Soixante-quatrième session

4-22 juillet 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l ’ article 18 de la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes

Liste de points et de questions concernant les quatrième et cinquième rapports périodiques (présentés en un seul document) du Myanmar

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/MMR/CO/3, par. 9), veuillez indiquer les mesures prises ou prévues pour modifier la Constitution et les autres instruments législatifs concernés afin d’y intégrer le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes et de définir et interdire toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, y compris la discrimination directe et indirecte dans les secteurs public et privé, conformément à l’article premier de la Convention. L’État partie indique dans ses quatrième et cinquième rapports périodiques présentés en un seul document qu’il a modifié ou promulgué huit lois relatives aux droits des femmes (CEDAW/C/MMR/4-5, par. 9 à 16). Veuillez fournir des informations quant au plein respect de la Convention dans ces lois, ainsi que sur les ressources humaines et financières consacrées à leur mise en œuvre et à leur suivi, et sur les mécanismes existants à cet effet. Veuillez également informer le Comité des progrès effectués en ce qui concerne la révision de la Constitution et des dispositions du droit écrit et coutumier discriminatoires à l’égard des femmes, notamment pour ce qui est de la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique ou se produisant à l’intérieur des groupes ethniques, identifiées précédemment par le Comité (voir CEDAW/C/MMR/CO/3, par. 10 et 11). En particulier, veuillez préciser quelles mesures ont été prises pour veiller à ce que les quatre lois dites « de protection de la race et de la religion » soient compatibles avec la Convention.

Le Comité note que l’État partie s’efforce de faire connaître la Convention auprès des représentants des ministères et de la Hluttaw (par. 25 à 28). Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/MMR/CO/3, par. 13), veuillez préciser ce qui est fait pour former et sensibiliser les policiers et les magistrats aux dispositions inscrites dans la Convention. Veuillez également fournir des renseignements plus détaillés sur la manière dont l’État partie renforce la sensibilisation et les connaissances des femmes en général en ce qui concerne leurs droits au titre de la Convention et de la législation nationale pertinente. Dans ce contexte, veuillez fournir des informations sur les affaires ayant donné lieu à l’invoctiondes dispositions de la Convention devant les tribunaux.

Accès à la justice

Il est indiqué dans le rapport que le Comité national du Myanmar chargé des questions relatives aux femmes, la Fédération des femmes du Myanmar, la Commission nationale des droits humains du Myanmar et son Sous-Comité de la femme et de l’enfant peuvent être saisis de plaintes pour violation des droits des femmes (par. 19). Veuillez fournir des détails sur l’état, les mandats et les relations mutuelles de ces mécanismes, ainsi que sur le nombre et le type d’affaires de discrimination sexiste, y compris les violences faites aux femmes, qu’ils ont reçues et traitées, en incluant des informations sur les décisions rendues et les réparations obtenues. Veuillez également fournir des informations sur l’aide juridictionnelle dont peuvent actuellement bénéficier les femmes qui sont victimes de discrimination, y compris de violences, dans le cadre du système de justice formelle, ainsi que sur l’accès à la justice, et décrire le mode de fonctionnement de la justice coutumière et ses rapports avec le système de justice formelle.

Mécanisme national de promotion de la femme

En réponse aux précédentes observations finales du Comité, le rapport indique que le Comité national du Myanmar chargé des questions relatives aux femmes a été réformé en 2011 (par. 30). Veuillez indiquer dans quelle mesure les changements apportés ont renforcé le mécanisme national de promotion de la femme en ce qui concerne son autorité, les ressources humaines et financières qui lui sont consacrées, son efficacité et sa capacité de coordination et de suivi de l’action en faveur de la promotion de la femme et de l’égalité des sexes aux niveaux national et local. Veuillez également clarifier ses responsabilités par rapport à celles du Groupe de travail pour le renforcement de l’égalité des genres et de la démarginalisation de la femme qui, selon l’État partie, s’occupe des questions relatives aux droits des femmes dans le pays (par. 34). En outre, veuillez indiquer quelle est l’institution chargée de contrôler l’application de la Convention.

Le Comité accueille favorablement l’adoption d’un plan stratégique national pour la promotion de la femme couvrant la période 2013-2022. Veuillez fournir des informations supplémentaires sur sa portée et ses objectifs, sur les mesures prises ou envisagées pour veiller à sa mise en œuvre effective, y compris l’affectation des ressources et les mécanismes d’évaluation, telles que l’analyse situationnelle des genres mentionnée au paragraphe 48 du rapport, et sur les résultats obtenus à ce jour concernant sa mise en œuvre. Le rapport indique également que le Comité national du Myanmar chargé des questions relatives aux femmes, le Groupe de travail pour le renforcement de l’égalité des genres et de la démarginalisation de la femme et plusieurs ministères, par l’intermédiaire de leurs groupes de l’égalité des genres nouvellement établis, sont chargés de la mise en œuvre du plan stratégique national (par. 31, 33 et 36). Veuillez clarifier leurs responsabilités et préciser comment leur coordination effective est assurée.

Organisations non gouvernementales et défenseuses des droits de l’homme

D’après les informations reçues par le Comité, des menaces planent encore sur les défenseuses des droits de l’homme. Veuillez fournir des informations sur les mesures spécifiques prises pour créer un environnement favorable dans lequel les défenseuses, ainsi que les organisations de la société civile et les groupes de femmes militant pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, peuvent mener leurs activités sans restrictions et sans crainte de représailles, comme recommandé précédemment par le Comité (voir CEDAW/C/MMR/CO/3, par. 19). Le rapport indique qu’une loi sur l’enregistrement des organisations a été promulguée le 18 juillet 2014 (par. 16). Veuillez fournir des informations sur les critères régissant l’enregistrement des organisations non gouvernementales et sur les mesures prises pour éliminer les obstacles qu’elles rencontrent pour s’enregistrer et travailler dans l’État partie.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Le rapport indique que l’État partie étudie actuellement les normes culturelles, les pratiques sociales et l’égalité des sexes. Il indique également qu’une étude devait être menée dans les régions et les États (sauf dans le Territoire de l’Union Nay Pyi) et prendre fin en 2014 (par. 44). Veuillez fournir des informations actualisées indiquant si cette étude ou d’autres types d’études et d’évaluations ont été menés. Le cas échéant, veuillez inclure des informations sur leurs résultats et sur toute mesure prise. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises et envisagées pour mettre en place une stratégie ambitieuse comprenant notamment une réforme législative et de nouvelles lois, des campagnes de sensibilisation, la coopération avec les média et des efforts d’éducation, afin de modifier ou d’éliminer les pratiques culturelles et les stéréotypes discriminatoires à l’égard des femmes, comme recommandé précédemment par le Comité (voir CEDAW/C/MMR/CO/3, par. 21).

Violence à l’égard des femmes

Le rapport indique que la Direction de la protection sociale du Ministère de la protection sociale, des secours et de la réinstallation élabore une loi pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes (par. 17). Veuillez fournir des informations actualisées sur les dispositions législatives protégeant les femmes qui sont victimes de violence, notamment sur l’état actuel du projet de loi et le calendrier de son adoption, et indiquer s’il contient une définition du viol, érige en infraction pénale toutes les formes de violence à l’égard des femmes, interdit le viol conjugal, tient compte des violences sexuelles commises par le personnel militaire et prévoit des voies de recours pour les victimes, notamment l’indemnisation et les réparations. Veuillez également indiquer quelles sont les exigences en matière de preuve dans les affaires de violence sexuelle visant les femmes. Veuillez également fournir des informations sur les mesures spécifiques prises afin de remédier au faible taux de signalement de ces crimes et aux règlements à l’amiable. En outre, veuillez fournir des informations actualisées sur la situation actuelle en ce qui concerne les services d’appui et les abris disponibles pour les femmes et les filles dans toutes les régions (par. 50), et sur les projets de renforcement des capacités du personnel de la police et de la magistrature, des travailleurs sociaux et du personnel de santé qui travaillent, au niveau national, dans le domaine de la prévention de la violence à l’égard des femmes (par. 45).

Le Comité relève la politique de tolérance zéro à l’égard de toute inconduite sexuelle de la part du personnel militaire (par. 52). Veuillez indiquer toute mesure spécifique prise ou envisagée pour éliminer la violence sexuelle et les autres formes de violence commises par des membres des forces armées dans les situations de conflit armé, notamment en assurant une formation en matière de droits de l’homme et de sensibilisation à la condition de la femme pour le personnel militaire, comme recommandé précédemment par le Comité (voir CEDAW/C/MMR/CO/3, par. 25). Veuillez également fournir des informations sur les mécanismes de protection et le soutien offerts aux victimes, y compris les personnes déplacées. En outre, veuillez fournir des informations actualisées sur le nombre de plaintes, d’enquêtes et poursuites (en précisant les infractions), de condamnations et de jugements prononcés par les tribunaux militaires et civils, ventilés par année et grade militaire et par âge et origine ethnique des victimes, ainsi que les types de protection et de réparation fournis aux victimes. Dans ce contexte, veuillez décrire les activités du gouvernement en ce qui concerne l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité et l’élaboration d’un plan d’action national.

Traite et exploitation sexuelle

Veuillez expliquer les défis et les accomplissements de la mise en œuvre des premier et deuxième plans d’action nationaux sur cinq ans de lutte contre la traite des être humains (par. 64) et indiquer les avancées en ce qui concerne la volonté de l’État partie de réviser la loi relative à la traite des êtres humains (par. 62) afin de la rendre plus conforme au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Veuillez fournir des informations supplémentaires sur l’affectation de ressources financières à la mise en œuvre du plan d’action national et exposer dans le détail le rôle du Comité chargé de récolter des fonds et d’en assurer la supervision et du Comité de contrôle du Trésor pour la prévention de la traite d’êtres humains et la protection, le rapatriement et la réadaptation des femmes victimes de la traite, créés en 2012 (par. 60). Veuillez également décrire les mesures prises pour identifier rapidement les causes profondes de la traite des femmes et y remédier. En outre, veuillez apporter des précisions sur les mesures spécifiques prises pour s’assurer que les autorités ne font pas un usage abusif de la législation et des directives concernant la lutte contre la traite en renforçant les restrictions imposées aux communautés ou en arrêtant et accusant à tort des innocents, en particulier des femmes appartenant à certains groupes ethniques, comme recommandé précédemment par le Comité (voir CEDAW/C/MMR/CO/3, par. 27).

Le rapport ne fournit aucune information sur la situation en matière d’exploitation de la prostitution dans l’État partie. Veuillez fournir des informations sur le cadre juridique en vigueur et sur les mesures prises pour prévenir l’exploitation des femmes et des filles dans la prostitution forcée. Veuillez indiquer si des mesures ont été prises pour venir en aide aux prostituées qui souhaitent disposer d’autres moyens de subsistance.

Participation à la vie politique et publique

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises et envisagées pour modifier la loi électorale en vue de renforcer la participation politique des femmes, comme recommandé précédemment par le Comité (voir CEDAW/C/MMR/CO/3, par. 29). D’après les informations dont dispose le Comité, la représentation des femmes dans l’État partie à tous les niveaux du Parlement et dans la gouvernance locale reste très faible et de nombreux obstacles existent, tels que les croyances culturelles et traditionnelles discriminatoires, les stéréotypes sexistes, et les compétences et l’expérience restreintes des femmes, qui les empêchent de participer à la vie politique et publique. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises, y compris les mesures temporaires spéciales et les campagnes de sensibilisation à l’importance de la représentation sans restrictions et sur pied d’égalité des femmes aux postes de rang élevé, en vue d’accélérer la participation des femmes à la vie politique et publique, en particulier au parlement et autres organes décisionnels aux niveaux local et national. Veuillez également inclure des informations sur la participation des femmes au processus de paix, en particulier au dialogue politique, et indiquer comment est garantie l’inclusion des questions relatives aux droits des femmes et de démarches tenant compte de la problématique hommes-femmes dans les discussions et les résultats.

Loi relative à la nationalité

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/MMR/CO/3, par. 31), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour revoir la loi de 1982 sur la nationalité afin qu’elle soit pleinement conforme à l’article 9 de la Convention et qu’elle garantisse les droits des femmes en matière d’obtention de la nationalité par mariage et de transmission de leur nationalité à leurs enfants nés en dehors du pays et aux enfants nés de pères inconnus ou non-ressortissants du Myanmar. Veuillez également fournir des informations sur l’enregistrement des naissances et la délivrance d’actes de naissance, en particulier pour les enfants de musulmans dans le nord de l’État de Rakhine. D’après les informations dont dispose le Comité, l’État partie mène une procédure de vérification de la nationalité dans l’État de Rakhine depuis le 1er janvier 2015. Veuillez fournir des informations sur cette procédure et sur les résultats obtenus, ainsi que sur les conditions requises pour obtenir la nationalité. Veuillez également commenter les informations reçues par le Comité selon lesquelles, durant l’année des élections, quelque 390 000 Rohingya ont été contraints de remettre leurs papiers d’identité temporaires, en conséquence de quoi la grande majorité d’entre eux n’ont pas de carte d’identité officielle. Veuillez également fournir des informations sur les critères d’obtention d’une carte d’identité pour vérification nationale et sur son lien avec la procédure de vérification de la nationalité.

Éducation

D’après les informations dont dispose le Comité, l’État partie a présenté plusieurs réformes, qui incluent l’adoption d’une modification de la loi sur l’éducation nationale, le lancement d’une politique de soin et de développement de la petite enfance et l’élaboration d’un nouveau programme d’éducation de base. Veuillez fournir des informations sur ces initiatives, ainsi que sur la mise en œuvre du plan d’action national « Une éducation pour tous » du Myanmar couvrant la période 2013-2015 (par. 88), en précisant comment est assurée la mise en place d’une démarche tenant compte de la problématique hommes-femmes, d’un financement approprié et d’une évaluation systématique. Le rapport indique que l’État partie a l’intention de mener des travaux de recherche et d’élaborer des plans de travail visant à garantir l’accès des femmes et des filles à l’éducation et à faire en sorte qu’elles poursuivent leur scolarité (par. 90). Veuillez tenir le Comité informé de toute mesure prise en la matière, y compris concernant les disparités entre les zones urbaines et rurales et eu égard aux filles dans les zones touchées par les conflits. Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/MMR/4-5, par. 35), veuillez indiquer quelles mesures spécifiques ont été prises pour vaincre les stéréotypes sexistes traditionnels qui font obstacle à l’éducation des femmes et des filles, pour accroître le nombre d’enseignants qualifiés et pour créer des infrastructures éducatives adéquates, en particulier dans les zones rurales et reculées. Veuillez également fournir des informations concernant l’éventualité d’une analyse des disparités entre les sexes et d’une révision des matériels pédagogiques, et développer la question de l’éducation à la santé et aux droits en matière de sexualité et de procréation, en précisant notamment si une démarche tenant compte de la problématique hommes-femmes a été adoptée (par. 118). Veuillez également commenter les informations dont dispose le Comité selon lesquelles des critères d’admission différenciés sont appliqués à l’université en fonction du sexe et de la spécialisation du candidat (par. 91).

Emploi

D’après les informations reçues par le Comité, le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale a repéré dans le droit du travail 17 textes législatifs dépassés et discriminatoires devant être modifiés, y compris la loi sur la sécurité sociale. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises et envisagées pour réviser ces lois et intégrer une disposition sur l’égalité des sexes et les droits des femmes dans le droit du travail, en particulier dans les domaines où l’emploi des femmes est actuellement interdit ou fortement limité (par. 97). Veuillez fournir des informations supplémentaires sur les mesures prises pour éliminer la ségrégation horizontale et verticale sur le marché de l’emploi, réduire l’écart de rémunération dans les secteurs public et privé et obliger les employeurs à garantir un milieu de travail exempt de harcèlement sexuel. Veuillez indiquer toute mesure prise pour garantir l’accès des femmes à la protection et aux prestations sociales dans le secteur non structuré, comme recommandé précédemment par le Comité (voir CEDAW/C/MMR/CO/3, par. 37). Veuillez également fournir des informations sur les mécanismes de coordination et de responsabilisation, tels que les centres de recours (par. 100), visant à recevoir les plaintes de pratiques discriminatoires en matière d’emploi.

Santé

Veuillez décrire le contenu de la loi de santé sur le contrôle de la population nouvellement adoptée, notamment la façon dont elle protège les droits des femmes en matière de sexualité et de procréation, tels que le droit de choisir librement d’avoir ou non des enfants, et dont elle garantit efficacement la non-discrimination, en particulier à l’égard des femmes appartenant à des groupes minoritaires, ainsi qu’indiquer selon quels critères sont désignées les zones dans lesquelles sont menées des activités de soins de santé. Veuillez décrire les mesures spécifiques prises pour renforcer l’accès des femmes à des soins de santé de qualité, y compris à des services de santé en matière de sexualité et de procréation, en particulier dans les zones rurales, de sorte à réduire le taux élevé de mortalité maternelle et infantile. Veuillez également indiquer les mesures prises et envisagées pour légaliser l’avortement, au moins en cas de risque pour la santé de la femme enceinte, de viol, d’inceste ou de grave malformation fœtale. D’après les informations dont dispose le Comité, les personnes vivant avec le VIH, et en particulier les femmes, se heurtent encore à des comportements sociaux hostiles et à des pratiques discriminatoires telles qu’un accès limité à l’emploi et des frais de service doublés. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises en vue d’adopter des lois visant spécifiquement à protéger les femmes séropositives de la discrimination et pour remédier à la stigmatisation et à la discrimination qu’elles subissent. Veuillez fournir des informations supplémentaires sur le contenu et la mise en œuvre du plan stratégique national de cinq ans sur le VIH/sida (2011-2015) et sur les résultats obtenus (par. 124).

Les femmes dans l’État de Rakhine

Le rapport indique que l’État partie exécute un plan de paix et de développement de l’État de Rakhine (par. 164). Veuillez indiquer comment une démarche tenant compte de la problématique hommes-femmes est assurée dans la mise en œuvre du plan, quels sont les résultats obtenus et si une évaluation des mesures appliquées a été réalisée. Veuillez tenir le Comité informé de toute mesure prise ou envisagée pour abroger les ordonnances concernant les autorisations de mariage et les restrictions relatives aux grossesses et aux droits en matière de procréation pour les femmes musulmanes dans l’État de Rakhine, ainsi que des mesures spécifiques prises pour garantir que ces femmes, y compris les femmes déplacées, jouissent de la liberté de circulation. Veuillez également fournir des informations actualisées sur les enquêtes sur les actes de violence présumés commis par des agents de la sécurité à l’encontre des femmes musulmanes dans l’État de Rakhine après 2012.

Femmes rurales

Le rapport indique que l’État partie a entrepris huit tâches de développement rural et de réduction de la pauvreté et six tâches de développement socioéconomique (par. 135 et 136). Veuillez décrire comment les femmes peuvent prendre part à ces initiatives et en bénéficier, ainsi que la façon dont une démarche tenant compte de la problématique hommes-femmes est appliquée dans leur mise en œuvre. Veuillez également fournir des informations sur les mesures spécifiques prises par l’État partie pour : renforcer l’émancipation économique des femmes des zones rurales et des femmes chefs de famille, y compris l’accès des femmes rurales aux mécanismes de prêt et au crédit; améliorer leur accès aux soins de santé, à l’éducation et aux services sociaux; veiller à ce qu’elles aient accès à la terre et à la propriété foncière, en particulier les mesures prises pour inclure le nom des femmes dans les documents d’enregistrement des terres agricoles ainsi que le calendrier d’adoption et le contenu du projet de politique nationale d’aménagement du territoire; et veiller à ce que l’éradication de l’opium s’accompagne de la mise en place d’autres moyens durables de subsistance.

Mariage et relations familiales

Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises ou sont envisagées par l’État partie pour harmoniser son droit civil, religieux et coutumier avec l’article 16 de la Convention et pour mener à bien la réforme législative concernant le mariage et les rapports familiaux, afin de mettre son cadre législatif en conformité avec les articles 15 et 16 de la Convention, comme recommandé précédemment par le Comité (voir CEDAW/C/MMR/CO/3, par. 47). Dans ce contexte, veuillez fournir des informations sur le contenu de la nouvelle loi spéciale sur le mariage pour les femmes bouddhistes, qui régit exclusivement le mariage de ces femmes, et en particulier sur la façon dont elle protège le droit de toutes les femmes de choisir un partenaire et de contracter un mariage librement. Veuillez également indiquer si des travaux de recherche ont été menés sur le mariage et sa dissolution et sur les relations familiales, y compris la transmission de patrimoine. Le cas échéant, veuillez indiquer leurs conclusions et toute mesure corrective prise. Veuillez également fournir des informations sur le cadre juridique régissant la polygamie et sur le contenu et l’objet de la loi sur la polygamie récemment adoptée, en particulier la façon dont elle garantit que les dispositions relatives à l’adultère ne soient pas appliquées de façon discriminatoire envers les femmes.

Protocole facultatif et modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Veuillez indiquer quels progrès ont été faits concernant la ratification du Protocole facultatif à la Convention et la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.