* La version originale du présent document n’a pas été revue par les services d’édition.

** Les annexes au présent rapport sont accessibles sur la page web du Comité.

Renseignements reçus du Mexique au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son neuvième rapport périodique * , **

[Date de réception : 14 août 2020]

I.Introduction

Depuis 2018, l’État mexicain a réalisé des progrès vers le plein exercice des droits humains des femmes et des filles, parmi lesquels :

a)l’intégration de la problématique femmes-hommes, de l’inclusion et de la non-discrimination dans le Plan national de développement 2019-2024, plaçant les femmes au centre des politiques, en particulier celles qui font face à multiples formes de discrimination (les femmes autochtones, les femmes afro-mexicaines, les femmes handicapées, les femmes issues de groupes d’identité sexuelle diverse et les femmes vivant dans la pauvreté ou dans des situations de vulnérabilité) ;

b)la signature de l’accord sur l’égalité des femmes et des hommes en 2019 ;

c)l’approbation, par le Congrès paritaire, de la réforme constitutionnelle sur la parité des sexes aux trois niveaux de gouvernement et dans les trois pouvoirs de l’État ;

d)l’approbation, en septembre 2019, du Programme intégral de prévention, de suivi, de sanction et d’élimination des cas de violence contre les femmes pour la période 2019-2024. En cours de publication, ledit Programme a été préparé à partir de quatre forums de consultation nationale tenus à Oaxaca, Colima, Culiacán et Naucalpan, avec la participation des autorités des trois niveaux de gouvernement, des membres du système national de prévention, de suivi, de sanction et d’élimination des cas de violence contre les femmes, de la société civile et du secteur universitaire ;

e)modification, en 2020, de sept lois fédérales en vue de prévenir, de sanctionner, d’éliminer et d’ériger en crime les cas de violence politique contre les femmes ;

f)préparation du Programme national pour l’égalité des chances et la non-discrimination à l’égard des femmes pour la période 2020-2024, avec une approche intersectionnelle élaborée à partir des demandes que des femmes ont exprimées dans le cadre de trente-deux forums organisés au niveau des États. Le Programme comporte six objectifs prioritaires, 37 stratégies et 267 lignes d’action en vue de lutter contre la violence sexiste, d’étendre la couverture des centres de justice, des refuges, des abris et des maisons de transit pour femmes, de promouvoir des services médicaux tenant compte de la problématique femmes-hommes et des droits humains, d’éradiquer les mariages forcés, de renforcer la mise en œuvre, par les procureurs, les experts et la police, du protocole d’enquête sur les violences sexuelles et du protocole d’enquête sur les féminicides dans le cadre d’une démarche différenciée selon les sexes, et de favoriser une réparation complète et rapide dans les affaires de féminicide et de traite.

En outre, en novembre 2018, une commission (la « Commission de suivi des observations du Comité ») a été mise en place pour coordonner les mesures adoptées en réponse aux observations finales et aux recommandations du Comité sur le neuvième rapport périodique. Créée dans le cadre du Système national pour l’égalité des femmes et des hommes, la Commission de suivi des observations du Comité compte six groupes de travail et est dirigée par les organes gouvernementaux compétents.

Conformément à la demande du Comité, les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations figurant au paragraphe 24, points c), d), e) et h) sont présentées ci-dessous.

Il convient de noter qu’en raison de la pandémie de COVID-19, le Gouvernement a pris des mesures extraordinaires pour endiguer la contagion et faire face à ses conséquences, en particulier pour les femmes. Parmi ces mesures figurent notamment le fait que le fonctionnement des refuges et des centres de soins destinés aux femmes victimes d’actes de violence et à leurs enfants ainsi que les activités liées à l’administration de la justice ont été déclarés activités essentielles et prioritaires (voir annexe I). La lutte contre la pandémie a également posé des difficultés dans le cadre des mesures et activités prévues par la Commission de suivi des observations du Comité.

II.Informations sur le suivi

A.Informations relatives au suivi des recommandations formulées au paragraphe 24 c) des observations finales (CEDAW/C/MEX/CO/9)

Criminalisation du féminicide

La Commission de suivi des observations du Comité a constaté que les lois pénales de tous les États du pays érigent le féminicide en crime. Toutefois, le système fédéral donnant aux États le pouvoir de légiférer de façon autonome, les éléments et les sanctions contenus dans les lois sur le féminicide adoptées au niveau des États diffèrent (annexe II). L’Institut national de la femme et la Commission nationale de prévention et d’élimination de la violence à l’égard des femmes encouragent l’harmonisation des dispositions relatives au crime de féminicide, notamment des mobiles sexistes, avec celles du Code pénal fédéral.

La Commission de suivi des observations du Comité prépare un projet de réforme législative visant à normaliser la description de l’infraction. À cette fin, elle a analysé les 32 codes pénaux des États en examinant les mobiles sexistes de l’infraction, afin de déterminer ceux susceptibles d’être prouvés devant les tribunaux ainsi que la pertinence de les intégrer au projet de réforme. Le projet de loi sera transmis au Ministère de l’intérieur pour qu’il invite les congrès locaux à normaliser le crime de féminicide conformément à un ensemble de mobiles, de circonstances aggravantes, de peines et de réparations.

De plus, en mars 2019, la Commission pour l’égalité des sexes du Sénat a apporté ses contributions au projet de réforme constitutionnelle visant à établir un seul ensemble de lois pénales, qui permettrait de dresser un catalogue unique d’infractions pénales, parmi lesquels le féminicide. Le projet a été envoyé aux commissions conjointes chargées des aspects constitutionnels et des études législatives.

Le « Groupe de travail pour l’analyse du crime de féminicide » a été créé pour contribuer à l’analyse des projets susmentionnés. Il se compose du Bureau du Procureur général de la République (ci-après le Bureau du Procureur général) et de la Chambre des députés, qui ont travaillé sur le document « Considérations techniques relatives aux principaux problèmes des services des procureurs et des autorités chargées des poursuites du pays concernant le crime de féminicide », qui met en évidence les possibilités d’amélioration au sein de ces organismes (annexe III).

Protocoles d’enquête et mise en œuvre efficace des lois pénales sur le féminicide

Vingt-neuf États disposent d’un protocole d’enquête pour les actes de féminicide ou les crimes à caractère sexiste. La plupart d’entre eux ayant été publiés avant la dernière modification de la définition du féminicide dans chaque État, les protocoles continueront d’être mis à jour tandis que les États seront encouragés à tenir compte des obligations en matière d’enquête contenues dans la décision rendue par la Cour suprême en 2015.

L’administration publique mexicaine dispose également de protocoles d’enquête ministériels, policiers et d’experts intégrant la problématique femmes-hommes pour les actes de féminicide et de violence sexuelle, élaborés par le Bureau du Procureur spécial chargé d’enquêter sur les infractions liées à des actes de violence à l’égard des femmes et à la traite des êtres humains. Les protocoles sont actuellement mis à jour et validés par le Bureau du Procureur général afin d’uniformiser les connaissances des personnes participant aux enquêtes et d’intégrer la problématique femmes-hommes dans les enquêtes ministérielles, policières et d’experts.

En août 2020, le Sénat de la République a également créé la Commission spéciale de suivi des cas de féminicide à l’égard de filles et d’adolescentes en vue d’examiner les règles, les programmes et les protocoles d’action en tenant compte de la problématique femmes-hommes, dans le meilleur intérêt des enfants.

B.Informations de suivi relatives aux recommandations formulées au paragraphe 24 d) des observations finales

Harmonisation du système d’alerte Amber et du Protocole Alba

Actuellement, le Protocole Alba pour la recherche et la localisation immédiate des femmes et des filles disparues est en place dans vingt États. La Commission nationale de prévention et d’élimination de la violence à l’égard des femmes et le Bureau du Procureur général de l’État de Chihuahua, où le protocole a été appliqué pour la première fois, sont convenus de le mettre à jour en 2020.

Dans le cadre du système national de prévention, de suivi, de sanction et d’élimination des cas de violence contre les femmes, les services des procureurs et des autorités chargées des poursuites sont invités à promouvoir l’élimination de tous les obstacles qui empêchent la prise de mesures immédiates lorsque des femmes ou des filles sont portées disparues, et à supprimer le délai d’attente de 72 heures pour initier une recherche. Les groupes de travail techniques collaboratifs sont parvenus aux résultats suivants :

a)les gouverneurs des États ont été invités à créer des comités interinstitutionnels pour le Protocole Alba. Vingt comités de ce type ont été créés jusqu’à présent ;

b)il a été convenu de mettre en place le Protocole Alba dans les États où il n’est pas déjà en vigueur et de le publier dans la presse ou les journaux officiels.

En ce qui concerne le système d’alerte Amber, du 1er juillet 2018 au 16 juillet 2020, l’équipe de coordination nationale a activé le système 207 fois, ce qui a permis de localiser 129 enfants : 91 filles et 38 garçons.

Pour former les fonctionnaires qui gèrent le système dans les 32 États, un cycle de conférences en ligne sur les outils de base permettant d’enquêter, en tenant compte de la problématique femmes-hommes et des droits humains, sur la disparition d’enfants et d’adolescents dans le cadre du système d’alerte AMBER au Mexique est actuellement en cours.

Recherche d’enfants disparus

Conformément à la loi générale sur la disparition forcée des personnes, la Commission nationale de recherche et le système national de recherche ont été établis en 2018, ce qui a entraîné la promulgation de la loi fédérale sur la déclaration spéciale d’absence des personnes disparues, la création du Bureau du Procureur spécial chargé d’enquêter sur les crimes de disparition forcée, ainsi que la publication du protocole unique d’enquête pour les crimes de disparition forcée de personnes commis par des individus. Ce dernier aborde le signalement des infractions et le déroulement des enquêtes, précise que les membres de la famille peuvent donner leur avis, fournir des preuves et demander au Ministère public d’engager des poursuites, et contribue à déterminer le mobile et les raisons de la disparition ainsi qu’à améliorer les enquêtes au sein des services des procureurs et des autorités chargées des poursuites en matière de crimes de disparition forcée et de disparition commis par des individus.

La Commission nationale de recherche rédige à l’heure actuelle un protocole normalisé pour la recherche des personnes portées disparues. Il s’agit de coordonner les actions des autorités publiques, avec l’aide des proches de la personne disparue, afin de localiser celle-ci. Le protocole établit les obligations suivantes :

a)conduire des recherches, déterminer les modèles ou les pratiques qui peuvent avoir causé la disparition ou la non-localisation, vérifier la présence de mobiles sexistes et examiner les possibles contextes de violence personnelle ou individuelle ainsi que les contextes généraux ou sociaux ;

b)prévoir un système de détermination des infractions selon lequel un délit doit être présumé avoir été commis dès la réception d’un signalement ou d’une plainte concernant la disparition d’une fille ou d’une femme. Par conséquent, parallèlement à la recherche administrative, une enquête pénale doit être ouverte en conjonction avec les autres procédures connexes (protocole sur le féminicide, Protocole Alba, système d’alerte Amber).

Le registre national des personnes portées disparues comprend des informations basées sur les normes internationales, les réglementations en vigueur et les bonnes pratiques de différents pays en matière d’affaires de disparitions. Il fournit une aide à la recherche, à la localisation et à l’identification des personnes portées disparues, ainsi qu’une analyse contextuelle. Le registre permet à quiconque de signaler la disparition d’une personne de manière anonyme, sans plainte officielle, et aux organismes gouvernementaux d’intégrer automatiquement les informations relatives à la disparition dans le registre.

De 1992 au 31 décembre 2019, un total de 63 014 femmes, filles et adolescentes ont été portées disparues (15 866 n’ont pas été retrouvées, et 47 148 ont été retrouvées, parmi lesquelles 46 387 vivantes et 761 mortes) (annexe III).

Chaque registre contient des informations sur chacune des femmes, filles et adolescentes portées disparues, conformément aux dispositions de la loi générale sur la disparition forcée des personnes et du Système national de recherche.

Le Mexique a présenté des informations plus détaillées sur les mesures prises pour lutter contre le crime de disparition dans le cadre du dialogue tenu avec le Comité des disparitions forcées en novembre 2018, ainsi qu’auprès du Comité des droits de l’homme, en octobre 2019.

Atténuer les risques liés à la disparition des femmes et des filles

L’Institut national de la femme promeut l’intégration de la problématique femmes-hommes dans la législation fédérale et les lois des États. Depuis 2018, un total de 277 réformes pénales et 132 réformes en matière familiale et civile ont permis d’éliminer les expressions discriminatoires visant les femmes en raison de leur condition féminine ou d’augmenter les peines appliquées dans le cas de crimes commis contre des femmes, ainsi que d’élargir la définition des délits de violence à l’égard des femmes (blessures causées par des violences sexistes ou circonstances aggravantes : violence numérique, violence politique et entourage familial).

Des groupes de travail techniques sur l’accès des femmes et des filles à la justice en cas de mort violente sont organisés à l’heure actuelle pour intégrer la problématique femmes-hommes dans les actions policières, ministérielles et judiciaires. On compte actuellement douze groupes de travail, qui traitent de trois sujets : les ordonnances et mesures de protection, les enquêtes et litiges tenant compte de la problématique femmes-hommes, et les enfants orphelins et la réparation à la suite d’un féminicide.

En 2020, le Protocole national pour la prise en charge intégrale des enfants et des adolescents orphelins en raison d’un féminicide a été élaboré à l’intention de toutes les autorités municipales, étatiques et fédérales directement responsables de la protection intégrale des enfants et des adolescents.

Le programme « Femmes bâtisseuses de paix » est mis en œuvre pour reconstruire le tissu social au niveau local et promouvoir la participation des femmes à la résolution des conflits.

L’initiative Spotlight est mise en œuvre au Mexique en coordination avec les autorités locales et la société civile, l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), le Programme des Nations Unies pour le développement, le Fonds des Nations unies pour la population, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), pour une période de quatre ans dans cinq municipalités : Ecatepec et Naucalpan (État de Mexico), Ciudad Juárez et Chihuahua (État de Chihuahua) et Chilpancingo (État de Guerrero).

Dans le domaine de la traite des êtres humains, le Mexique a mis en place le Protocole d’action normalisé tenant compte de la problématique femmes-hommes dans le cadre des enquêtes sur les crimes de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, afin de mener des enquêtes sur ces crimes en adoptant une approche basée sur les droits humains, la problématique femmes-hommes et la protection intégrale des enfants.

Renforcer la prise en compte de la problématique femmes-hommes au sein de la Commission exécutive d’aide aux victimes

Le programme institutionnel de ladite Commission exécutive pour la prise en charge intégrale des victimes pour la période 2020-2024 et le programme de prise en charge intégrale des victimes pour la période 2020-2024 intègrent la prise en charge et la réparation des victimes selon une approche globale, différenciée, interculturelle, non discriminatoire et inclusive des victimes qui tient compte de la problématique femmes-hommes et du fait que la victime peut être un enfant. Le protocole de la Commission exécutive pour la prise en charge des victimes de féminicide et la réparation des dommages est en cours d’élaboration en collaboration avec la société civile, des victimes, des spécialistes et des organismes fédéraux et locaux. Des formations ont également été organisées pour sensibiliser et informer sur le sujet (annexe V).

C.Informations de suivi relatives aux recommandations formulées au paragraphe 24 e) des observations finales

De 2015 au 30 juin 2020, la Commission nationale de prévention et d’élimination de la violence à l’égard des femmes a reçu 57 demandes d’activation du dispositif d’alerte à la violence contre les femmes, et 21 alertes ont été lancées dans dix-huit États : 18 alertes pour violence sexiste (dans 389 municipalités), deux alertes pour agression grave (dans 293 municipalités dans l’État de Veracruz) et une alerte pour disparition de femmes (État de Mexico). Cinq procédures sont en cours de suivi.

Les alertes permettent de coordonner les mesures adoptées et mises en œuvre par les trois pouvoirs de l’État, les municipalités susmentionnées et les services des procureurs généraux, et favorisent l’élaboration de mesures dans les domaines politiques suivants :

a)sécurité : diffusion du dispositif d’alerte à la violence contre les femmes, récupération des espaces publics et prévention de la violence, évaluation des ordonnances de protection et modules de prise en charge immédiate dans les situations à risque ;

b)prévention : intégration et mise à jour de la banque de données, programme de formation unique pour les autorités publiques et les juges des États, détection rapide de la violence à l’égard des enfants, campagnes de prévention de la violence sexiste, intensification des plaintes, création ou renforcement des centres de justice pour les femmes, alerte à la violence contre les femmes, mesures en faveur des femmes autochtones, formations, programme de travail de la Commission nationale de recherche, modèle global unique pour les victimes de violence sexiste et programme d’avortement légal au niveau des États ;

c)justice et réparation : intensification des enquêtes et aggravation des sanctions dans les cas de violence contre les femmes et de féminicide, renforcement des services des procureurs locaux, création d’unités d’analyse et de contexte, cartographie des crimes commis contre les femmes, unités spéciales de répression des féminicides, des homicides volontaires et des crimes sexuels à l’égard des femmes, mécanismes de supervision et de sanction des fonctionnaires, programme d’évaluation du traitement réservé aux victimes, mécanismes de réparation et soins de santé physique et mentale pour les victimes de féminicide et leurs enfants.

Trente-neuf groupes de travail ont été constitués et ont mené des études sur la violence contre les femmes dans les États dont ils s’occupent. Les groupes ont pour mission d’harmoniser les lois des États pour les rendre conformes aux normes internationales et nationales dans ce domaine. Dix d’entre eux collaborent avec des organisations de la société civile qui ont demandé l’activation d’alertes à la violence contre les femmes.

En 2019, un atelier sur les expériences, les progrès, les défis et les obstacles liés aux demandes d’activation d’alertes à la violence contre les femmes a été organisé pour envisager des stratégies d’intervention communes avec les organisations de la société civile, les organisations indépendantes de défense des droits humains et les autorités publiques.

Des systèmes d’alerte municipaux ont été mis en place pour garantir que les trois niveaux de gouvernement coordonnent la mise en œuvre des mesures d’alerte à la violence contre les femmes et, à ce jour, 105 signalements ont été rapportés au niveau municipal.

En décembre 2019, la Chambre des députés a approuvé un projet de réforme de la loi générale sur l’accès des femmes à une vie sans violence, afin de renforcer le dispositif d’alerte à la violence contre les femmes. Le projet de réforme est actuellement examiné par le Sénat. Son objectif est d’intensifier les demandes d’activation d’alerte à la violence contre les femmes, de préciser les obligations des autorités des différents niveaux de gouvernement et d’établir des comités de femmes expertes dans le cadre du dispositif.

L’Institut national de la femme dirige actuellement la préparation d’une annexe technique sur la mise en œuvre du système de contrôle et d’évaluation, un outil technologique pour l’examen, le contrôle, la conclusion et le suivi des alertes à la violence contre les femmes.

D.Informations de suivi relatives aux recommandations formulées au paragraphe 24 h) des observations finales

En 2019, le Bureau du procureur général de l’État de Veracruz a rouvert l’enquête sur l’affaire Pilar Argüello Trujillo. Pour éclaircir les circonstances liées au moment, à la nature et au lieu de l’affaire, le Bureau du Procureur général a créé une unité d’analyse et de contexte au sein du Bureau de coordination du Procureur spécial et a promu des formations en matière d’analyse de contexte dans les domaines criminologique, judiciaire, systématique, pénal, de géoréférencement, statistique, philosophique, physiologique et du travail social afin d’appliquer l’analyse au dossier d’enquête. L’enquête étant en cours, les informations du dossier sont confidentielles afin de garantir le caractère équitable de la procédure.

En outre, pour donner suite aux constatations que le Comité a adoptées concernant l’affaire, le Bureau du Procureur général de l’État de Veracruz met en œuvre ou a pris les mesures suivantes :

a)mise à jour et publication, en juillet 2019, du Protocole sur les procédures de base devant être suivies par les procureurs chargés d’enquêter sur des crimes contre la vie et la santé des personnes, les dangers pour la vie ou la santé des personnes, la liberté et la sécurité sexuelles, le libre développement de la personnalité, la famille, le féminicide, la violence contre les femmes et la traite des êtres humains. Le protocole vise à établir des lignes directrices en vue d’éclaircir les circonstances des crimes commis à Veracruz. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention de Belém do Pará ont servi de base juridique internationale pour son élaboration ;

b)mise à jour permanente des informations concernant l’avancement des enquêtes ouvertes et des poursuites engagées dans le cadre de l’affaire par le Bureau du Procureur spécial chargé des enquêtes sur les crimes de violence contre la famille, les femmes, les filles et la traite des êtres humains du Bureau du Procureur général de l’État de Veracruz ;

c)le Protocole relatif à la prise en charge des victimes d’actes de violence sexiste, familiale et sexuelle, de la traite des êtres humains et de féminicide sera appliqué dans les enquêtes ouvertes dans le cadre de l’affaire en question et d’autres qui le méritent. Le protocole établit l’importance de ne pas faire subir aux victimes une nouvelle victimisation en leur posant des questions suggestives ou incriminantes, ou en mettant en doute la véracité des faits exposés ;

d)formation des fonctionnaires aux protocoles d’enquête et aux procédures de base applicables aux actes de violence contre les femmes, à la problématique femmes-hommes et aux droits humains des femmes, ainsi qu’à l’application des normes en vigueur dans ce domaine ;

e)publication et diffusion dans les médias et dans des lieux stratégiques de la nature et de la portée des alertes à la violence contre les femmes.

Observations finales

L’État du Mexique réitère son ferme engagement à progresser dans la mise en œuvre intégrale de la Convention et à donner suite aux observations et recommandations du Comité. À cette fin, il a notamment défini les actions suivantes :

a)renforcer la Commission de suivi des observations du Comité, laquelle constitue le mécanisme qui permettra de donner suite comme il se doit aux recommandations et de rassembler les informations sur les mesures prises à cet effet. Cela contribuera à la coordination et à la mise en œuvre des accords et des mesures adoptés par les trois niveaux de gouvernement et les trois pouvoirs de l’État ;

b)intégrer le thème de l’intersectionnalité dans le Programme national pour l’égalité des chances et la non-discrimination à l’égard des femmes pour la période 2020-2024, en encourageant l’adhésion des trois niveaux de gouvernement et des trois pouvoirs de l’État pour que l’intersectionnalité influence la mise en œuvre des cadres programmatiques et réglementaires ;

c)veiller à ce que les données générées par les indicateurs disponibles en matière de disparités entre les sexes puissent alimenter la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des résultats des programmes institutionnels sur les droits humains des femmes et des filles et, principalement, sur la question de la violence à l’égard des femmes ;

d)élargir et intensifier le dialogue avec la société civile, laquelle a contribué de manière significative au respect des obligations internationales en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. À cette fin, le 17 juillet 2020, une rencontre virtuelle a été organisée et a permis d’entamer un dialogue en vue de promouvoir la participation de la société civile aux travaux de la Commission de suivi des observations du Comité.