Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Renseignements reçus des Îles Marshall au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant leur rapport valant rapport initial, deuxième et troisième rapports périodiques *

[Date de réception : 12 mars 2021]

Réponse à la recommandation 9 a) du Comité

La Commission nucléaire nationale a été créée par une loi de 2017. Composée de trois commissaires indépendants chargés de la coordination entre les autorités nationales et locales ainsi que de parties prenantes et de rescapés, elle apporte son concours à la gestion des conséquences du programme d’essais nucléaires déployé entre 1946 et 1958 (lorsque les Îles Marshall étaient parties à un accord de tutelle de l’Organisation des Nations Unies). Bien que la Commission nucléaire traite d’un large éventail de sujets techniques, son mandat consiste également à donner suite aux recommandations formulées par un Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme en 2012.

En 2019, la Commission nucléaire nationale a élaboré une stratégie évolutive sur trois ans pour faire face aux conséquences persistantes des essais nucléaires et rendre compte de ces conséquences sur les droits fondamentaux du peuple marshallais. Sa stratégie repose sur cinq piliers essentiels de la justice nucléaire : 1) Le versement intégral de toutes les indemnités, déjà octroyées ou à venir, par le Nuclear Claims Tribunal (indemnisation) ; 2) L’offre de soins de santé de qualité à tous les Marshallais (soins de santé) ; 3) La réduction des risques d’exposition aux radiations et autres toxines dans l’environnement (environnement) ; 4) Le renforcement de la capacité nationale de surveiller et de comprendre les effets des rayonnements (capacité nationale) ; 5) L’éducation et la sensibilisation à notre héritage nucléaire (éducation et sensibilisation).

Réponse à la recommandation 17 du Comité

Le Comité des droits de l’homme, créé par une loi de 2015 sous la forme d’un comité multipartite (composé de représentants de la société civile, d’experts du monde universitaire et de sources de connaissances clefs au sein du Gouvernement), est doté d’un mandat général de promotion des droits du peuple marshallais. Il est notamment chargé de conseiller le Gouvernement et d’apporter son concours à l’élaboration de la politique et de la législation nationales en matière de droits humains, ainsi qu’à l’éducation du public, de veiller à l’application des principes relatifs aux droits humains, d’établir les rapports à présenter au Conseil des droits de l’homme et à l’Examen périodique universel ainsi qu’aux organes conventionnels des Nations Unies, et d’examiner les plaintes relatives à des violations des droits humains. Les Îles Marshall s’engagent à prendre d’autres mesures pour garantir leur pleine conformité avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

En novembre 2016, le Gouvernement de la République des Îles Marshall a demandé l’assistance technique de l’Équipe régionale d’éducation en matière de droits de la personne de la Communauté du Pacifique et du Forum des institutions nationales de défense des droits de l’homme pour la région de l’Asie et du Pacifique pour entreprendre une étude exploratoire sur la faisabilité de la création d’une institution nationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Cette étude exploratoire a été réalisée en mars 2017. Ses résultats ont été soumis au Gouvernement de la République des Îles Marshall en septembre 2017. Les recommandations suivantes ont été soumises à l’examen du Gouvernement :

•L’équipe chargée de l’étude exploratoire a recommandé que le Gouvernement établisse une institution nationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme sous le forme d’un bureau constitutionnel doté d’un statut équivalent à celui du Bureau de l’Auditeur général ;

•L’équipe chargée de l’étude exploratoire a recommandé que la Convention constitutionnelle actuellement réunie soit invitée à envisager la création d’un Office de la protection du citoyen dont le mandat porterait à la fois sur la bonne gouvernance et sur les droits humains ;

•Si un Office de la protection du citoyen est créé, il devrait comprendre un médiateur en chef et un médiateur ou un médiateur adjoint chargé spécifiquement des droits humains – tous deux à temps plein ;

•La législation portant création de l’institution nationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme devrait prévoir un mandat général visant :

•à promouvoir et à protéger les droits de chaque personne dans les Îles Marshall ;

•à favoriser la dignité, l’égalité et la sécurité de chaque personne dans les Îles Marshall, y compris les femmes, les enfants et les personnes handicapées, ainsi que tous les citoyens et résidents, qu’ils le soient à titre permanent ou temporaire.

À ce jour, la proposition 18, visant à établir un Office de la protection du citoyen, doit encore être soumise à un référendum. Il s’agit de la dernière étape et, une fois que cette proposition aura été confirmée et approuvée par le peuple, cet Office sera créé. Le Gouvernement reconnaît le rôle précieux que pourrait jouer une institution nationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme ou un médiateur, et reste intéressé par la mise à disposition d’une assistance technique pour la création d’un tel office.

Réponse à la recommandation 25 a) du Comité

Le Gouvernement de la République des Îles Marshall a reconnu qu’un Code pénal robuste et non biaisé peut être important pour protéger les résidents des Îles Marshall, y compris les femmes, et leur permettre de réaliser leur plein potentiel. En 2011, le Code pénal a subi une transformation majeure basée sur le Model Penal Code des États-Unis d’Amérique, tout en conservant la plupart des dispositions relatives aux agressions sexuelles. En ce qui concerne la violence fondée sur le genre, le nouveau Code pénal a ajouté des dispositions criminalisant le harcèlement et la traque furtive. Ces modifications ont considérablement amélioré la législation de la République des Îles Marshall. Toutefois, il n’existe aucune disposition prévoyant l’application d’injonctions de non-violence pour les couples qui continuent à vivre ensemble. Les femmes qui prévoient que leur partenaire risque de les agresser, mais ne veulent pas qu’il finisse au tribunal ou en prison seront souvent moins réticentes à demander l’aide de la police si elles savent que leur partenaire ne sera placé en garde à vue que pour une période limitée, puis relâché sans être inculpé.

Réponse à la recommandation 29 a) du Comité

Aucun obstacle juridique n’empêche les femmes de se présenter aux élections locales ou nationales. En 2017, il a été proposé d’apporter un amendement à la Constitution qui consisterait en l’adoption de mesures temporaires spéciales prenant la forme de quotas électoraux réservés aux femmes au sein du Parlement. Cependant, cette proposition a malheureusement été rejetée lors de la Convention constitutionnelle de 2017. En 2019, le Gouvernement de la République des Îles Marshall a adopté la loi sur l’égalité des genres. Il s’agit d’un texte législatif habilitant qui aborde les principaux domaines de la discrimination et de l’inégalité fondées sur le genre au sein de la société marshallaise. Cette loi établit des interdictions générales de discrimination, souligne les obligations de protéger les droits humains et les libertés fondamentales des femmes et des filles sur un pied d’égalité avec les hommes et les garçons, et renforce la promotion de l’égalité des genres dans tous les domaines.

8.Le Gouvernement peut envisager d’adopter des mesures spéciales pour remédier à la sous-représentation des femmes dans la prise de décisions au sein du Parlement (Nitijelā), des conseils locaux, des conseils d’administration, des comités, des groupes de travail et des entreprises publiques.

Aperçu

des observations finales concernant le rapport des Îles Marshall valant rapport initial, deuxième et troisième rapports périodiques

Progrès accomplis par les Îles Marshall

•Adoption de la loi interdisant la traite d’êtres humains (2017).

•Mise en place d’une équipe spéciale nationale sur la traite d’êtres humains.

•Modification de la loi relative à l’enregistrement des naissances, des décès et des mariages (relevant à 18 ans l’âge légal du mariage pour les filles).

•Adoption de la loi sur la protection des droits de l’enfant (2015).

•Adoption de la loi sur le Comité des droits de l’homme (2015).

•Adoption de la loi sur les droits des personnes handicapées (2015).

•Modification du Code pénal (amendement portant modification des dispositions sur les agressions sexuelles) (2013).

•Adoption de la loi sur la prévention et la protection contre la violence domestique (2011).

•Mise en place du groupe de travail technique chargé de coordonner la mise en œuvre de ladite loi.

•Déploiement d’un plan d’action relatif à la politique nationale pour un développement tenant compte de la question du handicap (2014-2018).

•Déploiement d’une politique nationale en matière de santé de la procréation (2014-2016).

•Adoption d’une politique nationale d’intégration d’une perspective sexospécifique (2014).

•Déploiement d’une stratégie triennale de prévention des grossesses chez les adolescentes (2014-2016).

•Ratification par l’État partie de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (2015).

•Mise en place d’un comité chargé du plan stratégique national et des objectifs de développement durable.

•Élection de la première femme à la présidence de l’État partie (2015).

•Adoption de la loi sur le système scolaire public (2013).

•Efforts déployés par l’État partie pour améliorer les conditions de travail des femmes, notamment la hausse du salaire minimum.

•Aucun obstacle juridique à l’accès des femmes au crédit financier.

•Promotion de la participation des femmes à des activités sportives.

•Création d’un fonds vert pour le climat.

Recommandations de la CEDAW en cours d’examen par les Îles Marshall

Réponse des Îles Marshall à la recommandation 7 du Comité

Stratégie nucléaire

•Reconstituer le fonds d’affectation spéciale mis en place pour indemniser les populations touchées par les effets des essais nucléaires dans l’État partie.

•Élaborer une stratégie pour remédier aux effets du programme d’essais nucléaires.

•Solliciter l’assistance technique et financière de la communauté internationale, de l’Organisation des Nations unies et des États-Unis d’Amérique.

•Mettre en œuvre les recommandations formulées en 2012 par le Rapporteur spécial sur la lutte contre les effets persistants du programme d’essais nucléaires sur l’environnement, les moyens de subsistance et la santé de la population des Îles Marshall.

Définition de la discrimination et cadre législatif

•Intégrer, dans la législation nationale de l’État partie, une définition complète de la discrimination à l’égard des femmes (discrimination directe/indirecte, sphères publique et privée, discrimination croisée).

•Veiller à ce que le projet de loi prévoie des mécanismes d’exécution et des sanctions.

Statut juridique de la Convention et harmonisation des lois

•Pour la plupart, les dispositions de la CEDAW ne sont pas pleinement intégrées dans le droit national de l’État partie. Il est recommandé d’incorporer pleinement les dispositions de la CEDAW dans la législation nationale.

•Il a été constaté avec préoccupation que les coutumes marshallaises (manit) prévalent sur la Constitution.

•Il a été recommandé de ratifier rapidement le Protocole facultatif et de former les membres de l’appareil judiciaire, les juristes et les responsables de l’application des lois à la jurisprudence pertinente.

•Inclure une analyse des questions de genre dans la révision législative prévue par la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique en collaboration avec le Secrétariat du Forum des îles du Pacifique.

•Faire connaître les objectifs de la CEDAW au sein de toutes les branches du Gouvernement.

Accès à la justice

•Éliminer les obstacles physiques et économiques qui entravent l’accès des femmes à la justice (en particulier dans les îles périphériques).

•Sensibiliser les femmes et les filles à leurs droits et aux recours dont elles disposent en vertu de la CEDAW.

•Investir dans les technologies de l’information et de la communication pour assurer la communication avec les îles périphériques.

•Améliorer l’accès des femmes économiquement défavorisées à l’aide juridictionnelle.

•Allouer des ressources financières plus importantes pour que les tribunaux itinérants puissent se rendre plus fréquemment dans les îles périphériques.

•Accroître l’efficacité du système judiciaire (juges, procureurs, juristes, policiers et autres responsables de l’application des lois) en allouant davantage de ressources humaines, techniques et financières ainsi qu’en renforçant les capacités dans le domaine des droits des femmes.

•Sensibiliser l’opinion pour éliminer la stigmatisation dont sont victimes les femmes qui font valoir leurs droits.

Institution nationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme

•Il a été recommandé que l’État partie mette sur pied, suivant un calendrier précis, une institution nationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme indépendante conforme aux Principes de Paris.

•Son mandat devra lui permettre de promouvoir et de protéger les droits humains, y compris les droits des femmes, et l’égalité des genres.

Mécanisme national de promotion des femmes

•Allouer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes au Bureau du genre et du développement pour qu’il puisse appliquer la Convention et collaborer avec les organisations de la société civile.

•Élaborer un système de suivi dans tous les secteurs du Gouvernement.

Mesures temporaires spéciales

•L’absence de stratégie visant à réaliser l’égalité entre les femmes et les hommes a été relevée.

•Il a été recommandé que l’État partie adopte des mesures temporaires visant à instaurer l’égalité effective des femmes et des hommes (dans la vie politique et publique ainsi qu’au niveau de la prise de décisions au sein de l’État partie).

•Renforcer les capacités de tous les fonctionnaires de l’État, des responsables politiques et des partis politiques afin de parvenir à l’égalité effective des femmes et des hommes.

Stéréotypes et pratiques traditionnelles néfastes

•Adopter une stratégie d’ensemble, renforcer la sensibilisation du public, coopérer avec les médias pour combattre les stéréotypes concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et la société.

•Suivre et examiner régulièrement les mesures prises pour éliminer les stéréotypes et les pratiques néfastes (telles que les mariages d’enfants).

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

•Faire en sorte que les auteurs d’actes de violence fondée sur le genre fassent l’objet de poursuites judiciaires et que leur soient appliquées les peines adéquates. Harmoniser les peines qui répriment les délits de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles prévues dans la loi sur la prévention et la protection contre la violence domestique et dans le Code pénal révisé.

•Sensibiliser l’opinion au caractère criminel de la violence fondée sur le genre.

•Prendre des mesures afin de renforcer les capacités des juges, des procureurs, des avocats, des policiers et des autres responsables de l’application des lois pour qu’ils appliquent strictement les lois protégeant les personnes contre la violence fondée sur le genre.

•Améliorer la collecte de données statistiques sur la violence fondée sur le genre, ventilées par âge et par type de relation entre la victime et l’auteur des faits.

•Améliorer l’accès des victimes de violence fondée sur le genre aux centres d’accueil et aux services de soutien.

Traite d’êtres humains et exploitation de la prostitution

•Appliquer strictement sa législation sur la traite d’êtres humains, adopter un plan d’action national, accroître les ressources affectées à la mise en œuvre des lois et des programmes pour lutter contre cette forme de traite.

•Adopter des instructions permanentes destinées aux responsables de l’application des lois en ce qui concerne les victimes de la traite.

•Réviser les politiques d’immigration de manière à pouvoir intervenir en cas de traite d’êtres humains et de soutenir les victimes.

•Accélérer l’acquisition d’un nouveau système de gestion des frontières pour prévenir la traite de femmes enceintes vers des pays tiers.

•Renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale pour prévenir la traite d’êtres humains.

•Financer et équiper les centres d’accueil/centres de crise et mettre en place des programmes de réinsertion.

•Offrir d’autres possibilités de revenu aux femmes qui souhaitent renoncer à la prostitution.

Participation à la vie politique et à la vie publique

•Introduire des mesures temporaires, y compris au moyen de quotas et de sièges réservés, afin d’assurer la parité des sexes au Nitijelā, au Conseil des Iroij, dans les administrations locales ainsi qu’au sein de la fonction publique.

•Sensibiliser l’opinion à l’importance de la participation des femmes à la vie politique et à la prise de décisions.

•Renforcer les capacités des femmes candidates à des fonctions politiques.

•Envisager de mettre à profit les meilleures pratiques des autres nations insulaires du Pacifique pour promouvoir la participation des femmes à la vie publique et politique.

Nationalité

•Protéger les femmes contre les hommes qui cherchent à les exploitent pour obtenir la nationalité marshallaise en vue d’entrer sur le territoire des États-Unis d’Amérique.

•Envisager de conclure un accord bilatéral avec les États-Unis d’Amérique en vue de protéger les femmes marshallaises contre cette forme d’exploitation.

Éducation

•Mettre en œuvre la stratégie de prévention des grossesses précoces.

•Assurer la réinsertion des femmes et des adolescentes enceintes dans le système scolaire.

•Éliminer les obstacles physiques qui empêchent les femmes et les filles d’avoir accès au matériel didactique dans les îles périphériques.

•Réviser les manuels scolaires pour supprimer tous les stéréotypes sexistes discriminatoires. Former les enseignants pour s’assurer qu’ils ne perpétuent pas les stéréotypes fondés sur le genre en milieu scolaire.

•Éliminer les obstacles structurels à l’inscription des femmes et des filles dans des parcours professionnels/éducatifs non traditionnels.

Emploi

•Promouvoir l’égalité de rémunération pour les femmes en procédant à des inspections du travail et à des contrôles des salaires.

•Adopter une politique sur l’éducation des enfants (par ex. partage du congé parental). Renforcer l’accès aux structures d’accueil des enfants.

•Adopter un projet de loi sur l’égalité d’accès des femmes employées aux avantages sociaux. Veiller à ce que ses dispositions soient conformes à la Convention de 1958 concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession (no 111) et à la Convention de 2000 sur la protection de la maternité (no 183) de l’Organisation internationale du Travail.

Santé

•Élargir la portée du programme national de prévention du cancer pour y faire figurer la lutte contre les effets des essais nucléaires.

•Solliciter une assistance technique et financière internationale, particulièrement auprès des États-Unis d’Amérique.

•Veiller à allouer des ressources financières suffisantes au secteur de la santé.

•Améliorer l’accès des femmes aux soins de santé, notamment aux soins prénatals, et augmenter les ressources budgétaires dédiées au recrutement de médecins spécialisés.

•Lutter contre la prévalence des infections sexuellement transmissibles et des grossesses parmi les adolescentes.

•Promouvoir l’utilisation de contraceptifs modernes, en veillant à ce que ces derniers soient accessibles et abordables.

•Adopter un nouveau plan d’action sur la santé de la procréation, qui tienne compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de santé de la procréation (2014-2016) ainsi que des problèmes qui se sont posés.

•Dépénaliser l’avortement et augmenter l’accès à l’avortement en cas de viol, d’inceste, de risque pour la santé physique ou mentale ou la vie de la femme enceinte et de malformation grave du fœtus.

Autonomisation économique et participation des femmes à la vie sociale

•Promouvoir l’accès des femmes aux prêts, leur fournir des prêts à des conditions favorables et améliorer leurs connaissances financières.

•Promouvoir les activités génératrices de revenus.

•Élaborer une stratégie de modes de vie sains pour lutter contre le diabète.

•Continuer à accorder des subventions financières et des mesures de protection sociale aux femmes célibataires qui sont chefs de famille, aux femmes vivant dans la pauvreté, aux femmes âgées et aux femmes handicapées.

•Communiquer, dans le prochain rapport périodique, des informations sur l’importance des prestations fournies à ces femmes dans le cadre des programmes de protection sociale.

Femmes rurales

•Veiller à ce que les femmes rurales participent à la prise des décisions qui ont des répercussions sur leurs droits, notamment celles qui concernent l’occupation du sol.

•Solliciter une assistance internationale pour améliorer l’accès des femmes rurales aux soins de santé, à l’électricité, à l’assainissement ainsi qu’aux infrastructures de communication et aux technologies.

•Améliorer la formation professionnelle et les possibilités de formation.

•Améliorer les sources de revenu et l’accès au microcrédit.

Autres groupes de femmes défavorisées

•Adopter un plan d’application de la loi sur les droits des personnes handicapées. Veiller à ce qu’il prenne en compte les questions de genre.

•Fournir dans le prochain rapport périodique des informations sur les mesures prises pour assurer l’accès à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé des groupes de femmes défavorisées.

Incidences sur les femmes des changements climatiques et des catastrophes naturelles

•Faire appel à l’assistance d’autres pays (notamment les États-Unis d’Amérique) pour financer la lutte contre les changements climatiques.

•Assurer la participation des femmes à l’élaboration, à l’adoption et à la mise en œuvre des politiques et programmes nationaux relatifs aux changements climatiques et prendre en compte les questions de genre dans les programmes de secours en cas de catastrophe et de réduction des risques de catastrophe.

•Veiller à ce que les femmes puissent avoir accès, sur un pied d’égalité, au Fonds vert pour le climat.

•Renforcer le recours aux savoirs traditionnels dans les stratégies permettant de faire face aux catastrophes et aux changements climatiques.

•Élaborer un plan d’action détaillé comportant des cibles et des critères d’évaluation clairs pour mettre en œuvre les recommandations formulées en 2012 par le Rapporteur spécial sur la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux.

Mariage et rapports familiaux

•Réviser l’article 434 de la loi portant modification de la loi relative à l’enregistrement des naissances, des décès et des mariages, afin d’en supprimer la disposition qui dispense les personnes contractant des mariages coutumiers de se conformer à la règle de l’âge minimum. Assurer le strict respect de l’âge minimum du mariage.

•Lutter contre les coutumes locales qui obligent les femmes et les filles à se marier lorsqu’elles sont enceintes. Sensibiliser le public à ce problème par l’intermédiaire de l’éducation, des médias et des chefs traditionnels.

Collecte de données

•Élaborer un système d’indicateurs sur la problématique femmes-hommes. Améliorer la collecte des données.

•Solliciter l’assistance technique des organismes compétents des Nations Unies.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

•S’appuyer sur la Déclaration et le Programme d’action de Beijing dans l’action menée pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention.

Programme de développement durable à l’horizon 2030

•Réaliser l’égalité effective des hommes et des femmes, conformément aux dispositions de la Convention, dans tous les aspects de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Diffusion

•Diffuser rapidement le présent rapport, dans la langue officielle de l’État partie, aux institutions publiques concernées à tous les niveaux.