Le Malawi est partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à la Déclaration universelle des droits de l’homme, à la Charte des Nations Unies, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui donnent une définition de la discrimination. Lors de l’élaboration du programme de statut relatif à l’égalité des sexes sous l’égide de la Commission juridique, on s’est efforcé d’incorporer la définition de la discrimination à l’égard des femmes conformément aux instruments internationaux et à la Convention elle-même.

L’élaboration d’un programme de statut relatif à l’égalité des sexes tient également compte de la définition de la discrimination à l’égard des femmes à la lumière des secteurs dans lesquels les femmes sont confrontées à une discrimination endémique, comme la vie culturelle et la sphère publique. Le processus propose une intervention au niveau législatif qui interdise les pratiques qui sont source de discrimination à l’égard des femmes, favorise la participation des femmes à la vie publique sur un pied d’égalité avec les hommes, leur santé avec une référence spécifique à leurs droits sexuels et en matière de procréation, leur éducation, leur dignité y compris face au harcèlement sexuel, la réduction de leur pauvreté et leur autonomisation économique.

Les lois et les pratiques coutumières contribuent toujours aux disparités qui établissent les rôles et les rapports de force entre les hommes et les femmes. En repérant les pratiques jugées discriminatoires fondées sur le sexe et le genre, la Commission juridique a observé qu’il fallait clarifier et privilégier les normes qui visent à éliminer la discrimination à l’égard des femmes. Lesdites pratiques ont été interdites dans le projet de loi sur l’égalité entre les sexes.

En conclusion, bien que la Constitution n’autorise pas la discrimination, une définition législative figurant dans le statut relatif à l’égalité des sexes, attendu en 2008, entérinera les valeurs de la Convention et permettra de l’invoquer plus facilement devant les tribunaux de première instance.

Article 2Obligations des États parties

La Constitution a incorporé le principe de l’égalité en tant que droit fondamental et principe de politique nationale. En élaborant le statut relatif à l’égalité des sexes, la Commission juridique instaure des mesures législatives et autres visant à interdire toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles. On escompte que l’entrée en vigueur du statut relatif à l’égalité des sexes entérinera la protection des femmes par des moyens juridiques de manière à assurer leur protection effective et permettre la saisie des tribunaux nationaux compétents et d’autres institutions publiques comme le Bureau du Médiateur et la Commission des droits de l’homme.

L’État est également tenu d’adopter et de mettre en œuvre des politiques et une législation qui contribuent à la réalisation de l’égalité entre les sexes. Le principe de la politique nationale sur l’égalité des sexes, associé à la clause interdisant la discrimination fondée sur le genre et le sexe, souligne l’obligation faite à l’État de consacrer l’égalité des sexes. Aux termes de la Constitution, l’État doit par ailleurs promulguer des lois qui éliminent les inégalités sociales, interdisent les pratiques discriminatoires et prévoient des sanctions pénales contre les auteurs de tels actes.

Le statut relatif à l’égalité des sexes vise à rendre applicables les dispositions constitutionnelles en élargissant les cas dans lesquels il est possible d’invoquer les dispositions légales devant une Cour de justice. Le projet de loi vise à énoncer des cas dans lesquels des inégalités peuvent se présenter et prévoir les sanctions encourues pour ces violations. Il prévoit également d’autres recours au-delà des sanctions pénales applicables à leurs auteurs.

Avant le programme de réforme de la Loi sur l’égalité des sexes, la Commission juridique n’insistait pas particulièrement sur les considérations de sexe dans les réformes législatives, mais elle a maintenant adopté une politique selon laquelle il faudrait intégrer les questions et les considérations d’égalité des sexes lors de l’élaboration et de la révision de lois, en commençant par mettre en place des commissions juridiques spéciales chargées d’examiner différentes lois quant à la manière dont ce sujet est traité.

Bien que le délit de viol n’ait pas été exempté de tout préjugé sexiste, la Commission juridique spéciale chargée de la révision du Code pénal (2000) a donné une définition élargie des activités sexuelles pour y inclure des pratiques entre femmes ou commises par des femmes. Quelques propositions d’amendements au Code pénal incluent la pénalisation de pratiques indécentes entre femmes, l’interdiction des activités sexuelles à des fins commerciales et la pénalisation des atteintes à la moralité ayant trait aux enfants. Ces nouveaux délits incluent les pratiques indécentes avec des enfants ou en présence d’un enfant, la projection, la vente ou l’exposition de documents agressifs devant un enfant et le proxénétisme sur mineur en vue d’engager ou de simuler une activité sexuelle dans le cadre de spectacles publics.

Bien que le Code pénal révisé ne soit pas encore adopté, les propositions formulées en 2000 ont orienté les programmes de réforme ultérieurs, notamment l’élaboration du statut relatif à l’égalité des sexes et les processus législatifs concernant le VIH/sida.

Le projet de législation sur le programme de lutte contre le VIH/sida interdit également la discrimination fondée sur une infection réelle ou imaginaire à VIH. Bien que cette disposition figure dans la législation sur le VIH/sida, la Commission a pu observer que les victimes de ces formes de discrimination sont souvent des femmes, car elles supportent le fléau de l’épidémie en tant qu’individus infectés et affectés.

Lorsque l’Institut national des statistiques élabore des données, il veille à ce qu’elles soient ventilées par sexe, ce qui peut servir à suivre la situation des hommes et des femmes au Malawi.

Article 3Mesures adaptées pour assurer le plein développementet le progrès des femmes

En 2005, à l’expiration de la Déclaration de la CDAA sur l’égalité des sexes et le développement, qui demandait aux États parties d’assurer que d’ici à 2005 30 % des emplois dans la vie publique soient réservés aux femmes, le Gouvernement n’avait pas atteint les 30 % de représentation dans quelque secteur que ce soit. Toutefois, les organisations malawiennes de la société civile impliquées dans la protection et la promotion des droits des femmes ont participé à l’élaboration du protocole sur l’égalité des sexes et le développement de la CDAA, qui propose que la participation des femmes dans la vie publique soit égale à celle des hommes, ce qui signifie que le seuil de participation devrait être de 50 %.

La politique nationale sur l’égalité des sexes a été révisée par le Ministère chargé de l’épanouissement des femmes et des enfants. Dans l’attente de l’approbation du Cabinet, la nouvelle politique s’appuie sur les succès enregistrés et s’efforce de corriger les faiblesses de la précédente.

Les réalisations de la politique précédente comprennent l’élaboration et la mise en oeuvre de lignes directrices pour la prise en compte de l’égalité des sexes, la Stratégie nationale de lutte contre la violence fondée sur le sexe et le programme national sur l’égalité des sexes, le renforcement des capacités dans la prise en compte des questions d’égalité des sexes des organisations publiques, privées et de la société civile, l’augmentation du nombre de femmes au Parlement et à des postes décisionnaires, la promulgation de la Loi sur la prévention de la violence conjugale et l’élaboration et la révision de différents textes de loi dans une démarche soucieuse de l’égalité entre les sexes.

Le présent projet de politique en matière d’égalité des sexes se base sur la ligne politique globale actuelle, à savoir la Stratégie de croissance et de développement du Malawi. L’objet principal du projet de politique est d’intégrer l’égalité des sexes dans le processus de développement national afin d’améliorer la participation des femmes et des hommes, des filles et des garçons, pour un développement durable et équitable en vue d’éradiquer la pauvreté.

La Stratégie reconnaît que l’égalité des sexes est très importante pour parvenir à un développement socio-économique équitable et durable. La parité est l’un de ses sous-thèmes. La Stratégie indique que les questions d’égalité font partie intégrante du programme global de développement national. L’indice de développement par sexe de 0,374 est la preuve de l’existence de larges disparités entre les sexes. Cela traduit la faible participation des femmes dans les secteurs économique, social, politique et autre de la société, indépendamment du fait que la population féminine soit plus nombreuse. Partant, la Stratégie vise à intégrer une démarche soucieuse de l’égalité entre les sexes dans les plans de développement nationaux afin de renforcer la participation égale des deux sexes en vue d’un développement durable.

Dans le cadre du projet de politique relatif à l’égalité des sexes, le Ministère de la planification économique et du développement a été chargé de tâches spécifiques qui incluent de garantir que toutes les politiques, qu’elles soient « macro » ou « micro », favorisent l’égalité entre les sexes; renforcer les capacités des planificateurs et des analystes politiques à améliorer leurs compétences en analyse politique, en vue d’établir des liens structurels efficaces entre la planification centrale et sectorielle et les collectivités locales; assurer que le budget favorisant l’égalité entre les sexes soit intégré dans les processus de planification; assurer que toutes les données collectées, analysées et diffusées par l’Institut national des statistiques soient ventilées par sexe.

Depuis 2001, le Gouvernement renforce les capacités des institutions du secteur public en demandant la nomination d’un responsable de la coordination pour l’égalité des sexes au sein des institutions. Ces responsables ont été formés depuis lors à l’analyse des disparités entre les sexes et à la prise en compte de cette question.

De 2002 à 2006, le Gouvernement a mis en oeuvre une Stratégie nationale de lutte contre la violence fondée sur le sexe. Cette Stratégie a permis de sensibiliser la population et les parties prenantes aux causes et aux conséquences de la violence à l’égard des femmes et de la violence fondée sur le sexe; promouvoir l’accès des victimes à la justice; assurer l’adéquation des dispositions juridiques de manière à faire baisser la violence fondée sur le sexe; et renforcer les capacités des institutions d’exécution. La Stratégie a été révisée entre 2007 et 2008.

En juillet 2008, le Gouvernement a adopté l’action nationale contre la violence fondée sur le sexe qui couvre la période 2008-2011. Le document y afférent reconnaît que le problème de la violence fondée sur le sexe est endémique au Malawi et vise à renforcer l’engagement du Malawi à l’égard de la Convention et d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme et à soutenir le Gouvernement au niveau de la prévention et du traitement des cas de violence fondée sur le sexe dans le pays.

On escompte que l’action nationale contribuera à assurer la promulgation d’une législation sur l’égalité des sexes et la sensibilisation de toutes les parties prenantes, y compris les populations à la base, à la violence fondée sur le sexe; renforcer les capacités des forces de police et d’autres institutions à appliquer les principes des droits de l’homme lorsqu’elles ont affaire à des problèmes de violence fondée sur le sexe; finaliser et concrétiser la politique de lutte contre la violence fondée sur le sexe; renforcer la coordination et les partenariats des parties prenantes à cet égard; veiller à ce que les victimes de la violence fondée sur le sexe reçoivent les soins et le soutien nécessaires et que des données ventilées par sexe soient disponibles à cet égard.

Article 4Mesures spéciales

Le programme actuel relatif à l’élaboration du statut relatif à l’égalité des sexes vise à instaurer un système de quotas, de manière à favoriser la visibilité des femmes dans la vie publique, la sphère politique et l’éducation. Le quota a été fixé à 40 % et devrait s’appliquer à toutes les institutions du secteur public. Il assure également que la scolarisation des filles aux niveaux primaire, secondaire et tertiaire tient compte de ce pourcentage minimum de 40 % des élèves admissibles.

L’exercice des droits des femmes garanti par la Constitution a été limité par l’absence de législation qui rendrait ces dispositions pratiques et concrètes. L’adoption du statut relatif à l’égalité des sexes assurera que les droits constitutionnels soient facilement exercés et respectés.

La Commission de l’égalité des sexes a également formulé des recommandations dans le but d’encourager le secteur privé à se conformer aux quotas proposés, bien qu’il ne soit pas tenu de le faire. La Commission a également proposé que le Gouvernement adopte des programmes et des initiatives en vue d’encourager les institutions du secteur privé à respecter le système de quotas.

Le Gouvernement continue d’inciter les médias à mener des campagnes qui permettent de discuter des questions liées aux droits des femmes et des dispositions de la Convention. En 2006, il a engagé une politique délibérée d’utilisation des médias comme instruments de diffusion de la Convention et de ses dispositions. Le Ministère chargé de l’épanouissement des femmes et des enfants est à la tête de cette initiative.

Au niveau politique, la politique nationale d’égalité des sexes a également proposé que le mécanisme national pour l’égalité entre hommes et femmes assure une démarche dans ce sens dans toutes les activités de chaque organisation du pays, y compris notamment la promotion de l’utilisation de données ventilées par sexe et de l’utilisation de l’analyse des disparités entre les sexes dans la planification et les rapports, qu’il appelle l’attention sur les questions des femmes et que chaque organisation nomme un responsable de la coordination pour l’égalité entre les sexes qui soit un fonctionnaire occupant un poste élevé dans la hiérarchie et apte à prendre des décisions, qui sera l’interlocuteur pour toutes les questions d’égalité entre les sexes.

Article 5Modification des schémas et modèles de comportements socioculturels

La réglementation des pratiques dangereuses a été établie dans le cadre de deux programmes engagés par la Commission juridique : le programme de réforme de la Loi sur l’égalité entre les sexes et un programme législatif sur le VIH/sida. Avant les initiatives de la Commission juridique, la Commission malawienne des droits de l’homme avait également engagé une étude visant à repérer les pratiques socioculturelles qui violent les droits de l’homme ou entravent l’exercice de ces droits. En se fondant sur les conclusions de la Commission des droits de l’homme et sur d’autres sources, la Commission juridique a identifié un certain nombre de pratiques connues pour être discriminatoires à l’égard des femmes uniquement en raison de leur sexe, de leur genre ou de leur situation matrimoniale. La Commission juridique a proposé l’interdiction de ces pratiques et imposé des sanctions pénales contre quiconque serait l’auteur de telles pratiques.

La Commission de la réforme législative en faveur des femmes a décidé de privilégier trois grands domaines qui devraient bénéficier de mesures législatives immédiates : les lois sur la succession, les lois sur le mariage et le divorce et le statut relatif à l’égalité des sexes. Lors de la révision de la Loi relative aux testaments et aux héritages, principal texte de loi en matière d’héritage qui a également codifié quelques principes juridiques coutumiers, la Commission a décidé de modifier les dispositions concernant l’héritage afin d’épargner des épreuves à l’époux survivant et aux proches.

La Commission juridique a également proposé l’interdiction de la polygamie en tant qu’institution du mariage, ainsi que d’autres pratiques de manière à assurer l’élimination des pratiques discriminatoires véhiculées par les lois coutumières.

La Commission juridique a par ailleurs noté que si ces mêmes pratiques sont discriminatoires à l’égard des femmes en raison de leur sexe, de leur genre et de leur situation matrimoniale, elles propagent également l’infection à VIH. La Commission juridique a observé que presque dans tous les cas, ce sont les femmes qui sont victimes de ces pratiques, et elle a proposé leur interdiction dans le cadre du projet de législation sur le VIH/sida.

Le Ministère chargé de l’épanouissement des femmes et des enfants a mis en place un certain nombre de programmes visant à éliminer et à réduire l’incidence des effets culturels néfastes sur les femmes. Le programme concernant les femmes, les filles et le VIH passe en revue un certain nombre de pratiques culturelles et traditionnelles qui favorisent la propagation de l’infection à VIH des femmes. D’autres programmes proposent des formations pour les chefs traditionnels et des campagnes dans les médias contre les pratiques culturelles dangereuses.

Article 6Suppression de l’exploitation des femmes

Actuellement, aucune loi ne réglemente la traite et l’exploitation des femmes. Le Malawi a été inscrit dans la catégorie 1 par le Département d’État des États-Unis en 2007 en raison des efforts déployés pour réduire la traite des femmes et des enfants. La catégorie 1 est le niveau le plus élevé.

Toutefois, dans le dernier rapport publié par le Département d’État des États-Unis, le Malawi a été rétrogradé en deuxième catégorie, ce qui signifie que le Malawi doit régler certains problèmes s’il veut retrouver la catégorie1. Certaines des raisons avancées à cette rétrogradation sont l’insuffisance des poursuites et des sanctions prononcées à l’égard des auteurs de traite d’êtres humains.

On entend de plus en plus parler de cas de traite des femmes à l’intérieur et à l’extérieur du Malawi. S’agissant du trafic des êtres humains, le Malawi est un pays d’origine, de transit et de destination. Les destinations à l’étranger sont l’Europe occidentale, l’Amérique et l’Afrique du Sud où les femmes sont souvent victimes d’exploitation sexuelle. Dans certains cas, des filles ayant légalement quitté le Malawi pour faire des études ou trouver un emploi se retrouvent victimes d’exploitation sexuelle et économique.

L’exploitation, notamment des filles, comme domestiques se poursuit à un taux alarmant. Les cas sont rarement signalés et généralement résolus sans impliquer les autorités de police. Le Gouvernement a pris conscience de ce problème qui s’aggrave et engagé un programme visant à élaborer une législation contre la traite des personnes. La Commission juridique spéciale qui élabore ce texte de loi envisage d’y inscrire quatre secteurs clefs concernant la traite des personnes : la protection des victimes, la participation du public et des parties prenantes, la poursuite des criminels et la prévention de la traite.

On ne dispose d’aucune donnée sur le nombre de femmes et d’enfants victimes d’exploitation sexuelle, notamment de prostitution, de pornographie et de traite, bien qu’il s’agisse de problèmes sociaux reconnus.

En matière de traite, les rapports de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) indiquent que les femmes et les filles sont recrutées le long de routes empruntées par des camions par des chauffeurs routiers parcourant de longues distances, qui leur promettent un travail, un mariage ou des études en Afrique du Sud. Elles traversent la frontière à Beitbridge ou Komatipoort sans les papiers requis. Une fois arrivées à Johannesburg, les victimes deviennent des esclaves sexuelles. Des femmes d’affaires du Malawi font également la traite de victimes pour des maisons de passe de Johannesburg. Selon l’OIM, sur les 80 personnes expulsées au Malawi chaque mois, au moins deux d’entre elles sont des victimes de la traite.

Selon un rapport de la Commission malawienne des droits de l’homme, les jeunes filles des familles pauvres sont vendues à des personnes riches comme esclaves sexuelles dans des zones reculées des districts frontaliers de Karonga et Chitipa au nord du pays. Certains parents donnent leur fille pour rembourser leurs dettes. Dans le nord du Malawi subsiste une coutume traditionnelle appelée kupimbira pratiquée par les Nyakyusa et les Ngonde qui vivent sur les rives du lac Malawi, le long de la frontière avec la Tanzanie et sur les hauteurs de Misuku. Selon cette tradition, les filles sont maintenues en esclavage permanent et souvent victimes de sévices.

Des touristes européens se sont rendus au Malawi pour se lancer dans l’exploitation sexuelle d’enfants. Ils ont recruté des garçons et des filles sur des lieux de villégiature le long du lac Malawi. Dans certains cas, les touristes sexuels résident au Malawi et exercent des activités légales. Ainsi, en 2002, un ressortissant britannique a été arrêté car il était suspecté de sodomie sur des enfants des rues. Il a été condamné et sa condamnation a été confirmée par la Cour d’appel suprême du Malawi (MSCA), mais il a été gracié par l’ancien Chef d’État en mai 2003. Il avait été déclaré coupable sur trois chefs d’accusation et condamné à douze années d’emprisonnement et de travaux forcés. Il n’a purgé qu’un an et six mois et a depuis été expulsé.

En outre, des personnes ont été arrêtées au Malawi pour trafic de membres ou d’organes de corps humains, une pratique fréquemment associée à la sorcellerie ou au satanisme. En mai 2003, sept personnes inculpées de trafic d’organes humains ont été condamnées à 14 ans d’emprisonnement. Le même mois, une femme a été jugée pour traite de filles vers l’Europe à des fins de prostitution, sous le prétexte de leur procurer une éducation ou un emploi. L’une des victime a raconté son histoire à la police après s’être enfuie d’une maison de passe en Allemagne.

Auparavant, en 1999, trois filles de Lilongwe ont été arrêtées lors d’une descente de police dans un sex club d’Amsterdam, et une femme d’affaires locale a été jugée sur le chef d’inculpation de proxénétisme à l’extérieur du Malawi mais a été acquittée pour vice de procédure. Ces filles âgées de 15 et 19 ans ont subi divers outrages durant leur séjour aux Pays-Bas, d’abord de la part du trafiquant et ensuite d’hommes d’affaires nigérians auxquels elles avaient été vendues pour 10 000 dollars.

La mesure législative qui s’en est suivie a été la révision du Code pénal et l’élaboration de la législation contre la traite des personnes par la Commission juridique. Ces efforts visent à assurer que les trafiquants ne peuvent plus tirer partie de failles juridiques comme c’est encore le cas.

La prostitution est loin d’être réglementée au Malawi. Il arrive que des femmes engagées dans l’industrie du sexe soient arrêtées par la police, ce qui suscite presque toujours un tollé général de la part des organisations de femmes, pour lesquelles les arrestations sont discriminatoirres car les proxénètes, eux, ne sont pas arrêtés. L’absence de réglementation nuit souvent aux travailleuses du sexe qui sont régulièrement maltraitées par leurs clients. Une tentative a eu lieu de fermer les maisons de passe et d’arrêter les souteneurs dans les zones urbaines de manière à contenir la propogation du VIH.

Les services de police et le Département de l’immigration mettent sur pied des programmes et des mécanismes pour la protection des femmes et des enfants. Ils consistent en des unités d’aide aux victimes et de protection de l’enfance qui leur offrent un soutien et des foyers d’hébergement. Les agents de police et de l’immigration en faction aux postes frontaliers et d’autres agents chargés de faire respecter la loi ont participé en 2005 à des activités de sensibilisation à la traite des personnes et des enfants. L’OIM, en collaboration avec la Commission juridique, a été à l’origine de cette initiative. Ainsi, les agents chargés de faire respecter la loi aux postes frontières sont désormais en alerte et capables d’intercepter les trafiquants. Le processus de sensibilisation a également concerné le personnel de police local.

L’Office de l’immigration a également instauré quelques mesures pour lutter contre la traite des femmes et des enfants. Ainsi, l’Office exige que quiconque voyage à l’étranger avec des enfants soit en possession d’un billet retour, pour être certain de leur retour.

Par le biais de ses responsables du développement communautaire des districts (DCDO), le Ministère chargé de l’épanouissement des femmes et des enfants œuvre à sensibiliser la population à l’exploitation sexuelle. Cependant, les DCDO ont des difficultés à assister les victimes qui n’ont aucune autre source de revenus et aucun appui après avoir été soustraites à l’exploitation. Autres problèmes : l’absence de moyens de transport et de ressources pour renvoyer les enfants chez eux et la nécessité absolue d’aider les enfants soustraits à l’exploitation afin qu’ils ne retombent pas dans leur situation précédente.

Les responsables de la protection sociale des districts (DSWO) travaillent avec les responsables communautaires de la protection de l’enfance (CCPW) à l’échelon local et encouragent la création de clubs des droits de l’enfant pour lutter notamment contre les abus sexuels sur enfant, entre autres aspects de leur protection. Les formations à l’autonomie fonctionnelle servent à cibler les jeunes adolescentes pour réduire les niveaux d’exploitation. On observe de plus en plus de restaurants qui recrutent des jeunes filles qui comprennent plus tard qu’elles ne sont là que pour coucher avec des hommes qui les paient à cette fin. Les DSWO s’emploient très activement à intercepter les responsables et à contribuer à la réinsertion des victimes.

En 2007, le Gouvernement a augmenté le nombre de CCPW de 243 à 602. Cette action se poursuit et devrait élargir leur champ d’activité. On escompte que 800 CCPW seront formés d’ici fin 2008; les fonds nécessaires sont déjà alloués à cette formation qui dure 5 semaines.

Le rétablissement et la réinsertion des enfants victimes sont assurés grâce à l’assistance des responsables de la protection sociale et de la protection de l’enfance, du personnel hospitalier et des unités d’aide aux victimes.

Le Ministère chargé de l’épanouissement des femmes et des enfants a également mis sur pied un réseau national contre la traite des enfants, composé d’ONG qui rendent compte à un groupe de travail technique sur la protection des enfants. Le réseau a été établi en vue de contribuer à l’élimination de la traite des enfants et de venir en aide aux victimes dans le cadre de leur réinsertion et de leur réadaptation.

ECPAT International (une ONG visant à mettre fin à la prostitution enfantine, à la pornographie enfantine et au trafic d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle) a lancé un projet pour les enfants victimes d’exploitation sexuelle commerciale au Malawi, au Mozambique et en Afrique du Sud. Le projet vise à accroître la participation des enfants dans la lutte contre l’exploitation sexuelle commerciale, renforcer leur autonomie fonctionnelle, améliorer la qualité des programmes de rétablissement et de réinsertion des victimes et diminuer l’impression d’isolement des victimes. « Eye of the Child », une ONG locale, mettra le projet en œuvre au Malawi.

Le Gouvernement a également lancé en 2007 la campagne « Stop Child Abuse » qui, bien que ciblant les enfants de manière générale, s’intéresse particulièrement aux fillettes. L’idée maîtresse de cette campagne est de lutter contre la traite, le travail des enfants, le mariage des enfants et les sévices.

Le Gouvernement prépare également une politique de protection des enfants qui devrait être prête en 2008. L’OIM de Pretoria a récemment lancé un programme biennal de 1,9 million de dollars pour prévenir la traite des personnes, protéger les victimes et leur offrir une aide à la réinsertion avec des options de retour ou de réintégration. Le programme est centré sur la recherche et la diffusion de données sur la lute contre la traite dans toute la région, et sur le renforcement des capacités des autorités de police et des ONG prestataires de services pour leur permettre de repérer et d’aider les victimes potentielles. Travaillant en collaboration avec des partenaires gouvernementaux et des ONG, l’OIM recense également les victimes de la traite, leur offre des possibilités de réinsertion et les aide dans le cadre de leur retour volontaire et de leur réintégration. L’OIM s’est également engagée à appuyer le programme de révision de la législation anti-traite que doit engager la Commission juridique.

Quelques ONG ont également pris l’initiative de lutter contre la traite des personnes de manière générale et même d’offrir une assistance à la réinsertion et à la réadaptation au cours de la période post-victimisation en dispensant des formations professionnelles aux personnes qui étaient exploitées sexuellement à des fins commerciales.

Le réseau du Malawi contre la traite d’enfants (MNACT) a commandé en 2008 une évaluation du nombre de victimes de la traite au Malawi. L’idée maîtresse de cette action concerne les enfants mais on espère que les informations ainsi obtenues donneront lieu à davantage de statistiques sur la traite des personnes au Malawi.

Le projet de législation sur la traite des personnes contiendra la définition de la traite des personnes, punira sévèrement les auteurs, favorisera la protection des victimes et de leurs droits et abordera les problèmes de la traite interne et externe. La Commission juridique spéciale a également réfléchi, mais sans conclure, à la question de savoir s’il ne faudrait pas un organisme indépendant chargé des affaires de traite ou un groupe spécial qui regroupe toutes les parties prenantes. On espère que le rapport de la Commission juridique spéciale sera publié en octobre 2008.

Article 7Égalité dans la vie politique et publique du pays

Les forums politiques restent l’un des domaines dans lesquels persistent les inégalités entre hommes et femmes. Les hommes sont beaucoup plus nombreux que les femmes aux postes à responsabilités.

La Constitution a stipulé l’égalité de jure et prévu l’adoption de textes de loi pour corriger les inégalités dans la société. Lors de ses délibérations, la Commission de l’égalité des sexes a estimé que cette disposition de la Constitution avait posé les bases permettant d’adopter des mesures spéciales de manière à accélérer l’égalité de facto entre les sexes.

Depuis 1992, les femmes ont le droit de vote et d’être élues à des charges publiques. La Commission électorale indique qu’en fait davantage de femmes que d’hommes se rendent aux urnes pour les élections générales.

Plusieurs paramètres font obstacle à l’augmentation du nombre de femmes au Parlement et à leur représentation effective. Bien qu’au titre de l’égalité des hommes et des femmes, les femmes soient en droit de faire campagne pour un parti ou une cause politique, il existe bien des facteurs sous-jacents qui les en empêchent. Les principales raisons en sont que l’anglais est la langue de travail du Parlement et que les ressources financières sont insuffisantes.

S’agissant des ressources financières, la vie politique requiert des fonds importants pour soutenir les campagnes politiques. En raison de leur faible niveau d’éducation, les femmes ont souvent un accès restreint aux ressources financières et ne peuvent donc pas se présenter aux élections sur un pied d’égalité avec les hommes.

L’autre problème qui explique la faible présence des femmes dans la vie politique publique est leur éligibilité. Dans la majorité des cas, les électeurs tendent à préférer des représentants masculins en raison des stéréotypes bien ancrés, selon lesquels la sphère politique est un domaine réservé aux hommes. Il en est ainsi même lorsque des femmes ont été portées au pouvoir et ont très bien représenté leurs électeurs.

Le Cabinet compte 38 ministres (19 ministres et 19 vice-ministres), mais seulement 7 femmes, dont 4 ministres et 3 vice-ministres. On compte 5 femmes secrétaires principales contre 33 hommes secrétaires principaux.

Les femmes occupent moins de 10 % des postes de direction dans les assemblées locales rurales par rapport à une moyenne de 43 % dans les assemblées locales urbaines de Mzuzu, Blantyre, Lilongwe et Zomba.

Les ONG comptent davantage de femmes aux postes décisionnaires (38,7 %) que les autorités locales et centrales, qui en comptent respectivement 22,5 % et 22,4 %. Cependant, la majorité des femmes qui occupent des postes décisionnaires dans des ONG sont basées dans des centres urbains.

Tableau 2Nombre de femmes occupant des postes à responsabilité en regardde celui des hommes dans les différentes catégories institutionnelles

Catégorie institutionnelle

Femmes

Hommes

% de femmes

Branche exécutive du Gouvernement

6

37

16,2

Judiciaire

4

27

12,9

Législatif

27

193

14,0

Gouvernement central (visitée)

55

171

24,3

Autorités locales urbaines (visitée)

65

76

46,0

Autorités locales rurales (visitée)

9

51

15,0

Secteur privé (visitée)

11

110

9,1

Société civile (visitée)

27

48

36,0

Politique (visitée)

15

39

27.8

Parlement (visitée)

3

7

30,0

Religion (visitée)

13

274

4,5

Parapublic (visitée)

5

23

17,8

Source: Women and Men in Decision Making ((2008)

Le Ministère a suivi les résultats et l’intégration de la Convention et d’autres instruments internationaux tels que la Déclaration de 1997 de la CDAA sur les femmes et le développement qui a prévu un seuil de 30 % de femmes au Parlement, la Déclaration solennelle sur l’égalité entre les hommes et les femmes en Afrique, le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique et le projet de Protocole de la CDAA sur le genre et le développement auquel le Malawi est partie qui demande une représentation des femmes à hauteur de 50 % aux postes décisionnaires.

Le Gouvernement a également fait observer qu’il n’y a pas eu d’augmentation du nombre des femmes au Parlement parce qu’aucune élection ne s’est déroulée au cours de la période considérée. De même, aucune élection locale ne s’est tenue sur cette même période. Cependant, il y a eu des élections législatives partielles dont seuls des hommes sont sortis vainqueurs.

En réponse à cet état de fait, le Ministère a élaboré un programme visant à atteindre 50 % de représentation des femmes au Parlement aux élections législatives de 2009. Le programme national, appelé « Increasing Women Representation in Parliament and Local Government » (augmenter la représentation des femmes au Parlement et dans collectivités locales), a été lancé le 18 juillet 2008 avec l’appui de la société civile et de partenaires de développement. Le Ministère a également créé une unité spéciale chargée de conduire le programme.

Les organisations de la société civile sont chargées de mettre en oeuvre les activités de programme en collaboration avec les institutions accréditées par la Commission électorale du Malawi pour engager ces activités.

Le projet de statut relatif à l’égalité des sexes a prévu des mesures spéciales visant à réduire la suprématie des hommes dans la vie publique et politique.

Article 8Égalité dans la vie publique et politique à l’échelon international

Le Malawi n’est pas doté de mécanismes particuliers pour assurer la participation des femmes dans des organisations internationales. Le Président a le pouvoir de nommer les ambassadeurs, les Hauts-Commissaires, les plénipotentiaires, les représentants diplomatiques, les consuls et les agents consulaires. Selon le Ministère des affaires étrangères, dirigé par une femme, il n’y a aucune discrimination sexiste dans les services diplomatiques. Comme le pouvoir de nomination appartient à la Présidence, aucune directive n’existe sur les nominations aux Affaires étrangères.

L’égalité des chances est inscrite dans les dispositions constitutionnelles relatives à la non-discrimination fondée sur le sexe, le genre et la situation matrimoniale; elle sera renforcée par le statut relatif à l’égalité des sexes qui entend établir un seuil minimum de 40 % de femmes dans la fonction publique.

Article 9Égalité devant la Loi en ce qui concerne la nationalité

Conformément à la section 47 de la Constitution, la loi n’établit pas de discrimination fondée sur le sexe au regard du droit de conserver ou d’acquérir une nationalité et précise que la citoyenneté ne sera pas arbitrairement refusée ou retirée. La section 47 définit également l’acquisition de la citoyenneté qui couvre l’acquisition par la naissance, l’origine, le mariage, l’enregistrement, la naturalisation ou d’autres moyens prévus par la Loi.

La loi sur la citoyenneté reste en vigueur sans modifications.

Par ailleurs, il convient de modifier les dispositions susmentionnées de la Loi sur la citoyenneté afin de garantir l’égalité des droits des femmes au regard de l’acquisition et de la conservation de la citoyenneté.

Cependant, le cadre juridique national sur l’immigration est actuellement insuffisant. Les inégalités observées au cours de la période considérée et figurant dans le dernier rapport n’ont pas donné lieu à une révision, un amendement ou l’abrogation des lois sur l’immigration et la citoyenneté.

Le Département de l’immigration élabore actuellement une politique d’immigration pour le Malawi et on espère qu’il formulera d’autres recommandations pour corriger les disparités existantes entre hommes et femmes sur les questions d’immigration.

La législation ne comporte pas de définition de l’apatridie et le Malawi n’est partie ni à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides ni à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. Il conviendrait d’incorporer les principes de ces deux conventions dans le droit interne. La communauté internationale, et notamment le Haut-Commissaire pour les réfugiés, ont encouragé le Malawi à devenir partie à la Convention de 1954 sur le statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. On outre, il serait bon que le Malawi retire sa réserve à l’article 34 de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.

Fin 2007, sur un nombre total de 9 707 réfugiés et demandeurs d’asile, 8 689 résidaient au camp de Dzaleka et les 1 018 restants dans des zones urbaines. Sur les 3 032 réfugiés, 1 694 étaient Rwandais, 594 Burundais et 1 926 Congolais. Sur les 6 675 demandeurs d’asile, 2 801 étaient Rwandais, 1 893 Burundais et 1 926 Congolais. Les autres ressortissants étrangers étaient Angolais, Érythréens, Éthiopiens, Somaliens, Zimbabwéens, Kényans, Soudanais et Ougandais. Presque 46 % des demandeurs d’asile et réfugiés étaient des femmes.

Le Malawi a formulé neuf réserves à la Convention de 1951 sur les réfugiés, plus précisément à l’article 7 relatif à la dispense de réciprocité, à l’article 13 sur la propriété mobilière et immobilière, à l’article 15 sur le droit d’association, à l’article 17 sur les professions salariées, à l’article 19 sur les professions libérales, à l’article 22 sur l’éducation publique, à l’article 24 sur la législation du travail et la sécurité sociale, à l’article 26 sur la liberté de circulation et à l’article 34 sur la naturalisation. Les réserves concernant la liberté de circulation (et la politique de regroupement dans des camps y afférente), les professions salariées et la naturalisation empêchent les femmes réfugiées d’exercer l’ensemble des droits fondamentaux et font obstacle à leur autonomisation, et dès lors à leur autosuffisance.

Le cadre légal mis en place par le Malawi pour améliorer la situation critique des enfants dans le pays couvre les enfants réfugiés, dans la ligne de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le respect du Gouvernement à l’égard du droit fondamental d’un enfant à l’éducation a conduit à instaurer une éducation primaire universelle dispensée à tous les enfants, y compris les réfugiés, malgré la réserve à l’article 22 de la Convention relative au statut des réfugiés.

La Loi sur la prévention de la violence conjugale, votée en avril 2006, a été considérée comme un outil majeur pour assurer un cadre juridique renforcé dans la lutte contre la violence dans la famille. Les femmes réfugiées ont souffert et souffrent encore de la violence sexiste et familiale où qu’elles se trouvent. Lorsque que la Loi sera enfin appliquée, on espère qu’elle offrira la protection nécessaire aux femmes réfugiées. Le Code pénal contient également des dispositions qui assurent la protection des femmes réfugiées.

Les demandeurs d’asile qui arrivent au Malawi entrent généralement par les districts frontaliers du Nord et sont enregistrés au centre d’accueil de Karonga par les agents de terrain du Gouvernement qui travaillent dans le centre. Ceux qui arrivent à d’autres points de passage sont enregistrés, parfois avec difficulté, au camp de Dzaleka. Une condition préalable a cependant été instaurée en avril 2006, à savoir que tous les demandeurs d’asile doivent obtenir un permis d’immigration à leur point d’entrée avant de se faire enregistrer, mais cette condition préalable est rarement respectée.

Il est fréquent que les agents de l’immigration ne délivrent pas les permis et que les demandeurs d’asile ne soient pas au courant de cette condition.

L’administration du camp a parfois refusé d’enregistrer des demandeurs d’asile n’ayant pas le permis d’immigrer. Lorsque ces demandeurs d’asile contactent le bureau de l’immigration le plus proche, le bureau régional de Lilongwe, on leur dit d’aller chercher le permis à la frontière nord de Karonga, soit à 700 km de Lilongwe. Si l’on considère que le centre d’accueil de Karonga était officiellement fermé de mai 2007 à mars 2008 et que tous les demandeurs d’asile n’entrent pas au Malawi en passant par Karonga, sans oublier qu’ils n’ont généralement pas de papiers d’identité et disposent souvent de ressources insuffisantes pour retourner à Karonga, il n’est pas possible de renvoyer des demandeurs d’asile à leur point d’entrée à leurs propres frais, ce qui les place, et particulièrement les femmes vulnérables, dans une position très difficile.

Le Gouvernement a tenté d’enregistrer et de réglementer les arrivées aux frontières du Malawi. Il doit cependant veiller à ce que les femmes ne soient ainsi encore plus vulnérables, et que leur droit à la vie, à la sécurité et au bien-être n’en soit pas compromis.

L’enregistrement des demandeurs d’asile est individuel. Les informations recueillies à l’enregistrement initial au centre d’accueil de Karonga contiennent des données personnelles de base, telles que le nom, la nationalité, le sexe et la date de naissance. Les demandeurs d’asile remplissent également des formulaires de demande d’asile au centre d’accueil. Cependant, s’agissant des motifs de leur fuite, les informations obtenues au moment de l’enregistrement sont généralement très sommaires.

La police est responsable de l’application de la loi et du maintien de l’ordre au Malawi et dans le camp. Il y a un poste de police au camp de Dzaleka, qui sert à la fois aux résidents du camp et au Malawiens locaux, avec quatre policiers en poste, dont deux assurent une garde 24 heures sur 24. Il y a également six agents de sécurité qui travaillent pour l’administration du camp.

Il n’y a pas de femmes dans la police du camp de Dzaleka, ce que le Ministre de l’intérieur explique par le manque de logements qui leur soient destinés. Le Haut-Commissaire pour les réfugiés a fait construire une résidence pour les femmes de la police qui devrait être mise en service à partir de mi-2008. L’absence de femmes dans la police pénalise lourdement les femmes réfugiées qui ont affaire à des agents de police masculins en cas de violation de leurs droits. Dans le cas de délits sexuels, les femmes réfugiées se trouvent dans une position très difficile, car certaines ne peuvent pas rapporter les détails des violations dont elles ont été victimes.

Tous les résidents du camp ainsi que les réfugiés et demandeurs d’asile qui résident dans des zones urbaines ont accès à la police et sont encouragés à lui signaler tous les incidents en matière de sécurité, les menaces dont ils sont l’objet et autres problèmes.

Les réfugiés et les demandeurs d’asile jouissent des mêmes droits au recours légaux que les Malawiens et peuvent saisir les tribunaux. Les procédures pénales ne sont pas discriminatoires à l’égard des femmes réfugiées. Cependant, on note plusieurs cas dans lesquels la procédure a pris un retard excessif, ainsi qu’il en est pour les hommes réfugiés et les Malawiens de manière générale.

S’agissant de l’exploitation, le Haut-Commissaire pour les réfugiés, le Gouvernement et d’autres partenaires organisent des entretiens d’évaluation participative réguliers avec des femmes demandeurs d’asile de manière à identifier les femmes vulnérables telles que les victimes de la traite.

Article 10Éducation et formation

L’éducation est inscrite dans la Constitution comme un droit pour tous. En outre la Constitution stipule que l’éducation primaire comporte un minimum de huit années d’éducation. Selon la structure du système éducatif du Malawi, les huit années d’enseignement primaire s’achèvent par l’obtention d’un certificat de fin d’études primaires; après le premier cycle (deux années) d’enseignement secondaire on obtient le certificat de fin de premier cycle de l’enseignement secondaire, après quoi un individu peut suivre des études supérieures. A l’issue de deux années supplémentaires d’enseignement secondaire (deuxième cycle) on obtient le certificat national de fin d’études, après quoi un étudiant peut suivre une formation technique et professionnelle ou s’inscrire à l’Université du Malawi ou de Mzuzu ou au Collège de Domasi. Cette structure est représentée à la figure 1 :

Source: Ministère de l’éducation

L’inégalité entre les sexes dans l’éducation persiste en matière d’effectif, de rétention, de résultats et de niveau. Il existe un lien inextricable entre éducation et pauvreté, qui représente un défi majeur pour le programme de développement du pays. Non seulement l’éducation est associée positivement à la productivité agricole, à des revenus plus élevés, à des taux de fécondité inférieurs et à une amélioration de la santé et de la nutrition, elle est aussi une condition préalable à la réalisation de ces résultats. L’éducation est également une condition préalable à la jouissance des droits sociaux, économiques et politiques des femmes, car elle leur permet de voter et d’être élues et de s’engager dans des activités économiques viables, notamment d’avoir accès à des revenus plus élevés et à des facilités de crédit.

La Stratégie de croissance et de développement du Malawi note que l’éducation est la clé de la prospérité, un catalyseur du développement socio-économique et de la croissance industrielle, et un instrument d’autonomisation des pauvres, des faibles et des sans voix. L’éducation renforce la solidarité collective, la conscience nationale et la tolérance à l’égard de la diversité. Les trois domaines prioritaires de l’éducation, constitutifs de la Stratégie, sont : donner aux élèves les compétences requises pour leur permettre d’être des citoyens avertis et productifs, dispenser une base académique dans la perspective d’emplois rémunérateurs dans les secteurs informel, privé et public, et former au niveau supérieur des professionnels de grande qualité ayant des connaissances et des compétences pertinentes dans leur domaine..

Le Gouvernement a relevé le défi que rencontrent les femmes et les filles dans leur recherche d’accès à l’éducation en adoptant un certain nombre d’initiatives telles que le programme de mobilisation sociale en faveur de l’alphabétisation et l’éducation de base des filles, la campagne de mobilisation sociale pour une éducation de qualité, la politique de retour des filles à l’école et l’élaboration de programmes scolaires.

Les indicateurs du Malawi en matière d’éducation sont parmi les plus faibles de l’Afrique sub-saharienne. L’éducation préscolaire n’a pas retenu beaucoup l’attention par rapport aux autres niveaux d’éducation; les principaux acteurs de l’éducation préscolaire sont des institutions du secteur non public.

Au Malawi, le taux d’alphabétisation des adultes est de 60,9 %, la population urbaine représentant 90,5 % et la population rurale 58,7 % de ce chiffre; la population totale d’âge scolaire, ventilée par niveau scolaire, âge et sexe est présentée au tableau 3 :

Tableau 3Population d’âge scolaire

Niveau scolaire

Age

M/F

M

Pourcentage

F

Pourcentage

Primaire

6-13

2 857643

1415656

49,54 %

1 441 987

50,46 %

Secondaire

14-17

1193326

563,465

47,22 %

629 861

52,78 %

Source : Institut national des statistiques 2007 – prévisions (2007).

.

L’accès à l’éducation, la rétention des élèves et des étudiants, les programmes et l’enseignement lui-même constituent toujours un défi. La qualité de l’éducation a constamment été affectée par de nombreux facteurs, notamment dans les établissements scolaires publics. Si le nombre d’enseignants augmente lentement dans les établissements privés, leur nombre dans les établissements publics est en baisse constante. Le nombre d’établissements gérés par les secteurs publics et privés est cependant en légère hausse. Il est indiqué à la figure 2:

Figure 2Nombre d’établissements primaires et secondaires 2005 – 2007

Source: Ministère de l’éducation (2007)

La majorité de la population n’a pas de certificat scolaire formel. En 2000, une étude menée par l’Institut national des statistiques indiquait que 88 % de la population (84 % des hommes et 92 % des femmes) ne possédaient aucun certificat scolaire, (c’est-à-dire qu’ils ne possédaient ni certificat de fin d’études primaires, ni certificat de fin d’études de fin de premier cycle de l’enseignement secondaire, ni certificat national de fin d’études ni « A-level » (certificat de niveau avancé), ni diplôme, ni titre universitaire). Le taux d’analphabétisme des femmes est particulièrement élevé, avec un pourcentage de femmes n’ayant jamais suivi d’enseignement formel qui va de 19 % pour le groupe âge des 20 – 24 ans à 70 % pour celui des 65 ans et plus. Par comparaison, les chiffres concernant les hommes sont respectivement de 9 % et de 38 %..

Bien que l’instauration d’une éducation primaire gratuite en 1994 ait accru le taux de scolarisation brut de 132 % et le taux de scolarisation net de 78 % en 1999, les problèmes rencontrés dans l’éducation primaire ont conduit à des taux d’abandon élevés. On estime qu’actuellement seuls 30 % des enfants qui démarrent l’école primaire achèvent ce cycle d’éducation. Les taux de rétention des enfants sont particulièrement faibles dans les foyers pauvres et en ce qui concerne les fillettes. Depuis 2004, les effectifs annuels de l’éducation primaire sont en moyenne de 32 000 élèves (années 2004, 2005 et 2006). Les chiffres de ces années concernant les établissements secondaires étaient en moyenne de 19 000 élèves Ces chiffres n’ont rien à voir avec la qualité de l’éducation dispensée, que la majorité des commentateurs s’accordent à qualifier de déplorable.

La scolarisation dans les établissements primaires et secondaires était en augmentation constante au cours de la période considérée. En 2004, on comptait 3 166 786 élèves dans les écoles primaires et 3 306 926 en 2007, soit une hausse de 4,2 %. Sur cette même période, les chiffres étaient respectivement 180 157 et 210 325 dans les établissements secondaires, soit une augmentation de 14,3 %.

La faible scolarisation et rétention des filles et des enfants tient à plusieurs facteurs qui couvrent de nombreux aspects. Certaines des raisons les plus courantes ont été citées : l’âge avancé des filles au moment de l’inscription, les grossesses précoces des adolescentes, les mariages précoces, les recherches d’emploi, les faibles revenus des ménages, le harcèlement sexuel et un sens de l’éthique insuffisant des enseignants masculins, le harcèlement sexuel des étudiants masculins, l’absence de capacité à mettre en oeuvre le programme élaboré, les stéréotypes et les préjugés sur les relations entre les étudiants garçons et filles, et l’absence d’installations sanitaires adéquates qui contraint les filles à quitter l’école à la puberté.

Les défis qui se présentent aux filles pour accéder à l’éducation persistent à tous les niveaux. Les filles ne représentent que 37 % du taux de scolarisation brut dans les établissements secondaires. Les chiffres sont également bas dans l’enseignement supérieur, où sur les quelque 4 000 places disponibles, moins de 30 % sont occupées par des étudiantes. Les inscriptions sont limitées par l’inadéquation du nombre de places dans les écoles, des internats, des moyens d’apprentissage et financiers. Les statistiques relatives aux inscriptions aux formations techniques, professionnelles et à l’entrepreneuriat révèlent également un faible pourcentage de filles.

Le Ministère de l’éducation a pris acte de la nécessité de mettre en place des installations sanitaires dans les écoles de manière à répondre aux besoins des filles. Actuellement, les installations sanitaires sont en cours d’amélioration grâce un processus permanent de construction de toilettes et d’approvisionnement en eau salubre dans les écoles. Le Ministère de l’éducation fait creuser des trous de sonde dans les zones rurales et installer l’eau courante dans les zones urbaines.

Le Ministère a également noté que les cas de harcèlement sexuel dans les établissements scolaires sont en hausse, bien qu’il n’y ait aucune évaluation officielle. Le Ministère élabore actuellement une Stratégie pour répondre au harcèlement sexuel dans les écoles. L’absence de stratégie et de politique à cet égard a nui à l’achèvement de la scolarité de filles et de garçons.

Le Ministère a également pris note que le harcèlement sexuel s’étend au-delà du milieu scolaire et qu’il est endémique dans les communautés et les foyers. Il convient de remarquer que même le harcèlement sexuel externe influe sur les résultats scolaires, d’où la nécessité d’avoir une politique globale, une législation et des mesures punitives sévères de manière à réduire ce phénomène. Le statut relatif à l’égalité des sexes prévoit la pénalisation du harcèlement sexuel et des moyens de recours au civil.

Certains établissements d’enseignement ou de formation ont incorporé la parité des sexes dans leurs programmes scolaires et mis en place des activités de formation à l’autonomie fonctionnelle, qui sont des sujets majeurs dans les écoles pour répondre aux besoins de formation des filles.

L’égalité entre les sexes dans le recrutement des enseignants constitue également un problème, car le Ministère de l’éducation n’a publié aucune directive sur le processus de recrutement. Ceci s’applique également aux établissements techniques qui dépendent du même Ministère de tutelle. Bien qu’un manuel sur le programme d’éducation primaire initial, élaboré par le Ministère, ait proposé un recrutement sur la base de l’égalité, le nombre de femmes recrutées reste faible en raison de l’absence de logements. Ainsi, dans le Collège de Domasi, qui recrute des enseignants pour les établissements secondaires, 270 places sont réservées aux étudiantes et 390 aux étudiants qui représentent donc respectivement 42 % et 58 % du chiffre total. Néanmoins, ceux qui ne sont pas admis en internat sont admis au mérite, l’admission se faisant alors quasiment sur la même base. Le Ministère élabore des directives pour assurer le recrutement sur un pied d’égalité dans les établissements scolaires publics et encourage des cours non traditionnels pour les étudiantes qui, souvent, ne s’inscrivent pas en sciences ou en mathématiques.

Le taux d’abandon est plus élevé chez les filles que chez les garçons. Dans certains cas, le Ministère recrute davantage de femmes que d’hommes, mais en raison des taux élevés d’abandon des étudiantes, leur nombre est sensiblement inférieur à celui des étudiants. Ces taux élevés d’abandon tiennent notamment à des facteurs socio-économiques et sanitaires, comme par exemple les grossesses.

Le Ministère de l’éducation a instauré des bourses d’études pour permettre aux filles de faire des études. Dans les collèges techniques, les bourses sont destinées aux étudiantes dans les cours à dominance masculine, mais actuellement les critères d’obtention des bourses ne sont pas liés au sexe mais aux besoins. Le Ministère propose un quota d’étudiantes au regard de l’accès aux bourses, ce que propose également le statut relatif à l’égalité des sexes.

Article 11Emploi et travail

La Constitution garantit le droit à des pratiques de travail justes et sécurisées. Elle interdit la discrimination et consacre le principe de rémunération équitable et égale pour un travail de valeur égale sans distinction ou discrimination, notamment fondée sur le sexe. La Loi sur l’emploi énonce par ailleurs le principe de non-discrimination fondée sur différents motifs, notamment le sexe. Dans le cadre de l’élaboration du programme législatif contre le VIH/sida, la Commission juridique propose que le VIH/sida soit ajouté aux motifs pour lesquels la discrimination est interdite dans la sphère professionnelle.

La Constitution consacre le droit de s’engager librement dans des activités économiques, de travailler et de gagner sa vie au Malawi. Un autre principe fondamental de la Loi sur l’emploi est le droit à une rémunération égale pour un travail de valeur égale. Cela signifie que les femmes sont en droit d’exercer tous les droits sans subir de discrimination fondée sur le sexe.

Néanmoins, on constate la persistance des cas de femmes qui perdent leur emploi parce qu’elles sont enceintes. Parfois, la grossesse est le motif de retenues sur la fiche de paye pendant le congé maternité qui, souvent, n’est pas pris en compte dans les calculs aux fins de promotion ou de déroulement de carrière.

Les femmes continuent d’être victimes de violence sur le lieu de travail. Le harcèlement sexuel de la part de leurs collègues masculins est endémique, traduisant les rôles ancrés dans les mentalités. Le harcèlement sur le lieu de travail ou ailleurs est un outrage fait aux femmes, fondé uniquement sur le sexe, qui implique insultes et humiliations. Néanmoins, on manque toujours des preuves tangibles pour établir l’ampleur du phénomène.

La seule preuve disponible d’allégations de harcèlement sexuel est l’affaire Rose K. Kankosi c. Bureau du Médiateur qui a été jugée en dehors de la période considérée. L’affaire était fondée sur des pratiques de travail injustes assimilables à une violation des droits de la plaignante en vertu de la Constitution (sec. 31) et à un licenciement déguisé selon la section 60 de la Loi sur l’emploi. La plaignante a soutenu qu’elle avait été victimisée sur son lieu de travail pour avoir résisté aux avances sexuelles du défendeur. La Cour a conclu que sur la base de la preuve dont elle disposait, la conduite du défendeur à l’égard de la plaignante était assimilable à des avances sexuelles injustifiées. La Cour a par ailleurs conclu que les avances sexuelles en question étaient une forme de harcèlement sexuel.

Aucune loi ou politique n’existe qui interdise le harcèlement sexuel. Le statut relatif à l’égalité des sexes propose que le harcèlement sexuel soit interdit par la loi. Le projet de loi vise à proscrire le harcèlement sexuel compte tenu du droit des femmes à la dignité et, partant, prévoit que des sanctions pénales et civiles soient prononcées contre les auteurs de harcèlement sexuel.

Le travail des enfants demeure endémique dans différentes régions du Malawi. Ils sont recrutés pour exécuter des tâches domestiques et industrielles. La Constitution et la Loi sur l’emploi interdisent le travail des enfants et le travail forcé. Interdire le travail des enfants implique de leur offrir une protection contre le travail dangereux et l’exploitation.

Environ 38 % des enfants du Malawi âgés de 5 à 17 ans travaillent d’une manière ou d’une autre, et 95 % de ces enfants ont moins de 14 ans. Plus de 75 % d’entre eux travaillent dans la famille contre 24 % à l’extérieur. La majorité d’entre eux travaillent dans le secteur agricole et il n’est pas rare que des enfants quittent l’école pour travailler dans des plantations de tabac.

Article 12Soins de santé

Aucune disposition juridique explicite n’établit le droit à la santé et aux établissements de santé. La Constitution impose à l’État d’offrir des soins de santé adaptés aux besoins de la société malawienne et aux normes internationales dans ce domaine. Elle prévoit par ailleurs l’obligation d’offrir une alimentation adéquate pour tous afin de favoriser la santé et l’autosuffisance. Ces dispositions sont énoncées comme des principes de politique nationale et non comme des droits des Malawiens. Les Malawiens ont droit au développement; l’application de ce droit cible spécialement les femmes, les enfants et les handicapés, qui doivent bénéficier d’une considération spéciale en matière d’accès aux services de santé.

La Commission de l’égalité des sexes chargée d’élaborer le statut relatif à l’égalité des sexes a proposé dans la nouvelle législation des dispositions relatives à la santé, notamment la santé sexuelle et procréatrice, dans la ligne de la politique de santé en matière de procréation adoptée en 2002.

L’accès aux soins de santé est limité, notamment dans les zones rurales. Les services de santé sont dispensés par le Gouvernement, des organisations confessionnelles, le secteur privé et des prestataires de services de santé traditionnels. Le Gouvernement représente 60 % et l’Association sanitaire chrétienne du Malawi (CHAM) 25 % dans ce domaine. La contribution du secteur privé est relativement faible et correspond au pourcentage restant.

Les statistiques clés concernant les femmes montrent qu’en 2004 l’analphabétisme touchait 54 % des jeunes femmes, l’âge moyen du premier mariage était de 17 ans pour les filles, le taux de mortalité maternelle était de 984 pour 100 000 naissances vivantes, les décès maternels étaient de 6 000 par an, soit 16 par jour. Le taux de prévalence de la contraception est de 28 % tandis que le taux de fécondité des adolescentes est de 30 %.

On a enregistré une augmentation du recours aux services de planification familiale au cours de la période considérée. Les grossesses non prévues sont fréquentes.

La sensibilisation générale aux méthodes contraceptives s’est améliorée chez les femmes de 15 à 49 ans. 97 % des femmes de cette tranche d’âge connaissent au moins une méthode de planification familiale. Des campagnes de sensibilisation ont été menées à la radio et à travers des contacts personnels, qui sont plus efficaces en raison de l’analphabétisme dominant. Selon le programme d’enquêtes démographiques et sanitaires (DHS) de 2004, 97 % des femmes âgées de 15 à 49 ans et 97 % des hommes âgés de 15 à 54 ans connaissent au moins une méthode moderne de planification familiale. La méthode de contraception la plus connue des femmes est la contraception injectable (93 %), le préservatif masculin et la pilule (90 %) et la stérilisation féminine (83 %). La méthode de contraception la plus connue des femmes n’ayant aucune expérience sexuelle est le préservatif masculin (72 %).

La taille moyenne idéale d’une famille pour les femmes en 2004 était de quatre membres, une baisse par rapport au chiffre de 4,8 en 2000. Quelque 35 % de femmes ne voulaient plus avoir d’enfants et souhaitaient limiter la taille de leur famille à son niveau actuel; 6 % avaient été stérilisées. 28 % des femmes mariées avaient des besoins contraceptifs non satisfaits : 17 % pour espacer les naissances et 10 % pour les limiter. La demande totale de planification familiale chez les femmes mariées est passée de 60 % en 2000 à 62 % en 2004. Le recours à la contraception concerne 33 % des femmes mariées du Malawi, dont 28 % utilisent une méthode contraceptive moderne. Le préservatif masculin reste la méthode de contraception préférée, notamment des jeunes femmes, peut-être en raison de son double effet de prévenir également l’infection à VIH. Les femmes plus âgées continuent de préférer les contraceptifs injectables.

Sur la période 1999-2004, 20 % des grossesses n’étaient pas désirées et 21 % n’étaient pas opportunes (désirées ultérieurement). Le pourcentage des naissances non désirées s’est accru de façon dramatique, passant de 14 % en 1992 à 22 % en 2000, mais il est revenu à 20 % en 2004. Les avortements sont toujours pratiqués, bien que ce soit un délit ou Malawi. Après avoir examiné cette position à la lumière des droits sexuels et en matière de procréation, la Commission de l’égalité des sexes a recommandé que les lois qui pénalisent l’avortement soient modifiées de manière à ce que les femmes puissent exercer leurs droits en la matière. On dit également que la majorité des avortements ont lieu sous la contrainte du partenaire masculin qui exige d’interrompre la grossesse.

Les services gouvernementaux ont montré l’exemple en distribuant des contraceptifs. Des organisations internationales et des organisations non gouvernementales appuient également cette initiative.

Le nombre de femmes qui reçoivent des soins prénatals d’un médecin ou d’une infirmière qualifiée au Malawi est passé de 91 % en 2000 à 93 % en 2004. Des infirmières et des sages-femmes qualifiées dispensent ces services à 82 % des femmes tandis que les accoucheurs traditionnels représentent 2 % des prestataires. 10 % des femmes reçoivent des soins prénatals de médecins contre 5 % qui ne bénéficient d’aucun soin prénatal. Ainsi, 50 % des naissances sont assistées par une infirmière ou une sage-femme, 6 % par un médecin ou un membre d’un dispensaire et seulement 1 % par un préposé aux malades. Ces chiffres indiquent une augmentation de 2 % des naissances assistées par un médecin ou un membre d’un dispensaire entre 2000 et 2007.

70 % des femmes ne reçoivent aucun soin postnatal, pourtant recommandé dès la naissance et pendant 42 jours. Parmi celles qui bénéficient de soins postnatals, 30 % reçoivent des soins dans les deux jours suivant l’accouchement, quelques-unes sont examinées dans les 3 à 6 jours suivant l’accouchement et 8 % reçoivent des soins entre la première et la sixième semaine suivant l’accouchement.

L’allaitement est presque universel au Malawi. Presque 98 % des enfants sont nourris au sein pendant une période moyenne de 23,4 mois. Le biberon est relativement rare et cet usage ne concerne que 3 % des enfants de moins de six mois. Ces chiffres sont susceptibles de changer en raison de la mise en place de l’initiative de prévention de la transmission materno-fœtale (PTMF) qui demande aux femmes infectées à VIH de ne pas allaiter leur enfant.

Le Ministère de la santé indique que dans bien des cas, les personnes doivent parcourir de longues distances pour avoir accès aux établissements de santé. Dans certains cas, les femmes doivent parcourir plus de 20 km pour s’y rendre. Le Ministère a le projet de construire d’autres établissements de santé dans le pays de manière à ce que l’éloignement moyen d’un établissement de santé soit inférieur à 5 km de n’importe quel point du pays.

VIH et SIDA

Le Malawi reste l’un des pays du monde les plus lourdement frappés par l’épidémie de VIH/sida. La population totale infectée à VIH en 2008 est estimée à 898 888, dont 89 055 sont des enfants âgés de 0 à 14 ans. L’estimation de la prévalence nationale chez les adultes en 2008 est de 12 %. Le taux de prévalence urbain du VIH dans le groupe d’âge des 15 à 49 ans est de 15,6 % contre 11,6 % pour la population rurale. Le nombre d’individus infectés dans les zones urbaines est estimé à 179 745, tandis que dans les zones rurales il est de 630 088. Le nombre de femmes infectées de plus de 15 ans s’élève à 473 348. Le nombre de décès annuels dus au sida est estimé à 85 000.

Les statistiques révèlent que les femmes constituent toujours la majorité des personnes infectées. L’épidémiologie régionale indique que dans la région du sud du Malawi, la prévalence du VIH est de 18,6 %, dans la région du centre de 9,3 % et dans le nord de 13,5 %. Les relations hétérosexuelles représentent 88 % de toutes les infections tandis que la transmission mère-enfant et les transfusions sanguines constituent le pourcentage restant. D’autres statistiques relatives à la prévalence du VIH dans des groupes particuliers de la population sont présentées au tableau 3.

Tableau 3Profils de prévalence du VIH

Travailleuses du sexe

69,1 %

Enseignants des écoles primaires

24,2 %

Enseignantes des écoles primaires

21,6 %

Enseignants des établissements secondaires

17,6 %

Enseignantes des établissements secondaires

16,7 %

Commerçantes frontalières

23,1 %

Marchands

7 %

Conducteurs de camions

14,7 %

Pêcheurs

16,6 %

Travailleurs dans les plantations

19,5 %

Travailleuses dans les plantations

17,1 %

Policiers – hommes

24,5 %

Policiers- femmes

32,1 %

Source : Comité national de lutte contre le sida (2008)

La sensibilisation globale au VIH/sida est quasi universelle au Malawi. Presque tous les individus ont entendu parler du sida, bien qu’ils n’en aient qu’une connaissance limitée, notamment par rapport aux croyances concernant le sida, aux modes de transmission et de prévention du VIH. Les hommes sont mieux informés sur la prévention du VIH et les idées erronées concernant le VIH/sida que les femmes, car presque 30 % des membres féminins des familles au Malawi n’ont jamais fréquenté l’école. L’utilisation du préservatif masculin et la limitation du nombre de partenaires sexuels sont connues comme méthodes préventives. Sur le plan biologique, les femmes sont plus exposées à l’infection à VIH que les hommes, mais un nombre significatif d’hommes et de femmes prennent conscience qu’une personne d’apparence saine peut être porteuse du VIH.

Les initiatives engagées au cours de la période considérée incluent la décision du Ministère de la santé d’intégrer des services de santé qui favorisent un programme complet de soins prénatals et un test facultatif pour toutes les femmes enceintes dans les cliniques dispensant ces soins. Le programme complet de lutte contre le VIH/sida pour les femmes et les filles vise à faire baisser la féminisation de l’épidémie au Malawi en faisant connaître les méthodes de prévention aux filles et aux jeunes femmes, en favorisant l’éducation des filles, la prise de conscience de la violence à l’égard des femmes et des filles, la connaissance de leurs droits en matière de propriété et de succession, en les soulageant du fardeau des soins aux malades, et en dispensant des soins et des traitements aux femmes et aux filles.

Le Plan de généralisation du dépistage du VIH et de l’accompagnement des malades (2006-2010) a été élaboré en 2005 pour établir le cadre et les stratégies qui permettront de généraliser les services de dépistage et d’accompagnement (HTC). Ce Plan comportait un programme opérationnel budgétisé pour les années 2006-2007. Sept stratégies ont ainsi été formulées, qui, menées à bien, pourraient permettre à près de 3 millions de Malawiens d’accéder aux services de dépistage et d’accompagnement de 2006 à 2010. Elles incluent l’amélioration d’un accès équitable de tous les Malawiens au HTC, le renforcement de la qualité des services de HTC, la mise en place de ressources humaines pour dispenser ces services, l’incitation à utiliser les services de HTC, l’élaboration et la diffusion d’informations sur ces services, la recherche et les échanges d’expériences.

Le Gouvernement a adopté le deuxième Plan national de généralisation du traitement antirétroviral en 2005, dont la mise en œuvre couvre la période 2006 à 2010. Ce Plan entend établir un accès universel au traitement antirétroviral, d’abord à 35 000 nouveaux patients en 2006, 40 000 en 2007, et 45 000 en 2008, 2009 et 2010, pour parvenir à 245 000 patients d’ici à fin 2010.

Ces chiffres sont atteints grâce à une généralisation progressive des soins sur les 60 sites dans un premier temps, en ouvrant 38 nouveaux sites en avril 2006 dans un deuxième temps, en ouvrant peut-être davantage de sites en 2007 dans un troisième temps et en impliquant le secteur privé. Les plans visant à réduire la charge de travail dans les cliniques existantes incluent la réduction des catégories inférieures des personnels de santé pour le suivi des patients et la décentralisation des prestations dans les centres de santé.

Le programme national de traitement de la tuberculose a élaboré un plan quinquennal de lutte contre l’une des infections les plus opportunistes associées au VIH/sida, destiné à couvrir la période 2002 – 2006. Dans ce cadre, le Gouvernement a mis en oeuvre un plan triennal sur la période 2003-2005 pour étendre les activités liées au VIH et à la tuberculose.

Les principaux éléments de ce plan sont les suivants : service de dépistage volontaire du VIH et d’accompagnement pour les malades de la tuberculose, administration d’un traitement préventif pour les personnes infectées à VIH qui n’ont pas la tuberculose, d’un traitement préventif complémentaire au CTX (cyclophosphamide) pour les personnes porteuses du VIH et atteintes de tuberculose et administration d’un traitement antirétroviral aux patients atteints de tuberculose liée au VIH.

Environ 30 000 des 100 000 nouvelles infections à VIH du Malawi sont attribuées à la transmission materno-fœtale. On estime que 18,3 % des 540 000 femmes qui accouchent chaque année sont infectées par le VIH, soit 98 000 femmes qui doivent avoir accès à la prévention de la transmission materno-fœtale (PTMF). Un Plan quinquennal relatif à la PTMF a été élaboré pour 2006-2010; il vise à améliorer sensiblement le chiffre de 2,7 % de femmes infectées par le VIH qui ont bénéficié d’une prophylaxie antirétrovirale en 2004. Les étapes de ce plan sont les suivantes : augmenter le nombre de femmes enceintes passant le test du VIH de plus de 100 000 en 2006 à plus de 400 000 en 2010, offrir une prophylaxie antirétrovirale à 10 000 couples mère-enfant en 2006 et à plus de 65 000 en 2010 et ainsi empêcher l’infection de 40 000 nourrissons sur les cinq prochaines années.

L’une des causes connues de la vulnérabilité accrue des femmes et des filles est un rapport de force inégal entre les hommes et les femmes. Les femmes sont souvent dans l’incapacité de faire valoir leurs droits en matière de santé sexuelle et procréatrice, comme par exemple insister sur l’usage des préservatifs, car elles craignent de perdre un partenaire ou un mari. Les hommes ont davantage de partenaires sexuels que les femmes. Souvent, les époux ayant des relations sexuelles avec de multiples partenaires ne communiquent pas sur leur séropositivité éventuelle.

La stigmatisation des femmes infectées est plus forte que chez les hommes qui peuvent quitter leur épouse et se marier avec une autre femme non infectée.

Les pratiques traditionnelles et culturelles sont connues pour donner lieu à des rapports de force inégaux. Ainsi, les femmes et les filles portent le fardeau des soins aux malades du sida. Les projets de loi sur l’égalité des sexes et le VIH/sida visent à interdire ces pratiques culturelles dangereuses. La législation proposée sur le VIH/sida, à l’origine de leur interdiction en raison du risque d’infection pour autrui, a également tenu compte du fait que les victimes de la plupart des pratiques dangereuses sont des femmes qui s’y soumettent souvent sous la contrainte.

La pratique de certains guérisseurs traditionnels qui conseillent aux malades de se guérir de l’infection à VIH en ayant des relations sexuelles avec des jeunes filles albinos ou vierges a conduit à l’augmentation de la prévalence de l’infection chez les femmes et les fillettes. Le Gouvernement élabore actuellement une politique nationale pour réglementer la pratique des guérisseurs traditionnels; il a pénalisé la diffusion d’informations erronées dans la législation proposée sur le VIH/sida, aggravé les délits sexuels dans le Code pénal et proposé que tous les délinquants sexuels passent le test du VIH dans les affaires pénales.

Les renseignements sur les cas de cancer du sein, de l’ovaire et du col de l’utérus sont très insuffisants. Il n’existe aucun centre de traitement des malades du cancer au Malawi et les filles sont relativement peu informées. Actuellement, le Gouvernement mène une campagne de sensibilisation et d’éducation, parallèlement à l’instauration de procédures simplifiées pour les tests et les mammographies, soit gratuitement, soit à un moindre coût dans les établissements de santé de tout le pays.

Article 13Sécurité sociale et économique

La Constitution a établi un cadre pour que les femmes puissent exercer leur droit d’accès aux prestations familiales, d’accès au crédit et de participation à des activités de loisirs, sportives et autres. En vertu de la Constitution, les femmes ont le droit d’acquérir et de conserver des droits de propriété, y compris les biens reçus en héritage. Les autres avantages incluent le droit d’obtenir et de conserver la garde des enfants et l’égalité des droits de prendre des décisions qui concernent leur éducation; à la dissolution du mariage, le droit à une répartition équitable des biens qui étaient détenus conjointement avec un époux, et le droit à une pension alimentaire convenable.

Le programme de la Loi relative aux testaments et aux héritages assure que les proches, soit l’épouse et les enfants, soient les héritiers du premier ordre.

Aucune règle ne refuse aux femmes l’accès au crédit, mais la discrimination est bien tangible dans la pratique. La population qui a accès au crédit au Malawi est déjà peu nombreuse et dès lors, le fossé qui sépare les deux sexes en la matière est bien une réalité. Les possibilités de crédit au Malawi sont très limitées. Très peu d’entreprises petites ou moyennes y ont accès. L’accès au crédit formel et au crédit d’équipement reste insuffisant pour les femmes. Partant, la majorité des femmes ont recours aux établissements de microcrédit.

Le droit d’avoir une culture et une langue de son choix est inscrit dans la Constitution. Ce droit peut être limité ou restreint par la Loi, ou par des normes internationales en matière de droits de l’homme, dans une société ouverte et démocratique et lorsque cela est fondé, ce qui justifie la position des commissions de l’égalité des sexes et du VIH/sida d’instaurer des restrictions à certaines pratiques traditionnelles et culturelles.

Article 14Femmes rurales

Le Malawi est un pays essentiellement rural. La Constitution stipule le droit collectif au développement, au regard duquel les femmes, les enfants et les handicapés sont considérés comme méritant une attention particulière. En outre, la Constitution prévoit que l’État doit assurer l’égalité des chances pour tous dans l’accès aux ressources essentielles, à l’éducation, aux services de santé, à la nourriture, à un toit, à l’emploi et aux infrastructures. L’État est par ailleurs tenu de justifier ses politiques conformément à cette responsabilité.

La qualité de vie dans les zones rurales reste sensiblement inférieure à celle des zones urbaines. Un pourcentage élevé de la population rurale est constitué d’agriculteurs qui produisent le minimum vital, les femmes représentant 80 % de ce groupe. Le coût de la vie est inférieur à celui des zones urbaines. L’accès aux moyens de production agricoles est limité par leur disponibilité et les moyens financiers. Les femmes rurales passent davantage de temps aux travaux agricoles que les hommes. L’eau salubre est un problème pour les femmes rurales qui doivent parcourir de longues distances (jusqu’à 5 km) pour trouver de l’eau.

Les femmes rurales sont sujettes à davantage de discrimination que les femmes urbaines. Elles sont présentées comme des être asservis et plus faibles que les hommes. Ne pas se marier est pire pour les femmes que pour les hommes du même âge. Les femmes divorcées font face à une plus forte discrimination et peuvent être mises à l’écart par leur communauté, car elles sont considérées comme des incapables. Le mariage est une source de respect et de prestige dans les zones rurales. Certaines de ces mentalités sont consacrées par les lois coutumières. Contrairement aux femmes urbaines, les femmes rurales font souvent l’objet de pratiques socioculturelles dangereuses et discriminatoires. Dans le cadre familial, les rapports de force sont en faveur des hommes. La majorité des femmes rurales sont victimes d’actes de violence, y compris d’agressions physiques. Elles n’influent pas ou peu sur le nombre et l’espacement des enfants. Toute tentative de s’ingérer dans les décisions majeures du mari aboutit souvent au divorce ou à des sévices physiques. Malheureusement, les femmes rurales sont socialement et culturellement censées endurer ces sévices, une mentalité renforcée par les croyances et les pratiques traditionnelles et religieuses.

Les femmes rurales ont un accès limité aux soins de santé. Elles doivent souvent parcourir de longues distances pour se rendre dans un centre de soins. A leur domicile, elles supportent le fardeau des soins aux malades, même lorsqu’elles sont accablées de tâches ménagères. Le taux national de mortalité infantile est de 76 pour 1 000 naissances vivantes et celui de la mortalité post-infantile de 62 pour 1 000. Les taux de mortalité en milieu urbain sont généralement inférieurs aux taux en milieu rural. Les taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans sont de 116 pour 1 000 dans les zones urbaines et de 164 pour 1 000 dans les zones rurales. Si l’on compare les trois régions du Malawi, ce taux est inférieur dans la région Nord (120 pour 1 000 naissances vivantes) à celui de la région centre (162 pour 1000) ou de la région sud (164 pour 1 000). De même, la mortalité infantile est inférieure dans la région Nord (82 pour 1 000), comparée aux régions centre (90 pour 1 000) ou sud (98 pour 1 000).

Les niveaux élevés de fécondité chez les femmes rurales sont une conséquence de leur incapacité à négocier une planification familiale qui reste exclusivement une décision masculine. Les femmes rurales ont des taux de fécondité de 6,4 enfants par femme et les femmes urbaines de 4,2. L’éducation et la situation économique des femmes apparaissent toujours comme une variable importante dans l’analyse des comportements en matière de procréation. Les femmes peu ou pas instruites (1 à 4 années de scolarisation) ont un taux de fécondité global supérieur à celui des femmes plus instruites au niveau primaire (5 à 8 années de scolarisation), secondaire, voire supérieur.

Les femmes rurales contribuent de façon considérable aux besoins de main-d’œuvre de leur communauté. On les retrouve davantage dans les emplois agricoles que les hommes. Elles produisent également davantage de nourriture pour le ménage que les hommes. Après avoir contribué pour beaucoup à la production vivrière, elles sont également très impliquées dans la préparation des repas à la maison. Ces tâches sont transmises aux fillettes et partagées avec elles, laissant les garçons se reposer ou s’engager dans des activités économiques ou scolaires. S’agissant de la production agricole, essentiellement le tabac et le thé, ce sont encore les femmes qui constituent le plus gros de la main-d’œuvre.

Les femmes sont également appréciées pour leur fécondité, notamment dans les zones rurales. Le taux de fécondité des femmes des zones rurales est supérieur à celui des femmes des zones urbaines. Les grossesses se suivent indépendamment des autres charges que les femmes rurales doivent assumer. Les femmes stériles sont méprisées et ne pas procréer dans le cadre d’un mariage est considéré comme un motif recevable de divorce.

L’accès à des biens immobiliers pour les femmes rurales passe généralement par le chef de famille, c’est-à-dire un homme. Dans les sociétés patrilinéaires, l’accès à la terre passe par le mari tandis que dans les sociétés matrilinéaires il passe par l’oncle paternel. Dans les deux cas, l’homme conserve le contrôle des terres familiales. Il a toutefois été observé que dans les sociétés matrilinéaires la propriété de terres reste aux mains des femmes, tandis que leur contrôle est l’affaire des hommes. Il s’agit d’un droit traditionnel des femmes.

La Commission juridique révise la législation existante pour la conformer à la nouvelle politique d’aménagement du territoire. À la lumière des réformes agraires en cours, la question se pose de savoir si la proposition d’instaurer des titres de propriété au Malawi ne privera pas les femmes des sociétés matrilinéaires de leur droit traditionnel de posséder des terres, qu’elles exercent bien que ce droit soit contrôlé par les hommes.

Article 15Égalité devant la loi en matière civile

L’égalité de tous les Malawiens devant la Loi est inscrite à l’article 41 de la Constitution. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples consacrent également le principe de l’égalité devant la loi.

En vertu de la Constitution, les femmes ont également la capacité juridique, à l’égal des hommes, de conclure des contrats, d’acquérir et de conserver des droits de propriété, acquérir et conserver leur citoyenneté et de façon générale faire valoir leurs droits.

L’accès aux tribunaux est toujours limité en raison du coût des procédures judiciaires, y compris les frais de justice.

Les femmes jouissent du droit de circulation de manière à défendre leurs intérêts économiques, suivre des études ou trouver un emploi. Dans bien des cas, les femmes ne peuvent que partiellement exercer leur droit en raison des mesures de contrôle mises en place par les hommes, qui restreignent leur liberté de mouvement.

Article 16Loi sur le mariage et la famille

La Constitution reconnaît la famille comme l’unité fondamentale de la société, qui a droit à la protection de l’État et de la société. La famille reste profondément ancrée dans la société malawienne et est extrêmement respectée tant dans les zones urbaines que rurales. La Constitution a choisi la situation matrimoniale comme l’un des motifs de discrimination à l’égard des femmes qui devrait être interdit.

Les inégalités entre les hommes et les femmes existent à toutes les étapes de la vie familiale notamment à la conclusion, au cours et à la dissolution du mariage.

La Constitution a prévu l’égalité des droits des hommes et des femmes de se marier et de fonder une famille. Elle stipule par ailleurs que toute personne âgée de plus de 18 ans ne peut être contrainte au mariage. Les personnes âgées de 15 et 18 ans peuvent se marier avec le consentement d’un parent ou d’un tuteur. L’État doit s’efforcer de dissuader les mariages dont l’une des parties est âgée de moins de 15 ans. Selon la Loi sur le mariage, la Constitution autorise les mariages d’enfants en autorisant les mariages de personnes de moins de 21 ans.

Les mariages d’enfants existent au Malawi en raison de la tradition et de la religion, bien qu’ils diminuent constamment. La puberté semble être l’indicateur de l’aptitude au mariage. Dans les zones rurales, les jeunes filles pubères reçoivent une instruction traditionnelle qui inclut l’aptitude au mariage. Les rites du passage à l’âge adulte se concluent dans certaines cultures par une union sexuelle avec un homme choisi par les anciens (fisi).

En raison du niveau élevé de pauvreté, les parents encouragent souvent leurs enfants à se marier avec des hommes « ayant réussi », afin d’échapper à la pauvreté. Ces parents disent souvent craindre la honte qui serait due à une grossesse prématurée de leurs filles et les encouragent à se marier honorablement.

Les enfants sont aussi mariés pour régler des dettes contractées par les parents ou le tuteur. Une pratique connue sous le nom de kupimbira ayant cours dans le nord du Malawiest une forme de remboursement de dette, qui permet de livrer une fille au créditeur en lieu et place du remboursement de la dette.

La Commission juridique a révisé les lois sur le mariage et le divorce. Au cours de cet examen, elle a passé en revue un certain nombre de statuts ayant trait au mariage et au droit coutumier. La Commission a noté qu’il existe une variété de mariages dans le système juridique. La majorité des mariages sont conclus selon le droit coutumier, conformément au système patrilinéaire, prédominant dans la région Nord et dans le district de Nsanje dans le sud, et au système matrilinéaire prédominant dans les régions du centre et du Sud. Ces systèmes ont été décrits dans le rapport combiné, section 16.4.

Au cours du processus de révision, la Commission juridique a examiné les droits et obligations des parties au contrat de mariage. La première observation faite par la Commission a été que les droits et obligations découlant du mariage sont souvent déterminés par la nature des formalités adoptées pour la conclusion du mariage. La Commission a conclu que lesdites formalités devaient se borner à déterminer la validité du mariage et ne pas conférer des droits et obligations aux parties.

La famille n’est plus traitée comme une entité privée dans laquelle la société ou l’État n’ont pas à s’ingérer. En fait, l’État et la société sont présents dans la vie des couples. La fréquence de la violence conjugale a conduit à la promulgation de la Loi sur la prévention de la violence conjugale, qui représente l’un des moyens d’intervention de l’État. L’ingérence de tiers dans les mariages a été préconisée par le projet de loi sur le mariage et le divorce.

Les actes de violence conjugale se poursuivent à un taux croissant et comportent des sévices sexuels, financiers, physiques et psychologiques. Les abus sexuels peuvent être le résultat d’une perversion individuelle, mais récemment on s’en est pris à des guérisseurs traditionnels qui prescrivent des relations sexuelles avec des mineures comme remède contre l’infection à VIH et facteur majeur d’enrichissement. Les hommes en viennent souvent à amadouer leurs filles à des fins de relations sexuelles, même si elles ne sont âgées que de six ans.

Les cas de sévices physiques sont également en hausse. Dans deux affaires très médiatisées, l’une concernait une jeune fille arrosée d’eau brûlante par sa patronne et l’autre un mari qui avait coupé les mains de sa femme car il la soupçonnait d’adultère. Des organisations gouvernementales et de la société civile ont pris en main le problème de la violence conjugale en offrant des services de base aux femmes victimes, notamment des foyers d’hébergement et une assistance juridique.

Les mariages prennent fin pour différentes raisons. La Loi sur le mariage a prévu cinq motifs de dissolution d’un mariage. Au cours du processus de révision, la Commission a envisagé l’adoption d’un régime unique réglementant tous les mariages du Malawi. Cela implique par ailleurs l’adoption de motifs communs de divorce et la Commission a préconisé que toutes les unions contractées au Malawi puissent être dissoutes par un divorce si le mariage est irrémédiablement brisé. Selon le projet de loi, une rupture irrémédiable peut être établie en cas de preuves d’adultère, d’abandon du domicile, de démence, de condamnation pour délit sexuel ou tout autre motif qui, selon le tribunal, a conduit à la rupture irrémédiable.

S’agissant de la pension alimentaire, la Loi actuelle (Loi sur la pension alimentaire des femmes mariées), ne prévoit une pension alimentaire que pour les femmes. La Constitution consacre cette position en prévoyant parmi les droits des femmes le droit à une pension équitable à la dissolution du mariage. Le processus de révision a adopté une démarche soucieuse de l’égalité des sexes et prévu que la pension alimentaire puisse être versée par l’époux ou l’épouse. Le projet de loi prévoit également de subvenir aux besoins des femmes enceintes isolées, et des époux pendant la durée du mariage, après le divorce, la séparation judiciaire et la nullité du mariage. Les tribunaux ont le pouvoir de rendre, de modifier ou d’annuler des ordonnances de versement de pension alimentaire. Des ordonnances de cette nature, rendues à l’étranger, peuvent être validées au Malawi et peuvent être rendues contre des personnes résidant dans un pays étranger.

La Constitution garantit par ailleurs l’égalité des droits en matière d’acquisition et de conservation de la garde, de la tutelle et de la responsabilité des enfants. Cette position a été renforcée dans le projet de loi sur le mariage et le divorce. Conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant, les questions de garde des enfants doivent prendre en compte non seulement l’âge de l’enfant mais également son intérêt supérieur.

Le terme d’un mariage peut également être dû au décès de l’une des parties. Dans la plupart des cas, des saisies de biens sont opérées et on assiste à une ingérence dans les droits de propriété matrimoniaux de l’épouse. Bien que la Loi relative aux testaments et aux héritages ait été modifiée pour interdire les saisies de biens ou l’expropriation, la mise en oeuvre effective reste problématique car aucun procureur n’a été nommé à ce jour. Par ailleurs, le projet de loi n’a pas été adopté par le Parlement.

La famille reste l’unité centrale de la société mais elle a été redéfinie, notamment à la lumière de l’épidémie de VIH/sida. L’épidémie a conduit à l’émergence de foyers monoparentaux, de foyers ayant des enfants ou des grands-parents à leur tête.

Le Gouvernement a pris un certain nombre d’initiatives pour protéger les intérêts des enfants orphelins. Le Plan national d’action en faveur des orphelins et des enfants vulnérables pour la période 2005-2009 constitue l’une de ces initiatives. Ce Plan national vise à créer un environnement favorable à l’exercice des droits des orphelins et des enfants vulnérables. L’idée maîtresse est d’élaborer et de mettre en oeuvre un système intégré de filet de sécurité qui offre des soins variés et des dispositifs d’appui au niveau des foyers. Il a établi un calendrier de travail, les responsabilités des parties prenantes et un cadre pour la poursuite, l’amélioration et la généralisation des actions déjà en place en faveur des enfants vulnérables.

Parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes reste un projet chimérique, notamment dans le milieu familial. On espère que les stéréotypes et les inégalités liés au sexe évolueront après la promulgation du projet de loi sur le mariage et le divorce.

Troisième PartieFacteurs et problèmes faisant obstacle aux obligations découlant de la Convention

Si des progrès considérables ont été accomplis durant la période considérée, l’un des obstacles majeurs à une plus grande mise en œuvre des dispositions de la Convention reste l’existence de pratiques discriminatoires qui ne respectent pas les principes, objectifs et cibles fixés dans le cadre juridique, constitutionnel et politique relatif à l’égalité des sexes au Malawi.

Il a été difficile de faire comprendre et accepter l’importance du respect, de la protection et de l’exercice des droits des femmes en instaurant la primauté du droit, et la portée de la participation des femmes en tant que partenaires et bénéficiaires égaux du développement socio-économique du pays.

Les progrès sont également limités pour ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions de la Convention, ce qu’il faut considérer dans le contexte de la pauvreté extrême qui touche un pourcentage élevé de la population et notamment les femmes. Le Malawi reste l’une des pays les plus pauvres du monde, dans lequel la répartition du revenu demeure inégale.

Le cadre juridique interne nécessite des aménagements qui viendront de l’intégration des traités internationaux ratifiés par le Malawi en faveur de la promotion et de la protection des droits des femmes. La législation existante doit être appliquée plus efficacement et l’accès des femmes à la justice doit être facilité, notamment des femmes des groupes les plus marginalisés, tels que les femmes pauvres, rurales, handicapées et autochtones et les adolescentes.

Le Malawi doit encore ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

S’agissant de la prévention de la violence conjugale, le Gouvernement a accompli des progrès en améliorant l’accessibilité des institutions qui mettront en marche le mécanisme de réponse à la violence conjugale. Cela signifie augmenter les dispositifs d’assistance aux victimes lorsque des plaintes peuvent être déposées, établir des tribunaux pour enfants, promouvoir le règlement rapide des affaires dans le processus judiciaire et encourager et protéger l’exercice des droits des victimes. Néanmoins, les procès et les décisions judiciaires prennent régulièrement du retard.

Le Gouvernement a facilité l’élaboration d’une loi sur l’égalité des sexes qui assurera l’égalité des chances des hommes et des femmes et renforcera les programmes, plans et politiques de l’État relatifs aux femmes. Cependant, la préparation de cette loi n’est pas achevée à ce jour.

Les difficultés concernant l’échec de l’élaboration et de l’adoption du statut relatif à l’égalité des sexes s’appliquent aussi aux autres statuts connexes qui ont, pour certains, été présentés au Parlement. Ces difficultés traduisent l’absence de consensus entre les forces politiques et les différentes parties prenantes dans les mouvements féminins.

La mise en oeuvre des initiatives en matière d’égalité des sexes est toujours tributaire des ressources offertes par les partenaires internationaux. L’État n’a pas alloué des fonds suffisants aux institutions qui favorisent la promotion de la femme ou à la mise en œuvre de politiques et de programmes en faveur de l’égalité des sexes. Il convient de souligner cependant que l’intégration progressive de cette perspective dans d’autres politiques nationales (notamment la politique nationale de lutte contre le VIH/sida, la politique nationale de nutrition et le Plan national concernant le secteur de l’éducation) peut permettre de mobiliser un appui politique et financier en faveur des questions d’égalité des sexes.

Le Ministère chargé de l’épanouissement des femmes et des enfants, qui reçoit un budget insuffisant du Gouvernement mais est à la tête du programme relatif aux femmes, peut difficilement influer sur les institutions et autres instances gouvernementales de manière à être en position d’assurer l’adoption d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes au sein du Gouvernement.

Bien que des progrès aient été accomplis dans la réduction du taux de fécondité, on note toujours des écarts importants entre la fécondité souhaitée et la fécondité réelle, qui sont liés au niveau d’éducation des femmes, à leur lieu de résidence, leur revenu et leur appartenance ethnique. Les taux relativement élevés de grossesses chez les adolescentes et de mortalité maternelle sont particulièrement inquiétants et traduisent l’absence d’accès aux informations sanitaires et aux services de santé de base. A la lumière de cette situation, réduire la mortalité maternelle est devenu une priorité, non seulement pour le secteur de la santé mais également pour la Stratégie de croissance et de développement du Malawi qui fixe des objectifs dans tous les domaines politiques.

Les problèmes sont notamment l’absence d’un mécanisme chargé d’établir des rapports, l’ignorance des organes auxquels s’adresser pour signaler les cas de harcèlement, l’incapacité de les signaler en raison de facteurs socioculturels et l’absence de personnel qualifié pour accompagner les victimes de harcèlement sexuel.

Les soins de santé requièrent beaucoup de personnel, et les médecins, infirmières, cliniciens, et autres aides à la surveillance médicale constituent la base de l’offre de soins de santé. Le secteur de la santé a été fortement touché par l’attrition, la morbidité et l’absentéisme ainsi que par la fuite des cerveaux. Les taux d’attrition parmi les personnels de santé sont en hausse constante depuis 20 ans. Le décès est la cause principale d’attrition et représentait 45 % des cas entre 2004 et 2005. Environ 10 % des décès sont imputables au sida. Les autres facteurs sont la retraite et la démission.

La fuite des cerveaux des personnels de santé s’est avérée très coûteuse pour le pays en termes de perte d’investissement financier pour chacun d’eux et de perte de compétences et de connaissances. Une étude de 2006 indique que le coût financier d’une sage-femme qualifiée qui émigre du Malawi s’élève de 71 081,76 à 7,5 millions de dollars pour un taux d’intérêt bancaire respectif de 7 % et de 25 % annuel sur une période de 30 ans.

En 2006, lorsque le Malawi affichait un taux de prévalence du VIH de 14,1 %, le nombre de médecins pour 1 000 000 d’habitants était de 1,1 et le nombre d’infirmières pour 1 000 000 d’habitants était de 25,6 dans les hôpitaux publics. En 2004, le Ministère de la santé a publié un rapport qui décrit la crise profonde des ressources humaines dans le secteur de la santé. Le Malawi affiche un rapport extrêmement faible personnel qualifié/personnel non qualifié tandis que la pénurie de personnel qualifié demeure un problème majeur. La répartition inégale des personnels médicaux exacerbe le problème, et si la majorité de la population du Malawi est rurale, presque 50 % des médecins qualifiés travaillent dans les quatre hôpitaux centraux des grandes villes.

Les négligences et les attitudes de certains personnels de santé contribuent également à limiter l’accès aux services de santé. La discrimination et le mauvais traitement des patients contraignent les malades à rechercher des services alternatifs qui respecteront leur dignité. La discrimination en faveur des patients ayant une situation financière aisée est une réalité dans les établissements de santé : ces patients bénéficient d’un service et d’un traitement de meilleure qualité que les pauvres qui sont majoritaires. Cette discrimination est encore pire à l’égard des femmes rurales qui constituent la majeure partie de la population.

D’un autre côté, les prestataires de services de santé sont peu nombreux et débordés. L’épidémie du VIH/sida a fortement éprouvé les ressources humaines. Presque 90 % des personnels de santé indiquent que leur charge de travail a surtout augmenté à cause du VIH/sida et que les postes vacants sont nombreux.

Dès lors, il est nécessaire de continuer à améliorer l’accès des femmes aux informations et aux services de planification familiale, la qualité des soins prénatals, la proportion de naissances à l’hôpital, la promotion des soins en cas de complications à l’accouchement et l’intervention de sages-femmes traditionnelles de manière à garantir une maternité sans risques.

Il est nécessaire de redéfinir les priorités en matière de santé, compte tenu des évolutions des indicateurs de morbidité et de mortalité, s’agissant notamment des femmes, qui indiquent une augmentation des cancers du col de l’utérus, de l’utérus et du sein. Les taux de dépistage précoce toujours trop faibles s’expliquent par des problèmes culturels et la difficulté d’accès aux services de santé.

Les différentes formes de discrimination rencontrées par les femmes sur le lieu de travail, que ce soit dans le secteur formel ou informel, et notamment le harcèlement sexuel, demandent de redoubler d’efforts pour réviser et appliquer les lois sur le travail, réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et améliorer les conditions de travail des femmes, notamment des employées de maison.

L’accès limité des femmes à la propriété de biens et l’absence d’une politique publique globale établissant des mécanismes pour favoriser leur accès au crédit perpétuent les inégalités en matière de développement économique et social des femmes, notamment dans les zones rurales.

Des efforts soutenus sont nécessaires pour améliorer l’accès des femmes au crédit, à la terre et à l’assistance technique.

Il est nécessaire de sensibiliser davantage la population aux lois spécifiques sur la protection des femmes, s’agissant de leur langue, de leur culture, et des mesures de protection relatives à la reconnaissance de leurs droits et à la manière dont elles peuvent s’impliquer.

Il est nécessaire que le Gouvernement engage des efforts concertés pour mener des campagnes délibérées visant à améliorer la situation des femmes, de manière à riposter aux stéréotypes sociaux qui ligotent et rabaissent les femmes, notamment sur le marché du travail et dans la sphère économique.

Les institutions qui produisent des informations doivent redoubler d’efforts pour offrir des données et des analyses statistiques qui tiennent compte des sexospécificités de manière à influencer la formulation de la politique gouvernementale.

Annexe

Gouvernement du Malawi (2006), Malawi Growth and Development Strategy (MGDS) – version électronique;

Commission des droits de l’homme du Malawi (2006), Cultural Practices and Human Rights, MHRC – version électronique;

Commission juridique du Malawi (2005), Human Trafficking in Malawi– Rapport de recherche, Service de presse du Gouvernement, Zomba – version imprimée;

Ministère de la planifications économique et du développement (2007), Malawi Millennium Development Goals Report – version électronique

Ministère de l’éducation, des sciences et de la technologie (2007), Education Statistics 2007 – Malawi – version électronique;

Ministère de la santé (2004), Enquête démographique et sanitaire – version électronique;

Ministère chargé de l’épanouissement des femmes et des enfants (2007), National Response to Gender-Based Violence– version électronique;

Institut national des statistiques et ORC Macro. 2005, Malawi Demographic and Health Survey 2004.Calverton, Maryland: NSO and ORC Macro – version électronique;

Robert Kafakoma et Mckey Mphepo, (2008) Women And Men In Decision Making Positions, Rapport de recherche (non publié) – version électronique.