Comité pour l ’ é limination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes

Cinquantième session

3-21 octobre 2011

Réponse aux recommandations formuléesdans les observations finales du Comité consécutivesà l’examen du cinquième rapport périodique de l’Étatpartie le 31 octobre 2008 *

Madagascar

Éléments de réponse émanant du Ministère de la fonction publique,du travail et des lois sociales relatifs aux questions posées par le Comité sur la Convention sur l’élimination de toutes les formesde discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) lorsde la présentation du rapport périodique de Madagascar en 2008

Paragraphe 29

I.Garantie donnant aux femmes des chances égales à celles des hommes sur le marché du travail (art. 11 de la Convention)

A.Pour le secteur privé

1.En vertu de l’article 2 de la loi no 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail, toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne physique ou morale, publique ou privée, est considérée comme travailleur, quels que soient son sexe et sa nationalité.

2.À cet effet, le Code du travail donne une même définition pour tous les travailleurs sans distinction de sexe.

3.Ainsi, les dispositions de l’article suscité peuvent-elles être interprétées comme ne faisant aucune discrimination du fait du sexe quant à l’accès des travailleurs ou d’une personne au marché du travail.

B.Pour le secteur public

4.Dans son exposé des motifs, la loi no 2003-011 portant statut général des fonctionnaires fait figurer le respect du principe de l’égalité d’accès dans la fonction publique comme l’une de ses idées forces.

5.Par ailleurs, l’article 5 de ladite loi dispose que: «Pour l’application du présent statut, il n’est fait aucune discrimination de sexe, de religion, d’opinion, d’origine, de parenté, de fortune, de conviction politique ou d’appartenance d’une organisation syndicale.».

6.En outre, dans son titre III réservé au recrutement des fonctionnaires, aucun des six articles, notamment l’article 17 de la loi, ne considèrent ni ne mentionnent le sexe comme étant une des conditions exigées pour accéder aux différents emplois objets de ladite loi.

7.Enfin, il convient de remarquer que tant pour le secteur public que pour le secteur privé, des chances égales sont offertes par la législation en matière d’emploi aux hommes et aux femmes, sans discrimination aucune sur le marché du travail, sauf le fait de remplir toutes autres conditions liées à la capacité, à la compétence, etc.

II.Mise en place d’un cadre réglementaire pour le secteurnon structuré donnant accès à la protection et aux prestations sociales aux femmes

8.L’action du Gouvernement est focalisée sur l’amélioration des prestations offertes aux travailleurs du secteur structuré en général. Un projet sur l’extension de la sécurité sociale aux travailleurs du secteur informel est en cours.

III.Données ventilées par sexe, analyse conjoncturelleet tendancielle sur les femmes et l’emploi dans les secteurs structurés et non structurés

9.À partir des chiffres qui ont été enregistrés par les services de l’emploi au niveau des 10 directions régionales du travail dans tout Madagascar et, d’après les informations disponibles auprès du Ministère en charge du travail et de l’emploi, on peut dire que le taux de participation des femmes et des hommes à la vie active ne présente pas de grand écart en ce qui concerne le secteur privé structuré.

10.En effet, parmi 13 597 demandes d’emploi reçues par lesdits services de l’emploi, dont 13,38 %, soit 1 820 demandes satisfaites, 52,47 % ont été déposées par des hommes et 47,53 % par des femmes.

11.De plus, eu égard aux informations relatives à leur position antérieure à la vie active, cette constatation se trouve confirmée par les statistiques avancées.

12.Enfin, entre lesdites 13 597 demandes d’emploi mentionnées supra, 53,98 %, soit 7 340 personnes, ont déjà travaillé. 3 679 demandes sur 13 597, soit 50,12 %, sont constituées par des femmes. Les 6 257 restantes, soit 46,02 %, sont en quête de leur premier emploi. 44,54 % de cette frange restante sont des femmes.

IV.Dispositions syndicales sur l’égalité de salaire

13.Dans la fonction publique, le problème de l’inégalité de rémunération pour les agents appartenant à un même corps ne se pose pas parce qu’ils perçoivent, en principe, la même rémunération (salaire et avantages) sans distinction de sexe.

14.Pour le secteur privé, l’article 53 du Code du travail garantit l’égalité de salaire pour un travail de valeur égale. Cet article stipule que: «À même qualification professionnelle, même emploi et pour un travail de valeur égale, le salaire est égal pour tous les travailleurs quels que soient leur origine, leur couleur, leur ascendance nationale, leur sexe, leur âge, leur appartenance syndicale, leur opinion et leur statut dans les conditions prévues au présent chapitre.».

15.Ces dispositions protègent surtout les travailleurs dans le secteur formel, ce qui n’est pas le cas pour ceux qui œuvrent dans le secteur informel.

16.En ce qui concerne les mécanismes de secours, les employés du secteur privé ont le droit de saisir l’Inspection du travail et des lois sociales du ressort en cas de violation des droits sociaux, y compris l’inégalité de rémunération basée sur le caractère sexiste.

17.Ci-joint au présent rapport les données statistiques disponibles sous forme de tableaux (s ource: Ministère de la fonction publique, du travail et des lois sociales, année 2010).

Tableaux récapitulatifs du marché du travail

De janvier à décembre 2010

Demandes d ’ emploi reçues	Offres d ’ emplois reçues	Placements faits (1)	Demandes non satisfaites	Offres non satisf aites	Embauch e s dir ectes (2)	Recrute ments (1)+(2)	Licencie ments
H	F	T
7 134	6 463	13 597	3 028	1 820	11 777	1 208	3 464	5 284	477
52,47	47,53

Position antérieure à la vie active

Ayant déjà travaillé		En quête du premier emplo i		Ensemble
H	F	T		H	F	T		H	F	T
3 659	3 679	7 340		3 473	2 784	6 257		7 134	6 463	13 597

Niveau de formation des demandeurs d ’ emploi

Niveau de formation	H	F	Ensemble	En %
Illettré	877	160	1 037	7,63
Sait lire	3	4	7	0,05
Sait lire et écrire	62	42	104	0,76
É ducation de base	603	809	1 412	10,38
Enseignement secondaire (1 er cycle)	1 507	1 704	3 211	23,62
Enseignement secondaire (2 e cycle)	11 742	1 498	3 240	23,83
Enseignement supérieur (1 er cycle)	808	824	1 632	12,00
Enseignement supérieur (2 e cycle)	1 500	1 387	2 887	21,23
Non dénommé	31	36	67	0,49
Total	7 133	6 464	13 597	100