Source: Rapport d ’ évaluation du programme sur les femmes et les filles vivant avec le VIH et le sida, 2012.
22.Toutes les pratiques néfastes sont illégales en vertu de la loi sur l’égalité des sexes, et ceux-ci comprennent les pratiques énumérées dans la liste de questions du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, à savoir les mariages précoces et forcés, les mutilations génitales féminines, le rituel de purification des veuves, le rituel de défloration des filles au cours des cérémonies d’initiation, ainsi que la pratique encourageant les garçons à avoir des rapports sexuels avec des femmes plus âgées ou encore celle qui consiste à prescrire des rapports sexuels avec des filles ou des femmes atteintes d’albinisme comme un remède au VIH. Des interventions importantes sont réalisées dans le cadre de projets d’organisations non gouvernementales à travers le pays pour lutter contre les formes localisées de pratiques néfastes afin d’encourager leur éradication, leur modification ou leur réduction, le cas échéant. Le tableau 1 fournit des exemples de pratiques qui ont été éliminées, modifiées ou réduites après la mise en œuvre d’un programme sur les femmes et les filles vivant avec le VIH et le sida, qui a été mis au point par le Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance, des personnes handicapées et de la protection sociale en 2011. Actuellement, le Programme sur l’égalité des sexes et l’autonomisation de la femme du Ministère, qui est actuellement mis en œuvre dans 13 districts, promet des résultats plus positifs. En ce qui concerne les défis liés au VIH auxquels sont confrontées les femmes et les filles atteintes d’albinisme, le Plan stratégique national de lutte contre le VIH et le sida (2015-2020) isole en particulier les personnes handicapées comme un groupe nécessitant une attention particulière dans la lutte contre le VIH. Par conséquent, on s’attend à ce que les organisations non gouvernementales partenaires mettent en œuvre le nouveau Plan stratégique en intensifiant leurs interventions contre le VIH afin de protéger les femmes et les filles albinos de la pratique consistant à prescrire des rapports sexuels avec elles comme un remède au VIH, et qu’il cible les auteurs.
Question 7
23.La Commission du droit du Malawi est sur le point de conclure ses travaux sur la révision de la loi. La dernière réunion consultative nationale des parties prenantes a eu lieu en juin 2015. Par la suite, il a été prévu que le rapport de l’examen technique serait publié à la fin d’août 2015. Quant à savoir si le processus d’examen érige maintenant en infraction pénale le viol conjugal, il convient de noter que la prévention de la violence conjugale est un droit civil et que, s’il n’a pas créé le crime de viol conjugal, il considère néanmoins les abus sexuels (par un partenaire intime) comme une forme de violence conjugale. À ce titre, une femme mariée peut exercer un recours en vertu de la loi en cas de violence sexuelle. D’autre part, la loi no 4 de 2015 sur le mariage, le divorce et les rapports familiaux prévoit qu’un mari qui force sa femme à avoir des rapports sexuels avec lui alors qu’ils sont tous les deux en instance de séparation judiciaire sera coupable de l’infraction de viol.
Tableau 2
Cas de violence sexiste à l’échelle du pays, 2013 et 2014
|
Description |
2013 |
2014 |
|
Divorce illégal |
482 |
1 112 |
|
Mariage forcé |
131 |
186 |
|
Accaparement des biens |
48 |
410 |
|
Maltraitance à l ’ égard des enfants |
84 |
668 |
|
Défaut d ’ apporter un soutien aux enfants |
1 858 |
1 912 |
|
Abus sexuel |
250 |
584 |
|
Déni de grossesse |
126 |
130 |
|
Mariage précoce |
258 |
164 |
|
Mariage forcé |
112 |
164 |
|
Inceste |
4 |
18 |
|
Liaisons extraconjugales |
1 120 |
1 888 |
|
Viol |
42 |
82 |
|
Abandon de la famille |
849 |
1 632 |
|
Voies de fait simples |
698 |
1 518 |
|
Grossesse chez les adolescentes |
9 |
80 |
|
Violence à l ’ égard de l ’ épouse ou de l ’ époux |
34 |
944 |
|
Total |
6 105 |
11 492 |
|
Affaires ayant fait l ’ objet d ’ une médiation |
4 274 |
8 274 |
|
Affaires renvoyées |
610 |
1 149 |
|
Affaires saisies par le Tribunal |
1 221 |
3 069 |
Source: Service de police du Malawi, juin 2015.
24.Le nombre de cas de violence sexiste signalés à la Direction nationale de la police a toujours été ventilé par sexe, mais jamais par situation matrimoniale. Des recommandations seront faites à l’unité de coordination nationale des services d’aide aux victimes de la police du Malawi pour qu’elle envisage la possibilité d’inclure la dernière variable dans le modèle de collecte de données nationales, ainsi que celle de documenter régulièrement les résultats des poursuites pour violence sexiste au niveau national. Le tableau 2 indique que la police du Malawi a enregistré 6 105 cas en 2013 et 11 492 cas en 2014. Environ 90 % de ces cas ont été signalés par des femmes. La police attribue la multiplication du nombre de cas signalés à une sensibilisation accrue des collectivités aux violations des droits de l’homme, ainsi qu’à un meilleur accès aux services de police (notamment grâce aux forums de police de proximité). Sur les cas signalés, 1 221 cas (2013) et 3 069 cas (2014) ont fait l’objet de poursuites devant les tribunaux. Les autres ont été soit réglés par voie de médiation ou renvoyés à d’autres institutions appropriées (par exemple, les organisations non gouvernementales, le bureau de l’emploi), s’il s’agit d’affaires civiles.
25.Dans la pratique, la corroboration des preuves dans les cas de violence sexuelle est toujours exigée. Ce n’est pas une exigence requise par la loi, mais les juges des faits doivent se prémunir contre le danger d’une condamnation sur le témoignage non corroboré d’une victime de viol. L’application de la règle a été assouplie récemment. Le code de procédure pénale et de preuve (chap. 8:01), qui a été considérablement modifié en 2010, a également amélioré la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans le traitement des victimes de viol en tant que témoins. La section 71A prévoit que, lorsqu’une victime de violence sexuelle doit témoigner lors d’un procès criminel, le tribunal peut, soit de sa propre initiative ou à la suite d’une demande d’une partie à la procédure ou d’une victime d’agression sexuelle, ordonner une ou plusieurs des mesures ci-après:
a) Que le tribunal mette fin à l’audience si des éléments de preuve sont présentés par le témoin pendant la procédure, y compris durant les dépositions telles que le contre-interrogatoire;
b) Que personne n’entre dans une salle ou un lieu où se réunit le tribunal ou reste dans la salle pendant l’audience du tribunal, sans l’autorisation de celui-ci;
c) Qu’un écran, une cloison ou un miroir sans tain soit placé de façon à empêcher le témoin de voir une partie à laquelle se rapportent les éléments de preuve;
d) Que le témoin soit accompagné d’un parent ou d’un ami dans le but de fournir un soutien affectif;
e) Si nécessaire, que le témoin fasse sa déposition en dehors de la salle d’audience et que celle-ci soit transmise à la salle d’audience au moyen d’un système de télévision en circuit fermé.
26.Afin de renforcer l’efficacité des mesures visant à remédier au viol et à la violence conjugale, des mesures faisant intervenir la magistrature sont prises. Par exemple, les tribunaux sont tenus de traiter en priorité les demandes au titre de la loi sur la prévention de la violence conjugale et de favoriser un règlement rapide. Les tribunaux sont également des structures de réhabilitation, ce qui les rend plus accueillants aux victimes d’agression sexuelle. D’autre part, les organisations non gouvernementales ont souligné haut et fort certaines lacunes dans la détermination de la peine infligée par les magistrats dans le cas d’infractions sexuelles (viol et abus sexuel). Un exemple classique est survenu en janvier 2013, après que le magistrat de classe I Titus Banda a acquitté un homme de 50 ans qui avait souillé une jeune fille de 10 ans parce qu’« elle ne sentait pas la douleur pendant le viol ». Une condamnation publique et une pétition signée par des femmes et des défenseurs des droits de l’homme ont amené la Haute Cour à demander immédiatement la révision du jugement.
27.Une évaluation de l’action nationale contre la violence sexiste (2008-2013) a été réalisée en 2014. L’évaluation a révélé, entre autres, que la mise en place d’un réseau sur la violence sexiste a amélioré la coordination entre les organisations non gouvernementales, et que certains progrès ont été réalisés dans la connaissance et la sensibilisation, les mentalités et les programmes de communication de l’information et de diffusion en rapport avec la violence à l’égard des femmes et la violence sexiste. La communication de l’information entre les médias et les victimes de violence sexiste s’est améliorée, de même que la collaboration entre la police et les services communautaires d’appui aux victimes. Des cliniques juridiques mobiles ont également été créées, notamment dans les 13 districts où le programme sur l’égalité des sexes et l’autonomisation de la femme est mis en œuvre. Des centres de services intégrés sont également mis en place dans ces zones afin d’offrir un soutien global aux victimes de violence sexiste. D’autre part, l’évaluation a révélé que l’absence d’indicateurs unifiés et d’un cadre de suivi national a rendu impossible l’évaluation quantitative de l’impact de l’intervention, notamment parce que le suivi était basé sur un programme ou un projet mettant essentiellement l’accent sur les résultats autres que l’impact. Pour combler les lacunes relevées, le Plan national d’action contre la violence sexiste au Malawi (2014-2020) a proposé la création d’un cadre de suivi et d’indicateurs bien définis pour suivre les progrès de sorte que le Gouvernement malawien puisse agir de façon plus globale contre la violence sexiste.
Question 8
28.En ce qui concerne la prévalence de la traite des personnes, les données de la police du Malawi en 2014 indiquent une augmentation de 34 % des cas de traite selon les statistiques de 2013 (voir figure ci-après). En 2014, des cas de traite ont été enregistrés dans 7 postes de police sur 34, à savoir Zomba, Phalombe, Blantyre, Mzuzu, Chitipa, Dedza et Mchinji. En 2014, 242 victimes de la traite ont été secourues contre 119 en 2013. Le poste de police de Mchinji a enregistré 24 victimes qui se sont présentées au poste après avoir fui la violence en Zambie. Les membres de la communauté établie le long de la frontière du Malawi et de la Zambie peuvent intervenir lorsqu’ils soupçonnent qu’un enfant est victime de la traite. Toutefois, dans la plupart des cas, les auteurs parviennent à s’enfuir. Les victimes secourues à Chitipa se dirigeaient vers la Tanzanie tandis que celles qui ont été secourues à Phalombe se rendaient au Mozambique. Cet exemple suffit à prouver que la traite des personnes au niveau externe sévit au Malawi. Au cours de l’année considérée, 47 suspects ont été arrêtés contre 32 suspects en 2013 soit une hausse de 16 %. Sur les 47 suspects arrêtés au cours de l’année 2014, 20 venaient de pays voisins comme le Mozambique et la Zambie. Sur les 32 suspects arrêtés en 2013, un total de 15 suspects ont été poursuivis et condamnés, ce qui représente un taux de condamnation de 47 %. En 2014, le taux de condamnation était de 51 %, ce qui traduit une augmentation de 4 %. Les informations recueillies en 2014 révèlent une amélioration des résultats en ce qui concerne le nombre de victimes secourues et de poursuites de suspects. L’engagement a permis une mobilisation des membres de la collectivité dans la lutte contre la traite des personnes.
Source : Police du Malawi, juin 2015.
29.La loi no 3 de 2015 sur la traite des personnes a été sanctionnée par le Président de l’État le 10 avril 2015. Elle a été publiée dans le Journal officiel le 17 avril 2015. Elle définit la traite des personnes comme un moyen de recruter, transporter, transférer, héberger, recevoir ou acquérir une personne, sur le territoire du Malawi ou au-delà du territoire, par la menace, l’enlèvement, la fraude ou la tromperie, l’abus ou la menace d’abus de pouvoir ou de position, l’abus ou la menace d’abus d’un état de vulnérabilité, l’abus ou la menace d’abus de la loi ou de la procédure ou le versement ou la réception de sommes d’argent en échange du consentement d’une personne ayant le contrôle de la traite de la personne, aux fins d’exploitation de celle-ci.
30.Les principaux éléments de la loi sont les suivants:
a) La loi prévoit que la traite des personnes peut être commise:
• En utilisant ou en menaçant la victime de la traite par la force;
• En enlevant la victime de la traite;
• En trompant la victime de la traite;
• En versant une somme d’argent à une personne qui détient la victime ou en recevant une somme d’argent de ladite personne;
• Lorsqu’une personne ayant un certain pouvoir abuse ou menace d’abuser de ce pouvoir;
• Lorsqu’une personne abuse ou menace d’abuser d’un état de vulnérabilité. Par exemple, une personne vulnérable peut être une personne qui est victime ou a été victime de la traite et agit selon les instructions de quelqu’un et est impliquée dans la traite d’autres personnes;
• Lorsqu’une personne abuse ou menace d’abuser de la loi.
b)En outre, la loi considère les formes suivantes comme étant des formes graves de la traite:
• Mystifier le tribunal en prétendant adopter ou devenir le parent adoptif ou le tuteur d’un enfant, alors qu’en fait, on recrute l’enfant;
• Lorsque l’accusé est un parent de l’enfant;
• Lorsque la victime de la traite est atteinte d’une déficience mentale;
• Lorsque la traite des personnes est pratiquée par un groupe criminel organisé;
• Lorsque l’accusé est un fonctionnaire, un chef religieux, un chef coutumier ou toute personne exerçant des fonctions officielles;
• Lorsque l’accusé est un fonctionnaire qui donne l’impression que son mandat lui permet de commettre l’acte alors qu’il ne fait qu’abuser de ce mandat;
• Lorsque la traite des personnes est pratiquée dans le but de retirer des parties du corps ou d’en extraire des tissus ou des organes;
• Si, au cours de la traite des personnes, la victime de la traite meurt, développe un problème de santé mentale, tombe enceinte ou est forcée de mettre fin à une grossesse, est mutilée ou défigurée, subit un préjudice corporel permanent ou une condition médicale en raison de sa situation ou est exposée à tout autre risque grave de santé.
c)En outre, la loi prescrit une peine pour la traite des personnes comme suit:
•Toute personne reconnue coupable de traite est condamnée à une peine d’emprisonnement de 14 ans, et aucune amende ne sera considérée;
• Si la victime de la traite est un enfant, la peine est de 21 ans d’emprisonnement et aucune amende ne sera considérée;
•Toute personne reconnue coupable d’avoir commis une forme grave de traite des personnes est condamnée à une peine d’emprisonnement à perpétuité et aucune amende ne sera considérée;
• L’infraction relative à la traite des personnes sera considérée comme un délit de malhonnêteté ou de turpitude morale, au sens de la Constitution de la République du Malawi;
• Aucune personne reconnue coupable d’une infraction relative à traite des personnes ne peut travailler auprès d’enfants, quelles que soient ses fonctions, pour une période de sept ans après avoir été reconnue coupable;
• Si la personne reconnue coupable de l’infraction agissait ou prétendait agir à titre officiel pour une organisation non gouvernementale ou tout autre établissement, le tribunal peut ordonner la fermeture et la radiation de l’institution;
• Toute personne reconnue coupable d’avoir intentionnellement bénéficié ou permis à une autre personne de bénéficier de l’exploitation d’une victime de la traite à toutes fins est condamnée à une peine d’emprisonnement de cinq ans;
• Un transporteur international, ses agents ou toute personne qui vend ou émet des billets, des cartes d’embarquement ou autres documents de voyage qui ne parvient pas à confirmer que chaque passager vers toute destination à l’intérieur ou à l’extérieur du Malawi possède les documents de voyage nécessaires (y compris un passeport et un visa) pour entrer dans le pays où il se rend ou passe en transit commet une infraction passible d’une amende de 5 millions de kwacha assortie d’une peine d’emprisonnement de cinq ans.
31.Le Ministère des affaires intérieures et de la sécurité intérieure est mandaté par la loi pour former tous les agents aux questions concernant la traite des personnes afin qu’ils soient en mesure d’identifier et de gérer efficacement ce type de cas. Ils sont formés pour identifier les cas de traite des personnes et intervenir efficacement. En outre, le Ministère a élaboré un projet de plan d’action qui donne la priorité à la formation des responsables de l’application des lois, notamment les agents frontaliers, et à la diffusion à grande échelle de la nouvelle loi sur la traite par l’intermédiaire du Comité national de coordination, qui sera mis en place dans le cadre des mesures visant à donner effet à la loi sur la traite des personnes. Le Ministère des affaires intérieures et de la sécurité intérieure est chargé de l’application générale de la loi tandis que le Ministre de l’égalité des sexes et de la protection sociale a la responsabilité de désigner les locaux devant servir de logements pour la garde et la protection des personnes victimes de la traite et d’adopter les règles et règlements devant régir la garde et la protection des victimes dans les logements et l’administration de ces logements. Le Ministre désignera également les agents fonctionnaires de la protection sociale qui seront chargés de la protection et veilleront à ce que les victimes de la traite a) reçoivent les soins, l’assistance et la protection appropriés; et b) soient interrogées selon les directives énoncées dans la loi.
32.Afin de renforcer les capacités à lutter efficacement contre la traite des personnes, la loi sur la traite des personnes a prévu la création d’un fonds de lutte contre la traite, qui fera l’objet d’un contrôle annuel. Le fonds sera constitué de sommes d’argent provenant du budget national, de subventions et de dons, d’argent pouvant provenir de la confiscation, de la saisie ou de la vente de biens en rapport avec la traite des personnes ou d’une source qui sera approuvée par le Ministre responsable des affaires intérieures. Le fonds sera utilisé pour financer la formation des agents des forces de l’ordre, des agents de protection et d’autres agents chargés d’appliquer la loi. En outre, il sera utilisé pour la prestation de soins, d’assistance et de soutien aux victimes de la traite par la mise en place de logements, le traçage des familles et la facilitation de l’intégration dans les familles lorsque cela est possible, le rapatriement des victimes de la traite dans leurs foyers ou leurs pays et toute activité que le Comité national de coordination de la traite des personnes peut recommander.
33.Le cas de 13 enfants victimes de la traite ayant été signalé au poste de police de Zomba illustre bien les mesures qui sont en place pour traiter les cas rapportés de trafic de femmes et de filles vers les pays voisins comme le Mozambique ou l’Afrique du Sud. Dans ce cas, les enfants victimes de la traite provenaient du village de Makwinja, T/A Chikowi, district de Zomba, et avaient été emmenés au Mozambique le 22 décembre 2014. Le trafiquant, un Zimbabwéen, était un homme d’affaires basé au Mozambique. Sans aucun document de voyage, les enfants ont été interceptés par des agents de police mozambicains. Le 12 janvier 2015, le Gouvernement malawien a délégué trois agents pour négocier un éventuel rapatriement des enfants. Ceux-ci ont enfin été rapatriés au Malawi le 14 janvier 2015 et ont été remis au commissaire du district de Zomba et à l’agent de police de Zomba chargé de prendre les mesures nécessaires. Un cas de traite d’enfants a été ouvert contre Blessings Jambo, qui répond à d’autres chefs d’accusation au Mozambique. Les tuteurs des enfants ont été accusés d’avoir négligé de fournir le soutien nécessaire aux enfants, en contravention de l’article 165 du Code pénal. En plus de ces interventions précises, comme le paragraphe suivant le démontre, il existe une coopération entre les pays pour lutter contre la traite.
34.Des mécanismes de coopération et d’échange d’information ont été établis de concert avec les pays frontaliers et, chaque année, tous les pays se réunissent dans le cadre d’un forum de la Communauté de développement de l’Afrique australe pour partager des informations concernant la traite des personnes. La police utilise également des mécanismes tels que l’Organisation de coopération des chefs de police d’Afrique australe (SAPCO) et Interpol. En outre, le Gouvernement malawien reste à l’écoute et prend les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations des autres pays concernant la traite.
Question 9
35.En ce qui concerne l’ampleur de la prostitution, l’étude approfondie qui a été menée par l’Association de planification familiale du Malawi en 2011 a dénombré environ 20 000 travailleurs du sexe au Malawi. La prostitution en soi n’est pas un acte criminel au Malawi, mais l’exploitation des maisons closes est illégale. Il est également interdit d’utiliser les produits de la prostitution comme source de revenus. Le Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance, des personnes handicapées et de la protection sociale, en collaboration avec des organisations non gouvernementales telles que Theatre for a Change (TfaC), œuvre auprès de travailleuses du sexe afin de renforcer leur autonomie dans différents aspects de la vie, notamment quand elles cherchent à abandonner le travail du sexe. Par exemple, TfaC a créé un programme dont l’objectif principal est de décourager les travailleuses du sexe à utiliser leur travail comme un moyen d’atténuer leur pauvreté. L’organisation offre aux femmes une formation dans le cadre des programmes villageois d’épargne et de gestion d’entreprise et leur fournit des liens vers des organismes de microfinancement pour qu’elles obtiennent des prêts. De plus, les femmes sont organisées en petits groupes pour participer à des activités de leur choix comme le netball et la cuisine. À l’échelle communautaire, le programme comprend des activités de plaidoyer sous la forme de représentations théâtrales interactives et législatives.
Question 10
36.Le Département des ressources humaines, de la gestion et du développement, au sein du Bureau du Président et du Cabinet, prend des mesures dynamiques pour sensibiliser la population au quota de 40 % prévu dans la loi sur l’égalité des sexes en ce qui concerne les nominations de femmes dans la fonction publique. En 2014, il a organisé des forums de sensibilisation à l’intention de la Commission de la fonction publique, ainsi que des comités des nominations et des procédures disciplinaires (présents dans chaque secteur et chargés du recrutement d’employés subalternes pour le compte de la Commission de la fonction publique) pour les orienter en ce qui concerne les quotas. À partir de juillet 2015, le Département des ressources humaines, de la gestion et du développement mettra en œuvre un mémorandum d’accord conclu avec ONU-Femmes, qui porte, entre autres domaines, sur le renforcement de la sensibilisation des huit commissions spécialisées chargées des nominations et du recrutement de fonctionnaires dans l’administration publique (enseignement, établissement pénitentiaire, police, santé, justice, parlement, gouvernement local, commissions de la fonction publique). Dans le cadre du mémorandum d’accord, le Département, qui applique déjà des directives relatives à l’intégration des femmes pour la gestion et le recrutement des ressources humaines, s’emploiera à traduire les dispositions pertinentes de la loi sur l’égalité des sexes dans les directives appropriées susceptibles d’aider les commissions des services respectifs à accomplir leurs mandats. Une formation sur l’intégration d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes sera également offerte à tous les responsables de la coordination des ressources humaines.
37.Afin d’améliorer le taux de participation des femmes dans les affaires politiques, à la suite de la piètre performance enregistrée aux élections tripartites de 2014, la Commission électorale du Malawi dirige un processus de consultation multipartite sur plusieurs réformes électorales, et ce programme comprend l’étude de divers moyens permettant d’améliorer la participation des femmes dans les bureaux politiques. Bien que les campagnes visant à promouvoir la participation des femmes en politique déjà menées par le Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance, des personnes handicapées et de la protection sociale et le Réseau de coordination des femmes et ONU-Femmes aient été en grande partie des activités ponctuelles orchestrées pendant les périodes électorales nationales, des stratégies sont mises au point pour la promotion de ces campagnes en tant qu’intervention permanente. Elles comprendront une collaboration avec les structures du pouvoir et du patriarcat depuis le niveau communautaire. Elles préconiseront également l’adoption des modifications aux lois électorales proposées par la Commission du droit du Malawi (c’est-à-dire les propositions présentées par la Commission du droit spécial qui a élaboré la loi sur l’égalité des sexes en 2008) selon lesquelles chaque parti politique enregistré participant à une élection doit garantir et maintenir des listes de candidats contenant une représentation minimum et maximum de 40 % et de 60 % respectivement d’un sexe ou de l’autre. Toute violation de cette exigence sera punie d’une amende de 5 millions de kwacha. Les organisations non gouvernementales comme le Centre pour la démocratie multipartite, qui a effectué un audit portant sur l’égalité des sexes dans les programmes des partis politiques en 2014, continuent également d’encourager les partis à avoir un nombre égal d’hommes et de femmes dans leurs diverses activités. D’autres mesures de promotion de la participation politique des femmes mettent l’accent sur le renforcement des capacités des politiciennes déjà en poste. ONU-Femmes travaille actuellement en partenariat avec le Caucus des femmes parlementaires et offre une formation aux 32 femmes députées, notamment à la direction politique, aux processus budgétaires et à la législation. L’organisation a signé un mémorandum d’accord avec le Programme national d’éducation civique, le plus grand organe d’éducation civique présent dans les 28 districts du Malawi, pour inclure des informations sur l’égalité des sexes dans leur matériel d’information, d’éducation et de communication destiné aux activités d’éducation civique des électeurs. L’organisation travaille également en étroite collaboration avec le gouvernement local. Des discussions sont en cours sur la possibilité de former tous les conseillers à une direction politique favorable à l’égalité des sexes au niveau local.
Question 11
38.Afin d’éliminer les aspects discriminatoires des lois sur la citoyenneté et d’harmoniser celles-ci avec la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Constitution du Malawi, la Commission du droit du Malawi a inséré l’examen de la loi sur la citoyenneté dans son plan de travail de 2015.
Question 12
39.Les données sur la scolarisation de l’enquête finale des objectifs du Millénaire pour le développement (2014) indiquent que le ratio filles/garçons à l’école primaire est de 1,01:1. D’autre part, le ratio de scolarisation filles/garçons dans l’enseignement secondaire atteint 1,22:1, les filles dépassant la parité. Le grand défi reste à améliorer le très faible nombre de filles et de garçons qui entrent dans le système de l’enseignement secondaire (18 % pour les filles et 14 % pour les garçons). Quant à l’enseignement supérieur, la sélection de 2014-2015 aux programmes génériques de premier cycle de deux des quatre universités publiques montre que l’Université du Malawi et l’Université de l’agriculture et des ressources naturelles de Lilongwe ont dépassé le quota de 40 % et 60 % fixé pour l’enseignement supérieur en vertu de la loi sur l’égalité des sexes (les femmes représentant 48 % et 43 % des élèves sélectionnés respectivement). L’Université de Mzuzu a atteint le quota dans ses admissions de 2015-2016, de sorte que le nombre d’étudiantes sélectionnées dans ses programmes génériques de premier cycle se situe à 40 %. Enfin, l’Université de science et de technologie du Malawi, qui n’accueille que 26 % d’étudiantes de premier cycle pour l’année 2014-2015, doit encore faire des progrès en ce sens.
40.En ce qui concerne les mesures qui sont prises pour réduire le taux élevé d’abandon scolaire et le faible taux de rétention des filles aux niveaux primaire et secondaire, le Ministère de l’éducation a adopté la Stratégie nationale de l’éducation des filles (2014-2018) dans le but d’accélérer les interventions visant à renforcer l’éducation des filles. Par conséquent, au lieu de développer une politique indépendante sur les abandons, cette stratégie offre une approche globale qui permet d’aborder toutes les questions touchant l’éducation des filles. Les autres mesures que le Ministère de l’éducation met en œuvre afin de réduire les abandons (et dans le cadre de la Stratégie nationale de l’éducation des filles) en collaboration avec les partenaires de développement comprennent un projet sur la scolarisation des filles au-delà de l’école primaire (financé par le Ministère du développement international et comprenant des composantes telles qu’un programme de bourses, des groupes de mères, l’assainissement, la réduction des grossesses chez les adolescentes, la lutte contre les mariages d’enfants), l’initiative Because I am A girl (une initiative menée par le Ministère du plan visant à aider les filles à acquérir l’éducation et les compétences et obtenir le soutien dont elles ont besoin pour transformer leur vie et le monde qui les entoure), le programme ciblé de repas scolaires qui est mis en œuvre dans certaines écoles et qui comprend notamment des rations alimentaires à emporter pour les filles dans certaines régions. La mise en place d’internats a également aidé les filles à rester à l’école, car bon nombre d’entre elles parcourent de longues distances pour se rendre dans le plus proche externat communautaire d’enseignement secondaire (en moyenne, l’externat est à une distance de 15 kilomètres).
41.Des mesures ont été prises pour assurer le suivi de la mise en œuvre de la politique de réadmission visant la réintégration des mères adolescentes dans le système d’enseignement officiel afin d’en établir l’efficacité et mettre en place des mesures correctives au besoin. Le Ministère de l’éducation et un certain nombre de parties prenantes comme le Forum des éducatrices africaines au Malawi et Save the Children ont également exercé un suivi. Des groupes de mères participent également aux activités de suivi, contribuant à réduire la stigmatisation à l’encontre des filles qui retournent à l’école en collaborant avec les structures scolaires et en offrant des services de conseils aux filles aux prises avec une situation difficile. À l’interne, le Ministère assure également le suivi au moyen du système d’information de gestion de l’éducation, dont les données indiquent le nombre d’enfants ayant été réadmis à l’école pour des raisons particulières, ainsi que les taux d’abandon scolaire ventilés par raison. Les résultats du suivi, qui montrent que les progrès dans l’implantation de changements positifs sont lents, ont entraîné la révision de la politique de réadmission. Le processus d’examen a déjà commencé et sera vraisemblablement achevé d’ici le deuxième trimestre de l’exercice 2015-2016 (en décembre).
42.Dans le cadre des mesures visant à traiter globalement des problèmes liés à l’éducation des filles et à augmenter la part du budget national consacrée à l’éducation, le Ministère de l’éducation a mis en place le plan et la bourse d’amélioration scolaire, qui fournit des fonds directement aux écoles pour répondre à leurs priorités. Ses planificateurs ont également été formés à la budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes. En outre, des responsables de la coordination des questions d’égalité des sexes ont été nommés aux niveaux de l’administration centrale, de la division et du district. Le Gouvernement construit actuellement des internats pour les filles dans les externats communautaires d’enseignement secondaire. Le Forum des éducatrices africaines a également mis en place un programme visant à améliorer les installations sanitaires dans les écoles avec l’aide de groupes de mères.
43.Dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de l’éducation des filles, le Ministère de l’éducation prend diverses mesures pour lutter contre la violence à l’égard des filles à l’école. Il a formé des enseignants orienteurs déjà en place et adopté un code de conduite des enseignants connu des enseignants et des apprenants. Des règles et des règlements scolaires sont disponibles dans toutes les écoles et sont connus des parents et des apprenants. Enfin, il entretient des liens étroits avec les services communautaires d’appui aux victimes et les centres de santé. Les comités de protection des enfants et des groupes de mères au niveau de scolaire sont d’autres structures importantes auprès desquelles les apprenants peuvent signaler des problèmes de mauvais traitements ou de violence.
Question 13
44.Selon les données du Ministère du travail, il n’y aurait pas de différence de traitement entre les hommes et les femmes. Toutefois, il faut mener davantage de recherches dans ce domaine pour étayer les preuves anecdotiques, qui portent à croire le contraire. Les données du Ministère laissent entendre que le grand défi est l’écart important entre le nombre de femmes et d’hommes à des postes élevés. Des efforts plus déterminés doivent être faits pour éviter que la préférence des employeurs ne soit biaisée en faveur des hommes en dépit du fait que les promotions sont annoncées et que les hommes et les femmes peuvent se faire concurrence librement.
45.En ce qui concerne la mesure dans laquelle les informations sur le travail domestique non rémunéré exercé par les femmes rurales sont prises en compte dans les données statistiques sur l’emploi, le Ministère du travail ne compile pas encore ces informations au niveau national, mais elles sont disponibles au niveau du district.
46.La proposition de la Commission des lois relative à l’élaboration de la loi sur l’égalité des sexes portant modification de la loi sur l’emploi afin d’introduire le congé de paternité n’a pas encore été adoptée. Le Ministère du travail envisage de mener d’abord un processus de consultation avec la Fédération des employeurs et des travailleurs sur la question.
47.Le Ministère du travail ne possède aucune documentation sur des cas de femmes perdant leur emploi en raison de la maternité ou étant empêchées d’accéder à des prestations de maternité. Le Ministère part du principe que les secteurs privé et public se conforment aux exigences légales consistant à fournir un congé de maternité de huit semaines au moins aux femmes enceintes et à protéger leurs droits dans le domaine du travail comme le prescrit la loi.
48.En ce qui concerne la protection des travailleurs domestiques, dans le rapport de pays Beijing+20 (2015), le Gouvernement malawien note que les travailleurs domestiques (dont la plupart sont des femmes) ont également droit à l’allocation des heures supplémentaires s’ils travaillent de longues heures, à des jours de congé, à un jour de repos hebdomadaire et à une indemnité de départ à la fin du contrat. Au sujet de certaines pratiques discriminatoires qui touchent les agentes de police en ce qui concerne la grossesse et le mariage, les autorités policières viennent d’achever une enquête, financée par ONU-Femmes, sur la violence sexiste et l’intégration de l’égalité des sexes dans le Service de police du Malawi (2015). L’enquête a reconnu que les agentes de police ne recevaient pas le même traitement que leurs homologues masculins lorsqu’elles se mariaient à des civils, ou quand elles tombaient enceintes pendant la période de probation (une grossesse pendant les deux ans de probation entraîne une mesure disciplinaire justifiant un licenciement). Les conclusions ont été examinées par les commissaires, les chefs de service et les officiers responsables, et les recommandations devraient influencer les réformes en faveur de l’intégration de l’égalité des sexes dans les domaines mentionnés au sein du service de police.
49.En ce qui concerne les mesures de lutte contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail prescrites par la loi sur l’égalité des sexes, le Gouvernement a mené une enquête sur le harcèlement sexuel dans six institutions pilotes dans le but de les aider à élaborer des politiques pertinentes, conformément à la loi sur l’égalité des sexes. Les questions de harcèlement sexuel sont également mises en évidence dans le cadre de campagnes de diffusion de la loi. De plus, des versions simplifiées et traduites de celle-ci seront largement diffusées dans les secteurs public et privé. En outre, conformément à son mandat en vertu de la loi, le programme de mise en œuvre complète de la loi du Ministère sera étayé par des contributions des parties prenantes afin de trouver des moyens efficaces de sensibiliser au harcèlement sexuel et de fournir une assistance et un soutien social aux victimes de harcèlement sexuel.
Question 14
50.Le processus de révision de la loi sur la santé publique est en cours. Diverses mesures pratiques sont en place pour réduire les taux élevés de mortalité maternelle, notamment chez les femmes et les adolescentes en milieu rural. Selon l’enquête finale des objectifs du Millénaire pour le développement (2014), la mortalité maternelle a été réduite à 574 décès pour 100 000 naissances vivantes. Le Gouvernement malawien a mis en œuvre énergiquement le programme national de maternité sans risque, au centre duquel les chefs coutumiers peuvent asseoir leur rôle social en prenant les principales initiatives, notamment l’adoption des règlements. Le programme de maternité sans risque facilite également la création de foyers d’hébergement pré-accouchement et la fourniture d’un soutien financier par le biais d’un financement axé sur les résultats. Le Ministère de la santé a également institué une stratégie de surveillance des décès maternels et donné à trois zones la capacité de réduire au minimum l’incidence des décès maternels. De plus, le Gouvernement fournit des services complets de soins obstétricaux et néonatals d’urgence et il a mis en place des sites fonctionnels de soins de base en matière d’urgence obstétrique et néonatale. Le Malawi a également fait des progrès dans la construction de foyers d’hébergement pour futures parturientes (actuellement 12 au total) afin de promouvoir les services de soins postnatals.
51.Au Malawi, l’éducation à la santé en matière de sexualité et de procréation et les services, y compris les contraceptifs, sont disponibles pour toutes les femmes et les adolescentes en âge de procréer (15-49 ans), bien que subsistent des problèmes d’accessibilité, surtout pour les filles. Le Ministère de la santé reconnaît que les problèmes restants peuvent être réglés en créant des synergies entre les postes politiques des ministères qui ciblent les jeunes hommes et les jeunes femmes, afin d’assurer la cohérence des interventions entre les secteurs de la santé et de l’éducation et de combler les lacunes qui existent en ce qui concerne la santé des adolescents, par exemple une éducation sexuelle complète insuffisante.
52.L’accès à la santé en matière de sexualité et de procréation et à des contraceptifs à un coût abordable a été encouragé grâce à la détermination du Gouvernement et à la contribution des partenaires de développement. Le coût des produits liés à la planification de la famille a été réduit et est désormais abordable pour tous. Le Gouvernement a augmenté le budget alloué aux produits liés à la planification de la famille et aux méthodes contraceptives d’urgence, afin d’assurer la disponibilité des stocks tout au long de l’année. Dans le budget annuel 2013-2014, le Ministère des finances a alloué 26 millions de kwacha (80 000 dollars) pour les produits liés à la planification de la famille, montant qui a été porté à 60 millions de kwacha en 2014-2015. Il est prévu que la part du budget de 2015-2016 consacrée à la planification de la famille augmentera et passera à 70 millions de kwacha.
53.Le Gouvernement a établi des centres à guichet unique dans les quatre hôpitaux centraux et les 17 hôpitaux et centres de santé de district pour offrir des services complets aux victimes de violence sexiste. Dans ces centres à guichet unique, des contraceptifs d’urgence sont fournis aux victimes de violence sexuelle.
54.Pour assurer l’intégration d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans la gestion des catastrophes et les interventions à l’échelle nationale, un comité de la santé de la reproduction en cas de catastrophe a été mis en place et se réunit tous les mois. Le comité supervise les besoins des femmes en âge de procréer afin de s’assurer que les produits sont disponibles pendant la durée de la catastrophe, et que les besoins des adolescentes sont pris en compte.
55.Des progrès substantiels ont été accomplis en ce qui concerne la révision de la loi sur l’avortement. Le Gouvernement malawien a entamé l’examen de la loi sur l’avortement dans le cadre d’une commission spéciale de la Commission du droit du Malawi en 2013. En juin 2014, la Commission spéciale sur l’examen des lois sur l’avortement a annoncé que les trois ateliers régionaux avaient recommandé d’abroger les lois actuelles sur l’avortement dans le Code pénal. Ils ont en outre recommandé que le Malawi adopte une loi indépendante sur l’avortement élargissant les motifs d’avortement pour inclure le viol, l’inceste, l’abus sexuel, la malformation du fœtus et les cas où la grossesse menace la vie et la santé physique ou mentale de la femme. La Commission spéciale doit remettre son rapport et le projet de loi au Ministère de la justice en 2015.
56.Le Cabinet est actuellement saisi du projet de loi sur la gestion et la prévention du VIH et du sida. L’équipe spéciale, à l’issue d’une réunion tenue en 2013, a recommandé d’isoler le projet de loi sur la gestion du VIH et du sida du projet de loi d’ensemble (le projet de loi sur le VIH et le sida (prévention et gestion)). Cela signifie que toutes les questions relatives à la prévention du VIH seraient traitées séparément à un stade ultérieur, et qu’elles ne font pas encore partie du projet de loi qui a été soumis au Cabinet. Le Gouvernement est pleinement conscient que, dans un récent jugement de la Haute Cour en date du 20 mai 2015, la pratique du dépistage obligatoire du VIH chez les femmes arrêtées pour prostitution a été déclarée illégale et inconstitutionnelle.
Question 15
57.Le projet de loi de 2013 sur les droits fonciers coutumiers sera présenté à nouveau au Parlement aux fins de délibération une fois que la Chambre l’aura renvoyé en comité parlementaire pour un examen plus approfondi. Le projet de loi prévoit un quota déterminé de femmes occupant différents postes dans les comités des terres (3 des 7 membres d’un comité doivent être des femmes). Des organisations non gouvernementales comme Action Aid cherchent à influencer les décisions en faveur d’une plus grande promotion des droits fonciers des femmes à travers le projet de loi, notamment en faisant en sorte qu’une discrimination positive soit pratiquée à l’égard des demandeurs dans la distribution des terres) dans différentes zones afin de donner la priorité à ceux qui n’ont pas (suffisamment) de terre, la plupart étant inévitablement des femmes.
58.En ce qui concerne les mesures prises pour intégrer une perspective sexospécifique aux stratégies et programmes de sécurité alimentaire et nutritionnelle (comme recommandé par le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation), la politique de la nutrition a été révisée et elle est au stade de projet. La nouvelle mouture de cette politique contient des données ventilées par sexe et par âge. Une attention particulière a également été accordée aux adolescents, aux femmes enceintes et aux enfants de moins de 5 ans. Pour sa part, le Ministère de l’agriculture a intégré l’égalité des sexes et l’alimentation et la nutrition dans tous ses programmes et stratégies, de la production à l’utilisation. Les subventions agricoles ciblent les groupes vulnérables, et le Ministère travaille en étroite collaboration avec le Ministère de l’éducation pour améliorer le programme d’alimentation scolaire comme un moyen de promouvoir la nutrition et l’éducation. Un effort délibéré est fait pour cibler à la fois les bénéficiaires masculins et féminins dans l’éducation à l’alimentation et à la nutrition.
59.Les mesures visant à éradiquer l’analphabétisme chez les femmes adultes dans les zones rurales continuent de s’intensifier. Le Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance, des personnes handicapées et de la protection sociale a mis en place des cours d’alphabétisation en langue vernaculaire qui ciblent les adultes très analphabètes de tous les districts du pays, et ont atteint 440 000 bénéficiaires, dont 90 % sont des femmes. Ce sont des cours d’alphabétisation fonctionnelle qui aident les adultes à apprendre à lire et à écrire tout en répondant aux besoins de développement en matière de santé, de nutrition, de prévention du VIH et de violence sexiste et dans le domaine de l’agriculture et des affaires. Des cours d’alphabétisation en anglais ont également été mis à l’essai dans environ huit districts depuis 2010. En 2014, ces cours ont été déployés dans tous les districts et ont été suivis par quelque 12 600 apprenants (15 classes par district), dont 90 % étaient des hommes. Le Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance, des personnes handicapées et de la protection sociale a pris un certain nombre de mesures pour inciter les femmes à se joindre à ces classes, notamment l’introduction d’activités génératrices de revenus en anglais et de cours de postalphabétisation. À partir de juillet 2015, une allocation de crédit plus substantielle sera consentie par le Conseil du trésor, et 22 districts pourront compter sur 58 classes chacun. Le Ministère fournit des manuels aux enseignants et aux apprenants. Il a également établi un partenariat avec les services de la Bibliothèque nationale pour la distribution de matériel de postalphabétisation par l’intermédiaire des centres d’information ruraux se trouvant dans les 28 districts. Les apprenants adultes sont reliés aux entreprises agroalimentaires et aux programmes communautaires d’épargne et de prêt, parfois même aux institutions financières après l’obtention du diplôme. Certains ont même été en mesure de s’intégrer dans l’éducation formelle, comme c’est le cas pour une personne de 70 ans, à Mwanza, qui poursuit actuellement des études secondaires.
60.La protection des femmes âgées soumises à la torture et à la violence parce qu’elles sont soupçonnées de pratiquer la sorcellerie et de l’enseigner aux enfants est un enjeu important des droits de l’homme au Malawi étant donné que, dans les faits, les questions de sorcellerie comportent une perspective sexospécifique. À la suite de l’examen périodique universel sur la situation des droits de l’homme au Malawi, le 1er novembre 2010, le Malawi a accepté l’une des recommandations consistant à modifier en profondeur ou abroger la loi sur la sorcellerie de 1911. Les travaux de la Commission du droit en ce sens sont avancés. La police utilise actuellement la loi existante sur la sorcellerie, laquelle visait à l’origine à protéger les Malawiens contre les pratiques néfastes en érigeant la sorcellerie en infraction afin d’accuser toute personne qui s’y adonnait. Aujourd’hui, les agents de police contribuent à la sensibilisation du public, en particulier les chefs, contre le fait de condamner des femmes âgées en les associant à la sorcellerie et de punir toute personne soupçonnée de sorcellerie. Ils fournissent des services d’appui sociopsychologiques tant aux victimes qui sont accusées de sorcellerie qu’aux auteurs des accusations et intentent des poursuites contre les auteurs des accusations de sorcellerie, en particulier lorsque ces accusations dégénèrent en actes de violence contre la présumée sorcière. La Commission malawienne des droits de l’homme a également signalé les traitements inhumains et dégradants auxquels sont parfois soumises les femmes âgées sur la base d’allégations de pratique de sorcellerie et a inscrit ces traitements comme une violation des droits de l’homme dans son rapport d’activité à mi-parcours de 2013 sur la mise en œuvre des recommandations adressées au Malawi figurant dans l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme. L’Association for Secular Humanism au Malawi est une organisation non gouvernementale qui joue un rôle de premier plan dans la condamnation de la discrimination à l’égard des femmes soupçonnées de pratiquer la sorcellerie et la mobilisation des pouvoirs publics en faveur d’une meilleure protection sociale et juridique de ces femmes.
Question 16
61.Le Gouvernement malawien est préoccupé par la multiplication des meurtres rituels, des disparitions et des tentatives de traite de personnes atteintes d’albinisme. Par conséquent, le Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance, des personnes handicapées et de la protection sociale, en collaboration avec la Fédération des organisations de handicapés (FEDOMA) et l’Association des personnes atteintes d’albinisme, a organisé des rencontres de sensibilisation des chefs coutumiers et des collectivités locales à la protection des personnes atteintes d’albinisme. Les collectivités sont sensibles à la nécessité de garder un œil sur les personnes atteintes d’albinisme pour veiller à ce qu’elles soient bien protégées et de signaler les menaces et les violations à leur endroit. Les personnes atteintes d’albinisme sont aussi informées des moyens à leur disposition pour se protéger et alerter d’autres personnes face à un danger. Notant en particulier que les attaques contre les personnes atteintes d’albinisme sont devenues plus fréquentes à Machinga, Balaka et Zomba depuis janvier 2015, la police du Malawi a intensifié ses activités de sensibilisation et a renforcé les structures de police de proximité. En juin 2015, la direction de la police nationale avait tenu quatre réunions, tandis que la police de la région de l’Est avait tenu 12 réunions dans les zones visées. Au niveau des villages, les réunions ont été organisées dans le cadre de forums de police de proximité. Ces activités ont permis de retrouver un nombre de personnes atteintes d’albinisme qui avaient été enlevées et de poursuivre les auteurs des enlèvements. Le Ministre de l’égalité des sexes, de l’enfance, des personnes handicapées et de la protection sociale a particulièrement condamné les attaques et les violations des droits des personnes atteintes d’albinisme par l’intermédiaire des médias.
Question 17
62.Après les inondations dévastatrices qui ont touché 15 districts du Malawi en janvier 2015, des efforts directs ont été faits pour tenir compte de la problématique hommes-femmes dans les interventions humanitaires. Le Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance, des personnes handicapées et de la protection sociale participe au partenariat humanitaire comprenant les parties prenantes du gouvernement central au gouvernement local, les organismes des Nations Unies, le secteur privé et la société civile, ainsi qu’aux activités portant sur la gestion des risques de catastrophe nationale et les phases de secours et de relèvement. Il a encouragé les partenaires à recueillir des données ventilées par sexe et par âge dans la région du sud gravement touchée et à mettre en place des mesures immédiates pour soutenir les femmes et les filles dans l’intervention d’urgence. Le Ministère a coprésidé le groupe sur la protection de concert avec l’UNICEF et d’autres organismes, de même que le sous-groupe sur la violence sexiste. En collaboration avec ONU-Femmes, le Ministère vise désormais à renforcer les capacités de son personnel et des parties prenantes concernées par la gestion des risques de catastrophe, l’évaluation des besoins après une catastrophe, le cadre de relèvement après une catastrophe, la gestion des camps, la planification tenant compte de l’égalité des sexes en cas de catastrophe, la protection, la collecte de données ventilées par sexe et par âge, la violence sexiste et les droits de l’homme. Une attention particulière au renforcement des capacités du personnel du Ministère pour l’aider à répondre aux besoins en cas de catastrophe et à conclure des arrangements prévisionnels avec divers fournisseurs de services, notamment des espaces d’accueil pour les femmes et les enfants relevant des services de soutien aux victimes mis en place au niveau des districts. Le Ministère contribue également au budget de 80 millions de dollars alloués par la Banque mondiale pour le relèvement des zones inondées du Malawi. Il propose un projet au titre du Groupe de protection du cadre de relèvement de la Banque mondiale. Le Ministère tient à promouvoir les besoins des hommes et des femmes, des garçons et des filles (y compris les jeunes dans la phase de relèvement). La réunion d’examen prévue de l’ensemble des interventions sera facilitée par le Comité permanent interorganisations pour la coordination de l’assistance humanitaire.
63.Une protection particulière a été accordée aux femmes et aux filles déplacées victimes de violations des droits de l’homme et d’actes criminels. Dans les camps et les abris, le Gouvernement, en collaboration avec ONU-Femmes, le FNUAP et d’autres organismes des Nations Unies, a alloué des espaces sûrs pour les femmes et les enfants. Des tentes spéciales dans les camps identifiés ont également été mises à la disposition des femmes enceintes et allaitantes. Cinquante tentes ont été achetées à cet effet. Des trousses d’hygiène comprenant des seaux, des serviettes hygiéniques, des brosses à dents, du dentifrice, deux morceaux de chiffon et de la lotion pour le corps ont été fournies aux femmes. Le FNUAP a également apporté un soutien aux femmes et aux filles en organisant des activités récréatives et génératrices de revenus (telles que le tricot et des activités axées sur les aptitudes). Des installations scolaires ont été mises en place dans les camps à l’intention des jeunes enfants qui ne peuvent pas ou ne pourraient pas aller à l’école, ainsi que des classes spéciales pour les femmes analphabètes. Par ailleurs, les activités de sensibilisation systématique à la violence sexiste se sont poursuivies. Le FNUAP a intégré des mécanismes de prévention de la violence sexiste dans la gestion des catastrophes afin de veiller à ce que les femmes déplacées soient protégées contre toutes les formes d’exploitation au cours de la distribution de nourriture et d’autres articles. À Nsanje, un consultant du FNUAP en matière de violence sexiste, qui travaillait au niveau du district, a collaboré avec le personnel du groupe comprenant des agents de la protection sociale financés par le FNUAP pour surveiller les comités locaux sur la violence sexiste qui avaient été mis en place. De plus, la police a bénéficié du soutien d’ONU-Femmes pour renforcer sa capacité à patrouiller dans les camps et à faire en sorte que les femmes se sentent davantage en sécurité et qu’elles aient une voie directe pour signaler les cas de violence sexiste par le biais des services de soutien aux victimes mis en place dans certains camps. En l’absence de ces services, la police bénéficie d’une aide lui permettant de faciliter l’accès des victimes au service de soutien le plus proche. En tant que mécanisme civil, ONU-Femmes a mis en place des mécanismes de représentation et d’orientation juridiques, dont le Women Legal Resources Centre, pour permettre aux femmes d’avoir un « espace non intimidant » où elles peuvent aller porter plainte. Des conseillers se rendent dans les camps pour aider les femmes à surmonter les tabous et les préjugés associés aux victimes de violence et encouragent les victimes à signaler au niveau suivant, si elles ne l’ont pas fait. ONU-Femmes fournit à titre gracieux les services de trois avocats qui portent les affaires devant les tribunaux. Par exemple, à Nsanje, un cas d’abus sexuel a fait l’objet de poursuites.
64.Le mariage précoce de filles déplacées à la suite des inondations est une préoccupation commune, car cela peut être une source de démotivation pour les filles, soit parce qu’elles ne sont pas à l’école, soit parce que leurs enseignants sont temporaires et non qualifiés. Les organismes des Nations Unies ont partagé cette préoccupation avec le Ministère de l’égalité des sexes et de l’éducation afin d’empêcher que les difficultés rencontrées par les filles ne les poussent pas au mariage précoce. Aussi, comme mesure directe pour les protéger contre le mariage d’enfants, les filles déplacées ont bénéficié de sessions de formation temporaire en classe et d’activités de sensibilisation aux lois sur les mariages d’enfants et aux effets négatifs de la pratique. Les matériels d’information, d’éducation et de communication continuent d’être fournis aux jeunes. Les comités de protection des camps ont été dotés des moyens d’action nécessaires pour maintenir un niveau d’alerte élevé et détecter les menaces de mariage d’enfants. Ils travaillent spécialement auprès des jeunes et des adolescents. C’est ainsi que, lorsque deux familles de Nsanje ont voulu marier leurs filles âgées de 13 et 14 ans (en échange de sucre et de quelques articles de première nécessité), en avril 2015, les comités de protection des camps sont intervenus rapidement et ont signalé les cas à la police. Une famille a disparu et l’autre a été arrêtée et traduite devant le tribunal.
65.Afin de faciliter la participation des femmes à tous les aspects des catastrophes naturelles, y compris la prévention des risques, des efforts sont faits pour que les femmes déplacées, dont les capacités ont été renforcées grâce aux activités des divers comités des camps, continuent d’aider leurs collectivités en soutenant les structures, et ce, même au-delà de la phase d’urgence immédiate. De cette manière, elles seront en mesure de contribuer directement au relèvement et à tous les efforts connexes. Des plans d’urgence sont en cours à l’échelle nationale, du district et locale pour traiter systématiquement des questions de planification préalable aux catastrophes concernant en particulier les femmes enceintes, les mères allaitantes, les femmes en âge de procréer, et aussi pour inclure la prévention du VIH et de la violence sexiste. À cet égard, l’ensemble du programme du FNUAP sera essentiellement axé sur des informations et des services en matière de santé maternelle et de santé sexuelle et procréative, ainsi que sur les besoins des jeunes en temps de catastrophe. ONU-Femmes s’est également assuré le concours d’un conseiller en matière d’égalité des sexes, dont le travail consiste à veiller à ce que la question de l’égalité des sexes soit prise en considération dans les interventions humanitaires et à faire en sorte que les femmes aient davantage voix au chapitre dans l’élaboration des politiques.
Question 18
66.Les femmes mariées selon un rite religieux ou sous le droit coutumier peuvent recourir aux tribunaux civils pour toutes les questions relatives au mariage, aux rapports familiaux et à l’héritage, d’autant plus que la nouvelle loi no 4 de 2015 sur le divorce, le mariage et les rapports familiaux a consolidé toutes les questions, que le mariage soit religieux ou coutumier.
67.Les principaux éléments de la loi sur le mariage, le divorce et les rapports familiaux font en sorte qu’une seule loi s’applique aux différents types de mariages existant dans le pays. Ainsi, la loi abroge plusieurs autres lois individuelles relatives au mariage, au divorce et à l’entretien. Toutes les dispositions de la loi ne s’appliqueront qu’aux mariages qui seront célébrés une fois que la loi aura été sanctionnée par le Président et publiée dans le Journal officiel. Toutefois, les dispositions de la loi qui précisent les droits et obligations des conjoints seront applicables à tous les types de mariages qui existent au Malawi. L’âge légal du mariage entre deux personnes de sexe opposé est désormais fixé à 18 ans, sous réserve de l’article 22 de la Constitution, qui stipule que les enfants entre 15 et 18 ans peuvent se marier avec le consentement de leurs parents ou tuteurs. L’étape suivante consisterait donc à modifier cette disposition constitutionnelle afin de renforcer la loi sur le mariage. La loi sur le mariage continue à reconnaître quatre types de mariages, à savoir les mariages civils, les mariages coutumiers, les mariages religieux et les mariages putatifs ou cohabitation permanente. En ce qui concerne ces derniers, la loi prévoit des directives précises sur la façon dont les tribunaux devraient discerner l’existence du mariage. La loi a introduit des mécanismes pour normaliser l’enregistrement obligatoire des mariages, et les services d’officiers de l’état civil seront mis à disposition, même à l’échelon local où ces services seront rendus par les chefs coutumiers et religieux. En outre, la loi crée des droits et obligations uniformes pour tous les types de mariages. La loi stipule que le mari commettra l’infraction de viol lorsque, séparé de sa femme, il a des rapports sexuels avec elle sans son consentement. Elle prévoit également des dispositions concernant les questions relatives à l’entretien pendant la durée d’un mariage ou après, ainsi que des directives indiquant la manière dont les questions de la répartition des biens et de la garde d’enfant doivent être traitées quand un mariage est dissout. Les fiançailles d’enfant sont expressément interdites en vertu de la loi no 22 de 2010 sur la protection de l’enfance et la justice des mineurs, mais la loi sur le mariage considère comme nul un mariage conclu par la force ou la contrainte. Le Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance, des personnes handicapées et de la protection sociale, qui a déjà simplifié la nouvelle loi, mettra en œuvre un plan de diffusion afin de bien faire connaître la loi dans tout le pays.
68.La loi sur le mariage, le divorce et les rapports familiaux ayant été sanctionnée par le Président de l’État le 10 avril 2015 et publiée dans le Journal officiel le 17 avril 2015, le Ministre de l’égalité des sexes, de l’enfance, des personnes handicapées et de la protection sociale, selon la procédure à suivre pour l’entrée en vigueur de la loi, adressera une lettre au Ministère de la justice pour en indiquer la date d’entrée en vigueur. Pour ce faire, les responsables du Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance, des personnes handicapées et de la protection sociale devront d’abord faire en sorte que les pouvoirs dont le Ministre est investi se traduisent sur le plan opérationnel, notamment en fournissant une liste d’officiers de l’état civil. Une réunion entre le Ministère et le registraire général se tiendra bientôt afin de régler cette tâche.
Question 19
69.En 2015, le Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance, des personnes handicapées et de la protection sociale a orienté les médias et les chefs suprêmes de manière à ce qu’ils informent le public et leurs sujets, respectivement, sur certaines des dispositions de la loi. Cela vient s’ajouter aux séances de formation et d’orientation dispensées dans 13 districts à l’intention des forces de l’ordre. Les interventions en cours des organisations non gouvernementales ont pour but de remédier à la pratique de la dépossession par des activités de sensibilisation et des services d’appui et de veiller à ce que les femmes soient informées de leurs droits en vertu de la nouvelle loi. Depuis la promulgation de la loi, différentes organisations non gouvernementales qui sont coordonnées par le Réseau de coordination des femmes ont inclus dans leurs plans stratégiques de mise en œuvre des activités d’information, d’éducation et de communication pour informer les femmes au sujet de leurs droits successoraux en vertu de la loi, bien que le fait que ces interventions soient toujours au stade de projet ait une incidence sur la couverture nationale. En 2015, le Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance, des personnes handicapées et de la protection sociale a simplifié la loi afin de combler les lacunes existantes liées à sa large diffusion. La police continue de s’occuper des cas de dépossession de biens, malgré le fait que, la plupart du temps, ils sont réglés par la voie de la médiation et non par des poursuites.
Question 20
70.Il n’y a eu aucun progrès en ce qui concerne l’acceptation de la modification à l’article 20 1) de la Convention et la ratification du Protocole facultatif. Toutefois, les deux questions sont à l’étude.