Liste de points et de questions concernant le sixième rapport périodique des Maldives *

Réserves

À la lumière du rapport de l’État partie sur la suite donnée aux observations finales (CEDAW/C/MDV/CO/4-5/Add.1) et de la lettre de la Rapporteuse chargée du suivi des observations finales datée du 13 avril 2018, le Comité constate que, si l’État partie a consentit des efforts pour réexaminer sa réserve à l’article 16 de la Convention, notamment en créant une commission qui a formulé des recommandations concernant le retrait de la réserve, cette dernière reste valable. Fournir des informations actualisées sur les démarches particulières engagées pour retirer effectivement la réserve, sur un échéancier précis pour ce faire et sur des mesures visant à concilier l’interprétation de la charia par l’État partie avec la Convention.

Législation et définition de la discrimination

Eu égard à l’adoption de la loi no 18/2016 sur l’égalité entre les sexes, fournir des informations complémentaires sur les mesures prises pour garantir l’applicabilité directe des dispositions de la Convention, en précisant si celles-ci peuvent être directement invoquées devant les tribunaux. Expliquer si la définition de la discrimination couvre les formes directes, indirectes, multiples et croisées de discrimination, conformément à l’article 1er de la Convention. Compte tenu de l’article 10 b) de la Constitution, qui interdit la promulgation de lois contraires aux préceptes de l’islam, et de l’article 16 a), qui prévoit la protection des droits et libertés d’une manière qui ne soit pas contraire auxdits préceptes (CEDAW/C/MDV/6, par. 19 et 24), donner des informations sur les résultats du contrôle juridique de l’ensemble des lois et cadres réglementaires effectué par le Ministère de la justice en rapport avec la loi no 4/2000 sur la famille, ainsi que sur les progrès accomplis dans la conciliation des dispositions de ladite loi et des pratiques coutumières avec le principe d’égalité et de non‑discrimination.

Accès à la justice

Donner des précisions complémentaires sur les voies de recours judiciaires ou non judiciaires et les formes d’indemnisation proposées aux femmes en cas de discrimination fondée sur le genre et pour la protection générale de leurs droits au titre de la Convention. Fournir des informations complémentaires sur l’application des normes minimales établies par le Gouvernement concernant les mécanismes de plainte en cas de discrimination fondée sur le genre, ainsi que des données ventilées par âge, sexe, situation géographique et handicap concernant les plaintes déposées au cours des cinq dernières années. Présenter les mesures prises pour garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire et renforcer sa capacité de traiter les cas de discrimination fondée sur le genre signalés par des femmes.

Préciser le nombre d’enquêtes menées et de poursuites engagées au cours des cinq dernières années concernant des cas de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre et fournir des informations sur le dédommagement, la réadaptation et l’indemnisation des victimes. Expliquer comment la loi sur les preuves, adoptée en 2017, garantit l’égalité de traitement des femmes et des hommes en ce qui concerne les éléments de preuve et fournir des informations sur son application dans la pratique, en particulier pour ce qui est de l’égalité de traitement et de poids des témoignages de femmes et d’hommes, comme le Comité l’a recommandé dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/MDV/CO/4‑5, par. 13). Expliquer quelles mesures ont été prises pour renverser la charge de la preuve dans les procédures civiles et administratives. Décrire les mesures prises pour lever les obstacles qui empêchent les femmes de signaler les cas de violence fondée sur le genre, notamment sexuelle, dont elles sont victimes, pour garantir la prise en compte du genre dans le cadre des procédures de dépôt de plainte et pour soutenir les femmes tout au long des procédures pénales. Rendre compte des mesures prises pour fournir une aide juridictionnelle gratuite aux femmes, en particulier dans les petites îles, pour empêcher les juges d’encourager les règlements à l’amiable ou la conciliation dans les affaires de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre et pour faire en sorte que ces affaires soient traitées dans un cadre juridique. Fournir des informations sur les mesures visant à sensibiliser et à renforcer les capacités des parlementaires, des fonctionnaires et des magistrats en ce qui concerne le principe de l’égalité des genres et les moyens de le promouvoir conformément au droit international des droits de l’homme.

Mécanisme national de promotion des femmes

Indiquer les ressources humaines et le budget alloués au Ministère du genre, de la famille et des services sociaux, aux départements chargés de la gestion des centres de services à la famille et à l’enfance, au réseau interministériel des points de contact pour les questions d’égalité des genres et aux centres de développement des femmes sur toutes les îles habitées. Décrire les mécanismes mis en place pour que les budgets tiennent compte des questions de genre dans tous les secteurs et à tous les niveaux d’administration. Fournir des informations à jour sur les progrès accomplis en vue de l’adoption d’un plan d’action national pour l’égalité des genres aux fins de l’application de la loi sur l’égalité des genres (par. 21). Préciser comment les politiques existantes abordent la situation des filles, des femmes handicapées, des femmes migrantes, demandeuses d’asile et réfugiées, des femmes âgées et des femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres.

Institution nationale pour la promotion et la protection des droits de la personne

Communiquer des renseignements sur le statut de la Commission des droits de l’homme des Maldives et sur les ressources qui lui sont allouées, en indiquant si elle est compétente pour traiter des plaintes dans les cas de discrimination fondée sur le genre, ainsi que sur les mécanismes visant à promouvoir et à protéger les droits des femmes en vertu de la Convention.

Mesures temporaires spéciales

Fournir des informations sur les progrès réalisés à l’égard des mesures temporaires spéciales prises dans le domaine de l’autonomisation économique des femmes, sous l’égide du Ministère du développement économique (par. 30 et 31). Communiquer des renseignements complémentaires sur les mesures qui sont envisagées en vue de parvenir plus rapidement à l’égalité réelle entre les femmes (y compris les femmes vivant dans les petites îles et les femmes handicapées) et les hommes dans tous les domaines visés par la Convention, en particulier la vie politique et la vie publique, l’éducation, la santé et l’emploi.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Fournir des informations sur les mesures prises pour réfuter les interprétations conservatrices de la culture maldivienne et des principes islamiques, lesquelles nuisent au respect des droits des femmes et à la non-discrimination (par. 17). Communiquer des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour éliminer les mutilations génitales féminines, la polygamie et les peines de flagellation infligées aux femmes en cas de relations sexuelles hors mariage ou d’adultère. Donner des informations sur les mesures prises pour remédier au phénomène du décrochage scolaire des filles associé à des stéréotypes péjoratifs liés au genre, qui émanent de préceptes religieux et de la représentation négative des femmes dans les médias. Communiquer des renseignements sur les mesures prises pour aborder la problématique du code vestimentaire strict imposé aux femmes et aux filles et pour évaluer son incidence sur les intéressées. Fournir des informations sur les mesures prises pour combattre et éliminer les stéréotypes de genre et les pratiques préjudiciables, telles que la sensibilisation à l’égalité des genres dans les écoles, les médias, les communautés et la société au sens large.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Communiquer des renseignements sur les stratégies mises en œuvre dans la capitale et au niveau local, y compris dans les petites îles, pour prévenir toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique et la violence en ligne et via les médias sociaux, dans les écoles et dans la société en général. Eu égard à la loi sur la prévention de la violence familiale, fournir des informations sur les mesures prises pour encourager le signalement des cas de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, sur l’application des ordonnances de protection, sur le nombre et l’emplacement des foyers pour femmes victimes de violence fondée sur le genre dans l’ensemble du pays, en particulier dans les zones rurales et les petites îles, ainsi que sur les services d’indemnisation et de réadaptation pour les victimes. Produire des données statistiques sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, portant sur les cinq dernières années et ventilées par âge, relation entre l’auteur et la victime, type de peine infligée à l’auteur et autres caractéristiques pertinentes. Indiquer si le viol conjugal est considéré comme une infraction pénale, préciser si la définition du viol est fondée sur l’absence de consentement et faire état des sanctions imposées aux auteurs.

Traite et exploitation de la prostitution

Fournir des informations sur les ressources humaines, financières et techniques consacrées à la mise en œuvre du plan d’action national contre la traite des personnes et sur les progrès réalisés à cet égard. Communiquer des renseignements sur les mesures prises pour renforcer la capacité du Bureau du Procureur général et de la police de déceler les cas de traite de femmes et de filles et de poursuivre les responsables. Indiquer s’il existe des centres d’accueil pour les femmes victimes de la traite, ainsi que des services de santé, d’aide psychosociale, d’assistance juridictionnelle et d’interprétation qui leur sont destinés. Produire des données ventilées par sexe, âge, nationalité et zone géographique sur le nombre de personnes qui ont été victimes de la traite et qui en ont réchappé au cours des cinq dernières années, ainsi que sur l’ampleur et les formes d’exploitation des femmes dans la prostitution. Donner des informations sur les stratégies adoptées pour prévenir l’exploitation de la prostitution dans les « salons de massage » (par. 58) et l’exploitation sexuelle des enfants dans le cadre de l’industrie du tourisme, sur toute mesure visant à modifier l’article 14 de la loi no 12/2009 sur les auteurs d’infractions sexuelles sur mineur, qui dispose que ces derniers sont exonérés lorsqu’ils épousent la victime, ainsi que sur les services sociaux et les programmes d’aide destinés aux femmes qui souhaitent abandonner la prostitution. Fournir des précisions sur les accords multilatéraux ou bilatéraux et la coopération en matière de lutte contre la traite des femmes et des filles, y compris en ce qui concerne l’identification des victimes et la poursuite et la condamnation des auteurs.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Décrire les mesures prises pour améliorer la représentation des femmes dans la vie politique et dans la vie publique, notamment pour les encourager à candidater aux niveaux local et national, les former sur la manière de constituer un électorat, faciliter la collecte de fonds pour leurs campagnes et leur donner les moyens d’occuper des postes de direction au sein des partis politiques et de leurs communautés. Fournir des informations sur les mesures temporaires spéciales destinées à assurer l’égalité de représentation des femmes et des hommes aux postes décisionnels, notamment en tant que chefs d’atoll, dans la fonction publique, les services diplomatiques et le système judiciaire. Expliquer quelles mesures ont été prises pour garantir l’égalité de représentation des femmes et des hommes aux postes de direction dans les entreprises publiques et privées, y compris dans le secteur du tourisme. Produire des données statistiques ventilées supplémentaires sur la représentation actuelle des femmes dans tous les services gouvernementaux, les services administratifs des atolls, les organes élus et le système judiciaire.

Défenseuses des droits de la personne

Fournir des informations sur le cadre juridique qui protège les défenseuses des droits de la personne et leurs organisations, y compris les femmes qui militent pour leurs droits en matière de santé sexuelle et procréative. Communiquer des renseignements sur les mesures prises pour protéger la liberté d’association et d’expression des femmes et mettre des ressources à la disposition des organisations féminines de la société civile afin qu’elles puissent mener leurs activités en faveur de l’égalité des genres et des droits fondamentaux des femmes. Décrire également les mesures prises pour protéger ces organisations contre le harcèlement ou les représailles.

Nationalité

Donner des renseignements précis sur les mesures prises pour garantir l’enregistrement des enfants nés hors mariage et sur l’application des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/MDV/CO/4‑5, par. 31). Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir l’accès à la nationalité maldivienne des enfants nés de citoyens maldiviens à l’étranger, sur la situation des femmes et des filles apatrides dans l’État partie et sur les démarches engagées pour régler ce problème.

Éducation

Communiquer des renseignements complémentaires sur l’inscription dans l’enseignement primaire, secondaire et supérieur des filles et des femmes dans les zones rurales et les petites îles, sur l’existence d’écoles dans ces îles, ainsi que sur la disponibilité de moyens de transport abordables, accessibles et sûrs qui permettent aux filles résidant dans les petites îles de partir ailleurs à des fins d’éducation. Fournir des informations sur les mesures, y compris les mesures temporaires spéciales, qui sont prises pour que les femmes ne s’orientent pas systématiquement vers les cursus d’enseignement traditionnellement féminins et pour les encourager à étudier les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques, les sciences halieutiques, les sciences de la mer et les changements climatiques. Après la révision du programme d’enseignement (par. 67), signaler toute autre mesure complémentaire que l’État partie pourrait prendre pour éliminer la présence de stéréotypes de genre dans les programmes et les manuels scolaires. Fournir des informations sur l’éducation permanente, le pourcentage de femmes concernées et les bourses d’études qui leur sont proposées. Donner des renseignements sur les mesures qui sont prises pour que les adolescentes enceintes puissent poursuivre leur éducation dans les locaux scolaires et réintégrer leur établissement après avoir accouché. Communiquer des informations sur l’éducation aux droits en matière de sexualité et de procréation dans toutes les régions de l’État partie, notamment sur l’accès aux méthodes contraceptives modernes, en particulier dans les petites îles.

Emploi

Fournir des renseignements complémentaires sur les mesures prises pour assurer l’égalité d’accès des femmes et des hommes à l’emploi formel dans tous les secteurs de l’économie, y compris l’industrie et le tourisme, et produire des données sur les progrès réalisés dans la lutte contre la ségrégation horizontale et verticale de l’emploi et les éventuelles pertes d’emplois dans les secteurs de la pêche et de l’agriculture en raison de l’incidence des changements climatiques. Donner des informations à jour sur les progrès réalisés par la Commission nationale des salaires dans la mise en place d’un salaire minimum (par. 80) et sur les mesures prises pour assurer le respect du principe du salaire égal pour un travail de valeur égale, tel que sanctionné par la loi no 2/2008 sur l’emploi. Communiquer des renseignements sur les mesures prises pour promouvoir la conciliation des responsabilités familiales et professionnelles des femmes et des hommes, et notamment sur les services de garde d’enfants abordables et les allocations octroyées aux chefs de famille qui travaillent. Décrire les retombées des inspections des conditions d’emploi des femmes dans le secteur du travail domestique et les indemnisations prévues en cas de manquement, et indiquer le nombre d’affaires de harcèlement sexuel de femmes sur le lieu de travail qui ont été instruites par le tribunal du travail au cours des cinq dernières années. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour prévenir les mauvais traitements et l’exploitation des travailleuses migrantes. Donner des informations sur les mesures prises pour ratifier la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) et la Convention de 2019 sur la violence et le harcèlement (no 190) de l’Organisation internationale du Travail.

Santé

Donner des renseignements sur les mesures adoptées pour mettre en place des services et installations adéquats en matière de santé sexuelle et procréative dans les zones rurales et les petites îles (par. 90) et préciser les mesures prises pour fournir des soins obstétricaux d’urgence à l’échelon des îles. Indiquer l’état d’avancement du projet de nouvelle stratégie en matière de santé procréative (par. 92), en expliquant dans quelle mesure cette stratégie portera sur la santé sexuelle des femmes et des adolescentes, y compris le droit à l’information en matière de santé sexuelle, la prévention des infections sexuellement transmissibles, l’éducation et les services, conformément à la Convention. Décrire les mesures prises pour prévenir les grossesses précoces, pour élargir la couverture et la disponibilité des services de planification familiale à l’intention des femmes et des adolescentes, y compris en ce qui concerne l’information sur la santé sexuelle et procréative, ainsi que pour prévenir la stigmatisation des femmes et des filles par le personnel de santé, notamment dans les cas de violence sexuelle. Préciser si le consentement libre et éclairé des femmes est requis ou vérifié avant une procédure de stérilisation. Selon l’État partie, l’avortement pour raison médicale est autorisé dans les cas de grossesse résultant du viol d’une enfant qui n’est pas encore assez mûre physiquement et mentalement pour vivre une grossesse et accoucher (par. 101). Indiquer les mesures pratiques prises pour faciliter l’accès aux services d’avortement, préciser si des cliniques proposent ces services dans l’ensemble du pays, en particulier dans les petites îles, et décrire les mesures prises pour légaliser l’avortement dans tous les cas de viol et d’inceste, lorsque la vie ou la santé de la femme ou de la fille enceinte est en danger et dans les cas de malformation grave du fœtus, ainsi que pour dépénaliser cette procédure dans tous les autres cas.

Autonomisation économique des femmes et avantages sociaux

Fournir des renseignements concernant les mesures prises pour que les politiques publiques visant à éliminer la pauvreté, telles que le plan de développement des îles, tiennent compte des questions de genre. Sachant que peu de femmes ont accès aux services financiers, notamment en tant que titulaires de comptes bancaires ou bénéficiaires de prêts (par. 105), décrire les mesures adoptées pour améliorer cet accès à Malé et dans l’ensemble des îles. Donner des informations précises sur la manière dont la stratégie de promotion des petites et moyennes entreprises s’adresse aux femmes dans les zones rurales et les petites îles, en vue de favoriser l’entrepreneuriat féminin. Communiquer des renseignements sur les programmes qui favorisent l’autonomisation économique des femmes chefs de famille et sur l’accès des femmes aux régimes de protection sociale, y compris les transferts en espèces, les allocations de parent d’accueil, les subventions alimentaires et les allocations d’invalidité.

Femmes rurales

Fournir des informations sur les mesures adoptées pour accroître la propriété foncière et les moyens de subsistance des femmes rurales et pour prévenir les expulsions dans le cadre de projets de grande envergure, liés notamment au développement de l’infrastructure routière, des centres de villégiature et des installations touristiques. Communiquer des renseignements sur les mesures visant à promouvoir le respect de l’égalité des genres par les entreprises étrangères sur le territoire de l’État partie et décrire la législation et les politiques visant à remédier aux effets négatifs sur les droits des femmes de la déforestation et des changements de propriété foncière résultant de politiques de privatisation. Fournir des précisions sur les mesures qui visent à intégrer les questions de genre dans les politiques, ainsi que sur la gestion des services d’approvisionnement en eau et d’assainissement dans les atolls administratifs, les petites îles et les îles-hôtels.

Femmes handicapées

Donner des informations sur la législation et les politiques publiques qui favorisent l’inclusion des femmes et des filles handicapées. Communiquer des renseignements sur la situation des femmes handicapées et des femmes âgées qui vivent dans des centres de soins ou des institutions à Malé et dans les atolls administratifs, et veiller à ce que ces personnes soient intégrées dans leur communauté et aient accès à tous les services dont elles ont besoin.

Femmes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile

Décrire les mesures prises pour signer et ratifier les cadres internationaux relatifs aux droits de la personne pertinents, en particulier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, ainsi que la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et son protocole de 1967. Fournir des informations sur toute démarche visant à mettre en place un régime de protection des personnes réfugiées et à déterminer le statut de réfugié, ainsi que sur les mesures de protection des femmes migrantes et demandeuses d’asile. Indiquer si l’État partie sollicite la coopération d’organismes internationaux ou régionaux en vue de rendre les femmes migrantes et demandeuses d’asile moins vulnérables et d’assurer la sécurité des femmes rapatriées de pays tiers. Donner des informations précises sur la situation des Maldiviennes qui séjournent actuellement dans des camps de personnes déplacées ou réfugiées en République arabe syrienne.

Changements climatiques

Eu égard à la recommandation générale no 37 (2018) du Comité relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques et aux cibles 13.3 et 13.b des objectifs de développement durable, fournir des informations sur les mécanismes de consultation et la participation des femmes à tous les processus décisionnels relatifs aux changements climatiques, outre leur concours aux équipes d’intervention d’urgence locales (par. 120). Décrire la façon dont l’égalité des genres est intégrée dans le cadre national d’adaptation aux changements climatiques et de réduction des risques de catastrophe, et notamment dans le cadre d’action relatif aux changements climatiques de 2015.

Mariage et rapports familiaux

Eu égard à la recommandation générale/observation générale conjointe no 31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et no 18 du Comité des droits de l’enfant sur les pratiques préjudiciables (2019), donner des informations sur le nombre de demandes de mariage présentées par des mineurs et le nombre de ces demandes qui ont été accordées depuis 2016 (par. 146), les mesures prises pour éliminer les pratiques préjudiciables que sont le mariage d’enfants et le mariage forcé, ainsi que le type d’indemnisation qui a été proposé aux filles ayant conclu ce type d’union, dont les mariages religieux conformes à la charia. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour interdire la polygamie et sur l’échéancier établi à cette fin, compte tenu du caractère discriminatoire de cette pratique et de ses conséquences pour les femmes, sur l’indemnisation des femmes concernées, ainsi que sur les mesures législatives et autres qui ont été prises pour dépénaliser les unions libres et protéger les droits des femmes lors de la dissolution du mariage, conformément à la recommandation générale no 29 (2013) sur les conséquences économiques du mariage, et des liens familiaux et de leur dissolution.

Objectifs de développement durable

Communiquer des informations sur les mesures prises pour que toutes les activités visant à atteindre les objectifs de développement durable tiennent compte des questions de genre.