Groupe de travail présession

Trente-septième session

15 janvier-2 février 2007

* Les numéros de page mentionnés dans la présente liste de questions renvoient au texte anglais du rapport.

Liste des points et questions concernant l’examen du rapport unique valant deuxième et troisième rapports périodiques *

Maldives

Le groupe de travail présession a examiné le rapport unique valant deuxième et troisième rapports périodiques présenté par les Maldives (CEDAW/C/MDV/2-3).

Généralités

Veuillez donner des précisions sur la méthode utilisée pour établir le rapport unique valant deuxième et troisième rapports périodiques, notamment sur le rôle des organisations non gouvernementales intervenant dans le domaine des droits fondamentaux des femmes, et indiquer si le rapport a été adopté par le Gouvernement et présenté au Majlis populaire.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel et statut de la Convention

Veuillez apporter des précisions sur le statut de la Convention dans le système juridique national et indiquer quelles dispositions prévaudraient en cas de divergence entre le texte de la Convention, celui de la Constitution et la jurisprudence islamique. La Convention est-elle directement invocable devant les tribunaux?

Considérant les conclusions formulées par le Comité à l’issue de son examen du rapport initial présenté par les Maldives (voir A/56/38, par. 130), veuillez décrire les progrès réalisés en ce qui concerne le retrait des réserves aux articles 7 a) et 16 de la Convention. Quelle a été l’issue des consultations avec le Conseil de l’égalité entre les sexes, quelles recommandations le Président a-t-il faites au Majlis spécial et quel est son programme de réformes eu égard aux articles 34 et 52 de la Constitution? Dans ce contexte, quelles mesures ont été prises pour abroger les textes de loi qui interdisent aux femmes de présenter leur candidature à la présidence et à la vice-présidence du pays?

Il est indiqué aux pages 17 et 18 du rapport : « Il est à prévoir que les dispositions constitutionnelles concernant les droits fondamentaux incluront le principe de non-discrimination fondée sur le sexe avec un minimum de réserves pour tenir compte de la charia islamique ». Veuillez indiquer les progrès accomplis, y compris la date à laquelle la réforme de la Constitution entreprise par le Majlis spécial sera menée à bien. Veuillez préciser quelles sont les réserves en question et si elles ont été formulées dans le programme de réformes du Président.

À la page 5 du rapport, sur la question des violences à l’égard des femmes, il est fait allusion à la « négligence » du système judiciaire. Quelle est la stratégie du Gouvernement pour renforcer l’appareil judiciaire et les autres organes chargés d’assurer le respect des lois, tels que la police, dans le domaine de l’égalité entre les sexes?

Veuillez donner des précisions sur la composition, le mandat et les activités de la Commission des droits de l’homme des Maldives établie le 10 décembre 2003 (voir p. 8 du rapport) et indiquer si elle s’est penchée sur les questions relatives à l’égalité et à la non-discrimination entre les sexes.

Veuillez fournir des informations détaillées sur le projet de plan d’action mentionné à la page 7 du rapport et sur le document directif national concernant les femmes et l’égalité entre les sexes mentionné à la page 9 du rapport. Veuillez indiquer s’ils ont été adoptés et mis en œuvre et, le cas échéant, décrire les résultats obtenus à ce jour ainsi que les obstacles rencontrés.

Veuillez donner de plus amples détails sur le système de gestion des questions sexospécifiques en ce qui concerne la dotation en effectifs, les parties prenantes, les structures, la formation et les ressources (voir p. 4, 5 et 18 du rapport). Quelles mesures ont été prises pour obtenir l’engagement de toutes les institutions et fonctionnaires qui interviennent dans l’intégration d’une démarche soucieuse de la parité des sexes (voir p. 5)?

Mesures spéciales temporaires

Considérant la recommandation générale 25 du Comité relative au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention concernant les mesures spéciales temporaires, ainsi que les conclusions formulées par le Comité à l’issue de son examen du rapport initial présenté par les Maldives (voir A/56/38, par. 134 et 135), veuillez expliquer pourquoi des quotas ou des mesures similaires n’ont pas été adoptés, notamment à court terme, pour accroître le nombre de femmes aux postes de décision et dans les organes législatifs.

Pratiques discriminatoires et stéréotypes

Il est indiqué à la page 11 du rapport que des mesures prioritaires sont requises pour résoudre le problème des pratiques discriminatoires passées et présentes. Veuillez préciser les progrès accomplis dans ce domaine et indiquer en particulier si une stratégie globale a été formulée, en collaboration avec les organisations non gouvernementales, pour éliminer les stéréotypes qui contribuent à la discrimination à l’égard des femmes.

Veuillez donner des informations plus précises sur l’augmentation du nombre des femmes travaillant dans des domaines traditionnellement réservés aux hommes et sur leur représentation au Conseil des ministres, au Majlis populaire et au Majlis spécial (voir p. 19 et 20 du rapport).

Violence à l’égard des femmes

Le rapport mentionne, à la page 15, que la lutte contre la violence à l’égard des femmes constitue une priorité pour le Ministère des questions sexospécifiques, de la famille et de la sécurité sociale. Considérant les conclusions formulées par le Comité à l’issue de son examen du rapport initial présenté par les Maldives (voir A/56/38, par. 137), veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour adopter des lois sur la violence familiale et sur le viol conjugal, conformément à la recommandation générale 19 sur la violence contre les femmes.

Outre les mesures mentionnées à la page 15 du rapport, quelles autres mesures sont mises en place pour encourager à signaler les cas de violence à l’égard des femmes, notamment les cas de violence familiale, afin d’apporter une assistance aux victimes d’actes de violence en créant des refuges pour femmes et en leur offrant des services de soutien psychologique et de réadaptation.

Veuillez donner des précisions sur le nombre de cas signalés depuis la création de la base de données et indiquer s’il existe un système d’aiguillage permettant d’inclure dans la base de données les cas signalés au commissariat de police ou au personnel médical.

Quels problèmes liés aux disparités entre les sexes sont abordés dans le projet de document de travail sur la réforme du système de justice pénale (p. 8 du rapport) et quelles recommandations ont été formulées? Le Gouvernement a-t-il mis au point une stratégie de réforme du système de justice pénale?

La Commission des droits de l’homme des Nations Unies a utilisé plusieurs procédures spéciales pour adresser un appel conjoint au Gouvernement des Maldives le 6 octobre 2004 (voir E/CN.4/2005/64/Add.1, par. 540 et 541), auquel le Gouvernement a répondu, concernant Jennifer Latheef, qui travaille apparemment dans le domaine des droits de l’homme et milite en particulier contre les sévices sexuels aux Maldives. Selon certaines des allégations faites dans l’appel, Mme Latheef serait détenue au centre d’interrogation de Dhoonidhoo, où des policiers l’ont rouée de coups de pied alors qu’elle avait les yeux bandés. Selon la réponse adressée par le Gouvernement le 27 novembre 2004, Mme Latheef était assignée à domicile. Des poursuites pénales auraient été engagées contre elle. Veuillez fournir des informations sur les plaintes déposées contre Mme Latheef et sur l’issue du procès. Veuillez indiquer si une enquête a été menée sur les allégations de brutalités et de mauvais traitements par la police au centre de détention et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de l’enquête.

Exploitation de la prostitution et traite

Veuillez fournir des renseignements sur l’application des lois pénales visant à prévenir et réprimer l’exploitation de la prostitution, ainsi que sur les mesures de réadaptation et de réinsertion sociale mises en place pour aider les femmes à sortir de la prostitution.

Le rapport ne fournit aucun renseignement sur la prévalence de la traite des femmes et des jeunes filles. En présentant son rapport initial, la représentante des Maldives a déclaré que la traite des femmes et des jeunes filles n’était pas considérée comme un problème, encore que du fait de l’accroissement de la population expatriée, il soit jugé nécessaire d’adopter à l’avenir des mesures de lutte contre ce trafic. Veuillez donner des renseignements sur les lois éventuellement adoptées et leur mise en œuvre, ainsi que sur les autres dispositifs mis en place au niveau national pour prévenir et réprimer la traite des femmes et des jeunes filles.

Éducation

Le rapport fait état d’importantes disparités entre le nombre de garçons et de filles dans l’enseignement supérieur (voir p. 20). Veuillez indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour combler les lacunes qui existent quant à l’accès des femmes à l’enseignement supérieur. Quels sont les obstacles, le cas échéant, à l’adoption de mesures temporaires spéciales pour améliorer l’accès des femmes à l’enseignement supérieur?

D’après le rapport (voir p. 20), les cours de formation professionnelle sont, à quelques exceptions près, réservés quasi exclusivement aux hommes. Quelles mesures sont prises pour éliminer cette discrimination sexiste? Veuillez décrire les stratégies et les objectifs assortis de délais qui ont été mis en place pour accroître le nombre de femmes dans les domaines d’étude et de formation non traditionnels.

Emploi

Veuillez donner des précisions sur le projet « Formation aux compétences nécessaires pour trouver un emploi » ainsi que sur les systèmes de prêts à faible taux d’intérêt à l’intention des femmes à Male et ailleurs (voir p. 10 du rapport), en indiquant notamment le nombre de femmes qui en ont bénéficié.

Le rapport mentionne la division du travail et la discrimination professionnelle fondées sur le sexe, ainsi que la forte disproportion entre hommes et femmes au niveau supérieur de la prise de décisions (voir p. 21). Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les mesures que l’État compte prendre pour assurer l’égalité entre les sexes dans le domaine de l’emploi.

Le rapport reste muet sur les conditions de travail des femmes dans les secteurs structuré et non structuré, les inégalités de rémunération, l’incidence du harcèlement sexuel et la situation des femmes dans le secteur non structuré. Veuillez fournir des précisions sur ces questions.

Veuillez indiquer comment les plans nationaux de développement ou les stratégies de réduction de la pauvreté mis en place dans le pays, notamment ceux visant la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, tiennent compte des besoins des deux sexes et contribuent à la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Santé

Quelles lacunes ont été mises en évidence par les enquêtes menées par les pouvoirs publics, notamment le sondage par grappes à indicateurs multiples, en ce qui concerne la situation réelle dans le secteur de la santé de la reproduction, et quelles mesures seront prises pour combler ces lacunes?

Veuillez donner des précisions sur la stratégie en matière de santé reproductive mentionnée aux pages 13 et 22 du rapport, en indiquant comment elle sera mise en œuvre et quels objectifs et échéances ont été fixés.

Femmes rurales

Veuillez fournir des renseignements sur les résultats de l’étude conduite par le Ministère de développement des atolls sur les moyens de création de revenus pour les femmes (voir p. 23 du rapport).

Mariage et famille

Le rapport fait état, à la page 14, d’études menées sur l’impact du Code de la famille promulgué le 1er juillet 2001. Veuillez fournir des informations sur les résultats de ces études.

Le Comité a déclaré dans sa recommandation générale 21 sur l’égalité dans le mariage et les rapports familiaux que le mariage polygame va à l’encontre du droit des femmes à l’égalité avec les hommes et peut avoir de telles répercussions psychologiques et financières pour les femmes et les personnes à leur charge que ces mariages devraient être découragés et interdits. Le Comité a également estimé que les mariages polygames constituent une violation de l’article 5 a) de la Convention. Le Gouvernement envisage-t-il de décourager ou d’interdire la polygamie?

Protocole facultatif

Veuillez décrire les mesures prises pour diffuser le Protocole facultatif et encourager son utilisation.