Table des matières

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Partie I	6
Article 1 : Discrimination à l’égard des femmes	6
Article 2 : Mesures visant à éliminer la discrimination	6
Réserves	6
Cadre constitutionnel et législatif	6
Parlement	6
Article 3 : Développement et promotion des femmes	7
Accès à la justice	8
Article 4 : Accélération de l’instauration de l’égalité entre les femmes et les hommes	9
Mesures temporaires spéciales	9
Article 5 : Stéréotypes liés au genre	10
Violence de genre à l’égard des femmes	11
Pénalisation du viol conjugal dans la législation nationale	13
Article 6 : Traite et exploitation de la prostitution	14
Partie II	16
Article 7 : Vie politique et vie publique	16
Vie politique	16
Vie publique	17
Les femmes et la paix et la sécurité	18
Article 8 : Représentation et participation internationales	18
Article 9 : Nationalité et citoyenneté	18
Partie III	19
Article 10 : Éducation	19
Article 11 : Emploi	23
Travail domestique non rémunéré et filet de protection sociale	24
Article 12 : Égalité d’accès aux soins de santé	24
Article 13 : Aides sociales et financières	28
Article 14 : Femmes rurales	29
Partie IV	31
Article 15 : Égalité devant la loi et dans les affaires civiles	31
Travailleuses migrantes	31
Réfugiées, demandeuses d’asile et femmes apatrides	31
Lesbiennes, femmes bisexuelles et transgenres et personnes intersexuées	32
Défenseuses des droits humains	32
Épouses étrangères	33
Article 16 :	33
Égalité dans le mariage et droit familial	33

Partie I

Article 1 : Discrimination à l’égard des femmes

La Constitution fédérale reflète le caractère multiracial, multiculturel et multireligieux de la société malaisienne. Loi suprême du pays, elle affirme au paragraphe 2 de son article 8, entre autres principes, ceux de l’égalité des genres et de la non-discrimination à l’égard des femmes. Un projet de loi contre la discrimination à l’égard des femmes est en cours d’élaboration. Il définira notamment la non-discrimination à l’égard des femmes.

Article 2 : Mesures visant à éliminer la discrimination

Réserves

À ce jour, la Malaisie maintient ses réserves concernant le paragraphe 2 de l’article 9 et les paragraphes 1 a), c), f) et g) de l’article 16 de la Convention. En réponse au paragraphe 10 des observations finales, les réserves portant sur le paragraphe 2 de l’article 9, qui accorde à la femme des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants, et les paragraphes 1 a), c), f) et g) de l’article 16, relatifs aux questions du mariage et des rapports familiaux, seront expliquées dans les articles du présent rapport consacrés à ces sujets. La Malaisie assure au Comité déployer des efforts prolongés afin d’examiner et d’appliquer les dispositions de la Convention sur toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, tout en faisant respecter les droits des femmes garantis par la Constitution fédérale, la législation nationale et les politiques menées.

Cadre constitutionnel et législatif

Les efforts déployés par le Gouvernement afin d’adopter les dispositions de la Convention, de les incorporer dans la législation nationale et de les faire appliquer, se traduisent par l’adoption et la modification de lois fédérales et nationales de lutte contre la discrimination. Les lois adoptées ou modifiées entre 2017 et 2021, de même que les politiques menées au cours de cette période (annexe A) visent à satisfaire les recommandations formulées aux paragraphes 12 a), b) et c) des observations finales.

En réponse au paragraphe 12 d) des observations finales, le Gouvernement recourt aux mécanismes existants, via des instruments juridiques ou des acteurs publics tels que les tribunaux, les médias et la société civile, afin de traiter les plaintes individuelles pour discrimination fondée sur le genre. S’il est jugé nécessaire à l’avenir, la Malaisie continuera d’examiner la nécessité de ratifier le protocole facultatif.

Parlement

Pour donner suite à la recommandation formulée au paragraphe 8 des observations finales, le Parlement malaisien a formé plusieurs comités restreints, érigés en organes de contrôle constitutionnel et d’équilibrage de l’action gouvernementale dans toutes ses dimensions, y compris pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Ces organes infra-législatifs se composent de membres du Parlement, issus de la Chambre des Représentants, ou de sénateurs, issus du Sénat, ou de parlementaires de ces deux chambres ; ils se consacrent à des domaines ou à des questions spécifiques. Ainsi existe-t-il des comités restreints chargés des droits et du bien-être des femmes, dont les travaux montrent comment le gouvernement malaisien s’engage en faveur de l’amélioration et de la défense des droits des femmes à travers la législation et les changements systémiques. Afin d’aider à accélérer l’instauration des droits humains en Malaisie, et en particulier des droits des femmes, le Parlement a constitué plusieurs commissions et groupes parlementaires transpartisans. L’annexe B fournit plus de détails sur les comités.

Article 3 : Développement et promotion des femmes

Pour donner suite aux recommandations formulées aux paragraphes 16 a), b), c), d) et e) des observations finales, la Malaisie s’efforce constamment d’apporter des améliorations en matière de développement et de promotion des femmes, par des politiques et des plans d’action assortis d’objectifs, d’indicateurs et d’échéances clairs. Outre les réformes législatives et politiques, des progrès substantiels ont été réalisés grâce aux plans de développement national qui assurent une meilleure représentation des femmes dans les sphères politique, économique et sociale. Des actions ont également été engagées afin de mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Les onzième (2016-2020) et douzième (2021-2025) plans nationaux traduisent l’ambition de la Malaisie en matière d’inclusion et d’égalité des chances. Ils reflètent le caractère multidimensionnel des objectifs de développement durable en concentrant les efforts de développement sur les femmes tout en veillant à ce qu’aucun pan de la société ne soit laissé de côté. Ces deux plans renforcent les précédentes tentatives gouvernementales visant à créer un environnement propice en améliorant l’accès des femmes à des services de qualité, en augmentant la part des femmes dans la main d’œuvre nationale, ainsi qu’en promouvant de vastes campagnes de sensibilisation à la violence contre les femmes, en mettant en avant la réussite des femmes et en accélérant l’instauration de droits égaux à l’éducation.

La numérisation des services publics, accomplie dans le cadre du plan stratégique de numérisation du secteur public (2021-2025), prouve un engagement louable en faveur de la numérisation de l’économie. Ce plan favorise l’inclusion sociale de tous les citoyens, hommes et femmes, sans distinction de statut économique, social ou politique, en leur permettant d’accéder à des services de base à l’abri des préjugés et des discriminations. Profitant à tous, facteur d’autonomisation des femmes, il s’inscrit dans la réalisation des objectifs de développement durable nos5, 8, 11 et 16.

En 2018, le Ministère de la promotion de la femme, de la famille et du développement communautaire s’est associé au Programme des Nations Unies pour le développement dans le cadre du onzième projet de plan de renforcement et d’amélioration de l’inclusion des femmes en vue d’une société équitable. Ce projet poursuit l’action du dixième plan, axé sur le règlement des problèmes identifiés, la révision de la politique et du plan en cours, ainsi que l’intensification du renforcement des capacités dans l’ensemble du système gouvernemental. Cela s’inscrit dans le droit-fil du plan stratégique du Ministère pour 2021-2025, qui comporte huit axes principaux : autonomisation des femmes, renforcement de l’institution familiale, protection et développement de l’enfance, amélioration ou création d’un environnement favorable au bien-être des personnes âgées, autonomisation des personnes handicapées, développement et renforcement de la résilience des groupes spécifiques, accroissement de la visibilité internationale du pays, amélioration de l’efficacité des services publics. La Malaisie continue de stimuler les initiatives visant l’autonomisation des femmes dans son budget national annuel (annexe C).

Une des principales réalisations de la Malaisie pour la période 2017-2021 a été la publication de statistiques sur l’autonomisation des femmes dans des domaines déterminés. Depuis 2017, cette publication annuelle présente les statistiques nationales relatives à la situation des hommes et des femmes. L’indice malaisien de disparité entre les genres était de 0,714 en 2020, alors qu’il était de 0,709 en 2019. Le sous-indice consacré à l’éducation (1,059) confirme les meilleurs résultats des femmes par rapport aux hommes dans ce domaine. Celui concernant la santé et la survie s’établit à 0,956 ; il est suivi par celui de l’activité économique et des perspectives (0,738). Le sous-indice d’autonomisation politique demeure le plus bas (0,100), ce qui souligne la faible présence des femmes à la tête des ministères et au Parlement (Annexe D).

Accès à la justice

Concernant la recommandation formulée au paragraphe 14 des observations finales, la Malaisie dispose de trois organes d’aide juridictionnelle, à savoir le Département d’aide juridictionnelle, la Fondation nationale d’aide juridictionnelle et les Centres d’aide juridictionnelle. Le Département fournit des services d’aide juridictionnelle aux Malaisiens éligibles selon la loi 26. Il s’agit de services d’assistance juridique pour les affaires civiles, criminelles ou concernant la charia, de services de médiation pour les affaires civiles ou concernant la charia, et de services d’accompagnement. Les affaires courantes du Département sont régies par le règlement de 2006 sur l’aide juridictionnelle pour la médiation, le règlement de 2017 sur l’aide juridictionnelle, le règlement de 2017 sur l’aide juridictionnelle pour les frais et honoraires, et le règlement de 2017 sur l’aide juridictionnelle pour les critères et examens de ressources. La Fondation fournit une assistance juridique gratuite à tous les Malaisiens, quelle que soit leur situation financière, dans les locaux de la police, lors des interrogatoires et en cas d’inculpation.

Les centres d’aide juridictionnelle, fondés à titre privé par des membres du Conseil du barreau, fournissent une assistance juridique en droit de la famille, droit du travail et droit pénal. Le système d’aide juridictionnelle du Conseil du barreau est établi par ce dernier, conformément aux alinéas 1) g) et 1) h) du paragraphe 42 de la loi de 1976 sur les professions juridiques (loi 166) ; il vise à défendre et à assister tout justiciable, sans distinction de nationalité, dans tout litige portant sur un droit accessoire ou principal, et promeut un système qui permet aux personnes défavorisées d’être représentées par un avocat. Les Centres ont essaimé à travers la Malaisie afin de faire connaître le dispositif et de le rendre accessible. Diverses activités de sensibilisation juridique du grand public ont été organisées, et des programmes d’aide juridictionnels ont été mis en œuvre en partenariat avec des organisations non gouvernementales (ONG) telles que l’Organisation d’aide aux femmes, All Women’s Action Society, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et Tenaganita. En réponse au paragraphe 14 a) des observations finales, la procédure d’accès à l’aide juridictionnelle est décrite dans l’annexe E. En outre, la recommandation formulée au paragraphe 14 b) est traitée à l’article 15 du présent rapport.

Afin que le système judiciaire prenne mieux en compte les questions de genre et les problématiques y relatives, comme recommandé au paragraphe 14 c) des observations finales, le Gouvernement a mis en place des programmes de formation, encadrés par l’Institut de formation judiciaire et juridique, spécialisés dans les domaines judiciaires et législatifs, le conseil et le règlement des litiges. Des programmes consacrés à l’évolution professionnelle et à l’administration ont également vu le jour. Pour l’année 2021, le détail des formations proposées et des effectifs de juges, de procureurs et d’avocats, ventilés par sexe, est disponible dans les annexes F et G. En réponse à la recommandation formulée au paragraphe 14 d) des observations finales, le nombre de justiciables bénéficiant d’une aide juridictionnelle, le territoire couvert par le Département d’aide juridictionnelle et par la Fondation nationale d’aide juridictionnelle et le nombre de justiciables qu’ils prennent en charge sont précisés dans l’annexe H.

Article 4 : Accélération de l’instauration de l’égalité entre les femmes et les hommes

Mesures temporaires spéciales

Pour donner suite aux recommandations formulées aux paragraphes 18 a) et b) des observations finales, le Gouvernement a lancé plusieurs initiatives et mesures incitatives, assorties de directives précises et de mécanismes assurant leur bonne exécution, leur suivi et leur évaluation, afin d’accélérer la réalisation de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. En améliorant la disponibilité des services de garde d’enfants et en favorisant les aménagements des modalités de travail, tout en garantissant l’égalité des chances dans l’accès à l’emploi, ces mesures visent à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les femmes.

Le Gouvernement a lancé un programme incitatif de recrutement (PenjanaKerjaya), mis en œuvre par l’organisation de sécurité sociale (SOCSO) et destiné à encourager les entreprises à recruter et à former des employés, à entretenir une croissance favorable à l’emploi et à adopter une stratégie de création de postes. Dans ce cadre, un total d’1,22 milliard de ringgit a été octroyé à 37 326 employeurs entre juin 2020 et le 31 décembre 2021 afin qu’ils conservent 271 570 employés locaux.

Une prime exceptionnelle à l’embauche équivalant à 60 % du salaire mensuel (soit 20 points de plus que la prime habituelle) a été octroyée aux employeurs pendant six mois afin de stimuler l’emploi des mères célibataires, des personnes handicapées, des chômeurs de longue durée et des personnes licenciées pour motif économique. Cette mesure a permis 128 779 embauches en 2020. Prolongée en 2021, elle a entraîné le recrutement de 270 292 personnes. Entre 2018 et 2020, afin d’encourager le retour à l’emploi des femmes ayant interrompu leur carrière pendant plus de deux ans, le salaire de celles ayant retrouvé un travail a été exempté d’impôt sur le revenu pendant douze mois consécutifs.

Depuis 2015, le programme de retour à l’emploi mis en place par l’agence de recrutement TalentCorp joue un rôle essentiel dans la reprise d’activité des femmes qui ont suspendu leur carrière pendant une période prolongée. Cependant, en 2021, d’autres initiatives axées sur trois priorités stratégiques – promotion, facilitation et développement – ont vu le jour et visent à soutenir l’accès à l’emploi d’un public élargi de femmes. Attendu qu’un environnement professionnel accommodant est important pour l’insertion des femmes dans la vie active, TalentCorp encourage activement les sociétés, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), à faciliter l’articulation entre vie privée et vie professionnelle à travers les nombreuses formes possibles d’aménagement des modalités de travail. En outre, le Gouvernement a chargé TalentCorp de mettre en place la politique d’incitation fiscale prévue dans les budgets de 2018 et 2021. Il s’agit d’une exemption d’impôt sur le revenu pour les femmes reprenant une activité professionnelle après une interruption de carrière. Il est essentiel d’encourager ces femmes à revenir sur le marché du travail et à contribuer à nouveau, par leur potentiel, au développement du pays.

La volonté du Gouvernement de renforcer la position des femmes et d’augmenter leur participation aux processus décisionnels s’est traduite par une mesure imposant 30 % de femmes aux hauts postes de direction. Ainsi, en décembre 2021, les femmes occupaient 38,2 % des postes décisionnels de catégorie supérieure (C et au-delà) dans les organismes gouvernementaux. Toutefois, elles n’occupent encore que 25,8 % des sièges dans les conseils d’administration des 100 premières entreprises cotées du pays. Afin d’améliorer en permanence les perspectives de carrière des femmes, l’application de cette mesure est contrôlée à travers l’indice malaisien de disparité entre les genres. Le seuil requis de 30 % est un principe directeur visant l’égalité dans la représentation des femmes et des hommes ; les quotas, flexibles, peuvent être corrigés pour garantir une égalité durable entre les genres.

Article 5 : Stéréotypes liés au genre

Pour donner suite au paragraphe 20 a) des observations finales, la Malaisie poursuit la mise en œuvre de stratégies et de mesures globales qui visent à éliminer les stéréotypes discriminatoires concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes au sein de la société. L’engagement à soutenir les femmes en bâtissant une société où règne l’égalité des chances se traduit par les réformes législatives, les politiques et les plans d’action actuellement menés, en conformité avec les articles correspondants de la Convention. Bien que les stéréotypes de genre concernent à la fois les femmes et les hommes, ils portent plus souvent préjudice aux femmes, en particulier dans les domaines dominés par les hommes. Le projet de réforme de la loi 265, soumis en 2021, propose que les employés puissent demander par écrit à leur employeur des aménagements dans les modalités de travail (horaires, jours travaillés, présence sur site). L’objectif étant le partage des tâches au sein du foyer, le texte incite les employeurs à garantir cette flexibilité pour les deux parents, et non pour les seules mères, comme le recommande le paragraphe 20 b) des observations finales.

En ce qui concerne la recommandation formulée au paragraphe 20 c), le Gouvernement renouvelle son engagement à mieux faire comprendre l’égalité essentielle des femmes et des hommes, à travers le Code malaisien de la communication et des contenus multimédias et conformément à la loi de 1998 sur la communication et le multimédia (loi 588). Le Code affirme la nécessite de contrer les images tendancieuses en représentant les femmes et les hommes de manière juste et équitable, dans toute leur diversité démographique, en tenant compte de l’état civil, de la race, de l’origine ethnique et culturelle, de l’apparence physique, de l’expérience, de la religion, de la profession, de la situation socioéconomique, des loisirs, et dans la diversité de leurs aspirations.

Le Gouvernement a fait de l’enseignement des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM) un des angles de la lutte contre les stéréotypes et contre les disparités entre les genres. Afin de réduire ces dernières et d’augmenter et de stimuler l’intérêt pour les STIM dès les petites classes, le Ministère de l’éducation s’est associé, via le centre national pour les STIM, avec Arus Academy (une entreprise sociale) et Mastercard, afin d’intégrer Agents of Tech, volet malaisien du programme éducatif Girls4Tech™, à la plateforme d’apprentissage numérique DELIMa. Selon un rapport de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) en date de 2017 et le Women and Skills Report de 2021, la Malaisie figure parmi les rares pays à avoir atteint la parité femmes-hommes dans la recherche scientifique et l’ingénierie. La part des étudiantes inscrites dans des cursus de sciences, technologie, ingénierie ou mathématiques est passée de 29 % en 2019 à 36 % en 2021. Des programmes tels que Million Women Mentors aident les femmes à s’orienter vers des formations en STIM et proposent des contenus informatifs qui les accompagnent, pendant leurs études puis durant leur carrière dans ce secteur dominé par les hommes.

La Malaisie reconnaît la contribution des femmes au champ des STIM en nommant certaines de leurs représentantes les plus brillantes à des postes décisionnels dans des organes et des agences liés aux sciences, à la technologie et à l’innovation (Annexe I).

La question des mutilations génitales féminines, abordée au paragraphe 22 des observations finales, a été longuement traitée dans le précédent rapport de suivi (CEDAW/C/MYS/FCO/3-5). La Malaisie rappelle que l’excision, aussi appelée khitan, ne provoque ni morbidité ni mortalité maternelles ou périnatales. Le Gouvernement a joué un rôle actif dans la poursuite de recherches et dans la tenue de concertations au sujet de l’excision, en faisant intervenir des agences gouvernementales, les autorités religieuses, des organisations de la société civile, des experts médicaux, des praticiens et des universitaires. Afin de témoigner l’attachement du Gouvernement à cette question, des consultations sont continuellement menées avec la participation du Service malaisien de développement de l’islam (JAKIM) et des parties prenantes, comme le prévoit la Constitution fédérale, et ce dans le but de rapprocher les points de vue et de trouver un terrain d’entente.

Violence de genre à l’égard des femmes

Conformément aux recommandations formulées au paragraphe 24 des observations finales, la Malaisie continue de modifier sa législation, d’améliorer ses politiques et de mettre en œuvre des stratégies afin de protéger les droits des femmes et des filles et de garantir leur sécurité. Le Département de la protection sociale fait partie des organes responsables de la prise en charge des affaires de violence domestique, conformément aux dispositions de la loi 521. Cette loi dispose que les membres d’une famille, en particulier les époux, les ex-époux, les enfants et les adultes handicapés, sont protégés contre toute forme de violence décrite en sa section 2. Le Département réunit les données relatives à la violence domestique, ventilées par âge et genre (Annexe J). En outre, des directives relatives au traitement des affaires de violence domestique ont été publiées en 2015 afin d’améliorer la coordination entre les agences gouvernementales concernées.

En novembre 2019, le Comité national sur la violence domestique a été institué en tant que plateforme multipartite chargée de lutter efficacement contre la violence domestique. Placé sous l’égide du Ministère de la promotion de la femme, de la famille et du développement communautaire, il réunit un certain nombre d’agences gouvernementales. Dans un but de rapidité et d’efficacité des mesures, le Comité a lancé plusieurs initiatives d’intensification des campagnes et activités de promotion et de sensibilisation à destination des agences gouvernementales et du public, et mis en avant les services d’assistance existant (par exemple, les services d’aide psychologique). Il s’emploie également à faciliter la délivrance d’ordonnances de protection d’urgence par le Département de la protection sociale, afin de secourir les victimes le plus rapidement possible et d’empêcher les auteurs de violence de récidiver. Les personnes nécessitant un soutien psychologique peuvent bénéficier d’une assistance en présentiel ou à distance, notamment via Talian Kasih 15999, l’assistance téléphonique mise en place par le Ministère.

Puisque les ONG placent le manque de statistiques sur la violence domestique au rang des principaux obstacles à une prise de décision éclairée, le Comité national sur la violence domestique a recommandé au Ministère de la santé d’inclure ce sujet dans son enquête nationale sur la santé et la morbidité. Réalisée de manière périodique, cette enquête exhaustive aborde les diverses problématiques sanitaires auxquelles est confrontée la population malaisienne. L’enquête de 2022 est actuellement en cours, ses résultats paraîtront en 2023.

En octobre 2021, trois comités de travail consacrés respectivement au renforcement des capacités, à la protection et aux données, ont été formés sous l’égide du Comité sur la violence domestique. Ils sont chargés de renforcer la coordination dans la lutte contre la violence de genre à l’égard des femmes et de s’assurer de la pertinence et de l’accessibilité des services fournis à la population. Le comité de travail consacré aux données est responsable de la collecte, de l’harmonisation et de la transmission des données nationales intégrées, qui doivent nourrir une analyse globale et précise du problème de la violence domestique au niveau national. Cette mesure est une réponse au paragraphe 24 a) des observations finales.

Dans le cadre de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, Skuad Waja, un mouvement de femmes engagées contre la criminalité, a vu le jour en 2021. Un de ses objectifs est de faire des femmes les agentes du changement en matière de criminalité au sein de la société. Il s’agit d’autonomiser la population par un soutien psychologique et par des conseils, et de favoriser l’émergence d’une société dont les membres œuvrent ensemble afin d’accroître l’harmonie. Les personnes souhaitant intégrer le mouvement doivent avoir plus de 18 ans et un intérêt pour le bénévolat. Au 31 décembre 2021, 120 693 membres avaient été formés, et des interventions psychologiques avaient eu lieu dans le cadre du traitement de 408 dossiers impliquant 6 668 personnes.

En collaboration avec le Département fédéral territorial pour la religion islamique, le Ministère de la promotion de la femme, de la famille et du développement communautaire a créé, dans des mosquées, des centres de transit pour les victimes de violence domestique. Ces mosquées servent de refuge d’urgence et donnent accès à une assistance psychologique. Le dispositif est encore à l’essai : 2 mosquées de Kuala Lumpur servent de refuges et 12 autres, de centres d’accueil où les victimes peuvent faire une déposition et bénéficier d’une assistance juridique.

Durant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), les procédures de traitement des dossiers de violence domestique, renforcées et contrôlées par le Ministère de la promotion de la femme, de la famille et du développement communautaire, sont soumises aux conditions imposées par les mesures de restriction de circulation et par le plan de relèvement national. Malgré l’instauration des barrages routiers, la police royale malaisienne a facilité les déplacements des victimes de violence domestique, afin qu’elles puissent faire leurs dépositions en vue d’obtenir, selon les cas, une ordonnance de protection d’urgence auprès du Département de la protection sociale, une ordonnance de protection temporaire ou une ordonnance de protection, délivrées par les tribunaux. La politique continue de sécurisation des foyers, l’amélioration des conditions d’accueil dans les refuges gérés par le Département du développement des femmes à Kota Bharu, dans l’État du Kelantan, et à Kota Kinabalu, dans l’État du Sabah, la collaboration avec les États de la Malaisie et la prise en charge des victimes dans les centres de crise polyvalents (OSCC) ouverts 24 heures sur 24 au sein des service d’urgence des hôpitaux publics, constituent des réponses à la détresse des victimes. En outre, la Fondation nationale pour le bien-être a fait du Centre polyvalent d’aide sociale l’interlocuteur unique pour les demandes de prestations sociales des groupes cibles (femmes, enfants, personnes âgées, personnes handicapées), ce qui s’inscrit dans la stratégie globale de la société et du gouvernement pendant la pandémie de COVID-19.

Le Ministère de la santé continue d’assurer le fonctionnement des OSCC, qui viennent en aide aux victimes de viol, de violence domestique et de maltraitance sur enfant en fournissant divers services : consultations médicales, traitements, prélèvements biologiques, prises de déposition, conseil juridique, etc. En 2019, 10 880 cas de maltraitance physique, sexuelle ou psychologique avaient été enregistrés par les OSCC. En 2020, ces centres avaient constaté une baisse de 11 % des signalements (9 652). La baisse s’est poursuivie en 2021, avec 8 902 dépositions. Elle peut s’expliquer par la situation d’isolement social de la victime avec l’auteur des actes, par les mesures de restriction de circulation ou par la crainte d’une contamination par la COVID-19 en cas de visite à l’hôpital. Les statistiques concernant les cas recensés par les OSCC, ventilées par tranche d’âge, type de maltraitance et genre, sont disponibles pour les années 2019 à 2021 (Annexe K). Des infographies et une vidéo présentant les activités des OSCC pendant la pandémie ont été diffusées dans les centres de dépistage de la COVID-19 et dans les centres de vaccination, ainsi que via un site Internet.

Le service d’enquête D11 de la police royale malaisienne, spécialisé dans les crimes sexuels, les femmes et les enfants, est chargé des dossiers pénaux de violence à l’égard des femmes et des enfants, et accompagne les plaignants dans leurs demandes d’ordonnance de protection ou de protection temporaire auprès des tribunaux, via le Département de la protection sociale. Le D11 collecte et analyse les données et dresse des bilans statistiques fondés sur les rapports de police, les arrestations et les enquêtes, grâce à un système informatisé de suivi des dossiers. Il participe directement aux campagnes de prévention mises en place par le gouvernement, des organisations à but non lucratif et d’autres acteurs de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants. Sa mission principale est la sensibilisation – y compris auprès des hommes et des garçons – au risque de violence et de discrimination à l’égard des femmes et des enfants. Outre cela, il est constamment engagé dans l’amélioration des compétences et du savoir-faire en matière de technologie de l’information, à travers l’exécution de programmes de renforcement des capacités, de formation et d’entraînement du personnel judiciaire, des avocats et des policiers, menés en collaboration avec d’autres acteurs tels que les services de la sécurité intérieure et des ONG. Le D11 collabore également avec l’Institut de formation judiciaire et juridique pour organiser des séminaires et des cours consacrés aux droits des femmes et des enfants, à la violence domestique, aux crimes sexuels, à la maltraitance des enfants et à la négligence.

L’Institut social de Malaisie est un centre de formation et de développement social. Une des formations proposées concerne la sensibilisation aux questions des genres. On y présente la notion de genre et son importance pour le développement humain et celui du pays. On y aborde aussi les problématiques sociales liées aux genres et les moyens de décloisonner les modes de pensée et les comportements genrés, aussi bien des hommes que des femmes, en milieu professionnel. L’Institut a également lancé un programme de formation des formateurs spécialisés dans la sensibilisation au harcèlement sexuel, en soutien au projet de loi sur la lutte contre le harcèlement sexuel. Par ailleurs, l’Institut de formation judiciaire et juridique consacre des cours de sensibilisation aux questions des genres et à l’autonomisation des femmes, afin de promouvoir l’égalité des genres auprès des praticiens du droit, comme mentionné au paragraphe 13 du présent rapport (voir aussi l’annexe F). Ces mesures valent réponses aux recommandations formulées au paragraphe 24 f) des observations finales.

Pénalisation du viol conjugal dans la législation nationale

En réponse aux recommandations formulées aux paragraphes 24 b), c) et d) des observations finales, les lois 574 et 521 définissent les infractions citées et en fixent les peines de manière satisfaisante. La loi 574 protège les femmes visées à la section 326A, qui punit quiconque profite de sa position dans le cadre du mariage pour causer un tort à son époux ou son épouse. Dans le même temps, la section 352A dispose que quiconque agresse son époux ou son épouse ou emploie la force à son encontre dans le cadre du mariage, encourt jusqu’à six mois de prison et 2 000 ringgit d’amende. Bien que le terme de « viol conjugal » ne soit pas spécifiquement employé, la section 375A dispose qu’un homme causant un tort à sa femme, dans le cadre du mariage, dans le but d’avoir un rapport sexuel avec elle, encourt jusqu’à cinq ans de prison [voir paragraphe 9 1 c)]. La loi 521 protège les victimes liées par le mariage, y compris par un mariage de fait. La violence au sein du couple est abordée dans les sections 323, 324, 325, 326 de la loi 574 et par d’autres dispositions relatives à la violence. En outre, les sections 376B et 377CA punissent l’inceste et l’introduction de tout objet ou de toute partie du corps, à l’exception du pénis, dans le vagin ou l’anus d’autrui sans son consentement.

Pour donner suite à la recommandation formulée au paragraphe 24 e), la section 289 de la loi 593 spécifie trois catégories de personnes ne pouvant être condamnées à la flagellation : les femmes, les hommes âgés de plus de 50 ans (sauf en cas de condamnation pour viol ou atteinte sexuelle contre-nature) et les hommes condamnés à mort. La charia peut condamner à la flagellation (jusqu’à six coups) dans certains États, conformément à la loi de 1965 sur les tribunaux islamiques (juridictions criminelles) ou loi 335. La pratique de la flagellation dans la charia diffère de la pratique du droit civil et est décrite en détail dans l’annexe L. Il convient d’observer que, dans le cadre de la charia, la flagellation est juste et efficace, car elle montre la punition, amende le coupable et dissuade le public de commettre le crime. Selon les statistiques, entre 2017 et 2021, seules trois femmes ont été condamnées.

Article 6 : Traite et exploitation de la prostitution

Pour donner suite aux recommandations formulées aux paragraphes 26 a), b), c) et d) des observations finales, le Gouvernement, via le Conseil de lutte contre le trafic des personnes et l’exploitation des migrants (MAPO) et le Ministère des affaires internes, maintient ses efforts en faveur de l’éradication de la traite des êtres humains. Le MAPO a mis en place cinq comités : le comité législatif, le comité d’application, le comité de soin et de protection des victimes, le comité des médias et des relations extérieures, le comité spécial de veille relative aux questions de trafic des travailleurs. Ces comités collaborent étroitement avec des ONG, des organisations de la société civile, des organisations internationales et des missions diplomatiques étrangères, afin d’assurer l’application efficace et réussie des politiques, des programmes et des mesures adoptées pour combattre la traite des personnes en Malaisie.

La loi 670 constitue la base de la législation malaisienne contre la traite des êtres humains et un engagement du pays en tant qu’État partie au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Elle a été modifiée à trois reprises, en 2010, 2015 et 2022. Les modifications de 2022 portent sur des améliorations substantielles, en particulier sur la définition de la traite des personnes, sur le retrait de la définition de la coercition comme seul élément caractérisant les faits de traite, et sur l’alourdissement des peines contre les auteurs des faits et contre les représentants de la puissance publique reconnus coupables de complicité de traite dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

Cette modification législative prévoit également l’extension des ordonnances de protection aux victimes étrangères dans le but de recevoir leur déposition conformément à la section 61A de la loi 670, leur protection par décision du tribunal au cours des procédures de rapatriement, et leur placement dans un refuge pour toute période jugée nécessaire par le juge. La révision périodique de la loi 670 traduit la volonté de la Malaisie de renforcer la législation en matière de lutte contre la traite et d’étendre les compétences du Ministère de la promotion de la femme, de la famille et du développement communautaire à la tête du comité de soin et de protection. Il s’agit aussi d’une étape importante dans le renforcement du rôle du Ministère eu égard aux intentions du Gouvernement concernant la gestion des fonctionnaires chargés de la protection et des refuges pour victimes de la traite.

Les modes opératoires normalisés (MON) destinés aux représentants de la loi et les directives nationales relatives aux indicateurs de la traite (NGHTI) ont été mis en place en 2020-2021. Les premiers sont des procédures formelles communes à tous les organes concernés, comme la police royale malaisienne, mais adaptées aux tâches spécifiques des uns et des autres. Les secondes se présentent comme un manuel, notamment destiné à aider les agents de police à identifier les victimes de la traite, conformément aux engagements de la Malaisie dans le cadre de l’article 14 de la Convention contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants. Par ailleurs, les MON rédigés en 2013 ont été mis à jour, améliorés et diffusés au sein des forces de l’ordre. Ils incluent les indicateurs basés sur les NGHTI.

Dans le plan d’action national de lutte contre la traite pour la période 2021-2025 (NAPTIP 3.0), la formulation d’un principe directeur basé sur les droits humains et d’une stratégie différenciée selon le genre atteste l’engagement du Gouvernement sur les questions liées aux genres. Des activités et des programmes variés, destinés aux organes des forces de l’ordre concernés, seront mis en place afin de soutenir cette vision et cet engagement gouvernemental et de prolonger jusqu’en 2025 l’action des précédents plans de lutte contre la traite.

Conformément à la section 51A de la loi 670, le Gouvernement a simplifié, via le MAPO, la procédure autorisant les victimes de la traite à se déplacer librement et à travailler. Désormais, l’évaluation des risques nécessaire à toute décision doit être effectuée dans les 14 jours suivant la délivrance d’une ordonnance de protection temporaire, puis être soumise à l’examen du MAPO. Si l’inspecteur de police chargé d’un dossier refuse l’autorisation de déplacement, sa décision peut être contestée auprès du MAPO.

En collaboration avec le Département du développement des femmes et le Département de la protection sociale, le Ministère de la promotion de la femme, de la famille et du développement communautaire est responsable de la prise en charge et de la protection des victimes de la traite. À ce jour, il existe huit refuges gouvernementaux (un pour hommes, cinq pour femmes, deux pour enfants). Le Gouvernement prévoit d’en construire deux autres, au Kedah et au Sarawak. Dans ces refuges, les victimes ont accès à un large éventail de services : abri, nourriture, aide psychologique et sociale, aide à la création de revenus, formation linguistique et professionnelle, téléphone, vêtements. Un projet-pilote d’enseignement et de formation techniques et professionnels couvrant huit domaines est actuellement en cours de mise en place. Les victimes ont la possibilité de suivre les formations dans les refuges ou de s’inscrire aux formations dispensées dans des centres pédagogiques situés à proximité. Un diplôme leur est remis à la fin du cursus. Ce dispositif leur permettra de se créer une source de revenus en Malaisie ou dans leur pays d’origine. Par ailleurs, le Département de la protection sociale s’occupe de l’accueil et de la réadaptation des enfants difficiles. Ceux-ci sont pris en charge à la Taman Seri Puteri, un établissement spécialisé créé dans le cadre de la loi sur l’enfance de 2011 (loi 611). Ils y apprennent les normes comportementales et morales en vigueur dans la société, bénéficient d’une protection, d’un encadrement, de conseils d’orientation, suivent des formations théoriques et pratiques tournées vers le développement personnel et professionnel, ainsi que des cours de religion et de morale.

Les engagements et les responsabilités de la Malaisie aux niveaux régional et international se traduisent par une participation active au sein de la Commission intergouvernementale des droits de l’homme de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), de la Commission de l’ASEAN pour la protection et la promotion des droits des femmes et des enfants, de la Réunion des hauts responsables de l’ASEAN sur la criminalité transnationale, et par la mise en œuvre du plan d’action de l’ASEAN contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, comme recommandé au paragraphe 26 e) des observations finales. Le Gouvernement a également pris l’initiative de répondre annuellement au rapport des États-Unis sur la traite des personnes, en mettant en avant les mesures prises dans le cadre de la stratégie des trois « P » : 1) protection des victimes par des programmes d’aide et d’accompagnement ; enquête et poursuite des auteurs des crimes de traite des personnes ; 3) prévention.

La prostitution est interdite dans tous les Etats de la Malaisie, et les activités connexes telles que le racolage et la tenue de maisons closes sont illégales. En réponse à la recommandation formulée au paragraphe 28 a) des observations finales, toutes les données relatives à la traite (y compris celles concernant la prostitution des femmes et des filles) sont transmises chaque mois au MAPO pour analyse et recommandation. En ce qui concerne les recommandations formulées aux paragraphes 28 b) et c), le Service malaisien de développement de l’islam a pris des mesures, à travers le plan d’action sociale islamique, afin de résoudre les problèmes sociaux croissants au sein de la population, en particulier la prostitution. L’annexe M fournit des statistiques sur le nombre d’arrestations pour prostitution réalisées par la police.

Entre autres mesures de lutte contre les pratiques pouvant relever du travail forcé, le Gouvernement a réalisé un progrès majeur en lançant son tout premier plan d’action national contre le travail forcé (2021-2025). Élaboré par le Ministère des ressources humaines et soutenu par l’Organisation internationale du Travail (OIT), le plan d’action vise à prévenir et à éliminer le travail forcé en Malaisie d’ici à 2030, et comporte plusieurs volets tels que la sensibilisation, la répression, la migration de travail, ainsi que l’accès aux recours et à des services d’aide. Lancé le 26 novembre 2021, il s’agit d’un instrument important pour la défense des victimes dont il améliore l’accès aux recours, aux aides et à la protection. En outre, il encourage les pratiques respectueuses des droits humains et la sensibilisation au problème du travail forcé auprès des travailleurs, des employeurs et dans l’opinion publique.

Partie II

Article 7 : Participation à la vie politique et à la vie publique

Vie politique

La Malaisie s’engage à garantir et à accélérer l’égale participation des femmes à tous les niveaux, comme recommandé aux paragraphes 30 a) et b) des observations finales. D’après l’indice établi par le département malaisien de la statistique en 2020, la disparité entre les genres est significative en matière de participation à la vie politique (score de seulement 0,108, loin du niveau d’équilibre à 1,0). Toutefois, on observe une progression de la représentation des femmes au Parlement, de 14,4 % en 2019 à 15 % en 2021. Les femmes occupent 33 sièges sur 220 (près de 14 % seulement) à la Chambre des représentants (annexe N), mais 8 sièges sur 53 au Sénat (Annexe O).

En 2019, la Malaisie a nommé la première femme à la tête du comité des comptes publics de la Chambre des représentants. En 2020, elle a nommé la première femme vice-présidente de la Chambre des représentants. Et en 2021, la première fonctionnaire femme a été nommée à la tête de l’administration du Parlement. Le Gouvernement affirme avec vigueur que les personnes handicapées, hommes et femmes, ont les mêmes droits que les autres à être nommés à des postes décisionnels dans les sphères politique et publique. Cela se concrétise par les dispositions correspondantes de la politique nationale pour les personnes handicapées (stratégie 5.15) et du plan d’action pour les personnes handicapées pour la période 2016-2022 [orientation 6, stratégie 1, objectif 1 a)]. En témoignage de son soutien à ces mesures, à la loi de 2008 sur les personnes handicapées (loi 685) et à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, depuis 2017, le Gouvernement a nommé deux femmes handicapées pour représenter les personnes handicapées au Sénat.

En 2018, les femmes ont progressé dans la hiérarchie ministérielle malaisienne avec la nomination de la première femme Première Ministre. En décembre 2021, le Ministère du tourisme, des arts et de la culture, celui de l’enseignement supérieur, celui de la promotion de la femme, de la famille et du développement communautaire, celui de l’agriculture et celui de l’unité nationale étaient dirigés par des femmes.

En juillet 2019, le Parlement a adopté une réforme de la Constitution fédérale abaissant de 21 à 18 ans l’âge minimal requis pour voter et l’âge minimal d’éligibilité à la Chambre des représentants et aux assemblées des États. En outre, les citoyens sont désormais inscrits automatiquement sur les listes électorales à leur 18e anniversaire. Cette réforme témoigne du rôle significatif accordé aux jeunes dans l’évolution politique de la Malaisie. En outre, la loi de 1971 sur les universités et les collèges universitaires (loi 30) a été modifiée en 2018 pour autoriser les étudiants à s’engager en politique. Ces évolutions offrent aux jeunes femmes les moyens d’influer sur la vie démocratique du pays à travers les élections.

La corporation Perdana est un prestigieux programme conduit par le Ministère de la jeunesse et des sports afin d’offrir aux jeunes Malaisiens une première expérience de la gouvernance nationale. Depuis 2013, ses participants intègrent les équipes dirigeantes de différents ministères et contribuent aux prises de décision de haut niveau. Au sein d’agences et d’entreprises gouvernementales et au contact de responsables politiques, les jeunes femmes se familiarisent avec les questions propres à la direction des affaires et à la politique et se forgent une première expérience. À la fin du stage, les participants rejoignent l’Association des anciens de la corporation Perdana (PFAA), qui perpétue la tradition de réseaux sélectifs faisant se côtoyer jeunes décideurs, responsables politiques, dirigeants d’entreprises et d’ONG. Il s’agit de faire émerger la nouvelle génération des décideurs malaisiens dans tous les secteurs d’activité. La PFAA est parrainée par le Premier Ministre malaisien. À ce jour, neuf ans après son lancement, le programme réunit plus de 600 jeunes participants.

Vie publique

La part de femmes occupant un poste décisionnel de catégorie supérieure (C et au-delà) dans une agence publique est passée de 38,2 % en 2020 à 38,8 % en 2021. Conformément à la politique d’1 % de personnes handicapées dans les services publics, 25 % des 552 personnes handicapées travaillant dans les services publics, soit 113 personnes, sont des femmes. En 2021, la première femme issue d’une population autochtone a été nommée directrice générale du Département du développement des populations autochtones. Dans un effort continu d’amélioration de la représentation égalitaire des genres, le Ministère de l’aménagement et des pouvoirs locaux a proposé qu’au moins 30 % des sièges de conseillers des gouvernements locaux soient attribués à des femmes. En décembre 2020, les femmes occupaient 441 des 2 828 sièges de conseillers locaux du pays. Par ailleurs, en 2019, la Malaisie avait nommé la première femme présidente de la commission de lutte contre la corruption et la première présidente de la Cour fédérale de Justice.

En 2020, la première femme handicapée a été nommée à la tête de l’agence nationale d’information. Cela témoigne de l’engagement de la Malaisie en faveur de la défense et de la promotion des droits des femmes handicapées. Une décision du conseil des ministres en date du 9 juin 2021 établit un service de la communication relative à l’autonomisation des personnes handicapées sous la responsabilité du Ministère des communications et du multimédia (elle dépend actuellement de la division chargée des services de communication et du développement de la communauté, au sein du département de l’information). Il s’agit de faire connaître et d’appliquer la politique gouvernementale d’aide aux personnes handicapées à travers une communication stratégique cruciale pour la construction d’une société inclusive. Une femme handicapée dirige ce service depuis le 12 juillet 2021 ; elle est épaulée par trois employés handicapés et deux interprètes en langue des signes.

En ce qui concerne le secteur privé, les conseils d’administration des 100 premières entreprises cotées ne comptaient toujours que 25,8 % de femmes en 2021. L’évolution de la situation et l’amélioration des perspectives de carrières pour les femmes sont surveillées à travers l’indice de disparité des genres.

Les femmes, la paix et la sécurité

Pour donner suite à la recommandation formulée au paragraphe 32 des observations finales, la Malaisie a signé le Traité sur le commerce des armes le 26 septembre 2013 mais doit encore devenir État partie au traité. La Malaisie étudie actuellement la question de la ratification. Cela exige une révision de la législation en vigueur en Malaisie afin de contrôler la pleine conformité des dispositifs existants avec les dispositions du texte. C’est pourquoi la Malaisie travaille avec les États parties et les organes internationaux afin de renforcer ces dispositifs et d’étudier les moyens de remplir les obligations issues du Traité.

Article 8 : Représentation et participation internationales

Le nombre de femmes fonctionnaires du Ministère des affaires étrangères a significativement augmenté ces dernières années. En décembre 2020, elles représentaient 49,75 % des effectifs (711 sur 1 429), contre 47,17 % en 2016 (660 sur 1 399). En 2021, elles occupaient 31,25 % des postes décisionnels (20 sur 64). Dans les organisations internationales comme l’ONU, les Malaisiennes occupent des postes d’administratrices, de direction et de personnel d’appui. Des Malaisiennes sont actuellement rattachées à diverses organisations internationales, dont des organismes des Nations Unies et des ONG. Quatre des neuf fonctionnaires représentant le Ministère du commerce international et de l’industrie à l’étranger sont des femmes. À ce jour, le conseil malaisien de promotion du tourisme compte 35 fonctionnaires en poste à l’étranger ; 12 d’entre eux (34 %) sont des femmes (5 directrices et 7 directrices adjointes). Le rôle de la Malaisie au sein de l’ASEAN et de l’Association de coopération Asie-Pacifique (APEC), ainsi que dans la promotion de la paix et de la sécurité, est décrit dans l’annexe P. La liste des Malaisiennes ayant reçu une récompense internationale figure dans l’annexe Q.

Article 9 : Nationalité et citoyenneté

Pour donner suite à la recommandation formulée au paragraphe 34 des observations finales, la législation relative à la citoyenneté malaisienne repose sur la troisième partie de la Constitution fédérale, sur le code de la citoyenneté de 1964 (LN82 / 1964) et sur d’autres textes en vigueur relatifs au mariage, à la reconnaissance de parenté et à l’immigration, dans le cadre desquels l’acquisition de la citoyenneté doit faire l’objet d’une demande de la part des individus. La Constitution fédérale confère aussi bien aux femmes qu’aux hommes la possibilité de transmettre la citoyenneté malaisienne à leurs enfants. Le 9 septembre 2021, dans l’affaire Suriani Kempe et autres contre Kerajaan Malaysia et autres(WA-24NCVC-2356-12/2020), la Haute Cour de Kuala Lumpur a déclaré que le mot « père » figurant aux paragraphes 1 b) et 1 c) de la partie II du deuxième avenant de la Constitution fédérale devait être interprété dans un sens recouvrant aussi la notion de « mère ». Toutefois, le recours déposé contre cette décision est toujours en cours d’examen à la Cour d’appel de Malaisie. Il convient de remarquer que le Gouvernement est constamment préoccupé par les questions de citoyenneté. Ainsi chargera-t-il un comité spécial d’étudier, entre autres, une réforme constitutionnelle axée sur ces questions. Composé de représentants de diverses agences gouvernementales compétentes et d’experts, ce comité sera coprésidé par le Ministre chargé du Parlement et de la législation au sein du cabinet du Premier Ministre et par le Ministre des affaires intérieures.

À ce jour, la Malaisie n’est pas État partie à la Convention relative au statut des apatrides et à la Convention sur la réduction du statut d’apatridie.

Partie III

Article 10 : Éducation

Le Ministère de l’éducation et le Ministère de l’enseignement supérieur veillent à la prise en compte des questions de genre dans tous les programmes et activités et à l’élimination des stéréotypes traditionnels et des obstacles structurels qui entravent la participation des filles, dans un but d’autonomisation des femmes et de lutte contre l’inégalité des genres. En 2021, l’indice malaisien de disparité entre les genres était de 0,99 pour la réussite scolaire ; l’indice de 2020 (1,059) attestait les meilleurs résultats scolaires obtenus par les femmes que par les hommes. Pour la période considérée, le taux de passage du premier au second degré de l’enseignement secondaire a augmenté d’1,4 point de pourcentage, à 97,9 %. Dans le même temps, le taux d’élèves issus du secondaire s’inscrivant dans l’enseignement supérieur a chuté de 14,4 points. Cette baisse significative est due à la pandémie de COVID-19, qui a reporté l’inscription des étudiants pour la session de juin 2020.

En réponse à la recommandation formulée au paragraphe 36 a) des observations finales, la hausse du nombre de filles se lançant dans des études ou des carrières dans des domaines non traditionnels, tels que les sciences, l’ingénierie et les mathématiques, s’est concrétisée, ces cinq dernières années, par l’orientation de nombreuses lycéennes de dernière année vers des cursus scientifiques (annexe R). Le Ministère de l’éducation s’engage à ce que les programmes et activités prennent en compte la question des genres afin d’assurer l’égale participation des filles dans les domaines mentionnés. C’est ainsi que, dès 1970, le Gouvernement a mis en place une politique visant un rapport de 60/40 entre le nombre d’étudiants (et d’étudiantes) disposant d’une solide formation scientifique et le nombre de ceux ayant étudié les arts et les lettres.

L’Agence malaisienne des qualifications et le Département de développement des compétences ont harmonisé leurs systèmes de certification afin d’améliorer la formation des diplômés en enseignement et formation techniques et professionnels (EFTP). Le Code de bonnes pratiques pour l’accréditation des programmes d’EFTP, publié en 2019, est la référence nationale en la matière. L’introduction du système national de double formation (NDTS) et du NDTS spécifique a amélioré la qualité et la diffusion des programmes d’EFTP. Ces dispositifs proposent des programmes de formation axés sur l’emploi industriel et destinés aux jeunes ayant abandonné le cursus scolaire. En 2020, 5 808 jeunes, dont 3 149 filles, ont terminé une formation dans ce cadre. Les programmes d’EFTP ont été remodelés et recentrés sur l’amélioration des instructeurs et sur le professionnalisme. La mise en place d’un système de détection numérique permet d’obtenir des renseignements sur les compétences des instructeurs. En 2020, 29 780 instructeurs exerçaient dans 675 établissements publics ; 47 % d’entre eux étaient des femmes (13 997 instructrices). En outre, la création du Conseil malaisien des technologues, survenue en 2016, a permis la reconnaissance des métiers de technicien et de technologue, qui comptent 29 443 professionnels enregistrés, dont environ 25 % de femmes (7 427 techniciennes et technologues).

Durant la pandémie de COVID-19, le Ministère de l’éducation a veillé à ce que l’enseignement et l’apprentissage suivent leur cours en dépit des interruptions liées aux fermetures d’écoles, et à ce que l’on ne déplore aucune perte d’apprentissage parmi les groupes vulnérables ou à risques, y compris parmi les populations vivant dans des zones isolées et parmi les élèves ayant des besoins spécifiques. Le Gouvernement a facilité l’organisation de l’enseignement et de l’apprentissage à domicile en publiant un guide consacré à ce sujet, en soutenant la plateforme DELIMa, en promouvant des programmes télévisés éducatifs et la chaîne éducative hertzienne DidikTV du Ministère de l’éducation. Le guide sur l’enseignement et l’apprentissage à domicile distingue trois modes d’apprentissage : en ligne, hors ligne et via la plateforme DELIMa, lancée en 2019. Enseignants et élèves ont eu accès à des ressources variées telles que des vidéos, des questionnaires et des jeux. Les cours et le matériel pédagogique étaient disponibles dans des points de collecte (écoles ou autres lieux situés près des habitations) où les parents pouvaient venir les prendre. Certains enseignants se sont joints aux personnels de santé locaux afin de distribuer les supports de cours auprès des populations autochtones ou isolées. Certaines communautés ont organisé l’enseignement hors site, par exemple dans des centres religieux ou communautaires. En vue de la réouverture des écoles, le Gouvernement a aidé les autorités communautaires et locales à désinfecter et à réaménager les classes. Le Ministère de l’éducation a organisé les examens du certificat d’éducation, du certificat supérieur et du certificat supérieur religieux en veillant au respect des conditions sanitaires, de sécurité et de préparation des élèves.

Entre autres objectifs, le système éducatif supérieur malaisien vise une formation équilibrée et globale, conformément à la philosophie éducative nationale. Les diplômés doivent acquérir des connaissances et des compétences pertinentes et adaptées dans leurs disciplines, ainsi que des notions d’éthique et de morale ; ils doivent adopter une attitude et un état d’esprit positifs, et élargir leur culture générale. Ainsi atteindront-ils un niveau supérieur de bien-être et pourront-ils contribuer à l’harmonie et à l’amélioration de la société. Cela les aidera également à améliorer leur image des femmes et à combattre les stéréotypes. Dans les universités publiques, tous les cursus sont ouverts à tous dans des conditions identiques, sans discrimination. En outre, le département de l’enseignement polytechnique et des collèges communautaires près le Ministère de l’enseignement supérieur encourage les femmes à choisir des cursus en ingénierie et en technologie. De 2018 à 2020, elles étaient 63 803 à avoir choisi cette voie dans un établissement polytechnique ou un collège communautaire. L’annexe S fournit de plus amples statistiques sur le sujet.

La mesure nationale de validation des acquis de l’expérience a pour objectif de faciliter l’admission à l’université des adultes déjà insérés dans le monde professionnel. La procédure peut aussi servir à réduire la durée du cursus en validant des unités d’enseignement.

Pour donner suite aux recommandations formulées au paragraphe 36 b) des observations finales, l’Académie supérieure de direction organise des séminaires destinés à révéler les capacités de direction des femmes fonctionnaires susceptibles d’occuper de hautes fonctions au Ministère de l’enseignement supérieur et dans les universités publiques du pays. Le livre vert du programme de transformation de l’université figure parmi les autres initiatives. Il vise l’amélioration de la gouvernance et de l’efficacité des universités par le biais d’un programme d’audit des conseils d’administration. Ciblant particulièrement la composition de ces organes, ce programme a pour objectif l’adoption de bonnes pratiques et le renforcement des pouvoirs des conseils d’administration. En définitive, il s’agit d’éliminer les obstacles, les facteurs de discrimination et les stéréotypes qui empêchent les femmes d’accéder aux hautes fonctions de direction. Cela implique d’adopter des principes clairs promouvant la culture du résultat et un mode de direction fondé sur les compétences et le savoir-faire requis par l’université, indépendamment des considérations de genre, de classe sociale ou d’origine ethnique.

La pandémie mondiale et les mesures de restriction imposées par le Gouvernement ont eu de sévères répercussions sur le secteur éducatif tertiaire, universités publiques et privées confondues. Les collèges privés et les universités du pays sont confrontés à de graves difficultés financières en raison de l’annulation ou du report des inscriptions. Le monde de l’enseignement supérieur a progressé dans sa maîtrise de la technologie numérique, un des principaux apports de la quatrième révolution industrielle étant le développement de l’apprentissage numérique et l’apparition, par exemple, de cours en ligne librement accessibles par tout le monde et à tout moment.

Cruciale pour le développement de l’enseignement et de l’apprentissage en ligne, ainsi que pour la mise en place de programmes de reconversion professionnelle et de montée en compétence, l’amélioration de l’accès à Internet est l’objectif du lancement d’un programme consacré aux perspectives de carrière, Pelan Jana Semula Ekonomi Negara, et de la création du réseau numérique national (JENDELA). Afin d’améliorer la connectivité et la qualité des services de communication, en particulier dans un contexte post-COVID-19 de relance de l’économie numérique dans l’ensemble des États de la Malaisie, JENDELA vise à assurer à tous les Malaisiens une connexion numérique de qualité supérieure. La phase 1 de sa mise en place porte sur l’accroissement du taux de couverture 4G de 91,8 % à 96,9 % dans les zones densément peuplées, l’augmentation de la vitesse du haut débit mobile de 25 Mbps à 35 Mbps, et le raccordement de 7,5 millions de bâtiments au réseau de fibre optique. En outre, le Gouvernement prévoit d’abandonner progressivement les réseaux 3G d’ici à la fin de 2021 tout en préparant l’ouverture des réseaux 5G à une utilisation commerciale. Dans le même temps, il prévoit d’améliorer la couverture mobile par satellite dans les zones reculées.

Lorsque le Gouvernement a décidé la réouverture des campus, le Ministère de l’enseignement supérieur a annoncé la gratuité des tests de réaction en chaîne par polymérase après transcription inverse (RT-PCR), dans les hôpitaux gouvernementaux, pour les étudiants du Sabah, du Sarawak et de Labuan. Le Ministère de la santé garantit également la gratuité du dépistage de la COVID-19 dans le cadre du règlement 2020 [P.U. (A) 190 / 2020] de prévention et de contrôle des maladies infectieuses. En outre, au premier semestre de l’année universitaire 2021-2022, 555 340 étudiants inscrits dans des établissements d’enseignement supérieur pouvaient bénéficier d’une réduction de 20 % sur les tests (d’un coût d’environ 175 ringgit), dans le cadre d’une initiative de KPT Prihatin et de Keluarga Malaysia (« Famille malaisienne »). Des programmes de santé mentale et des services d’accompagnement, notamment par téléconsultation, sont aussi proposés. Le Ministère de l’enseignement supérieur et celui de la santé ont étroitement coopéré afin que le groupe de travail sur la COVID-19 accélère la vaccination et déploie le programme VACC2Campus de fraternité étudiante avant la réouverture des campus. En attendant, les cours se sont tenus sous une forme mixte ; les cursus et programmes se tenant en ligne pouvaient être suivis par les étudiants depuis leur région d’origine. Les séances en laboratoire, les ateliers, les travaux pratiques, les expériences se déroulant sur le campus avaient lieu par groupes, selon les modes opératoires normalisés.

Pour donner suite à la recommandation formulée au paragraphe 36 c) des observations finales, la santé sexuelle et reproductive est un des thèmes abordés dans les cours d’éducation sanitaire dispensés de la petite enfance au secondaire. Axés sur la personne, les cours de santé reproductive et sociale ont pour but de fournir aux élèves les connaissances, les compétences et les valeurs leur permettant de prendre des décisions éclairées et responsables dans leur vie sociale et sexuelle. En outre, le Conseil national de développement de la population et de la famille a mis en place le plan d’action national pour la santé reproductive et l’éducation sociale, destiné à sensibiliser la population à l’importance de l’éducation sexuelle et reproductive et à diffuser les connaissances en santé reproductive et sociale. Le plan d’action vise aussi à améliorer le système d’éducation à la santé reproductive et sociale et à augmenter l’efficacité des programmes, en investissant dans la recherche et le développement en la matière.

Les stratégies élaborées reposent sur quatre volets principaux : promotion, capital humain, recherche et développement, suivi et évaluation. Divers programmes nationaux informent les adolescents sur les services éducatifs et de santé reproductive et sociale par le biais de KafeTEEN. À ce jour, il existe 18 centres pour adolescents KafeTEEN, où 1,7 million d’adolescents ont accès à ces programmes déployés depuis 2006. Les moyens employés pour toucher le public adolescent reposent nécessairement sur la technologie. L’application mobile myKafeTEEN a ainsi été créée, non seulement pour exécuter les programmes de proximité mais aussi pour élargir le public touché.

Pendant la pandémie de COVID-19, les médias sociaux sont les meilleurs supports de diffusion de l’information via les programmes en ligne. En 2021, pendant quatre mois, le Conseil national de développement de la population et de la famille a mené des campagnes d’éducation à la santé sexuelle et procréative sur les médias sociaux et de premier plan. L’information a ainsi atteint 7,4 millions de spectateurs.

En réponse à la recommandation formulée au paragraphe 36 d) des observations finales, l’annexe T fournit les données du département national de la statistique concernant les filles mariées avant 18 ans. L’éducation étant accessible à tous, indépendamment du genre, les mères adolescentes peuvent poursuivre leur scolarité dans les établissements publics (dans la limite de l’âge légal, fixé à 18 ans).

Pour donner suite à la recommandation formulée au paragraphe 36 e) des observations finales, le Ministère de l’éducation et le Ministère de l’enseignement considèrent le harcèlement comme un problème grave. En 2018, une enquête de Children4Change pour le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), intitulée « Bullying Experiences Amongst Children & Adolescents in Malaysia », rapportait que 83 % des enfants étaient victimes de harcèlement en Malaisie, et que 70 % demandaient que des mesures soient prises afin de sécuriser les écoles. En réaction, le Ministère de l’éducation et l’UNICEF en Malaisie ont chargé l’association Project ID de sélectionner des élèves de tout le pays et de les préparer à présenter des solutions contre le harcèlement à l’école, devant des responsables politiques, au Parlement, à l’occasion de la Journée mondiale de l’enfance de 2018.

Afin de juguler le phénomène du harcèlement dans les écoles, qu’il cible l’origine socioéconomique ou le genre, et de sensibiliser les élèves au problème, le Ministère de l’éducation a introduit la notion de « prospérité scolaire » (Sekolahku Sejahtera). Il prépare aussi un cadre de lutte contre le harcèlement en quatre volets. Par ailleurs, un système interne devrait permettre de protéger l’identité des élèves et des parents portant plainte. Enfin, le Ministère a entrepris de réviser les sanctions existantes afin que celles-ci, adaptées à l’intention du harceleur, le dissuadent efficacement de passer à l’acte. Le cyberharcèlement utilise les outils numériques et se répand à travers les médias sociaux. Le Ministère des communications et du multimédia prépare un texte promulguant la loi sur le cyberharcèlement. À ce jour, les victimes peuvent porter plainte auprès de la police et de la commission nationale chargée des communications et du multimédia, en fournissant comme preuves des captures d’écran affichant des messages offensants. Les harceleurs seront inculpés sur le fondement de la section 233 1) a) de la loi 588, qui dispose que constitue une infraction tout commentaire menaçant ou offensant effectué dans l’intention de perturber, d’insulter, de menacer ou de harceler une autre personne.

Article 11 : Emploi

En ce qui concerne les recommandations formulées aux paragraphes 38 a), b), c), d) et e), le Gouvernement s’est toujours fermement engagé pour l’élimination des pratiques discriminatoires, via la législation sur le travail et la politique menée. Dans un contexte d’internationalisation des normes, la Malaisie a ratifié en 1997, par l’intermédiaire de son Ministère des ressources humaines, la Convention de l’OIT sur l’égalité de rémunération, qui promeut l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour tout travail de valeur égale. Le Ministère a adopté des mesures visant à appliquer la Convention : une réforme de la législation sur le travail, une évaluation objective des postes au moyen de l’indice national des salaires, et une flexibilisation des modalités de travail qui permet de renforcer la représentation des femmes dans la population active. Le projet de réforme de la loi 265, qui lève certains obstacles auxquels sont confrontées les femmes en Malaisie, a été abordé à l’article 2 du présent rapport.

Par le biais de TalentCorp, le Ministère des ressources humaines est fermement engagé dans la transformation de sa stratégie de promotion du travail des femmes. Une de ses principales orientations consiste à renforcer les compétences numériques des femmes, en particulier de celles qui souhaitent reprendre le cours de leur carrière après une pause prolongée, afin d’augmenter les possibilités d’embauche et d’ouvrir de nouvelles perspectives dans les secteurs du travail payé à la tâche et de l’entrepreneuriat. Attendu qu’un environnement professionnel accommodant est important pour l’insertion des femmes dans la vie active, TalentCorp encourage activement les sociétés, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), à faciliter l’articulation entre vie privée et vie professionnelle à travers les nombreuses formes possibles d’aménagement des modalités de travail. En outre, le Gouvernement a chargé TalentCorp de mettre en place la politique d’incitation fiscale prévue dans les budgets de 2018 et 2021. Il s’agit d’une exemption d’impôt sur le revenu pour les femmes reprenant une activité professionnelle après une interruption de carrière. Il est essentiel d’encourager ces femmes à revenir sur le marché du travail et à contribuer à nouveau, par leur potentiel, au développement du pays. Depuis 2015, le programme de retour à l’emploi joue un rôle essentiel dans la reprise d’activité des femmes qui ont suspendu leur carrière pendant une période prolongée. Cependant, en 2021, d’autres initiatives axées sur trois priorités stratégiques – promotion, facilitation et développement – ont vu le jour et visent à soutenir l’accès à l’emploi d’un public élargi de femmes.

Les données du département national de la statistique concernant le taux d’activité montrent une augmentation de la population active masculine et féminine en 2021. Après un mois de novembre 2021 à 68,9 %, le taux d’activité s’élevait à 69 % en décembre 2021, soit le meilleur résultat depuis janvier 2020. Dans le détail, on comptait alors 6,33 millions de femmes actives, à comparer aux 6,29 millions de novembre 2021. En glissement annuel, le taux d’activité féminine a très légèrement augmenté, de 0,1 point de pourcentage : il était de 55,2 % en décembre 2021, contre 55,1 % un an plus tôt.

La récente augmentation du salaire minimum est entrée en vigueur le 1er février 2020. Les employés hommes et femmes peuvent désormais prétendre à un salaire mensuel de 1 200 ringgit, ou à un salaire horaire relevé à 5,77 ringgit. En 2020, les salaires mensuels moyens et médians des employés (hommes et femmes confondus) ont baissé en raison de la pandémie de COVID-19 et des mesures de restriction imposées dans tout le pays. D’après les résultats de l’édition 2020 de l’enquête nationale sur les rémunérations, la rémunération mensuelle médiane des hommes est invariablement supérieure à celle des femmes depuis 2010. En 2020, la rémunération médiane des hommes était de 2 093 ringgit par mois, en baisse de 15,5 % par rapport à l’année précédente (2 477 ringgit). La rémunération médiane des femmes a chuté, quant à elle, de 14,8 % sur la même période, passant de 2 370 à 2 019 ringgit. Dans le secteur public, l’égalité des chances repose sur l’éligibilité et le mérite. L’entrée d’une femme dans la fonction publique dépend de ses qualifications et de sa prestation durant l’entretien d’embauche. Les femmes atteignent généralement les postes les plus élevés entre 40 et 60 ans. Les administrateurs et administratrices civils sont rémunérés en fonction des tâches et des responsabilités attachées à leur poste, et le genre n’entre pas en considération dans le calcul, conformément au principe de l’égalité de rémunération pour tout travail de valeur égale promu par la Convention de l’OIT. L’emploi administratif civil garantit l’égalité des chances en matière d’évolution de carrière et de développement des compétences. L’annexe U fournit des statistiques ventilées par genre sur les candidats recrutés à des postes administratifs civils entre 2016 et 2020.

Le Gouvernement a promu des mesures concrètes, telles que des réformes législatives visant à lutter contre la discrimination fondée sur le genre au travail, et a rendu plus accessibles et plus abordables les services à la personne (garde d’enfants, soins aux personnes âgées) afin d’éviter aux femmes toute interruption de carrière. La SOCSO fournit une couverture sociale et des prestations variées (indemnisation en cas d’accident du travail, pension d’invalidité) aux employés et aux personnes qui leur sont rattachées ; elle promeut aussi la sécurité et la santé au travail. La réforme de la loi 265 propose que les employés puissent demander des aménagements des modalités de travail. Le texte exige aussi que les employeurs diffusent ostensiblement de la documentation sur le problème du harcèlement sexuel. Enfin, il propose de faire passer de 10 000 à 50 000 ringgit l’amende dont est passible un employeur ne donnant pas suite à une plainte pour harcèlement sexuel.

Travail domestique non rémunéré et filet de protection sociale

En vue d’une reconnaissance du travail domestique non rémunéré réalisé par les femmes, le Gouvernement a lancé le programme Skim Caruman Sukarela Insentif Suri (iSuri), intégré au fonds de prévoyance des employés et destiné à offrir une certaine sécurité aux femmes au foyer, aux mères célibataires, aux veuves et aux femmes célibataires. Il s’agit d’un filet de sécurité qui fournit une épargne en cas de coup dur et permet de ne pas se reposer uniquement sur les aides de l’État et des organisations. Les deux premières phases de la mise en place du programme reposent sur la contribution volontaire des membres.

Article 12 : Égalité d’accès aux soins de santé

Pour donner suite aux recommandations formulées aux paragraphes 40 a), b) et c) des observations finales, le Ministère de la santé s’engage à constamment instaurer de nouvelles mesures promouvant l’égalité des genres, afin de protéger la santé des femmes et des filles et de défendre leurs droits et leurs choix, indépendamment de leur âge, de leur sexe et de leur appartenance ethnique. L’augmentation des risques sanitaires et l’évolution démographique de la Malaisie mettent à l’épreuve le système de santé national. La multiplication des maladies non transmissibles et la nécessité de maîtriser la pandémie de COVID-19, qui exige l’exécution du programme national d’immunisation, ont placé le système de santé sous pression. Par ailleurs, la Malaisie se prépare à relever d’ici à 2030 le défi du vieillissement de la population. L’accès universel aux soins repose sur un réseau de 3 223 établissements de santé primaire (données de 2017) répartis à travers le pays. Les populations de tous les âges peuvent bénéficier d’une gamme complète de services de santé publique. Loin de se résumer aux seuls traitements, ces services incluent des stratégies globales de sensibilisation et de prévention qui portent leurs fruits :

a)L’espérance de vie moyenne à la naissance a augmenté au cours de la dernière décennie. Elle est de 75,6 ans pour un enfant né en 2021, soit 1,3 an de plus que pour un enfant né en 2011 (74,3 ans).

b)En dix ans, l’espérance de vie moyenne à la naissance est passée de 72,1 ans (2011) à 73,2 ans (2021) chez les hommes, soit un allongement d’1,1 an. Plus longue chez les femmes, elle était de 76,8 ans et a augmenté d’1,5 an sur la même période.

c)Le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans a baissé, passant de 7,7 pour 1 000 naissances vivantes en 2019 à 6,9 pour 1 000 en 2020. Il est supérieur pour les garçons (7,4 pour 1 000) que pour les filles (6,4 pour 1 000) en 2020.

Le système de santé publique est en grande partie financé par le Gouvernement, grâce à l’impôt général sur le revenu. La Malaisie dispose de services de santé fortement subventionnés, peu coûteux voire gratuits pour les patients, et d’établissements publics de soins tertiaires. Dans les établissements publics, une somme forfaitaire d’1 ringgit (environ 0,23 dollar américain) est demandée à tout patient en consultation externe pour des soins primaires. Elle couvre la consultation, le diagnostic et le traitement. Ce service est dispensé dans 3 147 établissements de soins primaires, qui se répartissent en 1 138 dispensaires, 1 752 dispensaires ruraux et 257 cliniques communautaires (chiffres de décembre 2020). On estime que 84 % de la population vit à moins de 5 kilomètres d’un établissement médical public ou privé. Des services médicaux mobiles, qui se déplacent par voie aérienne, maritime ou fluviale, existent pour les populations n’ayant pas accès à ces établissements. En décembre 2020, 240 services médicaux mobiles (229 brigades mobiles, 11 brigades aériennes) sont chargés de soigner les populations vivant dans des régions isolées et d’accès difficile. Ils travaillent notamment avec les peuples autochtones (Orang Asli) vivant dans l’arrière-pays du Sabah et du Sarawak.

Le programme de planification familiale fait partie des éléments essentiels de l’accompagnement de la maternité. Fondé en 1960, il promeut la santé de la mère et des enfants, et contribue au bien-être de la famille. Ses services sont accessibles dans des établissements publics et privés, tels que des pharmacies communautaires, ainsi qu’auprès d’ONG. En ce qui concerne les établissements financés par le Ministère de la santé, la quasi-totalité des 1 138 dispensaires et des 1 752 dispensaires ruraux assurent les services de planification familiale.

Au cours du temps, la planification familiale a évolué afin d’améliorer la qualité des services fournis au public. Les modifications ont concerné divers aspects du programme : sa structure organisationnelle, la délivrance de médicaments, les modes de contraception préconisés, l’intégration aux services de santé maternelle. La contraception des femmes à haut risque, considérée comme un élément de médecine préconceptionnelle, fait partie des avancées importantes récemment réalisées par les services de planification familiale dépendants du Ministère de la santé. L’objectif est de faire comprendre la nécessité de renforcer la santé des femmes à haut risque avant toute nouvelle grossesse.

Les cancers propres aux femmes (sein, col utérin) ont entraîné la mort prématurée de centaines de milliers de patientes. Tandis que les investissements dans des programmes de cytologie, essentiels à la prévention et au traitement de ces pathologies, ont entraîné une forte réduction de la mortalité dans les pays à revenu élevé, la mortalité des femmes demeure importante dans les pays à revenu faible ou intermédiaire. S’inspirant de la réussite de la campagne nationale de vaccination contre le papillomavirus humain (PVH), le Ministère de la santé reconnaît la nécessité de réformer le programme de dépistage du cancer du col utérin. Des avancées récentes en technologie moléculaire ont incité l’Organisation mondiale de la Santé à recommander les tests PVH comme outils de dépistage. C’est ainsi qu’a récemment été approuvée l’utilisation de ces tests hautement efficaces (avec auto-prélèvement) comme méthode de dépistage primaire pour les femmes âgées de 30 à 65 ans. La mise en place de cette campagne de dépistage par tests PVH se déroule en plusieurs phases. Débutée en 2019, la première phase devrait s’achever en 2023-2024.

La Malaisie pratique actuellement le dépistage individuel du cancer du sein. Le Ministère de la santé préconise la pratique de l’autopalpation pour toutes les femmes, dans le cadre du programme de sensibilisation au problème. Il est recommandé à toutes les femmes de 20 à 39 ans de passer un examen clinique du sein chez un spécialiste tous les trois ans. Les femmes de plus de 40 ans ou présentant un risque élevé de développer un cancer du sein (quel que soit leur âge) doivent subir cet examen chaque année. En cas de résultat positif, les patientes sont dirigées vers un service spécialisé pour une mammographie et de plus amples examens. En outre, depuis 2012, une campagne de dépistage par mammographie cible les femmes présentant un risque élevé de cancer. Dans ce cadre, il revient aux établissements de soins primaires d’établir un premier contact avec les patientes et de les diriger vers les services de mammographie des hôpitaux privés et publics.

La mammographie est accessible par divers moyens. Les programmes subventionnés par le Conseil national de développement de la population et de la famille et la SOCSO en font partie. Jusqu’à un certain niveau de revenus, les patientes peuvent bénéficier d’un dépistage gratuit. La prise en charge du Conseil permet de fixer à 50 ringgit le coût d’une mammographie pour les femmes gagnant moins de 10 000 ringgit. À partir de 40 ans, les personnes qui travaillent et cotisent à la SOCSO sont éligibles aux programmes de dépistage ; des mammographies sont prescrites aux femmes. En outre, certains États proposent des services additionnels gratuits ou partiellement pris en charge. Les critères d’éligibilité dépendent des revenus des foyers. Les patientes peuvent aussi choisir de s’adresser à des hôpitaux privés, à des ONG ou de s’acquitter elles-mêmes des dépenses.

Par le biais du Conseil national de développement de la population et de la famille, la Malaisie continuera d’assurer, dans la durée, les services de santé reproductive relatifs à la planification familiale et à l’hypofertilité, ainsi que le dépistage du cancer du sein. Entre 2017 et 2021, 835 639 personnes ont bénéficié de ces services dispensés par 49 établissements Nur Sejahtera à travers le pays et par 15 centres mobiles familiaux destinés à atteindre les groupes cibles dans les zones rurales. Les traitements de la fertilité (insémination intra-utérine, fécondation in vitro, injection intracytoplasmique de spermatozoïdes) font partie des principales interventions de santé reproductive exécutées dans le cadre des politiques du Conseil. Entre 2017 et 2021, 32 261 couples ont suivi une procédure liée à l’hypofertilité. En 2022, l’accent sera mis sur des campagnes subventionnées concernant la mammographie et le dépistage du cancer du col utérin par détection de l’ADN du papillomavirus humain. Ils devraient bénéficier à 50 000 patientes.

La Malaisie continue d’améliorer l’accessibilité et la qualité des soins médicaux maternels et pédiatriques en développant les infrastructures d’accueil dans les zones rurales et urbaines. En plus des hôpitaux et des dispensaires, des brigades mobiles prennent en charge les patients en consultation externe. Cela facilite l’accès aux soins médicaux professionnels en période de grossesse et à l’accouchement, tout en permettant la délivrance des services et de l’information en matière de planification familiale. Des efforts sont aussi déployés en direction d’un renforcement de l’accompagnement préconceptionnel. Il s’agit d’apprendre aux femmes atteintes de maladies chroniques à améliorer leur état de santé générale avant toute grossesse, et de s’assurer que toutes les options de planification familiale sont envisagées. Après l’accouchement, on préconise de faire perdurer la tradition du massage postnatal, qui améliore le bien-être de la parturiente et de toute la famille. À ce jour, 1 431 femmes de tout le pays ont été formées dans le cadre du programme MamaCare et proposent des services postnataux à domicile. Toutes ces praticiennes ont été habilitées par le Département de développement des compétences et possèdent les aptitudes nécessaires à la pratique du massage traditionnel, à la préparation de repas spéciaux pour les femmes au moment du terme et au soin des nouveau-nés. À ce jour, 54 271 femmes ont bénéficié des services des praticiennes de MamaCare.

La remarquable couverture des services de médecine maternelle a permis à la Malaisie d’améliorer considérablement l’accompagnement des mères. Depuis 2010, les 90 % de couverture sont dépassés en ce qui concerne les soins prénataux (au moins une visite avant le terme), les accouchements sans complications et l’accompagnement postnatal à domicile (au moins deux visites au cours des sept jours suivant le terme). En 2020, pour ces trois services, la couverture s’élevait respectivement à 93,1 %, 99,8 % et 92,6 %. Une femme enceinte reçoit en moyenne plus de 11 visites prénatales. Ces services sont assurés, dans tout le pays, par le personnel des établissements médicaux classiques et par les brigades mobiles. Le taux de mortalité maternelle a subi une forte baisse sur le long terme avant 2000. La chute a été particulièrement importante entre 1960 et 1980, le taux passant alors de 141 à 56 pour 100 000 naissances vivantes. En 2020, il était de 24,9 pour 100 000. Cette tendance est notamment à mettre au crédit des politiques de santé maternelle et des ressources engagées dans les soins médicaux, l’accès aux professionnels de santé avant, pendant et après la grossesse, et la disponibilité des services de planification familiale de qualité. De nombreuses initiatives spécifiques ont été mises en place et ont amélioré la délivrance de services aux femmes enceintes. Le Ministère de la santé a également pris les devants par une politique préconceptionnelle de prévention à destination des femmes en âge de procréer souffrant de maladies chroniques. L’objectif est de permettre l’issue favorable de la grossesse, pour la mère comme pour l’enfant, et de réduire la probabilité d’une issue fatale liée à l’état de santé de la mère. Une des options évoquées lors des consultations est le recours à la contraception.

Dans le cadre d’un renforcement des programmes de santé sexuelle et reproductive, le Ministère de la santé a rédigé des recommandations sur la prise en charge des jeunes dans les établissements de santé primaire. Elles abordent les grossesses adolescentes, les demandes d’avortement, les cas d’agression sexuelle, les infections sexuellement transmissibles et la contraception. Les 1 796 cliniques communautaires du pays (chiffre de 2017) accueillent aussi les adolescentes enceintes. Le nombre de dossiers enregistrés dans des établissements publics de soins primaires, concernant des visites prénatales d’adolescentes, est passé de 18 652 en 2011 à 9 617 en 2017.

Le programme communautaire des jeunes en bonne santé sans sida (PROSTAR) repose sur des jeunes âgés de 13 à 25 ans, formés par le Ministère de la santé aux opérations de sensibilisation. Le but est d’informer sur la vie saine, l’éducation sexuelle et les infections sexuellement transmissibles (dont le VIH/sida). Le programme aborde des thèmes concrets tels que les modes de vie sains, la confiance en soi, les relations interpersonnelles, l’acceptation de son corps et les attitudes positives.

En réponse aux recommandations formulées aux paragraphes 40 a) et b) des observations finales, la Malaisie traite toutes les femmes également, indépendamment de leur nationalité ou de leur situation socioéconomique, pour tout ce qui concerne l’accès aux soins médicaux et les tarifs pratiqués, qui sont réglementés par l’ordonnance de 2014 sur les coûts et les services médicaux [P.U.(A) 363/2014]. Le Ministère de la santé garantit l’administration de soins médicaux à tout étranger en ayant besoin, même si le patient n’est pas en mesure de payer l’acompte demandé. En outre, les services d’urgence secourent les migrants sans demander d’acompte. Toutefois, après admission dans le service et dès que l’état du patient le permet, le paiement d’un acompte est requis, et tous les frais doivent être réglés avant la sortie de l’hôpital.

Le Ministère de la santé vise à assurer le meilleur traitement médical possible pour tous les patients, indépendamment de leur nationalité. Cette volonté, associée à la hausse du coût des prestations médicales, a pour conséquence l’augmentation annuelle du nombre de notes d’hôpital impayées concernant des patients étrangers. À ce jour, le Gouvernement prend en charge 50 % des coûts de traitement réels des demandeurs d’asile et des réfugiés enregistrés auprès du HCR.

La Malaisie garantit également l’accès de toute femme, indépendamment de sa nationalité et de son niveau de revenus, à tous les services médicaux dispensés par les établissements classiques et les brigades mobiles dans tout le pays, y compris aux services de maternité, de planification familiale et de santé reproductive.

En réponse à la recommandation formulée au paragraphe 40 c) des observations finales, en Malaisie comme dans d’autres juridictions, les personnes sans papiers sont traitées conformément à la législation locale, en l’occurrence la loi sur l’immigration 1959/63 (ou loi 155) et la loi de 1966 sur les passeports (loi 150), et les établissements médicaux publics ont instruction de signaler tout demandeur d’asile ou migrant sans papiers au Département de l’immigration.

Article 13 : Aides sociales et financières

Les développements inclusifs ont toujours joué un rôle crucial dans l’essor économique de la Malaisie. C’est dans cette veine que le Ministère de l’entrepreneuriat et des coopératives poursuit son engagement en faveur de l’autonomisation des femmes dans le paysage entrepreneurial. Cela se traduit par la création d’un comité de l’entrepreneuriat des femmes, près le Ministère, qui soutient l’entrepreneuriat féminin dans divers domaines économiques, y compris dans le secteur informel. Le comité est présidé par le vice-ministre de l’entrepreneuriat et des coopératives et réunit des représentants d’autres ministères, d’agences, de coopératives et d’ONG féminines. D’après le recensement économique réalisé par le Département malaisien de la statistique en 2016, seules 186 930 des 907 065 entreprises enregistrées dans le pays (20,3 %) sont dirigées par des femmes. Afin de soutenir et d’encourager la participation des femmes dans tous les domaines d’activité, le Ministère a mis en place plusieurs programmes ciblant spécifiquement l’entrepreneuriat féminin, tels que le système de financement TEMANNita et le programme d’autonomisation des femmes de Tabung Ekonomi Kumpulan Usaha Niaga (TEKUN) Nasional, MySMELady de la SME Bank, UDA Bizznita de UDA Holdings.

En outre, des systèmes de financement par microcrédit, comme Amanah Ikhtiar Malaysia (AIM) et le Système de financement de l’économie rurale, ont été créés. Le Gouvernement a conclu un partenariat stratégique avec AIM, un important organisme de microcrédit, afin de fournir une aide financière aux femmes, de leur permettre de s’investir dans une activité viable et d’augmenter les revenus de leur foyer. En juin 2017, 342 887 femmes chefs d’entreprise, majoritairement des femmes au foyer, ont contracté un microcrédit auprès d’AIM. En ce qui concerne les plus défavorisés, la commission coopérative de Malaisie mène des programmes d’autonomisation pour les coopératives de femmes, de mères célibataires et de femmes handicapées, et propose une formation aux affaires destinée à accroître les compétences et les revenus des coopératives de femmes.

Le Ministère de l’entrepreneuriat et des coopératives et le Ministère de la promotion de la femme, de la famille et du développement communautaire ont aussi mis en place une coopération stratégique destinée à élaborer et à exécuter des programmes pertinents pour les femmes en matière de formation, de conseil, de renforcement des capacités, de financement, d’accès au marché via les coopératives et de partage des données. Parmi les programmes de financement créés, citons le Programme pour l’engagement des femmes entrepreneurs talentueuses, Program Tunas Usahawan Belia Bumiputera, le Programme de développement et de financement des femmes entrepreneurs et les franchises MamaCare. L’annexe V fournit un bref exposé des perspectives offertes aux femmes chefs d’entreprise.

La pandémie de COVID-19 a de profondes répercussions sur l’économie malaisienne. Pour en réduire les effets, la Gouvernement a doté de 530 milliards de ringgit huit paquets de mesures d’aide et d’incitation économiques dans le cadre du paquet de relance pour 2020. L’annexe W détaille les mesures de lutte contre la COVID-19 et de soutien économique.

Article 14 : Femmes rurales

La recommandation formulée au paragraphe 42 a) des observations finales, portant sur l’accès de toutes les femmes (y compris des femmes et des filles rurales) à l’éducation, à l’emploi et à la santé, est traitée aux articles 10, 11 et 12 du présent rapport.

Un programme spécial, destiné, comme son nom l’indique, à « rapprocher l’école de la communauté », vise à augmenter l’apprentissage formel des élèves issus des populations autochtones. Il repose sur une collaboration entre des universités publiques et des organisations de la société civile. Il prépare les élèves à l’environnement du système éducatif général. De nouvelles écoles types spéciales globales (écoles K9) ont été créées, et les écoles existantes ont été transformées en écoles types spéciales globales 11 (écoles K11) où les élèves peuvent effectuer l’ensemble des 11 niveaux de la scolarité complète. Des écoles K11 se sont implantées de sorte à accueillir des élèves vivant dans des zones reculées, en plus des élèves issus des populations autochtones. Elles donneront aux uns et aux autres les moyens de poursuivre leurs études dans l’enseignement supérieur. L’accent sera mis sur le développement des compétences grâce à des programmes renforcés en EFTP. L’annexe X fournit des statistiques sur la scolarité des femmes et des filles autochtones et sur leur poursuite d’études.

Un volet entier de la politique de développement rural pour 2030, lancée en 2019, est consacré aux femmes rurales et au développement de leurs moyens de subsistance, abordé sous les angles de l’économie, de l’éducation, de la santé, du social et des capacités de décision. Trois déclarations de principes, trois réalisations, six stratégies et dix-huit programmes y sont exposés. Les objectifs et les délais fixés pour chaque programme assurent la mise en œuvre efficace de cette politique. Le Ministère du développement rural élabore plusieurs programmes de renforcement des compétences et de la compétitivité des femmes rurales sur le marché du travail (par exemple via la création d’entreprise). Des programmes de formation professionnelle proposent des ateliers à la demande, axés sur les compétences, et aident les jeunes ruraux à trouver un emploi à la fin de leur cursus. On constate que 70 % des participants sont embauchés au terme de leur formation. Entre 2016 et 2020, environ 6 787 femmes rurales ont suivi une formation. En outre, le Ministère du développement rural a mis en œuvre un programme d’amélioration des revenus, qui finance des formations et des achats d’équipements (jusqu’à 10 000 ringgit) pour les populations pauvres et très pauvres. Cette mesure a bénéficié à 3 166 femmes rurales. On estime que les participants de ce programme ont vu leurs revenus augmenter de 30 % par la suite.

D’autres programmes sont destinés à transmettre aux femmes rurales des compétences de base telles que la cuisine, la couture, la réparation d’ordinateurs et de téléphones mobiles, l’artisanat, ou de leur enseigner les rudiments de l’entrepreneuriat. Entre 2016 et 2021, 15 453 femmes rurales (90,5 % des participantes) ont assisté à ces diverses formations. Pour les encourager à se lancer dans l’entrepreneuriat et à améliorer leur quotidien, le Ministère du développement rural a prévu diverses aides telles que des prêts, des bourses, la mise à disposition de locaux pour suivre des cours ou monter une affaire. Le Système de financement de l’économie rurale, collaboration de la SME Bank et du Ministère, a pour objectif d’aider les entrepreneurs ruraux à développer leurs affaires de manière durable et réussie. Entre 2016 et 2021, les programmes du Ministère consacrés à l’entrepreneuriat ont accompagné 110 276 femmes. Le Ministère a aussi augmenté le nombre de formations au marketing numérique pour aider les femmes rurales à faire face aux effets de la pandémie de COVID-19. Entre 2017 et 2021, 2 755 femmes rurales ont suivi ces formations.

Afin d’augmenter la participation des femmes rurales aux processus décisionnels, la politique de développement rural à l’horizon 2030 met en avant plusieurs mesures, comme l’établissement d’un quota de 30 % de femmes rurales siégeant au comité de développement et de sécurité des villages (CDSV) et au comité de développement et de sécurité des villages autochtones. En 2021, 584 femmes ont été nommées présidentes, 2 237 ont été nommées secrétaires, et 14 315 ont été nommées membres du CDSV. En outre, le Ministère du développement rural a organisé des ateliers et des séminaires consacrés aux compétences décisionnelles, afin que les femmes rurales renforcent leurs aptitudes en matière de planification, de conception et de mise en œuvre des programmes au niveau communautaire.

En réponse aux recommandations formulées au paragraphe 42 b) des observations finales, le Gouvernement a lancé sa politique agroalimentaire nationale pour la période 2021-2030, qui prolonge le programme précédent (2011-2020) et vise à transformer l’industrie agroalimentaire en un secteur durable, compétitif et de haute technologie. Cette politique consiste en plusieurs stratégies principales, orientées vers la compétitivité et l’innovation sectorielles, le bien-être des populations et l’évolution du paradigme en faveur d’un système alimentaire durable comme mode d’adaptation aux changements climatiques. Le paddy et le riz, les fruits et les légumes, la production animale et la pêche figurent parmi les filières spécifiquement ciblées. En 2020, le Ministère de l’agriculture et de l’industrie alimentaire disposait d’une enveloppe de 640 millions de ringgit (154 millions de dollars américains). En 2021, il a reçu 4,79 millions de ringgit (1,15 million de dollars) afin de soutenir l’agriculture et l’industrie alimentaire, tandis qu’1,53 milliard de ringgit (358 millions de dollars) était alloué au développement des rizières, sous forme de subventions et d’aides incitatives. L’action d’un des programmes à fort impact exécutés par le Ministère, l’autorité d’organisation des exploitants agricoles, est prolongée par les projets pour l’agriculture biologique et le contrôle satellitaire des exploitations, qui bénéficient à 1 700 exploitants et à leurs familles.

En réponse aux recommandations formulées au paragraphe 42 c), la Malaisie n’est pas État partie à la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (no 169) de l’OIT. Les droits des femmes autochtones sont protégés par les dispositions et les règlements en vigueur dans la législation nationale.

Partie IV

Article 15 : Égalité devant la loi et affaires civiles

Travailleuses migrantes

Conformément aux recommandations formulées aux paragraphes 44 a), b) et c) des observations finales, tous les travailleurs migrants, y compris ceux employés comme travailleurs domestiques, sont protégés par le droit du travail. Comme pour les travailleurs étrangers employés dans les secteurs formels, le Gouvernement donne aux travailleurs domestiques la possibilité de porter plainte ou d’exprimer leurs doléances par différents biais.

a)Un modèle de contrat de travail spécifiant clairement les conditions de l’emploi des travailleurs domestiques a été établi.

b)Le Gouvernement a aussi coopéré avec les ambassades et les gouvernements des pays d’origine des travailleurs domestiques, afin d’informer sur les droits et les recours de ces derniers.

c)En outre, les travailleurs domestiques ont le droit de porter plainte dans les mêmes conditions que les travailleurs étrangers des secteurs formels. Le Ministère des ressources humaines a rédigé un manuel de recommandations destiné aux employeurs ; il y fournit toute l’information concernant la loi et les pratiques en matière d’emploi de travailleurs domestiques étrangers. Le manuel a été publié en malais et en anglais.

d)En cas de mauvais traitement de la part de l’employeur à l’égard d’une travailleuse domestique, par exemple s’il ne lui paie pas son salaire, celle-ci peut demander réparation auprès du Département du travail. Si des éléments font suspecter un cas d’exploitation ou de traite des personnes, alors une enquête est ouverte pour enfreinte à la loi 670.

En réponse au paragraphe 44 d) des observations finales, la Malaisie a ratifié 5 des 8 conventions fondamentales, 2 des 4 conventions de gouvernance, et 18 des 178 conventions techniques. En outre, la Malaisie s’est toujours efforcée de suivre les normes internationales du travail exprimées dans la Déclaration de 1998. Afin d’étudier la question d’une ratification de la Convention de 1958 concernant la discrimination (emploi et profession) (no 111) et de la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) de l’OIT, la Malaisie veille, par des mesures, à assurer la conformité de son droit national et de ses politiques avec ces textes. La loi 265 a ainsi été modifiée en ce qui concerne la discrimination et la définition des travailleurs domestiques. Le Gouvernement envisage la mise en place d’une réglementation spécifique aux travailleurs domestiques.

Réfugiées, demandeuses d’asile et femmes apatrides

Par l’intermédiaire du conseil national de sécurité, la Malaisie mène actuellement une étude préalable sur la question soulevée au paragraphe 46 a) des observations finales. Bien que la Malaisie ne soit pas signataire de la Convention relative au statut des réfugiés et du Protocole s’y rapportant, les réfugiés y sont protégés sur la base de principes humanitaires. En outre, le pays élabore un mécanisme plus global de gestion des réfugiés.

La recommandation formulée au paragraphe 46 b) des observations finales a été abordée dans le rapport de suivi (CEDAW/C/MYS/FCO/3-5). En réponse aux paragraphes 46 b) et c), la Malaisie a toujours respecté le principe de non-refoulement. Parmi les réfugiés enregistrés auprès du HCR et les demandeurs d’asile, seuls ceux qui en font la demande (retour volontaire) ou qui constituent une menace pour la sécurité de la Malaisie seront renvoyés dans leur pays d’origine.

Pour donner suite aux recommandations formulées aux paragraphes d) et e) des observations finales, les réfugiés et les demandeurs d’asile titulaires d’une carte délivrée par le HCR ou possédant un document prouvant qu’ils font l’objet de poursuites ne sont pas placés dans des centres de détention. La Malaisie révise actuellement sa politique à l’égard des réfugiés afin de les autoriser à travailler dans les secteurs formels. Le Ministère des affaires intérieures et le Ministère de la promotion de la femme, de la famille et du développement communautaire organisent la réflexion sur la mise en place d’une solution de substitution à la détention des enfants non-accompagnés, en particulier des filles, afin de protéger leurs droits définis par la loi 611. En ce qui concerne la recommandation formulée au paragraphe 46 f), la Malaisie n’exerçant aucune discrimination et garantissant l’accès de tous aux services médicaux, les femmes et les filles demandeuses d’asile et réfugiées ont accès aux soins de santé, et les réfugiés titulaires d’une carte délivrée par le HCR bénéficient d’une réduction de 50 % sur les frais de traitement, comme mentionné à l’article 12 du présent rapport.

La Malaisie coopère aussi avec le Qatar, par le biais du Fonds du Qatar pour le développement, engagé dans l’aide humanitaire à travers le monde. En décembre 2019, un réseau de centres de soins à vocation humanitaire, QFFD Clinic, a été créé en collaboration avec trois éminentes ONG médicales, Mercy Malaysia, l’Islamic Medical Association of Malaysia et la Malaysian Relief Agency. Diverses initiatives ont ensuite été lancées (rattrapage vaccinal, éducation à la santé, programmes de proximité, etc.). Étalé sur trois ans, le projet a bénéficié à 180 000 réfugiés à travers la Malaisie. La clinique pour jeunes filles d’Ampang, près de Kuala Lumpur, a soigné et vacciné des enfants réfugiés pour des sommes minimes couvrant la consultation, le diagnostic et les médicaments. La vaccination des enfants est un des volets de cette coopération. La campagne de rattrapage vaccinal est assurée par des médecins professionnels travaillant pour les ONG citées et suit le calendrier vaccinal des enfants malaisiens. En décembre 2021, elle avait permis la vaccination de 10 642 enfants.

Lesbiennes, femmes bisexuelles et transgenres et personnes intersexuées

La Malaisie respecte le principe de l’égalité des genres et de la non-discrimination à l’égard des femmes, comme l’affirment la Constitution fédérale et les précédents rapports périodiques.

Défenseuses des droits humains

Concernant la recommandation formulée au paragraphe 50 des observations finales, la Malaisie assure que les défenseuses des droits humains peuvent faire leur travail et qu’elle protège leurs droits à la liberté d’expression, de rassemblement et d’association, conformément à la Constitution fédérale et à la législation du pays.

Épouses étrangères

En réponse à la recommandation formulée au paragraphe 52 des observations finales, l’épouse étrangère d’un citoyen malaisien a le droit d’adresser une demande de citoyenneté au Gouvernement fédéral, sous réserve que son mariage soit encore valide, qu’elle ait résidé en Malaisie (sous le statut de résident permanent) les deux années précédant le dépôt de la demande, qu’elle ait l’intention d’y résider de manière permanente et qu’elle soit de bonne moralité, ainsi que prévu au paragraphe 1 de l’article 15 de la Constitution fédérale.

En outre, le Département de l’immigration permet à l’épouse étrangère d’un citoyen malaisien de travailler en Malaisie sans avoir à échanger son titre de séjour social contre un titre de séjour professionnel, à la condition qu’elle ait obtenu l’approbation de ce Département. Le visa d’approbation doit figurer sur le passeport de l’épouse étrangère et est délivré gratuitement. La demande peut être déposée au service des visas, permis et titres de séjour du siège du Département ou dans n’importe quel bureau local des services de l’immigration.

Article 16

Égalité dans le mariage et droit familial

Les recommandations formulées aux paragraphes 54 a) et c) des observations finales ont été traitées en profondeur dans le rapport de suivi (CEDAW/C/MYS/FCO/3-5). Le jugement rendu par la Cour fédérale dans l’affaire Indira Gandhi témoigne de l’égalité d’accès à la justice dont les femmes malaisiennes bénéficient indépendamment de leur religion, de leur identité ethnique ou de leur appartenance communautaire. En outre, les récentes modifications apportées à la loi 164 garantissent les droits des époux dont le mariage a été célébré civilement, même en cas de conversion de l’un d’eux à l’islam.

Pour donner suite à la recommandation formulée au paragraphe 54 b), la Malaisie veille à ce que les femmes musulmanes jouissent de droits égaux à ceux des hommes pour tout ce qui concerne le mariage et les affaires familiales, en particulier pour ce qui a trait à la capacité juridique à se marier et à divorcer, à la pension alimentaire, à la garde et à la tutelle des enfants, ainsi qu’à l’héritage. Chaque État dispose de ses propres tribunaux islamiques et de sa propre application de la charia, qui réglementent le mariage et le divorce de ses résidents musulmans. La reconnaissance par un tribunal islamique d’un mariage conclu conformément à la charia rend ce dernier valide et exécutoire. Les époux qui ne se sont pas mariés selon la charia ne peuvent s’adresser à un tribunal islamique en cas de litige.

Conformément à la loi de 1976 portant réforme du mariage et du divorce, le mariage polygame n’est pas autorisé pour les non-musulmans depuis le 1er mars 1982. Un homme (ou une femme) ne peut se remarier tant que son épouse (son époux) est vivant ou qu’un tribunal n’a pas prononcé le divorce ou l’annulation du mariage. Conformément à la section 494 du Code pénal, la bigamie et le fait d’épouser une autre personne constituent des infractions passibles d’une peine d’emprisonnement de sept ans maximum et d’une amende. En outre, la seconde union est jugée nulle et non avenue, ce qui prive le nouvel époux (ou la nouvelle épouse) et les éventuels enfants de tout droit au futur héritage de la personne condamnée.

En ce qui concerne la recommandation formulée au paragraphe 54 d) des observations finales, la polygamie est autorisée par la loi islamique. Les motivations du mariage polygame selon l’islam ne sont pas discriminantes pour les femmes et les enfants. Le mariage polygame fournit une protection aux femmes et aux enfants. Afin de garantir que le tribunal prenne en compte le point de vue et les intérêts de la première épouse avant de se prononcer sur la demande du mari de conclure un mariage polygame, le Département judiciaire de la charia a émis l’instruction de procédure no 7 de 2021, qui dispose que le tribunal islamique doit convoquer la première épouse en tant que partie au dossier de demande. La loi islamique sur la famille (territoires fédéraux) de 1984 (loi 303) a été modifiée en 2006 dans un sens donnant le droit à l’épouse d’un mari polygame de réclamer sa part des biens matrimoniaux et une prestation compensatoire pour ses enfants et pour elle. Le paragraphe 9 de la section 23 dispose :

Tout tribunal qui autorise ou ordonne l’enregistrement d’un mariage conformément à la présente section a le pouvoir, sur demande de toute partie au mariage

a)d’exiger qu’une personne paie une prestation compensatoire à sa ou ses premières épouses ; ou

b)d’ordonner le partage, entre les parties au mariage, de tous les biens acquis communément pendant le mariage, ou la vente de ces mêmes biens suivie du partage de son produit.

En cas de divorce, une épouse musulmane demeure protégée en ce qu’elle peut réclamer une prestation compensatoire couvrant le délai de viduité (idda), le muta ’ ah (cadeau de l’ex-époux à son ex-épouse), les biens acquis communément par les deux époux pendant le mariage, la garde des enfants, une pension alimentaire pour les enfants et les éventuels arriérés de paiement de la compensation compensatoire. L’octroi de la garde des enfants fait l’objet d’une décision de justice, prise au regard de l’intérêt de ces derniers, de leur bien-être et de leur choix, en accord avec les principes du droit islamique et du droit international.

En réponse à la recommandation formulée au paragraphe 54 e), la législation de 14 États fixait récemment l’âge minimum du mariage à 18 ans pour les hommes et à 16 ans pour les femmes. Le Département judiciaire de la charia a pris l’initiative d’engager des discussions avec les autorités chargées des affaires islamiques et avec les tribunaux islamiques de ces États. Il leur a proposé de modifier la législation familiale et de relever de deux ans l’âge minimum du mariage pour les femmes. Au terme des discussions, en 2018, l’État de Selangor a modifié l’application de la loi islamique sur la famille dans le sens de cette proposition. L’annexe A détaille cette modification législative. Afin de promouvoir et de renforcer les décisions des tribunaux relatives au mariage des femmes musulmanes âgées de moins de 16 ans, le Département a publié, en 2020, des procédures normalisées d’exploitation consacrées au mariage des mineurs.

Pour les non-musulmans, l’âge minimum du mariage est fixé à 18 ans par la loi de 1976 portant réforme du mariage et du divorce. Aucun mariage n’est autorisé si les parties ont moins que l’âge minimum, et tout mariage célébré entre des personnes n’ayant pas atteint cet âge est considéré comme nul et non avenu. Conformément à la loi susmentionnée, une permission peut être accordée, sur demande adressée au ministre principal de l’État de résidence, pour les filles de plus de 16 ans n’ayant pas encore 18 ans révolus.

Selon la loi 303, la tenue d’un mariage exige l’autorisation et la présence d’un wali, ou gardien. Le wali (généralement le père biologique) joue à la fois le rôle de conseiller et de protecteur dans tout ce qui concerne la vie d’une femme, y compris le choix de son époux. Si le wali ne donne pas son accord ou est absent, la femme conserve ses droits et peut obtenir l’autorisation d’un wali Raja ou d’un wali Hakim en s’adressant à l’avance à un tribunal islamique. Il importe de noter que le wali doit consulter sa fille avant de la marier et qu’il ne peut donner sa main sans son consentement. Le double consentement de la femme et de son wali est essentiel à la conclusion du mariage. L’annexe Y fournit des détails concernant les programmes d’information sur le mariage.

Conclusion

La Malaisie réitère son engagement à s’améliorer et à donner suite aux recommandations du Comité.