Acronymes

ADEFI :	Action pour le Développement et le Financement des micro entreprises
ADMMEC :	Association de Développement du Mouvement Mutualiste d’Épargne et de Crédit
AECA :	Association d’Épargne et de Crédit Autogérés
AFEM :	Association des Femmes Entrepreneurs de Madagascar
AFI :	Alphabétisation Formelle Internationale
AFID :	Alphabétisation Fonctionnelle Intensive pour le Développement
AFJM :	Association des Femmes Journalistes de Madagascar
AFJPD :	Association des Femmes Juristes pour la Primauté du Droit
AGCU :	Autres Grands Centres Urbains
AGOA :	African Growth and Opportunity Act
ANP :	Assemblée Nationale Populaire
APC :	Approche Par les Compétences
APEL :	Associations de Parents d’Élèves
APEM :	Association pour la Promotion des Entreprises de Madagascar
APIFM :	Association Professionnelle des Institutions Financières Mutualistes
APROPOP :	Appui aux Programmes pour la Population
ASPE :	Association pour la Sauvegarde et la Protection des Enfants
ATT :	Vaccin Anti-Tétanique
BCG :	Bacille de Calmette et de Guérin
BEPC :	Brevet d’Études du Premier Cycle
BIT :	Bureau International du Travail
BTM :	Bankin’ny Tantsaha Mpamokatra (Banque de Développement rural)
CAFED :	Confédération des Associations des Femmes et Développement
CAFF :	Collectif des Associations des Femmes de Fianarantsoa
CECAM :	Caisses d’Épargne et de Crédit Agricole Mutuelles
CEDEF :	Convention pour l’Élimination de la Discrimination à l’égard des Femmes
CEG :	Collège d’Enseignement Général
CEPE :	Certificat d’Études Primaires Élémentaire
CFP :	Collège de Formation technique et Professionnelle
CHD :	Centre Hospitalier de District
CHR :	Centre Hospitalier Régional
CHU :	Centre Hospitalier Universitaire
CICR :	Comité International de la Croix Rouge
CIODH :	Comité d’Information et d’Orientation en Droits Humains
CLLS :	Cellule Local de Lutte Contre le Sida
CNPFDH :	Confédération Nationame des Plates-Formes des Droits Humains
CNaPS :	Caisse Nationale de Prévoyance Sociale
CNDH :	Commission Nationale des Droits de l’Homme
CNDH :	Commission Nationale des Droits de l’Homme
CNE :	Conseil National Electoral
CNE :	Conseil National de l’Emploi
CNLS :	Comité National de Lutte contre le Sida
CNTEMAD :	Centre National de Télé-enseignement de Madagascar
COEOI :	Confédération d’Organisation des Employeurs de l’Océan Indien
COLIER :	Comité de Liaison des Intérêts Économiques de La Réunion
COMESA :	Common Market for Eastern and Southern Africa
CONGOPDH :	Collectif des ONG œuvrant pour la Promotion des Droits de l’Homme
CPAC :	Centre Provincial des Arts et de la Culture
CRES :	Comité pour le Redressement Économique et Social
CRLS :	Comité Régional de Lutte contre le Sida
CSB I et II :	Centre de Santé de Base Niveau I et Niveau II
CSFOP :	Conseil Supérieur de la Fonction Publique
CSP :	Catégorie Socioprofessionnelle
CSR :	Conseil Supérieur de la Révolution
CST :	Conseil Supérieur du Travail
CTM :	Conférence des Travailleurs Malagasy
CTV :	Centre de Tests Volontaires
CUS :	Centres Urbains Secondaires
DCPE :	Document Cadre de Politique Économique
DDSS :	Direction de la Démographie et des Statistiques Sociales
DEP :	Direction de l’Enseignement Primaire
DI :	Direction de l’Informatique
DI :	Direction de l’Informatique
DIJE :	Développement Intégral du Jeune Enfant
DIRDS :	Direction Inter-Régionale des Districts Sanitaires
DLIST :	Direction de Lutte contre les Infections Sexuellement Transmissibles
DMD :	Dans les Médias Demain
DPS :	Direction Provinciale de Santé
DSM :	Direction des Statistiques des Ménages
DSRP :	Document Stratégique pour la Réduction de la Pauvreté
DSY :	Direction des Synthèses Économiques
DTC :	Vaccin contre la Diphtérie, le Tétanos et le Coqueluche
DTS :	Droits de Tirages Spéciaux
EAM :	Entreprendre A Madagascar
ECC :	Éducation à la Citoyenneté et au Civisme
EDS :	Enquête Démographique et de Santé
EDSMD II et III :	Deuxième et troisième Enquête Démographique et de Santé de Madagascar
EEMS :	Établissement d’Enseignement Médico-Social
EKA :	Ezaka Kopia ho an’ny Ankizy (Opération de délivrance d’Acte de Naissance pour les enfants)
ELD :	Emploi de longue durée
ENA :	Entreprise Non Agricole
ENAM :	École Nationale d’Administration de Madagascar
ENDS :	Enquête Nationale Démographique et Sanitaire
ENSUP :	Enseignement Supérieur
EPM  :	Enquête Permanente auprès des Ménages
EPP :	École Primaire Publique
EPT :	Éducation Pour Tous
ESE :	Exploitation Sexuelle des Enfants
ESEB :	Enseignement Secondaire et Éducation de Base
ESEC :	Enfants Sexuellement Exploités à des fins Commerciales
EVF :	Éducation à la Vie Familiale
FAF :	Fiaraha-miombon’Antoka ho amin’ny Fampandrosoana (Partenariat pour le développement)
FAFED :	Fédération des Associations des Femmes et Développement
FARITANY :	Province
FASR :	Fonds d’Ajustement Structurel Renforcé
FCE :	Fianarantsoa Côte-Est
FEFIDES :	Femme de Fianarantsoa Diplômées de l’Enseignement Supérieur
FER :	Fonds d’Entretien Routier
FFKM :	Conseil Œcuménique des Églises Chrétiennes
FIATA :	Fokontany Isotry Atsinanana, Tsaralalana, Ampasamadinika (Quartiers d’Isotry Est, de Tsaralalana et d’Ampasamadinika)
FID :	Fonds d’Investissement pour le Développement
FIHAVANANA :	Valeur Morale traditionnelle reconnue dans tout le pays incluant à la fois, la tolérance, la convivialité, le respect mutuel et la solidarité
FIRAISANA :	Commune
FISA :	Fianakaviana Sambatra (Association pour le bien-être de la famille)
FIVMPAMA :	Fivondronan’ny Mpandraharaha Malagasy (Association des Opérateurs Économiques Malagasy)
FIVONDRONANA :	District
FMG :	Franc Malagasy
FNAE :	Fédération Nationale des Agents de l’État
FNDR :	Front National pour la Défense de la Révolution
FNUAP :	Fonds des Nations Unies pour la Population
FOKONTANY :	Quartier (la plus petite subdivision administrative à Madagascar)
FRAM :	Fikambanan’ny Ray Aman-drenin’ny Mpianatra (Association des Parents d’Élèves)
FTP :	Formation Technique et Professionnelle
GEM :	Groupement des Entreprises de Madagascar
GTZ :	Gesellschaft für Technische Zusammenarbeit
Ha :	Hectare
HAE :	Haute Autorité de l’État
HCC :	Haute Cour Constitutionnelle
HCR :	Haut Commissariat pour les Réfugiés
HE :	Hauts Emplois
HIAKA :	Hetsika iadiana amin’ny kitrotro sy ny aretina mpahazo ny ankizy (Opération de vaccination contre la rougeole et les maladies infantiles)
HTA :	Hypertension Artérielle
IDH :	Indicateur de Développement Humain
IEC :	Information Éducation-Communication
IIZ-DVV :	Instituts für Internationale Zusammenarbeit des Deutschen Volkshochschul-Verbandes (Institut de Coopération Internationale de la Confédération Allemande pour l’Éducation des Adultes)
INSTAT :	Institut National de la Statistique
IPEC/BIT :	International Program on the Elimination of Child Labour/Bureau International du Travail
IPPTE :	Initiative en faveur des Pays Pauvres Très Endettés
IRA :	Infection Respiratoire Aigüë
ISBL :	Institution Sans But Lucratif
ISF :	Indice Synthétique de Fécondité
IST :	Infection Sexuellement Transmissible
IST :	Institut Supérieur de Technologies
JAS :	Journée Africaine de la Statistique
JSI :	John Snow International ou Jereo Salama Isika
KMF-CNOE :	Komity Mpanara-maso ny Fifidianana-Comité National d’Observation Électorale
LGW :	Life Giving Water
LNR :	Laboratoire National de Référence
LTP :	Lycée Technique et Professionnel
MENRS :	Ministère de l’Éducation Nationale et de la Recherche Scientifique
MICS :	Multiple Indicator Cluster Survey
MII :	Moustiquaire Imprégné d’Insecticide
MINESEB :	Ministère de l’Enseignement Secondaire et de l’Éducation de Base
MININTER :	Ministère de l’Intérieur
MINSAN :	Ministère de la Santé
MST :	Maladies Sexuellement Transmissibles
MTI :	Moyen de Transport Intermédiaire
MTM :	Ministère des Transports et de la Météorologie
NC :	Non Classées
ND :	Non déterminé
NTIC :	Nouvelles technologies de l’information et de la Communication
OCDE :	Organisation pour la Coopération et le Développement Économique
OEMC :	Office de l’Éducation de Masse et du Civisme
OIT :	Organisation Internationale du Travail
OMC :	Organisation Mondiale du Commerce
OMERT :	Office Malagasy d’Études et de Régulation de la Télécommunication
OMS :	Organisation Mondiale de la Santé
ONC :	Office National de la Culture
ONEP :	Office National de l’Enseignement Privé
ONG :	Organisation Non Gouvernementale
OPACO :	Organisation Patronale des Comores
ORC :	Opinion Research Corporation
OTIV :	Ombon-Tahiry Ifampisamborana Vola (Crédit Mutuel)
OUA :	Organisation de l’Unité Africaine
PAM :	Programme Alimentaire Mondial
PANAGED :	Programme National Genre et Développement
PANEF :	Plan d’Action National pour l’Éducation des Filles
PARGED :	Plan d’Action Régional du Genre et du Développement
PAS :	Programme d’Ajustement Structurel
PATF :	Projet d’Assistance Technique de Financement Rural
PCD :	Plans Communaux de Développement
PDP :	Personnes Déplacées dans leur propre Pays
PEV :	Programme Élargi de Vaccination
PF :	Planification Familiale
PFU :	Participation Financière des Usagers
PGDI :	Programme de Bonne Gouvernance et de Développement Institutionnel
PIB :	Produit Intérieur Brut
PME/PMI :	Petites et Moyennes Entreprises/Petites et Moyennes Industries
PNLS :	Programme National de Lutte contre le SIDA
PNPF :	Politique Nationale pour la Promotion de la Femme
PNUD :	Programme des Nations Unies pour le Développement
PPA :	Parité des Pouvoirs d’Achat
PPDES :	Partenariat pour le Développement des Établissements Scolaires
PPN :	Produit de Première Nécessité
PSDR :	Projet de Soutien au Développement Rural
PTME :	Prévention de la Transmission Mère-Enfant
PVVIH :	Personne Vivant avec le VIH
RGPH :	Recensement Général de la Population et de l’Habitat
RNDH :	Rapport National sur le Développement Humain
SIPEM :	Société d’Investissement pour la Promotion des Entreprises à Madagascar
SMIG :	Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti
SMTM :	Sambatra ny Mamaky Teny sy Manoratra (Heureux ceux qui savent lire et écrire)
SNHFA :	Service National Hors Forces Armées
SSD :	Service de Santé de District
TIAVO :	Tahiry Ifamonjena Momba ny Vola (Mutuelle d’Assistance Financière)
TPIR :	Tribunal Pénal International pour le Rwanda
TPIY :	Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
UA :	Union Africaine
UE :	Union Européenne
UNICEF :	Fonds des Nations Unies pour l’Enfance
UNMDH :	Union Nationale Malagasy des Droits Humains
USAID :	United States Agency for International Development
USD :	Dollar americain
VIH-SIDA :	Virus de l’Immunodéficience Humaine- Syndrome de l’Immunodéficience Acquise

Liste des tableaux et des graphiques

			Page
Tableau 1. Répartition des communautés étrangères	16
Tableau 2. Structure par province, par sexe et milieu de résidence de la population en 2004. Projection variante moyenne	16
Tableau 3. Structure par grands groupes d’âge et par sexe de la population en 2003	17
Tableau 4. Taux de fécondité par âge et Indice Synthétique de Fécondité selon l’EDSMD-I (1992), l’EDSMD-II (1997), et l’EDSMD-III (2003-2004)	17
Tableau 5. Les principaux indicateurs démographiques	18
Tableau 6. Espérance de vie à la naissance par province selon le sexe	19
Tableau 7. Taille des ménages selon le sexe du Chef de ménage	19
Tableau 8. Répartition des ménages selon le sexe du Chef et selon la province	20
Tableau 9. Superficie et renseignements administratifs de chaque province	20
Tableau 10. Indicateur Sexo-spécifique de Développement Humain	22
Tableau 11. Produit Intérieur Brut (PIB) en terme nominal et en terme réel et taux d’inflation	22
Tableau 12. Valeur moyenne du taux de change à Madagascar de 2001 à 2004	23
Tableau 13. Proportions de ménages pauvres selon le sexe du chef de ménage (en %)	24
Tableau 14. Indicateurs de pauvreté selon le genre du chef de ménage	25
Tableau 15. Synthèse des Indicateurs de pauvreté en 2002 selon les strates	25
Tableau 16. Évolution de l’effectif de la population active	25
Tableau 17. Évolution du taux d’activité par sexe et par milieu de résidence	26
Tableau 18. Répartition des emplois par branche et par sexe	26
Tableau 19. Rapport des revenus gagnés par les femmes et par les hommes par Catégorie Socio-Professionnelle (CSP) et secteur institutionnel en %	27
Tableau 20. Naissances protégées contre le tétanos néo-natal au niveau des CSB par province en 2002	29
Tableau 21. Utilisation de la maternité au niveau CSB par province en 2002	30
Tableau 22. Issues des naissances au niveau CSB par province en 2002	30
Tableau 23. Personnes vivant avec le sida à Madagascar, nombre cumulatif des cas	31
Tableau 24. Répartition des délits et violence exercés sur les femmes et enregistrés à la brigade des mœurs à Antananarivo en 2001 et 2002	52
Tableau 25. Taux de représentation féminine dans les postes de responsabilité	57
Tableau 26. Représentation féminine dans le Grand commis de l’État	58
Tableau 27. Évolution de l’effectif des élèves du primaire par sexe de 1990 à 2005	63
Tableau 28. Évolution de l’effectif des collégiens par sexe de 1991 à 2005	64
Tableau 29. Évolution de l’effectif des lycéens par sexe de 1991 à 2005	64
Tableau 30. Évolution de l’effectif des étudiants de l’enseignement supérieur par sexe de 1987 à 2005	65
Tableau 31. Répartition de la population selon le niveau d’instruction, par milieu et par genre	65
Tableau 32. Taux de scolarisation, brut et net, par niveau, entre 2001 et 2004	66
Tableau 33. Structure des activités féminines selon la Catégorie Socio-Professionnelle (CSP)	68
Tableau 34. Taux de connaissance des méthodes contraceptives et de la période féconde chez les femmes	72
Tableau 35. Situation matrimoniale des chefs de ménage selon le sexe	78
Tableau 36. Pourcentage des hommes et des femmes à toutes les catégories de la fonction publique	83
Graphique 1. Mortalité avant l’âge de 5 ans	18
Graphique 2. Décès dus au SIDA de 1987 à mai 2003, distribution selon le sexe	31
Graphique 3. Variation du taux de prévalence contraceptive selon le milieu de résidence, le niveau d’instruction et le niveau socio-économique	73

Première partie

A.Territoire

Madagascar, quatrième île du monde après le Groenland, la Nouvelle-Guinée et Bornéo se situe dans le sud-ouest de l’Océan Indien dans l’hémisphère sud, à 11 57’et 25 30’de latitude sud et 43 14’et 50 27’de longitude. À cheval sur le Tropique du Capricorne, Madagascar est séparé de la côte sud-est de l’Afrique par le Canal de Mozambique.

Avec ses 587 051 km² de superficie, Madagascar, quatrième Ile du monde après le Groenland, la Nouvelle-Guinée et Bornéo, est considéré comme un sub-continent. L’Ile s’étend sur une longueur de 1 600 kilomètres entre le Cap Sainte-Marie au sud et le Cap d’Ambre à l’extrême Nord, et sur près de 570 kilomètres dans sa plus grande largeur. Elle possède plus de 5 000 kilomètres de côtes, bordées à l’Ouest par le Canal de Mozambique et à l’Est par l’Océan Indien. La capitale est Antananarivo.

B.Population

1.Historique

Les premiers habitants connus du pays étaient les Vazimba. Ceux-ci se sont déplacés des côtes vers le centre de l’Ile à la suite de l’arrivée d’immigrants d’origine asiatique, africaine et arabe, notamment indonésienne, malaisienne et africaine de l’est. D’autres groupes de population sont venus par la suite (Indiens, Chinois, Européens).

Avant l’arrivée des Européens à Madagascar, plusieurs royaumes autochtones se sont formés entre le XVIe et le XIXe siècle. À partir du XIXe siècle, la royauté de l’Imerina, après des guerres de conquête, exerce une certaine domination sur les autres royaumes.

Colonisé par la France depuis 1896, Madagascar a retrouvé son indépendance le 26 juin 1960.

2.Ethnies, langue, us et coutumes

La population malagasy est composée de 18 ethnies unies par une même langue nationale, le « Malagasy », avec ses variantes dialectales déterminées par la situation géographique, l’histoire et les fonds culturels.

Quelque soit l’évolution du système sociopolitique malagasy, les us et coutumes ont toujours occupé une place importante dans le mode de contrôle social. Certains de ces us et coutumes vont à l’encontre de l’application de la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

3.Communautés étrangères

Il existe à Madagascar plusieurs communautés étrangères.

Tableau 1Répartition des communautés étrangères

N ationalité	Pourcentage
Français	40
Chinois	20
Comoriens	12
Indo-Pakistanais	18
Autres (Britanniques, Africains, Arabes, Mauriciens, Italiens, Norvégiens, Grecs, Allemands, Coréens)	10

Source : Ministère de l’intérieur et de la réforme administrative, novembre 2003.

4.Les principales caractéristiques de la population de Madagascar

Évaluée à 12 238 914 individus au dernier recensement général de la population et de l’habitat de 1993, la population de Madagascar est estimée à 16 908 000 en 2004 selon la projection de l’Institut National de la Statistique avec un taux de croissance stabilisé à 2,8 %.

En raison de son insularité et de sa situation géographique éloignée des grands courants migratoires mondiaux, Madagascar a très peu d’échanges de population avec l’extérieur. Les effets des phénomènes migratoires internationaux y sont négligeables.

5.Répartition spatiale de la population

La majorité de la population malagasy vit en milieu rural.

Tableau 2Structure par province, par sexe et milieu de résidence de la population en 2004

Projection variante moyenne

Province ou milieu de résidence	Sexe	Total	%
Masculin	Féminin
Antananarivo	2 510 000	2 494 000	5 004 000	29,6
Antsiranana	641 000	651 000	1 292 000	7,6
Fianarantsoa	1 856 000	1 874 000	3 730 000	22,1
Mahajanga	949 000	948 000	1 897 000	11,2
Toamasina	1 429 000	1 427 000	2 856 000	16,9
Toliara	1 204 000	1 226 000	2 430 000	14,4
Urbain	2 343 000	2 427 000	4 770 000	28,2
Rural	6 104 000	6 034 000	12 138 000	71,8
Madagascar	8 447 000	8 461 000	16 908 000	100,0

Source : RGPH 1993 – DDSS/INSTAT.

Tableau 3Structure par grands groupes d’âge et par sexe de la population en 2003

âge	Pourcentage
Total	Homme	Femme
0-14	44,3	22,4	21,9
15-64	52,4	25,9	26,4
65 et plus	3,3	1,6	1,7
Total	100,0	49,9	50,1

Source : RGPH 1993 – DDSS/INSTAT.

La population malagasy est jeune. L’âge médian de la population est de 16,3 ans.

6.Principaux indicateurs démographiques

6.1.Natalité, fécondité et mortalité

Comme l’atteste le tableau suivant, les différentes sources de données (RGPH 93, ENDS 92 et EDS 97) mettent en évidence une fécondité élevée et précoce à Madagascar. En effet, l’Indice Synthétique de Fécondité (ISF) s’élève à 6 et la proportion d’adolescentes de 15-19 ans ayant déjà commencé leur vie féconde est importante de 30 % selon l’EDS 1997. Selon EDSMD-III de 2003-2004, l’ISF s’élève à 5,2 enfants, d’où une baisse notable depuis 1997 (voir tableau 5, page suivante).

Tableau 4Taux de fécondité par âge et Indice synthétique de fécondité selon l’EDSMD-I (1992), l’EDSMD-II (1997) et l’EDSMD-III (2003-2004)

Groupe d’âges	ENDS 1992 1	EDS 1997 2	EDSMD-III 2003-2004
15-19	157	180	150
20-24	270	279	245
25-29	272	254	235
30-34	226	215	189
35-39	192	152	130
40-44	89	88	69
45-49	19	25	17
ISF , 15-49 ans	6,1	6,0	5,2

Not e : Taux de fécondité par groupe d’âges pour 1 000 femmes.

1Enquête nationale démographique et sanitaire (ENDS) : Refeno et al., 1994.

2Enquête démographique et de santé (EDS) : DDSS, 1998.

Sur le niveau de la mortalité infantile, les études les plus récentes (ENDS 1992, RGPH 1993, Enquête MICS 1995, EDS 1997, Enquête MICS 2000) l’ont estimé à 93 ‰.

Graphique 1Mortalité avant l’âge de 5 ans

Source : INSTAT/DDSS/ORC Macro/EDSMD-III 2003-2004.

Tableau 5Les principaux indicateurs démographiques

Indicateurs	Province autonome de	Madagascar
Antsiranana	Fianarantsoa	Mahajanga	Toamasina	Antananarivo	Toliara
Population (projection en 2004)	1 291 000	3 730 000	1 896 000	2 856 000	5 003 000	2 430 000	16 908 000
Densité (en hab. /km²)	30,0	36,4	12,6	39,7	85,8	15,1	28,8
Rapport de masculinité	98,28	98,6	99,88	99,84	100,54	97,81	99,56
Taux de prévalence contraceptif moderne (%) en 2000	10,8	5,1	5,3	9,4	15,9	5,4	9,7
Âge de la mère à la 1 ère naissance de leurs enfants (année) en 2000	18,6	19	18,4	19,9	20,4	19	19,5
Âge au 1 er rapport sexuel (en année) en 2000	16,1	16,6	16	17,3	18,3	15,4	16,9
Indice synthétique de fécondité ou ISF en 2000	5,21	6,87	6,61	5,61	5,37	6,18	5,97
Taux de mortalité infantile (‰)	72,9	120,9	112,4	104,1	72	114,4	99,3
Taux de croissance démographique (%)	2,5	3,2	2,7	3	2,8	2,6	2,7

Sources : Enquête nationale démographique et sanitaire (ENDS) 1997. INSTAT, Projections et perspectives démographiques (RGPH), 2000. INSTAT, Inventaire des Fivondronana (1999). Direction générale du plan.

6.2.Espérance de vie

En 1993, l’espérance de vie à la naissance est plus élevée chez les femmes que chez les hommes pour l’ensemble du pays.

Tableau 6Espérance de vie à la naissance par province selon le sexe

Faritany	Sexe
Masculin	Féminin
Antananarivo	56,68	59,99
Antsiranana	52,84	56,48
Fianarantsoa	43,70	44,62
Mahajanga	52,24	54,85
Toamasina	52,02	53,02
Toliara	51,90	53,45
Madagascar	51,30	53,30

Source : Direction de la démographie et la statistique sociale, RGPH 93, INSTAT.

Selon les sources de l’EDSMDIII 2003-2004, l’espérance de vie a enregistré une hausse est devient respectivement de 58,1 pour les femmes contre 56,3 pour les hommes.

7.Caractéristiques des ménages malagasy

7.1.Taille moyenne des ménages

Selon l’Enquête auprès des ménages en 2002, la taille moyenne des ménages malagasy est de 5,0. Elle varie d’une province à l’autre. La taille des ménages dirigés par les hommes est en général plus grande que celle dirigée par les femmes.

Tableau 7Taille des ménages selon le sexe du chef de ménage

Faritany	Chefs de ménage	Ensemble
Homme	Femme
Antananarivo	5,1	3,6	4,9
Fianarantsoa	5,4	4,2	5,1
Toamasina	5,2	3,2	4,8
Mahajanga	5,3	3,4	5,0
Toliara	5,8	4,7	5,6
Antsiranana	4,7	3,5	4,4
Ensemble	5,3	3,8	5,0

Source  : INSTAT/DSM, 2002.

7.2.Caractéristiques sociodémographiques des chefs de ménage

La société malagasy est fondée sur le système patriarcal.

Les différentes situations matrimoniales sont : le mariage coutumier monogame, le mariage légal, l’union libre monogame, mariage coutumier polygame et l’union libre polygame.

Selon le tableau suivant, un ménage malagasy sur cinq est dirigé par une femme.

Tableau 8Répartition des ménages selon le sexe du chef et selon la province

Faritany	Sexe du chef de ménage	Ensemble
Homme	Femme	Total
Antananarivo	84,7  %	15,3  %	100  %	29,5  %
Fianarantsoa	74,9  %	25,1  %	100  %	20,2  %
Toamasina	79,2  %	20,8  %	100  %	16,9  %
Mahajanga	81,8  %	18,2  %	100  %	11,1  %
Toliara	78,2  %	21,8  %	100  %	14,3  %
Antsiranana	73,0  %	27,0  %	100  %	8,2  %
Ensemble	79,6  %	20,4  %	100  %	100,0  %

Source : INSTAT/DSM/EPM 2002.

C.Organisation administrative et structure politique générale

1.Organisation administrative

Le pays est organisé en six provinces autonomes, subdivisées en 22 régions, 111 districts et 1 558 communes.

Les communes urbaines et rurales sont constituées de plusieurs quartiers, eux-mêmes subdivisés en secteurs.

Tableau 9 Superficie et renseignements administratifs de chaque province

Provinces autonomes	Superficie (en k m²)	Nombre de
Régions	Districts	Communes
Antsiranana	43 056	2	9	140
Antananarivo	58 283	4	19	296
Toamasina	71 911	3	18	223
Fianarantsoa	102 373	5	23	397
Mahajanga	150 023	4	21	230
Toliara	161 405	4	21	272
Madagascar	587 051	22	111	1 558

2.Structure politique générale

L’organisation de l’État prévu au Titre III, article 41 de la Constitution de 1992 énonce les différentes entités de l’État dont :

•Le Président de la République et le Gouvernement qui constituent le pouvoir exécutif;

•L’Assemblée Nationale et le Sénat qui constituent le pouvoir législatif;

•La Haute Cour Constitutionnelle.

D.Indicateurs de développement humain

1.Indicateur de développement humain (IDH) au niveau national

En 2002, le niveau de l’IDH de Madagascar est évalué à 0,480. En effet, pour cette année, le PIB réel par habitant calculé en parité de pouvoir d’achat (PPA) est de 811$. Le taux brut de scolarité calculé pour tous les niveaux de scolarisation confondus se situe à 48,3 %, tandis que l’espérance de vie à la naissance de la population est de 53 ans. En d’autre termes, sur l’échelle de mesure théorique de 0 à 1 de développement humain, Madagascar n’a parcouru jusqu’à cette année que moins de la moitié du maximum à atteindre, classant ainsi l’île parmi les pays à faible développement humain.

Cependant, la croissance de l’IDH s’avère régulière entre les années 1997 et 2000. Il est de 0,468 en 2001, 0,480 en 2002 et 0,499 en 2005, plaçant Madagascar au 146e rang sur 177 pays.

2.Indicateur du développement humain (IDH) par province

En 2002, les disparités entre les provinces en matière de développement humain restent réelles : supérieurs à 0,500 à Antananarivo, à 0,400 à Antsiranana, Toamasina et Mahajanga, inférieurs à 0,400 à Fianarantsoa et Toliara.

3.Indicateur sexospécifique de développement humain (ISDH)

Le faible écart entre l’ISDH et l’IDH de 2002 témoigne de l’absence de discrimination entre hommes et femmes.

Tableau 10 Indicateur sexospécifique de développement humain

Indicateurs	Sexe	Ensemble
Homme	Femme
Pourcentage de la population totale (en %)	49,9	50,1	100,0
Espérance de vie à la naissance (en année)	52,0	53,9	53,0
Alphabétisation des adultes (en %)	75,1	62,4	68,7
Scolarisation tous niveaux (en %)	47,7	45,7	46,7
Pourcentage de la population active par rapport à la population active totale (en %)	50,9	49,1	100,0
PIB réel par habitant (en dollars PPA)	nd	nd	929,2

Source: INSTAT/DSM/EPM2002.

nd = non disponible.

En 2002, seule la province d’Antananarivo présente un ISDH supérieur à 0,500.

E.Indicateurs économiques, sociaux et culturels

Depuis le dernier rapport de 1994, d’importantes reformes économiques ont été réalisées. Ces réformes ont porté sur la libéralisation de l’économie, le désengagement de l’État du secteur productif, la privatisation progressive des entreprises des secteurs secondaires et tertiaires.

1.Produit intérieur brut (PIB)

À l’exception de l’année 2002 marquée par une crise politique, Madagascar enregistre une constante augmentation de son PIB de 1997 à 2005. Tandis que le PIB nominal a presque triplé pendant cette même période, le PIB réel n’accuse qu’une progression de 10,53 %.

Tableau 11 Produit intérieur brut (PIB) en terme nominal et en terme réel et taux d’inflation

Années	PIB nominal (milliards d ’ Ariary)	PIB nominal (milliards de Fmg 1984)	PIB réel (milliards d ’ Ariary)	PIB réel (milliards de Fmg 1984)	Croissance (%)	Inflation (%)
1997	3 610	18 050	409	2 045	3,7	7,3
1998	4 070	20 350	425	2 125	3,9	8,5
1999	4 671	23 355	445	2 225	4,7	9,7
2000	5 377	26 885	466	2 332	4,8	9,8
2001	5 969	29 845	494	2 470	6,0	7,3
2002	6 008	30 040	432	2 160	-12,7	15,2
2003	6 777	33 885	474	2 370	9,8	2,8
2004 *	8 156	40 778	499	2 494	5,3	13,8
2005 *	9 914	49 568	531	2 655	6,4	5,8

*Provisoire.

Source : Direction des synthèses économiques, INSTAT.

2.Inflation

L’année 2004 est marquée par une hausse généralisée des prix à la consommation. Les carburants, les produits de première nécessité et les biens de la fonction santé sont particulièrement touchés. Pour y remédier, le gouvernement a pris différentes mesures.

Cette inflation est causée entre autres par le passage de deux cyclones particulièrement dévastateurs, l’augmentation des prix du carburant et du riz sur le marché international ainsi que la forte dépréciation de la monnaie malagasy pendant le premier semestre 2004. La Loi des finances 2005 prévoit une baisse de cette inflation à 5,8 % ainsi qu’un taux de croissance de 6,4 %.

3.Dépréciation de la monnaie

Depuis l’année 2004, la monnaie malagasy s’est très fortement dépréciée.

Tableau 12 Valeur moyenne du taux de change à Madagascar de 2001 à 2004

Années	US$		EUROS
Moyenne de la période	Fin de période	Moyenne de la période	Fin de période
Moyenne 2001	6 588	6 585	5 903	5 872
Moyenne 2002	6 832	6 831	6 369	6 369
Moyenne 2003	6 192	6 193	6 996	7 047
Janv. 04	6 451	6 738	8 131	8 365
Févr. 04	6 858	7 094	8 671	8 822
Mar. 04	7 468	8 837	9 169	10 806
Avr. 04	9 022	9 526	10 818	11 272
Ma i 04	10 015	11 364	12 021	13 947
Ju in 04	11 438	10 405	13 884	12 576
Ju il. 04	10 802	10 356	13 261	12 385
A oût 04	10 200	10 230	12 357	12 324
Sep t. 04	10 319	10 370	12 562	12 767
Moyenne 2004	1 869	–	2 320	–
Moyenne 2005	2 003	–	2 488	–
Jan. 06	2 139	–	2 588	–
F évr. 06	2 174	–	2 597	–
Mar. 06	2 194	–	2 634	–
Av r . 06	2 187	–	2 679	–

Source : Banque Centrale de Madagascar.

4.Pauvreté

La reprise macroéconomique de la fin des années 90 a été accompagnée d’une réduction modeste du niveau de pauvreté. La proportion des citoyens vivant en dessous du seuil de pauvreté – défini comme le niveau de dépenses totales permettant d’acheter un panier minimum de 2 100 calories par tête – a diminué de 2 % entre 1997 et 1999.

Cette amélioration modeste de la situation n’a été ressentie qu’en milieu urbain.

Le phénomène de la pauvreté à Madagascar est donc plus accentué en milieu rural. La proportion des Malagasy vivant en dessous du seuil de pauvreté est de 80,7 % en 2002. Plus de 84 % des pauvres sont des ruraux.

16 % des ménages dirigés par les femmes sont considérés comme vulnérables.

Pour lutter contre la pauvreté, Madagascar a mis à jour son Document stratégique pour la réduction de la pauvreté en juillet 2003. Le premier rapport annuel de mise en œuvre a été publié en juillet 2004, puis le document a été révisé en juin 2005.

Tableau 13 Proportions de ménages pauvres selon le sexe du chef de ménage (en %)

Sexe du chef de ménage	1993	1997	1999	2001
Masculin	69,5	73,2	71,4	69,7
F é m i nin	72,8	73,5	70,4	69,2
National	70,0	73	71,3	69,6

Source : Razafindravonona et alii EPM 2001.

Tableau 14 Indicateurs de pauvreté selon le genre du chef de ménage

	Ratio de pauvreté	Intensité de pauvreté	Contribution
Genre du chef de ménage
Masculin	81,1	47,7	84,7
Fémi nin	78,8	47,3	15,3
Ensemble	80,7	47,7	100
Genre du chef de ménage (singletons et ménage de taille supérieur à 6 exclus)
Masculin	69,1	36,3	77,8
Fémi nin	75,6	42,3	22,2
Ensemble	70,4	37,5	100

Source: INSTAT/DSM/EPM2002.

Tableau 15 Synthèse des Indicateurs de pauvreté en 2002 selon les strates

	Incidence de la pauvreté	Intensité de la pauvreté	Nombre de pauvres	Contribution à la pauvreté nationale	Gap en milliard d ’A r. courant au prix de la capitale
Madagascar	80,7	47,6	13 293 000	100,0	1 548
Milieu urbain	61,6	29,3	2 305 000	17,3	216
Milieu rural	86,0	53,0	10 988 000	82,7	1 332

Source : INSTAT/DSM/EPM2002.

5.Population active

En 2002, Madagascar, dont la population potentiellement active est estimée à 12 853 100 personnes, compte 8 416 500 actifs.

Tableau 16 Évolution de l’effectif de la population active

Sexe ou milieu de résidence	1993	1997	2001	2002
Masculin	3 339 366	3 929 490	4 112 224	4 261 658
Fémi nin	2 956 564	3 423 094	3 918 069	4 154 878
Milieu urbain	1 161 222	1 477 647	1 532 942	1 608 754
Milieu rural	5 134 708	5 874 937	6 497 195	6 807 782
Ensemble	6 295 930	7 352 584	8 030 137	8 416 536

Source: INSTAT/DSM/EPM2002, 2001, 1997 et 1993.

5.1.Taux d’activité

En 2002, le taux d’activité est de 65,5 %. Ce taux a subi une forte baisse de -3 points après la crise de 2002, puisqu’il atteignait 68,7 % en 2001. C’est en milieu urbain que la baisse est la plus importante : -3,8 points contre -2,8 points en milieu rural. La baisse du taux d’activité est plus importante chez les hommes (-4,2 points) que chez les femmes (-2,2 points).

Tableau 17 Évolution du taux d’activité par sexe et par milieu de résidence

Sexe ou milieu de résidence	Années
1993	1997	2001	2002
Masculin	71,9	74,3	71,8	67,6
Fémin in	62,8	65,8	65,7	63,5
Milieu urbain	54,7	61,7	56,4	52,6
Milieu rural	71,0	72,6	72,4	69,5
Ensemble	67,3	70,1	68,7	65,5

Source: INSTAT/DSM/EPM2002, 2001, 1997 et 1993.

5.2.Emploi

Tableau 18Répartition des emplois par branche et par sexe

	Urbain		Rural
Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
Agriculture	34,3	37,2	35,7	81,1	83,3	82,4
Industrie alimentaire	3,0	3,4	3,2	0,2	0,7	0,5
Industrie textile	2,9	9,3	5,9	0,7	3,0	1,8
BTP	5,5	0,2	3,0	1,3	0,1	0,7
Autres industries	9,5	2,0	6,0	3,3	1,0	2,2
Commerce	10,1	20,7	15,1	2,5	6,1	4,2
Transport	8,4	0,2	4,5	2,4	0,0	1,2
Santé privée	0,7	0,5	0,6	0,1	0,1	0,1
É ducation privée	1,5	2,1	1,8	0,6	0,9	0,7
Administration publique	9,5	6,7	8,2	2,6	0,8	1,7
Autres services	14,6	17,7	16,0	5,2	3,5	4,4
Ensemble	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0

Source : INSTAT/DSM/EPM2001.

5.3.Revenus salariaux

On estime que 78 % de la population active dans les villes travaillent dans le secteur informel. Au total, 1,6 millions d’individus sont concernés, soit 10 % de la population. Les salaires dans le secteur informel sont particulièrement bas et les conditions précaires. Le salaire médian d’un travailleur masculin ayant été à l’école primaire dans le secteur informel est la moitié de celui qui a le même niveau d’éducation dans le secteur formel. Le salaire médian des femmes dans le secteur informel est encore plus bas que celui dont disposent les femmes dans le secteur formel.

Tableau 19Rapport des revenus gagnés par les femmes et par les hommes par Catégorie socioprofessionnelle (CSP) et secteur institutionnel en %

Catégorie socioprofessionnelle	1993	2001
Cadres supérieurs ou moyens	47,6	75,3
Employés et ouvriers	64,5	59,5
Main d’œuvre sans qualification	60,6	74,7
Ensemble	64,4	61,8

Source : INSTAT/DSM, EPM1993 et EPM 2001.

En 2002, le niveau annuel moyen des revenus salariaux est évalué à 763 200 Ar et le niveau médian à 516 000 Ar. Les employés en milieu urbain sont mieux rémunérés que ceux en milieu rural. Les occupants des postes d’encadrement gagnent plus que le triple du salaire de la main d’œuvre non qualifiée.

Les emplois féminins dans le secteur privé et le secteur informel sont moins rémunérés.

Une hausse de 8,0 % en terme nominal du niveau de salaire entre 2002 et 2001 a été enregistrée. Mais, compte tenu de l’inflation entre les deux mois de référence pour les deux versions de l’enquête (estimée à 19 %), le pouvoir d’achat des salariés a connu une baisse de 11 % au cours de la période.

5.4.Chômage

État du chômage

Les travailleurs du secteur informel ne bénéficient pas de système de protection sociale. Ils sont plus facilement victimes du chômage. La crise politique de 2002 a conduit beaucoup d’entreprises à réduire ou à arrêter leurs activités, ce qui s’est traduit par une augmentation considérable du taux de chômage en ville.

Les résultats de l’enquête EPM 2002 affichent un chiffre de 385 400 chômeurs à Madagascar en 2002, soit plus de 90 000 chômeurs de plus par rapport à 2001. Le taux de chômage a gagné près de 1 point en un an allant de 3,6 % en 2001 à plus de 4,5 % en 2002.

Bien que les femmes soient les plus touchées par le chômage, le nombre de chômeurs est plus ou moins équilibré entre les hommes et les femmes. En effet, si le taux de chômage n’a pas pratiquement bougé entre 2001 et 2002 chez les hommes, chez les femmes il est passé de 4,3 % en 2001 à plus de 5,6 % en 2002.

Les jeunes entre 15 et 24 ans constituent l’autre groupe d’actifs connaissant le plus de difficulté pour chercher un emploi. En effet, le taux de chômage y est passé de moins de 5,1 % en 2001 à plus de 7,3 % en 2002. Ces résultats sont dus à la mise en chômage technique et aux licenciements massifs opérés dans les entreprises franches durant la crise de 2002.

Caractéristiques sociodémographiques des chômeurs

Près de 43 % des chômeurs vivent en milieu urbain dont 15 % dans la capitale. Le plus grand nombre de chômeurs se trouvent dans le Faritany d’Antananarivo avec plus de 35 % de l’ensemble. De l’autre côté, le Faritany de Mahajanga est le moins touché avec moins de 8 % de l’ensemble des chômeurs.

Un chômeur sur quatre a moins de 19 ans et l’âge moyen des chômeurs est de 28,7 ans. Les femmes chômeurs sont plus âgées que les hommes avec un âge moyen de 32,8 ans contre 28,7 ans. L’âge moyen des chômeurs est presque identique en milieu rural et en milieu urbain.

5.5.Demandes d’emploi

En 2003, le nombre d’actifs ayant déposé une demande d’emploi auprès des services provinciaux de placement s’élève à 6 191 personnes, dont 51,1 % sont des hommes et 48,9 % des femmes. Plus de 85 % d’entre eux ont au moins un niveau secondaire et plus de 18 % possèdent un niveau universitaire. 52,2 % des demandeurs d’emploi sont des primo demandeurs dont la proportion est légèrement plus importante chez les hommes que chez les femmes.

L’accroissement des demandes d’emploi est beaucoup plus élevé chez les hommes que chez les femmes : près de 23 % contre 4,2 %. Le nombre de femmes primo demandeurs est en baisse de -12 % au cours de cette période. Tandis que chez les hommes, il est en très forte hausse : + 44 %.

6.Santé

Le secteur santé fait partie des secteurs prioritaires de développement aussi bien dans les Objectifs du Millénaire pour le Développement que dans le cadre du Document Stratégique pour la Réduction de la Pauvreté. Cette section vise essentiellement à fournir les principaux indicateurs de ce secteur.

La politique de santé introduite en 1995 a annoncé deux grands changements d’orientation :

•La décentralisation progressive des services de santé, administrés désormais à travers les 111 districts sanitaires et;

•La politique de recouvrement des coûts ou de participation financière des usagers, à travers les frais d’utilisateurs.

La Politique Nationale de Santé envisage de réaliser d’ici 2006 :

•La réduction de 50 % de la charge socio-économique due aux principales maladies transmissibles y compris les maladies émergentes et réémergentes;

•La réduction de 20 % de la morbidité due aux maladies non transmissibles;

•La promotion de la santé de la mère et de l’enfant;

•L’intensification de la lutte contre la malnutrition; et

•L’amélioration de la performance du système de santé.

6.1.Santé Maternelle et infantile

Consultations prénatales

En 2002, le taux d’utilisation des services de consultations prénatales au niveau des Centres de Santé de Base atteint 63,8 %.

Vaccination

Parmi les femmes enceintes, 54,1 % ont reçu le vaccin ATT deux fois et plus. L’administration de ce vaccin est plus fréquente dans la province de Fianarantsoa avec plus de 69,6 % des cas.

Tableau 20Naissances protégées contre le tétanos néo-natal au niveau des CSB par province en 2002

Faritany	Grossesses attendues	Nombre de femmes enceintes ayant reçu ATT 2 et +
Nombre	% Naissances p rotégées
Antananarivo	207 773	125 120	60,2
Antsiranana	55 300	26 917	48,7
Fianarantsoa	147 137	102 388	69,6
Mahajanga	78 285	36 267	46,3
Toamasina	114 795	52 282	45,5
Toliara	101 381	38 323	37,8
Total pays	704 671	381 297	54,1

Source:Ministère de la Santé et du Planning Familial.

Depuis le dernier rapport le Gouvernement malagasy a déployé des efforts considérables pour atteindre un taux de vaccination élevé. La situation vaccinale des enfants de 0 à 11 mois a donc connu une nette amélioration. Les résultats suivants ont été enregistrés en 2004 : BCG 89 %, DTC3 78,2 %, POLIO3 78,2 %, Antirougeoleux 95 %.

Accouchement

La majorité des femmes accouchent en dehors des formations sanitaires. 1 parturiente sur 5 accouche dans les services de maternité des CSB.

Tableau 21Utilisation de la maternité au niveau CSB par province en 2002

Faritany	Nombre de grossesses attendues	Nombre d’ a ccouchements	Nombre d’avortements	Taux d’ u tilisation de la m aternité
Antananarivo	207 773	53 852	3 732	25,9
Antsiranana	55 300	12 691	682	22,9
Fianarantsoa	147 137	29 708	1 826	20,2
Mahajanga	78 285	12 438	892	15,9
Toamasina	114 795	19 318	1 056	16,8
Toliara	101 381	13 066	743	12,9
Total pays	704 671	141 073	8 931	20,0

Source : Ministère de la Santé et du Planning Familial.

Si l’on analyse les issues des naissances opérées dans les Centres de Santé de Base, près de 9 cas sur 10 se sont passés normalement. Le décès maternel pendant l’accouchement s’est produit dans près de 2,6 % des cas d’accouchement.

Tableau 22Issues des naissances au niveau CSB par province en 2002

Faritany	Accouchements	Nouveau-nés v ivants		Mort-nés		Décès m aternels
Nombre	Enfants à p < 2.500g	N ombre	%	N ombre	%
N ombre	%
Antananarivo	53 852	52 262	4 211	8,1	1 056	2,0	132	2,5
Antsiranana	12 691	12 396	1 003	8,1	361	2,9	16	1,3
Fianarantsoa	29 708	29 128	2 659	9,1	917	3,1	88	3,0
Mahajanga	12 438	12 239	815	6,7	338	2,8	55	4,4
Toamasina	19 318	18 920	1 941	10,3	542	2,9	43	2,2
Toliara	13 066	12 691	749	5,9	392	3,1	26	2,0
Total	141 073	137 636	11 378	8,3	3 606	2,6	360	2,6

Source : Ministère de la Santé et du Planning Familial

Après l’accouchement dans un CSB, deux femmes sur trois ont suivi des consultations postnatales auprès de ce type de centre de santé.

6.2.Actions préventives contre le paludisme

L’utilisation de moustiquaires imprégnées d’insecticides a commencé en 1997 pour les femmes enceintes et les enfants de moins de 5 ans. Le nombre de Moustiquaires Imprégnées d’Insecticides (MII) est passé de 8 100 en 1997 à 55 500 en 2001. La vulgarisation est assurée par l’État Malagasy avec la collaboration des ONGs.

6.3.VIH/sida

63.La pandémie du SIDA est devenue une préoccupation nationale. Depuis la découverte du premier cas de séropositivité en 1984 par l’Institut Pasteur, la maladie a connu une évolution exponentielle. Concernant la distribution par sexe des personnes vivant avec le VIH/sida de 1987 à février 2003, on constate que les femmes sont plus nombreuses avec un ratio de 49 % contre 42,5 % pour les hommes.

Tableau 23Personnes vivant avec le sida à Madagascar, nombre cumulatif des cas

	1987	1988	1989	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003
Sidéens	0	1	3	3	3	4	10	18	22	27	36	37	37	42	45	56	59
Séropositifs	2	5	8	17	25	32	52	74	101	150	163	197	208	219	226	226	226

Laboratoire National de Référence (LNR) juin 2003. Note: en tenant compte de la date de notification Individus testés : 218 310.

1.Le taux de prévalence du SIDA, 1,1 en 2004, est devenu 1,5 en 2005.

Graphique 2Décès dus au SIDA de 1987 à mai 2003, distribution selon le sexe

Non décédés59,3%Décédés40,7%Hommes54,2%Femmes45,8%Cas de sida = 59n = 24UNIR, juin 2003

7.Éducation

7.1.L’éducation pour tous

L’État malagasy a souscrit au plan EPT défini par la Conférence de Jomtien-Thaïlande en 1990 et de Dakar-Sénégal en 2000. Pour Madagascar, les objectifs prioritaires sont :

•Universalisation de l’éducation fondamentale;

•Taux d’achèvement à 100 % pour le cycle du primaire;

•Réduction de 50 % du taux d’analphabètes.

Les efforts du Gouvernement portent sur trois paramètres essentiels à savoir :

•L’accès, c’est-à-dire, l’augmentation des capacités d’accueil pour la scolarisation de tous les enfants malagasy à l’horizon 2015;

•L’équité c’est-à-dire l’assurance d’une évaluation de qualité tant en milieu rural qu’urbain pour réduire le taux d’abandon;

•la qualité, c’est-à-dire l’amélioration de l’enseignement et des équipements pédagogiques pour réduire le taux de redoublement à 8 % et atteindre le taux d’achèvement de 100 % en 2015.

Pour atteindre ces objectifs, l’État malagasy a bénéficié d’un crédit supplémentaire de 10 000 000 de dollars É-U. dans le cadre du Fast Track Initiative ou Initiative de mise en œuvre accélérée.

Des réformes législatives et réglementaires ont été entreprises dans le domaine de l’éducation.

7.2.Le système éducatif malagasy

Les secteurs de l’éducation, de l’enseignement et de la formation comprennent :

•L’éducation et la formation non formelles, constituées de toutes les activités éducatives et de formation assurées en dehors du système éducatif formel. Elle comprend l’école infantile, l’alphabétisation fonctionnelle et l’éducation à la citoyenneté et au civisme;

•L’éducation civique et morale a été réintroduite dans les programmes d’enseignement de l’éducation fondamentale en 1992. Les programmes pour l’enseignement secondaire sont en cours d’élaboration;

•L’Office de l’Éducation de masse et du civisme, organisme sous tutelle du Ministère de l’éducation a été créé en 2002 dans le but de former et de sensibiliser de façon permanente la population et en particulier les communautés éducatives, sur le civisme et la citoyenneté.

L’éducation et la formation formelles comprennent l’éducation fondamentale, l’enseignement secondaire, la formation technique et professionnelle, l’enseignement supérieur et la formation universitaire.

L’éducation fondamentale d’une durée de 9 ans englobe :

•L’éducation fondamentale du premier cycle organisée en système de cours :

–Cours préparatoire 1re et 2e année;

–Cours élémentaire d’une année;

–Cours moyen 1re et 2e année;

•L’éducation fondamentale du second cycle :

–Cours d’observation 1re et 2e année;

–Cours d’orientation 1re et 2e année.

L’enseignement secondaire d’une durée de 3 ans (classe de seconde à la classe terminale).

La formation technique et professionnelle (FTP) qui comprend les collèges de formation technique et professionnelle (CFP) et les lycées techniques et professionnels (LTP), constitue le domaine le moins développé de l’éducation. En 2003-2004, l’effectif de la FTP ne représente que 3 % de l’effectif total des élèves des collèges et des lycées.

L’Enseignement supérieur et la formation universitaire comprennent les 6 universités publiques, les écoles nationales, les établissements et les institutions privées d’enseignement supérieur agréées par l’État et un Centre national de télé-enseignement à Madagascar (CNTEMAD).

8.Culture

Le malagasy est l’unique langue nationale de Madagascar.

Les programmes d’actions du Gouvernement sont essentiellement axés sur la promotion de l’identité culturelle, entre autres :

•La promotion du dialogue interculturel malagasy lors de la célébration annuelle de la Journée des Nations Unies;

•La valorisation du patrimoine culturel national et régional;

•La mise en place de l’« Office national de la culture et de centres provinciaux des arts et de la culture » dans les chefs-lieux de provinces, ainsi que la création de « Points arts et cultures » au niveau des représentations de la République de Madagascar à l’étranger.

Le Gouvernement, prenant en compte l’importance de la dimension culturelle du développement, a édité et diffusé à l’intention du public des ouvrages en langue malagasy. L’objectif est de faire valoir l’apport des différentes cultures et civilisations et leur incorporation dans les programmes scolaires.

9.Communication et religion

Le droit à l’information et à la communication ainsi que la liberté de religion sont garantis par la Constitution sans distinction de race, d’origine ou de sexe.

La levée de la censure en 1991 a contribué à l’émergence des initiatives dans l’ouverture de stations de radio, télévisions privées et au développement de la presse écrite.

En août 2004, on a recensé 93 associations cultuelles toutes confessions confondues.

10.Sécurité et justice

La protection des citoyens et de leurs biens est garantie par la Constitution sans distinction de race, d’origine ou de sexe...

L’égalité de l’homme et de la femme devant la justice est garantie par la Constitution.

Deuxième partie

Article 1De la discrimination à l’égard de la femme

En tant qu’ État partie, Madagascar s’est doté d’un cadre juridique approprié et a mis en œuvre une politique tendant à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

83.Le processus de ratification du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes est actuellement enclenché.

En matière politique, selon l’article 6 alinéa 2 de la Constitution, « sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux de deux sexes, jouissant de leurs droits civil et politique ».

La qualité d’électeur ne peut se perdre que par une décision de justice devenue définitive.

Concernant les autres domaines énumérés par l’article 1 de la Convention notamment dans le domaine économique, social et culturel, l’article 22 de la Constitution énonce que :   « L’État s’efforce de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer le développement intellectuel de tout individu sans autre limitation que les aptitudes de chacun. »

L’article 26 de la Constitution dispose que : « Tout individu a le droit de participer à la vie culturelle de la communauté, au progrès scientifique, aux bienfaits qui en résultent. »

L’article 11 de la Constitution en ses alinéas 1 et 2 stipule que « Tout individu a droit à l’information. L’information sous toutes ses formes n’est soumise à aucune contrainte préalable. »

L’article 19 de la Constitution dispose que « l’État reconnaît à tout individu le droit à la protection de sa santé dès la conception ».

90.L’article 54 de la loi 90-013 du 20 juillet 1990 a institué l’égalité entre les époux dans la détermination du choix du domicile conjugal. Il dispose ainsi que : « les époux sont tenus de vivre ensemble; ils fixent d’un commun accord la résidence commune; toutefois, en cas de survenance, au cours du mariage, de désaccord entre les époux sur le choix d’une résidence commune, l’époux le plus diligent peut saisir du différend le juge des référés ». Tel n’était pas encore le cas auparavant.

91.La loi 67-030 du 18 décembre 1967 relative aux régimes matrimoniaux et à la forme des testaments, modifiée par la loi 90-014 du 20 juillet 1990 institue le partage égalitaire des biens de la communauté lors de la dissolution du mariage. Cette nouvelle disposition corrige le partage inéquitable prévu par l’ancien texte.

Article 2Obligations de l’État partie

La constitution malagasy

Madagascar a inscrit dans sa Constitution l’égalité entre homme et femme. En effet, la Constitution du 18 septembre 1992, amendée en 1998, mentionne expressément dans son préambule que la convention relative aux droits de la femme ratifiée en 1989 fait partie intégrante du droit positif malagasy.

L’égalité entre hommes et femmes est confirmée dans ses articles 8, 21, 27 et 28.

L’article 8 stipule que « les nationaux sont égaux en droits et jouissent des mêmes libertés fondamentales protégées par la loi sans discrimination fondée sur le sexe, le degré d’instruction, la fortune, l’origine, la race, la croyance ou l’opinion ».

L’article 21 énonce que : « l’État assure la protection de la famille pour son libre épanouissement ainsi que celle de la mère et de l’enfant par une législation et par des institutions sociales appropriées. »

L’article 27 en son alinéa 2 dispose que : « l’accès aux fonctions publiques est ouvert à tout citoyen sans autres conditions que celles de la capacité et des aptitudes .»

L’article 28 interdit toute discrimination fondée sur le sexe dans le domaine de l’emploi et du travail.

Les autres mesures

Des mesures législatives ont été adoptées dans les domaines matrimonial, pénal, social et dans le domaine de la communication et de l’information en vue de supprimer l’inégalité entre homme et femme.

Concernant les mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée à l’égard des femmes dans le domaine du travail, la Cour suprême de Madagascar a, par son arrêt no 231 en date du 5 septembre 2003, donné gain de cause à la requérante dame Dugain née Tovondrainy Jacqueline :

•Sur la base de l’article 268 du code de prévoyance sociale et l’article 52 alinéa 4 du Code du travail;

•Sur le fondement de la violation d’un principe général du droit : le principe d’égalité et de non discrimination pour le respect duquel l’État malagasy s’est engagé internationalement en faisant siennes les Conventions relatives aux droits de la femme et de l’enfant; il y a donc violation de l’article 13 de l’ordonnance no 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux principes du droit international et du droit international privé.

Pour se conformer à l’obligation de s’abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l’égard des femmes, le législateur malagasy a entrepris des reformes significatives dans les domaines du droit de la famille, du droit pénal, du droit social.

Le droit de la famille est en cours de révision dans le sens souhaité par la Convention. Ainsi, des réformes sont en cours d’élaboration afin de donner plus d’effets à l’application de la CEDEF :

•Modification de l’âge légal du mariage pour les deux sexes à 18 ans, au lieu de 14 ans pour les filles et 17 ans pour les garçons, tel que stipulé par la loi d’avant;

•Transmission automatique de la nationalité à l’enfant né de mère malagasy et de père étranger. Auparavant, l’enfant de mère malagasy et de père étranger n’avait pas automatiquement la nationalité malagasy;

•En cas de divorce, acceptation des juridictions relevant de la résidence de l’épouse, autant que de l’épouse. Auparavant, seules les juridictions de la résidence de l’époux déterminaient la compétence de la juridiction.

Pour éliminer progressivement les effets négatifs des us et coutumes dans le cadre de l’application de la convention, l’État malagasy a édité un manuel d’information et de formation intitulé « MIRALENTA HO AN’NY FAMPANDROSOANA », en vue de promouvoir l’égalité de statut de l’homme et de la femme par l’Approche Genre, par le biais du Plan d’action national du genre et développement adopté en 2003.

103.Par ailleurs, depuis la ratification par Madagascar en 1989 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, l’État malagasy, par le truchement de plusieurs projets, a mis sur pied des programmes pour la promotion des droits de la femme. Un programme portant sur l’éducation à la vie familiale et l’appui à l’auto emploi a été exécuté pour la période allant de 1990 à 1994.

L’objectif de ce programme était la sensibilisation des femmes à l’éducation de la vie familiale; 3 800 femmes ont été touchées durant cette première phase contre 2 00 prévues.

La deuxième phase se déroulait de 1997 à 1999.

L’objectif de celle-ci était la consolidation des acquis, l’extension des activités à l’EVF et l’appui à l’auto emploi des femmes.

La troisième phase s’est déroulée pendant la période 2000-2004 avec le projet pour la valorisation du statut juridique de la femme et éducation à la vie familiale.

La Politique Nationale pour la Promotion de la Femme a été démarrée en 2000.

En matière d’adultère, les dispositions de la loi pénale incompatible à la convention ont été abrogées. Ainsi, les peines infligées à la femme et à l’homme sont les mêmes, alors que celles de la femme étaient plus lourdes auparavant. Ainsi les coupables d’adultère sont punis de la même peine prévue dans l’article 337 de la loi no 96-009 du 09 août 1996 qui stipule que : « l a femme convaincue d ’ adultère ou le mari convaincu d ’ adultère subira la peine d ’ une amende de 200 000 Ariary à 3 000 000 Ariary ou de l ’ emprisonnement de trois mois à un an au plus. L ’ épouse plaignante ou le mari plaignant restera maître d ’ arrêter l ’ effet de cette condamnation en consentant à reprendre la vie commune  ». L’ancien texte disposait que le mari convaincu d’adultère sera puni d’une peine d’amende seulement, alors que la femme était passible de la peine d’emprisonnement.

Article 3

Mesures appropriées prises afin de garantir aux femmesl’exercice et la jouissance des droits de l’Hommeet des libertés fondamentales sur la base de l’égalitéavec les hommes

Mesures prises conformément aux dispositions internationales

En vue de garantir l’exercice et la jouissance des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité entre les sexes, Madagascar a entrepris des mesures en tenant compte des recommandations de la Déclaration du Millénaire, de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, du Programme d’Action de Beijing, de la Plate-forme d’Action de Dakar, du Programme d’Action du Caire, et de la Convention sur la Criminalité Transnationale Organisée.

Suite à la Conférence de Beijing de 1995, une politique ayant pour objectif l’étude de la problématique du droit de la femme, de la valorisation du statut juridique de la femme, et l’éducation à la vie familiale a été mise en place par le Gouvernement malagasy. Cette politique dénommée Politique Nationale de Promotion de la Femme a été mise en œuvre depuis octobre 2000 dans le cadre du Projet de financement du FNUAP.

Mesures constitutionnelles

La Constitution de la République de Madagascar dispose des mesures pour mieux protéger les Droits fondamentaux de tous les citoyens sans exception de race, de sexe ou de religion.

L’article 7 de cette constitution dispose que : « La loi est l’expression de la volonté générale. Elle est la même pour tous, qu’elle protège, qu’elle oblige ou qu’elle punisse. »

L’article 8 est plus expressif en affirmant que « les nationaux sont égaux en droit et jouissent des mêmes libertés fondamentales protégées par la loi sans discrimination fondée sur le sexe, le degré d’instruction, la fortune, l’origine, la race, la croyance religieuse ou l’opinion ».

La notion de famille tient une place importante au sein de la société malagasy. Les femmes, malgré le caractère patriarcal de la vie familiale jouent un rôle très important.

L’article 20 de la Constitution stipule que « la famille, élément naturel et fondamental de la société, est protégée par l’État. Tout individu a le droit de fonder une famille et de transmettre en héritage ses biens personnels ».

Pour marquer ce rôle fondamental de l’État, l’article 21 de la Constitution stipule que : « L’État assure la protection de la famille pour son libre épanouissement ainsi que celle de la mère et de l’enfant par une législation et par des institutions sociales appropriées. »

L’article 27 alinéa 2 de la Constitution précise également que « l’accès aux fonctions publiques est ouvert à tous citoyens sans autre condition que celles de la capacité et des aptitudes ». Ceci démontre qu’aucune forme de discrimination n’est admise et c’est pourquoi l’article 28 stipule que « nul ne peut être lésé dans son travail ou dans son emploi en raison du sexe, de l’âge, de la religion, des opinions, des origines, de l’appartenance à une organisation syndicale ou des convictions politiques. »

La protection des Droits de l’Homme est fondamentale. C’est la raison pour laquelle la Constitution y consacre plusieurs dispositions.

L’article 29 stipule que « Tout citoyen a droit selon la qualité et le produit de son travail à une juste rémunération lui assurant, ainsi qu’à sa famille une existence conforme à la dignité humaine ». L’article 40 alinéa 2 dispose enfin que « l’État assure, par l’institution d’organisme spécialisé, la promotion et la protection des Droits de l’Homme. »

Mesures législatives et réglementaires

Des mesures ont été prises pour garantir l’effectivité des droits de la femme particulièrement sur le plan socio-économique et culturel.

La loi no 2004-004 du 26 juillet 2004 portant orientation générale du système d’éducation, d’enseignement et de formation à Madagascar en son article 36 stipule que l’éducation à la citoyenneté et au civisme a pour composante :

–L’éducation citoyenne et patriotique;

–L’éducation à la vie familiale et communautaire;

–L’éducation au développement et à l’environnement;

–L’éducation à l’hygiène, à la santé familiale et villageoise, en particulier la prévention et la lutte contre le VIH/SIDA.

Le décret no95-645 du 10 octobre 1995 relatif au Plan d’Action National pour l’Éducation des Filles du 10 octobre 1995 stipule en son article 2 que : «  le plan national d ’ action pour l ’ éducation des filles vise à préparer les filles aux différents rôles d ’ épouse, de mères, citoyennes et actrices du développement et à favoriser leurs épanouissement intégral  ».

L’arrêté no3743 du 7 octobre 1970 a créé un Comite National pour la Promotion de la Femme et la Protection de l’Enfant et l’Arrêté no192 du 19 janvier 1972 a créé des Comites locaux pour la Promotion de la Femme et la Protection de l’Enfant.

Dans le cadre de l’introduction dans la législation nationale des dispositions de la Convention de l’OIT no100 du 29 juin 1951 concernant l’égalité de rémunération entre la main d’œuvre masculine et féminine, ratifiée par Madagascar le 10 août 1962, la loi no 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du Travail en son article 53 alinéa 1 stipule que : « À même qualification professionnelle, même emploi et pour un travail de valeur égale, le salaire est égal pour tous les travailleurs quels que soient leur origine, leur couleur, leur ascendance nationale, leur sexe, leur âge, leur appartenance syndicale, leur opinion et leur statut dans les conditions prévues au présent chapitre. »

Autres mesures

À la lumière des observations et recommandations émises lors du dernier rapport, le Gouvernement malagasy a adopté une politique nationale appropriée dénommée Plan d’Action Nationale du Genre et Développement, issu des Plans d’Action régionaux

Il s’agit de mettre en place des centres d’écoute dans deux provinces dont Antananarivo et Fianarantsoa, ainsi que de faire bénéficier des conseils juridiques aux femmes.

Ainsi, six plans d’action régionaux dénommés Plan d’Action Régionale Genre et Développement ont été établis.

Les six plans d’action réunis ont donné naissance au Plan d’Action Nationale du Genre et du Développement adopté par le décret n no2003-1184 du 23 décembre 2003 pour la période 2004-2008 dont la vulgarisation a commencé en 2004.

Le cadre institutionnel de mise en œuvre du PANAGED est effectif depuis l’année 2005. Il permet de renforcer les mécanismes institutionnels nationaux par des formations sur les droits de la femme et l’intégration du genre dans les projets de programmes de développement; de renforcer les capacités des décideurs et des représentants d’ONG.

La sensibilisation des responsables de chaque région a commencé en 2005 dans le but de donner des informations plus détaillées sur les objectifs du PANAGED.

Le Gouvernement malagasy a élaboré en juin 2001 un code stratégique pour l’intégration de la dimension du Genre dans les projets et les programmes. C’est un outil méthodologique d’orientation permettant à chaque institution d’intégrer la dimension genre dans ses activités.

Les filles accèdent à la scolarisation sans discrimination au même titre que les garçons. Selon le Rapport National sur le Développement Humain du PNUD en 2003 intitulé « Genre, développement humain et pauvreté », l’écart hommes/femmes dans le pays, qui n’avait jamais été important depuis le début des années 90, s’est amenuisé au cours des dernières années, pour presque disparaître aujourd’hui. En effet, on note que la valeur de l’ISDH du pays qui est de 0,477 en 2002 est quasiment égale à celle de l’IDH qui est de 0,479 pour la même année. Ceci témoigne de l’absence de discrimination entre hommes et femmes du point de vue des trois composantes de l’Indicateur du Développement Humain. Ce résultat s’explique par la réduction des écarts en terme de scolarisation mais aussi en terme de revenus de travail.

Le domaine politique reste un terrain de prédilection des hommes. Cependant, on constate une participation timide de la genre féminine dans ce domaine. En 2001, on note 5,10 % des femmes Maires, 8 % des femmes députés, 15,3 % des Sénateurs, 0 % de Gouverneur et 14,7 % de femmes Ministre. Aucune femme n’a jamais été Président de la République ni Premier Ministre. Actuellement, on note la diminution de nombre de femmes dans la vie politique. 5 % seulement des femmes députés avec 15 % de femmes Sénateurs, une Ministre.

Les femmes se trouvent dans tous les secteurs d’activités sauf dans le corps militaire mais on note la présence des femmes dans les corps paramilitaires comme la Police et l’Administration pénitentiaire. Elles sont très nombreuses dans l’enseignement, la santé, la magistrature, le corps des avocats. Dans le domaine industriel et commercial, les hommes prédominent dans les grandes entreprises tandis que les femmes s’occupent des PME/PMI et les commerces moins importants et informels. Le journalisme est également le domaine de prédilection de la femme.

Article 4Mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’égalitéentre hommes et femmes – Protection de la maternité

Dans le domaine de la fonction publique, aucune mesure temporaire spéciale n’a été instituée étant donné que l’accès à la fonction publique ne fait pas l’objet de discrimination (cf. tableau 36 en annexe).

Le souhait émis par Madagascar lors de l’examen du dernier rapport concernant l’atteinte d’une proportion de 50 % dans les organes de décision et de 25 % pour les sièges au Parlement n’est pas encore atteint. Il faut admettre par ailleurs que le nombre de femmes parlementaires a régressé depuis le dernier rapport.

Des mesures législatives ont été édictées en faveur des femmes enceintes dans le domaine de l’emploi :

–La loi 2003-011 du 3 septembre 2003 a accordé aux femmes enceintes un congé de maternité de 3 mois au lieu de 2 mois auparavant et d’une heure d’allaitement par jour. Les hommes, désormais, bénéficient d’un congé de paternité de 15 jours;

–Une mesure administrative pour la promotion de l’allaitement prévoit la mise en place d’infrastructures auprès des entreprises et des lieux de travail permettant aux femmes d’allaiter leur enfant.

Article 5Comportements socioculturels

Mesures constitutionnelles

Le comportement socioculturel de l’homme et de la femme doit être modelé suivant une politique d’éducation adéquate de l’État.

À cet effet, la Constitution de la République Malagasy, en son article 24 dispose que « l’État organise un enseignement public gratuit et accessible à tous ».

L’article 25 dispose que : « l’État reconnaît le droit à l’enseignement privé et garantit la liberté d’enseigner sous réserve des conditions d’hygiène, de moralité, et de capacité fixée par la loi. Les établissements d’enseignement privés bénéficient d’un même régime fiscal dans les conditions fixées par la loi ».

Enfin l’article 26 dispose que : « tout individu a le droit de participer à la vie culturelle de la communauté, aux progrès scientifiques, aux bienfaits qui en résultent. L’État assure la promotion et la protection du patrimoine culturel national ainsi que la production scientifique, littéraire et artistique ».

Toujours dans le souci d’améliorer les conditions sociales des citoyens sans distinction, la Constitution de la République de Madagascar en son article 30 dispose que « l ’ État s ’ efforce de subvenir aux besoins de tout citoyen qui, en raison de son âge ou de son inaptitude physique ou mentale, se trouve dans l ’ incapacité de travailler, notamment par l ’ institution d ’ organismes à caractère social  » .

Mesures législatives

L’ordonnance no 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier admet un droit égal à l’homme et à la femme à l’accès à la propriété immobilière; l’article 123 alinéa 2 de cette ordonnance stipule que «  la femme mariée sous le régime de la communauté peut réclamer des droits sur l ’ immeuble immatriculé par le mari en fraude de ses droits  ».

Malgré ces mesures assurant l’égalité de l’homme et de la femme, en ce qui concerne le mariage et l’administration des biens, des remarques doivent être faites, telles que :

–La pratique des mariages arrangés par les parents qui obligent les filles à se marier dans certaines régions reculées de Madagascar;

–Pendant la durée de vie de la communauté, on ne prend pas en compte le travail domestique fourni par l’épouse en cas de dissolution du mariage;

–Même l’ordonnance 62-089 sur le mariage dans son article 3 parle de la possibilité de se marier à l’âge de 14 ans pour les filles et à l’âge de 17 ans pour les garçons. Non seulement, cet article est discriminatoire, mais aussi, l’âge du mariage de la fille est trop précoce et porte atteinte à sa santé. Des réformes sont en cours afin de fixer l’âge du mariage à 18 ans pour les filles et les garçons.

Un droit coutumier malagasy dispose d’une pratique où la femme, en cas de désaccord avec le mari, peut quitter temporairement le domicile conjugal pour aller vivre avec un membre de sa famille; à charge par le mari d’user de tous les moyens nécessaires pour la faire revenir au foyer conjugal selon les pratiques coutumières respectives malagasy.

Les articles 24 et 29 de cette même ordonnance accorde un droit particulièrement important à la femme. En effet, elle permet l’hypothèque légale de la femme mariée qui garantit les droits matrimoniaux afin de la protéger des actes perpétrés par le mari et susceptibles de porter préjudice aux intérêts de l’épouse ou de la femme.

Cette disposition a pour objectif de sauvegarder les intérêts de la femme, partant du principe qui régit la communauté des biens.

Le caractère patriarcal de la société malagasy s’affiche à travers les règles du droit positif et les pratiques coutumières. L’ordonnance 62-089 du 1er octobre 1962 relative au mariage en son article 53 dispose que « le mari est chef de famille. La femme concours avec lui à assurer la direction morale et matérielle de la famille et à élever les enfants. Si le mari est indigne, incapable ou empêché, ou s ’ il abandonne volontairement la vie commune, la femme exerce seule les attributions prévues à l ’ alinéa précédent  ».

Toutefois, malgré ce caractère patriarcal de la société malagasy, la femme dispose d’un droit qui lui est attribué par la loi. À cet effet, l’article 55 de l’ordonnance 62-089 du Ier octobre 1962 relative au mariage stipule que : « néanmoins, pour des motifs graves, la femme peut quitter temporairement le domicile conjugal dans les formes et conditions prévues par la coutume »  .

Autres mesures

Le Gouvernement malagasy, par le biais du Ministère de la Justice mène une campagne de vulgarisation des textes du droit positif malagasy concernant tous les droits fondamentaux de l’homme pouvant les aider à s’épanouir.

Protection des femmes contre les violences

Concernant la protection des femmes contre les violences, la loi no 2000-021 du 12 octobre 2000 modifiant et complétant certaines dispositions du code pénal malagasy relative aux violences sur les femmes et aux infractions sur les mœurs a été adoptée.

Le code pénal malagasy dans son ancienne version régie par l’ordonnance no 62-013 du 10 août 1962 en son article 312 alinéa 1 a omis de parler des coups et blessures portés à l’encontre du conjoint « homme ou femme ». Désormais, l’article 312 alinéa 1 de la loi 2000-021 contribue à réprimer les violences domestiques à l’égard des femmes selon l’esprit du texte. Cet article 312 alinéa 1 stipule que : « quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à une femme en état de grossesse apparente ou connue de l’auteur sera punis de deux à cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 Fmg à 20 000 000 Fmg d’amende si les blessures et les coups n’ont occasionnés aucune maladie ou incapacité de travail personnel de l’espèce mentionnée à l’article 309 ».

D’après une étude faite par le Gouvernement malagasy en collaboration avec le système des Nations Unies en mai 2003 et après établissement du rapport sur la violence à l’égard des femmes et des fillettes à Madagascar un état de lieux a été dressé.

D’après ces rapports, la violence à l’égard des femmes et des fillettes à Madagascar se manifeste par :

–Les violences physiques,

–Les violences sexuelles,

–Les violences psychologiques et morales,

–Les violences culturelles chez les enfants y compris les petites filles, qui se manifestent notamment par l’obligation de faire respecter les croyances, les normes et cultures traditionnelles et modernes, ainsi que des pratiques néfastes pour son développement. Exemples :

–le respect des divers interdits sociaux et alimentaires,

–l’incitation des enfants à la mendicité par leur parent,

–le travail des très jeunes enfants.

Les violences économiques qui se manifestent par la subordination économique de la femme, les pratiques traditionnelles et ancestrales ne permettant pas aux femmes et aux filles d’hériter de la terre et des biens immobiliers dans certaines régions.

Violences sexuelles

Concernant les violences sexuelles proprement dites, la loi 2000-021 en ses articles 332 et 333 répriment sévèrement les violences sexuelles.

A cet effet, l’article 332 de cette loi dispose que : « Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de travaux forcés à temps s’il a été commis sur la personne d’un enfant au-dessous de l’âge de 15 ans accompli ou sur une femme en état de grossesse apparente ou connue de l’auteur. Dans les autres cas, les viols ou la tentative de viol est passible de la peine de cinq à dix ans d’emprisonnement. Quiconque aura commis un attentat à la pudeur, consommé ou tenté avec violence contre un enfant au-dessous de l’âge de 15 ans ou contre une femme en état de grossesse apparente ou connue de l’auteur sera puni de travaux forcés à temps. Dans les autres cas, la peine sera de deux à cinq ans d’emprisonnement ».

Dans la pratique, rares sont les femmes, victimes de violences conjugales qui portent plainte contre leur mari du fait de l’ignorance de la loi ou par peur de représailles.

L’article 333 dispose que : « quiconque aura subordonné l’accomplissement d’un service ou d’un acte relevant de sa fonction à l’obtention de faveur de nature sexuelle ou qui exige à une personne des faveurs de même nature avant de lui faire obtenir, soit pour elle-même, soit pour autrui un emploi, une promotion, une récompense, une décoration, un avantage quelconque ou une décision favorable, sera puni d’un emprisonnement de 1 à 3 ans et d’une amende de 5 000 000 Fmg à 20 000 000 Fmg. Quiconque aura usé de menaces, de sanctions, de sanctions effectives ou de pressions graves pour amener une personne placée sous son autorité à lui consentir des faveurs de natures sexuelles ou pour se venger de celle qui lui aura refusé de telles faveurs sera puni de 2 à 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 10 000 000 Fmg à 50 000 000 Fmg ».

Outre les violences sexuelles, les femmes sont également protégées contre les pires formes de travail, l’article 7 alinéa 2 stipule qu’ : « il est interdit d’employer les femmes aux travaux souterrains des mines, minières et carrières ».

Mesures pour protéger les femmes enceintes

L’article 93 de la loi no 2003-011 du 03 septembre 2003 précise que : « des décrets pris après avis du Conseil National du Travail fixent la nature des travaux interdis aux femmes et aux femmes enceintes ».

Les autres articles, comme l’article 94 par exemple dispose que : « l’état de grossesse ne doit pas être pris en considération pour résilier un contrat de travail au cours de la période d’essai ».

En matière de fonction publique, cette loi portant statut général des fonctionnaires a été adoptée pour améliorer l’ordonnance 93-019 du 30 avril 1993.

L’article 20 alinéa 1 du Code du travail stipule que : « la durée totale du repos accordée aux mères allaitant leurs enfants est fixée à une heure par jour durant les heures de travail ».

L’article 21 alinéa 1 et 2 dit que : « les femmes ne peuvent être employées pendant une période de huit semaines au total avant et après l’accouchement. Il est notamment interdit d’employer les femmes en couches dans les six semaines qui suivent leur délivrance ».

Mesures administratives et autres

Le Ministère de l’Éducation Nationale et de la Recherche Scientifique, en collaboration avec des chercheurs, des experts, des responsables administratifs et des travailleurs sociaux issus d’Organisations Non Gouvernementales nationales et internationales œuvrant sur le territoire de la République de Madagascar a élaboré en août 2005 un Plan d’Action National pour l’Education des Filles programmé pour l’année 1995-2000.

D’après la déclaration d’adoption de ce plan d’action, les filles apparaissaient comme les premières victimes de la déscolarisation car elles représentaient moins de 49 % de la population scolarisée. Ce qui était loin des objectifs de l’Education Pour Tous que Madagascar devait atteindre à l’an 2000 notamment, en ce qui concernait la réduction de la discrimination sexuelle en matière de scolarisation.

Ce plan d’action a été pris en se référant aux recommandations, résolutions et déclarations :

–du Sommet Mondial pour l’Enfant (New York 1990),

–de la Conférence Mondiale sur l’Education pour Tous (Jomtien 1990),

–de la Conférence Panafricaine sur l’Education des Filles (Ouagadougou 1993),

–de la Conférence Internationale sur l’Education en matière de Population (Istanbul 1993),

–du Sommet des Chefs d’Etat de l’OUA (Le Caire 1993),

–de la Conférence mondiale sur la Population et le Développement (Le Caire 1994).

Les objectifs à atteindre étaient :

–d’augmenter de 10 % le taux de scolarisation de 1995 à 2000 et de 5 % par an le taux de survie scolaire jusqu’à la fin du cycle primaire des élèves scolarisés ; développer la formation pédagogique à distance par des émissions audio-visuelles destinées aux enseignants et aux élèves et l’édition de bulletins pédagogiques ;

–de sensibiliser et conscientiser les enseignants et les chefs d’établissements aux problèmes spécifiques des filles surtout dans les domaines de l’alphabétisation et de la survie scolaire ;

–de mettre en œuvre les propositions des études en vue de la correction des causes de la déperdition scolaire des filles ;

–de mettre en place les conditions permettant aux filles de poursuivre les mêmes études que les garçons ;

–de réduire de 15 % le taux d’analphabétisme féminin ;

–de développer l’éducation à la vie familiale ;

–d’alléger les tâches de la population féminine dont la redynamisation et la création de centres d’activités préscolaires, la rationalisation de l’équipement en eau des villages et des quartiers populaires, la production et vulgarisation d’outillages mécaniques allégeant les charges de la population féminine, la promotion des foyers améliorés, l’espacement des naissances dans le cadre de la planification familiale, l’amélioration et la diffusion de la législation concernant les femmes.

L’Etat malagasy, en coopération avec l’UNICEF a établi un Plan Cadre d’Opération pour l’année 2001-2003.

Ce Plan Cadre a été établi en vue des engagements pris lors du Sommet Mondial pour les Enfants, des engagements qui relèvent de la ratification de la Convention des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant, de la Convention contre toutes formes de discriminations à l’égard des femmes, de l’Agenda Global pour les enfants, du Cadre Commun d’Assistance des Nations Unies à Madagascar, des stratégies de développements pour réduire la pauvreté, du Document Cadre de Politique Économique qui a été relayé par le Document de Stratégie pour la Réduction de la Pauvreté.

Les objectifs étaient de réduire le taux de mortalité des enfants de 0 à 5 ans avec le programme Développement Intégral du Jeune Enfant, d’améliorer la condition de vie des femmes et des enfants de Madagascar afin d’assurer leur survie, leur développement, leur protection, leur participation pour un développement humain durable.

Article 6Mesures pour la répression du trafic des femmes et de l’exploitation de la prostitution des femmes

Dans le cadre international

Madagascar a ratifié la plupart des Conventions et Chartes relatives à la protection des droits de la personne humaine dont :

–La Déclaration des Nations Unies sur l’Élimination de la Violence à l’égard des Femmes en 1993,

–La Convention no 97 relative à la Protection des Droits des Travailleurs Migrants et des Membres de leurs Familles, ratifiée le 14 juin 2001,

–La Convention no 138 relative à l’Age minimum d’Embauche, ratifiée le 03 juin 1998,

–La Convention no 182 relative à l’Elimination des Pires Formes de Travail des Enfants, ratifiée le 04 octobre 2001,

–La Convention contre la Criminalité Transnationale Organisée, ratifiée le 17 janvier 2005,

–La Convention de La Haye sur la Coopération et la Protection des Enfants en matière d’Adoption Internationale, ratifiée en septembre 2004,

–Le Protocole facultatif à la Convention relative aux Droits de l’Enfant concernant la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie.

Concernant l’exploitation de la prostitution des femmes, Madagascar a ratifié le 17 janvier 2005 la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée, le Protocole contre le Trafic illicite des migrants par terre, par mer et par air, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes en particulier des Femmes et des Enfants.

Le processus d’incorporation juridique dans la législation nationale des termes de la Convention sur la criminalité transnationale organisée, dont le Protocole facultatif sur la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants est en cours.

Mesures constitutionnelles

L’article 13 de la Constitution dispose que : « Tout individu est assuré de l’inviolabilité de sa personne, de son domicile et du secret de sa correspondance...  »

Mesures legislatives

L’article 346 et 347 de la loi no 98-024 du 25 janvier 1999 portant refonte du Code Pénal concernant la pédophilie renforce les peines en cas de crimes et de délits envers les mineurs et la famille, et en cas de crimes et de délits envers l’enfant.

En outre, l’article 354 du Code Pénal réprime l’enlèvement d’enfant. Cet article prévoit que : « Quiconque aura, par fraude ou violence, enlevé ou fait enlever des mineurs, ou les aura fait entraîner, détourner ou déplacer des lieux où ils étaient mis par ceux à l’autorité ou à la direction desquels ils étaient soumis ou confiés, subira la peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans »

Conformément à la Convention de La Haye sur la coopération et la protection des enfants en matière d’adoption internationale, une nouvelle loi relative à l’adoption a été adoptée en 2005 afin de mieux réglementer le déplacement des enfants.

Sur le plan National en matière de lutte contre le proxénétisme, aucun texte législatif spécifique ne réprime la prostitution. A Madagascar, la prostitution est indirectement interdite à travers les textes relatifs à la répression du proxénétisme.

L’article 334 du Code pénal malagasy réprime le proxénétisme qui consiste notamment à :

–aider, assister, ou protéger sciemment la prostitution d’autrui ou le racolage en vue de la prostitution.

–partager les produits de la prostitution d’autrui ou recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution.

Le délit est sévèrement puni s’il a été commis à l’égard d’un mineur, ou accompagné de contrainte, d’abus d’autorité ou de dol. Il en est de même si l’auteur du délit était porteur d’une arme apparente ou cachée, ou son époux, père, mère ou tuteur de coutume.

Les peines prévues à l’article 334 bis du Code pénal sont applicables à quiconque aura atteint aux mœurs soit en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l’un ou l’autre sexe au dessous de l’âge de 21 ans et même occasionnellement des mineurs de 16 ans.

Ces peines sont applicables à l’égard des proxénètes même si les divers actes qui sont les éléments constitutifs des infractions ont été accomplis dans différents pays.

L’article 335 du code pénal punit des mêmes peines : « tout individu qui, détient, directement ou par des personnes interposées, qui gère, dirige ou fait fonctionner un établissement de prostitution ou qui tolère habituellement la présence d’une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution à l’intérieur d’un hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, club, cercle, dancing ou lieu de spectacle ou leurs annexes, ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public et dont il est détenteur, le gérant ou le préposé ».

L’article 335 bis prévoit que le proxénétisme devient un crime lorsqu’il est commis en bande organisée ou commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie.

Les peines prévues par le Code pénal sont applicables à l’égard des proxénètes même si les divers actes qui sont les éléments constitutifs des infractions ont été accomplis dans différents pays.

Mesures administratives et autres

Prostitution

Pour Madagascar, la pauvreté, l’exode rural, la croissance des villes sont les causes principales de la prostitution. On estime qu’il y a entre 1 309 et 2 217 enfants livrés à la prostitution à Toamasina et entre 700 à 850 à Nosy-Be. Le nombre estimatif des prostituées âgées de 18 ans ou plus se situe entre 1 745 et 2 771 à Toamasina et entre 1 200 et 1 300 à Nosy-Be.

L’arrivée des touristes étrangers a donné une nouvelle dimension au problème et il est certain que le tourisme sexuel existe bel et bien dans les sites de l’étude.

Mais les enfants sont aussi victimes d’exploitation sexuelle de la part des nationaux. Selon des études effectuées dans certaines régions de Madagascar, l’exploitation sexuelle des enfants de moins de 13 ans pour les hommes, pas nécessairement Malagasy, est une pratique courante.

Il a été aussi constaté que certaines jeunes enfants qui vont encore à l’école, sont entraînées dans la prostitution. Les enfants se servent de l’argent gagné pour financer leurs dépenses scolaires.

A Toamasina : 7,2 écolières sur 152 enfants sont livrées à la prostitution.

Nosy-Be : 12 enfants sur 100 sont des étrangers.

A Antsiranana, Toliary et à Antananarivo, l’étude réalisée avec la contribution de l’IPC/BIT a montré :

–L’existence des Enfants Sexuellement Exploitées à des fins Commerciales,

–Le recrutement des enfants dans la rue ou dans les boîtes de nuit par des personnes de contact, généralement des réceptionnistes d’hôtel qui transmettent les offres ou les demandes entre les enfants et les clients,

–La majorité des enfants issus de ménages pauvres (parents ou tuteurs exerçant des petits boulots ou chômeurs) se livrent à la prostitution.

A Mahajanga : L’étude a révélé que :

–Les cibles sont pour la plupart des filles mais les garçons sont de plus en plus visés. Ce sont des étrangers qui sont impliqués dans ces actes,

–Les quartiers périphériques et populeux de la ville sont les plus touchés (90 %), et la plupart appartient à des familles migrantes provenant des régions du Sud-est de la Sofia et des hautes villes centrales (Fianarantsoa, Antananarivo),

–Une grande partie provient des familles disloquées ou monoparentales, ou des jeunes issus des zones rurales, vivant seuls ou en groupes pour leurs études dans des conditions précaires. Ils se prostituent pour subvenir à leurs besoins vitaux quotidiens.

–Ces cibles sont scolarisées : collégiens, quelques lycéennes et des étudiantes. Leur point commun est la pauvreté.

Mais des enfants issus de classes moyennes et de familles aisées sont également concernés par ce fléau.

Les conséquences de l’Exploitation Sexuelle des Enfants sont entre autres la grossesse précoce, les infections sexuellement transmises. La difficulté financière ressentie par la famille contribue à ce phénomène de prostitution infantile. Dans certaines villes portuaires de Madagascar, des parents osent mettre leurs fillettes en vente-location, voire en prostitution, pour des revenus conséquents.

L’exploitation des femmes et des fillettes représente une menace grandissante pour toute une communauté. Tel est le cas des femmes qui s’expatrient sous la promesse d’un emploi légal et qui deviennent des employées du sexe.

Dans la région de Fianarantsoa, le traditionnel lieu de rencontre des jeunes, « tsenan’ampela » est pratiquement un marché de jeunes filles.

Elles ne sont pas toujours consentantes mais y sont parfois contraintes par la Communauté.

Dans le cadre de la lutte contre la prostitution, notamment concernant la protection des mineurs, des mesures d’ordre administratif ont été prises :

Trafic de personnes

Le Ministère de l’Education et le Ministère de la Population ont produit des programmes éducatifs dans les stations de radio et télévision afin de sensibiliser le public sur le trafic des personnes.

Le Ministère du Travail a soutenu des victimes à travers la création de centres d’accueil.

Le Ministère du Travail, de la Fonction Publique et le Bureau International du Travail/IPEC ont élaboré le Plan d’action National pour la lutte contre les pires formes de travail des enfants.

Si le trafic international des femmes est plus subtil à Madagascar, le trafic à l’intérieur du pays se présente sous plusieurs formes : le travail domestique des femmes, notamment des fillettes, le travail saisonnier de cueillette. A propos du travail domestique, le Conseil National de Lutte contre le Travail des Enfants a élaboré un Plan d’action relatif à la lutte contre le travail des enfants.

La Fédération Malagasy de Football en collaboration avec le Ministère du travail et le BIT/IPEC ont sensibilisé le public pour éradiquer le travail des enfants par la mise en place d’un panneau carton rouge sur le terrain de foot, la production de clips et la diffusion de films…

Le mois de juin est réservé à l’enfance à Madagascar.

Suite à ces diverses actions menées par Madagascar, l’Ambassade Américaine à Antananarivo a déclassé Madagascar du niveau 2 au niveau 3. En ce qui concerne la traite des personnes, il est disposé à porter son appui.

Actions entreprises par l’Etat

Le Gouvernement malagasy met en place des Brigades et/ou une Division des Mœurs et de la Protection des Mineurs dans les cinq Chefs lieux de Province depuis 2003.

L’Etat dispense une formation continue pour le personnel affecté au sein des Brigades et vulgarise des textes relatifs aux mœurs et aux mineurs ainsi que les instruments Internationaux relatifs à la protection de l’Enfant (Protocoles et Conventions).

Action en partenariat avec la société civile et les bailleurs

L’Etat, la Société Civile, les Partenaires Techniques et Financiers s’engagent conjointement à lutter contre la prostitution.

En coopération avec l’UNICEF, le Secrétariat d’Etat chargé de la Sécurité Publique réalise des actions relatives à la protection des mineurs contre la prostitution. Les lieux d’intervention sont Tuléar et Nosy Be. Les principales réalisations sont : la formation des policiers sur l’approche « écoute des enfants », le contrôle des boites de nuit, la conscientisation à travers la mise en place d’affiches « non au tourisme sexuel » dans des hôtels et des boîtes de nuit.

Ainsi, en septembre 2005, des actions dans ce sens ont été menées dans un quartier de la Capitale appelé Tsaralàlana, lieu habituel des prostituées.

Si au mois de mai 2005, on comptait 300 jeunes femmes et travestis à Tsaralalàna, un quartier de la capitale où sévit la prostitution, aujourd’hui on n’en compte plus que la moitié.

En effet, sur l’initiative du Fokontany FIATAà Tsaralalàna, des mesures d’assainissement de lieu ont été prises, en l’occurrence des rafles chaque nuit, ce qui explique la diminution du nombre des travailleuses de sexe. Certaines d’entre elles se sont déplacées dans d’autres quartiers.

Une association dénommée « Life Giving Water », parmi tant d’autres, prend en charge la réinsertion professionnelle des travailleuses de sexe de Tsaralalàna.

Dans les six provinces, dans le cadre de la Politique Nationale de la Promotion Féminine et en partenariat avec les partenaires financiers et la Société Civile, sur l’initiative propre des travailleuses de sexe, des associations ont été créées.

Leurs objectifs sont les suivants :

–Réinsertion Sociale,

–Mise en place d’activités génératrices de revenus,

–Education Sanitaire (IST/VIH/SIDA).

Concernant la prévention contre les Infections Sexuellement Transmissibles, les autorités ont pris des mesures spéciales : distribution de carte de santé appelée « carteblanche » dans laquelle sont enregistrés les résultats des visites médicales mensuelles effectuées par les travailleuses de sexe au niveau des Centres de Santé de Base.

Pour chaque visite médicale, cette carte est tamponnée, prouvant la santé de l’intéressée. Lors des contrôles inopinés de pièces d’identité et d’autres papiers, ces cartes blanches sont vérifiées. En cas d’absence du cachet, les forces de l’ordre arrêtent et persuadent les prostituées à effectuer une visite médicale auprès du Centre de Santé de Base.

Pour prendre l’exemple de l’Association LGW, en trois ans, celle-ci a pu réinsérer une vingtaine de prostituées, lesquelles se sont orientées vers le commerce et le travail de la terre.

Auparavant, il y avait des services spécialisés pour les prostitués dans chaque Direction Provinciale de la Santé, mais depuis 2003, suite à un atelier sur le SIDA, les travailleuses de sexe peuvent consulter n’importe quel médecin pour leur suivi médical.

L’USAID par le biais de ses programmes « Appui aux Programmes de la Population » et « John Srow International » ou « Jereo Salama Isika », et en collaboration avec le Ministère de la Population, de la Protection Sociale et des Loisirs ainsi que le Ministère de la Santé et du Planning Familial, a beaucoup travaillé avec les associations des travailleuses de sexe dans le cadre de la mise en œuvre du programme de réinsertion sociale des prostituées.

Des fonds ont été alloués à ces associations pour la mise en place d’activités génératrices de revenus. D’autre part des médecins du monde prennent en charge et donnent des conseils psychosociaux aux travailleuses de sexe qui sont séropositives ou atteintes d’infections sexuellement transmissibles.

La pratique coutumière, la liberté sexuelle pendant les festivals incitent à la prostitution.

A travers la tenue de plusieurs Ateliers, tant en Province que dans la Capitale, des Plans d’action nationaux ont été élaborés :

–Plan d’action nationale contre le Tourisme sexuel en fin 2002 à Nosy-Be,

–Plan d’action nationale contre les pires formes de travail des enfants en juillet 2004 à Antananarivo,

–Plan d’action nationale contre les violences envers les enfants y compris l’exploitation sexuelle en avril 2005. Toutefois, l’Etat est confronté à un problème majeur : celui de la mise en œuvre de ce plan, faute de moyens financiers.

Violence à l’égard des femmes

Les femmes objets de trafic ou exploitées pour la prostitution ne sont pas épargnées par la violence. Les infractions énoncées dans l’article 6 de la Convention constituent une violation des Droits de l’Homme et une atteinte à la dignité et à l’intégrité des êtres humains. La violence peut se manifester sous plusieurs formes : séquestration, tiraillement des cheveux, bousculade, gifle, coup de point, négligence, privation, surcharge de travail, maltraitance physique…

Voici quelques avis recueillis lors d’une étude intitulée « Contribution à la connaissance des réalités des femmes malagasy sur la vie familiale, la violence contre les femmes et la vie citoyenne » au mois de novembre 2004, auprès de la population sur la violence :

–Viol : « …La violence à l’égard des femmes veut dire qu’on force la fille à faire un rapport sexuel » (groupe de jeunes filles Antananarivo),

–Volonté délibérée de l’homme d’abuser sexuellement une fille : « …par exemple, j’ai une copine que je n’aime pas tellement, mais je veux simplement coucher avec elle. Lorsque j’ai eu ce que je voulais, je la délaisse. Moi, c’est ce que j’appelle violence à l’égard des femmes » (groupe de jeunes hommes Toamasina);

–Femmes domestiques : « Il suffit que ton mets ne lui plaise pas pour qu’il te bouscule. Il est prompt à te frapper même s’il n’est pas ivre » (groupe de jeunes à Toamasina).

À titre d’illustration, le tableau ci-dessous indique le nombre des femmes victimes de violences pour l’année 2001-2002.

Tableau 24Répartition des délits et violence exercés sur les femmes et enregistrés à la brigade des mœurs à Antananarivo en 2001 et 2002

Nature de l’acte	Nombre de femmes victimes
2001	2002
Coups et blessures volontaires	35	93
Homicides volontaires et involontaires	11	19
Viols	5	6
Agressions suivies de viols	4	8
Attentat à la pudeur	1	2
Harcèlement sexuel	1	2
Diffamation publique	3	4
Kidnapping	0	2
Menace verbale de mort	32	40
Violation de domicile	0	5
Violences et voies de fait	1	4
Total	93	184

Source : Direction générale de la police nationale, Antananarivo, janvier à novembre 2002.

Il faut savoir que ces données ne reflètent pas la totalité des cas vécus par les femmes victimes de violence. La peur de porter plainte et la honte constituent toujours un poids considérable.

Les magistrats sont très sévères sur l’application des lois relative à la protection des femmes contre la violence. Le mandat de dépôt devient systématique pour les auteurs de délit de violence à l’égard des femmes.

Une loi pour réprimer la violence contre les femmes a été adoptée en l’année 2000 (loi no 2000-021).

Des séances de vulgarisation et d’éducation sont dispensées par le Ministère de la justice.

Dans ce domaine, des actions ont été entreprises par les ONGs :

–Des ateliers de sensibilisation;

–Des conférence-débats;

Exemples :

*Majunga : l’ONG-FAFED : « Femmes artisanes de la paix »

*Tuléar : l’ONG-CAFED : « Maltraitance et violences domestiques »

–Des incitations à la dénonciation;

Exemple : Plate-forme des droits de l’homme de Madagascar

–Projet d’action de plaidoyer pour la promotion du genre et pour la lutte contre toute forme de violence envers les femmes, les filles et les fillettes : projet du plate-forme des droits humains CAFF de Fianarantsoa en collaboration avec l’USAID dans le cadre du projet MISONGA;

–Des témoignages;

Exemple : Plate-forme de Majunga, Toamasina et Fianarantsoa

–Des émissions radiophoniques;

–Des émissions hebdomadaires à la télévision;

Exemple : Cas de Majunga : Le Président du Tribunal fait la sensibilisation des femmes sur leurs droits et les différentes procédures relatives aux abandons de famille, aux maltraitances et aux violences domestiques.

–Écoute et conseil juridique des victimes

Exemple s :

*Réinsertion des fillettes mineures prostituées dans les Centres d’accueil d’Antananarivo et de Toamasina

*Antananarivo : Existence du Centre MIFOHAZA, Centre d’écoute et de Conseil dont la mise en place a été réalisée en collaboration avec le Ministère de la population, de la protection sociale et des loisirs mais la direction du Centre a été confiée à l’ONG « SOS victimes de non-droit »

*Fianarantsoa : Le deuxième Centre MIFOHAZA créé par le Ministère de la population, de la protection sociale et des loisirs sous la direction de l’ONG « FEFIDES » ou Femmes de Fianarantsoa diplômées de l’enseignement supérieur et le centre d’écoute créé par la plate-forme des droits humains CAFF pour les femmes victimes de toutes formes de violence

*Mahajanga : Centre d’Ecoute et de Conseil pour les filles mineurs, les garçons et filles victimes de maltraitance sous la direction de la Commission pour la protection des droits des enfants.

Article 7Égalité dans la vie politique et publique au niveau national

Madagascar a ratifié :

–Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques le 21 juin 1971;

–Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques le 21 juin 1971;

–La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples;

–La Charte internationale des droits de l’homme.

Mesures constitutionnelles et législatives

La Constitution et les textes législatifs à Madagascar ne restreignent pas l’égalité de genre en matière de participation politique et publique. Cependant, par rapport à la participation masculine, dans la réalité celle des femmes est encore minime, les raisons touchent notamment les aspects sociaux et culturels traditionnels jusqu’à l’insuffisance des ressources économiques dont disposent les femmes.

À Madagascar, le droit de vote et de candidature est reconnu aux femmes depuis 1959.

La Constitution malagasy de 1992 garantit aux citoyens des deux sexes tous les droits fondamentaux essentiels dont en particulier le droit de voter et le droit de se faire élire.

Article 8 : « Les nationaux sont égaux en droit et jouissent des mêmes libertés fondamentales protégées par la loi sans discrimination fondée sur le sexe,… »

Article 14  : « Les citoyens s’organisent librement sans autorisation préalable en associations ou partis politique… »

Article 15 : « Tout citoyen a le droit, sans aucune discrimination fondée sur l’appartenance ou non à un parti politique ou sur l’obligation d’être investi par politique, de se porter candidat aux élections prévues par la présente constitution »

Les mesures prises par le Gouvernement en la matière sont conformes à la tenue d’élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal, et au scrutin secret. C’est dans ce sens que l’État malagasy admet la présence d’observateurs nationaux et internationaux pour la surveillance de la régularité et de la sincérité des élections.

Afin de mieux assurer l’expression libre de la volonté des électeurs, le code électoral évolue avec les différentes élections. Ces modifications ont eu lieu en 1992, en 1996 et en 2002.

Aucune restriction sur la participation électorale ou sur la participation à des postes électoraux des femmes n’a jamais eu lieu. Par conséquent, les femmes participent librement aux élections et référendums.

L’élection est régie par la loi organique no 2014 du 14 août 2004 portant code électoral.

L’article 2 de ladite loi énonce que : « Sont électeurs tous les citoyens malagasy sans distinction de sexe âgés de 18 ans révolus à la date du scrutin, résidents à l’intérieur national et jouissant de leur droit civil et politique ».

L’article 4 stipule que : « Sont éligibles sans distinction de sexe tous les citoyens malagasy remplissant les conditions pour être électeurs ainsi que celles requises par les textes particuliers à chaque catégorie d’élection, notamment : être inscrit sur la liste électorale, avoir l’âge requis par la loi pour la loi pour chaque fonction élective; ne pas avoir été condamné pour crime ou délit ».

En ce qui concerne la participation des femmes à des postes publics électifs, il n’y a aucune discrimination légale. À cet effet, des femmes concourent à des postes électifs; en voici quelques chiffres :

–10 femmes sur 138 Députés ou 7,2 % en 1990;

–8 femmes sur les 138 Députés représentant 5,7 % en 1993 et 6 % en 1998;

–10 femmes sur 160 Députés (6,25 %) en 2002;

–Sénateurs : 10 Femmes sur 90 (élues en 2001);

–Maires : 62 Femmes sur 1510 (élues en 2003);

–Plus de 3 000 Candidates aux élections législatives en 1998;

–1,5 % des Conseillers municipaux en 1998 sont des femmes.

Les femmes ne sont pas indifférentes aux actions politiques; néanmoins elles sont peu nombreuses à assumer des fonctions électives. À titre d’exemple, une seule femme préside un parti actif à Madagascar, le parti MAVANA. Une seule femme seulement participe aux élections présidentielles dans la grande île. Il s’agissait de Ruffine Tsiranana, fille de l’ancien Président Tsiranana.

Les facteurs faisant obstacle de fait à l’égalité d’éligibilité des femmes sont :

–Les candidatures des femmes seraient dissuadées par les conditions imposées au sein de leur parti, qui favorisent les hommes. L’appréhension des candidates de ne pas être élues, même par les femmes, les ferait également hésiter à se porter candidates;

–À Madagascar les candidatures aux postes électifs à tous les échelons ont toujours été dominées par les hommes. Plusieurs facteurs n’incitent pas les femmes à se porter candidates aux diverses élections :

–L’attitude dominatrice des hommes au sein des partis;

–L’appréhension des femmes de ne pas être élues même par les femmes;

–L’indisponibilité face au devoir conjugal et aux charges domestiques (corvée de l’eau, du bois, vaisselle, lessive, ménage, cuisine, éducation des enfants).

En revanche, les femmes participent activement dans des manifestations électorales : meeting, comité de propagande et membres de bureau de vote auprès des quartiers et à des mouvements populaires entre autres ceux de 1991 et de 2002.

Par ailleurs, il n’y a pas de structure ni de politique de l’État incitant spécialement les femmes à comprendre la signification et l’importance du droit de vote et de son exercice. La sensibilisation sur ce point est faite d’une manière générale par :

–Le KMF-CNOE, une organisation non gouvernementale;

–L’Office national de l’éducation de base (MENRS);

–Et d’autres ONG ou association telle que l’association confessionnelle catholique « Justice et Paix ».

Madagascar a élaboré la politique nationale et les mesures levant les obstacles :

–À l’analphabétisme et la langue :

•Cas de l’éducation non formelle : Le Ministère de la population et de la condition féminine a lancé des campagnes d’alphabétisation pour adultes;

•Éducation formelle : Politique nationale sur l’école primaire gratuit et obligatoire;

•Renforcement de l’apprentissage des langues française et anglaise depuis le primaire;

•Opération Carte d’identité nationale initiée par le Ministère de la population et de la condition féminine depuis 1995.

–À la pauvreté :

•Instauration du Groupement d’intérêt économique;

•Appui à des associations pilotes de femmes qui créent des activités génératrices de revenus;

•Depuis 1998, des groupements de femmes se voient attribuer des fonds dans le cadre de la microfinance.

–Au mouvement des femmes :

•Les charges familiales;

•L’époux;

•Les partis politiques et association font des obstacles au développement des mouvements des femmes.

Pour y palier, des mesures ont été prises :

–L’alphabétisation;

–La sensibilisation des ONG en matière de civisme.

L’État aide les femmes à l’exercice de leur droit de voter et d’être éligible par :

–Le recensement au niveau des listes électorales;

–Des mesures indirectes comme l’alphabétisation, l’éducation civique et les réunions des Fokonolona.

Participation à l’élaboration de la politique de l’État

En dépit de la loi et du système politique malagasy reconnaissant l’égalité des femmes et des hommes à l’accès pour la participation aux structures du pouvoir, le poids des coutumes et des habitudes des Malagasy perpétuent un comportement discriminatoire.

Selon les adages traditionnels malagasy : «  Ny resaky ny tranobe tsy resaky ny lakozia  » c’est-à-dire les prises de décision ne sont pas du ressort des femmes; «  vehivavy tsy mitazona hazomanga  » c’est-à-dire la femme ne détient pas le pouvoir (hazomanga = signe de pouvoir).

Par ailleurs, en plus du poids des us et coutumes, la société malagasy réserve à la femme un rôle et une image inférieure et dépendant de l’homme. La femme devait être l’ornement du foyer « Haingon ’ ny Tokantrano ». Cette perception perdure encore de nos jours.

Cependant, la situation tend à s’améliorer quoique la participation de la femme à l’élaboration de la politique de l’État reste encore faible.

La participation des hommes et des femmes à la vie communautaire diffère selon qu’il s’agit de réunions de prises de décisions ou de travaux communautaires.

Dans la majorité des cas, les grandes réunions du Fokonolona qui nécessiteraient « la compétence » des hommes, sont attribuées plus à ces derniers qu’aux femmes. Ainsi, il en est des réunions concernant le dinam-pokonolona, la préparation d’élections ou la préparation de travaux communautaires. À ce niveau, les femmes participent au devoir d’entraide et de solidarité, notamment lorsqu’il s’agit de mener des actions communes pour apporter des aides aux victimes de cataclysme naturel ou encore effectuer des travaux de nettoyage pour prévenir la propagation de maladie contagieuse (peste, choléra …).

Les femmes sont davantage impliquées dans les travaux communautaires proprement dit, mais plus particulièrement, lorsque ces derniers sont volontaires. La participation des hommes serait plus remarquable lorsque les travaux communautaires leur sont imposés ou sont payants. Dans ce dernier type de travaux, la participation des femmes répond au souhait des partenaires techniques et financiers.

La quotité pour l’égalité des hommes et des femmes dans les instances de décision est décrite dans les axes stratégiques du Plan national genre et développement.

Dans le cadre de la participation à l’élaboration de la politique de l’État, des femmes sont nommées dans des postes de haut niveau au sein des Ministères et des administrations ainsi que des organismes consultatifs gouvernementaux.

Tableau 25Taux de représentation féminine dans les postes de responsabilité

Activité	Sexe	Ensemble
Masculin	Féminin
Pourcentage de représentation parlementaire	92,0	8,0	100,0
Pourcentage de représentation gouvernementale	94,4	5,6	100,0
Pourcentage de fonctions de direction et de cadres supérieurs	71,1	28,9	100,0
Pourcentage de cadres et techniciens	63,7	36,3	100,0

Source : INSTAT/TBS.

Accès à la fonction publique

Les articles 8, 27 et 28 de la Constitution stipulent que :

Article – 8 : «  Les nationaux sont égaux en droit et jouissent des mêmes libertés fondamentales protégées par la loi sans discrimination fondée sur le sexe, le degré d ’ instruction, la fortune, l ’ origine, la race, la croyance religieuse ou l ’ opinion  » .

Article – 27 : «  Le travail et la formation professionnelle sont pour tout citoyen un droit et un devoir. L ’ accès aux fonctions publiques est ouvert à tout citoyen sans autres conditions que celles de la capacité et des aptitudes  » .

Article – 28 : «  Nul ne peut être lésé dans son travail ou dans son emploi en raison de son sexe, son âge, sa religion, ses opinions, ses origines et ses convictions politiques  » .

La loi no 2003-011 portant Statut Général des Fonctionnaires renforce le droit de la femme en jouissance des droits à l’entrée dans la fonction publique. Cette loi stipule les conditions d’égalité entre homme et femme quant à occuper des emplois publics. Mais les mesures pour avoir la quotité égale ne sont pas prévues.

Actuellement, les femmes accèdent de plus en plus à la fonctionpublique, aux hauts emplois de l’État et aux postes habituellement réservés aux hommes.

Tableau 26Représentation féminine dans le Grand commis de l’État

Fonction	Représentation féminine (%)
Direction du ministère	11,4
Président des tribunaux, de cour, procureurs	13,5
Chef de service/système judiciaire	38,1
Grands Corps
Inspecteur de travail	6,7
Administrateur civil	13,5
Inspecteur des domaines	14,3
Magistrat	43,3
( Statistique 1998)
Poste d ’ encadrement et fonction t echnique	1/3 ( Rapport national Beijing + 10, janvier  2005)
Chef de région	2 sur 22
Ministre	1 ( Ministère de la Justice )
Officier de l’armée	9 médecins militaires ( statistique 2005)
Fonction publique	Aucune enquête réalisée

Par secteur, on enregistre la présence de femmes occupant des postes de responsabilité au sein des Ministères de la Justice, de l’Éducation Nationale et de la Recherche Scientifique et de la Santé et du Planning Familial.

Au sein du Ministère de la Justice, deux postes de direction seulement sont occupés par des hommes au niveau central.

Sur 91 membres du personnel du Lycée Philibert TSIRANANA à Majunga, 64 sont des femmes.

Par ailleurs, des femmes occupent actuellement des postes clés de direction d’organisme public ou sont appelées comme collaboratrices au sein des cabinets.

La présidence du Comité National de la Lutte Contre la Corruption revient à une femme.

Par contre, peu de femmes sont présentes dans les fonctions techniques et scientifiques.

Sur 46 élèves en classe terminale série C, seulement 6 sont des filles au Lycée Philibert TSIRANANA.

Au sein de l’École Nationale d’Enseignement Maritime (ENEM), on n’enregistre que 6 femmes par promotion.

Aucune discrimination n’est faite en matière de recrutement de fonctionnaires et des agents de l’État. Pourtant, la Gendarmerie Nationale et l’Armée sont exclusivement réservées aux hommes.

Mais depuis 2003, l’Armée s’ouvre aux femmes médecins : 10 femmes médecins militaires ont été recrutées.

Mesures d’ordre judiciaire

Dans l’affaire DUGAIN née Tovondrainy Jacqueline et consorts contre la Compagnie AIR Madagascar, la Cour Suprême, en invoquant les dispositions de la Convention sur l’Élimination de toutes les Formes de Discrimination à l’égard des Femmes et celles de la Convention de l’OIT no 111, a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel qui a omis de rechercher le caractère discriminatoire ou non de la Convention collective d’une compagnie aérienne fixant l’âge de la cessation d’activité du personnel navigant commercial à 50 ans pour le sexe masculin et à 45 ans pour le sexe féminin.

Concernant la représentation égale des femmes et des hommes à la vie politique et publique du pays, aucune mesure temporaire spéciale n’y est prévue sur le plan juridique.

Sur le plan politique, il n’existe aucune déclaration d’intention jusqu’en 2003, année d’élaboration du DSRP. Toutefois, depuis cette année, le DSRP prévoit dans un de ses axes stratégiques la promotion du genre, cet axe exhorte la femme à participer activement à travers la PNPF.

Participation aux organisations et associations non gouvernementales

La Constitution dans son article 31 stipule que : «  L ’ État reconnaît le droit de tous travailleurs de défendre ses intérêts par l ’ action syndicale et en particulier par la liberté de fonder un syndicat. L ’ adhésion à un syndicat est libre  » .

L’article 5 de la loi no 2003-011 portant statut général des fonctionnaires dispose que «  … pour l ’ application du présent statut, il n ’ est fait aucune discrimination de sexe, de religion, d ’ opinion, d ’ origine, de parenté, de fortune, de conviction politique ou d ’ appartenance à une organisation syndicale  »;

L’article 2 de la loi no 96-030 du 14/08/97 portant régime particulier des ONGs à Madagascar stipule que : «  L ’ ONG au sens de la présente loi est un groupement de personnes physiques ou morales, autonome, privé, structuré, légalement déclaré et agréé, à but non lucratif à vocation humanitaire, exerçant de façon professionnelle et permanente des activités à caractère caritatif, socio-économique, socio-éducatif et culturel sous forme de prestation de service en vue du développement humain durable, de l ’ auto promotion de la communauté ainsi que de la protection de l ’ environnement.

Elle exerce ses activités suivant le principe de bénévolat avec impartialité sans discrimination de race  » .

Les associations et organismes non gouvernementaux (ONGs) se développent dans différents domaines, notamment dans le domaine des Droits de l’Homme. Des femmes sont à la tête de ces associations.

Le Ministre de la Population en tant que Ministère de tutelle des ONGs et des associations, depuis 1994, a encouragé les femmes à s’y intégrer, l’objectif principal est de les encadrer, en matière de renforcement de capacités pour leur permettre de participer aux activités de développement.

À titre d’illustration :

–Une femme a été élue cette année, Présidente des Plates-formes Nationales des Organisations de la Société Civile à Madagascar;

–Sur 5 co-présidents récemment élus à la tête de l’Union Nationale Malagasy des Droits Humains (UNMDH), 4 sont des femmes;

–Trois sur les 6 présidents des Plates-formes provinciales des Droits humains, sont des femmes :

•Comité d’Information et d’Orientation en Droits Humains (CIODH) Toamasina,

•Collectif des Associations des Femmes de Fianarantsoa (CAFF),

•Collectif des ONG œuvrant pour la Promotion des Droits de l’Homme (CONGOPDH) Tuléar.

–L’Association des Femmes Juristes pour la Primauté du Droit (AFJPD);

–L’Association des Femmes Journalistes de Madagascar;

–L’Association des Femmes Entrepreneurs de Madagascar;

–15 femmes sont membres du Comité de Rédaction des Rapports Initiaux et Périodiques liés aux Droits Humains.

Ces organisations féminines sont consultées dans la mise en œuvre de la politique gouvernementale.

À titre d’illustration :

–L’élaboration du DSRP,

–La rédaction des rapports initiaux et périodiques sur le droit de l’homme.

On constate une faible représentation des femmes dans les partis politiques et les instances dirigeantes. Les facteurs de cette sous- représentation s’expliquent par le poids de la tradition.

Pour le syndicat, les organisations et associations professionnelles, la plupart de employés dans les entreprises franches sont des femmes. Logiquement, les femmes sont majoritaires dans les syndicats. Et c’est le même cas pour le syndicat rural.

Dans d’autres domaines, elles sont peu nombreuses. Mais il y a des femmes qui dirigent des syndicats (à Fianarantsoa, Diégo, Toamasina).

Article 8Égalité dans la vie politique et publique au niveau international

Selon la Constitution malagasy, les nationaux sont égaux en droit et jouissent des mêmes libertés fondamentales protégées par la loi sans discrimination fondée sur le sexe, le degré d’instruction, la fortune, l’origine, la race, la croyance religieuse ou l’opinion.

Ainsi, Madagascar reconnaît l’égalité des hommes et des femmes en matière de représentation de Madagascar à l’échelon International.

L’État malagasy se conforme à la politique des Nations Unies tendant à favoriser la candidature féminine.

Par rapport à la recommandation formulée par le Comité lors du dernier rapport de 1994, on note une nette amélioration de la situation.

Sur la représentation du Gouvernement dans le domaine politique, on peut citer :

–Un (01) Juge au Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR),

–Un (01) Juge au Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie (TPIY),

–Une (01) Ambassadrice au Sénégal,

–Une (01) Conseillère d’Ambassade faisant fonction de Consul à Paris.

Des femmes malagasy occupent des hauts postes au sein des Organismes internationaux dont :

–Un (01) Juge à la Cour de Justice du COMESA,

–Le Coordonnateur de projet du COMESA est une femme malagasy,

–Le Délégué de Madagascar auprès de l’OMC est une femme,

Par ailleurs, des femmes sont désignées par les différents Départements ministériels pour les représenter à l’étranger dans des conférences internationales, des séminaires ou des ateliers.

Les critères et les procédures de nomination sont basés sur la compétence et l’expérience en tenant compte du respect du système des organismes étrangers sur les candidatures des femmes aux vacances de poste.

Par rapport aux femmes, il n’existe pas de mesures prises pour diffuser largement les informations touchant les engagements pris par le Gouvernement à l’échelle internationale. Toutefois, le Ministère de la Justice a déjà un site internet pour diffuser les textes en vigueur et reformes à engager à l’endroit des femmes.

Article 9Égalité devant la loi sur la nationalité

L’ordonnance no 60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la Nationalité détermine les conditions dans lesquelles est attribuée ou peut être acquise la Nationalité.

La nationalité malagasy est une nationalité de filiation.

Articles 9, 10 et 11 : «  Est malagasy :

– L ’ enfant légitime né d ’ un père malagasy ;

– L ’ enfant légitime né d ’ une mère malagasy et d ’ un père qui n ’ a pas de nationalité ou dont on ne connaît pas la nationalité ;

– L ’ enfant né hors mariage lorsque la mère est malgache.

– L ’ enfant né hors mariage lorsque la mère inconnue ou de nationalité inconnue mais dont le père est malgache.

– L ’ enfant né à Madagascar de parents inconnus dont on peut présumer que l ’ un au moins est malgache  ».

Ces articles violent les dispositions de l’article 9 du CEDEF.

En effet au regard de la loi malagasy, un enfant acquiert la nationalité sur la base de la situation de famille de ses parents.

Une femme mariée ne peut transmettre la nationalité malagasy à son enfant. Celle-ci est acquise du père. Une femme malagasy ne peut transmettre sa nationalité que si le mari est de nationalité inconnue ou est apatride.

Il en résulte que lorsque l’enfant est né d’une mère malagasy et d’un père ayant une nationalité étrangère, l’enfant ne naît pas malagasy. L’enfant ne peut se prévaloir de la nationalité de leur mère et doit faire la déclaration de nationalité s’il est mineur et est obligé de recourir à la procédure de naturalisation s’il est majeur pour l’acquérir.

De même, un enfant né hors mariage d’un père malagasy et d’une femme de nationalité connue autre que malagasy n’acquiert pas la nationalité malagasy; pour que cet enfant puisse acquérir la nationalité malagasy, la mère doit être de nationalité inconnue ou être apatride.

Par contre, un enfant né hors mariage d’une mère malagasy, aura toujours la nationalité de la mère, car la filiation est toujours établie à l’égard de la mère par le seul fait de l’accouchement.

En outre, selon l’article 47, une femme malagasy risque de perdre sa nationalité si elle choisit de quitter le pays après son mariage avec un étranger. Par contre, aucune disposition n’est prévue au sujet de la nationalité d’un homme malagasy qui quitte le pays après un mariage avec une étrangère.

En vue de reformer le droit de la famille et des femmes, une cellule technique a été mise en place au sein de la Direction Générale des Études et des Reformes du Ministère de la Justice. Un projet de loi portant modification de ces dispositions du Code de la nationalité, est actuellement en cours d’étude devant cette cellule technique et sera transmis incessamment aux autorités compétentes pour adoption.

Cet avant-projet de loi garantit l’égalité des hommes et des femmes en matière d’acquisition, de changement de nationalité en cas de mariage. En outre, il invoque la transmission de la nationalité du seul fait que l’un des parents est malagasy.

Article 10Égalité dans l’éducation

L’égalité d’accès à l’éducation est consacrée par les articles 22, 23 et 24 de la Constitution.

Article 22 – «  L ’ État s ’ efforce de prendre les mesures nécessaires en vue d ’ assurer le développement intellectuel de tout individu sans autre limitation que les aptitudes de chacun  » .

Article 23 – «  Tout enfant a droit à l ’ instruction et à l ’ éducation sous la responsabilité des parents dans le respect de leur liberté de choix.

Tout adolescent a droit à la formation professionnelle  ».

Article 24 – «  L ’ État organise un enseignement public, gratuit et accessible à tous. L ’ enseignement primaire est obligatoire pour tous  » .

Au niveau législatif, la loi no 2004-004 du 26 juillet 2004, portant orientation générale du système d’éducation, d’enseignement et de formation à Madagascar dispose en son article 2 que : «  La République de Madagascar conformément aux droits et devoirs économiques sociaux et culturels énoncés dans la Constitution et, fidèle aux engagements internationaux du peuple malagasy reconnaît à toutes personnes – enfant, adolescent et adultes – le droit à l ’ éducation, à l ’ enseignement et à la formation  » . Ainsi aucune disposition légale ne constitue un obstacle à l’accès des filles au même titre que les garçons au système éducatif à Madagascar.

Les tableaux ci-après démontrent l’effectivité de ce principe :

Tableau 27Évolution de l’effectif des élèves du primaire par sexe de 1990 à 2005

Années	1990-1991	1991-1992	1992-1993	1993-1994	1994-1995	1996-1997	1997-1998
Ensemble	1 570 721	1 496 845	1 490 317	1 504 668	1 511 863	1 740 516	1 892 943
Masculin	796 925	783 517	763 905	767 027	743 643	885 860	965 492
Féminin	773 796	713 328	726 412	737 641	768 220	854 656	927 451

Années	1998-1999	1999-2000	2000-2001	2001-2002	2002-2003	2003-2004	2004-2005
Ensemble	2 018 707	2 208 321	2 307 314	2 409 082	2 856 480	3 366 462	3 597 731
Masculin	1 027 343	1 126 309	1 176 128	1 228 210	1 458 340	1 718 631	1 838 251
F é m inin	991 364	1 082 012	1 131 242	1 180 872	1 398 140	1 647 831	1 759 480

Source : MENRS.

Tableau 28Évolution de l’effectif des collégiens par sexe de 1991 à 2005

	1991/92	1992/93	1993/94	1994/95	1995/96	1996/97	1997/98
Ensemble	235 322	243 705	237 909	235 766	232 817	261 002	264 185
Garçons	118 359	123 449	118 289	118 159	118 503	130 619	134 773
Filles	116 963	120 256	119 620	117 607	114 313	130 383	129 412

	1998/99	1999/00	2000/01	2001/02	2002/03	2003/04	2004/05
Ensemble	273 613	287 873	316 384	343 937	356 973	420 592	486 239
Garçons	138 070	145 779	159 652	173 459	179 698	211 841	244 590
Filles	135 543	142 094	156 732	170 478	177 275	208 751	241 649

Source : MENRS.

Tableau 29Évolution de l’effectif des lycéens par sexe de 1991 à 2005

	1991/92	1992/93	1993/94	1994/95	1995/96	1996/97	1997/98
Ensemble	58 399	60 734	60 357	57 813	54 316	56 232	61 112
Garçons	29 479	29 685	30 077	28 964	27 212	28 279	30 919
Filles	28 920	31 049	30 280	28 849	27 104	27 953	30 193

	1998/99	1999/00	2000/01	2001/02	2002/03	2003/04	2004/05
Ensemble	60 579	66 381	65 811	77 655	79 238	88 857	106 595
Garçons	30 580	32 926	32 869	39 835	39 766	45 224	52 725
Filles	30 017	33 455	32 942	37 820	39 472	43 633	43 870

Source : MENRS.

Tableau 30Évolution de l’effectif des étudiants de l’enseignement supérieurpar sexe de 1987 à 2005

	87/88	88/89	89/90	90/91	92/93	93/94	94/95	95/96	96/97
Ensemble	36 269	37 095	37 046	35 824	33 202	26 937	21 997	20 808	18 971
Masculin	21 104	23 170	20 907	19 745	18 336	14 883	11 678	11 313	10 280
F é m inin	15 165	13 925	16 139	16 079	14 866	12 054	10 319	9 495	8 691
% Filles	41,81	37,53	43,56	44,88	44,77	44,74	46,91	45,63	45,81

	97/98	98/99	99/00	00/01	01/02	02/03	03/04	04/05
Ensemble	20 889	21 018	21 781	21 599	22 607	26 315	31 675	34 746
Masculin	11 167	11 087	11 529	11 746	12 400	13 964	16 770	18 547
F é m inin	9 722	9 931	10 252	9 853	10 207	12 351	14 905	16 199
% Filles	46,67	47,24	47,06	45,61	45,14	46,93	47,05	46,62

Source: Ministère de l’enseignement supérieur.

Tableau 31Répartition de la population selon le niveau d’instruction, par milieu et par genre

	Milieu		Genre	Ensemble
Urbain	Rural	Masculin	Féminin
Sans instruction	22,7	38,9	33,2	37,3	35,2
Primaire	48,5	52,5	52,5	50,6	51,6
Secondaire	21,1	7,5	11,3	9,8	10,5
Sup érieur	7,8	1,2	3,0	2,3	2,7
Ensemble	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0

Source : INSTAT/DSM/EPM2004.

Le tableau sur l’évolution du taux brut de scolarité par genre et par province, public et privé confondus, ci-après, répond aux observations émises par le comité lors de la présentation du dernier rapport en 1994, les taux sont sensiblement égaux.

Tableau 32Taux de scolarisation, brut et net, par niveau, entre 2001 et 2004

	Uni té  : %
2001	2002	2004
Prima ire
Taux brut	112,3	122,8	122,3
Taux net	64,9	72,1	85,6
Secondaire du 1 er  cycle
Taux brut	32,0	36,2	30,5
Taux net	11,9	16,3	16,5
Se condaire du 2 e cycle
Taux brut	14,8	21,8	13,0
Taux net	4,1	6,5	4,9

Source : INSTAT/DSM/EPM2004.

Des efforts ont été déployés par l’État, particulièrement en milieu rural pour augmenter le taux de scolarisation, changer le comportement stéréotype, réduire l’écart du taux de scolarisation par rapport au milieu urbain et lutter contre l’abandon précoce de la scolarité :

–Augmentation des disponibilités d’accueil du système éducatif :

•Construction de 230 salles de classes par an de 2004 à 2006 en vue de rapprocher les écoles des communautés villageoises;

•Réhabilitation des 31 centres de formation existants pour accueillir la formation des 1 700 élèves instituteurs par an.

–Recrutement et formation de 1 700 élèves instituteurs par an de 2004 à 2006 pour 2004 et 2005;

–Régularisation de la situation financière de 2 000 enseignants qui ont été payés auparavant par les Associations des parents d’élèves;

–Allègement des charges parentales :

•Abolition du droit d’inscription;

•Prise en charge des enseignants payés par les Associations de parents d’élèves;

•Distribution de kits scolaires pour tous les élèves des écoles primaires publiques et privées;

•Dotation de fournitures scolaires pour les enfants des familles défavorisées.

Par ailleurs l’État encourage les initiatives des partenaires bilatéraux en faveur de la scolarisation et du maintien des filles à l’école à l’instar des mille bourses d’études offertes par le Gouvernement des États-Unis aux fillettes de la province de Fianarantsoa, d’Antananarivo et de Toamasina.

Outre des mesures pour mettre en œuvre l’approche genre dans le système éducatif, d’une part, l’État s’est engagé dans des projets en partenariat avec l’UNICEF pour lutter contre la déperdition des filles :

–Contrat Programme;

–Système de tutorat qui consiste à trouver des parrains pour prendre en charge les frais de scolarité des filles;

–Élaboration d’un Guide à diffuser dans toutes les écoles.

D’autre part un Plan National pour l’Éducation des Filles a été adopté par décret no 95-465 du 10 octobre 1995 en conformité avec les objectifs stratégiques de Beijing.

Parmi les objectifs du PANEF citons :

–La sensibilisation et la conscientisation des enseignants aux problèmes spécifiques des filles;

–La mise en place des conditions permettant aux filles de poursuivre les mêmes études que les garçons;

–La préparation des filles aux différents rôles d’épouses, mères, citoyennes et actrices du développement et à favoriser l’épanouissement en général;

–L’élimination de la disparité garçon et fille là où elle subsiste;

–La mise en place des conditions d’une éducation différenciée et harmonieuse pour les deux sexes.

Parmi les stratégies et actions mises en œuvre dans la lutte contre l’abandon scolaire, on peut citer entre autres l’expérimentation de la stratégie « filles pour filles » depuis 2001 pour lutter contre l’échec et l’abandon scolaire.

Trois sites ont été choisis pour appliquer ces méthodes :

–Sainte-Marie et Nosy-Be, zones touristiques importantes;

–Fandriana, à cause des nombreux cas de travail des enfants dans ce district.

La stratégie « fille pour fille » a été lancée dans les circonscriptions ci-après :

–Manjakandriana en 2002;

–Fandriana en 2004;

–Fort-Dauphin, Sainte-Marie, Nosy-Be et Morondava en 2005.

Pour Manjakandriana 215 sur 239 écoles du district ont été touchées.

En ce qui concerne l’accessibilité des filles dans les différents centres de formations professionnelles, seule, les centres de formations militaire et paramilitaire spécialisées ont connu des restrictions. Désormais, ces écoles commencent à s’ouvrir au sexe féminin.

À titre d’exemple : trois femmes ont été admises en 2003 à l’académie militaire en tant qu’élève officier.

Enfin, en matière de sport, Madagascar est membre du Comite olympique et respecte les termes de la Charte olympique.

Article 11Égalité de droits à l’emploi et au travail

Le droit au travail est garanti par la Constitution, sans discrimination de quelque nature que ce soit, en ses articles 27, 28 et 29.

Pour l’article 27 – « Le travail et la formation professionnelle sont pour tout citoyen un droit et un devoir ».

Art. 28 – « Nul ne peut être lésé dans son travail ou dans son emploi en raison de son sexe, son âge, sa religion, ses opinions, et ses convictions religieuses ».

En outre, la loi no 2000-021 du 30 novembre 2000, rapportée dans le Code pénal malagasy à l’article 333 bis réprime sévèrement le harcèlement sexuel pour assurer l’égalité dans l’emploi qui peut être compromise lorsque les femmes sont soumises à la violence fondée sur le sexe sur le lieu de travail.

Art. 29 – « Tout citoyen a droit selon la qualité et le produit de son travail à une juste rémunération lui assurant, aussi qu’à sa famille, une existence conforme à la dignité humaine, conformément à la convention n o 118 de l’OIT ratifiées par Madagascar en 1964, concernant l’égalité de traitement des nationaux et des non nationaux en matière de sécurité sociale  ».

Par ailleurs, la loi 2003-011 du 03 septembre 2003, portant statut général des fonctionnaires, stipule le respect du principe d’égalité à l’accès dans la fonction publique.

Dans la structure socioprofessionnelle à Madagascar, on retrouve toujours les deux genres suivant le tableau ci-après :

Tableau 33Structure des activités féminines selon la catégorie socioprofessionnelle (CSP)

Cat égorie socioprofessio nnelle	Hommes	Femmes	Ensemble
Cadres supérieurs ou moyens	3,9	1,6	2,8
Employés et ouvriers	12,7	8,3	10,6
Main d’œuvre sans qualification	4,7	2,9	3,8
Indépendants ou patrons	50,0	30,9	40,8
Aides familiales	28,7	56,2	42,0
Total	100,0	100,0	100,0

Source: INSTAT/DSM/EPM2001.

L’article 261 du Code de travail malagasy prévoit les sanctions pour toutes discriminations fondées sur la race, la religion, l’origine, le sexe.

Le titre III, chapitre premier, section 1 dudit code est consacré à la détermination des salaires.

À l’article 53 – « À même qualification … le salaire est égal pour tous les travailleurs, quels que soient…leur sexe… ».

Sur l’alinéa 1, point « e » de cet article relatif aux droits à la sécurité sociale.

Ces droits, comme l’ensemble des principes de la sécurité sociale, ne touchant que les travailleurs du secteur formel, sans distinction de sexe sont aussi appliqués conformément à cette convention no 118 de l’OIT.

Les travailleurs du secteur informel rural ou urbain représentent plus de 80 % de l’ensemble des travailleurs.

Les travailleurs du secteur informel et les épouses des travailleurs de ce secteur sont soumis aux conditions générales d’accès aux soins et traitements des établissements médicaux et hospitalisation publics : hôpitaux, dispensaires, maternités.

La sécurité sociale généralisée n’est pas encore totalement atteinte.

Les femmes travailleuses ainsi que les épouses des salariés du secteur formel bénéficient des soins d’organisations médicales interentreprises financées par des cotisations patronales et des travailleurs.

La CNAPS – Caisse Nationale de Prévoyance Sociale – complète le demi-salaire versé par l’employeur en cas de congé de maternité. Les soins aux femmes fonctionnaires et aux épouses des agents de l’État sont pris en charge par l’Administration.

Concernant la prévention de la discrimination des femmes, en raison de leur mariage ou de leur maternité, les dispositions du Code du Travail, loi no 2003-044 du 28 juillet 2004 énoncent, en son article 94 dit qu’une femme candidate à l’emploi n’est pas tenue de déclarer son état de grossesse. L’état de grossesse ne doit pas être pris en considération pour résilier un contrat de travail au cours de la période d’essai. Et à l’article 95, aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d’une personne salariée lorsqu’elle est en état de grossesse constaté médicalement.

Sur les congés de maternité, l’article 97 de ce même code, à l’occasion de son accouchement et sans que cette interruption de service puisse être considérée comme une cause de rupture de contrat, toute femme a le droit de suspendre son travail pendant quatorze semaines consécutives dont huit (8) semaines postérieures à la délivrance. Pendant cette période, l’employeur ne peut lui donner congé.

Sur les repos pour allaitement, l’article 98 prévoit que pendant une période de quinze (15) mois, à compter de la naissance de l’enfant, la mère a droit à des repos pour allaitement. La durée totale de ces repos, qui sont payés comme temps de travail, ne peut dépasser une heure par journée de travail. La mère peut, pendant cette période, rompre son contrat sans préavis et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture.

En ce qui concerne les disparités sur le congé de maternité constaté par le Comité lors du dernier rapport, nous apportons les précisions suivantes pour les femmes fonctionnaires et épouses des fonctionnaires : les femmes fonctionnaires ont droit à 3 mois de congé de maternité et pour les épouses des fonctionnaires, leurs maris ont droit à 15 jours de congé de paternité.

Article 12Égalité d’accès aux services de santé

Pour l’accès aux différents services de santé, des mesures ont été prises :

1)Élaboration de la Politique Nationale de Santé qui met en œuvre les stratégies rigoureuses pour la protection de la santé de la population notamment les groupes et les couches les plus vulnérables (femmes enceintes, femmes allaitantes et les enfants de moins de cinq ans). Ce sont des mesures positives de protection de la santé des femmes en situation vulnérable, et le taux de mortalité maternelle pour 100 000 naissances vivantes a varié de :

–ENDS ou Enquête Nationale Démographique et de Santé de 1992 : 596;

–EDS ou Enquête Démographique et de Santé de 1997 : 488;

–EDS de 2003/2004 : 469.

Signalons que la mortalité maternelle est due pour 32,4 % des cas aux complications de la grossesse, mais pour 40 % aux avortements.

2)Élaboration de la politique nationale de santé de la reproduction en vue d’améliorer le bien-être de la population.

En application de service de proximité, les structures suivantes ont été mises en place :

–Services de santé de District au nombre de 111 en 2000;

–22 Directions régionales de santé et de planning familiale depuis 2004.

Par ailleurs en 1998, 752 sites du Planning Familial à travers l’île ont été mis en place. En 2005, 2 000 sites publics et privés, en collaboration avec les ONG, sont fonctionnels.

3)Élaboration et signature de la feuille de route : pour réduire la mortalité maternelle et néonatale, le Gouvernement malagasy a élaboré et signé en avril 2005 la feuille de route, il s’agit d’un document qui met en exergue la volonté de l’État de rendre accessible et disponible les soins maternels et néonatals de qualité à tous les niveaux de systèmes de santé dans 70 % des structures sanitaires d’ici à 2015.

4)Adoption et mise en œuvre de la Politique Nationale de Lutte contre le SIDA. Cette politique comprend :

–La mise en place du CNLS – Comité National de Lutte contre le SIDA – en 2003 qui est déconcentré  :

a)En CRLS – Comité Régional de Lutte contre le SIDA – dans les six chefs-lieux de province;

b)En CLLS – Comité Local de Lutte contre le SIDA – dans 1 532 communes rurales et urbaines.

Ces Comités se chargent de toutes les actions préventives qui consistent à sensibiliser la population sur les risques d’infection du VIH/SIDA :

–La mise en œuvre de la PTME – Prévention de la Transmission Mère-Enfant – : 21 CSB ou Centre de Santé de Base dans 11 SSD (Service de Santé de District) ont été choisis à travers l’île en 2004;

–La mise en place de Centres de Tests Volontaires – CTV – où 3 051 femmes enceintes ont accepté le test VIH.

Ces mesures ont pu freiner la propagation rapide de cette maladie, l’objectif visé étant le maintien à un niveau moins élevé du taux de prévalence.

5)Adoption d’un programme national sur la lutte contre le paludisme par la promotion des moustiquaires imprégnées d’insecticide pour les femmes enceintes et enfants moins de cinq ans :

–Moustiquaires distribuées gratuitement dans les CSB : 8 100 en 1997, 9 300 en 1998 et 22 400 en 1999;

–Moustiquaires vendues et/ou distribuées par des ONGs et Entreprises à travers l’Ile de 2001 à 2004 : 495 484.

Concernant la possibilité des femmes d’acquérir des connaissances juridiques de base pour pouvoir défendre elles-mêmes leurs Droits, des Centres d’écoutes et de conseil sont mis en place par le biais d’un partenariat public/privé ou par des ONGs et Associations. Trois Chefs-lieux de Provinces en sont dotés actuellement.

L’émission de vulgarisation publique organisée par le Ministère de la Justice à travers des émissions radiophoniques et télévisées complète les mesures décrites ci-dessus en vue de diffuser les connaissances du droit au profit des femmes.

Article 13Financement et sécurité sociale

L’égalité des droits entre homme et femme est garantie par la Constitution malagasy en ce qui concerne les prestations familiales, les possibilités d’accès au crédit et la participation aux activités culturelles et sportives.

Tout travailleur homme ou femme qui exerce dans le secteur formel bénéficie des mêmes avantages en matière de prestation familiale, dans la mesure où l’affiliation de tout travailleur à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale est obligatoire et qu’une partie des charges est supportée par l’employeur. Au plan de la santé, les Entreprises malagasy s’organisent pour la création au sein des Organisations Sanitaires Interentreprises pour la prise en charge des soins médicaux des travailleurs et de leur famille. À défaut d’intégrer cette structure, chaque entreprise doit créer sa propre structure.

Dans la fonction publique, les fonctionnaires bénéficient des mêmes avantages sans distinction de genre.

Sur la question de l’égalité d’accès au crédit; les lois bancaires malagasy permettent à toute personne de contracter des prêts à la seule condition qu’elle présente les garanties nécessaires pour le recouvrement. Cependant, il n’y a seulement que 300 000 personnes possédant un compte en banque. La création de structures financières de proximité qui œuvrent dans la micro finance a connu un développement rapide ces derniers temps, ce qui a amené récemment le gouvernement à modifier les lois, 95-030 et 96-030 qui régissent le secteur de la micro finance.

Plusieurs institutions financières mutualistes sont actives, par exemple l’Association Volamahasoa, appuyée par le PNUD, s’est focalisée sur les femmes de la ville de Toliara.

Article 14Femmes rurales

Les femmes rurales représentent 36 % de la population et tiennent une place importante dans la survie de leur famille.

Les femmes rurales malagasy contribuent effectivement à l’élaboration et à l’exécution des Plans de développement locaux. Cette participation se présente sous la forme de prise de décision à travers des approches participatives et intégrées et s’étend à l’élaboration des Plans d’Actions Régionales Genre et Développement.

Un autre plan d’action dénommé PANAGED a été élaboré afin d’aider les femmes dans cette approche participative pour la période 2004-2008.

Actuellement les femmes rurales sont impliquées dans le processus d’élaboration de la Stratégie Nationale de Protection Sociale. Elles bénéficient de mesures de protection sociales telle que la sécurité alimentaire.

Par ailleurs, les prestataires partenaires relais ou stratégiques font en sorte que les femmes soient impliquées directement dans le processus de l’élaboration et de réalisation des Plans Communaux de Développement et du Projet de Soutien au Développement Rural.

La santé des femmes rurales

Concernant la santé, les femmes peuvent profiter de toutes les infrastructures existantes et avoir accès aux soins dispensés dans les établissements du secteur public. Cependant, des inégalités dues au milieu de résidence, à l’instruction et aux niveaux socioéconomiques sont encore vivaces :

Tableau 34Taux de connaissance des méthodes contraceptives et de la période féconde chez les femmes

	Unité (%)
1992	1997	2003-2004
Méthodes contraceptives modernes	62	69	84
Période féconde	28	24	42

Source : INSTAT/DDSS/EDSMD III 2003-2004.

Graphique 3Variation du taux de prévalence contraceptive selon le milieu de résidence, le niveau d’instruction et le niveau socioéconomique

274123724481827165192871052300102030405060 UrbainRural AucunePrimaire/alphab.Secondaire o + Plus pauvresPlus riches M/carRésidence:Instruction:Quintil:Méthodes modernesToutes méthodes

Source : INSTAT/DDSS/EDSMD III 2003-2004.

Madagascar n’a pas encore mis en place le système de Programme de Sécurité sociale. Cependant un programme de protection sociale est en train d’être validé après avoir reçu l’aval et l’appui des Partenaires Techniques et Financiers.

L’éducation des femmes rurales

En 2004, un taux de 35,2 % de la population âgée de 6 ans et plus classée « sans instruction » a été recensé. Ceci marque une légère amélioration par rapport à l’année 2002 où ce taux a atteint 45,7 %. Pourtant, une opposition persiste toujours entre le milieu urbain et rural. En effet, plus de 90 % de la population rurale n’ont pas dépassé le niveau primaire. Cependant, il n’existe pas de différenciation notable selon le genre. En général, les femmes comptent 4 % de plus que les hommes dans la proportion des « non instruits ».

Dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour le Développement, Madagascar s’engage à exécuter les programmes y afférents, en l’occurrence, le programme Éducation Pour Tous.

Des actions conjointes sont menées par le Gouvernement avec le Système des Nations-Unies pour l’intensification de l’éducation non formelle au niveau de chaque Faritany.

Ces actions visent les jeunes et les adultes des deux sexes du milieu rural à travers 150 sites.

Un vaste programme de scolarisation mené par le Gouvernement malagasy pour tous les enfants au niveau primaire touche les filles et les garçons sans distinction.

Il faut noter les actions des ONG, des Églises en matière d’éducation dans les zones rurales dont les principales sont l’IIZ-DVV allemande, le SMTM de la Société biblique et l’APEL.

L’Alphabétisation Fonctionnelle Intensive pour le Développement, et quelques variantes sont les principales méthodologies d’alphabétisation utilisées tandis que le Ministère de l’Éducation prône l’Approche Par les Compétences.

Les disparités dans l’éducation sont d’ordre géographique et socioéconomique vu que les zones rurales affichent un taux d’alphabétisation plus faible comparé à celui du milieu urbain. Pour le cas des individus âgés de 15 ans et plus, le taux d’alphabétisation est de 59,2 % en 2004 dont 78 % en milieu urbain et 53,2 % en milieu rural. Parmi les six Provinces, Antananarivo, Antsiranana et Toamasina enregistrent également un taux beaucoup plus élevé comparé à celui des autres Provinces.

L’accès à la propriété foncière

On enregistre une simplification de la procédure d’immatriculation collective des terres. La mise en place d’un guichet communal habilité à délivrer un certificat de propriété communale facilite désormais l’acquisition d’un terrain pour les femmes.

Dans la législation en vigueur, aucune discrimination n’est à déplorer quant à l’accès de la femme à la propriété foncière. L’ordonnance no 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier admet un droit égal à l’homme et à la femme dans l’accès aux propriétés immobilières.

Toutefois, dans la plupart des communautés, l’acquisition de terrain est soumise à des règles coutumières strictes, lesquelles sous-entendent l’exclusion de la femme dans certaines localités notamment dans le Sud.

On constate cependant que lorsque les femmes sont groupées en coopérative, la pratique discriminatoire coutumière est atténuée.

L’accès au microcrédit

Les banques opérant à Madagascar ont une vocation principalement commerciale. Elles accordent du crédit à court, moyen ou long terme selon des procédures qui exigent une certaine « culture financière ». Ainsi, bien qu’ayant vocation de financer les secteurs économiques, les produits qu’offrent les banquiers sont, de par leurs conditions d’accès, hors de portée des petits opérateurs en général, et des femmes en particulier. Exceptée la BOA, ex BTM, qui intervient dans le financement du monde rural, il n’existe à Madagascar aucune autre banque spécialisée dans le crédit rural.

Pour pallier aux difficultés d’accès au système bancaire formel et à l’insuffisance du financement du monde rural en particulier, des mutuelles d’épargne et de crédit ont été mises en place en 1993 dans le cadre du Projet d’Assistance Technique de Financement Rural (PATF), dont l’organe d’exécution est l’Association de Développement du Mouvement Mutualiste d’Épargne et de Crédit (ADMMEC). Aujourd’hui on dénombre plusieurs institutions opérant dans le micro crédit. Elles interviennent sous forme d’organisations autogérées d’épargne et de crédit ou d’allocation directe de crédit. Ces institutions sont le plus souvent soutenues par des bailleurs de fonds et des ONG. Les principales structures actives sur le terrain sont : APIFM (Association Professionnelle des Institutions Financières Mutualistes) composées de OTIV, TIAVO, AECA (Association d’Épargne et de Crédit Autogérés) et CECAM (Caisses d’Épargne et de Crédit Agricole Mutuelles), APEM43(Association pour la Promotion des Entreprises de Madagascar), SIPEM (Société d’Investissement pour la Promotion des Entreprises à Madagascar), ADEFI (Action pour le Développement et le Financement des micro entreprises), EAM (Entreprendre A Madagascar), FID (Fonds d’Investissement pour le Développement).

Autres mesures de protection des femmes rurales

L’existence d’attitudes traditionnelles assignant aux femmes rurales un rôle subalterne a été corrigée par l’adoption de diverses mesures.

Les jeunes filles rurales risquent particulièrement d’être victimes de violences et d’être exploitées sexuellement lorsqu’elles quittent la campagne pour aller chercher du travail et continuer leurs études en ville. Ces mesures pour protéger les femmes et jeunes filles qui risquent d’être victimes de ces violences sont devenues effectives par l’adoption de divers textes. À cet effet, la loi no 2000-021 du 28 novembre 2000 modifiant et complétant certaines dispositions du code pénal relative aux violences sur les femmes et aux infractions sur les mœurs a été adoptée.

Les articles 312 et 312 bis de cette loi dispose respectivement que : « quiconque aura volontairement fait des blessures ou porte des coups à ses père ou mère légitimes, naturels ou adoptifs, ou autres ascendants légitimes, ou à son conjoint sera puni », « quiconque aura volontairement fait des blessures ou porte des coups à une femme enceinte en état de grossesse ou connu de l’auteur sera puni ».

396.La loi no 98-024 du 25 janvier 1999, interdisant formellement le proxénétisme et le tourisme sexuel est renforcée par le code pénal en son article 334. Ces textes protègent aussi bien les femmes urbaines que rurales.

Article 15Égalité devant la loi

L’article 8 de la Constitution de 1992 mentionne que : « les nationaux sont égaux en droit et jouissent des mêmes libertés fondamentales protégées par la loi sans discrimination fondée sur le sexe, le degré d’instruction, la fortune, l’origine, la race, la croyance religieuse ou l’opinion ».

398.Dans la Fonction Publique malagasy, aucune discrimination de sexe n’est à déplorer du point de vue de la rémunération : « à diplôme égal salaire égal ». Il en est de même pour l’accès à la fonction publique.

399.Madagascar a ratifié la Convention 100 de l’OIT sur l’égalité des rémunérations à travail égal et la loi no 94-029 du 25 août 1994 portant Code du travail réaffirme l’égalité de rémunération à travail et qualification égale.

La Constitution malagasy, en son article 9 reconnaît l’égalité de la femme et de l’homme devant la loi : « L’exercice et la protection des droits individuels et des libertés fondamentales sont organisés par la loi ».

L’article 17 de la Constitution reconnaît à la femme et à l’homme la même jouissance et exercice de mêmes droits économiques sociaux et culturels : « L’État organise l’exercice des droits qui garantissent pour l’individu l’intégrité et la dignité de sa personne, son plein épanouissement physique, intellectuel et moral ».

L’article 34 de la Constitution confirme le droit à la propriété individuelle en ces termes : « L’État garantit le droit de propriété individuelle; nul ne peut en être privé sauf pour cause d’utilité publique et sous réserve d’une juste et préalable indemnisation ».

La loi no68-012 du 4 juillet 1968 relative aux successions, testaments et donations consacre l’égalité de l’homme et de la femme bien que certains us et coutumes excluent la femme de ces droits (Cas des femmes dans le sud de Madagascar).

Dans le cadre du régime matrimonial, les femmes rurales peuvent bénéficier d’une protection concernant le maintien de la gestion de l’exploitation agricole, artisanale ou industrielle pendant 6 ans. L’article 39 de la loi no67-030 du 18 décembre 1966, modifié par la loi no90-014 du 20 juillet 1990 stipule que : « Dans le même cas, lorsque parmi les biens communs figure une exploitation agricole, artisanale, industrielle ou commerciale constituant une unité économique, le conjoint survivant qui habite les lieux ou qui exploite par lui-même ou encore participe d’une manière effective à la mise en valeur de l’exploitation, peut demander en justice que celle-ci demeure indivise pendant une durée de six ans au plus ».

Des modifications ont été apportées à la loi no67-030 du 18 décembre 1967 relative aux régimes matrimoniaux et la forme des testaments par la loi no90-014.

À cet effet, l’article 22 nouveau dispose que : « Les époux administrent ensemble les biens de la communauté ». Auparavant, ce droit était exclusivement réservé au mari.

Article 23 nouveau : « les époux ne peuvent aliéner les biens meubles et immeubles sans le consentement de l’un ou de l’autre ».

L’article 53 nouveau de l’ordonnance no62-089 relative au mariage stipule que : « le mari et la femme concourent ensemble à la direction morale et matérielle de la famille ».

La législation malagasy ne fait aucune restriction quant à la reconnaissance de la capacité juridique identique à celle de l’homme.

Si le cas de réduction de capacité juridique évoquée dans la convention se présente, la femme victime peut invoquer directement la nullité devant la justice en vertu de la CEDEF qui fait partie intégrante du Droit positif malagasy.

Afin de rendre effective l’application de la convention, des centres d’écoute et de conseil juridique ont été créés pour vulgariser le droit en général.

Cette action de vulgarisation est relayée par des émissions radiophoniques et télévisées sur les antennes nationales et privées.

À travers ces différentes mesures législatives, Madagascar reconnaît et protège l’égalité entre homme et femme devant la loi et devant la Justice.

Cette reconnaissance est reprise par l’article 13 alinéa 6 qui consacre l’égalité devant la justice : « la loi assure à tous le droit de se faire rendre justice et l’insuffisance des ressources ne saurait y faire obstacle ».

Par ailleurs, d’autres directives méritent d’être énoncées.

Le Code de procédure Civile malagasy, en son article premier stipule que : « Toute personne peut agir en justice pour obtenir la reconnaissance ou, s’il y a lieu, la protection de son droit ».

Article 21 : « Toute partie peut plaider et se présenter pour soutenir elle-même la défense de ses intérêts personnels ».

C’est ainsi que l’ordonnance no60-120 du 1er octobre 1960, déterminant la procédure à suivre devant les juridictions du travail, en son article 9, reconnaît que : « la femme mariée est autorisée à ester et à se concilier devant le tribunal du travail ».

De plus, la loi no66-003 du 2 juillet 1966 relative à la Théorie Générale des Obligations, dans son article 65, édicte que : « toute personne peut valablement contracter si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi ».

Concernant la liberté de circuler, elle est reconnue sans distinction de sexe. Dans cette optique, la Constitution, dans son article 12, mentionne d’une manière explicite que « Tout ressortissant malagasy a le droit de quitter le territoire national et d’y rentrer dans les conditions fixées par la loi. Tout individu a le droit de circuler et de s’établir librement sur tout le territoire de la République dans le respect des droits d’autrui et des prescriptions de la loi  » .

L’article 13 de cette Constitution dispose que : « Tout individu est assuré de l’inviolabilité de sa personne, de son domicile et du secret de sa correspondance ».

Enfin, l’ordonnance no62-089, article 54 nouveau spécifie que : « les époux fixent d’un commun accord la résidence commune ».

Ce qui traduit une égalité dans la détermination du lieu de résidence commune. La législation ajoute qu’à défaut d’accord, l’époux le plus diligent peut saisir la justice. En d’autres termes, la femme peut prendre cette initiative de saisine dans une situation bloquée, faute d’accord.

Article 16Égalité de droits dans la famille

La Constitution malagasy garantit la protection de la famille :

Article 20 – « La famille, élément naturel et fondamental de la société est protégée par l’État. Tout individu a le droit de fonder une famille et de transmettre en héritage ses biens personnels ».

La femme et l’homme ont le même droit de contracter mariage lorsqu’ils atteignent l’âge requis, toutefois l’art. 3 de l’ordonnance 62-089 n’autorise pas une jeune fille à se marier avant l’âge de 14 ans et le jeune homme avant 17 ans. L’article 3 de cette ordonnance dispose que : « Sauf dispense d’âge accordée pour des motifs graves par le président du tribunal du lieu de la célébration du mariage, l’homme avant dix-sept ans révolus, la femme avant quatorze ans révolus, ne peuvent contracter mariage ».

Actuellement, Madagascar est en train d’enclencher une réforme en vue d’une incorporation des dispositions des Conventions internationales sur le CEDEF.

La réforme entamée vise à relever l’âge du mariage pour prévenir l’existence de mariage précoce. L’âge minimum sera désormais fixé à 18 ans sans distinction de sexe.

L’article 8 sur le mariage édicte une discrimination à l’égard de la femme en ce qui concerne le remariage de la femme subordonné à un délai de 6 mois, délai de viduité.

À Madagascar coexistent 2 types de mariage reconnus par la loi :

–Le mariage légal;

–Le mariage coutumier.

Tableau 35Situation matrimoniale des chefs de ménage selon le sexe

État matrimonial	Masculin	Féminin	Ensemble
Marié légalement	39,6	4,4	32,4
Marié coutumièrement monogame	44,1	5,9	36,3
Marié coutumièrement polygame	1,1	0,0	0,9
Union libre monogame	7,0	2,4	6,1
Union libre polygame	0,4	0,1	0,3
Divorcé	0,3	7,0	1,6
Séparé	2,9	27,1	7,8
Veuf	2,6	38,6	10,0
Célibataire	2,1	14,5	4,6
Total	100,0	100,0	100,0

Source : INSTAT/DSM, 2002.

La liberté du choix du conjoint est consacrée par l’article 2 de l’ordonnance 62-089 du 1er octobre 1962, qui stipule : « il y a mariage : lorsqu’un homme et une femme ont comparu devant l’officier d’état civil en vue du mariage et que celui-ci a reçu l’échange de leurs consentements… ».

Le mariage traditionnel est conclu dès lors que les formalités coutumières ont été accomplies et principalement lorsque la donation du vodiondry ou fandeo, fafy, diafotaka, orimbato, fanokoana, etc., a été faite.

L’application de la loi sur le mariage coutumier n’est pas satisfaisante. Il s’agit d’une cohabitation de fait.

Des mesures ont été prises : vulgarisation, sensibilisation pour la régularisation de la situation matrimoniale informelle.

L’existence du mariage coutumier ou d’un remariage volontaire, ou arrangé ou d’intérêt ne supprime en rien le droit de la femme malagasy de choisir son mari, bien qu’il existe dans certaines régions du pays le mariage qui se fait par arrangement des parents tout en tenant compte du consentement de la mariée.

Une série de dispositions et réglementations garantissent les mêmes droits et les mêmes responsabilités pendant le mariage et lors de sa dissolution.

Au moment de l’enregistrement du mariage, il est remis gratuitement aux époux un livret de famille selon l’article 60 nouveau de la loi 61-095 du 9 octobre 1961 modifiée par la loi no66-017 du 5 juillet 1966.

L’ordonnance en ses articles 53 et 54 nouveaux dispose que : « le mari et la femme concourent ensemble à la direction morale et matérielle de la famille. Si le mari est indigne, incapable ou empêché, ou s’il abandonne volontairement la vie commune, la femme exerce seule les attributions prévues à l’alinéa précédent ».

Par ailleurs, l’article 54 (loi no90-013 du 20.07.90) précise que « Les époux sont tenus de vivre ensemble. Ils fixent d’un commun accord la résidence commune. Toutefois, en cas de survenance, au cours du mariage, de désaccord entre les époux, sur le choix d’une résidence commune, l’époux le plus diligent peut saisir du différend le juge des référés ».

Article 23 nouveau : « les époux ne peuvent aliéner les biens meubles et immeubles sans le consentement de l’un ou de l’autre ».

Article 22 nouveau de la loi no67-030 du 18 décembre 1967, relative aux régimes matrimoniaux et à la forme des testaments : « Les époux administrent ensemble les biens de la communauté ».

Ensemble, les époux doivent se soutenir dans l’administration de leur foyer et patrimoine, mais en cas de crise, la femme a la possibilité de prendre la direction du ménage et d’en administrer seule les biens.

L’article 53 de l’ordonnance 62-089 du 1er octobre 1962 « le mari est le chef de famille »; une réforme en cours tend vers la suppression de cette disposition considérée comme établissant un lien de subordination de la femme à l’homme.

Tenant compte de la recommandation et de l’observation du Comité sur le précédent rapport, la loi 96-009 du 9 août 96 punit de la même peine l’adultère.

Code Pénal, article 312 – (loi no2000-021 du 28.11.00) « Quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à ses père ou mère légitimes, naturels ou adoptifs, ou autres ascendants légitimes, ou à son conjoints sera puni ».

Article 56 de l’ordonnance 62-089 du 1er octobre 1962 modifié par la loi no90-013 du 20.07.90 et par la loi 98-023 du 25 janvier 1999.

« Le mariage ne porte pas atteinte à la capacité juridique des époux ».

L’ordonnance 62-089 du 1er octobre 1962 relative au mariage.

Article 66 – « Lorsqu’un des époux aura gravement manqué soit aux obligations résultant du mariage, soit aux règles traditionnelles déterminant les devoirs réciproques des époux, et que ce manquement aura rendu intolérable le maintien de la vie commune, l’autre époux pourra demander le divorce au tribunal compétent ».

L’article 40 nouveau de l’ordonnance 67-030 du 18 décembre 1967 modifiée par la loi 90-014 du 20 juillet 1990 stipule que : « les époux placés sous le régime légal se partagent par moitié le reliquat de la masse active des biens communs. Toutes dispositions contraires ont été abrogées ».

L’article 79 de l’ordonnance 62-089 reflète une inégalité sur la compétence du tribunal.

Madagascar a ratifié la Convention sur les droits de l’enfant par la loi no90-029 du 19 décembre 1990 qui autorise cette ratification.

Ordonnance 62-089 du 1er octobre 1962 : Article 62 – « Les époux contractent ensemble par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir, élever et instruire leurs enfants ».

Constitution : Article 23 – « Tout enfant a droit à l’instruction et à l’éducation sous la responsabilité des parents dans le respect de leur liberté de choix ».

Actuellement, un processus de reforme est engagé pour instituer la notion de l’autorité parentale indépendamment de l’état matrimonial de deux époux.

La loi coloniale de 1920 sur le planning familial est implicitement abrogée par le fait de la ratification sans réserve de la CEDEF qui selon la constitution fait partie intégrante du droit positif. En conséquence, les dispositions de la loi 1920 en ce qui concerne l’interdiction de propagande anti-conceptionnelle sont abrogées. Seules les dispositions prescrites par la loi 90-030 du 19 décembre 1990 relative à la politique nationale de la population sont applicables à la matière.

Selon l’EDSMD III 2003-2004, les femmes malagasy donnent naissance, en moyenne, à 5,2 enfants en fin de période féconde. Ceci montre une évolution de la pratique pour le bonheur de la femme malagasy quant à la limitation des naissances.

Constitution, Article 11 – « Tout individu a droit à l’information ».

L’information sous toutes ses formes n’est soumise à aucune contrainte préalable.

Article 27 – « Le travail et la formation professionnelle sont pour tout citoyen un droit et un devoir ».

L’accès aux fonctions publiques est ouvert à tout citoyen sans autres conditions que celles de la capacité et des aptitudes.

Article 28 – « Nul ne peut être lésé dans son travail ou dans son emploi en raison du sexe, de l’âge, de la religion, des opinions, des origines, de l’appartenance à une organisation syndicale ou des convictions politiques ».

Article 29 – « Tout citoyen a droit selon la qualité et le produit de son travail à une juste rémunération lui assurant, ainsi qu’à sa famille, une existence conforme à la dignité humaine ».

En vertu de l’article 56 de l’ordonnance 62-089 du 1er octobre 1962, « le mariage ne porte pas atteinte à la capacité juridique des époux ». Ainsi la femme a la possibilité de pratiquer et de continuer une activité commerciale sans le consentement du conjoint, telle l’ouverture d’une petite entreprise.

Selon la loi no68-012 du 4 juillet 1968, la vocation égale de l’homme et de la femme à acquérir des droits et des biens par voie de succession, testaments ou donation, reste toujours en vigueur.

Des articles 24 et 29 de l’ordonnance 60-146 ignorés par bons nombre de personnes avant l’opération de vulgarisation menée par le Ministère de la Justice sont très importants en ce qui concerne la protection des biens de la femme. Il s’agit des questions relatives à l’hypothèque, cette pratique garantit, en effet, les droits matrimoniaux, l’indemnité des obligations du mari et le remploi du prix des biens aliénés de la femme en cas de mauvaise gestion de la part du mari.

Concernant l’observation finale relative au problème de la législation de l’héritage, il est à noter que le classement au huitième rang; le droit à l’héritage s’applique aussi bien à l’homme qu’à la femme, il n’y a pas de discrimination en la matière.

Loi no68-012 du 4 juillet 1968 relative aux successions, testaments et donations.

Titre premier : Des successions en l’absence de testament

Art. 16 – « En l’absence de testament ou si la succession est partiellement testamentaire, les héritiers sont appelés dans l’ordre suivant, sans distinction de sexe ni de primogéniture :

• Première classe : enfants;

• Deuxième classe : petits-enfants;

• Troisième classe : père et mère;

• Quatrième classe : frères et sœurs;

• Cinquième classe : enfants des frères et sœurs;

• Sixième classe : oncles et tantes;

• Septième classe : cousines germaines et cousins germains;

• Huitième classe : conjoint survivant;

• Neuvième classe : l’État.

La présence d’héritier dans une classe préférable exclut les héritiers des classes qui lui sont inférieures sauf le cas de la représentation ».

Art. 17 – « On entend par enfants ceux qui sont nés du défunt pourvu que leur filiation soit légalement établie et que la loi ne les ait pas privés du droit de succéder à leur auteur ».

Art. 18 – « Les enfants adoptés en justice ont les mêmes droits successoraux que les enfants nés du défunt ».

Annexe

Tableau 36Pourcentage des hommes et des femmes à toutes les catégories de la fonction publique

Cat é gorie	2000		2001		2002		2003		2004
Fém.	Masc.	Total	Fém.	Masc.	Total	Fém.	Masc.	Total	Fém.	Masc.	Total	Fém.	Masc.	Total
%
I	23,1	76,9	100	24,0	76,0	100	24,0	76,0	100	28,4	71,6	100	24,5	75,5	100
II	42,4	57,6	100	46,4	53,6	100	46,4	53,6	100	46,9	53,1	100	46,5	53,5	100
III	40,6	59,4	100	40,9	59,1	100	40,9	59,1	100	36,0	64,0	100	41,0	59,0	100
IV	36,8	63,2	100	38,2	61,8	100	38,7	61,3	100	40,4	59,6	100	40,8	59,2	100
V	26,6	73,4	100	27,6	72,4	100	28,0	72,0	100	26,9	73,1	100	31,4	68,6	100
VI	42,4	57,6	100	42,4	57,6	100	42,5	57,5	100	42,5	57,5	100	42,9	57,1	100
VII	23,7	76,3	100	22,2	77,8	100	22,1	77,9	100	19,1	80,9	100	20,2	79,8	100
VIII	28,8	71,2	100	29,1	70,9	100	29,5	70,5	100	31,2	68,8	100	30,6	69,4	100
IX	30,9	69,1	100	32,8	67,2	100	32,7	67,3	100	29,6	70,4	100	32,6	67,4	100
X	28,4	71,6	100	22,5	77,5	100	21,1	78,9	100	21,5	78,5	100	21,5	78,5	100
ELD 1	0,0	100,0	100	11,1	88,9	100	16,7	83,3	100	16,7	83,3	100	20,0	80,0	100
ELD 2	12,5	87,5	100	7,3	92,7	100	7,1	92,9	100	5,9	94,1	100	6,1	93,9	100
ELD 3	10,2	89,8	100	9,4	90,6	100	8,6	91,4	100	8,9	91,1	100	8,2	91,8	100
ELD 4	21,4	78,6	100	20,4	79,6	100	20,5	79,5	100	20,8	79,2	100	19,9	80,1	100
HE	17,2	82,8	100	17,0	83,0	100	18,0	82,0	100	18,9	81,1	100	19,0	81,0	100
Ensemble	35,0	65,0	100	37,9	62,1	100	38,0	62,0	100	38,1	61,9	100	38,2	61,8	100

Source : INSTAT/DI/JAS2004.