Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Groupe de travail d’ avant-session Quarante-septième session4-22 octobre 2010

Liste des points et des questions concernant l’examen des rapports périodiques

Malte

Le groupe de travail d’avant-session a examiné le quatrième rapport périodique de Malte (CEDAW/C/MLT/4).

Questions d’ordre général

1.Donner des informations sur le processus d’élaboration du rapport. Indiquer notamment quels ministères et institutions publiques y ont participé ainsi que la nature et l’importance de leur participation, si des consultations ont eu lieu avec des organisations non gouvernementales et si le rapport a été adopté par le Gouvernement et soumis au Parlement. Indiquer également si les observations finales adoptées par le Comité à l’issue de l’examen du rapport unique valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques de Malte (A/59/38, par. 88 à 123) ont été largement diffusées dans le pays, en maltais et en anglais, afin de sensibiliser les Maltais, en particulier les agents publics et les politiciens, aux mesures nécessaires pour garantir l’égalité des hommes et des femmes en droit et dans la pratique, et aux éventuelles mesures complémentaires à prendre dans ce domaine.

2.Le rapport ne contient que des données statistiques très limitées ventilées par sexe sur la situation des femmes dans les domaines couverts par la Convention. Donner des informations sur l’état de la collecte et de l’analyse des données dans le pays en général et préciser si ces données sont ventilées par sexe dès leur collecte. Indiquer comment le Gouvernement entend améliorer la collecte de données ventilées par sexe dans tous les domaines couverts par la Convention et de quelle façon ces données sont utilisées dans l’élaboration des politiques et des programmes et dans le suivi des progrès vers la réalisation de l’égalité de fait des femmes et des hommes.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

3.Préciser le statut juridique de la Convention à Malte et, en particulier, indiquer si ses dispositions sont directement applicables par les tribunaux. Dans l’affirmative, indiquer si les dispositions de la Convention ont été invoquées devant des tribunaux nationaux et donner des exemples de décisions de justice pertinentes.

4.Dans ses précédentes observations finales, le Comité a recommandé à l’État partie de prendre toutes les mesures qui s’imposent afin que les dispositions de la Convention soient transposées intégralement dans le droit interne. Préciser ce que fait l’État partie pour donner effet à cette recommandation. Donner également des informations à jour sur toutes les lois ou mesures visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes qui ont été adoptées ou qui sont en cours d’examen depuis les dernières observations finales du Comité.

5.Donner des informations sur les mesures prises, conformément aux recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales, pour retirer les réserves que l’État partie avait faites au paragraphe 1 de l’article 11, aux articles 13 et 15 et à l’alinéa e du paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention.

Mécanismes nationaux pour la promotion de la femme

6.Donner des informations complémentaires sur la Commission nationale pour la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment sur ses ressources humaines et financières. Indiquer également si ces ressources sont suffisantes pour lui permettre de remplir son mandat et ses objectifs. Donner également des informations détaillées sur l’incidence qu’a l’action de la Commission nationale, qui est l’institution nationale chargée des questions d’égalité entre les sexes, sur la non-discrimination à l’égard des femmes. La Commission est-elle habilitée à recevoir des plaintes pour discrimination à l’égard des femmes?

Programmes et plans d’action

7.Dans son rapport, l’État partie a mentionné le Plan national d’action sur la santé et les soins de longue durée soumis par le Ministère de la santé, du troisième âge et des soins communautaires (troisième partie, sect. 12.14). Donner des informations complémentaires sur ce plan, y compris des détails sur les ressources financières et humaines qui sont allouées à son application, et préciser si des indicateurs ainsi que des objectifs assortis de délais ont été établis afin d’évaluer sa mise en œuvre dans tout le pays.

Violence contre les femmes

8.Dans son rapport, l’État partie a mentionné la Commission sur la violence familiale dont la loi de 2005 sur la violence familiale porte création (première partie, sect. 1.4). Donner des informations complémentaires et actualisées sur les travaux de cette commission. Préciser également les stratégies qui ont été élaborées pour lui permettre de s’acquitter efficacement de ses fonctions.

9.Dans son rapport, l’État partie a indiqué que c’est l’agence Appogg qui a été désignée par le Gouvernement pour veiller à ce que les victimes de violence familiale bénéficient des services nécessaires (ibid.). Donner des informations détaillées et à jour sur le statut de cet organisme, le nombre de victimes qui ont reçu une aide au cours de la période considérée et le type de services dont elles ont bénéficié.

10.D’après le rapport, quelque 800 cas de violence familiale ont été signalés à l’Appogg en 2005 (ibid.). Donner des informations à jour sur le nombre d’auteurs qui ont été poursuivis et punis pendant cette période. Fournir également des données statistiques actualisées sur le nombre de cas de violence contre les femmes qui ont été signalés au cours de la période considérée.

11.Dans ses précédentes observations finales, le Comité a jugé préoccupant que, selon le Code pénal, le crime de viol doive être accompagné de violences et que le viol et l’agression soient envisagés dans le Code pénal au titre des «crimes contre la paix et l’honneur des familles et contre la morale» (A/59/38, par. 115). Il a demandé à l’État partie de définir ces infractions comme une forme de discrimination empêchant gravement les femmes de jouir de leurs droits et de leurs libertés fondamentales sur un pied d’égalité avec les hommes. Donner des informations sur l’état actuel du Code pénal et préciser si cette recommandation a été prise en considération. Le Gouvernement a-t-il modifié le Code pénal dans ce sens? Dans le cas contraire, fait-il tout ce qui est en son pouvoir pour le modifier?

12.Préciser si le viol conjugal est considéré comme une infraction pénale. Dans le cas contraire, le Gouvernement envisage-t-il de l’incriminer?

Traite et exploitation sexuelle des femmes

13.Dans son rapport, l’État partie a mentionné la loi qui réprime les pratiques criminelles liées à la traite des personnes et à l’exploitation de la prostitution (première partie, sect. 6.2). Donner des informations détaillées sur cette loi et des statistiques, s’il en existe, sur le nombre de personnes qui ont été poursuivies et condamnées, au cours de la période considérée, pour avoir commis ces infractions, et sur le nombre de femmes qui ont été identifiées comme victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle. Préciser également les efforts qui sont faits pour sensibiliser les femmes et les filles à l’importance de porter plainte et pour garantir leur sécurité.

Participation à la vie politique et publique

14.Donner des informations détaillées sur les programmes et les activités qui sont menés en vue de lutter efficacement contre la sous-représentation des femmes dans les décisions politiques. Des campagnes de sensibilisation sont-elles organisées pour promouvoir la participation politique des femmes dans tous les domaines du secteur public et dans le pouvoir judiciaire? Donner également des informations à jour sur la représentation des femmes dans les conseils locaux. Le Gouvernement a-t-il décidé de prendre des mesures temporaires spéciales pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes, conformément à la recommandation précédente du Comité (A/59/38, par. 108)? Dans l’affirmative, donner des informations sur les mesures prises et sur leur incidence.

Éducation

15.Dans son rapport, l’État partie a mentionné le Programme d’études national minimum, dont le fondement est la loi sur l’éducation (chap. 327) et qui s’applique à toutes les écoles publiques, religieuses et indépendantes (troisième partie, sect. 10.2). Donner des informations détaillées sur la manière dont l’objectif 5 de ce programme, relatif au renforcement de l’égalité des sexes, est mis en œuvre dans la pratique (ibid., p. 56). Donner également des informations complémentaires sur la manière dont ont été appliqués les éléments minimums obligatoires du Plan stratégique (2001).

Emploi

16.Dans son rapport, l’État partie a mentionné la Société de l’emploi et de la formation qui offre une série de cours destinés en particulier aux chômeurs (troisième partie, sect. 11.3). Dans ses précédentes observations finales, le Comité a recommandé à l’État partie de chercher à éliminer la ségrégation professionnelle dans les secteurs public et privé grâce à une formation professionnelle, en encourageant les femmes à travailler dans des domaines non traditionnels et en recourant à des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité (A/59/38, par. 110). Donner des informations détaillées sur la mise en œuvre de cette recommandation. La Société de l’emploi et de la formation a‑t-elle élaboré des mesures visant à encourager les femmes à travailler dans des domaines non traditionnels?

17.Dans ses précédentes observations finales, le Comité a engagé l’État partie à présenter davantage de renseignements au sujet des politiques globales destinées à aider les parents à concilier responsabilités familiales et responsabilités professionnelles grâce à des services de garde pour les enfants de tous âges (A/59/38, par. 114). Donner des informations détaillées et à jour sur la disponibilité de ces services et indiquer si ceux-ci répondent aux besoins des parents qui travaillent.

18.Donner des informations détaillées sur la protection juridique et le droit aux prestations sociales dont bénéficient les femmes travaillant à temps partiel.

19.D’après le rapport, le harcèlement sexuel est un «comportement sexuel déplacé» interdit par la loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes et la loi sur l’emploi et les relations de travail (troisième partie, sect. 11.12). Donner des informations détaillées sur le contenu de ces lois et préciser si elles incriminent les infractions d’ordre sexuel. Indiquer également combien d’affaires ont été portées devant les tribunaux et combien d’auteurs ont été poursuivis.

Santé

20.Les femmes ont-elles accès à des services de conseil dans le domaine de la santé? Préciser s’il existe des programmes qui dispensent aux femmes des informations sur leurs droits sexuels et génésiques. Le Gouvernement prévoit-il d’élaborer une politique nationale en matière d’éducation sexuelle?

21.Donner des informations sur le statut légal de l’avortement à Malte. L’avortement thérapeutique est-il légal? Si tel est le cas, dans quelles circonstances? Donner des informations à jour sur le nombre d’avortement qui ont eu lieu au cours de la période considérée.

22.Le rapport ne contient aucune information sur les taux actuels de femmes infectées par le VIH/sida. Fournir des statistiques et des renseignements à jour sur les femmes et les filles infectées par le VIH/sida, ainsi que des informations sur les activités et initiatives menées par le Gouvernement pour lutter contre ce problème. Donner également des informations détaillées et actualisées sur le nombre de femmes et de filles infectées par le VIH/sida qui ont accès à des soins médicaux dans l’État partie.

Femmes migrantes

23.Donner des informations sur la situation de la migration des femmes et des filles à Malte, tant à l’échelle interne qu’internationale, y compris des informations au sujet du nombre de femmes et de filles migrantes et de leur profil et des mesures prises pour protéger les femmes migrantes contre la maltraitance, l’exploitation et la violence.

Mariage et relations familiales

24.Quel est l’âge minimum légal pour le mariage? Est-il identique pour les femmes et les hommes? Est-il conforme à l’âge minimum légal prévu à l’article premier de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui est fixé à 18 ans pour les hommes et les femmes?

25.D’après le rapport, la législation maltaise ne permet pas le divorce, mais permet la séparation personnelle de couples mariés si elle est autorisée par un tribunal compétent (troisième partie, sect. 16.1). Indiquer dans quelles circonstances la séparation est autorisée et quelles dispositions régissent la garde des enfants, le versement d’une pension alimentaire et le partage des biens lorsque la séparation est accordée. Donner également des informations sur les conséquences juridiques qu’a pour la femme le décès du mari lorsque le couple est séparé.

Protocole facultatif

26.Indiquer quels progrès ont été faits en vue de ratifier le Protocole facultatif à la Convention.