Groupe de travail présessionTrente-huitième session

14 mai-1erjuin 2007

* Les numéros de page mentionnés dans la présente liste de questions renvoie nt au texte anglais du rapport.

Liste des points et questions soulevés à l’issue de l’examen du rapport unique valant premier et deuxième rapports périodiques*

Mozambique

Le Groupe de travail présession a examiné le rapport unique valant premier et deuxième rapports périodiques présenté par le Mozambique (CEDAW/C/MOZ/1-2).

Généralité

Veuillez donner des précisions sur la méthode utilisée pour établir le rapport, notamment sur le rôle des organisations non gouvernementales intervenant dans le domaine des droits fondamentaux des femmes, indiquer si le rapport a été adopté par le Gouvernement et présenté au Parlement.

Articles 1er et 2

Le rapport indique que la Constitution n’établit pas de définition juridique de la discrimination (p. 17). Veuillez indiquer si le Gouvernement a l’intention d’incorporer une définition de la discrimination dans la Constitution ou la législation appropriée conformément à l’article premier de la Convention.

La Convention est-elle directement invocable aux termes de la législation mozambicaine? Dans l’affirmative, veuillez donner des exemples d’affaires dans lesquelles la Convention a été invoquée. Dans la négative, quelles sont les mesures prises pour qu’il soit tenu compte de la Convention dans la législation nationale?

Le rapport indique qu’en dépit de la primauté d’une Constitution qui interdit la discrimination, un certain nombre de lois et politiques et divers aspects du droit coutumier demeurent en vigueur qui sont discriminatoires à l’égard des femmes. Veuillez indiquer s’il est prévu de procéder à un réexamen global de l’ensemble des lois, politiques et pratiques coutumières de façon à assurer leur compatibilité avec la Convention et de définir un calendrier s’agissant des modifications à y apporter.

D’après le rapport, il n’existe ni institution ni instrument efficace pour protéger ou défendre les droits des femmes et appliquer les recommandations de la Convention (p. 19). Veuillez fournir des informations sur ce qui est fait ou envisagé, notamment en matière de calendrier, pour mettre en place des institutions et mécanismes permettant de protéger efficacement les droits fondamentaux des femmes.

Article 3

Veuillez fournir un complément d’information sur le mécanisme national de promotion de la femme et donner des détails sur sa structure, ses pouvoirs, ses fonctions et les ressources humaines et financières dont il dispose. Veuillez également préciser quels sont les rôles respectifs du Groupe opérationnel pour le progrès des femmes et du Ministère de la condition féminine et de la protection sociale décrits à la page 20 du rapport.

D’après le rapport, il n’existe pas de politique nationale en faveur de l’égalité des sexes mais le plan quinquennal du Gouvernement souligne la nécessité d’offrir des perspectives politiques et économiques aux femmes. Veuillez fournir une description des aspects ayant trait aux sexospécificités du plan quinquennal, et donner notamment des renseignements sur les objectifs et stratégies de promotion et de démarginalisation des femmes, et indiquer quelles sont les mesures prises ou envisagées en vue de l’adoption d’une politique ou d’un plan d’action de grande envergure et de portée nationale visant à assurer l’égalité des sexes.

Article 4

Le rapport note qu’il convient d’appliquer des mesures temporaires spéciales en faveur des femmes pour accélérer l’instauration de l’égalité des sexes. Il ne fait toutefois que mentionner la nécessité d’abroger les lois et politiques discriminatoires au titre de cet article sans indiquer quelles sont les dispositions temporaires spéciales prises, telles que les quotas ou mesures d’incitation visant à accélérer l’instauration de l’égalité dans tous les domaines. Veuillez fournir ces informations, compte tenu de la recommandation générale no 25 du Comité sur le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention.

Article 5

Le rapport fait état d’un certain nombre de mesures qui pourraient être prises pour éliminer les stéréotypes discriminatoires concernant le rôle des hommes et des femmes. Veuillez fournir des détails sur les mesures déjà prises pour éliminer les stéréotypes et les pratiques culturelles établissant une discrimination entre les hommes et les femmes, notamment les pratiques culturelles traditionnelles qui empêchent les femmes de progresser dans la société, comme les rites d’initiation, la dot, les mariages précoces et la polygamie (p. 22), et donner des informations sur les incidences de ces mesures.

Article 6

Veuillez fournir des informations sur l’exploitation de la prostitution et de la traite, notamment sa prévalence et les mesures mises en place pour la combattre.

Le rapport indique que l’adoption d’une approche sociologique et multisectorielle pourrait permettre des interventions qui éviteraient de rejeter le blâme sur les enfants prostitués ou sur les victimes de sévices sexuels (p. 27). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour assurer l’adoption de ce type d’approche générale de l’exploitation de la prostitution et de la traite et décrire tous les programmes qui ont été mis en place pour permettre aux fillettes et aux femmes qui ont été victimes de sévices et d’exploitation sexuels de retrouver leur santé physique et mentale et de se réinsérer dans la société.

Violence contre les femmes

Veuillez donner un aperçu des efforts faits pour réinsérer et réhabiliter les femmes qui ont été victimes de violences au cours de la guerre décrits à la page 24 du rapport.

Le rapport décrit l’incidence et la prévalence élevées de la violence contre les femmes, y compris la violence au sein de la famille et l’indifférente vis-à-vis de la violence contre les femmes des autorités chargées de faire respecter la loi et de la société en général (p.  24 et 25). Veuillez décrire quelles ont été les mesures prises pour mettre au point une stratégie d’ensemble visant à lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment sur le plan législatif et s’agissant de la mise en place de programmes de renforcement de capacités et de sensibilisation destinés aux divers groupes professionnels (notamment avocats, agents sanitaires et membres de la magistrature) et au public en général.

Veuillez fournir des informations sur les dispositions du projet de loi traitant de la violence au sein de la famille et indiquer quand il est prévu que le Parlement l’adopte.

Articles 7 et 8

Il est indiqué dans le rapport qu’au nombre des obstacles à la participation des femmes à la vie politique et publique figurent la famille, le faible niveau d’instruction, les traditions et l’absence de politiques cohérentes visant à encourager les femmes à s’élever dans la société et à occuper des postes de niveau élevé ou de direction (p. 28). Veuillez décrire les mesures que le Gouvernement a l’intention de prendre pour vaincre ces obstacles, notamment les mesures temporaires spéciales prévues au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 du Comité.

Article 9

Alors qu’une étrangère se mariant avec un Mozambicain peut obtenir la nationalité mozambicaine, il n’en est pas de même d’un étranger épousant une Mozambicaine. Veuillez indiquer ce qui est fait ou envisagé pour veiller à ce qu’aussi bien les hommes que les femmes puissent donner leur nationalité à leur conjoint sans discrimination, et fournir un calendrier y afférent.

Article 10

Le rapport souligne les problèmes spécifiques auxquels doivent faire face les filles pour accéder à l’éducation et note que peu d’entre elles poursuivront leurs études si le Gouvernement ne décide pas de promouvoir efficacement leur éducation (p. 33). Veuillez indiquer pourquoi il en est ainsi et ce qui peut être fait au niveau national pour s’assurer qu’il existe une volonté politique de promouvoir l’éducation des filles.

Le Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.172, 7 février 2002) a noté que les filles avaient moins accès à l’éducation que les garçons dans l’enseignement primaire, que le taux d’alphabétisation des filles était peu élevé, qu’une importance moins grande était accordée à l’éducation des filles et que certaines pratiques, telles que le temps trop important consacrés aux travaux ménagers, le mariage et les grossesses précoces contribuaient à limiter l’accès des filles à l’éducation (par. 56). Veuillez indiquer ce qui est envisagé ou actuellement fait pour remédier aux problèmes spécifiques auxquels sont confrontés les élèves de sexe féminin et encourager leur scolarisation et leur maintien à l’école. Veuillez également fournir des données sur les règles concernant la scolarisation et le maintien à l’école dans l’enseignement primaire et secondaire.

Veuillez fournir des données sur le taux d’alphabétisation des femmes et des fillettes et des détails sur tous les programmes adoptés pour lutter contre l’analphabétisme.

Article 11

Il est indiqué dans le rapport que la plupart des femmes actives travaillent dans le secteur non structuré, tout particulièrement dans les zones rurales (p. 41 et 42). Veuillez décrire les stratégies en place pour aider les femmes employées dans le secteur non structuré, notamment les programmes visant à informer les femmes pauvres et à faible revenu, en particulier dans les zones rurales, des possibilités d’accès aux marchés, à la technologie, au crédit, à la sécurité sociale et aux services de santé.

Il est également dit dans le rapport que le Mozambique doit faire face à des problèmes d’exclusion sociale des femmes travaillant dans les secteurs agricole et non structuré, ainsi que des travailleurs handicapés ou touchés par le VIH/sida (p. 38) du fait de la volonté de faire des bénéfices et de maximiser la rentabilité des investissements. Quelles sont les mesures prises pour s’assurer que les employeurs respectent les dispositions du droit du travail concernant la protection des droits des travailleurs, et en particulier ceux des travailleuses, des handicapés et des personnes touchées par le VIH/sida?

Compte tenu du fait que seulement 4 % des femmes sont salariées (p. 42), veuillez décrire quels sont les possibilités d’accès des femmes au marché du travail officiel et les programmes, notamment les mesures temporaires spéciales, mis en place pour encourager et aider ces dernières à y accéder.

Article 12

Un nombre important de femmes ont recours à la médecine traditionnelle et les taux de mortalité maternelle et infantile au Mozambique sont très élevés (p. 43 et 44). Veuillez fournir des détails sur la stratégie adoptée par le Gouvernement pour réduire ces taux et les mesures concrètes qui ont été prises pour améliorer l’accès des femmes aux soins de santé primaires et la qualité de ces soins.

Il est indiqué dans le rapport que les femmes n’ont pas la maîtrise de leur sexualité et n’exercent pas leurs droits en matière de procréation (p. 44 et 51). Veuillez fournir des informations sur les stratégies qui sont en place pour permettre aux femmes d’avoir accès à des services d’un coût abordable et à des programmes éducatifs en matière d’hygiène sexuelle et de procréation, et faire en sorte que certains groupes, tels que les adolescentes et les femmes vivant en zone rurale, puissent s’en prévaloir.

D’après le rapport, le nombre de femmes enceinte touchées par le VIH/sida a notablement augmenté (p. 44). Veuillez indiquer si les programmes de lutte contre le VIH/sida existants tiennent compte des sexospécificités, et notamment si des médicaments antirétroviraux prévenant la transmission du VIH de la mère à l’enfant sont disponibles. Veuillez également indiquer si le Gouvernement a demandé et reçu une assistance des donateurs internationaux à titre d’appui aux mesures prises concernant le VIH/sida chez les femmes.

Article 13

Il existe un grand nombre de ménages dirigés par des femmes au Mozambique, dont la majorité sont extrêmement pauvres (p. 51). Veuillez décrire les mesures qui ont été prises pour aider les femmes pauvres et améliorer leur sort, et notamment ce qui est fait pour leur rendre l’accès aux terres et au crédit plus facile.

Le rapport évoque les problèmes particuliers des femmes handicapées qui se traduisent par la stigmatisation et l’exclusion sociale. Veuillez indiquer quelles sont les mesures en place pour assurer l’accès des femmes handicapées à l’éducation, à l’emploi et à d’autres services sociaux?

Article 14

Le rapport mentionne un certain nombre de problèmes auxquels doivent faire face les femmes vivant en zone rurale, notamment l’absence de représentation au niveau politique et d’accès aux services de santé (p. 58). Le rapport indique en outre que le programme quinquennal du Gouvernement prévoit une prise en compte des sexospécificités dans les mesures concernant le secteur agricole (p. 58). Veuillez fournir des détails à ce sujet et indiquer s’il porte plus particulièrement sur l’amélioration du niveau de vie des femmes vivant en milieu rural en leur facilitant l’accès à l’éducation, aux services de santé, à l’eau potable et à l’assainissement, aux débouchés économiques, à la propriété de la terre et à la participation aux processus de prise de décisions liés à la planification du développement.

Articles 15 et 16

Le rapport fait état de plusieurs exemples de discrimination à l’égard des femmes aussi bien dans les relations familiales que dans le mariage, légalement et concrètement, notamment pour ce qui est de la capacité contractuelle, de la propriété, de la reconnaissance du mari en tant que chef de famille, des droits en matière d’héritage et de la prévalence de la polygamie (p. 63 à 66). Veuillez fournir les informations détaillées sur la stratégie mise en place par le Gouvernement pour éliminer ce type de discrimination et faire en sorte que les femmes aient les même droits que les hommes dans le mariage et les relations familiales, légalement et concrètement, et notamment des renseignements à jour sur l’état d’avancement du projet de loi sur la famille, sur les obstacles à éventuellement surmonter avant son adoption et sur la façon dont le Gouvernement a l’intention de les surmonter.

Protocole facultatif

Veuillez indiquer quels ont été les progrès réalisés sur la voie de la ratification ou de l’accession au Protocole facultatif se rapportant à la Convention.