Liste de points et de questions préalables à la présentation du dixième rapport périodique de la Mongolie *

Généralités

Veuillez fournir des informations et des statistiques, ventilées en fonction du sexe, de l’âge, de l’origine ethnique, de la religion et de la localisation, sur la situation actuelle des femmes dans l’État partie, qui permettent d’assurer le suivi de l’application de la Convention. En vertu des obligations incombant à l’État partie aux termes de l’article 1er et de l’article 2 de la Convention et conformément à la cible 5.1 des objectifs de développement durable visant à mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles, de même qu’à la lumière des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/MNG/CO/8‑9, par. 19, 21, 29, 32, 33, 38 et 39), veuillez indiquer comment l’État partie compte améliorer la collecte et l’analyse des données relatives aux domaines visés par la Convention pour appuyer l’élaboration de politiques et de programmes de développement et mesurer les progrès réalisés dans l’application de la Convention et pour promouvoir l’égalité réelle des femmes et des hommes, notamment s’agissant des domaines spécifiques visés dans le présent document.

Cadre constitutionnel et législatif

Au vu du paragraphe 9 des précédentes observations finales du Comité, veuillez indiquer si des ressources humaines, techniques et financières suffisantes sont allouées à l’application de lois visant la promotion des droits des femmes énoncés par la Constitution et des dispositions de la Convention et préciser les mesures prises pour mieux faire connaître et comprendre la Convention, le Protocole facultatif et les recommandations générales du Comité parmi les fonctionnaires et pour renforcer la capacité des membres de l’appareil judiciaire d’invoquer ou d’appliquer les dispositions de la Convention lors des procès. Veuillez fournir des données sur le nombre d’affaires portées devant les tribunaux concernant des actes discriminatoires à l’endroit des femmes et des filles sous l’autorité du paragraphe 1 de l’article 14 du Code pénal révisé de 2017.

Accès à la justice

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 9 c) et 11), veuillez informer le Comité des mesures prises pour sensibiliser les femmes, en particulier celles vivant en milieu rural, aux droits que leur reconnaît la Convention, et des dispositions mises en œuvre pour qu’elles bénéficient d’un accès à la justice et aux voies de secours. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour améliorer la collaboration entre la Commission nationale des droits de l’homme et les organisations de la société civile et d’autres parties prenantes pour promouvoir l’accès à la justice pour tous les groupes de femmes. Veuillez également indiquer si le projet de loi révisé sur la Commission nationale des droits de l’homme assure l’indépendance dudit organe et lui confère des ressources humaines, techniques et financières suffisantes.

Mécanisme national de promotion des femmes

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 13) et au rapport de suivi correspondant présenté par l’État partie (CEDAW/C/MNG/CO/8-9/Add.1, par. 6 et 7), veuillez indiquer si la Commission nationale sur l’égalité des sexes dispose des moyens nécessaires pour coordonner, surveiller et évaluer les effets de l’application du programme national relatif à l’égalité des sexes pour 2017-2021 et du Programme d’action correspondant. Veuillez aussi fournir des renseignements sur les progrès réalisés dans leur mise en œuvre. Veuillez également préciser si la Commission nationale sur l’égalité des sexes est dotée des ressources humaines, techniques et financières dont elle a besoin pour accomplir son mandat.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures mises en œuvre pour renforcer l’application de l’article 10 de la loi de 2011 sur la promotion de l’égalité des sexes en ce qui concerne les mesures temporaires spéciales, y compris le renforcement des capacités pour l’ensemble des fonctionnaires de l’État et l’adoption de dispositions visant à favoriser son application dans tous les domaines où les femmes sont sous-représentées ou défavorisées, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 du Comité sur les mesures temporaires spéciales (2004) [par. 15 et 23 a) i)]. Veuillez inclure des renseignements, notamment des données statistiques, sur l’application, le suivi et les effets de telles mesures. Veuillez expliquer les raisons de la modification, en 2016, de la loi électorale, fixant un quota minimum de 20 % de candidates désignées, par parti, aux élections législatives. Veuillez également indiquer si de nouvelles mesures temporaires spéciales ont été prises ou sont envisagées pour accélérer l’instauration d’une réelle égalité des sexes dans d’autres domaines de la Convention, notamment l’éducation, la santé et l’emploi.

Stéréotypes et pratiques traditionnelles néfastes

Veuillez fournir des renseignements sur les modalités et l’état d’avancement des 14 mesures planifiées, en 2017, en application de l’objectif 3 du programme national relatif à l’égalité des sexes pour 2017-2021 visant à éliminer les stéréotypes de genre discriminatoires concernant le rôle et la participation sociale des femmes et des hommes dans la société (CEDAW/C/MNG/CO/8-9/Add.1, par. 13). Veuillez également fournir des renseignements sur les mesures prises pour augmenter les ressources humaines, techniques et financières et pour renforcer les partenariats avec les organisations de la société civile et les médias, notamment les conclusions de la campagne de trois mois menée en collaboration avec les médias, en vue de combattre les stéréotypes de genre discriminatoires et les pratiques traditionnelles néfastes contre les femmes et les filles, de même que des renseignements sur les programmes visant la participation des hommes et des garçons (CEDAW/C/MNG/CO/8-9/Add.1, par. 23 et 26).

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 19) et au rapport de suivi correspondant présenté par l’État partie (CEDAW/C/MNG/CO/8-9/Add.1, par. 28), veuillez préciser les mesures prises pour augmenter les ressources financières nécessaires à une mise en œuvre, un suivi et une application efficaces de la loi révisée de 2016 sur la lutte contre la violence domestique et des procédures subséquentes pertinentes. Veuillez préciser si ces mesures ciblent tous les groupes de femmes, y compris les femmes handicapées, les lesbiennes, bisexuelles, femmes transgenres, et intersexes, et les femmes migrantes. S’agissant de mesures de réparation et de protection, veuillez fournir des données sur le nombre de foyers et de centres de services intégrés supplémentaires qui ont été construits, notamment dans les régions rurales, et qui fournissent une assistance aux femmes et aux filles victimes de violence fondée sur le genre, et préciser si ces foyers et ces centres mettent en place des conditions adéquates en matière de santé et de sécurité et s’ils sont accessibles aux femmes handicapées. Veuillez fournir des renseignements sur les progrès accomplis dans l’application de la procédure de 2017 d’autorisation des organisations non gouvernementales qui offrent des services aux victimes et dans le renforcement des partenariats avec les organisations non gouvernementales qui accueillent les victimes et leur fournissent des services de réadaptation.

Veuillez fournir des données actualisées sur le nombre d’affaires rapportées de violence fondée sur le genre, y compris de violence domestique, à l’égard des femmes et des filles et sur le nombre d’enquêtes ouvertes et de poursuites engagées au pénal, de même que sur les peines infligées aux auteurs des faits durant la période considérée. Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, veuillez indiquer si les programmes de formation continue portant sur le renforcement des capacités du personnel de maintien de l’ordre et des membres de l’appareil judiciaire nommés aux paragraphes 49 à 53 du rapport de suivi présenté par l’État partie abordent l’application rigoureuse de la législation pénale réprimant la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre. Veuillez également fournir des renseignements sur les effets du programme national de 2017 relatif à la promotion des droits, de l’inclusion et de l’épanouissement des personnes handicapées sur la capacité des fonctionnaires de l’État concernés de garantir la mise en place de procédures tenant compte des disparités entre les sexes pour les femmes handicapées victimes de violence fondée sur le genre et d’élargir l’accès de celles-ci à des mesures de réparation.

Traite et exploitation de la prostitution

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 21), veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour : a) mettre en œuvre les lois et les programmes en vigueur de l’État partie relatifs à la traite, notamment le programme national de lutte contre la traite pour 2017-2021, et veiller à ce qu’il soit doté des ressources financières suffisantes ; b) renforcer la capacité des fonctionnaires de l’État concernés d’assurer une orientation précoce des victimes de la traite vers des services de protection et d’instaurer des procédures tenant compte des disparités entre les sexes, notamment en présentant les résultats de la formation dispensée en mars 2017 sur les meilleures pratiques de lutte contre la traite à l’intention des juges, des procureurs et des avocats ; c) s’attaquer aux causes profondes de la traite et de la prostitution et accueillir les femmes et les filles ainsi que leurs familles dans des foyers et leur offrir des perspectives d’éducation et des perspectives économiques. Veuillez également fournir des précisions sur les programmes de réinsertion destinés aux femmes qui souhaitent sortir de la prostitution. Veuillez aussi présenter des données sur les femmes et les filles victimes de la traite.

En ce qui concerne les rapports soulignant que 26 affaires de traite ont été abandonnées en raison d’une connaissance insuffisante, de la part des procureurs, du Code pénal révisé, veuillez communiquer des renseignements sur les mesures prises pour former ces professionnels afin que les coupables soient poursuivis et dûment condamnés. Veuillez fournir des renseignements sur le nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées dans les affaires de traite de femmes et de filles. Veuillez également présenter les mesures prises par l’État partie pour améliorer le dispositif d’identification des victimes afin d’éviter que les femmes et les filles victimes de traite ne soient poursuivies en justice pour des actes qu’elles ont commis du fait d’avoir été soumises à la traite.

Participation à la vie politique et publique

Dans ses précédentes observations finales, le Comité a fait part de ses préoccupations concernant l’accès limité des femmes aux réseaux politiques et la contribution financière obligatoire, dite « taxe candidature » (par. 22). Veuillez indiquer les mesures prises pour surmonter ces obstacles et tendre davantage vers l’égalité de participation des femmes à tous les niveaux de la vie politique et publique, en particulier aux postes décisionnels, tant au niveau national que local. Au vu de la modification apportée, en 2016, à la loi électorale, qui abaisse le quota minimum de candidates aux élections législatives, veuillez informer le Comité des mesures mises en place ou envisagées pour augmenter le nombre de femmes au Parlement et pour veiller à ce que les candidates figurent à des positions élevées sur les listes électorales [par. 23 a)].

Veuillez fournir des renseignements sur les activités de sensibilisation de la société à l’importance d’une participation égale des femmes aux prises de décisions [par. 23 d)]. Veuillez également indiquer les progrès accomplis en vue d’abroger le paragraphe 5 de l’article 11 de la loi électorale, qui restreint le droit des personnes handicapées de voter et de se porter candidates à une élection uniquement en raison de leur handicap, et de modifier le paragraphe 1 de l’article 11 de la loi pour y inclure le handicap comme motif de distinction illicite [par. 23 f)].

Éducation

Veuillez préciser quelle part du budget national est allouée à l’éducation. Au vu des précédentes observations finales du Comité (par. 25), veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour veiller au maintien des filles enceintes à l’école et à leur réintégration après l’accouchement et, ainsi, promouvoir l’éducation des filles. Veuillez également présenter des données actualisées et ventilées par région et par sexe pour tous les niveaux d’éducation, notamment le taux d’échec scolaire et le taux de retour à l’école subséquent parmi les filles enceintes et les jeunes mères, de même que le nombre de filles absentes de l’école en raison de leurs obligations relatives à l’élevage du bétail.

Veuillez préciser si des mesures ont été prises ou sont envisagées par l’État partie pour développer, dans toutes les régions du territoire national, le modèle de l’« école sûre » (CEDAW/C/MNG/CO/8-9/Add.1, par. 40) et pour veiller à ce que les victimes de violence sexuelle obtiennent réparation et bénéficient d’une réadaptation. Veuillez fournir des données sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de sanctions infligées dans les affaires de violence sexuelle et de sévices en milieu éducatif. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures mises en place pour modifier la législation interne et pour mettre au point des politiques et des réglementations conformes à la loi de 2016 relative aux droits des personnes handicapées afin de garantir une éducation inclusive et accessible aux femmes et aux filles handicapées et de former les enseignants à l’éducation inclusive et aux besoins éducatifs spéciaux de celles-ci [par. 25 d)].

Emploi

Au regard des précédentes observations finales du Comité (par. 27) et au rapport de suivi correspondant présenté par l’État partie (CEDAW/C/MNG/CO/8-9/Add.1, par. 45), veuillez fournir des renseignements sur : a) les mesures législatives prises pour renforcer l’objectif 1 du programme national relatif à l’égalité des sexes pour 2017-2021, qui vise à créer des milieux de travail tenant compte des disparités entre les sexes, lutter contre la discrimination fondée sur le genre dans les procédures de recrutement et renforcer les sanctions et les punitions infligées en cas de discrimination sur le lieu de travail ; b) l’état d’avancement et les modalités des modification apportéesauxlois visant la promotiondu travail et de l’emploi. Veuillez également fournir des renseignements sur les mesures mises en œuvre pour renforcer les compétences professionnelles femmes, notamment les femmes handicapées, de manière qu’elles puissent participer à l’économie formelle, et pour sensibiliser les employeurs des secteurs public et privé [par. 27 a)]. Veuillez présenter les résultats obtenus grâce à l’élaboration d’une méthode d’évaluation de l’application du principe d’égalité de rémunération et indiquer comment cette méthode aide à réduire l’écart de rémunération entre les genres.

Au vu des précédentes observations finales du Comité (par. 27), veuillez préciser si l’État partie a pris des mesures pour : a) renforcer les capacités du système national d’inspection du travail ; b) passer en revue la liste des professions et secteurs interdits et améliorer les conditions de travail ainsi que l’hygiène et la sécurité au travail, en particulier dans l’industrie minière ; c) relever l’âge de la retraite des femmes pour qu’il soit le même que celui des hommes et, ainsi, garantir l’égalité des chances en matière d’emploi et de pension de retraite. Veuillez fournir des renseignements et des données sur le nombre de travailleuses migrantes étrangères, ventilés en fonction du sexe, de l’âge et du pays d’origine, ainsi que des précisions sur les mesures prises pour que l’application des lois du travail aux femmes migrantes soit identique à celle qui est faite à l’ensemble de la population.

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures mises en œuvre dans le cadre de la révision du Code pénal pour ériger en crime le harcèlement sexuel et pour sensibiliser employeurs et employés au problème du harcèlement sexuel et aux dispositions pertinentes de la loi de 2011 sur la promotion de l’égalité des sexes. Veuillez également préciser les mesures prises pour prolonger le congé de maternité intégralement payé jusqu’à 120 jours dans le secteur privé et, ainsi, l’uniformiser à celui du secteur public. Veuillez également donner des informations sur la disponibilité et l’accessibilité des structures d’accueil pour enfants permettant aux femmes de mieux concilier travail et vie familiale.

Santé

Veuillez décrire en détail les mesures adoptées pour offrir un enseignement, adapté à l’âge des élèves, sur la santé sexuelle et procréative et sur les droits dans ce domaine, pour garantir des méthodes contraceptives disponibles, accessibles et d’un coût abordable et pour assurer des services de planification de la famille adéquats, afin de prévenir les grossesses précoces [par. 29 a)]. Veuillez faire le point sur les progrès accomplis en vue d’appliquer le programme national sur la santé maternelle, infantile et procréative pour 2017-2021 (National Maternal, Child and Reproductive Health Programme from 2017-2021) et le programme national de lutte contre les maladies transmissibles pour 2017-2021, et présenter les résultats de leur suivi. Veuillez également indiquer les mesures mises en œuvre pour garantir aux groupes de femmes et de filles défavorisées l’accès à des services de santé sexuelle et procréative et à l’information dans ce domaine et pour former des personnels médicaux aptes à répondre à leurs besoins particuliers [par. 29 c)].

Veuillez décrire les mesures prises pour garantir un accès aux services de santé à tous les enfants, notamment aux filles et, en particulier, aux enfants vivant en zone rurale et provenant de familles à faible revenu, telles que la création de nouveaux centres de soins adaptés aux adolescents et aux jeunes, comme recommandé par le Comité des droits de l’enfant [CRC/C/MNG/CO/5 par. 30 a)]. Veuillez également présenter les efforts déployés pour prévenir le suicide chez les adolescents, notamment les filles, et pour offrir à cette population des services de santé mentale. Veuillez fournir des renseignements sur les progrès réalisés dans l’exécution du plan d’action national sur le cancer du col de l’utérus pour 2018-2021, lequel a été approuvé par le Ministère de la santé en mars 2018, et indiquer si le personnel médico-sanitaire est formé adéquatement au dépistage précoce du cancer du col de l’utérus et du cancer du sein, y compris dans les zones rurales [par. 29 d)]. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour s’attaquer à la pollution atmosphérique au point de vue de la santé des femmes.

Autonomisation économique des femmes

À la lumière des préoccupations exprimées par le Comité dans ses précédentes observations finales sur la pauvreté des femmes et de l’absence de mesures ciblées destinées à leur permettre de participer aux prises de décisions dans des projets de développement (par. 30), veuillez fournir des renseignements sur les dispositions mises en œuvre pour favoriser l’autonomisation économique des femmes et pour veiller à ce qu’elles aient accès à des programmes de lutte contre la pauvreté, notamment au crédit, en particulier en milieu rural et dans les familles monoparentales dirigées par une femme. Veuillez également préciser les mesures prises pour favoriser la participation des femmes, notamment les femmes âgées ou handicapées, à l’élaboration et à la mise en œuvre des projets de développement.

Femmes en milieu rural

Veuillez indiquer si, tel que recommandé par le Comité (par. 33), l’État partie a pris des mesures pour s’attaquer à la pauvreté des femmes en milieu rural, y compris celles s’occupant de l’élevage du bétail, et pour garantir leur accès à la justice, à l’éducation, à l’emploi dans le secteur structuré de l’économie, au développement de compétences professionnelles, aux activités génératrices de revenus, au microcrédit, à des dispositions spéciales concernant le logement, à l’eau potable, à des services de soins de santé et à l’assainissement de même que leur droit à la propriété, en tenant compte de leurs besoins spécifiques. Veuillez préciser les incidences sur les femmes en milieu rural : a) des stratégies de développement rural ; b) des plans d’action et des politiques se rapportant aux changements climatiques, aux secours en cas de catastrophe et à la réduction des risques ; c) des activités industrielles, particulièrement celles du secteur minier. Veuillez également indiquer comment ces stratégies, ces politiques et ces plans intègrent une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes et fournir des renseignements sur les mesures prises pour favoriser la participation des femmes rurales à leur élaboration et leur mise en œuvre. Veuillez aussi présenter les mesures prises pour favoriser la participation des femmes rurales aux prises de décisions, notamment les mesures temporaires spéciales, et ainsi augmenter la représentation des femmes dans les conseils locaux.

Groupes de femmes défavorisées

Veuillez fournir des données, ventilées en fonction de l’âge, de l’origine ethnique, de la religion et de la localisation, sur la situation des groupes de femmes et de filles défavorisées, notamment celles appartenant à des groupes ethniques et linguistiques minoritaires ou autochtones, dont les femmes et les filles, kazakhes, les femmes âgées et les femmes et filles handicapées, particulièrement en ce qui concerne l’éducation, les soins de santé, la protection contre la violence fondée sur le genre, l’emploi, le logement et la participation à la vie politique et publique. S’agissant des femmes et des filles handicapées, veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour appliquer le programme national de 2017 relatif à la promotion des droits, de l’inclusion et de l’épanouissement des personnes handicapées (CEDAW/C/MNG/CO/8-9/Add.1, par. 58) et la loi de 2016 relative aux droits des personnes handicapées, et pour en assurer le suivi.

Mariage et rapports familiaux

Veuillez préciser les mesures prises pour abroger les dispositions discriminatoires du droit de la famille interdisant le divorce aux femmes qui sont enceintes ou qui ont un enfant de moins d’un an et dans les cas où l’un des conjoints souffre d’une maladie grave. Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 37) et au fait que près de 80 % des familles monoparentales dans l’État partie ont à leur tête une femme et que 90 % de ces familles vivent en-dessous du seuil de pauvreté, veuillez préciser les mesures mises en œuvre pour soutenir les mères célibataires et les familles monoparentales dirigées par une femme, notamment les efforts déployés pour augmenter leurs prestations familiales et garantir que les montants versés dans le cadre de l’allocation d’entretien des enfants sont suffisants. Veuillez également fournir des renseignements sur les dispositions de la législation en vigueur relatives à la propriété et à la gestion des biens en cas de dissolution du mariage et indiquer si, dans de tels cas, l’État partie garantit un partage égal des biens sans égard au détenteur du titre, notamment par la modification des lois pertinentes.

Renseignements complémentaires

Veuillez fournir tout renseignement complémentaire jugé pertinent sur les mesures législatives, politiques, administratives et autres prises, depuis l’examen du rapport valant huitième et neuvième rapports périodiques de l’État partie, pour appliquer les dispositions de la Convention et les observations finales du Comité. Il peut s’agir de lois récentes, de faits nouveaux, de plans et de programmes, d’instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés ou de tout autre renseignement que l’État partie juge utile. Veuillez noter que, pour faire suite aux questions soulevées dans le présent document, l’État partie est censé, au cours du dialogue, répondre à toute question supplémentaire au sujet des domaines visés par la Convention.